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41e LÉGISLATURE, 2e SESSION

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 128

TABLE DES MATIÈRES

Le lundi 20 octobre 2014




Débats de la Chambre des communes

VOLUME 147 
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NUMÉRO 128 
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2e SESSION 
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41e LÉGISLATURE 

COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)

Le lundi 20 octobre 2014

Présidence de l'honorable Andrew Scheer

    La séance est ouverte à 11 heures.

Prière



INITIATIVES PARLEMENTAIRES

[Initiatives parlementaires]

  (1105)  

[Traduction]

Les soins destinés aux anciens combattants

L'hon. Laurie Hawn (Edmonton-Centre, PCC)  
     propose:
    Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait examiner toutes les solutions possibles en vue de mettre en place un « continuum de soins » pleinement unifié à l’intention des militaires et des anciens combattants canadiens, afin: a) d’éliminer toutes les formalités bureaucratiques inutiles, tant à l’intérieur des ministères qu’entre eux, en ce qui concerne la prestation de services; b) d’éliminer les efforts en double et les chevauchements dans la prestation des services et des soutiens offerts; c) d’améliorer encore les soins et les soutiens, en particulier pour les anciens combattants gravement blessés; d) de fournir un soutien continu aux familles des anciens combattants, durant et après leur période de service; e) de renforcer les liens entre les Forces armées canadiennes, le ministère de la Défense nationale et Anciens Combattants Canada.
    — Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi d'intervenir aujourd'hui pour lancer le débat sur la motion d'initiative parlementaire M-532.
    Cette motion porte sur des questions importantes qui touchent à la prestation efficace de services aux anciens combattants canadiens. Les mesures proposées dans la motion M-532 servent de complément aux 14 recommandations qui ont été jugées essentielles par le Comité permanent des anciens combattants et qui ont été publiées en juin dans un rapport intitulé « La Nouvelle Charte des anciens combattants: Allons de l'avant ».
    Tous les membres, peu importe leur parti, ont travaillé très dur pour que ce rapport soit unanime, ce qui arrive rarement au Parlement. Ils ont aussi accepté de mettre de l'eau dans leur vin pour faire progresser énormément les choses pour nos anciens combattants.
    Je vais parler du contenu de la motion M-532, décrire comment elle est liée au rapport du comité et examiner la réponse du gouvernement et la voie à suivre.
    Tous les gouvernements du Canada qui se sont succédé, y compris celui au pouvoir en ce moment, ont toujours eu comme objectif de fournir des services aux anciens combattants. Cet objectif a toujours été un travail de longue haleine, et c'est ce qu'il continuera d'être. Peu importe les mesures prises, le gouvernement souhaiterait toujours en faire plus pour les anciens combattants, et il y aura toujours des gens qui y trouveront à redire. C'est ainsi parce que tout le monde a à coeur le bien-être des anciens combattants en raison de ce qu'ils ont fait et de ce qu'ils sont. C'est d'ailleurs ainsi que les choses devraient être.
     Le développement du Canada à titre de pays indépendant et doté d'une identité propre découle en grande partie de ses réalisations en temps de guerre et dans le cadre d'autres missions moins dangereuses, mais tout de même importantes. Le ministère des Anciens Combattants a été créé pour reconnaître le courage des personnes qui nous ont légué ce patrimoine et qui ont ainsi permis à notre nation de s'épanouir.
    Le mandat d'Anciens Combattants Canada découle de lois et de règlements. Le ministre des Anciens Combattants a entre autres les responsabilités suivantes:
[veiller] aux soins, au traitement ou à la réinsertion dans la vie civile de personnes ayant servi soit dans les Forces canadiennes ou dans la marine marchande du Canada, soit dans la marine, la marine marchande, l’armée de terre ou l’aviation de Sa Majesté, de personnes qui ont pris part, d’une autre manière, à des activités reliées à la guerre, et de personnes désignées par le gouverneur en conseil
    et
aux soins de leurs survivants ou des personnes à leur charge.
    Le ministère s'acquitte de ses responsabilités grâce à ses divers programmes, notamment ceux des pensions d'invalidité, des allocations aux anciens combattants, des services de représentation et de conseils juridiques, des soins médicaux et de la commémoration.
    Ces programmes fournissent une indemnisation pour les préjudices résultant d'invalidités et la perte de revenus, des services sociaux et de santé innovateurs, de l'aide juridique professionnelle ainsi que la reconnaissance des réalisations et des sacrifices consentis par les Canadiens et les Canadiennes pendant les périodes de guerre et de conflit.
    La mission d'Anciens Combattants Canada consiste à fournir des services et des avantages axés sur le client qui soient exemplaires et adaptés aux besoins des anciens combattants, de nos autres clients et des familles de ceux-ci, de manière à graver dans la mémoire de tous les Canadiens le souvenir de leurs réalisations et de leurs sacrifices.
    Je veux revenir sur l'un des éléments clés de la citation sur les responsabilités du ministre, à savoir la « réinsertion dans la vie civile ».
    C'est le principe fondamental sur lequel repose la philosophie globale de services aux anciens combattants du ministère. Les programmes destinés aux anciens combattants n'ont pas pour objet de maintenir ces gens dans une dépendance financière à vie, sauf s'il n'y a aucune autre option. Ces programmes visent plutôt à donner aux anciens combattants qui ne peuvent pas ou ne veulent pas continuer à servir dans l'armée tous les outils dont ils ont besoin pour se façonner l'avenir de leur choix.
    La motion M-532 propose cinq choses. Elle dit que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait examiner toutes les solutions possibles en vue de mettre en place un « continuum de soins » pleinement unifié à l’intention des militaires et des anciens combattants canadiens, afin, premièrement, d’éliminer toutes les formalités bureaucratiques inutiles, tant à l’intérieur des ministères qu’entre eux, en ce qui concerne la prestation de services; deuxièment, d’éliminer les efforts en double et les chevauchements dans la prestation des services et des soutiens offerts; troisièment, d’améliorer encore les soins et les soutiens, en particulier pour les anciens combattants gravement blessés; quatrièment, de fournir un soutien continu aux familles des anciens combattants, durant et après leur période de service; et cinquièmement, de renforcer les liens entre les Forces armées canadiennes, le ministère de la Défense nationale et Anciens Combattants Canada.
    Dans une étude récente, le comité des anciens combattants a défini trois thèmes principaux: premièrement, les soins et le soutien fournis aux plus grièvement blessés; deuxièmement, le soutien aux familles; et troisièmement, l'amélioration de la façon dont Anciens Combattants Canada offre les programmes et les services et verse les prestations de la nouvelle Charte des anciens combattants, ou NCAC.
     Les membres du comité s’entendent à l’unanimité pour affirmer que les principes mis en oeuvre par la NCAC méritent d’être soutenus et mettent en oeuvre une approche bien adaptée au contexte des anciens combattants d'aujourd'hui. Toutefois, cela ne signifie pas qu’elle n’a pas besoin d’être améliorée, mais les insatisfactions légitimes manifestées envers l’un ou l’autre de ses éléments ne doivent pas faire perdre de vue que la NCAC constitue une fondation solide afin d’aider les anciens combattants qui en ont besoin à opérer leur transition vers la vie civile lorsqu’une condition médicale liée à leur service les empêche de poursuivre leur carrière militaire.
     Les membres du Comité sont d’avis que la mise en application des recommandations formulées dans ce rapport, sans tout régler, serait un grand pas et permettrait de mieux exprimer l’engagement solennel de tous les Canadiens envers les anciens combattants et les membres de leur famille.
     Ils espèrent également que ce rapport pourra contribuer à solidifier le lien qui doit être nourri entre les anciens combattants, la population canadienne, les parlementaires qui la représentent et le gouvernement du Canada qui doit en mériter la confiance.
    Ce qui est revenu souvent au comité, c'est que trop souvent, le militaire qui quitte les Forces armées canadiennes se retrouve dans les limbes avant d'être mis en liaison avec les services d'Anciens Combattants. Ce délai entraîne de nombreuses difficultés sur les plans financier, physique et psychologique et rend beaucoup plus difficile la transition vers une vie civile stable et productive.
    La motion d'initiative parlementaire M-532 s'attaque directement à certaines de ces difficultés et est conforme à la première recommandation du rapport du comité, qui dit, en résumé: que les militaires atteints d’une invalidité grave attribuable au service ne soient libérés pour raisons médicales qu’une fois que la personne est dans un état médical stable, que son dossier médical lui a été remis et a été transféré à Anciens Combattants Canada, que la demande initiale de services et d’avantages financiers a été traitée, que le dossier a été pris en charge par un gestionnaire de cas avec qui un contact personnel a déjà été établi, et que les professionnels de la santé et de la réadaptation qui soutiendront la personne durant sa transition ont été identifiés dans la région où le vétéran a l’intention de vivre, et leurs responsabilités respectives ont été définies.
    La recommandation 1 dit également qu’Anciens Combattants Canada et les Forces armées canadiennes devraient former un comité interne chargé de dresser une liste unifiée et interchangeable des affections médicales liées au service; de veiller à ce que l’affection médicale liée au service identifiée par les Forces armées canadiennes, et qui a mené à la libération du vétéran pour raisons médicales, soit reconnue par Anciens Combattants Canada dans le traitement des demandes; ainsi que d’établir un protocole de suivi de tous les membres des Forces canadiennes qui ont été libérés pour raisons médicales.
    Je crois que les députés peuvent constater comme cela correspond bien à la motion d'initiative parlementaire M-532 dans un continuum de service que la loi procurerait.
    En gros, la philosophie du rapport et de la motion d'initiative parlementaire M-532 est de faire en sorte que les dispositions des diverses lois et de la Déclaration des droits des anciens combattants s'interprètent d'une façon libérale afin de donner effet à l'obligation reconnue et solennelle du peuple canadien et du gouvernement du Canada d'indemniser les membres des forces qui sont devenus invalides ou sont décédés par suite de leur service militaire, ainsi que les personnes à leur charge.
    Le rapport du comité contient bien d'autres recommandations importantes, que je vais résumer.
    L'une d'elle est que les vétérans les plus grièvement blessés reçoivent des avantages financiers à vie, dont une partie appropriée devrait être transférable à leur conjoint en cas de décès.
    Une autre est que l’allocation pour perte de revenus soit non imposable et représente 85 % du revenu net, jusqu’à concurrence d’un revenu net admissible de 70 000 $, et qu'elle soit ajustée annuellement en fonction de l’indice des prix à la consommation.
     Une autre recommandation est que tous les vétérans ayant une invalidité liée au service, et leur famille, aient droit aux mêmes allocations et au même soutien, qu'ils soient d'anciens militaires de la Force de réserve ou de la Force régulière.
    Une autre est que les vétérans et leur famille aient accès aux Centres de ressources pour les familles de militaires afin d'obtenir l'aide nécessaire pour faire la transition vers la vie civile.
    Une autre est qu'un accès aux services de réadaptation psychosociale et professionnelle soit donné aux époux et conjoints de fait, qu'un accès aux services de counseling psychologique soit également offert aux parents et aux enfants des vétérans et qu'un soutien financier soit offert aux membres de la famille des vétérans souffrant d'invalidités graves lorsqu'ils sont la principale personne qui s'en occupe.
    Une autre recommandation est qu'Anciens Combattants Canada entreprenne un examen approfondi du montant de l'indemnité d'invalidité, de manière à mieux refléter les indemnités versées dans les causes civiles liées aux blessures personnelles, et améliore le soutien en conseil financier tout au long du processus.
    Une autre est que les Forces canadiennes et Anciens Combattants Canada collaborent afin d'éliminer le plus rapidement possible les chevauchements entre les programmes du Régime d'assurance-revenu militaire, ou RARM, et les programmes offerts par Anciens Combattants Canada.
    Une autre recommandation est que les programmes de formation admissibles en vertu de la réadaptation professionnelle soient définis de manière plus souple.
    Une autre est qu'Anciens Combattants Canada établisse un programme de formation plus exigeant à l'endroit de ses gestionnaires de cas, réexamine le ratio de gestionnaires de cas par nombre de vétérans et fournisse les ressources nécessaires si un ajustement est requis.
    Une autre est qu'Anciens Combattants Canada et le ministère de la Défense nationale poursuivent leurs efforts de collaboration en consacrant des ressources adéquates à la recherche et à la compréhension des manifestations connues et émergentes des blessures de stress opérationnel.
    Une autre est qu'Anciens Combattants Canada envisage la mise en oeuvre d'un système de paiement qui mènerait à un seul versement mensuel intégré, en déterminant clairement la provenance des fonds, tout en garantissant que le montant versé au vétéran ne sera pas réduit.
    Une autre est qu'Anciens Combattants Canada et le ministère de la Défense nationale déposent leur réponse officielle au rapport dans les 120 jours et déposent également, au plus tard le 30 janvier 2015, un rapport d'étape faisant état des progrès réalisés dans la mise en oeuvre des recommandations.
    La première étape est franchie, et je sais que la deuxième sera jalonnée d'efforts intenses, de telle sorte que les anciens combattants seront convaincus d'avoir été entendus par le gouvernement. Nous avons écouté et nous agissons.
    Contrairement à ce qu'on pourrait croire en entendant les propos trompeurs ou franchement erronés tenus par certains députés et certaines autres personnes qui ne cessent de chercher les affrontements, le gouvernement n'a rejeté aucune recommandation du rapport. Au contraire. Désireux de poursuivre l'oeuvre entamée avec la nouvelle Charte des anciens combattants, le gouvernement est heureux de pouvoir dire qu'il souscrit à l'esprit de la vaste majorité des recommandations du comité. Nombre de ces recommandations impliquent des changements potentiellement complexes dans certains programmes offerts aux anciens combattants. Les implications de ces changements doivent donc être soigneusement évaluées. N'importe quel gouvernement ferait de même.
    Le gouvernement prévoit donner suite aux recommandations du rapport selon une approche par étapes, et la motion d'initiative parlementaire M-532 sera utile pour nous guider dans notre démarche.

  (1110)  

    La première étape consiste à s'occuper des recommandations qui peuvent être rapidement mises en application avec les budgets actuels du ministère des Anciens Combattants et du ministère de la Défense nationale et qui amélioreront le panier de services offert aux anciens combattants et à leur famille lorsqu'ils quittent les Forces canadiennes.
    Les recommandations les plus complexes nécessiteront des travaux interministériels, des analyses budgétaires et une coordination avec une vaste gamme de ministères fédéraux, avec l'ombudsman des vétérans ainsi qu'avec des groupes d'anciens combattants. Ces recommandations seront prises en compte dans la deuxième étape.
    C'est la seule approche qui a du sens. Le gouvernement ne peut pas, d'un seul coup de baguette magique, faire fi des dispositions législatives destinées à garantir une saine utilisation des deniers publics. Ce n'est pas ainsi que les choses se passent. Quiconque a une idée de la complexité financière et réglementaire de la gestion de l'État peut s'en rendre compte.
    Je sais pourquoi les gens voudraient que tout soit corrigé instantanément, mais ce n'est tout simplement pas réaliste ou matériellement possible. Il nous faut réaliser des progrès constants et mesurables en vue d'atteindre nos objectifs, et c'est exactement ce qui va se passer. Je sais que des députés veulent se servir de cet enjeu dans un but politique, et c'est normal, mais nous pouvons certainement trouver un terrain d'entente pour procéder aux nombreux changements que les principaux intéressés réclament.
    Des gens et des organismes se consacrent à la cause des anciens combattants, dont ils souhaitent améliorer le sort. Je fais partie de ces gens, et le gouvernement fait partie de ces organismes. Les députés d'en face font partie de ces gens également.
    Nous avons reçu l'appui de députés des partis de l'opposition et de nombreuses organisations comme la Légion royale canadienne, les Anciens combattants de l'armée, de la marine et des forces aériennes au Canada, La Patrie gravée sur le coeur, le Réseau de transition des vétérans, l'organisme Wounded Warriors, les fondations de différentes unités militaires, et j'en passe. En travaillant ensemble, nous atteindrons nos objectifs. Toutefois, comme je l'ai déjà dit, ce travail ne sera jamais tout à fait terminé. Les circonstances changeront continuellement et il y aura toujours de nouveaux défis à relever, puisque le Canada continuera de jouer un rôle important sur la scène internationale, comme il le fait, entre autres, au Moyen-Orient, en Irak et en Syrie.
    Nous ne devons pas laisser la perception de qui que ce soit en ce qui concerne la perfection devenir l'ennemie de ce qui est très bien.
    Je suis très fier d'avoir porté l'uniforme de la force régulière pendant plus de 30 ans et d'avoir été membre honoraire de cette force pendant cinq autres années. Je suis l'un des anciens combattants du Canada — nous sommes près de 700 000 —, mais je ne fais pas partie des clients d'Anciens Combattants Canada, qui sont environ 200 000. À l'heure actuelle, je n'ai pas de problème nécessitant l'aide du ministère. Or, tôt ou tard, j'aurai probablement besoin de ses services ou de son aide. Je suis persuadé que, lorsque ce jour viendra, je recevrai le soutien de personnes faisant tout en leur pouvoir pour offrir les meilleurs services qui soient.
    J'aimerais étendre la portée de la motion M-532 en ce qui concerne le renforcement des liens entre Anciens Combattants Canada, les Forces armées canadiennes et le ministère de la Défense nationale. J'aimerais que l'on mène une étude approfondie sur la possibilité de fusionner les ministères afin qu'ils ne fassent plus qu'un. Je peux comprendre que certains trouvent que je vais trop loin, mais je crois que c'est une option qui mériterait d'être étudiée lors d'une prochaine législature.
    D'ici là, je crois fermement que la motion d'initiative parlementaire M-532 constitue un pas de géant dans la bonne direction, tout comme les autres mesures que j'ai décrites. J'exhorte donc tous les députés à appuyer cette motion.

  (1115)  

[Français]

M. Sylvain Chicoine (Châteauguay—Saint-Constant, NPD):  
    Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue d'Edmonton-Centre du dépôt de cette motion. Elle nous donne l'occasion de parler encore une fois de nos anciens combattants, qui ont la très forte impression, voire la certitude — parce que c'en est une —, qu'ils sont parfois abandonnés par ce gouvernement, surtout les plus blessés.
    Je veux revenir aussi sur une des remarques de mon collègue. Il mentionnait que les députés de l'opposition jouaient à des jeux politiques. Or ce ne sont pas des jeux politiques que de toujours revenir sur le travail du ministre, qui tarde trop souvent à prendre en compte les constatations à l'effet que la nouvelle charte ne répond pas à tous les besoins de nos anciens combattants.
    Pour revenir à la motion, je remercie mon collègue de l'avoir déposée. Je le remercie également de son service au sein des Forces canadiennes. J'aimerais que le député mentionne s'il a envisagé la possibilité d'inclure les agents de la GRC dans cette motion, afin que ceux-ci puissent également avoir accès à ce continuum de soins qu'il propose pour nos anciens combattants.

[Traduction]

L'hon. Laurie Hawn:  
    Monsieur le Président, le député et moi avons fait de l'excellent travail ensemble au comité des anciens combattants.
    Il y a l'impression, puis il y a la réalité. C'est facile de propager des impressions, mais c'est tout aussi facile de les dissiper en leur opposant des faits concrets. C'est tout ce que j'ai à dire à ce sujet. Nous en avons fait beaucoup plus que ce qu'on en dit, et ce n'est pas près de changer.
    Pour ce qui est des jeux politiques, je ne cherche pas à dénoncer ce qui se passe dans cette enceinte. C'est la simple réalité: la Chambre est l'arène de la politique. C'est ce que nous y faisons. Cependant, nous pouvons transcender les lignes de parti, comme nous l'avons fait pour l'étude et le rapport du comité. Nous étions dix, mais nous avons su transcender les lignes de parti, ce qui nous a permis de produire un excellent rapport. Voilà ce que nous pouvons accomplir lorsque nous ne nous en tenons pas aux jeux politiques, même s'ils font et feront toujours partie intégrante des activités dans cette enceinte. C'est comme ça, un point c'est tout.
    En ce qui concerne la GRC, le député pose une bonne question. Le problème, c'est que le ministère des Anciens Combattants n'interagit pas du tout de la même façon avec celui de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes qu'avec la GRC. Au sein du ministère des Anciens combattants, ce qui s'applique à la Défense nationale et aux Forces armées canadiennes ne s'appliquerait pas tout à fait de la même façon à la GRC. C'est un élément pertinent. Nous pourrions l'étudier dans le cadre d'un autre projet de loi ou d'une autre motion.

  (1120)  

M. Frank Valeriote (Guelph, Lib.):  
    Monsieur le Président, je tiens aussi à souligner le travail du député d'Edmonton-Centre au Comité permanent des anciens combattants. Nous avons travaillé efficacement et en étroite collaboration. Nous ne faisons pas de petits jeux politiques dans les dossiers comme celui-ci. Nous tâchons de nous élever au-dessus de la politicaillerie. Sans viser personne en particulier, je peux dire qu'il ne suffit pas d'affirmer que nous aimons tous les anciens combattants. Il faut plutôt le leur démontrer. Il faut respecter le pacte sacré que nous avons avec eux.
    Oui, le gouvernement est un machine qui avance lentement, mais les conservateurs sont au courant depuis des années des problèmes que connaissent actuellement les anciens combattants. Le phénomène n'est pas récent et les conservateurs en sont conscients depuis longtemps. Ils ont fermé neuf bureaux de services aux anciens combattants qui coûtaient 5 millions de dollars. Ils ont consacré 4 millions de dollars à une campagne d'autopromotion portant sur un programme de services de transition qui ne coûte en lui-même qu'environ 200 000 $. Ils ont donc mené une campagne publicitaire de 4 millions de dollars au lieu de dépenser 5 millions de dollars pour qu'un bureau de services aux anciens combattants reste ouvert.
    J'aimerais que le député nous dise pourquoi le ministre a encore une fois éludé le problème. Il y avait des propositions et des recommandations qui faisaient l'unanimité, ce qui, selon nous, obligeait le ministre à y donner suite, mais celui-ci s'est encore dérobé à ses obligations. De grâce, qu'on ne me réponde pas qu'il faut du temps pour le gouvernement puisse changer les choses.
L'hon. Laurie Hawn:  
    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question, mais celle-ci m'agace, parce que lui et le Parti libéral sont mal placés pour faire la leçon. Ils ont déjà été au pouvoir, et il est faux de dire que nous nous dérobons à nos obligations. Les dépenses publiques sont assujetties à des lois. Indépendamment de l'objet d'une dépense ou de son bien-fondé, il y a un processus à suivre. Tout gouvernement doit suivre le même processus. Le présent gouvernement n'a rien inventé. Le processus existe depuis des décennies. Le Conseil du Trésor ainsi que plusieurs ministères, notamment le ministère des Finances, y participent. Le député derrière celui qui a soulevé la question le sait très bien pour avoir déjà été ministre des Finances.
    Les questions concernant les anciens combattants font depuis toujours l'objet de débats. C'est la même chose que pour la Loi sur les pensions. Il y a eu toutes sortes de plaintes en vertu de la Loi sur les pensions qui étaient fondées. Nous améliorons les choses et progressons. Cela ne se fait pas du jour au lendemain et le député le sait. Je suis un peu déçu par le ton de sa question. Nous continuerons de travailler ensemble. Nous continuerons d'améliorer les choses, mais cela prendra du temps. Les gens doivent faire preuve d'un peu de patience. Je ne parle pas du député qui prêche pour une cause; je parle des gens qui ne siègent pas ici en permanence.

[Français]

M. Sylvain Chicoine (Châteauguay—Saint-Constant, NPD):  
    Monsieur le Président, je suis évidemment très heureux de prendre la parole pour discuter de la motion touchant les anciens combattants déposée par mon collègue d'Edmonton-Centre, qui demande que le gouvernement mette en place un continuum de soins pour aider nos anciens combattants.
    Depuis qu'ils sont au pouvoir, les conservateurs n'ont malheureusement pas fait grand-chose pour améliorer la qualité de vie de nos anciens combattants. Mon collègue a effectivement participé avec brio à l'étude du Comité permanent des anciens combattants sur la révision de la nouvelle charte. Je le remercie de son travail. On en est venu à un rapport unanime qui demande au ministre des Anciens Combattants d'apporter des changements afin d'améliorer la vie de nos anciens combattants. On a dû faire certaines concessions pour en arriver à l'unanimité.
    Or pendant cette étude, qui s'est étendue sur 14 rencontres, on a entendu 54 témoins. La très grande majorité d'entre eux ont dit qu'ils en avaient assez des rapports qui n'arrêtent pas de s'ajouter au fil des années et auxquels on ne donne pas suite. Aucune amélioration n'a été faite à la nouvelle charte qui se doit d'être un document vivant. Depuis 2006, une seule modification, somme toute assez mineure compte tenu l'ensemble des problèmes rencontrés, a été adoptée. C'est totalement insuffisant. À la suite de ce rapport, le ministre a attendu le maximum des journées prévues pour répondre qu'on allait encore étudier toutes les questions.
    Les anciens combattants en ont assez. Ils veulent absolument qu'on passe à l'action maintenant. On ne veut plus continuer à parler de tous ces problèmes; on les connaît. Ils ont été identifiés nombre de fois dans le passé. Il faut en venir à une solution immédiate. On s'est retrouvé, au fils des années, en déficit budgétaire où on a effectué de nombreuses compressions au ministère des Anciens Combattants Canada pour équilibrer le budget. On est maintenant en situation de surplus budgétaire. Si c'était inadmissible de couper dans les budgets d'Anciens Combattants Canada à l'époque, il est indécent de commencer à accumuler des surplus sur le dos de nos anciens combattants. On va demander au ministre de cesser d'étudier la question et d'apporter des solutions concrètes pour aider ces anciens combattants, surtout les plus gravement blessés qui se retrouvent avec toutes sortes de problèmes.
    Le ministre a répondu favorablement aux conclusions du rapport. Il faut maintenant qu'il passe à l'action et il doit déposer un projet de loi. On estime qu'il ne fait que gagner du temps ici. On rallonge le temps d'étude pour voir comment améliorer cette nouvelle charte de façon adéquate. Je veux bien, mais les problèmes sont connus depuis fort longtemps. On ne peut plus attendre. Les anciens combattants ne peuvent plus attendre pour avoir de meilleurs soins. Il faut que le ministre arrive sans tarder à la Chambre avec un plan d'action. Il ne doit pas attendre le budget de l'année prochaine pour arriver avec de l'argent frais afin d'améliorer les indemnités des anciens combattants. On connaît les problèmes; on l'a démontré une fois de plus avec cette étude, avec toutes les situations décrites par l'ombudsman auparavant et avec les autres rapports. Le ministre doit nous arriver avec une solution et des améliorations concrètes concernant cette nouvelle charte, mais pas dans un an.
    Si on a suivi l'actualité la semaine dernière, on constate qu'on est presque dans une année électorale. Le ministre attend-il le budget, puis une campagne électorale? L'atmosphère laisse croire cela. Ce budget aura-t-il le temps de passer par toutes les étapes et d'être mis en oeuvre pour améliorer la vie de nos anciens combattants? On ne doit plus attendre. On ne peut pas continuer à engranger des surplus sur le dos de nos anciens combattant comme on le fait depuis quelques jours, quelques semaines. On connaît les problèmes, arrivons avec une solution maintenant.
    J'exhorte le ministre à se pencher sur la question et à nous pondre un rapport améliorant la nouvelle charte. C'est mon principal message aujourd'hui.
    Il y a un autre constat qui fait suite à cette réponse du gouvernement. En effet, celui-ci veut agir en deux phases.

  (1125)  

    Cette réponse révèle qu'on va encore faire attendre nos anciens combattants pendant des semaines, voire des mois. Si des élections sont déclenchées, on n'aura pas franchi toutes les étapes de l'étude du projet de loi. On ne peut pas attendre une journée de plus pour venir en aide à nos anciens combattants, surtout ceux qui sont gravement blessés. Ceux-ci doivent avoir un meilleur soutien de la part d'Anciens Combattants Canada, et cela ne passe malheureusement pas par une motion. C'est très louable de la part du député d'avoir déposé cette motion, mais si le ministre met en oeuvre les recommandations qui ont été pondues, on va arriver à des solutions qui vont aider grandement nos anciens combattants. Cela est plus que souhaitable, car il est déjà trop tard, à mon sens.
    Nous en sommes donc rendus à débattre de la motion du député d'Edmonton-Centre. Je trouve cela ironique, étant donné le refus du gouvernement conservateur de proposer une solution afin de se pencher immédiatement sur les problèmes les plus cruciaux. Il préfère attendre et gagner du temps. Le pire, c'est que le gouvernement va voter en faveur de cette motion et attendra probablement encore des semaines avant d'agir. On n'a plus besoin de ce type de motion. Il nous faut absolument un projet de loi du ministre qui va changer la Nouvelle Charte des anciens combattants et qui va mettre en oeuvre les recommandations contenues dans le rapport sur la révision de la Nouvelle Charte des anciens combattants.
    Je suis heureux de mentionner qu'on va appuyer cette motion, car nous considérons qu'il est important de signifier au gouvernement l'importance d'améliorer les soins aux anciens combattants. Après plus de 20 ans sous des gouvernements libéraux et conservateurs qui ont sabré les budgets de la Défense nationale et d'Anciens Combattants Canada, le NPD est le seul parti qui a encore la crédibilité et la volonté de respecter l'obligation sacrée d'améliorer la qualité de vie de nos anciens combattants.
    La motion parle d'un continuum de soins pour nos anciens combattants. Le problème majeur est le sentiment d'abandon que nos anciens combattants ressentent lorsqu'ils quittent les Forces armées canadiennes, d'où l'importance d'un continuum de soins de santé. Le député d'Edmonton-Centre a tout à fait raison sur ce point: il est nécessaire que la prise en charge du vétéran des Forces armées canadiennes vers Anciens Combattants Canada se fasse de la façon la plus fluide possible. Nos anciens combattants ne doivent plus se sentir abandonnés après avoir tant donné au service du pays. C'est pour cette raison que le Comité permanent des anciens combattants a recommandé que tous les soins et l'aide nécessaires soient mis en place avant que le militaire ne soit libéré des Forces armées canadiennes.
    Le Tribunal des anciens combattants est aussi problématique en ce qui concerne l'obtention des soins. Étant donné les mauvaises décisions du tribunal en matière de reconnaissance d'invalidité liée au service, l'ancien combattant ne peut obtenir des soins de santé tant et aussi longtemps que son invalidité n'a pas été reconnue.
     J'aimerais aborder également la question des familles qu'on semble avoir ignorées, surtout dans la Nouvelle Charte des anciens combattants. Celle-ci ne prévoit pas réellement de soins axés sur les familles. C'est un problème évident. Les familles ont besoin de soutien de toutes sortes. Elles n'ont pas accès de plein droit aux programmes d'Anciens Combattants Canada sans passer par le vétéran. C'est le vétéran qui doit demander que sa famille obtienne des soins psychologiques. Sinon, c'est impossible.
     Les familles n'ont pas accès non plus aux Centres de ressources pour les familles des militaires. Plusieurs familles se sentent donc quelque peu abandonnées lorsque les vétérans font la transition vers la vie civile. La plupart des familles sont épuisées, ne dorment pas suffisamment et manquent de temps pour les activités personnelles. Lors de notre étude, la plupart ont déclaré, sans surprise, que leur santé a été grandement affectée. Il y a un profond impact sur les relations interpersonnelles et sur la famille.
    Par ailleurs, il semble qu'on ait oublié d'inclure les vétérans de la GRC dans cette motion, afin que ceux-ci aient également accès à ce continuum de soins.

  (1130)  

    Le député a mentionné qu'il n'était pas vraiment ouvert à cette possibilité. À mon sens, c'est tout à fait déplorable.

[Traduction]

M. Frank Valeriote (Guelph, Lib.):  
    Monsieur le Président, je suis ravi de prendre la parole au sujet de la motion M-532, qui a été présentée par le député d'Edmonton-Centre. À ce chapitre, la crédibilité du parrain de cette motion est sans faille. C'est un véritable honneur de siéger avec lui au Comité permanent des anciens combattants, et je le pense sincèrement.
    C'est une bonne motion qui demande à ce que le gouvernement examine toutes les solutions possibles en vue de mettre en place un continuum de soins pleinement unifié à l’intention des militaires et des anciens combattants canadiens. Pour moi et pour bien d'autres députés, il va de soi qu'il est nécessaire d’éliminer les formalités inutiles ou les chevauchements, tant à l’intérieur des ministères qu’entre eux, en ce qui concerne la prestation de services, le soutien aux familles et la mise en oeuvre d'autres programmes, afin de traiter de manière équitable les militaires qui ont fait d'énormes sacrifices. J'irais même jusqu'à dire que c'est une mesure non seulement nécessaire, mais essentielle pour remplir notre obligation sacrée.
    C'était un autre conservateur, l'ancien premier ministre sir Robert Borden, qui avait promis aux Canadiens revenant des champs de bataille de la Première Guerre mondiale qu'il existait un pacte social entre le gouvernement et les anciens combattants. Ce que l'ancien premier ministre Borden avait compris, et ce que cette motion souligne, c'est que les militaires des Forces armées canadiennes savent qu'ils sont appelés à faire des sacrifices considérables. Des centaines de milliers de militaires ont fait le plus grand de tous les sacrifices, celui de leur vie.
    Lorsque les militaires reviennent de mission, s'ils reviennent, ils devraient s'attendre à ce que le gouvernement honore ses engagements en leur fournissant les ressources nécessaires pour assurer leur réadaptation sur le plan physique ou émotionnel, leur offrir des possibilités d'acquisition ou de transfert de compétences, ou leur accorder des indemnités adéquates, suffisantes et accessibles en cas de handicap.
    Contrairement au gouvernement actuel, qui a demandé à ses avocats en Colombie-Britannique de faire valoir que ce pacte n'est qu'une simple promesse politique visant à obtenir des votes plutôt qu'un droit inaliénable, les libéraux croient non seulement en l'existence de cette obligation sacrée, mais aussi en notre obligation de l'honorer. D'ailleurs, des libéraux de l'ensemble du pays se sont réunis en février pour adopter une résolution à cet égard.
    Nous savons que les Canadiens qui servent honorablement leur pays au sein des Forces armées canadiennes sont appelés à mettre leur vie en péril pour l’ensemble des Canadiens. C'est un fardeau que doivent porter tant les militaires que leur famille. Pour honorer l’obligation sacrée qu'a le Canada envers les membres et les anciens membres des forces armées, nous devons leur permettre, à eux et à leur famille, de maintenir une qualité de vie digne de leur sacrifice.
    Malheureusement, le gouvernement conservateur actuel renie ce genre d'engagements.
    Tout d’abord, les conservateurs ont sabré des centaines de millions de dollars dans le budget d’Anciens Combattants Canada. Du coup, le ministère a du mal à offrir aux anciens combattants les prestations et le soutien dont ils ont besoin. Pire encore, le gouvernement a fermé neuf bureaux régionaux des Anciens Combattants, rendant l'accès aux prestations et aux services plus difficile. Il est inacceptable que d'anciens combattants, dont certains sont âgés, doivent faire plusieurs heures de route pour rencontrer quelqu'un qui pourra les aider. Les conservateurs soutiennent que les anciens combattants peuvent toujours se rendre dans les centres de Service Canada, mais le personnel de ces centres ne dispose pas d'une formation spécialisée adaptée aux besoins des anciens combattants; de plus, les intervenants doivent maintenant traiter quatre fois plus de dossiers qu'auparavant.
    Pensons aux anciens combattants vivant à Glace Bay, dans la circonscription du député de Cape Breton—Canso. Depuis que le gouvernement a fermé les bureaux du ministère des Anciens combattants à Sydney, des bénévoles de la Légion royale canadienne travaillent sans relâche pour tenter d'assurer la continuité des services auprès des anciens combattants de la région. Malgré leurs bonnes intentions, ces bénévoles n'ont tout simplement pas l'expertise, la formation ou les ressources nécessaires pour répondre à la demande, tâche que devraient assumer les fonctionnaires du ministère des Anciens combattants, qui connaissent les formulaires, les anciens combattants et les prestations auxquelles ceux-ci ont droit.
    Cela ne diminue en rien la motion à l'étude. Je crois que le député, comme tant de Canadiens, constate des lacunes dans l'utilisation et la disponibilité des ressources, et c'est pourquoi il présente cette motion avisée.
    La motion réclame cinq choses afin de mettre en place un continuum de soins pleinement unifié: a) éliminer toutes les formalités bureaucratiques inutiles, tant à l’intérieur des ministères qu’entre eux, en ce qui concerne la prestation de services; b) éliminer les efforts en double et les chevauchements dans la prestation des services et des soutiens offerts; c) améliorer encore les soins et les soutiens, en particulier pour les anciens combattants gravement blessés; d) fournir un soutien continu aux familles des anciens combattants, durant et après leur période de service; e) renforcer les liens entre les Forces armées canadiennes, le ministère de la Défense nationale et Anciens Combattants Canada.

  (1135)  

    Le simple fait que cette motion ait été présentée prouve que le gouvernement conservateur manque à ses responsabilités envers nos anciens combattants.
    Bon nombre des lacunes décrites dans la motion ont été clairement soulignées par le caporal Mark Fuchko durant son témoignage devant le Comité permanent des anciens combattants. Lorsque le secrétaire parlementaire du ministre des Anciens Combattants lui a demandé de dépeindre son expérience avec le ministère de la Défense nationale et celui des Anciens combattants, il a répondu ceci:
     À mon retour au pays, je n'étais pas le premier amputé de guerre à rentrer d'Afghanistan, et il y avait constamment des obstacles qui minaient beaucoup ma qualité de vie et celle de ma famille. Des choses comme les aides aux activités de la vie quotidienne étaient presque impossibles à obtenir. Par exemple, il a fallu plus d'un an pour rendre ma résidence accessible. C'était vraiment un cauchemar interminable. Je ne suis pas le seul à qui c'est arrivé. On dirait que les intervenants ne savaient jamais départager ce qui était couvert et ce qui ne l'était pas, et personne ne savait qui était responsable. C'était tout un défi, et j'ai l'impression que, en raison des nombreux chevauchements, les gens n'étaient pas vraiment sûrs si c'était Anciens Combattants ou l'armée qui devait s'en occuper. En outre, des choses comme les délais d'approvisionnement, les modifications des résidences et ce genre de choses étaient, c'est le moins qu'on puisse dire, tout un défi. Je dirais que le problème commun était lié au logement, surtout pour les personnes gravement handicapées.
    Au départ, les militaires se sont occupés du dossier, mais il y a toute une série de restrictions qui font en sorte qu'il est difficile d'obtenir ce qu'on veut rapidement. Par exemple, certaines personnes gravement handicapées ont une maison dans laquelle elles ne pouvaient tout simplement plus vivre parce que celle-ci n'est pas adaptée ni sécuritaire pour les fauteuils roulants. En fait, ces personnes ont besoin d'une nouvelle habitation.
    Je remercie les députés d'avoir écouté cette longue citation qui, selon moi, reflète très bien la situation dans laquelle se trouvent les anciens combattants et de nombreux membres des Forces armées canadiennes.
    Le caporal Fuchko a perdu ses deux jambes lors de la guerre en Afghanistan. Il ne devrait pas avoir à se battre maintenant avec divers ministères pour obtenir un logement de base adapté à sa nouvelle réalité. C'est tout à fait inadmissible, et, d'après les témoignages entendus au comité, il n'est pas le seul dans cette situation.
    Nous appuierons toute mesure pouvant faciliter les choses pour les anciens combattants et les membres des Forces armées canadiennes et pour faire en sorte que ceux-ci ne se retrouvent pas dans un véritable dédale à leur retour au Canada.
    La famille constitue également un autre élément vital, sinon la pierre angulaire sur laquelle devraient être fondés nombre d'avantages destinés aux anciens combattants et aux militaires. Lors de son témoignage devant le comité, l'ancien sénateur et lieutenant général à la retraire Roméo Dallaire a souligné le rôle accru que jouent les familles en matière de déploiement et de réadaptation. Voici ce qu'il a affirmé:
[...] au retour d'une mission, le militaire retrouve une famille qui a vécu sa mission en même temps que lui. Ce n'est plus un exercice que l'on fait chacun de son côté. C'est une alliance.
    Quant à Jenny Migneault, l'épouse d'un ancien combattant qui souffre d'un trouble de stress post-traumatique, son travail de sensibilisation met en évidence le fait que, au-delà des professionnels de la santé et des bureaucrates, ce sont les proches, notamment les épouses, les époux et les enfants, qui portent le fardeau du service dans les Forces armées canadiennes, sans toutefois disposer d'aucune ressource ni d'aucun soutien.
    C'est envers chacune de ces personnes, et de centaines de milliers d'autres, que nous avons l'obligation de supprimer les obstacles qui existent à l'heure actuelle. Nous leur devons d'adopter cette motion. Plus encore, ils méritent que le gouvernement conservateur accorde une attention concrète et concertée à cette motion. Ces gens méritent une meilleure attention que celle accordée par le ministre des Anciens Combattants aux 14 recommandations unanimes du Comité permanent des anciens combattants après l'examen de la nouvelle Charte des anciens combattants, recommandations qu'il a repoussées à une date indéterminée, sans prendre aucune mesure concrète. Ces gens méritent de recevoir l'attention qu'exigent la gravité et l'importance du sacrifice consenti par les hommes et les femmes des Forces armées canadiennes dans le passé, en ce moment et à l'avenir.
    Je remercie le député d'Edmonton-Centre d'avoir présenté cette motion importante et des efforts qu'il déploie pour défendre les intérêts des Forces armées canadiennes et des anciens combattants. J'espère que nous pouvons tous faire ce qui s'impose en adoptant cette motion, mais aussi en agissant dès maintenant.

  (1140)  

M. Erin O'Toole (secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international, PCC):  
    Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de parler de l'importante motion M-532, qui porte sur un certain nombre de mesures que le gouvernement est déjà en train d'améliorer afin que les anciens combattants ne soient plus obligés de se plier à des formalités bureaucratiques inutiles pour obtenir des soins.
     Mon collègue propose d'établir un continuum de soins qui tient compte du fait que les soins évoluent. Il faut en outre que le transfert des dossiers des anciens combattants, une question de première importance, se fasse comme il se doit; j'y reviendrai d'ailleurs plus tard.
    Je remercie mon ami et collègue, le député d'Edmonton-Centre. Bien des Canadiens se demandent si un seul député peut vraiment faire bouger les choses. Pierre Trudeau a déjà dit que les députés sont de purs inconnus à 30 mètres de la Colline du Parlement; or, c'est tout simplement faux. Si un député se soucie d'un enjeu en particulier, il peut certainement le faire grandement avancer. Il n'est pas nécessaire d'être chef de parti ou ministre, il suffit simplement de faire valoir son point de vue avec passion.
    Et mon ami, le député d'Edmonton-Centre, est justement un ardent défenseur des hommes et des femmes des Forces armées canadiennes; voilà des décennies qu'il travaille auprès des anciens combattants.
    Il disait tout à l'heure qu'il n'était pas différent des 600 000 ou 700 000 anciens combattants du Canada. Pourtant, sa voix résonne plus fort que celle des autres, parce qu'il est aussi député. Nous avons beaucoup de choses en commun, lui et moi: nous sommes les représentants de l'Aviation royale du Canada auprès de la Chambre des communes. Nous sommes qui un pilote, qui un navigateur, nous cumulons tous les deux des heures de vol et nous nous taquinons sans arrêt. Nous travaillons aussi sur le même dossier, celui du bien-être des hommes et des femmes qui servent notre pays.
    Les députés se sont déjà demandé ce qu'il serait possible de faire pour offrir aux anciens combattants le continuum de soins dont parle mon collègue d'Edmonton-Centre tout en tenant compte du fait que chacun de ces 600 000 ou 700 000 Canadiens a des besoins différents de ceux de son voisin, mais la question n'a jamais été explorée à fond.
    Le député de Guelph est encore revenu sur les mêmes questions, comme celle des bureaux. Les anciens combattants ne forment pas un groupe uniforme dont chacun des membres se prévaut des services de la même façon. Certains sont encore dans la vingtaine et ont connu le conflit en Afghanistan. D'autres ont au-delà de 90 ans. En fait, mon collègue d'Edmonton-Centre et moi avons rencontré un ancien combattant de 101 ans, en France, où il s'était rendu avec la délégation canadienne pour souligner l'anniversaire du débarquement de Normandie. Une fois là-bas, il a laissé sa marchette dans un coin et il s'est rendu, à pied, jusqu'à la plage Juno. C'était magnifique. Or, cet ancien combattant, qui a aujourd'hui 101 ans, accède-t-il aux services de la même manière que son collègue de 25 ans? Bien sûr que non.
    Le ministère des Anciens Combattants a voulu tenir compte du fait que — malgré ce qu'on peut entendre, ici à Ottawa, de la part de certains pseudo-défenseurs des droits des anciens combattants qui n'ont pas la moindre idée des services dont bénéficient ces derniers —, le Canada compte à peu près 15 000 anciens combattants dans la vingtaine qui se sont inscrits au service Mon dossier ACC, qui leur permet de gérer leur dossier en ligne. C'est ce qu'ils veulent. Les jeunes de cette génération-là n'ont jamais eu de livret de banque qu'ils allaient faire mettre à jour à leur succursale bancaire. Pour répondre aux besoins des milliers d'anciens combattants qui veulent gérer leur dossier et consulter leurs relevés de prestations sur le Web, le ministère a donc conçu des applications et des services en ligne.
    Il y a aussi des anciens combattants de 80 ou 90 ans qui ont besoin d'aide. Or, pour la plupart, ces gens-là ne se rendent pas dans les locaux mêmes d'Anciens Combattants Canada. Depuis des décennies, ils reçoivent l'aide d'agents d'entraide de la Légion canadienne, un fait que le porte-parole libéral semblait complètement ignorer selon ce que j'ai vu lorsque nous avons discuté ensemble de la manière dont les anciens combattants se prévalent des services qui leur sont offerts. La Légion canadienne est habilitée depuis 1925 par une loi du Parlement à offrir ces services aux anciens combattants. Ça fait même partie de son mandat.
    L'agent d'entraide de la filiale 178, dont je suis membre, a personnellement aidé plus de 500 anciens combattants ou leur conjoint à obtenir leurs prestations. Ces agents ne sont pas payés mais leur formation et leurs dépenses sont entièrement couvertes par le Fonds du coquelicot. Beaucoup de députés ne semblaient pas savoir à quoi sert le Fonds du coquelicot. Il finance de telles fonctions directement.

  (1145)  

    Dans quelques semaines, les Canadiens commenceront à arborer fièrement le coquelicot. Ils savent que la grande majorité des fonds recueillis sert directement à aider les anciens combattants.
    Cent trente mille des 600 000 à 700 000 anciens combattants au Canada ont un dossier quelconque au ministère des Anciens combattants. Seulement 7 500 d'entre eux ont un gestionnaire de cas attitré. Un gestionnaire de cas est affecté en fonction d'une évaluation des besoins, qui tient notamment compte de la complexité du cas, des services et de l'aide dont l'ancien combattant dispose, ou non, à domicile, et de toute maladie chronique ou problème de toxicomanie. Tous ces facteurs sont évalués et un gestionnaire de cas est affecté au dossier.
    Les dossiers les plus complexes se chiffrent à 7 500 ou 8 000. Certains de ces anciens combattants reçoivent de l'aide à domicile. Un gestionnaire de cas leur rend visite à la maison. Grâce aux changements que nous avons apportés, les anciens combattants peuvent maintenant se rendre à l'un des 700 bureaux de Service Canada et installations connexes, dont les unités interarmées de soutien au personnel et les centres de santé mentale, et y recevoir le même niveau de service qu'ils obtiendraient d'un agent d'entraide. Ils peuvent également les contacter par téléphone ou accéder à Mon dossier d'ACC. Nous devons diversifier les services offerts aux anciens combattants, et c'est précisément ce que nous faisons.
    Trop souvent, lorsqu'il est question d'argent, on affirme que nous n'en ferons jamais assez pour nos anciens combattants. Je suis d'accord, mais prenons un instant pour regarder les chiffres. Nous consacrons aujourd'hui 4,7 milliards de dollars de plus au dossier des anciens combattants qu'à notre arrivée au pouvoir. La majeure partie de ces fonds supplémentaires est versée directement aux soldats blessés lors du conflit en Afghanistan. Nous nous sommes assurés que ces avantages sont revus et améliorés continuellement. Une allocation supplémentaire a été ajoutée et est maintenant versée aux anciens combattants souffrant d'une déficience permanente. Ainsi, les anciens combattants qui auront beaucoup de difficulté à trouver un emploi civil peuvent recevoir des prestations additionnelles.
    Le comité des anciens combattants a fait preuve de solidarité et a mis de côté toute partisannerie politique pour formuler 14 recommandations visant à améliorer la Nouvelle Charte des anciens combattants. Bon nombre de ces recommandations ont déjà été mises en oeuvre. La plus importante de ces modifications est la suivante: avant qu'un militaire quitte les Forces canadiennes, il faudra s'assurer qu'il est dans un état médical stable et qu'on lui a assigné un gestionnaire de cas d'Anciens Combattants Canada. C'est une amélioration considérable. De plus, certains avantages, plus particulièrement ceux qui sont liés à la santé mentale, pourront aussi être offerts aux familles des militaires. Au cours des semaines et des mois à venir, d'autres des 14 recommandations du comité seront mises en oeuvre. J'espère que tous les membres du comité, y compris ceux qui ont parlé avant moi, continueront de mettre toute partisannerie de côté.
    Il est intéressant de noter que la Nouvelle Charte des anciens combattants a été créée par le dernier gouvernement libéral, et que c'est le gouvernement conservateur qui l'a mise en oeuvre. Cette charte doit être un document évolutif auquel on apporte des améliorations. Elle a été modifiée il y a quelques années grâce à l'ajout du supplément à l'allocation pour déficience permanente. On y apporte présentement des changements afin de combler certaines lacunes.
    Mon ami d'Edmonton-Centre a parlé du concept de continuum de soins. Il aimerait qu'un jour tous les services offerts aux anciens combattants relèvent d'une seule entité administrative. Je suis tout à fait d'accord avec lui. Il ne s'agit pas d'une question partisane. L'ancien sénateur Dallaire, ce lieutenant général dont mon collègue de Guelph a parlé tout à l'heure, est d'accord avec le principe qui sous-tend cette approche.
    J'explique pourquoi c'est logique, en espérant que ce ne soit pas une idée utopique. Je me suis enrôlé dans les Forces armées canadiennes à 18 ans. J'ai été recruté. Les forces armées disposent d'un service chargé du recrutement. À mon départ, mon dossier a été transféré à un autre service. Soudainement, parce que j'avais retiré mon uniforme, je ne relevais plus de l'administration de la Défense nationale ou des Forces armées canadiennes. On a transféré mon dossier ailleurs. Les choses ne se passent pas ainsi au Royaume-Uni, où les services aux anciens combattants relèvent des services de la défense du ministère de la Défense.
    En allant prononcer des discours aux quatre coins du pays, j'ai rencontré des anciens combattants de la Brigade des diables, de la Seconde Guerre mondiale et de la guerre de Corée. Ils déploraient les problèmes qu'ils avaient subis lorsqu'ils avaient quitté les forces armées et que leur dossier avait été transféré aux Anciens Combattants. Il faut jeter une passerelle. Personne ne devrait passer entre les mailles du filet.
    J'espère que la motion d'aujourd'hui sur le continuum de soins, présentée par mon collègue le député d'Edmonton-Centre, nous permettra d'entamer un dialogue en vue de réduire le nombre de personnes qui passent actuellement entre les mailles du filet. Espérons que, à l'avenir, tous les dossiers seront regroupés dans un seul ministère de manière à ce que, du recrutement à la retraite, lorsqu'on devient un ancien combattant, tout se fasse sous un même toit.

  (1150)  

Mme Linda Duncan (Edmonton—Strathcona, NPD):  
    Monsieur le Président, je suis fière de prendre la parole au sujet de la motion M-532, proposée par le député d'Edmonton-Centre, comme je l'ai été lorsque, plus tôt cette année, nous avons débattu de la motion présentée par mon collègue, le député de Châteauguay—Saint-Constant. Cette motion recommandait l'adoption de mesures immédiates pour faire face à la crise en matière de santé mentale avec laquelle les soldats et les anciens combattants canadiens étaient aux prises à la suite de la fermeture de bureaux de services aux anciens combattants.
    Les commentaires du député de Durham m'étonnent. Ils semblent contredire les constatations du comité permanent et la motion du député d'Edmonton-Centre, qui demande que d'autres mesures soient prises. Je conviens tout à fait qu'il ne s'agit pas d'une question partisane et que tous les députés sont fiers de prendre la parole au nom des anciens combattants canadiens.
    La motion M-532, proposée par le député d'Edmonton-Centre, demande au gouvernement d'examiner toutes les solutions possibles en vue de mettre en place un « continuum de soins » pleinement unifié à l’intention des militaires et des anciens combattants canadiens. Il souhaite qu'on élimine toutes les formalités bureaucratiques inutiles; qu'on élimine les efforts en double et les chevauchements; qu'on améliore encore les soins et les soutiens, en particulier pour les anciens combattants gravement blessés; qu'on fournisse un soutien continu aux familles des anciens combattants; et qu'on renforce les liens entre les Forces armées canadiennes, le ministère de la Défense nationale et Anciens Combattants Canada.
    Cette motion semble faire écho, quoi que de manière un peu floue, aux demandes de l'opposition officielle, comme le souligne le rapport unanime du Comité permanent des anciens combattants de juin 2014, à savoir apporter des améliorations précises à la Charte des anciens combattants. Elle semble aussi tenir compte des multiples demandes des anciens combattants blessés qui souhaitent bénéficier de plus de services de soutien à long terme.
    Je félicite le député d'Edmonton-Centre, un membre respecté à la retraite des Forces armées canadiennes, d'avoir présenté cette motion et de demander que plus de mesures soient prises pour les anciens combattants canadiens. Toutefois, je me demande s'il fait maintenant écho aux appels à l'action lancés par l'opposition à l'intention du gouvernement.
    Les questions suivantes se posent: Le député déplore-t-il autant le gaspillage de deniers publics lorsqu'on oblige nos anciens combattants à livrer une bataille juridique de cinq ans pour mettre fin à la réduction de l'indemnité pour invalidité prolongée prévue dans le Régime d'assurance-revenu militaire? Joint-il également sa voix à celles de l'opposition et de la GRC pour demander au gouvernement de cesser de s'opposer devant les tribunaux à la demande des anciens membres de la GRC qui sont handicapés et qui veulent qu'on mette fin à la réduction de leur indemnité? Troisièmement, le député regrette-t-il maintenant d'avoir voté, vendredi dernier, contre la motion du député de Châteauguay—Saint-Constant, qui demandait au gouvernement de fournir aux anciens combattants davantage d'aide et de services de santé mentale? Voici ce que disait la motion:
    Que, de l'avis de la Chambre, les hommes et les femmes qui servent leur pays avec bravoure au sein des Forces canadiennes devraient pouvoir compter sur le soutien du gouvernement lorsqu'ils en ont besoin, et qu'à cet égard, le gouvernement devrait a) s'attaquer immédiatement à la crise que vivent les militaires et les anciens combattants canadiens [...] b) annuler sa décision de fermer des bureaux de services aux anciens combattants; c) accorder la priorité au déroulement et à l'aboutissement de plus de 50 commissions d'enquête sur des suicides de militaire [...]
    J'ai voté fièrement pour la motion de mon collègue, et il est clair que le député d'Edmonton-Centre est fier du rôle qu'il a joué dans les forces armées. Pouvons-nous espérer maintenant qu'il se joindra publiquement à nous pour demander au gouvernement de s'acquitter de son devoir sacré de fiduciaire envers les anciens combattants, contrairement à ce que les avocats du gouvernement ont fait devant les tribunaux, dans l'affaire Equitas?
    Le point c) de la motion M-532, où il est question « d’améliorer encore les soins et les soutiens, en particulier pour les anciens combattants gravement blessés », n'inclut pas explicitement les services de santé mentale, mais il est à espérer qu'elle vise quand même à les inclure. Le cas échéant, il est encourageant d'entendre le député épouser la cause de l'augmentation de l'aide fédérale pour les anciens combattants qui souffrent de troubles mentaux attribuables à des traumatismes subis dans l'exercice de leurs fonctions ainsi que de l'augmentation des interventions de prévention du suicide. Il est également encourageant de voir que le député a décidé de présenter cette motion, qui réclame des efforts plus importants pour assurer le continuum de soins offerts aux anciens combattants. Il faut agir sans tarder, dans le but de renforcer la Charte des anciens combattants, comme le recommande le comité permanent.
    J'appuie entièrement le député lorsqu'il réclame l'élimination des tracasseries administratives qui empêchent les anciens combattants d'obtenir rapidement des indemnités et de l'aide. Ceux qui souffrent de troubles physiques ou mentaux devraient pouvoir trouver de l'aide facilement et rapidement dans leur milieu. Il va sans dire qu'un service de ligne téléphonique sans frais est nettement insuffisant et ne convient pas du tout.
    Je rappelle à la Chambre que les députés de ce côté-ci ont demandé à maintes reprises au gouvernement de consacrer plus de temps aux services d'aide et de soutien aux personnes en détresse psychologique et aux mesures de prévention des suicides.

  (1155)  

    Il faut accroître dès maintenant le soutien financier. Le gouvernement a déclaré qu'il se pencherait sur la question, mais cette réponse n'est pas suffisante. Les députés de ce côté-ci se réjouissent que le député ait présenté cette motion. Toutefois, les réponses qu'il donne à certaines questions et le fait qu'il dise que les choses devront se faire progressivement m'inquiètent. Le gouvernement prévoit pourtant un excédent budgétaire. Il ne fait aucun doute que cette question est prioritaire et qu'elle devrait figurer parmi les premiers services à améliorer.
    La Charte des anciens combattants est un pas dans la bonne direction, mais ce que vivent les anciens combattants et les profonds mécontentements qu'ils ont exprimés au Comité permanent des anciens combattants nous montrent qu'il faut prendre des mesures supplémentaires.
     Le député d'Edmonton-Centre réclame que des améliorations progressives soient apportées. Selon nous, la balle est dans le camp du gouvernement. Celui-ci pourrait apporter des changements et procéder à une réorganisation administrative des divers organismes ainsi que du ministère des Anciens Combattants et des Forces armées canadiennes. Il pourrait aussi accélérer les services offerts aux anciens combattants.
    Ce n'est pas la première fois que les néo-démocrates réclament de meilleurs soins de santé pour les anciens combattants. En 2006, nous avions demandé que soit éliminée immédiatement la réduction injuste des prestations d'invalidité destinées aux anciens combattants en vertu du RARM.
    Malheureusement, le gouvernement s'y est opposé et voilà que, presque une décennie plus tard, cette mesure a finalement été prise et ce, uniquement en réponse à une ordonnance des tribunaux obtenue aux frais de nos fiers anciens combattants. Nous demandons qu'on réponde immédiatement aux besoins essentiels de nos anciens combattants qui ont été blessés et non une réforme qui prendra du temps.
    Selon le comité permanent, nous devons soigner les blessures des soldats avant qu'ils quittent les forces ou qu'ils soient renvoyés à la vie civile. Comme l'ont dit de nombreux députés, il est important de fusionner les services et les prestations aux anciens combattants et aux militaires, comme l'a recommandé le comité, et de le faire sans tarder.
    Il existe un engagement clair selon lequel, lorsque nos militaires sont envoyés à la guerre, nous les soignerons à leur retour, qu'ils souffrent de blessures physiques ou d'incapacité mentale, y compris de trouble de stress post-traumatique.
    Les Canadiens s'attendent à ce que le gouvernement fédéral veille à ce que toutes les prestations et tous les services soient fournis rapidement, puisque l'invalidité physique s'accompagne souvent de troubles de santé mentale et émotionnelle.
    J'ai un voisin, qui est aussi un ami très proche, qui a perdu une jambe en-dessous du genou, puis la deuxième jambe, quoi que cela ne se soit pas produit en temps de guerre. Sa récupération physique a été extrêmement difficile, tout comme son adaptation à un mode de vie différent.
    Les membres des forces armées sont généralement des Canadiens en très bonne condition physique, très énergiques et extrêmement déterminés. C'est pour cela qu'ils prennent l'initiative de servir. Lorsqu'ils sont soudainement confrontés à des déficiences mentales ou physiques, c'est une situation très difficile, pour eux ainsi que pour la famille qui porte le plus gros de ce poids.
    Je suis fière de dire que la ville d'Edmonton a mis en place des services formidables, notamment en matière de santé, pour aider ceux qui reviennent et qui sont aux prises avec des handicaps physiques. Je suis fière des services que nous offrons en matière de logement pour les anciens combattants.
    Il est toutefois important que le gouvernement intervienne pour veiller à ce que, à leur retour après avoir servi, les membres des forces armées reçoivent tous les soins, l'attention et le soutien possible afin de pouvoir aller de l'avant et s'adapter à la société, pas seulement quand ils atteignent l'âge d'aller en maison de retraite, mais aussi lorsqu'ils sont dans la fleur de l'âge.

  (1200)  

Le vice-président:  
    La période réservée à l'étude des initiatives parlementaires est maintenant écoulée et l'article retombe au bas de la liste de priorité du Feuilleton.

INITIATIVES MINISTÉRIELLES

[Initiatives ministérielles]

[Traduction]

Loi sur la protection des renseignements personnels numériques

    (Projet de loi S-4. L'ordre du jour appelle: Initiatives ministérielles)

    17 juin 2014 — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie du projet de loi S-4, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et une autre loi en conséquence — Le ministre de l'Industrie.
L'hon. Mike Lake (secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie, PCC):  
    Monsieur le Président, je suis ravi de prendre la parole au sujet du projet de loi S-4, Loi sur la protection des renseignements personnels numériques.
    Le projet de loi sur la protection des renseignements personnels numériques vise à renforcer les lois en matière de protection des renseignements personnels dans le secteur privé, et à mieux protéger les Canadiens lorsqu'ils naviguent sur le Web et font des achats en ligne.
    Le projet de loi sur la protection des renseignements personnels numériques fournirait un cadre permettant au gouvernement d'exiger des comptes aux entreprises au nom des consommateurs. Il établirait un nouveau cadre et de nouvelles règles pour déterminer comment les entreprises privées doivent traiter, utiliser et recueillir les renseignements personnels des Canadiens.
    En avril dernier, le ministre de l'Industrie a lancé la stratégie Canada numérique 150, une approche exhaustive grâce à laquelle le Canada pourra tirer pleinement profit de l'ère numérique. Cette stratégie comprend des objectifs précis pour bâtir un Canada numérique prospère d'ici le 150e anniversaire du pays en 2017.
    Le gouvernement comprend que, lorsque les Canadiens font des achats en ligne ou au moyen de leur carte de crédit, ils veulent que leurs renseignements soient protégés. C'est pourquoi nous avons présenté un nouveau projet de loi sur la protection des renseignements personnels numériques qui renforcerait les lois canadiennes en matière de protection des renseignements personnels dans le secteur privé.
    À l'ère numérique, il est malheureux que nous devions nous préoccuper de plus en plus des pirates informatiques et du vol de données électroniques.
    L'année dernière seulement, aux États-Unis, des entreprises comme Target, Home Depot et Kmart ont été la cible de pirates informatiques qui se sont emparés des données relatives aux cartes de crédit de millions de personnes.
    C'est étonnant, mais aux termes des règles actuelles, les entreprises ne sont pas tenues d'informer leurs clients que ces renseignements ont été volés.
    La Loi sur la protection des renseignements personnels numériques prévoit que les entreprises devront aviser leurs clients si leurs renseignements personnels sont volés ou perdus.
    En outre, les entreprises seraient maintenant tenues de signaler ces atteintes préjudiciables au commissaire à la protection de la vie privée. Par ailleurs, elles devraient également tenir un registre de toutes les atteintes à la protection des renseignements personnels qui se sont produites au sein de leur organisation, et le commissaire à la protection de la vie privée pourrait maintenant exiger qu'on lui communique tout renseignement lié à ces atteintes.
    La Loi sur la protection des renseignements personnels numériques prévoit également de lourdes sanctions pour les entreprises qui enfreignent délibérément les règles et tentent de camoufler une atteinte à la protection des renseignements personnels. Les organisations seraient passibles d'une amende pouvant aller jusqu'à 100 000 $ par client n'ayant pas été avisé d'une atteinte à la protection des renseignements personnels.
    J'aimerais maintenant prendre quelques instants pour présenter d'autres mesures prévues dans le projet de loi, qui contribueraient également à protéger les Canadiens.
    La Loi sur la protection des renseignements personnels numériques prévoit des règles plus strictes visant à protéger les Canadiens vulnérables, comme les enfants et les aînés, lorsqu'ils naviguent sur Internet.
    De nombreux sites Web s'adressent plus particulièrement aux enfants, comme les sites de jeux éducatifs en ligne ou les sites Web pédagogiques. Bien souvent, ces sites recueillent des renseignements personnels auprès de la personne qui les utilise, à des fins de marketing.
    La Loi sur la protection des renseignements personnels numériques nous permettrait d'imposer des règles plus strictes et de préciser que les formulations employées par ces entreprises pour demander des renseignements personnels devront être suffisamment simples pour qu'un enfant, ou tout autre public cible, puisse comprendre ce qu'on lui demande.
    Autrement dit, si le consentement demandé est trop complexe pour qu'un enfant puisse le comprendre, il ne serait pas valide.
    De plus, la Loi sur la protection des renseignements personnels numériques prévoit des exceptions restreintes et ciblées, c'est-à-dire des situations où il serait possible de communiquer des données personnelles sans le consentement de l'intéressé.
    L'exploitation financière fait malheureusement des victimes dans notre société. À l'heure actuelle, les banques et les institutions financières ne peuvent pas alerter les autorités compétentes quand elles soupçonnent qu'une personne âgée est victime d'exploitation financière.
    La Loi sur la protection des renseignements personnels numériques prévoit une exception qui permettrait aux banques et aux institutions financières de communiquer ces soupçons aux forces de l'ordre.
    Enfin, la Loi sur la protection des renseignements personnels numériques accorderait de nouveaux pouvoirs au commissaire à la protection de la vie privée, afin qu'il puisse voir au respect de la loi et obliger les entreprises à rendre des comptes si elles contreviennent à la loi.
    De plus, le commissaire à la protection de la vie privée pourrait négocier des accords de conformité avec les organisations qui contreviennent à la loi. Celles-ci s'engageraient donc à régler les failles touchant la protection de la vie privée et auraient des comptes à rendre à cet égard.
    De plus, le commissaire aurait un an, plutôt que 45 jours, pour intenter une poursuite contre les organisations qui ne respectent pas les règles.
    La Loi sur la protection des renseignements personnels numériques autoriserait également le commissaire à dénoncer publiquement les organisations qui ne coopèrent pas à l'enquête ou ne respectent pas leur promesse de régler les failles. Ainsi, les Canadiens seraient mieux informés des problèmes qui ont une influence sur la protection de leurs renseignements.
    Comme la technologie et le marché évoluent sans cesse, nous devons porter une attention accrue à notre protection et à celle de nos renseignements.
    La Loi sur la protection des renseignements personnels numériques est une bonne mesure législative, qui contribuerait à moderniser les lois sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé et accroîtrait la reddition de comptes des entreprises qui perdent des données personnelles.
    Le commissaire à la protection de la vie privée disposerait d'un pouvoir accru pour faire respecter la loi et demander des comptes aux entreprises qui ne respectent pas les règles.
    Je suivrai avec beaucoup d'intérêt les débats à la Chambre et le travail du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie, qui entendra des témoins experts et continuera d'étudier les meilleures façons de protéger les Canadiens dans un univers numérique.
    J'invite tous les députés à appuyer le projet de loi S-4.

  (1205)  

[Français]

Mme Charmaine Borg (Terrebonne—Blainville, NPD):  
    Monsieur le Président, j'ai apprécié le discours du secrétaire parlementaire, toutefois, nous débattons aujourd'hui d'une motion pour renvoyer le projet de loi S-4 en comité avant qu'il ne soit débattu à la Chambre des communes. C'est donc une mesure assez exceptionnelle. C'est la première fois qu'on utilise cette mesure depuis 2011. Or le secrétaire parlementaire n'a pas bien développé la raison pour laquelle le gouvernement souhaite accélérer ce processus. Personnellement, j'espère que c'est pour corriger les erreurs du projet de loi, corriger les lacunes qui font en sorte qu'il va à l'encontre de la protection de la vie privée en permettant aux organisations de se communiquer des renseignements personnels entre elles, sans mandat et sans consentement.
    Le secrétaire parlementaire peut-il mieux expliquer les raisons pour lesquelles on veut envoyer ce projet de loi en comité? Si c'est pour y apporter des changements, quel genre de changements envisage-t-on?

[Traduction]

L'hon. Mike Lake:  
    Monsieur le Président, nous avons eu l'occasion de discuter de questions relatives à la protection de la vie privée par le passé. Comme la députée le sait, la législation en matière de protection des renseignements personnels est très complexe. En procédant ainsi, nous donnons aux députés et aux témoins l'occasion de se faire entendre devant le comité — un processus ouvert au public et aux commentaires — et de discuter de solutions pour protéger le mieux possible la vie privée des Canadiens à l'avenir.
    Il s'agit d'un processus inhabituel, soit, mais conçu pour aboutir à la meilleure mesure législative possible.

  (1210)  

[Français]

Mme Charmaine Borg:  
    Monsieur le Président, il semble que personne d'autre ne soit intéressé à ce débat, aujourd'hui. J'espère que cela va changer plus tard.
    J'aurais une question supplémentaire à poser. À maintes reprises, on a vu ce gouvernement refuser d'emblée toutes les propositions d'amendement, de changement ou de modification à un projet de loi. Souvent, en comité, il n'écoute même pas ce que les témoins ont à dire.
    Le secrétaire parlementaire peut-il nous affirmer que c'est vraiment un geste de bonne foi que d'étudier ce projet de loi en comité, avant l'adoption en deuxième lecture? Est-ce qu'il y aura vraiment un minimum de collaboration pour une première fois?

[Traduction]

L'hon. Mike Lake:  
    Monsieur le Président, peut-être que très peu de députés prennent part au débat aujourd'hui, mais je suis certain que des centaines de milliers de Canadiens, captivés, observent le débat en direct sur la chaîne CPAC.
    Bien évidemment, tout le processus vise à créer le meilleur projet de loi possible. Je suis impatient d'entendre la députée débattre de la question au comité, où elle aura l'occasion de soulever tous les points qu'elle jugera pertinents.
    J'invite la députée à venir me rencontrer n'importe quand pour discuter de la façon de créer le meilleur projet de loi possible.

[Français]

M. Dany Morin (Chicoutimi—Le Fjord, NPD):  
    Monsieur le Président, je remercie les deux précédents interlocuteurs.
    Ma collègue de Terrebonne—Blainville a posé de bonnes questions au secrétaire parlementaire. Elle avait elle-même déposé le projet de loi C-475, qui proposait de nombreuses dispositions que l'on retrouve dans le projet de loi S-4.
    Pourquoi les conservateurs n'ont-ils donc pas voté en faveur du projet de loi de ma collègue de Terrebonne—Blainville, alors qu'on retrouve plusieurs des dispositions de celui-ci dans le projet de loi S-4 qu'ils veulent faire adopter?

[Traduction]

L'hon. Mike Lake:  
    Monsieur le Président, le député dépeint la situation de façon simpliste. Il est question de deux projets de loi différents. Le gouvernement considère que le projet de loi à l'étude constitue la meilleure façon d'atteindre un juste équilibre pour le plus grand bien des Canadiens.
    Mon collègue d'en face peut témoigner devant le comité. En tant que membre du comité, il lui est possible de poser des questions et de proposer des amendements. Espérons que nous serons en mesure de collaborer afin d'aboutir à un projet de loi des plus judicieux.

[Français]

Mme Charmaine Borg (Terrebonne—Blainville, NPD):  
    Monsieur le Président, la motion à l'étude aujourd'hui est assez unique, car c'est la première fois qu'on l'utilise au Parlement.
    Il faut nous demander s'il vaut la peine d'envoyer ce projet de loi en comité avant son adoption à l'étape de la deuxième lecture, car cela ne respecte pas le cheminement habituel d'un projet de loi. Bien que j'aie plusieurs craintes par rapport au projet de loi S-4, je souhaite quand même appuyer la motion d'aujourd'hui, parce que je pense qu'on peut travailler ensemble pour améliorer ce projet de loi. Cela ne veut pas dire que j'appuie celui-ci, il faut bien faire la distinction.
    En tant que parlementaires, nous avons été élus dans le but de travailler ensemble et de trouver de bonnes solutions. C'est ce que je souhaite faire aujourd'hui. Je souhaite tendre la main au gouvernement en vue d'améliorer ce projet de loi, car certains éléments vont dans la bonne direction.
    Comme mon collègue de Chicoutimi—Le Fjord l'a mentionné, le projet de loi C-475, que j'ai déposé à la Chambre, visait à apporter des modifications importantes à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, la LPRPDE, afin qu'elle reflète les réalités de l'ère numérique. Malheureusement, les conservateurs ont voté contre. On aurait pu avoir de meilleures protections, mais on n'a pas pu travailler ensemble dans ce cas. Cette fois-ci, j'espère qu'on pourra le faire.
    Il est extrêmement important de mettre à jour la LPRPDE, qui n'a pas été mise à jour depuis l'introduction de la première génération du iPod. La technologie a évolué. On n'avait même pas Facebook à ce moment-là. Les choses ont beaucoup changé et la loi doit refléter la réalité actuelle. Ce projet de loi constitue un bon premier pas, mais il ne va pas assez loin.
    Par exemple, il est important de mettre en place un système d'avertissement obligatoire relativement aux pertes de données et aux atteintes aux données. Toutefois, le modèle proposé par le gouvernement est subjectif: les organisations pourront décider si l'atteinte aux données est assez importante ou non. Dans certaines situations, ces organisations n'auront pas les meilleurs moyens ou les meilleures connaissances pour le faire, surtout si elles sont très petites. Est-ce vraiment dans leur intérêt de dévoiler les cas d'atteinte aux données? On peut en douter.
     Or le projet de loi C-475 proposait un modèle objectif. Il s'agit d'un des éléments cruciaux à améliorer pour mieux protéger les renseignements personnels des Canadiens, et j'aimerais voir ce changement en comité.
    En effet, il est important de mettre en place un système qui assure le meilleur respect de la LPRPDE. À l'ère des méga-entreprises numériques internationales, il arrive trop souvent que notre loi n'est pas respectée, parce qu'il n'y a pas de pénalités en ce moment. Il faut donc mettre en place un système de pénalités qui va contraindre les entreprises à respecter la LPRPDE et les lois canadiennes en matière de protection des renseignements personnels.
    Malheureusement, le projet de loi S-4 ne va pas assez loin à cet égard. Il crée la possibilité de former un comité où on agit selon le principe de bonne foi. Il arrive parfois que tout le monde agisse de bonne foi et soit heureux, mais cela ne se passe pas toujours ainsi.
    La commissaire doit pouvoir rendre des ordonnances plus tôt dans le processus, et ce n'est pas ce que le gouvernement propose. C'est ce que j'avais proposé dans le projet de loi C-475, et c'est un autre changement nécessaire à apporter au projet de loi S-4 avant qu'on puisse l'appuyer.
    Toutefois, ce qui me trouble énormément dans ce projet de loi, c'est la disposition qui permettrait le partage de renseignements personnels entre organisations sans mandat et sans consentement de l'individu en question. C'est extrêmement problématique. Bien que le titre de ce projet de loi soit la Loi sur la protection des renseignements personnels numériques, il contient une disposition qui pourrait grandement nuire à la protection des renseignements personnels. Cela me semble vraiment contradictoire.

  (1215)  

    Il est également extrêmement important de signaler qu'entre la rédaction de ce projet de loi et le débat aujourd'hui, la Cour suprême a pris une décision qui réitère que les renseignements comme les données sur les utilisateurs des fournisseurs Internet et les données des clients, donc les adresses IP, les adresses courriel, les noms, les numéros de téléphone, etc., sont des renseignements personnels et qu'on ne peut pas les obtenir sans mandat. Évidemment, c'est un résumé, mais en somme, c'est ce que la Cour suprême a décidé.
    J'ai donc de fortes réserves quant à la constitutionnalité de cette disposition du projet de loi. J'ai demandé au gouvernement qu'il la réévalue et qu'il l'enlève. Malheureusement, ma demande n'a pas été reçue favorablement.
    Je pense qu'on pourra travailler ensemble lors de l'étude en comité, et j'espère que c'est pour retirer cette disposition, qui risque de violer la Constitution canadienne, que les conservateurs veulent envoyer ce projet de loi en comité.
    Évidemment, ce projet de loi vient du Sénat. Lors de l'étude en comité, plusieurs témoins ont soulevé des inquiétudes face à cette même disposition. Le commissaire à la protection de la vie privée, par exemple, a dit ce qui suit dans un mémoire:
[...] en autorisant la communication de renseignements personnels sans le consentement de l’intéressé pour prévenir la fraude [comme le prévoient les alinéas 7(3)d.1) et 7(3)d.2)], on risque d’ouvrir la porte à des communications de masse et au partage systématique de renseignements personnels entre les organisations sous le prétexte qu’ils pourraient être utiles pour prévenir la fraude.
    Oui, on veut protéger les renseignements personnels, mais en permettant l'accès à ceux-ci sans mandat, sans consentement, sans même de supervision judiciaire et sans transparence. Cela est très problématique.
    Le gouvernement a souvent utilisé la LPRPDE, et les lacunes qu'elle contient pour appeler des fournisseurs d'accès Internet et demander des renseignements personnels de Canadiens. Pourquoi? On ne le sait pas. On ne sait même pas exactement combien de demandes ont été faites parce que ces données ne sont pas disponibles au public. Toutefois, grâce à ce que le commissaire à la vie privée a révélé, on sait que pendant une seule année, des agences gouvernementales ont effectué au moins 1,2 million de demandes à des fournisseurs d'accès Internet pour obtenir des données personnelles de leurs clients. C'est extrêmement problématique.
    Le gouvernement aurait pu profiter de cette occasion pour protéger réellement les renseignements personnels des canadiens et pour corriger les lacunes de la LPRPDE qui permettent ce genre de transfert de renseignements sans supervision judiciaire, sans consentement et sans transparence. Il aurait pu faire cela. J'espère qu'il va saisir l'occasion de le faire lors de l'étude en comité. C'est très important. Je lui lance l'idée.
    Aujourd'hui, on est en train de débattre la motion. Nous sommes prêts à accepter le fait qu'on pourrait étudier ce projet de loi avant l'adoption en deuxième lecture comme on le fait habituellement. J'espère que ce sera un geste de bonne foi, que les conservateurs vont saisir cette occasion pour corriger les lacunes de la LPRPDE et pour éliminer la clause permettant le partage de renseignements entre les organisations sans mandat. On ne peut pas appuyer un projet de loi qui contient des dispositions risquant de brimer la protection de la vie privée des Canadiens.

  (1220)  

[Traduction]

L'hon. Judy Sgro (York-Ouest, Lib.):  
    Monsieur le Président, je me demande si la députée a des préoccupations au sujet du projet de loi C-13, le récent projet de loi sur la lutte contre l'intimidation qui a été adopté par la Chambre, et au sujet des répercussions possibles sur la vie privée des Canadiens lorsque les deux projets de loi seront adoptés.

[Français]

Mme Charmaine Borg:  
    Monsieur le Président, la question est assez particulière étant donné qu'elle vient de quelqu'un qui a appuyé le projet de loi C-13 à l'étape de la troisième lecture. Effectivement, ce sont deux projets de loi qui, ensemble, renforcent tout le système parallèle d'accès aux renseignements personnels. Il y a certes le système traditionnel dans le cadre duquel on doit demander un mandat pour obtenir des renseignements personnels sur quelqu'un. Toutefois, il y a aussi tout ce système parallèle grâce auquel, en raison de lacunes dans la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, une agence gouvernementale peut simplement prendre le téléphone, passer un coup de fil à un fournisseur d'accès Internet et demander des données sur des clients. C'est quelque chose que le gouvernement ne semble pas vouloir corriger. En fait, il souhaite faire le contraire. Il souhaite accroître sa capacité de faire cela, en donnant une immunité légale par le biais du projet de loi C-13, et maintenant en permettant aux organisations de partager entre elles les renseignements personnels des Canadiens, sans mandat ni consentement.
M. Dany Morin (Chicoutimi—Le Fjord, NPD):  
    Monsieur le Président, à l'ère numérique, Internet et les systèmes de communication et d'information sont au coeur de notre société constamment connectée aux réseaux. L'omniprésence de l'interconnectivité et la croissance d'échanges de données créent une foule de possibilités, certaines plus inquiétantes que d'autres.
    Puisque ma collègue, tout comme moi, fait partie de la génération Internet, pourrait-elle nous parler des dangers que pose cette interconnectivité et de la sécurité des données personnelles?
Mme Charmaine Borg:  
    Monsieur le Président, effectivement, à l'ère numérique, il y a beaucoup de nouveaux risques. Dans ma circonscription, j'offre un cours sur la sécurité informatique aux aînés, dans un centre pour aînés. Cela m'aide à voir à quel point les gens sont inquiets face à ces risques de l'ère numérique. Ceux-ci ne savent pas nécessairement ce qui se passe lorsqu'ils rentrent leurs renseignements personnels dans le vortex de Facebook, de Google ou de tout autre réseau. On pense souvent aux deux que je viens de mentionner, mais cela va plus loin que cela. En effet, des courriels d'hameçonnage sont souvent envoyés à des citoyens qui ne savent pas nécessairement comment différencier un courriel d'hameçonnage d'un autre.
    Je souhaite partager certains chiffres clés qui nous montrent à quel point les gens sont inquiets par rapport à cela: 70 % des Canadiens se sentent moins bien protégés qu'il y a 10 ans, 97 % des Canadiens aimeraient que les organisations les avisent en cas d'atteinte à la sécurité des données, et 91 % des Canadiens se disent très préoccupés ou extrêmement préoccupés par la protection des renseignements personnels. C'est énorme.
     Le NPD a agi sur ce dossier. On a déposé le projet de loi C-475. Durant une journée de l'opposition, on a déposé une motion visant à éliminer les lacunes dans la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, et à rendre plus transparent tout le système parallèle d'accès aux renseignements entre les fournisseurs d'accès Internet et les agences gouvernementales. On a agi. Malheureusement, le gouvernement a pris extrêmement longtemps avant même de proposer des amendements à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et d'en débattre. On est content de le faire aujourd'hui. Malheureusement, ce n'est pas un projet de loi idéal; il y a des améliorations à y apporter.

  (1225)  

M. Dany Morin:  
    Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son excellente réponse. Les gens de mon parti ainsi que moi-même sommes conscients que dans certaines situations d'urgence, il est nécessaire d'accéder à des renseignements sans mandat. Le problème avec ce genre de communication de renseignements réside dans le fait que cette méthode est, de toute évidence, utilisée plus souvent que ne le justifient les circonstances. Le gouvernement doit trouver un bon équilibre entre la protection de la vie privée et la sécurité. Le projet de loi S-4 ne permet pas d'établir cet équilibre.
    Ma collègue néo-démocrate pourrait-elle nous faire part de ses préoccupations par rapport au manque d'équilibre?
Mme Charmaine Borg:  
    Monsieur le Président, mes commentaires seront brefs. C'est important d'atteindre un équilibre. Oui, il y a des situations d'urgence, mais il faut agir au cas par cas. Ce qu'on voit en ce moment, c'est un abus de tout ce système parallèle dans le cadre duquel on n'a qu'à téléphoner à un fournisseur d'accès Internet. La Cour suprême a agi sur ce dossier. Elle a rendu un jugement. Maintenant, c'est au gouvernement de le respecter. J'espère que c'est ce qu'on fera pendant l'étude de ce projet de loi en comité.

[Traduction]

L'hon. Judy Sgro (York-Ouest, Lib.):  
    Monsieur le Président, je suis heureuse d'avoir l'occasion de prendre la parole et de faire quelques observations supplémentaires sur le projet de loi S-4.
    Je dois d'abord préciser que je suis déçue que le projet de loi provienne du Sénat et qu'il n'ait pas été présenté à la Chambre et été étudié dans le cadre des travaux permanents du comité. Le gouvernement a choisi de passer par la porte arrière et de présenter le projet de loi au Sénat.
    De ce côté-ci de la Chambre, nous appuierons le renvoi du projet de loi au comité. Nous sommes vivement préoccupés par les répercussions des projets de loi C-13 et S-4. Toutefois, comme nous voulons nous montrer transparents et équitables et nous assurer de bien comprendre le projet de loi et que les intérêts des Canadiens sont pris en compte, nous appuierons le renvoi au comité. Nous espérons pouvoir obtenir à ce moment-là des réponses aux diverses questions qui nous préoccupent.
    Nous voilà donc à discuter de nouveau de l'approche des conservateurs: soit on est avec eux, soit contre eux. Si nous votons contre le projet de loi, ils estimerons que nous n'accordons aucune importance au droit à la vie privée, et, si nous votons pour le projet de loi, il y aura un autre aspect à considérer.
    On nous soumet un ixième projet de loi qui réussit seulement à diviser la Chambre, alors que nous devrions chercher tous ensemble à régler les problèmes qui existent dans le domaine de la protection des renseignements personnels. Espérons seulement qu'une fois renvoyé au comité de l'industrie, il sera étudié sérieusement et sans partisannerie. Peut-être pourrons-nous l'améliorer si nous tenons compte des réserves sincères qu'il suscite chez les spécialistes.
    Je m'en voudrais de commencer sur une note négative, mais la réalité est toute simple: tout le monde doit prendre part au débat d'aujourd'hui.
    L'attitude du gouvernement en matière de renseignements personnels et de protection de la vie privée a déjà fait l'objet d'une décision de la Cour suprême, ne l'oublions pas. C'est bien beau de faire de la petite politique lorsqu'on s'adresse à la Chambre et de l'esbroufe pour notre base politique, mais il faut aussi tenir compte des décisions rendues par la Cour suprême.
    D'aucuns ont voulu nous faire croire que tous ceux qui n'appuient pas le gouvernement sont nécessairement du côté des criminels. Ce n'est pas la première fois qu'on l'entend, celle-là. Or, c'est loin d'être aussi simple. Le gouvernement s'est montré honteusement négligent dans le dossier de la protection des renseignements personnel, alors j'espère qu'on va me pardonner si je ne suis pas convaincue d'emblée que le projet de loi mérite d'être adopté sans d'abord faire l'objet d'un examen rigoureux.
    Il ne faut pas oublier l'affaire du disque dur perdu qui renfermait de nombreux renseignements sur près de 5 000 Canadiens: numéros d'assurance sociale, dossiers médicaux, dates de naissance, niveaux de scolarité, emplois et renseignements sur des prestations d'invalidité. Ce disque dur a été perdu. Peut-être s'agissait-il d'incompétence de la part du gouvernement ou d'un accident, mais, puisque nous préférons toujours laisser le bénéfice du doute, nous ne rejetterons pas la thèse de l'accident. Quoi qu'il en soit, il faut examiner de façon plus approfondie la façon dont le gouvernement traite les renseignements, voilà ce dont je souhaite parler aujourd'hui.
    On ne peut se pencher sur le projet de loi S-4 dans l'absolu, sans tenir compte d'une mesure législative complémentaire, le projet de loi C-13, que la Chambre étudiera également cette semaine. Cette mesure législative érigerait en crime la communication de photographies sans consentement, et elle faciliterait le retrait de photos d'Internet. L'objet avoué du projet de loi est louable, mais les dispositions qui accordent l'immunité aux sociétés de télécommunication qui fournissent, sans mandat,des renseignements sur leurs clients à la police m'inquiètent beaucoup.
    Il convient de le souligner, parce que, en avril dernier, la commissaire à la protection de la vie privée du Canada par intérim a révélé que neuf sociétés de télécommunication avaient reçu en moyenne 1,2 million de demandes de renseignements sur des clients privés de la part d'organismes fédéraux d'application de la loi, ce qui équivaut à 3 300 demandes par jour.
    Il s'agit d'un nombre effarant de demandes, et on pourrait soutenir que la Cour suprême a déjà conclu que le projet de loi est inconstitutionnel. En juin dernier, dans une affaire distincte, la Cour suprême a estimé que les forces de l'ordre doivent obtenir un mandat avant de demander des données de base sur un client. Le projet de loi S-4 permettrait aux sociétés de télécommunication de partager entre elles des renseignements sur leurs clients, ce qui semble déroger à l'arrêt de la Cour suprême.
     Comment est-ce possible? Le Sénat ne s'est-il pas rendu compte de ce problème? N'a-t-il pas examiné l'incidence de la décision de la Cour suprême? Voici ce qui s'est passé: le Sénat a adopté le projet de loi S-4 seulement quelques jours après que la Cour suprême ait rendu son arrêt et il n'a aucunement examiné l'incidence que cette décision pourrait avoir sur le projet de loi. Je suppose que le gouvernement s'en contrefiche et qu'il souhaite plutôt aller de l'avant et faire adopter ces deux mesures législatives, les projets de loi C-13 et S-4. Le gouvernement manque de respect envers la Cour suprême et le Parlement.

  (1230)  

    Cette mesure législative change radicalement la façon dont nous traitons la divulgation des renseignements personnels. En effet, les lois sur la protection des renseignements personnels précisent habituellement les règles et les procédures nécessaires pour protéger les renseignements et les données personnelles mais, dans le cas présent, le projet de loi précise plutôt les circonstances dans lesquelles ces renseignements peuvent être divulgués. Il est clair que les répercussions de ce changement n'ont pas été pleinement prises en considération et que le comité devrait les explorer avant de se prononcer définitivement sur les mérites et les failles des mesures contenues dans le projet de loi S-4.
    Mon parti et moi voterons en faveur du renvoi de ce projet de loi au comité, où nous espérons qu'il subira un examen approfondi. Les libéraux veulent s'assurer que les forces de l'ordre ont accès aux renseignements dont elles ont besoin pour nous protéger, mais trouvent qu'il est inapproprié de leur donner carte blanche. La Cour suprême a conclu qu'une telle approche était inconstitutionnelle et qu'elle ne contribuerait pas vraiment à mieux protéger la société, lorsqu'elle est considérée dans son ensemble. Pourquoi ne pas prendre le temps de bien faire les choses?
    Étant donné que le vol de données, la fraude à l’identité et la traque en ligne sont à la hausse, il est essentiel de protéger les données. Les données ne sont pas simplement de l'information. Ce sont des biens qui donnent du pouvoir à ceux qui les possèdent et qui leur permettent de s'immiscer dans la vie privée d'un très grand nombre de personnes. Les libéraux craignent vraiment que le gouvernement ne soit pas entièrement résolu à protéger les renseignements personnels, ainsi que la vie privée des Canadiens. Je ne veux pas dire que le gouvernement est malveillant. Je ne crois pas que ce soit le cas, mais je crains qu'il ne comprenne tout simplement pas les répercussions du projet de loi S-4.
    Même en faisant abstraction des mesures législatives boiteuses et peu clairvoyantes présentées par le gouvernement dans le passé, le Canada est en train de changer radicalement son approche en matière de protection des renseignements personnels, mais ce n'est pas une question qui peut être prise à la légère. Qu'il s'agisse de protéger les renseignements contre des gens d'affaires peu scrupuleux, des harceleurs en ligne et des voleurs d'identité, ou bien des États voyous voulant se livrer à de l'espionnage économique, la sécurité de l'information est cruciale.
    Compte tenu de ces préoccupations et dans l'espoir que le comité aura la chance d'étudier le projet de loi en profondeur, je vais voter pour le renvoi du projet de loi au comité pour étude. En retour, je demanderais au ministre de permettre au comité de faire son travail honnêtement et librement sans ingérence des hautes instances afin que ce projet de loi, qui porte sur l'important sujet du droit à la vie privée des Canadiens, fasse éventuellement l'unanimité à la Chambre. J'estime que c'est un objectif réalisable parce que, au bout du compte, nous voulons tous renforcer les lois sur la protection des renseignements personnels et veiller à ce que les Canadiens soient protégés.

  (1235)  

[Français]

Mme Charmaine Borg (Terrebonne—Blainville, NPD):  
    Monsieur le Président, je remercie ma collègue libérale de son intervention sur le sujet.
    Je suis contente qu'elle ait soulevé plusieurs de ses inquiétudes face au projet de loi S-4, notamment sur les conséquences négatives qu'il pourrait avoir sur la protection des renseignements personnels des Canadiens. Ce sont des préoccupations que les libéraux ont également soulevées dans le cadre du projet de loi C-13 qu'elle a mentionné. Toutefois, au bout du compte, les libéraux ont appuyé le gouvernement dans son projet d'espionnage des Canadiens.
    J'aimerais savoir si on peut encore s'attendre encore à la même chose de la part des libéraux?

[Traduction]

L'hon. Judy Sgro:  
    Malheureusement, monsieur le Président, le gouvernement se plaît souvent à regrouper dans un même projet de loi quelques mesures auxquelles nous tenons et que les Canadiens considèrent comme étant importantes, notamment dans le domaine de la cyberintimidation, avec d'autres mesures qui suscitent certaines réserves. Il s'agit de peser le pour et le contre et de déterminer à quels éléments nous voulons nous arrêter.
    La cyberintimidation est une question importante à l'heure actuelle. Elle fait les manchettes. Il est important que nous fassions tout en notre pouvoir pour protéger les jeunes contre la cyberintimidation. Si le projet de loi C-13 n'est pas adopté, il faudra attendre encore un ou deux ans, après les prochaines élections. Pendant ce temps les jeunes continueront d'être exposés à ces problèmes. Il a fallu fermer les yeux, faire une prière et reconnaître qu'un tiens vaut mieux que deux tu l'auras afin de protéger quelques enfants contre la cyberintimidation. Nous avons avancé d'un pas; nous n'avions pas d'autre choix.

[Français]

Mme Charmaine Borg:  
    Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa réponse.
    Elle mentionne qu'on espère pouvoir faire une vraie différence en étudiant la motion en comité. Elle a également mentionné, pendant son discours, qu'il est un peu difficile de faire confiance à ce gouvernement en ce qui concerne la protection des renseignements personnels. On a vu qu'ils prennent la protection des renseignements personnels des Canadiens très à la légère au sein de leurs ministères. Ils ne voient aucun problème à prendre le téléphone et de demander des données personnelles sur un client à un fournisseur d'accès à Internet.
    Ma collègue ne craint-elle pas qu'au lieu d'aller de l'avant et de corriger les problèmes et les lacunes de ce projet de loi ils vont plutôt faire marche arrière? J'aimerais entendre ses commentaires à ce sujet.

[Traduction]

L'hon. Judy Sgro:  
    Monsieur le Président, nous sommes préoccupés, tout comme nous l'étions à l'égard du projet de loi C-13, mais nous espérons pouvoir étudier la question à fond au comité. Nous n'appuierons le projet de loi que si le comité y apporte certains amendements et certaines clarifications. J'ai bon espoir. Nous avons été en mesure de faire du bon travail non partisan au comité de l'industrie et j'espère en avoir de nouveau l'occasion.
    Nous devons garder à l'esprit qu'il est question de la protection du droit des Canadiens à la vie privée, d'autant plus que la Cour suprême du Canada a rendu une décision à cet égard, décision dont le Sénat a choisi de ne pas tenir compte. J'ai l'impression que cela sera au centre des délibérations du comité. En tant que députés de l'opposition, il sera de notre devoir de rappeler cette décision au gouvernement et d'insister pour que le comité en tienne compte dans ses recommandations finales à la Chambre.

  (1240)  

[Français]

Mme Charmaine Borg:  
    Monsieur le Président, ma dernière question est la suivante. Évidemment, ce projet de loi a été étudié par le Sénat. Je n'aime pas cela quand les projets de loi sont proposés par le Sénat, mais bon. Le Parti libéral a des sénateurs libéraux ou des libéraux sénateurs, on n'est pas trop certains du terme.
    Les sénateurs du Parti libéral ont-ils tenté d'améliorer ce projet de loi? Ils en auraient eu la chance. Je suis curieuse de savoir quels ont été les efforts des sénateurs libéraux ou des libéraux sénateurs.

[Traduction]

L'hon. Judy Sgro:  
    Monsieur le Président, beaucoup a été accompli au comité, mais ce n'est pas suffisant.
    Je n'aime vraiment pas que le Sénat présente un projet de loi qui aurait dû être étudié par les comités de la Chambre, de sorte que nous aurions eu le temps d'en discuter et d'y travailler. Je désapprouve que des projets de loi soient d'abord présentés au Sénat, ou par ce que j'appelle la porte arrière. La Chambre des communes devrait être saisie des projets de loi en premier et ses comités devraient en faire l'étude en premier.
Mme Cheryl Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke, PCC):  
    Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole, en tant que députée de Renfrew—Nipissing—Pembroke, pour appuyer le projet de loi S-4, Loi sur la protection des renseignements personnels numériques. Le projet de loi S-4 est une pierre angulaire de Canada numérique 150, le plan du gouvernement conservateur visant à confirmer le leadership du Canada à l'ère numérique.
    Le projet de loi S-4 propose plusieurs modifications importantes à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, la LPRPDE, lesquelles renforceront la protection des renseignements personnels des Canadiens. La Loi sur la protection des renseignements personnels numériques instaurerait également de nouvelles règles relatives à la collecte, à l'utilisation et à la communication des renseignements personnels. Plus important encore, ce projet de loi exige que les organisations informent les Canadiens si la protection de leurs renseignements personnels a été compromise. Les entreprises qui n'informent pas les Canadiens des atteintes à la vie privée s'exposeraient à de lourdes amendes pour avoir enfreint les règles.
    La Loi sur la protection des renseignements personnels numériques est une approche équilibrée qui protège les renseignements personnels des Canadiens. Elle autorise le partage de renseignements en cas d'infraction à la loi. Cette approche équilibrée confirme que la protection des renseignements personnels est au coeur des préoccupations du gouvernement conservateur.
    Dissipons maintenant les malentendus véhiculés par ceux qui n'ont pas lu notre projet de loi, surtout ceux entourant des dispositions qui n'existent même pas, notamment le malentendu voulant que ce projet de loi étende la communication sans mandat.
    Lorsque tous les partis à la Chambre ont convenu d'adopter la LPRPDE il y a plus d'une décennie, nous avons reconnu qu'il existe certaines circonstances limitées dans lesquelles il faut établir un équilibre entre le droit à la vie privée d'un particulier et l'intérêt du public. Par exemple, la LPRPDE garantit le respect du droit à la liberté d'expression en permettant la collecte et l'utilisation de renseignements à des fins journalistiques ou artistiques. En outre, la LPRPDE permet aux gens de partager librement des renseignements avec leur avocat, même s'il s'agit de renseignements personnels d'une autre personne, afin d'assurer la bonne administration de la justice.
    La LPRPDE permet aux organismes du secteur privé de divulguer les renseignements personnels des particuliers dans le cadre d'enquêtes qui contribuent à protéger les Canadiens contre les actes répréhensibles. Cette disposition a toujours existé dans la LPRPDE. Le projet de loi S-4 n'étend pas cette pratique. Il mettrait plutôt en place des règles et des limites strictes pour déterminer quand et comment les organismes privés pourraient partager les renseignements personnels des Canadiens.
    Je tiens à rappeler ce que font les organismes privés et le rôle qu'ils pourraient jouer en vue de créer une société sûre pour les Canadiens. Prenons, par exemple, les associations professionnelles autoréglementées telles que l'Ordre des médecins et chirurgiens de l'Ontario, le Barreau de l'Alberta ou l'Association des ingénieurs de la Nouvelle-Écosse. Ces organismes ont le pouvoir légal d'enquêter sur leurs membres et, le cas échéant, de leur imposer des sanctions disciplinaires, par exemple lorsqu'un médecin pose un acte médical sans être qualifié pour le faire, qu'un avocat facture des honoraires excessifs ou qu'un ingénieur approuve les plans d'un immeuble sans les avoir examinés.
    On comprend aisément qu'il est dans l'intérêt public de faire en sorte que ces associations professionnelles disposent des moyens voulus pour enquêter sur les plaintes à l'égard de leurs membres et s'assurer que ceux-ci respectent des normes professionnelles sévères dans l'intérêt de la société canadienne. Or, pour ce faire, les enquêteurs doivent pouvoir obtenir des renseignements personnels qui sont protégés en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques. Ainsi, dans le cadre d'une enquête, le Barreau peut demander à un cabinet de lui donner accès à la liste des clients, aux états financiers ou à l'agenda de l'avocat concerné, autant de documents susceptibles de contenir des renseignements personnels qui, d'ordinaire, ne seraient pas divulgués aux enquêteurs sans le consentement de la personne visée.

  (1245)  

    Selon la version actuelle de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, pour avoir accès à des renseignements personnels sans le consentement des personnes intéressées, il faut être inscrit sur la liste des organismes d'enquête d'Industrie Canada. Il faut pour cela demander au ministère le droit d'accès à ces renseignements et justifier sa demande. Or, ce processus est lourd à la fois pour les organismes et pour le gouvernement. À titre d'exemple, un simple changement d'appellation peut entraîner un processus réglementaire d'un an avant que le tout soit inscrit dans la loi.
    Au terme du premier examen législatif de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, la Chambre des communes a recommandé qu'on change les règles sur les enquêtes privées et qu'on adopte un régime qui cadre avec ceux de l'Alberta et de la Colombie-Britannique. Ces régimes prévoient en effet une exception générale: ils autorisent l'échange de renseignements dans le cadre d'enquêtes du secteur privé.
    Ces lois provinciales régissent essentiellement les enquêtes du secteur privé plutôt que les organismes qui les mènent. Le projet de loi S-4 instaurerait des règles semblables à celles qui existent déjà en Alberta et en Colombie-Britannique. En définissant les conditions strictes permettant aux organismes d'échanger des renseignements personnels sur les Canadiens, le gouvernement se conforme en fait aux recommandations du comité composé de représentants de tous les partis.
    Une fois le projet de loi S-4 promulgué, les organismes privés seraient obligés de respecter quatre règles strictes en transmettant les renseignements personnels de Canadiens aux fins d'une enquête. Il est important que les Canadiens sachent que, en dépit de ces règles, la transmission de renseignements par les organismes privés est volontaire. Ces règles ne s'appliquent que dans l'éventualité où un organisme accepterait de divulguer des renseignements aux fins d'une enquête. Les règles sont les suivantes:
     Premièrement, l'information pourra être fournie à un autre organisme privé, mais non au gouvernement ou à la police. Deuxièmement, l'information demandée devra être pertinente pour l'enquête. Par exemple, il y aurait peu de raison de fournir un numéro d'assurance sociale pour une enquête sur une faute professionnelle. Troisièmement, l'enquête devra porter sur une infraction à la loi ou une violation de contrat. Enfin, on devra avoir des raisons de croire que le fait de demander le consentement de la personne pour divulguer les renseignements compromettrait l'enquête.
    Pour être clair, les organismes qui transmettent des renseignements continueraient d'être assujettis à toutes les dispositions de la LPRPDE. Le commissaire à la protection de la vie privée et la Cour fédérale continueront d'exercer une surveillance dans ce domaine et, s'il arrivait qu'un organisme se prévale sans raison des dispositions d'exemption, le commissaire ou la cour interviendrait.
    Le gouvernement conservateur prend toujours très au sérieux la protection de la vie privée de tous les Canadiens. Nos croyances fondamentales, notamment dans le domaine de la démocratie, du droit à la propriété privée et du droit à la liberté d'association, sont complémentaires. Elles nous ont amenés à présenter la Loi sur la protection des renseignements personnels numériques pour protéger les renseignements personnels des Canadiens à l'ère numérique.
    J'ai hâte d'entendre la suite du débat et de travailler avec l'opposition, pour tous les Canadiens, sur ce que nous pouvons faire pour protéger au maximum les personnes dans le monde numérique.

  (1250)  

[Français]

M. Jonathan Tremblay (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord, NPD):  
    Monsieur le Président, les conservateurs ont fait la preuve à de nombreuses reprises qu'ils ont peu de respect pour la Cour suprême du Canada. On a eu différents exemples de mépris envers notre justice.
    Pourquoi ne retirent-ils pas les parties du projet de loi S-4 qui seront probablement considérées comme non constitutionnelles à la lumière de la décision rendue dans l'affaire Spencer?

[Traduction]

Mme Cheryl Gallant:  
    Monsieur le Président, ces affirmations sont malheureusement fausses et n'ont absolument rien à voir.
    Aujourd'hui, à Ottawa, nous soulignons la Journée de la cybersécurité. Il s'agit d'un cas unique qui, nous l'espérons, deviendra un modèle pour le reste du Canada, où deux entreprises du secteur privé — Fortinet et le Collège Willis — s'unissent et, grâce au financement accordé par la Subvention canadienne pour l'emploi, lancent un programme spécial pour aider les Canadiens à se protéger, c'est-à-dire un diplôme professionnel avancé de sécurité des réseaux.
    Il y a deux types d'internautes: ceux qui ont été victimes de piratage et ceux qui savent qu'ils ont été victimes de piratage. C'est pour cela que nous avons besoin d'une loi qui garantisse la protection de la vie privée des citoyens en cette ère numérique.
L'hon. Judy Sgro (York-Ouest, Lib.):  
    Monsieur le Président, je suis certaine que nous partageons les mêmes préoccupations à certains égards.
    M. Michael Geist, qui est titulaire de la Chaire de recherche du Canada en droit d'Internet et du commerce électronique, a certainement soulevé certaines questions que nous devrons étudier en comité, mais l'idée que nombre de ces organismes puissent divulguer sur demande des renseignements au sujet de Canadiens, en secret et sans informer la personne que ces renseignements ont été demandés, ne peut que déclencher quelques signaux d'alarme. Je me demande si la députée trouve cela inquiétant elle aussi, comme l'a indiqué M. Geist, et si nous aurons la possibilité de rendre ces dispositions plus rigoureuses lors de l'étude en comité?
Mme Cheryl Gallant:  
    Monsieur le Président, j'aime beaucoup travailler avec la députée d'en face au comité de l'industrie, qui est probablement l'un des comités les plus intéressants et les moins partisans de la Chambre des communes.
    J'ai hâte d'entendre le témoignage de M. Geist devant le comité, et il convient d'ailleurs de souligner qu'il appuie ce projet de loi dans l'ensemble. Je comprends les préoccupations de la députée, mais je lui demande de ne pas oublier qu'on peut raisonnablement estimer que le fait de demander le consentement d'une personne avant de divulguer des renseignements pourrait compromettre l'enquête. C'est ce qui justifie la collecte de renseignements à l'insu d'une personne.
M. Claude Gravelle (Nickel Belt, NPD):  
    Monsieur le Président, si la députée croit que ce projet de loi est si important — et je sais que personne n'aime être la cible de pirates informatiques —, pourquoi provient-il du Sénat plutôt que du gouvernement? Pourquoi les conservateurs présentent-ils ce projet de loi à la Chambre des communes par un moyen détourné?
Mme Cheryl Gallant:  
    Monsieur le Président, l'important, c'est que le projet de loi soit présenté. Je comprends parfaitement pourquoi le député d'en face se préoccupe de la provenance du projet de loi, puisque son parti n'a aucun représentant au Sénat, bien que chacun des députés d'en face aspire secrètement à devenir sénateur.
    Il est déjà arrivé que le Sénat présente des projets de loi et les renvoie à la Chambre des communes. Il est tout simplement plus efficace de procéder ainsi. Les députés de la Chambre des communes auront l'occasion, pendant le débat actuel et l'étude au comité, de faire part de leurs préoccupations et de proposer des amendements pour apporter les améliorations nécessaires au projet de loi.

  (1255)  

M. Dan Harris (Scarborough-Sud-Ouest, NPD):  
    Monsieur le Président, je vais commencer par réfuter les allégations de la députée, qui a dit que les néo-démocrates souhaitent secrètement devenir sénateurs. Depuis sa création, il y a 50 ans, le Nouveau Parti démocratique réclame l'abolition du Sénat.
    Nous croyons en la société canadienne et nous n'avons pas besoin d'une Chambre composée de personnes qui se pensent supérieures à nous, car bien souvent, c'est ce qui est arrivé. Évidemment, les tribunaux ont été saisis des affaires liées à Mike Duffy, Pamela Wallin, Patrick Brazeau et Mac Harb. De toute évidence, les néo-démocrates n'ont pas envie de faire partie d'un tel groupe, qui va à l'encontre de la démocratie.
    Comme mon collègue de Nickel Belt l'a mentionné, si ce projet de loi est si important, pourquoi vient-il du Sénat? Pourquoi n'a-t-il pas été présenté par le gouvernement?
    Cela fait maintenant près de huit ans que les conservateurs forment le gouvernement, et ce n'est que maintenant qu'ils abordent enfin cette question. Le piratage et les atteintes à la vie privée ne datent pas d'hier. Pourquoi ces changements ne nous ont-ils pas été présentés il y a plusieurs années?
    J'aimerais également souligner que le projet de loi est renvoyé au comité avant la deuxième lecture. Je félicite le gouvernement de cette décision. Cependant, j'aimerais lui demander pourquoi il n'a pas aussi procédé de cette façon par le passé. Pourquoi n'a-t-il pas adopté cette approche lorsqu'il était question de la réforme électorale? Pourquoi n'a-t-il pas adopté cette approche lorsqu'il était question de certains enjeux propres aux Premières Nations, dont la Chambre a été saisie? Ainsi, la portée de l'étude effectuée par le comité aurait été plus vaste. Le gouvernement aurait pu agir de la sorte dans un esprit de collaboration.
    Lorsque le secrétaire parlementaire a pris la parole pour la première fois au sujet du projet de loi, il a dit qu'en le renvoyant au comité avant la deuxième lecture, on s'assurerait d'avoir la meilleure mesure législative possible. À mon avis, cela montre que le gouvernement n'est peut-être pas toujours intéressé à présenter les meilleures mesures législatives qui soient, car en trois ans, c'est la première fois que les conservateurs adoptent cette approche.
    De nombreux projets de loi présentés par le gouvernement ont été invalidés par la Cour suprême du Canada. Cette situation aurait peut-être pu être évitée si nous avions adopté cette approche pour d'autres projets de loi ou si le gouvernement avait été disposé à accepter les amendements et les propositions de l'opposition afin que les projets de loi soient conformes à la loi.
    Selon la tradition, quand la Chambre adopte une mesure à l'étape de la deuxième lecture, cela signifie qu'elle approuve le principe du projet de loi. Cela peut limiter la capacité du comité d'y apporter des modifications et des amendements, mais j'espère qu'il en sera autrement dans ce cas-ci. J'espère, en fait, que le comité de l'industrie prendra le temps dont il a besoin pour bien examiner cette mesure avant de la renvoyer à la Chambre. Je suis convaincu que le comité saura s'acquitter de sa tâche et profiter de l'occasion pour régler les éléments du projet de loi qui posent problème.
     La députée d'en face a mentionné quelques raisons qui justifieraient une atteinte à la vie privée, mais il reste beaucoup de flou et de zones grises. Cet élément mérite un examen plus approfondi, et le comité est l'endroit idéal. On peut toutefois se demander si le comité fera effectivement ce travail.
    La plupart d'entre nous trouvent l'approche choisie par le gouvernement étonnante et un peu difficile à comprendre. Les conservateurs auraient eu plusieurs occasions d'adopter cette approche par le passé, mais il ne l'ont jamais fait. Il sera intéressant de suivre les travaux du comité et l'évolution de ce dossier. Les députés conservateurs agissent-ils ainsi parce qu'ils souhaitent apporter des modifications importantes que les sénateurs conservateurs auraient oublié d'apporter ou choisi de ne pas apporter?
    Cela explique peut-être la démarche des conservateurs. L'avenir nous le dira. L'une des grandes leçons que j'ai apprises ici, c'est qu'il faut attendre de voir ce qui arrivera réellement, un principe qui s'applique à plusieurs de nos tâches de parlementaires. Au lieu de se laisser distraire par toutes les rumeurs, il faut autant que possible s'en tenir aux faits.
    Nous appuyons la motion voulant que le projet de loi soit renvoyé à nouveau au comité, puisque celui-ci aura l'occasion de bien l'examiner et d'y apporter les changements nécessaires. C'est une démarche qui m'apparaît tout à fait sensée et que nous devrions adopter plus souvent, selon moi.

  (1300)  

    Le fait que cela ait eu lieu sans l'obtention de mandats soulève des préoccupations. On ne voudrait sans doute pas que des éléments de preuve soient rejetés dans le cadre d'affaires devant des tribunaux uniquement parce qu'on a omis d'obtenir un mandat. Cela donnerait lieu à une augmentation des coûts de la procédure judiciaire, et certains criminels pourraient s'en tirer à bon compte alors qu'ils devraient faire l'objet d'une poursuite. Nous devons absolument renforcer les mesures de protection.
    Le projet de loi contient une disposition qui permettra aux entreprises de communiquer plus facilement des renseignements personnels sans avoir à obtenir un mandat ou sans le consentement des clients et sans aucun mécanisme de surveillance adéquat. Compte tenu d'une récente décision de la Cour suprême du Canada, cette disposition sera sans doute déclarée inconstitutionnelle.
    Le gouvernement est tenu de respecter la décision de la Cour suprême en retirant du projet de loi tous les articles qui ont trait à la divulgation sans mandat de renseignements personnels. Il s'agit d'une position très raisonnable. Les Canadiens s'attendent à ce que les organismes d'application de la loi suivent un processus établi pour obtenir des renseignements personnels, et l'obtention d'un mandat constitue une étape importante de ce processus. On doit prouver que l'information est nécessaire pour obtenir un mandat. Il s'agit d'une exigence minimale à respecter pour obtenir l'information. À l'heure actuelle, comme les dispositions ne prévoient pas l'obtention d'un mandat, les demandes de renseignements ne font l'objet d'aucune surveillance. Cela dérange de nombreux Canadiens, qui s'inquiètent pour leur vie privée.
    Nous craignons aussi les nombreuses conséquences négatives que pourraient avoir certaines dispositions du projet de loi.
    Je remarque en outre que le texte du projet de loi est largement inspiré du projet de loi C-475, qui avait été présenté en 2012 par ma collègue, la députée de Terrebonne—Blainville. Au lieu de perdre leur temps à tout faire sauf mieux protéger les Canadiens, les conservateurs auraient mieux fait d'appuyer le projet de loi néo-démocrate, car il aurait permis d'assurer une meilleure protection des renseignements personnels des Canadiens.
    La protection des renseignements personnels n'a jamais été une priorité pour les conservateurs, qui la considèrent au contraire davantage comme une nuisance. Ils n'ont jamais été capables de protéger adéquatement les renseignements personnels des Canadiens. Leurs propres ministères sont à l'origine de milliers de fuites de renseignements personnels, même s'ils ne cessent de se réfugier derrière la protection de la vie privée et de décrier la mainmise du gouvernement.
    Le ministre de l’Industrie trouvait que le formulaire détaillé du recensement empiétait sur la vie privée des gens, alors il l'a éliminé. Le gouvernement n'a pourtant aucun scrupule à empiéter sur la vie privée des Canadiens sans mandat et sans même les en informer. C'est quand même étrange que toutes ces choses-là puissent se passer et que personne ne soit au courant avant qu'il ne soit trop tard.
    Je répondrai maintenant avec plaisir aux questions de mes collègues.

  (1305)  

M. Claude Gravelle (Nickel Belt, NPD):  
    Monsieur le Président, à propos de ce que disait l'intervenante précédente, comme quoi les néo-démocrates aimeraient bien être nommés au Sénat et envient les sénateurs — il me semble en tout cas que c'est ce qu'elle a dit —, le député pourrait-il me dire combien il connaît de néo-démocrates qui rêvent d'être nommés sénateurs?
    Personnellement, je n'en connais aucun. Je suis ici depuis bien plus longtemps que vous et je n'en ai jamais rencontré un seul, alors dites-moi: est-ce que vous en connaissez, vous?
Le président suppléant (M. Barry Devolin):  
    Si c'est à la présidence que le député pose sa question, la réponse risque d'être différente de celle de son collègue. Pourrait-il donc adresser ses questions à la présidence, et non à son collègue?
    Le député de Scarborough-Sud-Ouest a la parole.
M. Dan Harris:  
    Merci, monsieur le Président. J'ai eu le temps de réfléchir durant la dernière intervention; je ne me souviens pas d'avoir rencontré un seul néo-démocrate qui souhaitait devenir sénateur ou avait déjà caressé cette ambition.
    Le député affirme qu'il a beaucoup plus d'ancienneté que moi, mais ce n'est peut-être pas le cas au plan politique. Je n'ai que 35 ans, mais je vais quand même célébrer mon 20e anniversaire à titre de membre du Nouveau Parti démocratique le printemps prochain.
    C'est une chose qui va tout à fait à l'encontre de ce en quoi les néo-démocrates croient. Avoir notre propre version de la Chambre des lords ne nous a jamais paru utile. Nous n'avons jamais cru que des gens privilégiés devraient recevoir encore plus de privilèges sans devoir rendre des comptes par la suite. Le Sénat a de très sérieux problèmes sur le plan de la transparence et de la responsabilité.
    Selon moi, le Sénat ne fait pas partie des institutions démocratiques que nous souhaitons conserver. Par conséquent, la réponse est non. Je n'ai jamais rencontré de néo-démocrate désireux de devenir sénateur.
M. Claude Gravelle:  
    Monsieur le Président, ce jeune homme est tellement plus jeune que moi que j'aurai toujours de l'avance sur lui sur le plan de l'ancienneté. Néanmoins, je souhaite lui poser la même question qu'à la députée de Renfrew—Nipissing—Pembroke: s'il s'agit d'un si bon projet de loi, pourquoi arrive-t-il aux Communes par un moyen détourné? Pourquoi n'a-t-il pas été présenté par le gouvernement?
M. Dan Harris:  
    Monsieur le Président, je suis heureux de savoir que mon collègue ne souhaite pas lui non plus devenir sénateur.
    Il est étonnant que ce soit le Sénat qui ait présenté ce projet de loi. Il s'agit d'une question si importante que le gouvernement lui-même devrait s'en saisir; or, le gouvernement a laissé le Sénat prendre l'initiative dans ce dossier. Bien malin qui saurait me dire pourquoi il a agi de la sorte. Peut-être que les conservateurs souhaitent renvoyer le projet de loi au comité avant l'étape de la deuxième lecture parce qu'ils estiment que les sénateurs n'ont tout simplement pas été à la hauteur et que le projet de loi devra être remanié en profondeur. Nous talonnerons certainement les ministériels à ce sujet aujourd'hui, car nous voulons comprendre pourquoi ces derniers ont laissé le Sénat prendre l'initiative dans ce dossier et pourquoi ils ont, encore une fois, refusé d'assumer les responsabilités qui incombent au gouvernement.
M. John Carmichael (Don Valley-Ouest, PCC):  
    Monsieur le Président, je suis heureux de parler du projet de loi S-4, Loi sur la protection des renseignements personnels numériques. J'appuie cette mesure législative.
    La Loi sur la protection des renseignements personnels numériques vise à renforcer la protection des renseignements personnels des Canadiens lorsqu'ils magasinent en ligne ou naviguent sur le Web. Cette mesure législative modifierait la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, qui encadre le traitement des renseignements personnels lors de transactions commerciales.
    En avril dernier, le gouvernement conservateur a lancé la stratégie Canada numérique 150; grâce à ce plan ambitieux, le Canada pourra tirer pleinement avantage de l'économie numérique à la veille du 150e anniversaire du pays en 2017. Cette stratégie repose sur 5 piliers et prévoit 39 nouvelles initiatives qui feront du Canada un chef de file dans le monde numérique. L'un des principaux piliers est « Un Canada protégé », et c'est justement ce dont il est question aujourd'hui. La Loi sur la protection des renseignements personnels numériques modifierait et renforcerait les règles en vigueur afin que les renseignements personnels des Canadiens soient mieux protégés.
    À une époque où le numérique est de plus en plus présent, il est de plus en plus nécessaire de protéger nos renseignements personnels. Nous faisons des achats en ligne avec nos cartes de crédit. Nous consultons des sites Internet qui nous demandent parfois des renseignements personnels. Pas plus tard que le mois dernier, Home Depot a été victime d'une atteinte massive à la protection des renseignements personnels. Les données de 56 millions de détenteurs de cartes de crédit et de débit ont été volées.
    Il est étonnant que la loi n'exige pas que les compagnies informent leurs clients lorsque ceux-ci ont été ciblés par un pirate informatique et que leurs renseignements personnels ont été volés. Cela signifie qu'à l'heure actuelle, il se peut qu'on ne soit pas au courant que ses données de cartes de crédit ont été volées. Certaines personnes seraient surprises d'apprendre que la loi n'exige pas que les compagnies informent leurs clients lorsque leurs renseignements personnels ont été volés ou perdus.
    Aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels numériques, cependant, toute compagnie qui n'informe pas ses clients d'une atteinte à leurs renseignements personnels est passible d'une amende de 100 000 $ par client. De surcroît, ces compagnies seront obligées de tenir un registre des atteintes aux renseignements personnels, et tous les documents devront être communiqués au commissaire à la protection de la vie privée sur demande.
    La Loi sur la protection des renseignements personnels numériques prévoit également des dispositions autorisant la divulgation limitée de renseignements personnels lorsque cela est dans l'intérêt public. Les cas d'exploitation financière, qui font malheureusement partie de la réalité, en sont un exemple. À l'heure actuelle, les banques et les autres institutions financières n'ont pas le droit de signaler les cas soupçonnés d'exploitation financière aux autorités compétentes. La Loi sur la protection des renseignements personnels numériques prévoit une exception qui autoriserait les banques à alerter les forces de l'ordre lorsqu'elles soupçonnent qu'un aîné est victime d'exploitation financière.
    L'Association des banquiers canadiens approuve ces modifications. Elle a déclaré:
     Nous sommes ravis que le projet de loi S-4 comprenne des modifications qui donneraient aux banques et à d'autres organismes une plus grande capacité d'aider leurs clients à éviter l'exploitation financière.
    Puisque les Canadiens passent de plus en plus de temps en ligne et sur Internet, il importe de mettre en place des protections adéquates pour nos enfants. Les sites Web éducatifs et terrains de jeu virtuels, qui sont de plus en plus fréquentés par les jeunes, demandent parfois des renseignements personnels aux utilisateurs à des fins commerciales. La Loi sur la protection des renseignements personnels numériques établit un ensemble de règles plus clair déterminant dans quelles circonstances une entreprise peut demander des renseignements personnels à un enfant. La demande de renseignements devra maintenant être rédigée dans un langage que l'enfant peut comprendre. Si la formulation est trop compliquée pour que l'enfant puisse en saisir le sens, le consentement de ce dernier sera invalidé.
    La Loi sur la protection des renseignements personnels numériques garantirait également que les lois sur la protection des renseignements personnels en ligne reflètent la réalité des entreprises, en ce sens qu'elle leur permettrait de communiquer les coordonnées des employés ainsi que les renseignements nécessaires pour gérer une relation d'emploi. Les entreprises doivent également être en mesure d'utiliser les renseignements que produisent les employés au travail et ceux nécessaires à la diligence raisonnable durant une transaction commerciale, comme une fusion.

  (1310)  

    En outre, la Loi sur la protection des renseignements personnels numériques instaure des règles respectant les lois provinciales sur la protection des renseignements personnels. Pour les organisations, il est important que des règles cohérentes de protection des renseignements personnels s'appliquent et que leurs obligations soient les mêmes, peu importe où ils exploitent leur entreprise. En outre, avec des règles cohérentes, les gens ont l'assurance que, peu importe où ils mènent leurs affaires au Canada, leurs renseignements jouissent du même niveau de protection. Le projet de loi dont nous sommes saisis aligne nos règles de protection de la vie privée sur les lois provinciales.
    Cette mesure législative propose une mise à jour nécessaire des lois pour la protection de la vie privée au Canada. Elle est fondée sur une approche équilibrée qui comprend des règles plus strictes — garantissant que les entreprises sont tenues de rendre des comptes —, des exceptions pour protéger les aînés contre l'exploitation financière ainsi que de nouvelles règles garantissant que nos enfants sont protégés en ligne.
    Il est temps d'inscrire ces mesures dans la loi en adoptant le projet de loi S-4. J'espère que les députés se joindront à moi pour appuyer la Loi sur la protection des renseignements personnels numériques.

  (1315)  

M. Dan Harris (Scarborough-Sud-Ouest, NPD):  
    Monsieur le Président, j'aimerais poser au député la question qu'on m'a posée, à savoir pourquoi le projet de loi a été présenté par le Sénat et non par le gouvernement lui-même. C'est une question importante, car il est question de la vie privée des Canadiens. Ce projet de loi apporterait des mises à jour importantes à la loi et il est essentiel de bien faire les choses.
    Pourquoi ce projet de loi n'a-t-il pas été présenté par les ministériels, mais par leurs confrères du Sénat? Mon collègue, en tant que député du parti au pouvoir, connaît peut-être des éléments de réponse.
M. John Carmichael:  
    Monsieur le Président, nous avons eu de nombreuses occasions de discuter de questions comme celles-ci lors des réunions du comité. Nous avons su faire preuve de courtoisie et nous nous sommes assurés d'obtenir des résultats et de créer une bonne mesure législative.
    L'origine du projet de loi est passablement importante. Il y a plusieurs façons de présenter un projet de loi à la Chambre des communes: le projet de loi peut être présenté par le Sénat ou directement par un député de la Chambre.
    Ce qui importe, c'est que nous avons toute la journée pour débattre des éléments de ce projet de loi. J'ai eu la chance d'organiser, dans ma circonscription, Don Valley-Ouest, de nombreux séminaires sur les mauvais traitements infligés aux aînés. Ces séminaires portaient principalement sur les problèmes liés à la fraude numérique. Pour ma part, je suis heureux que cette mesure législative soit présentée à la Chambre et que nous puissions en discuter. Nous pourrons ensuite la renvoyer au comité, qui trouvera sans doute des solutions adéquates pour les générations à venir.

[Français]

M. Jonathan Tremblay (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord, NPD):  
    Monsieur le Président, dans les projets de loi C-13 et S-4, on donne carrément accès aux renseignements personnels sans mandat et sans aucun mécanisme de surveillance.
    Pourquoi le gouvernement veut-il permettre l'espionnage sans mandat en créant des lacunes permettant de surveiller qu'il n'y a pas d'abus dans le système?

[Traduction]

M. John Carmichael:  
    Monsieur le Président, la mesure législative offrirait une grande protection aux consommateurs et au gouvernement. Elle permettrait aussi de s'assurer que l'on met en place des solutions et une surveillance adéquates.
    La Loi sur la protection des renseignements personnels numériques ne forcerait pas les entreprises à transmettre des renseignements personnels à la police, à des trolls de droits d'auteur ni à qui que ce soit d'autre. Les nouvelles mesures contenues dans le projet de loi permettraient d'imposer des limites et des restrictions fermes aux entreprises qui transmettent en toute légalité les renseignements personnels des Canadiens à des fins d'enquête. En Alberta et en Colombie-Britannique, les organisations peuvent déjà échanger des renseignements entre elles. Ces changements ont été recommandés par le comité de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels en 2007, avec l'accord des libéraux et des néo-démocrates. Ces dispositions ont, bien entendu, été incorporées à cette nouvelle mesure législative.
M. Matthew Kellway (Beaches—East York, NPD):  
    Monsieur le Président, j'ai entendu le député justifier le projet de loi en invoquant la prévention de la fraude. Or, qu'on me permette de citer le mémoire du Commissariat à la protection de la vie privée au Comité sénatorial permanent des transports et des communications:
[...] en autorisant la communication de renseignements personnels sans le consentement de l’intéressé pour prévenir la fraude, on risque d’ouvrir la porte à des communications de masse et au partage systématique de renseignements personnels entre les organisations sous le prétexte qu’ils pourraient être utiles pour prévenir la fraude.
    Voilà semble entrer en contradiction avec les motifs que le député a invoqués. Qu'a-t-il à dire à ce sujet?

  (1320)  

M. John Carmichael:  
    Monsieur le Président, le projet de loi mettra à jour la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques. La solution trouvée pour protéger les renseignements personnels remonte à 2001. Aujourd'hui, nous proposons toute une série de nouvelles directives. L'opposition officielle et le tiers parti ont exprimé leur appui envers le projet de loi. C'est important, et je les en remercie.
    Cependant, en ce qui concerne le Commissariat à la protection de la vie privée, qu'on me permette de fournir moi aussi quelques citations. Contrairement, au député, je ne crois pas du tout que le projet de loi comporte des lacunes. La commissaire à la protection de la vie privée par intérim a dit accueillir les propositions avec satisfaction et elle a signalé que le projet de loi contenait « des éléments très favorables aux droits à la protection de la vie privée des Canadiennes et Canadiens ». C'est très important. Elle a aussi affirmé ceci: « C’est avec plaisir que je constate que le gouvernement [...] a traité des enjeux comme le signalement des atteintes [...] » De toute évidence, le projet de loi protégerait les Canadiens en adaptant la loi à l'évolution rapide des technologies au cours des 11 dernières années.
M. Matthew Kellway (Beaches—East York, NPD):  
    Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir à la Chambre aujourd'hui au sujet du projet de loi S-4, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et une autre loi en conséquence. Comme les députés le savent, le débat d'aujourd'hui ne porte pas sur le projet de loi S-4 en tant que tel, mais plutôt sur une motion tendant à renvoyer le projet de loi à un comité avant l'étape de la deuxième lecture.
    À mon sens, le projet de loi comporte des lacunes tellement graves qu'il risque d'être rejeté à l'étape de la deuxième lecture en raison de son inconstitutionnalité. Toutefois, il est inutile de se pencher là-dessus aujourd'hui. Nous n'avons pas à déterminer à quel point ces graves lacunes mettent en péril la survie même du projet de loi.
    La motion à l'étude aujourd'hui nous permettrait de revoir en comité la portée du projet de loi et les principes qui y figurent et de les modifier en conséquence.
    Aujourd'hui, j'estime que cette motion mérite d'être adoptée, car elle nous procurera la marge de manoeuvre nécessaire pour qu'un comité puisse étudier convenablement le projet de loi et y proposer des amendements, avant qu'on définisse sa portée et ses principes.
    J'aimerais d'abord préciser les raisons pour lesquelles il est important que nous agissions ainsi dans le cas de cette mesure législative.
    Premièrement, je tiens à parler de l'opinion publique qui définit le contexte dans lequel s'inscrivent ce projet de loi et, de façon plus générale, les préoccupations sur le plan de la protection de la vie privée.
    Selon un sondage mené l'an dernier sur l'opinion des Canadiens au sujet de la protection de leur vie privée, 70 % des répondants ont déclaré se sentir moins bien protégés aujourd'hui qu'il y a 10 ans. Seulement 13 % des Canadiens estiment que les entreprises prennent au sérieux la protection de leurs renseignements personnels; 97 % des Canadiens disent souhaiter que les organisations les avertissent en cas d'atteinte à la protection de leurs renseignements personnels; 80 % des Canadiens disent aussi souhaiter que l'on impose des sanctions très sévères pour protéger leurs renseignements personnels; enfin, 91 % des répondants canadiens étaient très ou extrêmement inquiets au sujet de la protection de leur vie privée.
    Le gouvernement actuel ne peut pas se soustraire à sa responsabilité qui consiste à répondre aux préoccupations de la population relativement à la protection de la vie privée. Il ne s'agit pas simplement d'une question de léthargie législative; en effet, le délai quant à l'examen obligatoire de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques cinq ans après son adoption est dépassé depuis un bon bout de temps déjà. Cette loi est maintenant loin d'être conforme aux normes internationales et a pris du retard par rapport aux avancées technologiques de notre ère numérique.
    Le problème vient entre autres du fait que le gouvernement actuel a souvent fait peu de cas, lui-même, de la protection des renseignements personnels des Canadiens. En effet, sous la gouverne du premier ministre actuel, les organismes gouvernementaux ont, en un an, secrètement fait plus de 1,2 million de demandes de renseignements personnels aux entreprises de télécommunications, et ce, sans mandat et sans mesures adéquates de surveillance.
    Le gouvernement semble avoir un appétit insatiable, voire une dépendance, pour les renseignements personnels des Canadiens. Il devrait lui-même être régi par une loi efficace de protection de la vie privée et des renseignements personnels des Canadiens. Le gouvernement n'a aucune crédibilité dans ce dossier.
    J'en veux pour preuve la mesure législative que les conservateurs ont rejetée à la Chambre. En 2012, la porte-parole néo-démocrate pour les questions relatives au numérique, la députée de Terrebonne—Blainville, a présenté le projet de loi C-475, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et documents électroniques, qui aurait instauré des normes de protection des données en ligne semblables à celles de la Loi sur la protection des renseignements personnels du Québec. Le projet de loi C-475 aurait, par exemple, accordé au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada le pouvoir de rendre des ordonnances après une enquête. Les conservateurs ont rejeté ce projet de loi à l'étape de la deuxième lecture. Ils ont aussi rejeté la motion de l'opposition que le NPD a présentée le 5 mai dernier. Cette motion demandait tout simplement au gouvernement de corriger les lacunes de la loi qui permettent actuellement l'échange de renseignements personnels sans mandat.
    Le mépris du gouvernement actuel pour la protection de la vie privée et des renseignements personnels se manifeste également dans la mesure législative qu'il a présentée.

  (1325)  

    Le projet de loi C-13, la mesure législative du gouvernement sur la cybercriminalilté, contient des dispositions sur l'accès légal qui élargiraient le droit de transmettre des renseignements, sans mandat, aux forces de l'ordre en donnant l'immunité aux entreprises qui détiennent les renseignements de Canadiens et qui les transmettent sans mandat. Il serait ainsi plus probable que des entreprises communiquent les renseignements sans mandat puisqu'elles ne risqueraient pas de sanctions civiles ou de peines criminelles.
    Il y a un fil conducteur ici qui révèle les efforts du gouvernement pour accéder aux renseignements personnels et confidentiels des Canadiens pouvant aller jusqu'à leur conduite et à leurs votes antérieurs aux élections fédérales. Cela est contraire aux intérêts et aux préoccupations des Canadiens et nie leur désir que leurs renseignements personnels et confidentiels soient mieux protégés.
    En d'autres termes, la question dont nous sommes saisis renvoie aux principes qui sous-tendent ce projet de loi, qui doivent être étudiés et modifiés par le comité. Par exemple, le projet de loi S-4 obligerait les organisations du secteur privé à déclarer la perte de renseignements personnels ou l'atteinte à ceux-ci et pénaliserait celles qui ne remplissent pas cette obligation, mais les critères proposés pour la divulgation obligatoire demeurent subjectifs. Ils permettraient aux organisations mêmes d'évaluer « s’il est raisonnable de croire, dans les circonstances, que l’atteinte présente un risque réel de préjudice grave à l’endroit d’un individu ».
    Le projet de loi S-4 prévoit des exceptions qui permettraient la collecte, l'utilisation ou la communication de renseignements personnels à l'insu de l'intéressé, ce qui est encore plus problématique, voire très problématique. Le projet de loi rendrait la tâche plus facile aux organisations qui souhaitent se communiquer entre elles des renseignements personnels sans le consentement des principaux intéressés, pourvu que ces renseignements aient trait à une transaction commerciale « éventuelle ». Autrement dit, dans certaines circonstances, le projet de loi permettrait à une organisation de communiquer à une autre organisation des renseignements personnels sur l'un de ses clients, à l'insu de ce dernier.
    Le projet de loi pose ainsi de sérieux problèmes. Les modifications législatives proposées contredisent le fondement même de la loi en question et vont à l'encontre de ce que la Cour suprême a qualifié, dans l'arrêt R. c. Spencer, « d'interdiction générale de communiquer des renseignements personnels » sans consentement. Comme la Cour suprême l'a indiqué dans cette décision récente, « la LPRPDE est une loi qui a pour objet d’accroître la protection des renseignements personnels  ».
    Dans l'arrêt R. c. Spencer, la Cour suprême est allée au coeur de la question et a bien saisi ce que le gouvernement n'est pas arrivé à comprendre au sujet du droit à la protection des renseignements personnels à l'ère du numérique. Je vous cite au long le passage de l'arrêt, car il en vaut la peine:
     [Le caractère privé des renseignements personnels] est souvent assimilé à la confidentialité. Il comprend également la notion connexe, mais plus large, de contrôle sur l’accès à l’information et sur l’utilisation des renseignements. L’anonymat en tant que facette du droit à la vie privée revêt cependant une importance particulière dans le contexte de l’utilisation d’Internet. Il faut reconnaître que l’identité d’une personne liée à son utilisation d’Internet donne naissance à un intérêt en matière de vie privée qui a une portée plus grande que celui inhérent à son nom, à son adresse et à son numéro de téléphone qui figurent parmi les renseignements relatifs à l’abonné. En établissant un lien entre des renseignements particuliers et une personne identifiable, les renseignements relatifs à l’abonné peuvent compromettre les droits en matière de vie privée relatifs à l’identité d’une personne en tant que source, possesseur ou utilisateur des renseignements visés. Un certain degré d’anonymat est propre à beaucoup d’activités exercées sur Internet et l’anonymat pourrait donc, compte tenu de l’ensemble des circonstances, servir de fondement au droit à la vie privée visé par la protection constitutionnelle contre les fouilles, les perquisitions et les saisies abusives.
    Ainsi, la Cour suprême a établi un lien entre les renseignements sur l'abonné et les fouilles et les saisies.
    Nous avons affaire à un projet de loi qui non seulement pose un grave problème sur le plan des principes, mais qui semble aussi être tout simplement inconstitutionnel. Pour conclure, mis à part le problème que je viens de souligner, je crois que, si on peut encore récupérer quoi que ce soit dans le projet de loi S-4, le seul moyen serait de le renvoyer au comité avant que la Chambre n'en fixe de manière définitive les principes et la portée, ce qui limiterait les amendements que le comité pourrait proposer après l'étape de la deuxième lecture.

  (1330)  

[Français]

Mme Charmaine Borg (Terrebonne—Blainville, NPD):  
    Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'avoir participé à ce débat aujourd'hui. Il a beaucoup parlé de l'arrêt dans la cause Spencer et de l'impact qu'il aurait sur ce projet de loi. J'aimerais savoir si certains de ses concitoyens lui ont parlé au sujet de la protection des renseignements personnels.
    Pense-t-il que ce projet de loi devrait aller de l'avant tel quel, soit avec la clause qui permettrait aux organisations de se partager des renseignements personnels entre elles sans mandat et sans consentement? Pense-t-il que ce projet de loi, tel quel, passerait le test de la constitutionnalité?

[Traduction]

M. Matthew Kellway:  
    Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question. Elle accomplit un travail extraordinaire à titre de porte-parole en matière d'enjeux numériques.
    Pour ce qui est de la première partie de la question, en fait, oui, des électeurs m'ont fait part de leurs préoccupations en ce qui concerne la protection des renseignements personnels. Pendant mon discours, j'ai présenté les résultats d'une enquête, et ceux-ci semblent correspondre aux inquiétudes exprimées par les électeurs de ma circonscription au sujet de la protection de leurs renseignements personnels.
    C'est compréhensible, car les gens comprennent et reconnaissent ce que la Cour suprême a dit que les renseignements sur les abonnés ne sont pas seulement un nom et une adresse, mais bien un ensemble de renseignements. Donc, si ces renseignements sont communiqués aux entreprises privées, celles-ci peuvent en apprendre beaucoup sur les habitudes et le comportement des Canadiens et obtenir énormément d'information à leur sujet. Je suis certes préoccupé par la constitutionnalité de cette mesure législative.
    Selon ce que j'ai compris de l'arrêt Spencer, ce projet de loi ne répond pas au critère de la constitutionnalité. C'est entre autres pour cette raison que je suis en faveur de son renvoi au comité avant la deuxième lecture à la Chambre.
M. David Wilks (Kootenay—Columbia, PCC):  
    Monsieur le Président, le député a parlé de constitutionnalité et de l'arrêt Spencer, et il a mentionné que, à son avis, il y a peut-être un problème en ce qui concerne la Constitution. Je me demande s'il pourrait nous fournir un peu plus d'explications au sujet de l'arrêt Spencer.
M. Matthew Kellway:  
    Monsieur le Président, je serai heureux de pouvoir fournir quelques explications à ce sujet. Je ne suis pas avocat, mais j'ai pris le temps de lire la décision et j'ai compris l'importance que la Cour suprême accorde à l'anonymat et à la protection des renseignements sur les abonnés, ainsi qu'à la compréhension du fait que les Canadiens sont en droit de s'attendre à ce que ces renseignements demeurent confidentiels. Si ces renseignements doivent être divulgués, ils devraient l'être légalement et en vertu d'un mandat pour des raisons très précises qui seraient approuvées par les tribunaux, et ce n'est pas le cas ici.
    Il est intéressant de signaler que, dans l'arrêt Spencer, malgré les conclusions de la cour, on ne peut pas dire que la protection des renseignements personnels empêche la police de faire son travail et d'assurer la sécurité de tous les Canadiens.

  (1335)  

[Français]

Mme Charmaine Borg:  
    Monsieur le Président, j'aimerais poser une autre question à mon collègue.
    Le gouvernement nous présente un projet de loi intitulé Loi sur la protection des renseignements personnels numériques. Par contre, on sait maintenant que le gouvernement conservateur n'a pas la meilleure note au monde en ce qui concerne la protection des renseignements personnels. Il a égaré un nombre important de renseignements personnels de Canadiens lors de pertes de données. Il a adopté le projet de loi C-13 qui donne l'immunité légale à des fournisseurs d'accès à Internet qui décident de donner de manière volontaire des renseignements personnels. Les exemples se suivent: des agences gouvernementales ont fait 1,2 million de demandes à des fournisseurs d'accès à Internet dans une seule année, au minimum.
    Cela n'éveille-t-il pas certaines craintes chez le député? Le gouvernement va-t-il vraiment apporter de bonnes choses, de bons changements lors de l'étude en comité de ce projet de loi?

[Traduction]

M. Matthew Kellway:  
    Monsieur le Président, je me demande avec inquiétude ce que le gouvernement va présenter au comité, mais la députée signale, à juste titre, le bilan du gouvernement en cette matière et la façon dont il a géré ce dossier.
    Je pense que la meilleure réponse que je pourrais lui donner est de citer Steve Anderson, directeur général d'OpenMedia, qui a affirmé que le projet de loi semble comporter peu de dispositions pour régler la principale question touchant la protection de la vie privée à l’heure actuelle, soit la surveillance gouvernementale généralisée des Canadiens respectueux des lois et les atteintes courantes à nos renseignements personnels par le gouvernement.
Mme Joyce Bateman (Winnipeg-Centre-Sud, PCC):  
    Monsieur le Président, c'est un grand plaisir pour moi d'exprimer mon soutien à l'égard du projet de loi S-4, Loi sur la protection des renseignements personnels numériques. Lorsque le ministre de l'Industrie a dévoilé Canada numérique 150, le plan du gouvernement visant à guider l'avenir numérique du pays, il a fixé des objectifs clairs qui mettront le Canada à l'avant-garde de l'économie numérique.
    La protection des Canadiens est l'un des cinq piliers de ce plan ambitieux. Afin de tirer profit au maximum du plan numérique et du monde numérique, les Canadiens doivent être convaincus de la sécurité de leurs activités en ligne et de la protection de leurs renseignements personnels en ligne grâce aux mesures musclées du projet de loi sur la protection des renseignements personnels numériques.
    Le gouvernement prend des mesures concrètes pour protéger les Canadiens et leur famille contre toute menace en ligne. Cette protection est d'autant plus importante lorsqu'il est question des membres les plus vulnérables de la société. En effet, comme Internet joue maintenant un rôle dans pratiquement tous les segments de l'économie, ainsi que dans les devoirs de nos enfants, il devient un aspect essentiel de la vie de nos enfants.
    Selon un récent sondage effectué l'année dernière par MediaSmarts, organisme de bienfaisance axé sur les compétences en matière d'outils et de médias numériques, en 2013, 99 % des élèves canadiens avaient accès à Internet à l'extérieur de l'école. Ces élèves vont en ligne pour jouer à des jeux, télécharger de la musique, des émissions de télé et des films et socialiser avec leurs amis et les membres de leur famille.
    L'enquête révèle que plus de 30 % des élèves de la 4e à la 6e année ont un compte Facebook, et que chez les élèves de 11e année, l'année de ma fille, cette proportion s'élève à 95 %. Or, cette présence accrue en ligne s'accompagne de risques accrus. Comme nous l'avons constaté, les jeunes peuvent malheureusement devenir la cible de cyberintimidation et de cyberexploitation. Le gouvernement prend des mesures en vue de protéger nos enfants de la cyberintimidation et des autres menaces du genre.
    En plus de réagir aux menaces très réelles et très préjudiciables liées à la cyberintimidation, le gouvernement prend aussi des mesures en vue de protéger la vie privée des mineurs et autres personnes vulnérables en proposant des modifications à cet effet dans le projet de loi sur la protection des renseignements personnels numériques.
    Dans notre économie numérique moderne, les enfants doivent pouvoir naviguer en ligne en toute sécurité afin d'acquérir les compétences dont ils auront besoin plus tard pour trouver un emploi dans un marché du travail numérique. Le monde numérique présente des avantages potentiels considérables pour l'éducation et le perfectionnement des compétences de nos enfants, et il peut grandement enrichir leur vie sociale.
    En même temps, le fait d'être en ligne peut exposer les enfants à des risques au chapitre de la vie privée. Par exemple, des mineurs peuvent être victimes de stratégies de commercialisation agressives ou leurs renseignements personnels pourraient être recueillis et communiqués sans qu'ils comprennent vraiment ce qui se passe. Cela pourrait avoir des conséquences à long terme sur leur vie privée.
    La Loi sur la protection des renseignements personnels numériques propose de modifier la loi canadienne sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé afin de resserrer les exigences relatives à la collecte, à l'utilisation et à la communication de renseignements personnels. Cette modification accroîtra le niveau de protection des Canadiens vulnérables, notamment des enfants. Plus particulièrement, la Loi sur la protection des renseignements personnels numériques précise que, si une entreprise veut obtenir le consentement pour la collecte, l'utilisation ou la communication de renseignements personnels concernant un groupe particulier de la population, comme les enfants, elle doit s'assurer que la personne moyenne, comme un enfant du groupe, est en mesure de comprendre à quoi serviront les renseignements.
    Je vais donner un exemple pour illustrer en quoi consiste la modification. Imaginons, par exemple, un site Web éducatif destiné principalement aux enfants fréquentant l'école primaire. Aux termes de la modification proposée, toute demande du site Web visant à recueillir, à utiliser ou à communiquer des renseignements personnels doit être formulée de façon à ce que l'écolier moyen de niveau primaire puisse la comprendre. Le libellé et le langage utilisés dans la demande doivent donc être adaptés à l'âge des écoliers et la demande en soi doit être appropriée. S'il n'est pas raisonnable de s'attendre à ce que l'enfant moyen fréquentant l'école primaire puisse comprendre l'objet et les conséquences de son consentement, alors, aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels numériques, l'entreprise n'a pas obtenu un consentement valable.

  (1340)  

    Les jeunes n'ayant pas atteint l'âge de la majorité sont plus vulnérables et doivent être protégés davantage. Ainsi, les mesures de protection des renseignements personnels destinées aux enfants doivent refléter leur degré de maturité et de développement psychologique. Ces facteurs doivent être pris en compte.
    C'est pour cette raison que le gouvernement s'est assuré que la flexibilité de la loi, qui permet d'appliquer une protection des renseignements personnels pouvant varier selon le contexte, se traduise dans l'amendement que nous proposons. Les adolescents peuvent comprendre à quelles fins on compte utiliser leurs renseignements personnels et peuvent prendre la décision d'accepter de les communiquer ou non, tandis que les élèves du primaire n'ont pas du tout les mêmes capacités.
    À mesure qu'ils vieillissent, les mineurs développent la capacité de prendre des décisions éclairées sur les sujets qui les concernent et sur ce à quoi pourraient servir leurs renseignements personnels. Par conséquent, un site Web destiné à des élèves de 12e année, par exemple, n'aura pas à expliquer ce qu'il compte faire de l'information obtenue et à demander le consentement des utilisateurs de la même façon qu'un site Web éducatif destiné à des élèves du primaire. Le processus est similaire, mais les méthodes doivent être différentes.
    L'amendement proposé tient compte de ces différences en mettant l'accent sur ce à quoi l'on peut raisonnablement s'attendre de la part du groupe de personnes visé par un produit ou un service d'une entreprise.
    L'ancienne commissaire intérimaire à la protection de la vie privée a fortement appuyé l'amendement proposé lorsqu'elle s'est adressée au comité sénatorial qui a étudié ce projet de loi au printemps dernier. Voici un extrait du mémoire présenté au comité par le Commissariat à la protection de la vie privée:
     À notre avis, il s’agit d’une modification importante et fort précieuse qui clarifiera les critères relatifs au consentement prévus dans la LPRPDE. En exigeant que les organisations fassent davantage d’efforts afin d’expliquer les raisons pour lesquelles elles recueillent des renseignements personnels et la façon dont ces renseignements seront utilisés, la modification proposée devrait aider à clarifier la notion de consentement pour tous les individus, en particulier les jeunes pour qui le monde numérique fait partie intégrante du quotidien.
    Cette loi a toujours prévu une mesure de protection supplémentaire, soit que les parents ou d'autres représentants autorisés ont le droit d'accorder leur consentement au nom d'une autre personne, y compris un enfant. Il va sans dire que la responsabilité et l'engagement à l'égard de la protection de la vie privée des enfants et des autres Canadiens vulnérables sont partagés par tous les intéressés. En effet, les parents, les gouvernements, les éducateurs et les organismes de bienfaisance du secteur privé ont tous un rôle essentiel à jouer dans la protection de la vie privée de nos enfants en ligne.
    Le gouvernement est persuadé que la littératie numérique et les compétences en la matière sont essentielles à quiconque désire réussir dans la cyberéconomie contemporaine. L'importance de protéger la vie privée en ligne est un élément important de la littératie numérique que les parents, les éducateurs et les enfants doivent bien comprendre.
    Le gouvernement appuie les efforts déployés par le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada en vue de sensibiliser les jeunes Canadiens à l'importance de la protection de la vie privée en ligne et de les aider non seulement à comprendre les répercussions que peuvent avoir les services et les applications en ligne sur leur vie privée, mais aussi à prendre des décisions plus judicieuses et plus sages.
    Par exemple, le commissariat a créé une bande dessinée romanesque intitulée Branchés et futés: Internet et vie privée, qui vise à aider les jeunes Canadiens à mieux comprendre les questions touchant leur vie privée en ligne. Il a aussi mis au point des outils pour appuyer les parents et les éducateurs qui cherchent à protéger la vie privée des enfants en ligne, notamment un guide de discussion et des feuilles d'activité sur la protection de la vie privée pour les aider à travailler avec les enfants afin d'examiner et de comprendre les risques pour la vie privée associés aux sites de réseautage social, aux appareils mobiles, aux textos et aux jeux vidéo en ligne.
    Le gouvernement est résolu à protéger la vie privée des Canadiens. Le projet de loi sur la protection des renseignements numériques prendra des mesures concrètes pour protéger les membres les plus vulnérables de notre société, y compris nos enfants. En même temps, cette mesure législative tiendra compte du rythme de croissance des enfants, à mesure qu'ils approchent de l'âge adulte. C'est pourquoi elle est à la fois mesurée et graduelle.
    J'espère que tous les députés appuieront comme moi ce projet de loi très important.

  (1345)  

M. Matthew Kellway (Beaches—East York, NPD):  
    Monsieur le Président, rappelons que plus de 70 % des Canadiens ont l'impression que leurs renseignements personnels sont moins bien protégés qu'il y a 10 ans. Aujourd'hui, plus de 90 % des Canadiens sont très préoccupés ou extrêmement préoccupés par la protection de leur vie privée et de leurs renseignements personnels. Malgré ce contexte, le gouvernement propose un projet de loi qui créerait une exemption énorme relativement au partage de ces renseignements. Pour reprendre les mots de Geoffrey White, conseiller juridique du Centre pour la défense de l'intérêt public: « [La nouvelle exemption] permet très simplement au secteur privé d’espionner les consommateurs en dehors de tout recours pour ceux-ci. »
    Comment la députée concilie-t-elle l'opinion publique à l'égard de la protection des renseignements personnels et l'inclusion dans le projet de loi d'une exemption pour le secteur privé?
Mme Joyce Bateman:  
    Monsieur le Président, je remercie le député de sa question, à laquelle nous devons absolument répondre. Si nous agissons ainsi, c'est parce que les Canadiens nous l'ont demandé.
    J'ai longtemps été conseillère scolaire, sans compter que je suis mère de deux enfants, alors je sais ce que les parents, les éducateurs et les jeunes pensent de la protection de la vie privée et des renseignements personnels. Le projet de loi représente un moyen responsable, posé et même respectueux de traiter de cette question tout en reconnaissant qu'une personne de 18 ou de 17 ans, ce n'est pas du tout la même chose qu'un enfant de 9 ans.

[Français]

Mme Charmaine Borg (Terrebonne—Blainville, NPD):  
    Monsieur le Président, pendant son discours, la députée a fait mention de quelques remarques du Commissariat à la protection de la vie privée.
    Par contre, comme le gouvernement conservateur le fait très souvent, elle a évidemment oublié de mentionner certains autres aspects que le commissaire à la protection de la vie privée a présentés.
    Voici deux citations. La première va comme suit:
    D’abord, les motifs pour communiquer des renseignements à une autre organisation nous apparaissent beaucoup trop vagues et doivent être circonscrits, par exemple en définissant ou en limitant les types d’activités pouvant donner lieu à l’utilisation des renseignements personnels.
    La deuxième va comme suit:
[...] en autorisant la communication de renseignements personnels sans le consentement de l’intéressé pour prévenir la fraude [comme le prévoient les alinéas 7(3)d.1) et 7(3)d.2)], on risque d’ouvrir la porte à des communications de masse et au partage systématique de renseignements personnels entre les organisations sous le prétexte qu’ils pourraient être utiles pour prévenir la fraude.
    La députée voudrait-elle commenter les points négatifs soulevés par le commissaire à la protection de la vie privée? Que va faire son gouvernement pour corriger les lacunes dans son projet de loi?

  (1350)  

Mme Joyce Bateman:  
    Monsieur le Président, je remercie grandement ma collègue de sa question.
    Nous devons évidemment clarifier toutes les citations du commissaire à la protection de la vie privée. Cependant, il est plus important de bien comprendre que nous travaillons à un partenariat et des ententes entre les enseignants, les parents et les jeunes.
    Il ne s'agit pas d'une solution par groupe, mais d'une collaboration très importante dont l'intérêt est de protéger nos jeunes et tous les citoyens et contribuables du Canada. De plus, il s'agit de s'assurer que la vie privée de tous est protégée.

[Traduction]

M. Craig Scott (Toronto—Danforth, NPD):  
    Monsieur le Président, je suis content de parler de la motion du gouvernement qui renverrait le projet de loi S-4 au comité avant l'étape de la deuxième lecture, ce qui est très inhabituel. Cette procédure a été permise pour la première fois en 1994 à la suite de modifications du Règlement. Je crois qu'elle découle du rapport du comité McGrath de 1982, qui recommandait qu'on puisse plus souvent avoir recours aux comités au début du processus législatif afin de pouvoir mieux relever les problèmes et tenir compte d'une multitudes de points de vue pendant l'élaboration des mesures législatives. À vrai dire, cette recommandation visait aussi à ce que les députés aient un rôle plus important à jouer par rapport à ce qui arrive souvent lorsqu'un projet de loi est seulement renvoyé au comité après l'étape de la deuxième lecture.
    Comme on le sait, les amendements présentés au comité après l'étape de la deuxième lecture et les audiences, pendant lesquelles des témoins font parfois ressortir de graves problèmes dans la mesure législative à l'étude, doivent absolument cadrer avec le principe du projet de loi, ce qui s'avère souvent très contraignant. Bien souvent, la présidence ou le personnel juridique qui la conseille réduit le principe du projet de loi à celui d'une de ses dispositions. Par conséquent, les amendements dont la portée est plus vaste que le principe étroit d'une disposition donnée sont souvent déclarés irrecevables.
    Par ailleurs, j'ai constaté jusqu'à maintenant, dans les comités, depuis mon arrivée à la Chambre, une réticence de la part des conseillers des présidents à comprendre que les projets de loi peuvent avoir plusieurs buts et non un seul. Par conséquent, après la deuxième lecture, le travail du comité est souvent exaspérant parce qu'on pourrait faire beaucoup de changements pour parfaire un projet de loi, mais ils sont jugés techniquement inadmissibles du fait que nous devons respecter le principe du projet de loi tel qu'il a été mis aux voix à l'étape de la deuxième lecture.
    Il est formidable que ce projet de loi soit renvoyé au comité avant l'étape de la deuxième lecture. Nous allons, du moins espérons-le, pouvoir revenir à l'esprit même de cette étape législative et entendre franchement tout ce que les différents témoins ont à dire sur les points qui, j'espère que le gouvernement le comprend, posent problème dans ce projet de loi. J'espère que c'est aussi la raison qui motive le ministre à le renvoyer au comité avant la deuxième lecture. Il pourra y avoir un véritable dialogue et un engagement entre les députés, sans pour autant empêcher le gouvernement de suivre l'évolution du dossier et de donner son avis par l'intermédiaire de ses députés pour que le projet de loi soit décortiqué et réécrit de la manière dont cette procédure le permettrait.
    J'ai moi-même pris la parole à la Chambre pour demander le consentement unanime pour que le projet de loi C-23, que les néo-démocrates appellent la loi sur le manque d'intégrité des élections et que le gouvernement appelle la Loi sur l'intégrité des élections, soit renvoyé au comité avant la deuxième lecture, précisément pour les raisons que je viens de donner. Il y avait tellement de problèmes évidents dans le projet de loi. L'étude de ce projet de loi aurait été meilleure si nous ne nous étions pas limités à son principe et si tous les partis avaient travaillé en toute collégialité. En rétrospective, les néo-démocrates ont compris à quel point c'était vrai. Même si nous avons fait adopter des amendements substantiels, grâce aux pressions des députés ministériels d'arrière-ban qui ont suggéré des modifications qui nous ont aidés, ce projet de loi aurait été bien meilleur s'il avait été renvoyé au comité avant la deuxième lecture.
    Par souci de transparence, j'espère que le ministre envisagera une autre approche. Jusqu'à présent, le gouvernement n'a jamais eu l'habitude de présenter des avis sur la constitutionnalité d'un projet de loi ou sa conformité à la Charte. Compte tenu des véritables préoccupations que suscitent les dispositions de ce projet de loi sur l'accès aux renseignements sans mandat, qui reprennent essentiellement celles du projet de loi C-13, j'aimerais, pour une fois, que le ministre envisage de demander au ministère de la Justice de soumettre par écrit un avis sur la constitutionnalité de ce projet de loi. Pourquoi le ministre croit-il que la décision du juge Spencer de la Cour suprême du Canada ne s'applique pas dans ce cas-ci, ou que, si elle s'applique, le projet de loi est formulé de manière à respecter la Charte?
     Au comité, il arrive souvent qu'il y ait peu de fonctionnaires, voire aucun, pour indiquer en quoi le ministre de la Justice a donné l'assurance qu'un projet de loi est conforme à la Charte. Nous savons que les critères sur lesquels le ministre s'appuie pour arriver à cette conclusion sont très limités.

  (1355)  

    Je vais lire un extrait du témoignage de Michael Geist, de l'Université d'Ottawa, devant le comité sénatorial au sujet du projet de loi S-4 pour expliquer à la Chambre pourquoi cette procédure supplémentaire, entreprise dans le cadre du renvoi au comité avant l'étape de la deuxième lecture, serait utile. Je cite:
    Si l’on décode le jargon juridique, on constate que les organisations pourront communiquer des renseignements personnels sans le consentement des intéressés (et sans ordonnance du tribunal) à toute organisation enquêtant sur une rupture de contrat ou la contravention possible à une loi, tant dans le passé que dans l’avenir. Qui plus est, la communication se fera en secret, à l’insu de l’intéressé (qui ne pourra pas contester la communication faute de savoir qu’elle s’est produite).
    C'est un excellent résumé d'un problème fondamental du projet de loi, dont la portée soulève des craintes. Il moderniserait censément le régime pour protéger la vie privée et, ce faisant, pourrait imposer de nouveaux problèmes quant à la protection des renseignements personnels des Canadiens.
    Maintenant, dans les quelques minutes qui me restent, j'aimerais passer en revue quelques points qui, je l'espère, seront étudiés en comité.
    Je tiens à remercier un électeur de ma circonscription, M. John Wunderlich, un spécialiste du droit relatif au respect de la vie privée, qui a travaillé avec moi au cours de la fin de semaine pour m'aider à mieux comprendre le projet de loi. Voici les points qui, je l'espère, feront l'objet de discussions.
    La définition des personnes auxquelles cette disposition s'applique, qui se trouve à l'alinéa 4(1)b) de la loi, serait élargie. Au lieu de n'inclure que les employés, elle comprendrait également les demandeurs d'emploi. Il y a donc lieu de se demander dans quelle mesure la loi s'appliquerait aux entreprises qui s'occupent de faire des vérifications d'antécédents. Le comité devrait obtenir des avis à ce sujet. Selon moi, les vérifications d'antécédents se font beaucoup trop souvent et beaucoup trop en profondeur. Elles constituent déjà une violation de la vie privée à caractère systémique dans le secteur de l'emploi. Par conséquent, cet élargissement de la définition devrait être examiné.
    Puis, la question de la validité du consentement se pose. Bien que la définition de la validité ait tout à fait sa place dans le projet de loi, pour des raisons de clarté, le comité devrait chercher à déterminer si les systèmes actuels d'obtention du consentement sur le Web indiquent bien aux internautes combien d'entités auront accès à leurs renseignements personnels. Actuellement, il existe un risque véritable qu'un consentement prétendument valide, selon le texte du projet de loi, puisse servir de prétexte pour communiquer systématiquement des renseignements à l'insu des principaux intéressés, qui ne se doutent de rien. La loi pourrait devenir une façon d'endormir les gens pendant que leurs renseignements personnels sont allégrement collectés et communiqués entre des entreprises.
    J'ai déjà parlé des atteintes possibles à la vie privée, sans que les organismes aient besoin d'un mandat puisqu'ils pourraient obtenir des renseignements d'autres parties tandis qu'ils ne font qu'enquêter sur des violations d'accord ou des fraudes. N'oublions pas que les enquêtes pour fraude n'ont pas toutes lieu dans un contexte criminel. Il peut être question de droit civil, comme dans le cas de déclarations trompeuses.
    Le critère du « risque réel de préjudice grave » qu'appliquent les entreprises pour déterminer si elles informeront le commissaire et, à une autre étape, les particuliers des violations de la vie privée constitue une norme de référence problématique en ce sens où il est très général, et probablement pas suffisamment rigoureux. Il faudrait divulguer d'office les renseignements au commissaire, qui déterminerait, ou aiderait l'entreprise à déterminer, si la situation justifie d'informer la personne concernée de la divulgation de renseignements la concernant. En ce moment, le système, qui est fondé sur une norme de référence vague, est totalement discrétionnaire, ce qui signifie qu'on portera atteinte à des données à l'insu des gens et sans que ceux-ci puissent prendre les mesures nécessaires pour se protéger.
    Ce ne sont là que trois des préoccupations plus particulières qui doivent être examinées, parmi le grand nombre que comporte le projet de loi.
    J'ai une dernière observation à formuler et elle peut sembler étrange. Je m'adresse aux députés d'en face. La loi albertaine sur la protection des renseignements personnels devrait être examinée très attentivement en tant que point de référence pour voir si le gouvernement a commis des erreurs. Cette province a bien fait les choses.

  (1400)  

Le vice-président:  
    Voilà qui met fin au débat pour le moment.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Déclarations de députés]

[Français]

Le Sommet mondial Destinations pour tous

Mme Manon Perreault (Montcalm, Ind.):  
    Monsieur le Président, hier, débutait à Montréal le sommet mondial sur le tourisme accessible, Destinations pour tous. Je tiens à féliciter l'organisme Kéroul, ainsi que son président, M. André Leclerc, pour le travail exceptionnel qu'ils ont accompli dans la mise en oeuvre de cet événement majeur dans le domaine du tourisme pour les voyageurs handicapés.
    Ce sommet permettra de développer et de mettre en valeur le tourisme accessible, d'établir des partenariats mondiaux et de favoriser l'accroissement des infrastructures accessibles.
    En réunissant l'expertise de chercheurs et de spécialistes, le sommet Destinations pour tous permettra une meilleure compréhension des particularités de la clientèle et des marchés.
    Les échanges d'idées établiront les bases de plusieurs projets prometteurs en matière de développement économique, mais aussi, permettront à plus de personnes vivant avec une limitation de voyager dignement.
    Je remercie les participants et les gens de Kéroul de leur dévouement. Bon sommet Destinations pour tous!

[Traduction]

Centre de formation sur les pipelines

M. David Yurdiga (Fort McMurray—Athabasca, PCC):  
    Monsieur le Président, la prospérité du secteur albertain des sables bitumineux dépend du transport des produits pétroliers canadiens vers les marchés étrangers.
    Il n'est donc pas étonnant qu'un collège public de l'Alberta ait créé un programme novateur de formation pour l'industrie du transport des produits pétroliers. Le collège Portage est en train de mettre sur pied le premier centre de formation sur les pipelines au Canada, y compris un circuit-école de transport du pétrole. Les apprentis construisent, utilisent et réparent littéralement un pipeline qui simule le fonctionnement et les données dans une situation réelle d'exploitation.
    Sous la direction de M. Trent Keough, Ph. D., président du collège, et de M. Ray Danyluk, président du conseil d'administration, le collège Portage oeuvre de concert avec les populations autochtones et les multinationales du transport de l'énergie pour la conception et le fonctionnement de ses installations et de son programme. Il offre une formation pratique aux aspirants travailleurs du secteur des pipelines, aux membres des équipes d'intervention en cas de déversement de même qu'aux soudeurs et aux opérateurs de machinerie lourde.
    Nous devons montrer au monde la capacité d'innovation réelle de l'industrie canadienne des produits pétroliers et du secteur de la formation.
    Je tiens à féliciter le collège Portage de s'être hissé au rang des chefs de file dans le domaine en dotant l'Alberta de son premier centre de formation sur les pipelines.

Les soins de la vue pour les enfants d'âge scolaire

M. John Rafferty (Thunder Bay—Rainy River, NPD):  
    Monsieur le Président, octobre est le mois de la santé visuelle des enfants.
    On estime que près de 25 % des enfants d'âge scolaire ont des problèmes de vision. Malgré les progrès que la société a réalisés en matière économique et sociale ainsi que sur le plan de la santé, bon nombre d'enfants d'âge préscolaire et scolaire ne bénéficient pas de soins professionnels des yeux et de la vue appropriés, ce qui entraîne également des coûts.
    Si ses problèmes de la vue ne sont pas traités, un enfant peut avoir un rythme d'apprentissage moins rapide que les autres enfants, éprouver de la frustration lors de l'apprentissage, avoir une image négative de lui-même, avoir des problèmes de comportement et de discipline, nécessiter une éducation spécialisée et des services connexes, présenter un plus grand risque de décrochage scolaire, et vivre avec des désavantages et des échecs tout au long de sa vie.
    Le Canada doit coordonner un plan d'action national pour la santé de la vue. L'Association canadienne des optométristes recommande que chaque enfant canadien subisse un examen de la vue complet avant d'entrer à l'école, et qu'on mette en oeuvre une campagne nationale afin de sensibiliser les parents et les professionnels de la santé au sujet de l'importance du dépistage précoce.
    J'espère que tous les députés se joindront à moi pour appuyer ces recommandations.

Le dalaï-lama

M. Wladyslaw Lizon (Mississauga-Est—Cooksville, PCC):  
    Monsieur le Président, c'est avec grand plaisir que nous accueillons de nouveau au pays le dalaï-lama, qui est citoyen d'honneur du Canada.
    Le 17 novembre 1950, à l'âge de 15 ans, Tenzin Gyatso est devenu le 14e dalaï-lama.
    Son message de paix et de compassion est reconnu dans le monde entier. En 1989, il a reçu le prix Nobel de la paix pour son travail et sa contribution à la lutte pour la libération du Tibet et les efforts qu'il a déployés pour parvenir à une solution pacifique.
    En septembre 2006, à Vancouver, le dalaï-lama s'est vu octroyer la citoyenneté canadienne honoraire par le gouvernement.
    Pendant son séjour ici, il transmettra son message de compassion aux élèves du système scolaire public. Il rencontrera également des parlementaires canadiens pour discuter des problèmes auxquels les Tibétains se heurtent lorsqu'ils cherchent à faire respecter leur liberté de religion et leurs droits linguistiques de manière non violente.
    Pour nous tous, le dalaï-lama est un véritable exemple d'une vie consacrée à la compassion et à la paix.

  (1405)  

Une contribution exceptionnelle à l'Île-du-Prince-Édouard

L'hon. Wayne Easter (Malpeque, Lib.):  
    Monsieur le Président, j'aimerais féliciter M. Sterling MacRae, qui a apporté une contribution exceptionnelle à l'Île-du-Prince-Édouard.
    Je tiens particulièrement à souligner la participation impressionnante de Sterling aux services d'incendie de sa région. En effet, il a servi pendant 57 ans comme pompier volontaire au service de New Glasgow avant de prendre sa retraite. Cinquante-sept ans! Sterling, qui vient de célébrer son 80e anniversaire de naissance, demeurera pompier auxiliaire.
    C'est aussi un agriculteur chevronné. En fait, quand je lui ai parlé vendredi, il s'en allait parcourir les champs de soja sur sa moissonneuse-batteuse. Signalons aussi que Sterling est le fondateur et le copropriétaire de New Glasgow Lobster Suppers. C'est l'organisation des jeunes agriculteurs du district, dont Sterling était membre, qui avait acheté ce restaurant à l'origine pour y tenir ses réunions. Il appartient maintenant à deux familles d'agriculteurs, les Nicholson et les MacRae. Des clients du monde entier viennent y déguster des repas extraordinaires et profiter d'une hospitalité sans pareil.
    Nous remercions Sterling pour ses années de bénévolat et son engagement envers la sécurité de ses amis, de ses voisins et de sa communauté.
    Nos meilleurs voeux accompagnent Sterling et son épouse, Jean.

Le dalaï-lama

M. David Sweet (Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale, PCC):  
    Monsieur le Président, c'est avec grand plaisir que je prends la parole pour souhaiter la bienvenue à l'un des citoyens honoraires du Canada, Sa Sainteté le dalaï-lama, qui est arrivé à Vancouver il y a environ une heure.
    En 2006, ce fut un honneur pour moi de présenter à la Chambre la motion visant à conférer la citoyenneté honoraire à Sa Sainteté, qui a été adoptée à l'unanimité. Depuis lors, j'ai également eu le bonheur de rencontrer ce grand homme à quelques reprises. Nous pouvons tous tirer une leçon de ses enseignements sur l'illumination et la liberté d'action, qui reflètent des valeurs très chères aux Canadiens comme la liberté, la démocratie et les droits de la personne.
    Au cours de la semaine, le dalaï-lama donnera à Vancouver une série de conférences, dont une à l'Université de la Colombie-Britannique, à l'appui du projet de réinstallation de Tibétains. Il tiendra aussi une séance d'information sur l'éthique à l'intention de chefs de petites entreprises. Vendredi, certains députés et sénateurs se réuniront avec lui dans le cadre d'une rencontre de l'Association des parlementaires amis du Tibet.
    Comme nous le savons tous, Sa Sainteté est très préoccupée par la situation au Tibet, à l'instar de mes collègues. J'espère que leur rencontre sera fructueuse et que les générations futures de Tibétains pourront enfin connaître l'espoir et la liberté qu'ils souhaitent depuis si longtemps.

[Français]

 Marie-Klaudia Dubé

M. Sylvain Chicoine (Châteauguay—Saint-Constant, NPD):  
    Monsieur le Président, j'aimerais souligner l'importante contribution à sa communauté de Mme Marie-Klaudia Dubé, mon adjointe en circonscription au traitement des dossiers. Le mercredi 15 octobre, lors de la soirée-bénéfice d'Héritage Saint-Bernard, Mme Dubé a été honorée du prix hommage pour son engagement dans Les amis et riverains de la rivière Châteauguay, un organisme qui se bat pour assurer la protection de la rivière Châteauguay.
    Chaque année, Héritage Saint-Bernard honore et souligne ainsi une personnalité pour son travail dédié à l'amélioration de notre environnement. Marie-Klaudia a donc fondé et préside l'ARRC depuis 2008. Elle organise chaque année le grand nettoyage des berges, trouve des subventions pour le reboisement des berges afin de prévenir son érosion, fait de la prévention et de la sensibilisation auprès des riverains et bien d'autres actions encore. De plus, elle est également une employée dévouée de mon bureau où, chaque jour, elle travaille pour aider les citoyens dans le besoin. Elle combat présentement un cancer. Nous lui souhaitons un rétablissement complet et rapide, afin qu'elle puisse continuer à contribuer à l'amélioration de la qualité de vie de ses concitoyens.
     Merci et félicitations, Marie-Klaudia. La communauté attend ton retour impatiemment.

[Traduction]

Ross Gorman

M. Dan Albas (Okanagan—Coquihalla, PCC):  
    Monsieur le Président, c'est avec énormément de tristesse que je prends aujourd'hui la parole pour annoncer le décès d'un véritable pilier de la circonscription d'Okanagan—Coquihalla.
    M. Ross Gorman était le cofondateur et le propriétaire de la scierie Gorman Bros. Lumber. Son entreprise à valeur ajoutée — une des meilleures de l'industrie — fournissait de l'emploi à 350 personnes de ma circonscription. Je n'ai jamais vu une entreprise comme celle-là: lorsqu'un grave incendie de forêt a failli la raser, il y a quelques années, ce sont ses employés qui ont risqué leur vie pour la sauver.
    Ross Gorman était plus qu'un chef de file qui savait tisser des liens quasi familiaux avec ses collègues et employés. Il tenait à redonner à la société, et c'est pourquoi il soutenait le club de natation Okanagan Masters, le club local de ski de fond et l'association de hockey mineur Westside, pour ne donner que quelques exemples. M. Gorman soutenait aussi Centraide et la banque alimentaire communautaire de West Kelowna, permettant ainsi à d'innombrables familles de subvenir à leurs besoins quand les temps étaient plus rudes.
    Je demande à tous les députés de rendre hommage avec moi à Ross Gorman, un grand Canadien et un fier habitant de ma circonscription. Nous ne l'oublierons jamais.

  (1410)  

L'anniversaire de Maple Ridge

M. Randy Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission, PCC):  
    Monsieur le Président, j'ai le bonheur de prendre la parole aujourd'hui pour souligner le 140e anniversaire de ma ville, Maple Ridge.
    En septembre 1874, un groupe de colons se sont rassemblés à la ferme de John McIver et ont décidé de constituer une municipalité. Les magnifiques érables le long de la crête située en bordure de la ferme McIver ont inspiré son nom, Maple Ridge. Cette collectivité rurale constituée à l'origine de moins de 50 familles compte maintenant presque 80 000 habitants et connaît l'une des croissances les plus rapides de la région métropolitaine de Vancouver.
    Autre bonne nouvelle: le 12 septembre, 140 ans après avoir été constituée en municipalité, Maple Ridge est devenue une ville. Je félicite le maire Ernie Daykin et ses conseillers de cette importante réalisation.
    Maple Ridge allie le cachet de la campagne et le raffinement urbain. Je suis fier de dire que je suis de Maple Ridge, car c'est selon moi l'un des meilleurs endroits où vivre au Canada.

[Français]

L'environnement

M. Jonathan Genest-Jourdain (Manicouagan, NPD):  
    Monsieur le Président, l'Agence canadienne d'évaluation environnementale examine, depuis janvier 2012, un projet de mine à ciel ouvert en périphérie de la ville de Sept-Îles.
    En raison de ses dimensions, de sa proximité des populations et des répercussions envisagés, le projet Mine Arnaud suscite l'inquiétude. Il a d'ailleurs été déclaré inacceptable dans sa forme actuelle par le Bureau d'audiences publiques sur l'environnement, le BAPE, dans un rapport publié en début d'année.
    L'agence, elle, s'est faite avare de commentaires jusqu'à maintenant, trop au goût de certains. Elle a normalement 365 jours pour étudier et se prononcer sur un projet. Dans ce cas précis, le délai est dépassé depuis bientôt deux ans.
    Qu'est-ce qui empêche les scientifiques fédéraux de conclure leur rapport? Pourquoi tarde-t-on à donner l'heure juste aux citoyens?
    Par souci de transparence et de probité, le ministre de l'Environnement doit veiller à ce que l'avis de décision soit rendu public diligemment, et à ce que toute l'information relative à cette décision soit communiquée à la population.

[Traduction]

La fiscalité

M. Blake Richards (Wild Rose, PCC):  
    Monsieur le Président, en fin de semaine, le chef des libéraux s'est encore mis les pieds dans les plats. Il a admis que, s'il en avait la chance, il augmenterait les impôts des familles canadiennes et qu'il utiliserait ces milliards de dollars pour accroître la taille du gouvernement, ce qui plongerait de nouveau le Canada en déficit et ferait accroître la dette. Chose incroyable, il croit que les Canadiens veulent payer plus d'impôt. Seuls les libéraux peuvent penser qu'il y a quelque chose de mal à enlever de l'argent à notre éléphantesque bureaucratie et à le remettre dans les poches des travailleurs canadiens.
    Le gouvernement équilibrera le budget en 2015 et accordera un allégement fiscal aux familles canadiennes. Grâce à notre plan de réduction des impôts, la famille canadienne moyenne paiera 3 400 $ de moins en impôt cette année par rapport à ce qu'elle aurait dû payer sous le précédent gouvernement libéral, et le chef des libéraux veut maintenant le leur retirer.
    Le chef libéral est complètement déconnecté de la classe moyenne: il a proposé d'éliminer des allégements fiscaux et d'abolir la prestation universelle pour la garde d'enfants.
    Seul le gouvernement conservateur est en mesure d'équilibrer le budget tout en réduisant les impôts des familles canadiennes.

[Français]

Le cancer de la prostate

M. Matthew Dubé (Chambly—Borduas, NPD):  
    Monsieur le Président, le mois de novembre arrive et une nouvelle campagne Movember débutera donc avec pilosité faciale et virilité. Cette année, j'ai encore le plaisir d'être capitaine de notre équipe de néo-démocrates.
    Movember représente l'occasion d'avoir du plaisir mais surtout de sensibiliser la population et, bien sûr, d'amasser des fonds pour la santé masculine. L'année passée, plus de 33 millions de dollars ont été amassés au Canada seulement.

[Traduction]

    Cependant, cette campagne ne permet pas seulement de recueillir de l'argent. En effet, les hommes ont maintenant des conversations extrêmement utiles sur leur santé, grâce en grande partie à Movember. Pour les néo-démocrates, la participation aux campagnes Movember depuis quelques années est un privilège. Il est incroyablement inspirant de penser à la célèbre moustache de Jack Layton et à la lutte de celui-ci contre le cancer de la prostate.
    C'est avec grand plaisir que nous exhibons de nouveau nos moustaches afin d'amasser des fonds et de sensibiliser la population, en souvenir de Jack, ainsi que pour tous nos pères et nos frères. J'invite tous mes collègues à se joindre à nous afin de changer le visage de la santé masculine. Vive les moustaches!

  (1415)  

Les sciences et la technologie

Mme Joyce Bateman (Winnipeg-Centre-Sud, PCC):  
    Monsieur le Président, c'est un grand plaisir pour moi d'intervenir à la Chambre aujourd'hui au début de la Semaine nationale des sciences et de la technologie pour saluer les scientifiques canadiens aux immenses talents, qui effectuent la recherche de pointe qui stimule l'emploi et améliore la qualité de vie de tous les Canadiens.
    Le gouvernement a effectué des investissements sans précédent dans les sciences, la technologie et l'innovation. Comme nous l'avons annoncé dans le Plan d'action économique de 2014, nous positionnons le Canada en tête de file à l'échelle mondiale sur le plan de la recherche scientifique, grâce à des investissements qui profiteront aux générations futures, comme le fonds pour l'excellence en recherche Apogée Canada. Il s'agit d'un investissement de 1,5 milliard de dollars sur 10 ans visant à renforcer la recherche de calibre mondial effectuée dans les établissements postsecondaires canadiens, et ce, afin de procurer des avantages économiques à long terme à tous les Canadiens.
    Le gouvernement comprend le rôle important de la science dans l'économie. Nous continuerons de veiller à ce que notre pays demeure un chef de file sur la scène mondiale.

Le major Robert Firlotte

L'hon. John McKay (Scarborough—Guildwood, Lib.):  
     Monsieur le Président, le mois dernier est malheureusement décédé le major Robert Firlotte, à qui j'ai eu l'honneur de décerner, il y a deux ans, la Médaille du jubilé de diamant de la reine.
    Le major Firlotte a commencé sa carrière militaire au rang de soldat et l'a terminée au rang de major. Toutes ses promotions ont été gagnées sur le champ de bataille. Je lui ai demandé comment il y était parvenu. Il a répondu qu'il était très fort et très rapide, et que ce sont de précieux atouts lorsque quelqu'un vous tire dessus.
    Il a été envoyé deux fois en Europe pendant la Seconde Guerre mondiale, au sein du régiment Carleton and York du Nouveau-Brunswick, puis du 1er Bataillon de parachutistes canadiens. Il est par la suite allé en Corée au sein du Queen's Own. À la retraite, il a servi au sein du Living History Speakers Bureau, à la section 258 de la Légion, a prononcé des allocutions à de nombreuses cérémonies de citoyenneté et a appuyé la construction du Centre Juno Beach.
    Non seulement il était fort et rapide, mais il a surtout bien servi le Canada, et les Canadiens se souviendront de lui. J'offre mes plus sincères condoléances à sa famille et à ses amis.

[Français]

Les finances

M. Jacques Gourde (Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière, PCC):  
    Monsieur le Président, le chef du Parti libéral a avoué ouvertement qu'à son avis, une hausse d'impôt constitue la meilleure politique pour les Canadiens qui travaillent fort. Le seul point qu'il semble avoir bien compris est que notre gouvernement favorise le fait de diminuer les impôts et de remettre de l'argent dans les poches de ceux qui le méritent. Nous en sommes fiers.
    Nous avons créé des crédits d'impôt pour les petites entreprises, réduit la TPS à 5 %, instauré des crédits d'impôts pour la condition physique et les activités artistiques des enfants, créé le compte d'épargne libre d'impôt et fait d'autres réductions qui, mises ensemble, permettent à la famille moyenne d'épargner 3 400 $ par année. Nous avons fait tout cela en gardant le Canada sur la bonne voie pour rétablir l'équilibre budgétaire en 2015.
    Contrairement aux anciens gouvernements libéraux, nous continuerons de maintenir un faible taux d'imposition et de défendre les intérêts des familles canadiennes.

L'Agence du revenu du Canada

Mme Alexandrine Latendresse (Louis-Saint-Laurent, NPD):  
    Monsieur le Président, la semaine passée, on a appris qu'un groupe d'ornithologues s'est fait scruter à la loupe par Revenu Canada, sous prétexte qu'il ne respectait pas les règles concernant les activités de nature politique.
    Pour la plupart des Canadiens, un groupe d'observateurs d'oiseaux qui informe ses membres des décisions désastreuses des conservateurs sur l'environnement, c'est simplement de la liberté d'expression. Pour les conservateurs, c'est une occasion de faire payer tous ceux qui ne sont pas de leur avis.
    Pour reprendre la même rhétorique que les conservateurs utilisaient lors du débat sur les armes à feu, pourquoi veulent-ils criminaliser les observateurs de canards et autres ornithologues qui respectent la loi?
    Maintenant, on le sait: les conservateurs sont prêts à tout pour clouer le bec à leurs adversaires, quitte à utiliser l'Agence du revenu du Canada comme épouvantail.
    À force de bafouer les libertés fondamentales et de mener de pareilles chasses aux sorcières, ils risquent de perdre des plumes aux prochaines élections.

[Traduction]

L'édifice James Michael Flaherty

Mme Tilly O'Neill Gordon (Miramichi, PCC):  
     Monsieur le Président, la semaine dernière, en mémoire de notre ami et collègue, Jim Flaherty, le premier ministre a annoncé que le plus récent édifice du gouvernement du Canada porterait son nom.
    Jim était vraiment unique, résolu et audacieux. Il a mis en oeuvre des mesures clés d'allégement fiscal, comme le compte d'épargne libre d'impôt, la prestation universelle pour la garde d'enfants ainsi que le régime enregistré d'épargne-invalidité. Il nous a mis sur la voie de l'équilibre budgétaire.
    En l'honneur de Jim et en hommage à ses huit années de service dévoué aux Canadiens, l'édifice James Michael Flaherty rappellera son héritage et perpétuera sa mémoire.
    Pendant les nombreuses années qu'il a passées à Ottawa, Jim a égayé la Chambre avec son esprit charmeur, sa bonne humeur et sa vivacité d'esprit. C'est avec beaucoup de fierté que nous soulignons cette occasion et je sais que j'ai l'appui de la Chambre pour souhaiter à la famille Flaherty la force et le courage que Jim partageait si facilement avec nous tous.

Questions orales

[Questions orales]

  (1420)  

[Traduction]

L'Agence du revenu du Canada

L'hon. Thomas Mulcair (chef de l'opposition, NPD):  
    Monsieur le Président, à quel moment le premier ministre a-t-il décidé de considérer les ornithologues amateurs comme des ennemis du gouvernement canadien?
    La semaine dernière, il n'a fallu que deux lettres demandant à des ministres de se préoccuper de l'utilisation de pesticides puisque ceux-ci contribuent au déclin de la population d'abeilles de notre pays. Le programme social du premier ministre consiste-t-il à fouiller jusque dans les nids des oiseaux et des abeilles pour y trouver d'éventuels espions?
Le très hon. Stephen Harper (premier ministre, PCC):  
    Monsieur le Président, des processus d'examen ont été mis en place par l'Agence du revenu du Canada il y a de nombreuses années, bien avant que le gouvernement actuel soit élu. Il ne s'agit pas de décisions ou d'enjeux politiques.

La santé

L'hon. Thomas Mulcair (chef de l'opposition, NPD):  
    Monsieur le Président, on attend depuis des semaines que le vaccin contre l'Ebola fabriqué au Canada soit envoyé en Afrique. Un éminent spécialiste canadien exhorte le gouvernement conservateur à annuler le contrat de licence qu'il a conclu avec la société américaine chargée de poursuivre le développement du vaccin. Il dit que cette petite entreprise n'a tout simplement pas les ressources nécessaires pour gérer un médicament dont on a besoin de toute urgence.
    Le gouvernement peut-il confirmer les rapports voulant que la licence pour ce vaccin ait été vendue pour à peine 200 000 $? Quelles mesures le gouvernement prend-il pour veiller à ce que ce vaccin soit confié à une société qui sera en mesure de l'envoyer immédiatement aux personnes qui en ont désespérément besoin?
Le très hon. Stephen Harper (premier ministre, PCC):  
    Monsieur le Président, il y a un certain temps déjà, j'ai dit au chef du NPD qu'il avait été mal informé à ce sujet; cela n'a pas changé.
    Le vaccin en question a été inventé par l'Agence de la santé publique du Canada. En fait, le gouvernement du Canada détient les droits à cet égard. Le retard dans la distribution de ce vaccin n'est pas attribuable à une question de droits; il s'agit plutôt d'une décision de l'Organisation mondiale de la santé. Nous sommes évidemment heureux de constater que l'OMS est maintenant prête à aller de l'avant.
L'hon. Thomas Mulcair (chef de l'opposition, NPD):  
    Monsieur le Président, en effet, c'est l'ASPC qui a mis au point le vaccin. La question était la suivante: est-il vrai que la licence a été vendue pour à peine 200 000 $? Tout le monde a remarqué que, comme d'habitude, le premier ministre n'a pas répondu à la question.

[Français]

    Après des semaines de retards et de disputes concernant la propriété intellectuelle du vaccin contre l'Ebola, le gouvernement a finalement fait parvenir entre 800 et 1 000 doses à l'Organisation mondiale de la santé, à Genève, en Suisse.
    Le gouvernement peut-il confirmer que ces vaccins seront distribués en Afrique pour aider les Africains?
Le très hon. Stephen Harper (premier ministre, PCC):  
    Monsieur le Président, dans cette question, en français comme en anglais, les faits énoncés par le chef du NPD sont inexacts.
     La réalité est que le vaccin a été inventé par l'Agence de la santé publique du Canada. Le Canada en détient les droits. C'est une décision de l'Organisation mondiale de la santé de le déployer. Nous sommes maintenant très heureux de voir que l'OMS a agi.

[Traduction]

L'hon. Thomas Mulcair (chef de l'opposition, NPD):  
    Monsieur le Président, le Globe and Mail nous apprend aujourd'hui que même après l'éclosion de l'épidémie de fièvre Ebola en Afrique de l'Ouest, même après que l'Organisation mondiale de la santé eut imploré les gouvernements du monde entier d'intervenir en fournissant de l'équipement de protection, la ministre conservatrice de la Santé vendait de l'équipement de protection médicale aux enchères, à rabais, sur un site gouvernemental.
    Alors que les morts se comptent par milliers en Afrique, pourquoi le gouvernement conservateur s'est-il débarrassé de fournitures médicales qui font si cruellement défaut, et pour une fraction de leur valeur?
Le très hon. Stephen Harper (premier ministre, PCC):  
    Monsieur le Président, le gouvernement du Canada a fait don à maintes reprises d'équipement de première nécessité aux fins de la lutte contre le virus Ebola, entre autres de 1,5 million de gants, de 2 millions d'écrans faciaux et de 1,2 million de blouses de contagion, pour une valeur de 2,5 millions de dollars environ. Une première cargaison a déjà été envoyée, et d'autres suivront.

  (1425)  

[Français]

L'emploi

L'hon. Thomas Mulcair (chef de l'opposition, NPD):  
    Monsieur le Président, le premier ministre s'apprête à faire sa mise à jour économique et il a un choix à faire: il peut mettre l'accent sur la création d'emplois de qualité pour la classe moyenne, ou il peut continuer à donner des cadeaux aux grandes entreprises à coup de milliards de dollars.
    Le premier ministre choisit-il des emplois pour la classe moyenne ou encore des cadeaux aux grandes entreprises?
Le très hon. Stephen Harper (premier ministre, PCC):  
    Monsieur le Président, le choix de ce gouvernement est bien clair.
     Nous avons l'un des meilleurs bilans de création d'emplois parmi les pays développés. Nous travaillons avec l'ensemble de la communauté économique canadienne, y compris les familles canadiennes, pour créer des emplois.

[Traduction]

    De ce côté-ci de la Chambre, nous avons une philosophie très différente. Nous ne croyons pas que c'est en s'en prenant aux entreprises et en alourdissant le fardeau fiscal qu'on crée des emplois. Ça, c'est la façon de faire du NPD. C'est justement parce que nous avons entre autres allégé le fardeau fiscal que nous avons créé, net, 1,1 million d'emplois depuis la récession.

[Français]

La santé

M. Marc Garneau (Westmount—Ville-Marie, Lib.):  
    Monsieur le Président, alors que l'Ebola ravage l'Afrique de l'Ouest, l'ambassadeur de la Sierra Leone aux États-Unis et les organismes d'aide demandent de l'équipement de protection personnelle pour les travailleurs de santé qui combattent cette maladie.
    En dépit de cette demande, l'Agence de la santé publique du Canada a vendu de l'équipement d'une valeur de 1,5 million de dollars à l'encan pour la somme de 30 000 $. Pourquoi le gouvernement a-t-il vendu cet équipement à rabais au lieu de le faire parvenir aux gens qui en ont désespérément besoin?
Le très hon. Stephen Harper (premier ministre, PCC):  
    Monsieur le Président, comme je viens de le dire, la réalité est que le Canada a donné 2,5 millions de dollars en équipement essentiel pour la lutte contre l'Ebola, notamment 1,5 million de gants, 2 millions de masques respiratoires et 1,2 million de blouses de protection.
    On va continuer d'aider les travailleurs partout dans le monde dans la lutte contre l'Ebola.

[Traduction]

M. Marc Garneau (Westmount—Ville-Marie, Lib.):  
    Monsieur le Président, les faits sont indéniables. L'Organisation mondiale de la santé a demandé au Canada de fournir de l'équipement de protection individuelle pas moins d'un mois avant que le gouvernement décide enfin de le retirer de la vente.
    Mais pourquoi même avoir voulu vendre cet équipement? Pourquoi avoir tardé un mois avant de mettre un terme à sa vente? Quand le gouvernement agira-t-il de façon cohérente dans le dossier du virus Ebola?
Le très hon. Stephen Harper (premier ministre, PCC):  
    Monsieur le Président, j'ai parlé à la directrice générale de l'Organisation mondiale de la santé.
    Je crois qu'on s'accorde à dire le Canada est l'un des plus importants contributeurs du monde dans la lutte contre Ebola. Pour ce qui est du matériel essentiel dont a parlé le député, je rappelle encore les faits: 1,5 million de gants, 2 millions de masques et 1,2 million de vêtements de protection.
    Ces efforts sont importants. À mon avis, les mesures de lutte contre la pandémie devraient carrément transcender la partisannerie. Nous continuerons de parler aux Canadiens du bon travail qui se fait.
Mme Kirsty Duncan (Etobicoke-Nord, Lib.):  
    Monsieur le Président, le gouvernement ne réussit pas à fournir l'aide qu'il promet.
    Seulement deux chargements de matériel de protection individuelle ont été envoyés à l'Organisation mondiale de la santé, à Genève. On ne sait pas trop, par contre, si ces chargements se sont rendus dans les régions de l'Afrique occidentale où on en a le plus besoin.
    Plusieurs mois se sont écoulés, et le matériel essentiel n'a pas encore été mis à la disposition des travailleurs de la santé, en Afrique. Ceux-ci nous ont demandé de l'aide. Pourquoi les conservateurs ne répondent-ils pas à l'appel?
L'hon. Rona Ambrose (ministre de la Santé, PCC):  
    Monsieur le Président, la députée sait très bien que, depuis avril, le Canada joue un rôle de premier plan dans la lutte contre Ebola: il fournit des fonds, de l'expertise et des conseils sur le terrain. Le Canada a mis sur pied deux laboratoires mobiles spécialisés au Sierra Leone, et des responsables de l'Agence de la santé publique du Canada s'y emploient quotidiennement à dépister le virus Ebola, ce qui est évidemment essentiel pour contenir la maladie.
    En ce qui concerne le matériel, le seul retard que nous avons connu vient du fait que nous n'avions pas trouvé d'exploitant commercial pour le transporter. Je remercie d'ailleurs le ministère de la Défense nationale d'avoir fourni un Hercules pour le transport des masques protecteurs. Ces masques ont été envoyés.

L'environnement

M. Nathan Cullen (Skeena—Bulkley Valley, NPD):  
    Monsieur le Président, vendredi, les moteurs d'un navire russe transportant plus de 500 millions de litres d'hydrocarbures sont tombés complètement en panne juste au large de l'archipel Haida Gwaii.
    Le Gordon Reid, de la Garde côtière canadienne, se trouvait à des centaines de kilomètres, et il lui a fallu presque 20 heures pour atteindre le navire à la dérive. Heureusement, grâce à des vents favorables, le navire ne s'est pas échoué, et un remorqueur d'une entreprise privée étatsunienne l'a remorqué jusqu'à la côte.
    La ministre est-elle satisfaite d'un plan de sécurité maritime qui dépend des remorqueurs étatsuniens et de la chance du moment pour préserver la côte de la Colombie-Britannique?

  (1430)  

L'hon. Gail Shea (ministre des Pêches et des Océans, PCC):  
    Monsieur le Président, la chance n'a rien eu à voir là-dedans.
    Les moteurs du navire russe se sont arrêtés hors des eaux territoriales canadiennes, alors que la mer était très agitée. Le secteur privé fournit des services de remorquage aux transporteurs maritimes.
    Nous sommes reconnaissants envers la Garde côtière canadienne, qui a su garder la situation sous contrôle dans des conditions très difficiles, jusqu'à ce que le remorqueur arrive de Prince Rupert.
M. Nathan Cullen (Skeena—Bulkley Valley, NPD):  
    Monsieur le Président, si le gouvernement avait vraiment voulu se montrer reconnaissant envers la Garde côtière canadienne, il n'aurait peut-être pas réduit son budget de 20 millions de dollars et éliminé 300 postes.
    Même après l'arrivée du Gordon Reid, le câble de remorquage s'est rompu trois fois. Le navire russe était d'un tonnage trois fois moindre que les énormes superpétroliers qui circuleraient près de la côte Ouest, dans les mêmes eaux, si le pipeline Northern Gateway voyait le jour.
    Comment les conservateurs, en particulier ceux de la Colombie-Britannique, peuvent-ils appuyer le plan du gouvernement d'autoriser des centaines de superpétroliers à naviguer près de la côte de la Colombie-Britannique, alors que nous n'avons même pas la capacité de nous protéger actuellement?
L'hon. Gail Shea (ministre des Pêches et des Océans, PCC):  
    Monsieur le Président, ce navire russe est tombé en panne de moteur hors des eaux territoriales canadiennes. La Garde côtière canadienne est intervenue et a gardé la situation sous contrôle, dans des conditions très difficiles, jusqu'à ce que le remorqueur arrive de Prince Rupert.
    Le gouvernement s'est engagé à consacrer 6,8 milliards de dollars au renouvellement de la flotte de la Garde côtière. Nous faisons ainsi la preuve de notre volonté de maintenir la sécurité du transport maritime et de protéger notre environnement.

Le patrimoine canadien

M. Charlie Angus (Timmins—Baie James, NPD):  
    Monsieur le Président, j'ai une devinette pour vous. À quoi peut-on dire que les conservateurs savent qu'ils ne formeront pas le gouvernement en 2017?
    La réponse est qu'ils sont en train de flamber le budget pour le 150e anniversaire de la Confédération, trois ans avant les festivités, mais plus important encore, avant les prochaines élections.
    Nous avons un gouvernement qui dit qu'il n'y a pas d'argent pour les anciens combattants, pas d'argent pour les personnes âgées et pas d'argent pour les garderies, mais qui utilise l'argent des contribuables pour faire de l'autopromotion comme s'il en disposait d'une quantité illimitée.
    Le gouvernement arrêtera-t-il d'abuser aussi scandaleusement de la confiance des contribuables?
L’hon. Shelly Glover (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles, PCC):  
    Monsieur le Président, c'est complètement insensé. Nous sommes fiers du Canada. Nous sommes fiers du 150e anniversaire qui sera fêté en 2017.
    Le député fait allusion à des campagnes publicitaires récentes sur les conférences de Charlottetown et de Québec, dont on souligne effectivement le 150e anniversaire en 2014. Nous en sommes fiers. Nous sommes fiers du Canada. C'est un pays fort, fier et libre. C'est dommage qu'ils ne le comprennent pas.

[Français]

M. Mathieu Ravignat (Pontiac, NPD):  
    Monsieur le Président, c'est quand même incroyable de dépenser des millions de dollars en publicité pour un anniversaire qui arrivera dans trois ans. Voyons donc! Ils n'ont pas dépensé des millions de dollars en publicité aujourd'hui pour annoncer la fin de la livraison du courrier à domicile. Il n'y a pas eu de publicité pour annoncer les compressions dans les services aux anciens combattants. Il n'y a pas eu non plus de publicité pour annoncer l'abolition de postes dans la fonction publique.
    Au lieu de mettre des millions de dollars dans leur publicité partisane, pourquoi n'investissent-ils pas dans les services essentiels pour les Canadiens pour une fois?
L’hon. Shelly Glover (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles, PCC):  
    Monsieur le Président, comme je viens juste de le dire, la campagne de publicité actuelle souligne le 150e anniversaire des deux conférences, c'est-à-dire la Conférence de Charlottetown et la Conférence de Québec.
    Sans ces deux conférences, on n'aurait pas la chance de célébrer le Canada et la Confédération en 2017. Alors, nous allons souligner les contributions de ces deux conférences qui célèbrent leur 150e anniversaire en 2014. Si eux ne veulent pas les célébrer, on se demande pourquoi.

L'Agence du revenu du Canada

Mme Anne Minh-Thu Quach (Beauharnois—Salaberry, NPD):  
    Monsieur le Président, ça ne vole vraiment pas haut. Alors que les conservateurs partent en guerre contre les organismes de charité, un groupe d'ornithologues se fait serrer la vis par l'Agence du revenu du Canada pour leurs prétendues activités politiques.
    La définition d'« activité politique » est tellement vague que les conservateurs l'utilisent pour clouer le bec à leurs opposants.
    Est-ce que la ministre va faire cesser cette chasse aux sorcières et laisser les ornithologues tranquilles?

  (1435)  

[Traduction]

L'hon. Kerry-Lynne D. Findlay (ministre du Revenu national, PCC):  
    Monsieur le Président, il est bien connu que l'Agence du revenu du Canada mène ses vérifications sans aucune motivation ou interférence politique. Le règlement concernant les organismes de bienfaisance existe depuis longtemps.
    En 2012 seulement, plus de 14 milliards de dollars en dons assortis d'un reçu aux fins d'impôt ont été versés à environ 86 000 organismes de bienfaisance. Ceux-ci doivent respecter la loi. L'Agence du revenu du Canada a l'obligation légale de veiller à ce que tous les dons des Canadiens aux organismes de bienfaisance soient utilisés à des fins de bienfaisance.
    Pourquoi le NPD tente-t-il de se faire du capital politique sur les dos des fonctionnaires professionnels de l'Agence du revenu du Canada?
M. Murray Rankin (Victoria, NPD):  
    Monsieur le Président, le programme de répression de la criminalité des conservateurs s'étend maintenant aux ornithologues amateurs. Et pas n'importe lesquels: à un groupe qui célèbre ses 80 ans d'existence.
    Soudainement, les conservateurs les ont dans leur mire. Ils sont maintenant victimes des mesures prises par les conservateurs contre les organismes de bienfaisance et ils font l'objet de menaces concrètes de vérifications fiscales coûteuses et épuisantes.
    Pendant ce temps, les véritables fraudeurs de l'impôt se réjouissent en songeant à leur compte bancaire à l'étranger.
    Quand la ministre mettra-t-elle fin à sa lutte sans merci contre les organismes de bienfaisance et commencera-t-elle à se concentrer sur les véritables fraudeurs de l'impôt?
L'hon. Kerry-Lynne D. Findlay (ministre du Revenu national, PCC):  
    Monsieur le Président, l'Agence du revenu du Canada est fière des mesures qu'elle prend pour lutter contre l'évasion fiscale à l'étranger. La participation au Programme des divulgations volontaires connaît un succès sans précédent.
    En fait, cette année, nous avons dépassé les chiffres de toute l'année passée et nous les doublerons. Cela montre que nos efforts pour réduire le nombre de fraudeurs de l'impôt et leur demander des comptes fonctionne.
    En ce qui concerne les organismes de bienfaisance, il s'agit d'un exercice indépendant mené par des fonctionnaires professionnels.

La protection des consommateurs

M. Glenn Thibeault (Sudbury, NPD):  
    Monsieur le Président, en cette Semaine de la PME, nous rendons hommage aux petites et moyennes entreprises, moteurs de notre économie. Bien que le gouvernement conservateur se soit engagé à sévir contre les frais de traitement des cartes de crédit pendant le discours du Trône prononcé il y a un an, les PME se font toujours flouer.
    Le ministre des Finances n'arrivera à rien s'il se contente de croiser les doigts et de fermer les yeux dans l'espoir que l'industrie adoptera volontairement des mesures en ce sens. Quand le gouvernement se décidera-t-il à appuyer le plan du NPD et à réduire les frais de traitement des cartes de crédit?
L’hon. Kevin Sorenson (ministre d’État (Finances), PCC):  
    Monsieur le Président, les Canadiens savent qu'ils sont bien mieux avec le gouvernement conservateur. Les consommateurs méritent que les modalités d'accès au crédit soient équitables et transparentes.
    Nous avons donc pris des mesures afin de protéger les utilisateurs canadiens de cartes de crédit. Ainsi, nous avons interdit les chèques de cartes de crédit non sollicités, nous avons obligé les sociétés émettrices à utiliser un langage clair et simple et à prévenir leurs clients de tout changement aux taux et aux frais, nous avons encadré les pratiques commerciales qui nuisent aux consommateurs et nous avons fait en sorte que les cartes prépayées n'aient pas de date d'expiration.
     Les Canadiens savent qu'ils sont bien mieux avec le gouvernement conservateur.
M. Andrew Cash (Davenport, NPD):  
    Monsieur le Président, en fait, les Canadiens savent qu'en matière de protection des consommateurs et des petites entreprises, le gouvernement affiche un piètre bilan. Prenons par exemple la pratique consistant à facturer la facturation. Les conservateurs ont promis il y a un an d'abolir cette pratique, mais les Canadiens doivent toujours payer des frais pour recevoir leur facture par la poste.
    Cette razzia de 700 millions de dollars cible particulièrement les aînés, les immigrants, les personnes qui vivent de revenus fixes et celles qui ont peu ou pas accès à Internet. Quelle somme devra encore disparaître des poches des consommateurs avant que le gouvernement se décide à agir? Pourquoi ces frais sont-ils encore facturés?
L’hon. Ed Holder (ministre d’État (Sciences et Technologie), PCC):  
    Monsieur le Président, les consommateurs canadiens ne devraient pas avoir à payer de frais pour l'obtention de relevés papier, comme le sait le député d'en face.
    C'est pourquoi le gouvernement présentera bientôt un projet de loi visant à éliminer la pratique de la facturation de la facture dans le secteur des télécommunications. En effet, les Canadiens nous ont dit très clairement qu'ils souhaitaient payer moins cher et obtenir de meilleurs services de la part des fournisseurs de services de télécommunications. Nous agirons en ce sens.

[Français]

Mme Mylène Freeman (Argenteuil—Papineau—Mirabel, NPD):  
    Monsieur le Président, les conservateurs avaient déjà promis dans le budget et dans le discours du Trône qu'ils mettraient fin à cette pratique injuste où l'on demande aux consommateurs de payer pour recevoir leurs factures en format papier. Pourtant, malgré leur promesse, rien n'a été fait. Les consommateurs continuent de se faire plumer par les banques et par les entreprises de télécommunication. C'est inacceptable.
    Quand les conservateurs vont-ils rappeler à l'ordre les grandes entreprises et empêcher les consommateurs d'être victimes de facturation de la facturation?
L’hon. Ed Holder (ministre d’État (Sciences et Technologie), PCC):  
    Monsieur le Président, la réponse est la même en français. Les consommateurs canadiens ne devraient pas avoir à payer des frais supplémentaires pour recevoir des factures papier. C'est pourquoi notre gouvernement déposera un projet de loi pour mettre fin à la pratique consistant à facturer la facturation dans le secteur des télécommunications.

  (1440)  

[Traduction]

La Garde côtière

L'hon. Lawrence MacAulay (Cardigan, Lib.):  
    Monsieur le Président, le porte-conteneurs russe qui était à la dérive au large de la côte Ouest soulève de graves questions au sujet de la capacité d'intervention de la Garde côtière canadienne. Il aura fallu un remorqueur américain pour que la situation, qui aurait pu prendre une tournure beaucoup plus grave, finisse par rentrer dans l'ordre.
    Pourquoi, malgré les rapports accablants du vérificateur général et de la commissaire à l'environnement et les compressions de centaines de millions de dollars et de centaines d'emplois pourtant essentiels, le gouvernement conservateurs laisse-t-il la Garde côtière péricliter de la sorte? Que fait-on pour protéger les Canadiens?
L'hon. Gail Shea (ministre des Pêches et des Océans, PCC):  
    Effectivement, monsieur le Président, la situation aurait pu avoir de graves conséquences. Le navire russe est tombé en panne à l'extérieur des eaux canadiennes.
    Sur la côte Ouest, c'est le secteur privé qui assure les services de remorquage pour l'industrie maritime. Nous sommes néanmoins reconnaissants aux employés de la Garde côtière canadienne et du ministère de la Défense nationale. Ils ont réussi à garder la situation sous contrôle malgré les conditions extrêmement difficiles.
    Si j'étais le député, j'hésiterais à poser des questions sur la Garde côtière canadienne, parce qu'il se souvient sûrement de ce qui est arrivé à l'époque où il était aux commandes. Durant plus d'une dizaine d'années, il a laissé les bâtiments de la Garde côtière amarrés...
Le vice-président:  
    À l'ordre, s'il vous plaît. La députée de Vancouver Quadra a la parole.
Mme Joyce Murray (Vancouver Quadra, Lib.):  
    Monsieur le Président, il a fallu plus de 20 heures à la Garde côtière pour atteindre le porte-conteneurs russe à la dérive dans les eaux tumultueuses au large des côtes d'Haida Gwaii. Le chef de la communauté lui-même a affirmé que seule la chance leur a permis d'éviter une catastrophe, d'abord parce que les vents soufflaient vers le large et ensuite parce qu'un remorqueur américain muni de l'équipement nécessaire se trouvait à proximité. Il s'en est cependant fallu de peu, et la prochaine fois, il pourrait s'agir d'un pétrolier.
    Il y a un an, un groupe d'experts mandaté par le gouvernement fédéral constatait de graves lacunes dans le plan d'intervention du gouvernement en cas de déversement de pétrole. Aujourd'hui, la ministre nous parle des nouveaux navires sur lesquels la Garde côtière pourra un jour compter, mais tout le monde sait que les promesses ne coûtent rien. Et après neuf ans, on n'a pas encore vu l'ombre d'une seule tôle d'acier.
    Quand le gouvernement va-t-il corriger toutes ces failles?
L'hon. Gail Shea (ministre des Pêches et des Océans, PCC):  
    Monsieur le Président, le bateau qui est venu à la rescousse du porte-conteneurs appartenait à une entreprise privée. Je tiens à assurer les hommes et les femmes de la Garde côtière canadienne et du ministère de la Défense nationale de tout mon soutien, parce qu'ils ont tout fait pour garder le porte-conteneurs hors de danger jusqu'à l'arrivée des secours.
    Le gouvernement a investi pas moins de 6,8 milliards de dollars pour renouveler la flotte de la Garde côtière. Cet investissement sans précédent montre que nous avons à coeur la sécurité du secteur maritime et...
Le vice-président:  
    Le député d'Avalon a la parole.

La sécurité maritime

M. Scott Andrews (Avalon, Lib.):  
    Monsieur le Président, l'Administration de pilotage de l'Atlantique étudie la possibilité de modifier le point d'interception des navires qui entrent dans la baie Placentia, sur la côte Sud de Terre-Neuve. Le changement proposé ferait en sorte que le nouveau point d'interception se trouverait 13 milles plus loin, plus près des côtes, dans des eaux moins profondes et près de plusieurs petites îles.
    Une étude portant sur les baies du Canada montre que la baie Placentia est l'une des baies les plus dangereuses au pays et que c'est l'endroit le plus susceptible d'être touché par un déversement de pétrole catastrophique. Ce n'est qu'une question de temps avant qu'une telle situation ne se produise.
    La ministre des Transports va-t-elle empêcher immédiatement ce changement irresponsable, qui met la côte Est en danger?
M. Jeff Watson (secrétaire parlementaire de la ministre des Transports, PCC):  
    Monsieur le Président, je vais transmettre la question comme telle à la ministre et faire rapport à la Chambre ultérieurement. Cela dit, lorsqu'il est question de la sécurité maritime, et plus précisément du transport du pétrole, bien entendu, nous savons que les navires qui circulent dans les eaux canadiennes doivent avoir un plan d'urgence et une entente avec un organisme agréé.
    Nous avons mis en oeuvre diverses initiatives dans le cadre de notre système de sécurité de classe mondiale pour les navires-citernes pour améliorer la prévention, les mesures d'intervention et notre régime de responsabilité.

[Français]

Postes Canada

M. Alexandre Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie, NPD):  
    Monsieur le Président, c'est une journée sombre. Depuis ce matin, 11 communautés ont perdu la livraison du courrier à domicile. Les résidants des villes comme Winnipeg, Charlemagne, Kanata et Rosemère n'auront plus de courrier chez eux. C'est complètement injustifié et absurde. De plus, en raison de la mauvaise gestion des conservateurs, la fin de la livraison du courrier à domicile est maintenant devant les tribunaux. Qui aurait cru qu'un jour, on devrait aller en cour pour maintenir un service aussi essentiel que la livraison postale?
    Les conservateurs vont-ils enfin écouter les citoyens en colère et renverser cette décision irrationnelle?

  (1445)  

[Traduction]

M. Jeff Watson (secrétaire parlementaire de la ministre des Transports, PCC):  
    Monsieur le Président, manifestement, les Canadiens ont moins recours aux services postaux qu'auparavant. Postes Canada a distribué en 2013 1,2 milliard de lettres de moins qu'en 2006. Nous nous attendons à ce que la société fonctionne de façon viable sur le plan financier. Elle a adopté un plan en cinq points à cette fin.
    Le député devrait peut-être tenir compte de ce que la Fédération canadienne des municipalités a à dire à ce sujet. Les deux tiers des municipalités se sont prononcées contre l'annulation des changements prévus à Postes Canada.
Mme Irene Mathyssen (London—Fanshawe, NPD):  
    Monsieur le Président, les Canadiens disent vouloir conserver ce service, mais les conservateurs n'écoutent pas. La livraison du courrier à domicile prendra fin aujourd'hui pour des dizaines de milliers de personnes dans l'ensemble du Canada. Les compressions auront des répercussions injustes sur les Canadiens les plus vulnérables, notamment les aînés et les personnes handicapées. Les gens sont en effet furieux.
    Pourquoi la ministre refuse-t-elle de demander à Postes Canada de repenser l'affaire et de conserver la livraison du courrier à domicile pour des millions de ménages?
M. Jeff Watson (secrétaire parlementaire de la ministre des Transports, PCC):  
    Monsieur le Président, la députée sait fort bien que Postes Canada est une société d'État indépendante qui est responsable de ses propres décisions opérationnelles et qui a également pour mandat législatif de ne pas représenter un fardeau financier pour les contribuables du pays. La société a également un problème sérieux et grandissant, puisqu'elle a livré 1,2 milliard de lettres de moins qu'il y a tout juste quelques années et qu'elle compte un déficit qui, selon le Conference Board du Canada, se chiffrera à 1 milliard de dollars d'ici 2020. Elle ne pouvait faire autrement que de prendre des mesures d'urgence. Elle a dressé un plan en cinq points qu'elle met en oeuvre actuellement.

La défense nationale

M. Jack Harris (St. John's-Est, NPD):  
    Monsieur le Président, selon un tiers des membres des Forces armées canadiennes, on risque sa carrière en divulguant un problème de santé mentale. Voilà qui en dit long sur l'échec du gouvernement à régler adéquatement le problème persistant des soins de santé mentale chez les militaires. Au cours des cinq dernières années, plus de 1 000 soldats ont été libérés pour des raisons médicales avant de pouvoir toucher une pension. Pour ceux qui demandent de l'aide, l'attente d'une évaluation peut durer plus de 100 jours. Et c'est sans compter les 40 postes vacants dans le domaine des soins de santé mentale.
    Il y a plus de neuf mois, le ministre a promis d'agir. Qu'a-t-il fait au juste?
L'hon. Rob Nicholson (ministre de la Défense nationale, PCC):  
    Monsieur le Président, nous avons l'un des ratios de professionnels de la santé mentale les plus élevés de l'OTAN, par rapport au nombre de soldats. Nous pouvons tous en être très fiers, d'autant plus que le gouvernement a investi considérablement d'argent, de ressources et de talent pour que cela se produise. Le nombre de professionnels de la santé mentale a doublé. Nous voulons tendre la main aux hommes et aux femmes des Forces armées, parce que c'est la chose à faire.

[Français]

Mme Élaine Michaud (Portneuf—Jacques-Cartier, NPD):  
    Monsieur le Président, un nouveau rapport très troublant démontre qu'il serait mauvais pour la carrière d'un tiers des membres des Forces armées canadiennes d'aller chercher de l'aide en santé mentale. Plusieurs militaires craignent de recevoir une décharge pour des raisons médicales et d'être privés de leur pension.
    Le ministre de la Défense nationale est-il au courant de cette situation? Entend-il agir pour permettre à nos militaires d'avoir accès librement aux services de santé mentale auxquels ils ont droit?

[Traduction]

L'hon. Rob Nicholson (ministre de la Défense nationale, PCC):  
    Monsieur le Président, nous avons pris les choses en main depuis notre arrivée au pouvoir. C'est pourquoi nous comptons environ 450 professionnels de la santé mentale et que nous avons doublé le budget alloué à ce dossier. Nous voulons que les militaires reçoivent l'appui dont ils ont besoin et ils l'obtiendront des Forces armées et du gouvernement actuel.

La sécurité publique

M. Randy Hoback (Prince Albert, PCC):  
    Monsieur le Président, selon des rapports non confirmés, il y a eu une possible attaque terroriste contre deux membres des Forces armées canadiennes, près de Saint-Jean-sur-Richelieu.
    Le premier ministre pourrait-il faire le point sur cette question?
Le très hon. Stephen Harper (premier ministre, PCC):  
    Monsieur le Président, nous sommes au courant de ces rapports, qui sont évidemment extrêmement troublants. Je tiens d'abord à dire que nos pensées et nos prières accompagnent les victimes et leur famille. Nous surveillons la situation de près, et nous rendrons disponibles toutes les ressources du gouvernement fédéral.

[Français]

    Encore une fois, nous sommes conscients de ces rapports très troublants. Nos pensées et nos prières accompagnent les victimes et les familles. Nous surveillons de près la situation et rendrons disponibles toutes les ressources du gouvernement fédéral.

L'environnement

Mme Annick Papillon (Québec, NPD):  
    Monsieur le Président, en raison du démantèlement du processus d'évaluation environnementale fait par les conservateurs, le Port de Québec se retrouve à évaluer lui-même l'impact environnemental de ses projets d'infrastructure, dont son projet d'agrandissement. C'est ridicule.
    Comment le gouvernement peut-il prétendre que ce processus est transparent et juste, alors que l'administration portuaire de Québec est à la fois juge et partie?

  (1450)  

[Traduction]

M. Peter Braid (secrétaire parlementaire pour l'Infrastructure et les Collectivités, PCC):  
    Monsieur le Président, le nouveau plan Chantiers Canada est maintenant fin prêt. En fait, il est prêt depuis de nombreux mois. Comme nous le savons, les provinces établissent leurs priorités en matière de projets d'infrastructure. Nous avons hâte que toutes les provinces, y compris le Québec, nous soumettent leurs priorités. Bon nombre de projets ont déjà été reçus et approuvés. Nous travaillons en étroite collaboration avec les municipalités et les provinces pour mettre en oeuvre le plan d'infrastructure le plus long et le plus important de l'histoire du Canada.

[Français]

M. Raymond Côté (Beauport—Limoilou, NPD):  
    Monsieur le Président, je vais ramener mon collègue à la question, parce que cela n'a aucun sens que le Port de Québec évalue lui-même l'impact de son projet sur l'environnement.
    Le port s'est montré incapable de faire face à ces problèmes de pollution. Or mon projet de loi permettrait au commissaire à l'environnement d'évaluer les plans environnementaux soumis par les administrations portuaires canadiennes. En l'absence d'un processus crédible, cela permettrait à tout le moins de combler le vide.
    Pourquoi le gouvernement refuse-t-il que le projet d'agrandissement du Port de Québec soit soumis à une évaluation crédible?

[Traduction]

M. Jeff Watson (secrétaire parlementaire de la ministre des Transports, PCC):  
    Monsieur le Président, le député sait que, même si le port de Québec fonctionne de manière indépendante et autonome, nous lui avons clairement fait comprendre qu'il devrait consulter la population locale. Nous savons que, dans le cadre de ses projets de développement, il a travaillé avec ses locataires et sollicité leur participation pour réduire les émissions de poussière dans le port. Nous nous attendons à ce qu'il poursuive ce travail.

[Français]

M. François Lapointe (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup, NPD):  
    Monsieur le Président, plus personne ne croit en la crédibilité du processus d'évaluation environnementale des conservateurs, mis à part le chef des libéraux, qui continue de prétendre qu'à Cacouna, les dés ne seraient pas pipés d'avance en faveur de la pétrolière.
    Il y a une semaine, des milliers de personnes ont manifesté contre le projet de port pétrolier. Samedi dernier, plusieurs bénévoles m'ont aidé à consulter des centaines de citoyens à Cacouna.
    La ministre des Pêches et des Océans va-t-elle comprendre que ce projet contrevient à tous les principes de développement durable et qu'il n'a certainement pas l'acceptabilité sociale pour qu'on le laisse mettre en avant?

[Traduction]

L'hon. Gail Shea (ministre des Pêches et des Océans, PCC):  
    Monsieur le Président, le ministère des Pêches et des Océans a donné le feu vert à ces travaux exploratoires parce qu'il était clair qu'ils ne nuiraient pas à la vie marine.
    Le ministère des Pêches et des Océans dispose d'un processus, et il a, à son service, des scientifiques qui se consacrent exclusivement aux mammifères marins. La protection de nos espèces marines est l'une de nos grandes priorités. Nos mesures législatives et notre processus le montrent clairement. Aucune demande de projet n'a encore été présentée.

[Français]

M. Philip Toone (Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine, NPD):  
    Monsieur le Président, les milliers de personnes qui ont manifesté contre le projet du port pétrolier de Cacouna s'ajoutent aux nombreuses résolutions adoptées par les municipalités et au consensus des scientifiques qui étudient l'écosystème des bélugas. Le promoteur n'a pas démontré l'acceptabilité sociale de son projet, qui ne servira qu'à l'exportation de pétrole non transformé.
    Pourquoi la ministre s'entête-t-elle à défendre un projet qui entraînera des pertes d'emplois, qui n'a pas l'acceptabilité sociale requise et qui comporte des risques environnementaux inacceptables?

[Traduction]

L'hon. Gail Shea (ministre des Pêches et des Océans, PCC):  
    Monsieur le Président, comme je l'ai dit à maintes reprises, seuls des travaux exploratoires ont été autorisés jusqu'à présent. Il n'y a pas encore eu de demande de projet et, quand une telle demande sera présentée, elle sera étudiée en bonne et due forme.

Le logement

M. Adam Vaughan (Trinity—Spadina, Lib.):  
    Monsieur le Président, au cours de mon premier mois en tant que député, j'ai écouté avec intérêt les annonces nettement insuffisantes que le gouvernement fédéral a faites en matière de logement.
    Au total, 60 logements abordables seront construits grâce à ces ententes chaque année à Toronto, la métropole du Canada, n'est-ce pas merveilleux? À ce rythme, puisque près de 90 000 personnes sont sur la liste d'attente pour obtenir un logement à Toronto, les gens devront attendre 1 500 ans avant d'en obtenir un.
    Les conservateurs pensent-ils vraiment qu'il est raisonnable d'attendre 1 500 ans avant d'obtenir un logement? Ou bien pensent-il qu'ils peuvent berner les Canadiens en continuant de répéter ad nauseam qu'ils ont investi 800 millions de dollars?
L’hon. Candice Bergen (ministre d’État (Développement social), PCC):  
    Monsieur le Président, je remercie le député de sa question. Le nouveau député a mis bien du temps avant de poser une question sur le logement.
    Je suis très fière de nos réalisations ainsi que du soutien que nous accordons aux provinces. Le député ne s'en rend peut-être pas compte, mais il y a de la vie à l'extérieur de Toronto.
    Grâce au financement que nous leur avons accordé, toutes les provinces investissent dans le logement. J'ai d'ailleurs tout récemment parcouru le Canada pour faire des annonces à ce sujet. Nous sommes très fiers de nos investissements.
    Nous continuerons à appuyer les provinces et les villes des quatre coins du Canada, car ce sont elles qui sont les mieux placées pour répondre aux besoins en matière de logement.

  (1455)  

[Français]

La fiscalité

L'hon. Mauril Bélanger (Ottawa—Vanier, Lib.):  
    Monsieur le Président, lors de la présentation du budget de 2013, les coopératives de crédit et les caisses populaires ont été surprises de constater qu'une mesure vieille de 40 ans qui les avait aidées à se constituer un capital et à concurrencer avec les grandes banques avait été supprimée par le gouvernement.
    La Centrale des caisses de crédit du Canada et le Mouvement Desjardins proposent d'inclure dans le prochain budget un crédit d'impôt sur le capital pour notamment stimuler la croissance du secteur des coopératives de crédit et des caisses populaires, et ainsi aider les petites entreprises, surtout là où les grandes banques n'ont pas de succursale.
     Est-ce que le gouvernement compte donner suite à cette proposition?

[Traduction]

L’hon. Kevin Sorenson (ministre d’État (Finances), PCC):  
    Monsieur le Président, le gouvernement reconnaît que les coopératives de crédit jouent un rôle important dans le secteur financier et qu'elles offrent un service qui fait concurrence aux banques. Cela dit, il est important d'assurer la neutralité du régime fiscal.
    Les petites coopératives de crédit pourront encore profiter du taux d'imposition des petites entreprises sur la première tranche de revenu de 500 000 $, comme toutes les autres petites entreprises au Canada.

[Français]

La sécurité publique

Mme Carol Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing, NPD):  
    Monsieur le Président, l'enquête sur l'effondrement du centre commercial d'Elliot Lake révèle que cette tragédie aurait pu être évitée.
     Le rapport montre aussi que dans de telles conditions, l'intervention de l'équipe de Recherche et sauvetage en milieu urbain est essentielle. Pourtant, en 2012, les conservateurs ont coupé dans ce programme, limitant ainsi la capacité d'action des équipes de secours.
    Est-ce que le ministre va tirer des leçons de la tragédie d'Elliot Lake et cesser de couper dans les programmes, pour la sécurité et la protection des Canadiens et des Canadiennes?

[Traduction]

Mme Roxanne James (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, PCC):  
    Je remercie la députée de la question, monsieur le Président. C'était effectivement une tragédie.
    Je prends note de la question et la transmettrai au ministre.
Mme Carol Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing, NPD):  
    Monsieur le Président, il faut absolument faire en sorte qu'une tragédie comme l'effondrement du centre commercial Algo, qui a coûté la vie à Doloris Perizzolo et Lucie Aylwin, ne se reproduise plus jamais.
    Je le répète, le rapport final de l'enquête sur la tragédie d'Elliot Lake met en évidence l'importance critique d'un bon Programme de recherche et sauvetage en milieu urbain à l'aide d'équipement lourd dans de tels cas. Malheureusement, au lieu d'améliorer ces services, en 2012, les conservateurs ont coupé le programme qui finance ces unités à l'échelle nationale.
    Une fois de plus, le ministre donnera-t-il suite au rapport et rétablira-t-il le financement du Programme de recherche et sauvetage en milieu urbain à l'aide d'équipement lourd? Il ne suffit pas de prendre note de la question; il faut passer à l'action.
Mme Roxanne James (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, PCC):  
    Monsieur le Président, je réaffirme ce que j'ai dit la première fois.
    Je mentionne également que le gouvernement coopère avec les provinces dans ces dossiers. C'est le gouvernement conservateur qui appuie toujours les secouristes des services de recherche et sauvetage, la GRC et toutes les organisations d'application de la loi dans l'ensemble du pays, malgré l'opposition des autres partis.

Le commerce international

M. Larry Maguire (Brandon—Souris, PCC):  
    Monsieur le Président, le gouvernement a toujours appuyé l'industrie du bétail dans son opposition à l'étiquetage discriminatoire des États-Unis indiquant le pays d'origine. Le gouvernement a contesté cette mesure auprès de l'Organisation mondiale du commerce, et celle-ci lui a donné raison. Or, malgré cela, les États-Unis ont refusé de modifier leur norme d'étiquetage sur le pays d'origine pour qu'elle soit équitable pour les producteurs de bétail canadiens. Le Canada a donc été contraint de déposer une autre contestation auprès de l'OMC.
    L'OMC a publié son nouveau rapport aujourd'hui. Le secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture pourrait-il informer la Chambre de la récente décision de l'Organisation mondiale du commerce?
M. Pierre Lemieux (secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture, PCC):  
    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Brandon—Souris de son travail dans cet important dossier.
    Le rapport publié aujourd'hui par l'Organisation mondiale du commerce appuie la position de longue date du Canada comme quoi l'étiquetage indiquant le pays d'origine est une politique protectionniste flagrante contre les produits de viande canadiens. Nous continuerons de tout faire pour parvenir à une solution équitable, y compris, s'il le faut, demander l'autorisation d'instaurer des mesures de rétorsion à l'égard des produits en provenance des États-Unis.
    le gouvernement continuera de défendre les agriculteurs, les éleveurs et les travailleurs canadiens contre ce genre de pratique discriminatoire.

  (1500)  

Postes Canada

M. Kevin Lamoureux (Winnipeg-Nord, Lib.):  
    Monsieur le Président, les Canadiens savent que c'est le premier ministre et le gouvernement conservateur actuels qui ont mené la charge en vue d'éliminer la livraison du courrier à domicile. Pis encore, le gouvernement dit maintenant que les entreprises canadiennes ne peuvent même pas participer au remplacement de ces boîtes postales communautaires.
    Pourquoi le gouvernement ne permet-il pas aux entreprises canadiennes de participer au processus d'appel d'offres?
M. Jeff Watson (secrétaire parlementaire de la ministre des Transports, PCC):  
    Monsieur le Président, il est intéressant qu'une telle question vienne du député qui croit qu'il n'y a aucune crise alors que la livraison de courrier est en chute libre au Canada. Postes Canada est aux prises avec un véritable problème. Nous sommes à l'ère du numérique. Le mode de communication des Canadiens a beaucoup changé, et Postes Canada tente tant bien que mal de s'adapter.
    Pour ce qui est de la mise en oeuvre du plan en cinq points, évidemment, Postes Canada est une société indépendante et le gouvernement n'intervient aucunement dans la manière dont elle met ce plan à exécution.

[Français]

Le logement

Mme Marjolaine Boutin-Sweet (Hochelaga, NPD):  
    Monsieur le Président, les conservateurs refusent encore aujourd'hui de s'engager à renouveler le financement au logement social. Ils poursuivent la tradition libérale de désengagement du fédéral dans ce dossier. D'ailleurs, ce matin, le FRAPRU manifestait à Montréal devant les bureaux du député de Papineau.
    Les conservateurs vont-ils mettre fin aux années d'indifférence des derniers gouvernements envers les mal logés et s'engager tout de suite à renouveler le financement au logement social pour aider les familles à faible revenu?

[Traduction]

L’hon. Candice Bergen (ministre d’État (Développement social), PCC):  
    Monsieur le Président, le gouvernement a fait des investissements sans précédent dans le logement afin d'aider les personnes les plus vulnérables. Il a lancé la Stratégie des partenariats de lutte contre l'itinérance, qui mise sur l'initiative Logement d'abord, et il a contribué à la création de logements abordables avec la collaboration des provinces, de façon à offrir des logements sociaux adéquats.
    Alors que les néo-démocrates et les libéraux songent à créer des programmes gouvernementaux d'envergure, envisagent d'augmenter les impôts et votent contre tous les investissements judicieux que nous faisons, nous travaillons avec les provinces afin d'obtenir des résultats pour les Canadiens.

Les affaires étrangères

M. John Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country, PCC):  
    Monsieur le Président, les Canadiens sont préoccupés par la situation humanitaire en Irak et en Syrie. Ernest Lang, Farid Rohani, et Majed El Shafie ont même organisé une consultation publique à cet égard qui se tiendra le 25 octobre à Vancouver.
    Au nom de l'UNICEF, Anthony Lake a récemment fait l'éloge des efforts déployés par le Canada. Il a déclaré: « [...] investir dans l'éducation des esprits et dans la guérison des coeurs des enfants syriens et iraquiens constitue à la fois une priorité humanitaire et un impératif stratégique [...] »
    Le président d'UNICEF Canada, David Morley, a quant à lui affirmé que la contribution du Canada pour venir en aide aux enfants les plus vulnérables du monde illustre bien la générosité de notre pays.
    Le ministre pourrait-il indiquer ce que le Canada a fait jusqu'à présent pour aider les pays du Moyen-Orient?
L'hon. Christian Paradis (ministre du Développement international et ministre de la Francophonie, PCC):  
    Monsieur le Président, le Canada fait figure de chef de file mondial en réponse à la crise humanitaire engendrée par la brutalité de l'EIIL. Nous avons notamment lancé en Irak l'initiative Non à une génération perdue.

[Français]

    Je suis heureux d'informer la Chambre que le Canada est maintenant le cinquième contributeur en importance aux efforts humanitaires dans cette crise. Quand je parle de cinquième contributeur, c'est en fonction de la contribution totale et non pas par habitant.

Les pêches et les océans

M. Guy Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques, NPD):  
    Monsieur le Président, vendredi dernier, la seule bibliothèque francophone du ministère des Pêches et des Océans, celle de Institut Maurice-Lamontagne, a fermé ses portes. Cela démontre le peu d'importance que les conservateurs accordent aux services scientifiques francophones. Le commissaire aux langues officielles avait vivement dénoncé ce projet de démantèlement et avait demandé au gouvernement de revenir sur sa décision. Il est clair pour le commissaire et pour nous autres que cette fermeture se fait à l'encontre de la Loi sur les langues officielles. Pourquoi le gouvernement tourne-t-il le dos aux besoins des scientifiques francophones et à ses responsabilités en matière de langues officielles?

[Traduction]

L'hon. Gail Shea (ministre des Pêches et des Océans, PCC):  
    Monsieur le Président, nous dotons le gouvernement d'une technologie du XXIe siècle afin d'utiliser l'argent des contribuables de manière plus responsable. Il est clair que les usagers réclament l'accès à du contenu numérique, puisque les bibliothèques ne reçoivent en moyenne que 5 à 12 visites en personne par année. Ce n'est pas une façon efficace de fournir des services aux Canadiens.
    Nous avons examiné attentivement le rapport du commissaire, et nous sommes persuadés de remplir nos obligations en matière de langues officielles. Nous sommes convaincus que le nouveau modèle de service de la bibliothèque améliore l'accès à des services en français partout au pays.

[Français]

M. Jean-François Fortin (Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia, Ind.):  
    Monsieur le Président, la ministre des Pêches et des Océans a confirmé la fermeture de la bibliothèque de l'IML en contravention à la Loi sur les langues officielles et contre l'avis du commissaire Graham Fraser. Le gouvernement a choisi de ne pas respecter la loi. La ministre savait-elle qu'à Dartmouth, il n'y a pas de place ni de budget disponible pour accueillir les 61 000 ouvrages, qu'il n'y a pas d'employé ajouté et mandaté pour rendre accessible la collection, que le coût de la relocalisation est plus important que les économies engendrées et que les ouvrages qui vont être numérisés ne seront que les publications du ministère, sans droit d'auteur, soit environ 10 % de la collection? Savait-elle qu'elle ne disait pas la vérité?

  (1505)  

[Traduction]

L'hon. Gail Shea (ministre des Pêches et des Océans, PCC):  
    Monsieur le Président, dans 70 % des cas, les documents en français de la bibliothèque du ministère des Pêches et des Océans ont déjà été numérisés, et le travail sera terminé d'ici la fin de l'année. Ainsi, les documents scientifiques en français seront plus accessibles qu'auparavant pour tous les Canadiens.
    Comme je l'ai dit, il n'y a que 5 à 12 visites en personne par année. C'est loin d'être une façon efficace de fournir des services aux Canadiens.

Les affaires autochtones

M. Dean Del Mastro (Peterborough, Ind. cons.):  
    Monsieur le Président, le gouvernement a judicieusement accordé la priorité à la formation professionnelle afin de répondre à de graves pénuries de main-d'oeuvre et de créer davantage de possibilités pour les Canadiens. À cet égard, des citoyens des Premières Nations partout au Canada se sont prévalus de la Stratégie de formation pour les compétences et l'emploi destinée aux Autochtones afin d'améliorer leurs compétences et de contribuer à l'économie canadienne.
    Je souligne que, récemment, le Comité permanent des ressources humaines et du développement des compétences a recommandé que le programme de formation pour les compétences et l'emploi destiné aux Autochtones, ou un programme similaire, soit renouvelé pour au moins cinq ans. J'appuie cette recommandation.
    Le ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien pourrait-il nous parler de ce programme?
L'hon. Jason Kenney (ministre de l’Emploi et du Développement social et ministre du Multiculturalisme, PCC):  
    Monsieur le Président, je remercie le député de Peterborough de sa question.
    En effet, la Stratégie de formation pour les compétences et l'emploi destinée aux Autochtones est administrée par Emploi et Développement social Canada. Je viens de terminer une consultation de six mois auprès de collectivités et d'employeurs des Premières Nations sur le renouvellement de cette stratégie. Je suis impatient de faire une annonce dans les prochains mois, mais nous avons évidemment l'intention de renouveler et d'améliorer les programmes de perfectionnement des compétences des Autochtones.
    Nous avons une occasion en or, si nous faisons bien les choses, de régler le problème du sous-emploi des Canadiens autochtones et de nombreuses pénuries de main-d'oeuvre auxquels nous sommes confrontés. C'est exactement ce que nous avons l'intention de faire, grâce à des investissements judicieux visant à aider les Canadiens autochtones à obtenir des emplois rémunérateurs.

L'Agence du revenu du Canada

M. Bruce Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord, PV):  
    Monsieur le Président, depuis 2012, les conservateurs ont dépensé 13,5 millions de dollars pour harceler des organismes de bienfaisance qui ont critiqué leurs politiques, notamment des groupes environnementaux, des groupes de défense de la justice sociale et des groupes qui luttent contre la pauvreté. Et maintenant, le gouvernement souhaite que des ornithologues amateurs — oui, j'ai bien dit des ornithologues amateurs — dans le Sud de l'Ontario mettent fin à leurs activités soi-disant partisanes.
    Le ministre des Finances croit-il sincèrement que dépenser des millions de dollars pour vérifier les livres de groupes d'ornithologues amateurs constitue une bonne utilisation de l'argent des contribuables?
L'hon. Kerry-Lynne D. Findlay (ministre du Revenu national, PCC):  
    Monsieur le Président, franchement, cette question, qui n'est fondée sur aucun fait, a du plomb dans l'aile.
    Le député devrait savoir que l'Agence du revenu du Canada effectue un examen indépendant des organismes de bienfaisance. Il n'y a absolument aucune ingérence politique dans ce processus. Les règles relatives aux organismes de bienfaisance existent depuis longtemps. En 2012 seulement, comme je l'ai mentionné précédemment, plus de 14 milliards de dollars en dons assortis d'un reçu aux fins d'impôt ont été versés à plus de 86 000 organismes de bienfaisance.
    Les organismes de bienfaisance doivent respecter la loi, et il incombe à l'Agence du revenu du Canada de s'assurer qu'ils le font.

Présence à la tribune

Le vice-président:  
    Je voudrais signaler aux députés la présence à la tribune des lauréates du Prix du Gouverneur général en commémoration de l'affaire « personne ». Il s'agit de Mary Elizabeth Atcheson, Louise Champoux-Paillé, Tracy Porteous, Chantal Thanh Laplante et Emilie Nicolas.
    Des voix: Bravo!

AFFAIRES COURANTES

[Affaires courantes]

  (1510)  

[Traduction]

Réponse du gouvernement à des pétitions

M. Tom Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, PCC):  
    Monsieur le Président, conformément au paragraphe 38(9) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement à 23 pétitions.

Les voies et moyens

Avis de motion 

L’hon. Kevin Sorenson (ministre d’État (Finances), PCC):  
    Monsieur le Président, Monsieur le Président, conformément aux dispositions du paragraphe 83(1) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer un avis de motion de voies et moyens concernant certaines mesures annoncées dans le budget déposé au Parlement le 11 février 2014 ainsi que d'autres mesures.
    Conformément au paragraphe 83(2) du Règlement, je demande que l'étude de la motion soit inscrite à l'ordre du jour.

La Loi sur la réparation de crimes internationaux

L'hon. Irwin Cotler (Mont-Royal, Lib.)  
    demande à présenter le projet de loi C-632, Loi modifiant la Loi sur l’immunité des États (génocide, crimes contre l’humanité, crimes de guerre et torture).
    — Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter un projet de loi qui modifierait la Loi sur l'immunité des États pour permettre aux victimes canadiennes de génocide, de crimes contre l'humanité, de crimes de guerre ou de torture d'obtenir justice devant les tribunaux canadiens.
    Actuellement, la loi met les États étrangers et leurs représentants à l'abri des poursuites civiles en pareil cas. Les Canadiens peuvent s'adresser aux tribunaux canadiens pour faire respecter les contrats commerciaux avec des États étrangers, mais ne peuvent pas demander réparation pour les crimes haineux comme la torture.
    Par conséquent, la Cour suprême a déterminé récemment qu'il n'était pas possible d'obtenir un jugement contre l'Iran pour les actes de torture et d'agression sexuelle commis contre la journaliste canadienne Zahra Kazemi et pour le meurtre de cette dernière. Les juges ont toutefois indiqué clairement que le Parlement avait le pouvoir de remédier à cette injustice, alors j'espère que les députés se joindront à moi pour exercer ce pouvoir.
    J'ai présenté ce projet de loi au cours de la 40e législature, avec l'appui des députés de tous les partis, mais il n'a jamais été soumis à un vote. Et, vu la place qu'il occupe actuellement dans la liste de priorité du Feuilleton, il n'est pas impossible que ce soit encore le cas.
    Par conséquent, j'invite le gouvernement à faire sien ce projet de loi pour que les États étrangers qui commettent des crimes horribles contre des Canadiens ne soient plus protégés par la loi canadienne et pour que les victimes de ces crimes puissent obtenir justice.

     (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

[Français]

Les comités de la Chambre

Justice et droits de la personne  

M. Yvon Godin (Acadie—Bathurst, NPD)  
     propose:
    Que le quatrième rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présenté le mardi 28 avril 2014, soit agréé.
    Monsieur le Président, l'« Examen parlementaire de la partie XVII du Code criminel » va comme suit:
    L'ordre de renvoi du 8 novembre 2012 à la Chambre des communes prévoyait que « le Comité permanent de la justice et des droits de la personne soit le comité désigné pour l'examen prévu de l'article 533(1) du Code criminel ». Lors de la session parlementaire subséquente, un ordre de renvoi au même effet a été adopté par le Chambre des communes le 16 octobre 2013.
    L'article 533.1, ajouté au Code criminel (le Code) par suite de l'adoption du projet de loi C-13, Loi modifiant le Code criminel (procédure pénale, langue de l'accusé, détermination de la peine et autres modifications) en 2008 se lit comme suit:
    (1) Dans les trois ans suivant l’entrée en vigueur du présent article, un examen approfondi des dispositions et de l’application de la présente partie est entrepris par le comité soit du Sénat, soit de la Chambre des communes, soit mixte, que le Parlement ou la chambre en question, selon le cas, désigne ou constitue à cette fin.
    (2) Dans l’année qui suit le début de son examen ou dans le délai supérieur que le Parlement ou la chambre en question, selon le cas, lui accorde, le comité visé au paragraphe (1) remet son rapport au Parlement, accompagné des modifications qu'il recommande.
    Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes (le Comité) a entrepris son étude de la partie XVII du Code (langue de l'accusé) le 27 mai 2013. Il a tenu cinq réunions sur le sujet et entendu des témoins du ministère de la Justice du Canada, du Bureau du directeur des poursuites pénales, de la Fédération des associations de juristes d'expression française de common law (FAJEF), du Programme d'appui aux droits linguistiques, ainsi que de Gérard Lévesque et Steven Slimovitch, avocats, de Geneviève Lévesque, étudiante en droit, et du commissaire aux langues officielles du Canada.
    Le 5 novembre 2013, le Comité a envoyé des lettres à tous les ministres de la Justice des provinces et territoires afin d'obtenir des renseignements sur leur expérience dans l'application des dispositions de la partie XVII, incluant les pratiques exemplaires et problèmes soulevés. Ils ont également été invités à témoigner. Le Comité a reçu sept lettres, lesquelles, selon leur auteur, tiennent lieu de leur témoignage. Ces lettres se trouvent en annexe du présent rapport.
    Je suis en train de lire une partie du rapport sur l'accusé. C'est important, car à la suite d'un examen et après cinq ans, on constate qu'il y a toujours des problèmes avec le droit de l'accusé.
    Malgré quelques enjeux et divergences selon les régions du pays, ces lettres indiquent qu'en général, l'application des dispositions de la partie XVII du Code se passe sans difficulté majeure. Toutefois, il y a toujours place à amélioration.
     Le présent rapport brosse ainsi un tableau des principaux enjeux soulevés par les témoins entendus. II ne s'agit pas d'un examen exhaustif de toutes les questions relatives aux droits linguistiques en matière criminelle. C'est pourquoi le Comité recommande au ministère de la Justice du Canada de continuer de collaborer avec les principaux acteurs dans le domaine et qu'un comité parlementaire assure un suivi en entreprenant un examen des dispositions et de l'application de la partie XVII du Code dans cinq ans.
    L'historique de la partie XVII va comme suit:
    Les dispositions de la partie XVII, adoptées en 1978, sont entrées en vigueur graduellement province par province et, enfin, dans tout le Canada en janvier 1990. La Cour suprême du Canada, dans l'affaire Beaulac, a déclaré que l'accès égal aux tribunaux désignés dans la langue officielle de l'accusé est un droit substantiel et non un droit procédural auquel on peut déroger. II incombe au Parlement de définir l'étendue et la portée des droits linguistiques à la partie XVII, qui sont distincts du droit à une défense pleine et entière garantie à l'article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés (la Charte).
    En vertu des dispositions de Ia partie XVII, sur demande de l'accusé, un juge ordonnera que l'accusé subisse son enquête préliminaire et son procès devant un juge seul ou un juge et un jury qui parlent la langue officielle du Canada qui est celle de l'accusé. Si l'accusé ne parle ni l'anglais ni le français, un juge ordonnera que l'accusé subisse son enquête préliminaire et son procès devant un juge seul ou un juge et un jury qui parlent la langue officielle du Canada qui permettra à l'accusé de témoigner le plus facilement. Par ailleurs, le tribunal a l'obligation de fournir des services d'interprétation à l'accusé, à son avocat et aux témoins.

  (1515)  

    Avant la présentation du projet de loi C-13, des études réalisées par le Commissariat aux langues officielles et une enquête menée par le ministère fédéral de la Justice ont identifié des obstacles à un accès complet et égal à l'appareil de justice pénale dans la langue officielle du choix de l'accusé. Les modifications proposées dans le cadre du projet de loi C-13 avaient comme objectif de contribuer à réduire ces obstacles et les problèmes d'interprétation identifiés.
    Le projet de loi C-13 a ainsi apporté diverses modifications au Code, dont certaines concernaient les dispositions sur la langue de l'accusé. Il prévoyait notamment qu'un procès bilingue serait justifié s'il s'agit de coaccusés qui comprennent différentes langues officielles. Le 29 janvier 2008, le Sénat a adopté le projet de loi C-13 avec, notamment, un amendement qui dispose que, dans les trois ans suivant l'entrée en vigueur, un examen parlementaire des dispositions de la partie XVII du Code devrait être effectué. C'est cet examen qu'a entrepris le Comité.
    Le Sénat désirait également modifier le projet de loi afin que le juge à la comparution demeure responsable d'aviser personnellement l'accusé de son droit à un procès dans la langue officielle de son choix. Cet amendement n'a toutefois pas été adopté. Le projet de loi C-13 a reçu la sanction royale le 29 mai 2008. Les dispositions sur la partie XVII sont entrées en vigueur le 1er octobre 2008.
[...]
    2.1 Obligation d'aviser l'accusé de son droit (Par. 530(3) du Code)
    Auparavant, le juge devait aviser l'accusé de son droit de subir un procès dans la langue officielle de son choix uniquement s'il n'était pas représenté par un avocat. Le projet de loi C-13 a supprimé cette dernière condition. Ainsi, le juge doit désormais s'assurer que l'accusé soit avisé de son droit dans tous les cas. Toutefois, il n'a pas l'obligation d'aviser personnellement l'accusé; il doit veiller à ce qu'il ait été avisé de son droit — par exemple, par son avocat.
     Le juge a donc la responsabilité de s'assurer que l'accusé a été avisé de son droit d'avoir son procès dans la langue de son choix.
    2.1.1 L'absence d'avis
     Le Comité a entendu qu’une telle flexibilité dans la façon d’informer les accusés est souhaitable dans la pratique. C’est plutôt le défaut d’aviser l’accusé qui est préoccupant. Dans certains cas, le paragraphe 530(3) passerait effectivement « entre les mailles du filet » et l’avis ne serait tout simplement pas donné. Comme le notait le sous-procureur général adjoint de l’Ontario, James Cornish, dans sa lettre au Comité: « Il semble toutefois que ce degré de conformité au paragraphe 530(3) ne soit pas le même partout en Ontario. (…) [I]l y a encore du travail à faire de ce côté ».
    Encore là, nous sommes en 2014 et nous sommes encore en train d'essayer d'informer les juges. Cela ne devrait pas être si difficile que cela d'aviser l'accusé de ses droits concernant la langue de son choix. Nous sommes en 2014 et nous sommes en train de faire des études. Même des avocats très importants nous disent qu'en droit criminel, des gens n'ont pas été informés.
    L'absence d'« offre active » avait également été identifiée en 2012 par le Comité consultatif de la magistrature et du barreau pour les services en français en Ontario et a été renforcée par les témoignages devant le Comité. Plusieurs raisons expliquant l'absence d'avis ont été avancées par les témoins, notamment le fait que certains juges ne sont pas informés ou formés à cet égard.
    Le ministère de la Justice a encore du pain sur la planche, ou alors des gens, ou des juges, ne veulent tout simplement pas s'informer! Il me semble que ce n'est pas si difficile que cela.
    Dans le rapport, on dit même qu'on devrait mettre une note devant le juge pour qu'il n'oublie pas d'informer l'accusé. Cette loi existe depuis les années 1900 et on a encore le problème aujourd'hui, dans un pays comme le nôtre. Quarante ans après l'adoption d'une loi sur les langues officielles, on est encore en train de s'obstiner avec des juges, ou de faire de la formation aux juges pour leur dire qu'ils doivent aviser l'accusé.

  (1520)  

    Par exemple, si on a un nom de famille comme Doucet, cela ne veut pas dire qu'on a vraiment le français comme langue maternelle. C'est plutôt une question de choix, mais souvent le juge voit le nom de famille et peut présumer la personne francophone.
    Je vais dire pourquoi j'ai utilisé le nom « Doucet » dans mon exemple. Un de mes collègues et ancien président du syndicat de la mine de Brunswick, après que j'ai quitté la présidence, s'appelait Doucet, mais il ne parlait pas un mot de français. Tous les gens qui lui parlaient ou lui écrivaient des lettres le faisaient en français. Il leur répondait toujours qu'il ne parlait pas français.
    Si le juge se fie à des noms comme Doucet, Boivin ou même Godin — il y a des Godin francophones et d'autres qui sont anglophones — pour déterminer si la personne est francophone ou anglophone, il peut se tromper. En matière de justice, c'est important de pouvoir s'exprimer dans sa langue, et on ne pourra jamais en souligner assez l'importance. Mon projet de loi concernant les juges de la Cour suprême indiquait que ce n'était pas normal que les juges de la plus haute cour du pays ne soient pas bilingues. Cela démontre comment le gouvernement est encore pris avec cela. Il a accepté que la Cour fédérale soit bilingue, que la Cour d'appel soit bilingue. Toutefois, selon le gouvernement, la Cour suprême, la plus haute cour de justice du pays, n'a besoin d'être bilingue. Cela m'inquiète vraiment.
     Il y a eu le rapport et l'étude. L'étude est positive. Cela m'inquiète encore qu'à la fin de 2014, on soit encore en train de se questionner à ce sujet ou d'essayer de convaincre les juges de prendre leur responsabilité dans toutes les provinces du pays pour dire à l'accusé qu'il a un droit. C'est la loi. On est encore en train d'essayer de les convaincre. Il me semble qu'on ne devrait pas à avoir à les convaincre. On devrait simplement leur dire qu'ils représentent la justice et la loi et qu'ils doivent l'appliquer ou faire face aux conséquences.
    Je vais utiliser encore l'exemple du code la route. Si on roule à une vitesse plus élevée que la limite permise, il y a des conséquences. On ne dit pas au contrevenant qu'on a hâte qu'il apprenne à conduire à la limite de vitesse. Moi, je n'ai jamais vu un agent de police arrêter quelqu'un et lui dire qu'il peut le faire encore 50 fois pour apprendre à conduire à la limite ou que même s'il roule à 300 kilomètres à l'heure, il a encore le temps d'apprendre.
    Le temps est venu pour le ministre de la Justice de prendre ses responsabilités et d'envoyer un message clair à tous les juges à ce sujet.
     Le ministre a répondu au comité. Répondre au comité dans un sens positif, c'est une chose, mais la vraie chose, c'est l'action, c'est ce qui va se passer sur le terrain. La loi a été adoptée dans les années 1990. Aujourd'hui, on a encore des problèmes sur le terrain. J'invite le ministre à faire un suivi avec son ministère pour s'assurer que lors de la prochaine étude, ce sera un problème du passé. On aura alors accepté les deux langues officielles de notre pays avec respect et on en fera la promotion. Le jour où on fera la promotion de nos deux langues officielles et qu'on les respectera, je peux garantir que les deux peuples s'entendront mieux qu'aujourd'hui. En outre, il faut que cela vienne d'en haut, soit de nos leaders, de nos gouvernements et de la Cour suprême, par exemple. Il faut que cela vienne d'en haut et qu'on l'apporte sur le terrain. À ce moment-là, je peux garantir que les peuples s'entendront mieux. Aussi longtemps qu'on sait que c'est en haut qu'on est incapables d'accepter le bilinguisme, on va continuer à se battre entre nous en bas.
     Comme l'a dit Antonine Maillet, quand les deux bateaux sont partis de l'Europe, l'un est parti de la France et l'autre de l'Angleterre. En arrivant au Canada, ils se tiraient des coups de canon. Il y en a un qui a gagné dans cela. On le sait, c'est pour cela qu'on est une minorité. Cependant, il y a deux peuples fondateurs, les francophones et les anglophones, avec nos Autochtones. Aujourd'hui, on est encore en train de se battre concernant les langues officielles au Canada. Dans d'autres pays, on parle quatre, cinq ou six langues. Les parents disent à leurs enfants que c'est un cadeau d'être capable de parler plusieurs langues. Ici, on est encore en train de dire à nos enfants de ne parler pas l'anglais ou de ne pas parler le français. Les deux sont coupables. Je ne prends pas plus la part de l'un que de l'autre. C'est pour cela que je dis sincèrement que cela doit venir d'en haut, du leadership, des gouvernements et de la Cour suprême pour montrer que ce n'est pas un péché que d'apprendre les deux langues.
    J'ai des enfants et je les ai encouragés à apprendre les deux langues. S'ils peuvent en apprendre une troisième, qu'ils le fassent.

  (1525)  

    Cela nous vient du passé, quand les deux peuples sont venus au Canada. Il faut maintenant bâtir notre pays ensemble et dans le respect. On ne demande pas à tous les anglophones d'être francophones ou vice-versa. On demande seulement que les deux peuples puissent être servis dans la langue officielle de notre pays.
    Sur ce, je demande au ministre d'agir immédiatement.

[Traduction]

M. Bob Dechert (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice, PCC):  
    Monsieur le Président, je sais que le député prend ce sujet très à coeur. Nous avons pu le constater à la couleur de son teint et à la façon dont il a prononcé son allocution.
    J'ai assisté à toutes les séances du comité de la justice sur l'étude en question. Je me souviens de la brève présence du député lors d'une de ces rencontres. Étant donné son vif intérêt, il est vraiment dommage qu'il lui ait été impossible de se présenter à plus de séances.
    Le comité a préparé un rapport et l'a déposé à la Chambre. Si ma mémoire est bonne, le rapport a été appuyé unanimement par tous les partis représentés au sein du comité, y compris celui du député. Je me demande si celui-ci a discuté avec la porte-parole du NPD en matière de justice et ses collègues néo-démocrates qui siègent au comité. Pourrait-il dire à la Chambre quelle était leur opinion sur le rapport? Était-elle favorable?

  (1530)  

[Français]

M. Yvon Godin:  
    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
    J'aurais aimé assister à plus qu'une ou deux réunions, mais elles avaient lieu en même temps que celles du Comité permanent des langues officielles. Étant vice-président de ce comité, il est difficile pour moi de me diviser en deux. Toutefois, j'avais confiance en mes collègues du NPD qui étaient au comité et avec lesquels j'ai discuté au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
    Mon collègue me demande si mes collègues approuvent ce rapport, mais j'en ai déjà parlé dans mon discours. Oui, le ministre répond au rapport, mais ces recommandations doivent passer du papier au concret, sur le terrain.
    Je demande donc au ministre et à son ministère de faire un suivi pour s'assurer que les juges du Canada informent les accusés de tous leurs droits avant de débuter leurs séances. Ce n'est pas à l'accusé de le faire, lui qui se trouve déjà devant un juge, une situation dans laquelle je n'aimerais pas me retrouver. C'est au juge d'informer très amicalement l'accusé de ses droits et de lui demander s'il veut être entendu en français ou en anglais. C'est pourquoi je demande très respectueusement au ministre de faire son travail. On est rendu en 2014 et on a encore des problèmes.
M. Sean Casey (Charlottetown, Lib.):  
    Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'Acadie—Bathurst de son discours. Il est clair qu'il a une passion pour ce sujet et pour le bilinguisme.
    Il a dit qu'il était très important de faire le suivi des éléments contenus dans le rapport et de s'assurer que cela se traduira concrètement sur le terrain. Je suis d'accord avec lui là-dessus.

[Traduction]

    Toutefois, selon un avocat criminaliste entendu par le comité, bien que ces droits soient consacrés et qu'il revienne aux parlementaires d'étudier l'application de cette partie du Code criminel, il demeure que, durant la procédure criminelle, lorsque l'avocat de la défense demande à l'accusé « Vous avez le droit d'être jugé et de témoigner dans la langue de votre choix; souhaitez-vous que la procédure se déroule dans votre langue maternelle ou dans l'autre langue officielle du Canada? », la plupart du temps, l'accusé répond: « Ça m'est égal; je choisis l'option qui me fera sortir d'ici le plus rapidement. »
    Est-ce que cette réalité préoccupe le député, lui qui se soucie surtout de ce qui se passe sur le terrain? Peut-on réellement résoudre un tel problème par une mesure législative?
M. Yvon Godin:  
    Monsieur le Président, les accusés qui disent se moquer de la langue utilisée et souhaiter terminer le processus aussi rapidement que possible choisissent cette voie parce qu'ils savent qu'il n'y a pas de mécanisme en place leur permettant de se faire entendre dans la langue de leur choix. Ils ne veulent surtout pas importuner le juge, et cela crée un problème. La notion de suivi signifie que l'on doit établir un mécanisme visant à informer les personnes qui arrivent devant les tribunaux qu'elles peuvent choisir la langue dans laquelle elles seront entendues, et qu'il n'y aura pas de répercussions négatives — c'est bien la dernière chose qu'elles souhaitent.
    Je ne compte plus les fois où j'ai entendu des accusés dire qu'ils se moquaient bien de la langue utilisée, qu'ils choisiraient la langue qui leur permettrait de régler la question rapidement et d'éviter la prison ou des accusations pour un acte qu'ils n'ont pas commis. Ils ne veulent pas faire d'erreur; ils font confiance à leurs avocats. Or, si une personne ne peut s'exprimer dans la langue de son choix, cela augmente les risques de faire une erreur. Elle pourrait être déclarée coupable, même si elle ne l'est pas. Voilà le problème, et c'est pour cette raison qu'il est si important à mes yeux que le ministre mette en place un mécanisme efficace à l'échelle du pays. Ainsi, les gens ne diront plus: « quelle langue devrais-je parler pour sortir d'ici au plus vite? »

  (1535)  

[Français]

M. Philip Toone (Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine, NPD):  
    Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'Acadie—Bathurst. Il est clairement le meilleur défenseur des langues officielles au Canada. Il a travaillé très fort dans ce dossier et on doit le féliciter.
    L'actuel gouvernement du Canada semble moins préoccupé par les langues officielles. Il l'a démontré en nommant un vérificateur général unilingue et en fermant aujourd'hui la bibliothèque de l'Institut Maurice-Lamontagne. Cela va à l'encontre des multiples rapports du commissaire aux langues officielles. Il est très inquiétant que ce gouvernement ne semble pas s'attarder du tout à ceux-ci.
    Si on parle aujourd'hui du rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, c'est parce que le gouvernement ne semble pas se préoccuper des droits fondamentaux des Canadiens, dont celui d'avoir un procès juridique dans la langue officielle de son choix.
    Le gouvernement a l'obligation de défendre les droits fondamentaux des Canadiens, mais le débat d'aujourd'hui prouve que ce gouvernement doit se le faire rappeler à maintes reprises.
     Selon mon collègue, est-ce qu'il faut continuer à pousser ce gouvernement, ou est-ce qu'il va finalement s'assurer que les droits fondamentaux au Canada sont respectés une fois pour toutes?
M. Yvon Godin:  
    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine. Il va droit au coeur de la question.
    Notre principale inquiétude concerne les dernières décisions du gouvernement, qui ferme des bibliothèques francophones dans des régions minoritaires, notamment la bibliothèque à Mont-Joli et celle de Pêches et Océans Canada à Moncton. On dira que le Québec n'est pas minoritaire, mais il est minoritaire au sein du gouvernement du Canada, et nous sommes en train de perdre des institutions francophones.
    Je doute que le gouvernement ait fermé toutes les bibliothèques anglophones du Canada. Par contre, il a fermé deux bibliothèques francophones. D'ailleurs, il voulait fermer la seule bibliothèque sur le sauvetage maritime francophone au Canada, qui est située à Québec. C'est grâce au commissaire aux langues officielles et au travail qui s'est fait que le gouvernement a finalement décidé de la laisser ouverte.
    Je suis pessimiste, parce que les conservateurs s'en fichent carrément. Le premier ministre aime commencer ses discours en français, mais ce n'est pas ce qui se passe sur le terrain. Il y a sans cesse des compressions. Ils voulaient transférer le centre de sauvetage à Trenton, en Ontario, et à Halifax.
     Le leadership doit venir d'en haut et non d'en bas. Il faut respecter les deux langues officielles et étudier les répercussions de telles fermetures sur les communautés des deux langues officielles avant de procéder. C n'est pas ce que nous voyons et cela nous inquiète.
    Si j'ai pris la peine de présenter cette motion aujourd'hui et de parler de ce rapport, c'est pour qu'on puisse en discuter et pour que les gens prennent conscience du problème. La loi a été adoptée dans les années 1900 et il y a encore des problèmes en 2014. Il faut encore dire aux juges d'informer les accusés de leur droit d'avoir un procès dans la langue de leur choix. C'est terrible.
    On verra ce que le gouvernement va faire, mais je suis très pessimiste. J'aimerais être un député optimiste qui dit que tout va bien aller, qu'on a un bon rapport et que le ministre y a répondu. Toutefois, ce n'est pas la première fois qu'Il y a un rapport et que le ministre y répond. On a encore le même problème.

[Traduction]

M. Bob Dechert (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice, PCC):  
    Monsieur le Président, je remercie la Chambre de me donner l'occasion de parler de cette question importante. Plus tôt aujourd'hui, le ministre de la Justice m'a dit qu'il avait rencontré récemment le commissaire aux langues officielles et qu'il tenait à le remercier de son excellent travail à cet égard, comme d'ailleurs dans tous les domaines concernant les langues officielles.
    Comme les députés le savent, l'accès à la justice dans les deux langues officielles est un droit important pour tous les Canadiens. Nos concitoyens souhaitent vivre dans une société respectueuse des lois, qui dispose d'un système de justice équitable, accessible et juste pour tous. Dans les affaires criminelles, ces principes signifient que les tribunaux doivent être en mesure de fonctionner en français ou en anglais, selon la langue officielle choisie par l'accusé pour son procès. Il est extrêmement important que les Canadiens comprennent bien leurs droits constitutionnels; il s'agit d'un principe de justice fondamental.
    En premier lieu, il est important de se rappeler que, compte tenu de la répartition des pouvoirs législatifs entre le gouvernement fédéral et les provinces, le gouvernement fédéral joue un rôle limité dans l'application des dispositions du Code criminel. Le gouvernement fédéral a compétence exclusive sur les modifications apportées au Code criminel et la procédure pénale, tandis que les provinces sont principalement responsables de l'administration des tribunaux et des poursuites intentées en vertu du Code criminel.
    Le premier ministre dispose du pouvoir exécutif nécessaire pour nommer les juges des cours supérieures et des cours d'appel, alors que les provinces et les territoires sont responsables de la composition des tribunaux provinciaux. Cela signifie que, en vertu des dispositions du Code criminel — soit la partie XVII sur laquelle a porté l'examen du comité permanent prévu par la loi — les provinces et les territoires doivent avoir les ressources institutionnelles et humaines nécessaires au sein de leur système de justice pénale respectif pour permettre aux accusés de subir leur procès dans la langue de leur choix. Cela dit, dans le cadre de ses compétences et dans les limites de ses moyens, le gouvernement du Canada est appuyé par le ministre et le ministère de la Justice et il travaille avec les provinces et les territoires afin de soutenir et d'améliorer la mise en application des dispositions linguistiques prévues au Code criminel.
    On ne saurait nier l'attachement du gouvernement aux langues officielles. Dans le Plan d'action économique du Canada de 2013, il s'est engagé à soutenir les langues officielles en maintenant le financement destiné à protéger, à célébrer et à renforcer la dualité linguistique au Canada. Cet engagement se reflète dans la Feuille de route pour les langues officielles du Canada 2013-2018, un document que le gouvernement a avalisé en décembre 2013 et qui repose sur trois piliers, soit l'éducation, l'immigration et les communautés. Conformément à la feuille de route, le gouvernement du Canada applique un certain nombre de mesures en vue de concrétiser son engagement et de soutenir ses partenaires provinciaux et territoriaux. Ainsi, grâce à son enveloppe de 40 millions de dollars sur cinq ans, le Fonds d'appui à l'accès à la justice dans les deux langues officielles affecte des ressources entre autres aux provinces, aux territoires, à l'administration des tribunaux, aux universités, aux centres de formation et aux communautés de langue officielle en situation minoritaire dans le but de permettre de rendre justice dans les deux langues officielles, dans la sphère d'activité de chaque organisme. En plus des subventions et des contributions, le gouvernement fournit aussi à ses partenaires gouvernementaux et non gouvernementaux de l'aide sous forme d'activités collaboratives et de consultations à long terme.
    Dans l'ensemble, les provinces et les territoires peuvent compter sur le gouvernement pour obtenir l'aide financière et le soutien qu'il leur faut afin d'adapter les programmes de formation linguistique aux besoins des acteurs du domaine de la justice, notamment les procureurs, les greffiers des tribunaux provinciaux, les juges de juridiction criminelle nommés par les provinces et les agents de probation.
    En outre, pour donner suite aux recommandations du comité permanent chargé de l'Examen parlementaire de la partie XVII du Code criminel, le ministère de la Justice a participé à la création d'un consortium national sur la formation juridique dans les deux langues officielles. Ce consortium est essentiellement constitué d'établissements d'enseignement postsecondaire, de centres jurilinguistiques et d'organismes non gouvernementaux offrant des services de formation. Il conseillera le ministère de la Justice, le cas échéant, sur les besoins des intervenants provinciaux en matière de formation linguistique. Il élaborera aussi des projets collaboratifs entre ses membres pour répondre à ces besoins. Soulignons que le ministre de la Justice s'est engagé, comme en témoigne la réponse complète du gouvernement au rapport du comité, à demander au consortium de se pencher sur la recommandation concernant les interprètes judiciaires et les transcripteurs.
    En plus de ses initiatives de formation juridique des intervenants, le gouvernement est résolu à ce que tous les Canadiens puissent facilement avoir accès à des renseignements juridiques précis et fiables dans la langue officielle de leur choix. Le ministère de la Justice fera d'ailleurs appel à son vaste réseau de partenaires pour concevoir des centres d'information juridique. Par ailleurs, il favorisera la création de partenariats entre les associations et les organisations des communautés minoritaires pour éviter les dédoublements structurels inutiles et créer des liens entre les organismes offrant des services dans les deux langues officielles.

  (1540)  

    Lorsqu'ils seront établis, ces points d'information aideront les Canadiens à en apprendre davantage sur leurs droits et obligations juridiques, dont leurs droits linguistiques, aux termes du Code criminel et de la Charte canadienne, et à mieux pouvoir composer avec les problèmes juridiques de tous les jours.
    Outre le fonds d'appui aux initiatives favorisant l'accès à la justice dans les deux langues officielles, le gouvernement s'acquitte de son obligation grâce au Fonds de mise en application de la Loi sur les contraventions, qui permet aux provinces et aux territoires ayant signé une entente avec le ministère de la Justice de bénéficier d'un appui financier pour mettre en oeuvre un régime fédéral des contraventions qui couvre les mesures judiciaires et extrajudiciaires qui garantissent les droits linguistiques établis dans la partie XVII du Code criminel et la Partie IV de la Loi sur les langues officielles concernant les services et les communications au public.
    Ce fonds, qui s'élève à environ 50 millions de dollars sur cinq ans, illustre le ferme engagement du gouvernement à l'égard de ces mesures et des ressources nécessaires, comme l'embauche de personnel judiciaire bilingue qui fournit des services judiciaires et extrajudiciaires, de la formation linguistique, de même qu'une signalisation et une documentation bilingues, et ce, afin de permettre aux Canadiens d'avoir un meilleur accès à la justice dans les deux langues officielles.
    La coopération étroite entre les institutions fédérales — notamment le ministère de la Justice, le Service des poursuites pénales du Canada, la Gendarmerie royale du Canada et le ministère de la Sécurité publique — témoigne également de l'engagement du gouvernement à l'égard de la justice dans les deux langues officielles. Cette coopération étroite dans le dossier de l'accès à la justice dans les deux langues officielles a amené ces institutions à mettre sur pied un réseau interministériel sur la justice et la sécurité dédié exclusivement aux obstacles que doivent surmonter les communautés francophones et anglophones en situation minoritaire du Canada.
    Au niveau intergouvernemental, le gouvernement du Canada a adopté une approche équitable et raisonnable, fondée sur la collaboration avec les provinces et les territoires, pour appuyer l'accès à la justice dans les deux langues officielles. Comme le comité permanent le recommande à juste titre dans son rapport, il est essentiel que le gouvernement continue dans la même veine pour assurer le respect de la Partie XVII du Code criminel et trouver des solutions aux défis particuliers associés à l'accès à la justice dans les deux langues officielles.
    Dans le cadre de ses efforts à cet égard, le ministère de la Justice copréside un groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur l'accès à la justice dans les deux langues officielles. De plus, d'autres instances intergouvernementales, comme le Comité fédéral-provincial-territorial des Chefs des poursuites pénales, s'emploient activement à régler les problèmes liés à la mise en oeuvre de la partie XVII du Code criminel dans le cadre de leur mandat respectif.
    Comme je l'ai dit au début, et tel qu'attesté par les mesures et étapes concrètes que je viens d'énoncer, l'engagement du gouvernement à l'égard des langues officielles est très clair.
    Au nom du gouvernement, j'aimerais profiter de cette occasion pour remercier les membres du Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes du travail qu'ils ont accompli dans le cadre de l'Examen parlementaire de la Partie XVII du Code criminel. Soyez assurés que le gouvernement du Canada prend en considération les recommandations du comité et est reconnaissant que ce dernier ait proposé des solutions pour assurer une meilleure mise en oeuvre de la Partie XVII du Code criminel et, plus généralement, un meilleur accès à la justice dans les deux langues officielles pour tous les Canadiens.

  (1545)  

M. Sean Casey (Charlottetown, Lib.):  
    Monsieur le Président, la deuxième recommandation du rapport présenté par le comité de la justice propose « [...] que le Comité fédéral-provincial-territorial des chefs des poursuites pénales se réunisse avec le ministère de la Justice du Canada afin de discuter des problèmes liés à la constitution de jurys bilingues et de l’interprétation de procès dans les deux langues officielles [...] ». Or, les chefs des poursuites pénales se rencontrent justement cette semaine à Charlottetown. Ma question pour le secrétaire parlementaire est donc la suivante: des fonctionnaires du ministère de la Justice sont-ils présents, et ce sujet figure-t-il à l'ordre du jour?
M. Bob Dechert:  
    Monsieur le Président, selon ce que je sais, des fonctionnaires du ministère de la Justice assistent effectivement à la rencontre.

[Français]

M. Philip Toone (Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine, NPD):  
    Monsieur le Président, je remercie mes collègues de me permettre de poser une question.
    Notre collègue a commencé son discours en disant que le gouvernement prenait sa responsabilité au sérieux à cet égard, et qu'il s'agissait d'une responsabilité provinciale. C'est vrai, du moins en ce qui concerne l'administration de la justice.
    Par contre, le respect des langues officielles au Canada relève normalement du gouvernement fédéral et non des provinces. L'administration de la justice est peut-être provinciale, mais le respect de la Charte et des droits fondamentaux revient à ce gouvernement.
    Comment mon collègue va-t-il s'assurer qu'on respectera les points présentés à maintes reprises par le commissaire aux langues officielles, surtout qu'on doute que ce gouvernement prenne au sérieux les droits des francophones dans ce pays?

[Traduction]

M. Bob Dechert:  
    Monsieur le Président, comme le député le sait, plusieurs fonds et plusieurs comités conjoints ou interprovinciaux, qui relèvent des gouvernements provinciaux ou du gouvernement fédéral, assurent l'accès au système judiciaire dans l'une ou l'autre des langues officielles. Ces comités se réunissent régulièrement. Ils cernent les problèmes à régler pour que l'administration de la justice se fasse de la même façon, dans les deux langues officielles, dans toutes les régions du Canada.
    Deux fonds, l'un de 40 millions de dollars sur cinq ans et l'autre de 50 millions de dollars sur cinq ans, permettront aux provinces de voir à ce que la prestation des services judiciaires se fasse parallèlement, dans les deux langues officielles, dans tous les tribunaux canadiens. Si le député y jetait un coup d'oeil, je crois qu'il serait très satisfait de la façon dont ils fonctionnent.
    Il doit savoir également, s'il a lu le rapport du comité, que celui-ci avait reçu des rapports de la plupart des procureurs généraux des provinces et territoires. Les procureurs n'ont pas tous répondu, mais la plupart l'ont fait. Selon eux, le système judiciaire fonctionne très bien et, à leur avis, les Canadiens qui ont eu affaire au système judiciaire ont bénéficié d'un accès égal à toutes les procédures nécessaires dans les deux langues officielles. Dans quelques situations mentionnées, toutefois, il n'y avait pas eu suffisamment de ressources dans la province visée pour la traduction des documents. Dans l'une de ses recommandations, le comité a indiqué que des ressources supplémentaires devraient être prévues pour la formation de traducteurs juridiques.
    Dans l'ensemble, les ministres provinciaux et territoriaux de la justice et les procureurs généraux ont affirmé que le système judiciaire fonctionne très bien et que les Canadiens ont un accès satisfaisant, juste et équitable à la justice au Canada, et ce, dans les deux langues officielles.

  (1550)  

M. Sean Casey (Charlottetown, Lib.):  
    Monsieur le Président, je profite de l'occasion pour participer au débat sur le rapport du comité de la justice au sujet de la partie XVII du Code criminel.
    La partie XVII du Code criminel porte sur la langue de l'accusé. Il est question dans un article d'un examen obligatoire prévu par la loi. L'examen a été effectué par le comité de la justice, c'est-à-dire le comité désigné à l'article du code. L'examen a été effectué au cours de cinq réunions.
    L'examen obligatoire a été inclus dans le Code criminel, ou plutôt dans cet article précis du Code criminel, parce qu'à l'époque, on s'était rendu compte que les situations changent et que la société évolue. Au cours des dernières années, nous avons été témoins d'une diversité croissante au Canada. Il suffit de tenir compte de l'ampleur des cours de langue donnés dans les différentes provinces, des diverses interprétations de la charte des droits au cours des années, ainsi que du développement de la technologie et de ses répercussions sur l'administration de la justice.
    Les rédacteurs, à l'époque, ont inclus l'examen obligatoire dans le code afin que ces éléments puissent être pris en compte. Les parlementaires doivent ainsi se pencher sur les mesures prévues dans le code qui portent sur les droits relatifs aux langues officielles. Ils doivent s'interroger de temps à autre à savoir si des améliorations pourraient être apportées, si les mesures sont efficaces et si d'autres mesures devraient être prises. Très franchement, je dirais que c'est faire preuve de gros bon sens que d'évaluer régulièrement et de cette façon un élément aussi fondamental que les droits relatifs aux langues officielles.
    L'autre facteur qui complique les choses est le chevauchement des champs de compétences. Le gouvernement du Canada est responsable du Code criminel, mais l'administration de la justice relève des provinces. Chaque fois qu'il y a chevauchement des compétences, il y a toujours un risque que quelque chose passe entre les mailles du filet. En effet, nous le voyons au pays dans le domaine de la santé. Les rédacteurs des dispositions de la partie XVII se sont rendus compte qu'il était important que les parlementaires gardent un oeil vigilant sur tout ce qui concernait la langue de l'accusé, les droits fondamentaux et le chevauchement des champs de compétences.
    Cet examen s'inscrivait dans cette logique. Le comité a pris son travail très au sérieux, comme je l'ai dit. Nous avons entendu des ministres provinciaux de la Justice, le commissaire aux langues officielles et d'autres témoins. Nous avons entendus des gens qui oeuvrent sur le terrain. Ils se sont présentés au comité pour faire des suggestions et donner des conseils. Je suis heureux de déclarer que le comité a conclu que ces dispositions du code sont généralement bien administrées, sans difficulté importante, mais on peut certainement améliorer les choses, comme l'indiquent les huit recommandations formulées dans le rapport.
    Pour mettre les choses en contexte, cette disposition du code a été promulguée en 1978 et avait été adoptée par toutes les provinces en 1990. En vertu des dispositions de la partie XVII du Code criminel, sur demande de l’accusé, un juge ordonnera que l’accusé subisse son enquête préliminaire et son procès devant un juge seul ou un juge et un jury qui parlent la langue officielle du Canada qui est celle de l’accusé. Si l’accusé ne parle ni l’anglais ni le français, un juge ordonnera que l’accusé subisse son enquête préliminaire et son procès devant un juge seul ou un juge et un jury qui parlent la langue officielle du Canada qui permettra à l’accusé de témoigner le plus facilement. Par ailleurs, le tribunal a l’obligation de fournir des services d’interprétation à l’accusé, à son avocat et aux témoins.
    Certains des problèmes relevés au cours de l'étude du comité comprenaient le droit, pour l'accusé, d'être avisé qu'il peut subir un procès dans la langue officielle de son choix. Or, ce droit n'est pas communiqué à l'accusé de la même façon dans tout le pays.

  (1555)  

    À certains endroits, ce droit est conféré verbalement à l'accusé par le juge qui préside l'audience. Dans d'autres circonstances, le juge informe simplement l'avocat de l'accusé et lui confie la responsabilité d'informer l'accusé de ce droit. Si je me fie à mon expérience en droit criminel, je dirais que ces deux méthodes sont tout aussi efficaces. Lorsqu'un avocat s'engage auprès du tribunal à suivre les conseils du juge et à les communiquer à l'accusé, on peut se fier à sa parole. C'est un engagement solennel qu'il prend devant le tribunal et le fait de ne pas respecter cet engagement constituerait un manquement à l'éthique professionnelle. Dans certains tribunaux, une carte imprimée est remise à l'accusé pour l'informer de cette situation.
    Probablement parce qu'il y a un chevauchement des compétences et parce que les pratiques varient au sein des provinces, la présence des deux langues officielles n'est pas uniforme d'un endroit à l'autre. Cela ne signifie pas que c'est une mauvaise chose, mais plutôt qu'il est nécessaire d'effectuer un examen régulier.
    Nous avons aussi entendu parler de la formation linguistique spécialement adaptée aux besoins des intervenants du système judiciaire, qui est essentielle si on veut bel et bien respecter les droits linguistiques dans le système judiciaire. Les juges qui président les audiences, qu'ils aient été nommés par le gouvernement provincial ou par le gouvernement fédéral, qu'ils siègent à la cour provinciale ou à la Cour suprême, et j'ajouterais même à la Cour d'appel, doivent pouvoir assurer une audience équitable à l'accusé, dans la langue de son choix.
    C'est parfois plus difficile qu'on pourrait le croire. Dans ma province, l'Île-du-Prince-Édouard, je peux dire qu'il y a trois juges qui siègent à la cour provinciale, cinq à la Cour suprême, et trois à la Cour d'appel. Aucun d'entre eux n'a le français comme langue maternelle, mais plus de la moitié d'entre eux suivent activement des cours de français. L'un d'entre eux a même obtenu ce que les fonctionnaires appellent le niveau C. Il s'agit du juge Gordon Campbell. D'autres juges suivent aussi une formation. C'est une question qui est prise très au sérieux par les juges de notre pays, même dans les régions où les procès qui se déroulent en français sont très rares.
    Toutefois, la question va au-delà de la formation des juges. Pour que ce droit ait du mordant, il ne suffit pas que les juges soient capables d'exercer leurs fonctions dans les deux langues officielles. Il faut aussi que des interprètes judiciaires soient disponibles et qu'on puisse sélectionner un jury dans les deux langues officielles. Cela peut effectivement être difficile. C'est le genre de choses dont il a été question lors de l'étude en comité.
    Pendant cette étude, quelques autres problèmes ont été soulevés et il en est question dans les recommandations. Quand on parle du droit d'un accusé à un procès équitable, j'estime que cela ne concerne pas seulement ce qui se passe au tribunal après que l'accusé eut plaidé coupable. Dans les mesures préliminaires qui précèdent un procès, il y a souvent une enquête sur le cautionnement. J'estime que le droit de subir un procès et d'avoir accès au système judiciaire dans la langue de son choix comprend le droit à subir une enquête sur le cautionnement en anglais ou en français. Dans le cas d'une procédure pénale, cela voudrait aussi dire que la trousse complète de documents de la Couronne que l'accusé a le droit d'obtenir, qui inclut les notes de la police et d'autres documents du genre, devrait être mise à la disposition de l'accusé dans la langue de son choix.
    Tout cela nécessite des ressources et du financement. Dès qu'il est question de ressources, de financement et de deux ordres de gouvernement, la recherche des responsables commence inévitablement. C'est exactement ce qu'il faut éviter dans l'intérêt de la justice.

  (1600)  

    En tenant compte de tous les témoignages des experts qu'il a entendus, y compris les procureurs généraux des provinces, le comité de la justice a formulé huit recommandations.
    Je crois que les recommandations sont bien réfléchies. Le secrétaire parlementaire a tout à fait raison. Bien que nous ayons eu une bonne discussion au comité, ce rapport a été adopté par consensus, et je suis ravi de l'appuyer. Je crois qu'un examen approprié et exhaustif a été réalisé, un examen comme ceux qu'envisageaient les rédacteurs des dispositions du Code criminel concernant la langue de l'accusé. J'ai le plaisir d'appuyer l'adoption du rapport du comité.
M. Bob Dechert (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice, PCC):  
    Monsieur le Président, je remercie le porte-parole du Parti libéral en matière de justice de son discours et de l'excellent travail qu'il a réalisé au comité lors de cet examen.
    Je me demande s'il pourrait donner à la Chambre un aperçu des témoignages que nous avons entendus.
    Quelques problèmes ont été soulignés, notamment le manque de personnel ayant reçu une formation juridique qui maîtrise suffisamment le français pour traduire des documents juridiques en Saskatchewan, et les délais d'attente pour trouver un juge qui parle l'autre langue officielle que celle majoritairement employée dans la province en question. À certains endroits — l'exemple du Yukon me vient à l'esprit —, il fallait parfois attendre un certain temps avant de trouver un juge francophone qui soit en mesure de juger une cause et de diriger l'enquête préliminaire. Un spécialiste nous a également parlé des délais d'attente lorsqu'il s'agit de trouver des juges anglophones et d'accéder à des services en anglais dans de petites collectivités au Québec.
    Je me demande si le député pourrait nous donner son avis à ce sujet et nous donner seulement un aperçu des autres témoignages que le comité a entendus.
M. Sean Casey:  
    Monsieur le Président, nous avons entendu toute une brochette de témoins, en effet. Comme on peut l'imaginer, la situation varie selon les régions. Une seule province canadienne est bilingue, soit le Nouveau-Brunswick. Je dirais qu'on constate beaucoup moins de difficultés au Nouveau-Brunswick que dans les provinces qui ont de petites minorités linguistiques, comme c'est le cas à l'Île-du-Prince-Édouard et probablement au Yukon. La province dont il a particulièrement été question était la Saskatchewan.
    J'aimerais revenir à la question que j'ai posée au député d'Acadie—Bathurst. En plus des défis associés à la taille relative des communautés minoritaires et à la géographie du pays, des éléments importants, il faut aussi reconnaître que des aspects pratiques entrent en ligne de compte.
     Je crois que le témoignage le plus frappant que nous avons entendu en comité était celui d'un avocat de la défense. Il a expliqué que, lorsqu'il rencontre une personne en détention provisoire dans une cellule pour lui parler de ses droits, de ses droits linguistiques, de la Charte et de la suite des événements, cette personne veut avant tout être libérée. Peu lui importe de comprendre 100 % ou 60 % de ce qui sera dit: elle choisit la langue qui lui permettra de passer devant le juge le plus tôt possible.
    Voilà où nous en sommes à l'heure actuelle. La situation est problématique; elle n'est pas parfaite. Toutefois, étant donné la diversité et l'immensité du pays, il faut éviter que le mieux devienne l'ennemi du bien.

  (1605)  

Le président suppléant (M. Bruce Stanton):  
    La Chambre est-elle prête à se prononcer?
    Des voix: Le vote.
    Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Avec dissidence.
    Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Je déclare la motion adoptée.

[Français]

Pétitions

Postes Canada  

Mme Charmaine Borg (Terrebonne—Blainville, NPD):  
    Monsieur le Président, j'ai plusieurs pétitions à présenter aujourd'hui.
    La première pétition demande au gouvernement de rejeter le plan de réduction de services de Postes Canada et d'explorer d'autres avenues afin de moderniser le plan d'affaires de la société d'État. Évidemment, les citoyens de Terrebonne seront touchés par les changements et l'élimination de la livraison à domicile à partir du printemps ou de l'été 2015. Ils sont donc extrêmement préoccupés par cela.

La santé  

Mme Charmaine Borg (Terrebonne—Blainville, NPD):  
    Monsieur le Président, la deuxième pétition demande au gouvernement de coopérer pleinement avec les provinces et les territoires en négociant un nouvel accord sur la santé, d'ici 2014. Cette pétition est également signée par de nombreux citoyens de ma circonscription. Samedi dernier, ils se sont mobilisés pour aller faire du porte-à-porte concernant cet enjeu, et j'en suis très fière.

L'environnement  

Mme Charmaine Borg (Terrebonne—Blainville, NPD):  
    monsieur le Président, la troisième pétition demande au gouvernement du Canada d'assurer la décontamination de l'ancien champ de tir Saint-Maurice, dans un délai raisonnable, et de garantir la protection et la préservation des terres humides qui se trouvent dans ce champ de tir Saint-Maurice.

[Traduction]

La démence  

Mme Linda Duncan (Edmonton—Strathcona, NPD):  
    Monsieur le Président, je suis heureuse de déposer deux pétitions sur le même sujet.
    La pétition réclame une stratégie nationale sur la démence et appuie le projet de loi présenté par le député de Nickel Belt.
    Les pétitionnaires exigent que soit élaborée, en consultation avec les provinces et les territoires, une stratégie nationale sur la démence qui prévoit la production de rapports annuels sur les mesures correctives prises, une table ronde permanente et davantage d'investissements et de recherche.

[Français]

Postes Canada  

Mme Hélène LeBlanc (LaSalle—Émard, NPD):  
    Monsieur le Président, j'ai le plaisir de déposer des pétitions qui ont été signées par des centaines de résidants de ma circonscription.
    On apprenait aujourd'hui que des milliers de Canadiens seront privés de service de courrier à domicile. Ces citoyens dénoncent les coupes à Postes Canada. Ils demandent surtout au gouvernement de revoir ces coupes afin qu'ils bénéficient de la livraison du courrier à domicile, car la fin de ce service aura une conséquence négative sur les gens de ma circonscription et sur les quartiers fortement urbanisés de Montréal.

  (1610)  

[Traduction]

La protection des consommateurs  

M. Matthew Kellway (Beaches—East York, NPD):  
    Monsieur le Président, je suis heureux de présenter une pétition visant l'interdiction de la pratique consistant à « facturer la facturation ».
    Il s'agit des frais que les entreprises exigent des consommateurs qui continuent à recevoir leur facture par la poste. Les pétitionnaires font valoir que ces frais pénalisent indûment les personnes âgées et les gens qui n'ont pas régulièrement accès à Internet ou qui ne sont pas à l'aise de régler des transactions en ligne.
    Les pétitionnaires soulignent que les Canadiens ont déjà du mal à payer leurs factures et demandent au gouvernement du Canada d'interdire la pratique consistant à « facturer la facturation », c'est-à-dire imposer des frais aux consommateurs qui reçoivent une facture mensuelle ou un état de compte par la poste.

Les télécommunications  

M. Jack Harris (St. John's-Est, NPD):  
    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition au nom de centaines d'habitants de ma circonscription, St. John's-Est, qui s'opposent à l'érection d'une antenne de téléphonie cellulaire sur le toit d'un hôtel situé près d'une garderie et d'un important lotissement résidentiel. Selon eux, cette antenne pourrait être nuisible à leurs enfants et à leurs voisins.
    Les pétitionnaires réclament que le ministre de l’Industrie rejette la demande de permis de construction de cette tour ou que la société Bell Mobilité et les propriétaires de l'hôtel retirent leur demande et déplacent l'antenne à au moins 200 mètres de la garderie et des résidences de l'endroit.

L'amiante  

M. Pat Martin (Winnipeg-Centre, NPD):  
    Monsieur le Président, je suis fier de présenter une autre pétition signée par des dizaines de milliers de Canadiens qui demandent au Parlement et à la Chambre des communes de prendre bonne note que l'amiante est le produit industriel le plus meurtrier que le monde ait connu. Ils soulignent que l'amiante tue plus de Canadiens que toutes les maladies professionnelles ou causes industrielles confondues.
    Par conséquent, les pétitionnaires exhortent le Parlement à interdire l'amiante sous toutes ses formes, à créer un programme de transition équitable à l'intention des travailleurs de l'amiante, à mettre fin à toutes les subventions gouvernementales de l'industrie de l'amiante, au Canada et à l'étranger, et à cesser de faire obstacle aux conventions internationales en matière de santé et de sécurité qui visent à protéger les travailleurs de l'amiante, comme la Convention de Rotterdam.

Postes Canada  

M. David Christopherson (Hamilton-Centre, NPD):  
    Monsieur le Président, les habitants d'Hamilton, à l'instar de millions de Canadiens, sont en colère: le plan des conservateurs de mettre un terme à la distribution du courrier à domicile les révolte. Ils savent que des dizaines de milliers d'emplois seront perdus, que bien des aînés et des personnes handicapées en pâtiront et qu'il s'agit d'un service important. Nos concitoyens estiment que ce service est partie intégrante du fait canadien. Nous ne perdrons pas seulement qu'un service, mais une partie de nous-mêmes.
    Je suis fier de présenter, au nom des dizaines de milliers d'électeurs de ma circonscription qui s'opposent à cette mesure, une pétition qui témoigne de leur colère. Ils sont prêts à lutter contre cette initiative, et il va de soi que le NPD, l'opposition officielle, s'y opposera elle aussi jour après jour.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton):  
    Je tiens à rappeler à tous les députés que, d'ordinaire, lors de la présentation de pétitions, il faut éviter de donner son opinion ou d'ajouter des observations en imputant des sentiments aux pétitionnaires, qui veulent simplement faire valoir leur point de vue. Je sais toutefois que le député d'Hamilton-Centre a tendance à agir de la sorte de temps à autre, et je suis certain que ses observations sont bien accueillies.

Questions au Feuilleton

M. Tom Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, PCC):  
    Monsieur le Président, je demande que toutes les questions restent au Feuilleton.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton):  
    D'accord?
    Des voix: D'accord.

INITIATIVES MINISTÉRIELLES

[Initiatives ministérielles]

[Traduction]

Loi sur la protection des renseignements personnels numériques

    La Chambre reprend l'étude de la motion.
M. Kevin Lamoureux (Winnipeg-Nord, Lib.):  
    Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je prends la parole au sujet du projet de loi S-4 cet après-midi.
    C'est une mesure législative importante, car elle cherche au moins à aborder une question qui préoccupe grandement un bon nombre de Canadiens. Les Canadiens comprennent l'utilité d'un projet de loi gouvernemental qui vise à assurer leur protection. Cependant, ils sont très inquiets de la façon dont le gouvernement conservateur semble, comme il l'a fait par le passé, vouloir faire fi des préoccupations relatives à la protection des renseignements personnels et de la vie privée des Canadiens.
    Cet après-midi, nous sommes saisis du projet de loi S-4, qui vise à donner un plus grand accès sans mandat aux données des abonnés. C'est une question qui peut indubitablement être très controversée. Il faut donc mener davantage de consultations à ce sujet et collaborer avec les différents intervenants afin d'éviter de faire des erreurs.
    Comme le dit son nom, le projet de loi émane du Sénat. Lorsqu'il a été adopté par le Sénat et renvoyé à la Chambre, des doutes ont été exprimés quant à sa constitutionnalité. Je trouve qu'il arrive plutôt souvent que le gouvernement présente un projet de loi à la Chambre et s'attende à ce qu'il soit adopté même si la mesure dans laquelle il respecte la Constitution du Canada, la Charte des droits et libertés, etc. soulève de grandes préoccupations.
    Combien de fois ai-je entendu dire et moi-même dit que le gouvernement doit fournir plus ouvertement de l'information qui montre clairement que les projets de loi qu'il propose respectent nos lois? Plus souvent qu'autrement, nous ne recevons pas les avis juridiques du ministère indiquant clairement que le projet de loi à l'étude est bel et bien constitutionnel et ne sera pas invalidé par la Cour suprême. Il est important de le mentionner, pour la simple et bonne raison que, lorsque la Chambre des communes adopte un projet de loi qui est ensuite contesté, cela coûte littéralement des millions de dollars, surtout si le jugement de la Cour donne tort au gouvernement.
    Nous sommes favorables à l'idée de renvoyer le projet de loi S-4 au comité. Son sommaire nous donne une bonne idée de sa portée. La loi viendrait modifier la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques de manière à accomplir toutes sortes de choses. La portée de la mesure est vaste. Nous avons exprimé au porte-parole du Parti libéral de sérieuses réserves à propos de certaines de ses dispositions.
    La première réserve que nous avons concerne la protection des renseignements personnels des Canadiens. Il faut établir des mesures de protection pour assurer la reddition de comptes.
    J'aimerais donner aux députés quelques exemples très précis de ce que propose le projet de loi. Je tire mon information du sommaire même du projet de loi. Il « [permettrait] la communication de renseignements personnels à l'insu de l'intéressé ou sans son consentement aux fins suivantes ».
    Voici une liste d'éventualités très précises:
(i) identifier un individu qui est blessé, malade ou décédé, et communiquer avec son parent le plus proche,
(ii) prévenir une fraude, la détecter ou y mettre fin,
(iii) protéger la victime d’exploitation financière;
    Je répète qu'on essaye d'accomplir toutes sortes de choses. Une des dispositions qui a retenu mon attention et qui, à mon avis, est très positive, concerne le commissaire à la protection de la vie privée. Le projet de loi propose « de modifier l'information que le commissaire à la protection de la vie privée peut, s'il l'estime dans l'intérêt public, rendre publique. »
    On propose d'élargir, si je peux m'exprimer ainsi, le rôle du commissaire à la protection de la vie privée, de lui donner plus de pouvoir. Le projet de loi propose également de nouvelles pénalités.

  (1615)  

    Ce n'est pas la première, mais la deuxième mesure législative présentée au cours des derniers mois qui concerne le respect de la vie privée. Il n'y a pas si longtemps, nous débattions du projet de loi C-13, Loi sur la protection des Canadiens contre la cybercriminalité qui porte plus précisément sur la cyberintimidation. Les Canadiens ont très peu de tolérance à l'égard de la cyberintimidation et de ce genre d'activité.
    Le projet de loi C-13 met l'accent sur la distribution non consensuelle d'images sur Internet. Le projet de loi S-4 nous pose problème. Ce fut également le cas du projet de loi C-13, mais nous avons fini par l'appuyer parce que nous avons estimé primordial de mettre fin à la cyberintimidation. On a soulevé des préoccupations à l'égard de ce projet de loi, tout comme on en soulève à l'égard de la mesure dont nous sommes aujourd'hui saisis.
    Nous aimerions que le gouvernement nous donne plus de réponses et qu'il soit un peu plus transparent au sujet de ce qu'il espère accomplir avec cette mesure législative. C'est ce que nous lui demandons de faire avant que le projet de loi soit renvoyé au comité où il sera amendé afin de rassurer les Canadiens au sujet de la protection de leur vie privée. Le Parti libéral prend la vie privée au sérieux. Le porte-parole de notre parti a eu la possibilité d'exprimer bon nombre de nos préoccupations à l'égard de cette mesure législative.
    Le projet de loi S-4 permettrait de présenter des demandes sans mandat aux entreprises. Il serait possible de présenter aux entreprises de télécommunication et aux fournisseurs de service des demandes d'accès aux renseignements personnels des clients.
    Au cours des 10 dernières années, la technologie informatique et Internet se sont développés de façon fulgurante. Qui aurait pu imaginer, il y a 15 ou 20 ans, que nous en serions là aujourd'hui? Nous avons beaucoup de rattrapage à faire pour adopter des lois qui protégeront les Canadiens. Nous avons accès à tout ce qui se trouve sur Internet, et cela permet de faire beaucoup de choses. Malheureusement, il arrive qu'Internet serve à exploiter des gens, et c'est pourquoi nous avons besoin de mesures comme le projet de loi S-4 pour prévenir ces problèmes.
    Nous parlons aujourd'hui de grandes entreprises qui obtiennent des renseignements personnels sur des habitants du Canada et qui les transmettent à un fournisseur de services de télécommunications. Cela signifie qu'une entreprise x pourrait demander à un fournisseur de services de télécommunications de lui transmettre des renseignements sur un de ses clients. Cela devrait tous nous inquiéter. Nous devrions tous faire ce qui est en notre pouvoir pour assurer la protection des renseignements personnels des Canadiens. Il faut mettre en place des mesures de vérification afin d'éviter toute utilisation abusive de ce type d'échange de renseignements.
    Il s'agit, en réalité, de demandes faites sans mandat. Les gens seraient étonnés d'apprendre qu'en 2011, les entreprises de télécommunications ont fait près de 800 000 demandes sans mandat. Les gens seraient abasourdis de connaître la quantité de renseignements canadiens qui sont envoyés par Internet aux États-Unis, par exemple, et reviennent ensuite au Canada. Il ne fait aucun doute que la National Security Agency des États-Unis a accès à énormément de renseignements personnels sur les Canadiens.

  (1620)  

    Au bout du compte, c'est au gouvernement qu'incombe la responsabilité de garantir aux Canadiens le respect de leurs droits et la protection de leurs renseignements personnels. C'est ce qui m'inquiète le plus au sujet du projet de loi qui est en cours d'adoption.
    Il faut convaincre le gouvernement — et c'est tout un défi — d'apporter les amendements nécessaires afin de protéger les Canadiens et de leur garantir que leurs renseignements personnels seront eux aussi bel et bien protégés. Je crains fort que de grandes entreprises privées affirment, du jour au lendemain, que des droits d'auteur ont été bafoués ou qu'une activité illégale présumée a été observée dans l'unique but de recueillir des renseignements personnels sur des Canadiens.

  (1625)  

M. David Wilks (Kootenay—Columbia, PCC):  
    Monsieur le Président, j'aimerais que le député explique aux Canadiens en quoi consiste la perquisition sans mandat entre deux entreprises. En effet, selon mon expérience, puisque j'ai été policier, seul un juge peut émettre un mandat. La perquisition sans mandat, c'est un mythe. Cela n'existe pas. Deux parties peuvent s'entendre pour échanger de l'information, mais il n'y a rien de tel qu'une perquisition sans mandat.
M. Kevin Lamoureux:  
    Monsieur le Président, le député joue sur les mots. Parler de deux parties qui s'entendent pour échanger de l'information, c'est jouer sur les mots. Il faut se rendre compte que, lorsque l'entreprise y demande à la société de télécommunications x de lui fournir des renseignements parce qu'elle redoute une atteinte à son droit d'auteur et qu'elles ont convenu d'un accord à cet effet, cela s'apparente dangereusement à une perquisition sans mandat puisque l'entreprise y obtient ainsi des renseignements personnels.
    Le député devrait être préoccupé à l'idée que l'entreprise communique des renseignements personnels. Au bout du compte, peut-être que des agences de recouvrement seraient mises sur pied grâce aux renseignements fournis à une entreprise donnée. Les gens recevraient des appels et se demanderait ce qui se passe. Y aurait-il eu un accord entre deux entreprises?
    Il y a de quoi être très préoccupé. Prévoyons à tout le moins un système de poids et de contrepoids afin de protéger les consommateurs canadiens.

[Français]

Mme Charmaine Borg (Terrebonne—Blainville, NPD):  
    Monsieur le Président, j'ai écouté avec intérêt le discours de mon collègue libéral. Il semble très préoccupé par la protection des renseignements personnels des Canadiens, comme on devrait tous l'être.
    Toutefois, lorsque le temps de voter est venu, le Parti libéral a appuyé le projet de loi C-13. Je suis perplexe. Ils semblent dire une chose, mais voter autrement. Le député pourrait-il clarifier si les libéraux ont l'intention d'appuyer le projet de loi S-4? Ils disent une chose maintenant, mais est-ce qu'ils changeront d'idée quand viendra le temps de voter?

[Traduction]

M. Kevin Lamoureux:  
    Monsieur le Président, la députée ne semble pas comprendre pourquoi le Parti libéral a voté en faveur du projet de loi C-13, qui portait sur la cyberintimidation. Même si nous avions des réserves, que le porte-parole libéral a exprimées pendant le débat, il fallait tenir compte de la volonté de la grande majorité des Canadiens, c'est-à-dire plus de 95 %, qui considèrent qu'il est inacceptable, par exemple, qu'une personne publie des photos inconvenantes sur Internet sans le consentement de la personne photographiée.
    Il s'agit d'une forme de cyberintimidation dont il fallait s'occuper. Il s'agissait à tout le moins d'un pas dans la bonne direction. Le projet de loi était-il parfait? Non, loin de là, mais il s'agissait au moins d'un pas dans la bonne direction. En fait, je suis étonné que le NPD n'ait pas considéré qu'il fallait régler ce problème.
Mme Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands, PV):  
    Monsieur le Président, j'ouvre une parenthèse pour dire que je ne suis pas d'accord avec le député de Winnipeg-Nord en ce qui concerne le juste équilibre atteint en matière de cyberintimidation dans le projet de loi C-13.
    Quoi qu'il en soit, je reviens au projet de loi S-4. Au lieu de se perdre en considérations sémantiques sur ce qui peut être fait sans mandat ou pas, ne devrait-on pas se demander si, à la lumière de la décision Spencer, le projet de loi S-4 résisterait à une contestation judiciaire devant la Cour suprême? Qu'en pense le député?
M. Kevin Lamoureux:  
    Monsieur le Président, c'est la raison pour laquelle, au début de ma présentation, j'ai parlé de l'importance que le gouvernement fournisse les avis juridiques nécessaires du ministère pour qu'on soit certain que cette mesure législative a été sérieusement réfléchie. Je sais que certains se sont demandés si elle allait aboutir devant la Cour suprême et si nous allions avoir à refaire nos devoirs. Ce n'est qu'une question de temps.
    Lorsque le gouvernement ne fait pas ses devoirs et ne s'assure pas que ses mesures législatives respectent la Constitution et la Charte, cela finit par coûter des millions de dollars aux Canadiens parce qu'il n'a pas fait les choses correctement du premier coup.
    Comme je l'ai indiqué dans mon intervention, il y a des domaines où les libéraux estiment que le gouvernement doit s'améliorer pour que cette mesure soit encore plus conforme à la Constitution.

  (1630)  

Le président suppléant (M. Bruce Stanton):  
    Avant de reprendre le débat, conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: le député de Thunder Bay—Superior-Nord, L'emploi; le député de Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine, L'environnement.
    Nous reprenons le débat. La députée de Calgary-Centre a la parole.
Mme Joan Crockatt (Calgary-Centre, PCC):  
    Monsieur le Président, je suis très heureuse de pouvoir prendre la parole aujourd'hui pour appuyer avec enthousiasme le projet de loi S-4, Loi sur la protection des renseignements personnels numériques. Je suis également heureuse de pouvoir expliquer aux Canadiens, jeunes et vieux, ainsi qu'aux entreprises les avantages que ce projet de loi présenterait pour eux.
    Le projet de loi S-4 ferait d'importantes mises à jour de notre loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, qui s'intitule Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, ou LPRPDE. Ce projet de loi vise à adapter nos lois à l'économie numérique, qui est en plein essor.
    La protection des renseignements personnels des Canadiens constitue l'un des principaux enjeux du commerce électronique. Nous utilisons déjà beaucoup Internet pour naviguer, acheter et vendre, alors que la confidentialité aurait besoin d'y être mieux protégée. Le gouvernement est conscient que, pour que l'économie numérique fonctionne bien et que les gens y évoluent en toute confiance, ils doivent avoir l'assurance qu'ils jouissent de mesures de protection adéquates.
    Au cours de la préparation du projet de loi, nous avons abondamment consulté les entreprises, les défenseurs des droits des consommateurs et beaucoup de citoyens ordinaires, comme des mères et des pères de famille. Nos consultations nous ont permis de constater très clairement une chose: les gens tiennent à leur droit à la confidentialité. Les Canadiens y attachent beaucoup d'importance. Au Canada, nous considérons ce droit comme fondamental, et nous nous attendons à ce que nos renseignements personnels soient protégés. Nous voulons tous pouvoir tirer parti des grandes possibilités du Web et nous voulons aussi avoir l'assurance que nos renseignements personnels seront protégés lorsque nous utilisons une carte de crédit, que nous entrons notre NIP ou notre mot de passe et que nous donnons notre nom et notre adresse dans un magasin ou un autre commerce. Nous confions après tout des détails de nos vies personnelles à des entreprises et à d'autres organisations.
    Cette année, le gouvernement a lancé Canada numérique 150, un plan ambitieux visant à donner aux Canadiens l'assurance qu'ils peuvent tirer parti pleinement des possibilités qui leur sont offertes à l'ère numérique. L'un des cinq piliers sur lesquels repose Canada numérique 150 est la protection des Canadiens, et c'est là qu'intervient le projet de loi S-4, dont nous débattons aujourd'hui. Ce projet de loi aurait pour effet de renforcer davantage un régime de protection des renseignements personnels qui figure déjà parmi les meilleurs au monde.
    La Loi sur la protection des renseignements personnels numériques comporte cinq aspects importants. J'aimerais aborder chacun d'entre eux et expliquer aux députés pourquoi ils sont nécessaires.
    Le premier aspect est l'obligation de signaler les atteintes à la protection des données. Il s'agit de l'obligation, pour les entreprises, de nous informer de la perte de nos données personnelles et de la possibilité que cela puisse nous exposer à des risques. Aux termes du projet de loi, les entreprises devraient s'exécuter dans les meilleurs délais. Par exemple, si le système informatique d'une entreprise est piraté et que des renseignements sur les cartes de crédit des clients sont volés, l'entreprise peut avoir besoin d'une semaine pour circonscrire la fuite, trouver combien de personnes ont été touchées, puis informer les consommateurs. Si l'atteinte à la protection des données ou le piratage est plus complexe, il faudra peut-être quelques semaines à l'entreprise pour déterminer tous ceux qui ont été touchés et les informer. Il y aurait une certaine souplesse, mais il serait très clair que les entreprises ne pourraient pas tarder à nous aviser quand ce type d'atteinte se produit.
    Si une entreprise victime de piratage n'avise pas ses clients dans les plus brefs délais, elle peut être poursuivie en cour par le commissaire à la protection de la vie privée ou par des particuliers. Par ailleurs, si une entreprise a sciemment camouflé une atteinte à la protection des données ou à la vie privée, elle s'expose à une amende pouvant aller jusqu'à 100 000 $ par client qui n'a pas été avisé. On constate qu'il s'agit de pénalités très élevées. Les récentes révélations sur les cyberattaques dont ont été victimes de grands détaillants comme Target et Home Depot font ressortir la nécessité de cette mesure législative.
    De plus, le commissaire à la protection de la vie privée devrait être avisé lui aussi. Par conséquent, si un organisme camoufle délibérément une atteinte à la vie privée ou néglige intentionnellement d'informer des particuliers ou le commissaire à la protection de la vie privée, cet organisme s'expose à des amendes importantes.
    Le deuxième groupe de changements prévus par le projet de loi S-4 porte sur les règles relatives aux personnes vulnérables, particulièrement aux enfants.

  (1635)  

     Le gouvernement a également examiné cette question très attentivement et parlé avec des experts et d'autres intervenants concernés. En se fondant sur ces témoignages, il a inclus de nouvelles mesures dans le projet de loi sur la protection des renseignements personnels numériques afin qu'il soit indiqué très clairement qu'il faut tenir compte de l'âge de la personne pour que l'autorisation de recueillir des renseignements en ligne soit valide. Par exemple, dans le cas d'un site Web qui cible particulièrement les enfants, si on voulait recueillir des renseignements, il faudrait qu'il y ait quelque chose comme une fenêtre contextuelle où on demande à l'enfant de demander à sa mère ou à son père de fournir les renseignements en question. Ainsi, on tiendrait compte dorénavant des intérêts de l'enfant, et pour ce faire, il faudrait employer un langage très simple.
    Ces mesures accorderaient plus de pouvoir aux consommateurs et les aideraient à être mieux informés lorsqu'ils font des affaires sur le Web. De plus, ces mesures encourageraient les entreprises à adopter de meilleures pratiques en matière de protection des renseignements personnels.
    Par ailleurs, en plus d'ajouter de nouvelles protections à l'égard des renseignements personnels, nous éliminerions certaines formalités administratives. La troisième série de changements permettrait aux entreprises de recueillir les données dont elles ont besoin pour mener des activités légitimes. J'insiste sur le fait que ces changements seraient limités et très raisonnables. Par exemple, il est difficile de croire que, à l'heure actuelle, une entreprise enfreint la loi si elle fournit à ses clients l'adresse électronique de l'un de ses propres employés sans la permission de ce dernier. Ce genre de situation est tout simplement insensé.
    Ces modifications permettraient aux entreprises d'utiliser les renseignements personnels produits au travail, de divulguer certains renseignements — comme le salaire des employés — qui peuvent être importants si une personne cherche à acheter ou à vendre une entreprise, d'utiliser les renseignements qui peuvent figurer dans une déclaration faite à titre de témoin pour traiter une demande d'assurance, ainsi que de conserver les renseignements qui sont nécessaires au maintien d'une relation employeur-employé normale. Les entreprises pourraient utiliser ces renseignements à l'appui de leurs activités quotidiennes, mais — et c'est là un gros « mais » — elles devraient encore s'assurer que ces renseignements personnels demeurent protégés et qu'il n'y aura pas d'atteinte à la vie privée. Si les entreprises ne respectaient pas les règles, elles pourraient être clairement identifiées, traduites en justice et mises à l'amende.
    Le quatrième groupe de modifications autoriserait le partage de certains renseignements, sans nécessairement obtenir au préalable le consentement de la personne visée, s'il est prouvé qu'il est dans l'intérêt public ou dans l'intérêt de cette personne de communiquer ces renseignements. Ces modifications harmoniseraient la législation fédérale avec la législation du Québec, la législation de l'Alberta et les lois de la Colombie-Britannique sur la protection des données du secteur privé.
    Certains se demanderont dans quelles circonstances ces renseignements pourraient être communiqués. Par exemple, ils pourraient être communiqués lorsqu'il est nécessaire de protéger un aîné contre l'exploitation financière, si une banque se rend compte qu'il y a des transactions irrégulières dans le compte de cet aîné, ou encore lorsque les services d'urgence, les policiers ou les autorités médicales doivent communiquer avec la famille de la personne parce que celle-ci est blessée ou décédée.
    Qui serait chargé de l'application de toutes ces dispositions?
    Le commissaire à la protection de la vie privée du Canada assure l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques; il agit en quelque sorte comme un ombudsman, et le projet de loi lui accorderait des outils plus efficaces. Le commissaire pourrait intenter une poursuite en Cour fédérale si une société contrevenait aux règles, et la cour pourrait alors lui imposer des amendes et lui ordonner de mettre de l'ordre dans ses affaires. En outre, les citoyens pourraient eux-mêmes demander à la Cour fédérale d'ordonner aux sociétés de changer leurs pratiques ou de leur accorder des dommages-intérêts.
    Le projet de loi prolongerait le délai de prescription que les gens doivent respecter pour intenter une poursuite contre une société en Cour fédérale. Grâce à cette mesure législative, ce délai passerait de 45 jours à un an.
    Enfin, la Loi sur la protection des renseignements personnels numériques instaurerait de nouveaux mécanismes afin d'éviter le recours aux tribunaux. Le commissaire à la protection de la vie privée pourrait conclure un accord qui contraindrait la société fautive à apporter des changements importants afin qu'elle respecte la loi; du coup, la société ne serait pas traduite devant les tribunaux.
    Il s'agit d'une question de confiance. Le consommateur doit se sentir à l'aise lorsque des renseignements personnels sont utilisés pour faire du commerce et lorsqu'ils naviguent sur le Web. Ils doivent pouvoir acheter et vendre sans crainte, en sachant que leurs proches et eux-mêmes sont en sécurité sur Internet.
    Le projet de loi S-4 renforcerait les lois qui protègent la vie privée des Canadiens, ce qui s'impose. Il fait d'ailleurs partie intégrante de Canada numérique 150, la stratégie du Canada sur l'économie numérique, et j'exhorte tous les députés à se joindre à moi et à appuyer cette importante mesure législative.

  (1640)  

[Français]

Mme Charmaine Borg (Terrebonne—Blainville, NPD):  
    Monsieur le Président, j'ai entendu plusieurs discours des députés conservateurs. Ils font des discours de 10 minutes sur le projet de loi S-4. C'est bien beau, mais on est en train de débattre d'une motion pour le renvoyer au comité avant la deuxième lecture. Je n'ai pas entendu un seul député expliquer pourquoi cela est nécessaire.
    Évidemment, on a entendu mes collègues néo-démocrates et libéraux dire qu'on espère pouvoir corriger certains problèmes législatifs du projet de loi devant nous. Les conservateurs nous demandent de l'envoyer en comité, mais ils ne semblent même pas admettre que leur projet de loi pose problème.
    La députée peut-elle dire aux Canadiens pourquoi on est en train d'utiliser une mesure exceptionnelle pour envoyer ce projet de loi en comité? Jusqu'à présent, on n'a eu aucune explication du gouvernement conservateur concernant ses intentions.

[Traduction]

Mme Joan Crockatt:  
    Voilà une question intéressante, monsieur le Président, surtout compte tenu du fait que l'opposition, en toute vraisemblance, bien qu'elle puisse hésiter à l'admettre, votera en faveur du renvoi du projet de loi au comité, où nous pourrons l'examiner à fond. D'ordinaire, lorsque l'opposition appuie une mesure législative, elle est très heureuse de la renvoyer au comité. J'espère que l'opposition appuiera cette motion.
M. Kevin Lamoureux (Winnipeg-Nord, Lib.):  
    Monsieur le Président, la députée pourrait peut-être nous dire ce qui se produirait dans le cas suivant. Imaginons deux entreprises, soit une entreprise de télécommunications et une société privée, qui font parfois affaire l'une avec l'autre et ont une entente. La société privée craint qu'il y ait eu certaines violations du droit d'auteur et demande à l'entreprise de télécommunications des renseignements concernant un de ses clients. La députée ne trouve-t-elle pas préoccupant de penser que l'entreprise de télécommunication pourrait alors, sans mandat ni aucune autre formalité, transférer à une société privée des millions de renseignements? En quoi cette situation protégerait-elle les intérêts des Canadiens ordinaires qui naviguent sur Internet?
Mme Joan Crockatt:  
    Monsieur le Président, cette question comporte de nombreux détails. Je crois qu'il faudrait l'examiner à la lumière des dispositions législatives.
    Une chose est claire: les changements proposés créeraient une barrière autour des renseignements de façon à protéger la vie privée des gens. C'est seulement dans un contexte très restreint que les dispositions du projet de loi autoriseraient des entreprises à échanger des renseignements dans le cours normal de leurs activités. Il s'agirait de renseignements nécessaires à la conduite des activités en question. On ne parle pas ici de faire une vaste recherche afin de recueillir des données sur une multitude de clients. Il s'agirait d'un élément précis, nécessaire à la conduite des activités quotidiennes, et qui semblerait normal à un consommateur dans le cadre des opérations d'une entreprise. Je le répète, par ce projet de loi, on souhaite faire en sorte que, lorsque les consommateurs fournissent des renseignements personnels à une entreprise, ils puissent avoir confiance que ces données bénéficieront d'une excellente protection, digne des pays industrialisés. C'est le but de ce projet de loi.

[Français]

Mme Charmaine Borg:  
    Monsieur le Président, je vais revenir à la question précédente.
    La députée a répondu qu'il était tout à normal et correct d'échanger des renseignements. Elle veut convaincre les gens qu'on est en train de mettre une clôture autour des renseignements personnels des Canadiens.
    Cependant, est-elle au courant du fait que ce projet de loi propose exactement le contraire? Est-elle véritablement d'avis que des entreprises privées peuvent se communiquer des renseignements personnels sans que ces données aient obtenu les protections nécessaires, sans transparence et sans qu'un système soit en place pour s'assurer que cela se fait seulement dans certaines circonstances?
    Aucun de ces éléments n'est en place. Pense-t-elle vraiment qu'on va dans la bonne direction?
    Je me demande si c'est vraiment ce qu'on doit faire pour protéger les renseignements personnels. À mon avis, cela va exactement dans le sens contraire.

  (1645)  

[Traduction]

Mme Joan Crockatt:  
    Monsieur le Président, encore une fois, je crois que le projet de loi vise justement à dissiper les préoccupations des consommateurs. C'est ce que veulent les consommateurs et c'est ce à quoi ils s'attendent du gouvernement. Nous disposons déjà d'importantes mesures de protection des renseignements personnels, mais le projet de loi va encore plus loin.
    Nous voulons nous assurer que nous pouvons traiter avec des entreprises, que nous pouvons fournir des renseignements à des entreprises dignes de confiance et avec lesquelles nous avons l'habitude de traiter, que les renseignements seront protégés et qu'il y a des règles établies en cas d'atteintes à la vie privée. Je crois que les Canadiens s'inquiètent surtout des pirates informatiques, qui pourraient accéder illégalement aux systèmes informatiques d'entreprises légitimes, et de la façon dont les consommateurs seront protégés.
    Cette loi incitera les entreprises, au moyen d'un grand nombre de dispositions, dont des amendes considérables, à accroître les mesures relatives aux renseignements personnels afin de protéger les Canadiens en ligne.
    Une fois de plus, j'exhorte les députés d'en face à appuyer le projet de loi.

[Français]

Mme Marie-Claude Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot, NPD):  
    Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole aujourd'hui sur la motion qui demande le renvoi du projet de loi S-4, Loi sur la protection des renseignements personnels numériques à un comité avant l'étape de la deuxième lecture. J'en profite d'ailleurs pour féliciter ma collègue de Terrebonne—Blainville qui fait un travail béton dans ce dossier. Je tenais à le souligner.
    Le projet de loi S-4 comporte beaucoup de lacunes et doit être modifié, et c'est la raison pour laquelle on voudrait envoyer ce projet de loi en comité avant l'étape de la deuxième lecture.
    Je vais donner quelques détails sur le projet de loi pour le mettre en contexte. Le projet de loi S-4 modifierait la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques afin d'obliger les organisations du secteur privé à déclarer toute perte ou atteinte aux renseignements personnels. Jusque là, ça va. Il prévoit également des sanctions qui seraient infligées aux organisations qui ne respecteraient pas cette obligation. Jusque là, ça va également.
    Toutefois, le critère proposé pour la déclaration obligatoire est subjectif parce qu'il permet aux organisations de déterminer elles-mêmes:
[...] s’il est raisonnable de croire, dans les circonstances, que l’atteinte présente un risque réel de préjudice grave à l’endroit d’un individu »;
    À mon avis, cette importante lacune du projet de loi demande à être corrigée. Pourquoi faire des lois si on demande aux organisations de les appliquer elles-mêmes? J'ai des doutes là-dessus. C'est comme donner le plein pouvoir à un ministre; cela ne fonctionne pas toujours.
    Le projet de loi S-4 donnerait aussi au commissaire à la protection de la vie privée de nouveaux pouvoirs pour conclure des accords de conformité avec les organisations qui, de l'avis du commissaire, n'auraient pas respecté les dispositions de la loi et qui auraient aussi mis en péril les renseignements personnels des Canadiens. Tout cela, ça va également.
    Le projet de loi S-4 ajoute des cas d'exceptions pour lesquels des renseignements personnels peuvent être recueillis, utilisés ou communiqués sans le consentement de la personne concernée. Par exemple, selon les dispositions du projet de loi, il serait plus facile pour les organisations de communiquer entre elles les renseignements personnels d'un individu sans son consentement si cette communication s'inscrit dans un processus menant à une éventuelle transaction commerciale entre les organisations.
    Nous, les députés du NPD, ne sommes absolument pas d'accord sur ce genre de disposition. Ce n'est vraiment pas intéressant pour les consommateurs. Les gens vont recevoir plus de publicité et seront sollicités davantage. Dans la société de surconsommation dans laquelle on vit, on n'a pas nécessairement besoin de cela.
    En d'autres mots, le projet de loi permet à une organisation, dans certaines circonstances, de communiquer des renseignements personnels sur un de ses clients. Si une compagnie a mes renseignements personnels, par exemple, elle va carrément les transmettre à une autre compagnie, qui va pouvoir en faire ce qu'elle veut. On se retrouve donc avec de la publicité chez soi ou des choses qu'on n'a pas nécessairement voulues. Je ne pense pas que ce soit intéressant. C'est une lacune assez importante du projet de loi.
    Le projet de loi S-4 modifie aussi les dispositions de la loi qui définissent dans quelle situation une personne dont les renseignements personnels ont été perdus ou mis en péril en raison d'une atteinte à la sécurité peut demander une audience à la Cour fédérale après avoir obtenu le rapport du commissaire ou avoir été avisée de la conclusion de l'enquête sur une plainte. Le projet de loi prolonge la période où le plaignant peut s'adresser à la cour, la faisant passer de 45 jours à un an. C'est une disposition intéressante, je dois le reconnaître, puisqu'elle donne plus de temps aux gens de se retourner. Elle leur donne la chance d'analyser la situation et de prendre la décision d'aller en cour ou non.

  (1650)  

    Le projet de loi S-4 oblige également les organisations à tenir à jour un registre de toutes les atteintes aux mesures de sécurité impliquant les renseignements personnels qu'elles détiennent. Ce registre pourrait éventuellement être examiné par le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. Encore là, je vois quelques petites lacunes, étant donné qu'on laisse place à la subjectivité. Je ne suis pas convaincue du bien-fondé de cette disposition.
    Mon parti et moi sommes extrêmement préoccupés par le fait que le projet de loi S-4 contient une disposition qui permet aux organisations de communiquer plus facilement des renseignements personnels sans mandat ou consentement des clients et sans aucun mécanisme de surveillance approprié. Cela est extrêmement préoccupant et devrait être modifié sur-le-champ.
    Compte tenu d'une décision qui a été rendue récemment par la Cour suprême du Canada, cette disposition sera fort probablement déclarée anticonstitutionnelle. Il serait donc important que le gouvernement respecte la décision de la Cour suprême et retire du projet de loi toutes les dispositions qui permettent la communication de renseignements personnels sans mandat.
    Les antécédents du gouvernement en matière de protection des renseignements personnels ne sont pas très reluisants. Malgré que le projet de loi S-4 contienne certaines bonnes dispositions, il n'effacera pas le passé. On doit donc le modifier afin qu'il réponde véritablement aux besoins des Canadiens et qu'il respecte les normes internationales en matière de protection de la vie privée.
    En l'espace d'un an, sous le gouvernement de ce premier ministre, des organismes gouvernementaux ont présenté secrètement plus de 1,2 million de demandes aux sociétés de télécommunications pour obtenir des renseignements personnels, sans mandat et sans mécanisme de surveillance approprié. Je n'ai pas besoin d'en dire plus pour qu'on comprenne que cela est préoccupant. Le gouvernement aurait dû profiter du projet de loi S-4 pour corriger ces lacunes qui ont permis beaucoup de violations de la vie privée des Canadiens.
    Finalement, à cause de l'immobilité du gouvernement, la loi n'a jamais été modifiée depuis la nouvelle génération des iPod, iPad, iPhone, etc. Nous avons un retard considérable par rapport aux normes internationales. Le projet de loi S-4 ne va donc pas assez loin et n'apporte pas les modifications nécessaires pour assurer adéquatement la protection des Canadiens à l'ère numérique, où nous sommes rendus.
    Il y a encore beaucoup à faire pour protéger convenablement la vie privée des Canadiens. Le gouvernement aurait avantage à s'y mettre sérieusement.

  (1655)  

[Traduction]

M. David Wilks (Kootenay—Columbia, PCC):  
    Monsieur le Président, la députée a fait référence à l'affaire Spencer, comme l'ont fait les députés de l'opposition, et ils établissent également un lien avec la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, ce qui n'a absolument rien à voir avec l'affaire Spencer. La députée peut-elle présenter à la Chambre quelque preuve du lien entre la décision Spencer et la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques? Pour ma part, je n'en trouve aucun.

[Français]

Mme Marie-Claude Morin:  
    Monsieur le Président, malheureusement, je n'ai pas de documentation à fournir à mon collègue à l'heure actuelle, mais je vais me pencher sur cette question avec les députés qui ont travaillé sur le dossier et il me fera plaisir de transmettre ce que je trouverai à mon collègue d'en face.

[Traduction]

Mme Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands, PV):  
    Monsieur le Président, pour répondre à la question du député de Kootenay—Columbia, ma collègue de l'opposition officielle trouvera peut-être utile de se reporter à l'opinion de Michael Geist, un expert de ce domaine juridique, que le ministre a cité dans les Débats d'un ton approbateur juste avant la pause. Selon M. Geist, l'arrêt Spencer est tout à fait pertinent et la Cour suprême du Canada rejette le point de vue avancé par les ministres. En comité, le gouvernement a fait valoir ceci:
Dans le cas de la LPRPDE, vu la nature des renseignements fournis avant la délivrance d’un mandat, comme des renseignements de base sur les abonnés, on respecte les attentes en matière de protection de la vie privée et cela ne donne donc pas un statut particulier aux compagnies de télécommunications en ce qui a trait aux enquêtes policières.
    Le professeur Geist a affirmé que la Cour suprême du Canada rejette ce point de vue dans l'arrêt Spencer, en concluant qu'« il existe une attente raisonnable en matière de vie privée à l’égard des renseignements relatifs à l’abonnée. » Il existe donc un lien très clair entre le raisonnement sur lequel repose l'arrêt Spencer et le projet de loi à l'étude, le S-4.

[Français]

Mme Marie-Claude Morin:  
    Monsieur le Président, je remercie beaucoup ma collègue de Saanich—Gulf Islands de ses informations, ma foi, très précises.
    Je pense qu'on perd un peu notre temps à parler de l'endroit où c'est écrit, de la façon dont c'est bon, etc. Ici, il y a menace aux droits des Canadiens et à la protection de leurs renseignements personnels. C'est là-dessus qu'il faut se pencher actuellement, et il faut travailler ensemble au projet de loi S-4.
    C'est la raison pour laquelle nous voulons l'envoyer en comité.
Mme Hélène LeBlanc (LaSalle—Émard, NPD):  
    Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours.
    Pour quelles raisons croit-elle que ce projet de loi est envoyé en comité avant l'étape de la deuxième lecture? On avait pourtant fait la demande pour des projets de loi pas mal problématiques, tels que le projet de loi C-23 sur la réforme électorale ou celui sur le trafic des pétroliers.
    À son avis, pour quelles raisons ce projet de loi est-il envoyé en comité avant l'étape de la deuxième lecture?
Mme Marie-Claude Morin:  
    Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question.
    Il serait important d'envoyer ce projet de loi en comité avant l'étape de la deuxième lecture, car somme toute, il est intéressant. Il met plusieurs questions à jour.
    De plus, ce projet de loi comporte des lacunes qui doivent être corrigées. Malgré tout, il serait bon de se pencher sur ces quelques lacunes et de déposer un projet de loi intéressant. Il serait peut-être intéressant qu'on s'entende avec le gouvernement pour former un genre d'équipe et pour déposer un projet de loi qui réponde aux besoins des Canadiens.
    On pourrait envoyer ce projet de loi en comité tout de suite pour corriger ses quelques lacunes, garder ce qu'il contient de bon et en faire quelque chose de vraiment intéressant.

  (1700)  

[Traduction]

M. Larry Maguire (Brandon—Souris, PCC):  
    Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui pour appuyer le projet de loi S-4, Loi sur la protection des renseignements personnels numériques.
    En avril dernier, le ministre de l’Industrie a annoncé Canada numérique 150, un plan ambitieux visant à faire en sorte que les Canadiens puissent profiter pleinement des possibilités qu'offre l'ère numérique. Ce plan établit des objectifs clairs pour un Canada branché et concurrentiel d'ici 2017, juste à temps pour le 150e anniversaire.
    L'un des cinq piliers de Canada numérique 150 est la protection des Canadiens. Le gouvernement reconnaît que, pour que les Canadiens puissent profiter des possibilités qu'offre l'ère numérique, nous devons protéger leurs renseignements personnels dans le monde numérique.
    Auparavant, le gouvernement avait pris des mesures pour protéger les Canadiens en instaurant la Stratégie de cybersécurité du Canada et la nouvelle loi canadienne anti-pourriel. Le projet de loi S-4 ajoute à notre bilan de mesures visant à défendre les Canadiens dans le monde numérique.
    Le projet de loi instaure des mesures en vue de mettre à jour la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, établissant des règles précises pour les entreprises et les organismes en cas de perte ou de vol de renseignements personnels.
    Je suis ravi que la députée de Terrebonne—Blainville appuie le projet de loi et j'espère que cela se traduira par un vote en faveur de son adoption. D'ailleurs, la députée s'est dite heureuse qu'on ait présenté un projet de loi qui prévoit des mesures que son parti et elle réclament depuis longtemps.
    Les atteintes à la sécurité des données continuent de menacer gravement la vie privée et la sécurité des citoyens du monde entier. Par exemple, cet été, JPMorgan Chase & Co., l'une des plus grandes banques aux États-Unis, a été victime d'une attaque qui a touché les comptes de 76 millions de ménages et de 7 millions de petites entreprises. Home Depot a récemment confirmé que 56 millions de cartes de paiement avaient été touchées par une intrusion dans son système de cartes de paiement qui avait duré cinq mois.
    À l'échelle mondiale, il y a eu de 575 millions à 822 millions d'atteintes à la sécurité des données en 2013. Aux États-Unis seulement, près de 92 millions de dossiers ont été compromis au cours de cette même année.
    Actuellement, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques n'oblige pas les entreprises ou les organisations à signaler à leurs clients la perte ou le vol de leurs renseignements personnels. Je suis heureux d'informer la Chambre que le projet de loi S-4 prévoit des mesures pour corriger cette situation. Le projet de loi impose, en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, de nouvelles exigences en matière de déclaration des pertes et des vols de données ou d'autre accès non autorisé à des renseignements personnels pouvant découler d'activités accidentelles ou malveillantes.
    Ces dispositions permettraient aux Canadiens de prendre des mesures pour protéger leurs renseignements personnels en cas d'atteinte à la vie privée, tout en encourageant les entreprises à adopter de meilleures pratiques en matière de sécurité de l'information. Les organisations refusant délibérément de tenir compte de ces exigences seraient passibles d'une amende pouvant aller jusqu'à 100 000 $ pour chaque infraction.
    Je vais expliquer comment ces nouvelles dispositions fonctionneront.
    Aux termes du projet de loi S-4, une organisation qui est victime d'une atteinte à la vie privée serait tenue d'en informer les personnes touchées si cette atteinte risque de leur causer un préjudice grave. L'organisation devrait aussi signaler cette atteinte au commissaire à la protection de la vie privée du Canada.
    En fait, la commissaire à la protection de la vie privée par intérim, Chantal Bernier, a dit que ce projet de loi contenait « des éléments très favorables aux droits à la protection de la vie privée des Canadiennes et Canadiens ». Elle était heureuse que le gouvernement ait traité des enjeux comme le signalement des atteintes.
    Le projet de loi précise les facteurs dont une organisation devrait tenir compte pour déterminer si une atteinte à la vie privée présente un risque réel de préjudice grave à l'endroit des personnes touchées.
    Premièrement, l'organisation devrait tenir compte du degré de sensibilité des renseignements personnels en cause. Deuxièmement, elle devrait tenir compte de la probabilité que les renseignements volés soient mal utilisés — par exemple, si les données ont été chiffrées, combien de temps s'est écoulé entre le moment où l'atteinte s'est produite et celui où on l'a détectée, et si la cause de cette atteinte était accidentelle ou le résultat d'une attaque malveillante.
    Je répète que la loi oblige les organisations à aviser les personnes concernées dès qu'une atteinte est confirmée. Si une organisation détermine qu'une atteinte a eu lieu, elle doit également aviser les autres organisations afin de réduire le risque potentiel pour la personne dont l'information a été compromise. Par exemple, si un magasin apprend que les fichiers de ses clients ont fait l'objet d'une atteinte, il doit contacter les compagnies de cartes de crédit et institutions financières concernées.

  (1705)  

    J'aimerais attirer l'attention de la Chambre sur un élément clé des exigences relatives aux atteintes à la sécurité des données, soit celle qui obligerait les organisations à tenir un registre de toutes telles atteintes et à soumettre l'information au commissaire à la protection de la vie privée, sur demande. Ainsi, le commissaire pourrait contrôler les exigences relatives au signalement des atteintes à la sécurité des données et aux avis. Le commissaire pourrait demander en tout temps que les dossiers lui soient communiqués. Il ne serait pas tenu d'effectuer une vérification ou une enquête.
    Le projet de loi S-4 propose d'imposer de lourdes peines aux compagnies qui contreviennent sciemment à ces nouvelles exigences. Les compagnies qui omettent délibérément de signaler une atteinte à la sécurité des données au commissaire ou d'en aviser les personnes concernées s'exposent à une amende pouvant atteindre 800 000 $, ou encore 100 000 $ pour chaque personne qu'elles n'ont pas contactée. Dans le même ordre d'idées, les compagnies qui camouflent une atteinte à la sécurité des données en ne tenant aucun dossier ou en les détruisant seraient également passibles d'une amende d'un maximum de 100 000 $.
    Certains se demandent peut-être pourquoi imposer des pénalités en cas de manquement aux dispositions relatives à la déclaration des atteintes à la sécurité des données étant donné que la plupart des organisations respectent déjà les lignes directrices du commissaire à la protection de la vie privée relatives au signalement volontaire. Le gouvernement reconnaît que de nombreuses organisations signalent déjà toute atteinte à leurs clients de façon responsable; cependant, ce n'est pas toujours le cas. Les pénalités visent les pommes pourries qui manquent sciemment à leurs obligations ou, pire encore, camouflent les atteintes à la sécurité des données.
    Les Canadiens savent que le gouvernement prend très au sérieux leurs préoccupations en matière de protection de la vie privée. Je suis ravi que nous poursuivions le débat et que nous travaillions avec l'opposition pour déterminer la meilleure façon de protéger les Canadiens dans l'univers numérique.

[Français]

Mme Charmaine Borg (Terrebonne—Blainville, NPD):  
    Monsieur le Président, j'aimerais rappeler à la Chambre que nous sommes en train de débattre d'une motion visant à renvoyer le projet de loi S-4 en comité avant l'adoption en deuxième lecture.
     Le député qui vient de prendre la parole a parlé de tous les bons éléments du projet de loi S-4, mais il a voté contre mon projet de loi C-475, qui proposait sensiblement les mêmes choses, sinon de meilleures protections pour les Canadiens.
    Toutefois, ma question portera plutôt sur le jugement de la Cour suprême concernant une disposition de ce projet de loi liée aux données personnelles. On ne sait pas si les conservateurs ont l'intention de changer cette disposition lors de l'étude en comité.
    Le député qui vient de prendre la parole craint-il que ce projet de loi soit jugé inconstitutionnel? Sinon, pourquoi ne veut-il pas considérer le jugement de la Cour suprême dans l'affaire Spencer par rapport à ce projet de loi?

[Traduction]

M. Larry Maguire:  
    Monsieur le Président, je sais que la députée a déjà présenté un projet de loi semblable. Ce que nous cherchons à faire maintenant, c'est d'éclaircir les dispositions qu'elle avait proposées afin d'éliminer plusieurs formalités administratives, tout en veillant à protéger la vie privée des Canadiens en ce qui concerne les messages électroniques qui viennent perturber leur vie en divulguant des renseignements personnels.
    Pour ce qui est des autres questions touchant l'exécution de la loi, il est impératif de mettre en place l'obligation de rendre des comptes et d'imposer des sanctions susceptibles de dissuader les pommes pourries dont j'ai parlé plus tôt de poursuivre leurs activités. Nous trouverons des moyens pour nous assurer de cela.
    Eu égard à la constitutionnalité, j'exhorte les députés à appuyer ce projet de loi afin que nous puissions le faire progresser et éliminer le plus d'incohérences possibles dans le cadre de nos débats.

  (1710)  

Mme Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands, PV):  
    Monsieur le Président, j'espère que je ne prendrai pas le député de Brandon—Souris au dépourvu, mais j'ai une question à propos de la démarche du leader du gouvernement à la Chambre. Je n'ai pas des tonnes d'expérience parlementaire, mais il me semble pour le moins inusité qu'on nous demande de renvoyer un projet de loi émanant du Sénat directement à un comité. Je n'avais jamais entendu parler d'une telle démarche parlementaire.
    J'aimerais vraiment savoir quel est l'intérêt de recourir exceptionnellement à l'article 73 du Règlement au lieu, comme d'habitude, de procéder à l'étude du projet de loi à l'étape de la deuxième lecture pour ensuite le renvoyer au comité. Le député peut-il m'expliquer ce qui justifie la démarche utilisée par rapport au projet de loi S-4?
M. Larry Maguire:  
    Monsieur le Président, il importe d'accélérer autant que possible l'adoption du projet de loi afin de mettre en place les lois qui protégeront les renseignements personnels des Canadiens à l'ère numérique. Je crois que c'est là le coeur de la démarche: faire avancer le projet de loi.
    De toute évidence, nous tenons à faire progresser le projet de loi S-4. Le Sénat a proposé une excellente mesure législative. J'ai écouté le débat cet après-midi et je constate que les députés de l'opposition adhèrent manifestement à ce genre de projet de loi. J'ai donc hâte de continuer à répondre à leurs questions et à leurs préoccupations.

[Français]

Mme Hélène LeBlanc (LaSalle—Émard, NPD):  
    Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je me lève à la Chambre aujourd'hui afin d'appuyer la motion visant à renvoyer le projet de loi S-4 à un comité avant l'étape de la deuxième lecture.
    Le projet de loi S-4 va modifier la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques. Je vais en parler plus longuement, mais je voudrais m'attarder sur cette motion renvoyant le projet de loi à un comité, avant l'étape de la deuxième lecture. C'est assez particulier, car on n'a pas vu cela dans l'histoire récente de ce gouvernement.
     C'est assez intéressant et cela soulève chez moi un questionnement. Pourquoi cette mesure à ce moment-ci? Pourquoi le gouvernement a-t-il choisi de le faire, alors qu'il y avait d'autres projets de loi? Est-ce peut-être parce qu'il y a des doutes du côté du gouvernement face au projet de loi S-4, et qu'il veut l'envoyer en comité pour, on l'espère, régler les problèmes qui y ont été aperçus? C'est la question que je me pose.
    Alors que nous avions demandé que des projets de loi fortement contestés soient envoyés en comité avant l'étape de la deuxième lecture, comme le projet de loi C-23 sur la réforme électorale, le projet de loi C-33 sur l'éducation des Premières Nations, et le projet de loi C-3 sur le trafic pétrolier le long de nos côtes, par exemple, le gouvernement avait refusé. Je me demande pourquoi il avait refusé et pourquoi il prend maintenant la mesure assez inhabituelle, ou moins fréquente dans l'histoire récente, d'envoyer le projet de loi S-4, un projet de loi émanant non du gouvernement mais du Sénat, en comité, avant l'étape de la deuxième lecture.
    Le niveau procédural n'est pas encore un de mes points forts, mais nous avons ici des experts qui peuvent nous éclairer. Ce que je trouve intéressant à cet égard, c'est que lorsqu'on envoie un projet de loi en comité avant l'étape de la deuxième lecture, comme le veut cette motion, la portée des amendements proposés pourra être plus vaste. En d'autres mots, on pourra faire des amendements plus vastes étant donné que l'étude en comité n'est pas restreinte par le principe du projet de loi, celui-ci n'ayant pas encore été approuvé par la Chambre. C'est intéressant. On peut peut-être espérer que le projet de loi S-4 sera modifié, et qu'on aura par la suite un produit plus fini, si je peux m'exprimer ainsi, afin de pouvoir mieux l'accepter et d'en faire une deuxième lecture.
    Le projet de loi S-4 modifie de façon assez importante la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques. J'ai jeté un coup d'oeil à cette loi. Elle a obtenu la sanction royale en avril 2000. Nous sommes conscients que 14 ans, c'est toute une éternité dans le monde numérique. Beaucoup de choses se sont passées au cours de ces 14 années. C'est tout de même une loi qui a été l'aboutissement d'une vaste consultation auprès d'une large gamme d'experts à tous les niveaux.

  (1715)  

    Ce travail avait été accompli en large consultation. C'était en 2000. On peut dire que, depuis 2006, avec ce gouvernement, les consultations sont plutôt restreintes à des groupes très particuliers. C'était intéressant de voir qu'en 2000, on avait fait une vaste consultation afin d'aboutir à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques. Voici ce que vise cette loi:
    Loi visant à faciliter et à promouvoir le commerce électronique en protégeant les renseignements personnels recueillis, utilisés ou communiqués dans certaines circonstances, en prévoyant l’utilisation de moyens électroniques pour communiquer ou enregistrer de l’information et des transactions et en modifiant la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur les textes réglementaires et la Loi sur la révision des lois
    C'est cette loi qu'on va modifier maintenant. Ce qui est également intéressant dans cette loi, c'est ce qu'il y a à l'annexe 1. Des principes ont été énoncés dans la loi qu'on va modifier, et ils sont vraiment intéressants car ils ont été énoncés dans la Norme nationale du Canada intitulée « Code type sur la protection des renseignements personnels ». Les 10 principes sont les suivants: responsabilité; détermination des fins de la collecte des renseignements; consentement; limitation de la collecte; limitation de l’utilisation, de la communication et de la conservation; exactitude; mesures de sécurité; transparence; accès aux renseignements personnels; et possibilité de porter plainte à l’égard du non-respect des principes.
    J'ai pris la peine de lire ces principes. J'ai trouvé cela très intéressant et je recommande aux députés de les lire. En effet, en tant que députés, qu'on le veuille ou non, on a à recevoir des renseignements personnels et des données confidentielles dans nos bureaux de circonscription. C'est pourquoi nous avons également la responsabilité de respecter ces principes de protection des renseignements personnels et des documents électroniques.
    En ce moment, on parle d'une motion qui envoie le projet de loi S-4 en comité avant sa deuxième lecture. J'ai mentionné que, dans l'histoire récente du Parlement, cela ne s'est pas produit très souvent. Durant le temps qu'il me reste, j'aimerais donc voir brièvement ce que le projet de loi S-4 va changer.
    Le projet de loi va changer de façon importante la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, que je viens de mentionner, notamment en permettant la communication des renseignements personnels à l'insu de l'intéressé ou sans son consentement dans certaines circonstances. Voilà un aspect qui, selon moi, est discutable quant à la protection des renseignements personnels. En effet, on permettrait à des compagnies de transmettre des renseignements personnels dans certaines conditions.
    En lisant le projet de loi, je me suis dit que, franchement, il faudrait expliquer ces conditions un peu plus longuement et donner des exemples. Par exemple, quand, dans une transaction commerciale, devrait-on transmettre des renseignements personnels sans le consentement des clients?
    Certains aspects du projet de loi sont positifs, comme obliger les organisations à prendre diverses mesures dans le cas d'atteinte à la sécurité des données. On voit que même le gouvernement actuel a des petits problèmes de transparence sur ce plan. Le troisième aspect vise à ériger en infraction le fait de ne pas remplir ses obligations en cas d'atteinte à la sécurité des données. Le quatrième aspect permet au commissaire à la protection de la vie privée, dans certaines circonstances, de conclure un accord de conformité avec une organisation.

  (1720)  

    Voilà les quatre grands aspects du projet de loi S-4 qui soulèvent des préoccupations. D'autres aspects sont quand même positifs et vont dans la bonne direction. C'est pourquoi j'appuie la motion visant à envoyer le projet de loi S-4 en comité afin de régler les anicroches qu'il contient et qui pourraient porter atteinte à la protection de la vie privée.

[Traduction]

Mme Linda Duncan (Edmonton—Strathcona, NPD):  
    Monsieur le Président, mon intervention a deux volets. D'abord, je dois dire que l'opposition voit d'un bon oeil que nous ayons peut-être enfin la possibilité de discuter d'un projet de loi et de proposer des amendements, car le gouvernement a déjà refusé maintes et maintes fois qu'on procède de cette façon, qui permettrait pourtant d'apporter des changements substantiels aux mesures législatives. Par conséquent, nous sommes en faveur de cette procédure.
    Ensuite, le Sénat non élu propose d'apporter des améliorations et des amendements à un projet de loi. Or, s'il y avait eu un débat et un examen en bonne et due forme de tous les partis, le projet de loi aurait pu être amélioré dès le départ. Je ne prétends pas du tout connaître très bien le domaine, mais en parcourant rapidement le projet de loi, je constate que bon nombre d'atteintes à la sécurité se produisent en raison de ce que fait le gouvernement. Pourtant, le projet de loi semble porter sur les organismes privés.

  (1725)  

[Français]

Mme Hélène LeBlanc:  
    Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question.
     D'après ma lecture de ce projet de loi, celui-ci s'adresse aux entreprises privées. Toutefois, il y a des aspects que je devrai examiner de plus près. Comme ma collègue l'a mentionné, il y a également des inquiétudes par rapport à la protection des données des contribuables canadiens au sein du gouvernement.
     Est-ce que le gouvernement, dans ce projet de loi, s'arroge certaines exemptions concernant la protection de la vie privée? C'est une excellente question. D'après ma lecture du projet de loi, il s'agit plutôt de la protection des renseignements par les entreprises privées. Toutefois, il faut rappeler que le gouvernement a une énorme responsabilité de protéger les renseignements personnels également.
Mme Charmaine Borg (Terrebonne—Blainville, NPD):  
    Monsieur le Président, j'aimerais remercier ma collègue d'être intervenue dans le débat sur ce projet de loi très important.
    Au début de son discours, elle a demandé pourquoi le gouvernement voulait envoyer ce projet de loi en comité avant la deuxième lecture, puisqu'on l'avait déjà proposé tellement de fois.
    Tout à l'heure, j'ai eu une conversation avec ma collègue. Elle semblait avoir certaines inquiétudes, et je pense qu'elles sont bien fondées. J'aimerais qu'elle en fasse part à la Chambre.
Mme Hélène LeBlanc:  
    Monsieur le Président, j'aimerais saluer ma collègue de Terrebonne—Blainville, qui est notre porte-parole en matière d'enjeux numériques.
    Je félicite d'ailleurs l'opposition officielle, qui fait preuve d'innovation en ayant une porte-parole en matière d'enjeux numériques. Celle-ci peut comprendre la complexité de ces enjeux, qui nécessitent un équilibre entre l'évolution rapide de la technologie et la protection des renseignements personnels.
     Son projet de loi C-475 était une initiative tout à fait louable. Dans le résumé législatif qui avait été préparé, on mentionnait que ce projet de loi prévoyait une protection accrue des renseignements personnels. On se demande pourquoi le gouvernement n'avait pas appuyé cette très belle initiative.
    On continue à soulever le manque d'équilibre dont fait parfois preuve le gouvernement par rapport à la protection des renseignements personnels. Il donne parfois librement l'autorisation de surveiller des gens sans mandat.

[Traduction]

M. Phil McColeman (Brant, PCC):  
    Monsieur le Président, je suis content de prendre la parole pour appuyer le projet de loi S-4, Loi sur la protection des renseignements personnels numériques. Le projet de loi S-4 donnerai au gouvernement une assise qui lui permettrait de tenir les entreprises...

[Français]

Le président suppléant (M. Bruce Stanton):  
    L'honorable députée deTerrebonne—Blainville invoque le Règlement.
Mme Charmaine Borg:  
    Monsieur le Président, j'ai écouté avec beaucoup d'intérêt tous les discours des députés conservateurs et, si ma mémoire est bonne et si j'ai bien suivi l'ordre du jour, on est en train de débattre d'une motion visant à envoyer le projet de loi S-4 en comité avant la deuxième lecture. Chaque fois qu'un député conservateur se lève, il dit qu'il parle du projet de loi S-4 et ne parle pas de la motion dont on est censé débattre aujourd'hui. Je comprends que ces deux éléments sont peut-être liées, mais on est en train de débattre de la motion, je pense que c'est important de le soulever.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton):  
    J'apprécie l'intervention de l'honorable députée de Terrebonne—Blainville. En effet, l'honorable députée remarque que les arguments qui font partie de la conversation aujourd'hui seraient pertinents dans un débat sur le projet de loi.

  (1730)  

[Traduction]

    La députée invoque le Règlement pour des raisons de pertinence du fait que la question dont la Chambre est saisie porte sur le renvoi du projet de loi au comité permanent avant la deuxième lecture. C'est un recours au Règlement pertinent parce qu'il soulève une question de pertinence.
    Cela étant dit, nous comprenons qu'à la Chambre, les députés ont beaucoup de liberté quant à la façon de présenter leurs arguments sur la question étudiée. Comme les députés peuvent l'imaginer, il est difficile de soutenir des arguments sans se reporter au contenu du projet de loi. Nous avons eu le même problème lors des débats sur l'attribution de temps, par exemple.
    Bien que la députée de Terrebonne—Blainville ait raison de dire que la question porte sur le renvoi du projet de loi au comité, je dirais que, dans ce cas-ci, il est normal que les députés commentent le projet de loi à proprement parler en exposant leurs arguments, à condition, bien entendu, qu'ils reviennent à la question à l'étude et fassent le lien entre leurs arguments et cette question.
    Le député de Brant vient de commencer son intervention. Je suis certain que, durant les 10 minutes dont il dispose, il reliera ces arguments à la question dont la Chambre est saisie.
    Le député de Brant a la parole.
M. Phil McColeman:  
    Monsieur le Président, le projet de loi fournirait un cadre permettant au gouvernement d'exiger des comptes aux entreprises au nom des consommateurs.
    Pour renforcer la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, ou LPRPDE, il établirait de nouvelles règles en matière de protection des renseignements personnels sur le Web et permettrait de les appliquer au moyen d'outils de conformité et d'application plus efficaces.
    Aux termes de ce projet de loi, le commissaire à la protection de la vie privée aurait accès à de nouveaux outils pour l'aider à s'acquitter de ses tâches de surveillance et de protection. Par ailleurs, les tribunaux continueraient d'appliquer la loi et pourraient imposer les nouvelles sanctions importantes qui ont été créées pour encourager le respect des exigences fondamentales.
    Aux termes de la LPRPDE, le commissaire à la protection de la vie privée doit veiller au respect de la loi. Il a le pouvoir d'enquêter, d'entrer dans un local et d'exiger qu'on lui fournisse des éléments de preuve. Il peut servir de médiateur en vue d'un règlement, faire des recommandations, et publier les noms de ceux qui contreviennent à la LPRPDE. En résumé, le commissaire enquête sur les plaintes et travaille auprès des entreprises pour s'assurer qu'elles respectent la loi, mais les mesures d'application relèvent de la Cour fédérale. En effet, le commissaire à la protection de la vie privée et la Cour fédérale collaborent de manière efficace pour administrer et appliquer les règles établies dans la loi.
    Le commissaire ou toute autre personne peut demander une audience à la Cour fédérale sur tout sujet rattaché à la plainte initiale. La cour, et non le commissaire, a le pouvoir d'ordonner à l'organisme de changer ses pratiques. La Cour fédérale peut en outre accorder des dommages-intérêts aux Canadiens lorsque leur vie privée a été violée et qu'ils en ont subi un préjudice. Bien que le projet de loi à l'étude prévoie de nouveaux outils à l'intention des tribunaux et du commissaire à la protection de la vie privée, la cour serait toujours responsable des mesures d'exécution.
    Comme on l'a déjà dit, la mesure crée des infractions et des sanctions dans trois domaines liés aux nouvelles règles sur les fuites de données. Les tribunaux pourraient imposer des sanctions à une organisation dans les cas suivants: elle a omis sciemment de déclarer une fuite de données au commissaire conformément à la loi; elle a omis sciemment d'informer une personne d'une fuite de données conformément à la loi; elle a omis sciemment de garder des dossiers sur les fuites de données ou les a détruits délibérément conformément à la loi.
    Compte tenu des infractions prévues en ce moment dans la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, ces infractions pourraient être passibles d'une amende pouvant aller jusqu'à 10 000 $ sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et d'au plus 100 000 $ par mise en accusation. Je signale à la Chambre que l'organisation peut se voir imposer une amende pour chaque personne qui n'a pas été avisée. Compte tenu du grand nombre de personnes qui peuvent être visées par une fuite de renseignements personnels, il s'agit d'une peine très importante.
    Parallèlement, le projet de loi donnerait au commissaire à la vie privée les outils dont il a besoin pour surveiller les répercussions et l'efficacité de ces nouvelles règles et agir comme ombudsman de manière à réduire le nombre de cas qui se retrouvent devant les tribunaux. Le commissaire à la vie privée aurait le pouvoir de négocier des accords de conformité avec les organisations.
    J'aimerais donner un exemple à la Chambre. Supposons qu'à la suite d'une enquête ou d'une vérification, le commissaire détermine qu'une organisation doit prendre certaines mesures correctives pour continuer de se conformer à la loi. Le projet de loi S-4 prévoit que l'organisation pourrait accepter de prendre ces mesures correctives et qu'en échange, on lui garantirait qu'elle ne serait pas traduite en justice en ce qui concerne les infractions qu'elle aurait commises. Cependant, l'organisation serait aussi tenue responsable sur le plan juridique des engagements qu'elle prendrait dans l'accord de conformité.
    Les accords de conformité sont un mécanisme efficace pour obliger les organisations à rendre des comptes. Ils permettent au commissaire à la vie privée et aux organisations d'éviter des procédures judiciaires coûteuses et donnent la souplesse voulue pour tenir compte des circonstances particulières à l'organisation.
    Je rappelle à la Chambre que les accords de conformité sont déjà utilisés par le président du CRTC aux termes de la loi anti-pourriel et par la ministre de la Santé aux termes de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation.

  (1735)  

    En ajoutant les accords de conformité à l'arsenal d'outils dont dispose le commissaire à la vie privée, nous pourrions renforcer la protection des renseignements personnels des consommateurs sans modifier entièrement le cadre de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques ou le rôle du commissaire.
    Toutefois, pour que cette disposition soit efficace, il faudra apporter d'autres changements au régime. Par exemple, selon la loi actuelle, le commissaire ne dispose que de 45 jours après avoir transmis les résultats de son enquête pour présenter à la Cour fédérale une demande de prise de mesures correctives. L'expérience a montré que cette période est trop courte pour permettre au commissaire de travailler avec les entreprises afin de mettre en oeuvre ses recommandations. Il existe également un risque que les entreprises retardent simplement la mise en oeuvre des changements requis jusqu'à ce que les 45 jours soient écoulés.
    De surcroît, 45 jours, ce n'est pas suffisant pour négocier et conclure un accord de conformité. Pour toutes ces raisons, le projet de loi devrait prolonger la période acceptable pour présenter une demande à la cour: le commissaire devrait disposer d'une année à partir du moment où il transmet les résultats de son enquête.
    Enfin, j'aimerais souligner que le projet de loi comprendrait un autre outil favorisant le respect des dispositions relatives aux fuites de renseignements. En effet, le projet de loi donnerait au commissaire le pouvoir de dévoiler publiquement les actes préjudiciables commis par une organisation s'il estime qu'il est dans l'intérêt du public de le faire. Selon la loi actuelle, le commissaire a des pouvoirs très limités en ce qui concerne la divulgation de détails relatifs aux pratiques de traitement des renseignements personnels d'une organisation.
    Cependant, à l'heure actuelle, le commissaire ne peut pas rendre public le fait que, par exemple, des organisations ne collaborent pas aux enquêtes ou ne cessent de repousser l'instauration des recommandations visant à corriger les problèmes de protection de la vie privée. Le projet de loi S-4 permettrait au commissaire de rendre publics davantage de renseignements concernant les organisations fautives. Voilà un outil crucial qui incitera les organisations à respecter la loi.
    Puisque la technologie et le marché évoluent, et afin de protéger les Canadiens et leur vie privée, il faut doter le commissaire et les tribunaux d'outils plus efficaces pour que les organisations assument leurs responsabilités et traitent les renseignements personnels comme il se doit.
    Le projet de loi dont nous sommes saisis répond à ce besoin en instaurant quatre nouveaux outils. Premièrement, il prévoit l'imposition de sanctions sévères contre quiconque, de façon délibérée, ne respecte pas les exigences visant les nouveaux et importants avis que les organisations devront envoyer en cas d'atteinte à la protection des renseignements personnels. Deuxièmement, le projet de loi accorderait au commissaire le pouvoir de négocier des accords de conformité. Troisièmement, il prolongerait le délai de prescription que le commissaire et les particuliers doivent respecter si ces derniers veulent saisir les tribunaux d'une affaire; le délai serait désormais de un an. Quatrièmement, le projet de loi donnerait au commissaire le pouvoir de rendre publics davantage de renseignements sur les organisations fautives.
     J'espère que les députés se joindront à moi et qu'ils appuieront le projet de loi S-4, lequel conférerait ces nouveaux outils aux tribunaux et au commissaire à la protection de la vie privée.

  (1740)  

[Français]

Mme Charmaine Borg (Terrebonne—Blainville, NPD):  
    Monsieur le Président, j'ai écouté avec intérêt, encore une fois, le discours de mon collègue conservateur.
    J'ai une question plus spécifique pour lui. Je suis d'accord qu'il est essentiel qu'on mette en avant un mécanisme obligatoire d'avertissement en cas de perte de données ou ou d'atteinte à celles-ci. J'ai même proposé une telle mesure dans mon projet de loi C-475, contre lequel le député a voté.
    Dans mon modèle, j'avais proposé un mécanisme objectif dans le cadre duquel ce ne seraient pas les organisations elles-mêmes qui seraient tenues de déterminer si l'atteinte aux données ou la fuite avait été assez importante pour avertir le client en question.
    Ce qui est proposé dans le projet de loi S-4 est vraiment un seuil subjectif. On demande à l'organisation de porter ce jugement elle-même. Beaucoup d'avocats, de spécialistes et d'universitaires ont trouvé ce seuil problématique. Mon collègue ne trouve-t-il pas que ce modèle est problématique?

[Traduction]

M. Phil McColeman:  
    Monsieur le Président, je ne pense pas que notre approche pose problème; prenons le milieu des affaires comme cadre de référence. Les règles et les outils renforcés qui seront ajoutés à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et dont le commissaire et les tribunaux disposeront grâce au projet de loi constituent, d'une certaine façon, une mise en garde: si les organisations n'avisent pas les intéressés qu'il y a eu atteinte à leurs renseignements personnels et s'il est conclu qu'il y a eu manquement et que les organisations ont choisi, en toute connaissance de cause, de ne pas les aviser, ces dernières s'exposent alors à des sanctions extrêmement sévères.
    Les organisations sauraient dès lors qu'il faut signaler même la plus petite atteinte aux renseignements personnels. Le commissaire aurait ainsi les outils nécessaires pour intervenir et pour faire respecter les règles, et ce, avec toute la rigueur qui s'impose.
M. Kevin Lamoureux (Winnipeg-Nord, Lib.):  
    Monsieur le Président, disons qu'il s'agit par exemple de PayPal, c'est-à-dire une organisation ou une société, le député ne croit-il pas qu'il faudrait prévoir des mesures quelconques pour protéger les consommateurs afin que PayPal, par exemple, ne divulgue pas à une entreprise privée des renseignements personnels liés à l'achat d'un article ou de quelque chose du genre qui toucherait au droit d'auteur?
    Le député croit-il qu'il devrait y avoir un mécanisme de contrôle afin de protéger la vie privée des Canadiens?
M. Phil McColeman:  
    Monsieur le Président, c'est exactement ce que vise cette loi sur la protection des renseignements personnels, c'est-à-dire offrir une protection aux Canadiens dans le genre de situation dont parle le député et faire en sorte que la responsabilité incombe à l'entreprise. Le député a utilisé l'exemple de PayPal. On met l'accent sur l'éthique dans les affaires, et le consommateur est ainsi beaucoup plus protégé. Si les entreprises enfreignent les règles prévues dans la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, que la nouvelle mesure législative vise à renforcer, elles feront l'objet de sanctions très sévères.
    En fait, la mesure législative signalera aux entreprises que nous prenons très au sérieux le caractère privé des renseignements personnels des Canadiens et qu'elles devront en tenir compte au moment de prendre des décisions concernant la divulgation de renseignements. Ce que nous disons, c'est que les entreprises peuvent prendre de telles décisions. Si toutefois leurs décisions ne sont pas bonnes, si elles sont contraires à l'éthique, si elles ne sont pas claires ou si elles visent à contourner les règles, les entreprises feront l'objet de sanctions beaucoup plus sévères.

[Français]

Mme Annick Papillon (Québec, NPD):  
    Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi S-4, qui prévoit la modification des lois canadiennes en matière de protection des renseignements personnels.Toutefois, dans sa forme actuelle, le projet de loi S-4 contient des mesures qui élargiraient l'accès à ces renseignements sans mandat.
    En proposant de renvoyer le projet de loi à un comité avant l'étape de la deuxième lecture, le gouvernement a décidé de prendre une nouvelle voie législative pour ce projet de loi.
    En effet, la motion du gouvernement demande le renvoi du projet de loi à un comité avant l'étape de la deuxième lecture. Cette motion permet ainsi aux députés d'examiner le projet de loi S-4 avant l'étape de la deuxième lecture et de proposer des amendements qui en modifient la portée.
    Nous appuyons la motion, puisque nous espérons que certaines des inquiétudes majeures que nous avons concernant ce projet de loi pourront être examinées. Nous sommes extrêmement préoccupés par le fait que le projet de loi S-4 contient une disposition permettant aux organisations de communiquer plus facilement des renseignements personnels sans qu'un mandat ou que le consentement des clients soit nécessaire et sans qu'un mécanisme de surveillance approprié soit mis en place.
    Dans un texte publié dans la revue de la Ligue des droits et libertés au printemps 2014, le titulaire de la chaire de recherche du Canada en surveillance et construction sociale du risque de l'Université Laval à Québec, M. Stéphane Leman-Langlois, explique de façon précise les risques associés à la surveillance industrielle.
    Voici ce qu'il dit à différents endroits de son texte:
[...] on oublie facilement qu’une myriade d’entités privées collectent à chaque seconde des montagnes d’informations sur nous, nos habitudes, nos comportements et nos interactions avec les autres [...]
    [Plusieurs entités commerciales se doivent d’amasser un minimum d’informations sur leurs clients, tout simplement afin de leur fournir le service qu’ils demandent. Un téléphone portable ne pourrait fonctionner sans continuellement révéler sa position; on devra également conserver, à des fins de facturation, les données sur les appels reçus et effectués à partir du téléphone [...]
    Ceci, on peut s’en douter, s’accumule et à la longue peut représenter des quantités phénoménales de données [...]
    Ce que les métadonnées peuvent révéler à notre sujet est [absolument incroyable]. Une expérience en cours à l’Université Stanford, avec 500 volontaires offrant leurs métadonnées, a montré que les chercheurs pouvaient établir le dossier financier, l’état de santé, l’adhésion aux AA, le fait d’avoir eu un avortement ou de posséder des armes, et encore bien d’autres choses [...]
    Récemment, les projecteurs ont été braqués sur certains organismes de renseignement gouvernementaux qui sont profondément impliqués dans la collecte généralisée d’informations sur les Canadiens. Il s’agit, en particulier, de la GRC, du Centre de la sécurité des télécommunications Canada (CSTC), du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) et de la National Security Agency (NSA) des ÉUA.
    Or, souvent [...] ces organismes ne font plus de collecte ou d’interception active et se contentent d’exiger des données déjà amassées par les entreprises [...]
    Si tout ça nous paraît plutôt éloigné de notre réalité quotidienne [...], cette activité [...] a des effets parfaitement tangibles sur nos vies de citoyens ordinaires [...]
    Le portrait que dresse le professeur, M. Leman-Langlois de l'Université Laval, doit nous faire réaliser l'importance du sujet débattu aujourd'hui.
    Cependant, voici ce que ce même professeur expert en renseignements de sécurité avait à dire au sujet de la position actuelle du gouvernement:
     On s'entend, il n'y a pas énormément de vie privée sur Internet. Mais certaines protections, très faibles, sont là. Mais au lieu de [renforcer la protection de la vie privée], ce qui serait préférable, on vient nous barder de projets de loi qui viennent réduire cette protection.

  (1745)  

    Bien que le projet de loi S-4 propose d'importantes modifications à la Loi sur la protection des renseignements personnels, comme l'obligation de déclarer toute atteinte aux renseignements et l'augmentation des pouvoirs du commissaire à la protection de la vie privée, nous craignons, au NPD, les répercussions négatives que certaines dispositions du projet de loi auront sur les droits des Canadiens concernant la protection des renseignements personnels. Les antécédents des conservateurs en matière de protection des renseignements personnels sont très peu reluisants et le projet de loi S-4 n'effacera certainement pas le passé.
    En l'espace d'un an seulement, des organismes gouvernementaux ont présenté secrètement plus de 1,2 million de demandes aux sociétés de télécommunications pour obtenir des renseignements personnels sans que des mandats n'aient été accordés et sans mécanismes de surveillance appropriés. De plus, selon des documents que nous avons obtenus, il y a eu près de 3 000 atteintes à la vie privée et aux renseignements personnels des Canadiens faites par l'Agence du revenu du Canada en moins d'un an. Le mois dernier, j'ai demandé ici même, à la Chambre, si le gouvernement avait l'intention de suivre la recommandation du NPD qui est de mettre sur pied un comité d'experts indépendants pour étudier de quelle façon le gouvernement utilise et entrepose les données de communication des Canadiens. Or, depuis, comme à son habitude, c'est le silence radio pour le gouvernement canadien. Je n'ai jamais eu de réponse à ma question de la part des conservateurs, le gouvernement aurait dû profiter du projet de loi S-4 pour corriger les lacunes de la Loi sur la protection des renseignements personnels qui ont permis ces multiples violations de la vie privée des Canadiens.
    En 2012, le NPD a présenté le projet de loi C-475. Celui-ci aurait ajouté à la loi fédérale des normes de protection des données en ligne semblables à celles que contient la Loi sur la protection des renseignements personnels du Québec. Les normes québécoises concernant la protection des données auraient donc été appliquées à l'ensemble des organisations enregistrées au fédéral et aux organisations ayant des clients et des utilisateurs résidant au Québec. Les conservateurs se sont opposés à notre proposition et aujourd'hui, ils présentent une version bien moins efficace de ce même projet de loi.
    Le NPD estime que le Canada doit se doter d'un mécanisme de déclaration obligatoire de la perte de renseignements personnels ou d'atteinte aux renseignements personnels fondé sur des critères objectifs, comme le proposait le projet de loi C-475. Le NPD insiste aussi pour que l'on retire les dispositions du projet de loi S-4 qui permettent à des organisations de communiquer entre elles des renseignements personnels sans le consentement des Canadiens et sans qu'un mandat ne soit nécessaire.
    Pour assurer la réelle protection de la vie privée des Canadiens, des sanctions dissuasives devraient être mises en place de manière à encourager ou à obliger les entreprises privées à respecter les lois canadiennes.
    C'est ce que propose le NPD, et nous espérons que le gouvernement sera à notre écoute en comité, parce que c'est ce que nous demandons. Nous pensons qu'il faut nettement faire un travail plus concis et c'est pourquoi on est là en ce moment. C'est sûr que, si ce n'est pas bien fait, il faudrait très certainement un comité d'experts indépendants. Comme je l'ai dit, je pense que la solution est là, seulement le gouvernement conservateur, comme on l'a vu trop souvent, tourne les coins ronds et cela donne à peu près ceci.
    Je vais maintenant prendre les questions.

  (1750)  

Mme Charmaine Borg (Terrebonne—Blainville, NPD):  
    Monsieur le Président, j'aimerais féliciter ma collègue de son excellent discours qui a vraiment mis les différents problèmes du projet de loi à l'avant-plan.
    Maintenant, j'aimerais entendre ses commentaires, parce qu'elle a souligné que le gouvernement aurait pu utiliser le projet de loi S-4 pour corriger les lacunes de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, la LPRPDE, qui permettent un système parallèle où les agences gouvernementales peuvent tout simplement demander à des fournisseurs d'accès Internet des renseignements sur les clients, dont leur adresse IP. J'aimerais qu'elle parle davantage de cela et explique à quel point c'est important de combler ces lacunes pour mettre fin à ce système parallèle sans consentement, sans supervision et sans transparence.

  (1755)  

Mme Annick Papillon:  
    Monsieur le Président, je pense que c'est exactement cela: sans mandat, sans supervision, sans mécanisme de surveillance et sans transparence.
    Les Canadiens n'aiment pas qu'on joue avec leur vie privée. Cela n'a pas de sens et c'est franchement inacceptable. Le projet de loi S-4 n'est pas là pour combler les lacunes qui sont pourtant présentes. Il contient des mesures qui accroîtraient l'accès sans mandat aux renseignements des abonnés des compagnies de télécommunications, par exemple. Cela est vraiment honteux. Cela n'a aucun sens. On a vu certains dérapages dans les actualités récentes. Est-ce qu'on veut que le Canada aille dans cette direction en laissant n'importe qui faire n'importe quoi de nos données personnelles, celles qui définissent notre vie? Quels seraient nos recours si cela nous arrivait en tant que citoyens canadiens
    On sait que le vol identité est devenu une réalité et que ces données peuvent circuler et être utilisées. On a même vu le gouvernement perdre des données. Un moment donné, il faut être conscient de ce qu'on fait. Je pense que, compte tenu du fait que cela se fait sans mandat, sans surveillance et sans aucun mécanisme de protection, les Canadiens ont raison d'être inquiets aujourd'hui. C'est pour cela que nous tirons la sonnette d'alarme sur cette situation.

[Traduction]

M. Kevin Lamoureux (Winnipeg-Nord, Lib.):  
    Monsieur le Président, on observe aujourd'hui un processus intéressant et plutôt rare. À mon souvenir, le gouvernement n'a jamais proposé de motion visant à renvoyer un projet de loi à un comité pour ensuite procéder, lorsque la mesure revient à la Chambre, à l'étape du rapport et à celle de la deuxième lecture. Cela semble indiquer que le gouvernement envisage d'apporter des amendements de fond à l'étape de l'étude en comité. J'espère que je ne me fais pas de faux espoirs.
    Je me demande si la députée est d'accord pour dire que des amendements de fond s'imposent dans ce projet de loi. Je crois que c'est une des raisons qui font que les partis de l'opposition, tant le NPD que le Parti libéral, appuient son renvoi au comité.
    Le gouvernement donne de nettes indications comme quoi il envisage des amendements de fond. La députée partage-t-elle notre optimisme à l'idée que le gouvernement apporte réellement des amendements? S'attend-elle à ce qu'il le fasse?

[Français]

Mme Annick Papillon:  
    Monsieur le Président, effectivement, puisqu'on parle justement du deuxième rapport, nous, nous voulons un comité d'experts indépendants. Je serais surprise que le gouvernement ait la science infuse. Je suis porte-parole en matière de protection des consommateurs. On réclame un ombudsman pour s'assurer qu'il n'y a pas de collusion pour le prix de l'essence par exemple. Un ombudsman et des experts indépendants sont des solutions intéressantes. Celles-ci sont souvent proposées par le NPD. Je dirais même qu'elles sont proposées par le NPD la grande majorité du temps. Le gouvernement devrait prendre acte, dès maintenant, de cette solution simple qui consiste à créer des comités d'experts indépendants, des ombudsmans qui pourraient s'assurer que les mécanismes de surveillance sont accrues et nous permettent de donner une garantie que souhaitent les Canadiens.

[Traduction]

Le président suppléant (M. Barry Devolin):  
    La Chambre est-elle prête à se prononcer?
    Des voix: Le vote.
    Le président suppléant (M. Barry Devolin): Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
    Des voix: D'accord.
    Le président suppléant (M. Barry Devolin): En conséquence, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie.

    (La motion est adoptée et le projet de loi est renvoyé à un comité.)

  (1800)  

Loi sur la réduction de la paperasse

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 15 septembre, de la motion portant que le projet de loi C-21, Loi visant à limiter le fardeau administratif que la réglementation impose aux entreprises, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Le président suppléant (M. Barry Devolin):  
    La dernière fois que la Chambre a été saisie du projet de loi, il restait une minute au député de Winnipeg-Nord pour finir son intervention. Nous passerons ensuite à une période de questions et d'observations.
M. Kevin Lamoureux (Winnipeg-Nord, Lib.):  
    Monsieur le Président, les déclarations de députés sont également quelque peu contraignantes, mais je suis certain que je pourrais à tout le moins essayer d'exprimer des préoccupations que le milieu des affaires, entre autres, a à l'égard de la paperasse. Le gouvernement avait adopté une approche à l'égard de la paperasse qui, dans le meilleur des cas, laissait quelque peu à désirer. Il ne fait aucun doute que nous devons adopter une approche plus globale à l'égard de la réduction considérable de la paperasse.
    Je me rappelle avoir parlé du nombre de règlements qu'il faut modifier et abroger. On parle littéralement de milliers de dispositions réglementaires que l'on pourrait modifier ou abroger pour réduire la paperasse.
    Le gouvernement pourrait prendre toutes sortes de mesures pour réduire la paperasse. Sans nécessairement connaître tous les détails du projet de loi, il y a toujours place à l'amélioration. La question de la paperasse est importante et le gouvernement devrait toujours s'efforcer de faire ce qu'il peut pour la réduire.
M. Bernard Trottier (secrétaire parlementaire de la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, PCC):  
    Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui au sujet de ce projet de loi important pour les entreprises et tous les Canadiens. J'aimerais donner un peu de contexte afin de nous aider à mieux comprendre le raisonnement qui a mené à la présentation de ce projet de loi.
    En résumé, le projet de loi découle directement de la rétroaction reçue de la part des petites entreprises, qui sont si cruciales à la prospérité durable du pays. Nous en débattons aujourd'hui parce que, dans le budget de 2010, nous nous étions engagés à revoir les règlements fédéraux dans les domaines où il est le plus nécessaire de réduire le fardeau des entreprises, les petites entreprises surtout, en matière d'observation de la loi, sans mettre en danger toutefois la santé et la sécurité des Canadiens.
    À l'époque, la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante estimait que les entreprises canadiennes dépensaient plus de 30 milliards de dollars chaque année pour se conformer aux règlements. Le gouvernement a donc décidé d'agir. En 2011, nous avons créé la Commission sur la réduction de la paperasse, composée de parlementaires et de représentants du secteur privé. Son mandat était double. Premièrement, dresser la liste des principales sources d'irritation qui découlent des exigences du gouvernement fédéral en matière de réglementation qui ont un effet négatif sur la croissance, la compétitivité et l'innovation. Deuxièmement, recommander des options qui permettent d'éliminer ces irritants et d'alléger le fardeau lié à la conformité à long terme tout en faisant en sorte que l'environnement, la santé et la sécurité des Canadiens ne soient pas mis en péril.
    La commission a tenu des consultations partout au Canada afin d'entendre directement les opinions des gens les plus touchés par le fardeau de la paperasse, notamment les petites entreprises. Une consultation en ligne a aussi eu lieu, afin de recueillir les points de vue d'un éventail de gens d'affaires encore plus large. En général, les personnes consultées se sont plaintes de la multiplication incontrôlée des règlements et des coûts qu'ils représentent pour les entreprises, en particulier les PME. Plus précisément, les propriétaires d'entreprises ont fait savoir à la commission qu’une règle du « un pour un » s’avérait nécessaire pour limiter la fréquence à laquelle le gouvernement recourt à un règlement pour régler des problèmes avec l’industrie. En janvier 2012, la commission a déposé un rapport assorti de recommandations pour la diminution de la paperasse et de ses répercussions sur le milieu des affaires.
    Le gouvernement n'a pas tardé à agir. Quelques mois plus tard, soit le 1er avril 2012, nous avons instauré la règle du « un pour un ». Selon cette règle, les organismes de réglementation doivent éliminer un règlement chaque fois qu’ils élaborent un nouveau règlement imposant un fardeau administratif aux entreprises. Cette règle a tellement bien fonctionné que nous avons décidé de l'inscrire dans la loi en présentant, en janvier dernier, le projet de loi sur la réduction de la paperasse, lequel est à l'étude aujourd'hui.
    Le moment est idéal pour donner force de loi à la règle du « un pour un ». Le Canada a assez bien résisté au ralentissement économique et est bien placé pour connaître une croissance économique soutenue. Nous sommes passés de l'un des taux effectifs marginaux d'imposition les plus élevés pour les entreprises à l'un des plus bas. En fait, le Canada est l'un des rares pays au monde à pouvoir s'enorgueillir d'avoir à la fois un endettement faible et un fardeau fiscal en baisse. Par conséquent, le Canada est reconnu internationalement comme l'un des meilleurs endroits au monde où faire des affaires.
    En décembre 2012, selon un rapport produit par la firme PricewaterhouseCoopers, le Canada s'est hissé parmi les 10 meilleurs pays du monde sur le plan de la compétitivité fiscale des sociétés. En janvier dernier, le Canada a terminé au deuxième rang, tout juste derrière Hong Kong, mais devant les États-Unis, dans le classement de Bloomberg des meilleurs pays où faire des affaires en 2014. Tout cela montre que l'économie canadienne continue de connaître du succès dans l'environnement économique mondial actuel.
    Quoi qu'il en soit, ce n'est pas le moment de nous reposer sur nos lauriers. Pour pouvoir continuer de nous classer parmi les pays les plus prospère, il faut maintenir la grande confiance qu'ont les autres pays envers le Canada. Nous faisons d'ailleurs ce qu'il faut pour cela. Nous sommes en bonne voie de rétablir l'équilibre budgétaire et nous continuons de nous employer à créer un contexte commercial favorable à la croissance économique et à la création d'emplois. Parallèlement, les programmes fédéraux de soutien du revenu des particuliers, par exemple la Sécurité de la vieillesse et l'assurance-emploi, ainsi que les grands paiements de transfert aux autres ordres de gouvernement, notamment au titre des programmes sociaux et de la santé, continueront d'augmenter. Nous avons aussi amélioré l'équité et l'intégrité du régime fiscal pour que tout le monde paie sa juste part d'impôt.
    Nous avons aussi réalisé des économies et des gains d'efficacité dans le fonctionnement de l'État. Nous nous employons aussi à créer un climat favorable aux entreprises. De 2008-2009 à 2013-2014, nous avons accordé des allégements fiscaux totalisant plus de 60 milliards de dollars aux entreprises créatrices d'emplois. Parmi ces allégements fiscaux, il y a eu la réduction du taux général fédéral d'imposition du revenu des sociétés, qui est passé de plus de 22 % en 2007 à 15 % en 2012.

  (1805)  

    Nous avons déjà pris des mesures pour améliorer de façon significative la compétitivité du Canada en matière fiscale ainsi que son environnement commercial. La réforme du système fédéral de réglementation que nous entreprenons va dans le sens de ces mesures.
    Le Canada a besoin d'un système réglementaire efficace, qui n'est pas trop lourd, qui ne nuit pas à la capacité des entreprises à innover et à prospérer, et qui protège la santé et le bien-être des Canadiens. Le projet de loi à l'étude aujourd'hui fait partie d'un programme de réformes réglementaires conçu pour moderniser notre régime de réglementation. En donnant à la règle du « un pour un » la force supplémentaire d'un texte de loi, le Canada disposerait des mesures de réduction de la paperasse parmi les plus énergiques du monde. Cela améliorerait la compétitivité du Canada; libérerait les entreprises pour leur permettre d'innover, de prospérer et de créer des emplois; et affermirait la réputation du Canada comme l'un des meilleurs endroits au monde où investir et faire des affaires.
    Je termine en disant que la Loi sur la réduction de la paperasse vise à instaurer une nouvelle discipline au fonctionnement de la réglementation. Elle vise à créer un environnement plus prévisible pour les entreprises et à libérer les Canadiens et leurs entreprises pour qu'ils puissent réussir.
    Les petites entreprises sont la base de l'économie de notre pays. En éliminant les obstacles inutiles à leur réussite, nous les aiderions à concentrer leur temps et leur énergie à profiter des nouveaux débouchés pour prospérer et créer des emplois. Cela contribuerait à créer l'avenir prospère que nous désirons pour le Canada et pour nos enfants.
    Je demande aux députés d'appuyer le projet de loi.

[Français]

M. Robert Aubin (Trois-Rivières, NPD):  
    Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole, de façon à ce que le maximum de personnes puissent se prononcer sur ce projet de loi qui, au moment où on se parle, suscite davantage de points d'interrogation dans mon cerveau que de certitudes, parce que j'ai vraiment peine à faire confiance au gouvernement conservateur en cette matière, bien que sur un certain nombre d'aspects fondamentaux, nous puissions nous rejoindre.
    Le projet de loi C-21 déposé par le président du Conseil du Trésor repose sur deux principaux dispositifs. Dans un premier temps, il prétend alléger les charges administratives freinant la croissance et la capacité d'innovation des entreprises en mettant en application notamment la règle du un-pour-un.
     C'est le premier exemple frappant des interrogations qui surgissent à mon esprit, parce qu'il me semble que selon un calcul mathématique simple, si on enlève une réglementation à toutes les fois qu'on en ajoute une, ou un moins un, cela donne zéro. On est de retour à la case départ et on n'a rien allégé. On a seulement fait en sorte que la situation ne se soit pas alourdie. D'ailleurs, ce serait en présupposant qu'une règle en vaut une autre. Dépendamment des sujets de réglementation, cela ne représente pas les mêmes ressources en temps ou en argent pour une entreprise. C'est le premier bémol.
    En second lieu, le projet de loi permet au président du Conseil du Trésor d'être arbitre en matière d'élimination de la réglementation et d'en obtenir le monopole. Il s'agit du deuxième bémol, ainsi que d'une grande marque de commerce de l'ensemble des projets de loi de ce gouvernement, qui consistent à centraliser les pouvoirs entre les mains des ministres. On en a un autre bel exemple ici.
    À n'en pas douter, ce projet de loi doit être analysé en comité, car bien qu'on soit en accord sur une partie de ses principes généraux, il n'en reste pas moins que des amendements sont nécessaires pour combler ses failles en matière d'environnement, notamment.
    Il faut aussi nous assurer que les réglementations protégeant la santé et la sécurité des Québécois et des Canadiens ne sont pas bafouées et garantir aux Canadiens que leur santé et leur sécurité demeurent une priorité dans le débat sur le fardeau administratif des entreprises.
    Les petites et moyennes entreprises sont des fleurons de notre économie et demeurent incontestablement au coeur du processus de la création d'emplois, particulièrement au Québec, mais aussi à la grandeur du pays. Dans une circonscription comme la mienne, on peut également parler davantage de petites entreprises que l'on souhaite voir devenir de moyennes entreprises. C'est vraiment le fer de lance de notre économie.
    Convaincus du rôle de catalyseur qu'occupent les PME dans la relance économique, nous sommes évidemment prêts à explorer les différentes solutions qui s'offrent à nous pour maximiser leur potentiel. De ce fait, les entreprises pourraient se concentrer sur leur double objectif, à savoir, la croissance de leurs ressources et la création d'emplois.
    Ayant ainsi exposé les principes généraux, examinons plus en profondeur les implications de ce projet de loi. Parlons du premier péché originel: du préambule du projet de loi jusqu'à ses dispositions législatives, la notion de sécurité environnementale est tout simplement absente de l'esprit et de la lettre de ce projet de loi. L'invraisemblable façon dont ce projet de loi a été conçu sacrifie les questions environnementales. S'il y a un sujet sur lequel l'ensemble de la population fait large consensus, c'est bien celui des questions environnementales. Or elles sont exclues de ce projet de loi.
    Les conservateurs privilégient une approche où les acteurs industriels auto-réglementent leurs activités. Voilà une formule qu'on a connue et dont on a surtout reconnu les catastrophes. Encore une fois, ici, les acteurs industriels auto-réglementent leurs activités sans que les pouvoirs publics ne se penchent sur les risques qu'elles font peser sur l'environnement.
     De plus, la santé et la sécurité ne sont mentionnées que dans le préambule du projet de loi, ce qui laisse bien peu de place dans le concret pour l'importance ou la place qu'on réservera aux questions de santé et de sécurité.
    Si mes collègues d'en face se sont donné la peine de paver la voie législative à l'application de la règle du un-pour-un, alors la question se pose: pourquoi n'ont-ils pas consacré les ressources nécessaires pour veiller à ce que des modalités législatives protègent également la sécurité et la santé de nos concitoyens?

  (1810)  

    De toute évidence, ce projet de loi incarne la pensée des conservateurs en matière d'environnement. Ils partent de l'idée que la sécurité environnementale est un fardeau administratif qu'il faut alléger, alors que les questions environnementales sont directement liées à la sécurité des citoyens.
    Nos interrogations légitimes sur la portée de ce projet de loi en matière de sécurité et de santé sont telles que le NPD proposera des amendements robustes, lesquels pourront garantir la pérennité des réglementations protégeant la santé, la sécurité et l'environnement des Canadiens. Ainsi, les règlements qui sont dans l'intérêt public devraient être maintenus. Il ne s'agit pas seulement d'exercer un contrôle théorique sur le nombre de règlements, mais de déterminer lesquels sont réellement utiles à la population.
    On doit se concentrer sur des mesures concrètes pour aider les petits entrepreneurs à prendre de l'expansion et prendre garde aux illusions que peut projeter le projet de loi C-21. La question cruciale que pose ce projet de loi pourrait se résumer en ces termes: il ne suffit pas d'alléger le fardeau administratif des PME pour soutenir leurs potentiels de croissance et d'innovation, encore faut-il que ces prétentions se traduisent par des actions, et que ces mesures d'allégement ne dérogent pas aux critères de sécurité sanitaire et environnementale.
    Quand il s'agit de passer des prétentions aux actions, là, les conservateurs ont refusé d'appuyer la motion du NPD en matière d'encadrement des frais de carte de crédit, par exemple, que les émetteurs de cartes facturent à leurs commerçants. Or l'absence d'un ombudsman et d'encadrement en la matière nuisent gravement à la compétitivité des petites entreprises et représentent pour ces commerçants un fardeau administratif additionnel.
    Quant aux normes sécuritaires, on pourrait citer la tragédie de Lac-Mégantic, drame encore présent dans tous les esprits, qui nous rappelle les limites de la déréglementation sauvage et les risques que pose cette approche à la sécurité ferroviaire.
    D'ailleurs, les libéraux, très timides également en matière de réglementation, ont renforcé le principe de déréglementation de la sécurité ferroviaire en continuant à mettre en oeuvre une approche où l'industrie veille elle-même à la sécurité de ses opérations, au lieu que le gouvernement cherche à établir des normes auxquelles l'industrie devrait se conformer.
    Cela dit, le projet de loi C-21 se concentre surtout sur la mise en oeuvre de la règle du un-pour-un. Approche abordée au sein de la Commission sur la réduction de la paperasse, la règle du un-pour-un exige que le gouvernement abolisse un règlement pour chaque nouveau règlement qu'il adopte. Encore une fois, je rappelle qu'il n'y a pas là évidence de réduction.
    Toutefois, le projet de loi ne mentionne pas explicitement que les règlements peuvent se rapporter à des questions sanitaires et sécuritaires. De plus, le projet de loi stipule que le président du Conseil du Trésor dispose du pouvoir d'évaluer le mode de calcul du coût du fardeau administratif tout en déterminant aussi la manière dont la loi s'appliquerait aux règlements modifiés en raison de la règle du un-pour-un.
    On voit bien l'immense pouvoir d'arbitrage qu'on remet entre les mains du président du Conseil du Trésor. Autrement dit, il pourrait être doté de pouvoirs discrétionnaires en matière de réglementation touchant la sécurité, la santé et l'environnement. Cette centralisation entre les mains du président du Conseil du Trésor du pouvoir de réglementer et de déréglementer ne représente sans doute pas une gestion de l'administration publique qui soit saine et espérée.
    Ainsi, nous sommes pleinement conscients qu'il faut alléger le fardeau administratif en offrant des solutions équilibrées à nos entrepreneurs. Or on pense que ce projet de loi doit faire l'objet d'une analyse plus approfondie en comité afin de pallier à ses principales faiblesses, notamment, et je l'ai dit maintes fois, en ce qui a trait à sa capacité de protéger la santé et la sécurité des Québécois et de l'ensemble des Canadiens.
    Je suis maintenant disponible pour répondre aux questions.

  (1815)  

M. François Lapointe (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup, NPD):  
    Monsieur le Président, je me lève à la Chambre aujourd'hui pour parler, avec une joie mitigée, du projet de loi C-21, Loi visant à limiter le fardeau administratif que la réglementation impose aux entreprises. « Limiter » est un mot clé à retenir pour les commentaires qui vont suivre. On vise ici à s'attaquer à ce qui est régulièrement appelé par nos collègues conservateurs d'en face le red tape, ou les tracasseries administratives.
    On parle de limiter, mais c'est assez décevant. C'est pourquoi je disais que j'étais content, mais pas complètement heureux. Cela fait depuis 2007 que des ministres conservateurs font des annonces à répétition sur la notion de diminution des tracasseries administratives. Je ne compte pas le nombre de fois que le ministre ministre d’État à la Petite Entreprise, au Tourisme et à l'Agriculture a annoncé, avec tambours et trompettes, qu'il y aurait enfin une réduction de 20 %, de 96 points, de 306 sous-points et ainsi de suite. La notion de réduction était toujours suggérée et promise aux entrepreneurs et aux propriétaires de petites entreprises au Canada. On se retrouve aujourd'hui devant un projet de loi qui parle de limiter les dégâts.
    Malgré tout, le NPD va appuyer le projet de loi en deuxième lecture. Je rappelle aux gens qui nous écoutent à la maison que la deuxième lecture signifie que le projet va aller en comité, où on pourra suggérer et débattre des solutions plus concrètes pour s'assurer qu'il y aura une diminution des tracasseries administratives pour les propriétaires de PME au Québec et au Canada.
    Pas plus tard que jeudi dernier, j'étais à Rivière-du-Loup, où il y avait une présentation du président du Fonds de solidarité FTQ. Parmi les 80 personnes présentes, il y avait beaucoup de propriétaires de PME. Plus particulièrement, il y avait un jeune entrepreneur qui a relancé une petite entreprise il y a cinq ou six ans.
     Depuis que le jeune entrepreneur a repris cette entreprise d'une trentaine d'années, celle-ci est passée de 30 à 120 employés. Je le connais, parce que j'ai visité cette entreprise il y a presque deux ans, quand j'étais porte-parole en matière de PME pour l'opposition officielle. Il m'a dit que les choses allaient bien et que des Allemands étaient intéressés à un produit qu'il avait développé il y a un an.
     Je lui ai demandé s'il avait eu du soutien de Développement économique Canada, car cela pourrait être une bonne idée, si des Allemands veulent acheter des caisses ou des bateaux de ce qu'il produit. Il m'a dit qu'il avait tout essayé, mais qu'il ne ferait pas affaire avec DEC. En effet, il m'a expliqué que c'était tellement compliqué qu'il avait abandonné.
    Toutefois, il a eu de bonnes choses à dires sur d'autres instances. Notamment, la SADC l'a aidé en ce qui a trait à l'écriture de certains rapports, mais il a abandonné Développement économique Canada. Il a maintenant devant lui un bon de commande allemand et il doit trouver des solutions et du capital, mais la lourdeur administrative à Développement économique Canada l'a forcé à abandonner une demande d'aide concrète au fédéral. Cela n'était pas plus tard que la semaine dernière.
    C'est un concept qu'on martèle de l'autre côté depuis  au moins 2007, mais les résultats sur le terrain et au sein de plusieurs services fédéraux sont plus que décevants pour les entrepreneurs. Le projet de loi C-21 met en oeuvre la promesse faite par ce gouvernement dans le discours du Trône d'enchâsser la règle du un-pour-un dans la loi.
     Lorsque j'entends « un-pour-un », je pense au mot « truculent ». J'ai assisté à trois points de presse, à plusieurs endroits au pays, où des ministres conservateurs disaient qu'ils allaient enfin diminuer le red tape, selon la règle « plus un moins un ». Je me suis retrouvé, en comité parlementaire, à rappeler au ministre d’État à la Petite entreprise que un moins un égale zéro, et qu'on ne pouvait faire un plan de diminution de la paperasserie quand la seule solution concrète qu'on met sur la table égale zéro.

  (1820)  

    Il faut être dans le négatif pour que ce soit une diminution. Mon garçon de 9 ans comprend cela. Il fallait que cela donne moins un quelque part dans le processus à un moment donné. On a actuellement sur la table un projet de loi qui s'en tient encore une fois à plus un moins un égale zéro. Cependant, ils ont eu l'honnêteté intellectuelle d'appeler cela une forme de limitation, ils ont évacué la notion de diminution. Il y a au moins un pas de fait vers le respect de l'intelligence des Canadiens, mais dans la mauvaise direction pour le bien-être des entrepreneurs du Canada.
    Les autres arguments que mes collègues ont apporté concerne l'absence de la notion d'environnement, par exemple. Cette notion pourrait être utilisée à l'intérieur de valeurs conservatrices pour tasser la réglementation qui ne fait pas leur affaire et mettre d'autres choses qui font leur affaire. On ne leur fait pas tellement confiance en environnement et en sécurité publique. Je suis tout à fait en accord avec ces inquiétudes communiquées par beaucoup de mes collègues depuis le début du débat sur ce projet de loi.
    J'aimerais prendre les trois dernières minutes pour parler de ce que pourrait être, par exemple, une approche pour en arriver à une solution, et porter à votre attention le rapport d'évaluation du service PerLE réalisé par Industrie Canada. On y rappelle que ce système pourrait être très payant collectivement à long terme, si on y investissait du temps, des compétences et de l'argent à court terme. L'idée, c'est que les entrepreneurs puissent aller sur Internet. Ils vont actuellement sur le système PerLe pour y trouver des formulaires de réglementation dont ils ont besoin pour faire une demande concernant quelque chose, pour confirmer qu'ils ont respecté certains règlements de l'environnement avant de construire leur restaurant, peu importe. Dans les faits, ils y trouvent 90 % du temps le document qu'ils doivent imprimer, remplir à la main et envoyer par la poste. Ils doivent attendre la réponse d'un fonctionnaire par téléphone ou par un autre moyen. On est loin du 2.0 à ce moment-là. On n'est même pas au 1.0. Est-ce que cela existe le Net .6? On n'est pas rendu là du tout. C'est un exemple d'une voie à suivre et qui exigerait de l'investissement.
    Je vais donner un exemple. Chaque fois qu'on doit remplir des rapports, faire des relevés réglementaires et des rapports réglementaires en ligne, est-ce qu'il serait possible, par exemple, qu'à chaque fois qu'on tape le numéro de notre PME, qui nous serait assigné par le gouvernement fédéral, que l'ensemble des informations, soit le nom du propriétaire, l'adresse, la date de fondation, apparaisse à l'écran? Eh bien, j'ai des petites nouvelles pour nos amis d'en face, si on mettait les ressources nécessaires, en 2014-2015, ce serait faisable. On pourrait avoir cela comme objectif et on trouverait des gens qui auraient les compétences pour le faire. C'est fou, hein? Avec ce genre d'approche, si l'implantation est bien faite, on pourrait penser que le temps mis dans l'administration réglementaire par la petite entreprise diminuerait de 20 %, de 30 % ou de 40 %. Il n'y a pas eu d'étude en ce sens. Je n'ai pas les chiffres, je ne peux pas dire ce que cela coûterait. Ce que je sais, c'est que d'autres autorités se sont penchées sur de véritables solutions comme celles-là et qu'elles doivent investir de bons montants. Toutefois, cet investissement est très rentable quand on le multiplie par des milliers d'entrepreneurs qui épargnent des centaines d'heures par année pendant des dizaines d'années. Collectivement, c'est très payant, même s'il y a un sérieux investissement au départ.
    Il faut absolument envisager des solutions réelles et complètes. Il faut des solutions où cet échange d'informations avec les entrepreneurs sera possible en 2015, au Web 2.0, ou avant longtemps. On ne veut pas se retrouver en 2035 avec des entrepreneurs qui ont un employé à temps plein qui imprime des formulaires et recommence à écrire le nom de la compagnie tous les 15 jours, au lieu de s'occuper de la clientèle. Il faudrait atteindre cet objectif le plus vite possible. L'objectif de la réduction du red tape pour les PME est une priorité nationale absolue. On partage tous cet objectif. Il faut trouver de vraies solutions.
     Je pense aussi aux organismes à but non lucratif ou OBNL. J'ai eu des rencontres avec des directrices et directeurs d'organismes à but non lucratif, avec des missions très importantes d'alphabétisation et de soutien aux gens ayant des problèmes intellectuels, de santé et autres. Le temps passé par ces gens à justifier une subvention de 1 400 $ est incroyable. Quand on parle de la notion de red tape, il faudrait qu'on y pense aussi pour l'ensemble des administrateurs au Canada, OBNL comme PME.

  (1825)  

    Quand on parle de notion de paperasse, il faudrait aussi y penser pour l'ensemble des administrateurs au Canada, aux organisations à but non lucratif comme aux PME.
Mme Djaouida Sellah (Saint-Bruno—Saint-Hubert, NPD):  
    Monsieur le Président, c'est incroyable comme mon collègue a bien résumé les faits et la réalité. J'ai eu l'occasion d'assister aux États généraux entrepreneurials de la Rive-Sud. Des responsables, que ce soit des entrepreneurs, des consultants ou les organismes qui les encadrent, sont ahuris de savoir qu'à l'ère de l'informatique, les propriétaires de PME doivent passer d'un organisme à un autre avec le même papier devant être rempli 10 fois avec leurs coordonnées: le nom, l'adresse et le numéro de l'entreprise.
    Mon collègue pense-t-il qu'il serait possible que ce gouvernement réalise qu'il y a des choses de base à faire à l'ère de l'informatique?
M. François Lapointe:  
    Monsieur le Président, à mon avis, il y aurait deux choses à faire. Dès le départ, il faudrait mettre beaucoup de ressources, des ressources raisonnables, pas des dizaines de millions de dollars, pour étudier devant quoi on se trouverait. Il faudrait mettre le temps qu'il faut pour s'assurer du coût pour améliorer l'échange d'informations et passer au Web 2.0.
    Ensuite, il faut être sûr de l'approche, sûr des résultats escomptés. En effet, il y a eu des cas de systèmes intégrés nationaux qui ont été des catastrophes. On a investi des milliards de dollars pour accoucher de quelque chose qui a été mis aux poubelles parce que les usagers qui devaient s'en servir en étaient incapables. Cela s'est vu dans plusieurs législations.
    Il faut donc faire de bons choix pour ne pas en arriver à cela. Si on arrive à faire les choses intelligemment et qu'on met les investissements à la bonne place, c'est essentiel de faire cela.

  (1830)  

Travaux des subsides

Motion de l'opposition — Terminal pétrolier de Gros-Cacouna  

[Travaux des subsides]
    La Chambre reprend l'étude, interompue le 9 octobre, de la motion.
Le président suppléant (M. Barry Devolin):  
    Comme il est 18 h 30, la Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion du député de Drummond relative aux travaux des subsides.
    Convoquez les députés.

  (1855)  

[Traduction]

    (La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
 

(Vote no 254)

POUR

Députés

Allen (Welland)
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brosseau
Caron
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Christopherson
Comartin
Côté
Crowder
Cullen
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dionne Labelle
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Fortin
Freeman
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hughes
Hyer
Julian
Kellway
Lapointe
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Liu
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Papillon
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rafferty
Rankin
Ravignat
Raynault
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scott
Sellah
Sims (Newton—North Delta)
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Turmel

Total: -- 94

CONTRE

Députés

Ablonczy
Adams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Andrews
Armstrong
Aspin
Baird
Barlow
Bateman
Bélanger
Benoit
Bergen
Bezan
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brison
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Casey
Chan
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Cotler
Crockatt
Cuzner
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Dreeshen
Dubourg
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Dykstra
Easter
Eyking
Falk
Fantino
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Freeland
Galipeau
Gallant
Garneau
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodale
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
Hsu
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lamoureux
Lauzon
LeBlanc (Beauséjour)
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
Maguire
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
Menegakis
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Murray
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Pacetti
Paradis
Payne
Preston
Rathgeber
Regan
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Scarpaleggia
Schellenberger
Seeback
Sgro
Shea
Shipley
Shory
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
St-Denis
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Truppe
Uppal
Valcourt
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vaughan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Yurdiga
Zimmer

Total: -- 175

PAIRÉS

Aucun

Le président suppléant (M. Barry Devolin):  
    Je déclare la motion rejetée.
[Initiatives ministérielles]

Loi sur la protection des Canadiens contre la cybercriminalité

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 10 octobre, de la motion portant que le projet de loi C-13, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur la concurrence et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle, soit lu pour la troisième fois et adopté.

  (1905)  

[Traduction]

    (La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
 

(Vote no 255)

POUR

Députés

Ablonczy
Adams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Andrews
Armstrong
Aspin
Baird
Barlow
Bateman
Bélanger
Benoit
Bergen
Bezan
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brison
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Casey
Chan
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Crockatt
Cuzner
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Dreeshen
Dubourg
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Dykstra
Easter
Eyking
Falk
Fantino
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Freeland
Galipeau
Gallant
Garneau
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodale
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
Hsu
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lamoureux
Lauzon
LeBlanc (Beauséjour)
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
Maguire
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
McLeod
Menegakis
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Murray
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Pacetti
Paradis
Payne
Perreault
Preston
Regan
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Scarpaleggia
Schellenberger
Seeback
Sgro
Shea
Shipley
Shory
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
St-Denis
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Truppe
Uppal
Valcourt
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vaughan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Yurdiga
Zimmer

Total: -- 173

CONTRE

Députés

Allen (Welland)
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brosseau
Caron
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Christopherson
Comartin
Côté
Crowder
Cullen
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dionne Labelle
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Fortin
Freeman
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hughes
Hyer
Julian
Kellway
Lapointe
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Liu
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Papillon
Pilon
Plamondon
Quach
Rafferty
Rankin
Rathgeber
Ravignat
Raynault
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scott
Sellah
Sims (Newton—North Delta)
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Turmel

Total: -- 94

PAIRÉS

Aucun

Le président suppléant (M. Barry Devolin):  
    Je déclare la motion adoptée.

MOTION D'AJOURNEMENT

[Motion d'ajournement]
    L'ajournement de la Chambre est proposé d'office conformément à l'article 38 du Règlement.

[Traduction]

L'emploi  

M. Bruce Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord, PV):  
    Monsieur le Président, j'aimerais aborder une question qui touche tous les travailleurs canadiens, particulièrement ceux qui vivent dans les régions rurales comme Thunder Bay—Superior-Nord. Le taux de chômage demeure élevé, et les emplois disponibles offrent souvent un salaire de misère, qui ne permet pas de joindre les deux bouts.
    De nombreux facteurs expliquent le manque d'emplois intéressants dans ma région et dans l'ensemble du Canada rural. On pense notamment à l'effondrement de l'industrie forestière et aux effets de la récession. La situation s'explique aussi, en partie, par la mauvaise gestion économique du gouvernement, qui a négligé la création d'emplois et fait grimper les taux d'assurance-emploi, au grand détriment du marché de l'emploi. À cela s'ajoutent les cafouillages entourant le Programme des travailleurs étrangers temporaires.
    Les exemples de mauvaise utilisation de ce programme se multiplient depuis plusieurs années. Rappelons qu'un Tim Hortons de l'Alberta a fait venir par avion des travailleurs d'autres pays, sans même s'intéresser à des centaines de Canadiens qualifiés. Une entreprise minière de Murray River, en Colombie-Britannique, a embauché 200 mineurs chinois temporaires après avoir fait valoir qu'il fallait parler le mandarin couramment pour être mineur.
    Beaucoup de gens ne savent pas que le Programme des travailleurs étrangers temporaires existe depuis des décennies. Il est très utile dans certaines circonstances très précises, notamment en réponse à un réel besoin de travailleurs qualifiés temporaires, mais les choses ont beaucoup changé depuis l'arrivée au pouvoir des conservateurs. Depuis 2006, les conservateurs ont élargi le programme, accéléré le processus de demande et fait venir des centaines de milliers de travailleurs étrangers. Puis, ils ont inexplicablement accéléré le programme encore davantage et admis 200 000 travailleurs étrangers supplémentaires. Depuis que les conservateurs sont arrivés au pouvoir, le total de travailleurs étrangers temporaires s'élève à plus d'un demi-million.
    Ensuite, les conservateurs ont accepté que ces travailleurs soient payés 15 % de moins que les travailleurs canadiens. Ne peut-on pas affirmer que cela constitue de l'exploitation? Les conservateurs ont ainsi intensifié leurs efforts de nivellement par le bas, exerçant aussi une pression à la baisse sur les salaires. Tout le monde est perdant dans une telle situation. En réponse à la levée de boucliers suscitée par leurs mesures, les conservateurs sont revenus sur leur décision et ont commencé à réparer les pots cassés par leur expansion du Programme des travailleurs étrangers temporaires. Cependant, ce programme présente encore une menace pour l'emploi au Canada, surtout dans les régions éloignées et rurales, comme la circonscription que je représente.
    L’exploitation minière du Cercle de feu dans le Nord de l’Ontario offre d'importantes possibilités de création de richesse, mais ce ne sont pas nécessairement les habitants de cette région qui occuperaient les emplois découlant du développement des ressources du Nord de l'Ontario. En effet, au lieu d'embaucher ou de former des gens du coin, les entreprises pourraient amener des mineurs de l'étranger pour faire le travail. Cela pose un problème.
    Le taux de chômage est particulièrement élevé chez les habitants des collectivités rurales et les membres des Premières Nations qui peuplent en très grande partie la région près du Cercle de feu. La survie de nombreuses localités pourrait dépendre de cette exploitation. Les emplois doivent être offerts en premier lieu aux habitants de la région. Si on offre un bon soutien à la formation, en collaborant, notamment, avec les Premières Nations, ce projet d'exploitation pourrait aider des collectivités entières à se sortir du cycle de la pauvreté. C'est avantageux pour les collectivités, les promoteurs, le Nord et le Canada.
    Les conservateurs vendent nos ressources naturelles à l'état brut et à faible valeur. Ils ont aussi négligé le développement des ressources humaines au cours des huit dernières années. Ils préfèrent délocaliser le plus d'emplois possible. Nous devons déployer davantage d'efforts pour former une main-d'oeuvre canadienne qualifiée.
    Le ministre s'engagera-t-il à investir dans les habitants du Nord de l'Ontario et des régions rurales du Canada? Peut-il nous assurer que des travailleurs étrangers temporaires ne seront pas amenés au pays pour occuper des emplois dans le Cercle de feu?

  (1910)  

M. Scott Armstrong (secrétaire parlementaire du ministre de l'Emploi et du Développement social, PCC):  
    Monsieur le Président, la réponse la plus simple à cette question, c'est oui. J'assure au député que les Canadiens auront toujours la priorité pour les projets dans le Cercle de feu. Tout employeur qui demandera à recourir au Programme des travailleurs étrangers temporaires sera tenu de prouver qu'il ne le fait qu'en dernier recours et de façon limitée.
    Il est parfaitement inadmissible que le taux de chômage des jeunes Ontariens oscille entre 16 et 17 %, soit près de 3 % de plus que la moyenne nationale. Cependant, j'estime qu'il serait malavisé de croire qu'il suffirait d'interdire le recours aux travailleurs étrangers temporaires au pays pour faire chuter, comme par magie, le taux de chômage chez les jeunes.
    De toute évidence, le Cercle de feu — qui est situé dans la région riche en minerais des basses terres de la baie James, dans le Nord de l'Ontario — recèle un potentiel énorme pour le Canada et l'Ontario. Analysons les faits. L'exploitation minière dans le Cercle de feu présente de nombreuses embûches, en particulier l'accès difficile aux régions reculées et la pénurie criante d'infrastructures telles que des routes, des lignes ferroviaires et des services Internet à haute vitesse. Pour surmonter ces embûches, il faudra faire appel à des travailleurs hautement spécialisés: opérateurs de machinerie lourde, ingénieurs, tuyauteurs, techniciens Internet et j'en passe.
    La vraie question alors est de savoir ce que nous pouvons faire pour nous assurer que les Canadiens, y compris les jeunes, pourront profiter pleinement des possibilités d'emploi qui se présenteront. Le Plan d'action économique fournit la réponse. Dans le dernier budget fédéral, nous avons annoncé que le gouvernement créait plus de possibilités pour les apprentis et aidait les groupes sous-représentés, dont les jeunes. C'est une des raisons pour lesquelles nous avons créé la subvention canadienne pour l'emploi. Elle aidera plus de gens à bénéficier d'une formation professionnelle utile et permettra à plus d'employeurs de se doter de la main-d'oeuvre spécialisée dont ils ont besoin pour continuer à contribuer au succès économique du pays et de l'Ontario.
    Nous instaurons aussi le prêt canadien aux apprentis. Cette mesure devrait aider au moins 26 000 apprentis par année. Offrir aux Canadiens la formation professionnelle dont ils ont besoin pour occuper les emplois offerts est l'une des meilleures façons de remédier aux pénuries de main-d'oeuvre et de combler les pénuries de compétences.
    De plus, l'année dernière, nous avons annoncé dans la circonscription du député de Thunder Bay—Superior-Nord une contribution de 5,9 millions de dollars aux services de formation professionnelle KKETS pour que les Autochtones du Cercle de feu puissent acquérir les compétences et suivre la formation dont ils ont besoin pour trouver des emplois de qualité et bien rémunérés dans le secteur minier, par exemple des emplois de conducteur d'équipement lourd, de foreur souterrain au diamant et de contrôleur environnemental. Cet investissement dans la formation répond à un besoin urgent dans une région où plus de 40 % des employeurs ont dit être incapables de pourvoir des postes vacants en raison d'un manque de personnes qualifiées.
    Je le répète, tout employeur qui souhaite avoir recours au programme des travailleurs étrangers temporaires doit se conformer à des critères stricts, de telle sorte que les emplois disponibles soient offerts en premier lieu aux Canadiens. Nous continuerons d'apporter des changements importants au programme des travailleurs étrangers temporaires afin de veiller à ce que les employeurs fassent plus d'efforts pour recruter et former des Canadiens. Ce programme doit être utilisé en dernier recours uniquement lorsqu'aucun travailleur canadien ne peut occuper un emploi donné.

  (1915)  

M. Bruce Hyer:  
    Monsieur le Président, je suis heureux de constater qu'après beaucoup de pressions, le gouvernement a enfin décidé d'annuler les pires modifications qu'il avait apportées au programme de travailleurs étrangers temporaires, mais je ne l'ai pas encore entendu une seule fois nous donner l'assurance que les emplois offerts dans le Nord de l'Ontario iront à des habitants de cette région.
    Le Cercle de feu est la chance pour beaucoup de gens du Nord de l'Ontario et beaucoup de membres des Premières Nations d'atteindre l'autosuffisance économique. Le gouvernement doit cesser de justifier sa mauvaise gestion du programme et plutôt tâcher de concentrer ses énergies sur l'aide qu'il devrait apporter aux travailleurs de cette région et de l'ensemble du Canada. Lorsque les gens du Nord de l'Ontario se verront offrir la possibilité d'acquérir des compétences et de développer leur région, ainsi que les gens d'autres régions rurales du pays, de manière à pouvoir contribuer à l'économie, tout le monde sera gagnant.
    Le gouvernement aura-t-il l'obligeance de saisir l'occasion qui se présente d'aider nos travailleurs, nos jeunes et les autres citoyens en veillant à ce qu'aucun travailleur étranger temporaire ne vienne prendre leurs emplois dans le Cercle de feu?
M. Scott Armstrong:  
    Monsieur le Président, nous préconisons une approche ciblée qui encourage tous les Canadiens à suivre une formation pour obtenir les futurs emplois disponibles. Dans la mesure du possible, les emplois devraient être offerts à des résidants locaux qualifiés, y compris des jeunes et des Autochtones.
    Comme je l'ai dit dans mes observations précédentes, dans le cadre du dernier budget, nous avons accordé des ressources considérables pour contribuer à former des gens en fonction des emplois disponibles. Lorsque viendra le temps de mettre en oeuvre ces initiatives, j'aimerais savoir si nous pourrons compter sur le député pour voter en faveur des ressources qui seront fournies aux résidants du Nord de l'Ontario afin qu'ils puissent obtenir la formation dont ils auront besoin pour occuper ces emplois lorsqu'ils seront disponibles.
    Les perspectives économiques dans le Cercle de feu sont extrêmement prometteuses pour les collectivités autochtones, en particulier pour les Premières Nations de Mattawa, dans le Nord de l'Ontario. C'est pourquoi nous aidons les Autochtones à acquérir les compétences dont ils ont besoin dans une industrie minière qui évolue rapidement, grâce à des partenariats comme celui que nous avons conclu à Thunder Bay avec KKETS, Noront Resources Ltd et le Confederation College, et qui prévoit un financement total de 5,9 millions de dollars.
    Tout employeur désirant utiliser le Programme des travailleurs étrangers temporaires doit respecter des critères stricts afin que ces emplois soient d'abord offerts à des Canadiens. C'est ce que nous voulons.

[Français]

L'environnement 

M. Philip Toone (Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine, NPD):  
    Monsieur le Président, de jour en jour, des inquiétudes se manifestent dans la population face au projet de Chaleur Terminals d'exporter du pétrole de sables bitumineux de l'Alberta par le port de Belledune, au Nouveau-Brunswick. Il y a deux semaines, je demandais à la ministre des Transports de rassurer la population et les pêcheurs de la baie des Chaleurs, un plan d'eau limitrophe entre le Québec et le Nouveau-Brunswick et relevant donc du fédéral, sur le dragage du port qui devra être réalisé afin d'accommoder les pétroliers.
    Le rapport de Chaleur Terminals, reçu par le ministère de l'Environnement, reste silencieux sur la question des sédiments toxiques qui seront dragués lors du processus. Seront-ils jetés à la mer, voire en zone de pêche?
    Les études ont démontré que l'immersion des matériaux dragués est une voie de transfert des contaminants vers le milieu marin. Depuis le 7 octobre, la compagnie a annoncé que le dragage du port ne sera pas nécessaire dans les premières phases du projet, puisque seulement les plus petits pétroliers seront accueillis au port. Le tout repoussera donc la procédure et permettra l'accumulation d'autres sédiments toxiques sur le fond marin. Parmi les contaminants chimiques qui peuvent se retrouver dans ce sédiment, on retrouve notamment des matériaux lourds comme l'arsenic, le chrome, le mercure, le plomb, le tributylétain, connu pour ses effets néfastes sur les coquillages, ainsi que les PCB.
    Certes, les opérations de dragage constituent un élément vital pour le fonctionnement de l'économie portuaire, et tous les ports sont soumis à des phénomènes d'envasement, mais celles-ci ne peuvent être réalisées qu'en prenant en considération la protection des écosystèmes marins et côtiers. Le dragage d'approfondissement, comme ce sera le cas à Belledune, nécessite le déplacement d'importants volumes de sédiments et le devenir ultime des déblais de dragage pose de très nombreux problèmes d'ordre technique et environnemental. Ainsi, une attention particulière doit être portée aux opérations réalisées à proximité de zones sensibles, comme c'est le cas dans la baie des Chaleurs.
    Outre l'aspect chimique de la pollution, il existe également des risques bactériologiques et viraux au dragage du port de Belledune, puisque nombre de municipalités rejettent leurs eaux usées plus ou moins bien épurées dans la baie. On retrouve dans ces eaux un grand nombre de bactéries et de virus, dont certains d'origine fécale sont pathogènes pour l'homme et peuvent lui être transmis au cours des baignades ou lors de la consommation de coquillages. Une partie de ces microorganismes se dilue dans l'eau de la baie alors qu'une autre partie se fixe aux particules et se dépose en zones vaseuses.
    Parmi la flore de ces sédiments qu'un dragage remettra en suspension dans l'eau, on parle de la salmonelle, de la bactérie E. coli, des streptocoques fécaux, le botulisme de type E, le bacille virgule, responsable du choléra, et plusieurs autres bactéries potentiellement dangereuses pour l'homme. Du côté des virus, je souligne le virus responsable de la gastro-entérite ainsi que celui de l'hépatite A. De plus, exposées à long terme à de fortes concentrations de matériaux lourds, ces bactéries peuvent développer des résistances à ces métaux ainsi qu'à d'autres substances comme les antibiotiques.
    La baie est reconnue pour ses plages et ses eaux tempérées, appréciées des baigneurs locaux et des touristes, en plus d'être un réservoir important pour la reproduction d'espèces pélagiques. Finalement, depuis une vingtaine d'années, la baie permet également à l'industrie maricole de se développer, une industrie ayant le potentiel de devenir une mine d'or pour la région.
    Le gouvernement conservateur compte-t-il prendre en considération les inquiétudes de la population et les risques encourus par la réalisation d'un terminal pétrolier à Belledune, afin de tenir les évaluations et les consultations qui s'imposent avant la mise en place de ce projet? Va-t-il écouter les gens de la communauté?

  (1920)  

[Traduction]

M. Scott Armstrong (secrétaire parlementaire du ministre de l'Emploi et du Développement social, PCC):  
    Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion de participer au débat.
    Je tiens à rassurer le député que le gouvernement du Canada est déterminé à protéger tant la sécurité des Canadiens que notre environnement.
    J'aimerais tout d'abord fournir au député quelques renseignements au sujet du projet. Le projet de terminal ferroviaire et de système de transbordement de Belledune compte des bâtiments et une infrastructure pour recevoir des produits pétroliers par voie ferrée, les entreposer sur les lieux, puis effectuer le transbordement sur des navires en vue de leur expédition à partir du terminal 2 de Belledune.
    Le Nouveau-Brunswick a entrepris une évaluation environnementale scientifique du projet. Le ministère de l'Environnement a eu l'occasion de faire des observations sur les urgences environnementales, la prévention des déversements d'hydrocarbures, les déversements possibles en mer, la préparation et l'intervention, les déblais de dragage, les oiseaux migrateurs, les espèces sauvages en péril et la qualité de l'air. Ces observations ont été présentées en vue de la planification, de la construction et de la réalisation du projet proposé.
    Pour toute immersion en mer de déblais de dragage, le promoteur serait tenu de communiquer avec Environnement Canada pour vérifier si un permis est nécessaire en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement.
    J'aimerais également souligner que, en vertu du plan d'exploitation responsable des ressources proposé par le gouvernement, des mesures rigoureuses de protection de l'environnement sont mises en oeuvre afin de veiller au développement durable de nos ressources naturelles. Pareilles mesures sont notamment prises pour protéger l'environnement près du système de transferts et de terminal ferroviaire de Belledune.
    Le gouvernement a déjà pris des mesures importantes en vue d'améliorer le régime de sécurité des navires-citernes, qui était déjà solide, et de créer un régime de calibre mondial pour protéger aussi bien nos régions côtières que notre environnement.
    Comme le député le sait, Environnement Canada a le mandat de protéger l'environnement en cas de situation d'urgence et il prend la pollution marine très au sérieux. Le ministère fait respecter des lois très strictes en matière d'environnement, comme la Loi sur les pêches. En outre, le gouvernement veillera à ce que les responsables de déversements qui enfreignent les lois et les règlements soient poursuivis en justice pour réparer les dommages.

[Français]

M. Philip Toone:  
    Monsieur le Président, je remercie le secrétaire parlementaire du ministre de l'Emploi et du Développement social.
    De toute évidence, nous sommes très contents d'entendre que le gouvernement va s'assurer que les lois sont respectées. Malheureusement, les lois sont loin d'être suffisantes à la suite de toutes les modifications apportées au projet de loi C-38.
    Nous sommes très préoccupés par le fait que le gouvernement ne semble pas s'intéresser au projet, compte tenu des critères et des faits qu'on connaît aujourd'hui. On sait qu'il y aura du dragage, et on sait tout simplement que cela sera reporté à plus tard.
    Le projet a déjà été soumis par Chaleur Terminals Inc., et cette société a déjà les faits en main. Alors, je ne comprends pas pourquoi le gouvernement ne peut pas se prononcer aujourd'hui sur la faisabilité du dragage et sur ce qu'on fera avec les sédiments. Les faits sont là, le dragage va se faire, et le gouvernement devrait se prononcer.

  (1925)  

[Traduction]

M. Scott Armstrong:  
    Monsieur le Président, le ministère de l'Environnement travaille et continuera de travailler en étroite collaboration avec les autres ministères fédéraux et les autres ordres de gouvernement, ainsi qu'avec le secteur privé et des organismes internationaux, dans le but de réduire la fréquence et d'atténuer les conséquences des déversements de pétrole sur le milieu marin.
    Nous tenterons de prévenir de tels incidents, mettrons l'accent sur la préparation, formulerons des conseils en matière d'intervention et de rétablissement, en plus de favoriser la recherche et l'évolution technologique relativement aux situations d'urgence.
    En cas d'urgence environnementale, le Centre national des urgences environnementales d'Environnement Canada est prêt jour et nuit, tous les jours, à offrir des avis scientifiques et techniques, au besoin. Nous pouvons adapter nos avis aux conditions particulières de chaque situation d'urgence.
Le président suppléant (M. Barry Devolin):  
    La motion d'ajournement étant adoptée d'office, la Chambre s'ajourne à demain, à 10 heures, conformément au paragraphe 24(1) du Règlement.
    (La séance est levée à 19 h 26.)
ParlVU