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37e Législature, 1ère Session

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 048

TABLE DES MATIÈRES

Le mercredi 25 avril 2001

. 1400

VDÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
VLE SOMMET DES AMÉRIQUES
VM. Lynn Myers
VLES SOINS PALLIATIFS
VM. Grant Hill
VLE DÉCÈS DE ROGER GARCEAU
VM. David Price

. 1405

VL'INDUSTRIE NUCLÉAIRE
VM. Walt Lastewka
VLA CIRCONSCRIPTION DE BROME—MISSISQUOI
VM. Denis Paradis
VPARCS CANADA
VMme Cheryl Gallant
VLE PRINCE DE GALLES
VMme Sarmite Bulte
VLE BÉNÉVOLAT
VMme Jocelyne Girard-Bujold

. 1410

VLA JOURNÉE DES SECRÉTAIRES
VMme Diane St-Jacques
VLE CHAMPIONNAT MONDIAL D'ATHLÉTISME
VM. Peter Goldring
VL'AIDE EN CAS DE CATASTROPHE
VM. Derek Lee
VLES POMPIERS
VM. Bill Blaikie
VLE PREMIER MINISTRE DU QUÉBEC
VM. Claude Bachand
VLE FALUN GONG
VM. Irwin Cotler

. 1415

VLE DON D'ORGANES ET DE TISSUS
VM. Greg Thompson
VQUESTIONS ORALES
VL'ÉCONOMIE
VM. Stockwell Day
VL'hon. Paul Martin
VM. Stockwell Day
VL'hon. Paul Martin

. 1420

VM. Stockwell Day
VL'hon. Paul Martin
VM. Jason Kenney
VL'hon. Paul Martin
VM. Jason Kenney
VL'hon. Paul Martin
VLES COMMUNAUTÉS FRANCOPHONES ET ACADIENNE
VM. Gilles Duceppe

. 1425

VL'hon. Stéphane Dion
VM. Gilles Duceppe
VL'hon. Stéphane Dion
VM. Gilles Duceppe
VL'hon. Stéphane Dion
VM. Gilles Duceppe
VL'hon. Stéphane Dion
VL'ÉCONOMIE
VMme Alexa McDonough
VL'hon. Paul Martin

. 1430

VMme Alexa McDonough
VL'hon. Paul Martin
VLA BANQUE DE DÉVELOPPEMENT DU CANADA
VLe très hon. Joe Clark
VL'hon. Herb Gray
VLe très hon. Joe Clark
VL'hon. Herb Gray
VLE CONSEILLER EN ÉTHIQUE
VM. Jim Abbott
VL'hon. Herb Gray
VM. Jim Abbott

. 1435

VL'hon. Herb Gray
VLE PREMIER MINISTRE
VM. Michel Guimond
VL'hon. Herb Gray
VL'hon. Herb Gray
VLA SANTÉ
VMme Diane Ablonczy
VL'hon. Allan Rock
VMme Diane Ablonczy
VL'hon. Allan Rock

. 1440

VLE PRIX DE L'ESSENCE
VM. Pierre Brien
VL'hon. Ralph Goodale
VM. Pierre Brien
VL'hon. Herb Gray
VLES TAXES SUR L'ESSENCE
VM. Joe Peschisolido
VL'hon. Paul Martin
VM. Joe Peschisolido
VL'hon. Paul Martin
VL'AGRICULTURE
VM. Wayne Easter

. 1445

VL'hon. Lyle Vanclief
VLE SOMMET DES AMÉRIQUES
VM. Svend Robinson
VL'hon. Pierre Pettigrew
VM. Svend Robinson
VL'hon. John Manley
VL'INDUSTRIE DU BOIS D'OEUVRE
VM. Gerald Keddy
VL'hon. Pierre Pettigrew

. 1450

VM. Bill Casey
VL'hon. Pierre Pettigrew
VINDUSTRIE CANADA
VM. Charlie Penson
VL'hon. Herb Gray
VM. Charlie Penson
VL'hon. Herb Gray
VL'IMPORTATION DE FROMAGE
VM. Marcel Gagnon
VL'hon. Pierre Pettigrew
VM. Marcel Gagnon

. 1455

VL'hon. Pierre Pettigrew
VL'ACDI
VM. Deepak Obhrai
VL'hon. Maria Minna
VM. Deepak Obhrai
VL'hon. Maria Minna
VLA DÉFENSE NATIONALE
VM. Stephen Owen
VM. John O'Reilly
VLA CITOYENNETÉ ET L'IMMIGRATION
VM. Inky Mark
VL'hon. Elinor Caplan
VM. Inky Mark
VL'hon. Elinor Caplan

. 1500

VLE BOIS D'OEUVRE
VMme Monique Guay
VL'hon. Pierre Pettigrew
VLA COOPÉRATION INTERNATIONALE
VMme Colleen Beaumier
VMme Judi Longfield
VPRÉSENCE À LA TRIBUNE
VLe Président
VAFFAIRES COURANTES
VLE SOMMET DES AMÉRIQUES
VL'hon. John Manley

. 1505

VRÉPONSE DU GOUVERNEMENT À DES PÉTITIONS
VM. Derek Lee
VDÉLÉGATIONS INTERPARLEMENTAIRES
VM. Peter Adams
VLOI SUR LES DÉCHETS DE COMBUSTIBLE NUCLÉAIRE
VProjet de loi C-27. Présentation et première lecture
VL'hon. Ralph Goodale
VLA LOI SUR LES ALIMENTS ET DROGUES
VProjet de loi C-338. Présentation et première lecture
VM. Greg Thompson
VLA LOI SUR L'ADMINISTRATION DU PONT BLUE WATER
VProjet de loi S-5. Première lecture
VL'hon. David Collenette
VPÉTITIONS
VL'industrie minière
VM. Guy St-Julien

. 1510

VLa zone de libre-échange des Amériques
VMme Wendy Lill
VLes droits de la personne
VMme Wendy Lill
VVIA Rail
VM. Peter Adams
VL'Irak
VM. Peter Adams
VLes maladies du rein
VM. Peter Adams
VQUESTIONS AU FEUILLETON
VM. Derek Lee
VM. Greg Thompson
VDEMANDES DE DOCUMENTS
VM. Derek Lee
VINITIATIVES MINISTÉRIELLES

. 1515

VLA LOI SUR LA RÉORGANISATION ET L'ALIÉNATION DE ELDORADO
VProjet de loi C-3. Étape du rapport
VMotion d'approbation
VL'hon. Stéphane Dion
VTroisième lecture
VL'hon. Stéphane Dion
VM. Benoît Serré

. 1520

. 1525

VM. David Chatters

. 1530

. 1535

VM. Dick Proctor

. 1540

. 1545

. 1550

. 1555

. 1600

. 1605

VM. Gerald Keddy

. 1610

. 1615

. 1620

VM. Pat Martin

. 1625

VM. Dan McTeague
VM. Peter Adams

. 1630

VM. Dan McTeague

. 1635

. 1640

. 1645

VM. Pat Martin

. 1650

VM. Peter Adams

. 1655

VM. Svend Robinson

. 1700

VM. Brian Fitzpatrick

. 1705

. 1710

VM. Pat Martin

. 1715

. 1720

. 1725

. 1730

(Version officielle)

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 048

CHAMBRE DES COMMUNES

Le mercredi 25 avril 2001

La séance est ouverte à 14 heures.


Prière

 

. 1400 +

Le Président: Comme nous avons l'habitude de le faire le mercredi, nous allons maintenant chanter le Ô Canada sous la direction du député de Crawfoot.

[Note de la rédaction: Les députés chantent l'hymne national.]


DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Traduction]

LE SOMMET DES AMÉRIQUES

M. Lynn Myers (Waterloo—Wellington, Lib.): Monsieur le Président, dans une démocratie, nous avons le droit de protester, mais nous avons le devoir d'obéir et de respecter la loi.

Les personnes qui ont manifesté de façon pacifique au Sommet des Amériques à Québec n'ont fait qu'exercer leur droit démocratique. En revanche, celles pour lesquelles manifester signifie lancer des bouteilles, des pierres, des palets et des barres de fer ne sont rien d'autre que des vandales et des anarchistes.

Je félicite les services de police, en particulier la Gendarmerie royale du Canada, la police provinciale et les forces de police municipales et régionales pour la retenue, la discipline et le professionnalisme dont elles ont fait preuve.

Imaginez un peu comment, dans la plupart des pays, la police aurait réagi face à la violence des manifestants et à la lourde responsabilité de protéger 34 chefs de gouvernement. Imaginez un peu.

Nos forces de police sont les meilleures du monde. Elles méritent notre gratitude et nos remerciements.

*  *  *

LES SOINS PALLIATIFS

M. Grant Hill (Macleod, Alliance canadienne): Monsieur le Président, le Parlement néerlandais a adopté dernièrement une loi autorisant officiellement un médecin à pratiquer l'euthanasie sur les patients. Cette mesure va retarder le développement des soins palliatifs, qui ont pour but d'humaniser autant que possible la fin de la vie des patients, et modifier le rôle traditionnel du médecin.

En tant que chirurgien, ma principale responsabilité était de ne pas faire de mal aux patients. Le serment d'Hippocrate interdit à un médecin de pratiquer l'euthanasie. Ayant exercé la médecine pendant 25 ans, j'ai eu affaire à de nombreux patients en phase terminale. En leur administrant des médicaments, en leur tenant compagnie et en nous montrant gentils avec eux, nous avons toujours réussi à leur apporter un certain réconfort.

Le Canada doit concentrer ses ressources sur le développement de soins palliatifs aux patients en phase terminale. Les patients méritent les soins les meilleurs qui soient et non pas des expédients.

*  *  *

[Français]

LE DÉCÈS DE ROGER GARCEAU

M. David Price (Compton—Stanstead, Lib.): Monsieur le Président, c'est avec regret que nous avons appris, jeudi dernier, le décès de M. Roger Garceau. M. Garceau souffrait d'un cancer des poumons depuis quelques mois.

Comédien reconnu, il nous a marqué par son jeu dans plusieurs téléromans, dont Symphorien et Les forges du Saint-Maurice, sans oublier sa participation à plus de 150 pièces de théâtre.

Son talent, son enthousiasme et sa générosité seront regrettés par la population canadienne. Il lègue une importante contribution à notre histoire culturelle.

En terminant, au nom de mes collègues et en mon nom personnel, je désire transmettre mes condoléances à la famille et aux proches de M. Garceau qui traversent des moments difficiles.

*  *  *

 

. 1405 + -

[Traduction]

L'INDUSTRIE NUCLÉAIRE

M. Walt Lastewka (St. Catharines, Lib.): Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui afin de souligner que, le jeudi 26 avril, ce sera le 15e anniversaire de la catastrophe nucléaire de Tchernobyl.

Tôt ce matin-là, le réacteur no 4 de la centrale nucléaire de Tchernobyl a explosé. Les retombées radioactives ont été près d'un million de fois plus élevées qu'elles ne le furent à Three Mile Island. Dans la foulée de cette catastrophe, 125 000 personnes sont mortes et 70 000 sont devenues invalides, et des dizaines d'hectares de terres jadis fertiles sont maintenant stériles.

Conformément au protocole d'entente signé à Ottawa en 1995, l'arrêt définitif de la centrale de Tchernobyl a eu lieu le 15 décembre 2000. En contrepartie, les pays signataires ont apporté au gouvernement de l'Ukraine le soutien financier et technique dont il avait cruellement besoin. La contribution de 50 millions de dollars apportée par le Canada a servi à financer le projet SIP, le Shelter Implementation Plan.

Je sais que le gouvernement canadien continuera d'appuyer le rétablissement de la région de Tchernobyl. J'invite les députés et tous les Canadiens à prendre un moment pour se souvenir de toutes les victimes de cette catastrophe.

*  *  *

[Français]

LA CIRCONSCRIPTION DE BROME—MISSISQUOI

M. Denis Paradis (Brome—Missisquoi, Lib.): Monsieur le Président, en juillet 1609, Samuel de Champlain découvre un grand lac auquel il laisse son nom, le lac Champlain. Je suis fier que ce lac, découvert par un de nos grands explorateurs, se retrouve dans mon comté de Brome—Missisquoi.

Samuel de Champlain était un véritable bâtisseur, un homme qui mit tout en oeuvre pour que ses rêves deviennent réalité.

Autour de nous, dans nos comtés, et je pense plus particulièrement à mon comté de Brome—Missisquoi, il y a de ces hommes et de ces femmes qui travaillent inlassablement au développement et à la croissance des collectivités des régions rurales.

Je n'ai qu'à penser à deux municipalités de Brome—Missisquoi, Stanbridge East, près du lac Champlain, et Ville du lac Brome qui, dernièrement, ont été honorées à l'occasion du concours Fleurir le Québec. Plus de 260 municipalités se disputaient les honneurs de ce prestigieux concours.

Je félicite les personnes impliquées de près ou de loin dans la réalisation de ces projets d'embellissement. Ils sont à leur manière des bâtisseurs qui, par leur créativité et leur dynamisme, donnent à nos campagnes un visage différent.

*  *  *

[Traduction]

PARCS CANADA

Mme Cheryl Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke, Alliance canadienne): Monsieur le Président, les gardiens de nos parcs nationaux ont une fière tradition de service. La décision de Parcs Canada de remplacer les gardiens par des agents de la GRC coûtera deux fois plus cher qu'il n'en coûte pour former et outiller des gardiens, sans pour autant résoudre le problème des conditions de travail dangereuses. Le fait de fournir des fusils aux patrouilleurs ne fait qu'augmenter les risques de violence là où une attitude dénuée de toute confrontation s'impose.

On ne saurait déterminer le danger en examinant les activités. C'est en observant les comportements qu'on peut déterminer les risques. Par conséquent, il n'est pas approprié que la direction de Parcs Canada leur dise de se retirer.

La décision imminente d'installer un détachement d'agents de la GRC dans tous les parcs nationaux au Canada sera coûteuse et inutile. Qui plus est, elle constitue une intrusion inacceptable dans un domaine de compétence provinciale au Québec et en Ontario.

La ministre du Patrimoine canadien devrait faire le nécessaire afin que les gardiens de parc soient autorisés à porter des revolvers.

*  *  *

LE PRINCE DE GALLES

Mme Sarmite Bulte (Parkdale—High Park, Lib.): Monsieur le Président, les Canadiens accueillent aujourd'hui Son Altesse Royale, le prince de Galles, de passage au pays. Père attentif et aimant, ardent défenseur de la justice sociale et des droits de l'homme, Son Altesse Royale est une source d'inspiration pour plusieurs.

Le prince de Galles inspire le respect parce qu'il soutient avec conviction que nous devons tous partager la responsabilité de notre milieu naturel et utiliser les ressources naturelles d'une façon que pourront poursuivre les générations à venir.

Au nom de mes électeurs et de tous les Canadiens, je souhaite la plus sincère et chaleureuse des bienvenues au prince de Galles.

*  *  *

[Français]

LE BÉNÉVOLAT

Mme Jocelyne Girard-Bujold (Jonquière, BQ): Monsieur le Président, cette semaine, Mme Pearl Dugas sera au nombre des 60 personnes honorées à Ottawa dans le cadre de l'Année internationale des bénévoles.

En plus d'avoir occupé un poste de travailleuse sociale pendant 10 ans, Mme Dugas oeuvre présentement comme administratrice bénévole au sein de la Société d'aide au développement des collectivités de Ville de La Baie, où elle travaille au développement d'entreprises en milieu rural.

Elle a également été présidente de la Société de développement de Saint-Félix-d'Otis durant quatre ans, en plus de participer à l'organisation des sommets économiques en milieu rural.

Je demeure convaincue que l'apport des bénévoles est essentiel au développement du Québec moderne. Grâce à leur travail exceptionnel, ces derniers se consacrent corps et âme à l'amélioration de leur collectivité.

Au nom du caucus régional du Bloc québécois du Saguenay-Lac-Saint-Jean—Côte-Nord, je tiens aujourd'hui à saluer la générosité et le dévouement de Mme Pearl Dugas.

Toutes nos félicitations.

*  *  *

 

. 1410 + -

LA JOURNÉE DES SECRÉTAIRES

Mme Diane St-Jacques (Shefford, Lib.): Monsieur le Président, chaque année, avec le retour des beaux jours d'avril, coïncide une journée très spéciale, soit la Journée des secrétaires.

Aujourd'hui, je désire souligner cette journée qui leur est dédiée, pour mettre en valeur l'importance du travail qu'elles accomplissent.

Dans tous les secteurs, privé ou public, les personnes qui occupent ces postes ont toujours fait preuve d'un grand dévouement. Dans l'exécution des tâches qu'on leur assigne, elles contribuent d'une façon évidente à l'essor de notre marché professionnel.

Au fil des ans, l'image de la secrétaire s'est quelque peu transformée. On a laissé de la place à la gent masculine qui, aujourd'hui, occupe aussi ces postes. Peu importe le genre, masculin ou féminin, en cette Journée, je clame bien haut: «Derrière chaque patron, il y a un grand personnage nommé «secrétaire»».

Je reconnais l'excellence de votre travail et désire vous souhaiter une bonne Journée des secrétaires.

*  *  *

[Traduction]

LE CHAMPIONNAT MONDIAL D'ATHLÉTISME

M. Peter Goldring (Edmonton-Centre-Est, Alliance canadienne): Monsieur le Président, le compte à rebours commence aujourd'hui. En effet, dans 100 jours, quelque 2 000 athlètes originaires de plus de 200 pays seront au rendez-vous dans une arène unique au monde dans le cadre d'un événement qui n'est dépassé en taille et en faste que par les Jeux olympiques d'été et la Coupe du Monde de soccer.

Le Championnat mondial d'athlétisme 2001 aura lieu à Edmonton, bercail des champions.

Monsieur le Président, vous vous demandez sans doute qui exactement est convié à cet événement. Eh bien, vous l'êtes ainsi que votre famille et vos amis. Il en est de même pour tous mes collègues, sans égard à leur allégeance politique. Bien sûr, tous les Canadiens et les visiteurs du monde entier sont également bienvenus.

Il ne reste que 100 jours à décompter avant qu'Edmonton n'accueille le monde. Je convie tous les intéressés à venir assister aux cérémonies d'ouverture, le vendredi 3 août prochain, et à se joindre à la fête.

*  *  *

L'AIDE EN CAS DE CATASTROPHE

M. Derek Lee (Scarborough—Rouge River, Lib.): Monsieur le Président, la crise du verglas de 1998 a paralysé un certain nombre de localités en Ontario et entraîné des coûts énormes.

Le gouvernement a travaillé très fort pour aider les collectivités et les individus à se remettre de cette catastrophe.

Aujourd'hui, le ministre de la Défense nationale a accru l'engagement du gouvernement du Canada en annonçant un troisième paiement de 50 millions de dollars au gouvernement de l'Ontario dans le cadre des Accords d'aide financière en cas de catastrophe.

Ce paiement porte à 105 millions de dollars l'aide financière totale du gouvernement fédéral à la province de l'Ontario.

Cette aide financière montre la volonté de notre gouvernement à assurer le bien-être de tous les Canadiens et notre détermination à prêter assistance à chaque étape du long processus de retour à la normale.

*  *  *

LES POMPIERS

M. Bill Blaikie (Winnipeg—Transcona, NPD): Monsieur le Président, comme nous le savons tous, les pompiers sont aujourd'hui sur la Colline à l'occasion de leur campagne annuelle de lobbying.

Je demande instamment au gouvernement de donner suite à leurs revendications, surtout en ce qui a trait à l'augmentation du taux d'accumulation de leurs prestations de retraite et des prestations versées aux survivants des pompiers tués ou handicapés en exercice.

Ils reviennent à la charge d'année en année, pour s'entendre dire par les députés de l'arrière-ban libéral qu'ils bénéficient de leur appui. D'autres députés le leur disent aussi.

Leur démarche permet de vérifier l'efficacité du Parlement. Si la majorité des députés est d'accord avec ce que réclament les pompiers, alors que le gouvernement accède à leur demande. Faisons en sorte de faire avancer la cause de ces gens qui réclament ces changements année après année.

*  *  *

[Français]

LE PREMIER MINISTRE DU QUÉBEC

M. Claude Bachand (Saint-Jean, BQ): Monsieur le Président, la députation du Bloc québécois tient à féliciter le premier ministre du Québec, M. Bernard Landry, pour l'attitude remarquable qu'il a démontrée dans le difficile contexte où le gouvernement national du Québec a été écarté, par le gouvernement du Canada, du Sommet des Amériques qui s'est tenu dans notre capitale nationale.

Démontrant un aplomb qui est l'apanage des véritables chefs d'État, le premier ministre du Québec a néanmoins profité de cette occasion pour tenir des rencontres bilatérales avec d'autres chefs d'État des Amériques, pour ainsi consolider les liens harmonieux qui président nos relations avec nos voisins du sud.

Il s'est également servi des tribunes qui lui ont été offertes pour expliquer brillamment la nécessaire souveraineté du Québec et la ZLEA, dans un contexte où les échanges entre les nations, d'Amérique et du monde entier, passent de plus en plus par une affirmation nationale forte, sereine et résolument respectueuse des valeurs démocratiques.

Les députés du Bloc québécois éprouvent une grande fierté pour leur premier ministre.

*  *  *

[Traduction]

LE FALUN GONG

M. Irwin Cotler (Mont-Royal, Lib.): Monsieur le Président, les preuves documentaires et les témoignages récents qui ont été recueillis, à l'échelle nationale et internationale, démontrent que l'on continue de violer systématiquement les droits de la personne en Chine, surtout ceux des membres du Falun Gong.

Premièrement, on a désigné cette secte, dont le seul crime est de prêcher la vérité, la compassion et la tolérance, comme une organisation criminelle, violant ainsi ses droits fondamentaux à la liberté de conscience et de pensée, à la liberté d'assemblée et d'association et à la liberté d'expression et d'information.

 

. 1415 + -

Deuxièmement, on procède à l'arrestation, à la détention, à la torture et à l'emprisonnement des adeptes du Falun Gong pour la simple raison qu'ils exercent leurs droits reconnus dans le droit international et le droit chinois.

Troisièmement, l'abus de la psychiatrie à des fins politiques a pris des proportions inégalées depuis la période sombre des goulags soviétiques.

Par conséquent, j'unis ma voix à celle de tous les parlementaires au pays et ailleurs dans le monde qui prient la Chine d'annuler l'interdiction qui pèse sur le groupe Falun Gong, de libérer des prisonniers politiques comme Shenli Lin, l'époux de la citoyenne canadienne Jinyu Li, et de cesser d'abuser de la psychiatrie à des fins politiques.

*  *  *

LE DON D'ORGANES ET DE TISSUS

M. Greg Thompson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest, PC): Monsieur le Président, du 23 au 29 avril, de nombreuses personnes porteront un petit ruban vert, symbole de la Semaine nationale de la sensibilisation au don d'organes et de tissus.

La sensibilisation des Canadiens à l'importance de leur participation est essentielle au programme de dons d'organes et de tissus.

Plus de 3 700 Canadiens sont actuellement en attente de dons d'organes, qu'il s'agisse de reins, de coeurs, de poumons ou de foies. Des milliers d'autres ont besoin de tissus comme des cornées, des valvules cardiaques, des greffons osseux et de la peau. Le taux de succès des transplantations est supérieur à 90 p. 100.

J'invite tous les Canadiens à réfléchir sérieusement à la possibilité de faire un don d'organes ou de tissus, à remplir une carte de donneur et à prévenir leur famille de leur intention.


QUESTIONS ORALES

[Traduction]

L'ÉCONOMIE

M. Stockwell Day (chef de l'opposition, Alliance canadienne): Monsieur le Président...

Des voix: Bravo!

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît. Je sens qu'il y beaucoup d'enthousiasme à la Chambre aujourd'hui, mais nous voulons certainement entendre la question du chef de l'opposition.

M. Stockwell Day: Monsieur le Président, je suis profondément honoré de l'appui de mes collègues et surpris de l'appui des libéraux, mais c'est un geste que j'apprécie.

Pas plus tard qu'hier, nous apprenions qu'un des plus importants employeurs au Canada dans le domaine de la haute technologie avait fait encore 2 500 mises à pied. Chaque jour, nous entendons parler d'un ralentissement de la croissance économique. Le dollar est en difficulté. Il y a de la négligence de la part du gouvernement. La confiance du consommateur est à la baisse, et même le vérificateur général a demandé il y a quelque temps qui s'occupait de la boutique.

Quelles mesures précises prend-on pour rétablir la confiance des Canadiens dans l'économie?

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, tout d'abord, je dirai simplement au chef de l'opposition qu'il ne devrait pas être surpris le moindrement de l'appui manifesté par le gouvernement à l'égard de son poste et à l'égard du député lui-même en tant que titulaire de ce poste.

Pour ce qui est de savoir qui s'occupe de la boutique, le premier ministre a lu hier une citation qui répond à la question du député. C'est une citation du FMI, qui a dit ceci: «Grâce au cadre de politique solide qui est en place, l'économie réelle et l'économie financière seront en mesure d'absorber tout nouveau choc économique.» Puis, le FMI a ajouté ceci: «Les autorités canadiennes méritent des félicitations pour leurs politiques et leurs réalisations.»

M. Stockwell Day (chef de l'opposition, Alliance canadienne): Monsieur le Président, le premier ministre et le ministre des Finances aiment bien parler du FMI. Je suis certain que cela plait à certains banquiers et à d'autres.

Je me demande toutefois si le ministre est au courant de ce que les Canadiens ont dit récemment dans un sondage mené pour le ministre des Finances lui-même par la firme Earnscliffe. Le sondage révèle que seulement un tiers de tous les Canadiens estiment qu'ils sont mieux maintenant qu'ils ne l'étaient il y a quatre ans.

Qu'importe ce que les banquiers disent. Ils sont ravis des paiements d'intérêt que doit continuer à verser ce gouvernement qui néglige la dette, mais il n'en reste pas moins que seulement un tiers des Canadiens estiment qu'ils sont mieux maintenant qu'ils ne l'étaient il y a quatre ans.

Quelles mesures concrètes le gouvernement prend-il pour rétablir la confiance des consommateurs et des investisseurs?

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, le député ferait peut-être mieux de revoir ses chiffres. Le revenu disponible réel au Canada est à la hausse. En fait, le revenu disponible réel par famille atteint maintenant un niveau record au Canada.

 

. 1420 + -

Le député parle des taux d'intérêt. Ceux-ci ont baissé de façon considérable. En fait, grâce à la baisse des taux d'intérêt, une famille typique qui contracte un prêt hypothécaire a aujourd'hui 750 $ de plus dans ses poches qu'elle n'en aurait eu il y a trois ou quatre mois.

Malgré l'instabilité à l'échelle mondiale et malgré certains problèmes au Japon et aux États-Unis, si nous regardons l'économie canadienne, même si les signaux sont contradictoires, nous...

Le Président: Le chef de l'opposition a la parole.

M. Stockwell Day (chef de l'opposition, Alliance canadienne): Monsieur le Président, je préfère utiliser les chiffres du ministre des Finances. Son propre sondage révèle que seulement un tiers des Canadiens estiment qu'ils sont mieux maintenant qu'ils ne l'étaient il y a quatre ans.

En ce qui concerne la reddition de comptes liée à l'obligation de présenter un budget, je me demande si le ministre des Finances ou le premier ministre pourrait nous dire à combien de présidents des Amériques présents à Québec il aurait dit, l'un ou l'autre, à titre de conseil, qu'il n'était pas nécessaire d'avoir un véritable budget pendant certaines périodes pouvant même aller jusqu'à 24 mois? À combien de présidents ont-ils dit, à titre de conseil, que c'était là une bonne politique?

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, à la réunion des ministres des Finances de l'hémisphère occidental, qui a eu lieu deux semaines avant le Sommet de Québec, nous avons discuté de cette question. La grande majorité des ministres des Finances présents ont mentionné le revirement remarquable qu'on a vu dans l'économie canadienne, avec l'élimination du déficit et avec la plus importante réduction de la dette et des impôts dans l'histoire du pays.

En fait, la plupart des ministres des Finances auraient été d'accord avec le Conference Board, qui a dit aujourd'hui que le premier trimestre de 2001 est un des rares moments dans l'histoire où une énorme dose de stimulants financiers arrive exactement au bon moment.

M. Jason Kenney (Calgary-Sud-Est, Alliance canadienne): Monsieur le Président, le ministre des Finances parle d'un énorme remboursement de la dette. Or, il n'a remboursé que la moitié de la dette qu'il avait lui-même accumulée.

Aujourd'hui, Statistique Canada nous apprend que le principal indicateur économique avait baissé pour le quatrième mois d'affilée. Nous savons également que les ventes au détail ont chuté. Les livraisons manufacturières ont baissé de 19 p. 100 au cours des quatre derniers mois.

Comment le ministre peut-il continuer de nous peindre la situation en rose alors que tous les indicateurs économiques sont à la baisse?

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, j'ai précisé très clairement que les signaux sont confus. En fait, nous surveillons la situation de très près.

Je pense simplement qu'il incombe au député d'adopter une position équilibrée au lieu de tenir des propos alarmistes. Il parle des ventes au détail. Il se trompe. Ces ventes ont augmenté de 1 p. 100 par rapport au dernier trimestre de l'an 2000. Ses données sont fausses.

En ce qui concerne le paiement de la dette, l'Alliance a recommandé que nous remboursions en moyenne 6 milliards de dollars par année sur la dette. Or, le fait est qu'au cours des quatre dernières années, nous avons remboursé en moyenne chaque année 7 milliards de dollars sur la dette, soit un milliard de plus que ce que l'Alliance avait cru pouvoir faire.

M. Jason Kenney (Calgary-Sud-Est, Alliance canadienne): Monsieur le Président, notre vis-à-vis a tort à nouveau. Nous avons proposé une réduction minimale prévue par la loi de 6 milliards de dollars par année, ce qui ferait un total beaucoup plus important en comptant l'affectation de 75 p. 100 des surplus imprévus à la réduction de la dette.

Le ministre parle du rapport du FMI dans lequel on dit qu'au cours des trois dernières années, la croissance de notre productivité a été le tiers de celle des États-Unis.

Comment le ministre peut-il continuer à dire que le Canada est un chef de file mondial, alors que le taux de croissance de la productivité canadienne est trois fois plus faible que celui de notre principal partenaire commercial à cause de la politique d'endettement élevé et de lourds impôts du ministre?

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, je voudrais comprendre cette notion de remboursement obligatoire de la dette aux termes de la loi. S'agit-il de l'objectif prévu dans la loi que le trésorier de l'Alberta de l'époque, qui est maintenant chef de l'opposition, avait fixé et qu'il a dû modifier six mois plus tard, faute de pouvoir l'atteindre? Est-ce ce dont il parle?

*  *  *

[Français]

LES COMMUNAUTÉS FRANCOPHONES ET ACADIENNE

M. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Monsieur le Président, le nouveau ministre responsable du dossier des langues officielles hérite d'un défi de taille.

L'assimilation fait en effet des ravages au sein des communautés francophones et acadienne du Canada, malgré les courageux efforts de ces communautés. Selon Statistique Canada, le taux d'assimilation est en hausse constante, atteignant 36 p. 100 au dernier recensement.

Si le ministre veut véritablement changer la situation—et je l'espère—et faire en sorte d'apporter des solutions, admet-il qu'en premier lieu, il doit reconnaître le problème de l'assimilation dont sont victimes ces communautés, plutôt que de le nier, comme l'a fait trop longtemps le gouvernement fédéral?

 

. 1425 + -

L'hon. Stéphane Dion (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales, Lib.): Monsieur le Président, le gouvernement n'a jamais nié qu'il y avait des problèmes et nous entendons faire tout ce qu'il faut pour remédier aux difficultés qui ont été identifiées.

J'aimerais simplement dire que je serai très heureux de recevoir tous les conseils du député en tant que parlementaire, mais sa formation politique, avec son projet d'établir une frontière internationale entre les francophones de ce pays, n'a aucune crédibilité dans ce domaine.

M. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Monsieur le Président, ceux qui n'ont aucune crédibilité, c'est par des propos semblables, parce que s'il y a des problèmes, c'est sous l'égide du gouvernement fédéral, même avec le Québec au sein de la fédération. Et les souverainistes, eux, se sont engagés à accorder et à maintenir les droits des Anglo-Québécois dans un Québec souverain.

Or, quand le ministre laisse entendre—et c'est trop souvent le cas avec les ministres fédéraux—que les communautés n'auraient plus de droits si le Québec n'était pas là, est-ce que ce n'est pas du chantage, parce que ces communautés devraient avoir des droits collectifs, que le Québec soit là ou pas, parce que ces communautés existent par elles-même en Acadie et dans tout le Canada, peu importe que le Québec soit membre de la fédération ou pas? C'est du chantage.

L'hon. Stéphane Dion (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales, Lib.): Monsieur le Président, il tombe sous le sens que la pire des choses qui pourrait arriver aux francophones de ce pays, c'est de se voir divisés par une entreprise de séparation qui ne sert en rien leurs intérêts.

M. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Monsieur le Président, juste avant les arguments de chantage, parlons donc de la meilleure des choses qui pourrait arriver aux communautés francophones et acadienne.

La commissaire reconnaît que les meilleurs services offerts aux communautés minoritaires, c'est au Québec qu'ils existent. Les anglophones ont des services en santé, en culture et en éducation.

Est-ce que le ministre s'engage à proposer aux provinces qu'il y ait des services équivalents pour les francophones et les Acadiens à ceux que reçoivent les anglophones au Québec? Ce serait la meilleure des choses. Va-t-il s'y attaquer?

L'hon. Stéphane Dion (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales, Lib.): Monsieur le Président, les francophones tous ensemble vont réussir à faire progresser la cause du français au Québec, au Canada, et partout dans le monde.

On ne le fera certainement pas à partir d'un parti politique qui a traité les francophones hors Québec de dead ducks, de «Pouf! les francophones», et de paraplégiques.

M. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Monsieur le Président, quand j'entends le ministre continuer à jouer sur la question du chantage envers ces communautés, quand j'entends le premier ministre dire que s'il y a eu des problèmes, c'est parce qu'on a fait des compressions, comment explique-t-il qu'il ait coupé 100 millions de dollars dans son programme d'appui aux langues officielles, alors qu'au même moment, il investissait 60 millions de dollars pour créer le Bureau d'information du Canada, surtout actif au Québec?

Est-ce qu'il n'aurait pas été plus utile d'utiliser cet argent pour venir en aide aux communautés qui en ont besoin, à travers toutes les provinces anglophones du Canada qui n'ont pas les mêmes services que les Anglo-Québécois au Québec?

L'hon. Stéphane Dion (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales, Lib.): Monsieur le Président, pour la première fois dans l'histoire de l'humanité, le nombre de langues diminue au lieu d'augmenter dans le monde.

Pour la première fois dans l'histoire de l'humanité, il y a une langue, l'anglais, qui est encore plus une langue internationale que ne l'était le latin dans l'Antiquité.

Il y a un pays dans le monde qui a montré la voie du pluralisme linguistique, et ce pays s'appelle le Canada. Nous avons montré qu'on a eu raison de le faire.

*  *  *

[Traduction]

L'ÉCONOMIE

Mme Alexa McDonough (Halifax, NPD): Monsieur le Président, selon la banque Toronto Dominion, la politique du gouvernement visant à accélérer l'intégration économique de notre pays avec les États-Unis signifie que le Canada serait tout aussi bien d'abandonner sa propre devise et de céder le contrôle de sa politique monétaire aux Américains. C'est là que nous mène l'histoire d'amour du premier ministre avec la ZLEA.

Il faut dire de façon très claire aux Canadiens que le gouvernement rejette catégoriquement cette recette synonyme de débâcle pour le Canada. Le gouvernement est-il disposé à leur donner cette assurance aujourd'hui?

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, le chef du NPD a mal interprété l'article.

Le document de la Banque Toronto Dominion mentionne en réalité qu'il ne serait pas judicieux de recourir à la politique de dollarisation à ce stade-ci. On y ajoute: «Toutefois, ce pourrait l'être dans l'avenir.»

Si la députée souhaite que soit exprimé un refus catégorique d'emprunter la voie de la dollarisation, si elle désire une réaffirmation de l'intention du gouvernement de maintenir sa souveraineté monétaire, alors je suis heureux de lui dire que c'est exactement là la politique du gouvernement.

 

. 1430 + -

Mme Alexa McDonough (Halifax, NPD): Monsieur le Président, un horizon de 10 ans ne semble pas très loin dans le temps.

Le ministre des Finances parle de garder le contrôle sur notre devise, mais le gouvernement ne cesse d'affaiblir notre capacité à agir de la sorte tant il est pressé d'apporter des changements à la loi sur les services financiers et de nous propulser toujours plus vers une ZLEA mal inspirée.

Le gouvernement promet de maintenir notre devise et sape systématiquement les fondements mêmes du dollar canadien. Le gouvernement agit-il de la sorte en raison de son ignorance totale, ou simplement par pure hypocrisie?

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, compte tenu des positions adoptées par le NPD ainsi que des critères et des éléments indispensables à la souveraineté monétaire, il est un peu difficile de comprendre la question de la députée.

De fait, l'élimination des déficits et la réduction de la dette font partie de ces éléments. Le NPD s'y est opposé. La réduction des impôts en fait aussi partie. Le NPD s'y est opposé. En réalité, le NPD s'est constamment opposé au gouvernement dans tous les domaines où celui-ci a cherché à investir pour appuyer la nouvelle économie, la recherche et le développement et le développement régional, tous des secteurs qui serviraient à établir une nouvelle économie.

De fait, les positions qu'elle a adoptées au Parlement...

Le Président: Le député de Calgary-Centre a la parole.

*  *  *

LA BANQUE DE DÉVELOPPEMENT DU CANADA

Le très hon. Joe Clark (Calgary-Centre, PC): Monsieur le Président, ma question s'adresse au vice-premier ministre. La Banque de développement du Canada a demandé au juge Silcoff de rendre une ordonnance concernant, entre autres, la destruction de documents. Il s'agit là d'une requête très inhabituelle, et le juge l'a rejetée.

Pourquoi la société d'État a-t-elle demandé la destruction de documents? Le premier ministre ou quelqu'un agissant en son nom a-t-il participé de quelque façon que ce soit à la décision de demander au tribunal d'ordonner la destruction de documents?

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, ni le premier ministre ni personne de son cabinet n'a participé à quelque effort que ce soit en vue d'obtenir une ordonnance judiciaire à cet égard. Je conteste l'exactitude des propos du député à propos de la destruction de documents.

Quoi qu'il en soit, cette initiative a été prise par la banque, un organisme indépendant du gouvernement. Le premier ministre n'a rien eu à y voir.

Le très hon. Joe Clark (Calgary-Centre, PC): Monsieur le Président, j'ai une autre question à l'intention du vice-premier ministre. Les documents de la Banque de développement du Canada confirment que, d'après sa propre analyse de la demande de prêt de la part de l'Auberge Grand-Mère, ce prêt représentait un risque très élevé.

Lorsque le premier ministre a fait pression auprès de la Banque de développement du Canada en faveur de M. Duhaime, l'a-t-on mis au courant de ce risque exceptionnellement élevé? S'il savait que ce prêt de fonds publics représentait un risque aussi exceptionnel, quelles circonstances spéciales l'ont amené à faire pression pour l'octroi de ce prêt?

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, il a été établi maintes fois que la décision a été prise par la banque en conformité avec ses pratiques habituelles.

La décision de la banque s'est trouvée validée par le fait que la Caisse populaire locale et le Fonds de solidarité des travailleurs du Québec ont examiné le projet et décidé de participer à son financement. Ces organismes n'avaient absolument aucun lien avec le premier ministre, qui a fait des démarches appropriées en tant que député.

La décision a été prise par la banque. Elle a été validée par la Caisse populaire et par le Fonds de solidarité des travailleurs. Si le député veut s'en prendre à ces organismes indépendants, cela montre à quel point ses arguments sont faibles et creux à cet égard.

*  *  *

LE CONSEILLER EN ÉTHIQUE

M. Jim Abbott (Kootenay—Columbia, Alliance canadienne): Monsieur le Président, puisque nous parlons du Shawinigate, le conseiller en éthique a démontré son amour du voyage. En fait, au cours des trois dernières années, outre le Canada, il a visité 22 pays aux frais des contribuables.

Le ministre peut-il expliquer comment le conseiller en éthique parvient à trouver de si nombreuses destinations internationales, mais n'arrive pas à trouver la circonscription du premier ministre au Québec?

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, le député a trouvé une nouvelle façon de descendre encore plus bas en s'attaquant à l'intégrité d'un éminent fonctionnaire. Il devrait avoir honte. Il a dû faire un véritable effort pour s'enliser davantage qu'il ne l'était déjà.

M. Jim Abbott (Kootenay—Columbia, Alliance canadienne): Au contraire, monsieur le Président. Les gens ont demandé une enquête publique indépendante. Or, le conseiller en éthique a visité l'Amérique du Sud, l'Australie, la Chine et l'Europe aux frais des contribuables. Il n'a jamais trouvé le temps de se rendre à Shawinigan au Québec.

Voilà pourquoi les Canadiens demandent une enquête publique indépendante. Quand l'obtiendrons-nous?

 

. 1435 + -

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, l'enquête dont parle le député est ni nécessaire ni justifiée. Le conseiller en éthique est un respectable fonctionnaire de carrière; il a analysé le dossier et n'a trouvé aucune infraction contre les règles d'éthique. La GRC a étudié la question et n'a rien trouvé qui puisse motiver une étude plus poussée.

L'Alliance canadienne laisse voir son désespoir car elle tente de détourner l'attention de sa propre implosion et de sa désintégration en soulevant encore une fois cette question au lieu d'aborder des conditions et des questions qui intéressent vraiment les Canadiens. Ce parti devrait revenir sur la bonne voie avant de se désintégrer complètement.

*  *  *

[Français]

LE PREMIER MINISTRE

M. Michel Guimond (Beauport—Montmorency—Côte-de-Beaupré—Île-d'Orléans, BQ): Monsieur le Président, hier, le ministre de l'Industrie a déclaré que le bail entre l'Auberge Grand-Mère et le club de golf était un faux document. Or, il a eu 24 heures pour vérifier que ce bail est authentique.

Comment le gouvernement peut-il justifier la lettre que le premier ministre a envoyée au chef conservateur et les déclarations qu'il a faites à l'effet qu'il n'y avait aucun lien entre l'Auberge et le club de golf et, qu'au contraire, les deux étaient en concurrence, alors que le bail prouve exactement le contraire, encore une fois?

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, je rejette totalement les fondements de la question de l'honorable député.

Le conseiller en éthique a fait rapport sur cette question. Il a déclaré clairement ceci, dans un communiqué en date du 1er mars 2001, à propos de la compagnie dont le premier ministre était un des propriétaires, et je cite:

    La compagnie a vendu sa participation à l'Auberge Grand-Mère à M. Yvon Duhaime. Cette entreprise a reçu la totalité du produit de la vente à l'été de 1993.

Ainsi, il n'y avait plus de liens financiers continus entre M. Duhaime et le premier ministre à partir du milieu de 1993.

M. Michel Guimond (Beauport—Montmorency—Côte-de-Beaupré—Île-d'Orléans, BQ): Monsieur le Président, je pense que le vice-premier ministre s'est trompé de cassette.

L'index aux immeubles du Bureau d'enregistrement de Shawinigan—il est question d'un bail, que le vice-premier ministre ne réponde pas sur d'autres choses qu'un bail—démontre l'existence de ce bail signé en 1988, mais aucune mention à l'effet qu'on aurait mis fin à ce bail avant son échéance en 1998.

Le vice-premier ministre va-t-il enfin admettre que l'existence de ce bail démontre clairement que le premier ministre était en conflit d'intérêts?

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Non, monsieur le Président, absolument pas.

*  *  *

[Traduction]

LA SANTÉ

Mme Diane Ablonczy (Calgary—Nose Hill, Alliance canadienne): Monsieur le Président, comme le sait le ministre de la Santé, une des préoccupations concernant l'affectation d'un milliard de dollars à l'achat d'équipement neuf pour les Canadiens a trait à la possibilité que cet argent serve non pas à acheter cet équipement, lequel est nécessaire, mais à payer pour de l'équipement qui est déjà commandé et dont on aurait fait l'acquisition de toute façon. Autrement dit, le milliard de dollars ne serait pas entièrement consacré à l'achat d'équipement neuf.

Le ministre pourrait-il nous dire ce qu'il pourrait faire pour assurer aux Canadiens qu'ils recevront effectivement un milliard de dollars d'équipement neuf?

L'hon. Allan Rock (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, la députée soulève une question très intéressante. Conformément à l'accord de septembre dernier, le gouvernement canadien s'est engagé à verser un milliard de dollars aux provinces et à les laisser décider elles-mêmes de l'équipement qu'il convient d'acheter, puis d'informer les Canadiens de ce qu'elles ont fait de l'argent, pour qu'ils sachent que de l'équipement neuf a effectivement été acheté.

De fait, je suis sur le point d'écrire à mes homologues provinciaux pour leur demander d'informer la population de l'utilisation qui a été faite de l'argent, afin que nos concitoyens sachent bien que cet argent a servi à l'achat d'équipement médical neuf.

Mme Diane Ablonczy (Calgary—Nose Hill, Alliance canadienne): Monsieur le Président, cette question revêt un intérêt crucial, compte tenu des préoccupations exprimées récemment, notamment par des radiologistes qui affirment que non seulement les tests ne donnent pas des résultats fiables, mais qu'il pourrait être nécessaire de faire des mises en garde juridiques aux patients pour qu'ils sachent que l'équipement ne donne pas de bons résultats.

Le ministre pourrait-il dire à la Chambre quelle échéance il s'est donnée pour que les Canadiens sachent précisément ce qu'ils obtiennent pour leur argent?

L'hon. Allan Rock (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, j'entends demander aux ministres provinciaux et territoriaux de la Santé de répondre le plus tôt possible. J'ai évidemment l'intention de rendre leurs réponses publiques, puisqu'ils se sont engagés à informer la population de la façon dont l'argent est dépensé.

 

. 1440 + -

Le gouvernement est convaincu que les Canadiens, où qu'ils vivent, ont le droit de disposer du matériel et des traitements médicaux les meilleurs et les plus efficaces, rien de moins. C'est d'ailleurs l'objectif que nous avions en tête lorsque nous avons mis l'argent sur la table.

*  *  *

[Français]

LE PRIX DE L'ESSENCE

M. Pierre Brien (Témiscamingue, BQ): Monsieur le Président, pendant que les compagnies pétrolières ne cessent d'accumuler des profits excessifs et qu'on assiste à une véritable collusion, les prix à la pompe ne cessent d'augmenter.

L'ancien ministre de l'Industrie n'a rien trouvé de mieux à faire que de commander une étude au Conference Board, où siègent les pétrolières. Comme on s'y attendait, cela n'a rien donné.

La population attend une action énergique du gouvernement contre les pétrolières. Est-ce que le gouvernement va enfin admettre que son étude ne vaut rien? Parce que pendant qu'ils étudient et qu'ils taponnent, les prix ne cessent d'augmenter et les pétrolières font des profits de façon indécente.

[Traduction]

L'hon. Ralph Goodale (ministre des Ressources naturelles et ministre responsable de la Commission canadienne du blé, Lib.): Monsieur le Président, l'étude faite par le Conference Board était, de toute évidence, marquée au coin de l'indépendance et du professionnalisme. Je ferai remarquer que le Conference Board compte parmi ses membres d'éminentes organisations du Québec, dont le ministère provincial des Ressources naturelles. L'étude devrait donc avoir une certaine crédibilité.

Pour ce qui est de réglementer les prix à la consommation des produits pétroliers, c'est une question qui relève indiscutablement des provinces, et non du gouvernement du Canada. Le député serait-il en train de recommander que le gouvernement fédéral s'ingère dans une domaine de compétence provinciale?

[Français]

M. Pierre Brien (Témiscamingue, BQ): Monsieur le Président, le gouvernement et le ministre des Ressources naturelles n'ont rien de mieux à dire que les augmentations sont inévitables et que c'est la faute des autres. Pendant ce temps-là, les camionneurs, les chauffeurs de taxis, les agriculteurs et les ménages à bas revenu continuent de payer des prix exorbitants.

Le ministre reconnaîtra-t-il enfin qu'au lieu de prêcher la résignation, il devrait plutôt renforcer les dispositions de la Loi sur la concurrence, qui est, entre parenthèses, de juridiction fédérale, pour mettre les pétrolières au pas une fois pour toutes?

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, le Bureau de la concurrence est là pour recevoir des preuves. S'il y a des preuves, il faut les donner au Bureau de la concurrence.

Mais la réglementation du prix du détail de l'essence relève de la juridiction des provinces. S'il est sérieux avec sa question, pourquoi n'approche-t-il pas ses collègues de la province de Québec pour statuer sur cette question?

*  *  *

LES TAXES SUR L'ESSENCE

M. Joe Peschisolido (Richmond, Alliance canadienne): Monsieur le Président, entre 1999-2000, environ 333 millions de dollars, provenant d'une taxe sur une taxe, ont rempli les coffres du gouvernement.

En effet, la TPS est appliquée au-dessus des taxes fédérales et provinciales sur l'essence.

Ma question s'adresse au ministre des Finances. Va-t-il finalement corriger cette injustice en supprimant la double taxation sur l'essence?

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, comme le député doit le savoir, c'est un sujet qui a été fortement soulevé ici et examiné par plusieurs de nos députés, incluant le député de Pickering—Ajax—Uxbridge.

Nous avons fait l'examen nécessaire. Nous avons parlé aux petits détaillants et aux petites compagnies. Ils nous ont dit que si on le faisait, c'était pour causer vraiment tout un cauchemar administratif pour eux et qu'il était mieux de rester avec la situation telle quelle.

Comme je l'ai dit aux députés de notre côté, nous continuons d'examiner l'affaire.

[Traduction]

M. Joe Peschisolido (Richmond, Alliance canadienne): Monsieur le Président, en 1995, le gouvernement a augmenté la taxe d'accise fédérale sur l'essence de 1,5 cent le litre, dans le cadre de sa lutte contre le déficit. Il a gagné la bataille, mais les Canadiens paient toujours la taxe, dont les recettes pour seulement 1999-2000 ont été supérieures à 700 millions de dollars.

Le ministre des Finances fera-t-il ce qui s'impose, c'est-à-dire éliminer cette taxe inutile?

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, les provinces lèvent des taxes sur l'essence qui sont nettement plus élevées que celles du gouvernement fédéral. C'est pourquoi le gouvernement fédéral a invité toutes les provinces à travailler de concert avec lui pour régler cette question.

Certaines provinces, dont l'Ontario, ont fait remarquer qu'il serait totalement inutile de réduire les taxes perçues à la pompe et qu'elles n'étaient pas prêtes à le faire.

*  *  *

L'AGRICULTURE

M. Wayne Easter (Malpeque, Lib.): Monsieur le Président, tous les députés savent que l'hiver a été long et pénible pour les producteurs de pommes de terre de l'Île-du-Prince-Édouard.

 

. 1445 + -

Beaucoup d'entrepôts sont toujours pleins de pommes de terre de grande qualité qui n'ont pu être écoulées sur le marché à cause de mesures commerciales injustes que les États-Unis ont prises.

Je crois savoir que certains progrès ont été accomplis en vue de régler le différend. Le ministre a-t-il des renseignements à communiquer aux députés et aux producteurs de pommes de terre de l'Île-du-Prince-Édouard au sujet des entretiens qui ont lieu et des décisions qui ont peut-être été prises dans ce dossier?

L'hon. Lyle Vanclief (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.): Monsieur le Président, nous sommes tous conscients des difficultés que ce problème a occasionnées aux producteurs de pommes de terre de l'Île-du-Prince-Édouard. Il y a eu de nombreux entretiens. Le premier ministre a abordé le dossier au moins deux fois avec le président des États-Unis. Les fonctionnaires ont eu des discussions. J'ai eu des entretiens avec le secrétaire américain.

Hier, des fonctionnaires se sont rencontrés, et ils le font encore aujourd'hui. Ils ont échangé des documents ce matin et cet après-midi. J'ai bon espoir que, dans un très proche avenir, la frontière canado-américaine sera rouverte.

*  *  *

LE SOMMET DES AMÉRIQUES

M. Svend Robinson (Burnaby—Douglas, NPD): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre du Commerce international. Tandis que la police lançait des gaz lacrymogènes et tiraient avec des balles en plastique sur des manifestants pacifiques, le week-end dernier à Québec, à l'intérieur, les chefs d'État participant au sommet célébraient leur fameuse clause sur la démocratie.

Est-il vrai que cette clause soi-disant sur la démocratie n'établit absolument aucun lien entre le respect de la démocratie et l'accès à la ZLEA? En fait, la seule sanction est l'exclusion des sommets hémisphériques. N'est-ce pas tout simplement une façon d'escamoter le fait qu'ils ne sont pas arrivés à régler les questions des droits de la personne, de l'environnement et des droits des travailleurs?

L'hon. Pierre Pettigrew (ministre du Commerce international, Lib.): Monsieur le Président, l'immense engagement qu'ont pris les chefs d'État de l'hémisphère, sous la direction de notre premier ministre, en adhérant à la clause sur la démocratie, est également appuyé par les banques mondiales, qui se sont engagées à travailler dans cette direction. Je pense que c'est un progrès important.

Étant donné que la Zone de libre-échange des Amériques est aussi l'un des résultats du Sommet des Amériques, on ne peut participer à cette zone de libre-échange si on n'a pas participé au sommet. On ne peut participer au sommet si on ne respecte pas la démocratie.

M. Svend Robinson (Burnaby—Douglas, NPD): Monsieur le Président, j'ai une question complémentaire pour le ministre des Affaires étrangères. Hier, dans le monde entier, on commémorait solennellement le génocide arménien de 1915.

Quand le gouvernement libéral arrêtera-t-il enfin de céder aux pressions du gouvernement turc et reconnaîtra-t-il officiellement, comme l'ont fait plusieurs autres parlements, y compris le Parlement français, ce génocide, non pas seulement comme une calamité, comme une tragédie, mais comme un génocide, à savoir le massacre de 1,5 million d'Arméniens en 1915?

L'hon. John Manley (ministre des Affaires étrangères, Lib.): Monsieur le Président, je dirai pour commencer que je suis très heureux de savoir qu'un fonds est en train d'être constitué pour acheter des pantalons au député. J'espère y contribuer.

J'aimerais également lui rappeler que plusieurs d'entre nous trouvons important qu'il dénonce les actes de violence qui ont si souvent eu lieu à Québec, du mauvais côté, afin que nous comprenions exactement comment, à son avis, on devrait maintenir l'ordre et la civilité dans la société.

*  *  *

L'INDUSTRIE DU BOIS D'OEUVRE

M. Gerald Keddy (South Shore, PC): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre du Commerce international. Hier, les Américains ont étendu leur taxe compensatoire sur le bois d'oeuvre à la région canadienne de l'Atlantique qui, grâce aux efforts du secteur industriel, en avait été exemptée.

Quelles mesures le ministre a-t-il prises pour régler cet important problème avant que des scieries de la région canadienne de l'Atlantique soient acculées à la faillite?

L'hon. Pierre Pettigrew (ministre du Commerce international, Lib.): Monsieur le Président, des consultations ont eu lieu la semaine dernière à Washington auprès du département du Commerce. Notre gouvernement a bien précisé qu'il serait certes d'accord si les Américains voulaient reconnaître ce qu'ils reconnaissent depuis 20 ans déjà, à savoir que les producteurs américains ne formulent aucune allégation à l'endroit de la région canadienne de l'Atlantique, et s'ils voulaient exempter cette région.

Nous menons des consultations auprès du département du Commerce afin qu'on reconnaisse ce qu'on reconnaît depuis des années déjà, à savoir que les producteurs de l'Atlantique doivent être exemptés de toute taxe compensatoire. Nous allons lutter pour tout le Canada.

 

. 1450 + -

M. Bill Casey (Cumberland—Colchester, PC): Monsieur le Président, le 9 avril, le ministre du Commerce international a tenu une conférence de presse au cours de laquelle il a déclaré qu'il n'y avait pas d'urgence dans le dossier du bois d'oeuvre étant donné qu'aucun droit compensateur ne pourra s'appliquer avant le mois d'août.

C'est inexact. Les droits pourraient être imposés rétroactivement depuis hier. Déjà des commandes de bois d'oeuvre sont annulées.

Le ministre va-t-il enfin réunir les représentants de l'industrie d'un océan à l'autre et établir une fois pour toutes un plan d'action acceptable pour l'industrie?

L'hon. Pierre Pettigrew (ministre du Commerce international, Lib.): Monsieur le Président, nous tenons des consultations avec l'industrie quotidiennement depuis très longtemps. Nous suivons de très près l'évolution de la situation et nous tiendrons une conférence avec les personnes concernées au cours des prochaines semaines, lorsque l'industrie estimera aussi que le moment est opportun pour le faire.

Je pense qu'il est très important que notre pays reste uni. Nous ne devrions pas dresser les régions les unes contre les autres. Nous devrions essayer de ne pas paniquer. Nous ne devrions pas faire le jeu des Américains, parce que nous savons que, dans ce dossier, dans l'Est et dans l'Ouest, dans l'Atlantique et au Québec, nous ne subventionnons pas notre industrie et nous devrions le clamer haut et fort.

*  *  *

INDUSTRIE CANADA

M. Charlie Penson (Peace River, Alliance canadienne): Monsieur le Président, une autre vérification dévastatrice a condamné Industrie Canada pour son traitement du projet Accès.ca.

Selon les vérificateurs, la direction générale de l'autoroute de l'information serait passée outre au système d'attribution des contrats fédéraux, aurait antidaté des accords et ne pourrait pas confirmer si les entreprises payées pour mettre le programme en oeuvre ont respecté leurs obligations.

Le ministre expliquera-t-il pourquoi il tolère une gestion aussi mauvaise et douteuse du projet?

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, je répondrai aussi pour le ministre de l'Industrie aujourd'hui.

Le député pose une question intéressante. Je devrai vérifier si ce qu'il dit est exact. Je vérifierai et moi-même ou le ministre de l'Industrie lui donnerons une réponse d'ici peu de temps.

M. Charlie Penson (Peace River, Alliance canadienne): Monsieur le Président, pendant que le ministre étudie la question, il pourrait peut-être se pencher aussi sur quelques autres.

Il s'agit d'une vérification de suivi d'une vérification qui a soulevé de sérieuses questions en octobre dernier. Même s'il avait reçu une formation précise sur l'application correcte du programme des acquisitions après la dernière vérification, le directeur a continué de faire fi des règles. En fait, cet individu a exercé des pressions sur d'autres employés pour leur faire approuver des factures douteuses et leur a dit de ne pas s'inquiéter du processus d'attribution des contrats.

Est-ce que le ministre ou le vice-premier ministre donnera l'assurance à la Chambre qu'il ordonnera à la direction générale de suivre les règles gouvernementales régissant les acquisitions ou qu'il confiera ces acquisitions au secteur privé?

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, tout d'abord, je vérifierai l'exactitude de ce que le député a déclaré. Nous examinerons la question et lui répondrons.

D'ici là, j'aimerais voir une vérification de la gestion de l'Alliance canadienne. Je suis convaincu que cela donnerait des résultats assez étonnants. Où est cette vérification de gestion?

*  *  *

[Français]

L'IMPORTATION DE FROMAGE

M. Marcel Gagnon (Champlain, BQ): Monsieur le Président, en vertu de l'entente dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce, le Canada peut importer annuellement 20 400 tonnes de fromage. Or, sans qu'aucun accord commercial ne le réclame, le Canada a importé, l'année dernière, 9 000 tonnes supplémentaires de fromage.

Le ministre du Commerce international peut-il confirmer que le gouvernement a émis de tels permis et qu'il continue de faire ainsi l'importation du fromage au-delà des quotas entendus par l'OMC?

L'hon. Pierre Pettigrew (ministre du Commerce international, Lib.): Monsieur le Président, il est clair que le gouvernement canadien respecte toujours ses obligations internationales.

En effet, il est vrai qu'il arrive, à l'occasion, que nous allions au-delà de nos obligations en commerce international. Cela peut-être le fait parfois de consommateurs chez nous, au Canada, qui nous demandent davantage de certains produits spécifiques. Lorsqu'ils nous font la démonstration qu'ils ont besoin de certains produits particuliers, on peut aller à ce moment-là au-delà des quotas pour satisfaire les besoins domestiques.

M. Marcel Gagnon (Champlain, BQ): Monsieur le Président, je ne suis pas certain que le ministre ait compris la question.

Cette question porte préjudice aux intérêts des producteurs laitiers du Québec et du Canada, qui sont déjà aux prises avec des stocks d'inventaire excédentaires.

Étant donné qu'il n'existe aucune obligation à cet égard pour le Canada, le ministre peut-il s'engager à ne plus émettre de tels permis d'importation supplémentaires?

 

. 1455 + -

L'hon. Pierre Pettigrew (ministre du Commerce international, Lib.): Monsieur le Président, nous n'émettons certainement pas de permis de quotas supplémentaires lorsque les produits ne sont pas demandés ou nécessaires par rapport aux besoins de certains consommateurs ou de notre marché.

Nous avons parfaitement à coeur l'intérêt des producteurs fromagers de notre industrie laitière. Nous sommes régulièrement prêts à promouvoir leurs intérêts à l'extérieur, de la même manière que nous allons continuer de respecter nos obligations en commerce international sans aller au-delà, à moins qu'il y ait un besoin précis dans notre économie.

*  *  *

[Traduction]

L'ACDI

M. Deepak Obhrai (Calgary-Est, Alliance canadienne): Monsieur le Président, selon une évaluation interne effectuée par le Programme des Nations Unies pour le développement, son projet de contrôle des armes en Afrique de l'Ouest est un échec lamentable.

Malheureusement pour les contribuables canadiens, la ministre responsable de l'ACDI a englouti 400 000 $ dans ce projet boiteux. Pourquoi la ministre continue-t-elle à investir des centaines de milliers de dollars en l'absence de mécanismes de contrôle pour garantir aux contribuables que leur argent est dépensé sagement?

L'hon. Maria Minna (ministre de la Coopération internationale, Lib.): Monsieur le Président, l'une des principales priorités de mon ministère consiste à consolider la paix, à tenter de régler les conflits et à ramener la paix dans les régions du monde où il y a encore des milliers de personnes qui meurent.

Nous devons inlassablement continuer à déployer des efforts pour veiller à ce que la paix soit négociée et rétablie et à ce que les victimes reçoivent l'aide dont elles ont besoin.

M. Deepak Obhrai (Calgary-Est, Alliance canadienne): Monsieur le Président, la question porte sur le contrôle des armes en Afrique occidentale. Selon l'ébauche d'une stratégie à long terme de la ministre, «l'ACDI se trouve à gérer un grand nombre de projets, avec de moins en moins de ressources, ce qui exerce de plus en plus de pression sur son personnel et ses ressources.»

Comment la ministre peut-elle garantir aux contribuables que leur argent est bien dépensé quand le nombre de projets demeure le même, mais que les ressources consacrées au contrôle diminuent?

L'hon. Maria Minna (ministre de la Coopération internationale, Lib.): Monsieur le Président, j'assure au député que chaque programme de l'ACDI est surveillé de près. D'ailleurs, dans tous ses rapports, le vérificateur général a constaté le respect total des critères dans 97 p. 100 de tous les programmes.

Nous sommes très prudents et le ministère suit avec une extrême vigilance tous les programmes en cours.

*  *  *

LA DÉFENSE NATIONALE

M. Stephen Owen (Vancouver Quadra, Lib.): Monsieur le Président, des allégations graves ont été faites à la Chambre, hier, au sujet des conditions de vie des Forces canadiennes de la Base des Forces canadiennes Esquimalt. Je presse le secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale de répondre à ces allégations.

M. John O'Reilly (secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale, Lib.): Monsieur le Président, le député a posé une bonne question.

Plus de cinq millions de dollars ont été investis au cours des deux dernières années dans la rénovation des logements familiaux de la BFC Esquimalt dans l'intérêt de la santé et de la sécurité des militaires canadiens. La première priorité que nous avons et que nous continuerons d'avoir est la protection de la santé et de la sécurité de tous les militaires canadiens.

*  *  *

LA CITOYENNETÉ ET L'IMMIGRATION

M. Inky Mark (Dauphin—Swan River, Alliance canadienne): Monsieur le Président, le Commissaire à la vie privée remet aujourd'hui en question le fait que l'Agence des douanes et du revenu du Canada ouvre le courrier au nom d'Immigration Canada et d'autres ministères. Le commissaire avait déjà suggéré que le ministère de l'Immigration devrait obtenir un mandat de perquisition avant d'ouvrir les gros colis suspects. Cette suggestion a cependant été rejetée par la ministre de l'Immigration.

Ma question s'adresse à la ministre de l'Immigration. Pourquoi la ministre s'est-elle objectée à ce que l'on obtienne un mandat de perquisition avant d'ouvrir ces colis, faisant ainsi fi du droit des Canadiens au respect de la vie privée?

L'hon. Elinor Caplan (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, Lib.): Monsieur le Président, j'ai demandé aux fonctionnaires de mon ministère de s'assurer que l'Agence des douanes et du revenu disposait des pouvoirs nécessaires pour respecter les lois adoptées par la Chambre.

Le respect de la vie privée est bien sûr un facteur de la plus haute importance. Toutefois, le député devrait savoir que nous nous préoccupons au plus haut point de l'entrée au pays de documents frauduleux dissimulés dans des colis qui sont ouverts de bon droit par l'Agence des douanes et du revenu afin de garantir que l'on accorde la plus haute priorité aux intérêts de tous les Canadiens en matière de sécurité nationale.

M. Inky Mark (Dauphin—Swan River, Alliance canadienne): Monsieur le Président, devons-nous comprendre par là que la vie privée des Canadiens est moins importante que le bon plaisir du ministère de l'Immigration?

Je ne conteste pas la nécessité de confisquer les objets de contrebande, mais le respect de la vie privée des Canadiens devrait être considéré comme la première priorité.

Que compte faire exactement la ministre pour s'assurer que l'on n'ouvre pas inutilement le courrier qui entre au pays?

L'hon. Elinor Caplan (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, Lib.): Monsieur le Président, le député devrait savoir que le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration n'a pas l'autorisation légale d'ouvrir le courrier. Le ministère ne fait pas cela.

 

. 1500 + -

C'est l'Agence des douanes et du revenu qui ouvre le courrier lorsqu'elle a des motifs raisonnables de croire que le colis peut renfermer des documents qui pourraient être frauduleux. Ces documents sont alors transmis en preuve au ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration et ils peuvent être saisis aux termes de la Loi sur l'immigration. Tout cela se fait dans l'intérêt de la sécurité nationale. Comme je l'ai déjà souligné, le respect de la vie privée est toujours un facteur de la plus haute importance.

*  *  *

[Français]

LE BOIS D'OEUVRE

Mme Monique Guay (Laurentides, BQ): Monsieur le Président, l'accord sur le bois d'oeuvre est arrivé à échéance le 1er avril dernier et les producteurs du Québec et du Canada sont inquiets de la tournure des événements et de l'attitude des Américains qui réclament l'imposition de droits compensatoires.

Le ministre du Commerce international ne pourrait-il pas être plus entreprenant et faire un peu de pédagogie auprès des producteurs américains, en mettant sur pied une délégation, afin de leur expliquer l'exacte nature de la situation de l'industrie du bois de sciage au Canada?

L'hon. Pierre Pettigrew (ministre du Commerce international, Lib.): Monsieur le Président, je remercie beaucoup la députée pour sa suggestion constructive.

En effet, tous les moyens de sensibiliser l'opinion américaine et bien expliquer au Congrès américain la nature et la façon de fonctionner dans notre pays seraient utiles.

Je peux vous assurer que l'Ambassade du Canada a fait un travail magnifique au cours de la dernière année et nous avons plus d'appuis à Washington que nous en avons eu depuis très longtemps.

En effet, j'invite tous ceux de mes collègues du Parlement qui vont à Washington ou qui ont l'occasion de rencontrer des parlementaires américains, de s'assurer de bien passer les informations justes pour renforcer notre cas.

*  *  *

[Traduction]

LA COOPÉRATION INTERNATIONALE

Mme Colleen Beaumier (Brampton-Ouest—Mississauga, Lib.): Monsieur le Président, lundi, un accord historique sur la main-d'oeuvre a été conclu avec le Costa Rica.

Ma question s'adresse à la secrétaire parlementaire de la ministre du Travail. Peut-elle expliquer à la Chambre en quoi cet accord est important?

Mme Judi Longfield (secrétaire parlementaire de la ministre du Travail, Lib.): Monsieur le Président, cet accord sur la collaboration en matière main-d'oeuvre qui a été conclu avec le Costa Rica témoigne de l'engagement du Canada à promouvoir et à protéger les droits des travailleurs dans le cadre de la libéralisation des échanges dans les Amériques.

Les deux pays se sont engagés à appliquer leurs lois portant sur la déclaration que le BIT a faite en 1998 à l'égard des droits et des principes fondamentaux.

*  *  *

PRÉSENCE À LA TRIBUNE

Le Président: Je signale aux députés la présence à notre tribune des lauréats du Prix pour l'entraide décerné par la gouverneure générale.

[Français]

Son Excellence la Gouverneure générale a présenté ces prix lors d'une cérémonie, ce matin, à sa résidence. Les Prix du Gouverneur général pour l'entraide sont décernés à des personnes dont la contribution non rémunérée et volontaire est extrêmement utile à leurs concitoyens et leurs communautés.

[Traduction]

Je sais que tous les députés se joignent à moi pour saluer les efforts de ces Canadiens altruistes et compatissants.

Des voix: Bravo!


AFFAIRES COURANTES

[Traduction]

LE SOMMET DES AMÉRIQUES

L'hon. John Manley (ministre des Affaires étrangères, Lib.): Monsieur le Président, avec l'autorisation de la Chambre, je voudrais saisir cette occasion, conformément au paragraphe 36(2) du Règlement de la Chambre des communes, pour déposer, dans les deux langues officielles, la déclaration et le rapport sur le plan d'action du Sommet des Amériques.

*  *  *

 

. 1505 + -

RÉPONSE DU GOUVERNEMENT À DES PÉTITIONS

M. Derek Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, conformément au paragraphe 36(8) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement à quatre pétitions.

*  *  *

DÉLÉGATIONS INTERPARLEMENTAIRES

M. Peter Adams (Peterborough, Lib.): Monsieur le Président, conformément à l'article 34 du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de l'Association parlementaire du Commonwealth, section canadienne, au sujet du 50e colloque du Commonwealth qui s'est tenu à Londres, au Royaume-Uni, du 6 au 17 mars.

Monsieur le Président, ce 50e colloque portait sur la procédure et la pratique parlementaires, qui, je le sais, vous intéressent au premier chef. Nous avons pu partager nos expériences avec des députés non seulement du Royaume-Uni, mais aussi de 20 autres pays du Commonwealth.

C'est une activité que parraine l'Association parlementaire du Commonwealth depuis 50 ans, et la possibilité de partager nos expériences avec plus de 20 parlements comme le nôtre est une chose que je recommande à tous les députés.

*  *  *

LOI SUR LES DÉCHETS DE COMBUSTIBLE NUCLÉAIRE

 

L'hon. Ralph Goodale (ministre des Ressources naturelles et ministre responsable de la Commission canadienne du blé, Lib.) demande à présenter le projet de loi C-27, Loi concernant la gestion à long terme des déchets de combustible nucléaire.

(Les motions sont adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

*  *  *

LA LOI SUR LES ALIMENTS ET DROGUES

 

M. Greg Thompson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest, PC) demande à présenter le projet de loi C-338, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (processus d'approbation des drogues nouvelles).

—Monsieur le Président, ce projet de loi vise à modifier la Loi sur les aliments et drogues, en ce qui concerne l'approbation des drogues nouvelles, parce que nous trouvons que le processus d'approbation des nouveaux médicaments est trop long et trop complexe. Ce que nous demandons au Canada, c'est que, à tout le moins, il adopte le modèle utilisé par la Communauté européenne, où les médicaments sont approuvés, en moyenne, au moins six mois avant les nôtres.

Nous demandons en outre au ministre d'affecter des fonds de son budget actuel au processus d'approbation afin d'accélérer l'approbation de médicaments dont on a grand besoin au Canada pour combattre la maladie. En fait, ces nouveaux médicaments auront éventuellement pour effet de réduire les coûts de la santé.

(Les motions sont adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

*  *  *

LA LOI SUR L'ADMINISTRATION DU PONT BLUE WATER

 

L'hon. David Collenette (ministre des Transports, Lib.) propose: Que le projet de loi S-5, Loi modifiant la Loi sur l'Administration du pont Blue Water, soit lu pour la première fois.

(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la première fois.)

*  *  *

[Français]

PÉTITIONS

L'INDUSTRIE MINIÈRE

M. Guy St-Julien (Abitibi—Baie-James—Nunavik, Lib.): Monsieur le Président, je présente aujourd'hui une pétition signée par des résidants de la ville de Val-d'Or, de la MRC de la Vallée de l'Or et des travailleurs de la mine McWatters de Sigma-Lamaque.

Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'assouplir les règles des programmes existants et de s'assurer qu'ils soient utilisés dans les régions-ressources.

Par conséquent, les pétitionnaires demandent au Parlement de mettre en place un programme d'aide financière pour les mines à petite capitalisation restreinte dans les régions-ressources du Québec.

 

. 1510 + -

[Traduction]

LA ZONE DE LIBRE-ÉCHANGE DES AMÉRIQUES

Mme Wendy Lill (Dartmouth, NPD): Monsieur le Président, j'ai l'honneur aujourd'hui de présenter deux pétitions à la Chambre. La première est signée par plus de 200 Canadiens d'un peu partout au Canada, qui s'inquiètent du fait que le gouvernement canadien a négocié en secret l'accord sur la ZLEA.

Les pétitionnaires estiment que ces négociations secrètes doivent cesser et demandent que les documents relatifs à la ZLEA soient rendus publics à des fins de consultations publiques démocratiques.

LES DROITS DE LA PERSONNE

Mme Wendy Lill (Dartmouth, NPD): Monsieur le Président, la deuxième pétition est signée par 3 000 Canadiens et concerne la mort de Tracey Latimer en 1993.

Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de protéger les droits des citoyens canadiens, en particulier des personnes handicapées, en refusant de réhabiliter M. Latimer, condamné pour meurtre au deuxième degré à la prison à perpétuité sans possibilité d'admissibilité à la libération conditionnelle avant dix ans, la peine minimale pour ce genre de crime.

VIA RAIL

M. Peter Adams (Peterborough, Lib.): Monsieur le Président, je voudrais présenter une autre pétition signée par des résidants de la région de Peterborough, qui demandent le rétablissement du service de VIA Rail entre Toronto et Peterborough.

Les signataires font valoir les avantages environnementaux du service de trains de banlieue, qui permettrait de réduire les émissions polluantes, les accidents et le stress sur les routes. La position de Peterborough s'en trouverait améliorée en tant que centre touristique, commercial, éducatif et, du même coup, centre de banlieue. À l'instar de quatre ou cinq autres députés, j'appuie cette pétition.

L'IRAK

M. Peter Adams (Peterborough, Lib.): Deuxièmement, monsieur le Président, je voudrais aussi présenter une pétition, également signée par des résidants de la région de Peterborough, qui sont préoccupés par les sanctions contre l'Irak.

Les pétitionnaires font valoir que ces sanctions n'ont aucun effet sur Saddam Hussein et son gouvernement, mais font beaucoup souffrir la population iraquienne, en particulier les enfants. Les pétitionnaires exhortent le gouvernement à lever les sanctions, parce qu'elles n'ont pas amené le gouvernement de l'Irak à modifier sa manière d'agir.

LES MALADIES DU REIN

M. Peter Adams (Peterborough, Lib.): Enfin, monsieur le Président, je voudrais présenter une autre pétition présentée par des Canadiens qui sont préoccupés par les maladies du rein.

Les pétitionnaires rappellent que les mesures de prévention et de lutte contre les maladies du rein marquent des progrès réels, mais ils demandent au Parlement d'encourager les Instituts de recherches en santé du Canada à inclure explicitement dans leur système un institut de recherches sur les reins qui s'appellerait l'institut de recherches sur les maladies des reins et du tractus urinaire.

*  *  *

QUESTIONS AU FEUILLETON

M. Derek Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, je demande que toutes les questions restent au Feuilleton.

M. Greg Thompson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest, PC): Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Nous y voilà encore. Des questions concernant les abus de DRHC à l'endroit des pêcheurs de coquillages sont inscrites en mon nom au Feuilleton depuis plus de 45 jours.

Allons-nous tolérer cela encore longtemps? Comme vous le savez, monsieur le Président, ce n'est pas la première fois que cela se produit, et je vois que vous secouez la tête de dégoût en voyant le député se lever, comme il l'a si souvent fait.

Quand le gouvernement va-t-il se résoudre à répondre rapidement aux questions? En agissant comme il le fait, il entrave le travail des députés, qui ne peuvent inscrire que quatre questions au Feuilleton. Si on parle de réforme parlementaire, le leader du gouvernement à la Chambre pourrait commencer par demander aux ministres de répondre aux questions rapidement. C'est tout ce que nous demandons.

Le Président: Je secouais la tête en guise de sympathie envers le député pour les difficultés qu'il éprouve.

M. Derek Lee: Monsieur le Président, ne nous énervons pas à ce sujet; je remercie néanmoins le député de sa démarche. Normalement, l'on répond assez rapidement aux questions écrites et nous reviendrons à la Chambre avec une réponse dans les meilleurs délais.

Le Président: Est-ce d'accord pour que les autres questions restent au Feuilleton?

Des voix: D'accord.

*  *  *

DEMANDES DE DOCUMENTS

M. Derek Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, je demande que tous les avis de motion portant production de documents soient réservés.

Le Président: Est-on d'accord?

Des voix: D'accord.


INITIATIVES MINISTÉRIELLES

 

. 1515 + -

[Français]

LA LOI SUR LA RÉORGANISATION ET L'ALIÉNATION DE ELDORADO NUCLÉAIRE LIMITÉE

 

La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur la réorganisation et l'aliénation de Eldorado Nucléaire Limitée et la Loi sur la participation publique au capital de Petro-Canada, dont le comité a fait rapport sans amendement.  

L'hon. Stéphane Dion (au nom du ministre des Ressources naturelles) propose: Que le projet de loi soit agréé à l'étape du rapport.

Le Président: Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

(La motion est adoptée.)

Le Président: Quand le projet de loi serait-t-il lu pour la troisième fois? Avec le consentement de la Chambre, maintenant?

Des voix: D'accord.  

L'hon. Stéphane Dion (au nom du ministre des Ressources naturelles) propose: Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

M. Benoît Serré (secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles, Lib.): Monsieur le Président, j'ai l'honneur d'intervenir sur le projet de loi C-3 en troisième lecture.

L'économie du Canada demeure en bonne santé et la solide performance des industries du secteur des ressources n'y est pas étrangère.

Les entreprises canadiennes oeuvrant dans ce secteur montrent qu'elles peuvent non seulement prospérer dans l'économie du savoir du XXIe siècle, mais aussi contribuer à son dynamisme et à sa vitalité.

Toutefois, la prospérité du secteur des ressources n'est pas définitivement acquise. L'industrie doit être en mesure de prendre des décisions stratégiques et de mieux se positionner sur les marchés intérieurs et étrangers.

Les modifications proposées dans le projet de loi C-3 permettront à deux protagonistes du secteur des ressources naturelles, soit Cameco Corporation et Petro-Canada, de continuer à contribuer à la croissance économique et à l'intendance de l'environnement, en abolissant des restrictions qui n'ont plus de raison d'être et qui les empêchent d'attirer de nouveaux investissements et de forger de nouvelles alliances stratégiques.

Ces deux entreprises étaient naguère des sociétés d'État. Le gouvernement du Canada a vendu, en 1995, toutes les actions qu'il détenait dans Cameco. Il est vrai qu'il conserve une participation de 18 p. 100 dans Petro-Canada, mais il s'agit d'un intérêt passif et le gouvernement n'exerce aucune influence sur la gestion de l'entreprise.

Au moment de la privatisation, le gouvernement a imposé certaines restrictions sur la participation au capital des deux compagnies. Il avait alors de bons motifs de le faire, mais certaines restrictions ont perdu leur raison d'être depuis, et ne font qu'empêcher les deux entreprises de saisir de nouvelles occasions d'affaires.

En particulier, le projet de loi C-3 modifie les restrictions imposées sur la propriété des actions et l'aliénation des biens par la Loi sur la participation publique au capital de Petro-Canada. Il modifie également les dispositions relatives à la propriété des actions dans la Loi sur la réorganisation et l'aliénation de Eldorado Nucléaire Limitée, qui régit Cameco.

Dans le cas de Petro-Canada, le projet de loi C-3 portera de 10 p. 100 à 20 p. 100 la limite applicable à la propriété individuelle des actions. Par ailleurs, la limite de 25 p. 100 imposée sur la quantité totale d'actions pouvant être détenues par des non-résidants sera abolie. Autrement dit, il n'y aura plus de restriction à la participation étrangère au capital de Petro-Canada, sauf qu'aucune personne, peu importe son origine, ne pourra détenir plus de 20 p. 100 des actions de l'entreprise.

Malgré l'abolition de la limite applicable à la participation étrangère, il est probable que Petro-Canada demeurera majoritairement contrôlée par des intérêts canadiens dans l'avenir prévisible.

Premièrement, la limite de 20 p. 100 applicable à la propriété individuelle des actions de Petro-Canada élimine toute possibilité d'absorption par une grande multinationale.

Deuxièmement, Petro-Canada suscite beaucoup plus d'intérêt chez les investisseurs canadiens que chez les investisseurs étrangers. En effet, la participation étrangère au capital de la société ne dépasse pas 16 p. 100 actuellement, alors que la loi en vigueur autorise un taux de 25 p. 100.

Troisièmement, en vertu de la Loi sur les corporations commerciales canadiennes, les sociétés assujetties à des restrictions sur la propriété des actions, comme Petro-Canada, sont encore tenues d'être dirigées par un conseil d'administration composé majoritairement de Canadiens.

 

. 1520 + -

Afin de donner à Petro-Canada plus de souplesse pour la gestion de son portefeuille d'actifs, le projet de loi remplace l'interdiction de céder, notamment par vente ou transfert, la totalité ou une partie importante des biens de production et de commercialisation par une interdiction semblable qui n'établit pas de distinction entre les biens de commercialisation et de production. Le projet de loi conserve juste ce qu'il faut de restrictions pour empêcher que l'entreprise mette fin à ses activités par la vente de tous ses actifs.

Dans le cas de Cameco, le projet de loi C-3 allégera les restrictions actuellement imposées sur la propriété étrangère, sans toutefois les éliminer. La limite applicable à la propriété individuelle des actions par des non-résidants sera portée de 5 p. 100 à 15 p. 100. La limite applicable à la propriété collective des actions par des non-résidants passera de 20 p. 100 à 25 p. 100. Quant au plafond imposé sur la propriété individuelle des actions par des Canadiens, il demeurera à 25 p. 100.

Malgré l'allègement des restrictions applicables à la participation étrangère, Cameco sera toujours contrôlée par des Canadiens et son capital demeurera majoritairement détenu par des Canadiens dans l'avenir prévisible.

Premièrement, la limite de 15 p. 100 applicable à la propriété individuelle des actions par des non-résidants élimine toute possibilité d'absorption par une grande multinationale.

Deuxièmement, avec la limite de 25 p. 100 applicable à la propriété collective des actions par des non-résidants, le contrôle de Cameco ne peut passer entre des mains étrangères.

Troisièmement, Cameco suscite beaucoup plus d'intérêt chez les investisseurs canadiens que chez les investisseurs étrangers. En effet, la participation étrangère au capital de la société ne dépasse pas 6 p. 100 actuellement, alors que la loi en vigueur autorise un taux de 20 p. 100.

Quatrièmement, en vertu de la Loi sur les corporations commerciales canadiennes, les sociétés assujetties à des restrictions sur la propriété des actions, comme Petro-Canada, sont encore tenues d'être dirigées par un conseil d'administration composé majoritairement de Canadiens.

Le projet de loi C-3 a l'appui des deux entreprises, qui trouvent injustes les restrictions actuelles dans la mesure où elles ne s'appliquent pas aux autres sociétés de leurs secteurs d'activités respectifs.

À mon avis, il sera favorablement accueilli par la collectivité des investisseurs au Canada comme à l'étranger. En même temps, il conserve à Petro-Canada et à Cameco leur statut canadien. Leur siège social demeurera au Canada et leur conseil d'administration sera composé d'une majorité de Canadiens.

J'assure les députés que, dans le cas de Petro-Canada, les modifications proposées aux restrictions n'auront aucune incidence sur le prix des produits raffinés. Ainsi que l'a confirmé une récente étude du Conference Board of Canada, les prix du pétrole sont dictés principalement par les conditions de l'offre et de la demande, et non par les règles qui régissent la propriété des actions d'une seule entreprise de l'industrie pétrolière canadienne.

Je peux également donner l'assurance que les modifications proposées n'atténueront aucunement la vigueur de la concurrence dans l'industrie canadienne des hydrocarbures.

Le projet de loi n'est pas non plus un prélude à la vente des actions du gouvernement dans Petro-Canada. Même si sa participation au capital-actions de Petro-Canada ne sert plus aucune de ses politiques, le gouvernement attend une conjoncture favorable pour se départir de ses intérêts. Autrement dit, il ne procédera à la vente que lorsque les conditions du marché lui permettront d'en tirer un rendement maximal pour les contribuables canadiens.

Une autre chose dont je puis assurer les députés de la Chambre, c'est que les modifications à la loi régissant Cameco ne diminueront en rien la capacité du Canada de respecter son engagement à l'égard de la non-prolifération des armes nucléaires et de la sûreté nucléaire.

L'uranium est une substance réglementée qui revêt une importance stratégique. La politique du Canada en matière d'exportation d'uranium est subordonnée aux règlements pris en application de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires et aux permis délivrés en vertu de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation. Les substances, les pièces d'équipement et la technologie canadienne ne doivent pas servir à la production d'engins explosifs nucléaires.

 

. 1525 + -

En plus d'exiger de tous ses partenaires commerciaux d'avoir ratifié le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, le gouvernement du Canada passe avec eux des accords de coopération nucléaire qui lui offrent un mécanisme de contrôle supplémentaire.

Le gouvernement du Canada—et je prie les députés de ne pas en douter—estime qu'il est encore nécessaire d'imposer des restrictions sur la propriété étrangère de l'uranium. Le projet de loi C-3 donne à Cameco un meilleur accès aux capitaux étrangers et lui permet de forger de nouvelles alliances stratégiques, mais il ne compromet en rien l'état de contrôle canadien de l'entreprise.

J'aimerais également souligner que la société Cameco compte un autre fonctionnaire du secteur public, et je parle évidemment du gouvernement de la Saskatchewan. Celui-ci a fait savoir qu'il appuyait sans réserve les modifications proposées au projet de loi C-3.

Ce projet de loi s'inscrit manifestement dans une saine gestion des affaires publiques. Au cours des discussions en comité, il n'a soulevé aucune objection sérieuse. En fait, les députés de la plupart des autres partis ont exprimé leur appui au projet de loi.

[Traduction]

Ce projet de loi est avantageux pour Petro-Canada, pour la Cameco et pour tous les Canadiens. Je demande instamment aux députés de l'adopter.

M. David Chatters (Athabasca, Alliance canadienne): Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je prends de nouveau la parole pour participer au débat sur le projet de loi C-3, qui modifie la Loi sur la réorganisation et l'aliénation de Eldorado Nucléaire Limitée et la Loi sur la participation publique au capital de Petro-Canada. Ces deux lois limitaient la participation des particuliers et des intérêts étrangers au capital de Petro-Canada et de Cameco lorsque ces deux sociétés ont été privatisées.

Le projet de loi vise à faciliter l'accès, pour ces sociétés, au capital intérieur et étranger et à leur laisser une plus grande latitude en matière d'échange d'actions et de mise en commun des actifs pour faire des acquisitions et former des alliances stratégiques. Je ne peux qu'espérer que le projet de loi ouvre la voie au gouvernement pour qu'il se défasse des 18 p. 100 de Petro-Canada qu'il détient encore, soit 49,4 millions d'actions.

Le projet de loi prévoit plusieurs mesures pour faire place à la vente de Petro-Canada. Il porte de 10 à 20 p. 100 la proportion maximale d'actions susceptibles d'être détenues par un particulier. Il élimine la limite de 25 p. 100 des actions pouvant être détenues collectivement par des non-résidants. Il donne à la société plus de latitude pour gérer ses biens tout en maintenant un certain contrôle qui l'empêcherait de mettre fin à ses activités en vendant la totalité de ses biens.

Le secrétaire parlementaire nous dit que la présentation et l'adoption du projet de loi ne préparent en rien la vente de Petro-Canada et que le gouvernement attendra les conditions les plus favorables sur le marché avant de vendre les actions. Or, je pense, comme la plupart des Canadiens, que la situation actuelle est idéale. L'industrie est saine, la société est vigoureuse et les conditions, à mon avis, ne pourraient être plus favorables.

Cela dit, qu'est-ce que tout cela signifie? Petro-Canada a été créée en 1975 dans le cadre du Programme énergétique national. Les sentiments que ressentent à l'égard du programme les Canadiens de l'Ouest et ceux d'entre nous, moi compris, qui représentent des circonscriptions de cette région sont bien connus. Nous ne nous sommes jamais rendus aux arguments du Parti libéral voulant que le programme soit l'instrument du rêve nationaliste et la garantie de l'autosuffisance énergétique. À l'époque, on a dit aux Canadiens que les réserves de pétrole récupérable ne dureraient pas plus de 20 ans et que les taxes élevées sur l'essence se justifiaient si nous voulions pouvoir répondre à nos besoins futurs en énergie.

La situation actuelle de l'industrie pétrolière du Canada justifie notre scepticisme de l'époque. Vingt-cinq ans après, nous savons que ces menaces creuses des libéraux n'étaient que des paroles en l'air, une simple arnaque et un manquement flagrant aux principes de la Confédération de la part du gouvernement fédéral d'allégeance libérale. Le Canada compte des réserves pétrolières confirmées qui suffiront à nos besoins énergétiques longtemps encore.

 

. 1530 + -

Seulement dans les sables bitumineux du nord de l'Alberta, nous en avons pour près de 200 ans en réserves récupérables. Le gouvernement libéral a peut-être cru berner les Canadiens, mais nous savions que le gouvernement fédéral voulait s'ingérer dans l'industrie pétrolière et gazière, une intrusion totalement déplacée, très peu appréciée et parfaitement inutile.

Bien qu'on ait fini par renoncer au Programme énergétique national, Petro-Canada a survécu, financée par les deniers publics, mais sans l'aval du contribuable.

Le gouvernement a fini par se raviser et, en 1991, il a décidé qu'il n'avait plus besoin d'une société d'État dans le secteur énergétique. Il en a amorcé la privatisation. À la fin, à la suite de fluctuations du marché, de revers financiers et de luttes politiques incessantes, Petro-Canada était devenue une compagnie pétrolière pas très différente des autres compagnies pétrolières au Canada.

Cependant, le gouvernement ou, devrais-je plutôt dire, les contribuables détenaient encore 18 p. 100 de la société, ce qui en faisait les plus gros actionnaires. Personne d'autre que le gouvernement ne pouvait détenir plus de 10 p. 100 des actions.

En 1994, j'avais demandé pourquoi le gouvernement ne voulait pas se départir de sa société pétrolière nationale tandis que le secteur était vigoureux et récupérer ainsi une partie des milliards de dollars de fonds publics qui avaient servi à créer Petro-Canada. J'avais demandé au gouvernement pourquoi il ne voulait pas poser un geste significatif et utiliser les recettes provenant de la vente de Petro-Canada pour réduire le fardeau de la dette du Canada. En 1995, un budget libéral a promis de privatiser complètement Petro-Canada. On peut voir aujourd'hui ce qu'il en est des promesses du budget libéral, comme de bien d'autres promesses contenues dans les budgets. On devrait y prendre garde dans les semaines qui viennent.

Le fait reste que Petro-Canada a coûté plus de 5 milliards de dollars aux Canadiens. Petro-Canada n'a jamais procuré aux Canadiens un avantage que n'aurait pu leur procurer le secteur privé. Ce n'est que lorsqu'elle a fini par être privatisée qu'elle a commencé à faire des bénéfices et à être vraiment compétitive.

Depuis la création de Petro-Canada, les gouvernements n'ont jamais eu le courage d'avouer aux Canadiens qu'ils pourraient récupérer moins de 2 milliards de dollars sur le coût initial de Petro-Canada. Si le projet de loi représente, comme nous le pensons, un premier pas dans le processus permettant au gouvernement de se départir des actions de Petro-Canada qui lui restent, je ne puis que répondre qu'il est grand temps.

Je m'interroge sur le moment choisi pour présenter le projet de loi. Les investisseurs de Bay Street ont fait grimper le prix des actions de Petro-Canada pour le cas où Ottawa déciderait de vendre ses actions. Les actions de Petro-Canada se vendent actuellement 32,75 $ l'unité. C'est un gain de plus de 46 p. 100 jusqu'à maintenant pour l'année en cours et le prix pourrait encore s'élever davantage.

Le projet de loi C-3 supprime les restrictions en matière de propriété étrangère, ce qui va ouvrir l'accès à un marché élargi et peut-être orienter le prix des actions à la hausse. Si le gouvernement devait vendre ses actions, il pourrait, dans le meilleur des cas, toucher 1,6 milliard de dollars. C'est 3,4 milliards de dollars de moins que ce qu'a coûté Petro-Canada aux Canadiens, une transaction commerciale que tout le monde qualifierait de désastreuse.

Cependant, le gouvernement pourrait se retrouver en possession d'une somme de 1,6 milliard de dollars. Que ferait-il de cet argent? Puisque ce sont les contribuables qui ont payé pour Petro-Canada, cette somme devrait leur être rendue directement au lieu d'être versée au Trésor dans lequel les libéraux peuvent puiser à leur gré.

Je voudrais que les fonds servent à réduire la dette ou à améliorer les transports. Peut-être pourrions-nous aussi être révolutionnaires et les utiliser pour réduire les taxes sur l'essence. Quelle idée originale. Les libéraux se sont tout récemment opposés à cette idée à la Chambre. Je présume donc qu'ils ne voudront pas rendre directement aux contribuables leur argent. Non, c'est beaucoup trop simple, trop direct et trop raisonnable pour notre gouvernement.

Le projet de loi C-3 renferme un certain nombre de mesures que j'approuve. Dans le cas de Petro-Canada, il libéralise la propriété étrangère tout en exigeant que la société appartienne majoritairement à des intérêts canadiens. Il stipule que le conseil d'administration doit se composer en majorité de résidants canadiens. Il stipule également que le siège social de la société doit rester à Calgary. C'est une pratique courante du gouvernement, mais je ne pense pas qu'elle soit vraiment nécessaire du fait qu'elle lie les mains d'un certain nombre de sociétés qui ont été assujetties à cette pratique.

 

. 1535 + -

L'Alliance canadienne est d'accord pour qu'on élimine les restrictions imposées aux sociétés canadiennes, afin de permettre les investissements canadiens et étrangers. Nous nous attendons à ce que, lorsqu'elle ne sera plus manipulée par le gouvernement, Petro-Canada continuera de faire des profits et de croître.

Le projet de loi C-3 ne porte pas uniquement sur des questions concernant Petro-Canada, il traite aussi de la vente d'actions de Cameco, premier producteur d'uranium au Canada. Par suite des engagements pris à Kyoto, le Canada a davantage besoin de trouver une source d'énergie propre. L'énergie nucléaire est une des options prises en considération. Je ne veux pas entamer maintenant le débat sur les avantages et les inconvénients de l'énergie nucléaire. Ce sera pour un autre jour. Cependant, il est clair que cela fait partie des mesures que le gouvernement examine en ce qui concerne l'accord de Kyoto et les réductions des émissions de gaz à effet de serre que nous tentons de réaliser.

L'uranium est une ressource qui gagnera en importance sur le plan stratégique, si jamais l'énergie nucléaire entrait en ligne de compte dans les efforts déployés partout dans le monde pour réduire les émissions de gaz carbonique. Le projet de loi hausse le pourcentage d'actions de Cameco pouvant être détenu par des étrangers et par un seul actionnaire. Un non-résidant pourra maintenant posséder 15 p. 100 plutôt que seulement 5 p. 100 des actions et le pourcentage total d'actions pouvant être détenues par des non-résidants passera de 20 à 25 p. 100.

Je suis heureux de constater que le projet de loi tient compte des conséquences possibles d'une mainmise étrangère sur nos ressources en uranium. Les limites imposées à la propriété étrangère sur Cameco sont conformes aux restrictions générales imposées par le gouvernement sur l'exploitation minière de l'uranium par des étrangers.

L'Alliance canadienne estime que les entreprises canadiennes doivent avoir toutes les chances de succès possible, mais nous estimons qu'il faut que les Canadiens gardent le contrôle de ressources susceptibles d'acquérir une valeur stratégique. Le projet de loi permettrait une plus grande souplesse dans la vente des actions d'entreprises canadiennes et j'approuve cela.

Si, par suite de l'adoption de cette mesure, le gouvernement se départit enfin des actions de Petro-Canada qu'il détient encore, ce sera une mesure qui se sera fait longtemps attendre. Il nous faudra attendre de voir si la vente de Petro-Canada a lieu. Si c'est le cas, nous verrons si les libéraux croient que les Canadiens ont oublié l'objectif initial de Petro-Canada et la quantité de fonds publics engloutis dans cette entreprise.

L'Alliance canadienne et moi appuierons le projet de loi, comme nous l'avons fait à toutes les étapes à la Chambre. Nous allons continuer d'appuyer le projet de loi en troisième lecture. Nous nous réjouissons que le gouvernement ait pris l'initiative de permettre à ces sociétés d'avoir un plus grand accès aux capitaux et de jouir d'une plus grande flexibilité dans leur exploitation.

M. Dick Proctor (Palliser, NPD): Madame la Présidente, je suis heureux de participer au débat aujourd'hui. Dès le départ, je précise que mes collègues néo-démocrates et moi nous opposons avec vigueur au projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur la réorganisation et l'aliénation de Eldorado nucléaire Limitée et la Loi sur la participation publique au capital de Petro-Canada.

Le projet de loi porte sur le contenu obligatoire des statuts des sociétés Cameco, qui s'appelait auparavant Eldorado nucléaire Limitée, et Petro-Canada qui a été créée en 1975.

Le projet de loi C-3 a été présenté pour la première fois au cours de la dernière législature et est mort au Feuilleton à la dissolution des Chambres, l'automne dernier. Le projet de loi prévoit que les statuts de Cameco limiteront à 15 p. 100 la proportion d'actions avec droit de vote susceptibles d'être détenues par un non-résidant, le nombre de voix exprimées par des non-résidants lors d'une assemblée ne pouvant par ailleurs excéder 25 p. 100 du nombre total des voix exprimées. Il prévoit que les statuts de Petro-Canada porteront à 20 p. 100 la proportion maximale d'actions avec droit de vote susceptibles d'être détenues par un non-résidant, tout en éliminant le plafond actuellement applicable à la proportion des droits de vote pouvant être exercés par des non-résidants.

De plus, l'interdiction faite à la société de se départir de la totalité ou de la quasi-totalité de biens, qui ne visait auparavant que les biens de commercialisation et les biens de production, visera désormais tous les biens, sans mention d'un secteur particulier d'activités.

 

. 1540 + -

[Français]

Les industries énergétiques, minières, forestières, géomatiques et les industries connexes comptent pour environ 11 p. 100 du produit intérieur brut du Canada. Elles emploient directement presque 800 000 Canadiens et comptent pour 22 p. 100 des nouveaux investissements en capitaux au pays. Le secteur comptait 97 milliards de dollars en exportations en 1998 et il est l'âme de notre économie pour plus de 600 communautés dans l'ensemble du pays.

Le Canada est le plus grand producteur et exportateur d'uranium au monde et Cameco est la société canadienne de pointe comptant pour environ 25 p. 100 de la production d'uranium mondiale, d'une part, et la capacité de services de conversion d'uranium du monde occidental, d'autre part.

À un certain moment, les deux sociétés, Petro-Canada et Cameco, étaient des sociétés d'État appartenant entièrement aux contribuables. Le gouvernement du Canada a vendu ses actions dans Cameco jusqu'en 1995.

Bien que le gouvernement détienne à l'heure actuelle 18 p. 100 des actions de Petro-Canada, il n'influence pas directement la gestion de la société. Lors de la privatisation, il y avait des restrictions de propriété pour les deux sociétés.

[Traduction]

Je veux parler de Petro-Canada car cela me rappelle des bons souvenirs, non pas à titre de député, mais en tant que motif de grande fierté pour le NPD fédéral à l'époque. Ceux qui ont une bonne mémoire se rappelleront que, durant l'ère du gouvernement minoritaire de 1972 à 1974, la création en 1975 d'une société publique d'exploration gazière et pétrolière ayant des stations-service s'inscrivait dans l'appui que notre parti accordait au gouvernement minoritaire libéral à la suite des élections de 1972.

Je me rappelle qu'on disait à l'époque que Petro-Canada serait une fenêtre sur l'industrie et les autres multinationales qui menaient leurs activités au Canada. Comme mes collègues s'en souviennent sans doute, à l'époque, nous faisions face à d'énormes hausses des prix suite à la crise dans le golfe et à la Guerre de Six Jours au Moyen-Orient en 1973. Il y a eu de véritables flambées dans les prix.

Au pays, la montée en flèche du prix de l'essence suscitait de l'inquiétude. Certaines règles ont alors été mises en oeuvre, soit pour contrôler la quantité de pétrole dans les pipelines, soit pour en assurer l'approvisionnement. Je me souviens que certaines provinces n'autorisaient une augmentation de prix que 60 jours après l'annonce d'une hausse du prix mondial, parce que c'est de cette façon qu'on établissait le prix du pétrole se trouvant dans les pipelines à ce moment. C'était un moment crucial et une justification importante pour la création de Petro-Canada.

Il y a également eu d'autres avantages qui ont été clairement soulignés. Nous avons envisagé la possibilité d'un régime de dualité des prix pour tirer profit d'une partie des imposantes ressources du Canada. Nous possédons une quantité considérable de ressources naturelles. En effet, le Canada est l'un des pays les mieux nantis au monde en termes de ressources naturelles, notamment les réserves pétrolières et gazières. Nous avons parlé d'un régime de dualité des prix qui, en plus d'avantager les consommateurs, permettrait de rendre notre produit plus concurrentiel et plus intéressant à l'étranger.

La réalité mondiale a profondément changé en 25 ans, surtout au cours de la dernière décennie. Nous ne pouvons plus procéder de la même façon, notamment à cause du libre-échange, de l'Accord de libre-échange nord-américain et, sans nul doute, de l'avènement de la ZLEA dans trois ou quatre ans. Nous ne pouvons pas établir un système de double prix. Nous ne pouvons pas avoir un prix pour les produits canadiens, des produits locaux ici au Canada, et exporter nos produits, nos ressources vers le Sud, ou n'importe où en fait, sans violer les accords de l'OMC, de la ZLEA et de l'ALENA.

 

. 1545 + -

Le premier ministre a pris la parole plus tôt cette semaine à la Chambre pour essayer de défendre sa position en matière de ressources naturelles, disant qu'il voulait exercer un contrôle sur ces ressources au pays. Il sera peut-être étonné d'apprendre qu'il est trop tard, et que nous avons déjà perdu le contrôle à ce chapitre. Nous l'avons perdu il y a un bon moment déjà. Nous l'avons perdu lorsque nous avons donné notre aval à l'Accord de libre-échange nord-américain.

Nous ne pouvons plus fermer le robinet et dire que nous avons décidé de réduire nos exportations parce que nous voulons protéger nos ressources. Nous ne pouvons le faire qu'en fermant le robinet pour nos propres gens et pour nos propres compagnies. Cela doit être effectué en relation directe, ce qui signifie que tout le système de double prix et toutes nos capacités à contrôler nos ressources sont paralysés par ces ententes.

Ces restrictions causent des privations, des angoisses et des incompréhensions bien réelles. J'aimerais prendre un petit moment pour faire savoir à la Chambre que j'ai reçu ce matin un message assez inquiétant sur la boîte vocale de mon bureau de Moose Jaw, d'un certain Chris qui disait qu'il avait du mal à nourrir sa famille, que le prix de l'essence augmentait sans cesse, de même que le prix du gaz naturel et de l'électricité, et qu'il était temps que l'on fixe des prix maximaux parce que la situation était intenable. «Comment pouvons-nous vivre?», me demandait cet homme dans son message.

Ce que cette personne n'arrive pas à comprendre, c'est que tout gouvernement, provincial ou fédéral, a désormais une marge de manoeuvre très limitée en raison de ces accords de libre-échange et de l'OMC. Nous ne pouvons plus intervenir et dire que ces prix augmentent radicalement et que nous allons prendre des mesures pour les réduire, comme c'était le cas auparavant.

Lorsque le gouvernement parle d'une plus grande démocratie et dit que les accords de libre-échange, l'ALENA et la ZLEA favoriseront cette plus grande démocratie, les gens n'arrivent pas à comprendre, car le fait est que les gouvernements ont aujourd'hui une marge de manoeuvre plus limitée qu'auparavant sur les produits qu'ils peuvent contrôler et réglementer. C'est ce qui préoccupe Chris, mais sauf tout le respect que je lui dois, il a du mal à comprendre le lien qui existe entre la réalité mondiale et la capacité des gouvernements d'influer sur cette réalité. Le fait est que nous vivons à une époque et dans une société où les prix que nous payons sont exactement ceux que le marché peut supporter. La notion voulant que nous puissions avoir une mainmise sur les prix est un rêve insensé, semble-t-il.

Tout cela me rappelle les propos de Clay Yeutter, représentant du Commerce aux États-Unis, en 1987-1988. Lors de la signature du premier accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis, il a dit que les Canadiens ne comprenaient pas cet accord et que, dans 20 ans, ils seraient directement aspirés dans l'économie américaine. C'était il y a 14 ans, et je dirais que les prévisions de M. Yeutter sont très justes.

Nous n'avons aucune réponse à la question de plus grande démocratie. Comme je le disais il y a un moment, les gouvernements ne sont plus en mesure d'influer sur les prix. Le marché s'en charge subrepticement.

Permettez-moi de parler juste un instant des conséquences de cette situation pour le secteur agricole. En 1995, environ 12 p. 100 des coûts totaux des facteurs de production concernaient l'énergie. Ils sont montés en flèche depuis.

 

. 1550 + -

Malheureusement, je n'ai pas les tableaux et l'information nécessaires pour illustrer à quel point ces coûts ont grimpé en flèche, mais on n'a qu'à parler à n'importe quel agriculteur de n'importe quelle province au Canada, il pourrait citer beaucoup de faits démontrant à quel point les coûts de transport ont augmenté tout comme les factures de carburant, d'engrais et le reste.

Je crois que toutes ces fortes augmentations de prix vont à l'encontre de l'hypothèse du gouvernement qui prévoyait que nous serions et que nous étions en pleine tendance à long terme à la baisse des prix de l'essence et des carburants. Le fait est que nous avons un marché de l'essence extrêmement serré en ce moment.

À l'échelle mondiale, il nous faut entre 8 et 8,5 milliards de pieds cubes de gaz naturel chaque jour simplement pour nous maintenir à niveau. Il est beaucoup question de grands projets d'exploitation en Alaska et dans la vallée du Mackenzie. Chacun d'eux pourrait produire peut-être un milliard de pieds cubes de gaz naturel par jour, quand les gisements seront en exploitation d'ici environ dix ans. Nous allons donc rester dans la même situation au mieux.

Ce que j'essaie de faire comprendre, c'est que je ne prévois pas que les prix baisseront. Ils devraient plutôt continuer d'augmenter dans les jours, les mois et les années à venir.

Pour ce qui est du pétrole, les États-Unis ont besoin d'environ 19,5 millions de barils de pétrole chaque jour pour garder en fonctionnement tout ce qui fonctionne au moyen du pétrole. Beaucoup de gens parlent des sables bitumineux de l'Alberta comme d'une immense et fabuleuse réserve de pétrole, et c'est vrai. L'ennui, c'est que leur exploitation est très coûteuse. Comme David Suzuki l'a fait remarquer mercredi soir dernier à la conférence sur l'environnement tenue à Québec, l'exploitation des sables bitumineux de l'Alberta voudrait dire qu'environ 1,35 million d'automobiles seraient sur les routes quotidiennement. Quand on pense aux émissions de gaz à effet de serre, cela veut dire qu'il en coûterait très cher d'exploiter les sables bitumineux de l'Alberta.

Les transports sont la principale cause des émissions de gaz à effet de serre dans le monde. C'est le secteur qui croît le plus rapidement à tel point que le commerce qui se fait en un jour correspond à celui qui se faisait en une année il y a 50 ou 55 ans.

Bref, Petro-Canada était une fichue bonne idée à l'époque. Le projet pourrait encore être viable si la société d'État pouvait poursuivre ses activités aussi bien au Canada qu'à l'étranger. Le gouvernement qui a des liens avec les grandes sociétés et l'industrie pétrolière ne s'y intéresse tout simplement pas. Voilà pourquoi nous sommes saisis de ce projet de loi aujourd'hui.

Qu'est-ce que la privatisation? C'est la commercialisation—ni plus ni moins—du secteur public, la partie de la société qui appartient à la population et que le gouvernement contrôle au nom de la population. On retrouve dans ce secteur, les soins de santé, les écoles, l'éducation, les services sociaux, les pensions et les sociétés d'État. La privatisation signifie que tout cela est vendu et déréglementé. En un mot, la privatisation est au fond le transfert de fonds publics au secteur privé moyennent un profit.

Depuis sa création en 1867, le Canada se fie plutôt intensément, probablement plus que bien d'autres pays et sûrement plus que celui qui est directement au Sud, sur les sociétés d'État fédérales. Ces dernières jouent un rôle central dans le développement économique, culturel et politique du pays.

En 1937, on a établi les Lignes aériennes Trans-Canada. Le gouvernement fédéral a commencé à restructurer un grand nombre de ses entreprises économiques sous forme de sociétés d'État fédérales. À l'heure actuelle, il y a plus de 40 sociétés d'État fédérales qui fournissent une vaste gamme de services aux Canadiens et aux entreprises canadiennes. Elles vont des grandes sociétés nationales, comme la Société canadienne des postes, aux petites entreprises locales.

 

. 1555 + -

Quoique de nombreuses sociétés fonctionnent dans des secteurs économiques compétitifs et fournissent des services aussi offerts offerts par des entreprises du secteur privé selon les règles du marché, le mandat d'une société d'État est bien différent de celui des entreprises du secteur privé. Bien que des sociétés comme Postes Canada soient censées fonctionner au seuil de la rentabilité, le vérificateur général reconnaît qu'elles peuvent utiliser les excédents pour soutenir leurs activités sans but lucratif orientées vers le service au public.

Le Conseil du Trésor fédéral a reconnu le mandat social des sociétés d'État. Le président du Conseil du Trésor a déclaré, dans le rapport annuel de 1998, que les sociétés d'État avaient été évaluées en fonction de critères comme l'amélioration des services aux clients, l'exportation des connaissances et la contribution au développement économique et social du Canada. La rentabilité ne paraît nulle part dans la liste des éléments à mesurer.

En 1996, la province que je représentais, la Saskatchewan, a procédé à un examen en profondeur de ses sociétés d'État pour déterminer leur orientation future. Les sociétés d'État représentent une part importante de l'économie de la Saskatchewan depuis le gouvernement Douglas en 1944; à l'heure actuelle, elles génèrent un peu plus de 33 p. 100 de son produit intérieur brut. Les sociétés d'État de la Saskatchewan font partie des plus importants employeurs de la province.

Cet examen a débouché sur diverses constatations importantes. Les gens de la Saskatchewan croient que le rôle des sociétés d'État est d'assurer un accès universel aux services essentiels. Ils croient aussi que les sociétés d'État devraient servir à créer de l'emploi et à favoriser le développement économique.

La majorité des mémoires présentés durant cet examen indiquaient que l'investissement public dans les sociétés d'État joue un rôle de premier plan dans l'économie de la province et que même une privatisation partielle de ces sociétés constituerait une menace importante pour l'économie de la Saskatchewan. La plupart des gens de cette province sont d'avis que les sociétés d'État sont beaucoup plus responsables envers la population que les sociétés privées.

Malgré ces constatations, au palier fédéral, nous avons constaté au cours des dernières années une forte tendance à la privatisation de grandes sociétés d'État fédérales. La société canadienne de Havilland Aircraft of Canada, les Arsenaux canadiens Limitée, Téléglobe, le CN, Air Canada et maintenant Petro-Canada ne sont que quelques-uns des actifs publics que l'on a vendus aux enchères à des investisseurs du secteur privé, abandonnant ainsi la croyance de longue date selon laquelle une présence d'intérêts et de fonds publics dans l'industrie des ressources est nécessaire pour promouvoir les objectifs plus vastes de la politique gouvernementale.

Le gouvernement fédéral a adopté une approche fondée sur l'hypothèse idéologique selon laquelle la politique de l'État doit viser une réduction de l'intervention des pouvoirs publics. Sous la direction du ministre des Finances actuel, le gouvernement a adopté un politique de privatisation et de commercialisation des activités gouvernementales lorsque c'est possible et indiqué. C'est ce qui se produit aujourd'hui avec les sociétés Cameco et Petro-Canada.

On a aussi appliqué ce cadre stratégique afin de justifier la privatisation et les compressions dans de nombreux secteurs d'activités, conseils, ministères et organismes du gouvernement fédéral.

L'important dans tout cela, c'est que nous avons besoin d'un processus démocratique dans notre pays. La plupart des privatisations se sont produites sans qu'il y ait de consultations significatives des citoyens canadiens et certainement sans l'appui ou le consentement des syndicats et des associations représentant les travailleurs visés.

Trop souvent on a eu recours à la mésinformation pour justifier la privatisation. On a préalablement fait des promesses et pris des engagements qui ont par la suite été abandonnés dès que les actions ont été vendues et que les investisseurs y ont trouvé leur compte.

Il faut élargir le débat entourant la privatisation de manière à y inclure les valeurs sociétales en plus des conséquences économiques. La propriété publique suppose une sorte d'obligation de rendre compte du bien-être collectif de la société, ce qui n'existe pas dans le secteur public. La propriété publique suppose un accès démocratique au processus décisionnel, par l'entremise d'élus et de représentants qui ont des comptes à rendre publiquement.

La propriété publique de grandes institutions économiques offre aux gouvernements d'importants leviers économiques leur permettant d'influer sur le comportement du secteur privé, à la fois sur ses décisions visant les investissements et sur ses pratiques en matière d'emploi et de gestion. La lutte pour préserver l'intégrité des sociétés d'État fédérales s'inscrit dans une lutte plus vaste visant à définir nos valeurs et notre identité nationale.

 

. 1600 + -

Je veux bifurquer un peu, toujours à propos des sociétés d'État, et parler une minute ou deux de la Potash Corporation, en Saskatchewan, qui était une véritable vache à lait pour le gouvernement provincial à la fin des années 70 et au début des années 80. Elle a été vendue en 1982, lorsque les conservateurs ont pris le pouvoir dans cette province.

La Potash Corporation of Saskatchewan, PCS, existe toujours. Elle est maintenant entièrement privée et réalise chaque année des profits records. Quelle bénédiction elle aurait été pour l'économie de la Saskatchewan à l'époque où le gouvernement Devine devait éponger chaque année des millions de dollars de pertes et que son bilan était nettement déficitaire. La Potash Corporation aurait été une véritable bénédiction si le gouvernement avait eu la sagesse de la garder. Mais il ne l'a évidemment pas gardée et cette société est maintenant perdue, probablement pour toujours.

La même chose vaut pour Northern Telecom, ou Nortel. Le marché canadien et la Bourse de Toronto dépendent ces temps-ci de la situation actuelle de Nortel, de la hausse ou de la baisse de ses actions. Ce qu'on oublie probablement, c'est que Nortel a déjà été la société d'État Northern Telecom, une société qui a été très bénéfique pour le Canada. Elle a été privatisée par un gouvernement antérieur. Elle rapporte maintenant parfois des tonnes de profits à quelques investisseurs, et les seuls avantages qu'on en tire sont les recettes fiscales. Elle est certes loin d'être aussi avantageuse pour les Canadiens en général maintenant qu'elle fait partie du secteur privé.

Je voudrais revenir en arrière et parler un peu du prix élevé de l'énergie, parce que le projet de loi porte sur l'énergie. Parce que les augmentations de prix se répercutent sur toute notre économie, elles causent beaucoup de perturbations économiques et sociales.

Certains commentateurs ont fait remarquer que pratiquement toutes les récessions survenues aux États-Unis ces 60 dernières années ont été précédées d'une flambée du prix de l'énergie. Comme une nouvelle taxe ou une variation des taux d'intérêt, une augmentation du prix de l'énergie profite à quelques-uns et coûte cher à beaucoup.

Ces dernières années, particulièrement les deux dernières années, nous avons vu les sociétés pétrolières réaliser d'énormes profits en Amérique du Nord. L'industrie de l'énergie profite, à l'échelle mondiale, d'un marché où la croissance de la demande a récemment dépassé la croissance de l'offre, ce qui fait qu'il n'existe pratiquement plus aucune surcapacité de production.

D'ailleurs, les journaux de l'industrie pétrolière et gazière citent des spécialistes de l'énergie qui prédisent pour les années à venir un resserrement du marché du gaz naturel en Amérique du Nord, car les sociétés gazières doivent s'efforcer de remplacer les puits qui se vident. L'industrie doit trouver l'équivalent de huit milliards ou huit milliards et demi de pieds cubes de gaz chaque jour uniquement pour rester à niveau.

L'Organisation des pays exportateurs de pétrole, l'OPEP, garde une poigne solide sur les marchés mondiaux et réussit à maintenir son prix de base à environ 25 $US le baril. Le marché de l'essence s'est resserré parce que la demande est élevée, mais aussi parce que les techniques de gestion juste à temps des raffineries s'avèrent plus rentables pour les entreprises que profitables à l'ensemble de l'économie.

Des intervenants du domaine avertissent maintenant les consommateurs, tant au Canada qu'aux États-Unis, qu'il y aura des hausses marquées du prix de l'essence cet été. En fait, nous venons juste d'en voir l'illustration en Saskatchewan au cours des 48 dernières heures.

Quelles sont les conséquences d'une augmentation du prix de l'essence pour l'agriculture? L'agriculture a besoin de beaucoup d'énergie. J'ai déjà donné le chiffre de quatre milliards de dollars en 1995, alors que le revenu agricole brut au Canada a été d'un peu plus de 32 milliards de dollars la même année. Le coût de l'énergie représentait donc plus de 12 p. 100, et ce pourcentage a certainement beaucoup augmenté au cours des six années subséquentes.

On pourrait croire que le gouvernement a été pris par surprise. Il ne s'attendait pas à ce que le prix de l'énergie, qui était bas depuis longtemps, finisse par augmenter. Jusqu'à présent, la réaction du gouvernement à la crise de l'énergie en Amérique du Nord a été d'offrir plus d'énergie aux Américains, pas moins.

 

. 1605 + -

Les nouvelles sources abondantes d'énergie dont s'enorgueillit le premier ministre, les sables bitumineux et le gaz de la mer de Beaufort, ne renverseront pas la tendance à la hausse des prix de l'énergie. Ces ressources énergétiques sont extrêmement coûteuses pour ce qui est de leur extraction et de l'émission de gaz à effet de serre.

Des investissements massifs de la part des secteurs publics et privés sont nécessaires pour accroître la production de pétrole synthétique et la distribution de gaz de l'Arctique. Un pipeline de 10 milliards de dollars pourrait acheminer quotidiennement un milliard de pieds cubes de gaz depuis la vallée du Mackenzie, mais quand on pense aux huit milliards de pieds cubes que l'industrie doit écouler juste pour faire ses frais, on se rend compte de l'ampleur du problème.

La demande des États-Unis en produits pétroliers tourne autour de 19,5 millions de barils par jour. Il faut investir des milliards de dollars et compter plusieurs années pour voir augmenter de seulement 150 000 barils par jour la production des sables bitumineux. Aucune solution aux prix élevés de l'énergie passant par un accroissement de l'offre n'est en vue. La diminution de la demande serait une solution plus efficace pour réduire les prix.

De nombreux agriculteurs ont déjà commencé à diminuer leur consommation d'énergie en adoptant des techniques telles que la culture sans labour. Les agriculteurs sont en droit de s'attendre du gouvernement fédéral qu'il redirige les efforts et l'argent qu'il consacre actuellement à l'augmentation de la production d'énergie dans des projets plus productifs et efficaces de gestion de la demande.

J'ai écouté attentivement les commentaires du secrétaire parlementaire qui a parlé de l'absence de restrictions concernant la propriété étrangère et qui a dit qu'il n'y avait pas à s'inquiéter de l'Agence d'examen de l'investissement étranger. Nous savons très bien cela. À mon avis, c'est aussi le grand motif de consternation de la vaste majorité des Canadiens.

On nous avait donné l'assurance que le CN et le CP, mais surtout le CN, ne feraient pas l'objet d'une prise de contrôle étrangère. Or nous savons que la majorité des actions de ces deux grandes sociétés ferroviaires, qui sous peu n'en formeront peut-être plus qu'une, est entre les mains de gens vivant hors du pays. J'ai déjà souligné ce qui s'est produit dans le cas de Nortel et de la Potash Corporation of Saskatchewan.

Tous ces éléments donnent à penser que le projet de loi, au lieu de porter le numéro C-3, devrait arborer le numéro C-745, comme la disposition dite de la lueur d'espoir, dans l'espoir qu'aucune de ces choses ne se produise.

Quelle est la position du Nouveau Parti démocratique? À notre avis, ce n'est pas le temps d'abandonner notre dernière maigre participation et le peu d'influence qu'il nous reste dans ces sociétés vitales du secteur énergétique. Ce serait faire preuve de courte vue et aller à l'encontre des intérêts supérieurs du pays que de permettre à des étrangers d'exercer un plus grand contrôle sur notre secteur énergétique.

Le gouvernement voudrait nous faire croire que la modification proposée des restrictions concernant la propriété de Petro-Canada n'aura pas d'incidence sur le prix des produits raffinés, comme l'essence. Toutefois, en cédant sa dernière participation dans l'entreprise, le gouvernement ferait en sorte que les Canadiens n'auraient plus un mot à dire dans le secteur de l'énergie dans l'avenir.

Avec l'élimination, dans le projet de loi, du plafond limitant le nombre de voix exprimées par des non-résidants lors d'une assemblée à 25 p. 100 du nombre total des voix exprimées, Petro-Canada aboutira tôt ou tard entre les mains d'étrangers.

À une époque où les coûts élevés de l'énergie causent du tort à bon nombre d'industries, de petites entreprises ainsi qu'à des familles à faible et moyen revenus au Canada, la majorité des Canadiens souhaitent que le gouvernement intervienne davantage afin de freiner la flambée du coût du carburant. Toutefois, le gouvernement a plutôt choisi de tourner le dos et de se dérober.

Le gouvernement du Canada s'était départi de toutes ses actions dans la Cameco en 1995. À notre avis, il laisse maintenant tomber tout semblant d'intérêt dans un secteur qui a des répercussions mondiales, le laissant totalement et outrageusement à la merci d'un contrôle étranger. C'est pour ces raisons que le Nouveau Parti démocratique s'oppose fermement au projet de loi C-3.

M. Gerald Keddy (South Shore, PC): Madame la Présidente, je suis ravi de prendre la parole au sujet du projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur la réorganisation et l'aliénation de Eldorado Nucléaire Limitée et la Loi sur la participation publique au capital de Petro-Canada.

 

. 1610 + -

Le projet de loi permet à deux entreprises canadiennes de d'élargir la participation des intérêts étrangers et des particuliers à leur capital. Il vise à donner aux deux sociétés Petro-Canada et Cameco une plus grande marge de manoeuvre pour qu'elles puissent mieux se positionner sur le marché mondial.

Dans leurs secteurs respectifs, Petro-Canada et Cameco sont des chefs de file, au Canada comme à l'étranger. La plupart des Canadiens connaissent Petro-Canada pour ses activités de vente au détail de l'essence. Cependant, la société fait également beaucoup de prospection pétrolière et gazière dans le nord et sur la côte est du Canada. Elle s'intéresse aussi de près aux sables bitumineux de l'Alberta.

Nous savons tous que le secteur pétrolier et gazier se porte bien et qu'il est très avantagé par les prix élevés du pétrole et du gaz. Petro-Canada est bien placée pour tirer parti de ses biens de commercialisation et de production. Cependant, comme pour toute autre entreprise, elle est toujours à la recherche de possibilités nouvelles d'expansion. Le projet de loi à l'étude accordera à Petro-Canada une meilleure marge de manoeuvre stratégique dans un secteur pétrolier et gazier en pleine évolution.

Bien qu'il réduise les restrictions imposées à la participation étrangère et individuelle au capital de Petro-Canada, le projet de loi lui permet néanmoins de céder, par vente ou transfert, la totalité ou une partie importante de ses biens, sans faire d'exception pour ses biens de commercialisation ou de production.

Les opérations de production, par exemple la mise en valeur des sables bitumineux de l'Alberta, de prospection pétrolière au large de Terre-Neuve et de prospection du gaz naturel dans l'ouest du Canada sont au nombre des activités centrales de Petro-Canada. Les opérations dans le secteur en aval, y compris les quelques 2 000 détaillants et grossistes au Canada, font de Petro-Canada l'un des noms de sociétés de livraison d'essence les plus faciles à reconnaître et la plus grande compagnie de raffinage et de commercialisation du pétrole au Canada.

Petro-Canada s'est concentrée ces derniers temps sur ses activités essentielles, à savoir la production de pétrole et de gaz qui marche très bien sur la côte est et dans l'Ouest du Canada. Cette mesure législative pourrait donner à la compagnie une marge de manoeuvre additionnelle qui lui permettrait de se concentrer sur les activités qui lui rapportent et d'abandonner celles qui ne font pas partie de ses activités essentielles.

Cette mesure législative devrait permettre au gouvernement fédéral de se départir des 18 p. 100 d'intérêts qui lui restent dans la société Petro-Canada. Les sociétés pétrolières et gazières profitent de la conjoncture du marché et c'est le moment idéal pour le gouvernement fédéral de se retirer de cette industrie. Nous savons tous qu'il faut acheter à la baisse et vendre à la hausse. Si le gouvernement veut maximiser ses profits, il doit vendre maintenant.

Comment le gouvernement va-t-il gérer les profits provenant de cette vente, c'est une autre question. Ce sont les contribuables qui ont payé la facture lorsque le gouvernement du Canada a privatisé Petro-Canada en 1975, et ce sont donc eux qui devraient bénéficier de la vente. Il ne s'agit pas de sabrer dans les soins de santé ou de s'en remettre de plus en plus aux provinces pour les services sans augmenter les transferts d'un montant correspondant.

Le gouvernement de la Nouvelle-Écosse a récemment mis fin à la prospection de gaz et de pétrole au large de la côte est du Canada qui ne rapportait pas suffisamment. Pour chaque dollar de revenu généré par les ressources exploitées en mer, la Nouvelle-Écosse ne reçoit que 18 cents. Le reste va dans les coffres du gouvernement fédéral.

Un partage plus équitable des revenus entre le gouvernement fédéral et les provinces s'impose. Le siège social de Petro-Canada est en Alberta. La province s'arrange pour avoir un budget créditeur du fait que des sociétés d'exploitation de ressources comme Petro-Canada lui versent des redevances importantes. La Nouvelle-Écosse souhaite elle aussi bénéficier d'un avantage semblable, de manière à réaliser des bénéfices sur l'exploitation de ses ressources pétrolières et gazières.

L'année dernière, Petro-Canada a enregistré des bénéfices nets de 893 millions de dollars, surpassant largement les bénéfices de 233 millions de dollars qu'elle avait réalisés l'année précédente et triplant presque le sommet de 306 millions de dollars déjà atteint. Il est évident que Petro-Canada sait faire les choses. Bien sûr, aucune société ne doit se reposer sur ses lauriers. Si ce projet de loi prévoit une souplesse accrue et un raffermissement de la position stratégique au sein de l'industrie, il faut l'appuyer. C'est ce que fait le Parti progressiste-conservateur.

Le projet de loi touche aussi une autre société canadienne, Cameco. Cette société, qui fournit 30 p. 100 de la consommation d'uranium des pays occidentaux, soit environ 18 millions de livres, est le plus grand producteur mondial d'uranium.

Le projet de loi permettra plus de souplesse à la société en libéralisant la règle sur la propriété étrangère, bien qu'un plafond de 25 p. 100 demeure en place. La différence est énorme, toutefois, entre le secteur gazier et pétrolier, d'une part, et le secteur de l'énergie nucléaire, d'autre part.

 

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Bien que les deux secteurs fournissent des sources d'énergie et qu'ils présentent des risques inhérents pouvant entraîner de graves répercussions au point de vue environnemental, les Canadiens sont toujours aussi sceptiques en ce qui concerne l'énergie nucléaire et l'utilisation qui peut en être faite en toute sécurité. Les déchets radioactifs par exemple sont un des aspects de l'exploitation des gîtes d'uranium qui préoccupent tous les Canadiens.

J'aimerais consacrer un peu de temps aujourd'hui à la question des déchets radioactifs et au rôle que la perception du public joue dans la production de l'uranium. Compte tenu de la mesure législative qui facilite la propriété étrangère de cette société canadienne de production d'uranium, la plus importante au monde, je crois qu'il est important de comprendre les questions en litige ici.

Par exemple, les documents d'information sur cette mesure législative fournis par le ministère des Ressources naturelles indiquent clairement que les normes sur la prolifération nucléaire seront maintenues et qu'elles ne seront pas touchées par la mesure législative. Toutefois, pour ce qui est de la production d'uranium, il y a d'importantes questions sur lesquelles nous devons nous pencher, en plus de la prolifération nucléaire.

Le rapport, intitulé Inventaire des déchets radioactifs au Canada, se penche sur les déchets radioactifs et les classe dans trois catégories, soit les déchets de combustible nucléaire, les déchets radioactifs de faible activité et les résidus de mines et de traitement d'uranium. À la fin de l'année 1998, la quantité totale de déchets dans chacune de ces trois catégories était respectivement de 5 600 mètres cubes, 1,8 million de mètres cubes et 210 millions de tonnes. Je le répète, ces trois catégories sont les déchets de combustible nucléaire, les déchets radioactifs de faible activité et les résidus de mines et de traitement d'uranium.

Selon les estimations présentées dans le rapport, d'ici 2035, soit au moment où le dernier réacteur nucléaire de puissance devrait cesser toute activité, la quantité totale de déchets devrait atteindre respectivement 14 500 mètres cubes, 210 millions de mètres cubes et 248 millions de tonnes.

Le rapport poursuit en disant que:

    Les déchets radioactifs sont actuellement gérés d'une manière sûre et respectueuse de l'environnement en les stockant loin du public et en les isolant de l'environnement. La gestion de ces déchets se fait selon les exigences de la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN), l'organisme indépendant de réglementation du nucléaire au Canada.

Il est intéressant de voir ce qui s'est produit dernièrement en ce qui a trait à l'organisation chargée de la surveillance des réacteurs nucléaires et de la sécurité publique au Canada. Le 31 mai 2000, la Commission canadienne de sûreté nucléaire a remplacé la Commission de contrôle de l'énergie atomique. Dans son rapport de décembre 2000, le vérificateur général a consacré un chapitre à l'examen de la sûreté nucléaire en mettant l'accent sur les règlements concernant les réacteurs nucléaires.

Dans son rapport, le vérificateur général mentionne que le système d'analyse des risques liés aux réacteurs nucléaires n'est pas rigoureux, ce qui soulève des questions quant à la sûreté des 22 réacteurs existant au Canada. Cameco ne s'occupe peut-être pas de fournir des réacteur nucléaires, mais elle est directement touchée par les activités au sein de l'industrie à cause de leur impact sur l'accueil que réserveront les Canadiens aux produits nucléaires, à l'énergie nucléaire et aux déchets radioactifs.

Les défenseurs de l'énergie nucléaire soutiennent que c'est l'une des sources d'énergie les plus propres dont on dispose et qu'elle permettra de répondre à la demande plus tard, lorsque les sources de combustibles fossiles seront taries. Certes, il est vrai que l'énergie nucléaire est une solution possible à la demande en énergie et c'est une solution que certains pays sont plus disposés que d'autres à accepter.

Dans le cadre d'une initiative prise en 1974 visant l'indépendance énergétique, la France a adopté l'énergie nucléaire comme sa principale source d'énergie, laquelle produit 75 p. 100 de l'électricité du pays. Cependant, pour appuyer l'énergie nucléaire, il faut aussi disposer d'une méthode pour traiter les produits dérivés et les résidus de l'exploitation de cette source d'énergie.

Cameco s'occupe de ces questions quotidiennement car elle doit éliminer les déchets résultant de ses activités minières. Cela peut varier des résidus de la transformation du minerai jusqu'aux vêtements de protection que doivent porter les employés.

À l'heure actuelle, les déchets faiblement radioactifs générés par la production d'énergie nucléaire sont compactés et entreposés dans les réacteurs nucléaires. Cela ne constitue pas une solution à long terme cependant. On a discuté d'autres méthodes d'élimination, notamment la possibilité d'utiliser d'autres sites ou d'autres réceptacles pour ces déchets.

Le Bouclier canadien, à cause de sa formation rocheuse stable et de sa nappe phréatique basse, pourrait être une possibilité à cet égard et il en est question depuis 1978, dans le cadre du Programme canadien de gestion des déchets de combustibles nucléaires. L'acceptation par la population de telles méthodes pour éliminer les déchets déterminera si elles représentent une solution durable au problème de l'élimination des déchets radioactifs.

 

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Cameco est une société très respectée et prospère. Cependant, comme Petro-Canada, elle a besoin de latitude pour s'adapter aux nouvelles conditions du marché et pour se positionner stratégiquement sur les marchés mondiaux.

Malgré les craintes que j'entretiens à l'égard de l'application de l'énergie nucléaire, en particulier en raison de ses déchets et ses sous-produits, je suis d'avis que l'intention du projet de loi est d'aider ces deux sociétés à prendre de l'expansion dans leurs industries respectives. Le Parti progressiste-conservateur appuie cette mesure.

Selon un récent communiqué de Cameco, on s'attend maintenant à ce que dans les réserves de la rivière McArthur dans le nord de la Saskatchewan, où se trouve la plus grande mine d'uranium le plus riche dans le monde, la production soit de 50 p. 100 supérieure à celle qui était prévue. Puisque Cameco continue d'exploiter des sites miniers comme la mine McArthur, elle aurait besoin d'une plus grande marge de manoeuvre pour attirer de nouveaux investissements et diversifier ses avoirs. Ce projet de loi devrait constituer un pas vers cette flexibilité et c'est justement pour cela que le Parti progressiste-conservateur y est favorable.

M. Pat Martin (Winnipeg-Centre, NPD): Madame la Présidente, j'ai écouté le député dire ce qu'il pense du projet de loi C-3, qui vise à nous défaire de toute influence ou de tout intérêt dans quoi que ce soit qui ait à voir au moins avec une stratégie publique dans le secteur de l'énergie, ou une stratégie énergétique visant l'intérêt public, disons.

Le député pourrait-il m'expliquer ce qui nous vaut cet empressement, cette apparente passion de la part du gouvernement et, manifestement, de la part de son parti, à nous défaire de tout intérêt, quel qu'il soit, dans le secteur énergétique? Pourquoi son parti et lui-même croient-ils que toute propriété publique est mauvaise et que toute propriété privée est bonne, qu'une entreprise est toujours mieux dirigée et mieux gérée dans le secteur privée?

Je le laisserai répondre, mais je crois que de nombreux Canadiens veulent une plus grande ingérence gouvernementale dans le secteur énergétique à l'heure actuelle, car ils sont aux prises avec des hausses vertigineuses et folles des prix de l'énergie et du carburant. Ils veulent que le gouvernement joue un rôle actif. Comment le député concilie-t-il cette réalité avec l'acharnement de son parti et du gouvernement à tout privatiser dans le secteur énergétique?

M. Gerald Keddy: Madame la Présidente, tout d'abord, le Parti progressiste-conservateur n'est certainement pas d'accord pour tout privatiser au Canada. Il y a un certain nombre de secteurs, notamment celui des soins de santé, où la privatisation n'est pas justifiée.

La question dont nous sommes saisis est le résultat d'une politique nationale de l'énergie qui, à mon avis, n'a plus sa raison d'être à ce moment-ci. La privatisation de Petro-Canada est essentiellement chose faite en ce moment, mais le projet de loi ne va toujours pas assez loin. Cette entreprise réalise actuellement des bénéfices, c'est indiscutable, et le prix de ses actions est élevé. Le moment est toutefois venu de nous retirer de cette entreprise. Nous devons établir clairement la direction que les Canadiens souhaitent prendre. Voulons-nous être les propriétaires de toutes nos ressources publiques? Je ne le crois pas. Les Canadiens se sont exprimés clairement là-dessus lorsqu'ils sont allés aux urnes ces dernières années dans notre pays.

L'autre problème, celui de Cameco, est beaucoup plus complexe. Petro-Canada n'est certainement pas un problème épineux pour le Parti progressiste-conservateur. Il y a d'autres aspects en jeu avec la société Cameco. Quand on fournit 30 p. 100 de la production mondiale d'uranium, il faut s'interroger sur la prolifération des armes nucléaires et tenir compte de la sécurité nucléaire. Nous fournissons un minerai nucléaire, du minerai d'uranium, à de nombreux réacteurs dans le monde, et c'est là le problème le plus grave.

Cela dit, nous croyons que le moment est venu de privatiser les deux entreprises. Cela n'est pas suffisant, mais c'est un pas dans la bonne direction. J'aurais cru que le gouvernement aurait profité de cette occasion pour aller au bout des choses. Il ne l'a pas fait. Il reste encore deux société d'État qui appartiennent à des intérêts publics ou au gouvernement. C'est une question de temps avant qu'on boucle la boucle. Je m'attends à ce que le gouvernement continue dans cette voie.

 

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M. Dan McTeague (Pickering—Ajax—Uxbridge, Lib.): Madame la Présidente, je ferai des observations un peu plus tard sur cet important projet de loi, mais, avant, j'ai une question à poser au député.

Le député se souviendra que c'est son parti qui, en 1990, a amorcé le processus de vente de Petro-Canada. À l'époque, cette vente était considérée comme une décision d'une grande sagesse, compte tenu du besoin de capitalisation et des changements qui étaient nécessaires. Dix ans plus tard, on constate que les prix de l'essence sont maintenant à leur plus haut niveau et que, même si les marges de profit au détail sont un peu faibles, les marges des raffineries sont de l'ordre de 18 cents le litre. Soit dit en passant, la presse n'en parle jamais parce que, pour une raison donnée, il semble y avoir une conspiration du silence.

Plus précisément, en ce qui a trait au nombre d'actions détenues par les Canadiens, par l'entremise du gouvernement, soit 49,4 millions d'actions sur les 271 millions d'actions de Petro-Canada, au prix de 40,72 $, cela représente quelque 2 milliards de dollars de recettes possibles.

Je me demande si le député a songé à l'idée qu'au lieu des 15 milliards de dollars, si on amortit cela sur un certain nombre d'années, qui ont été dépensés par les contribuables canadiens pour créer Petro-Canada—et on peut discuter de la question de savoir si cette société servait à réduire la capacité de raffinage du Canada, car c'est précisément ce qui s'est produit—, je me demande, dis-je, si le député est prêt à envisager la possibilité, selon ce qui est proposé dans le projet de loi C-3, de remettre aux Canadiens 2 milliards de dollars de recettes fiscales au lieu de verser le produit de la vente au Trésor?

M. Gerald Keddy: Madame la Présidente, j'ai mentionné dans mon intervention que nous songerions certes à nous assurer que les recettes provenant de la vente de Petro-Canada soient redistribuées aux contribuables canadiens. Ce serait notre premier choix.

L'autre volet de la question de notre collègue est une question beaucoup plus générale. Il faut nous demander si nous voulons du gouvernement dans le secteur privé. Il faut que ce soit très clair. La réponse est non, selon moi. Nous ne voulons pas de la présence du gouvernement dans les affaires. Nous voulons qu'il s'occupe à autre chose.

Petro-Canada déclare des profits énormes. Les prix du gaz et de l'essence sont incontestablement très élevés, mais le gouvernement peut agir sur le secteur pétrolier et gazier par des moyens autres qu'en s'introduisant dans ce secteur. Franchement, le gouvernement n'a pas sa place dans le commerce au détail du pétrole et du gaz, en aval ou en amont. L'industrie fonctionne bien.

Elle n'a pas toujours bien fonctionné, et je peux en témoigner. J'ai travaillé sur une plate-forme de forage pétrolier au large de la côte est du Canada. En 1985 ou 1986, nous forions un puits au large de l'île de Sable. Nous étions 85 milles plus loin que nous n'étions jamais allés auparavant pour forer dans l'océan. L'opération de forage étant financée par le gouvernement du Canada, il y avait beaucoup d'argent qui était dépensé. Nous avons creusé jusqu'à environ 17 000 pieds. Nous n'avions jamais creusé un puits aussi profond sur la côte est auparavant. Pourtant, les ingénieurs de Petro-Canada et les fonctionnaires du gouvernement s'occupant du projet ont insisté pour que nous creusions encore 2 100 pieds. C'est ce que nous avons fait, mais nous n'avons trouvé que de la poussière. Nous n'avons pas découvert de gisement de gaz ou de pétrole, mais nous avions battu le record, nous avions foré le puits le plus profond à avoir jamais été creusé en mer au Canada.

Voilà ce qui arrive quand on commence à injecter des fonds publics dans des entreprises privées. Je ne crois pas que ce serait arrivé si l'entreprise en question avait été une société privée.

M. Peter Adams (Peterborough, Lib.): Madame la Présidente, j'ai écouté l'intervention du député avec grand intérêt. À l'évidence, il connaît spécialement bien le secteur pétrolier. Certaines de ses observations sont particulièrement avisées.

Il demeure que je vois constamment des particuliers se plaindre de la trop grande cherté de l'essence. Les prix ont augmenté et il est prévu qu'ils augmenteront davantage cet été. Les habitants de ma circonscription s'estiment arnaqués par les pétrolières, l'OPEP, et que sais-je d'autre.

Le député affirme que le gouvernement n'a pas sa place dans le secteur pétrolier; il demeure que l'action du gouvernement s'est révélée très efficace notamment des sables pétrolifères, ou sables bitumineux, comme on les appelait auparavant.

Nos réserves en sables pétrolifères seraient aussi considérables que les réserves de l'Arabie saoudite. Malgré ce qu'en a dit tout à l'heure un député néo-démocrate, je sais également que, grâce aux subventions accordées par le gouvernement à la recherche sur les méthodes d'extraction du pétrole de ces sables, le prix du baril a chuté à 12 $ à 13 $. Pourtant, l'OPEP maintient les prix aux environs de 25 $ à 26 $.

 

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Le député peut-il nous donner son sentiment sur le rôle du présent gouvernement et de ses prédécesseurs relativement à l'exploitation des sables bitumineux? Comment devrions-nous gérer, au mieux des intérêts des Canadiens, notamment des Canadiens à revenus fixes qui pâtissent aujourd'hui de la cherté de l'essence, cette ressource qui est encore plus importante que celle qu'il exploitait au large des côtes canadiennes?

M. Gerald Keddy: Madame la Présidente, le député a posé plus d'une question. Pour commencer, il y a le rôle du gouvernement dans ce genre d'entreprises à risque élevé. Les sables bitumineux sont une entreprise à risque élevé. L'augmentation de la valeur du pétrole et du gaz a beaucoup aidé. Sans cette augmentation, l'exploitation n'aurait pas eu de succès.

Nous aurions continué à investir de l'argent pour rien. Cette entreprise n'aurait jamais été viable. Elle ne l'est que grâce à l'augmentation de la valeur du pétrole. Il n'y a plus de risque. Cette entreprise peut et devrait maintenant être indépendante. Les investissements de Petro-Canada ne sont pas nécessaires.

L'autre question, c'est le prix du pétrole et du gaz. Le gouvernement dispose d'une grande marge de manoeuvre et peut faire preuve de leadership concernant le prix du pétrole et du gaz. Comme nous n'avons plus de déficit, il peut éliminer la taxe de 1,5¢ sur le litre d'essence qui devait servir à réduire le déficit. Certaines facettes de la taxe d'accise pourraient être examinées. Il incombe au gouvernement de faire preuve de leadership sur le plan de la réduction du prix du pétrole et du gaz en prenant l'initiative de réduire les taxes et en engageant les provinces à faire de même, du moins pour une fraction de la réduction.

M. Dan McTeague (Pickering—Ajax—Uxbridge, Lib.): Madame la Présidente, je saisis de nouveau l'occasion de faire part de quelques-unes de mes préoccupations au sujet du projet de loi C-3.

Permettez-moi d'abord de dire que j'appuierai le projet de loi. Il tombe à propos. Nous en débattons à un moment où les Canadiens, ne connaissant pas exactement la teneur des débats qui ont eu lieu à la Chambre des communes au cours des deux derniers jours, commencent à se demander si leur pays, qui regorge de ressources énergétiques, n'est pas l'otage de ses propres ressources. Les Canadiens sont confrontés à des prix qu'ils n'auraient jamais pu imaginer il y a quelques années.

Il y a quelque temps, des députés de ce côté-ci de la Chambre ont décidé de leur propre chef d'examiner l'industrie gazière et pétrolière. Je suis fier de dire que l'industrie est extrêmement florissante au Canada, mais je suis peu fier de dire que les choses ne vont pas aussi bien pour la plupart des gens de ma circonscription.

Permettez-moi de proposer quelques améliorations au projet de loi, car il est évident que son but ultime est de faire en sorte que le gouvernement se départisse des intérêts qu'il a dans Petro-Canada. Petro-Canada a été créé dans le cadre du Programme énergétique national. Jeune adjoint à l'époque, c'est de la tribune que j'ai assisté à l'aboutissement des débats sur cette question. Pour moi, il s'agissait d'un enjeu important. Cela est peut-être surprenant, mais cet enjeu me tient autant à coeur maintenant que j'ai 38 ans. Je pense que la plupart des Canadiens partagent mon sentiment.

Je vais montrer à mes collègues dans quelle direction s'en va le secteur de l'énergie. L'idée d'une politique énergétique continentale a suscité énormément d'intérêt. J'ai jeté quelques observations sur papier hier soir, durant le débat. L'observation la plus intéressante que j'aie entendue a été faite par l'ancien gouverneur général du Canada, Ray Hnatyshyn, alors jeune député de la Saskatchewan. Il a dit à l'époque qu'une politique énergétique continentale mettant en cause le Canada et les États-Unis s'apparente à un échange de couple mené avec un célibataire.

Il est difficile de chercher à expliquer aux Canadiens que lorsque se présentent des possibilités de fournir plus d'énergie à d'autres parties du monde en ayant désespérément besoin, il y a des répercussions inévitables sur notre propre consommation et sur notre marché intérieur.

Les Canadiens, lorsqu'ils font le plein d'essence ou qu'ils achètent du combustible de chauffage, ou encore les excellents camionneurs du pays, lorsqu'ils achètent du diesel, seraient probablement étonnés d'apprendre aujourd'hui qu'en raison de l'écart entre les dollars canadien et américain, le prix de toute notre énergie est fixé en dollars américains.

 

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Lorsque la West Texas Intermediate, qui est le point de référence standard dans le cas du pétrole, annonce un prix de 26, 27 ou 28 dollars le baril aux États-Unis, ce prix s'établit à 42 ou 43 dollars en devises canadiennes. Ce montant doit être divisé par 159, car un baril de pétrole classique donne 159 litres d'essence. Il en résulte un prix de 25 ou 26 cents le litre. C'est pourquoi les gens paient 80 cents le litre d'essence en Ontario et peut-être plus.

Le prix du pétrole brut aujourd'hui à Edmonton est d'environ 26 cents le litre. Il en coûte environ 1¢ pour acheminer le pétrole par des pipe-lines que les contribuables ont financés et que nous avons cédés à l'industrie pétrolière en guise d'excuse pour le programme énergétique appliqué il y a des années. Nous en sommes à 27 ou 28¢ le litre.

Les raffineurs de l'Ontario et des autres régions transforment alors le brut ou le bitume et on arrive à ce qu'on appelle le prix du gros occasionnel. La transformation leur coûte habituellement entre 2 et 3¢ le litre. Cependant, la marge bénéficiaire est aujourd'hui de 18¢ le litre. Par conséquent, le raffinage permet aux pétrolières d'empocher 15¢. Ce qui m'inquiète, ce n'est pas tant qu'elles puissent le faire. Elles disent que ce sont des notions d'économie élémentaire, qu'elles ont le droit de se comporter de la sorte parce que les choses se passent ainsi sur les autres marchés.

La marge moyenne de la raffinerie américaine tourne autour de 9¢ le litre. Toutefois, parce que nous sommes des Canadiens et que le prix de notre propre produit est fixé en devises américaines—les taxes sont en plus—nous sommes forcés de payer l'essence 8 ou 9¢ le litre de plus. Ce n'est pas beaucoup? À raison de 35 milliards de litres d'essence vendus au Canada chaque année, ce sont 350 millions de dollars qui passent de la poche des consommateurs à celle des pétrolières parce qu'il n'y a pas de concurrence. Certains députés hocheront peut-être la tête en signe d'approbation ou de désaccord, mais les faits sont là.

Les bénéfices records enregistrés en aval, c'est-à-dire dans le raffinage et la vente au détail, montrent bien que quelque chose ne tourne vraiment pas rond dans l'industrie, et nous n'exerçons aucune surveillance.

Je voudrais dire un mot de la marge bénéficiaire dans la vente au détail. L'indépendant achète aujourd'hui son essence à environ 74¢ le litre, taxes comprises. Il me resterait une marge de 4¢ à 5¢. C'est habituellement ce qu'il faut pour exploiter une pompe, payer le personnel et rester à flot.

Depuis 1993, les compagnies pétrolières utilisent systématiquement leurs profits considérables pour s'interfinancer. Ils peuvent le faire car il n'y a pas de concurrence. Les pertes qu'elles peuvent enregistrer dans la vente au détail ne les préoccupent pas.

Les grandes pétrolières intégrées construisent de grandes et magnifiques stations d'essence au Canada. Elles dépensent des millions de dollars pour acquérir des terrains, construire les infrastructures, constituer le capital, mais elles continuent de réaliser des profits de 1¢ ou de 1/2¢ le litre, et parfois même elles vendent à perte à raison de 1¢ ou 2¢ le litre.

Cette pratique serait illégale aux États-Unis. Les actionnaires n'accepteraient pas de perdre de l'argent au niveau de la vente au détail, parce que la vente au détail de l'essence et son raffinage sont deux choses complètement différentes. Cette pratique serait aussi dénoncée comme anticoncurrentielle. Le coût de construction d'installations semblables sur des terrains coûteux, afin d'attirer la clientèle, serait prohibitif. Cela aurait un effet sur les coûts.

Lorsque nous allons aux États-Unis, et beaucoup parmi nous l'ont fait, même si le taux de change nous est désavantageux, nous nous arrêtons aux petites stations d'essence situées le long de la route. Ces établissements sont laids et délabrés. Le propriétaire a les mains sales et son épouse sert l'essence, mais l'essence coûte 10¢ de moins le gallon que chez Mobil, situé de l'autre côté de la rue. Un fournisseur ne peut offrir de l'essence au prix coûtant ou moins, à moins de trouver des revenus ailleurs.

Le gouvernement a la possibilité de se pencher sur la question de la publication d'informations sectorielles. J'espère que toute tentative de vendre les 18 p. 100 qui nous restent des actions de Petro-Canada n'entraînera pas la perte de l'avantage que constitue la publication d'informations sectorielles. Parce que Petro-Canada est une société publique, un des avantages qui en résultent est qu'elle informe les gens des profits que lui rapporte la vente au détail. Elle ne s'est pas engagée dans la pratique de prix abusifs pour compenser ses pertes dans la vente au détail ou pour réaliser des profits.

 

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Enfin, j'aimerais expliquer la composition du prix de l'essence. Le pétrole brut compte pour 26 cents. L'entreprise de raffinage prévoit actuellement en Ontario, et particulièrement à Toronto, une marge de 18 cents. Les taxes comptent pour environ 24,7 cents, c'est-à-dire 10 cents pour la taxe fédérale d'accise et 14,7 cents pour la taxe provinciale, auxquels s'ajoute un montant de 5,6 cents pour la TPS. Et bien sûr celle-ci augmente en fonction du coût du produit. La dernière chose que je veux souligner relativement à la composition de ce prix et à la raison pour laquelle il est si important pour nous de nous pencher sur la question maintenant dans le cadre du projet de loi C-3, c'est qu'à l'avenir, lorsque viendra le temps d'évaluer ces compagnies, nous serons de moins en moins en mesure de le faire. Les livres seront bien sûr ouverts, mais ce sont les actionnaires qui y auront accès.

Pourra-t-on assurer, comme c'est le cas avec l'actuelle société partiellement détenue par des fonds publics, qu'on devra respecter des normes élevées? Pourra-t-on s'assurer que les inscriptions ne sont pas combinées et que les données ne sont pas tout simplement versées et consolidées, comme le font les sociétés Imperial Oil et Sunoco. Elles nous disent ce que le pétrole brut leur a rapporté et, bien sûr, ce qu'elles ont fait dans toutes les opérations en aval, soit le raffinage et la vente. Comme nous le savons, ce sont là deux aspects tout à fait distincts.

Je crois que le gouvernement fédéral et le Parlement ont la possibilité de commencer à examiner les répercussions que la politique énergétique qui pourrait être établie à l'échelle continentale pourrait entraîner sur le produit. Par exemple, si nous ne tenons pas compte du fait qu'en transférant une certaine quantité de produits du Canada vers les États-Unis et en établissant les prix en dollars américains, il n'y aura pas de répercussions sur l'augmentation des prix imposés aux Canadiens, je crois que nous nous mettons un doigt dans l'oeil. À mon avis, il ne fait aucun doute qu'une politique énergétique continentale doit tenir compte des répercussions qu'elle pourrait avoir pour les Canadiens.

Il importe que nous allions dans cette direction et que nous commencions à trouver des moyens de coordonner nos précieuses ressources énergétiques. Si nous estimons mal l'incidence sur les Canadiens, toutefois, nous perdrons les personnes mêmes qui donnent sa légitimité à cet endroit.

À l'heure actuelle, avec l'essence à 80¢ à Toronto, soit 18¢ de plus le litre qu'à la raffinerie, dont peu de journalistes, de médias ou de députés veulent parler, on a tendance à se retourner et à s'inquiéter des taxes qui font partie du prix de l'essence. Elles sont importantes, mais aucun député n'ignore qu'elles retournent au Trésor dans l'intérêt de tout le pays. Les députés risquent tous de ne pas être réélus si les Canadiens n'aiment pas la façon dont les recettes fiscales sont dépensées, mais le président d'Imperial Oil ne rend de compte à personne.

Ces taxes qu'on appelle l'argent des contribuables et qui font partie du prix du brut n'augmentent pas à toutes les fins de semaine prolongées, comme tous les Canadiens le savent. Ils savent aussi qu'elles servent à payer nos hôpitaux et nos routes. Ils savent également que nous devrions peut-être examiner la façon dont le secteur pétrolier dépense ces taxes.

Des députés seront peut-être étonnés d'apprendre que les entreprises pétrolières exigent que les taxes soient versées sur chaque baril pour la livraison de biens et de produits—à savoir l'essence. Elles exigent qu'on paie d'abord les taxes. Toutefois, simplement parce qu'elles sont de grandes entreprises, elles peuvent garder ces taxes pendant 30 à 40 jours comme fonds de caisse. Cela fait partie de leurs recettes générales. Il n'a jamais été aussi profitable de collaborer avec le gouvernement.

C'est pour cela que je trouve plutôt paradoxal que nous soyons saisis de ce qui semble être une question plutôt ordinaire d'ordre administratif avec le projet de loi C-3 et que nous en discutions. Qu'on ne s'y trompe pas, cependant. La plupart d'entre nous ici savons que nous poursuivons actuellement la privatisation d'une société qui a connu d'excellents résultats du point de vue de la commercialisation, étant donné le prix auquel s'échangeaient ses actions il y a quelques années. J'en félicite la société, car la valeur de ses actions s'établit maintenant à 40,72 $. Cela représente tout un montant d'argent. Le gouvernement fédéral a en jeu environ 2 milliards de dollars s'il décide demain de vendre ses actions ordinaires sur le marché libre.

Je ferai très vigoureusement remarquer que cet argent ne représente qu'une faible fraction de l'argent que les Canadiens ont consacré à la création de Petro-Canada en 1990 à la suite d'une décision de la Chambre des communes. Je pense que le temps est venu de faire quelque chose, étant donné le coût élevé de l'énergie et les coûts encore plus élevés auxquels on s'attend pour les années à venir. Les sociétés pétrolières invoquent les étés plus chauds et les hivers plus froids, ou les arrêts d'exploitation à Kuala Lumpur ou où que ce soit, pour justifier ces prix élevés. Les excuses sont prévisibles, mais elles ne sont certainement pas exhaustives.

Voilà donc pourquoi je trouve important que la Chambre des communes songe à prendre cet argent et, à moins de le verser au Trésor public, à le redistribuer tout simplement à tous les contribuables canadiens sous la forme d'une subvention, d'un crédit ou quoi que ce soit d'autre qu'on puisse imaginer dans le système. Je préconise très énergiquement cette solution car cela nous écarte des arguments défendus par les députés d'en face pour qui la solution aux coûts élevés de l'énergie a quelque chose à voir avec les taxes.

 

. 1645 + -

Les gens d'en face, ainsi que les députés du Nouveau-Brunswick, savent parfaitement qu'en 1992, lorsque le gouvernement de cette province a redonné deux cents le litre aux consommateurs par l'intermédiaire des pétrolières, les consommateurs n'ont jamais vu la couleur de cet argent. Le député de Peterborough le sait fort bien et il l'a dit avec beaucoup d'éloquence à un grand nombre de ses électeurs.

Les consommateurs avaient l'impression que le gouvernement allait dans la bonne direction en baissant les taxes pour une raison ou une autre. Le gouvernement l'a fait dans un contexte très difficile, mais la population n'a pas pu en bénéficier. C'est pourquoi le comité libéral sur l'établissement des prix de l'essence a recommandé que si l'on devait éliminer la taxe sur les taxes sur l'essence, on devait veiller à ce que l'argent aille dans les poches des Canadiens, et ne gonfle pas les résultats des pétrolières.

C'était vrai à l'époque et nous avons la preuve que cela s'est réellement produit au Canada. C'est une des raisons qui expliquent pourquoi même le gouvernement de droite de Mike Harris en Ontario a accepté les constatations du comité. C'est une des raisons qui expliquent pourquoi ce gouvernement n'a pas touché à ses 14,7 cents le litre.

Je me permets aussi d'expliquer et de rappeler aux députés qu'en ce qui concerne le diesel, le carburant qu'utilisent nos camions, le gouvernement fédéral prend à peine quatre cents le litre, pas 14,7 cents ni 25 ni 22. Nous reconnaissons l'importance de cette industrie.

Comme notre collègue de Peterborough l'a expliqué—et j'ignorais cela—lorsqu'on achète du carburant teinté pour du matériel agricole ou du matériel de construction, aucune taxe fédérale n'est perçue en fin de compte. On peut payer la TPS au départ, mais elle est rapidement remboursée.

En ce qui concerne les taxes, le gouvernement fédéral est en position de force. Je crois qu'un jour, nous aurons la capacité de prévoir une réduction de taxes dans ce domaine, mais les consommateurs ne sont pas dupes. Il y a à peine six mois, le prix du brut était de 38 $ le baril et le prix à la pompe de 77¢ en Ontario. Le prix du baril est maintenant tombé à 26 $ et le prix à la pompe est de 80¢ et plus le litre.

Peu importe les analyses qu'on fait ou les deniers publics qu'on utilise pour embobiner la population au sujet des prix de l'essence, les gens ne se laissent pas tromper par ces tactiques plutôt honteuses qui consistent à utiliser leur argent pour essayer de les faire passer pour des idiots au sujet de l'établissement des prix.

Je n'attacherais pas autant d'importance à la question de l'énergie ou de l'essence si je ne pensais pas qu'il y a un problème qui se pose dans d'autres industries. J'en ai parlé à d'autres collègues auparavant. Je crois que nous avons des problèmes de concentration. Si le secteur pétrolier peut s'en tirer, je suis persuadé que d'autres industries l'imiteront.

Je voudrais dire en fin de compte que j'exhorte tous les députés des deux côtés à participer à ce débat. Je suis certes intéressé par leurs questions. Croyez-le ou non, je n'avais pas l'intention de parler de ce projet de loi, mais il est important pour commencer à saisir les changements qui se produisent autour de nous.

Si nous ne commençons pas à comprendre la structure du marché que nous modifions, nous rendrons un bien mauvais service à la population. Nous échouerons notre mission consistant à créer une bonne politique publique. J'entends collaborer avec le gouvernement. C'est une bonne mesure législative, mais agissons d'une façon qui tienne compte de la situation dans laquelle le Canada est placé à l'heure actuelle, avec des prix énergétiques élevés.

M. Pat Martin (Winnipeg-Centre, NPD): Madame la Présidente, si j'ai bien compris, le député de Pickering—Ajax—Uxbridge croit que le gouvernement a un rôle à jouer dans la réglementation du marché de l'énergie et que, à cet égard, il n'agit pas dans le meilleur intérêt des Canadiens à l'heure actuelle.

Je comprends que le député est un expert en la matière. Je l'ai entendu parler des prix de l'énergie à maintes reprises à la Chambre des communes. Je crois fermement qu'il est sincère, mais j'aimerais qu'il clarifie un point pour moi.

Est-il d'avis que le gouvernement peut et devrait établir des politiques nationales en matière d'énergie, dans l'intérêt des canadiens, ou croit-il, comme nous avons entendu les conservateurs le déclarer, que nous devrions laisser le marché faire son oeuvre et que de cette façon les éléments vont tous se stabiliser à leur niveau naturel?

Voilà ce que j'aimerais que le député nous explique plus amplement.

M. Dan McTeague: Madame la Présidente, le député de Winnipeg-Centre et moi-même avons déjà discuté ensemble de cette question et je le remercie de ses gracieux commentaires sur ma connaissance superficielle du secteur.

Nous devrions laisser l'industrie profiter de toutes les options du marché libre avant d'avoir recours à l'intervention gouvernementale. À mon avis, le gouvernement ne devrait intervenir qu'en dernier ressort.

 

. 1650 + -

En termes simples, je crois qu'il y a une faille dans le marché libre en ce qui concerne le pétrole et le gaz. Puisque tout producteur peut imposer une marge de 18 cents le litre à la sortie de la raffinerie, alors que ses concurrents au sud de la frontière fonctionnent avec une marge bien inférieure, il me semble que la possibilité de réaliser des bénéfices de 300 à 500 millions de dollars, vu les 35 milliards de litres d'essence vendus chaque année, devrait inciter de nouveaux joueurs à entrer sur le marché; cela devrait être le signe le plus éclatant du fait que le marché libre n'existe tout simplement pas.

Ensuite, j'estime qu'il faut donner du mordant à notre Loi sur la concurrence. Certains députés seront peut-être étonnés d'apprendre que la Loi sur la concurrence a été élaborée en 1985 par des groupes très fortement représentés par de grandes sociétés pétrolières. C'est en partie pourquoi j'avais présenté mon projet de loi visant à interdire la défense ou l'excuse de l'efficacité selon laquelle, si on peut imaginer cela, une société pouvant prouver qu'elle participe à une fusion qui risque de produire des conséquences négatives sur la concurrence peut tout de même y participer si elle peut prouver qu'elle est efficace. Il y a donc deux joueurs dans le cas du propane. Ce qui s'est produit en août en témoigne. Superior a acheté ICG.

Superior s'est adressée au tribunal de la concurrence car, bien entendu, des juristes ont dit qu'il y aurait une mainmise totale sur ce marché de l'énergie. Ils disaient que cette situation allait nuire à la concurrence et qu'elle aurait des conséquences négatives pour les consommateurs.

Dans une décision à deux contre un, le tribunal a déclaré que, bien que cette situation nuirait aux consommateurs et à la concurrence et, en fin de compte, au marché libre, le fait qu'une société puisse en acheter une autre et fermer les portes de cette dernière constitue une forme d'efficacité économique. Cette défense a été présentée expressément en 1985. Nous pourrions donc nous retrouver dans une situation où une loi sur la concurrence risquerait de ressembler bien davantage à une loi sur la concentration ou le monopole au Canada. Je crois que nous devons examiner des instruments économiques comme la Loi sur la concurrence pour veiller à ce que les règles du jeu soient équitables.

Je pourrais parler au député des sociétés indépendantes qui ont perdu leur chemise parce qu'elles étaient trop bonnes, pour les raisons évidentes que j'ai mentionnées. L'interfinancement existe, mais il devrait être illégal. Il est illégal aux États-Unis.

Si les actionnaires savaient que les sociétés pétrolières se livrent à la pratique de perdre de l'argent sur le plan des ventes au détail, tout en économisant beaucoup sur le chapitre des ventes en gros, pour discipliner leurs concurrents qui comptent sur elles pour s'approvisionner, ils se retireraient en foule en disant que les propriétaires de ces sociétés ne prennent pas de bonnes décisions économiques et que le gouvernement ne prête pas attention au fait que cette pratique est, de toute évidence, anticoncurrentielle et répréhensible.

M. Peter Adams (Peterborough, Lib.): Madame la Présidente, mon collègue semble dire que le gouvernement ou les organismes quasi-gouvernementaux ont un rôle important à jouer pour faire en sorte que la compétition soit juste à tous les niveaux de l'industrie, quelle qu'elle soit. Je pense que cela est très important.

J'ai cependant de la difficulté à expliquer à mes électeurs comment on a pu effectuer des études de la concurrence dans cette industrie, ou dans des secteurs de cette industrie, qui ont mené, je crois, à une étude du Conference Board au cours de la dernière année, et qu'il soit malgré tout impossible de démontrer les collusions et les pratiques anti-concurrentielles dont mes électeurs soupçonnent l'existence dans l'industrie pétrolière et gazière.

Mon collègue pourrait-il nous expliquer ce qu'il en est de ces études?

M. Dan McTeague: C'est une excellente question, madame la Présidente. Je signale à mon collègue que, même si, comme une grande partie des membres de notre comité, je m'attendais à une étude approfondie et indépendante de la part du Conference Board, il est apparu que les méthodes utilisées par ce dernier étaient en grande partie mauvaises et déficientes. Par exemple, on a comparé le marché de gros dont je parlais, c'est-à-dire le produit sortant de la raffinerie, à 1 p. 100 du marché américain, soit plus ou moins les marchés de Plattsburgh et de Buffalo, dans l'État de New York, qui bien sûr dépendent des marchés canadiens de Toronto et Montréal. La comparaison était boiteuse. On a comparé des melons et des pommes, où ces dernières, aux États-Unis, suivent la situation ici au Canada.

Si, toutefois, la comparaison avait porté sur l'ensemble des États-Unis et du Canada, on aurait constaté, comme moi-même et d'autres avons pu le constater à la suite d'examens objectifs, que les deux situations sont très différentes. Aux États-Unis, souvent les raffineries ne vendent même pas d'essence au détail, de sorte qu'il existe une concurrence très forte au niveau de la vente de gros.

Le second volet de la question du député était très intéressant; le député voulait savoir pourquoi les enquêtes n'ont pas mis à jour des cas de collusion. Il est important que les députés sachent que la collusion n'est pas illégale au Canada. Pour prouver qu'il y a eu collusion et fixation des prix en vertu de l'article 45, il faut non seulement faire la preuve de cette pratique, prouver que l'auteur avait l'intention de le faire, mais encore démontrer que cette pratique a eu des répercussions indues sur le marché.

 

. 1655 + -

C'est incroyable. Notre Loi sur la concurrence est telle que, par analogie, un individu pourrait commettre un cambriolage dans une banque, braquer son pistolet sur tous ceux qui s'y trouvent, mais il serait néanmoins impossible de le faire condamner pour un acte criminel, à moins que son acte n'ait eu pour effet d'entraîner l'écroulement du système monétaire canadien. Autrement dit, non seulement est-il impossible d'établir la preuve au-delà de tout doute raisonnable, cette preuve est tout bonnement impossible à établir.

Le député devrait probablement faire venir le président d'Imperial Oil, de Shell ou d'une autre compagnie devant la Cour suprême du Canada, bien que je sois convaincu qu'ils ne viendraient pas et qu'ils ne méritent pas cela non plus, pour qu'ils déclarent sous serment qu'ils ont conspiré et qu'ils l'ont fait par affidavit. Par conséquent, c'est la Loi sur la concurrence qui pose un problème.

J'invite mon collègue et tous les députés de la Chambre à se rappeler qui a rédigé la Loi sur la concurrence en 1985. S'ils n'aiment pas la façon dont la loi est rédigée, ni les coûts élevés injustifiés de l'énergie, qui constituent une escroquerie contre les Canadiens, je leur demande d'oublier que les médias passent la question sous silence et de commencer à en discuter, comme le font déjà leurs électeurs.

M. Svend Robinson (Burnaby—Douglas, NPD): Madame la Présidente, j'ai écouté avec intérêt le discours du député. Il a parlé du rôle du gouvernement dans le secteur énergétique et a dit qu'il était important que le gouvernement puisse jouer un rôle efficace au nom des Canadiens.

Je tiens à dire au député que, à la suite de certaines décisions que le gouvernement a prises avec enthousiasme, notamment en ce qui concerne l'adoption de l'ALENA et le projet actuel de ZLEA, le gouvernement se trouve justement privé des outils dont il a besoin pour aider efficacement les Canadiens qui oeuvrent dans le secteur énergétique et de nombreux autres secteurs. Je voudrais que le député nous dise ce qu'il en pense.

Le premier ministre se targuait récemment de l'accord énergétique continental. Il racontait comment il a renseigné le président George Bush sur l'existence de sables bitumineux, dans notre pays. Mon Dieu, nous avons des sables bitumineux. En fait, le premier ministre a dit que son vis-à-vis en ignorait l'existence il y a deux mois. Il a dit qu'il était un bon professeur. Il est peut-être un bon professeur, mais il excelle encore davantage pour ce qui est de céder le droit de regard que les Canadiens devraient avoir sur leur destinée lorsqu'il est question des ressources énergétiques et autres de notre pays.

Le député ne reconnaît-il pas que, à cause des dispositions actuellement contenues dans l'ALENA, nous ne pouvons pas décider, à titre de Canadiens, d'accorder la préférence aux Canadiens advenant que, par exemple, il y ait pénurie d'énergie dans notre pays? L'idée qu'on accorde aux Canadiens un accès préférentiel pour qu'ils puissent avoir accès à leurs ressources énergétiques n'a rien de révolutionnaire, n'est-ce pas?

Aux termes de l'ALENA et selon le projet de ZLEA que le gouvernement propose et appuie avec enthousiasme, nous avons perdu ce droit.

Le député peut-il nous expliquer comment il se fait que la capacité du Canada de protéger ses ressources naturelles lui tient autant à coeur, alors que le gouvernement a renoncé à cette capacité en adoptant l'ALENA et en proposant maintenant le projet de ZLEA?

M. Dan McTeague: Madame la Présidente, je n'ai pas de leçon à recevoir du député quand vient le temps de parler contre mon propre parti. Je sais que le député n'a rien à envier à personne à cet égard.

Je tiens à souligner au député que nombre de pays disposent de ce genre de ressources. La Russie est un bon exemple de pays qui a de la difficulté à trouver du financement pour les exploiter. Les ressources appartiennent certes au peuple, mais, en définitive, ce dernier n'en profitera jamais, car elles ne seront jamais exploitées à cause de ce genre de politique socialiste, qui nie l'existence du marché.

Je dirai au député que je suis prêt à épuiser les ressources du marché libre et à veiller à ce que celui-ci fonctionne bien avant d'adopter un système dirigiste.

Le député a donné un bon exemple de la raison pour laquelle les prix de l'essence sont si élevés dans sa circonscription. L'Atlantic Richfield Company s'est établie dans sa circonscription, a fait disparaître quelques indépendants, pour ensuite faire tomber les prix, même en dessous du niveau des taxes. Le député n'a jamais soulevé la question. Les indépendants n'existent plus, et les Britanno-Colombiens de sa circonscription paient maintenant certains des prix les plus élevés du pays pour leur essence.

En ce qui concerne ma position sur l'essence, je demande au député de soulever une fois pour toutes la question, de dire à ses électeurs pourquoi il ne leur a pas parlé de cela et de leur expliquer ce que la politique internationale ou la conspiration internationale...

Le président suppléant (Mme Bakopanos): L'honorable député de Prince Albert à la parole.

 

. 1700 + -

M. Brian Fitzpatrick (Prince Albert, Alliance canadienne): Madame la Présidente, je ne comptais pas prendre la parole sur cette question, mais le débat était si passionnant et on a lancé des idées tellement provocatrices que je ne peux résister.

J'ai relevé certains commentaires intéressants émis par mon ami libéral. Je le félicite d'avoir pris la parole sans se soucier uniquement de l'esprit de parti. Il a condamné vertement la loi canadienne sur la concurrence, la jugeant inefficace et préjudiciable aux consommateurs, allant jusqu'à dire que la concurrence n'existait tout simplement pas. Il a parlé des États-Unis, disant à quel point les choses se passaient bien là-bas, à quel point les consommateurs y étaient mieux servis et les prix meilleurs qu'au Canada, précisant que la concurrence y était bien réelle.

J'invite le gouvernement à jeter un coup d'oeil de l'autre côté de la frontière sur les politiques et la loi sur la concurrence américaines, puis de présenter à la Chambre un projet législatif créant les conditions favorables à une économie plus concurrentielle afin de mieux servir les consommateurs. Je félicite mon collègue, et je le remercie d'avoir fait ressortir ce point, qui doit par ailleurs être entendu par d'autres députés de l'autre côté de la Chambre.

Pour les gens de mon âge, en Saskatchewan et en Alberta, qui sont des gens réfléchis et qui voient à quel point la situation actuelle est déprimante, le mot Petro-Canada n'est pas synonyme de Prozac, et il ne fait vibrer personne. Il fait penser à un certain programme énergétique national.

Mes amis néo-démocrates font quelque chose que j'ai rarement vu faire dans ma vie. Ils semblent capables de prédire l'avenir, ou du moins se croient-ils capables de le faire. Lénine et Marx prédisaient l'avenir eux aussi, et après eux, toute une bande de penseurs socialistes se sont mis à prédire l'avenir de la civilisation. J'aimerais savoir lequel d'entre eux a su prédire l'avenir avec exactitude. À mon avis, presque chacun de ceux dont je me rappelle s'est complètement trompé.

Dans les années 70, lorsque nous avons créé Petro-Canada, le premier ministre envisageait avec crainte un prix de 100 $ le baril de pétrole. Le ministre de l'Énergie de l'époque tenait le même discours, invoquant le fait que la main invisible du marché entraînerait une hausse vertigineuse des prix et que les Canadiens devaient être protégés. À cette époque, les députés du NPD étaient les meneuses de claque du gouvernement. Le NPD a dit que le gouvernement avait raison, qu'ils pouvaient lire l'avenir. Or, le prix du baril de pétrole n'a jamais atteint les 80 $ ou les 100 $.

Un aspect du projet de loi me préoccupe et me pose assez de difficulté. Il y a beaucoup de restrictions concernant les actions et la propriété de ces dernières. Je ne m'approvisionne pas chez Petro-Canada. C'est pour moi une question de principe. Je suis de ceux qui n'ont pas oublié l'expérience des années 70. Toutefois, je m'arrête à l'occasion chez Petro-Canada pour y vérifier les prix et, croyez-moi, ce sont les mêmes que ceux de Shell, d'Imperial Oil, de la Co-op et d'autres concurrents. Si moi et mes savants collègues d'en face étions censés profiter d'une propriété bénéficiaire, cela ne s'est pas concrétisé.

On s'est beaucoup plaint de la façon dont l'industrie pétrolière avait ponctionné l'économie en pratiquant des prix excessifs. Je souligne à la majorité de mes collègues à la Chambre que, si nous éliminions le prix à la tête du puits, la structure de redevances, la taxe d'accise sur le carburant et ainsi de suite, nous obtiendrions probablement instantanément une réduction de plus de 50 p. 100 du prix. S'il existe des bénéficiaires des prix accrus de l'énergie au sein de l'économie, ce sont les gouvernements fédéral et provinciaux.

Je fais observer aux députés de la Saskatchewan qui sont intervenus plus tôt que si les prix du pétrole et de l'énergie n'atteignaient pas les niveaux que l'on connaît aujourd'hui, leur gouvernement NPD en Saskatchewan éprouverait énormément de difficulté à établir la balance des comptes. C'est à peu près la seule chose dans cette province qui permet d'acquitter les factures.

 

. 1705 + -

J'ai été renversé d'entendre le député de Palliser dire qu'il faudrait revenir à deux prix, un prix canadien. Voulait-il vraiment dire que le pétrole et le gaz de la Saskatchewan devraient se vendre 15 à 20 p. 100 moins cher en Ontario, au Québec et ailleurs au Canada, à un prix nettement inférieur au prix d'exportation aux États-Unis? Je serais fort étonné d'apprendre que les habitants de la Saskatchewan acceptent cela.

Je voudrais faire quelques observations concernant la structure des actions. Je comprends mal pourquoi il faudrait interdire à quiconque de posséder plus de 15 ou 20 p. 100 des actions. Je ne comprends pas cela. À mon avis, il n'y a pas de différence entre Petro-Canada, Shell ou une autre pétrolière. Elles sont sur le marché et ce sont des sociétés fermées. Pourquoi le gouvernement voudrait-il inclure cette restriction dans le projet de loi?

Le vérificateur général a fait de nombreuses observations sur nos sociétés d'État et sur les propriétés du gouvernement qui sont des véhicules servant à nommer des incompétents à des postes importants. Bon nombre d'entre eux ne font pas du très bon travail. Je dirais que, si le gouvernement ne veut pas perdre le contrôle de Petro-Canada, c'est parce qu'il veut pouvoir y faire des nominations au conseil d'administration. C'est une des récompenses qu'il peut encore accorder et il y tient. C'est une explication.

On a mentionné que le prix de l'action de Petro-Canada est de 36 $. Sauf erreur, si ces actions se vendaient à 36 $ chacune, cela ferait 1,8 milliard de dollars. Si on affectait cette somme à notre dette nationale, nous épargnerions environ 136 millions de dollars chaque année en frais d'intérêt. Cela se refléterait directement sur le bilan de notre gouvernement national.

On pourrait utiliser cet argent pour construire des routes ou acheter des appareils d'imagerie par résonance magnétique en Saskatchewan. Cette province n'en a pas vraiment beaucoup. On pourrait s'en servir pour aider les enfants. Comme notre collègue du Parti libéral l'a mentionné, on pourrait peut-être imiter ce que Mike Harris a fait en Ontario, soit rembourser cet argent aux contribuables sous la forme de dividendes.

Je suis heureux de voir que certains libéraux commencent à apprendre que Mike Harris prend certaines bonnes mesures en Ontario. Il y a un député là-bas qui n'est pas d'accord avec la proposition de sa collègue, et il ne s'est pas gêné pour le dire. Je dois le signaler.

Si ces restrictions relativement aux actions étaient supprimées et si on pouvait vendre et acheter ces actions librement, elles pourraient valoir 45 $ environ. Il serait peut-être question de 2,5 milliards de dollars ou 3 milliards de dollars. Ces restrictions diminuent la valeur de ces actions.

Qu'en est-il de l'établissement du siège social à Ottawa? Je crois que même un avocat qui est sorti de la faculté de droit avec une moyenne de D pourrait trouver une façon de contourner cela. On pourrait engager une secrétaire, installer un téléphone dans ce bureau, mettre un panneau disant qu'il s'agit d'un siège social et cela suffirait. J'ignore d'où tout cela vient. Si l'on y songe bien, cela pourrait être un moyen de maintenir un certain contrôle canadien. Nous avons déjà trop de cela. Le même problème se pose avec Air Canada et ce type de dispositions. C'est une autre restriction sur la propriété. Cela a des motifs politiques. Ce n'est pas bon d'un point de vue commercial.

Je voudrais formuler quelques observations au sujet de la Saskatchewan. On a beaucoup parlé des sociétés d'État. Je voudrais vous parler de Wascana Energy, une société d'État qui appartenait à un gouvernement néo-démocrate. Certaines entreprises canadiennes établies à Calgary ont tenté d'acheter cette société. Le premier ministre et les membres de son Cabinet n'ont pas voulu s'en dessaisir et se sont opposés à la transaction. Or, environ un an plus tard, elle était vendue à la Occidental Petroleum, une société américaine de la Californie. Devinez qui siège au conseil d'administration de la Occidental Petroleum. Allan Blakeney. Il a oublié son passé socialiste et a maintenant adopté le plan de cette entreprise.

 

. 1710 + -

La propriété de deux autres sociétés d'État en Saskatchewan a permis à la province d'équilibrer son budget. Croyez-le ou non, le gouvernement néo-démocrate a vendu ses actions dans la société Cameco et a appliqué le produit de la vente à la dette publique. Étonnant non?

Le gouvernement de la Saskatchewan a également vendu ses titres dans la Potash Corporation of Saskatchewan. Il possédait une part importante de la société exploitante de pétrole lourd à Lloyminster. Devinez ce que l'administration néo-démocrate a fait de ses actions. Elle a fait ce que Mike Harris ou Ralph Klein auraient fait; elle les a vendues. Ensuite, les ministres sont allés se vanter partout au Canada qu'ils étaient des administrateurs judicieux. Je ne vais pas les contredire. Il s'agit en effet de bonne gestion financière.

Quoi qu'il en soit, je trouve tous ces commentaires sur le groupe de sociétés d'État de la Saskatchewan plutôt étranges. Je trouve également étonnant qu'un député de la Saskatchewan parle de revenir au Programme énergétique national, auquel cas la Saskatchewan vendrait du pétrole aux autres provinces canadiennes à des prix nettement en deçà de ceux du marché. Je me demande comment le premier ministre de cette province s'y prendrait pour équilibrer son budget. Il viendrait probablement à Ottawa demander au premier ministre de lui donner plus d'argent sous prétexte que son budget est insuffisant. Ces remarques me semblent difficiles à défendre du point de vue de la Saskatchewan.

J'aimerais faire une dernière observation. Si l'on devait se tourner vers l'énergie atomique, le Canada serait dans le secteur de l'énergie atomique ce qu'est l'Arabie Saoudite dans le secteur du pétrole. Il se passe pas mal de choses intéressantes dans ce secteur. Il y a en Afrique du Sud un projet utilisant un réacteur nucléaire de 100 mégawatts, construit selon des normes ISO de construction. Ce n'est pas un réacteur nucléaire de 1 000 mégawatts. Si ce projet prend et que l'énergie peut être livrée sans danger, la Saskatchewan va remplacer l'Alberta ou le Texas en Amérique du Nord en tant que haut lieu de l'énergie.

Si nous trouvons un moyen de livrer sans danger l'énergie atomique aux consommateurs en Amérique du Nord, il y a là d'énormes débouchés pour la Saskatchewan. Je ne crois pas que les gouvernements devraient écarter cette solution.

Nous savons que le charbon et l'électricité posent des problèmes. Nous savons, par les traités, que les hydrocarbures et le pétrole posent des problèmes. On commence à voir les possibilités qu'offre l'énergie atomique, surtout avec la technologie moderne. La plupart des industries nucléaires que nous connaissons emploient une technologie qui date des années 50 ou 60. Nous avons la possibilité d'utiliser une technologie plus avancée pour la mise au point de réacteurs nucléaires de haute qualité permettant de livrer sans danger une énergie non polluante aux consommateurs en Amérique du Nord. Nous devrions examiner les possibilités qu'offre ce type d'énergie.

M. Pat Martin (Winnipeg-Centre, NPD): Monsieur le Président, je suis très heureux de pouvoir participer au débat sur le projet de loi C-3. Je fais probablement partie de ceux dont le député de Prince Albert parlait tout à l'heure. Je crois sincèrement que le gouvernement fédéral a pour rôle, et je dirais même qu'il a l'obligation, de voir à ce que les Canadiens aient accès à des ressources énergétiques à prix abordables, surtout dans un pays comme le nôtre où le climat hivernal est si dur. L'énergie n'est pas un luxe, mais bien une nécessité.

 

. 1715 + -

Un produit qui fait partie de notre patrimoine et de nos richesses communes, un produit auquel tous les Canadiens ont droit, devrait être offert aux Canadiens à un coût moins élevé que ce que les étrangers doivent payer pour l'obtenir. Je suis fier de l'affirmer au nom de tous les Canadiens.

Bon nombre de Canadiens, particulièrement des gens de ma circonscription, m'ont téléphoné pour demander de l'aide, pour demander au gouvernement fédéral de cesser de se montrer si impuissant quand vient le temps de leur donner accès à l'énergie à un coût abordable. Ils demandent pourquoi ce n'est pas possible. Après tout, il nous ont élus pour que nous défendions leurs intérêts. Eh bien cet hiver, leurs intérêts et leurs besoins avaient trait à un meilleur accès à l'énergie à prix abordable, parce qu'ils se sentaient étranglés, volés et même floués par les grandes compagnies pétrolières.

Il fut un temps où les Canadiens, ensemble, ont décidé de prendre des mesures pour défendre leurs intérêts dans le domaine de l'énergie. C'était à l'époque où des gens qui semblaient avoir plus de vision que ceux qui siègent aujourd'hui à la Chambre ont avancé qu'il serait peut-être préférable que toute notre industrie énergétique ne soit pas aux mains des étrangers et entièrement contrôlée par des étrangers parce qu'il devient alors impossible de savoir quand on nous étrangle ou qu'on nous fait payer trop cher.

Ils n'ont pas dit, comme a tenté de le laisser entendre le député de Prince Albert, qu'il fallait nationaliser toute cette industrie. Ils n'ont pas poussé aussi loin. Ils ont plutôt dit qu'il serait bon d'avoir une de ces industries, un genre de chien de garde, une fenêtre sur l'industrie. Nous ferions partie de l'industrie et nous aurions une société appartenant aux Canadiens, non au gouvernement libéral.

Qu'est-ce qu'il y a de mal dans cette idée? Qu'est-ce qu'il y a dans cette idée qui effraie tant les gens à l'esprit étroit? Le député a également tenté de faire croire que les sociétés d'État appartiennent au parti au pouvoir. J'en ai assez d'entendre ce genre de choses.

Il est très approprié et opportun de tenir ce débat aujourd'hui, car je crois que l'énergie est un enjeu primordial pour la plupart des Canadiens. À en juger certainement d'après les appels que j'ai reçus ces derniers mois, les Canadiens se préoccupaient franchement beaucoup tout au long de l'hiver dernier d'avoir un approvisionnement constant et fiable d'énergie propre et à coût abordable.

Je me préoccupe surtout des propriétaires qui habitent dans ma circonscription, mais aussi des petites entreprises, des écoles, des hôpitaux, des institutions et des organismes sans but lucratif qui sont bouleversés et horrifiés de voir augmenter leurs coûts de fonctionnement sans rime ni raison. Ce qui enrage le plus les Canadiens, c'est de voir les prix de l'énergie grimper en flèche de façon apparemment arbitraire. Voilà pourquoi des gens se sont mis récemment à préconiser, comme je l'ai fait moi-même en présentant une mesure d'initiative parlementaire, une certaine intervention gouvernementale, une certaine réglementation, peu importe la forme qu'elle prendra.

Si cela dérange tellement le député de Prince Albert, nous n'appellerons pas cela un programme énergétique national. Cela semble l'irriter. Cela semble le mettre hors de lui. Nous ne voulons pas le provoquer et le rendre plus hostile qu'il ne l'est déjà. Nous appellerons donc cette intervention autrement. Appelons-la commission d'examen du prix de l'énergie. Voilà une appellation modérée. Cet organisme ne disposerait pas de vastes pouvoirs pour nationaliser tous les éléments de l'industrie pétrolière.

Tout ce que nous disons, c'est que nous voulons une certaine stabilité et une certaine réglementation. Si nous disposions d'une commission indépendante de fixation des prix des produits énergétiques, les sociétés pétrolières, que ce soient les producteurs ou les détaillants, devraient se présenter devant cette commission et lui expliquer pourquoi elles méritent que les prix augmentent.

Nous ne laisserions pas cette situation se produire toutes les semaines. Elles pourraient, peut-être deux fois par année ou tous les six mois, s'adresser à ce groupe pour faire valoir le bien-fondé de leur cas et expliquer pourquoi elles méritent que les prix des produits énergétiques augmentent, et ce serait tout. Si elles pouvaient se justifier, les Canadiens connaîtraient le bien-fondé de leur argument et ne se sentiraient pas autant étouffés, dupés et arnaqués qu'ils le sont aujourd'hui.

Le député qui m'a précédé peut dire tout ce qu'il veut. Il dit que c'est une bonne idée. Je dis qu'il s'agit de défendre les Canadiens. Ce n'est pas que le NPD qui semble penser ainsi. Le gouvernement de Terre-Neuve a instauré un mécanisme de ce genre il y a à peine deux mois. Nous en avons parlé tout l'hiver. Je suis certain que ce n'est pas notre initiative qui lui a donné cette idée; en fait, il s'est inspiré du gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard, car c'est ce qu'il fait depuis 40 ans.

Le gouvernement de l'île a eu le bon sens de défendre les intérêts de ses citoyens et de faire passer leurs intérêts avant ceux des grandes sociétés pétrolières. Il a pu tenir tête à ces grandes sociétés. Terre-Neuve lui a maintenant emboîté le pas. Aujourd'hui, cette idée ne semble peut-être pas loufoque aux yeux des gens étroits d'esprit que cette notion effraie. Les Canadiens seraient fiers de nous s'ils pouvaient nous entendre débattre à la Chambre en vue de défendre leurs intérêts et non pas ceux des grandes pétrolières.

 

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Nous avons beaucoup entendu parler de la détermination des prix de l'énergie aujourd'hui. J'aimerais soulever un autre point. Le député de Pickering—Ajax—Uxbridge a parlé des coûts réels des marges du producteur jusqu'à l'usine de raffinage. J'aimerais plutôt parler du coût global de l'énergie.

Nous devons nous pencher sur toute la question du coût de l'énergie. Nous devons nous demander combien il en coûte pour brûler les combustibles fossiles. Le coût global de l'utilisation du pétrole, un combustible fossile, est une chose absolument ahurissante. Il ne s'agit pas des douze dollars requis pour produire un baril de pétrole à partir des sables bitumineux. Il ne s'agit pas des 28 $ que demande l'OPEP. Si l'on tient compte du coût des militaires américains qui veillent à ce que les canaux de transport dans le golfe demeurent praticables, le prix grimpe à 150 $ le baril. Si l'on tient compte de la dévastation de l'environnement qui se produit chaque fois qu'on brûle des combustibles fossiles, alors on obtient le coût global.

Lorsqu'on regarde la situation sous cet angle, toutes les autres sources d'énergie, comme l'énergie solaire ou éolienne, semblent une véritable aubaine par comparaison. La gestion de la demande s'impose comme choix logique. Au lieu d'essayer de trouver des moyens d'avoir accès à des combustibles fossiles à meilleur prix en souillant ainsi notre propre nid, au point où nous ne pourrons plus vivre sur cette planète pendant bien longtemps si nous continuons ainsi, nous devrions chercher des moyens de maintenir notre qualité de vie ou même de l'améliorer en utilisant de moins en moins d'énergie.

Le Canada devrait être un centre d'excellence dans la gestion de la demande. Nous avons bien sûr des besoins que n'ont pas d'autres pays à cause de nos hivers rigoureux. Nous devrions exceller à faire plus avec moins. J'estime que c'est dans cette voie que nous devons nous diriger.

Pour répondre aux besoins immédiats des Canadiens, le gouvernement a un rôle à jouer, selon moi: intervenir pour défendre les intérêts des Canadiens avant ceux des pétrolières. L'idée d'un programme énergétique national ne devrait pas nous effrayer. Elle ne devrait pas être accueillie avec tant de crainte et de nervosité. Ce n'est pas un monstre bicéphale. Il s'agit de protéger les intérêts des gens.

La seule mesure que le gouvernement a prise pour soulager les Canadiens l'hiver dernier est son programme de remise pour le chauffage résidentiel. J'ai reçu un appel de quelqu'un de Cambridge Bay, au Nunavut. J'ignore comment il a trouvé mon numéro. Ce n'est pas ma circonscription. Cette personne fait remarquer que le programme de remise est vraiment déficient et qu'il faut penser aux conséquences pour les habitants du Nord. Ils touchent de plus gros salaires à cause du coût de la vie. À Cambridge Bay, personne n'a reçu la remise de 125 $, parce que tous étaient au-dessus du seuil de revenu qui s'applique dans la plupart des villes.

À Cambridge Bay, personne n'a obtenu la remise, même si le chauffage peut coûter jusqu'à 500 ou 600 $ par mois. La remise de 125 $ correspond à une semaine de chauffage mais ils n'ont pas eu un sou. La situation a empiré au point que le détaillant de fuel domestique refusait de faire crédit. Les consommateurs devaient se présenter avec de l'argent liquide pour acheter leur baril de fuel domestique, parce que le marchand croyait qu'ils n'allaient pas avoir l'argent nécessaire pour payer. Voilà le genre de crise dans lequel nous sommes plongés lorsque nous n'intervenons pas dans l'intérêt des consommateurs.

On a beaucoup parlé de l'approvisionnement et des stratégies énergétiques. On commence maintenant à parler d'une stratégie énergétique continentale, à dire que George Bush croit pouvoir puiser dans les ressources de tout l'hémisphère. Nous avons appris récemment qu'il se propose d'ouvrir le champ de gaz naturel de l'Alaska, et que le pipe-line de la vallée du Mackenzie ou un autre du même genre devra donc traverser le Yukon ou l'Alaska pour joindre les États du Sud.

Je comprends que cela l'intéresse. Il y a 33 billions de pieds cubes de gaz naturel dans ce seul champ de gaz naturel. Cela peut sembler astronomique jusqu'à ce qu'on sache que les États-Unis consomment chaque année 22 billions de pieds cubes de gaz naturel. Les Américains vont donc ouvrir le Nord et on estime, à juste titre je crois, qu'ils vont causer de graves dommages à l'environnement du Canada avec le pipe-line de la vallée du Mackenzie. Études après études ont montré qu'il n'y a absolument pas moyen de construire ce pipe-line sans nuire sérieusement à la flore et à la faune du Yukon et cela, rien que pour donner aux États-Unis assez de gaz naturel pour un an et demi. Il va causer tous ces dommages pour une seule année et demie de gaz naturel.

 

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C'est atterrant et c'est probablement le meilleur exemple que je puisse trouver pour montrer que nous ne pouvons pas continuer à faire ce que nous faisons. C'en est fini de notre consommation énergétique en Amérique du Nord.

David Suzuki a cité une bonne statistique récemment. Il a dit que pour que les pays en développement consomment autant d'énergie que nous le faisons au Canada à l'heure actuelle, il faudrait six planètes de plus, car les ressources sont insuffisantes sur cette planète pour que tout le monde en Chine ait 2,2 véhicules, un moteur hors-bord et toutes ces autres choses qui consomment de l'énergie. Les ressources ne suffisent tout simplement pas. Il n'y aurait tout simplement pas assez d'air à respirer si nous faisions fonctionner autant de véhicules.

Nous devons adopter une démarche sensée en matière de stratégie énergétique. Je souscris à l'idée que notre commission des prix de l'énergie devrait se prononcer sur les solutions énergétiques de rechange. Cela nous aiderait non seulement à fixer les prix de l'énergie et la durée pendant laquelle ils le seraient, mais encore à faire la promotion de sources d'énergie de rechange. Cela ferait du Canada un centre d'excellence pour les sources d'énergie de rechange, lui permettant du même coup de se doter de la technologie qui convient et de l'exporter. On ferait ainsi profiter toute la planète des nouvelles sources d'énergie au lieu de l'inonder d'encore plus de pétrole et de gaz.

Si le gouvernement du Canada adoptait une politique plus interventionniste ou, du moins, s'il assumait un rôle de réglementation, non seulement tous les Canadiens en profiteraient en ayant un meilleur accès à une énergie abordable, mais encore le monde entier en bénéficierait en prenant conscience de ses erreurs et de la nécessité de renoncer aux combustibles fossiles.

En tant qu'ardent nationaliste canadien, j'estime que le projet de loi C-3 marque la fin d'un rêve national. Je me souviens d'une époque où les députés avaient assez de bon sens, de sagesse et de courage politique pour prendre des mesures concrètes en vue de protéger les intérêts des citoyens canadiens au lieu de ceux des sociétés pétrolières. Cela s'est manifesté par le Programme énergétique national, dont une partie consistait à créer une société pétrolière appartenant aux Canadiens. Cette société a servi de chien de garde de l'industrie et de fenêtre sur le fonctionnement de l'industrie.

C'était une époque où le courage était à l'honneur. C'était une époque où les gens avaient une vision et un peu de courage politique. Tout cela a disparu au profit de la manie de tout déréglementer, où le marché libre doit prévaloir et où le gouvernement ne doit surtout pas intervenir.

Cela ne nous a pas bien servis. C'était le mantra du Conseil canadien des chefs d'entreprises et des groupes motivés par leur propre intérêt plutôt que par le bien public. Il y avait des gens autrefois qui agissaient pour le bien commun. Quel beau concept!

Je pense que nos précieuses ressources naturelles font partie de notre richesse commune. Voilà une expression que nous n'entendons pas trop souvent: richesse commune. Certains d'entre nous croient fermement que le pétrole sous nos pieds fait partie du bien collectif des Canadiens, un bien dont nos enfants devraient être fiers et que nous devrions tenir pour acquis.

Or, il est irritant de voir les gouvernements qui se sont succédé troquer notre aptitude à intervenir au nom des Canadiens afin d'obtenir des prix préférentiels pour les produits énergétiques, même si ces produits sont à nous et viennent de notre sous-sol, et que nous semblons en avoir en abondance. Nous avons en tout cas de grandes quantités de gaz naturel.

J'ai travaillé dans des installations de forage pétrolier en Alberta. Toutes les fois que nous trouvions du gaz naturel, nous nous mettions tous à jurer parce que nous ne voulions pas d'autre gaz. Nous bouchions les puits et allions forer ailleurs. C'est un fait. On ne peut pas faire cinq pas dans le nord de l'Alberta sans tomber sur un puits de gaz naturel bouché. Il n'y a pas de pénurie de gaz. On peut cependant en simuler une pour faire grimper les prix.

Pour revenir à ce que je disais, il fut un temps, en 1975, où des hommes et des femmes dans cette enceinte ont, par leur courage politique, leur vision et leur ardente fierté nationale, inspiré des générations.

 

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J'étais un jeune homme à l'époque et j'étais très fier que nous prenions des mesures concrètes pour faire valoir nos idées et pour éviter que nous perdions le contrôle d'industries entières au profit d'intérêts étrangers.

En fait, des libéraux comme les Walter Gordon et les Paul Martin père de ce monde s'opposaient à une trop forte participation étrangère. Ils ont adopté des lois afin de réglementer la part de notre industrie qui pouvait appartenir à des intérêts étrangers, car sincèrement, ce que nous voulons, c'est que les intérêts des Canadiens aient préséance sur ceux des autres. C'est tout à fait naturel.

Comment se fait-il alors que, par la suite, d'autres gouvernements, comme le gouvernement conservateur de Brian Mulroney et le gouvernement libéral actuel, aient sacrifié, au profit de nos marchés d'exportation, notre capacité de garantir aux Canadiens un accès à un taux préférentiel à nos précieuses ressources énergétiques? Pour moi, quelqu'un qui sacrifie cela se rend coupable de trahison économique.

Le président suppléant (M. Bélair): Comme il est 17 h 30, la Chambre passe maintenant à l'étude de l'initiative parlementaire inscrite à l'ordre du jour d'aujourd'hui.

M. Svend Robinson: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je constate que le député libéral qui devait présenter sa motion n'est pas à la Chambre. Comme j'ai une motion traitant du même sujet, je serais ravi de la présenter si la Chambre m'accordait son consentement. Il y est question de la reconnaissance du génocide arménien de 1915. Je serais heureux de présenter ma motion, en l'absence du député, si la Chambre y consent.

Le président suppléant (M. Bélair): Y a-t-il consentement unanime?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

L'hon. Don Boudria: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je me demande s'il ne serait pas utile de prolonger les initiatives ministérielles de quelques minutes, jusqu'à ce que le député arrive. À son arrivée, nous passerions immédiatement à l'étude de la motion. Je serais disposé à le faire. Autrement, j'imagine que nous n'avons d'autre choix que de nous ajourner.

Le président suppléant (M. Bélair): Y a-t-il consentement unanime?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

[Français]

Le président suppléant (M. Bélair): L'honorable député de Brampton-Centre n'est pas présent à la Chambre pour proposer la motion selon l'avis publié dans le Feuilleton des Avis d'aujourd'hui. Par conséquent, la motion sera rayée du Feuilleton.

Comme il est 17 h 35, la Chambre s'ajourne jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.

(La séance est levée à 17 h 35.)