Compte rendu officiel * Table des matières * Numéro 030 (Version officielle)

Comme nous avons l'habitude de le faire le mercredi, nous allons maintenant chanter Ô Canada, qui sera entonné par le député de Sackville—Eastern Shore.

[Les députés chantent l'hymne national.]

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Déclarations de députés]

* * *

(1405)

[Traduction]

L'économie de l'Alberta

[Table des matières]

M. Ken Epp (Edmonton—Sherwood Park, PCC):

Monsieur le Président, les Albertains sont très reconnaissants de la période de prospérité économique que nous vivons dans le secteur énergétique. Nous sommes heureux d'en partager les avantages avec nos concitoyens du Canada. Bien que certaines personnes, même ici à la Chambre, en réclament davantage à grands cris, je voudrais signaler à quel point tous les Canadiens en bénéficient grandement.

Tous les Canadiens, par le truchement du gouvernement fédéral, sont ceux qui en bénéficient le plus. Imaginez les pleins camions d'argent qui sont acheminés à Ottawa chaque jour de paye en cotisations à l'assurance-emploi et au Régime de pensions du Canada. Pensez aux pleins wagons d'argent dirigés sur Ottawa en prélèvements de l'impôt sur le revenu de milliers de travailleurs et de professionnels. Ajoutez à cela la très grande quantité d'impôts que versent les entreprises, petites et grandes. Selon mes estimations, Ottawa obtient entre deux et trois fois plus que l'Alberta.

N'oublions pas non plus les retombées considérables pour les entreprises partout au pays. Par exemple, la demande albertaine de véhicules et d'autres biens de fabrication provenant de l'Ontario, du Québec et d'autres provinces se chiffre nettement dans les milliards de dollars.

Célébrons ensemble la réussite de l'Alberta. Soyons reconnaissants de la prospérité économique qu'elle engendre à l'avantage de l'ensemble de notre pays.

* * *

Les politiques du gouvernement

[Table des matières]

M. Ken Boshcoff (Thunder Bay—Rainy River, Lib.):

Monsieur le Président, je prends la parole à la Chambre aujourd'hui pour souligner les premiers 100 jours du nouveau gouvernement et pour répertorier les promesses non tenues ou, si vous voulez, l'« harpocrisie » du gouvernement. La liste est longue.

Numéro 1: nommer un organisateur conservateur au Sénat.

Numéro 2: inciter un libéral à changer d'appartenance politique pour se joindre à son cabinet et lui faire réciter le serment d'« harpocrisie ».

Numéro 3: museler les médias en tentant de faire le tri de ceux qui vont poser des questions.

Numéro 4: manquer de respect envers le commissaire à l'éthique en refusant de collaborer.

Numéro 5: formuler un projet de loi sur la responsabilisation qui rendra le gouvernement moins responsable.

Numéro 6: fermer l'oeil pendant que ses amis conservateurs s'inscrivent comme lobbyistes auprès du gouvernement.

Numéro 7: intégrer des lobbyistes à son gouvernement.

Numéro 8: nommer son coprésident de campagne au Conseil privé.

Numéro 9: nommer un influent agent de financement conservateur à la présidence de la Commission des nominations publiques.

Numéro 10: abandonner l'idée d'une commission des nominations publiques parce que la nomination à laquelle il tient est contestée.

Cent jours d'« harpocrisie ». Cent jours de honte.

* * *

[Français]

Pierre Le Moyne d'Iberville

[Table des matières]

M. Marcel Lussier (Brossard—La Prairie, BQ):

Monsieur le Président, je tiens à rendre hommage aujourd'hui à la mémoire de Pierre Le Moyne d'Iberville.

Du 2 au 15 juillet prochain, l'Université de La Havane à Cuba, en collaboration avec l'Université du Québec à Montréal, organisera à La Havane les festivités du tricentenaire de la mort de Pierre Le Moyne d'Iberville.

Il est ce grand héros de la Nouvelle-France, aventurier, capitaine de vaisseau, corsaire et premier gouverneur de la Louisiane, mort à La Havane le 9 juillet 1706.

Peu de gens connaissent la fin tragique et la mort mystérieuse de ce héros à Cuba. La Ville de La Havane, elle, se souvient. Elle a marqué la visite de ce héros par un important monument et par de nombreuses plaques commémoratives dans ses musées et sa cathédrale.

Le 9 juillet 2006, 300 ans! Moi, je me souviens.

* * *

(1410)

[Traduction]

La Journée mondiale sans tabac

[Table des matières]

Mme Penny Priddy (Surrey-Nord, NPD):

Monsieur le Président, c'est aujourd'hui la Journée mondiale sans tabac pour l'année 2006. Le moment est propice pour rappeler la mémoire d'un chef de file dans la lutte contre le tabagisme.

Heather Crowe a travaillé comme serveuse dans le secteur de l'hôtellerie et de la restauration pendant plus de 40 ans. En 2002, elle a appris qu'elle était atteinte d'un cancer du poumon inopérable, causé par la fumée secondaire à laquelle elle était exposée au travail. Elle n'a jamais fumé de sa vie.

Comme de nombreux travailleurs du secteur de l'hôtellerie et de la restauration, Heather ne savait pas que la fumée secondaire constituait un risque pour sa santé. Lorsqu'elle a appris par quoi son cancer avait été causé, elle a mis beaucoup d'effort et d'énergie pour protéger les autres. Malgré sa maladie, Heather a exercé des pressions sur les politiciens, elle a parlé dans les écoles et les collectivités à l'échelle du pays, et elle a figuré dans une annonce de Santé Canada visant à sensibiliser les gens aux dangers de la fumée secondaire.

Heather a perdu son combat contre le cancer lundi dernier. Elle a déjà dit qu'elle souhaitait être la dernière personne à mourir de la fumée secondaire. Grâce à elle, des milliers de travailleurs du secteur de l'hôtellerie et de la restauration ont maintenant un milieu de travail plus sûr.

Je demande à tous les députés de se joindre à moi pour commémorer sa campagne infatigable et son activisme.

* * *

Les politiques gouvernementales

[Table des matières]

L'hon. Larry Bagnell (Yukon, Lib.):

Monsieur le Président, en voici davantage sur les 100 jours d'hypocrisie honteuse.

Numéro 11: rejeter l'accord de Kelowna.

Numéro 12: bloquer les progrès sur les questions autochtones en levant le nez sur le Comité des affaires autochtones.

Numéro 13: retarder l'application de l'entente sur les pensionnats.

Numéro 14: revenir sur sa promesse électorale d'inclure les Métis dans l'entente sur les pensionnats.

Numéro 15: compromettre la stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones en permettant à des entreprises non autochtones de soumissionner pour des contrats.

Numéro 16: refuser de verser les 400 millions de dollars supplémentaires prévus pour le traitement des eaux dans les réserves.

Numéro 17: annoncer sa propre Stratégie de gestion de l'eau des Premières nations sans y rattacher un seul sou.

Numéro 18: insulter les groupes autochtones en faisant fi de leur travail pour créer un vérificateur général indépendant des Premières nations.

Numéro 19: supprimer 1,8 milliard de dollars destinés aux programmes d'éducation pour les Autochtones.

Numéro 20: faire complètement abstraction du Nord canadien en ne mettant pas en oeuvre la Stratégie pour le Nord élaborée par les libéraux et, en annulant les brise-glace pour les ports en eau profonde, rompre la promesse que les conservateurs avaient eux-mêmes faite aux gens du Nord.

Cent jours d'hypocrisie honteuse.

* * *

La Journée mondiale sans tabac

[Table des matières]

M. Steven Fletcher (Charleswood—St. James—Assiniboia, PCC):

Monsieur le Président, la Journée mondiale sans tabac a été instituée par l'Organisation mondiale de la Santé. Cet événement a pour but d'attirer l'attention du monde entier sur les conséquences néfastes de l'usage du tabac sur la santé. Le thème de cette année est « Le tabac : mortel sous toutes ses formes ».

Je suis fier de rappeler que le Canada a toujours été un chef de file mondial en matière de lutte contre le tabagisme. Au cours des 40 dernières années, le pourcentage de fumeurs au pays a chuté à 20 p. 100, son niveau le plus bas en 50 ans.

Les gouvernements provinciaux continuent d'adopter des lois visant à décourager le tabagisme. En cette Journée mondiale sans tabac, l'Ontario et le Québec se joignent au nombre croissant de provinces et de territoires qui restreignent l'usage du tabac dans les lieux publics.

Malgré les progrès substantiels qui ont été réalisés cette année, le tabagisme reste la principale cause évitable de maladie et de décès prématuré au Canada, causant plus de 37 000 décès prématurés par année.

Pour plus de renseignements sur le Programme de la lutte au tabagisme de Santé Canada ou sur les outils d'aide au sevrage, les Canadiens peuvent visiter le site web www.gosmokefree.ca.

* * *

[Français]

La Journée mondiale sans tabac

[Table des matières]

Mme Christiane Gagnon (Québec, BQ):

Monsieur le Président, aujourd'hui est la Journée mondiale sans tabac 2006 parrainée par l'Organisation mondiale de la Santé. Le but de cette journée est d'encourager les gouvernements à tendre vers une réglementation plus stricte des produits du tabac.

Le tabagisme est une épidémie mondiale qui fait de plus en plus de morts partout dans le monde, notamment dans les pays en voie de développement. On dit d'ailleurs que le tabac demeure le seul produit légal qui tue, lorsqu'il est consommé comme prévu par le fabricant.

Tout doit être mis en oeuvre afin de mettre un frein à ce fléau qui cause environ 13 000 décès par année au Québec seulement.

Cette année, la Journée mondiale sans tabac revêt une signification toute particulière au Québec. En effet, elle coïncide avec l'entrée en vigueur des modifications à la Loi sur le tabac. Ainsi, dès aujourd'hui, il est interdit de fumer dans la grande majorité des endroits publics au Québec, incluant tous les bars et les restaurants. Ces mesures protégeront la population contre le tabagisme et l'exposition à la fumée secondaire.

* * *

(1415)

[Traduction]

La méthamphétamine en cristaux

[Table des matières]

M. Rob Merrifield (Yellowhead, PCC):

Monsieur le Président, je prends aujourd'hui la parole pour rendre hommage aux habitants de Yellowhead pour le rôle qu'ils ont joué dans la lutte contre la méthamphétamine en cristaux.

Quand cette substance a fait son apparition en Alberta, Drayton Valley a été l'une des municipalités les plus durement touchées, mais au lieu de se croiser les bras et de laisser cette drogue ruiner des vies, la population de Drayton Valley a décidé d'agir. Dans le cadre d'une initiative concertée, les services sociaux, les responsables de l'éducation, les politiciens locaux et les services de police se sont joints aux citoyens inquiets pour rechercher des solutions.

Le nombre d'agents de police a été augmenté. Les responsables municipaux ont conjugué leurs efforts avec ceux des mobilisateurs communautaires pour mettre en oeuvre des programmes de prévention dans les écoles et dans la collectivité. Il a fallu quelques années de dur labeur, mais la lutte de Drayton Valley est devenue une réussite exemplaire, se traduisant en une réduction marquée des cas de dépendance à cette drogue et des crimes connexes.

Son succès a été tellement remarquable que la maire de Drayton Valley, Diana McQueen, a été invitée à faire partie du premier groupe de travail sur la méthamphétamine en cristaux. Le succès obtenu à Drayton Valley pourra maintenant se propager dans la province et dans l'ensemble du pays. Diana, vous avez fait du bon travail, de même que la collectivité de Drayton Valley.

* * *

[Français]

Le gouvernement conservateur

[Table des matières]

L'hon. Robert Thibault (Nova-Ouest, Lib.):

Monsieur le Président, plus de cent jours d'« harpocrisie »!

Numéro 21: faire taire les ministres et les membres de son caucus.

Numéro 22: suggérer l'emprisonnement des journalistes.

Numéro 23: annuler la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles.

Numéro 24: faire choisir les présidents de comités par le premier ministre.

Numéro 25: garder secrètes les réunions du Cabinet.

Numéro 26: faire du favoritisme politique dans l'accord de fonds pour l'infrastructure.

Numéro 27: annuler la Commission des nominations publiques si notre ami n'est pas choisi président.

Numéro 28: nommer un ancien ministre conservateur unilingue à un poste bureaucratique du plus haut niveau à l'Île-du-Prince-Édouard.

Numéro 29: laisser le ministre de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique menacer les députés de l'Atlantique.

Numéro 30: n'autoriser les participants à une table ronde à Calgary à se faire entendre que s'ils en ont d'abord reçu la permission.

[Traduction]

Nous venons d'assister à 100 jours dans la vie d'un mini Bush en puissance, monsieur le Président.

* * *

La garde des enfants

[Table des matières]

Mme Helena Guergis (Simcoe—Grey, PCC):

Monsieur le Président, les parents de ma circonscription, Simcoe—Grey, sont favorables au plan universel pour la garde d'enfants de notre gouvernement. Ils y sont favorables parce que notre plan reconnaît que les parents doivent avoir de véritables choix en ce qui a trait à la garde de leurs enfants d'âge préscolaire.

Il est vrai que les garderies offrent un service précieux aux parents qui travaillent. C'est pourquoi notre plan prévoit des incitatifs pour encourager les entreprises et les organismes communautaires et sans but lucratif à créer de nouvelles places et à offrir une plus grande souplesse. Cependant, les parents doivent aussi avoir d'autres options.

Dans Simcoe—Grey, il y a beaucoup d'agriculteurs et de familles qui effectuent des quarts de travail à l'usine Honda et dans de nombreuses autres usines de pièces qui desservent Honda. Les parents pourront choisir d'élever leurs enfants à la maison ou de les faire garder par un membre de la famille ou par une autre personne de confiance, car notre prestation universelle pour la garde d'enfants, qui prévoit le versement de 1 200 $ pour chaque enfant de moins de six ans, élargira l'éventail des options offertes aux parents.

Nous avons proposé un plan et les Canadiens l'ont approuvé. Le temps est venu de passer à l'action.

* * *

L'environnement

[Table des matières]

Mme Catherine Bell (Île de Vancouver-Nord, NPD):

Monsieur le Président, beaucoup de mes électeurs sont mécontents de la direction prise par le gouvernement relativement aux changements climatiques et à l'engagement du Canada au chapitre de Kyoto.

Daniel Greene, de Comox, écrit:

Le gouvernement [conservateur] vient de faire un grand bond en arrière [...] Rien n'excuse qu'il se détourne de Kyoto et du reste de l'humanité et qu'il encourage la cupidité et l'ignorance.

Cela n'est pas digne du Canada et, si l'on en croit les sondages, ce n'est pas non plus ce que veulent les Canadiens.

Curtis Scoville, de Black Creek, écrit dans un courriel:

Personnellement, je trouve que cette idéologie rétrograde est inacceptable. En tant que citoyen canadien, je la trouve déplorable, surtout à l'heure où le monde entier s'efforce de promouvoir des solutions énergétiques qui sont sans danger pour l'environnement et la santé des êtres humains.

Les Canadiens veulent un gouvernement prêt à protéger l'environnement en prenant de véritables mesures plutôt qu'en proposant une solution imaginaire et un crédit d'impôt. Dans ma circonscription, comme dans le reste du pays, les Canadiens sont plus que prêts à faire leur part. Je suis prête à collaborer avec eux, ainsi qu'avec mes collègues du NPD, pour proposer des solutions concrètes afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et de faire en sorte que nous respections les engagements que nous avons pris en vertu du Protocole de Kyoto.

* * *

[Français]

Le gouvernement conservateur

[Table des matières]

Mme Raymonde Folco (Laval—Les Îles, Lib.):

Monsieur le Président, plus de 100 jours d'« harpocrisie »!

Numéro 31: rejet du Protocole de Kyoto.

Numéro 32: tenter de saper le Protocole de Kyoto en demandant aux fonctionnaires canadiens de bloquer tout consensus sur la prochaine phase.

Numéro 33: abandon du Projet vert.

Numéro 34: annonce, tard un jour férié, portant sur l'annulation de 15 programmes sur le changement climatique.

Numéro 35: promesse de 2 milliards de dollars pour la lutte contre le changement climatique, sans mesure budgétaire.

Numéro 36: tenter de se joindre au Partenariat Asie-Pacifique malgré l'absence d'objectif de pénalité ou de règle pour l'émission des gaz à effet de serre.

Numéro 37: intention de faire partie du Partenariat Asie-Pacifique, alors que le Congrès américain en a révoqué tout financement.

Numéro 38: supprimer une solution faite au Canada, qui aurait réglé 80 p. 100 du problème.

Numéro 39: rejet de programmes populaires, tels le Défi d'une tonne et ÉnerGuide.

Numéro 40: décourager la production d'énergie renouvelable et éolienne en annulant l'appui à cette production.

Cent jours d'« harpocrisie »!

* * *

(1420)

Jacques Parizeau

[Table des matières]

M. Pierre Paquette (Joliette, BQ):

Monsieur le Président, le 22 mai dernier, lors du Souper des Patriotes, M. Jacques Parizeau a reçu le prix Louis-Joseph-Papineau, qui récompense un parlementaire québécois pour son action politique en faveur de la souveraineté du Québec.

Ex-premier ministre du Québec, plusieurs fois ministre, il est l'un des bâtisseurs de la Révolution tranquille et du Québec moderne. Homme d'érudition, il a mis son talent au service d'une seule passion: le Québec.

Avec une détermination et une intelligence peu commune, il a défendu et continue de défendre inlassablement le meilleur outil pour exprimer et réaliser ce que nous sommes comme peuple: l'indépendance nationale.

Il n'a de cesse de rappeler qu'il ne faut pas se contenter de répéter le message, mais qu'il faut constamment le réactualiser. Je le cite: « Retournez chacune des pierres de l'argumentaire. Certains thèmes seront plus utiles, d'autres devront être réanalysés et un bon nombre d'éléments nouveaux seront à bâtir pour convaincre une société changeante. »

Le Bloc québécois salue ce grand patriote, ce grand souverainiste qu'est Jacques Parizeau.

* * *

[Traduction]

Les politiques gouvernementales

[Table des matières]

Mme Tina Keeper (Churchill, Lib.):

Monsieur le Président, voici la suite des cent jours d'« harpocrisie ».

Numéro 41: augmenter le taux d'imposition le plus faible de 15 p. 100 à 15,5 p. 100.

Numéro 42: ajouter 200 000 Canadiens à faible revenu au rôle d'imposition.

Numéro 43: offrir une baisse de la TPS aux bien-nantis, au détriment des Canadiens à faible revenu.

Numéro 44: augmenter sciemment l'impôt sur le revenu des particuliers et déguiser cette hausse en baisse d'impôt.

Numéro 45: promettre de réduire l'impôt sur les gains en capital, mais ne rien prévoir dans le budget à cet égard.

Numéro 46: monter les provinces les unes contre les autres dans le débat sur la péréquation.

Numéro 47: tromper les Canadiens en annonçant une baisse de l'impôt sur le revenu.

Numéro 48: promettre de corriger le déséquilibre fiscal sans rien prévoir dans le budget.

Numéro 49: remplacer des milliards de dollars destinés à l'éducation postsecondaire par un crédit unique de 80 $ pour les manuels scolaires.

Numéro 50: offrir un crédit d'impôt aux parents dont les enfants jouent au hockey, mais pas à ceux dont les enfants apprennent la musique.

Nous avons vécu cent jours d'« harpocrisie »!

* * *

L'Agence de promotion économique du Canada atlantique

[Table des matières]

M. Gerald Keddy (South Shore—St. Margaret's, PCC):

Monsieur le Président, j'ai parlé à plusieurs reprise de l'épidémie d'amnésie qui sévit au sein du caucus libéral. J'ai consulté plusieurs experts en la matière, et il semble qu'il ne s'agit pas d'amnésie, mais bien d'hypocrisie.

Le député de Dartmouth—Cole Harbour, qui est le porte-parole des libéraux pour l'APECA, en a fait la preuve. Ce député aime donner l'impression qu'il défend l'APECA. Cependant, dans la course pour Stornoway — j'ai bien dit Stornoway —, il appuie le député de Kings—Hants, qui a dit qu'il voulait supprimer l'APECA.

Les députés commencent-ils à comprendre? Est-ce une politique des libéraux? Est-ce une tendance à l'abandon du développement régional et d'une organisation importante comme l'APECA? Ou est-ce une preuve flagrante de partisanerie dans la course pour Stornoway?

QUESTIONS ORALES

[Questions orales]

* * *

[Français]

Les relations canado-américaines

[Table des matières]

L'hon. Bill Graham (chef de l'opposition, Lib.):

Monsieur le Président, l'affaire des passeports démontre jusqu'à quel point ce gouvernement capitule régulièrement et toujours face aux exigences américaines. Après sa rencontre avec le président Bush, le premier ministre nous a dit que c'est un fait accompli et que nous serions donc mieux de nous y faire. Heureusement, les provinces ne capitulent pas aussi facilement que le premier ministre.

Va-t-il écouter les premiers ministres des provinces ou va-t-il laisser aux provinces le devoir de porter le drapeau canadien en défendant nos droits vis-à-vis de l'administration du président Bush?

(1425)

[Table des matières]

M. Jason Kenney (secrétaire parlementaire du premier ministre, PCC):

Monsieur le Président, évidemment, nous travaillerons ensemble, avec toutes les provinces, pour régler ce défi.

Je rappelle au chef de l'opposition que c'était le gouvernement libéral qui a échoué à défendre les intérêts du Canada en ce qui concerne les passeports avec les Américains. Le premier ministre actuel et le ministre de la Sécurité publique ont réalisé des progrès avec les Américains. Nous sommes en train de réussir auprès du Congrès américain pour résoudre ce problème aussitôt que possible.

[Table des matières]

L'hon. Bill Graham (chef de l'opposition, Lib.):

Monsieur le Président, comme à l'habitude, les faits n'ont rien à voir avec la réponse qui nous a été donnée. Au moins, l'ambassadeur américain a été honnête envers les Canadiens: il ne pense pas que le voeu pieux du premier ministre se réalisera et que, d'une façon ou d'une autre, l'application de cette politique puisse être retardée à la dernière minute. Les premiers ministres de l'Ouest nous ont dit, et je cite: « L'application de cette loi qui n'est pas nécessaire va avoir des conséquences néfastes sur le commerce et le tourisme. »

N'y a-t-il personne au sein de ce gouvernement qui soit prêt à défendre les intérêts du Canada, ou laissera-t-on cela aux provinces?

[Table des matières]

M. Jason Kenney (secrétaire parlementaire du premier ministre, PCC):

Monsieur le Président, je suis tellement heureux de voir que le chef de l'opposition est préoccupé par cette question. Quand il faisait partie du gouvernement précédent, il ne faisait rien pour régler ce problème.

Les Américains ont adopté ce projet de loi. Ils ont mis en vigueur ces nouvelles réglementations qui causeront des problèmes pour le commerce entre nos deux pays. Cependant, le gouvernement actuel, par l'entremise de ce premier ministre, fait des progrès à Washington pour défendre les intérêts du Canada.

[Traduction]

[Table des matières]

L'hon. Bill Graham (chef de l'opposition, Lib.):

Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire va devoir se rendre à l'évidence gênante que l'Assemblée législative de l'Ontario vient d'adopter une motion condamnant la politique de son gouvernement, dans laquelle on affirme que ce projet étatsunien fera inutilement du tort à notre économie. Je signale, pour la gouverne du secrétaire parlementaire et de son parti, que cette motion a été présentée par le leader du Parti conservateur.

Certains députés se souviennent sans doute que le premier ministre a tourné le dos au premier ministre de l'Ontario lorsqu'il est allé dîner avec lui. Le premier ministre va-t-il enfin écouter les premiers ministres provinciaux, l'industrie touristique et ses propres collègues conservateurs et tenir tête aux Américains dans ce dossier? Ou va-t-il nous entraîner dans sa propre...

[Table des matières]

Le Président:

Le secrétaire parlementaire du premier ministre a la parole.

[Table des matières]

M. Jason Kenney (secrétaire parlementaire du premier ministre, PCC):

Monsieur le Président, le premier ministre est justement en route pour aller rencontrer les premiers ministres de l'Ouest et des gouverneurs des États-Unis afin de discuter de cette question d'une grande importance. Ce qu'il faut se demander, c'est pourquoi le gouvernement libéral précédent nous a laissé hériter du problème de l'Initiative de transport de l'hémisphère occidental en ne levant pas le petit doigt pour défendre les intérêts du Canada?

Notre ministre de la Sécurité publique travaille, par l'entremise de notre ambassade, avec des gouverneurs des États-Unis, des premiers ministres provinciaux et le milieu des affaires de part et d'autre de la frontière; c'est d'ailleurs pour cette raison que les choses bougent au Congrès américain.

Notre gouvernement va apporter des changements et tenir parole, contrairement à ce que les libéraux ont fait.

[Table des matières]

M. Mark Holland (Ajax—Pickering, Lib.):

Monsieur le Président, je me réjouis de voir que le député d’en face continue de jouer le rôle de l’opposition.

Cette question s’adresse toutefois à lui et concerne plus précisément les passeports. En réalité, le gouvernement a laissé tomber les Canadiens. Hier, quatre des premiers ministres de l’Ouest ont déclaré, comme l’Assemblée législative de l’Ontario, que le premier ministre manque de fermeté face aux États-Unis dans ce dossier.

Il est évident que la circulation des marchandises et des gens à la frontière ne figure tout simplement pas dans les priorités du gouvernement. Il est honteux que le gouvernement laisse aux maires et aux premiers ministres le soin de faire le travail du premier ministre. Quand le premier ministre va-t-il assumer ses responsabilités et défendre les intérêts du Canada?

[Table des matières]

M. Jason Kenney (secrétaire parlementaire du premier ministre, PCC):

Monsieur le Président, regardons les choses en face. Les libéraux ont laissé les Américains adopter cette loi. Ils n’ont rien fait pour s’y opposer.

Au cours des 100 premiers jours suivant l’arrivée au pouvoir du premier ministre, nous avons réussi, en collaboration avec nos partenaires des États-Unis, à obtenir un amendement très important au Sénat américain. Nos diplomates continuent de travailler avec le ministère de la Sécurité publique et le département de la Sécurité intérieure, à Washington.

Après 13 années de mauvaises relations bilatérales, nous avons enregistré 120 jours de succès en ce qui concerne la défense des intérêts du Canada.

[Table des matières]

M. Mark Holland (Ajax—Pickering, Lib.):

Monsieur le Président, en réalité, la seule chose que le gouvernement d’en face ait faite à ce propos c’est d’envoyer un ministre des Affaires étrangères complètement subjugué faire les doux yeux à la secrétaire d’État américaine.

Le premier ministre veut maintenant attendre jusqu’au mois de juillet pour se rendre à Washington quand tous les gens qu’il doit convaincre au Congrès américain seront en vacances.

Quand le premier ministre et le Cabinet cesseront-ils de se laisser impressionner par leurs idoles américaines et commenceront-ils à défendre le Canada?

(1430)

[Table des matières]

M. Jason Kenney (secrétaire parlementaire du premier ministre, PCC):

Monsieur le Président, voilà un autre exemple de la diplomatie libérale dont nous avons eu un aperçu cette semaine lorsqu’un sénateur libéral s’est attaqué honteusement au président élu de l’Afghanistan en le traitant de « pantin des Américains », insultant ainsi deux pays en même temps.

Nous ne défendrons pas les intérêts des Canadiens ni les emplois canadiens en nous attaquant aux pays étrangers. C’est en travaillant avec eux que nous y parviendrons. Voilà pourquoi nous avons conclu l’accord historique sur le bois d’oeuvre. Voilà pourquoi nous avons réalisé des progrès concrets en ce qui concerne l’initiative sur les voyages dans l’hémisphère occidental. Voilà pourquoi nous avons un gouvernement qui défend enfin les intérêts du Canada au lieu de se contenter de belles paroles.

* * *

[Français]

La gestion de l'offre

[Table des matières]

M. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ):

Monsieur le Président, lors de la campagne électorale, le premier ministre a promis aux agriculteurs québécois de protéger la gestion de l'offre dans son intégralité, et d'en faire une priorité. Hier, en comité parlementaire, le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire a tenu un tout autre discours, laissant entendre que la protection de la gestion de l'offre lors des négociations devant l'OMC n'était plus une position soutenable pour son gouvernement.

Le premier ministre n'est-il pas en train de renier la parole donnée aux agriculteurs québécois lors de la dernière campagne électorale?

[Table des matières]

M. Jason Kenney (secrétaire parlementaire du premier ministre, PCC):

Monsieur le Président, je remercie l'honorable député de sa question.

Les agriculteurs canadiens comprennent très bien l'important équilibre entre le système de gestion de l'offre et l'accès aux marchés extérieurs. C'est pourquoi nos représentants sont particulièrement actifs dans les négociations à Genève actuellement. Nous travaillons à trouver des solutions qui soient bonnes pour l'ensemble du secteur agricole canadien.

[Table des matières]

M. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ):

Monsieur le Président, le 22 novembre dernier, il y avait une motion, ici, appuyant le respect intégral de la gestion de l'offre. Or, depuis ce temps, l'équilibre a évolué. En effet, il y a eu une lettre de trois ministres de l'Ouest, qui ont demandé au ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire de réviser sa position sur la gestion de l'offre, parce que cela pouvait nuire à l'accès de leurs producteurs à d'autres marchés.

Doit-on comprendre que le changement de position, l'équilibre nouveau de ce gouvernement sur la gestion de l'offre, est le résultat de pressions venant des provinces de l'Ouest, au détriment du Québec? N'est-ce pas la réalité?

[Table des matières]

M. Jason Kenney (secrétaire parlementaire du premier ministre, PCC):

Monsieur le Président, le chef du Bloc québécois se trompe. Il n'y a aucun changement de position du Canada dans les pourparlers actuels à Genève. Au contraire, nous travaillons pour les intérêts de tout le secteur agricole du Canada, pour l'accès aux marchés extérieurs et également pour protéger l'importance du système de gestion de l'offre.

[Table des matières]

M. André Bellavance (Richmond—Arthabaska, BQ):

Monsieur le Président, au lendemain du vote unanime de la motion du Bloc québécois, qui réaffirmait la volonté des élus de défendre la gestion de l'offre à l'OMC, le négociateur canadien à Genève affirmait ne pas se sentir lié par ce vote.

On comprend qu'au lieu que le gouvernement impose sa vision des choses, c'est plutôt le négociateur qui impose sa ligne de pensée au gouvernement.

Pour dissiper toute ambiguïté, qu'attend le gouvernement pour rendre publique la teneur du mandat donné à son négociateur?

[Table des matières]

L'hon. Chuck Strahl (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé, PCC):

Monsieur le Président, nous ne pouvons pas discuter publiquement de nos tactiques et de nos stratégies de négociation jour après jour, mais une chose est claire: le Canada doit rester à la table de négociation, dans le meilleur intérêt de notre secteur agricole dans son ensemble, ce qui inclut les secteurs que touche la gestion de l'offre, et l'orienter vers l'exportation.

Il est important que notre négociateur soit à la table. C'est la réalité.

(1435)

[Table des matières]

M. André Bellavance (Richmond—Arthabaska, BQ):

Monsieur le Président, avec ce qu'on vient d'entendre aujourd'hui et ce qu'on a entendu hier en comité, ce qui est clair et public, c'est que la gestion de l'offre est en péril. On voit de plus en plus la façon d'agir du gouvernement.

En environnement, il laisse tomber le Québec au profit des pétrolières de l'Ouest. En agriculture, il abandonne la gestion de l'offre pour satisfaire encore les intérêts des agriculteurs de l'Ouest.

Comment le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire entend-il expliquer aux agriculteurs du Québec qu'il laisse tomber la gestion de l'offre pour permettre aux agriculteurs de l'Ouest de vendre plus facilement leur blé?

[Traduction]

[Table des matières]

L'hon. Chuck Strahl (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé, PCC):

Monsieur le Président, manifestement, le député n'est jamais allé dans ma circonscription. Il y a une grande industrie et elle repose sur la gestion de l'offre. Nous ne négligeons pas la gestion de l'offre. Le gouvernement y accorde une très grande importance.

Toutefois, pendant les négociations, lorsque le vote est de 148 voix contre 1 en notre défaveur, nous avons le choix: abandonner la partie ou défendre nos intérêts en matière de gestion de l'offre. À l'heure actuelle, nous luttons dans l'intérêt des secteurs assujettis à la gestion de l'offre et du reste de l'industrie d'exportation.

* * *

[Français]

L'assurance-emploi

[Table des matières]

L'hon. Jack Layton (Toronto—Danforth, NPD):

Monsieur le Président, l'ONU a produit un rapport qui condamne la négligence du Canada envers les chômeurs. Ce rapport démontre que deux chômeurs sur trois ne peuvent pas recevoir d'assurance-emploi quand ils en ont besoin. Les plus touchés sont les femmes et les jeunes. Ce dimanche, un projet-pilote qui améliorait le sort des chômeurs dans les régions à haut taux de chômage va prendre fin.

Les libéraux avaient l'habitude d'abandonner les chômeurs, mais ce gouvernement fera-t-il la même chose ou prolongera-t-il ce programme important?

[Table des matières]

M. Jason Kenney (secrétaire parlementaire du premier ministre, PCC):

Monsieur le Président, je remercie le député de sa question. Nous nous engageons à nous assurer à ce que le régime d'assurance-emploi continue à servir les Canadiens d'une façon rapide et efficace. Évidemment, le gouvernement du Canada appuie un programme efficace pour soutenir tous les travailleurs sans emploi.

[Traduction]

[Table des matières]

L'hon. Jack Layton (Toronto—Danforth, NPD):

Monsieur le Président, les chômeurs qui se demandent si le programme va se poursuivre dimanche n'obtiennent aucune réponse du gouvernement. Ce que nous voulons, c'est une réponse claire.

Peut-être que le député devrait aller passer du temps dans les régions du pays qui sont aux prises avec un haut taux de chômage. Il peut aussi examiner la situation de Toronto. D'après un rapport de la Toronto City Summit Alliance, seulement 22 p. 100 des cotisants de l'assurance-emploi sont en mesure d'obtenir de l'aide lorsqu'ils en ont besoin. C'est une personne sur cinq. Pas étonnant que la pauvreté gagne du terrain dans nos villes et partout au pays.

Dans un pays riche comme le Canada, qui peut donner des milliards à des sociétés pétrolières, comment se fait-il que nous ne puissions pas aider les chômeurs comme nous le devrions? Comment le député explique-t-il cela?

[Table des matières]

M. Jason Kenney (secrétaire parlementaire du premier ministre, PCC):

Monsieur le Président, il n'est pas difficile d'expliquer que le Canada possède un régime d'assurance-emploi extraordinairement généreux qui aide les travailleurs en transition, les personnes qui ont perdu leur emploi. Je demanderais au chef du NPD de demeurer à l'écoute pour entendre des nouvelles très intéressantes prochainement.

* * *

[Français]

Les passeports

[Table des matières]

L'hon. Robert Thibault (Nova-Ouest, Lib.):

Monsieur le Président, ce gouvernement a abandonné les Canadiens et les Canadiennes quant à la question de la frontière avec les États-Unis. Les Maritimes dépendent du tourisme américain et acadien. Les familles américaines doivent débourser au-delà de 500 $ pour entrer au Canada, soit le prix des passeports. Les Américains vont éviter les Maritimes et notre industrie du tourisme va en souffrir davantage. C'est le même problème pour les exportateurs canadiens qui doivent se rendre aux États-Unis.

Pourquoi ce gouvernement abandonne-t-il les communautés canadiennes quant au dossier des passeports?

[Table des matières]

L'hon. Stockwell Day (ministre de la Sécurité publique, PCC):

Monsieur le Président, c'est notre premier ministre, à Cancun, qui a fait de cette situation une priorité et il continue à cet égard. Juste depuis la première visite, nous avons maintenant un accord avec les Américains pour établir les documents qui vont fonctionner pour les Canadiens et les Canadiennes. Également, au Sénat américain, nous avons vu un amendement au projet de loi américain et cela, grâce aux efforts de notre premier ministre, de nos fonctionnaires et de nos députés qui ont fait de ce dossier une priorité.

[Traduction]

[Table des matières]

L'hon. Robert Thibault (Nova-Ouest, Lib.):

Monsieur le Président, cette réponse ne permettra pas aux entreprises situées dans les villes frontalières de payer leurs factures.

Les événements du 11 septembre 2001 et l'augmentation du dollar canadien ont porté un dur coup à l'industrie touristique de ma province. La situation est la même pour les États américains. Or, les gouverneurs américains ont réagi, mais pas notre premier ministre.

Notre gouvernement va-t-il nous représenter dans ce dossier vital ou allons-nous devoir nous en remettre aux gouverneurs américains pour défendre nos intérêts? Le premier ministre veut jouer les forts en bouche — ou en Bush — mais il serait plutôt un mini Bush en puissance.

(1440)

[Français]

[Table des matières]

L'hon. Stockwell Day (ministre de la Sécurité publique, PCC):

Monsieur le Président, ce sont exactement des insultes comme celles-là qui ont créé beaucoup de problèmes avec le régime libéral.

Nous avons travaillé avec les Américains, avec les chambres de commerce, avec les gouverneurs et maintenant avec les premiers ministres d'autres provinces. Nous avons des solutions et nous avons déjà reçu des confirmations des États-Unis, à savoir que nous avons un programme qui fonctionnera et qui mettra en avant des solutions.

[Traduction]

[Table des matières]

M. Blair Wilson (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country, Lib.):

Monsieur le Président, il est évident que le gouvernement a abandonné les Canadiens. D'abord, il a abandonné les électeurs de Vancouver Kingsway, puis nos travailleurs forestiers, et maintenant il abandonne notre industrie touristique et il menace la viabilité économique des Jeux Olympiques de Vancouver en 2010.

Les premiers ministres de l'Ouest réclament que l'adoption de la loi américaine sur le passeport soit remise à plus tard. La seule chose que notre premier ministre trouve à dire aux Canadiens, c'est qu'il va falloir s'y faire.

Ma question s'adresse au ministre des Affaires étrangères. Quand le gouvernement va-t-il venir en aide aux premiers ministres provinciaux? Quand va-t-il arrêter de travailler pour George Bush pour commencer à œuvrer pour les Canadiens?

[Table des matières]

L'hon. Stockwell Day (ministre de la Sécurité publique, PCC):

Monsieur le Président, plutôt que de se montrer hystériques, j'aurais pensé que les députés d'en face nous feraient part d’idées aussi bonnes que celles que nous avons proposées.

Faisons un bref rappel des faits. Depuis que le premier ministre est allé à Cancun et qu'il a fait de ce dossier sa priorité, nous sommes arrivés à conclure une entente avec les Américains sur un autre type de pièce d’identité qui serait acceptable pour le Canada. Cela n'avait pas été fait avant nous. Et puis, nous venons d'apprendre que le Sénat américain vient de demander le report de toute cette question.

Nous avons fait de grands progrès. Nous avons collaboré avec les gouverneurs et avec les chambres de commerce.

La question est en voie de se régler, mais ce n'est certainement pas grâce à l'aide des libéraux, pas plus des anciens que des nouveaux. Ils ne nous ont aidés en rien à ce sujet.

[Table des matières]

M. Blair Wilson (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country, Lib.):

Monsieur le Président, ce genre d'explications tient peut-être la route à Washington, mais certainement pas en Colombie-Britannique.

Ma question s'adresse au ministre des Affaires étrangères. Dans un article paru dans le Evening News de New Glasgow, en novembre 2005, il déclarait que l’imposition du passeport comme seule solution risquerait de porter un rude coup aux voyages transfrontaliers et au secteur touristique canadien qui perdrait presque un milliard de dollars par an.

Le ministre va-t-il revenir sur sa position ou continuer de berner les Canadiens?

[Table des matières]

L'hon. Stockwell Day (ministre de la Sécurité publique, PCC):

Monsieur le Président, nous apprécions beaucoup ces questions parce qu'elles nous donnent la possibilité, l'une après l'autre, d'illustrer l'efficacité de notre premier ministre dans ses rencontres avec les chambres de commerce, les gouverneurs et les premiers ministres provinciaux.

Le député peut bien insulter le président des États-Unis s'il le désire. Il demeure que, la semaine dernière, quand il s’est dit préoccupé à ce sujet, le président des États-Unis a beaucoup plus fait avancer le dossier. Il y a lieu de remercier notre premier ministre d'avoir exercé les pressions qui s'imposaient.

* * *

[Français]

La diversité culturelle

[Table des matières]

M. Maka Kotto (Saint-Lambert, BQ):

Monsieur le Président, actuellement, deux dossiers sont sujets à négociations à l'Organisation mondiale du commerce: la gestion de l'offre et les services. Les positions avérées du Québec et du Canada soutiennent que la culture ne doit pas être couverte par un accord sur les services. Or le gouvernement semble amorcer une position de repli en matière de gestion de l'offre.

Le gouvernement peut-il réaffirmer ici qu'il maintient sa position défendue à l'UNESCO, position qui dicte clairement que la culture n'est pas négociable à l'OMC?

[Traduction]

[Table des matières]

L'hon. David Emerson (ministre du Commerce international et ministre de la porte d'entrée du Pacifique et des Olympiques de Vancouver-Whistler, PCC):

Monsieur le Président, les industries culturelles et la protection de la culture ne sont pas négociables pour le gouvernement du Canada. C'est une position ferme et nous entendons nous y tenir.

[Français]

[Table des matières]

M. Maka Kotto (Saint-Lambert, BQ):

Monsieur le Président, le comportement de ce gouvernement inspire de plus en plus d'inquiétudes. En matière d'environnement, il marche à tue-tête sur les traces de l'administration américaine. En matière de culture, selon nos informations, on note la même chose, alors que le gouvernement américain veut traiter la culture comme une simple marchandise à l'OMC.

Si le gouvernement conservateur veut prouver sa bonne foi, peut-il s'engager à promouvoir activement la ratification de la Convention sur la diversité culturelle, de manière à ce qu'elle soit en vigueur dans les meilleurs délais?

(1445)

[Traduction]

[Table des matières]

L'hon. Bev Oda (ministre du Patrimoine canadien et de la Condition féminine, PCC):

Monsieur le Président, je vais dire les choses clairement à la Chambre et à tous les Canadiens. Le gouvernement a soutenu dans le passé et il continuera d'appuyer la déclaration de l'UNESCO en faveur du maintien de la diversité des expressions culturelles.

Je suis fière de dire que j'ai rencontré la Coalition pour la diversité culturelle et nous venons de débloquer davantage de fonds pour qu'elle puisse poursuivre son travail. De plus, je rencontrerai les représentants d'autres pays et je ferai tout ce qui est en mon pouvoir.

* * *

[Français]

L'Afghanistan

[Table des matières]

Mme Francine Lalonde (La Pointe-de-l'Île, BQ):

Monsieur le Président, le général Gauthier explique que les militaires canadiens en poste en Afghanistan n'ont pas à appliquer la Convention de Genève aux individus faits prisonniers, parce que le conflit en Afghanistan ne découle pas — ou plus — d'un état de guerre entre pays belligérants.

Le ministre de la Défense peut-il nous garantir que, dans ces conditions, les combattants afghans faits prisonniers recevront le même traitement que celui auquel ils auraient eu droit en tant que prisonniers de guerre?

[Traduction]

[Table des matières]

L'hon. Gordon O'Connor (ministre de la Défense nationale, PCC):

Monsieur le Président, c'est là une manière normale de faire pour nos forces armées, indépendamment de l'opération en cours à un endroit ou à un autre sur la planète. Lorsqu'elles font des prisonniers, elles suivent toujours les règles de la Convention de Genève. Il n'existe pas de norme inférieure à cela. Cela se passe dans tous les cas, que l'opération relève de la Convention de Genève ou non.

[Français]

[Table des matières]

Mme Francine Lalonde (La Pointe-de-l'Île, BQ):

Monsieur le Président, dans ces conditions, le ministre peut-il nous expliquer pourquoi le Canada n'a pas suivi l'exemple de la Hollande en signant une entente responsable avec le gouvernement afghan qui prévoirait notamment le maintien du contact avec les prisonniers, de manière à connaître constamment le sort qui leur est réservé? Qu'attend le gouvernement pour renégocier cette entente?

[Traduction]

[Table des matières]

L'hon. Gordon O'Connor (ministre de la Défense nationale, PCC):

Monsieur le Président, l'accord que nous avons conclu avec le gouvernement afghan satisfait à nos besoins du point de vue de la sécurité des prisonniers. La Croix-Rouge ou le Croissant-Rouge est chargé de superviser le traitement des prisonniers une fois qu'ils sont aux mains des autorités afghanes. Si leur traitement pose un problème, la Croix-Rouge ou le Croissant-Rouge nous en informe et nous prenons la mesure voulue.

* * *

[Français]

La frontière canado-américaine

[Table des matières]

L'hon. Marlene Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine, Lib.):

Monsieur le Président, chaque année le plus important tournoi de hockey mineur au monde se déroule à Québec.

Des équipes de partout aux États-Unis participent à ce tournoi Pee-Wee. Maintenant, c'est au tour des jeunes québécois de se battre seuls sur la question des passeports. La ministre de la Francophonie, qui est une députée de Québec, se fiche d'eux.

Pourquoi nos jeunes hockeyeurs et les amateurs canadiens de hockey mineur doivent-ils compter sur le Sénat américain plutôt que sur le gouvernement conservateur et cette députée de Québec?

[Traduction]

[Table des matières]

L'hon. Stockwell Day (ministre de la Sécurité publique, PCC):

Il semblerait bien, monsieur le Président, que nous aurons beau le répéter sur tous les tons à n'importe lequel de nos interlocuteurs libéraux, rien n'y fera. Ils ne comprennent tout simplement pas que nous avons chargé quantité de personnes de travailler sur ce dossier. Ils ne comprennent pas.

Il me fait plaisir de dire aux Canadiens qu'ils peuvent actuellement passer la frontière sans passeport, pourvu qu'ils soient munis d'un permis de conduire et d'un autre document. D'autres documents seront également jugés acceptables. On observe déjà, au Sénat et plus récemment à la Maison-Blanche, une certaine ouverture à l'idée de reporter au-delà de 2008 l'application de cette mesure. J'aimerais beaucoup que les libéraux soient plus attentifs et qu'ils nous aident à diffuser le message.

[Français]

[Table des matières]

L'hon. Marlene Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine, Lib.):

Monsieur le Président, j'ai beau porter attention et écouter, je n'entends pas de réponse.

Ce tournoi, le plus important au monde, attire plus de 200 000 amateurs chaque année. Avec le Carnaval de Québec, ce tournoi fait de Québec une destination touristique par excellence en hiver. Les retombées économiques de ces deux événements sont énormes, mais les conservateurs et les députés conservateurs de Québec s'en fichent.

Pourquoi les Québécois doivent-ils se fier aux Américains plutôt qu'aux conservateurs pour protéger leur industrie du tourisme à Québec?

[Table des matières]

L'hon. Stockwell Day (ministre de la Sécurité publique, PCC):

Monsieur le Président, ce tournoi continuera, et j'espère que les équipes canadiennes gagneront.

Il est important de se rendre compte que nous ne nous contentons pas de nous occuper des passeports. Nous avons fait autre chose. Par exemple, nous avons octroyé des fonds importants à l'aéroport de la ville de Québec.

Ce n'est qu'un exemple parmi plusieurs autres, qui montre que le gouvernement est prêt à soutenir le tourisme au Québec et partout au Canada.

(1450)

[Traduction]

[Table des matières]

M. John Maloney (Welland, Lib.):

Monsieur le Président, le gouvernement a laissé les Canadiens livrés à eux-mêmes devant l'exigence du passeport imposée par les États-Unis. Le gouvernement ne saisit pas le niveau d'intégration des collectivités frontalières canadiennes et américaines. Nous n'avons jamais vu la frontière comme un obstacle au moment de décider où travailler, où aller manger, quand aller visiter des amis, où assister à un spectacle ou où se divertir. Passer la frontière fait partie de la vie de tous les jours dans la région du Niagara et dans l'ouest de l'État de New York et ces déplacements transfrontaliers contribuent dans une large mesure aux économies locales.

La recherche véritable de solutions et le lobbying viennent de tout le monde sauf du gouvernement. Pourquoi laisse-t-il les gouverneurs, les provinces et les maires défendre les collectivités frontalières canadiennes?

[Table des matières]

L'hon. Stockwell Day (ministre de la Sécurité publique, PCC):

Monsieur le Président, je serai heureux d'expliquer une fois de plus que notre premier ministre a fait de cette question une priorité à la réunion de Cancun. Pendant deux ans, le gouvernement libéral l'avait totalement négligée. Nous avons maintenant une entente avec les Américains qui permettra aux Canadiens d'utiliser d'autres documents que le passeport. Nous travaillons en ce moment à l'élaboration des normes.

J'ai de bonnes nouvelles à annoncer aux libéraux et à tous les Canadiens. NEXUS, un programme très efficace qui facilite le passage de la frontière pour les voyages, le commerce et le tourisme, a déjà été accepté comme remplacement du passeport. D'autres annonces viendront. J'attends les questions avec impatience.

[Table des matières]

M. John Maloney (Welland, Lib.):

Monsieur le Président, n'oublions pas que, à Cancun, le premier ministre a déclaré que le sort en était jeté et que nous devions accepter la situation.

Les points de passage les plus occupés entre le Canada et les États-Unis sont dans le sud de l'Ontario, soit le pont Ambassador, à Windsor, le Peace Bridge, à Fort Erie, le pont Blue Water, à Sarnia, et le pont Queenston-Lewiston Bridge, à Niagara-on-the-Lake.

Pourquoi le gouvernement laisse-t-il les chambres de commerce des États-Unis et la Commission canadienne du tourisme se battre pour protéger les intérêts canadiens dans ce dossier? Pourquoi ne défend-il pas le Canada?

[Table des matières]

L'hon. Stockwell Day (ministre de la Sécurité publique, PCC):

Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir la possibilité de mentionner d'autres programmes qui ont déjà été négociés au sujet des déplacements transfrontaliers et qui fonctionnent très bien.

Je me demande si le député se rend compte qu'il y a 65 000 camionneurs au Canada qui peuvent traverser la frontière rapidement en raison de l'adoption d'un programme qui a été accepté par les États-Unis?

Je me demande si le député sait que, comme notre premier ministre l'a déclaré, on dit au Sénat des États-Unis, au département de la sécurité intérieure et maintenant à la Maison-Blanche même, que ce programme pose des problèmes aux États-Unis. Les Américains travaillent en collaboration avec nous afin de régler ces problèmes et nos travaux progressent.

* * *

L'assurance-emploi

[Table des matières]

M. Fabian Manning (Avalon, PCC):

Monsieur le Président, le projet-pilote permettant de prolonger les prestations d'assurance-emploi prendra fin le 4 juin prochain. Ce projet accorde cinq semaines supplémentaires de prestations dans les régions où le taux de chômage dépasse les 10 p. 100. C'est une question très importante pour les gens de la circonscription d'Avalon et de partout au pays. Ce programme vient en aide à bon nombre de travailleurs qui se demandent maintenant quel sera son avenir.

La ministre peut-elle faire savoir à la Chambre ce que le gouvernement a décidé à cet égard?

[Table des matières]

Mme Lynne Yelich (secrétaire parlementaire de la ministre des Ressources humaines et du Développement social, PCC):

Monsieur le Président, la ministre m'a demandé de faire savoir à la Chambre que le projet-pilote n^o 6 portant sur l'assurance-emploi prendra fin le 4 juin et qu'il sera remplacé par un nouveau projet-pilote d'une durée de 18 mois qui augmentera le nombre de semaines de prestations d'assurance-emploi. C'est une bonne nouvelle pour les travailleurs saisonniers et...

Des voix: Bravo!

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît. Le député de Windsor-Ouest a la parole.

* * *

Le secteur du tourisme

[Table des matières]

M. Brian Masse (Windsor-Ouest, NPD):

Monsieur le Président, je félicite le gouvernement d'avoir encore une fois suivi le conseil du NPD.

Je conviens avec les conservateurs que les libéraux n'ont rien fait en ce qui concerne les lois régissant le passeport et l'ITHO. Je suis d'accord là-dessus.

Cependant, ce sur quoi je ne suis pas d'accord, c'est que cette stratégie, si c'en est une, est bien mauvaise parce que des emplois et le tourisme au Canada sont maintenant menacés. Cinq études ont fait état des effets néfastes qui se sont sentir en ce moment même.

Pourquoi le ministre responsable du tourisme ne présente-t-il pas à la Chambre son plan pour régler ce problème et quelle stratégie officielle le premier ministre offrira-t-il aujourd'hui à ses homologues provinciaux?

[Table des matières]

L'hon. Stockwell Day (ministre de la Sécurité publique, PCC):

Monsieur le Président, nous nous souvenons, mes collègues et moi, que lorsque nous étions dans l'opposition et que nous avons soulevé la question, les libéraux n'ont absolument rien fait dans ce dossier. Nous avons présenté cette question à la Chambre pour qu'elle soit débattue et le premier ministre en a fait une priorité.

Nous entendons maintenant les députés néo-démocrates reprendre le vieux disque usé des libéraux. Ceux-ci n'ont pas fait que battre des records d'inaction. Ils ont manqué à leur devoir envers les Canadiens en ne faisant rien dans ce dossier.

Nous avons agi. Nous avons fait de cette question une priorité. Nous avons fait de grands progrès et nous nous réjouissons de la participation des premiers ministres, des maires, des gouverneurs et des membres du Congrès des États-Unis.

(1455)

[Table des matières]

M. Brian Masse (Windsor-Ouest, NPD):

Monsieur le Président, en réponse à une autre question que je lui ai posée sur ce sujet, le premier ministre a demandé des idées au NPD. Nous lui en avons données. Nous avons fait adopter une stratégie touristique nationale qui touche des emplois canadiens en ce moment même en investissant dans la lutte sur cette question.

Le ministre de l'Industrie répondra-t-il à une question là-dessus puisqu'il est responsable du tourisme? Où est-il? Où est son plan? Qu'il le présente à la Chambre sur-le-champ.

[Table des matières]

L'hon. Maxime Bernier (ministre de l’Industrie, PCC):

Monsieur le Président, je suis très heureux...

Des voix: Oh, oh!

[Table des matières]

Le Président:

À l'ordre, s'il vous plaît. Le député de Windsor-Ouest ne pourra entendre un seul mot du ministre si l'ordre n'est pas rétabli à la Chambre. Le ministre a la parole pour répondre.

[Français]

[Table des matières]

L'hon. Maxime Bernier:

Monsieur le Président, comme mon honorable collègue le sait, s'il a bien lu le dernier budget du nouveau gouvernement conservateur, il doit savoir que nous avons investi 303 millions de dollars dans l'industrie du tourisme. Ce montant, c'est beaucoup plus que dans le budget précédent du Parti libéral.

Ce que j'aimerais lui dire, c'est que la Commission canadienne du tourisme travaille actuellement à développer un plan d'action pour promouvoir le tourisme partout au Canada, étranger et canadien, dans le but d'être prêt pour les Jeux olympiques de 2010.

* * *

[Traduction]

L'environnement

[Table des matières]

L'hon. John Godfrey (Don Valley-Ouest, Lib.):

Monsieur le Président, le 26 avril dernier, la ministre de l'Environnement a dit: « Cela fait plusieurs mois que nous étudions le partenariat Asie-Pacifique. » J'ai toutefois dû lui faire remarquer hier que la Chambre des représentants, qui est à majorité républicaine, venait d'annuler le financement de 46 millions de dollars que les États-Unis versaient au partenariat Asie-Pacifique. Les Américains ont laissé tomber l'AP6, tout comme le gouvernement a laissé tomber les Canadiens dans la lutte contre le réchauffement de la planète.

Ayant eu vingt-quatre heures pour réfléchir à la question, la ministre est-elle toujours d'avis que le Canada devrait s'allier à une organisation d'inspiration américaine qui a perdu l'appui financier des États-Unis?

[Table des matières]

L'hon. Rona Ambrose (ministre de l’Environnement, PCC):

Monsieur le Président, je dirais plutôt que j'ai eu trois mois pour réfléchir. J'ai décidé, et le gouvernement a toujours affirmé tenir à l'honnêteté, que nous ne nous intéressons pas à ce qui se passe au Congrès américain et à ce qui est bon pour les Américains, mais bien à ce qui est bon pour le Canada. Nous avons mis au point un plan canadien qui est basé sur les priorités canadiennes et qui prévoit des investissements dans les communautés canadiennes et les technologies canadiennes.

Les premiers ministres des provinces de l'Ouest ont appuyé hier notre plan canadien. Les Canadiens l'appuient, nos partenaires internationaux l'appuient et j'espère que le député l'appuiera également.

[Français]

[Table des matières]

L'hon. John Godfrey (Don Valley-Ouest, Lib.):

Monsieur le Président, il y a deux semaines, le premier ministre a discuté avec son homologue australien de joindre le Partenariat Asie-Pacifique. En Australie, le respecté Climate Institute affirme qu'avec ce plan, les émissions globales vont au moins doubler d'ici 2050.

La ministre croit-elle toujours que le Canada devrait joindre ce partenariat?

[Traduction]

[Table des matières]

L'hon. Rona Ambrose (ministre de l’Environnement, PCC):

Monsieur le Président, ce que nous savons, c'est que le Parti libéral du Canada a tourné le dos au Protocole de Kyoto sans proposer quoi que ce soit en remplacement. Toutefois, il critique maintenant un autre mouvement international qui vise à réduire les gaz à effet de serre, et je parle du partenariat Asie-Pacifique.

J'aimerais poser une question au député. Est-il prêt à se lever et à affirmer à la Chambre qu'il n'appuie pas un autre effort international qui vise à réduire les gaz à effet de serre?

[Table des matières]

L'hon. Judy Sgro (York-Ouest, Lib.):

Monsieur le Président, hier, il y a eu une autre alerte au smog à Toronto, ce qui laisse présager un été difficile. Pendant que des Torontois étaient hospitalisés de toute urgence, la ministre de l'Environnement était occupée à promouvoir un programme, dont le budget a été réduit de 30 p. 100, à son insu. En abandonnant le Protocole de Kyoto, le gouvernement conservateur a clairement abandonné les Canadiens.

Entre-temps, le gouvernement a supprimé les fonds qui auraient permis à l'Ontario de fermer plusieurs centrales thermiques alimentées au charbon afin d'adopter une énergie plus propre. Pourquoi le premier ministre empêche-t-il l'Ontario de fermer des centrales alimentées au charbon et pourquoi le gouvernement favorise-t-il une augmentation des jours de smog?

(1500)

[Table des matières]

L'hon. Rona Ambrose (ministre de l’Environnement, PCC):

Monsieur le Président, le seul parti qui a tourné le dos au Protocole de Kyoto est le Parti libéral du Canada. Il n'a jamais présenté quelque plan de mise en oeuvre que ce soit pour atteindre les objectifs que les libéraux s'étaient eux-mêmes fixés.

Quant à la lutte contre la pollution, sous le gouvernement libéral, le Canada a reculé dans tous les secteurs de l'industrie. Notre gouvernement agit. Nous présentons un projet de loi pour nous faire avancer dans la lutte contre la pollution dans tous les secteurs, et j'espère que le Parti libéral appuiera ce projet de loi.

[Table des matières]

L'hon. Judy Sgro (York-Ouest, Lib.):

Monsieur le Président, encore de belles paroles. Nous verrons combien de temps il faudra pour obtenir des mesures concrètes.

Il est évident que l'environnement ne figure ni dans le programme du gouvernement ni dans ses cinq priorités. Au lieu d'agir comme chef de file dans un dossier qui touche tous les Canadiens, le gouvernement conservateur marche plutôt à contre-pas, sur l'air de l'hymne américain.

Pourquoi la santé des Canadiens vient-elle après les Américains?

[Table des matières]

L'hon. Rona Ambrose (ministre de l’Environnement, PCC):

Monsieur le Président, comment se fait-il que, sous leur gouvernement, les libéraux ont laissé la lutte contre la pollution au Canada et la santé des Canadiens tomber en-dessous des normes américaines? Les Américains nous surpassent maintenant en ce qui a trait à la réduction des émissions de gaz à effet de serre et à la lutte contre la pollution dans tous les secteurs de l'industrie.

Notre gouvernement agit. Nous allons immédiatement réduire les émissions de gaz à effet de serre. Nous allons présenter notre objectif au sujet des carburants renouvelables, du biodiesel et de l'éthanol. Nous présentons également un projet de loi pour lutter contre la pollution.

* * *

[Français]

Les faillites

[Table des matières]

Mme Carole Lavallée (Saint-Bruno—Saint-Hubert, BQ):

Monsieur le Président, en novembre dernier, à la toute veille du déclenchement des élections, cette Chambre adoptait en procédure accélérée, à toute vapeur, le projet de loi C-55 qui visait à protéger le salaire des employés dont l'entreprise venait de faire faillite.

Le ministre du Travail peut-il nous dire quand il a l'intention de mettre cette loi en vigueur et, surtout, quand il a l'intention de mettre sur pied le programme d'aide aux travailleurs dont l'entreprise vient de faire faillite?

[Table des matières]

L'hon. Jean-Pierre Blackburn (ministre du Travail et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, PCC):

Monsieur le Président, comme on le sait, cette Chambre a adopté, lors de la dernière législature, le projet de loi C-55 qui permet justement de mettre en place un programme de protection pour les salaires des employés dans une entreprise qui fait faillite. Malgré la volonté unanime des parlementaires, nous ne sommes pas en mesure de mettre en place immédiatement cette loi sans apporter des changements majeurs au niveau de la forme et au niveau technique.

Cela dit, un comité interministériel travaille actuellement là-dessus et nous avançons à un rythme que je qualifierai même d'accéléré.

* * *

L'industrie du vélo

[Table des matières]

M. Robert Vincent (Shefford, BQ):

Monsieur le Président, malgré un jugement du Tribunal du commerce extérieur qui recommande au gouvernement d'imposer des mesures de sauvegarde pour protéger son industrie du vélo, les travailleurs de la firme de bicyclettes Raleigh risquent de perdre leur emploi.

Le ministre du Commerce international est-il conscient de ce qu'il fait? La fermeture éventuelle de l'usine de vélos Raleigh et les pertes d'emplois qui l'accompagneront seront dues essentiellement à son refus d'intervenir en faveur de cette industrie, comme le permet l'OMC et comme le recommande le jugement du Tribunal du commerce extérieur.

[Table des matières]

L'hon. Maxime Bernier (ministre de l’Industrie, PCC):

Monsieur le Président, je suis heureux de répondre à cette question. Je suis heureux d'annoncer à la Chambre, aujourd'hui, que ce nouveau gouvernement a pris la décision de ne pas pénaliser les consommateurs canadiens d'un droit de 30 p. 100 sur les bicyclettes. Je pense que c'est une bonne nouvelle au Canada. Nous ne voulons pas que les consommateurs canadiens de bicyclettes paient 67 $ de plus pour leur bicyclette.

* * *

L'environnement

[Table des matières]

Mme Raymonde Folco (Laval—Les Îles, Lib.):

Monsieur le Président, le Québec a dû mettre en place lui-même un plan pour atteindre les objectifs de Kyoto puisque les conservateurs ont rejeté le plan typiquement canadien déjà en place. Le premier ministre a confirmé que le Québec ne pourra pas compter sur l'appui financier du gouvernement conservateur. Le ministre de l'Environnement du Québec a été clair: ce sera la faute des conservateurs si le Québec n'arrive pas à atteindre les objectifs de Kyoto.

Pourquoi ce gouvernement abandonne-t-il les provinces plutôt que d'assumer les responsabilités qui relèvent clairement du gouvernement du Canada?

[Traduction]

[Table des matières]

L'hon. Rona Ambrose (ministre de l’Environnement, PCC):

Monsieur le Président, le seul parti à la Chambre qui n'ait pas appuyé le Québec pour qu'il atteigne les objectifs qu'il s'est fixé dans le cadre du Protocole de Kyoto, c'est le Parti libéral du Canada. Ce parti n'a jamais mis en place un plan national en collaboration avec les provinces. En fait, il s'est engagé il y a des années à l'égard de cibles sans avoir consulté les provinces quant à la mise en oeuvre d'un plan d'action.

Notre gouvernement travaille avec les provinces, y compris le Québec. Le ministre Béchard, que j'ai rencontré à Québec, m'a dit que le transport était la principale cause des émissions de gaz à effet de serre dans cette province. C'est pour cela que le gouvernement a investi dans les transports en commun.

* * *

(1505)

Postes Canada

[Table des matières]

M. Gerald Keddy (South Shore—St. Margaret's, PCC):

Monsieur le Président, dans les régions rurales, les clients de Postes Canada font face à une autre réduction possible des services. Postes Canada dit limiter ses services de façon temporaire parce que les facteurs ruraux ont des inquiétudes relativement à leur sécurité. Cette situation causera de sérieux ennuis à nombre de résidants des régions rurales.

Le ministre des Transports peut-il nous dire quels sont ses plans pour résoudre le problème?

[Table des matières]

L'hon. Lawrence Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités, PCC):

Monsieur le Président, j'informe la Chambre que le premier ministre et moi-même rencontrerons le président de Postes Canada afin de discuter de ces questions et, il va sans dire, des options qui seront proposées pour les résidants et les facteurs ruraux.

Nous sommes sensibles aux problèmes soulevés par nos collègues non seulement de ce côté-ci de la Chambre, mais aussi de l'autre côté.

* * *

L'environnement

[Table des matières]

M. Dennis Bevington (Western Arctic, NPD):

Monsieur le Président, le gouvernement ne fait rien pour s'attaquer aux changements climatiques au Canada et nous apprenons maintenant que le ministre des Finances a demandé qu'on importe l'une des formes d'énergie les plus polluantes, le gaz naturel liquéfié, et qu'on l'importe de la Russie par-dessus le marché.

Le ministre peut-il expliquer comment l'importation de gaz de la Russie peut faire partie de la solution purement canadienne pour réduire les émissions de gaz à effet de serre?

[Table des matières]

L'hon. Jim Flaherty (ministre des Finances, PCC):

Monsieur le Président, je crois que le député fait allusion aux discussions qui se sont tenues à la réunion du G7 à Moscou, en février, où il a été question de négociations et d'accords possibles entre Petro-Canada et une des sociétés gazières russes. Il s'agit là de négociations privées entre ces deux entités.

[Table des matières]

M. Dennis Bevington (Western Arctic, NPD):

Monsieur le Président, le gouvernement est tellement plein de contradictions. Il dit que ce n'est pas bien d'acheter des crédits de carbone à l'étranger, par contre il dit aussi que c'est bien de dépenser de l'argent à l'étranger pour acheter une des formes d'énergie les plus polluantes.

Le ministre peut-il nous dire comment le fait d'importer du gaz naturel liquéfié de la Russie contribuera à assainir l'air que les Canadiens respirent ou bien est-ce que le gouvernement s'attend simplement à ce que les Canadiens avalent...

[Table des matières]

Le Président:

La ministre de l'Environnement a la parole.

[Table des matières]

L'hon. Rona Ambrose (ministre de l’Environnement, PCC):

Monsieur le Président, ce qui assainira l'air que les Canadiens respirent, c'est un investissement dans les carburants renouvelables. La semaine dernière, nous avons eu une rencontre historique où toutes les provinces et tous les territoires ont convenu de la nécessité d'aller de l'avant avec des mesures qui nous permettront d'atteindre l'objectif de 5 p. 100 en ce qui concerne le biodiesel et l'éthanol. Voilà qui contribuera à assainir l'air que les Canadiens respirent.

[Table des matières]

M. Lloyd St. Amand (Brant, Lib.):

Monsieur le Président, le gouvernement a laissé tomber les Canadiens dans le dossier des changements climatiques. Il y a des mois que le gouvernement propose que le Canada se joigne au Partenariat Asie-Pacifique et qu'il fasse de cette organisation le point central de nos efforts dans la lutte contre les changements climatiques.

Le 25 mai, le Congrès américain a adopté une résolution ayant pour effet de mettre fin au financement de l'AP6. D'un seul coup, le budget de ce partenariat a été réduit de 30 p. 100. Pourquoi le gouvernement a-t-il abandonné l'accord de Kyoto et adhéré à un partenariat dont le budget vient d'être amputé d'une somme considérable sur un coup de tête des États-Unis?

[Table des matières]

L'hon. Rona Ambrose (ministre de l’Environnement, PCC):

Monsieur le Président, le seul parti qui a abandonné l'accord de Kyoto est le Parti libéral du Canada. Il n'a jamais mis en place un plan précis, il n'a jamais pris de mesures pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, et le voilà maintenant qui critique un partenariat dont font partie quatre de nos partenaires de l'accord de Kyoto.

Le député voudra peut-être savoir que l'ancien ministre de l'Environnement du Parti libéral avait en fait cherché à ce que le Canada devienne membre du Partenariat Asie-Pacifique, mais il se trouve que son parti n'était pas le bienvenu.

[Table des matières]

Le Président:

La présidence a reçu avis d'une question de privilège de la part du ministre des Finances, que nous allons entendre maintenant.

* * *

Privilège

Le député d'Ajax--Pickering

[Privilège]

[Table des matières]

L'hon. Jim Flaherty (ministre des Finances, PCC):

Monsieur le Président, je soulève la question de privilège relativement à un fait qui me touche personnellement.

Le 18 mai 2006, le député d'Ajax—Pickering est intervenu à la Chambre et m'a accusé de profiter de mon poste de ministre des Finances pour favoriser un membre de ma famille. Le député a déclaré que, dans le budget 2006, j'ai adopté une déduction pour amortissement à l'égard de la bioénergie forestière pour favoriser la société Dorset, une petite entreprise de produits chimiques industriels qui appartient à un de mes frères.

Au sujet des programmes environnementaux, le député d'Ajax--Pickering a dit:

Il est temps que le gouvernement écoute les Canadiens. Au lieu d'éliminer de précieux programmes, comme le programme ÉnerGuide, et de garder uniquement le seul programme qui est avantageux pour le frère du ministre des Finances, le gouvernement doit se concentrer sur les priorités des Canadiens, honorer nos engagements en vertu du Protocole de Kyoto [...]

Je demande au député de me présenter des excuses. Je vais déposer la lettre du commissaire à l'éthique qui atteste l'absence de tout conflit d'intérêts.

AFFAIRES COURANTES

[Affaires courantes]

* * *

(1510)

[Traduction]

Le rapport du grand prévôt des Forces canadiennes

[Table des matières]

M. Russ Hiebert (secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale, PCC):

Monsieur le Président, conformément au paragraphe 32(2) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, des exemplaires du rapport annuel du grand prévôt des Forces canadiennes pour 2004-2005.

* * *

Les délégations interparlementaires

[Table des matières]

M. Russ Hiebert (secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale, PCC):

Monsieur le Président, j'ai aussi l'honneur de déposer, conformément à l'article 34 du Règlement, le rapport de la section canadienne de l'Association parlementaire du Commonwealth concernant sa participation au colloque de la section du Royaume-Uni de l'association, intitulé « Rétablissement de la confiance dans la politique: lutte contre la corruption, la promotion des droits de la personne et le rôle des médias ». Ce colloque s'est tenu à Londres du 22 au 28 janvier 2006.

Je dépose aussi le rapport sur le 55^e colloque parlementaire qui s'est tenu au Palais de Westminster, à Londres, en Angleterre, les 16 et 17 mars 2006.

* * *

Recours au règlement

Document cité pendant la période des questions orales

[Recours au Règlement]

[Table des matières]

L'hon. Rob Nicholson (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique, PCC):

Monsieur le Président, je reviens sur un recours au Règlement formulé hier à la fin de la période des questions.

La députée de Nunavut a demandé au ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien de déposer un document qu'il avait cité, disait-elle.

Je suis en mesure d'informer la Chambre que le ministre déposera ce document demain, dès qu'il aura été traduit dans les deux langues officielles.

* * *

La Loi sur les juges

[Table des matières]

L'hon. Vic Toews (ministre de la Justice et procureur général du Canada, PCC)

demande à présenter le projet de loi C-17, Loi modifiant la Loi sur les juges et d'autres lois liées aux tribunaux.

(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

* * *

La rémunération des juges

[Table des matières]

L'hon. Vic Toews (ministre de la Justice et procureur général du Canada, PCC):

Monsieur le Président, comme je le disais il y a un moment, aujourd'hui, notre gouvernement présente un projet de loi visant à mettre en oeuvre les recommandations faites en mai 2004 par la Commission d'examen de la rémunération des juges. Deux de ces recommandations seront mises en oeuvre dans une forme modifiée.

Certains députés se rappellent que le gouvernement précédent avait présenté le projet de loi C-51 qui prévoyait la mise en oeuvre de toutes les recommandations de la commission, à l'exception d'une seule, dont une augmentation de 10,8 p. 100 du traitement des juges. Cependant, comme à son habitude, le gouvernement précédent n'a rien fait pour faire progresser cette mesure législative qui est morte au Feuilleton lorsque les élections ont été déclenchées.

Le 23 janvier, lorsque les Canadiens se sont prononcés en faveur d'un changement, ils ont voté pour un gouvernement disposé à reconnaître ses responsabilités, à prendre des décisions difficiles et à les mettre en application.

De nombreux principes constitutionnels guident les gouvernements dans l'établissement du traitement de la magistrature, tant la jurisprudence de la Cour suprême que la Constitution elle-même. La Constitution prévoit notamment qu'il incombe au Parlement de fixer le traitement et les avantages sociaux des juges. Pour ce faire, le Parlement doit modifier la Loi sur les juges.

Les juges n'ont pas le droit de négocier directement avec les gouvernements. À la place, des commissions indépendantes sont créées pour examiner la rémunération des juges et faire des recommandations à cet égard.

Ces commissions font partie intégrante de la démarche visant à établir la rémunération des juges. Leurs délibérations et leurs recommandations doivent être prises au sérieux, mais il revient aux assemblées législatives et aux gouvernements de décider en fin de compte de l'allocation des deniers publics. Les gouvernements ont le droit de rejeter les recommandations de ces commissions ou de n'en retenir qu'une version modifiée, mais ils doivent pour ce faire fournir des justifications légitimes et fondées.

Cette semaine, notre gouvernement a publié sa réponse à la réponse de la commission. Il traite les recommandations de la commission sur le fond, en toute équité et objectivité. Il favorise l'efficacité de la démarche de la commission, dépolitise l'établissement des salaires des juges et préserve l'indépendance judiciaire.

Le projet de loi présenté aujourd'hui est conforme à la réponse du gouvernement. En fin de compte, le gouvernement est prêt à accepter toutes les recommandations de la commission, avec deux modifications. La première concerne les augmentations salariales recommandées. La deuxième porte sur les coûts juridiques des organisations de la magistrature. Sur cette question, le projet de loi du gouvernement suit la même approche que le projet de loi C-51.

Le gouvernement a décidé de ne pas consentir l'augmentation salariale de 10,8 p. 100 recommandée par la commission. Il est prêt à accorder plutôt une augmentation salariale de 7,25 p. 100 ou 15 700 $ rétroactivement au 1^er avril 2004, plus l'augmentation annuelle du coût de la vie.

Nous avons deux raisons principales de penser que 7,25 p. 100 constitue une augmentation adéquate, et ces raisons sont bien expliquées dans la réponse du gouvernement.

Premièrement, il faut tenir compte globalement de l'économie et de la situation financière de l'État fédéral. C'est l'un des facteurs que la commission a l'obligation de considérer en vertu de la Loi sur les juges. Le gouvernement est d'avis que la commission n'a pas accordé un poids suffisant à ce facteur quand est venu le temps de déterminer la rémunération qui serait adéquate pour les juges. Étant donné que les salaires des juges sont puisés à même les deniers publics, ils ne peuvent être établis en faisant abstraction des autres utilisations légitimes des deniers publics ainsi que des priorités économiques et sociales du gouvernement.

Deuxièmement, la commission a l'obligation de tenir compte de la nécessité d'attirer des candidats exceptionnels pour occuper les postes de juge.

À cet égard, nous pensons en somme que trop de poids a été accordé aux salaires des avocats du secteur privé, en particulier de ceux qui pratiquent dans les grands centres urbains. Bon nombre de personnes nommées juges pratiquent hors du secteur privé ou ne viennent pas des grands centres urbains. Il fallait tenir compte davantage de cette réalité.

Je voudrais remercier les membres de la commission d'avoir accompli leur tâche de manière réfléchie et diligente.

Selon la Constitution, ce n'est pas le gouvernement qui fixe la rémunération des juges, mais le Parlement. Par conséquent, nous exhortons les parlementaires à s'acquitter soigneusement de cette responsabilité que leur attribue la Constitution, en toute connaissance de cause et en tout respect, à la lumière des principes constitutionnels et juridiques applicables.

Étant donné que ce dossier doit être traité sans délai, nous allons renvoyer le projet de loi à un comité pour qu'il l'étudie immédiatement.

(1515)

[Table des matières]

L'hon. Sue Barnes (London-Ouest, Lib.):

Monsieur le Président, l'article 100 de la Loi constitutionnelle de 1867 exige que les salaires et avantages des juges nommés par le gouvernement fédéral soient établis par le Parlement.

La Cour suprême du Canada a énoncé l'exigence constitutionnelle d'une commission indépendante, objective et efficace, visant à dépolitiser le processus de rémunération des juges. Dans le cadre de son mandat légal, la Commission d'examen de la rémunération des juges doit considérer: premièrement, l'état de l'économie au Canada, y compris le coût de la vie ainsi que la situation économique et financière globale du gouvernement; deuxièmement, le rôle de la sécurité financière des juges dans la préservation de l'indépendance judiciaire; troisièmement, le besoin de recruter les meilleurs candidats pour la magistrature; et, quatrièmement, tout autre facteur objectif qu'elle considère pertinent.

Plus tôt cette semaine, le gouvernement actuel a répondu au rapport le plus récent de la Commission autrement que ne l'avait fait le gouvernement précédent dans certains domaines, notamment en présentant la recommandation de la Commission concernant l'augmentation de rémunération sur une période de quatre ans.

Il convient de signaler que la réponse du gouvernement peut faire l'objet d'un examen par un tribunal et doit correspondre au critère juridique de « simple rationalité ».

Le gouvernement va maintenant présenter un projet de loi, selon ce qu'on nous dit, sachant qu'il peut demander l'approbation du Parlement. Le gouvernement sait également que le Parlement n'est pas en mesure, sans recommandation royale, de modifier à la hausse les paramètres financiers du projet de loi.

Nous savons que la Commission a déjà participé à un processus exigeant, qui comportait notamment deux jours d'interventions du public. Nous remercions la Commission de ses efforts.

Le gouvernement nous dit dans son raisonnement qu'il tient compte de la situation économique et financière globale du gouvernement. Je rappelle au ministre que notre gouvernement a laissé au sien un excédent de 12 milliards de dollars et la meilleure situation économique de l'ensemble des pays du G8.

La bonne réputation de la magistrature du Canada est une dimension critique de la solidité et de la stabilité de notre pays. Notre tradition d'indépendance judiciaire n'est pas seulement un élément important de la tradition démocratique du Canada, mais également un modèle susceptible d'inspirer d'autres pays et de leur donner espoir.

Le gouvernement doit comprendre que les attaques constantes qui visent l'indépendance de la magistrature, qu'elles proviennent du député de Saskatoon—Wanuskewin ou de tout autre député ministériel, ne constituent pas des éléments acceptables d'une politique d'intérêt public.

L'indépendance de la magistrature est un aspect fondamental de la démocratie canadienne. Il convient de la respecter.

(1520)

[Français]

[Table des matières]

M. Réal Ménard (Hochelaga, BQ):

Monsieur le Président, cela me fait plaisir de prendre la parole aujourd'hui à propos de ce nouvel épisode concernant le salaire des juges.

Je dois cependant avouer mon découragement. J'ai l'impression que le gouvernement conservateur continue sur la même lancée que le précédent gouvernement libéral, en choisissant de confier à une commission indépendante le pouvoir de fixer le salaire des juges, mais qui, au bout du compte, n'hésite pas à intervenir pour transgresser ces recommandations selon l'humeur du temps.

En 1999, nous avions trouvé une solution, qui se voulait définitive, au problème de la fixation des salaires des députés et des juges. Afin d'éviter les élans de démagogie et de s'assurer que les salaires et autres avantages pécuniaires sont ajustés de façon équitable, les parlementaires ont choisi de lier les salaires des parlementaires aux salaires des juges, ces derniers étant fixés par une commission indépendante tous les quatre ans.

Cette solution élaborée par tous les partis représentés à la Chambre des communes nous apparaissait raisonnable.

La commission était tenue par la loi de proposer un salaire raisonnable tenant compte de: l'état de l'économie; de la situation financière du gouvernement; du rôle de la sécurité financière des juges dans la préservation de l'indépendance judiciaire; du besoin de recruter les meilleurs candidats pour la magistrature.

Le premier ministre allait gagner le même salaire que le juge en chef de la Cour suprême; les ministres, les trois quarts de ce salaire; les députés recevraient une indemnité de session annuelle de 50 p. 100 du salaire annuel du juge en chef du Canada, et ainsi de suite. La solution était simple et équitable. Elle permettait de préserver l'indépendance des magistrats et faisait en sorte que les parlementaires n'aient pas à fixer eux-mêmes leur salaire.

Tout se passait assez bien jusqu'à ce que la Commission d'examen de la rémunération des juges propose, en 2004, une augmentation démesurée. Pris de panique, le gouvernement libéral et l'opposition conservatrice ont choisi de faire de la « petite politique » en déliant les salaires des députés et des juges, au lieu d'analyser la situation à tête reposée et de proposer une révision des traitements suggérés par la commission.

Il semble que le gouvernement conservateur ait choisi de poursuivre la tradition d'hypocrisie et de populisme primaire du gouvernement libéral dans le dossier, en continuant de séparer le salaire des parlementaires et celui des juges.

Il faut bien se l'avouer, la fixation du salaire des parlementaires et des juges est toujours une tâche extrêmement difficile et extrêmement ingrate pour une raison bien simple: ce sont des gens qui sont bien rémunérés, et même très bien rémunérés. Les citoyens qui paient ces salaires trouveront souvent que ces salaires sont démesurés. Cela m'amène à présenter la solution que le Bloc propose au gouvernement pour sortir de ce bourbier.

Parce qu'il est nécessaire d'établir un mécanisme de fixation des salaires indépendant pour les parlementaires autant que pour les juges, le Bloc québécois réclame du gouvernement que l'on réintroduise une obligation législative liant le salaire des parlementaires au salaire des juges.

Aussi, parce qu'il est nécessaire que l'indexation des salaires des juges et des parlementaires soit raisonnable, le Bloc québécois réclame que le salaire des juges s'appuie sur le même mécanisme d'indexation que celui des parlementaires, pour faire en sorte que leurs salaires augmentent chaque année au même rythme que ceux des employés syndiqués des grandes entreprises et du secteur privé.

Voilà qui nous apparaît raisonnable et équitable.

(1525)

[Traduction]

[Table des matières]

M. Joe Comartin (Windsor—Tecumseh, NPD):

Monsieur le Président, ce que nous montre la déclaration du ministre, c'est un autre exemple du mépris du gouvernement pour notre magistrature et une nouvelle brèche dans le mur de l'indépendance de l'ordre judiciaire canadien. Nous exportons notre indépendance judiciaire en tant que modèle pour le reste du monde. Nous partageons actuellement avec certains pays notre expérience en matière d'indépendance judiciaire, mais, au même moment, le gouvernement est en train de saper cette indépendance.

Le ministre de la Justice essaie de justifier cette attitude en disant que son parti a remporté les dernières élections, mais je suis convaincu que les Canadiens n'ont pas voté pour que les conservateurs démolissent l'indépendance de notre ordre judiciaire. Je puis affirmer à la Chambre que cela ne faisait pas partie du mandat accordé aux conservateurs par les Canadiens.

Le ministre a aussi tenté de justifier cela en disant que le gouvernement a dû prendre des décisions difficiles. Pourtant, la décision ici est plutôt facile à prendre: il faut appuyer le système dans sa forme actuelle.

La question de la rémunération des personnes nommées à la magistrature fédérale et provinciale a traîné pendant presque 20 ans. Nous l'avons finalement résolue en 1999 en créant, par voie législative, une commission indépendante chargée de se pencher sur le salaire et le statut des juges. Cette solution fonctionne bien dans la plupart des cas.

La Cour suprême du Canada a très clairement précisé que le rapport de la commission doit être adopté par la Chambre à moins qu'il n'y ait des circonstances extraordinaires.

Aujourd'hui, le ministre tente de nous convaincre qu'il y a des circonstances extraordinaires. Tout d'abord, il a invoqué la situation financière. Ce régime de rémunération s'appliquerait à l'exercice 2004-2005. Le gouvernement fédéral a eu des excédents de 10 à 12 milliards ces deux années-là, et pourtant le ministre prétend que le gouvernement n'a pas d'argent. J'aimerais l'entendre dire ça à un juge, chose qu'il devra sûrement faire si nous allons de l'avant avec le projet de loi, tel que recommandé.

Ensuite, le ministre a essayé de faire valoir que le gouvernement n'aurait pas tenu compte du fait que les avocats qui travaillent dans des cabinets privés sont rémunérés différemment selon qu'ils exercent dans une petite localité ou dans une grande. La commission a effectivement tenu compte de ce détail. Elle a étudié la question très attentivement, comme on peut le lire dans son rapport.

Ce projet de loi et la position prise par le gouvernement constituent un affront direct à notre magistrature, c'est la seule façon de les expliquer. Il est impardonnable que le gouvernement agisse ainsi à l'heure actuelle, étant donné certains des propos qu'a tenus le premier ministre pendant la campagne et quand il était dans l'opposition et certains des propos tenus par mon collègue de la Saskatchewan, qui ont fait couler beaucoup d'encre.

Il faut arrêter de s'en prendre à la magistrature et respecter l'indépendance que lui confère notre Constitution. Il faut la traiter comme elle mérite de l'être.

* * *

Les comités de la Chambre

Ressources humaines, développement social et condition des personnes handicapées

[Table des matières]

M. Dean Allison (Niagara-Ouest—Glanbrook, PCC):

Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, trois rapports du Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées.

Le premier rapport, intitulé « Programme Placement carrière-été », est le même rapport que le comité permanent a adopté au cours de la première session de la 38^e législature. Il exige une réponse du gouvernement.

Le deuxième rapport, intitulé « Rétablir la bonne gestion financière et l'accessibilité du régime d'assurance-emploi », a aussi été adopté par le comité permanent au cours de la première session de la 38^e législature. Il exige une réponse détaillée du gouvernement.

Le comité a également adopté un troisième rapport qui s'intitule « Projet pilote sur l'augmentation des semaines de prestations d'assurance-emploi (projet pilote n^o 6) ».

* * *

[Français]

Finances

[Table des matières]

M. Brian Pallister (Portage—Lisgar, PCC):

Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le premier rapport du Comité permanent des finances relatif au Budget principal des dépenses pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2007.

* * *

(1530)

[Traduction]

Pêches et océans

[Table des matières]

M. Gerald Keddy (South Shore—St. Margaret's, PCC):

Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le deuxième rapport du Comité permanent des pêches et des océans, intitulé « Ports pour petits bateaux ».

* * *

Loi sur les normes environnementales nationales

[Table des matières]

M. Mario Silva (Davenport, Lib.)

demande à présenter le projet de loi C-315, Loi visant l'harmonisation des normes environnementales à l'échelle nationale.

-- Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour déposer mon projet de loi d'initiative parlementaire, Loi visant l'harmonisation des normes environnementales à l'échelle nationale.

Étant donné la hausse des températures, les incroyables changements climatiques et les maladies liées au smog à l'échelle du pays, nous devons prendre des mesures pour protéger notre faune et notre environnement avant qu'il ne soit trop tard.

J'ai eu l'occasion de m'entretenir avec des représentants d'organisations comme l'Initiative boréale canadienne et Nature Canada, et j'en suis venu à la conclusion que des normes environnementales nationales doivent être établies et respectées afin de protéger l'air que nous respirons, l'eau que nous buvons et le territoire que nous avons la chance d'occuper.

(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

* * *

La Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses

[Table des matières]

L'hon. Greg Thompson (au nom du ministre de la Santé)

propose que le projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, soit lu pour la première fois.

(La motion est adoptée, et le projet de loi est lu pour la première fois.)

[Table des matières]

L'hon. Keith Martin:

Monsieur le Président, je demande le consentement unanime de la Chambre à l'égard de la motion suivante: Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement du Canada, en vertu des dispositions législatives en vigueur sur les crimes contre l’humanité, appuie la mise en accusation du président du Zimbabwe, Robert Mugabe, pour crimes contre l’humanité.

Je veux proposer cette motion en réaction à la catastrophe humanitaire que M. Mugabe occasionne dans son pays. Il utilise le viol, le meurtre et la torture commandités par l'État pour tuer des civils de sa population.

[Table des matières]

Le Président:

Le député a-t-il le consentement unanime pour proposer la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

* * *

Pétitions

La citoyenneté et l'immigration

[Table des matières]

M. Mario Silva (Davenport, Lib.):

Monsieur le Président, je prends la parole encore une fois au sujet des travailleurs sans papiers. Je présente une pétition signée par de nombreux citoyens du pays.

Les pétitionnaires demandent au Parlement de mettre un terme immédiat à la déportation des travailleurs sans papiers et de trouver une solution humaine et logique à leur situation.

Samedi dernier, plusieurs rassemblements et manifestations ont eu lieu dans différentes villes du Canada. Les participants demandent au gouvernement d'imposer un moratoire sur la question et de trouver une solution humaine.

J'ai eu la chance de prendre part à l'une des manifestations samedi à Toronto. Bon nombre des participants s'inquiétaient vivement de l'avenir des membres de leur famille et de leurs amis. Il est temps que l'on trouve une solution humaine à cette situation.

* * *

La garde des enfants

[Table des matières]

M. Jim Abbott (Kootenay—Columbia, PCC):

Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je présente une pétition de quatre pages contenant 33 noms, principalement des résidants de la ville de Revelstoke.

Les pétitionnaires demandent au gouvernement de verser aux provinces et aux territoires au moins 1,2 milliard de dollars par année pour la création d'un réseau de garde d'enfants qui soit de haute qualité, accessible, abordable et communautaire, et d'élaborer des programmes équitables et efficaces de soutien du revenu pour les familles canadiennes.

* * *

Le transport

[Table des matières]

Mme Olivia Chow (Trinity—Spadina, NPD):

Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter trois pétitions.

La première comporte cinq pages et est signée par de nombreux citoyens de Toronto. Récemment, plusieurs cyclistes sont morts après avoir été frappés par de gros camions. Dans un rapport de coroner faisant suite à la mort d'un cycliste de Toronto, en 1988, on note que 37 p. 100 des accidents ayant entraîné la mort de cyclistes mettaient en cause de gros camions et que la Grande-Bretagne et l'Europe avaient réduit les accidents chez les cyclistes et les piétons en exigeant l'installation de gardes latérales sur les camions.

Les pétitionnaires demandent de modifier la Loi sur la sécurité des véhicules automobiles pour que, au Canada également, les gros camions soient munis de gardes latérales.

* * *

(1535)

La garde des enfants

[Table des matières]

Mme Olivia Chow (Trinity—Spadina, NPD):

Monsieur le Président, les deuxième et troisième pétitions totalisent 56 pages et sont signées par des centaines de Canadiens de toutes les régions.

Qu'ils soient de Chatham, Ridgetown, London, Belle River, Windsor, Duncan, Colombie-Britannique, Cobble Hill, Ladysmith, Tecumseh, Belleville, Toronto ou d'ailleurs au Canada, les parents signataires demandent à la Chambre des communes de créer des places de garderie abordables et de qualité, d'adopter une loi sur les services de garde d'enfants et de faire en sorte que la Prestation universelle pour la garde d'enfants ne soit pas imposable et qu'elle soit versée avec la Prestation fiscale canadienne pour enfants.

[Table des matières]

L'hon. John McKay (Scarborough—Guildwood, Lib.):

Monsieur le Président, à l'instar des deux intervenants qui m'ont précédé, je présente moi aussi une pétition demandant au gouvernement, en premier lieu, d'accorder aux provinces et aux territoires un financement annuel d'au moins 1,2 milliard de dollars pour instaurer un réseau de garderies locales de haute qualité, accessible et abordable et, en second lieu, d'offrir aux familles canadiennes des programmes de soutien du revenu équitables et efficaces.

La pétition, signée par plus de 50 électeurs de ma circonscription, exprime le souhait que le gouvernement du Canada rétablisse l'entente conclue par le gouvernement précédent au sujet des services de garde.

[Table des matières]

M. Ken Boshcoff (Thunder Bay—Rainy River, Lib.):

Monsieur le Président, je présente également une pétition de plusieurs douzaines de pages, qui porte sur l'éducation préscolaire et les services de garde. Les gens continuent de signer cette pétition maintenant qu'ils connaissent les graves conséquences qu'entraîne la perte de ce programme en Ontario.

* * *

[Français]

L'affaire Wilbert Coffin

[Table des matières]

M. Raynald Blais (Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine, BQ):

Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition supplémentaire provenant des gens de la circonscription de Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine. Cette pétition, d'environ 1 000 signatures, porte sur un sujet fort important. Elle demande au ministre fédéral de la Justice de mettre de l'avant une révision judiciaire dans l'affaire de Wilbert Coffin, condamné à mort en 1954 et pendu le 10 février 1956.

* * *

[Traduction]

La garde d'enfants

[Table des matières]

M. Rodger Cuzner (Cape Breton—Canso, Lib.):

Monsieur le Président, au nom des habitants de la circonscription de Cape Breton—Canso, je dépose une pétition portant sur un sujet dont on a déjà parlé à la Chambre, comme en témoignent les nombreuses pétitions déjà déposées sur le même sujet, c'est-à-dire l'annulation de l'entente conclue pour répondre aux besoins des jeunes familles en matière d'éducation préscolaire et de garde d'enfants.

Les pétitionnaires exhortent le gouvernement à respecter l'entente qui a été conclue entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Nouvelle-Écosse en matière d'éducation préscolaire et de garde d'enfants.

Cette pétition a été signée par un grand nombre de résidents de Cape Breton—Canso qui sont très inquiets de l'annulation de cette entente.

* * *

Questions au Feuilleton

[Table des matières]

M. Tom Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique, PCC):

Monsieur le Président, je demande que toutes les questions restent au Feuilleton.

[Table des matières]

Le Président:

Est-ce d'accord?

Des voix: D'accord.

* * *

Demandes de documents

[Table des matières]

M. Tom Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique, PCC):

Monsieur le Président, je demande que tous les avis de motion portant production de documents soient reportés.

[Table des matières]

L'hon. Raymond Chan (Richmond, Lib.):

Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. L'avis de motion n^o P-7 porte sur un document auquel le secrétaire parlementaire du premier ministre a prétendu avoir fait référence au cours d'une période des questions il y a près d'un mois. Si le secrétaire parlementaire disait vrai, le gouvernement doit avoir le document en main. Je ne comprends pas pourquoi le gouvernement n'est pas prêt à traiter de cette question maintenant.

[Table des matières]

M. Tom Lukiwski:

Monsieur le Président, la réponse que nous avons donnée tient toujours. Je suis désolé, mais je n'ai pas entendu le début de sa question. S'il parle du dépôt d'un document dont il a été question aujourd'hui, je crois que le leader du gouvernement à la Chambre a dit qu'il le produirait demain.

(1540)

[Table des matières]

Le Président:

La Chambre est-elle d'accord pour que toutes les motions portant production de documents soient reportées?

Des voix: D'accord.

Le Président: Je désire informer la Chambre qu'en raison de la déclaration ministérielle, l'étude des initiatives ministérielles sera prolongée de quatorze minutes.

* * *

Initiatives parlementaires

[Table des matières]

Le Président:

Je demande l’attention de la Chambre. Comme nous sommes sur le point d’étudier une mesure d'initiative parlementaire pour la première fois depuis le début de la session, je voudrais faire une déclaration au sujet de la gestion de ces affaires et surtout de la façon dont elle a évolué ces quelques dernières années.

En mars 2003, la Chambre a adopté des règles de procédure provisoires régissant l’étude des initiatives parlementaires. Il n’est pas nécessaire de les décrire toutes dans le détail. Je dirai simplement qu’un des principaux principes de cette réforme veut qu’au cours d’une législature, chaque député admissible ait la possibilité de faire débattre et mettre aux voix une mesure qu'il a proposée. Depuis, ces règles sont devenues permanentes. Il ne fait aucun doute que le nouveau système donne aux simples députés plus d’occasions de soumettre des mesures au Parlement, mais il importe de signaler que les possibilités ne sont pas illimitées. Certains impondérables découlant de la Constitution et de notre procédure font intervenir dans l’étude des mesures législatives certaines contraintes avec lesquelles le Président et les députés doivent composer.

[Français]

Au début de la dernière législature, le 18 novembre 2004, j'ai rappelé aux députés les nouvelles règles de procédure qui régissent les affaires émanant des députés ainsi que le rôle de la présidence dans la gestion de leur application. L'un des principes sur lesquels j'ai insisté alors — et dans d'autres déclarations faites au cours de la 38^e législature — est que certains projets de loi d'initiative parlementaire doivent être accompagnés d'une recommandation royale.

[Traduction]

Aussi nouvelle que cette préoccupation de la présidence puisse sembler être, le fait est qu’elle découle des principes constitutionnels énoncés dans la Loi constitutionnelle de 1867. Le texte de l’article 54 de cette Loi est repris dans le paragraphe 79(1) du Règlement, que voici:

La Chambre des communes ne peut adopter des projets de crédits, ou des projets de résolutions, d’adresses ou de lois comportant des affectations de crédits, notamment d’origine fiscale, que si l’objet lui en a été préalablement recommandé par message du Gouverneur général au cours de la session où ces projets sont présentés.

[Français]

Tout projet de loi qui autorise le gouvernement à dépenser des fonds publics ou qui porte affectation de fonds publics doit être accompagné d'un message du Gouverneur général recommandant à la Chambre de procéder à cette dépense. Ce message, officiellement appelé recommandation royale, ne peut être transmis à la Chambre que par un ministre.

Cet usage préserve un élément fondamental du gouvernement responsable. En effet, si toutes les dépenses doivent être autorisées par le Parlement, seule la Couronne, c'est-à-dire le gouvernement, peut demander des fonds.

Le gouvernement doit par la suite répondre au Parlement de la façon dont les fonds sont dépensés.

[Traduction]

Les modifications apportées récemment à sa procédure amènent la Chambre à prêter une attention accrue à la recommandation royale. Il n’y a encore que quelques années, les simples députés ne pouvaient même pas présenter de projets de loi proposant de dépenser des deniers publics. Depuis 1994, ils peuvent le faire, et l’étude de ces projets de loi est poussée jusqu’à la troisième lecture inclusivement, pour le cas où un ministre obtiendrait une recommandation royale. Si cela ne s’est pas encore produit à la fin du débat de troisième lecture, le Président doit mettre fin au débat et déclarer le projet de loi irrecevable.

À la faveur des réformes adoptées en 2003, les projets de loi d'initiative parlementaire pouvant faire l’objet d’un vote se sont multipliés, ce qui a pour conséquence qu’un plus grand nombre de ces projets de loi peuvent atteindre l’étape de la troisième lecture. Par ailleurs, comme les députés ne peuvent parrainer de mesure qu’une seule fois par législature, la présidence tient à leur donner toutes les chances possibles de corriger les défauts que leurs projets de loi peuvent comporter au plan de la procédure. Aussi un certain nombre de pratiques inédites ont-elles été instituées.

Lorsqu’il apparaît qu’il faudra vraisemblablement obtenir une recommandation royale à l’appui d’un projet de loi, le conseiller législatif chargé de le rédiger en avise le député dont il émane, qui en est aussi informé par écrit par un greffier au Bureau.

Si le député décide de maintenir son projet de loi et de le faire inscrire dans l’ordre de priorité, le Président signale à la Chambre dès l’ouverture du débat de deuxième lecture que le projet de loi pourrait exiger une recommandation royale. Les députés peuvent alors intervenir à cet égard, et au besoin, la présidence rend une décision définitive plus tard au cours du processus législatif.

[Français]

Comme le précise La procédure et les usages de la Chambre des communes à la page 712, et je cite:

Il est du devoir du Président d'assurer que les dispositions du Règlement sur la recommandation royale, ainsi que la prescription constitutionnelle, soient respectées. Aucune règle de la procédure financière ne permet au Président de laisser la Chambre décider ou de s'en remettre à son consentement unanime.

(1545)

[Traduction]

Un certain nombre de projets de loi inscrits dans l’ordre de priorité suscitent quelques préoccupations à la présidence. À première vue, certaines dispositions semblent nécessiter une recommandation royale.

Les projets de loi en cause sont: le projet de loi C-292, inscrit au nom du très honorable député de LaSalle—Émard; le projet de loi C-257, inscrit au nom du député de Gatineau; le projet de loi C-293, inscrit au nom du député de Scarborough—Guildwood; le projet de loi C-286, inscrit au nom du député de Lévis—Bellechasse; le projet de loi C-284, inscrit au nom du député de Halifax-Ouest; le projet de loi C-278, inscrit au nom du député de Sydney—Victoria; le projet de loi C-269, inscrit au nom de la députée de Laurentides—Labelle; le projet de loi C-295, inscrit au nom de la députée d'Île de Vancouver-Nord; le projet de loi C-303, inscrit au nom de la députée de Victoria; et le projet de loi C-279, inscrit au nom du député de Burlington.

[Français]

Si j'ai des doutes au sujet de ces projets de loi, je ne suis toujours pas disposé à me prononcer de façon définitive à leur sujet. Comme toujours, la présidence aborde ces questions avec un esprit ouvert. Si des députés souhaitent exposer les raisons pour lesquelles ils estiment que ces projets de loi requièrent ou non une recommandation royale, je suis tout disposé à les entendre et j'informerai ensuite la Chambre de ma décision finale en temps opportun.

[Traduction]

En terminant, je sais bien que c’est à moi qu’il incombe, à titre de Président, de veiller à l’application du Règlement et, exceptionnellement, comme dans le cas présent, de la Constitution, mais je dois vous avouer que la tâche de vérifier tous les projets de loi d’initiative parlementaire pour assurer qu’ils ne comportent pas de dispositions financières m’est de plus en plus exigeante. Aussi saurais-je gré à la Chambre, aux leaders à la Chambre et, surtout, au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre de toute suggestion qu’ils pourraient me faire sur la façon d’améliorer notre modus operandi relativement à cet aspect de la gestion des affaires d'initiative parlementaire.

Je remercie les députés de leur attention.

[Français]

L'honorable député d'Hochelaga invoque le Règlement.

[Table des matières]

M. Réal Ménard (Hochelaga, BQ):

Monsieur le Président, d'abord, je veux vous remercier de la diligence et de la sérénité avec lesquelles vous avez manifesté votre intérêt à permettre à tous les députés d'aller jusqu'au bout du processus de dépôt d'un projet de loi d'initiative parlementaire. Cependant, je dois dire qu'à la session précédente, cette question était également revenue sur le parquet de la Chambre. Or, avec égard pour votre intervention, on se serait attendu à avoir un minimum de critères.

Serait-il abusif, de la part de l'humble serviteur que je suis à l'endroit de la présidence, de demander un certain nombre de critères, qui pourraient nous servir de repères? Par exemple, un de vos prédécesseurs a déjà permis à l'ancien député de Montmorency—Beauport de déposer un projet de loi qui donnait des pouvoirs additionnels à la Société canadienne d'hypothèques et de logement quant à une redistribution de fonds aux provinces.

Alors, si jamais la présidence souhaitait nous orienter vers un certain nombre de critères, ce serait apprécié. Vous l'avez bien dit, il ne saurait être question de léser quelque parlementaire que ce soit en cette Chambre concernant notre prérogative de déposer un projet de loi d'initiative parlementaire, d'autant que le processus a été long à se mettre en branle. Si jamais vous pouviez nous éclairer quant à des guides, des repères et des critères, je pense que nous vous en serions reconnaissants.

[Table des matières]

Le Président:

Ce serait certainement un plaisir, pour la présidence, de faire une autre déclaration à la Chambre sur cette question, mais l'honorable député sait très bien qu'il existe sans doute une liste d'éléments de ce genre dans le Marleau et Montpetit , que j'ai cité dans ma décision d'aujourd'hui. Il peut consulter ce livre et il aura beaucoup d'occasions de consulter les personnes qui préparent les projets de loi pour leur présentation en Chambre, parce qu'il connaît très bien les règlements à ce sujet. L'honorable député pourrait être avisé des problèmes avec son projet de loi ou des propos qui y sont inclus qui occasionneraient peut-être des problèmes avec la présidence plus tard.

Je peux certainement considérer l'idée de faire une présentation, mais il y a vraiment un seul principe, et je l'ai cité dans ma décision quand j'ai mentionné ce fait. C'est écrit ici en anglais, mais il s'agit du paragraphe 79(1) du Règlement, qui se lit comme suit:

(1550)

[Traduction]

[Français]

Je crois que c'est la chose importante. Peut-être pouvons-nous créer une liste mais les règlements sont, en ce moment, assez clairs selon moi. C'est simplement une question de déterminer si un projet de loi ou une motion propose une dépense d'argent et, en pareil cas, il faut une recommandation royale avant l'adoption en Chambre.

[Traduction]

L'intervention du député de Mississauga-Sud porte-t-elle sur le même rappel au Règlement?

[Table des matières]

M. Paul Szabo (Mississauga-Sud, Lib.):

Oui, monsieur le Président. Je tiens également à remercier la présidence d'avoir rappelé cette question à la Chambre.

Je suis un peu préoccupé. Le député qui vient de parler a soulevé certains points intéressants au sujet des critères et des guides. J'ai l'impression qu'un certain nombre de députés ne connaissent pas bien les conditions, les règlements, les critères ou les délais dont ils doivent tenir compte lorsqu'ils veulent faire valoir leur point de vue sur la nécessité de la recommandation royale.

Qui plus est, monsieur le Président, comme vous l'avez fait remarquer, il y a un moment bien précis, au Parlement, où un député peut exercer sa prérogative de déposer un projet de loi d'initiative parlementaire. De nombreux députés se retrouvent dans une situation où, à la suite du tirage au sort, ils sont inscrits sur la liste de priorité en ayant déjà eu à choisir un projet de loi. Au moment où ils reçoivent cette lettre, il est possible que leur projet de loi ne puisse pas être mis aux voix. Ils sont donc désavantagés par rapport à ceux dont le projet de loi ne figure pas encore au Feuilleton.

Par conséquent, je me demande s'il y aurait consentement unanime pour que la question faisant l'objet de votre déclaration d'aujourd'hui soit renvoyée au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre, pour qu'il examine les questions soulevées par le député d'Hochelaga et par moi-même.

Des voix: Oui.

Des voix: Non.

[Table des matières]

Le Président:

Il ne semble pas y avoir consentement unanime, mais les députés peuvent à leur guise comparaître devant le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre et le prier d'examiner immédiatement ces questions et de faire rapport à la Chambre à sa convenance. Nous savons que les membres du Comité de la procédure et des affaires de la Chambre sont des travailleurs acharnés et que, souvent, le délai peut être très court. J'ai l'impression qu'ils nous donneront leur avis, si nécessaire. J'ai suggéré la même chose dans la déclaration que je viens de faire à la Chambre.

[Français]

L'honorable député d'Hochelaga a de nouveau la parole.

[Table des matières]

M. Réal Ménard:

Monsieur le Président, ai-je bien compris que, dans la nomenclature que vous avez faite des projets de loi qui vous apparaissaient problématiques, il y avait celui de notre collègue de Gatineau? Est-ce une erreur ou s'agit-il d'une disposition concernant la loi antiscab? Je ne comprends pas, car c'est un projet de loi qui a été déposé à plusieurs reprises. Toutefois, j'ai peut-être mal compris. Ce projet de loi vous apparaissait-il problématique?

[Table des matières]

Le Président:

J'ai seulement indiqué qu'à mon avis, il y a des problèmes potentiels avec ces projets de loi. J'ai invité les députés qui s'interrogent à cet égard ou qui demandent une décision du Président à ce sujet de s'exprimer avant l'étape de la troisième lecture. Comme l'honorable député le sait bien, les débats peuvent être engagés à l'étape de la deuxième lecture, en comité et à l'étape du rapport. Toutefois, à l'étape de la troisième lecture, si une dépense est proposée et qu'à mon avis, les projets de loi ne soient pas conformes à l'article 79.1 du Règlement, ils ne pourront faire l'objet d'un vote en cette Chambre.

L'honorable député d'Hochelaga a la parole encore une fois.

[Table des matières]

M. Réal Ménard:

Monsieur le Président, sans vouloir abuser du temps de la Chambre, j'aimerais avoir une compréhension additionnelle. Le projet de loi dont il est question ajoute des dispositions au Code du travail. Il a déjà été reçu et débattu en cette Chambre à plusieurs reprises. Sur le strict plan parlementaire, il serait difficile de comprendre pourquoi il était acceptable par le passé et qu'il ne le serait pas dorénavant, alors que son contenu est à peu près identique. Pouvez-vous nous éclairer sur ce point?

[Table des matières]

Le Président:

Oui, la difficulté est très bien expliquée dans la décision que j'ai déjà donnée à la Chambre concernant tout cela. La procédure est en place. Les projets de loi peuvent être introduits en Chambre et faire l'objet de débats, mais c'est seulement à l'étape de la troisième lecture qu'il y aura une décision. Je suis certain que le projet de loi mentionné par l'honorable député n'a pas fait l'objet d'un vote en troisième lecture. Telle est la chose importante. Des votes peuvent s'effectuer avant cela, mais c'est seulement à cette étape qu'il y aura un problème.

J'encourage l'honorable député, de même que tous les autres honorables députés, à lire la déclaration du Président que je viens de rendre ici, en Chambre, pour qu'il la comprenne mieux, parce que je sais bien que c'est un peu technique.

INITIATIVES MINISTÉRIELLES

[Initiatives ministérielles]

* * *

(1555)

[Français]

Le Code criminel

La Chambre reprend l'étude, interrompue le 29 mai, de la motion portant que le projet de loi C-9, Loi modifiant le Code criminel (emprisonnement avec sursis), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un comité.

[Table des matières]

M. Réal Ménard (Hochelaga, BQ):

Monsieur le Président, cela me fait plaisir d'intervenir à propos du projet de loi C-9, déposé par le ministre de la Justice en avril, qui s'inscrit dans cette prétendue réforme du gouvernement de la justice pénale. Disons-le franchement, ce projet de loi a un objectif très clairement avoué, celui de pousser notre système de justice à droite.

C'est d'autant plus inquiétant — et ce ne sera certainement pas la dernière fois que j'aurai l'occasion de le dire en cette Chambre — que le gouvernement a une orientation idéologique en matière de justice qui ne peut en rien être étayée par des statistiques, de la rigueur et une analyse documentée.

D'ailleurs, lorsque le ministre de la Justice, ancien procureur de sa province, le Manitoba, a comparu devant notre comité pour défendre ses crédits provisoires, j'ai eu l'occasion de lui poser quelques questions à propos de l'emprisonnement avec sursis et de la détermination des peines. Je dois dire que je n'ai pas été intellectuellement rassasié. Au contraire, je suis resté sur ma faim.

De quoi s'agit-il? Le projet de loi C-9 veut limiter le recours à l'emprisonnement avec sursis. Il ferait en sorte que tous les crimes passibles — et non pas les gens qui reçoivent des sentences — d'un emprisonnement de 10 ans. Comme j'aurai le privilège de m'entretenir avec cette Chambre pendant 20 minutes — ce qui sera très vite passé comme le sait la députée de Longueuil—Pierre-Boucher —, j'aurai l'occasion de revenir sur les éléments d'infractions punissables de plus de 10 ans.

Commençons par un petit historique. Je ne veux pas rappeler de mauvais souvenirs à cette Chambre, mais c'est l'ancien ministre de la Justice Allan Rock, aujourd'hui diplomate et porte-parole du Canada à l'Organisation des Nations Unies, qui avait déposé un projet de loi en 1996. À cette époque, j'étais en cette Chambre depuis trois ans, puisque j'avais été élu en 1993.

De fait, en 1996, le gouvernement et différents organismes responsables de l'application de la loi s'étaient rendu compte que le Canada était l'un des pays qui recouraient le plus à l'emprisonnement. Bien sûr, les États-Unis comptaient également parmi ceux-là. On sait très bien que la population carcérale aux États-Unis est d'environ 700 par 100 000 habitants. Celle du Canada à ce moment-là était d'environ 133 ou 134, puis elle est baissée à 123 ou 122, selon les années. Bref, comme on le sait bien, les États-Unis recourent allègrement à l'incarcération.

En 1996 donc, Allan Rock, ministre de la Justice et procureur général, dépose un projet de loi qui permet une mesure alternative à l'emprisonnement. Il était prévu qu'on pouvait recourir à l'emprisonnement avec sursis en certaines circonstances: pour les infractions punissables de moins de deux ans d'emprisonnement, pour les individus qui ne représentaient pas un danger pour la société et dans les cas où aucune peine minimale n'était prévue.

Je le répète, car j'ai souvent entendu des analystes et des journalistes affirmer que la question de l'emprisonnement avec sursis était quelque chose qui était toujours totalement discrétionnaire. C'est faux. Nos concitoyens et les collègues parlementaires doivent savoir que lorsqu'un juge veut se réclamer d'une peine qu'on devra purger dans la communauté, il y a des critères. Je les rappelle, puisque c'est important de les avoir à l'esprit: le contrevenant est coupable d'une infraction pour laquelle il n'y a aucune peine minimale, c'est une peine qui doit être punissable de moins de deux ans d'emprisonnement et, bien sûr, on ne doit pas mettre en danger la sécurité des gens. Il est question de la sûreté dans la collectivité. Le juge doit être convaincu que le prévenu qui sera appelé à purger sa peine dans la communauté ne représente pas un danger pour la collectivité.

(1600)

Finalement — et cela est important —, selon l'article 718 du Code criminel, le juge doit être convaincu que l'emprisonnement avec sursis est conforme au principe de la proportionnalité de la peine.

Je le dis et j'espère ne pas avoir à le répéter: tout ce qui concerne la détermination de la peine est lié à l'article 718 du Code criminel. Il y a toujours le principe de la proportionnalité. Il est évident que si on est en présence d'un petit larcin ou d'un meurtre au premier degré, on s'attend à ce que les gens soient sanctionnés en conséquence. C'est la base même de notre système de justice pénale.

L'emprisonnement avec sursis n'est pas discrétionnaire. C'est une mesure qui a été proposée pour la première fois par le ministre de la Justice de l'époque, M. Allan Rock. Elle survenait dans un contexte où on avait recours, de manière abusive, à l'incarcération. Selon les statistiques de 1996, et celles des années antérieures, 50 p. 100 des gens étaient emprisonnés parce qu'ils n'avaient pas payer leurs amendes. Socialement, la question se pose: combien cela coûte-t-il à la société quand une personne est emprisonnée? J'ai en ma possession des petites statistiques dont je parlerai un peu plus tard, quoique je ne vous ferai pas languir, puisque je sais que tout le monde est intéressé par ces questions.

En 2002-2003, quel était le coût annuel moyen d'un détenu incarcéré dans un établissement provincial? Rappelons qu'une peine de deux ans et moins se purge dans un établissement provincial, alors qu'une peine de deux ans et plus se purge dans un établissement fédéral. Quel était le coût annuel moyen d'un détenu incarcéré dans un établissement provincial? Mes collègues ont-il un ordre de grandeur à l'esprit?

Une voix: Ce serait 75 000 $.

M. Réal Ménard: La députée de Trois-Rivières dit 75 000 dollars. Elle n'est pas très loin de la vérité. Le coût est de 51 450 dollars.

À l'inverse ou a contrario, combien cela coûte-t-il à la société lorsqu'un délinquant ou un prévenu est en liberté surveillée dans la communauté? Cela coûte à l'État 1 792 $.

Il est important de débattre de ces questions tout en ayant à l'esprit les impératifs de sécurité. Personne ne souhaite que soient libres dans nos communautés des gens qui peuvent représenter une menace. Il y a un consensus à ce sujet. Toutefois, on se rend compte qu'il y a une différence qui est extrêmement importante.

En 1996, on posait la question suivante: comment peut-on adopter et mettre en oeuvre des mesures alternatives qui privent également de liberté et qui permettront de désengorger les prisons? En Occident, le Canada était l'un des pays qui recourait le plus à l'incarcération, particulièrement dans des cas d'amendes impayées.

On peut quand même reconnaître qu'il y avait une certaine rationalité qui se défendait dans cette mesure alternative à l'emprisonnement. Je répète — il n'est pas facile de toujours répéter la même chose, mais c'est pédagogiquement nécessaire — que les peines d'emprisonnement avec sursis touchent aux peines de moins de deux ans.

Le problème avec le projet de loi du ministre, qui est d'ailleurs un très mauvais projet de loi, c'est que le ministre se berce encore de l'illusion que ce projet de loi sera adopté en comité de manière diligente et rapide. C'est à regret que je dois vous informer qu'en comité, on posera toutes les questions nécessaires et on convoquera tous les témoins requis. Il ne sera pas question d'agir avec précipitation, ce qui serait à cent lieues de notre devoir d'investigation, de profondeur et d'analyse, un devoir dont le Bloc ne s'est d'ailleurs jamais départi.

Le projet de loi est proposé par le ministre de la Justice, un homme idéologiquement orienté et un ami pour qui j'ai du respect parce qu'il a le désir de servir. Cependant, nous ne laisserons pas le ministre de la Justice revêtir les habits et les chaussures de George W. Bush, comme s'il n'y avait pas de différence entre la société canadienne, la société québécoise et les États-Unis.

(1605)

Cette idée qu'il faut restreindre le principe de l'emprisonnement avec sursis est une importation américaine. Le ministre semble vouloir suivre la même ligne que les États-Unis et il pense que ce qui est bon pour les Américains est bon pour les Canadiens ou pour les Québécois. Je pense qu'il fait erreur.

Donc, ne nous écartons pas du sujet et de ce que nous propose le projet de loi. Évidemment, ce n'est pas parce qu'une infraction est punissable de 10 ans d'emprisonnement selon le Code criminel, qu'un magistrat, qu'un juge qui rend une décision — ou un jury dans le cas d'un procès avec jury — va prononcer une condamnation de 10 ans. On le sait bien. Cependant, la conséquence du projet de loi du ministre, c'est que toutes les infractions du Code criminel punissables de 10 ans d'emprisonnement ne pourront pas faire l'objet d'un emprisonnement avec sursis.

Évidemment, cela ne pose pas de problème pour les crimes les plus crapuleux, les faits les plus détestables ou les infractions les plus répugnantes. Ce n'est pas moi qui vais être clément dans un cas de négligence criminelle, lorsque des gens souffrent à la suite de lésions corporelles. On comprend que c'est là un geste qui engage une responsabilité très importante, encore que, bien sûr, nous croyions au principe de la réhabilitation, je tiens à le dire.

Ce qui pose problème, c'est que le ministre, sans aucune distinction, a pris ou a fait prendre par ses fonctionnaires la liste des infractions punissables de plus de 10 ans d'emprisonnement et a dit, invariablement, sans aucune nuance, qu'il n'y aurait plus d'emprisonnement avec sursis. Je vous donne des exemples. Un vol de 5 000 $, bien sûr, c'est déplorable. On ne doit pas voler son prochain. Maintenant, on ne peut quand même pas dire qu'une personne qui a commis un vol constitue en soi une menace à la sécurité des gens et qu'en toutes circonstances, l'emprisonnement avec sursis ne soit pas quelque chose d'indiqué.

Dans le cas de vol de bestiaux, on comprend que c'est problématique aussi, surtout pour les éleveurs, pour ceux dont c'est le premier travail. Toutefois, peut-on mettre cela sur le même pied d'égalité qu'un délit ayant causé des lésions corporelles ou ce type de délit? Je pense que non. On peut parler aussi de l'utilisation non autorisée d'un ordinateur, de vol de courrier ou de choses comme cela.

Ce qui me tarabuste dans ce projet de loi, c'est qu'il n'est pas nuancé. C'est probablement son vice le plus détestable et, encore là, c'est l'idéologie du gouvernement. C'est comme si le gouvernement ne faisait pas confiance aux magistrats, aux personnes élevées au rang de la magistrature. Le principe de l'administration de la justice devrait toujours être l'individualisation de la peine. Qui mieux que les juges ou les jurés, lorsque c'est un procès avec jury, est capable d'apprécier la preuve, la trame des événements et voir comment les choses se sont passées?

Avons-nous des études? Avec le ton amical qu'on me connaît, lorsque le ministre était devant moi au Comité permanent de la justice, je lui ai posé la question de savoir si son ministère avait des études qui lui donnait à penser que les juges ne rendaient pas les bonnes sentences, qu'il y avait eu un recours abusif à l'emprisonnement avec sursis. Je lui ai demandé d'où venait ce climat de suspicion à l'endroit de la magistrature. Je dois avouer que le ministre n'a pas été particulièrement éloquent; il a même été cruellement mauvais. Je ne veux pas lui manquer de respect, mais il a été d'une platitude indescriptible. En fait, il n'a rien dit. Je ne comprends pas qu'on nous propose un projet de loi aussi crucial pour l'administration de la justice et qu'on n'ait pas d'études un peu documentées et rigoureuses sur le plan scientifique.

Lorsque le projet de loi sera étudié — je suis sûr que la députée de Châteauguay—Saint-Constant va travailler avec moi dans le même état d'esprit, car au Bloc, nous ne sommes pas dogmatiques — si l'on nous fait la démonstration que l'emprisonnement avec sursis a fait l'objet d'une généralisation abusive, nous serons prêts à revoir les choses. Cependant, cela ne nous semble pas le cas.

D'ailleurs, lorsque j'ai rencontré les hauts fonctionnaires, j'ai été un peu surpris d'apprendre certaines choses. En ce qui concerne la détermination des peines, le recours à l'emprisonnement avec sursis — lorsqu'une peine est purgée dans la collectivité —, est assorti de conditions.

(1610)

Alors très souvent, une des conditions est que ce doit être à domicile. Cela a même été établi par la Cour suprême.

C'est quand même un châtiment! C'est quand même privatif de liberté.

Encore une fois, on pense qu'on peut comprendre, pour les crimes les plus odieux, que cette option ne soit pas accessible. N'empêche que c'est cette généralisation de la règle des 10 ans qui nous fait peur.

Il faut savoir que, dans l'administration de la justice, le recours à l'emprisonnement avec sursis est une réalité marginale. Selon les années considérées, il semble que 5 à 10 p. 100 des gens se soient retrouvés devant les tribunaux et aient fait l'objet d'une peine à purger dans la communauté.

Je vous livre quelques statistiques, qui me viennent des sous-ministres lorsque j'ai pu échanger avec eux à la séance de breffage à laquelle nous avons participé au moment du dépôt du projet de loi. Je cite donc les sous-ministres: « Nous estimons qu'environ le tiers des 15 493 condamnations avec sursis prononcées au cours de l'exercice 2003-2004 (données les plus récentes qui soient disponibles) n'auraient pu l'être si le seuil d'emprisonnement maximal de 10 ans avait été applicable. »

Je comprends qu'il n'y avait pas de données plus récentes.

On voit donc que c'est une réalité marginale, mais le projet de loi demeure inquiétant. Il l'est d'autant plus que même le ministre québécois de la Sécurité publique, M. Dupuis, député de Saint-Laurent et vice-premier ministre du Québec, s'est inquiété du projet de loi. En effet, on comprend bien que si l'on ne permet pas le recours à l'emprisonnement avec sursis pour les gens qui sont sentenciés pour au moins deux ans, où se retrouveront ceux-ci? Ils vont se retrouver dans les pénitenciers et les prisons du Québec.

A-t-on posé la question au ministre? Son ministère a-t-il prévu des sommes d'argent à transférer aux provinces pour remplir cette nouvelle obligation? Bien sûr que non.

Alors on est assez inquiet. Laissez-moi vous dire qu'ils ne l'auront pas rapidement, ce projet de loi. Nous ferons venir des témoins, nous poserons des questions, puis nous ferons notre travail avec beaucoup de rigueur, parce qu'il y a une limite à accepter des débats idéologiques. On a tous des idéologies en cette Chambre, mais quand les idéologies sont plus fortes que la rigueur et que l'on dépose des projets de loi non étayés d'études, il faut se questionner.

Bref, j'aurai l'occasion de m'exprimer sur le projet de loi C-10 quand il viendra. J'ai passé mon été à lire sur la question de la détermination de la peine. Je remercie d'ailleurs mon chef de m'avoir confié le dossier de la justice, et j'ai lu ce qui s'est écrit sur la détermination de la peine. Or il n'y a certainement pas une étude canadienne qui montre une corrélation entre la détermination de la peine et la capacité de dissuader les gens.

On sait bien que ce qui est dissuasif, ce n'est pas tellement la peine administrée, mais c'est la crainte des individus de se faire prendre sur-le-champ.

Or le député de Marc-Aurèle-Fortin est un homme que je consulte régulièrement, en sa qualité d'ex-ministre de la Justice. J'ai pu échanger avec lui sur cette question, et il m'a rassuré dans mes convictions: nous étions sur la même longueur d'onde sur cette question. Cela me rassure toujours de savoir que je suis sur la même longueur d'onde que le député de Marc-Aurèle-Fortin, en matière de justice évidemment.

Puisqu'il me reste une minute, je conclurai en dégageant les quatre éléments suivants: c'est un mauvais projet de loi; c'est un projet de loi idéologiquement peu rigoureux; le ministre ne peut revêtir ni les habits ni les chaussures de George Bush sans rendre compte à cette Chambre des conséquences qu'engendrera le projet de loi C-9; ce n'est pas un projet de loi désiré par le gouvernement du Québec, ni par ceux qui croient à la réhabilitation sociale.

J'invite tous les collègues de cette Chambre à le rejeter. Je pense qu'il faut continuer à préconiser, lorsque c'est indiqué, de faire confiance à la magistrature, aux juges, qui sont les mieux placés pour déterminer la peine. Rien ne me rendrait plus heureux que ce projet de loi soit battu.

(1615)

[Table des matières]

M. Brian Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe, Lib.):

Monsieur le Président, tout d'abord, je lève mon chapeau aux députés du Québec en raison de la victoire des Remparts de Québec à la Coupe Memorial. Je tiens toutefois à souligner que leur gardien de but vient du Nouveau-Brunswick.

Je remercie les députés de leurs commentaires. Je crois que le gouvernement a un autre but en proposant ce projet de loi. Sa motivation n'en est pas une de justice, comme le député l'a dit. Je crois qu'il y a un but politique. La Société John Howard — ce n'est pas une association pour promouvoir le premier ministre d'Australie, mais bien une autre société qui porte ce nom — a décrié ce projet de loi. Dans la presse, elle a déclaré qu'un parti politique comme celui des conservateurs poursuivait un but politique en donnant l'impression au public qu'il y a une augmentation des crimes. Or ce n'est pas le cas.

J'aimerais savoir si le député croit ou non que cela peut être la motivation du gouvernement.

[Table des matières]

M. Réal Ménard:

Monsieur le Président, au nom de ma collègue de Québec et de tous les députés de cette Chambre, je reçois les bons voeux de notre collègue pour l'extraordinaire victoire des Remparts. On sait que cela n'a pas été facile. En pareilles circonstances, on aurait souhaité que ce soit contagieux et que ça se transmette au Canadien de Montréal. Toutefois, ce débat est derrière nous.

Le député a bien raison. Il y a quelque chose d'extrêmement vicieux — est-ce là un terme parlementaire? Je l'emploie évidemment en lui retirant toute malice. Or il est vrai que ce projet de loi est un peu vicieux, parce qu'il est idéologiquement orienté. Il n'est pas basé sur la disponibilité de données probantes et concluantes.

C'est pour cela qu'en comité parlementaire, il est important que nous puissions en référer. Le député a parlé de la Société John Howard, et je sais que d'autres groupes veulent comparaître devant le comité. Il est très important que nous soyons le relais de ces gens qui s'exprimeront. Je mets encore une fois en relief cette idée que le système de justice pénale doit s'inspirer de ce qui se fait aux États-Unis, sans pousser la question plus loin, et comprendre quel type de société est la société américaine et quel impact cela a sur les taux d'incarcération.

Notre collègue est bien avisé de partager notre inquiétude. Je sais que nous pourrons travailler à cette question ensemble, en comité.

[Table des matières]

M. Christian Ouellet (Brome—Missisquoi, BQ):

Monsieur le Président, je félicite mon collègue de Hochelaga pour son exposé très clair et très net.

J'aimerais simplement lui poser la question suivante. Connaît-il ou imagine-t-il les résultats qu'il y aura le jour où l'on devra emprisonner plus de personnes, plus de jeunes et plus de femmes? Pourquoi plus de femmes? Je m'explique.

Dans une vie antérieure — en effet, il y a longtemps que je vis —, j'ai été architecte et j'ai dessiné des prisons. À cette époque, il n'y avait pas comme aujourd'hui cette possibilité de remise de peines. Les juges offraient aux personnes sentenciées la possibilité de purger leur peine les fins de semaine seulement, de façon à ce que les femmes, surtout, puissent rester chez elles et continuer à garder les enfants pendant la semaine.

Que se produisait-il alors? On devait concevoir de grands espaces, presque aussi grands qu'ici, pour accueillir toutes les personnes qui venaient purger leur peine pendant les fins de semaine. Cette façon de faire coûtait très cher aux prisons, puisque ces locaux ne servaient pas pendant la semaine.

Ma question à l'honorable député de Hochelaga est celle-ci: que pense-t-il des relations qu'établissent et entretiennent les jeunes et les femmes qui se retrouvent en prison? On sait comment et où se forment les groupes d'amis. J'aimerais savoir si, effectivement, il ne pense pas que, dans ce genre de situation, il se forme des groupes d'amis qui ne sont pas nécessairement désirables.

(1620)

[Table des matières]

M. Réal Ménard (Hochelaga, BQ):

Monsieur le Président, c'est une très belle tranche de vie et c'est une très belle question de la part de mon collègue. Cela m'inspire les deux commentaires suivants: d'abord, ce que le député demande, c'est si la prison n'est pas elle-même une très bonne école de formation pour le crime. Il est évident que ceux qui, en 1996, souhaitaient que la peine soit purgée dans la collectivité, avaient des préoccupations comme celles qu'a très bien décrites le député bloquiste de Brome—Missisquoi, Brome—Missisquoi qui restera d'ailleurs au Bloc québécois.

Ensuite, il y a entre autres la professeure Marie-Ève Sylvestre de l'Université d'Ottawa qui fait sa thèse de doctorat sur ces questions. Quel est le bassin d'alimentation d'une prison? Souvent, ce sont les groupes les plus marginalisés. Malheureusement, il s'agit souvent d'Autochtones, qui sont surreprésentés en prison par rapport à leur représentation dans la population. C'est aussi vrai pour les gens les moins bien nantis.

Le député a bien raison de dire que, outre ce recours généralisé à l'incarcération, il y a des préoccupations sociales qui doivent nous animer avant d'adopter des projets de loi comme celui que nous propose le gouvernement conservateur.

[Traduction]

[Table des matières]

L'hon. Wayne Easter (Malpeque, Lib.):

Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député de Moncton—Riverview—Dieppe.

L'intervenant précédent, le député d'Hochelaga, a frappé en plein dans le mille lorsqu'il a dit que le projet de loi reposait davantage sur des idéologies que sur des faits. Je pense qu'il faut s'attendre à cela du gouvernement quand on voit les ordres qui émanent du cabinet du premier ministre, qui émanent d'un seul individu. Comme nous l'avons vu, on ne s'embarrasse pas des faits pour faire une bonne histoire.

Il est très dangereux de faire de la petite politique avec le système de justice pénale, vu les effets possibles sur la société. C'est pourtant ce que nous voyons de l'autre côté de la Chambre: de l'exagération et le recours à des faits qui n'en sont pas du tout.

Le projet de loi vise à modifier le Code criminel du Canada en ordonnant aux juges de ne plus donner de peines avec sursis à quiconque est reconnu coupable d'une infraction punissable par mise en accusation qui est passible d'une peine d'emprisonnement maximale de 10 ans ou plus.

Le Parti libéral prend a à coeur la sécurité des collectivités canadiennes. Au cours de la dernière législature, nous avons présenté le projet de loi C-70 pour répondre aux préoccupations des collectivités. Notre projet de loi visait à empêcher que les personnes reconnues coupables de crimes causant des sévices graves à autrui reçoivent des peines avec sursis.

Nous croyons que le Parlement ne doit pas s'adonner à des jeux politiques avec le Code criminel. Nous désirons voir une approche équilibrée qui ne créera pas de difficultés inutiles ou de dépenses non justifiées. Nos porte-parole proposeront sûrement des amendements constructifs dans le cadre des travaux du comité.

Les peines d'emprisonnement avec sursis ont un rôle important à jouer. Il faut un équilibre dans la société. Les criminels doivent purger la peine complète prévue pour leur crime, mais nous devons aussi offrir la meilleure possibilité de réadaptation tout en atténuant les conséquences de ces crimes et leur coût pour la société canadienne. Toutefois, à mon avis, le projet de loi C-9, va trop loin.

En tant qu'ancien solliciteur général, j'ai eu l'occasion de visiter de nombreuses prisons et maisons de transition. Je considère que les condamnations avec sursis sont une solution constructive. Je crois sincèrement que notre système est meilleur que celui des États-Unis, car il est davantage axé sur la réduction de la criminalité que le système américain. Le projet de loi C-9 américaniserait notre système.

Barb Hill, directrice des politiques à la Société John Howard, a dit que le projet de loi limiterait l'utilisation des condamnations avec sursis. Je crois que tous les députés en conviennent. Elle a également dit:

La limite de la peine maximale de 10 ans comprend « la grande majorité » des crimes prévus par le Code criminel.

Elle poursuit en disant:

(La condamnation avec sursis) fonctionne. C'est une solution. Cela fonctionne vraiment. C'est une solution pour les gens qui présentent un risque relativement faible.

L'incarcération ne fonctionne pas. Nous devons faire comprendre aux Canadiens qu'il est faux de croire que la seule façon de contenir les délinquants est de les mettre derrière les barreaux. Pour bon nombre d'entre eux, c'est probablement la pire chose à faire. Cela rend les choses encore pires. Cela augmente vraiment la probabilité de récidive.

Elle continue en disant:

Nous appuyons les solutions de rechange à l'incarcération et nous sommes en faveur de laisser les gens qui peuvent le faire sans danger purger leurs peines dans la collectivité.

Les condamnations avec sursis permettent aux délinquants de conserver leur emploi et de subvenir aux besoins de leur famille.

Elle conclut ainsi:

Les prisons ne sont pas efficaces. Dans certains cas, elles ont l'effet contraire de celui souhaité.

(1625)

Toutefois, la stratégie du gouvernement consiste à proposer quelque chose dont l'efficacité n'est pas prouvée. L'intervenant précédent a déclaré que lorsque le ministre a comparu devant le comité, il n'a pas avancé d'analyses ou de faits étayant le position du gouvernement. Lorsque le ministre de la Justice était dans l'opposition, nous l'avons entendu tenir des propos insensés relativement à la criminalité. Permettez-moi de dire au parti ministériel et au ministre de la Justice qu'ils sont maintenant au pouvoir et que, dans une démocratie, il y a un motif pour lequel on parle de gouvernement responsable.

Pour ce qui est des décisions et propositions présentées par le ministre, elles doivent être présentées de manière responsable. C'est une des conditions qu'entraîne le fait d'appartenir à un gouvernement. Les bonnes politiques doivent reposer sur des faits et des preuves. Elles ne devraient pas se fonder sur une vague perception qui existe de manière diffuse dans la collectivité. En un mot, une bonne politique doit reposer sur des faits bien établis.

Comme nous l'avons vu pendant la campagne électorale, les députés ministériels ont tendance à effrayer les gens à propos de la criminalité et à exploiter les derniers grands titres. Oui, la criminalité est une question très grave et, particulièrement pour ceux qui sont touchés personnellement, c'est une question chargée d'émotion, mais au sujet de questions comme celles-là, lorsque nous traitons du système de justice, nous devons nous fonder sur de solides analyses. Nous avons besoin d'analyses judicieuses. Nos décisions doivent reposer sur des faits. Le gouvernement n'a pas présenté ce genre d'analyse.

Comme je le disais à l'instant, je crois que les projets de loi C-9 et C-10 instaurent un genre d'américanisation du système canadien de justice. Je ne crois pas que ce soit approprié. Comparons le Canada et les États-Unis. De l'avis des députés, lequel de ces deux pays a le taux de criminalité le plus élevé? Je ne crois pas qu'il y ait quelqu'un pour nier que ce sont les États-Unis. Ils ont un taux de criminalité plus élevé.

Voyons le taux d'emprisonnement au Canada en vertu de notre système de justice criminelle. Il y a deux ans, il était d'environ 107 pour 100 000 personnes, alors qu'aux États-Unis, il se situe aux environs de 600. Ce que ces chiffres montrent clairement, c'est que la construction de prisons, l'incarcération des gens et le fait de ne pas assurer leur réadaptation pour qu'ils puissent faire une contribution positive à la société, ce n'est pas la voie à suivre, mais c'est l'approche que le gouvernement d'en face prend.

Une peine avec sursis n'est pas synonyme de peine sans difficulté. Je voudrais citer ce que notre porte-parole en matière de justice a dit plus tôt, et il convient d'insister sur ces arguments:

Dans presque tous les cas, les peines d'emprisonnement avec sursis sont assorties de restrictions comme la détention à domicile ou une heure de rentrée, et souvent les deux; souvent des travaux communautaires; un traitement obligatoire et des consultations; souvent aussi d'autres conditions qui peuvent être très efficaces pour éviter les récidives même si la personne vit dans la collectivité. La détention à domicile et le reste sont dissuasifs. La question n'est pas de punir sévèrement les criminels ou d'être indulgent envers eux. Ils s'agit d'imposer des peines efficaces et justes, au Canada, à ceux qui enfreignent la loi.

Je crois que c'est l'attitude que nous devons adopter, d'une façon générale.

Ce sera très important de recevoir des témoins, au comité. Nous appuierons certainement une proposition de renvoi du projet de loi au comité. Ce sera très important que des témoins viennent nous parler de l'analyse qu'on a fait en regard de la réalité. Au bout du compte, ce n'est pas en construisant plus de prisons qu'on va réduire la criminalité, et la portée de ce projet de loi est vraiment trop étendue.

(1630)

Il vaudrait bien mieux consacrer cet argent aux services policiers et à la prévention. C'est le meilleur moyen de contrer la criminalité. Le meilleur moyen, c'est d'avoir les policiers nécessaires, des politiques établies sur la prévention de la criminalité et des mesures de réadaptation pour les personnes qui sont sortis du droit chemin. C'est ainsi que l'on bâtit les fondements sociaux et économiques de notre société dans le but de demeurer une nation prospère. Je ne crois pas que ce projet de loi nous fasse avancer dans cette direction. Il faudra le modifier au comité.

[Table des matières]

M. Anthony Rota (Nipissing—Timiskaming, Lib.):

Monsieur le Président, en écoutant le député, j'ai remarqué que bon nombre des points qu'il a soulevés sont très valables. Ils sont logiques et sensés. Lorsque nous regardons cette mesure, nous nous demandons ce que nous voulons faire avec les gens qui ont commis une infraction. Voulons-nous les punir ou favoriser leur réadaptation?

Il semble que le parti d'en face s'intéresse davantage au châtiment qu'à la réadaptation. Jeter une personne en prison n'est pas exactement la façon idéale de l'aider à se sortir de sa situation.

J'ai une question à poser au député, qui a fait allusion à certaines différences. Par exemple, regardons ce qui se passe dans les États américains qui ont adopté la politique des trois fautes, qui est très semblable à ce que le parti d'en face envisage, c'est-à-dire qu'on se contente de simplement mettre les gens derrière les barreaux comme dans un entrepôt. Cela ne fait cependant rien pour aider à leur réadaptation.

Comment cela se compare-t-il avec ce que nos amis d'en face, les conservateurs, veulent imposer à notre société et à nos concitoyens qui éprouvent des difficultés et qui causent certains problèmes?

[Table des matières]

L'hon. Wayne Easter:

Monsieur le Président, pour répondre à la question du député concernant la châtiment et la réadaptation, je dirais qu'il faut une combinaison des deux. Le député a parlé du régime en place aux États-Unis, dans les États qui souscrivent à la politique de l'emprisonnement à vie après la troisième infraction. Parfois, la troisième infraction est mineure.

Dans mes observations, j'ai mentionné la possibilité que j'ai eue, lorsque j'étais solliciteur général, de scruter notre système à la loupe et de voir comment les choses se passent dans les prisons. Le parti d'en face qualifiait nos prisons de « clubs fed ». Pourtant il suffit de jeter un coup d'oeil sur nos prisons pour constater qu'elles n'ont rien d'un « club fed ».

J'aimerais que nous jetions aussi un coup d'oeil sur le travail de la Société John Howard et des autres ONG qui interviennent auprès de personnes qui ont un lourd passé et qui, sans que ce soit toujours entièrement de leur faute, ont sombré dans le crime. Ces organismes interviennent auprès des criminels pour les aider à se réadapter. Ils peuvent les transformer en citoyens productifs. Ils leur donnent une seconde chance.

Voilà la philosophie qui devrait sous-tendre notre système de justice pénale. Donnons une seconde chance aux criminels. Bien entendu, ils doivent purger une peine pour leur crime, mais nous devons leur donner la possibilité de redevenir des membres productifs de la société. C'est un élément de notre système qui est complètement absent du système américain. Je crois que c'est ce qui explique la supériorité de notre système.

Or, le parti d'en face s'attarde sur les plus récentes statistiques sur le crime, préférant s'en tenir aux problèmes qui font couler beaucoup d'encre en ce moment plutôt que d'effectuer une analyse. Il se livre à des manoeuvres politiques dans un domaine où elles n'ont pas leur place.

(1635)

[Français]

[Table des matières]

M. Brian Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe, Lib.):

Monsieur le Président, tout d'abord, laissez-moi dire que la magistrature du pays subit des assauts.

[Traduction]

Le nouveau shérif et son adjoint, le ministre de la Justice, sont arrivés en ville sur leur belle monture et, en quelques mois, ont insulté, ou ont permis à leurs acolytes d'insulter, la juge en chef du Canada. Ils laissent entendre qu'elle croit recevoir ses ordres de Dieu, mais tout le monde sait que c'est le Parti conservateur qui est conseillé par Dieu, du moins, c'est ce que pensent ses députés.

Ils accusent, en public et en privé, les juges et les avocats du ministère de la Justice d'être libéraux et indignes.

Ils viennent de rejeter le rapport d'un comité impartial sur la rémunération des juges, question qui traîne depuis une éternité.

Enfin, ils ont présenté ce projet de loi, qui cherche à priver les juges de leur pouvoir discrétionnaire et à les réduire à l'état de simples liseurs de barèmes, au mépris du principe juridique depuis longtemps établi selon lequel les affaires sont jugées en fonction des preuves, et non de grandes déclarations.

[Français]

Chaque affaire est différente et nos juges ont les outils nécessaires pour traiter chacune d'elle.

En règle générale, les juges sont mis en nomination à la suite d'un processus rigoureux auquel participent des comités de présidents du Barreau, des juges en chef des provinces et des procureurs généraux.

[Traduction]

Avant cela, il y a eu un processus rigoureux d'examen par les pairs. La plupart des députés conviendront du fait que c'est ce qui s'est passé dans le cas du juge Rothstein. Pourquoi donc cet attaque contre l'intégrité, l'humilité, la rémunération et, avant tout, le pouvoir discrétionnaire de nos juges fédéraux? C'est une question à laquelle je n'ai pas de réponse.

Je peux dire, cependant, que l'attaque contre les peines avec sursis fait partie de la réponse. Je suis d'accord sur certaines parties du projet de loi, mais pas d'autres. Conjugué aux réformes relatives aux peines minimales obligatoires, aux peines minimales pour les courses de rues et à l'amnistie pour les propriétaires illégitimes d'armes à feu, ce projet de loi trahit le mépris du Parti conservateur envers le système de justice.

Le fait est que la réforme du droit et le Code criminel lui-même qui, je l'admets, a été rédigé par un très bon premier ministre conservateur, le regretté Sir John Thompson, sont des processus naturels qui évoluent en fonction des époques et des divers instruments dont nous disposons pour maintenir la sécurité dans notre société. Ils sont toutefois guidés par les hommes et les femmes dans les tranchées, les juges, les procureurs, les agents de probation, les avocats de la défense et toute l'équipe juridique.

Il est important de souligner que nous vivons dans une société sûre. De 1994 à 2004, le taux de criminalité a baissé de 12 p. 100. C'est la perception qui a changé. Les médias dramatisent le crime et, s'inspirant de la tendance américaine, les politiciens exploitent la peur que le crime engendre dans la communauté.

Comme le chef du Parti libéral l'a dit l'autre jour à la Chambre, le problème, c'est que, dernièrement, les projets de loi des conservateurs semblent avoir été rédigés sur une serviette de table et présentés à toute vitesse à la Chambre. Le projet de loi C-9 est un de ceux-là. Permettez-moi d'illustrer mon propos.

[Français]

Le régime actuel d'emprisonnement avec sursis a été adopté en réponse aux critiques selon lesquelles le Canada emprisonnait un trop grand nombre de ses citoyens.

On croyait qu'une trop grande partie de l'argent des contribuables allait aux prisons, alors que les fonds auraient pu être affectés à des programmes constructifs de prévention de la criminalité.

L'emprisonnement avec sursis a une importance dans la détermination de la peine. Ce genre de peine joue un rôle majeur dans la réadaptation et la réinsertion sociale des délinquants. Malheureusement, les fonds économisés par la baisse des incarcérations n'ont pas été réaffectés à suffisamment de programmes. Par exemple, on a un besoin criant de fonds supplémentaires pour accroître le nombre de superviseurs des peines avec sursis.

Les peines avec sursis ont évidemment besoin d'être supervisées. Les gens qui purgent une peine avec sursis sont dans notre collectivité. Ainsi, la supervision est nécessaire. La triste réalité, c'est que les ressources des personnes qui supervisent ce type de peine sont grevées au maximum.

(1640)

[Traduction]

Le programme était bon, mais il n'était pas bien appliqué. Dans la région de Moncton, par exemple, il y a un surveillant à temps plein pour toutes les peines avec sursis. Il ne peut pas s'assurer que tous ceux qui purgent une peine avec sursis se trouvent à leur résidence lorsqu'ils sont censés l'être. Cela lui est impossible. Il s'agit d'une question de ressources et de relations fédérales-provinciales.

Bon nombre des violations de peine avec sursis se produisent parce que les délinquants en liberté commettent d'autres crimes et que le surveillant en est informé. Le surveillant de la région de Moncton reçoit de l'aide. Les autorités de la prison provinciale lui offrent leur aide et téléphonent au délinquant pour vérifier qu'il respecte les conditions de sa peine. Malheureusement, après une communication, il arrive souvent que le délinquant viole ses conditions, sachant qu'on lui a déjà téléphoné et qu'il sera libre de ses mouvements ce soir-là.

Mais ce que l'on reproche surtout aux peines avec sursis, c'est qu'aux yeux du grand public, les délinquants ne sont pas punis pour leurs actes criminels. Cela est particulièrement vrai dans le cas des délinquants qui ont commis des actes de violence ou de graves abus de confiance.

[Français]

Quand le Code criminel a été modifié pour inclure les régimes d'emprisonnement avec sursis, il n'a exclu aucune infraction.

Il était nécessaire de déterminer si la personne reconnue coupable d'une infraction était passible d'une peine minimale d'emprisonnement. Si ce n'était pas le cas, elle pouvait bénéficier d'un emprisonnement avec sursis pourvu que la durée de la peine ne dépasse pas deux ans.

[Traduction]

Avant ces modifications, un Néo-Brunswickois condamné pour conduite dangereuse ayant causé la mort ou pour conduite en état d'ébriété ayant causé la mort recevait vraisemblablement une peine de 6 à 18 mois d'emprisonnement. Depuis les modifications, il recevra probablement une peine avec sursis. Cela ne semble pas acceptable.

Au début, les procureurs de la Couronne s'opposaient à ce qu'on accorde ces peines avec sursis. Cependant, à la suite de la décision rendue par la Cour suprême du Canada dans l'affaire Proulx, il est devenu évident que, à moins d'une exemption précise, toute infraction pouvait donner lieu à une peine avec sursis.

Le public perd confiance dans l'administration de la justice en ce qui concerne les agressions sexuelles. Les délinquants reçoivent des peines d'emprisonnement pour des infractions commises contre des enfants et pour des agressions sexuelles avec violence, mais bon nombre reçoivent également des peines avec sursis.

[Français]

La question qui se pose maintenant est de savoir comment arriver aux buts légitimes du processus de détermination de la peine en même temps que de préserver l'intégrité du système judiciaire aux yeux des Canadiens.

Le projet de loi C-9 fait partie des tentatives pour répondre à la question. En réaction aux critiques sur le régime d'emprisonnement avec sursis et compte tenu du fait que le public réclame une utilisation plus restrictive de ce genre de peine, le remède semble être d'abolir l'emprisonnement avec sursis pour toutes les infractions punissables par mise en accusation qui encourent une peine de dix ans ou plus.

[Traduction]

On n'arrivera à rien en incluant toutes ces infractions. On ne rétablira pas la confiance du public. Avant toute chose, la modification législative va trop loin. Les peines avec sursis ont pour but de traiter plus efficacement les cas de délinquant non violent.

Prenez l'exemple des délinquants ayant commis un crime financier. Lorsqu'ils allaient en prison, auparavant, ils étaient incapables de réparer les torts causés à leurs victimes. Un régime de peine avec sursis fonctionne bien et n'est pas contraire à l'intérêt public.

Mais ce ne sera pas le cas avec le régime prévu dans le projet de loi C-9, puisqu'on persiste à vouloir l'adopter à la hâte. Il ne sera plus question de réparer les torts causés à la veuve, à l'orphelin ou au cotisant à un fonds de pension.

La modification législative néglige d'autres victimes, notamment dans les cas d'infraction sexuelle. À l'heure actuelle, un délinquant sexuel peut se voir imposer une peine avec sursis, ce que le public voit d'un mauvais oeil. Le projet de loi C-9 ne corrige en rien cette situation. Le parfait exemple est le cas de l'auteur d'une agression sexuelle condamné par procédure sommaire. À l'intention des députés qui ne sont pas avocats et qui ne connaissent pas d'avocat, je me permets de rappeler qu'une victime d'agression sexuelle ne souhaite pas traverser l'épreuve d'une enquête préliminaire, qui est nécessaire pour obtenir une condamnation par mise en accusation.

Les victimes auront encore à subir la même chose si on ne corrige pas le tir lors de l'étude par le comité. L'un des facteurs est la peine prévue. Nous ne pouvons pas reprocher aux procureurs de choisir le meilleur moyen d'obtenir une condamnation si la victime de l'agression sexuelle a peur de ce que l'enquête préliminaire et le procès lui réservent. Par ailleurs, si le délinquant mérite une peine d'emprisonnement, la poursuite doit procéder par voie de mise en accusation, ce qui exige beaucoup de ressources et soumet la victime au double supplice. Les infractions sexuelles établies tombent elles aussi hors du cadre du projet de loi C-9.

Pour conclure, j'aimerais dire que la seule méthode pour garantir l'intégrité du régime de peines avec sursis est celle qui consisterait à le modifier après avoir pris le temps de bien l'examiner. De cette façon, la confiance du public serait maintenue et on disposerait d'une souplesse accrue pour porter des accusations. Le projet de loi a été préparé à la hâte et ne remédie pas aux problèmes. Il néglige certains problèmes et en crée de nouveaux. Nous aurons l'occasion d'examiner de nouveau le projet de loi lors des travaux du comité et par la suite. Le shérif, son adjoint et leurs agents ont raté la cible cette fois-ci.

(1645)

[Français]

[Table des matières]

M. Réal Ménard (Hochelaga, BQ):

Monsieur le Président, je voudrais féliciter notre collègue pour son brillant discours. Je lui pose deux questions.

A-t-il pu prendre connaissance de l'arrêt dans la cause Proulx rendu par la Cour suprême en 2000, qui voulait fixer des balises concernant toute la question de l'emprisonnement avec sursis? Peut-il nous dire s'il croit que l'emprisonnement avec sursis est véritablement une mesure de réhabilitation sociale et peut-il partager avec nous son point de vue sur cette question?

[Table des matières]

M. Brian Murphy:

Monsieur le Président, tout d'abord, je veux remercier le député pour ses questions. Oui, j'ai lu la décision rendue dans la cause Proulx. Je sais bien que c'est une bonne décision. Je ne suis pas d'accord en totalité avec cette décision parce que, évidemment, un problème demeure quant aux aspects qui ne seraient pas inclus dans la décision et les amendements avant l'arrêt Proulx.

Je suis d'accord avec le fait que le principe des peines qui ont été revues dans cette décision est clair et correct. Les peines avec sursis constitue un bon système. On ne doit pas rejeter le système au complet. On doit le revoir, faire des changements et avoir un système de peines avec sursis qui fonctionne pour les collectivités. Je suis totalement d'accord avec le député. Je veux le remercier pour ses questions.

[Traduction]

[Table des matières]

L'hon. Raymond Simard (Saint-Boniface, Lib.):

Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement mon collègue. Il y a les perceptions et il y a la réalité quand il est question de criminalité, et les députés d'en face ont tenté de convaincre les Canadiens que la criminalité a augmenté au cours des dernières années.

Mon collègue de Moncton peut-il dire si c'est le cas? En réalité, la criminalité a diminué de façon importante au cours des dix dernières années. Le député pourrait peut-être...

M. Dave Batters: Pourquoi lui poser la question si vous avez la réponse?

L'hon. Raymond Simard: J'aimerais que le député clarifie la question parce qu'il est important que les collègues d'en face n'induisent pas les Canadiens en erreur en ce qui concerne les taux de criminalité de ces dernières années.

[Table des matières]

M. Brian Murphy:

Monsieur le Président, les faits indiquent clairement que la criminalité a diminué de 12 p. 100 de 1994 à 2004. Toutefois, une chose a changé, et tous les députés de la Chambre le savent, c'est qu'un peu partout les perceptions ont changé en ce qui concerne les taux de criminalité. Comme je l'ai dit, des partis et des politiciens utilisent les chiffres de la criminalité de façon partisane.

Les députés de tous les partis à la Chambre s'entendent peut-être pour dire que les médias traitent les crimes comme des événements sensationnels. C'est indéniable et les médias font du sensationnalisme avec presque tout, d'ailleurs. C'est un autre facteur qui explique pourquoi on a l'impression que la criminalité augmente.

J'invite les députés à lire le mémoire de la Société John Howard. Les conservateurs ont l'habitude de faire adopter un projet de loi, puis de lire la documentation après, mais il est toujours utile de faire l'inverse. C'est ce que nous faisions à la faculté de droit. Je crois que c'est la façon de faire dans les Maritimes.

J'invite les députés à lire le mémoire de la Société John Howard. À la page six, il apparaît clairement que les perceptions sont manipulées par des alarmistes politiques, dont certains prennent place en face aux côtés d'autres députés raisonnables. Les médias aussi manipulent les perceptions. Nous devons nous insurger contre cela et nous en tenir aux statistiques. Nous devons intégrer dans le Code criminel des mesures efficaces qui protégeront notre société.

Les peines minimales obligatoires et l'emprisonnement avec sursis existent depuis fort longtemps. Ils sont associés à la politique libérale. J'ai reconnu que le Code criminel a été une initiative conservatrice remontant à l'époque de sir John Thompson. Collaborons au sein du comité et faisons en sorte que la mesure soit efficace. Étudions-la et faisons en sorte qu'elle soit bien conçue pour la prochaine génération.

(1650)

[Français]

[Table des matières]

Le vice-président:

Avant le prochain discours, conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable député de Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup, Le prix de l'essence; l'honorable députée de Don Valley-Est, Les paiements de péréquation; l'honorable député de Skeena—Bulkley Valley, L'environnement.

[Table des matières]

Mme Carole Freeman (Châteauguay—Saint-Constant, BQ):

Monsieur le Président, j'ai le plaisir de joindre ma voix à celle de mes collègues pour prendre part au débat portant deuxième lecture du projet de loi C-9, lequel modifie les dispositions du Code criminel relatives à l'emprisonnement avec sursis.

Le ministre de la Justice a présenté à la Chambre son projet de loi le 4 mai dernier. Depuis le dépôt de cette mesure législative, on a entendu un nombre impressionnant de commentaires défavorables à l'intention du ministre et du gouvernement conservateur. En fait, tout semble indiquer que le gouvernement fait cavalier seul dans cette véritable croisade qui trouve son fondement réel dans l'approche populiste du Parti conservateur.

En effet, l'idéologie conservatrice se fonde sur la mouvance de Law and Order qui caractérise notamment une certaine frange de la société canadienne, particulièrement dans l'Ouest. Le Parti conservateur prône une approche dure et extrêmement sévère de la répression du crime, ce qui l'amène à rejeter les préceptes de la réhabilitation des délinquants et des solutions alternatives à l'emprisonnement.

Soyons clairs: le Bloc ne prône pas le fait de vider les prisons ou de limiter les peines d'emprisonnement des criminels dangereux, loin de là. Mais il existe un juste équilibre à préserver entre la sévérité d'une peine imposée en rapport avec la gravité de l'infraction, le risque de récidive et la sécurité de la population. C'est ici que prend toute son importance la conséquence de l'adoption de ce projet de loi conservateur.

Dans un souci de précision, soulignons que dans sa version actuelle, le projet de loi C-9 a pour objectif de modifier l'article 742.1 du Code criminel afin que les infractions poursuivies par mise en accusation et passibles d'une peine maximale d'emprisonnement de 10 ans ou plus ne puissent faire l'objet d'un emprisonnement avec sursis. C'est du moins ce que prétend le ministre.

Or il existe dans ce projet de loi des failles importantes qui sont passées sous silence et dont les conséquences déborderont du simple cadre pénal. Elles affecteront de plein fouet non seulement le système de justice dans son entièreté, mais aussi et surtout l'ensemble du régime carcéral.

À l'heure actuelle, le Code criminel stipule ce qui suit à l'article 742.1:

Lorsqu’une personne est déclarée coupable d’une infraction — autre qu’une infraction pour laquelle une peine minimale d’emprisonnement est prévue — et condamnée à un emprisonnement de moins de deux ans, le tribunal peut, s’il est convaincu que le fait de purger la peine au sein de la collectivité ne met pas en danger la sécurité de celle-ci [...]

En fait, cette solution de rechange à l'emprisonnement classique doit cependant être conforme à l'objectif et aux principes visés aux articles 718 à 718.2, dont notamment la dénonciation d'un comportement illégal et la dissuasion des délinquants ou de quiconque de commettre des infractions. On tient aussi compte de l'isolement, au besoin, des délinquants du reste de la société, tout en gardant à l'esprit le principe directeur de la réinsertion sociale des délinquants et la réparation des torts causés aux victimes ou à la collectivité.

À titre d'exemple, l'expression de remords chez les délinquants ou à tout le moins la conscience réelle de leurs responsabilités, notamment par la reconnaissance du tort qu'ils ont causé aux victimes et à la collectivité, sont aussi d'autres facteurs à prendre en compte dans l'imposition d'une peine.

Ainsi, le tribunal peut ordonner au délinquant de purger sa peine dans la collectivité afin d'y surveiller son comportement, sous réserve de l'observation des conditions strictes qui lui sont imposées.

Le gouvernement conservateur veut durcir indûment le Code criminel en éliminant la possibilité pour le tribunal d'imposer une peine d'emprisonnement avec sursis. Les conséquences de cette approche sont immenses.

Il faut savoir que le projet de loi parrainé par le ministre de la Justice multipliera le nombre d'infractions pour lesquelles un juge ne pourra plus recourir à l'emprisonnement avec sursis. Ironiquement, en durcissant le ton envers les délinquants, on menotte en quelque sorte les juges qui pourraient considérer, à la lumière de tous les faits exposés dans une affaire, qu'il s'agit là de la peine la plus appropriée.

Le gouvernement conservateur, avec une approche populiste aux visées clairement électoralistes, entreprend un dangereux recul d'une dizaine d'années du cadre juridique que nous connaissons. En effet, la notion d'emprisonnement avec sursis a été adoptée en 1996 comme moyen d'incarcération de rechange pour les contrevenants adultes.

Aujourd'hui comme à cette époque, le Bloc québécois considère de la plus haute importance le fait qu'un juge ait à sa disposition le plus large éventail de solutions possible dans l'élaboration de peines appropriées. Il considère également que cela est plus susceptible de conduire à la réinsertion du contrevenant, tout en garantissant la sécurité de la population et l'apparence de justice.

Avant 1996, une personne reconnue coupable d'une infraction criminelle et condamnée à une peine d'emprisonnement d'à peine quelques jours devait, dans tous les cas, purger sa peine en prison. L'objectif premier de l'emprisonnement avec sursis était de réduire le recours à l'incarcération en offrant un mécanisme de rechange aux tribunaux.

(1655)

Depuis l'adoption de l'emprisonnement avec sursis, un juge peut donc condamner une personne, qui ne représente pas un danger pour la sécurité de la population, à purger une peine de moins de deux ans au sein de la collectivité.

En imposant une peine d'emprisonnement, les juges doivent tenir compte du niveau de responsabilité du contrevenant et de la gravité de l'infraction. Ainsi, la détermination d'une peine ne s'établit pas simplement par équation entre une infraction et la sentence à purger. Il existe une multitude de facteurs qu'il nous faut considérer, comme ceux que j'ai énoncés précédemment.

Le Bloc québécois est l'ardent défenseur d'un système de justice fondé sur un processus d'approche personnalisée et propre à chaque cause, dans le cadre duquel les peines d'emprisonnement avec sursis constituent une option essentielle.

Agir autrement en enlevant la possibilité pour les juges de prononcer des sentences impliquant des peines à être purgées dans la collectivité équivaut, pour le Québec et les provinces, à imposer un fardeau financier supplémentaire gigantesque. Lorsque l'on connaît la réalité financière difficile à laquelle les provinces font face et les coûts astronomiques liés à la détention des délinquants, la réflexion voulant que l'argent ainsi dépensé serait bien plus utile et certainement mieux utilisé aux fins de la réhabilitation et de la prévention vient d'elle-même.

Il y a actuellement 15 000 individus bénéficiant d'une peine avec sursis. Ce sont 15 000 criminels condamnés purgeant leur peine dans la société puisque jugés à très faible risque, à la fois de récidive, mais aussi et surtout pour la société elle-même. En d'autres termes, ces individus n'ont pas à résider, si je puis dire, dans un établissement carcéral et, de ce fait, le fardeau financier qui en découle est d'autant plus réduit.

De l'aveu même des autorités du ministère de la Justice, on croit que le tiers des 15 000 criminels bénéficiant d'une peine avec sursis n'y seront plus admissibles si le gouvernement maintient le cap avec le projet de loi C-9.

Imaginons un instant qu'il faille incarcérer 5 000 personnes d'un coup, partout au Canada, pour des durées variables, certes, mais tout de même au moment où le système carcéral est rempli à pleine capacité. Je n'ose même pas imaginer la somme colossale que coûtera ce projet de loi insensé des conservateurs.

Pour répondre à une clientèle électorale spécifique et renouer avec la base militante de droite, le Parti conservateur est prêt à s'engager dans un cul-de-sac législatif et social, dans une véritable impasse idéologique. Le raisonnement des conservateurs est sans fondement et va même à l'encontre de leur vision du droit et de la justice en général.

Ils militent pour un durcissement du cadre pénal, d'une part, et limitent les pouvoirs des juges dans l'élaboration et la détermination des peines à imposer aux délinquants, d'autre part.

L'emprisonnement avec sursis constitue une alternative plus qu'intéressante pour les tribunaux, dans la mesure où les juges peuvent imposer une peine sévère à un individu, notamment en restreignant sa mobilité et ses activités par des conditions strictes, sans pour autant remplir et surpeupler les prisons qui débordent déjà. Et je n'ai même pas ici abordé la question de la dissuasion pour le commun des délinquants, par la simple crainte d'éventuellement se retrouver en milieu carcéral parmi une clientèle plutôt intimidante, à défaut d'un meilleur terme.

À propos des conditions accompagnant le sursis des peines d'emprisonnement, il est utile de souligner qu'elles sont variables d'un individu à l'autre, mais définies selon une classification obligatoire de la loi, et discrétionnaires puisque déterminées par le tribunal. Ainsi, lorsqu'un contrevenant brise une de ses conditions, il doit de comparaître à nouveau devant le juge qui, s'il est convaincu que l'individu a enfreint, sans excuse raisonnable, l'une de ces conditions, il lui ordonnera de purger le reste de sa peine derrière les barreaux.

On désigne les conditions obligatoires comme étant celles qu'un juge n'a pas besoin d'inscrire dans l'ordonnance de sursis, car elles s'appliquent dans tous les cas sans exception. Les autres conditions sont dites « discrétionnaires » puisque le juge a le pouvoir discrétionnaire de les prévoir dans l'ordonnance de sursis et de les modifier en fonction de la situation particulière.

Parmi les conditions obligatoires, on retrouve notamment celles de ne pas troubler l'ordre public, d'agir et de se comporter avec bonne conduite, d'obtempérer aux convocations du tribunal et de se soumettre à la surveillance d'un agent de services correctionnels. Le tribunal doit aussi limiter les déplacements de la personne condamnée en exigeant qu'elle ait une permission écrite de la cour ou de son agent de surveillance pour sortir de la région. De plus, la personne soumise au sursis doit aviser l'agent de surveillance si elle change d'adresse ou d'emploi.

À propos des conditions discrétionnaires, soulignons qu'il en existe en théorie un nombre infini, puisque le juge peut prévoir toutes les conditions qu'il juge raisonnables.

Cependant, la détention à domicile et l'imposition d'un couvre-feu sont presque devenues incontournables. En effet, les tribunaux ont statué qu'une personne soumise à un sursis doit en principe être en détention à la maison pendant la durée de sa peine. Des exceptions peuvent être prévues par le juge pour ainsi permettre à l'individu de pouvoir se rendre au travail ou à l'école.

Ce dernier élément m'apparaît débordant de bon sens, et je m'étonne que les députés du Parti conservateur n'y attachent pas une plus grande importance. On dirait que leur plus élémentaire objectif consiste à remplir des prisons de bandits de tous acabits, pourvu qu'ils soient à l'ombre, sans égard à la gravité des gestes commis ou, du moins, au risque de récidive.

(1700)

En guise de conclusion, j'exhorte mes collègues à rejeter le projet de loi C-9, qui non seulement coûtera une fortune en infrastructures correctionnelles, mais qui surtout consacrera un net recul dans notre système de justice pénale.

[Table des matières]

Mme Carole Lavallée (Saint-Bruno—Saint-Hubert, BQ):

Monsieur le Président, j'adresse mes remerciements et mes félicitations à ma collègue, la députée de Châteauguay—Saint-Constant, pour son excellente présentation, son allocution d'une grande clarté, qui démontre son grand talent dans tout ce qui a trait au droit et à la justice.

Dans sa présentation, la députée a fait valoir l'approche populiste du gouvernement conservateur, et son approche « de loi et d'ordre ». En fait, les gens de ce gouvernement sont des personnes qui aiment beaucoup tout ce qui regarde et renforce la loi.

Ma question s'adresse à ma collègue et concerne les agents correctionnels des centres de détention, qui n'ont pas de contrat de travail depuis quatre ans. Le 1^er juin, c'est-à-dire demain, nous fêterons ensemble leur quatrième anniversaire. Je ne sais pas qui va apporter le gâteau, qui va souffler sur...

[Traduction]

[Table des matières]

Mme Lynne Yelich:

Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Il n'y a pas d'interprétation en ce moment.

[Français]

[Table des matières]

Le président suppléant (M. Andrew Scheer):

Le personnel assigné à l'interprétation peut-il m'indiquer si le système fonctionne?

Il fonctionne.

La députée peut-elle continuer?

[Table des matières]

Mme Carole Lavallée:

Monsieur le Président, je recommencerai si vous le permettez. J'imagine que la minuterie est à zéro, en ce qui concerne la période de commentaires.

Je suis un peu gênée de féliciter de nouveau ma collègue et de réitérer toutes mes félicitations et tous mes remerciements pour son allocution d'une grande clarté. Je suis un peu gênée, mais je le ferai quand même.

Il n'y avait pas d'interprétation simultanée, mais j'avais souligné, et je le répète maintenant, que la grande clarté de son allocution repose sur son expérience et sa connaissance de tous les dossiers relevant du droit.

Je voulais aussi souligner un de ses commentaires sur l'approche populiste de ce gouvernement conservateur. Nous notons tous, depuis quelques mois, son approche très populiste et très axée sur « la loi et l'ordre », c'est-à-dire une tendance très forte vers tout ce qui concerne les affaires légales et les lois plutôt contraignantes.

Les agents correctionnels, qui s'occupent des centres de détention, font un travail extrêmement difficile auprès des détenus dans ces centres.

Or le Syndicat des agents correctionnels du Canada n'a pas renouvelé sa convention collective, et cela fera quatre ans demain, le 1^er juin. Quatre ans! Ils vivent les conditions de travail extrêmement difficiles que vous pouvez imaginer. Dans leur cas, le stress est grandissant à mesure qu'ils acquièrent de l'expérience.

Par exemple, vous et moi devrions normalement être moins stressés de jour en jour par le travail que nous accomplissons. C'est le cas de la plupart des gens dans la société, dans leur milieu du travail. Mais les agents correctionnels, comme ils connaissent bien leur travail, sont de plus en plus stressés. Ils ont des conditions de travail difficiles et ils ont un fonds de pension inadéquat. Ils demandent, après 25 ans d'ancienneté, 50 ans d'âge, 70 p. 100 de leur revenu en guise de fonds de pension.

Il y a une dichotomie étonnante entre le discours, l'approche de ce gouvernement et ce qu'il fait relativement aux agents correctionnels.

C'est tout de même étonnant qu'on veuille renforcer les peines d'emprisonnement et augmenter les peines minimales. Voici ma question. D'après ma collègue, des études démontrent-elles que la criminalité augmente au Québec ou au Canada? La répression fonctionne-t-elle? Y a-t-il des exemples dans le monde qui démontrent qu'en augmentant les peines maximales de prison...

(1705)

[Table des matières]

Le président suppléant (M. Andrew Scheer):

Je suis désolé d'interrompre l'honorable députée mais sa collègue doit avoir le temps de répondre.

L'honorable députée de Châteauguay—Saint-Constant a la parole.

[Table des matières]

Mme Carole Freeman (Châteauguay—Saint-Constant, BQ):

Monsieur le Président, je tiens d'abord à remercier ma collègue de Saint-Bruno—Saint-Hubert de son intervention.

Je salue également le courage de ma collègue qui défend si bien les agents du Service correctionnel. Comme elle l'a fait remarquer, ces travailleurs sont dans une situation extrêmement difficile. Comme elle le disait, le 1^er juin, ils seront sans contrat depuis 4 ans. On doit honorer tous les efforts qu'elle met à défendre ces agents du Service correctionnel.

Je dois aussi mentionner que le Parti conservateur n'a de cesse de toujours nous affubler de projets de loi tout à fait à droite et qui s'éloignent de plus en plus des valeurs fondamentales du Québec et de ce que nous voulons privilégier comme approche, comme réhabilitation. En ce sens, je dois saluer la députée de Saint-Bruno—Saint-Hubert de son intervention. Je suis d'accord avec elle en ce qui a trait au fait que le Parti conservateur nous mène présentement dans un cul-de-sac avec toutes ses mesures de droite.

[Traduction]

39e LÉGISLATURE, 1re SESSION

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 030

Le mercredi 31 mai 2006

Le mercredi 31 mai 2006

Présidence de l'honorable Peter Milliken

[Déclarations de Députés]

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Déclarations de députés]

L'économie de l'Alberta

Les politiques du gouvernement

Pierre Le Moyne d'Iberville

La Journée mondiale sans tabac

Les politiques gouvernementales

La Journée mondiale sans tabac

La Journée mondiale sans tabac

La méthamphétamine en cristaux

Le gouvernement conservateur

La garde des enfants

L'environnement

Le gouvernement conservateur

Jacques Parizeau

Les politiques gouvernementales

L'Agence de promotion économique du Canada atlantique

QUESTIONS ORALES

[Questions orales]

Les relations canado-américaines

La gestion de l'offre

L'assurance-emploi

Les passeports

La diversité culturelle

L'Afghanistan

La frontière canado-américaine

L'assurance-emploi

Le secteur du tourisme

L'environnement

Les faillites

L'industrie du vélo

L'environnement

Postes Canada

L'environnement

Privilège

[Privilège]

AFFAIRES COURANTES

[Affaires courantes]

Le rapport du grand prévôt des Forces canadiennes

Les délégations interparlementaires

Recours au règlement

[Recours au Règlement]

La Loi sur les juges

La rémunération des juges

Les comités de la Chambre

Loi sur les normes environnementales nationales

La Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses

Pétitions

Questions au Feuilleton

Demandes de documents

Initiatives parlementaires

INITIATIVES MINISTÉRIELLES

[Initiatives ministérielles]

Le Code criminel

39^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION