Renseignements généraux
Le Sénat du Canada se veut une institution parlementaire ouverte et accessible. Les délibérations des comités sénatoriaux sont mises à la disposition du public pour mieux le renseigner sur les travaux du Sénat et des sénateurs. Le Sénat conserve néanmoins son privilège parlementaire de contrôler la publication et la diffusion des délibérations de ses comités et il possède tous les droits d’auteur à cet égard.
Droits d’auteur
Il est permis de reproduire les délibérations des comités du Sénat, en tout ou en partie, sur n'importe quel support, pourvu que la reproduction soit exacte et qu'elle ne soit pas présentée comme une version officielle, c’est à dire que les délibérations des comités sénatoriaux ne soient pas utilisées d’une manière susceptible de compromettre l’exactitude et l’intégrité de leur contenu ou d’entacher la dignité du Sénat, de ses comités ou des sénateurs. Il n'est toutefois pas permis de reproduire, de distribuer ou d'utiliser les délibérations pour la réalisation d'un profit financier.
Toute autre utilisation doit faire l’objet d’une autorisation du Sénat, sur présentation d’une demande écrite au Comité sénatorial permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration. Toute utilisation non permise ou non formellement autorisée peut être considérée comme une violation du droit d’auteur aux termes de la Loi sur le droit d’auteur.
Privilège parlementaire
La reproduction conforme à la présente permission ne constitue pas une publication sous l'autorité du Sénat. Le privilège absolu qui s'applique aux délibérations du Sénat et de ses comités ne s'étend pas aux reproductions permises. Lorsqu'une reproduction comprend du matériel présenté à un comité sénatorial, ainsi qu’à un comité mixte du Sénat et de la Chambre des communes, il peut être nécessaire d'obtenir des auteurs l'autorisation de reproduire ce matériel, conformément à la Loi sur le droit d'auteur.
La présente permission ne porte pas atteinte aux privilèges, pouvoirs, immunités et droits du Sénat et de ses comités. Il est entendu que cette permission ne touche pas l'interdiction de contester ou de mettre en cause les délibérations du Sénat devant les tribunaux ou autrement. Le Sénat conserve le droit et le privilège de déclarer l'utilisateur coupable d'outrage au Parlement lorsque la reproduction ou l'utilisation n'est pas conforme à la présente permission.