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Article 2 de
la présente loi
|
| 243. Le paragraphe 2(4) de la Loi sur les
relations de travail dans la fonction publique
est remplacé par ce qui suit :
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|
| (4) Pour l'application de l'alinéa f) de la
définition de « fonctionnaire » au paragraphe
(1), la personne employée dans la partie de la
fonction publique dans laquelle les
nominations relèvent exclusivement de la
Commission de la fonction publique est une
personne employée à titre occasionnel si elle
a été nommée en vertu de l'article 50 de la Loi
sur l'emploi dans la fonction publique.
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|
Emploi à titre
occasionnel
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1992, ch. 30
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| 244. Le paragraphe 32(2) de la Loi
référendaire est remplacé par ce qui suit :
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| (2) La partie 7 de la Loi sur l'emploi dans la
fonction publique n'a pas pour effet de
restreindre le droit d'un fonctionnaire de
participer pleinement à des activités
référendaires.
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|
Participation
des
fonctionnaire
s
|
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|
S.R.C. 1970,
ch. V-2
|
| 245. (1) Le passage du paragraphe 9(1) de
la Loi sur les avantages destinés aux anciens
combattants précédant l'alinéa a) est
remplacé par ce qui suit :
|
|
2000, ch. 34,
par. 57(1)
|
| 9. (1) L'alinéa 39(1)b) de la Loi sur l'emploi
dans la fonction publique s'applique aux
personnes non visées au paragraphe (2) qui :
|
|
Anciens
combattants
de la guerre
de Corée
|
| (2) Le passage du paragraphe 9(2) de la
même loi précédant l'alinéa a) est remplacé
par ce qui suit :
|
|
2000, ch. 34,
par. 57(2)
|
| (2) L'alinéa 39(1)a) de la Loi sur l'emploi
dans la fonction publique s'applique à chaque
personne qui :
|
|
Application
aux anciens
combattants
de la guerre
de Corée
|
| Sous-section b
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| Modifications corrélatives découlant des
modifications de la Loi sur l'emploi dans
la fonction publique à la section 2 de la
partie 3
|
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|
|
L.R., ch. A-1
|
| 246. L'annexe I de la Loi sur l'accès à
l'information est modifiée par adjonction,
selon l'ordre alphabétique, sous l'intertitre
« Autres institutions fédérales », de ce qui
suit :
|
|
|
| Tribunal de la dotation de la fonction publique
|
|
|
Public Service Staffing Tribunal
|
|
|
|
|
|
L.R., ch. F-11
|
| 247. L'annexe I.1 de la Loi sur la gestion
des finances publiques est modifiée par
adjonction, dans la colonne I, de ce qui suit :
|
|
|
| Tribunal de la dotation de la fonction publique
|
|
|
Public Service Staffing Tribunal
|
|
|
| ainsi que de la mention « Le président du
Conseil privé de la Reine pour le Canada »
placée, dans la colonne II, en regard de ce
secteur.
|
|
|
|
|
|
L.R., ch. P-21
|
| 248. L'annexe de la Loi sur la protection
des renseignements personnels est modifiée
par adjonction, selon l'ordre alphabétique,
sous l'intertitre « Autres institutions
fédérales », de ce qui suit :
|
|
|
| Tribunal de la dotation de la fonction publique
|
|
|
Public Service Staffing Tribunal
|
|
|
|
|
|
L.R., ch. P-35
|
| 249. La partie I de l'annexe I de la Loi sur
les relations de travail dans la fonction
publique est modifiée par adjonction, selon
l'ordre alphabétique, de ce qui suit :
|
|
|
| Tribunal de la dotation de la fonction publique
|
|
|
Public Service Staffing Tribunal
|
|
|
|
|
|
L.R., ch. P-36
|
| 250. La partie 1 de l'annexe I de la Loi sur
la pension de la fonction publique est
modifiée par adjonction, selon l'ordre
alphabétique, de ce qui suit :
|
|
|
| Tribunal de la dotation de la fonction publique
|
|
|
Public Service Staffing Tribunal
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
L.R., ch. A-1
|
| 251. L'annexe I de la Loi sur l'accès à
l'information est modifiée par suppression,
sous l'intertitre « Autres institutions
fédérales », de ce qui suit :
|
|
1991, ch. 16,
art. 21
|
| Centre canadien de gestion
|
|
|
Canadian Centre for Management
Development
|
|
|
| 252. L'annexe I de la même loi est
modifiée par adjonction, selon l'ordre
alphabétique, sous l'intertitre « Autres
institutions fédérales », de ce qui suit :
|
|
|
| École de la fonction publique du Canada
|
|
|
Canada School of Public Service
|
|
|
|
|
|
L.R., ch. F-11
|
| 253. L'annexe II de la Loi sur la gestion
des finances publiques est modifiée par
suppression de ce qui suit :
|
|
1991, ch. 16,
art. 22
|
| Centre canadien de gestion
|
|
|
Canadian Centre for Management
Development
|
|
|
| 254. L'annexe II de la même loi est
modifiée par adjonction, selon l'ordre
alphabétique, de ce qui suit :
|
|
|
| École de la fonction publique du Canada
|
|
|
Canada School of Public Service
|
|
|
|
|
|
L.R., ch. P-21
|
| 255. L'annexe de la Loi sur la protection
des renseignements personnels est modifiée
par suppression, sous l'intertitre « Autres
institutions fédérales », de ce qui suit :
|
|
1991, ch. 16,
art. 23
|
| Centre canadien de gestion
|
|
|
Canadian Centre for Management
Development
|
|
|
| 256. L'annexe de la même loi est modifiée
par adjonction, selon l'ordre alphabétique,
sous l'intertitre « Autres institutions
fédérales », de ce qui suit :
|
|
|
| École de la fonction publique du Canada
|
|
|
Canada School of Public Service
|
|
|
|
|
|
L.R., ch. P-35
|
| 257. La partie I de l'annexe I de la Loi sur
les relations de travail dans la fonction
publique est modifiée par suppression de ce
qui suit :
|
|
1991, ch. 16,
art. 24
|
| Centre canadien de gestion
|
|
|
Canadian Centre for Management
Development
|
|
|
| 258. La partie I de l'annexe I de la même
loi est modifiée par adjonction, selon
l'ordre alphabétique, de ce qui suit :
|
|
|
| École de la fonction publique du Canada
|
|
|
Canada School of Public Service
|
|
|
|
|
|
L.R., ch. P-36
|
| 259. La partie I de l'annexe I de la Loi sur
la pension de la fonction publique est
modifiée par suppression de ce qui suit :
|
|
1991, ch. 16,
art. 25
|
| Centre canadien de gestion
|
|
|
Canadian Centre for Management
Development
|
|
|
| 260. La partie I de l'annexe I de la même
loi est modifiée par adjonction, selon
l'ordre alphabétique, de ce qui suit :
|
|
|
| École de la fonction publique du Canada
|
|
|
Canada School of Public Service
|
|
|
|
|
|
L.R., ch. R-8
|
| 261. L'article 7 de la Loi sur les fonds
renouvelables est abrogé.
|
|
2002, ch. 5,
ann. I (CFP),
crédit 121b
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
| 262. Si l'article 14 de la Loi sur le Service
administratif des tribunaux judiciaires
(appelée « autre loi » au présent article)
entre en vigueur avant l'article 167 de la
présente loi, alors, à la sanction de la
présente loi ou à l'entrée en vigueur de
l'article 14 de l'autre loi, la dernière en date
étant à retenir, l'article 167 de la présente
loi et l'intertitre le précédant sont
remplacés par ce qui suit :
|
|
|
|
|
|
L.R., ch. F-7;
2002, ch. 7,
art. 14
|
| 167. L'alinéa 28(1)i) de la version
anglaise de la Loi sur les Cours fédérales est
remplacé par ce qui suit :
|
|
1990, ch. 8,
art. 8
|
(i) the Public Service Labour Relations
Board established by the Public Service
Labour Relations Act;
|
|
|
| 263. Si l'article 14 de la Loi sur le Service
administratif des tribunaux judiciaires
(appelée « autre loi » au présent article)
entre en vigueur avant l'alinéa 225w) de la
présente loi, alors, à la sanction de la
présente loi ou à l'entrée en vigueur de
l'article 14 de l'autre loi, la dernière en date
étant à retenir, l'alinéa 225w) de la présente
loi est remplacé par ce qui suit :
|
|
|
w) le paragraphe 12(5) de la Loi sur les
Cours fédérales;
|
|
|
|
|
|
L.R., ch. F-11
|
| 264. À l'entrée en vigueur de l'article 109
de la Loi sur le Service administratif des
tribunaux judiciaires ou à celle du
paragraphe 11(1) de la Loi sur la gestion des
finances publiques, dans sa version édictée
par l'article 8 de la présente loi, la dernière
en date étant à retenir :
|
|
|
a) les alinéas b) et c) de la définition de
« administrateur général », au
paragraphe 11(1) de la Loi sur la gestion
des finances publiques, dans sa version
édictée par l'article 8 de la présente loi,
sont remplacés par ce qui suit :
|
|
|
b) à l'égard de tout secteur de
l'administration publique fédérale
figurant à l'annexe IV, de son premier
dirigeant ou, à défaut, de son
administrateur général au titre de la loi
ou, à défaut de l'un et l'autre, du titulaire
du poste désigné en vertu du paragraphe
(2) à l'égard de ce secteur;
|
|
|
c) à l'égard de tout organisme distinct, de
son premier dirigeant ou, à défaut, de son
administrateur général au titre de la loi
ou, à défaut de l'un et l'autre, du titulaire
du poste désigné en vertu du paragraphe
(2) à l'égard de cet organisme;
|
|
|
b) le paragraphe 11(1) de la Loi sur la
gestion des finances publiques, dans sa
version édictée par l'article 8 de la
présente loi, est modifié par adjonction,
selon l'ordre alphabétique, de ce qui
suit :
|
|
|
| « administrateur général au titre de la loi »
Toute personne qui, au titre d'une loi
fédérale, est ou est réputée être
administrateur général ou en a ou est
réputée en avoir le rang ou le statut.
|
|
« administrat
eur général
au titre de la
loi »
``statutory
deputy head''
|
| 265. Si le paragraphe 2(1) de la Loi sur le
Tribunal d'appel des transports du Canada
entre en vigueur avant l'article 11 de la
présente loi, alors, à la date d'entrée en
vigueur de l'article 11 de la présente loi,
l'annexe IV de la Loi sur la gestion des
finances publiques est modifiée :
|
|
|
a) par suppression de ce qui suit :
|
|
|
| Tribunal de l'aviation civile
|
|
|
|
|
|
|
b) par adjonction, selon l'ordre
alphabétique, de ce qui suit :
|
|
|
| Tribunal d'appel des transports du Canada
|
|
|
Transportation Appeal Tribunal of Canada
|
|
|
| 266. Si l'article 11 de la présente loi entre
en vigueur avant le paragraphe 2(1) de la
Loi sur le Tribunal d'appel des transports du
Canada (appelée « autre loi » au présent
article), alors, à la date d'entrée en vigueur
de ce paragraphe :
|
|
|
a) l'annexe IV de la Loi sur la gestion des
finances publiques est modifiée par
suppression de ce qui suit :
|
|
|
| Tribunal de l'aviation civile
|
|
|
|
|
|
|
b) l'annexe IV de la Loi sur la gestion des
finances publiques est modifiée par
adjonction, selon l'ordre alphabétique,
de ce qui suit :
|
|
|
| Tribunal d'appel des transports du Canada
|
|
|
Transportation Appeal Tribunal of Canada
|
|
|
c) l'intertitre précédant l'article 62 et les
articles 62 et 63 de l'autre loi sont
abrogés.
|
|
|