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Publications - October 22, 2014
 

HOUSE OF COMMONS

CHAMBRE DES COMMUNES

41st PARLIAMENT, SECOND SESSION

41e LÉGISLATURE, DEUXIÈME SESSION

130th SITTING

130e SÉANCE

Projected Order of Business

Ordre projeté des travaux

(subject to change without notice)

(sujet à changement sans préavis)

Wednesday, October 22, 2014

Le mercredi 22 octobre 2014

2:00 p.m.

14 heures

STATEMENTS BY MEMBERS

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Length of statements — one minute maximum.

Durée des déclarations — maximum d'une minute.

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2:15 p.m. (not later than)

14 h 15 (au plus tard)

ORAL QUESTIONS

QUESTIONS ORALES

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3:00 p.m.

15 heures

ROUTINE PROCEEDINGS:

AFFAIRES COURANTES :

Tabling of Documents

Dépôt de documents

Introduction of Government Bills

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Statements by Ministers

Déclarations de ministres

Presenting Reports from Interparliamentary Delegations

Présentation de rapports de délégations interparlementaires

Presenting Reports from Committees

Présentation de rapports de comités

Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

First Reading of Senate Public Bills

Première lecture des projets de loi d’intérêt public émanant du Sénat

Motions

Motions

Presenting Petitions (15 minutes maximum)

Présentation de pétitions (maximum de 15 minutes)

Questions on the Order Paper

Questions inscrites au Feuilleton

NOTICES OF MOTIONS FOR THE PRODUCTION OF PAPERS

AVIS DE MOTIONS PORTANT PRODUCTION DE DOCUMENTS

REQUESTS FOR EMERGENCY DEBATES

DEMANDES DE DÉBATS D'URGENCE

GOVERNMENT ORDERS

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

Ways and Means

Voies et moyens

No. 15 — The Minister of Finance — Consideration of a Ways and Means motion to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 11, 2014 and other measures

No 15 — Le ministre des Finances — Prise en considération d'une motion des voies et moyens portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en œuvre d'autres mesures

Voting — immediately, without debate or amendment, pursuant to Standing Order 83(3).

Mise aux voix — immédiatement, sans débat ni amendement, conformément à l’article 83(3) du Règlement.

Length of bells, pursuant to Order made Tuesday, January 29, 2013 — 30 minutes maximum (if a recorded division is requested).

Durée de la sonnerie d'appel, conformément à l’ordre adopté le mardi 29 janvier 2013 — maximum de 30 minutes (si un vote par appel nominal est demandé).

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Government Bills (Commons)

Projets de loi émanant du gouvernement (Communes)

C-42 — The Minister of Public Safety and Emergency Preparedness — Common Sense Firearms Licensing Act — Second reading (first time debated)

C-42 — Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile — Loi visant la délivrance simple et sécuritaire des permis d'armes à feu — Deuxième lecture (commencement du débat)

Length of speeches, pursuant to Standing Orders 43 and 74:

Durée des discours, conformément aux articles 43 et 74 du Règlement :

The Prime Minister and the Leader of the Opposition — unlimited time and speeches are subject to a 10-minute question and comment period.

Le premier ministre et le chef de l'Opposition — aucune limite et les discours peuvent faire l'objet d'une période de questions et d'observations de 10 minutes.

First Member of each recognized party in the first round of speeches — 20 minutes maximum and speeches are subject to a 10-minute question and comment period.

Premier député de chaque parti reconnu pendant la première série de discours — maximum de 20 minutes et les discours peuvent faire l'objet d'une période de questions et d'observations de 10 minutes.

During the 5 hours of debate following the first round of speeches — 20 minutes maximum and speeches are subject to a 10-minute question and comment period.

Durant les 5 heures de débat qui suivent la première série de discours — maximum de 20 minutes et les discours peuvent faire l'objet d'une période de questions et d'observations de 10 minutes.

After the period of debate referred to above — 10 minutes maximum and speeches are subject to a 5-minute question and comment period.

Après la période de débat mentionnée ci-dessus — maximum de 10 minutes et les discours peuvent faire l'objet d'une période de questions et d'observations de 5 minutes.

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5:30 p.m.

17 h 30

DEFERRED RECORDED DIVISIONS

VOTES PAR APPEL NOMINAL DIFFÉRÉS

Business of Supply

Travaux des subsides

Opposition motion — Ms. Fry (Vancouver Centre) — Ebola (deferred recorded division on the amendment of Ms. Duncan (Etobicoke North))

Motion de l’opposition — Mme Fry (Vancouver-Centre) — Ebola (vote par appel nominal différé sur l’amendement de Mme Duncan (Etobicoke-Nord))

Recorded division on the amendment — deferred until the expiry of the time provided for Government Orders, pursuant to Order made Tuesday, October 21, 2014.

Vote par appel nominal sur l’amendement — différé jusqu'à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement, conformément à l'ordre adopté le mardi 21 octobre 2014.

Length of bells, pursuant to Order made Tuesday, January 29, 2013 — 30 minutes maximum.

Durée de la sonnerie d'appel, conformément à l’ordre adopté le mardi 29 janvier 2013 — maximum de 30 minutes.

Voting on the main motion — immediately after the amendment is disposed of, pursuant to Standing Order 81(16).

Mise aux voix de la motion principale — immédiatement après que l'on aura disposé de l’amendement, conformément à l’article 81(16) du Règlement.

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Private Members' Business

Affaires émanant des députés

C-520 — Mr. Adler (York Centre) — Supporting Non-Partisan Agents of Parliament Act — Report stage (deferred recorded division on the report stage motions)

C-520 — M. Adler (York-Centre) — Loi sur l'impartialité politique des agents du Parlement — Étape du rapport (vote par appel nominal différé sur les motions à l'étape du rapport)

Committee Report — presented on Monday, May 26, 2014, Sessional Paper No. 8510-412-80.

Rapport du Comité — présenté le lundi 26 mai 2014, document parlementaire no 8510-412-80.

Report stage motions — See “Report Stage of Bills” in today's Notice Paper.

Motions à l'étape du rapport — voir « Étape du rapport des projets de loi » au Feuilleton des avis d'aujourd'hui.

Recorded division — deferred until Wednesday, October 22, 2014, immediately before the time provided for Private Members’ Business, pursuant to Standing Order 98(4).

Vote par appel nominal — différé jusqu’au mercredi 22 octobre 2014, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés, conformément à l'article 98(4) du Règlement.

All questions necessary to dispose of the Bill to be put immediately after the report stage motions are disposed of, pursuant to Standing Order 98(4).

Toute question nécessaire pour disposer du projet de loi sera mise aux voix immédiatement après que l'on aura disposé des motions d’amendement à l'étape du rapport, conformément à l'article 98(4) du Règlement.

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S-221 — Mr. Chisu (Pickering—Scarborough East) — An Act to amend the Criminal Code (assaults against public transit operators) — Second reading

S-221 — M. Chisu (Pickering—Scarborough-Est) — Loi modifiant le Code criminel (voies de fait contre un conducteur de véhicule de transport en commun) — Deuxième lecture

Recorded division — deferred until Wednesday, October 22, 2014, immediately before the time provided for Private Members’ Business, pursuant to Standing Order 93(1).

Vote par appel nominal — différé jusqu’au mercredi 22 octobre 2014, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés, conformément à l’article 93(1) du Règlement.

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S-211 — Mr. Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country) — National Health and Fitness Day Act — Second reading

S-211 — M. Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country) — Loi sur la Journée nationale de la santé et de la condition physique — Deuxième lecture

Recorded division — deferred until Wednesday, October 22, 2014, immediately before the time provided for Private Members’ Business, pursuant to Standing Order 93(1).

Vote par appel nominal — différé jusqu’au mercredi 22 octobre 2014, avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés, conformément à l’article 93(1) du Règlement.

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PRIVATE MEMBERS' BUSINESS

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

M-505 — Mrs. Ambler (Mississauga South) — Immigration and Refugee Protection Regulations (first time debated)

M-505 — Mme Ambler (Mississauga-Sud) — Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (commencement du débat)

Length of speeches, pursuant to Standing Order 95(1):

Durée des discours, conformément à l'article 95(1) du Règlement :

Member moving motion — 15 minutes maximum and the speech is subject to a 5-minute question and comment period.

Député qui propose la motion — maximum de 15 minutes et le discours peut faire l'objet d'une période de questions et d'observations de 5 minutes.

All other Members — 10 minutes maximum.

Tous les autres députés — maximum de 10 minutes.

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ADJOURNMENT PROCEEDINGS

DÉBAT D'AJOURNEMENT

Divided into 3 periods of 10 minutes maximum:

Temps divisé en 3 périodes d'une durée maximale de 10 minutes :

Member raising the question — 4 minutes maximum.

Député qui soulève la question — maximum de 4 minutes.

Minister or Parliamentary Secretary replying — 4 minutes maximum.

Ministre ou secrétaire parlementaire qui donne la réplique — maximum de 4 minutes.

Member’s reply — 1 minute maximum.

Réplique du député — maximum de 1 minute.

Minister or Parliamentary Secretary’s second reply — 1 minute maximum.

Seconde réplique du ministre ou du secrétaire parlementaire — maximum de 1 minute.

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ADJOURNMENT OF THE HOUSE

AJOURNEMENT DE LA CHAMBRE

PROJECTION FOR SUBSEQUENT DAYS

PROJECTION POUR LES PROCHAINS JOURS

 

 

THURSDAY, OCTOBER 23, 2014

LE JEUDI 23 OCTOBRE 2014

Private Members' Business

Affaires émanant des députés

M-537 — Mr. Christopherson (Hamilton Centre) — Takeover of Stelco (first time debated)

M-537 — M. Christopherson (Hamilton-Centre) — Prise de contrôle de Stelco (commencement du débat)

 

 

FRIDAY, OCTOBER 24, 2014

LE VENDREDI 24 OCTOBRE 2014

Private Members' Business

Affaires émanant des députés

C-524 — Mr. Lamoureux (Winnipeg North) — An Act to amend the Canada Elections Act (election advertising) — Second reading (first time debated)

C-524 — M. Lamoureux (Winnipeg-Nord) — Loi modifiant la Loi électorale du Canada (publicité électorale) — Deuxième lecture (commencement du débat)

 

 

 

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