PARLEMENT du CANADA

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37e Législature, 1ère Session

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 027

TABLE DES MATIÈRES

Le mardi 13 mars 2001

VAFFAIRES COURANTES

. 1005

VDÉLÉGATIONS INTERPARLEMENTAIRES
VM. Art Hanger
VQUESTIONS AU FEUILLETON
VM. Derek Lee
VMESSAGE DU SÉNAT
VLe Président
VINITIATIVES MINISTÉRIELLES
VLES CRÉDITS
VJour désigné—Le registre des délinquants sexuels
VM. Randy White
VMotion

. 1010

. 1015

VM. Chuck Strahl

. 1020

VM. Peter MacKay
VM. Stockwell Day

. 1025

. 1030

VAmendement
VM. Darrel Stinson
VM. Howard Hilstrom

. 1035

VM. Peter MacKay
VL'hon. Lawrence MacAulay

. 1040

. 1045

VM. Randy White
VM. Philip Mayfield

. 1050

VM. Lynn Myers

. 1055

VM. Roy Bailey

. 1100

VM. Darrel Stinson
VM. Peter MacKay
VMme Pierrette Venne

. 1105

. 1110

. 1115

VM. Roy Bailey
VM. Randy White
VM. Robert Lanctôt

. 1120

VM. Bill Blaikie

. 1125

. 1130

VM. Art Hanger

. 1135

VM. Randy White

. 1140

VM. Peter MacKay

. 1145

. 1150

VM. Randy White

. 1155

VM. Jim Pankiw
VMme Elsie Wayne

. 1200

. 1205

VM. Roy Cullen

. 1210

VM. Randy White
VM. Jay Hill

. 1215

. 1220

VM. John Cannis

. 1225

VM. Vic Toews

. 1230

. 1235

VM. Lynn Myers

. 1240

. 1245

VMme Judy Sgro

. 1250

. 1255

VM. Bob Mills
VM. Roy Bailey
VM. Richard Harris

. 1300

VM. Roy Cullen

. 1305

. 1310

VM. Grant McNally
VM. Philip Mayfield

. 1315

VM. Bob Mills

. 1320

. 1325

VM. Jim Pankiw
VM. Randy White

. 1330

VM. Gurmant Grewal

. 1335

. 1340

VM. John McKay

. 1345

. 1350

. 1355

VDÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
VL'EXPLOITATION MINIÈRE
VM. Guy St-Julien
VLES AFFAIRES AUTOCHTONES
VM. Maurice Vellacott

. 1400

VLA SEMAINE NATIONALE DE LA FRANCOPHONIE
VMme Raymonde Folco
VLE MINISTRE DES FINANCES
VM. Andy Burton
VL'AGENCE DES DOUANES ET DU REVENU DU CANADA
VMme Sophia Leung
VL'AGRICULTURE
VM. Denis Paradis
VLES INSTALLATIONS AÉROPORTUAIRES
VMme Diane Bourgeois

. 1405

VLES SUBVENTIONS ET CONTRIBUTIONS
VM. John Harvard
VLA DÉPUTÉE D'EDMONTON-NORD
VM. Stockwell Day
VLE LOGEMENT
VM. Geoff Regan
VLES ANCIENS COMBATTANTS
VMme Bev Desjarlais

. 1410

VSOLANGE TREMBLAY
VM. Benoît Sauvageau
VLE PREMIER MINISTRE DU QUÉBEC
VMme Marlene Jennings
VL'AGRICULTURE
VM. Peter MacKay
VLE MOIS DE SENSIBILISATION AUX TROUBLES D'APPRENTISSAGE
VM. Lynn Myers
VL'AGRICULTURE
VM. Howard Hilstrom

. 1415

VLE MOIS NATIONAL DE L'ÉPILEPSIE
VM. Mark Assad
VQUESTIONS ORALES
VL'IMMIGRATION
VM. Stockwell Day
VL'hon. Lawrence MacAulay
VM. Stockwell Day
VL'hon. Lawrence MacAulay
VM. Stockwell Day
VLe très hon. Jean Chrétien
VM. Joe Peschisolido

. 1420

VL'hon. Elinor Caplan
VM. Joe Peschisolido
VL'hon. Elinor Caplan
VM. Gilles Duceppe
VL'hon. Lawrence MacAulay
VM. Gilles Duceppe
VL'hon. Elinor Caplan
VM. Gilles Duceppe
VL'hon. Elinor Caplan
VM. Gilles Duceppe

. 1425

VL'hon. Elinor Caplan
VLES TÉLÉCOMMUNICATIONS
VMme Alexa McDonough
VL'hon. Sheila Copps
VMme Alexa McDonough
VL'hon. Sheila Copps
VLES GROUPEMENTS DE SOCIÉTÉS
VLe très hon. Joe Clark
VL'hon. Sheila Copps
VLe très hon. Joe Clark

. 1430

VL'hon. Brian Tobin
VL'IMMIGRATION
VM. Randy White
VL'hon. Lawrence MacAulay
VM. Randy White
VL'hon. Elinor Caplan
VM. Michel Gauthier
VL'hon. Anne McLellan
VM. Michel Gauthier

. 1435

VL'hon. Lawrence MacAulay
VM. Monte Solberg
VL'hon. Elinor Caplan
VM. Monte Solberg
VL'hon. Elinor Caplan
VM. Gilles Duceppe
VL'hon. Elinor Caplan
VM. Gilles Duceppe
VL'hon. Anne McLellan
VL'ÉCONOMIE
VM. Jason Kenney

. 1440

VL'hon. Paul Martin
VM. Jason Kenney
VL'hon. Paul Martin
VLA COOPÉRATION INTERNATIONALE
VMme Jean Augustine
VM. Eugène Bellemare
VL'ASSURANCE-EMPLOI
VM. Yvon Godin
VL'hon. Jane Stewart
VL'AGRICULTURE
VM. Dick Proctor

. 1445

VL'hon. Lyle Vanclief
VM. Rick Borotsik
VL'hon. Lyle Vanclief
VM. Rick Borotsik
VL'hon. Lyle Vanclief
VLE BOIS D'OEUVRE
VM. Gary Lunn
VL'hon. Pierre Pettigrew
VM. Gary Lunn
VL'hon. Pierre Pettigrew
VL'IMMIGRATION
VM. Michel Gauthier

. 1450

VL'hon. Elinor Caplan
VM. Michel Gauthier
VL'hon. Anne McLellan
VLA RECHERCHE-DÉVELOPPEMENT
VM. Preston Manning
VL'hon. Ralph Goodale
VM. Preston Manning
VL'hon. Ralph Goodale
VL'AGRICULTURE
VM. Wayne Easter
VL'hon. Lyle Vanclief

. 1455

VLES PÊCHES
VM. Charlie Penson
VL'hon. Herb Dhaliwal
VM. Charlie Penson
VL'hon. Herb Dhaliwal
VL'IMMIGRATION
VM. Gilles Duceppe
VL'hon. Elinor Caplan
VLE SPORT AMATEUR
VMme Carolyn Parrish
VL'hon. Denis Coderre

. 1500

VRECOURS AU RÈGLEMENT
VLa période des questions
VM. Peter MacKay

. 1505

VM. Bill Blaikie
VM. Chuck Strahl

. 1510

VM. Stéphane Bergeron
VL'hon. Don Boudria
VLe Président

. 1515

VINITIATIVES MINISTÉRIELLES
VLES CRÉDITS
VJour désigné—Le registre des délinquants sexuels
VMotion
VM. John McKay

. 1520

VM. Randy White

. 1525

VM. Grant McNally
VM. Jay Hill

. 1530

VM. Kevin Sorenson

. 1535

. 1540

VM. Myron Thompson

. 1545

VM. Garry Breitkreuz

. 1550

. 1555

VM. Myron Thompson

. 1600

VM. Paul DeVillers

. 1605

. 1610

VM. Lynn Myers
VM. Bryon Wilfert

. 1615

. 1620

. 1625

VM. Chuck Cadman

. 1630

VM. Philip Mayfield

. 1635

VM. James Moore

. 1640

. 1645

VM. Chuck Cadman
VM. Grant McNally

. 1650

VM. Sarkis Assadourian
VM. Steve Mahoney

. 1655

. 1700

. 1705

. 1710

VM. Art Hanger

. 1715

. 1750

(Vote 17)

VLa motion modifiée est adoptée.
VINITIATIVES PARLEMENTAIRES
VLE CODE CRIMINEL
VProjet de loi C-247. Deuxième lecture
VM. Rick Casson

. 1755

. 1800

. 1805

VM. John Maloney

. 1810

VM. Michel Bellehumeur

. 1815

VMme Elsie Wayne

. 1820

. 1825

VM. Grant McNally

. 1830

. 1835

VM. Paul Szabo

. 1840

VM. Ken Epp

. 1845

VM. Rick Casson
VMOTION D'AJOURNEMENT
VLe lac Saint-Pierre
VM. Marcel Gagnon

. 1850

VM. John Maloney

. 1855

(Version officielle)

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 027


CHAMBRE DES COMMUNES

Le mardi 13 mars 2001

La séance est ouverte à 10 heures.



Prière


AFFAIRES COURANTES

 

. 1005 +

[Traduction]

DÉLÉGATIONS INTERPARLEMENTAIRES

M. Art Hanger (Calgary-Nord-Est, Alliance canadienne): Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le premier rapport de la délégation canadienne de l'Association des Parlementaires de l'OTAN qui a représenté le Canada à la réunion du comité de la défense et de la sécurité de l'Assemblée parlementaire de l'OTAN, tenue à Washington, D.C., et à Colorado Springs du 30 janvier au 6 février 2001.

*  *  *

[Français]

QUESTIONS AU FEUILLETON

M. Derek Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, je suggère que toutes les questions soient réservées.

Le Président: Est-on d'accord?

Des voix: D'accord.

*  *  *

[Traduction]

MESSAGE DU SÉNAT

Le Président: J'ai l'honneur d'annoncer à la Chambre que le Sénat lui a adressé un message pour l'informer qu'il a adopté certains projets de loi qu'il la prie d'approuver.



INITIATIVES MINISTÉRIELLES

[Traduction]

LES CRÉDITS

JOUR DÉSIGNÉ—LE REGISTRE DES DÉLINQUANTS SEXUELS

M. Randy White (Langley—Abbotsford, Alliance canadienne) propose:  

    Que le gouvernement établisse un registre national des délinquants sexuels d'ici le 1er janvier 2002.

—Monsieur le Président, je vous avise que les députés de l'Alliance canadienne partageront leur temps de parole aujourd'hui. La journée pourrait être bonne pour la Chambre des communes, et elle pourrait aussi être très triste. Nous allons voter ce soir sur la question de savoir si les députés à la Chambre des communes, et pas seulement le gouvernement, souhaitent voir l'établissement d'un registre national des délinquants sexuels au Canada.

Je crois qu'il est important aujourd'hui que tous les députés de tous les côtés de la Chambre oublient le sectarisme dont ils font souvent preuve à la Chambre et réfléchissent à ce qui est dans l'intérêt des femmes et des enfants de notre pays. La motion dont nous sommes saisis reflète la nécessité, non pas pour le gouvernement ou pour l'opposition, mais pour le Canada, d'établir un registre des délinquants sexuels. Nous demandons au gouvernement majoritaire de le mettre en place d'ici janvier 2002. Cela donnerait beaucoup de temps à la Chambre des communes pour adopter une mesure législative absolument nécessaire. J'ai vu des mesures législatives adoptées à la Chambre en l'espace de quelques jours.

Mes collègues de l'Alliance canadienne et moi-même avons élaboré un modèle de mesure législative et sommes prêts à la présenter si le gouvernement le souhaite et veut s'en inspirer. Nous sommes prêts à l'envoyer à un comité pour faire démarrer les choses.

Je voudrais tout d'abord expliquer en quoi consiste un registre des délinquants sexuels et citer certains critères communs utilisés au Royaume-Uni, aux États-Unis et en Ontario. Nous devrions faire en sorte qu'un registre national des délinquants sexuels soit établi et tenu à jour par le ministère du solliciteur général du Canada, dont ce serait la responsabilité et qui ferait aussi intervenir le système des libérations conditionnelles, le système carcéral et la GRC.

 

. 1010 + -

Seraient inscrits dans ce registre les nom, adresse et date de naissance de la personne inculpée de délinquance sexuelle au Canada et la liste de ses délits et autres informations pertinentes.

Un registre national des délinquants sexuels serait des plus utile. Nous avons recueilli le témoignage de nombreuses victimes. Pas plus tard que ce matin, nous avons en avons parlé avec Jim Stephenson, dont l'enfant a été tué par un délinquant sexuel. Les victimes soutiennent qu'il ne suffit pas de créer un registre des délinquants sexuels dans une seule province, car les gens se déplacent et pourraient aboutir dans une province où les critères sont carrément inexistants, où il n'y aurait pas de registre.

Les informations figurant dans un tel registre seraient fournis par les délinquants et recueillies auprès de toute autre source à la disposition du ministre, notamment le CIPC, les services correctionnels, la commission des libérations conditionnelles, et autres.

L'obligation qui est faite au délinquant de se signaler lui-même est importante en ce que cela impose à l'individu de se présenter aux autorités, de reconnaître qu'il a commis un délit sexuel, et de leur fournir la liste des critères qui lui sont applicables. Une fois inscrit, le délinquant hésiterait peut-être à récidiver. S'il s'inscrit, la police est fondée de l'avoir à l'oeil et de procéder à des vérifications ponctuelles.

Le registre serait mis à la dispositions du ministre et des services de police seulement, à des fins de prévention et de répression. De la sorte, on ne pourra pas dire que cette information pourrait être du domaine public, que cela irait à l'encontre de la Loi sur la protection des renseignements personnels, ainsi de suite.

Le registre pourrait s'appliquer à toute personne reconnue coupable d'une infraction sexuelle ou n'ayant pas été reconnue criminellement responsable d'une infraction sexuelle en raison d'un trouble mental, ou à toute personne purgeant une peine pour une infraction sexuelle le jour où la loi entre en vigueur. C'est important. Une fois que le projet de loi a reçu la sanction royale, le nom de toute personne reconnue coupable est porté au registre, ainsi que celui de toutes les personnes se trouvant actuellement derrière les barreaux.

À l'heure actuelle, on compte au pays environ 6 000 prisonniers et personnes profitant d'une libération conditionnelle qui ont été condamnés pour des infractions sexuelles. C'est beaucoup de monde, si l'on tient compte du fait qu'il y a 15 000 personnes derrière les barreaux. Le taux de récidive est supérieur à 30 p. 100 chez les délinquants sexuels. Un registre pourrait aider les forces policières à atténuer la récidive.

Un autre critère pourrait forcer tout délinquant résidant au Canada à s'inscrire en personne auprès de son poste de police local.

Un autre critère pourrait forcer les personnes reconnues coupables d'une infraction sexuelle assortie d'une peine maximale de dix ans ou moins à se présenter à la police pendant toute cette période. Les personnes reconnues coupables d'une infraction sexuelle assortie d'une peine plus longue devraient s'y présenter pour le reste de leur vie.

Un agent de police peut obtenir un mandat l'autorisant à arrêter une personne qui néglige de s'inscrire et de se présenter à la police, selon ce qui est exigé. Une personne reconnue coupable d'une première infraction pourrait être passible d'une amende maximale de 25 000 $ ou d'une peine d'emprisonnement d'une durée maximale d'un an. Une personne reconnue coupable d'une deuxième infraction pourrait être passible d'une amende maximale de 25 000 $ et d'une peine d'emprisonnement d'une durée maximale de deux ans.

Où ai-je été chercher ces critères? Ce sont essentiellement ceux qu'applique l'Ontario pour les besoins de son registre des délinquants sexuels. Voici en gros ce qu'a dit David Tsubouchi, solliciteur général de l'Ontario, au sujet du registre des délinquants sexuels de la province:

    Étant donné qu'il est maintenant manifeste que le gouvernement fédéral n'acceptera pas sa responsabilité dans ce dossier, l'Ontario va agir comme il convient et adopter des mesures en vue de protéger ses citoyens.

Je n'ai pas l'intention et j'espère que personne n'a l'intention de parler aujourd'hui en mal du gouvernement parce qu'il n'a pas mis en oeuvre un registre des délinquants sexuels. Ce n'est pas là l'objet du débat en cours. Nous désirons plutôt nous adresser à nos collègues d'en face, qui ont la majorité à la Chambre et qui détermineront ce soir si ce projet de loi entrera ou non en vigueur et si les travaux correspondants seront entrepris. Il s'agit d'une initiative de notre part en vue de convaincre tous les collègues de tous les partis qu'un registre des délinquants sexuels est indispensable à la protection des femmes et des enfants.

 

. 1015 + -

J'espère que les députés d'en face, comme ceux des autres partis d'ailleurs, sauront éviter de tomber dans les reproches et les beaux discours. De nombreuses personnes suivent le débat d'aujourd'hui et je crois qu'ils nous jugeront sur notre respect du décorum et sur le bien-fondé de nos arguments en faveur d'un tel système.

Je vais citer les propos de députés de l'Assemblée législative de la Colombie-Britannique et le premier ministre actuel de la Colombie-Britannique, M. Ujjal Dosanjh.

M. Graeme Bowbrick, procureur général de la Colombie-Britannique, a déclaré ce qui suit:

    Un registre national permettrait d'assurer l'uniformité à la grandeur des provinces et donnerait à la police un moyen d'appliquer la loi de façon coordonnée.

Quant à M. Ujjal Dosanjh, premier ministre de la Colombie-Britannique, il a déclaré ce qui suit:

    Je demande au gouvernement fédéral d'ouvrir ses yeux, ses oreilles et son coeur aux préoccupations des Canadiens et d'établir un registre national des délinquants sexuels et violents.

La Saskatchewan demande la même chose. Il faut qu'il y ait un effort coordonné à la grandeur du pays.

L'Association des chefs de police de l'Ontario, la Police provinciale de l'Ontario, l'Association des chefs de police de la Saskatchewan et d'autres encore sont en faveur d'un système d'information policière intégré, un registre des délinquants sexuels. Presque tous les organismes d'application de la loi au pays réclament l'établissement d'un tel registre.

Hier, nous avons reçu une lettre de l'Association canadienne des policiers. On peut y lire ce qui suit:

    Au nom des 30 000 membres de l'Association canadienne des policiers, qui oeuvrent en première ligne, nous sommes heureux de vous faire part de notre appui à la création d'un registre national des délinquants sexuels. L'Association canadienne des policiers réclame énergiquement l'établissement d'un registre afin de faciliter les enquêtes et l'arrestation des délinquants sexuels récidivistes.

J'ai reçu un appel de M. Kevin Nierenhausen, de l'Association des victimes d'agression sexuelle du Canada. Il demandait lui aussi l'établissement d'un registre national des délinquants sexuels.

Je profite de la minute qu'il me reste dans mon discours d'introduction pour lancer une invitation à tous les députés à la Chambre, aussi bien les libéraux que ceux de l'opposition, et j'invite les gens qui suivent ce débat à leur faire aussi cette invitation. Je leur demande de laisser tomber l'esprit de parti et d'appuyer l'établissement d'un registre national des délinquants sexuels. La création de ce registre est indispensable aux organismes d'application de la loi et cruciale pour assurer la protection des femmes et des enfants.

M. Chuck Strahl (Fraser Valley, Alliance canadienne): Monsieur le Président, je félicite le député de Langley—Abbotsford pour cette initiative. Comme il l'a déjà dit, j'espère qu'aujourd'hui nous aurons droit à un bon débat sans les grandes envolées lyriques qui caractérisent la Chambre. Le sujet dont nous sommes saisis préoccupe les députés des deux côtés de la Chambre et l'ensemble des Canadiens.

Le député pense-t-il que nous disposons de suffisamment de temps pour rédiger la mesure législative nécessaire et obtenir la coopération des provinces à propos d'un tel sujet? Cela nous donne une année, mais il y a beaucoup de détails à régler. Y aurait-il assez de temps? Les provinces, les groupes de victimes et les ministères fédéraux y arriveront-ils?

M. Randy White: Monsieur le Président, l'échéance de 2002 nous donne amplement le temps. Le gouvernement et nous de l'opposition pouvons nous appuyer sur des registres qui existent déjà ailleurs. Le Royaume-Uni détient un registre des délinquants sexuels. Les États-Unis en possèdent aussi un de même que chaque État américain. Celui de l'Ontario constitue un excellent exemple. D'autres provinces disposent aussi d'ébauches de tels registres. Il ne s'agit pas de quelque chose que nous devons concevoir de toute pièce. En effet, l'Alliance canadienne travaille depuis un an a à la rédaction d'un projet de loi qui est prêt à être présenté. Nous ne voulons pas embarrasser qui que ce soit. Nous voulons plutôt aider. Nous sommes prêts à donner ce document au gouvernement et à promettre de travailler à l'améliorer. Le gouvernement peut l'utiliser s'il le veut ou il peut s'inspirer de l'initiative de l'Ontario, comme nous l'avons fait nous-mêmes, ou de celle d'une autre organisation.

 

. 1020 + -

Pour clore mes commentaires, j'aimerais simplement lire aux députés une lettre que j'ai reçue de Jim et Anna Stephenson, dont l'enfant a été assassiné par un délinquant sexuel. Voici:

    En 1988, Christopher, notre fils de onze ans, a été enlevé, violé à plusieurs reprises et assassiné par un pédophile connu. Parmi les nombreuses recommandations incluses dans le verdict rendu en 1992 à la suite de l'enquête du coroner sur sa mort se trouvait la création d'un registre national des délinquants sexuels. Depuis lors, mon épouse et moi avons milité en faveur de nombreux changements au système de justice pénale.

    Prétextant qu'il y a à l'heure actuelle de nombreux programmes et mesures législatives dans ce domaine et qu'un registre national ne ferait que doublonner ce qui existe déjà, le gouvernement fédéral n'a encore rien fait à ce chapitre.

Il ne s'agit pas de jeter la pierre à qui que ce soit, mais plutôt de tenter de nous diriger dans la bonne direction. Les Stephenson poursuivent en ces termes:

    En l'absence de toute autre initiative de la part du gouvernement fédéral, la province de l'Ontario a récemment annoncé qu'elle mettrait sur pied son propre registre, baptisant cette mesure de «Loi de Christopher» en mémoire de notre fils. Aucune autre province n'a encore fait part de son intention d'adopter une mesure du genre, mais toutes ont fait savoir qu'elles suivaient de près ce qui se passe en Ontario.

    Nous félicitons le gouvernement de l'Ontario pour le leadership dont il a fait preuve en créant un registre des délinquants sexuels. Toutefois, nous sommes également d'avis que tous les Canadiens, pas seulement ceux de l'Ontario, ont le droit d'être protégés contre ceux qui risquent de commettre à nouveau des crimes sexuels. Une telle protection ne pourra vraisemblablement être assurée que par un registre national.

M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): Monsieur le Président, je tiens à féliciter le député d'avoir présenté cette motion. Elle vient au bon moment et elle vise à créer un outil indispensable. C'est une motion que le Parti progressiste conservateur appuiera certainement.

Ma question à l'intention du député est toute simple. Le registre dont il parle présente d'excellents éléments de prévention de crime. Nous savons qu'il existe actuellement au Canada un registre des armes à feu qui a été mal conçu, dont la mise en place a certainement été très coûteuse, qui n'est pas axé sur la sécurité et qui est probablement voué à l'échec.

Les ordinateurs servant actuellement à enregistrer les armes n'ont aucune incidence sur la sécurité. Le député croit-il que l'infrastructure déjà en place pourrait être utilisée? Y aurait-il moyen de faire servir une partie de cette infrastructure à un registre des délinquants sexuels, ce qui serait beaucoup plus utile pour assurer la sécurité?

M. Randy White: Monsieur le Président, je tiens à féliciter mon collègue de son travail déjà bien reconnu en faveur de l'établissement d'un registre national des délinquants sexuels.

Les ressources monopolisées par le registre des armes à feu pourraient très bien servir. Je sais que l'on pourrait bien profiter d'une mise à niveau imminente du système du CPIC. Quand le solliciteur général interviendra dans le débat, j'espère qu'il pourra nous informer à ce sujet.

M. Stockwell Day (chef de l'opposition, Alliance canadienne): Monsieur le Président, je remercie d'abord le député de Langley—Abbotsford de cette excellente motion et le félicite de tout le travail qu'il accomplit dans des dossiers importants comme celui-ci.

La plupart des parents surveillent de près leurs enfants. Cependant, en tant que parents, nous avons tous connu des moments de terreur lorsqu'un enfant échappe à notre surveillance dans un centre commercial, dans un terrain de jeux ou dans un parc d'attractions. Il suffit de quelques secondes pour qu'un enfant disparaisse, et nous craignons facilement le pire. Une des pires craintes, c'est qu'un prédateur sexuel ait enlevé l'enfant.

Pour certains, comme les parents de Christopher Stephenson, les moments de terreur peuvent en réalité durer toute une vie. Lorsque Christopher, âgé de 11 ans, est disparu en 1988, il n'y a eu aucun sursis; il n'y a pas eu d'heureuses retrouvailles. Un délinquant sexuel récidiviste, Joseph Fredericks, a kidnappé Christopher dans le centre commercial où il se trouvait avec sa mère. Fredericks a emmené Christopher dans un champ, où il l'a violé à plusieurs reprises. Ensuite, il l'a conduit à son appartement. Ensuite, il l'a tué.

 

. 1025 + -

Une enquête sur le meurtre de Christopher a mené à des recommandations pour que le gouvernement établisse un registre national des délinquants sexuels, comme le propose le député de Langley—Abbotsford. Si ce registre avait existé et que la police avait pu immédiatement visiter les résidences de tous les contrevenants connus qui habitaient près du lieu où Christopher a disparu, elle aurait peut-être pu lui sauver la vie. Ces recommandations ont été faites en 1992, et le gouvernement fédéral n'y a pas donné suite.

Aujourd'hui, nous exhortons tous les partis à voter en faveur de notre motion voulant que le gouvernement établisse un registre national des délinquants sexuels. Non seulement ce registre contribuerait à dissiper les craintes de tous les parents canadiens, mais il pourrait également sauver la vie d'enfants comme Christopher et aider à protéger les enfants contre les prédateurs sexuels.

L'Ontario n'a pas attendu que le gouvernement fédéral se décide. Comme le député de Langley—Abbotsford l'a déjà mentionné, l'ancien solliciteur général de l'Ontario, David Tsubouchi, a fait adopter une loi à la mémoire de Christopher. À l'époque où il a proposé le projet de loi, M. Tsubouchi a dit:

    Comme il est maintenant évident que le gouvernement fédéral ne fera pas ce qu'il faut, qu'il n'assumera pas sa responsabilité dans ce dossier, l'Ontario prendra les mesures qui s'imposent pour protéger sa population.

C'est à l'unanimité que l'Assemblée législative de l'Ontario a adopté la loi Christopher, en avril dernier. De même, nous sollicitons l'appui de tous les partis en faveur de la création d'un registre national des délinquants sexuels, modelé sur la loi Christopher.

L'Ontario n'est pas la seule province à demander la création de ce registre. La Colombie-Britannique compte mettre en place son propre registre. Son premier ministre, comme nous l'avons déjà entendu aujourd'hui, a invité le gouvernement fédéral à «s'ouvrir les yeux, les oreilles et le coeur pour comprendre ce qui préoccupe tous les Canadiens et établir un registre national des délinquants sexuels et violents pour tout le pays».

Nous savons que de nombreux députés libéraux sont aussi favorables à la création de ce registre. Peter Warkentin, candidat libéral dans Surrey-Centre, au cours de la dernière campagne électorale, préconisait d'ailleurs un tel registre

Aujourd'hui nous demandons au premier ministre et aux membres du caucus libéral de ne pas se contenter de donner leur bénédiction au projet, mais de mettre la politique de côté et de se prononcer en faveur de la création d'un registre national des délinquants sexuels.

Ce n'est pas une idée nouvelle pour les gens d'en face. Lorsque les ministres de la Justice du gouvernement fédéral et des provinces se sont réunis à Regina, en octobre 1998, nous savons que la ministre fédérale a dit à son homologue albertain, Jon Havelock, que le gouvernement fédéral avait promis de modifier le système pour que ce registre soit possible.

Nous avons également entendu certains des arguments invoqués par des libéraux contre la création de ce registre, par exemple que le Centre d'information de la police canadienne faisait déjà ce travail et que le registre ferait donc double emploi. Il suffit demander à n'importe quel policier qui utilise le CIPC si ce système remplit la fonction d'un registre national des délinquants sexuels. Il répondra que le CIPC ne leur dit pas où habitent tous les délinquants sexuels dans une région donnée.

Nous devons légiférer pour rendre obligatoire la collecte des données dont la police a besoin pour accomplir son travail dans ce domaine particulier de la prévention du crime. La loi doit obliger les délinquants sexuels, sous peine de sanctions, à produire ces renseignements.

On estime que 4 500 délinquants sexuels seraient en prison ou sous une forme de surveillance communautaire quelconque. La plupart des chercheurs disent que la pédophilie est incurable et que les risques de récidive subsistent la vie durant. Le taux de récidive violente des violeurs est également élevé. Il est temps que le gouvernement du Canada fasse la preuve qu'il se soucie des victimes des prédateurs sexuels. Il est temps que la Chambre prenne des mesures concrètes pour empêcher que les délinquants sexuels n'aillent de ville en ville, sous le couvert de l'anonymat, exposant à des risques des enfants et des personnes vulnérables.

Le père de Christopher Stephenson, Jim Stephenson, a écrit au député de Langley—Abbotsford vendredi dernier pour appuyer la motion à l'étude aujourd'hui. Il s'est dit encouragé que l'Alliance canadienne soumette à un débat et à un vote la question de l'importance d'avoir un registre national des délinquants sexuels. Il a écrit ceci:

    Non seulement les Ontariens, mais encore tous les Canadiens méritent d'être protégés contre les agresseurs sexuels qui risquent de récidiver. Une telle protection n'est évidemment possible qu'avec un registre national.

Nous espérons que les députés de tous les partis représentés à la Chambre se souviendront de Christopher Stephenson aujourd'hui. Nous espérons qu'ils songeront aux autres enfants dont la vie aurait pu être sauvée comme aurait pu être sauvée la vie de Christopher. Nous espérons qu'ils verront à quel point un registre national pourrait empêcher l'exploitation sexuelle et le viol d'innocentes victimes. Le temps est venu pour nous de mettre les politiques partisanes de côté et de collaborer.

Tous les jours, nous, les élus, siégeons à la Chambre les uns en face des autres. Nous conspirons, planifions et établissons des stratégies comme le veulent la politique et la vie parlementaire. Ce soir, au moment du vote, en nous regardant dans les yeux, pourrions-nous nous imaginer voir les yeux de Christopher ou de nos propres enfants? Je vais m'imaginer pour ma part que je vois les yeux de mes petits-enfants.

 

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Le temps est venu pour nous de mettre nos différends de parti de côté et de collaborer dans l'intérêt de nos enfants. Faisons-le!

Je propose:  

    Que la motion soit modifiée par substitution du numéro «1» par le numéro «30».

Le président suppléant (M. Bélair): L'amendement est conforme au Règlement.

M. Darrel Stinson (Okanagan—Shuswap, Alliance canadienne): Monsieur le Président, j'ai écouté le discours du député avec beaucoup d'intérêt, et ce qui se passe me préoccupe aussi grandement. Les parents vont maintenant reconduire et chercher leurs enfants à l'école et il y en a un bon nombre qui refusent catégoriquement de laisser leurs enfants jouer au parc.

J'ai toujours pensé que la responsabilité première du gouvernement, c'est d'assurer la sécurité et la protection de ses citoyens respectueux des lois, nos enfants étant les êtres les plus vulnérables. Cela ne devrait-il pas être la responsabilité première du gouvernement?

M. Stockwell Day: Monsieur le Président, je partage l'avis du député.

Nous parlons toujours de l'avenir de nos enfants et nous devons penser littéralement à leur avenir. Cela devrait absolument être une priorité, non seulement des partis de l'opposition, mais aussi du gouvernement. J'ose croire que ce sera le cas. Je ne veux pas, dans une déclaration politique, prétendre le contraire, mais nous verrons bien ce soir. Je suppose que les députés ont à coeur les enfants de notre pays.

M. Howard Hilstrom (Selkirk—Interlake, Alliance canadienne): Monsieur le Président, j'ai fait partie de la GRC pendant 30 ans. Ce que le député a dit au sujet du Centre d'information de la police canadienne est juste. Il n'offre pas toute la latitude nécessaire pour qu'un policier puisse se tenir au courant des prédateurs sexuels en liberté dans notre société.

Je voudrais aussi ajouter qu'actuellement, il arrive que des corps policiers divulguent dans la communauté de l'information sur les allées et venues d'un délinquant sexuel. Cependant, ils s'exposent à des poursuites en justice en agissant ainsi.

Le registre aidera-t-il à protéger les corps policiers qui prennent des mesures pour surveiller et suivre ces prédateurs, cela pour faire en sorte que leurs allées et venues soient connues?

M. Stockwell Day: Monsieur le Président, le député de Selkirk—Interlake soulève une question valable. Je sais qu'il a une vaste expérience du travail policier puisqu'il y a consacré une bonne partie de sa vie.

 

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Effectivement, le registre qui serait mis en place a été examiné par des spécialistes des questions juridiques et il serait conçu de manière à ce que les policiers disposent de lignes directrices à suivre pour éviter toute atteinte aux droits ou libertés reconnus dans la Charte. Il est sous-entendu dans la motion à l'étude que le tout serait mis en place soigneusement.

M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): Monsieur le Président, je félicite le chef de l'opposition officielle pour ses remarques et sa participation au débat. Ma question va dans le même sens que ses commentaires au sujet du CIPC.

En vertu du système actuel, il existe un processus pour identifier les individus qui ont bénéficié d'une réhabilitation. Évidemment, il existe un système qui tente d'assurer l'exactitude des informations. Le député reconnaîtra sûrement que l'exactitude des données est cruciale pour le rôle de prévention d'un tel système, qui sert d'alerte à l'avance pour les policiers et les collectivités.

Ma question est double. En ce qui concerne les coûts, et je crois qu'il faut agir quel que soit le coût lorsqu'il s'agit de protéger les enfants, je me demande si le député possède des données exactes à cet égard. Deuxièmement, pourrait-il commenter la possibilité de participation des provinces?

M. Stockwell Day: Monsieur le Président, je comprends les points soulevés. Effectivement, il y aurait lieu d'examiner certaines faiblesses du CIPC et je ne dis pas cela négativement. Nous savons que le CIPC ne communique pas à la police les adresses de tous les délinquants sexuels. Nous devrions légiférer pour ordonner la collecte de données.

Quant au coût, il ne serait pas prohibitif. Je suis heureux d'entendre le député affirmer qu'aucun coût n'est trop élevé lorsqu'il s'agit de protéger nos enfants. Ces coûts ne seraient pas prohibitifs et n'excéderaient pas la capacité de payer du ministère. Je suis convaincu que le ministre lui-même pourrait nous éclairer davantage à ce sujet.

L'hon. Lawrence MacAulay (solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, je partagerai le temps dont je dispose avec le député de Waterloo—Wellington. Je suis heureux d'intervenir aujourd'hui dans le débat sur une motion de l'opposition demandant l'instauration d'un registre national des délinquants sexuels

Je suis convaincu que la motion est motivée par une préoccupation sincère pour la sécurité de nos enfants et de tous les Canadiens. Nous partageons tous cette préoccupation, le gouvernement au premier chef. Depuis notre arrivée au pouvoir, nous avons pris une série de mesures visant à mieux protéger les Canadiens des auteurs de délits à caractère sexuel et nous continuerons de le faire.

Dès 1994, nous avons mené des consultations poussées auprès de personnes et d'organisations qui s'occupent des enfants ou sont chargés de les protéger. Il s'agit notamment de sociétés d'aide à l'enfance, de conseils scolaires, de l'organisation des Grands Frères et grandes Soeurs, de Bénévoles Canada, de corps policiers, de victimes et de nombreux autres groupes de tout le Canada. Ils nous ont dit que les registres de délinquants sexuels, comme celui qui existe aux États-Unis contribuent très peu à protéger les enfants. Ils nous ont plutôt demandé une solution purement canadienne visant spécifiquement les délinquants sexuels qui postulent des emplois de confiance auprès des enfants et d'autres groupes vulnérables, et c'est ce que nous avons fait.

Le système national de dépistage a été lancé à l'été 1994 par le ministre de la Justice, le ministre de la Santé et le solliciteur général du Canada. Ce système est le résultat d'une collaboration efficace entre les corps policiers, les organismes s'occupant des enfants et le gouvernement fédéral.

Le Centre d'information de la police canadienne, ou CIPC, communique les casiers judiciaires aux corps policiers locaux qui aident les organismes à faire des vérification de sécurité. Au dernier compte, plus de 700 000 recherches avaient été faites au nom des organismes bénévoles du Canada. Il s'agit là d'un très bon outil pour protéger les personnes les plus vulnérables et ce n'est qu'un exemple des mesures que nous avons prises pour protéger les Canadiens.

 

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Nous avons créé une nouvelle forme de surveillance à long terme pour les délinquants sexuels une fois qu'ils ont purgé leur peine normale. Avec la collaboration de nos partenaires provinciaux, nous avons élaboré un système national de repérage afin que les procureurs puissent identifier les délinquants qui devraient être classés dans la catégorie des délinquants dangereux. Des engagements de ne pas troubler l'ordre public nous permettent d'imposer des conditions spéciales aux délinquants à risque élevé même lorsqu'ils ne sont pas en train de purger une peine. Grâce à ces mesures, nous soumettons les délinquants sexuels à des contrôles plus sévères, assurant ainsi la sécurité des Canadiens.

Les registres de délinquants sexuels tels qu'ils existent dans d'autres pays n'ont pas fait diminuer la criminalité. Malgré leur coût élevé, ils sont facilement rendus inefficaces lorsque les délinquants ne s'enregistrent tout simplement pas ou fournissent de faux renseignements.

Dans le système américain, environ 50 p. 100 seulement de ceux qui sont tenus de s'enregistrer ne le font pas. Dans bien des États, le pourcentage est même moins élevé que cela. Au Canada, nous avons choisi une voie différente. Nous avons déjà un registre national crédible et complet, qui s'appelle le CIPC. C'est un registre national de tous les condamnés, y compris les délinquants sexuels.

Le système national de filtrage repose déjà sur le CIPC. Il s'agit d'une solide base de données renfermant des informations de police accessibles à tous les services de police d'un bout à l'autre du pays. Le CIPC est déjà en place, et on n'a pas besoin d'un autre organisme pour faire la même chose. Il est très fiable parce qu'il est fondé sur les empreintes digitales, et non sur la volonté d'un délinquant de s'enregistrer ou non. Autrement dit, le CIPC est le registre national des délinquants sexuels du Canada. On n'a pas besoin de créer ce registre parce qu'il existe déjà.

Cependant, le gouvernement est ouvert aux améliorations. Nous avons déjà engagé des discussions avec nos partenaires d'un bout à l'autre du pays afin d'accroître le rôle du CIPC en tant que registre des délinquants sexuels du Canada. Cette collaboration est déjà bien amorcée, et il ne peut y avoir de système vraiment national sans consensus national. C'est pourquoi nous travaillons de très près avec les ministres de la Justice et les solliciteurs généraux des provinces et des territoires.

En 1998, les ministres ont approuvé un rapport de hauts fonctionnaires qui avaient étudié les registres des délinquants sexuels. Dix recommandations utiles ont été faites. Cependant, l'établissement d'un nouveau registre des délinquants sexuels n'était pas l'une d'elles. Quelques provinces ont manifesté de l'intérêt pour l'établissement d'un tel registre, mais la plupart des provinces n'ont pris aucune décision et certaines s'y sont même clairement opposées.

Ce sur quoi nous nous sommes tous entendus à Iqaluit, au mois de septembre dernier, c'était de travailler ensemble pour conjuguer le plus possible nos efforts afin de protéger les enfants. C'est exactement ce que nous faisons.

Aux provinces et aux territoires qui sont prêts à le faire, nous avons offert d'accepter que les adresses courantes des délinquants sexuels connus soient inscrites dans la base de données du CIPC et mises à jour au besoin. Une province s'est dite intéressée à une telle entente.

Il est clair qu'il existe déjà un registre national des délinquants sexuels. C'est un important outil de sûreté publique qui continuera d'être efficace dans l'avenir. Je me réjouis aussi vivement que le gouvernement ait jugé bon de verser 115 millions de dollars dans le système du CIPC pour veiller à ce qu'il soit à jour et constitue l'un des meilleurs systèmes qui soient.

Nous travaillons sans cesse pour veiller à ce que nous disposions des meilleurs outils possibles pour protéger les Canadiens dans leurs quartiers. Nous allons continuer d'examiner les progrès réalisés de façon régulière pour nous assurer que nous sommes sur la bonne voie.

 

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En guise de conclusion, je dirai que le gouvernement continuera de faire de son mieux pour protéger les Canadiens. Nous allons continuer de trouver des solutions qui nous soient propres et qui soient bénéfiques à l'ensemble des Canadiens.

Nous avons un registre des délinquants sexuels qui est fiable et qui a fait ses preuves. Nous sommes déterminés à aller encore plus loin. C'est pourquoi j'appuie d'emblée cette motion de l'opposition.

M. Randy White (Langley—Abbotsford, Alliance canadienne): On aura tout entendu, monsieur le Président.

Je félicite le gouvernement pour avoir écouté, je dirais. Cependant, je veux corriger quelques déclarations faites par le solliciteur général. Ce dernier aurait intérêt à écouter ces quelques citations que je vais faire.

Selon l'Association canadienne des policiers et policières, le gouvernement a constitué le CIPC, mais «il ne fournit pas aux services de police des renseignements adéquats et des avis concernant la libération des délinquants sexuels ou leur retour dans la communauté». L'Association canadienne des policiers et policières, qui regroupe 30 000 membres, dit à tous les députés que le CIPC ne fonctionne pas.

Les fonctionnaires ontariens qui ont mis sur pied le registre ontarien des délinquants sexuels ont dit que «le CIPC ne se concentre pas sur les délinquants sexuels et il n'a pas leurs adresses actuelles pour pouvoir les retracer».

Je tenais à corriger certains propos du solliciteur général. Je remercie le gouvernement d'appuyer la motion. J'espère que nous allons nous engager maintenant dans un processus non partisan pour élaborer un texte de loi pertinent.

Il existe un registre des délinquants sexuels dans chaque État aux États-Unis et à divers endroits au Royaume-Uni et des millions de gens sont en faveur de son utilisation contrairement à ce que le solliciteur général a dit. Ce registre fonctionne même si une poignée de bureaucrates canadiens se rendent sur place et disent qu'il ne fonctionne pas. J'ai beaucoup d'information que j'aimerais remettre au solliciteur général pour lui en faire la preuve.

J'aimerais savoir d'où il tire son information pour pouvoir dire que ce système ne fonctionne pas. Pourquoi donc l'Ontario a-t-elle mis sur pied un registre des délinquants sexuels? Parce qu'elle en avait assez d'attendre après nous, à la Chambre des communes, pour le faire. Cela doit signifier quelque chose. La Colombie-Britannique, la Saskatchewan et l'Alberta se préparent aussi à se doter d'un tel outil.

L'hon. Lawrence MacAulay: Monsieur le Président, pour ce qui est des corrections que le député a évoquées, je ne vois pas quelles corrections il cherche à faire valoir. En réalité, le CIPC n'est pas expressément un registre des délinquants sexuels. C'est un registre comprenant le nom de toute personne ayant commis des infractions criminelles. Ce qu'il est important de savoir, c'est que le nom de toute personne qui commet une infraction criminelle figure au CIPC.

Si un organisme s'adresse à la police afin de savoir si une personne a commis ou non une infraction sexuelle, le CIPC permet de fournir la réponse. Le système est en place.

Dans le système américain, comme je l'ai dit à mon collègue, dans bon nombre d'États, 50 p. 100 et moins des personnes dont le nom devrait figurer dans le système ont été inscrites. À quoi cela sert-il? Au Canada, nous avons un système national qui a été mis à jour afin d'en faire un des systèmes les plus efficaces au monde et d'être à la disposition de la majorité des forces policières dans le monde. C'est là un volet très important pour le système de justice pénale.

Nous avons besoin d'un système national auquel tous adhèrent. C'est exactement le cas du CIPC. C'est un système national.

M. Philip Mayfield (Cariboo—Chilcotin, Alliance canadienne): Monsieur le Président, le solliciteur général a parlé dans son discours du statut de délinquant dangereux. J'aimerais porter à son attention un cas survenu dans ma propre circonscription.

Un enseignant du nom de Robert Noyes de la collectivité d'Ashcroft a agressé bon nombre de jeunes étudiants dont il avait la responsabilité dans son école. Pendant la période ayant mené à la reconnaissance de se culpabilité et au prononcé de la sentence, il a reçu la désignation de délinquant dangereux. Il est maintenant en prison depuis longtemps. De plus en plus, il sort de prison pour se rendre dans la collectivité. Je m'oppose à cette mesure depuis que j'ai été élu. J'ai parlé à des gens qui l'ont supervisé et ils ont dit qu'il a reçu tous les traitements et toute la formation qu'ils étaient en mesure de lui donner, qu'ils n'avaient rien à lui reprocher et qu'ils devaient donc le laisser aller. J'ai demandé s'il allait commettre de nouveau une infraction. La réponse a été «probablement».

 

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Ce qu'il y a de scandaleux dans cette affaire, c'est qu'il s'agit d'un homme qui, de l'avis des personnes responsables, commettra probablement de nouveau une infraction, et pourtant, même si c'est un délinquant dangereux...

Le président suppléant (M. Bélair): Je suis désolé d'interrompre le député, mais son temps de parole est expiré. Si la Chambre le veut bien, je vais accorder une minute au solliciteur général du Canada pour sa réponse.

L'hon. Lawrence MacAulay: Monsieur le Président, j'apprécie les observations de mon collègue. En effet, le statut de délinquant dangereux est très important. Les personnes qualifiées de délinquants dangereux risquent de vivre sous supervision pour le restant de leurs jours. C'est très important.

Je ne veux pas parler de cas individuels, mais il faut avoir en place, et nous l'avons, un système efficace pour éviter que les criminels ne s'évadent. Le statut de délinquant dangereux dont mon collègue a parlé a été mis en place par l'actuel gouvernement. Il constitue une protection accrue pour la population.

M. Lynn Myers (Waterloo—Wellington, Lib.): Monsieur le Président, c'est un grand honneur pour moi de prendre la parole à la Chambre pour parler du registre national des délinquants sexuels reconnus coupables. Un tel registre apporterait une précieuse contribution en protégeant les membres les plus vulnérables de la société contre les délinquants les plus dangereux qui pourraient les abuser sexuellement et les exploiter. Aucun député ni aucun Canadien ne pardonne ce genre de délit dans notre grand pays.

Je suis certain que tous les députés veulent le meilleur système possible pour protéger les collectivités des délinquants à risque élevé et accroître la protection de la population, en particulier des enfants.

L'objectif premier du registre national des délinquants sexuels condamnés est d'empêcher ces individus de commettre ces horribles crimes tout en demeurant anonymes et non découverts. Pour contribuer à cet effort vital de prévention et de protection, le gouvernement s'est engagé à doter les policiers de meilleurs outils pour les aider à lutter contre le crime, et il respecte cet engagement.

C'est pourquoi le gouvernement fédéral peut assurer à tous les Canadiens que le Centre d'information de la police canadienne, ou le CIPC, qui disposerait du registre national des délinquants sexuels reconnus coupables, est l'outil approprié pour atteindre l'objectif visant à accroître la sécurité du public par l'entremise du partage rapide et bien dirigé de renseignements pertinents.

Comme les députés le savent, le Canada est actuellement protégé par un système de justice pénale qui encourage le partage accru de renseignements et qui s'y adonne activement. En outre, en collaborant et en consultant l'ensemble des partenaires et des parties concernées, nous cherchons des façons de tirer parti du cadre déjà en place. Notre but ultime est de trouver des moyens de maximiser la contribution qu'apporte notre système de justice pénale à la sécurité et à la sûreté du public.

Tout en poursuivant cet objectif fondamental, à savoir l'excellence dans la protection de la population canadienne, le gouvernement s'est efforcé d'instituer des pratiques plus efficaces et de corriger les lacunes du système. C'est pourquoi nous mettons l'accent sur le maintien et l'amélioration des voies de communication entre les services policiers, les tribunaux, les services correctionnels et les services de mise en liberté sous condition et à l'intérieur de ces derniers.

Comme le savent de nombreux députés, le ministère du Solliciteur général a lancé une initiative d'information judiciaire fédérale intégrée. Cette initiative a pour but de créer une autoroute transcanadienne d'information en matière de justice pénale, afin d'améliorer l'échange d'information concernant les délinquants et la criminalité entre tous les partenaires du système de justice pénale au Canada.

Ce système, le Réseau canadien d'information pour la sécurité publique, est considéré comme hautement prioritaire par le gouvernement. L'échange d'information sur une base plus étendue et dans des délais plus courts entre les services policiers, les procureurs, les tribunaux, les services correctionnels et les agents de libération conditionnelle constituera une amélioration cruciale. Cette initiative s'appuie principalement sur une contribution financière de 115 millions de dollars accordée à la GRC pour renouveler le CIPC, dont parlait plus tôt le solliciteur général.

 

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Toutefois, compte tenu de l'importance déterminante de ces ressources pour les organismes d'application de la loi, il est nécessaire de lancer des projets importants, comme le Réseau canadien d'information pour la sécurité publique, avec clairvoyance et de façon planifiée. C'est ce que fait le gouvernement. Ces initiatives doivent être mises en place en étroite collaboration avec les partenaires au sein du système.

Outre les efforts et initiatives bien ciblés mentionnés plus tôt, le gouvernement fédéral a retenu, en collaboration avec le secteur bénévole, les services de garde d'enfants, la police et les représentants provinciaux, un éventail d'autres mesures pour protéger les enfants contre les agressions sexuelles.

Premièrement, nous avons mis en place un système national de filtrage relié au CIPC, qui permet aux organismes et aux personnes qui s'occupent de services de garde d'enfants d'avoir accès aux casiers judiciaires des personnes qui occupent une position de confiance auprès d'enfants et d'autres groupes vulnérables.

Deuxièmement, nous avons adopté le printemps passé une loi, le projet de loi C-7, qui permet à la police d'avoir accès, à des fins de filtrage, aux dossiers des personnes réhabilitées.

Troisièmement, nous continuons de travailler en partenariat avec Bénévoles Canada en vue d'assurer la formation et l'éducation publique au sujet des pratiques de filtrage et pour promouvoir le filtrage auprès des organismes bénévoles et publics.

D'autre part, nous avons adopté des mesures strictes à l'égard des délinquants les plus dangereux, comme les désignations touchant les délinquants dangereux et ceux qui sont visés par une surveillance de longue durée. De plus, nous soutenons les programmes post-sentenciels, comme les cercles de soutien.

Nous avons également travaillé en étroite collaboration avec les autorités policières locales pour appuyer les procédures d'émission d'avis publics sur la remise en liberté de délinquants sexuels. Nous avons aussi appliqué des mesures de protection spéciales pour restreindre la liberté de mouvement et le comportement des délinquants sexuels après leur libération.

Enfin, nous avons ajouté au Code criminel de nouvelles infractions dans le but de protéger les enfants et les autres groupes vulnérables.

Toutes ces initiatives confirment l'engagement du solliciteur général et du gouvernement du Canada qui veulent assurer la protection et la sécurité de nos enfants, surtout dans des cas aussi affreux.

Voilà autant d'exemples concrets qui montrent à quel point le gouvernement prend la sécurité publique au sérieux. Il reste toutefois encore du travail à faire. Nous devons poursuivre sur cette lancée. Nous avons fait un premier pas important en mettant sur pied le CIPC, qui tient un registre national des délinquants sexuels reconnus. C'est donc dire que nous avons déjà suivi la suggestion que contient la motion du député. Voilà pourquoi je n'hésite aucunement à lui offrir mon appui.

Comme l'a déclaré le solliciteur général dans son discours, nous continuerons de veiller à nous doter des meilleurs outils possibles et nécessaires pour protéger tous les Canadiens et particulièrement nos jeunes. Les valeurs que partagent le Canada et notre gouvernement nous incitent à assurer la sécurité de nos enfants et à mettre sur pied le genre de système qui nous est indispensable pour vivre dans une société bonne et honorable. Cela correspond exactement aux souhaits exprimés par nous, les ministériels, par le solliciteur général, mais surtout et avant tout, par l'ensemble des Canadiens.

Je le répète, je n'hésite pas du tout à appuyer cette motion, parce qu'elle propose une initiative que nous avons déjà prise et que nous maintiendrons dans l'intérêt de tous les Canadiens.

M. Roy Bailey (Souris—Moose Mountain, Alliance canadienne): Monsieur le Président, il va sans dire que nombre de Canadiens nous regardent aujourd'hui. D'un bout à l'autre du pays, ils ont été très nombreux à affirmer que les criminels étaient mieux protégés que les victimes.

Le député ne convient-il pas que l'appui de tous les partis à cette motion aurait pour effet non seulement de marquer la confiance dans la Chambre mais aussi de nous donner l'appui national dont nous avons véritablement besoin à l'égard du système de justice au Canada?

M. Lynn Myers: Monsieur le Président, nous verrons ce soir si la motion obtiendra l'appui de tous les partis. Ce que je sais, par contre, c'est que nous, les députés du parti ministériel, continuons d'assurer qu'il y a des lois en vigueur qui garantissent que les politiques gouvernementales donnent des résultats dans les domaines relevant du système de justice pénale. Nous veillons aussi à ce que les valeurs canadiennes soient prises en compte dans les politiques gouvernementales.

Ce que je n'aime pas, et je pense que les Canadiens ont le même sentiment que moi, c'est voir l'opposition, surtout les députés de l'Alliance réformiste, colporter des peurs. Ils sont toujours en train d'essayer de trouver des moyens d'ébranler les coeurs sensibles. Ce type de négativisme me dépasse. Je ne comprends pas la politique de la peur, la politique du blâme, la politique qui s'acharne à miner les valeurs fondamentales de ce pays par ailleurs juste et honnête. Malheureusement, ces gens montrent leur vrai visage. Et nous devons nous en accommoder dans cette Chambre.

 

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Les députés de ce côté-ci continueront de travailler dans le meilleur intérêt de la population. Nous travaillerons dans le meilleur intérêt des enfants, et nous ferons en sorte que tous les Canadiens puissent vivre dans la sécurité et en paix. Pourquoi? Parce qu'il en va du meilleur intérêt de tous les Canadiens, peu importe où ils vivent dans le pays.

M. Darrel Stinson (Okanagan—Shuswap, Alliance canadienne): Monsieur le Président, je n'ai pu m'empêcher d'entendre les remarques du député qui nous a accusés de toujours semer la panique, chercher la petite bête et parler de certaines questions hors contexte. Je trouve ces propos vexants. Il faut que le député se mette bien dans la tête que ce dont il est question ici, c'est de la sécurité de nos enfants et non pas de sectarisme.

Dans le contexte du registre dont nous parlons, nous savons tous qu'un enfant qui a été kidnappé à des fins d'agression sexuelle n'a en moyenne que sept heures à vivre et qu'au-delà de cette période, les chances de retrouver l'enfant vivant sont pratiquement nulles. Le député ne pense-t-il pas que cette proposition permettrait d'accélérer les efforts en vue de retrouver l'enfant?

M. Lynn Myers: Monsieur le Président, nous savons que le temps est essentiel. Or, le Centre d'information de la police canadienne nous permet d'être très efficaces et de travailler dans l'intérêt des Canadiens. Il faut que tout le monde au Canada sache qu'avec le Centre d'information de la police canadienne, nous mettons en place tous les outils nécessaires.

Est-il besoin de prendre d'autres mesures? Certes. C'est pourquoi, lors de leur rencontre à Iqaluit, les ministres de la Justice et les solliciteurs généraux des différentes régions du Canada ont mis en place un processus et un mécanisme d'amorce, si vous voulez, pour veiller à ce que, en tant que pays, nous nous assurions de pouvoir faire face au genre de problème dont a parlé le député dans sa question, à savoir être en mesure, car le temps est essentiel, de retrouver les auteurs du crime, les délinquants, dans les meilleurs délais, de sorte que nos enfants et tous les Canadiens se sentent en sécurité non seulement chez eux et dans leur quartier, mais aussi dans leur communauté et dans leur province.

M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): Monsieur le Président, j'aimerais poser une toute petite question au secrétaire parlementaire qui se dit non partisan.

Pour ce qui est du registre national des délinquants sexuels, je me base sur le rapport du vérificateur général qui a été déposé en avril 2000. Ce dernier souligne essentiellement qu'il n'était pas en activité pendant au moins 11 p. 100 de l'année dernière.

Il est facile de parler des priorités du gouvernement. Il est très facile de nommer ses dix plus importantes priorités, mais le député n'est-il pas d'accord pour dire qu'un système autonome, ou même un registre des délinquants sexuels spécialement conçu au sein du système du CIPC et entièrement financé par le gouvernement—à ce chapitre, il peut bien annoncer pour la 113e fois le budget de 115 millions de dollars quand on sait que l'Association canadienne des policiers en réclamait le double—pourrait atteindre l'objectif...

Le président suppléant (M. Bélair): Le secrétaire parlementaire du solliciteur général a la parole pour une brève réponse.

M. Lynn Myers: Monsieur le Président, le gouvernement, tout comme le solliciteur général lui-même, sont déterminés à appuyer les policiers de toutes les façons possibles. Nous nous y sommes engagés encore et encore et nous continuerons d'offrir aux policiers les outils dont ils ont besoin pour combattre le crime, non seulement dans ce secteur, mais aussi dans tous les secteurs importants et essentiels pour les Canadiens, où qu'ils vivent.

[Français]

Mme Pierrette Venne (Saint-Bruno—Saint-Hubert, BQ): Monsieur le Président, je dois dire d'entrée de jeu que l'Alliance canadienne ne pourra pas accuser le Bloc québécois de manquer d'ouverture, ce qu'elle a fait de façon très cavalière hier en me prenant à partie.

Ce ne sera pas le cas aujourd'hui puisque, à prime abord, la proposition qui fait l'objet du présent débat s'avère intéressante car elle tend à instaurer une mesure qui se veut un filet protecteur contre un type de criminalité et de criminels. C'est en quelque sorte une forme de contrôle constructif, mais surtout un moyen de prévenir la récidive chez les délinquants sexuels qui ont purgé leur peine de détention.

 

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Il y a quelque temps déjà que cette idée de créer un registre national des délinquants sexuels est dans l'air. En effet, elle est issue d'une recommandation émise à la lumière d'un rapport d'enquête sur la mort du jeune Christopher Stephenson, assassiné en 1988. Un consensus s'est fait par la suite et s'est formé dans le but de réaliser ce projet jugé fondamental pour la préservation de la sécurité de l'ensemble des citoyens.

Plus que le reflet d'une volonté populaire, l'idée a fait son chemin en ralliant des organismes comme l'Association canadienne des policiers et policières, le Centre canadien de ressources pour les victimes de crimes et également des partis politiques tels que le Parti progressiste-conservateur du Canada, l'Alliance canadienne ainsi que le Bloc québécois, sous certaines conditions cependant.

Tous ont donc suggéré d'une même voix au gouvernement d'agir sans tarder en mettant un terme à une situation qui apparaît de plus en plus symptomatique d'une faiblesse de notre système de justice.

L'expérience a démontré, les recherches le disent bien, que les délinquants sexuels représentent, dans la plupart des cas, des risques élevés de récidive. Cet avis des experts conjugué avec les réactions de plusieurs corps policiers au pays ont alimenté les convictions des victimes et, par conséquent, de la population, vis-à-vis une problématique que l'on ne peut plus ignorer.

Afin de poser un regard éclairé et si possible dépourvu de toute forme de passion, voyons en quoi peut ressembler la création d'un tel registre sur les délinquants sexuels.

La tenue d'un registre de délinquants sexuels est, à première vue, une initiative qui part d'un principe légitime, à savoir celui de protéger la population d'une récidive éventuelle de délinquants qui ont été condamnés pour des offenses sexuelles précises et qui sont parvenus au terme de leur détention.

Souvent laissés à eux-mêmes et en proie à de graves problèmes liés à des pulsions sexuelles refoulées, cette catégorie de délinquants présentent un profil qui en fait plus facilement des récidivistes en puissance. Comme nous le savons, les crimes à caractère sexuel sont particulièrement révoltants du fait qu'ils touchent souvent les plus vulnérables de notre société. Les enfants représentent des victimes de choix pour ce type de prédateurs auquel un séjour derrière les barreaux ne réussit pas toujours à les assagir.

Devant ce risque potentiel, la prévention demeure le meilleur remède à une problématique qui fait malheureusement trop souvent les manchettes des faits divers des journaux. Nous ne voulons pas que nos communautés deviennent les otages des insuffisances d'un système qui est impuissant à enrayer un type de criminalité qui met des vies en danger. Le moyen proposé constitue un effort concret pour redresser une situation qui pourrait bien dépérir si rien n'est fait pour en diminuer les tristes conséquences.

Donc, l'établissement d'un tel fichier sur les délinquants sexuels, à l'intérieur duquel on retrouverait le nom, l'adresse, la date de naissance ainsi que la liste des délits sexuels commis, permettrait un suivi plus exhaustif des personnes concernées. La procédure consistera à les obliger à rendre compte aux corps policiers locaux de leurs allées et venues. On s'assurera ainsi de garder à l'oeil ces délinquants qui, sans cette surveillance, constituent toujours une menace potentielle.

Il ne faut toutefois pas perdre de vue que la mise en place de ce fichier doit s'effectuer selon des règles bien précises. L'inclusion de toutes les infractions reliées au délit à caractère sexuel doit faire partie du dossier du délinquant. Les règles doivent être claires.

En second lieu, le registre doit être tenu par les autorités responsables et ne doit être consulté que par ces mêmes personnes-ressources. Or, on parle évidemment ici des corps policiers.

Troisièmement, il faut s'assurer d'un suivi à long terme qui, comme le suggèrent certains documents, obligerait les délinquants ayant reçu une condamnation de 10 ans à se rapporter pour une durée de 10 ans. Pour ceux ayant obtenu des peines plus lourdes, ils pourraient se rapporter pendant plus longtemps aux corps policiers.

Enfin, les délinquants concernés doivent être mis au courant que l'inscription de leur nom demeure dans le registre pour un temps prédéterminé. Ainsi, de cette manière, ce suivi serré, qui n'est pas une garantie contre la perpétration des crimes à caractère sexuel, contribuera au moins à faire en sorte d'en diminuer la possibilité en réduisant les risques de récidive. Ceci, tout en s'assurant que les corps policiers détiennent toutes les informations nécessaires pour suivre les délinquants et agir rapidement lorsque le pire survient. Ainsi, ces quelques points présentent un mode de fonctionnement qui pourrait s'avérer dans la pratique une façon de diminuer les inquiétudes populaires. Comme chaque initiative repose sur un fondement concret, les partisans de la création de ce répertoire ont fait leurs classes.

 

. 1110 + -

Le modèle américain présente d'intéressants résultats qui n'ont pas été sans inspirer le projet présenté. Ainsi, plusieurs États ont déjà procédé à l'adoption d'un registre des délinquants sexuels: depuis la Californie, en 1947, jusqu'à tout récemment, l'Alaska, en 1994, pour ne nommer que ceux-là. Chaque État possède son propre registre et le FBI songe à en implanter un à l'échelle nationale, ce qui constitue un effort notable à la surveillance des délinquants sexuels.

Bien que l'on estime que les registres ne préviennent pas tous les crimes, ils aident tout de même la police à identifier les suspects et à procéder à leur arrestation. Un tel programme répond donc à un besoin et à des attentes précis.

Si on se transporte du côté européen, selon un récent sondage mené sur un échantillon de 641 personnes en Grande-Bretagne, 88 p. 100 des répondants affirmaient qu'ils voudraient être avisés de la présence des pédophiles dans leur voisinage. Encore là, on constate une tendance qui fait écho aux inquiétudes manifestées par les citoyens ici au pays.

Notre cas n'est donc pas un cas isolé et s'inscrit dans le cadre d'une approche qui tend à s'imposer comme la norme. On ne peut y échapper et on ne peut surtout pas demeurer insensibles aux revendications populaires très légitimes.

Cependant, malgré l'enthousiasme dont font preuve les partisans de la création de ce registre, il faut prendre certaines précautions afin d'éviter que des abus soient commis. Pour cela, il s'agit d'encadrer ces nouveaux pouvoirs dévolus aux policiers et tracer des limites dès le départ pour ne pas se retrouver avec un problème supplémentaire.

D'abord, il y a lieu de spécifier que ce droit d'accès aux renseignements personnels sur les délinquants ne doit être accordé qu'au solliciteur général et aux corps policiers. En aucun temps le public en général ne doit avoir accès à cette banque d'informations. Ces informations ne doivent pas circuler partout et n'ont pas pour objectif d'alerter la population, mais de permettre aux policiers de faire un suivi du délinquant, un peu à la manière d'un agent de libération conditionnelle. Le résultat se veut le même, la réhabilitation.

En fait, ce qu'il faut retenir, c'est que ce registre ne doit pas se transformer en un outil de chasse aux sorcières pour la population. Ce ne doit pas être un moyen de stigmatiser l'ensemble de ces délinquants, dont certains arrivent à se guérir de leurs obsessions. L'outil est utile, mais il ne doit servir qu'aux fins pour lesquelles il est prévu.

Certains voient en la mise en place d'un registre des délinquants une forme d'atteinte aux droits et libertés. Bien sûr, des mesures d'usage doivent être déployées afin de ne pas contrevenir au principe de base des droits de tous et chacun. Cependant, il faut tenir compte des intérêts de l'ensemble de la collectivité. À cet effet, l'assemblée législative de l'Alaska en fournit un exemple. Cette dernière, qui a adopté la création d'un tel registre, comme je le mentionnais, soulignait que, et je cite:

      [...] puisque les délinquants sexuels risquent grandement de récidiver et que la protection du public contre les délinquants sexuels constitue un intérêt [...] primordial, la protection de la vie privée des délinquants sexuels est moins importante que l'intérêt de l'État à protéger le public.

Ce principe sert ainsi de base à une approche qui met les intérêts des citoyens au-dessus des intérêts individuels des criminels qui présentent toujours un risque pour la société.

À ce titre, on peut aisément faire le lien avec un autre dossier défendu par le Bloc québécois qui, pour les mêmes motifs de protection, se bat pour faire reconnaître illégale l'appartenance à un groupe criminel. D'autres personnes émettent certaines craintes quant à une telle initiative, notamment pour le précédent que cela pourrait créer. On va jusqu'à penser que l'installation de cet enregistrement d'informations personnelles ouvre la porte à d'autres initiatives qui s'avéreraient, celles-là, beaucoup plus inquiétantes.

Dans cet esprit, l'allusion au mégafichier central, qui a mis le gouvernement libéral sur la sellette, il n'y a pas si longtemps, se présente comme le spectre d'une récupération de cette formule du registre, l'idée étant de ne pas assister à la multiplication de ce type de fichier qui recueillerait ici et là des informations sur la population pour des motifs autres que le principe de la sécurité et de la protection du citoyen. Je souligne encore une fois que c'est en procédant avec clarté, dès le départ, avec la mise en place de balises précises, que l'on préviendra tout genre de débordement.

En conclusion, après avoir passé en revue les avantages de la proposition débattue ici, tout en ayant exposé les pièges à éviter, la création d'un registre national des délinquants sexuels apparaît comme un outil qui peut fonctionner.

 

. 1115 + -

Au-delà des appréhensions naturelles soulevées en raison de cette mesure tout à fait nouvelle pour nous tous, les objectifs poursuivis sont propres à influer directement de manière positive, nous l'espérons, sur la population. Cette influence se traduira par une approche préventive, une philosophie qui a toujours donné de bons résultats, afin que les citoyens puissent retrouver un véritable sentiment de sécurité.

Cette motion a la qualité d'être assez large pour avoir l'appui du Bloc québécois. Cependant, lors de l'élaboration d'un projet de loi à cet effet, nous verrons à ce que les conditions que nous avons mentionnées soient incluses.

[Traduction]

M. Roy Bailey (Souris—Moose Mountain, Alliance canadienne): Monsieur le Président, j'ai écouté avec intérêt la députée défendre la motion. Je me souviens clairement qu'elle a déjà affirmé que le grand public ne devrait jamais avoir accès à ces renseignements. Je suis persuadé que tous sont d'accord avec cela.

La députée croit-elle qu'il serait inconvenant que les policiers émettent un avis à la collectivité lorsqu'ils apprennent qu'un délinquant sexuel s'y trouve? Serait-ce déplacé de la part des policiers de le faire?

[Français]

Mme Pierrette Venne: Monsieur le Président, pour nous, ce serait certainement inacceptable d'avertir la population en général.

Pour nous, le but de ce projet de loi serait que ce soit une information confidentielle, à l'usage des policiers seulement et, bien sûr, du solliciteur général. Il n'est pas question d'afficher sur des poteaux les photos des prédateurs sexuels ou quelque information publique générale que ce soit. Alors, ma réponse est définitivement non.

[Traduction]

M. Randy White (Langley—Abbotsford, Alliance canadienne): Monsieur le Président, je félicite la députée du travail qu'elle a déjà fait à la Chambre dans le domaine de la justice. Je respecte son opinion.

Ma collègue pourrait-elle nous renseigner davantage sur le système du CIPC qui est à la disposition de la police? J'ai appris que les députés ministériels allaient appuyer la motion tendant à créer un registre national des délinquants sexuels d'ici janvier 2002, mais il semble y avoir un certain flottement. On se demande s'ils ne songent pas simplement au système du CIPC ou à quelque chose d'analogue.

La députée pourrait-elle expliquer ce que le système du CIPC fait aujourd'hui ou pourrait faire demain, par rapport à ce que les députés d'en face croient qu'il fait? Je crois comprendre, d'après ce que disent les policiers, que le système d'information du CIPC ne permet pas de lutter contre le problème de la présence de délinquants sexuels dans les collectivités.

[Français]

Mme Pierrette Venne: Monsieur le Président, ce que je comprends de la motion du député de l'Alliance canadienne est à l'effet que ce ne serait pas le CIPC qui serait responsable de l'information et de l'accumulation de l'information, mais les corps policiers qui seraient individuellement responsables de chacune des informations qu'ils recevraient, puisque les prédateurs sexuels s'enregistreraient auprès des corps policiers locaux.

Je crois que ce ne serait pas le cas si on le faisait avec CIPC. Comme on constate leur efficacité actuellement, il y a peut-être lieu de prendre d'autres moyens et de faire l'enregistrement auprès des corps policiers locaux.

M. Robert Lanctôt (Châteauguay, BQ): Monsieur le Président, je félicite ma collègue pour son discours et sa précision relativement à cette motion.

J'aimerais lui demander comment on pourrait décider que les personnes inscrites sur cette liste sont à haut taux de récidive.

Mme Pierrette Venne: Monsieur le Président, il n'est pas question de décider si le prédateur sexuel est à haut taux de récidive ou pas. Tous les prédateurs sexuels devraient être enregistrés. Alors, il n'y a pas de discrimination, il n'y a pas de critères prétendument objectifs, ce sont tous les prédateurs sexuels qui devraient s'inscrire.

 

. 1120 + -

[Traduction]

M. Bill Blaikie (Winnipeg—Transcona, NPD): Monsieur le Président, je dirai tout d'abord que j'ai envie de demander une vérification du quorum. L'idée même de journée d'opposition, c'est de donner aux députés de l'opposition l'occasion d'exposer des opinions que le gouvernement écoute.

Ces journées ont été prévues pour remplacer l'examen approfondi des prévisions budgétaires qui se faisait avant 1968 ou 1969. Les députés ministériels, et surtout le ministre responsable, devaient alors rester à la Chambre pour écouter l'opposition, répondre à ses questions, etc. Quand je vois en face seulement trois députés ministériels sur 175, je ne suis pas particulièrement porté à penser qu'il y a de ce côté-là un grand enthousiasme pour la Chambre des communes.

M. Lynn Myers: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Le député siège à la Chambre depuis longtemps. Il sait parfaitement bien qu'on ne doit pas parler de la présence des députés à la Chambre. Le gouvernement est très intéressé...

Le président suppléant (M. Bélair): Il ne s'agit pas vraiment d'un rappel au Règlement, mais votre observation est très juste, de même que la sienne. Il y a un message très clair également dans ce qu'il a dit.

M. Bill Blaikie: Monsieur le Président, dans ce cas, si ce que je viens de faire était antiréglementaire, je ferai ce qui est permis par le Règlement et signaler l'absence de quorum.

Le président suppléant (M. Bélair): On a signalé l'absence de quorum. Le timbre devrait sonner durant 15 minutes au maximum, mais comme la sonnerie ne fonctionne pas, acceptez-vous de retirer le signalement d'une absence de quorum?

M. Bill Blaikie: Monsieur le Président, ne demandez pas pour qui sonne le glas. Il ne sonne pour personne en ce moment. Comme la sonnerie ne fonctionne apparemment pas, nous ne pouvons donc même pas signaler une absence de quorum quand nous voulons le faire. Le gouvernement s'en tire cette fois-ci grâce à un pépin électronique.

Une voix: Il est temps de voter par voie électronique.

M. Bill Blaikie: Quelqu'un dit qu'il est temps de voter par voie électronique. Le système est déjà converti à l'électronique et il nous laisse tomber. Cela devrait peut-être nous servir d'avertissement. Il pourrait arriver que nous nous présentions ici un jour pour voter par voie électronique, que nous pressions le bouton et que rien ne se passe. Que ferions-nous alors?

M. John McKay: Qu'est-ce que cela changera?

M. Bill Blaikie: Le député demande ce que cela changera. Cela ne changera certainement rien pour les députés ministériels. Ils font toujours ce qu'on leur dit de toute façon, que cela se fasse par voie électronique ou non.

Je suis heureux d'intervenir pour appuyer la motion que les députés de l'Alliance ont présentée à l'occasion de la journée qui leur est réservée. J'ai écouté avec intérêt la réplique du solliciteur général. Je me trompe peut-être, mais en l'écoutant, j'avais l'impression que le solliciteur général s'exprimait contre la motion. Puis, bien sûr, à la fin de son intervention, il a annoncé que le gouvernement allait appuyer la motion, ce qui a semblé prendre la députée de White Rock par surprise.

 

. 1125 + -

Il est parfois difficile de déterminer ce qui est mieux, que le gouvernement s'oppose à une motion, ou qu'il y soit favorable. Je me souviens du 8 février 1999, quand le gouvernement a appuyé une motion du NPD qui préconisait une interdiction nationale d'exporter de l'eau douce. Les libéraux ont tous appuyé la motion. Le lendemain, ils ont tenu une conférence de presse pour annoncer une politique qui s'écartait totalement d'une interdiction nationale d'exporter de l'eau douce tout en disant qu'ils respectaient la motion présentée par l'opposition et à laquelle tout le monde avait souscrit.

C'est un peu ce qui se passe aujourd'hui, si j'ai bien compris le solliciteur général. Il a affirmé qu'il était favorable à la motion, mais que la motion et ce qu'elle propose n'étaient pas vraiment nécessaires.

Cela signifie pour moi que le gouvernement ne veut tout simplement pas courir le risque politique que représenterait un vote contre la motion. Il ne veut pas s'exposer aux remontrances acerbes de ceux, notamment le porte-parole de l'Alliance pour les questions intéressant le solliciteur général, qui lui auraient alors demandé d'expliquer pourquoi il n'a pas appuyé la motion. En écoutant le solliciteur général, j'ai eu l'impression qu'il cherchait à nous faire comprendre que nous avions déjà un registre dans le cadre du CIPC.

Nous avons été saisis de cette motion pour la bonne raison que personne, exception faite du solliciteur général et de son secrétaire parlementaire peut-être, ne croit que, en l'état, le CIPC puisse offrir le service réclamé par les partisans de la création d'un registre national des délinquants sexuels.

Il est vrai que le CIPC pourrait être transformé et fondamentalement modifié, de façon à servir de base au registre national des délinquants sexuels. Cela signifie qu'on devrait inclure dans le registre des renseignements qui en sont exclus actuellement. C'est une option légitime. Si c'est ce que veut le gouvernement, il aurait pu le dire avec plus de transparence et de conviction, mais il ne l'a pas fait.

Les gens qui réclament un registre national veulent que ce soit un registre distinct. Qu'il s'agisse d'un registre distinct ou d'un CPIC fondamentalement transformé, il reste que ceux qui se serviront couramment de ce registre, soit les membres des services de police que représente l'Association canadienne des policiers, soutiennent que, contrairement à ce qu'affirme le solliciteur général, ce que nous avons maintenant ne fonctionne pas et n'est pas le genre de registre national des délinquants sexuels jugé très utile par les policiers et les autres Canadiens.

Le fait que le solliciteur général loue ce qu'ils font déjà et appuie la motion, tout en appréciant peu la valeur des arguments en faveur d'un registre national distinct, me semble pour le moins politiquement ambigu, sinon intellectuellement malhonnête.

Nous appuyons la motion. Nous sommes d'avis que le registre doit être bien pensé. Il doit y avoir un équilibre entre certains droits à la protection de la vie privée et la protection du public. S'il doit y avoir le moindre parti pris, qu'il soit en faveur de la protection du public, en particulier des enfants qui sont vulnérables face à des gens qui veulent les exploiter, que ce soit sexuellement ou autrement.

Si je comprends bien l'intention du parrain de la motion, le registre serait distinct. Le solliciteur général serait chargé de le mettre en place et de le tenir. Le registre comprendrait le nom, l'adresse et la date de naissance des délinquants, la liste des infractions sexuelles commises, les peines infligées n'importe où au Canada. Il s'agirait d'un registre national, car il ne suffit pas d'avoir un registre dans une province. Nous savons que tous les Canadiens se déplacent, mais certains ont tendance à le faire plus que d'autres, surtout s'ils tentent de se fondre dans la collectivité et de réapparaître après avoir effacé toute trace de leur passé.

 

. 1130 + -

Cependant, ce que nous voulons et, je crois, ce que les gens qui réclament un tel registre veulent—et je parle aussi bien de ceux qui sont en situation d'autorité que de ceux qui les consultent avant d'embaucher des personnes qui seront appelées à occuper des postes de confiance auprès des jeunes—c'est que le passé des délinquants les suive à jamais. Ce n'est pas parce que nous estimons que les délinquants ne peuvent être réadaptés, mais parce que nous croyons que les personnes qui s'occupent de jeunes enfants ont le droit d'accéder à des renseignements de ce genre afin que les mêmes tragédies ne se répètent plus.

C'est pourquoi nous appuyons la motion. Nous estimons qu'elle n'est pas parfaite. À mon avis, aucun député ne pense qu'elle résoudra le problème, car elle ne changera ni la psychologie ni la conscience des délinquants sexuels. Elle ne s'attaque pas à bon nombre des problèmes sociaux et spirituels qui conduisent dans un premier temps à des infractions sexuelles et qui entraînent parfois une sorte de réaction en chaîne, car nous savons aussi qu'un grand nombre de délinquants sexuels, sinon tous, ont eux-mêmes été maltraités. Il y a donc d'autres initiatives qui pourraient être prises et il faut situer ce qui nous est proposé dans son contexte.

Il me semble toutefois possible d'appuyer la proposition. Il ne s'agit que d'une motion et elle ne fournit pas de détails. Cependant, je crois que la Chambre pourrait être en mesure d'appuyer l'idée qu'elle avance, mais, je le répète, avec quelques réserves, car on peut se demander si un registre servira de mesure de prévention ou s'il ne sera utile qu'aux forces policières qui pourront arrêter plus rapidement un contrevenant en sachant quels délinquants sexuels se trouvent dans le secteur où un crime est perpétré. Cela ne relève pas de la prévention, mais plutôt de l'application de la loi, ce qui est quand même important. En fait, cela pourrait être lié à la prévention si le registre empêche les délinquants sexuels d'occuper des postes de confiance auprès des enfants, postes qui leur donnent l'occasion de récidiver.

En conclusion, je ne peux m'empêcher de faire l'observation suivante. En écoutant le solliciteur général rejeter l'idée d'un registre après avoir déclaré qu'il appuyait l'idée. je me suis dit que son argumentation ressemblait à ce que nous nous attendrions de la part de l'Alliance. Selon le solliciteur général, ce ne sont pas tous les délinquants qui s'inscriraient au registre, qui feraient telle ou telle chose. Voilà pourquoi il est contre la création d'un registre. Bizarre quand même que ces arguments n'aient pas semblé convaincants lorsque des gens s'en servaient pour contester l'enregistrement des armes de calibre 22, mais qu'ils le deviennent lorsqu'il est question de l'enregistrement des délinquants sexuels.

M. Art Hanger (Calgary-Nord-Est, Alliance canadienne): Monsieur le Président, je vais dire au député ce qui s'est passé, il y a quelques mois, à Calgary, où un délinquant sexuel qui avait sévi non seulement au Canada, mais aussi aux États-Unis, avait fini de purger sa peine au pénitencier Bowden, à Calgary. Il avait purgé toute sa peine. Il n'existe évidemment pas de registre en Alberta et il se trouve que ce délinquant est parti pour l'Oklahoma sans le dire à personne. Grâce à des proches et à des amis, j'ai eu vent à mon bureau que ce délinquant était rendu là-bas. Il s'agissait d'un dangereux délinquant sexuel qui avait purgé plusieurs années de prison.

Que faire dans une situation pareille? C'est délicat. Nous avons pris l'initiative de téléphoner en Oklahoma, au shérif de l'endroit où nous savions qu'il était. Le shérif a été très étonné d'apprendre qu'un tel délinquant se trouvait dans sa région et nous a dit que, conformément à la loi de l'Oklahoma, le délinquant était tenu de se faire enregistrer là-bas. Comme le délinquant avait évidemment déjà été aux États-Unis et connaissait les lois américaines, le shérif est allé le voir. Ce qui incite un pédophile ou un délinquant sexuel à s'enregistrer en Oklahoma, c'est qu'il est passible d'une peine de cinq ans d'emprisonnement s'il ne le fait pas. C'est très sérieux et c'est clair et net.

 

. 1135 + -

Le député croit-il que quelque chose comme cela pourrait fonctionner au Canada? Dans l'affirmative, sous quelle forme?

M. Bill Blaikie: Monsieur le Président, si je comprends bien la motion dont nous sommes saisis aujourd'hui, il appartiendrait à l'intéressé de faire lui-même inscrire son nom au registre lors de son arrivée, ou dans un certain délai après son arrivée, dans un endroit donné, à défaut de quoi il ferait l'objet de sanctions.

De toute évidence, les sanctions doivent être suffisamment sévères pour être un motif de dissuasion. Nous pouvons bien sûr discuter de la nature de ces sanctions, mais je suis d'accord avec le député sur le principe que la personne qui ne fait pas inscrire son nom au registre devrait faire l'objet de sanctions.

M. Randy White (Langley—Abbotsford, Alliance canadienne): Monsieur le Président, je crois que mon collègue est conscient du respect que j'ai pour lui, à cause de ses interventions à la Chambre et de son expérience. Il arrive que, lorsque se produisent à la Chambre des querelles partisanes ou des désaccords sur le fonctionnement de la Chambre, nous le consultions parce que nous savons qu'il connaît bien ces questions.

Il y a une question qui m'a ennuyé toute la matinée, depuis que le solliciteur général a fait remarquer que le gouvernement voterait en faveur de la motion mais que ce dernier prenait déjà toutes les mesures prévues dans cette motion. En fait, 30 000 policiers du pays disent que ce n'est pas le cas. Pratiquement toutes les personnes auxquelles nous avons parlé sont d'avis que ce n'est pas le cas et que le système ne fonctionne pas.

Il semble que cette motion fasse l'objet d'un consentement unanime. Le problème, c'est que le gouvernement, de l'autre côté, semble dire qu'il appuie la motion mais qu'il ne changera rien au système.

Le député pourrait-il nous donner son interprétation de la façon qu'a le gouvernement de se défiler?

M. Bill Blaikie: Monsieur le Président, pour poursuivre ce que je disais plus tôt, je crois que le gouvernement semble se contredire en appuyant la motion demandant la création d'une chose qui n'existe pas encore, tout en affirmant qu'elle demande la création d'une chose qui existe déjà. Je ne crois pas que son argumentation soit très solide; du moins, le gouvernement ne m'a pas convaincu que ce que nous avons maintenant correspond à ce que demande la motion. Il n'a pas convaincu l'Association canadienne des policiers et, à mon avis, ne convaincrait pas quiconque pourrait examiner les faits de près.

C'est pourtant la stratégie qu'adopte souvent le gouvernement. Pour ce qui est des motions de l'opposition, il tente aussi, à l'occasion, de présenter une motion pour faire modifier leur libellé. Au lieu de dire «instituer telle chose», la motion dit alors «continuer de faire telle chose», comme si la chose existait depuis toujours. Il n'a pas eu l'occasion de le faire aujourd'hui, alors son seul moyen d'amenuiser l'effet de la motion est de voter en faveur de celle-ci.

Il n'y aurait rien de mal à cela si seulement le gouvernement était disposé à admettre que le système existant à l'heure actuelle n'est pas adéquat. Ce ne serait pas péché. Ce ne serait pas la fin du monde. Le problème, c'est qu'il est très difficile pour un gouvernement d'admettre que le système en place ne fonctionne pas, qu'il le reconnaît, que la motion propose une mesure qui s'impose et qu'il votera en faveur de celle-ci. Les députés de l'opposition applaudiraient sincèrement devant une telle attitude.

Or, le gouvernement affirme qu'il votera en faveur de la motion, mais uniquement après avoir mené une véritable campagne de meneur de claque à l'appui de ce qu'il fait maintenant et cette attitude n'est pas aussi louable.

M. Jim Pankiw: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Le député de Langley—Abbotsford et le député de Winnipeg—Transcona ont clairement expliqué durant le débat un problème auquel est confrontée la Chambre des communes. C'est que nous voterons ce soir sur une motion dont nous ne comprenons pas parfaitement l'objet. Les députés ministériels ont indiqué qu'ils comptaient voter en faveur de la motion et pourtant il est évident...

 

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Le président suppléant (M. Bélair): Je suis désolé d'interrompre le député, mais son intervention ressemble davantage à un discours qu'à un rappel au Règlement.

M. Jim Pankiw: Nous parlons de pommes et d'oranges. Je demande le consentement unanime de la Chambre pour que nous poursuivions le débat avec les députés de Winnipeg—Transcona et de Langley—Abbotsford, que nous invitions le solliciteur général et son secrétaire parlementaire à participer et que nous réglions la question d'aujourd'hui. Autrement, nous allons tourner la Chambre des communes en dérision. Les libéraux voteront pour quelque chose qui, disent-ils, n'est pas l'objet du débat.

Le président suppléant (M. Bélair): Le député ne peut pas parler de députés absents.

Le député a demandé le consentement unanime de la Chambre pour qu'un orateur qui s'est déjà exprimé au sujet du projet de loi puisse intervenir à nouveau. Y a-t-il consentement unanime?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): Monsieur le Président, je suis heureux de participer au débat sur cette motion très valable et très sensée qui a été proposée. Je suis également heureux que la motion fasse l'objet d'un vote. Tous les députés auront ainsi l'occasion de dire s'ils l'appuient ou non.

À mon avis, il s'agit là d'une motion tout à fait légitime et sensée, qui vise à protéger les membres les plus vulnérables de notre société, nos enfants. Cette motion propose d'établir un registre qui fournirait de l'information permettant à la police d'avoir un meilleur accès à des renseignements sur les allées et venues des délinquants sexuels et sur les condamnations pour des crimes de nature sexuelle prononcées par les tribunaux. Les policiers seraient ainsi plus en mesure de protéger la société et de s'acquitter de leurs fonctions. La police disposerait d'un plus grand nombre d'outils pour faire son travail, pour protéger la société, et plus particulièrement les enfants.

La motion exhorte le gouvernement à établir un registre d'ici le 1er janvier 2002. Il faut féliciter le député de Langley—Abbotsford d'avoir proposé cette motion avec l'intention honnête de garantir la mise en place du registre d'ici cette date.

Le gouvernement a montré, en tentant de s'approprier cette motion—et il a déjà été question des amendements qu'il présente souvent à cette fin—qu'il appuierait la motion. Il n'y a plus qu'à souhaiter qu'il ait vraiment l'intention de respecter son engagement. La Chambre excusera mon scepticisme, mais récemment, il y a à peine quelques semaines, au cours de la présente législature, nous avons vu les libéraux rejeter une motion qui était essentiellement tirée de leur livre rouge. Nous savons que le livre rouge libéral fait allusion, bien que ce soit de façon détournée, à un engagement semblable concernant l'établissement d'un registre des délinquants sexuels.

Les députés du parti ministériel ont dit aujourd'hui qu'ils allaient peut-être appuyer la motion. Nous verrons bien. De même, j'espère que les Canadiens et, plus particulièrement, les groupes de victimes et les policiers surveilleront ce qui se passera après aujourd'hui pour voir si un véritable engagement a été pris. Nous ne nous contenterons pas de paroles en l'air ni de reprises d'engagements déjà pris.

Je voudrais souligner, monsieur le Président, que je partagerai mon temps de parole avec l'invincible, l'imbattable députée de Saint John. Je puis donner l'assurance à la Chambre qu'elle appuiera cette motion, tout comme moi, car cette motion importante jouit de l'appui unanime du Parti progressiste conservateur.

Il a été fait allusion à des modèles d'autres pays qui sont efficaces. Il s'agit, notamment, des modèles du Royaume-Uni et des États-Unis. Des efforts ont été déployés récemment dans la province de l'Ontario en faveur de l'établissement d'un tel registre. D'autres provinces songent également à présenter pareille motion. Les députés savent sans doute que la province de l'Ontario a présenté des exemples concrets de la façon dont elle compte aborder le problème, car c'est un problème.

 

. 1145 + -

Le président de l'Association canadienne des policiers, Grant Obst, a reconnu que le système actuel ne fonctionne pas. En effet, tel qu'il est actuellement conçu, le système ne requiert pas que les noms de ceux qui ont été trouvés coupables de délits sexuels soient divulgués à la police au moment de leur libération afin que la police puisse surveiller leurs déplacements et que ces délinquants soient identifiés et ne se retrouvent pas, de manière insidieuse, membres de groupes où ils occuperaient une position de confiance et pourraient ainsi agresser des enfants et perpétrer ce genre de crimes qui ont des effets dévastateurs permanents sur les enfants, dont la vie est à toutes fins utiles brisée. Il arrive souvent, et je crois que d'autres en ont parlé durant le débat, que ces mêmes victimes commettent plus tard le même genre de délit odieux.

Cela ne peut pas être plus fondamental que cela. Il devrait nous appartenir de faire tout ce que nous pouvons, tout ce qui est raisonnablement possible de faire, pour garantir la protection des enfants. C'est une façon très simple et très sensée de voir les choses.

L'exemple ontarien dont j'ai fait mention, et dont ont aussi parlé d'autres députés, tire son origine en grande partie d'une tragédie horrible survenue en Ontario en 1988, soit le meurtre de Christopher Stephenson commis par Joseph Fredericks, un pédophile reconnu qui se trouvait en liberté sous condition à l'époque. Il y eut alors une enquête et un examen approfondi des circonstances de fait dans cette affaire et des circonstances entourant des crimes similaires. L'enquête a conclu qu'on devrait créer un registre national des délinquants sexuels.

La motion présentée n'oblige pas la Chambre à aller dans une direction quelconque. Je suggère qu'on utilise le registre soit en guise de complément au CIPC, ou comme un système autonome.

Il y a de toute évidence une contradiction, comme y a fait allusion le député de Winnipeg—Transcona, que le gouvernement va sans doute utiliser pour ne pas se servir de ce registre comme d'un système autonome. Parce que les contrevenants ne voulaient pas s'enregistrer volontairement, le gouvernement a utilisé le même argument lorsque le système d'enregistrement des armes à feu a dû faire face à un problème d'inobservation de la part de personnes qui refusaient de s'y soumettre volontairement, en dépit de la possibilité d'une condamnation au criminel.

Le gouvernement n'est pas disposé à mettre en place un système qui obligerait les délinquants sexuels à s'inscrire à un registre, mais il a dépensé une somme énorme, plus de 500 millions de dollars, pour faire en sorte que les gens qui n'enregistrent pas leurs fusils, même s'ils ont été des citoyens respectueux des lois toute leur vie, s'exposent à des poursuites au criminel. C'est absolument pervers, mais typique de l'attitude du gouvernement libéral et de sa quête incessante de lourdeurs bureaucratiques par la mise en place de systèmes qui ne fonctionnent pas.

Voici qu'on nous propose un système, un moyen d'action plein de bon sens pour protéger les enfants, mais il sera apparemment écarté ou ne sera accepté que du bout des lèvres par les libéraux lors du vote qui se tiendra plus tard. La proposition restera sans suite. Alors que d'autres gouvernements, comme celui de l'Ontario, pressent le gouvernement fédéral d'établir un registre national, l'idée est rejetée.

Cela vient peu après que les libéraux aient rejeté le projet de loi C-247, une mesure d'initiative parlementaire qui avait été présentée par une députée ministérielle, la députée de Mississauga-Est; il s'agissait là d'un effort de la part d'une députée du côté ministériel pour proposer un processus qui aurait permis d'imposer des peines consécutives aux tueurs en série ou aux meurtriers de masse, aux délinquants sexuels ou aux délinquants reconnus coupables de crimes avec violence. Nous avons assisté à un rejet de la part du gouvernement, à une véritable campagne pour que ce genre de mesure ne voie pas le jour.

Le gouvernement ontarien a eu la sagesse de faire adopter une mesure législative analogue, et il vaut la peine de noter qu'elle a été adoptée à l'assemblée législative provinciale par 90 voix contre aucune le 4 avril 2000. Aux termes de la loi de Christopher, la première du genre à avoir été adoptée au Canada, quiconque est trouvé coupable d'une infraction sexuelle grave, notamment un délinquant sexuel dangereux présentant un risque élevé de récidive, est tenu de faire inscrire ses coordonnées au service de police de la ville où il habitera.

 

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L'information inscrite dans le registre pourrait être communiquée au service local de police. Ce dernier serait autorisé à divulguer cette information à des organismes publics, par exemple les Guides, les Scouts, le service social du Grand Frère, les clubs de hockey et autres associations sportives, si cela se révèle nécessaire et justifié.

Voilà à quoi pourrait servir cette information. N'oublions pas non plus l'aspect dissuasif. Le fait de savoir que le registre existe et que l'information est à la disposition de la police et de certains groupes est de nature à dissuader. Il s'agit de l'équivalent de l'épée de Damoclès au-dessus de la tête du délinquant qui déciderait de récidiver.

La création d'un tel registre implique des considérations d'ordre pratique. L'Association canadienne des policiers, forte de 30 000 membres, a souscrit avec enthousiasme au projet. Les associations de victimes, auxquelles s'associent des centaines de milliers de Canadiens, mesurent toute l'utilité d'un tel système. Les renseignements personnels seraient protégés, et l'on pourrait faire en sorte que la charte des droits soit respectée.

Je suis tout à fait d'accord pour reconnaître qu'il vaut mieux pécher par excès de prudence lorsqu'il s'agit de protéger les enfants des torts qu'ils peuvent subir lorsqu'ils sont victimes de crime. Le Parti progressiste conservateur votera sans hésiter en faveur de la motion. Ma collègue de Saint John nous donnera son point de vue sur cette question.

M. Randy White (Langley—Abbotsford, Alliance canadienne): Monsieur le Président, il n'a pas fallu longtemps pour savoir de quoi il retourne. Dans l'antichambre, derrière les rideaux, les libéraux ont distribué ce document, qui s'intitule Canada's National Screening System—Protecting Our Children Against Sexual Abuse. Il est dit dans ce document qu'ils viennent de faire imprimer pour nous tous, pauvres gens peu éclairés, que le CIPC fait office de registre national canadien des délinquants sexuels reconnus coupables.

Le document dit que, en somme, le système se prête aux vérifications de casier judiciaire. Les libéraux n'ont rien compris à ce que tout le monde a dit, y compris 30 000 policiers, soit que ce système-là ne suffit pas. Le registre national des délinquants sexuels s'appliquerait à toute personne jugée criminellement responsable. Tous les délinquants qui habitent au Canada seraient tenus de s'inscrire, sous peine de sanctions. Les libéraux vont effectivement appuyer la motion ce soir, mais ils disent en fait dans leur brochure que ce que nous avons est acceptable. Ce n'est pas acceptable.

Mon collègue est très renseigné sur la question. Où se situe le problème d'après lui? Personne au Canada n'est d'avis que le registre national des délinquants sexuels fonctionne, puisqu'il n'y a pas de registre. Ce document n'est qu'un tissu de beaux discours du gouvernement.

Que pense le député des hésitations qui se manifestent en face? Tous les Canadiens applaudiraient si le gouvernement créait un véritable registre national des délinquants sexuels.

M. Peter MacKay: Monsieur le Président, je reconnais que ce que le député a dit est vrai. Le système actuel ne convient pas. Il ne fonctionne pas. Les corps policiers l'ont dit.

Ce système permet que des délinquants reconnus soient remis en liberté, qu'ils changent d'adresse et parfois même d'identité sans en informer la police locale. Lorsque survient un crime, un enlèvement ou un délit sexuel, retracer ces individus est comme chercher une aiguille dans une botte de foin.

Les corps policiers ne peuvent pas agir rapidement. Ils ne peuvent pas non plus, et c'est tout aussi important, aller au-devant des coups en communiquant l'information qui serait nécessaire aux groupes communautaires. Ils ne peuvent s'appuyer sur un effet dissuasif nécessaire tel qu'il existerait si les délinquants savaient qu'ils sont enregistrés.

Pourquoi le gouvernement ne crée-t-il pas ce registre? Cela défie toute logique. La seule réponse qui me vient à l'esprit, c'est que le mérite de l'idée reviendrait à quelqu'un d'autre. C'est triste à dire.

 

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Je crois le député lorsqu'il affirme que le gouvernement en retirerait tout le mérite s'il créait le registre. Les gens reconnaîtraient que c'était ce que le Parlement devait faire. Un système autonome ou arrimé aux systèmes informatiques qui existent déjà pour protéger les enfants recevrait un appui unanime. C'est triste à dire, mais on manipule les faits sur le fonctionnement du système actuel.

M. Jim Pankiw (Saskatoon—Humboldt, Alliance canadienne): Monsieur le Président, j'ai une question à poser au député de Pictou—Antigonish—Guysborough. Il a parlé de manipulation des faits. Évidemment, il faisait allusion au fait que le gouvernement s'oppose à notre proposition. Dans son discours, le solliciteur général n'a fait que critiquer la proposition, mais il a terminé en disant que le gouvernement allait voter en faveur de la motion.

Comme l'a dit le député de Pictou—Antigonish—Guysborough, il est assez évident que la raison à cela est que les ministériels veulent éviter le contrecoup politique qui résulterait du rejet de cette proposition. Ils vont voter en faveur de la motion, mais n'ont aucunement l'intention d'y donner suite. Ils ne l'appuient manifestement pas, comme on peut le voir dans leurs discours. Je crois que le député de Winnipeg—Transcona a qualifié cela de malhonnêteté intellectuelle.

Le député de Pictou—Antigonish—Guysborough croit-il que cette attitude de la part du gouvernement tourne la Chambre des communes en dérision? Dans quelle situation cela nous laisse-t-il? Je crois que c'est très malheureux.

M. Peter MacKay: Monsieur le Président, je suis d'accord pour dire qu'on pourrait espérer que l'esprit de parti ne soit pas un obstacle dans ce dossier. Il est important que nous ayons un débat ouvert sur les capacités et les lacunes du système actuel.

Aucun député de la Chambre n'est fier de dire que le système est inefficace, pas plus que les policiers qui sont chargés d'essayer de faire fonctionner ce système, aussi inadéquat qu'il puisse être.

Je reconnais que des sommes ont été investies dans le système. Cependant, il n'a pas encore la capacité de faire ce que ferait le registre national des délinquants sexuels proposé dans la motion. C'est pourquoi j'espère que nous pousserons cette idée plus loin et que nous tirerons quelque chose de positif de ce débat.

Mme Elsie Wayne (Saint John, PC): Monsieur le Président, je remercie mon collègue de partager avec moi le temps qui lui était accordé. Je remercie également le député de Langley—Abbotsford de soulever à la Chambre des communes une question qui donne aux députés des deux côtés de la Chambre l'occasion de corriger une grave injustice au Canada.

La création d'un registre national des délinquants sexuels représente une étape importante et nécessaire vers la protection des enfants canadiens. Je sais que la population de Saint John appuie inconditionnellement cette proposition.

Sur le plan personnel, je dois dire, en tant que mère de deux enfants et grand-mère de deux petits-enfants, qu'il n'y a rien de plus précieux au monde que nos jeunes. Il n'y a rien qui fait plus mal que de voir un enfant maltraité, bien des députés le comprennent et partagent mon avis. Bien d'autres encore partagent ma déception, car rien ne me sidère plus que de voir des criminels réussir à exploiter tous les recours que leur offre notre système de justice et s'en servir pour récidiver.

Si nous refusons d'intervenir pendant que les prédateurs sexuels attaquent nos enfants, nous sommes aussi coupables que les prédateurs. Chaque député ici présent a le devoir d'adopter des lois protégeant nos jeunes contre les hommes qui s'en prennent à nos enfants. Si nous maintenons un système de justice qui permet aux délinquants sexuels de récidiver, nous nous rendons coupables de conspiration. Il nous incombe de protéger les familles canadiennes et de prendre des mesures concrètes et expéditives lorsque des Canadiens sont en danger. Il ne faut pas manquer à notre devoir ou rester passif lorsque des mesures précises s'imposent.

 

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Les enfants ne sont pas les seules victimes des délinquants sexuels. Il y a aussi des personnes âgées, des adultes et des jeunes hommes et femmes dans la force de l'âge. Les délinquants sexuels ne font pas de discrimination. Ils ne se préoccupent pas de faire la distinction entre ce qui est bien et ce qui est mal. Ils ont un véritable problème. Ils s'en prennent aux meilleurs, aux plus jeunes, aux défavorisés et aux personnes âgées sans se préoccuper de quoi que ce soit.

Il y a un mois, un homme dans ma circonscription suivait les autobus scolaires d'une école primaire et quelqu'un s'en est rendu compte. L'individu allait d'un arrêt à l'autre et quelqu'un a finalement appelé la police. Au moment où une petite fille descendait de l'autobus, l'homme a essayé de la forcer à monter dans son auto. Dieu merci nos représentants de l'ordre étaient sur les lieux pour protéger cet enfant.

Je tiens à féliciter le gouvernement de l'Ontario pour la vision et le courage qu'il manifeste en faisant tout ce qu'il peut pour créer une province plus sûre pour ses citoyens. La loi Christopher, adoptée à l'unanimité par l'Assemblée législative de l'Ontario en avril dernier, est le message le plus clair envoyé aux délinquants sexuels pour les informer que nous allons protéger nos jeunes et que nous ne les laisserons pas récidiver.

Nous savons que la loi Christopher n'a qu'une portée provinciale. Malheureusement, les monstres qui agressent nos jeunes le savent aussi. À l'heure actuelle, un délinquant sexuel qui franchit la frontière de l'Ontario peut ne pas refaire surface avant que d'avoir agressé d'autres enfants dans une autre province. Telle est la triste réalité.

Si les députés ministériels n'appuient pas la motion dont nous sommes saisis aujourd'hui, les délinquants sexuels pourront continuer d'agir en cachette. Nous n'avons pas été élus pour aider les criminels, mais pour aider et protéger les Canadiens.

Une voix: Les innocents

Mme Elsie Wayne: En effet, les innocents. Mon collègue, le député de Pictou—Antigonish—Guysborough, a présenté une motion similaire il y a un an, mais le gouvernement l'avait rejetée. Aujourd'hui, ce même gouvernement nous dit qu'il est prêt à appuyer la motion à l'étude. J'ai des réserves à ce sujet, mais je serai ici ce soir pour observer la situation. Tous les Canadiens en feront autant. Cette question sera probablement plus remarquée que tout autre sujet dont la Chambre a été saisie jusqu'à maintenant.

Comme d'autres du côté de l'opposition, nous appuierons et féliciterons le gouvernement et tous les députés qui voteront en faveur de la motion ce soir. Je réserve mes critiques pour ceux qui s'y opposeront.

Les partis des deux côtés à l'Assemblée législative de l'Ontario, conservateurs, libéraux et néo-démocrates confondus, ont voté unanimement en faveur de la loi Christopher. Nous devrions en faire autant ce soir. Tous les partis représentés dans cette remarquable assemblée ont fait preuve d'une sagesse et d'une compassion que nous devrions imiter. La décision à prendre n'est pas difficile. Je ne puis concevoir que quelqu'un qui siège à la Chambre des communes refuse de voter en faveur d'une loi qui vise à protéger nos enfants.

Le bien-fondé de cette motion ne fait aucun doute, non plus que son efficacité comme moyen de protection des enfants. Il n'est pas non plus douteux que les parents et les services de police souhaitent que nous adoptions cette motion. Le bon sens nous le commande.

J'invite tous les députés à penser aux enjeux mais également aux petits enfants qui risquent d'être agressés. Pensons à ces enfants. Ce peut être un de nos fils ou de nos filles, une nièce ou un neveu ou peut-être, pour certains d'entre nous, un petit-fils ou une petite-fille.

N'oublions jamais que des délinquants sexuels vivent dans nos communautés et qu'ils peuvent sévir à nouveau. Pensons qu'un certain délinquant est peut-être en train d'observer un enfant, comme cet homme qui suivait l'autobus scolaire transportant des enfants de l'école primaire.

 

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Imaginez-vous en plus que les forces policières du secteur n'ont aucune idée du danger éventuel parce qu'elles n'ont pas en main les nom et adresse de cet homme et qu'elles n'ont pas été en mesure de le surveiller.

S'il y a aujourd'hui un député qui, face à ce danger très manifeste et très réel, s'aventure à dire qu'il n'appuiera pas la création d'un registre national des délinquants sexuels, j'estime pour ma part qu'il n'a pas sa place à la Chambre des communes.

L'infrastructure existe déjà dans la mesure où on peut faire fond sur le Centre d'information de la police canadienne pour constituer un registre national des délinquants sexuels. Je suis fière de dire que le parti dont je suis membre appuiera cette motion à la Chambre.

L'appel aux armes a été lancé par les forces policières du pays. Le gouvernement n'a pas agi lorsque le député de Pictou—Antigonish—Guysborough a présenté sa motion. En dépit des demandes pressantes des parents comme des grands-parents, le gouvernement n'a pas bougé il y a un an. C'est le fardeau de la honte que nous refusons de porter sur nos épaules de ce côté-ci de la Chambre, et nous ne voulons pas que cela se reproduise.

Il est triste de constater que nous n'aurions par ailleurs sans doute pas discuté de la création d'un registre national des délinquants sexuels n'eut été des interventions des membres de l'opposition de cette remarquable enceinte. Notez bien ce que je dis. Non seulement allons-nous relever ceux qui se prononceront contre cette motion, mais 30 millions de Canadiens fixeront leur regard sur la Chambre et sur ces banquettes afin de savoir comment les gens voteront ce soir. Ils surveilleront chacun d'entre nous.

Mon coeur me dit que le premier ministre déclarera que nous pourrons voter librement sur cette question. À mon avis, on ne nous dictera pas comment voter.

Les avantages et la logique de cette motion sont clairs. Je n'ai pas encore entendu une intervention qui pourrait m'amener à songer à changer de position dans ce dossier. Je sais en mon âme et conscience que c'est la chose à faire et que tous les députés savent que nous devrions tous nous prononcer en faveur de cette motion et mettre nos enfants à l'abri de ce genre d'abus.

M. Roy Cullen (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, je voudrais féliciter la députée de Saint John de la passion et de l'éloquence qui la caractérisent toujours lorsqu'elle parle de cette question et de bien d'autres.

Les Canadiens qui regardent le débat vont sûrement faire preuve de cynisme. L'Alliance a présenté une motion qui dit:

    Que le gouvernement établisse un registre national des délinquants sexuels d'ici le 1er janvier 2002.

C'est comme si on présentait une motion demandant que le gouvernement gère ses ressources financières avec prudence. Bien sûr qu'il le fait. Bien sûr que nous sommes d'accord, parce que le gouvernement le fait déjà. On présente une motion à la Chambre, alors que le gouvernement applique déjà la politique à cet égard. Bien sûr, nous allons appuyer la motion. Les Canadiens sont certainement cyniques lorsqu'ils voient le parti d'opposition présenter une motion alors que la politique est déjà en oeuvre.

L'opposition crie encore à l'hypocrisie. Elle dit qu'elle appuie la création d'un registre des délinquants sexuels, mais elle refuse d'appuyer celle d'un registre sur le contrôle des armes à feu, question toute aussi sérieuse. L'opposition parle également des députés de ce côté-ci qui appuient la motion, et elle proteste contre l'absence de dignité parlementaire. Lorsque nous appuyons une motion, elle nous accuse soudainement d'hypocrisie.

Je voudrais revenir à l'argument qu'a fait valoir la députée de Saint John. Dans ma circonscription, l'année dernière, un pédophile a été remis en liberté dans ma localité, à environ un coin de rue de chez moi. Il s'appelle Peter Whitmore. La presse avait bien documenté son cas. Il avait purgé entièrement sa peine de cinq ans dans un pénitencier fédéral et avait été libéré.

Nous avons promulgué une loi pour imposer des conditions à la libération. Ces conditions ont été mises en place, et le délinquant a été incarcéré dans un établissement provincial lorsqu'il a enfreint ces conditions. Je sais que cela a causé une grande consternation dans ma localité. Une rencontre publique a eu lieu en conséquence.

 

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En fin de compte, à cause de la publicité et de la réaction de la population, il a été retiré de cette région et envoyé au centre-ville de Toronto. Sauf erreur, il a récidivé.

Le problème est très sérieux. Je ne verrai aucun inconvénient à appuyer la motion, car le gouvernement agit sur plusieurs plans.

Si la police utilise les diverses infrastructures qui sont en place, le CIPC et d'autres mécanismes, pourquoi la députée estime-t-elle qu'on soulève un problème à la Chambre?

Mme Elsie Wayne: Monsieur le Président, le député nous a dit pourquoi il est important de mettre sur pied un registre national des délinquants sexuels. L'Association canadienne des policiers a fait part de son appui à la motion hier. M. Grant Obst, président de l'Association, a dit:

    À l'heure actuelle, les délinquants sexuels condamnés sont susceptibles d'être relâchés dans la communauté ou de déménager sans en prévenir le service policier local.

Le député a déjà souligné que l'agresseur de cet enfant était sorti, qu'on l'avait installé au centre-ville et qu'il avait récidivé.

Nous devons prendre des mesures plus sévères que celles déjà en place. Les mesures actuelles ne suffisent pas et nous devons faire quelque chose. Nous avons le droit de le faire et nous pouvons le faire. Je demande à tous les députés d'appuyer la motion. Si cela ne suffit pas à corriger la situation, nous reviendrons avec d'autres propositions. De notre côté de la Chambre, nous voulons faire tout ce que nous pouvons pour protéger les enfants.

M. Randy White (Langley—Abbotsford, Alliance canadienne): Monsieur le Président, il est étonnant qu'on nous taxe d'hypocrisie parce que nous affirmons la nécessité d'un registre national des délinquants sexuels. Le gouvernement affirme qu'il s'agit d'une déclaration hypocrite parce qu'il le fait déjà. Ce n'est pas vrai du tout. Tout le pays le dit d'ailleurs.

J'ai une question pour ma collègue de Saint John. A-t-elle déjà entendu, au cours de ses voyages au pays, les gens dire qu'ils croient nécessaire de créer un registre national des délinquants sexuels, en plus de ce que ce groupe fait ou ne fait pas déjà?

Mme Elsie Wayne: Monsieur le Président, oui, je l'ai entendu. Je l'ai entendu venant de groupes tels que les Brownies, les Guides et les Scouts. On a besoin de ce registre. Ça presse, bien plus qu'il y a 30 ans.

La Charte des droits et libertés a passé sous silence les responsabilités et prévu des droits et des libertés pour tout le monde, de sorte que certains se sentent libres d'exploiter les enfants.

Cette question ne disparaîtra pas. Elle ne mourra pas. Nous allons nous battre tant qu'un registre ne sera pas en place pour protéger les enfants.

M. Jay Hill (Prince George—Peace River, Alliance canadienne): Monsieur le Président, je signale d'abord que j'ai l'honneur de partager mon temps avec mon collègue de Provencher, porte-parole en matière de justice de l'opposition officielle.

J'aimerais pouvoir dire que je suis heureux d'intervenir cet après-midi dans le débat concernant l'établissement d'un registre national des délinquants sexuels, mais honnêtement ce n'est pas le cas. Je suis reconnaissant de pouvoir exprimer mon appui envers cette initiative, mais ce n'est vraiment pas un plaisir.

Nous discutons de la nécessité d'adopter des lois qui permettent de protéger la société contre les prédateurs sexuels. Ce n'est pas un sujet réjouissant.

Je trouve particulièrement irritant que la Chambre consacre son temps à débattre des principes sous-jacents qui sont si fondamentaux pour la survie de notre société. La nécessité de légiférer dans ce domaine devrait aller de soi pour tout le monde. Mais il semble que ce ne soit pas une évidence pour les libéraux.

Je fais allusion aux principes qui sous-tendent la sécurité, notre capacité d'interagir librement, sans nous sentir menacés par des indésirables qui n'ont pas assez de conscience sociale pour distinguer le bien du mal. Les autorités disent souvent qu'on ne peut blâmer uniquement ceux qui commettent ces crimes, que c'est la société en général qui est responsable. Il y a du vrai dans cette déclaration.

En tant que société, les Canadiens ont réélu un gouvernement qui a prouvé son incapacité à s'attaquer aux problèmes sociaux, un gouvernement sans épine dorsale, un gouvernement continuellement assis sur la barrière, incapable de prendre parti face au moindre problème social.

 

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Les Canadiens en ont assez de cette manière de se décharger de ses responsabilités sur les autres lorsqu'il s'agit de politique sociale, surtout en ce qui concerne la protection de nos enfants, de nos épouses et de nos familles contre les prédateurs sexuels. Les Canadiens ne veulent pas voir cette question, comme d'autres, tranchée par la Cour suprême.

Les Canadiens ont confié à leur député le mandat de discuter de la politique publique et de la mettre au point. Il est grand temps que le gouvernement reconnaisse qu'il est responsable envers tous les Canadiens et non seulement envers ceux qui ont élu des députés libéraux. La création d'un registre des délinquants sexuels illustre parfaitement le type de politique sociale non partisane que les députés devraient être fiers de débattre, de forger et, surtout, de mettre en oeuvre.

Les députés d'en face sont empressés de rechercher les félicitations, de se vanter que le Canada soit le chef de file par-ci, le chef de file par-là, alors que le pays traîne toujours derrière le reste du monde, voire derrière nos propres provinces, aux plans du développement et de la politique sociale. Je ne suis pas le premier à en parler aujourd'hui, mais je tiens à répéter ce qui a été dit.

En avril 2000, il y a presque un an, l'Ontario est devenue la première province à créer un registre des délinquants sexuels, la Loi Christopher ayant obtenu le vote unanime de 90 députés. La Colombie-Britannique et la Saskatchewan soutiennent qu'elles feront de même sous peu, à moins que le gouvernement fédéral ne crée un registre national des délinquants sexuels. À mon avis, les provinces sont allées au bout de leur patience en attendant que la ministre de la Justice honore l'engagement qu'elle a pris en 1998 à modifier les mesures législatives de manière à protéger les victimes potentielles plutôt que de continuer à favoriser les droits des prédateurs sexuels reconnus.

Parce qu'il est mal orienté par la Cour suprême, notre système de justice a cultivé un milieu où les gens craignent de prendre toute mesure qui empiéterait sur les droits des criminels. Dans cette dilution du droit criminel, nous avons perdu de vue le principe voulant que celui qui commet un crime contre la société renonce à ses droits de citoyen appartenant à cette société.

Je ne dis pas que les criminels ayant remboursé leur dette à la société n'ont aucun droit, je dis qu'il faut viser un certain équilibre entre les droits d'un individu trouvé coupable d'infractions contre nos lois et les droits de la majorité d'entre nous que ces lois sont censées protéger. J'admets que cet équilibre est très difficile à atteindre, mais, en bout de ligne, le plateau de la balance doit pencher en faveur de la protection des citoyens respectueux des lois.

Les défenseurs des libertés civiles et les autres opposants à notre proposition ont toujours critiqué la création d'un registre national des délinquants sexuels, affirmant qu'il grugerait encore davantage les droits individuels des personnes en cause. Ils ont soutenu qu'il n'est pas nécessaire de créer un nouveau registre parce que le Centre d'information de la police canadienne, le CIPC, fait déjà ce travail. Si tel était le cas, nous ne débattrions pas de la question à la Chambre aujourd'hui. Si le système en place fonctionnait bien, comme le prétend le gouvernement, l'Association canadienne des policiers n'appuierait pas notre motion. Les gens qui font affaire quotidiennement avec le CIPC reconnaissent qu'il n'est pas efficace.

Le gouvernement aimerait faire croire aux Canadiens qu'il appuie notre motion et qu'il a pris des mesures rigoureuses à l'égard des délinquants sexuels, mais la vérité se trouve dans ses actions ou plutôt son inaction.

Alors que nous débattons de la motion aujourd'hui, des délinquants sexuels circulent librement au pays, au sein de nos collectivités, sans devoir faire part de leurs allées et venues aux agents d'application de la loi. Ils ont été trouvés coupables, mais ne sont pas tenus de rendre des comptes par rapport à leur comportement déviant.

Le gouvernement d'en face affirme que le système en place fonctionne parfaitement bien et qu'il suffirait peut-être de le modifier légèrement. De tels arguments sont prévisibles de la part d'un gouvernement qui a été élu pour avoir promis de maintenir le statu quo.

Ce que les opposants n'ont pas dit, c'est que, après 30 ans, le système actuel doit être modernisé d'urgence au coût de 218 millions de dollars.

Depuis deux semaines, le gouvernement libéral dépense à qui mieux mieux, engageant des dépenses additionnelles de 2,5 milliards de dollars pour DRHC, un organisme qui ne sait manifestement pas gérer ses finances; 89 millions de dollars à Patrimoine Canada, qui fait appel au même comptable que DRHC et qui s'est rendu tristement célèbre en distribuant des drapeaux prétendument gratuits; 26 millions de dollars au Bureau du Canada pour le millénaire pour l'acquisition de fontaines; et 30,5 millions de dollars au service de la propagande du gouvernement.

 

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En tout, le gouvernement dépensera cette année la somme de 165,23 milliards de dollars, dont moins de 1 p. 100 servira à moderniser le système désuet que nous avons pour garder la trace des criminels qui sont libérés dans nos collectivités. Quel sens tordu des priorités libérales!

Les statistiques relatives aux délinquants sexuels me révulsent: 4 951 délinquants sexuels relèvent de la compétence fédérale, soit le quart de tous les délinquants. Des 3 250 qui sont dans des pénitenciers fédéraux, 19 p. 100 seulement sont dans des établissements à sécurité maximale. Il y a 1 341 délinquants sexuels en surveillance communautaire; ils forment 15 p. 100 au moins du programme de mise en liberté sous condition.

Les statistiques relatives aux possibilités de récidive sont encore plus troublantes. Selon une étude des Services correctionnels du Canada sur le récidivisme chez les délinquants sexuels fédéraux libérés, au cours d'une période de trois ans et demi après leur libération, environ un tiers des délinquants sexuels ont été trouvés coupables d'une nouvelle infraction criminelle, près d'un cinquième, d'un crime violent, et près d'un dixième, d'un nouveau délit sexuel. Un sur dix a agressé d'autres innocents Canadiens, créant plus de victimes, et ce ne sont là que les cas connus.

En tant que parent, je suis affligé chaque fois que j'entends parler d'un autre enfant molesté ou violé par un prédateur sexuel qui a été libéré après avoir été condamné pour le même crime dégoûtant. En tant que député, je trouve consternant que le gouvernement permette le maintien de pareille situation. Il est temps que la société et le gouvernement agissent pour veiller à ce que nous disposions de moyens efficaces pour surveiller les délinquants qui sont présumés suffisamment réhabilités pour réintégrer la société.

L'une des tendances troublantes observées chez le gouvernement, c'est qu'il rejette catégoriquement sans même l'étudier toute mesure proposée par les partis de l'opposition pour l'unique raison qu'elle provient de l'opposition. À mon avis, il est temps que cesse ce comportement enfantin et que les députés de l'opposition se conduisent en adultes et acceptent le fait que nous avons la responsabilité collective en tant qu'élus de garantir la sûreté du pays et de ses citoyens.

Je demanderais aux députés libéraux et à tous les autres députés de penser à leurs fils, à leurs filles, à leur mère, à leurs soeurs ou à leur femme. Je leur demande de songer, ne serait-ce qu'une minute, à ce qu'ils feraient pour protéger ceux qu'ils aiment et de se rappeler qu'il est impossible de les protéger 100 p. 100 du temps. Je les exhorte à penser à cela sur le plan individuel. Je les implore de voter selon leur conscience en sachant que cette motion contribuera énormément à rendre nos quartiers et nos municipalités plus sûres pour tous, les plus vulnérables en particulier.

M. John Cannis (secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie, Lib.): Monsieur le Président, j'ai trouvé très agréable d'écouter le député parce qu'il a parlé avec éloquence.

Cependant, je voudrais revenir un peu en arrière, vers 1995 ou 1996. Nous nous soucions tous de notre société et de notre jeunesse. Je le dis souvent, un seul crime serait commis que ce serait encore un crime de trop.

Le député a parlé d'impartialité. J'en suis heureux. En terminant, il a fait allusion au comportement des jeunes. Il y a quelques années, j'ai présenté un projet de loi d'initiative parlementaire sur les libérations conditionnelles qui prévoyait des remises en liberté seulement après que les individus aient suivi avec succès un programme de réadaptation. J'aimerais que le député nous fasse part de son opinion sur la question parce que, pendant les dernières élections, son parti disait que les libérations conditionnelles n'étaient plus un privilège, mais un droit.

Voir le Parti réformiste refuser son consentement unanime à mon initiative a été un des moments les plus tristes de ma carrière parlementaire. Aujourd'hui, six ans plus tard, nous avons prouvé que, lorsque de bonnes idées sont proposées, nous les appuyons.

Je vous donne un exemple. Lorsqu'un député conservateur a mis de l'avant une bonne idée sur la construction navale, nous l'avons appuyée. Lorsque de bonnes propositions sont formulées, nous mettons de côté notre esprit de parti et nous les appuyons. Pourquoi mes vis-à-vis n'ont-ils pas appuyé ma proposition sur les libérations conditionnelles?

 

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M. Jay Hill: Monsieur le Président, je ne me souviens pas de la proposition dont parle le député. Je ne me souviens pas si j'étais député ni si j'ai voté ou si mon parti a voté sur cette proposition. J'imagine qu'il demandait un consentement unanime. Nous discutons souvent de procédure à la Chambre des communes. D'ailleurs, il y a tout juste une heure, un de mes collègues a demandé le consentement unanime sur une motion et les libéraux ont refusé. Je crois que si on vérifiait au compte rendu, on constaterait que le consentement unanime avait été refusé à mon vis-à-vis pour des raisons liées à la procédure.

Cela étant dit, comme un certain nombre de mes collègues et de députés d'autres partis l'ont mentionné, nous devons vraiment examiner ce qui se passe à la Chambre aujourd'hui.

Comme le député libéral l'a dit, l'auteur de la motion n'a guère d'importance. Nous nous sommes prévalus d'une de nos journées de l'opposition pour présenter une motion demandant au gouvernement d'établir, d'ici le 1er janvier prochain, un registre national des délinquants sexuels. C'est une demande toute simple, une demande à laquelle il faudrait donner suite de bonne foi.

Les députés remarqueront que j'ai employé l'expression «de bonne foi», car nous sommes présentement témoins du contraire. Le parti ministériel ordonnera à ses députés de voter en faveur de la motion. Il essaiera de faire croire aux Canadiens qu'il a déjà pris et qu'il continuera de prendre des mesures en ce sens, avec le registre du CIPC qui permet de suivre les criminels remis en liberté.

Cependant, l'association des policiers et d'autres groupes à l'échelle du Canada savent que le registre du CIPC ne permet pas cela. Ces groupes nous l'ont dit à maintes occasions ces dernières années. Un délinquant trouvé coupable d'une infraction sexuelle qui est remis en liberté ou qui a purgé sa peine et qui sort de prison n'est pas tenu de s'enregistrer auprès des autorités locales. Nous n'avons pas la moindre idée de qui vit dans notre quartier. Nous n'avons pas la moindre idée de qui nous pourrions engager pour garder nos enfants ou nos petits-enfants, car pareille exigence n'existe pas.

Un de mes collègues a posé tout à l'heure une question à un député libéral; il parlait d'une situation qui existe dans l'État de l'Oklahoma et où un prédateur sexuel trouvé coupable s'expose à une peine supplémentaire de cinq ans d'emprisonnement s'il ne s'enregistre pas auprès des autorités compétentes. C'est là une mesure dissuasive que nous devrions envisager si nous faisions un premier pas en ce sens et que nous établissions un registre national des délinquants sexuels.

Je suis consterné et j'espère que tous les Canadiens qui suivent le débat d'aujourd'hui et qui seront témoins du vote ce soir sont consternés par l'hypocrisie du gouvernement qui tente de nous faire croire que le CIPC s'acquitte de ce travail, alors que ce n'est clairement pas le cas.

M. Vic Toews (Provencher, Alliance canadienne): Monsieur le Président, je suis heureux de me joindre à mes collègues pour appuyer cette motion réclamant l'établissement d'un registre national des délinquants sexuels d'ici janvier 2002.

Pour revenir sur certaines remarques que le secrétaire parlementaire libéral a adressées plus tôt au député progressiste conservateur, accuser ce dernier d'hypocrisie est le comble de l'hypocrisie. Il y a des années que les procureurs généraux des provinces demandent une forme quelconque de registre et il y a des années que le solliciteur général et la ministre de la Justice examinent la question. Aujourd'hui, ils disent soudainement qu'ils ont déjà un tel registre. Je suis certain que c'est là une nouvelle pour les procureurs généraux des provinces et les services de police du Canada. Le gouvernement est obligé de voter en faveur de cette motion pour ne pas avoir honte, mais il reste tout aussi hypocrite dans sa position.

Je vais commencer par faire quelques remarques au sujet d'un article publié vendredi dernier dans le Globe and Mail. L'article disait qu'on avait demandé au Conseil canadien des normes de la radiotélévision de déterminer si c'était acceptable ou non de critiquer les agresseurs d'enfants sur les ondes dans notre pays. Lorsqu'un téléspectateur s'est plaint que, durant son émission de fin de soirée, Mike Bullard avait fait des remarques jugées inopportunes, dérogatoires et cruelles à l'endroit des pédophiles, le conseil a été appelé à se prononcer sur la question.

 

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Même si on a admis que les remarques de M. Bullard, qui se voulaient humoristiques, étaient de très mauvais goût, elles exprimaient de façon très directe le dégoût que ressentent les Canadiens au sujet de la présence de prédateurs sexuels dangereux dans notre société. Je ne veux pas excuser les remarques de M. Bullard, mais elles reflètent l'inquiétude, la crainte et le dégoût que ressentent les Canadiens à l'égard de ce genre de crime.

La question demeure: A-t-on besoin d'un débat pour déterminer s'il est acceptable d'exprimer son dégoût pour les pédophiles et d'autres délinquants sexuels? Voilà qui démontre à quel point nous avons laissé notre sympathie pour les criminels dangereux gêner notre capacité de protéger les enfants dans notre société.

Chaque semaine, et parfois même chaque jour, nous entendons parler d'agressions sexuelles horribles sur des enfants, telles que l'incident rapporté la semaine dernière à Calgary, où deux fillettes de six et sept ans ont été agressées. Outre ces agressions en apparence spontanées, je peux citer des centaines d'exemples de cas où un enseignant, un gardien d'enfants ou un autre adulte en situation d'autorité resté longtemps en présence d'un enfant a fini par commettre l'irréparable. La fréquence de ces cas montre clairement la nécessité de suivre la trace de ce genre de criminels.

Je crois que tout le monde conviendra que, pour ces criminels, la prison n'est pas une cure. Nous savons que ces personnes ont besoin de réadaptation et de soins particuliers. Nous savons aussi que ces personnes ne sont pas guéries lorsqu'elles sortent de prison. Il faut un mécanisme pour les suivre continuellement.

Il est bien connu que les délinquants sexuels, les pédophiles en particulier, présentent des risques élevés de récidive, parfois pendant bien des années après avoir purgé leur peine. Notre préoccupation première avec cette motion est la sécurité du public. La mise en place d'un registre national des délinquants sexuels efficace fournira à la police et à toutes les forces de l'ordre un outil supplémentaire pour protéger les Canadiens.

J'ai noté les observations du secrétaire parlementaire, qui trouvait hypocrite que l'Alliance canadienne veuille d'un registre national des délinquants sexuels et pas d'un registre national des armes d'épaule. Ses commentaires étaient très intéressants, mais il n'avait pas bien écouté. Nous avons dit que nous voulons un registre efficace. Nous sommes en faveur d'une lutte efficace contre la criminalité. Nous rejetons les projets politiques artificiels, comme celui du registre des armes d'épaule, qui ne font qu'alourdir la bureaucratie.

Le système actuellement en place pour retrouver la trace des délinquants sexuels s'est avéré inefficace. Certes, le Centre d'information de la police canadienne tient une base de données sur les délinquants sexuels, mais beaucoup de personnes travaillant au sein du système judiciaire n'ont pas accès à ces renseignements. Par ailleurs, cette base de données ne fournit ni le nom ni les coordonnées des délinquants qui sont sous surveillance ou qui ont purgé la totalité de leur peine, car ces délinquants ne sont pas tenus de notifier les autorités de changements d'adresse. De ce fait, la police et les personnes oeuvrant au sein du système judiciaire se trouvent dans une position très nettement désavantageuse.

Contrairement à ce que disent les libéraux, l'Association canadienne des policiers a fait remarquer que le Centre d'information de la police canadienne ne notifiait pas les services de police de la mise en liberté ou de l'arrivée de délinquants sexuels dans leur localité et ne leur fournissait pas de renseignements adéquats. L'Association a confirmé pas plus tard qu'hier qu'elle était en faveur de l'établissement d'un registre national des délinquants sexuels. Elle dit que les libéraux ne bougent pas. Les policiers travaillent sur le terrain. Ils méritent notre appui.

 

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Le registre qu'il est proposé d'établir ne viserait que les délinquants sexuels reconnus coupables. Chacun d'eux serait tenu de s'inscrire auprès du service de police de la municipalité où il réside. Le Centre d'information de la police canadienne tient déjà un registre journalier qu'utilisent tous les services de police au Canada pour obtenir des renseignements sur tous les types de criminels reconnus coupables, les biens volés, les armes à feu et les personnes disparues.

L'établissement du registre des délinquants sexuels nécessiterait une mise à jour de la loi de façon à permettre à la police d'avoir accès à des renseignements à jour sur les délinquants sexuels et leurs coordonnées. De cette façon, il ne serait peut-être pas nécessaire de tenir un registre distinct. Toutefois, il est absolument indispensable que ces exigences supplémentaires soient bien précisées dans la loi. Je n'ai pas d'idée particulièrement arrêtée sur la façon de procéder. Je tiens davantage à ce que nous le fassions, car le système actuel est lacunaire à cet égard.

Le registre aiderait les policiers locaux à identifier les suspects et à résoudre les crimes de nature sexuelle plus rapidement. Accessible uniquement aux policiers, à la Commission des libérations conditionnelles et au bureau du solliciteur général, le registre ne compromettrait pas de façon inappropriée ni anticonstitutionnelle la vie privée de quiconque. Il aiderait toutefois à protéger le public des délinquants sexuels, surtout les enfants, les membres les plus vulnérables et impressionnables de la société.

Le public a largement appuyé l'idée d'élaborer un registre, à l'instar des politiciens provinciaux de tous les partis, c'est-à-dire les néo-démocrates, les conservateurs et les libéraux. Étant donné l'absence d'une réponse efficace de la part du gouvernement fédéral, l'Ontario a créé en avril dernier son propre registre provincial des contrevenants. Comme je l'ai mentionné plus tôt, le résultat du vote sur le registre à l'assemblée législative ontarienne a été de 90 à 0.

Quelles raisons pourraient motiver le gouvernement fédéral à ne pas établir lui aussi un tel registre qui s'avère nécessaire et crucial? Peut-être estime-t-il que le coût est trop élevé. Peut-être que son administration serait difficile, complexe et onéreuse en temps. Cependant, si le registre était intégré à celui du CIPC, les coûts et les difficultés administratives seraient alors négligeables.

Le gouvernement se préoccupe peut-être des questions liées à la protection de la vie privée. Toutefois, le registre que nous proposons est pratiquement identique à la base de données sur les casiers judiciaires déjà existante.

La motion propose une solution de rechange efficace au registre actuel qui, de toute évidence, ne fonctionne pas. Il ne s'agit pas d'une question de nature sectaire ou politique. Il s'agit d'une question qui concerne la sécurité du public et la protection de nos enfants.

J'exhorte tous les députés à étudier soigneusement la motion. Je demande en particulier aux libéraux de non seulement voter en faveur de la motion, mais aussi de presser le ministre à mettre en place le registre afin que les forces policières puissent disposer des outils nécessaires pour protéger nos enfants.

M. Lynn Myers (secrétaire parlementaire du solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, les propos du député et de celui qui l'a précédé, le député de Prince George—Peace River, montrent bien que les alliancistes réformistes sont prêts à sonner l'alerte et à réagir d'une manière impulsive selon leur habitude. On pourrait presque y reconnaître la mentalité des gangs de lynchage. C'est tragique, quand on y pense. Ils adoptent toujours une attitude simpliste face à des problèmes complexes.

Pensons à l'affaire de pornographie impliquant Robin Sharpe, par exemple. Les gens d'en face ont tous jeté les hauts cris en disant que nous devions éliminer la Charte, invoquer la disposition d'exemption à cause de la pornographie en Colombie-Britannique. Si nous les avions écoutés, nous serions dans de beaux draps aujourd'hui.

Grâce à son approche rationnelle, logique, le gouvernement a pu résister à cette réaction insensée. Le résultat, c'est que la règle de droit l'emporte, pas la mentalité des gangs de lynchage dont ils font si bien la promotion.

 

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M. Randy White: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Quand je suis intervenu plus tôt aujourd'hui, j'ai parlé de la nécessité d'observer la discipline et le protocole à la Chambre en débattant de cette question. Ce qui m'offusque dans ce qu'a dit le député, c'est que ses observations ne sont pas flatteuses ni pour ses collègues, ni pour son parti. Je demande qu'il...

Le vice-président: Avec tout le respect que je dois au député de Langley—Abbotsford, je crois que nous entamons un débat.

M. Lynn Myers: Monsieur le Président, vous souvenez-vous de la fois où Jack Ramsay, leur ancien porte-parole en matière de justice, a déclaré que l'on devrait enfermer à vie tous les délinquants sexuels? Après y avoir réfléchi, n'ont-ils pas changé d'avis? Du jour au lendemain, ils ont édulcoré leur avis. Du jour au lendemain, cela ne valait qu'après examen par deux psychiatres et, là encore, ils préféraient réexaminer le dossier avant de trancher.

M. Ramsay est la personne qui, on s'en souviendra, a déclaré à propos de délinquance sexuelle qu'il faudrait prélever du sang même chez les personnes seulement soupçonnées d'activités sexuelles criminelles. Ils ont renoncé à cela aussi.

Voyez-vous où je veux en venir, monsieur le Président? Ils donnent systématiquement des avis simplistes sur des questions fort complexes. Voilà à qui nous avons affaire, à des gens qui ont une mentalité de lyncheurs. Ils se contentent de réagir...

M. Randy White: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Un peu plus tôt, j'ai parlé de protocole et de la nécessité pour les députés de parler de leurs collègues à tout le moins dans le respect, à l'occasion de ce débat si important pour les enfants et les femmes de ce pays. Le député n'observe pas la moindre courtoisie parlementaire. Je vous invite à reconsidérer...

Le vice-président: Avec tout le respect que je dois au député, la décision appartient à la présidence. Je ne puis que faire observer le Règlement dont l'interprétation et l'application m'ont été confiées.

Quoi qu'en pense notre érudit collègue de Langley—Abbotsford, je suis parfaitement conscient de la nécessité pour les députés des deux côtés de la Chambre d'agir avec sagesse et dans le respect les uns des autres, surtout dans le contexte de la question faisant l'objet du débat d'aujourd'hui. Chose certaine, à ce stade, nous devrions tous prendre part au débat.

M. Lynn Myers: Monsieur le Président, le député qui vient d'intervenir devrait être le dernier à parler de protocole et de décorum. Dans sa brochure électorale, il avait publié la photo de Heather Thomas, d'Allouette Lake. C'est le dernier...

M. Randy White: Monsieur le Président, j'invoque la question de privilège sur un point plus important. Ce que le député est sur le point de raconter ou de dire à la Chambre est un pur mensonge. Je compte sur la présidence pour tenir le député responsable de ses paroles. C'est honteux, dégoûtant.

Le vice-président: À l'ordre, s'il vous plaît. Je commencerai par m'adresser au député de Langley—Abbotsford, envers qui j'ai énormément de respect.

Je ne mets pas en doute les opinions bien arrêtées de qui que ce soit sur la question très importante dont la Chambre des communes est saisie aujourd'hui. Certaines paroles prononcées au cours de sa dernière intervention m'obligent à lui demander de les retirer, et j'espère qu'il jugera bon de le faire. Je demanderais donc au député de Langley—Abbotsford de bien vouloir retirer ses paroles.

M. Randy White: Retirer quoi?

Le vice-président: Si je pouvais être plus précis, je lui demanderais, en toute déférence, de bien vouloir retirer le mot «mensonge».

M. Randy White: Je le retire, monsieur le Président.

 

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Le vice-président: Je remercie le député de Langley—Abbotsford. Je m'adresse maintenant au secrétaire parlementaire du solliciteur général. Je l'inviterais à tenir compte du fait qu'il intervient au cours d'une très brève période réservée aux questions et observations. Il a déjà épuisé une bonne partie du temps prévu à cet effet. Je lui demande de poser sa question immédiatement et de le faire d'une façon très judicieuse et respectueuse.

M. Lynn Myers: Monsieur le Président, je désire poser une question au député qui a parlé un peu...

Une voix: Quelle est la question?

Le vice-président: Je demande clairement au secrétaire parlementaire de poser sa question.

M. Lynn Myers: La question est simple. En septembre, à Iqaluit, les ministres de la Justice, les procureurs généraux et les solliciteurs généraux se sont réunis pour discuter de cette question très importante.

Mme Judy Sgro (York-Ouest, Lib.): Monsieur le Président, je partagerai le temps qui m'est accordé avec le député de Scarborough-Est. Je voudrais ramener le débat sur les questions qui font l'objet de la motion. C'est un dossier extrêmement important qui, je le sais, nous touche tous de près.

Je suis heureuse de participer au débat sur la motion proposée par le député de Langley—Abbotsford. Je suis contente d'avoir l'occasion de montrer que le gouvernement a su relever le défi et protéger les victimes réelles et éventuelles des délinquants sexuels.

Au cours des huit dernières années, le solliciteur général et la ministre de la Justice ont pris un certain nombre d'initiatives visant chacune à améliorer considérablement la sécurité publique. Bref, comme d'autres orateurs le mentionneront, le gouvernement a déjà pris des mesures pour empêcher les enfants de devenir des victimes.

La motion du député de Langley—Abbotsford appuie essentiellement les efforts déployés par le gouvernement. Elle jouit de mon appui et, j'imagine, de l'appui de mon gouvernement.

Ces efforts ont été amorcés peu après les élections fédérales de 1993. En 1994, le ministre de la Justice et le solliciteur général ont accédé aux demandes présentées par les organisations de défense des enfants et les groupes représentant les victimes, en établissant un système national de filtrage.

Je faisais partie d'un des groupes qui ont exercé des pressions sur le gouvernement après le meurtre horrible du petit Christopher. J'ai été très heureuse de voir le gouvernement nous écouter, puis agir. Je porte aujourd'hui une épinglette que je garde depuis l'époque où j'ai rencontré les Stephenson. Comme des milliers de Canadiens, j'ai fait des démarches auprès du gouvernement pour changer le système.

Comme c'était déjà le cas en 1994, le Centre d'information de la police canadienne de la GRC, ou CIPC, fournit actuellement un registre national qui tient compte de toutes les accusations criminelles, ce qui ne se limite pas aux seules infractions de nature sexuelle. Les employeurs et les groupes de bénévoles qui travaillent auprès des enfants peuvent effectuer des vérifications de sécurité sur tous les employés potentiels en demandant à ces personnes d'obtenir un rapport de vérification du CIPC par l'entremise de leur service de police local. On peut ainsi dépister toute personne ayant un casier judiciaire, quelle qu'en soit la raison.

Pour aider les services de police locaux qui trouvaient au début que tout ce processus était un peu onéreux pour eux, le gouvernement a également aidé Bénévoles Canada à mettre sur pied une campagne nationale de formation et d'éducation pour que les services bénévoles offrent de bons services de dépistage pour la protection des enfants et des autres groupes vulnérables.

Cette base de données a été améliorée grâce à l'intervention du gouvernement et ces améliorations ont porté fruits. L'annonce a été suivie par des programmes de sensibilisation à l'existence de ces services et des initiatives en vue d'apprendre aux gens à se servir de ces bases de données.

Ces efforts ont permis aux organismes d'aide à l'enfance d'obtenir des renseignements sur les casiers judiciaires de ceux qui postulent pour des postes de confiance. Les responsables gouvernementaux et leurs homologues des secteurs privés et bénévoles n'ont pas ménagé leurs efforts pour sensibiliser les gens qui s'occupent de choisir des employés et des bénévoles pour travailler auprès des personnes les plus vulnérables de notre société.

J'ai en grande partie parlé des enfants qui pourraient être victimes d'agressions sexuelles. Je suis toutefois persuadée que la plupart des députés seront d'accord pour dire que cela s'applique également à toutes les victimes d'exploitation sexuelle.

 

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Les enfants ne sont pas les seuls à êtres victimes de tels sévices. Je reconnais que les personnes internées, les déficients intellectuels, les personnes ayant une incapacité physique et les personnes âgées peuvent aussi facilement être victimes d'agressions sexuelles de la part de ceux qui s'en prennent aux plus vulnérables.

Je parle de Canadiens de tous les milieux qui, avant d'être victimes de tels actes, participaient à la vie courante de leurs collectivités, sans avoir conscience des méfaits d'un petit nombre de délinquants qui pensent que les règles et les moeurs de la société ne s'appliquent pas à eux. Il reste que c'est pour les enfants que nous nous en faisons le plus. Je suis persuadée que tous les députés reconnaîtront que les mesures positives prises par le gouvernement en leur nom contribuent à rehausser le niveau de sécurité de tous les Canadiens.

La dernière réforme visant à renforcer notre arsenal contre les délinquants sexuels a été mise en place le 1er août 2000. Au printemps 1999, le solliciteur général a présenté des propositions législatives en vue d'autoriser la vérification des antécédents criminels des délinquants sexuels, y compris ceux qui ont été réhabilités. Cet ajout à l'arsenal du CIPC a permis aux forces policières de concentrer leurs enquêtes sur les contrevenants déjà reconnus coupables d'infractions. Cela intéresse particulièrement les employeurs qui pourraient autrement confier à ces personnes des postes de confiance auprès d'enfants.

Même une demande de pardon accordée ne constitue plus un obstacle à la vérification d'un casier judiciaire. Le projet de loi C-7 et les dispositions qu'il renferme ont pris effet le 1er août 2000. De telles initiatives gouvernementales ne sont pas lancées par hasard ou dans l'ignorance que d'autres compétences ont aussi la protection des Canadiens à coeur.

Le projet de loi C-7 a vu le jour dans la foulée des recommandations d'un groupe de travail fédéral-provincial-territorial. Il a reçu l'appui de tous les gouvernements du Canada, tant la ministre fédérale que les ministres provinciaux et territoriaux responsables de la justice pénale, qui ont tous ont vivement recommandé et appuyé le projet de loi C-7.

À plusieurs reprises, le gouvernement a examiné la question d'un registre des délinquants sexuels et il en a discuté, puis il a mené de vastes consultations à ce sujet par l'entremise du groupe de travail. À la demande des ministres fédéral, provinciaux et territoriaux, les hauts fonctionnaires ont préparé un rapport intitulé Rapport sur les systèmes d'information sur les délinquants sexuels qui s'en prennent à des enfants et à d'autres personnes vulnérables.

Lors de la réunion qui a eu lieu à Regina le 29 octobre 1998, les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux responsables de la justice ont accepté les dix recommandations contenues dans le rapport et consenti à la diffusion de ce rapport. Depuis, les ministres se sont rencontrés plusieurs fois afin d'évaluer les progrès réalisés au plan de la mise en oeuvre de ces recommandations.

En tout cas, les recommandations formulées dans le rapport sont devenues le fondement des modifications de la Loi sur le casier judiciaire apportées par le projet de loi C-7, qui est entré en vigueur en août 2000. Cette mesure accroîtra vraiment la protection des enfants et d'autres groupes vulnérables.

À l'exception de ceux de l'Ontario et de la Colombie-Britannique, tous les gouvernements provinciaux et territoriaux ont appuyé le projet de loi modificatif. Nous déduisons de cet appui généralisé que, à ce moment-là, la majeure partie d'entre eux ont rejeté l'idée d'un registre national ou local des délinquants sexuels.

Par conséquent, la proposition actuelle de créer un registre national fait déjà l'objet d'une politique gouvernementale. Les actuels mécanismes nationaux de filtrage que le solliciteur général a annoncés en novembre 1994 ont été mis en oeuvre après une étude sérieuse. Cette étude a été menée par les ministères du Solliciteur général, de la Santé et de la Justice. De longues consultations ont eu lieu dans tout le pays. Des victimes, des policiers et des organismes d'aide aux enfants ont participé à ces consultations. Tous se sont entendus pour dire qu'un registre serait coûteux, difficile à gérer et qu'il ne serait pas très utile. En outre, il donnerait à la population un faux sentiment de sécurité, au lieu d'accroître la sécurité publique.

Un registre national de toutes les condamnations au criminel se trouve dans la base de données du CPIC de la GRC. On s'accorde à dire que le gouvernement fédéral a élaboré des initiatives importantes pour protéger tous les Canadiens. En outre, on s'entend dans une certaine mesure pour dire qu'un registre national des délinquants sexuels ne constitue pas la solution aux problèmes dont le député a parlé.

Le gouvernement est toujours disposé à entendre des propositions qui pourraient conduire à une réforme positive. Il est ouvert à des changements d'orientation qui peuvent se faire de temps à autre lors d'élections provinciales ou lorsque de hauts fonctionnaires changent de poste au sein de l'administration publique. Notre gouvernement est ouvert à un examen constant de ses lois afin de les renforcer et, ainsi, de protéger tous les Canadiens.

À l'occasion de la récente rencontre des ministres de la Justice fédéraux, provinciaux et territoriaux, le ministre de la Justice de la Saskatchewan, avec l'appui de ses homologues de l'Alberta, de la Colombie-Britannique et de l'Ontario, s'est dit favorable à un autre examen des moyens qui permettraient de protéger les enfants contre les délinquants sexuels, dont un registre national des délinquants sexuels. Les ministres ont convenu que des fonctionnaires se pencheraient de nouveau sur ces options et sur les questions connexes.

 

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Le gouvernement ne considérera jamais que toutes les mesures possibles ont été adoptées pour mettre les personnes vulnérables à l'abri des délinquants sexuels. Tant et aussi longtemps qu'il y aura des victimes, une volonté d'instaurer une société plus sûre existera. Le gouvernement fédéral est ouvert aux suggestions, et une motion comme celle qui nous est aujourd'hui présentée nous offre une excellente occasion de passer en revue les mesures positives adoptées ces dernières années ainsi que les mesures possibles dans l'avenir.

La motion se traduira peut-être par une protection accrue des jeunes et des Canadiens vulnérables ainsi que de toute autre personne susceptible d'être victime de la récidive d'un délinquant sexuel. Nous ne devrions pas nous priver de la possibilité que ces propositions contribuent aux améliorations continues découlant du programme gouvernemental de sécurité publique.

M. Bob Mills (Red Deer, Alliance canadienne): Monsieur le Président, il est renversant d'écouter les députés ministériels prendre la parole les uns après les autres pour dire que la mesure législative fonctionne, qu'il existe un registre, qu'il n'y a pas de problèmes et que tout fonctionne très bien.

J'ai ici une lettre d'une dame de ma circonscription qui montre à quel point les choses vont bien. Cette dame a deux jeunes garçons qui ont été attirés dans un gros camion doté d'une couchette à l'arrière. Ils ont été agressés sexuellement. l'agresseur a été emprisonné et bénéficie maintenant d'une libération conditionnelle. La Commission des libérations conditionnelles l'a maintenant autorisé à se déplacer dans le pays à bord de son camion. C'est un conducteur de camion. Personne ne sait où il est. Personne ne sait quelle sera sa prochaine destination. Les mêmes fonctionnaires disent que cette personne est susceptible de récidiver.

Comment un député peut-il prétendre que les parents, les grands-parents et les Canadiens ne devraient pas savoir continuellement où se trouve M. Michael Duggan? Il pourrait s'en prendre aux enfants de quelqu'un d'autre ou à leurs petits-enfants. C'est ce que veut savoir cette dame de ma circonscription. J'aimerais que le député me fasse part de ses observations à ce sujet.

Mme Judy Sgro: Monsieur le Président, à entendre le député, il est le seul qui soit capable de compassion. Nos sentiments sont exactement les mêmes que les siens. Nous cherchons sans cesse des moyens d'assurer aux Canadiens une plus grande sécurité.

Comme j'ai été commissaire de police, je suis au courant des difficultés que les policiers éprouvent sur ce plan. La création d'un registre national ou le renforcement du registre existant ne sera pas la solution. Nous avons pris l'engagement de toujours chercher à améliorer le système.

La vraie solution, au bout du compte, c'est que ces infractions ne soient jamais commises, et non de simplement faire en sorte que les adresses soient connues. Je ne veux pas que ces infractions se produisent, c'est tout. J'aimerais que nous mettions l'accent sur la prévention et l'information de nos enfants, afin que ces crimes n'aient pas lieu.

M. Roy Bailey (Souris—Moose Mountain, Alliance canadienne): Monsieur le Président, le débat a débuté il y a près de trois heures. À écouter ce qui se dit d'un côté et de l'autre, je suis de plus en plus perplexe. Tous prétendent appuyer la motion.

Ai-je tort de présumer que la motion dit que nous allons établir un nouveau registre? C'est ce que je comprends. Les députés d'en face vont appuyer la motion, disent-ils. Sont-ils en faveur d'un nouveau registre? La députée va-t-elle appuyer des mesures qui s'ajoutent aux promesses existantes? Qu'appuieront-ils au juste ce soir, en adoptant la motion?

Mme Judy Sgro: Monsieur le Président, j'attire l'attention sur une brochure qu'on vient de nous remettre. On y dit que le CIPC sert de registre national des délinquants sexuels reconnus coupables. Nous avons actuellement un registre qui contient toutes les personnes condamnées au pénal.

Une question se pose : pouvons-nous continuer de l'améliorer? Y a-t-il des moyens d'utiliser le registre actuel pour renforcer la sécurité de tous les Canadiens? Nous sommes toujours prêts à continuer de chercher des moyens. Cela fait partie de l'accord conclu l'automne dernier en Saskatchewan. Continuons de chercher comment renforcer la sécurité de tous les Canadiens.

M. Richard Harris (Prince George—Bulkley Valley, Alliance canadienne): Monsieur le Président, la députée d'en face n'a toujours pas répondu à la question du député de Souris—Moose Mountain.

Notre motion prévoit expressément que le gouvernement établisse un registre national des délinquants sexuels. Les députés ministériels parlent bien, mais ils disent ce que leur whip leur a ordonné de dire. S'il est clair qu'ils appuieront peut-être la motion en public, il est tout aussi clair qu'ils maintiendront en privé le statu quo et qu'ils garderont la vérification judiciaire insuffisante qui est maintenant en place.

 

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Ce n'est pas du bricolage que nous demandons dans notre motion, mais une refonte complète, un nouveau registre qui permettra de tenir les délinquants sexuels loin de nos enfants.

Mme Judy Sgro: Monsieur le Président, j'ai un peu de mal à accepter l'idée de séparer complètement les délinquants sexuels des autres criminels. Nous savons tous ce qu'ils sont, mais une fois qu'ils sont condamnés, ils sont condamnés. On n'a pas à dire pourquoi. Dans le registre qui existe à l'heure actuelle au Canada figure toutes les personnes reconnues coupables d'une infraction pénale, y compris les délinquants ou prédateurs sexuels. Le système existe. Pouvons-nous l'améliorer? Comme je l'ai déjà dit, nous sommes ouverts à un examen constant.

M. Roy Cullen (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je participe à nouveau au débat. Les députés d'en face parlent de la formulation de leur motion, et je cite: «que le gouvernement établisse un registre national des délinquants sexuels». Il n'est nullement question d'un nouveau registre national des délinquants sexuels. Nous ne voulons pas nous montrer pédants, mais les députés d'en face devraient lire eux-mêmes leur motion.

Cela fait partie du problème. La question suscite beaucoup d'émotions. C'est une question très grave. Cependant, compte tenu de ce que le gouvernement a fait, la motion de l'Alliance est déroutante pour les députés ministériels. Les députés d'en face disent que notre système ne fonctionne pas et pourtant, ce n'est pas ce qui semble ressortir de l'information qu'ils partagent avec les autres députés.

Comme je l'ai dit tout à l'heure, dans Etobicoke-Nord, ma circonscription, un prédateur sexuel a été condamné l'an dernier. Son nom a paru dans tous les médias. M. Peter Robert Whitmore a été condamné et a purgé une peine d'emprisonnement de cinq ans dans un pénitencier fédéral. Il a ensuite été remis en liberté, mais sous plusieurs conditions. Je vais faire part de certaines des conditions à la Chambre. Elles sont nombreuses. Il en a violé une seule, et c'est pourquoi il a de nouveau été arrêté. Il avait été transféré de la région d'Etobicoke-Nord au centre-ville de Toronto, où il a violé une des conditions qui lui étaient imposées, ce qui lui a valu de retourner derrière les barreaux.

Sa remise en liberté, après cinq ans de pénitencier, était assujettie à une liste de 11 conditions. Premièrement, il devait éviter de se trouver en présence d'enfants de moins de 14 ans, sauf en compagnie d'un adulte précédemment autorisé par le service de police de Toronto; deuxièmement, il devait éviter de fréquenter des parcs ou piscines publics où des enfants de moins de 14 ans pouvaient être présents ou dont on pouvait raisonnablement attendre la présence en ces lieux; troisièmement, il devait éviter d'aller dans des garderies, cours d'écoles, terrains de jeux, centres communautaires ou salles de jeux électroniques où des personnes de moins de 14 ans étaient présentes ou dont on pouvait raisonnablement attendre la présence en ces lieux; quatrièmement, il devait éviter d'engager une relation sentimentale ou de cohabiter, épouser ou vivre comme conjoint de fait avec le parent ou le tuteur d'un enfant de moins de 14 ans, tant que cette personne n'avait pas été identifiée auprès des services de police de Toronto et qu'on n'ait eu la possibilité de l'informer qu'il avait commis des agressions contre des enfants; cinquièmement, il avait l'obligation de se présenter au service de police de Toronto une fois par semaine, à un moment précis; sixièmement, il devait informer le service de police de Toronto de son adresse et de tout changement d'adresse dans les 24 heures; septièmement, il devait informer la police de Toronto de la nature de son emploi et de tout changement d'emploi dans les 24 heures; huitièmement, il devait rester à la disposition de la police de Toronto pour lui permettre d'effectuer des visites au hasard à sa résidence, entre 8 heures et 23 heures; neuvièmement, il devait prévenir la police de Toronto au moins 24 heures à l'avance en cas de séjour hors du territoire de la ville, et ainsi de suite.

 

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Peter Robert Whitmore a purgé en entier sa peine de cinq ans. Lors d'une assemblée publique dans ma circonscription, bien des gens ont affirmé qu'il était retourné dans la collectivité à cause du libéralisme et du laxisme des libéraux. Je peux dire à la Chambre que cet individu a purgé en entier sa peine de cinq ans dans un pénitencier fédéral, qu'il a été libéré sous 11 conditions et qu'il a suffi qu'il contrevienne à une de ces conditions pour qu'il soit à nouveau incarcéré.

Il est troublant de voir certains députés d'en face citer le document «Système national de filtrage» en disant que c'est tout ce que le gouvernement a fait. En fait, le système national de filtrage est l'une des nombreuses mesures que le gouvernement a prises en réponse au problème des criminels et des délinquants sexuels. Je veux rappeler quelques-unes de ces mesures à la Chambre, parce que je pense que les Canadiens qui suivent le présent débat risquent d'être déconcertés—comme ce doit être souvent le cas, car il nous arrive souvent de ne pas tenir compte des faits.

Notre principal outil est le CIPC, le Centre d'information de la police canadienne. Ce centre est une banque de données historiques sur la criminalité où les organismes d'application de la loi de tout le Canada peuvent trouver des informations. Le gouvernement vient de consacrer une somme supplémentaire de 115 millions de dollars à l'amélioration de ce système pour l'améliorer et assurer qu'il est pleinement fonctionnel et que tout se passe bien.

Les policiers de la division 23, dans ma circonscription, Etobicoke-Nord, ne m'ont jamais dit qu'il fallait instaurer un registre des délinquants sexuels. Bien des crimes sont commis à Etobicoke-Nord, notamment neuf meurtres, je crois, depuis un an environ. C'est pourquoi le chef de police, M. Fantino, a participé à une grande assemblée publique. Essentiellement, il a affirmé que toute la collectivité devait se sentir engagée et faire sa part. Oui, on pourrait avoir recours à des mesures d'application de la loi plus strictes. Oui, les policiers pourraient changer leurs habitudes et leurs techniques, mais nous devons tous nous y mettre, en tant que citoyens, et cesser de compter uniquement sur les différents ordres de gouvernement. Le gouvernement fédéral a évidemment un rôle à jouer sur le plan du droit criminel et à bien d'autres égards; de même, le gouvernement provincial, le système juridique provincial et la police ont tous des rôles à jouer. Toutefois, les particuliers doivent aussi assumer la responsabilité de leurs actes.

Dans les églises, gudwaras, mosquées ou écoles de ma circonscription d'Etobicoke-Nord, j'explique aux gens que c'est là le point critique. Oui, nous pouvons demander des lois plus sévères et dire que les gouvernements fédéral et provinciaux ne font pas ceci ou cela, mais si nous ne commençons pas à assumer la responsabilité de notre comportement et de nos actes, nous manquons le coche.

J'ai mentionné le CIPC, mais l'opposition semble oublier que le gouvernement a aussi augmenté les peines pour les contrevenants dangereux et les délinquants visés par une surveillance de longue durée. Le gouvernement a resserré les règles régissant la libération conditionnelle anticipée. Le gouvernement a adopté l'une des lois les plus sévères au monde en ce qui a trait à la pornographie juvénile. Peut-être cela a-t-il échappé aux députés de l'opposition. Le gouvernement s'est attaqué à la prostitution enfantine et au harcèlement criminel. Au gouvernement, nous avons aussi mis en place un système national de repérage très connu et très efficace. Je rappelle à la Chambre que ce système permet aux groupes bénévoles, aux groupes communautaires et aux groupes d'aide sociale de faire des vérifications à l'égard de ceux et celles qui postulent des postes de confiance auprès d'enfants ou d'autres personnes vulnérables. À ce jour, plus de 700 000 vérifications ont été faites au moyen du CIPC.

Le gouvernement a fait autre chose. Il a créé un partenariat avec Bénévoles Canada pour faire la promotion de cet outil et pour former les utilisateurs. Il a adopté le projet de loi C-7, qui visait à rendre les dossiers de réhabilitation accessibles en identifiant les casiers des délinquants sexuels réhabilités dans le CIPC. Le gouvernement a mis en place des mesures protectrices supplémentaires afin de permettre à la police de mieux surveiller les délinquants à risque élevé, même après que ceux-ci ont purgé leur peine. En outre, le gouvernement a créé récemment une banque nationale de données génétiques, un outil d'enquête d'une grande importance qui a déjà permis de faire des recherches fructueuses.

Si le parti d'opposition voulait vraiment un débat éclairé au cours de telles journées de l'opposition, il devrait préciser davantage la portée de sa motion afin que les députés puissent la comprendre. Nous disons qu'un tel système existe déjà, et l'opposition prétend qu'il n'en est rien.

 

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Les députés de l'opposition ont peut-être plus de contacts avec la police que moi. Je suis souvent en rapport avec la police et, comme je l'ai dit, aucun de ses représentants n'est venu frapper à ma porte pour me dire que nous avons besoin de ce registre. Ils sont toutefois venus frapper à ma porte pour me dire qu'il faut mobiliser la collectivité et responsabiliser chaque personne. Certes, il y a des choses que différents ordres de gouvernement peuvent faire, de concert avec les techniques utilisées par les corps policiers.

Nous devrions essayer de redonner à ce débat un peu de tenue et de rationalité. C'est une question chargée d'émotivité. Un pédophile a été remis en liberté dans mon quartier, à un coin de rue d'où je vis. Les gens ont réagi. Sauf erreur, plus de 1 000 personnes ont assisté à une assemblée publique à ce sujet. Que s'est-il produit? Le pédophile a été déplacé au centre-ville de Toronto, il n'a pas respecté une des conditions de sa libération et il a été incarcéré de nouveau.

C'est un problème très grave. Je vais certainement appuyer la motion, mais je ne vois pas exactement ce qu'elle propose que nous n'ayons pas déjà. Si les partis de l'opposition ont des informations à ce sujet, ils pourraient peut-être les partager avec la Chambre et expliquer en quoi le système actuel ne fonctionne pas. Je suis certain que les députés les écouteraient attentivement.

M. Grant McNally (Dewdney—Alouette, Alliance canadienne): Monsieur le Président, durant toute la journée, nous avons souligné au député les carences du système, et nous allons continuer de le faire.

J'ai trouvé encourageant que le député dise qu'il voulait qu'on travaille ensemble sur cette importante question. De toute évidence, c'est une très importante question. Il a parlé des initiatives prises par le gouvernement. Nous le reconnaissons, mais ce que nous demandons maintenant, c'est que nous franchissions une autre étape en travaillant ensemble en tant que chefs de file du pays pour garantir la sûreté de nos enfants et nos collectivités.

Je vais poser une question directe au député. Il a dit qu'il allait appuyer la motion. En sa qualité de secrétaire parlementaire, incitera-t-il son gouvernement à présenter une loi prévoyant l'établissement de ce genre de registre à l'échelle du pays et à la faire adopter? Le fera-t-il?

M. Roy Cullen: Monsieur le Président, si tout était parfaitement clair dans mon esprit quant à la question soulevée, je répondrais automatiquement et catégoriquement que j'accepte de le faire. Cependant, tout n'est pas clair, dans mon esprit du moins.

Ce que je suis prêt à faire, toutefois, c'est me rendre aux locaux de la division 23 la prochaine fois que j'irai dans ma circonscription et leur demander ce qui existe actuellement, ce qui fonctionne et ce qui ne fonctionne pas. Si les policiers de la division 23 me disent que le système en place ne fonctionne pas, je m'engage à travailler avec les députés d'en face et les ministres en cause pour tenter d'améliorer le système. C'est une question très sérieuse que mes électeurs considèrent certainement comme étant très importante, et je suis tout à fait d'accord avec eux.

M. Philip Mayfield (Cariboo—Chilcotin, Alliance canadienne): Monsieur le Président, j'ai écouté avec plaisir le député nous exposer comment ce pédophile était connu dans la communauté et quelles mesures ont été prises lorsqu'il n'a pas respecté les conditions de sa libération.

Par contre, ce à quoi nous nous intéressons ici, ce sont les personnes qui ont commis un délit, qui ont vraisemblablement purgé leur peine et que l'on libère, sans qu'elles soient connues de la communauté.

Que ferait le député avec un délinquant qui ne vient pas s'installer à Toronto, où il est connu, mais à Ottawa ou à Kamloops, en Colombie-Britannique, où on ne sait rien de lui, et surtout pas qu'il s'agit d'une personne dangereuse susceptible de récidiver? Le problème qui se présente, et j'en ai été témoin personnellement, c'est qu'on libère beaucoup de ces individus même si ceux qui en sont responsables reconnaissent qu'ils vont probablement récidiver. Nous traitons ici de crimes contre nos enfants.

Que ferait le député avec cette personne qui se trouverait à Kamloops, sans que personne sache pourquoi il se trouve à cet endroit, sans que l'on connaisse son identité et son passé?

M. Roy Cullen: Monsieur le Président, il semble que nous soyons arrivés à une impasse. Nous pourrions parler de la durée des peines d'emprisonnement ou de la pertinence d'accorder des libérations conditionnelles. Nous avons déjà discuté de cela à de nombreuses reprises et nous en discuterons certainement encore bien des fois ici.

 

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Une fois qu'un individu a purgé sa peine et que la Commission des libérations conditionnelles croit qu'il y a de bonnes chances qu'il puisse être réinséré dans la société, on en informe la collectivité touchée. Il peut y avoir des erreurs, mais c'est seulement un petit nombre.

Dans le cas de M. Whitmore, on a dit aux gens de ma circonscription qu'il serait remis en liberté dans la région de Toronto, ce qui était une bonne chose parce que les gens savaient au moins qu'il s'agissait de quelqu'un dont ils devaient se méfier.

Cependant, supposons que cet individu est une personne prête à être réinsérée dans la société où elle sera productive et apportera une contribution. Comment cette personne pourrait-elle y parvenir si elle est constamment poussée d'une collectivité à l'autre? Comment cette personne pourra-t-elle se réinstaller? Certains contrevenants peuvent être réintégrés dans la société. Ils ont payé leur dette, purgé leur peine et, bien souvent, ont été réadaptées.

C'est une situation dont une personne ne peut pas sortir gagnante. Dès qu'on fait savoir aux gens qu'un individu est remis en liberté dans leur collectivité, ils agissent comme ceux de ma circonscription ont agi. Je ne dénonce pas leur geste, mais il a fallu déplacer l'individu en-dehors de la collectivité. Où va une personne dans cette situation? Elle se fait bousculer d'une collectivité à l'autre.

M. Bob Mills (Red Deer, Alliance canadienne): Monsieur le Président, je ne veux pas parler de façon précise de la législation qui existe dans ce domaine, mais je crois que nous savons tous qu'il n'y a pas de registre des délinquants sexuels. Il y a le CIPC, qui contient des données sur tout le monde et qui, selon la plupart des policiers, particulièrement ceux de ma circonscription, ne fonctionne pas. Il n'est plus à jour. Il ne permet pas vraiment de retracer ces gens. La moitié des dossiers ne contiennent pas d'adresse. On ne peut essentiellement pas trouver ces gens.

Il est faux de dire que les forces de l'ordre savent où sont ces gens et que nous avons déjà un registre des délinquants sexuels. Nous n'en avons pas.

Encore une fois, 92 p. 100 des gens qui ont répondu au sondage que j'ai fait dans un bulletin parlementaire m'ont dit qu'ils n'étaient pas satisfaits du système de justice sous sa forme actuelle. Je veux citer quelques exemples de ma circonscription qui, je crois, feront comprendre le niveau de frustration que les gens de ma circonscription ressentent et que les propos de certains des députés d'en face ne peuvent qu'accroître.

Le premier cas concerne un pédophile. Je crois que nous voyons des cas de ce genre dans toutes les circonscriptions d'un bout à l'autre du pays. On nous avait avisés que ce pédophile serait libéré en mars 1997 et qu'il serait dans ma circonscription. On ne prévoyait pas dévoiler son nom, son adresse ni aucun détail concernant son infraction. Inquiète, son ex-conjointe a avisé quelques personnes dans la circonscription, et c'est de cette façon que nous avons appris qu'il allait être libéré.

Cet homme avait purgé la totalité de sa peine. C'était sa neuvième condamnation pour avoir agressé des fillettes. La plus jeunes de ses victimes avait trois ans, et la plus vieille, six ans. Cet homme avait été retiré d'un programme de réadaptation parce qu'il était considéré comme étant trop dangereux. Les responsables de l'administration pénitentiaire ont dit qu'il récidiverait en moins d'un an. Les psychiatres ont dit avec certitude qu'il récidiverait en moins d'un an. La commission des libérations conditionnelles a dit qu'elle ne voulait pas lui accorder de libération conditionnelle parce qu'il récidiverait. Les Canadiens éprouvent un sentiment de frustration lorsqu'ils entendent ce genre de chose.

Les parents ont organisé une assemblée publique. Ils ne manifestaient ni violence, ni colère. Ils ne réclamaient pas la tête de cet individu. Ils voulaient simplement que l'on sache qu'il était dérangé et que la société ne devrait pas avoir à attendre qu'il fasse une nouvelle victime. Un agent de la GRC a pris la parole lors de cette assemblée pour dire que tout ce que la GRC était en mesure de faire, c'était d'aider à mettre leurs enfants en garde contre les dangers de la rue. Il leur a dit que la GRC allait les aider en ce sens, notamment pour les enfants âgés de 3 à 10 ans. A-t-on jamais essayé de mettre en garde un enfant de trois ans contre les délinquants sexuels, en croyant que cela marchera à tous les coups?

Enfin, après avoir vraiment beaucoup insisté, nous avons fini par obtenir la photo de cet individu et nous l'avons diffusée pour que les habitants de la région soient informés de ses agissements.

Le 8 avril 1997, j'ai posé la question suivante à la Chambre:

    Monsieur le Président, le 14 mars, un pédophile, qui en était à son neuvième crime, a été remis en liberté à Red Deer. J'ai rencontré quelque 200 parents inquiets dans un gymnase et, au cours de la rencontre, un agent de la GRC nous a dit que l'individu récidiverait. Le personnel de la prison et celui de la commission des libérations conditionnelles nous ont dit la même chose. Ils ont même affirmé qu'il commettrait probablement des crimes encore plus violents. Les membres de ma communauté, les jeunes parents qui étaient présents, ont demandé si la dixième victime serait un de leurs enfants. Quel message le ministre de la Justice a-t-il pour ces parents?

 

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Le ministre de la Justice de l'époque m'avait répondu ceci:

    Monsieur le Président, j'ai moi-même de jeunes enfants et je sais par conséquent les craintes que peuvent éprouver des parents face à un individu qui a commis des crimes semblables. C'est précisément parce que je suis moi-même parent de jeunes enfants que je suis fier de l'initiative du gouvernement et du caucus, à laquelle j'ai participé, le projet de loi C-55, qui traite précisément du genre de cas dont parle le député.

Il avait ajouté que le projet de loi réglerait le problème et que nous n'aurions plus à nous inquiéter. C'est à peu près le discours qu'on nous tient aujourd'hui, c'est-à-dire qu'il n'y a pas lieu de s'inquiéter. Les délinquants sexuels se font enregistrer.

Ma question complémentaire était encore plus intéressante. Voici ce que j'ai dit:

    Monsieur le Président, ce n'est pas suffisant. J'ai regardé les parents dans les yeux et j'ai vu qu'ils avaient peur pour leurs enfants. Ils disent que le système et le ministère de la Justice les laissent tomber, qu'ils ne livrent pas la marchandise. Ce pédophile a commis neuf crimes. Les psychiatres disent qu'ils récidivera. Ce pauvre bougre est un détraqué.

    La réponse des libéraux n'est pas satisfaisante. Je veux que le ministre de la Justice dise aux gens ce qu'il entend faire pour eux. Ce genre de chose se produit à la grandeur du Canada.

Le ministre a répondu: «Je vais devoir envoyer au député une copie du projet de loi C-55.»

L'histoire devient plus triste. Les habitants de notre collectivité étaient bien sûr terrorisés de côtoyer cet individu. J'ai en main une lettre provenant d'un voisin immédiat qui décrit cette personne. Voici ce qu'écrit ce dernier: «Cet individu a peint des croix gammées sur mon immeuble. Il m'a traqué et il a reçu une amende de 150 $ pour ce délit.»

Treize mois plus tard, ce que tout le monde avait prédit arriva. L'individu a emmené avec lui deux fillettes de six ans qui jouaient dans leur carré de sable. Il n'a pas commis le crime dans la collectivité. Il l'a fait à 15 kilomètres de là. Non seulement l'individu a fait ses dixième et onzième victimes, mais le système a aussi laissé tomber entièrement les habitants de la collectivité.

Aucun dossier n'existe sur cette personne. Nous ne suivons pas la trace de ces individus et c'est là l'objet de la motion d'aujourd'hui.

J'ai à nouveau posé la question à la Chambre. La première fois, j'avais posée à l'ancien ministre de la Justice une question à propos du pédophile qui avait été trouvé coupable de neuf crimes et qui avait été relâché dans ma circonscription. Le ministre m'avait répondu de ne pas m'inquiéter. La réponse que j'ai obtenue cette fois-ci de la nouvelle ministre de la Justice est la suivante:

    Monsieur le Président, de toute évidence, la situation que décrit le député est très grave et très tragique. Mon collègue, le solliciteur général, et moi avons discuté de la question et nous l'examinerons encore plus en profondeur.

C'était en mai 1998. C'est bien beau de remettre ces questions à plus tard, de répéter qu'on va agir et qu'il existe un registre. La situation se répète encore et encore. C'est pour cela qu'ils doivent être retracés, que nous devons connaître leur adresse et qu'ils doivent se rapporter. Ce n'est pas parce que nous sommes haineux ou méchants, c'est parce que nous ne voulons pas d'autres victimes.

Voici un autre exemple. Mme Lisa Dillman, mère de deux fillettes de cinq et de six ans, m'a téléphoné vendredi. Elle est l'ex-épouse du docteur John Schneeberger, reconnu coupable du viol d'une de ses patientes. Celui-ci avait aussi agressé sexuellement sa belle-fille de 11 ans pendant trois ans. Il a été reconnu coupable en novembre 1999. Il sera admissible à la libération conditionnelle en juin, après avoir purgé moins de deux ans de la peine de six ans qui lui avait été infligée. Afin de ne pas se faire épingler, cet individu s'était injecté un échantillon d'ADN d'une autre personne. Mais c'est un de ses cheveux que la police a pris pour effectuer le test d'empreintes génétiques qui s'est avéré concluant.

Un juge a ordonné à la mère de ces deux fillettes, cette femme qui vit dans ma circonscription, de conduire les deux fillettes de cinq et de six ans au pénitencier Bowden pour qu'elles puissent voir le docteur John Schneeberger, sans aucune surveillance. La mère n'a pas le droit d'être présente. Personne d'autre n'a le droit d'être présent. Ces deux fillettes doivent rendre visite à cet homme, un délinquant sexuel, dans un pénitencier, et être laissées seules avec lui.

C'est ça, le système de justice dont nous parlons? Il est temps que nous commencions à parler des victimes.

 

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Quelles seront les répercussions psychologiques de tout cela pour ces deux jeunes filles? Cet homme était en fait engagé dans le processus d'immigration au moment de son audience criminelle et il a affirmé qu'il n'avait pas de casier judiciaire. Il a menti aux gens de l'immigration pour obtenir sa citoyenneté canadienne. Il est faux de dire que le système du CIPC fonctionne, qu'il est efficace et que nous savons où se trouvent les délinquants sexuels au pays.

J'ai parlé plus tôt d'un chauffeur de camion de ma circonscription, qui a attaqué deux jeunes garçons de quatre et cinq ans. Cet homme se promène à l'heure actuelle d'un bout à l'autre du pays dans un camion muni d'une chambre à coucher pour ramasser d'autres victimes.

Nous ne faisons rien pour suivre ces prédateurs sexuels. C'est là l'objet de la motion à l'étude. Il vise tous ces petits enfants, nos enfants et nos petits-enfants. C'est pour eux que nous devons créer un registre des délinquants sexuels. Qu'on cesse de nous rabattre les oreilles avec le CIPC.

M. Jim Pankiw (Saskatoon—Humboldt, Alliance canadienne): Monsieur le Président, le député vient de nous décrire de façon très graphique et troublante des cas de prédateurs sexuels dont le système actuel ne peut venir à bout.

Nous préconisons la mise sur pied d'un registre des délinquants sexuels qui garderait la trace de ces gens et qui les forcerait à se rapporter dans le but de prévenir ce genre de situations. Nous constatons que le gouvernement libéral s'entête à refuser de faire quoi que ce soit pour régler le problème.

Ça me rappelle la décision d'un tribunal de la Colombie-Britannique, qui a statué en janvier dernier ou en janvier de l'année précédente que la possession de matériel de pornographie juvénile était légale. Nous avons demandé de tenir un vote à la Chambre des communes afin d'invoquer la disposition d'exemption dans la Constitution pour annuler l'effet de cette décision. C'était une proposition des plus logiques et le gouvernement l'a rejetée.

De l'avis du député, qu'est-ce qui explique le peu d'empressement du gouvernement libéral à se pencher sur un problème aussi grave dans notre société? Pourquoi le gouvernement refuse-t-il d'intervenir?

M. Bob Mills: Monsieur le Président, ce devrait être un débat non partisan. Chacun d'entre nous se soucie du bien-être de ses enfants et, dans bien des cas, de ses petits-enfants. Je sais que c'est votre cas, monsieur le Président. Les enfants sont ceux qui me préoccupent le plus lorsqu'il est question des prédateurs sexuels. Il nous incombe, en notre qualité de députés, de protéger ces enfants.

Nous sommes ici en présence d'un point de vue très libéral. Je ne comprend pas le raisonnement psychologique de gens capables de se préoccuper davantage des droits d'un délinquant qui en est à sa neuvième infraction que de ceux des dixième et onzième victimes éventuelles. Je ne comprends pas ce raisonnement lorsqu'il est question d'enfants de six ans.

Je viens d'une province où les libéraux sont une espèce en péril et c'est peut-être la raison pour laquelle je ne comprends pas ce raisonnement libéral. Toutefois, c'est là la façon dont les choses se présentent. C'est un mode de pensée libéral.

M. Randy White (Langley—Abbotsford, Alliance canadienne): Monsieur le Président, mon plus grand désir aujourd'hui aurait été que le solliciteur général prenne la parole et dise que tous les partis s'entendent sur cette question, que c'est une bonne idée, que le gouvernement s'est penché sur la question et que nous devrions prendre cette proposition, la faire avancer et établir un registre national des délinquants sexuels. Au lieu de cela, il a dit qu'il n'est pas d'accord avec nos propos, mais qu'il va se prononcer en faveur de la motion parce que le gouvernement donne suite de toute façon à cette idée.

Le problème, et c'est ici que nous différons d'opinion, c'est que les Canadiens disent que nous avons besoin d'un registre national des délinquants sexuels. Celui-ci peut être tenu par le CIPC, mais aucune mesure législative n'est nécessaire pour rendre l'inscription obligatoire. Une mesure législative s'impose pour prévoir des pénalités si une personne ne se plie pas à cette exigence. Le gouvernement dit qu'il règle la question dans le cadre du CIPC, mais nous disons que le CIPC passe à côté d'une partie du problème.

Mon collègue peut-il nous dire comment nous pourrions selon lui influer sur le gouvernement pour qu'il fasse plus que dire qu'il s'en occupe? Comment pouvons-nous l'amener à comprendre la gravité de la situation et à la modifier?

 

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M. Bob Mills: Ce qui a été étonnant, monsieur le Président, ce fut de voir des députés intervenir pour dire que cette fonction est assurée par le CIPC. Ils n'ont qu'à aller parler avec des policiers, avec des avocats et avec des juges, et ceux-ci leur diront que l'information est inadéquate, qu'elle est désuète ou qu'elle ne s'y trouve tout simplement pas.

Nous avons besoin d'un tel registre pour avoir une information exacte sur les délinquants sexuels. Nous avons besoin de connaître leur adresse et leur numéro de téléphone. La police doit pouvoir les contacter instantanément. Rappelons-nous que cette information est à l'usage des policiers. Ils doivent pouvoir entrer instantanément en contact avec les délinquants quand une infraction est commise dans la localité. Tout ce que cherche à faire la motion, c'est d'empêcher qu'il y ait plus de victimes. Cela marchera.

Il y aura évidemment des peines si les délinquants ne s'enregistrent pas, mais ces peines doivent être mises à exécution. Les délinquants doivent s'enregistrer. Quant aux députés qui balaient simplement nos arguments du revers de la main en disant qu'un tel registre existe déjà, ils doivent avoir la tête dans le sable s'ils n'écoutent pas ce que leur disent les spécialistes.

M. Gurmant Grewal (Surrey-Centre, Alliance canadienne): Monsieur le Président, je prends la parole au nom des gens de Surrey-Centre pour participer au débat sur la motion proposée à l'occasion du jour réservé à l'opposition officielle afin de demander au gouvernement libéral de créer immédiatement un registre national des délinquants sexuels.

La création d'un tel registre est un enjeu dénué d'intérêt partisan car elle vise à assurer la sécurité et la protection des Canadiens et de nos enfants et de leur avenir. Elle vise à rendre nos rues, nos localités et nos quartiers plus sûrs. J'espérerais que les libéraux n'examinent pas la question sous l'angle des affiliations politiques mais plutôt sous l'angle des problèmes évoqués et de l'importance de cet enjeu.

Encore une fois, l'Alliance canadienne doit tordre le bras du gouvernement. Nous l'avons fait il y a deux semaines. Nous avons forcé les députés libéraux d'arrière-ban, tous les libéraux sauf deux, à voter contre la politique du Parti libéral. Dans leur premier livre rouge, les libéraux préconisaient la création d'un poste de conseiller en éthique indépendant. L'Alliance canadienne a donné aux libéraux la possibilité de tenir leur promesse il y a deux semaines, mais ces derniers ont voté contre leur propre promesse.

L'opposition officielle adresse des critiques constructives au gouvernement, mais elle lui propose aussi des solutions. En tant qu'opposition officielle, nous éclairons souvent les libéraux afin qu'ils puissent se diriger dans le noir. Il nous arrive même de les amener à lire leurs propres livres rouges.

Je félicite le député de Langley—Abbotsford d'avoir présenté au nom de l'Alliance canadienne cette motion de l'opposition concernant la création d'un registre national des délinquants sexuels. Cela fait assez longtemps qu'il se consacre à ce dossier. J'ai le sentiment d'apporter un point de vue unique au débat que nous avons aujourd'hui.

Aux dernières élections, le candidat libéral défait à trois reprises dans Surrey-Centre a fait valoir aux électeurs que, s'il était élu, il présenterait un projet de loi d'initiative parlementaire pour l'établissement d'un registre national des délinquants sexuels. On l'avait déjà informé, probablement avant les élections, qu'il n'était pas question qu'un nouveau gouvernement libéral établisse un tel registre. C'est pourquoi il a eu l'idée d'un projet de loi d'initiative parlementaire.

Le premier ministre a admis que les parents avaient le droit de s'inquiéter et il a pratiquement avoué au candidat de Surrey-Centre qu'il ne pouvait pas l'empêcher de présenter un projet de loi d'initiative parlementaire prévoyant l'établissement d'un registre. Le premier ministre savait que son cabinet et le conseil de ministres n'écouteraient pas les députés d'arrière-ban après les élections. Les députés suivent les instructions du cabinet du premier ministre et du whip du parti.

Le premier ministre sait pertinemment que les Affaires émanant des députés ne constituent pas un outil de premier choix à la Chambre, étant donné que les projets de loi d'initiative parlementaire ne font pas tous l'objet d'un vote. Il est très rare qu'un projet de loi ou une motion émanant d'un député devienne loi. C'est plutôt comme une sucette qu'on donne à un bébé pour l'apaiser. Ça le tient occupé et plein d'espoir, mais rien de plus. Voilà ce qu'il advient des initiatives parlementaires, car elles ne peuvent faire l'objet d'un vote. Nous continuons de travailler fort, mais il est très rare que nous obtenions des résultats. C'est l'argument que le candidat du Parti libéral dans Surrey-Centre tentait de faire valoir.

 

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La motion de l'opposition officielle vise à créer un registre national des délinquants sexuels. Cette motion fera l'objet d'un vote. Les députés libéraux auront l'occasion de montrer leurs vraies couleurs. Je suis fier d'être ici aujourd'hui, avec mes collègues, en tant que membre de l'opposition officielle, pour réclamer la création du registre que mon adversaire avait promis aux dernières élections.

Le registre des délinquants sexuels serait établi et maintenu par le ministère du Solliciteur général. Il renfermerait le nom, l'adresse et la date de naissance des délinquants, la liste des infractions sexuelles commises et tout autre renseignement prescrit au sujet d'une personne condamnée pour une infraction sexuelle, n'importe où au Canada.

Les renseignements à porter au registre seraient recueillis auprès des délinquants et de toute autre source accessible au ministre, entre autres, les Services correctionnels et la Commission nationale des libérations conditionnelles.

Le registre ne serait accessible qu'au ministre et aux services de police, afin de prévenir le crime et d'appliquer la loi. Le registre viserait toute personne condamnée pour une infraction sexuelle ou reconnue non criminellement responsable d'une infraction sexuelle en raison de troubles mentaux. Cela comprendrait toute personne qui purge une peine pour une infraction sexuelle au moment de l'entrée en vigueur du registre et ne viserait pas les jeunes contrevenants.

Tout délinquant qui réside au Canada serait tenu de se présenter en personne au poste de police de sa localité au moins une fois l'an et de fournir les renseignements permettant de tenir le registre à jour. Le délinquant devrait s'enregistrer dans un délai de 15 jours suivant sa libération.

Toute personne reconnue coupable d'une infraction sexuelle entraînant une peine maximale de dix ans de prison ou moins devrait se rapporter à la police pendant dix ans. Toute personne condamnée à une peine plus longue pour une infraction sexuelle devrait se rapporter à la police jusqu'à la fin de ses jours.

Toute personne graciée de toutes ses infractions sexuelles n'aurait pas à se présenter devant la police, car son dossier serait supprimé du registre. Tout délinquant dont le nom figure dans le registre peut demander à voir les renseignements qui y sont consignés et y apporter des corrections au besoin. On pourra fixer par règlement le nombre de fois qu'une personne peut demander à voir ces renseignements. Un agent de police pourrait obtenir un mandat d'arrestation contre une personne qui ne s'enregistre pas ou qui ne se présente devant la police comme il est exigé.

Reconnu coupable d'une première infraction, le délinquant recevrait une amende maximale de 25 000 $ et/ou une peine maximale d'un an de prison. Une deuxième infraction entraînerait une amende de 25 000 $ et/ou une peine maximale de deux ans moins un jour de prison.

Il y a longtemps que ce projet de loi aurait dû être adopté. Le cinquième de tous les contrevenants au Canada sont des délinquants sexuels. Le quart de tous les détenus des établissements fédéraux sont des délinquants sexuels. Des délinquants sexuels sous surveillance communautaire, 14 p. 100 sont en semi-liberté, 31 p. 100 bénéficient d'une libération conditionnelle totale et 54 p. 100 sont mis en liberté d'office. Ces gens circulent dans la collectivité. Cela montre que la situation est grave et qu'il est important d'adopter cette motion.

Aux États-Unis, les registres aident la police à identifier les suspects et résoudre les crimes sexuels plus rapidement. Au Royaume-Uni, la loi sur les délinquants sexuels est en place depuis septembre 1997. L'Ontario a créé un registre provincial à cause de l'inaction du gouvernement fédéral. D'autres provinces, comme la Colombie-Britannique et la Saskatchewan, établiront des registres semblables.

De nombreux groupes sont en faveur de l'établissement d'un registre national des délinquants sexuels, dont les associations des chefs de police de l'Ontario et de la Saskatchewan, l'Association canadienne des policiers et policières, la Police provinciale de l'Ontario et le Centre canadien de ressources pour les victimes de crimes. L'établissement d'un tel registre reçoit un vaste soutien. Dans Surrey-Centre, la conseillère Dianne Watts a obtenu un grand nombre de signatures sur une pétition qui sera déposée plus tard à la Chambre.

 

. 1340 + -

En conclusion, je trouve que ce débat arrive à point. En effet, la police a arrêté la semaine dernière un pédophile reconnu qui aurait manqué aux conditions de sa probation en Saskatchewan et qui postulait des emplois dans des garderies en Ontario. Il aurait été arrêté pour vol à l'étalage dans un grand magasin.

Toutes les demandes d'emploi de David Caza ont été rejetées après que les garderies eurent vérifié ses antécédents criminels. La motion de l'Alliance canadienne dont nous débattons aujourd'hui vise à empêcher des gens comme David Caza de s'en prendre à des innocentes victimes, par la création d'un registre national des délinquants sexuels. Le gouvernement devrait doter la police de cet instrument nouveau et efficace pour la prévention du crime et l'application de la loi.

M. John McKay (Scarborough-Est, Lib.): Monsieur le Président, c'est une journée passablement étrange que celle où une motion de l'opposition est telle que les députés ministériels sont tous prêts à l'appuyer. Il ne semble pas y avoir de désaccord sur le bien-fondé d'un registre des délinquants. La question qui se pose est celle de savoir s'il doit y avoir un registre distinct.

Les députés d'en face pensent que, jusqu'à un certain point, la création d'un registre distinct va protéger les enfants de dangereux pédophiles. Il existe déjà, il faut que les Canadiens qui nous écoutent le sachent, un registre des délinquants. Si un député est reconnu coupable d'une infraction au Code criminel, il sera inscrit dans le registre de police du Centre d'information de la police canadienne ou CIPC. Le système est passablement simple. Pourtant on y trouve beaucoup de renseignements détaillés.

Par exemple, si un député a été reconnu coupable de voies de fait, cette information y figure avec tous les autres renseignements pertinents: type sanguin, empreintes digitales, dernière adresse connue, âge, taille, etc. Le système est assez élaboré. N'importe quel policier au Canada peut avoir accès à cette information en tapant un nom sur son clavier d'ordinateur. Le motif de la condamnation apparaît à l'écran. Cela vaut aussi pour les infractions sexuelles.

J'ai un peu de mal à voir comment la motion de l'opposition aide à atténuer les inquiétudes des Canadiens et comment nous aurons plus d'information si nous avons un registre distinct. Si l'argument était reformulé et si on demandait une information plus abondante à verser dans le système du CIPC, l'appui accordé par les députés ministériels serait encore plus solide.

Il ne me semble pas tellement logique de créer un registre supplémentaire qui obligerait un agent de police à consulter le registre du CIPC, puis un autre registre par la suite. Si l'on proposait de fusionner les registres, afin que le registre du CIPC renferme des données non seulement sur les contrevenants, mais des renseignements de nature sexuelle, alors, je pense que tous les députés pourraient appuyer l'idée.

Malheureusement, les procureurs généraux ne semblent pas tellement s'entendre sur l'efficacité d'un registre distinct. Les ministériels ne semblent pas convaincus de la nécessité d'un registre distinct si les procureurs généraux du pays parvenaient à s'entendre sur la possibilité d'apporter les modifications nécessaires au système du CIPC.

 

. 1345 + -

Les députés doivent avoir la certitude que tout agent de police mis au courant du changement d'adresse d'un pédophile reconnu fera parvenir automatiquement ce renseignement au CIPC. Cela n'est pas inscrit dans la loi, mais fait partie du processus de mise à jour des données. Ce n'est pas obligatoire, il s'agit simplement de bonnes pratiques policières.

En Ontario, on a proposé la création d'un registre des agressions sexuelles, ce qui a donné lieu à une situation étrange. J'ai du mal à comprendre comment cela fonctionne. En général, ceux qui sont reconnus coupables d'une agression sexuelle ne se présentent pas au poste de police, après leur libération, pour signaler leur nouvelle adresse. Je fais respectueusement valoir que le fait d'imposer une peine supplémentaire sous la forme d'une amende de 25 000 $ me semble être plus un semblant de réponse qu'une véritable réponse.

D'une façon générale, les policiers sont à l'avant-scène pour ce qui est de recueillir des renseignements sur les individus trouvés coupables d'infractions sexuelles. Lorsque des policiers obtiennent des renseignements sur un individu, ils mettent à jour la base de données du CIPC, de façon que tous les corps policiers du pays soient au courant.

Les Canadiens doivent aussi savoir que le projet de loi C-7, qui a été adopté au cours de la dernière législature, a permis d'éliminer une anomalie dans le système de réhabilitation. Avant l'adoption du projet de loi C-7, quiconque avait été reconnu coupable d'un délit sexuel et avait purgé sa peine pouvait faire sceller son casier et présenter une demande de réhabilitation.

Le Parlement était persuadé que cette disposition était une échappatoire. Il a donc fait en sorte que la personne qui présente une demande pour enseigner dans une école ou participer, par exemple, à des activités de scoutisme fasse l'objet d'une vérification du casier judiciaire. Cette personne ne peut passer inaperçue, même si son casier est scellé. L'indicateur dans le système du CIPC signalera que l'individu a été trouvé coupable d'un délit sexuel, et l'organisme intéressé sera informé en conséquence. Cette mesure est importante pour les gens qui sont préoccupés par la présence de pédophiles connus dans nos collectivités.

Les Canadiens doivent aussi être au courant du paragraphe 753(1) du Code criminel, qui renferme des dispositions sur les délinquants dangereux. Il s'agit d'un long article portant sur ce point particulier, qui a été adopté sinon durant le dernier parlement, alors durant le précédent. Tout avocat de la Couronne qui s'occupe de questions liées à la détermination de la peine peut présenter une demande à l'égard d'un délinquant dangereux.

Il serait utile de donner lecture de cet article du Code criminel. Les gens devraient savoir qu'un avocat de la Couronne peut présenter une demande n'importe quand après une condamnation. Ainsi, dès qu'un délinquant aurait purgé sa peine, son nom serait marqué d'un indicateur et il pourrait être tenu de se présenter à un agent de probation et de le tenir en tout temps au courant de son adresse.

Le Code criminel stipule que le tribunal peut déclarer que le délinquant est un délinquant à contrôler s'il est convaincu que celui-ci présente un risque élevé de récidive et s'il existe une possibilité réelle que ce risque puisse être maîtrisé au sein de la collectivité. Il précise ensuite les articles du Code criminel en vertu desquels cette demande peut être faite, notamment l'article 151, Contacts sexuels; l'article 152, Incitation à des contacts sexuels; l'article 153, Personnes en situation d'autorité et l'article 271, Agression sexuelle. Il énumère tous les articles qui touchent le plus les Canadiens dans ce dossier.

 

. 1350 + -

Un avocat de la Couronne peut présenter cette demande et affirmer qu'il a toutes les raisons de croire qu'un individu présente un risque élevé de récidive. Cela est conforme au témoignage que nous avons entendu au Comité de la justice, où un témoin a affirmé que les gens trouvés coupables de ce genre d'infraction récidivent effectivement, que les pédophiles ne se guérissent jamais de ce qui les affecte et entraîne leur comportement déviant.

Si la couronne peut faire valoir cela et établir qu'un délinquant se comporte toujours de la même manière, elle pourra alors ordonner que, lorsqu'il aura purgé sa peine de cinq ans d'emprisonnement, par exemple, il soit en probation dans la communauté pendant au plus dix ans. C'est une bonne façon d'informer la communauté de la présence de cet individu dans son sein et de lui permettre de prendre les mesures de prévention qui s'imposent.

Ce sont deux initiatives plutôt importantes que le Parlement a adoptées pour répondre aux préoccupations des Canadiens, la première permet de marquer d'un indicateur le nom des personnes qui demandent à être réhabilitées et la seconde a trait à l'adoption d'une loi sur les criminels dangereux. Cela constitue une atteinte plutôt importante aux libertés civiles.

Je crois comprendre que les députés d'en face sont partagés sur la question des droits de l'accusé. Ils soutiennent que nous défendons les droits des accusés, mais pas ceux des victimes. Les députés ne devraient pas oublier que tous les Canadiens ont exactement les mêmes droits. Avec cette liste d'infractions, nous empiétons sur la notion qu'un individu qui a purgé sa peine a payé sa dette envers la société.

Par exemple, si j'agresse quelqu'un et que je suis condamné à une peine de cinq ans d'emprisonnement, je ne serai pas considéré comme un délinquant dangereux à long terme une fois que j'aurai purgé ma peine. Par contre, si j'agresse sexuellement quelqu'un et que je risque de recommencer, je puis effectivement être en libération conditionnelle jusqu'à dix ans après avoir purgé ma peine. C'est tout un changement. J'appuie ce changement car, je le répète, les gens que vise cette mesure législative ne guérissent tout simplement jamais de leur mal, quel qu'il soit.

Les Canadiens doivent savoir que, lorsque les députés de l'opposition réclament la création d'un registre des délinquants sexuels qui soit distinct, ils le font dans le contexte de ces deux initiatives relativement importantes de législatures précédentes, notamment celle concernant la réhabilitation et celle concernant les délinquants dangereux. Ce sont là deux questions très importantes.

Si l'on créait un registre national distinct des délinquants sexuels, le système en serait-il amélioré? Cela me semble au mieux discutable. Des anomalies plutôt étranges pourraient se produire. Un individu pourrait par exemple figurer dans un registre après avoir été inculpé pour délit sexuel, alors que les informations concernant l'inculpation de cet individu pour tentative de meurtre ou autres délits figureraient dans un autre. Je trouve plutôt étrange que nous nous demandions s'il serait préférable d'avoir un registre ou d'en avoir deux.

 

. 1355 + -

S'il s'agit de simplement moderniser le système en vigueur, je n'y vois pas de difficulté. Si l'on pense que ce système est inadéquat à certains égards, là encore je ne crois pas que ce soit insurmontable. Ce sont des questions de forme. Mais s'il s'agit de veiller à ce que la police établisse une communication efficace avec la communauté, ou s'il s'agit de relâcher dans cette communauté des délinquants dangereux, je pense que nous pouvons en discuter.

Le député d'Etobicoke-Nord a présenté un argument plutôt important, à savoir que les délinquants finissent tous par retrouver la liberté. À un moment donné, tous les criminels qui ont été reconnus coupables finissent par regagner la rue. Nous pourrions les laisser en prison toute leur vie, mais cela ne fonctionne pas. La question qui se pose est la suivante: pourrions-nous procéder par étapes?

Si nous créons, par ce débat, une attitude d'hostilité à l'égard de la remise en liberté de délinquants de ce genre, nous contribuons à créer, paradoxalement, les conditions que nous voulons éviter. C'est quelque peu étrange. Si nous ne faisons pas preuve de prudence dans nos propos, nous risquons de créer un esprit d'hostilité à la remise en liberté des délinquants et, par voie de conséquence, de les marginaliser. Or, plus on marginalise une personne, plus cette dernière aura tendance à récidiver. Dans les faits, aussi curieux que cela puisse paraître, nous engendrons ainsi de nouvelles difficultés. Cette situation fait penser à la loi de Murphy.

Ce sont là des questions importantes aux yeux des Canadiens. Les Canadiens veulent, à juste titre, être informés de la présence de certaines personnes au sein de leur communauté. Sauf tout le respect que je dois aux députés d'en face, je ne crois pas que le débat actuel porte sur l'opportunité de rendre cette information accessible. Il s'agit plutôt de voir si l'information devrait figurer dans le système plus général du CIPC ou dans un registre distinct.

Cette question ne touche pas uniquement la justice pénale. Il s'agit tout autant d'une question de justice sociale. Tous les comportements criminels surviennent dans un contexte social. J'espère que les députés qui veulent modifier les dispositions du Code criminel relatives aux pédophiles dangereux appuieront les initiatives du Service correctionnel du Canada et des gouvernements provinciaux, qui créent des conditions propres à prévenir ce genre de comportement. Il m'apparaît donc important de concevoir ces initiatives dans une perspective à la fois pénale et sociale.



DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Français]

L'EXPLOITATION MINIÈRE

M. Guy St-Julien (Abitibi—Baie-James—Nunavik, Lib.): Monsieur le Président, le complexe Sigma-Lamaque de la société McWatters est fermé depuis le 14 février 2001, et la mine de Beaufor, depuis août 2000.

Le gouvernement devrait agir pour accentuer sa présence et accroître ses activités dans les régions ressources qui éprouvent des difficultés d'adaptation dans le contexte de la nouvelle économie.

Le gouvernement devrait mettre en place un programme d'aide financière pour les mines à petite capitalisation restreinte, ceci, dans les régions ressources du Canada.

Le gouvernement devrait remettre en place la loi d'urgence sur l'aide à l'exploitation des mines d'or afin d'aider les exploitants des mines d'or au Canada à faire face au faible prix de l'once d'or, tout en leur assurant un prix fixe pour l'or qu'ils produisent.

*  *  *

[Traduction]

LES AFFAIRES AUTOCHTONES

M. Maurice Vellacott (Saskatoon—Wanuskewin, Alliance canadienne): Monsieur le Président, le chef national de l'Assemblée des Premières Nations, Matthew Coon Come, cherche à donner des pouvoirs aux autochtones de notre pays en leur permettant de voter pour la personne de leur choix comme chef national de l'APN; la voix de chaque membre aura le même poids.

 

. 1400 + -

M. Coon Come n'est pas le premier chef national à penser qu'une telle initiative visant la démocratie populaire est une mesure positive. Les ex-chefs nationaux Ovide Mercredi, en 1991, et Phil Fontaine, en 1998, ont eu aussi appuyé cette proposition de changement démocratique.

M. Coon Come n'essaie pas de faire quoi que ce soit d'alarmant ou d'inouï. Il veut simplement que l'Assemblée des Premières Nations ait démocratiquement des comptes à rendre aux autochtones de la base, de manière à ce que chaque membre des différentes bandes ait l'assurance d'être représenté adéquatement.

Cette démarche se fonde sur les mêmes principes de démocratie populaire qui sont chers à l'Alliance canadienne, et je félicite M. Coon Come et les nombreux autochtones qui l'appuient de tenter de progresser dans cette direction.

*  *  *

[Français]

LA SEMAINE NATIONALE DE LA FRANCOPHONIE

Mme Raymonde Folco (Laval-Ouest, Lib.): Monsieur le Président, je tiens aujourd'hui à souligner la Semaine nationale de la Francophonie, qui se tient du 11 au 25 mars. Cette semaine permet à neuf millions de Canadiens qui parlent français aux quatre coins du pays de manifester leur fierté de parler et de vivre en français.

La Semaine nationale de la Francophonie est une grande fête où les francophones et les francophiles peuvent exprimer leur attachement à la langue et à la culture françaises. Cette célébration du fait français de chez nous témoigne de la vitalité de la Francophonie.

Ces événements sont une ouverture sur notre héritage francophone, mais c'est surtout une francophonie qui se vit au présent avec des liens sans cesse grandissants. Cette semaine est une invitation à découvrir ou à redécouvrir le visage de ceux et de celles qui l'animent et qui la font rayonner.

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[Traduction]

LE MINISTRE DES FINANCES

M. Andy Burton (Skeena, Alliance canadienne): Monsieur le Président, on a dit de la visite récente que le ministre des Finances a faite dans l'Ouest du Canada qu'elle était pour lui une occasion de connaître les préoccupations de l'Ouest lors de rencontres personnelles avec des dirigeants locaux.

Je ne sais pas comment s'est déroulée le reste de la tournée du ministre, mais dans ma circonscription de la Colombie-Britannique, celle de Skeena, trois députés provinciaux et moi-même n'avons jamais été informés de cette visite, ni invités à participer à aucune rencontre. Curieusement, trois maires libéraux ont toutefois été invités à y participer. Je suis certain qu'ils ont fait part de leurs idées au ministre, mais les députés provinciaux néo-démocrates et allianciste dûment élus auraient pu enrichir considérablement la discussion.

Il est honteux que le sectarisme politique puisse intervenir dans un processus indispensable pour apaiser les difficultés économiques de l'Ouest. Personnellement, je suis tout à fait prêt à faire abstraction de mes allégeances politiques afin de travailler à l'atteinte d'objectifs communs et à la recherche de solutions pour ma région.

En venant dans l'Ouest, le ministre voulait-il vraiment se pencher sur l'aliénation de cette région ou n'essayait-il pas plutôt d'obtenir des appuis pour une éventuelle course à la succession du premier ministre actuel?

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L'AGENCE DES DOUANES ET DU REVENU DU CANADA

Mme Sophia Leung (Vancouver Kingsway, Lib.): Monsieur le Président, dans le cadre du deuxième symposium national sur l'équité, le ministre du Revenu national a dévoilé la nouvelle image de marque de l'Agence des douanes et du revenu du Canada.

La nouvelle image de marque présente aux clients de l'ADRC un concept unifié et cohérent pour les produits d'information. Le graphisme dynamique vient renforcer l'engagement de l'ADRC d'améliorer constamment ses communications avec ses clients.

La nouvelle image de marque vient renforcer le nouvel engagement de l'ADRC envers le service à la clientèle ainsi que le slogan qui l'accompagne, «Pour vous servir encore mieux». Je félicite le ministre et son agence pour les progrès qu'ils ont fait dans la mise en oeuvre de la Stratégie en sept points pour l'équité et dans l'amélioration de la communication avec les Canadiens.

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[Français]

L'AGRICULTURE

M. Denis Paradis (Brome—Missisquoi, Lib.): Monsieur le Président, il faut garder l'agriculture et l'agroalimentaire à l'avant-garde de tous les défis et opportunités qui se présentent aujourd'hui, que ce soit la mondialisation, les nouvelles technologies, le maintien de standards élevés en ce qui concerne la sécurité alimentaire, la protection de l'environnement et ainsi de suite. Nos leaders en agriculture doivent être équipés pour faire face à ces défis et opportunités.

Un groupe de Canadiens, chefs de file dans différents secteurs agricoles, sont aujourd'hui à Ottawa pour s'informer et échanger dans le cadre du Programme canadien de leadership en agriculture.

Je tiens à les saluer, à saluer leur engagement et leur dévouement et, plus particulièrement, je salue Aimé Jacob, de mon beau comté de Brome—Missisquoi.

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LES INSTALLATIONS AÉROPORTUAIRES

Mme Diane Bourgeois (Terrebonne—Blainville, BQ): Monsieur le Président, la compagnie Au Dragon Forgé, de Terrebonne, a obtenu trois nouveaux contrats d'une valeur de 49,5 millions de dollars, dont le contrat d'ingénierie du nouvel édifice de la Caisse de dépôt et placement du Québec à Montréal. Les deux autres contrats lui ont été octroyés aux États-Unis, dont un à l'aéroport de Miami.

 

. 1405 + -

Fidèle à sa réputation, cette entreprise québécoise a été choisie, entre autres, pour sa capacité à gérer les aspects particulièrement complexes et restrictifs propres aux installations aéroportuaires. Son expertise en fait un chef de file dans son domaine, et ses succès, tant régionaux, nationaux qu'internationaux, démontrent la grande qualité du travail effectué par sa main-d'oeuvre.

Aux dirigeants de ADF de Terrebonne, je veux transmettre mes plus sincères félicitations et leur exprimer toute ma fierté face à leur dynamisme et à leur contribution au rayonnement de Terrebonne—Blainville.

*  *  *

[Traduction]

LES SUBVENTIONS ET CONTRIBUTIONS

M. John Harvard (Charleswood St. James—Assiniboia, Lib.): Monsieur le Président, le 10 mars, le gouvernement a annoncé qu'il fournira près de 3 millions de dollars à six projets de santé communautaire et de recherche dans les régions rurales du Manitoba.

Je rappelle à la Chambre que ces projets démontrent l'engagement constant du gouvernement du Canada à maintenir et à améliorer la santé des Canadiennes et des Canadiens. Des projets comme ceux-là, qui protègent et favorisent la santé, revêtent une importance primordiale et s'inscrivent dans le cadre de l'engagement pris par tous les premiers ministres en septembre pour améliorer le mieux-être de la population.

Cette annonce s'ajoute à l'octroi de près de 4 millions de dollars accordé plus tôt par le gouvernement du Canada pour les projets de santé communautaire et de recherche de Winnipeg, dont deux projets de télésanté qui auront un impact positif sur les résidants des communautés rurales.

Ces fonds, auxquels s'ajouteront des paiements de transfert accrus aux provinces pour la prestation des services de soins de santé, représentent un engagement ferme envers les besoins en santé des Canadiennes et des Canadiens vivant en milieu rural.

*  *  *

LA DÉPUTÉE D'EDMONTON-NORD

M. Stockwell Day (chef de l'opposition, Alliance canadienne): Monsieur le Président, il y a maintenant douze ans qu'une bonne amie à moi a été élue pour la première fois au Parlement. En effet, le 13 mars 1989, cette amie a remporté l'élection partielle dans la circonscription de Beaver River.

Durant toutes ces années passées en solitaire à Ottawa, elle a gardé vivante la foi en une nouvelle formation politique. Elle a fait office de chef et de promoteur du Parti réformiste, lequel a grandi et a fini par devenir l'opposition officielle. Elle a joué un rôle clé durant tout le processus de l'alternative unie qui a abouti à la création de l'Alliance canadienne ainsi qu'aux élections de novembre, où l'Alliance a récolté 750 000 voix de plus et remporté 66 sièges, soit une hausse, pendant que les autres partis de l'opposition subissaient un recul.

Grâce à son intelligence, à sa vivacité d'esprit et à ses nombreuses qualités, elle a brillé dans tous les rôles qui lui ont été confiés, que ce soit celui de présidente du caucus, celui de leader adjoint, voire celui de chef de l'opposition officielle. Elle est la preuve tangible du fait que, même si on a des principes et même si on est authentique, on peut avoir du succès dans la vie publique.

Sa vie privée est également exemplaire. Durant sa carrière d'enseignante, elle a ouvert son foyer à plusieurs enfants autochtones en tant que parent de famille d'accueil. Elle ne craint pas le travail et elle est une amie fidèle et aimante.

C'est avec beaucoup d'affection et de respect que je souhaite un joyeux 12e anniversaire à la députée et que je lui offre mes félicitations.

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LE LOGEMENT

M. Geoff Regan (Halifax-Ouest, Lib.): Monsieur le Président, conformément à la priorité du gouvernement qui consiste à venir en aide aux sans-abri, la Metro Non-Profit Housing Association ouvrira un nouveau complexe d'habitation à Halifax grâce à une aide de 1,6 million de dollars consentie par le gouvernement du Canada et la province de la Nouvelle-Écosse.

En plus de fournir un logement à 18 personnes et à un employé, ce complexe servira de quartier général à l'association. Son équipe de soutien communautaire défendra et aidera les sans-abri ayant des besoins sociaux, physiques et mentaux complexes. Elle les aidera à devenir des membres d'une communauté saine et compatissante.

Le financement consenti pour ce projet fait partie des 753 millions de dollars que le gouvernement fédéral consacre à la lutte contre le problème des sans-abri d'un océan à l'autre. C'est de l'argent bien dépensé. C'est un bon investissement.

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LES ANCIENS COMBATTANTS

Mme Bev Desjarlais (Churchill, NPD): Monsieur le Président, l'association les Anciens combattants de l'armée, de la marine et des forces aériennes au Canada, l'ANAVETS, peut se dire fièrement la plus vieille organisation d'anciens combattants du Canada.

Avec des sections d'un océan à l'autre, cette organisation fournit d'importants services aux anciens combattants handicapés et à leurs personnes à charge. Elle favorise chez les jeunes l'acquisition de l'esprit sportif et l'adoption d'idéaux élevés grâce au parrainage d'activités sportives, de bourses et d'autres activités. Ce faisant, l'ANAVETS met en oeuvre les principes démocratiques pour lesquels tant de Canadiens ont donné leur vie et contribue à rendre nos collectivités meilleures.

J'invite tous les députés à s'unir à moi pour féliciter la section 388 des Anciens combattants de l'armée, de la marine et des forces aériennes au Canada de Thompson, au Manitoba, qui a fêté le 20e anniversaire de sa charte le 1er mars 2001. Cette section, qui se consacre au service de sa collectivité et du Canada, appuie également la seule section jeunesse des Anciens combattants de l'armée, de la marine et des forces aériennes au Canada.

 

. 1410 + -

Je remercie tous ses membres, ainsi que les dames auxiliaires et les présidents passés et actuel, Jim White, Maurice Roberge, Bob Walker, Frank Morrison, Keith Flight et Ron Robertson.

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[Français]

SOLANGE TREMBLAY

M. Benoît Sauvageau (Repentigny, BQ): Monsieur le Président, j'aimerais profiter de cet instant pour vous parler de Michel Dumont.

Michel a vécu les dix dernières années avec un dossier criminel qui a entaché son nom, sa réputation et l'a amené à passer 34 mois en prison pour un crime qu'il n'a pas commis. Cette impardonnable erreur a été reconnue par les tribunaux le mois dernier.

Jamais la vérité n'aurait pu être établie sans le courage exemplaire et l'exceptionnelle persévérance de sa conjointe, Solange Tremblay. Tout au long de ces années, elle a surmonté les innombrables difficultés que présente le système judiciaire.

Si Michel est maintenant un homme blanchi du crime pour lequel il a pourtant déjà été puni, c'est essentiellement grâce à cette femme qui est à ses côtés et qui est ici aujourd'hui, dans les tribunes, à qui je tiens absolument à rendre ce sincère hommage.

Félicitations, Solange et Michel, et longue vie à vous deux.

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LE PREMIER MINISTRE DU QUÉBEC

Mme Marlene Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine, Lib.): Monsieur le Président, le nouveau premier ministre du Québec a tenté, encore une fois, hier, de prouver que le Canada ne fonctionne pas, n'est d'aucune utilité et qu'il a été néfaste au développement économique du Québec. Rien n'est plus faux, et il le sait.

Non seulement le Canada n'a pas été néfaste pour le développement du Québec, mais il a été bénéfique pour les Québécois. Que l'on pense aux accords internationaux, à l'OMC, aux voyages d'Équipe Canada dont bénéficient les gens d'affaires.

Si M. Landry considère que le Canada est néfaste à la croissance du Québec, pourquoi tente-t-il absolument d'assortir la souveraineté d'une offre de partenariat avec ce même Canada?

Nous invitons M. Landry à mettre de côté ses procès d'intention et son réquisitoire séparatiste pour travailler avec le gouvernement du Canada au mieux-être de la population québécoise et canadienne. C'est ce qu'exige de nous la population.

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[Traduction]

L'AGRICULTURE

M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): Monsieur le Président, l'annonce d'une aide supplémentaire de seulement 14,1 millions de dollars aux producteurs de pommes de terre de l'Île-du-Prince-Édouard qu'a faite le ministre de l'Agriculture n'est vraiment pas suffisante devant la gravité de la crise.

Plus de 40 millions de dollars avaient été demandés immédiatement pour compléter les 15 millions que le gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard a déjà dégagés.

La crise ne laisse pas d'autres choix aux agriculteurs que de détruire des millions de tonnes de pommes de terre en raison de l'interdiction d'importation contestable imposée par les États-Unis après la découverte du chancre de la pomme de terre sur seulement 24 tubercules. Cette interdiction est maintenue et l'Île-du-Prince-Édouard a absorbé la perte au nom de tout le Canada, un sacrifice qui a dévasté l'agriculture sur l'île.

Le Programme canadien du revenu agricole est rempli de défauts et n'aidera pas la majorité des producteurs. La culture de la pomme de terre représente 53 p. 100 de l'industrie agricole de l'Île-du-Prince-Édouard et les agriculteurs sont confrontés à une chute de leur revenu net de 60 p. 100 cette année, soit une perte de 30 millions de dollars.

Le solliciteur général et les députés libéraux de l'Île-du-Prince-Édouard ont abandonné les habitants de l'île. Ils n'ont pas réussi à faire comprendre au Cabinet la gravité de la crise et l'urgence de la situation. Ils n'ont pas apporté aux agriculteurs tout le soutien dont ils ont besoin en cette période trouble.

*  *  *

LE MOIS DE SENSIBILISATION AUX TROUBLES D'APPRENTISSAGE

M. Lynn Myers (Waterloo—Wellington, Lib.): Monsieur le Président, mars est le Mois de sensibilisation aux troubles d'apprentissage. La campagne de sensibilisation de cette année est marquée sous le thème de l'intervention précoce.

En Ontario, quelque 100 000 enfants sont identifiés comme ayant des troubles d'apprentissage. Comme nous le savons tous, les troubles d'apprentissage ne concernent pas seulement l'éducation, ils touchent tous les aspects de la vie d'une personne.

Le recherche montre qu'en repérant les enfants à risque dès la maternelle et en leur fournissant une aide adéquate à ce moment de leur vie, on peut réduire de façon importante le besoin de procéder par la suite à des interventions exigeant plus de temps. Cela permet aussi de prévenir certains problèmes émotionnels et comportementaux susceptibles de se produire plus tard.

J'invite tous les députés à faire un travail de sensibilisation aux troubles d'apprentissage dans leur collectivité et à promouvoir le fait que ceux et celles qui ont des troubles d'apprentissage sont des personnes compétentes qui peuvent réussir dans la vie même si elles doivent parfois faire les choses différemment.

*  *  *

L'AGRICULTURE

M. Howard Hilstrom (Selkirk—Interlake, Alliance canadienne): Monsieur le Président, je rappelle au ministre de l'Agriculture qu'il y a bel et bien une crise agricole au pays, et que des manifestations auront lieu cette semaine à Saskatoon, à Winnipeg et à Ottawa.

Il semble bien que les agriculteurs pensent que le ministre nie et continuera de nier l'existence de cette crise. Ils trouvent en fait que 500 millions de dollars ne suffiront pas. Les agriculteurs m'ont demandé d'intervenir et de demander où sont les fonds additionnels de 500 millions de dollars. Qui plus est, l'office des pommes de terre de l'Île-du-Prince-Édouard a déclaré que l'aide annoncée aujourd'hui est insuffisante et qu'elle arrive trop tard. Il faut faire quelque chose pour l'agriculture au pays.

*  *  *

 

. 1415 + -

[Français]

LE MOIS NATIONAL DE L'ÉPILEPSIE

M. Mark Assad (Gatineau, Lib.): Monsieur le Président, ce mois-ci, Épilepsie Canada et d'autres organismes voués à la lutte contre cette maladie lancent le Mois national de l'épilepsie, une maladie grave du cerveau qui touche près de 300 000 Canadiennes et Canadiens.

Cette maladie se caractérise par des crises, des tremblements incontrôlables, des convulsions et de la confusion. Il n'existe pas de traitement et les médicaments disponibles ont souvent des effets secondaires prononcés.

J'encourage fortement les Canadiennes et les Canadiens à faire un effort spécial ce mois-ci pour en apprendre davantage au sujet de cette maladie. Tous ensemble, et par la recherche médicale, nous pourrons ainsi améliorer la qualité de vie de ces personnes atteintes d'épilepsie dans notre entourage.



QUESTIONS ORALES

[Traduction]

L'IMMIGRATION

M. Stockwell Day (chef de l'opposition, Alliance canadienne): Monsieur le Président, le solliciteur général a affirmé que la GRC ne pouvait pas arrêter Gaetano Amodeo, qui aurait assassiné un policier, en 1999 parce qu'elle n'avait pas reçu de demande d'extradition du gouvernement italien. Nous avons maintenant obtenu de nouveaux renseignements qui remettent en question tout ce que le solliciteur général a dit.

Demain, le Corriere Canadese, un journal italien, publiera un article selon lequel, le 13 janvier 1999, soit il y a plus de deux ans, le gouvernement italien aurait envoyé à la GRC, en même temps que le mandat initial, une demande formelle pour qu'elle procède à l'arrestation de M. Amodeo.

Ma question s'adresse au solliciteur général. Pourquoi la GRC n'a-t-elle pas arrêté cet homme en avril 1999, soit il y a deux ans?

L'hon. Lawrence MacAulay (solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, ce n'est pas moi qui décide quand la GRC arrêtera ou n'arrêtera pas un individu. Il est important toutefois de souligner que cet homme était un fugitif. Il a été arrêté et est maintenant en détention en attendant un audience d'expulsion.

M. Stockwell Day (chef de l'opposition, Alliance canadienne): Monsieur le Président, le solliciteur général a décidé de ne pas nous donner les renseignements ou de nous donner des renseignements inexacts.

[Français]

Demain, le Corriere Canadese, un journal italien de Toronto, publiera que les autorités italiennes avaient demandé, dès janvier 1999, d'arrêter Gaetano Amodeo en attendant une demande d'extradition. La GRC l'a surveillé et l'a même photographié en compagnie d'un chef de la mafia montréalaise.

Comment le solliciteur général peut-il expliquer que la GRC a choisi de photographier ce meurtrier plutôt que de le menotter?

[Traduction]

L'hon. Lawrence MacAulay (solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, le chef de l'opposition devrait savoir que ce n'est pas moi qui décide comment la GRC mène ses enquêtes. Je ne dis pas à la GRC si elle devrait prendre des photos ou ce qu'elle devrait faire. La GRC est un service de police respecté partout dans le monde.

M. Stockwell Day (chef de l'opposition, Alliance canadienne): Monsieur le Président, il ne s'agit pas ici de décider ce que la GRC devrait faire, mais bien de décider si on va dire la vérité ou non.

Des voix: Oh, oh!

M. Stockwell Day: La ministre de l'Immigration et le solliciteur général ont tous deux...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît. Je suis certain que tous les députés savent que tout le monde à la Chambre dit la vérité tout le temps. Le chef de l'opposition a la parole.

M. Stockwell Day: Monsieur le Président, la ministre de l'Immigration et le solliciteur général ont tous deux dit clairement qu'ils n'ont été mis au courant de cette situation que récemment.

Pourtant, les preuves montrent clairement qu'ils avaient ces renseignements depuis plus de deux ans. Ils ont soit caché ces renseignements ou fourni des renseignements inexacts à la Chambre. Que ce soit l'un ou l'autre, c'est une faute grave.

Lequel de ces deux ministres, si ce n'est pas les deux, le premier ministre invitera-t-il à démissionner au nom de la responsabilité ministérielle pour l'inaction des autorités canadiennes dans ce dossier?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, ce parti utilise toujours cet argument en dernier recours lorsqu'il n'arrive pas à établir les faits.

J'ai deux ministres très compétents qui essaient de gérer un dossier très délicat. Ils servent tous deux très bien le Canada.

[Français]

M. Joe Peschisolido (Richmond, Alliance canadienne): Monsieur le Président, le nom de Gaetano Amodeo est apparu sur une demande de résidence permanente le 28 juin 1999. Le mandat de son arrestation avait été émis six mois auparavant.

 

. 1420 + -

Ma question s'adresse à la ministre de l'Immigration. Pourquoi son ministère n'a-t-il pas fait une vérification criminelle?

[Traduction]

L'hon. Elinor Caplan (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, Lib.): Monsieur le Président, l'homme mentionné par le député n'est pas un immigrant. On lui a refusé le statut de résident permanent. Dès que la GRC a terminé son enquête, mon ministère, CIC, est intervenu et, dans les trois semaines, cet homme était placé sous garde. Il attend maintenant la tenue de l'audience de déportation.

M. Joe Peschisolido (Richmond, Alliance canadienne): Monsieur le Président, le 1er septembre 2000, M. Gaetano Amodeo a de nouveau présenté une demande de résidence permanente. Le mandat réclamant son arrestation avait été délivré 18 mois auparavant.

Je pose donc de nouveau une question à la ministre de l'Immigration. Pourquoi son ministère a-t-il négligé une deuxième fois de procéder à une vérification policière?

L'hon. Elinor Caplan (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, Lib.): Monsieur le Président, mon ministère s'en remet aux preuves. Nous avons besoin de preuves et de mandats avant d'être en mesure d'arrêter et de déporter quelqu'un. À la différence du député d'en face, nous ne nous fondons pas sur des on-dit et des insinuations.

[Français]

M. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Monsieur le Président, la liste des occasions manquées par ce gouvernement dans l'affaire Gaetano Amodeo est longue.

En janvier 1999, la GRC apprend de la justice italienne qu'un mandat d'arrêt a été émis par un tribunal de Palerme contre M. Amodeo.

Alors que ce criminel notoire cherche à s'installer définitivement au Canada, pourquoi le bureau du solliciteur général n'a-t-il pas avisé Immigration Canada, dès janvier 1999, des accusations criminelles portées contre Gaetano Amodeo?

[Traduction]

L'hon. Lawrence MacAulay (solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, la GRC travaillait de concert avec la police italienne depuis 1999, mais je tiens à rappeler à mon collègue qu'elle ne m'informe pas de ses enquêtes. Je ne décide ni qui fera l'objet des enquêtes de la GRC, ni à qui celle-ci en fera rapport, le cas échéant.

[Français]

M. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Monsieur le Président, la GRC n'informe pas le solliciteur général et n'informe pas non plus Immigration Canada.

Cependant, en septembre 1999, le ministère de la Justice, lui, reçoit une demande d'extradition officielle en provenance d'Italie pour ce même Gaetano Amodeo. Donc, la ministre de la Justice, à ce moment-là, reçoit une demande d'extradition.

Est-ce qu'on pourrait savoir pourquoi la ministre de la Justice qui, elle, le savait, qui en a été informée, n'a pas avisé Immigration Canada qu'il y avait une demande d'extradition contre M. Amodeo?

[Traduction]

L'hon. Elinor Caplan (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, Lib.): Monsieur le Président, dès que la GRC a terminé son enquête et avisé mon ministère qu'elle avait en main des preuves suffisantes, nous avons pu agir. Nous avons pu obtenir un mandat. L'homme a été mis sous garde et attend maintenant la tenue d'une audience de déportation.

Mes fonctionnaires ont agi promptement dès qu'on leur a fourni l'information dont ils avaient besoin.

[Français]

M. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Monsieur le Président, je pose à nouveau ma question à la ministre de la Justice.

Qu'on ne vienne pas me dire que le gouvernement n'était pas au courant, qu'il n'y avait pas suffisamment de preuves, quand c'est une demande d'extradition en bonne et due forme, quand, en avril 1999, on prend des photos mais qu'on se trompe de personne, quand, à la suite de demandes faites ici par sa femme et par lui-même, elle a une demande d'extradition mais elle ne pense pas à aviser Immigration Canada.

Il y a quelque chose qui ne tourne pas rond. Je veux bien croire que le solliciteur général ne le savait pas, mais la ministre de la Justice, elle, le savait.

[Traduction]

L'hon. Elinor Caplan (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, Lib.): Monsieur le Président, je répète que, dès que la GRC a terminé son enquête et a eu en main l'information voulue, mon ministère a été averti. Nous avons obtenu un mandat. La personne a été mise en état d'arrestation et attend présentement la tenue d'une audience de déportation.

[Français]

M. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Monsieur le Président, trois semaines après que le ministère de l'Immigration—supposément—ait été averti, on l'arrête, mais 14 mois avant, on aurait pu le faire.

Peut-on m'expliquer comment il se fait que la GRC n'ait pas eu l'intelligence d'aller voir la femme de l'homme recherché? Cela me semble être une bonne piste, surtout quand on se trompe d'individu et quand on a un Kodak dans les mains.

Est-ce que la ministre de la Justice pourrait répondre, elle qui savait qu'il y avait une demande d'extradition, pourquoi elle n'a pas averti la ministre de l'Immigration?

 

. 1425 + -

[Traduction]

L'hon. Elinor Caplan (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, Lib.): Monsieur le Président, comme je l'ai dit, CIC se sert de mandats et, pour obtenir un mandat, nous avons besoin de preuves.

La GRC a fourni ces preuves. Nous avons agi rapidement et, dans un délai de trois semaines, l'homme en question a été appréhendé. Il est sous garde et attend maintenant la tenue d'une audience. Pour obtenir un mandat, nous avons besoin de preuves, pas seulement des on-dit.

*  *  *

LES TÉLÉCOMMUNICATIONS

Mme Alexa McDonough (Halifax, NPD): Monsieur le Président, hier, la secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine a pris de court le ministre de l'Industrie en annonçant la création d'un groupe d'experts qui examinera le problème croissant de la concentration des médias.

On devrait bientôt annoncer la création d'un autre groupe de travail qui se penchera sur l'avenir de la radiodiffusion et des télécommunications au Canada. La rumeur veut que ce soient la lobbyiste du secteur de la câblodistribution, Janet Yale, et Sheridan Scott, cadre supérieur chez Bell Canada, qui président ce groupe de travail, ce qui soulève de graves questions quant à savoir si nous aurons, au Canada, un véritable régime de réglementation ou simplement une mêlée générale entre les entreprises. Laquelle de ces deux éventualités l'emportera?

L'hon. Sheila Copps (ministre du Patrimoine canadien, Lib.): Monsieur le Président, la députée devrait savoir que, depuis quelques années déjà, l'application de la Loi sur la radiodiffusion et la Loi sur les télécommunications est une responsabilité partagée. L'année dernière, nous avons amorcé le processus d'analyse des questions que nous devrons régler au cours des cinq prochaines années.

Je crois que c'est là une approche proactive. Nous savons que nous vivons dans un monde moderne. Il va sans dire que l'examen portera aussi sur la Loi sur les télécommunications et la Loi sur la radiodiffusion.

Mme Alexa McDonough (Halifax, NPD): Monsieur le Président, nous avons donc deux comités, dont l'un ne sera qu'un spectacle visant à distraire les gens du problème réel et croissant de la concentration des médias et l'autre servira à poursuivre le véritable but visé, c'est-à-dire une concentration accrue des pouvoirs aux mains de quelques rares géants corporatifs.

Nous vous le demandons: Capitaine Canada va-t-il bientôt adopter une nouvelle image et émerger de sa cabine téléphonique habillé en capitaine concentration des médias?

L'hon. Sheila Copps (ministre du Patrimoine canadien, Lib.): Monsieur le Président, je crois qu'il ne convient pas de qualifier de spectacle un groupe de travail dont la création n'a pas encore été annoncée, mais je peux assurer à la députée que, au cours des deux dernières années, nous avons reçu de nombreuses communications de gens préoccupés par l'expression de la diversité des voix canadiennes, tant à la télévision que sur le réseau Internet.

Nous voulons nous assurer que notre examen des politiques du CRTC nous amènera à faire plus de place à plus de voix canadiennes. C'est l'objectif sur lequel nous insistons avant tout et j'espère que tous les partis politiques l'appuieront.

*  *  *

LES GROUPEMENTS DE SOCIÉTÉS

Le très hon. Joe Clark (Calgary-Centre, PC): Monsieur le Président, ma question au premier ministre concerne le groupe d'experts que le gouvernement a décidé de créer pour enquêter au sujet des groupements de sociétés, dans la foulée de l'affaire Asper.

La leader du gouvernement au Sénat a déclaré hier qu'elle préférerait que l'enquête soit confiée à un comité sénatorial plutôt qu'à un groupe d'experts. Je me demande si elle parlait au nom du gouvernement.

Quoi qu'il en soit, le premier ministre entend-il soumettre à la Chambre le cadre de référence de tout projet d'étude pour qu'il fasse l'objet d'un débat en bonne et due forme avant que ne soient arrêtés le mandat et la composition du groupe?

L'hon. Sheila Copps (ministre du Patrimoine canadien, Lib.): Monsieur le Président, la discussion initiale concernant le groupe d'experts a eu lieu environ 12 mois avant que le député ne pose sa question; on peut donc difficilement nous accuser d'avoir créé ce processus pour répondre à un problème qui, selon le député, s'est produit la semaine dernière.

Étant donné les préoccupations que nous avions, nous avons décidé de demander à un certain nombre d'experts d'effectuer plusieurs examens. Ils sont en cours depuis quelques mois. Sept études ont été confiées à des experts indépendants, dont six ont terminé leur travail. Nous attendons les résultats de la septième étude. Lorsque nous aurons tous les résultats, le groupe d'experts entrera en action et concentrera ses efforts sur ces questions très importantes pour le Canada.

Le très hon. Joe Clark (Calgary-Centre, PC): Monsieur le Président, tant pis pour le Parlement. Le premier ministre affirme avoir vendu les actions qu'il détenait dans un club de golf à Jonas Prince en 1993. Or, la déclaration d'enregistrement de la compagnie 161341 Canada Inc. faite auprès du gouvernement du Québec en 1994, comme d'ailleurs les déclarations des six années subséquentes, ne font pas mention de Jonas Prince à titre d'actionnaire ni d'aucune de ses compagnies. Pourquoi?

Le premier ministre va-t-il déposer une copie de l'accord concernant ses actions dans le club de golf, afin que les Canadiens sachent s'il s'agissait d'une vente ou simplement d'une option d'achat?

 

. 1430 + -

L'hon. Brian Tobin (ministre de l'Industrie, Lib.): Monsieur le Président, les faits sont clairs. La GRC a fait enquête à ce sujet, puis a fermé le dossier. Le conseiller en éthique s'est également penché sur la question et a rendu une décision très claire.

Le député peut poser autant de questions qu'il le veut, cela ne changera rien au fait que le premier ministre a respecté toutes les exigences du conseiller en éthique.

*  *  *

L'IMMIGRATION

M. Randy White (Langley—Abbotsford, Alliance canadienne): Monsieur le Président, reprenons les faits encore une fois. En avril 1999, la GRC prend des photos, ce que l'on appelle des éléments de preuve, de Gaetano Amodeo en compagnie de Nick Rizutto, l'un des chefs de la mafia montréalaise.

La GRC savait qu'il était considéré comme armé et dangereux. Elle avait même un mandat d'arrestation. J'aimerais demander à celui qui devrait être le mieux en mesure de répondre, c'est-à-dire le solliciteur général, pourquoi il n'a pas été arrêté à ce moment-là.

L'hon. Lawrence MacAulay (solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, il importe de se rappeler ici que nous étions en présence d'un fugitif tentant de se soustraire à la loi. Grâce aux preuves recueillies par la GRC et à la collaboration de Citoyenneté et Immigration Canada, cet homme a été arrêté. Il est actuellement en prison et il a été convoqué à une audience d'expulsion.

Mon collègue ne voudrait certainement pas que je dirige moi-même les enquêtes de la GRC.

M. Randy White (Langley—Abbotsford, Alliance canadienne): Monsieur le Président, nous avançons. Nous avons ici un fugitif qui tentait de se soustraire à la loi. C'est exact. Nous avons des éléments de preuves. Nous avons des photos de cet homme en compagnie d'un chef de la mafia montréalaise. Nous avons un mandat d'arrestation que les policiers ont eu en main pendant deux longues années.

Le solliciteur général pourrait-il nous expliquer comment il se fait qu'un tueur à gages lié au crime organisé qui faisait l'objet d'un mandat d'arrestation depuis deux ans au Canada et qui était recherché en Italie et en Allemagne, n'a non seulement pas été arrêté, mais qu'il peut s'attendre à devenir citoyen canadien?

L'hon. Elinor Caplan (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, Lib.): Monsieur le Président, la prémisse de cette question est tout à fait insensée. Cet homme n'est pas un immigrant au Canada. Il n'en n'a pas obtenu le statut.

De plus, si je comprends bien, le député d'en face nous propose de ramasser les gens dans la rue et de les expulser du pays sans aucune preuve et sans mandat. C'est un état policier qu'il nous propose là et cela n'a rien à voir avec le Canada.

[Français]

M. Michel Gauthier (Roberval, BQ): Monsieur le Président, dans le dossier de l'affaire Amodeo, le solliciteur général prétend qu'il n'était pas informé. Il n'a pas avisé la ministre parce qu'il n'était pas informé. Soit, mais la ministre de la Justice, elle, était informée. En effet, une demande d'extradition provenant du gouvernement italien au ministère de la Justice du gouvernement canadien avait été faite dès 1999.

Pourquoi la ministre qui savait, elle qui était informée, n'a-t-elle pas eu la conscience professionnelle d'aviser sa collègue de l'Immigration?

[Traduction]

L'hon. Anne McLellan (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, comme le député devrait le savoir, toute demande d'extradition se fait par communication entre les deux États. Ces communications sont confidentielles, et il serait inapproprié que j'en parle.

Cependant, permettez-moi d'affirmer que nous savons qu'une demande d'extradition a été effectuée, car l'ambassade italienne l'a confié aux médias. Je tiens aussi à signaler à la Chambre qu'aucun dossier du tribunal n'a été ouvert au pays relativement à l'extradition de M. Amodeo.

[Français]

M. Michel Gauthier (Roberval, BQ): Monsieur le Président, est-ce que nous ne nageons pas en pleine irresponsabilité gouvernementale? Un solliciteur général à qui la GRC ne parle pas. Une ministre de la Justice qui sait, mais qui ne parle pas à sa collègue du Cabinet. À ce que je sache, ils sont tous censés être assermentés.

Qui sont ces gens qui nous gouvernent? Qui est responsable du fait que le Canada soit considéré comme le Club Med des criminels internationaux, comme une passoire au plan de l'immigration?

Est-ce que c'est le ministre de la police qui ne fait pas sa job, la ministre de la Justice qui refuse de parler à sa collègue ou la ministre de l'Immigration qui ne sait pas ce qu'elle fait?

 

. 1435 + -

[Traduction]

L'hon. Lawrence MacAulay (solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, si mon collègue souhaite que je participe aux enquêtes de la GRC et que je transmette des renseignements tirés de ces enquêtes à d'autres ministères, je suis désolé de lui dire que le système ne fonctionne pas de cette façon. Les politiciens ne se mêlent pas de l'application de la loi.

M. Monte Solberg (Medicine Hat, Alliance canadienne): C'est très clair, monsieur le Président. Hier, le vice-premier ministre a dit que son gouvernement n'avait pas, il y a plusieurs années, expulsé Ahmed Ressam, soupçonné de terrorisme, parce que le Canada n'expulsait personne vers l'Algérie, son pays d'origine. Cela fait partie de sa politique de tolérance envers les terroristes.

Nous l'avons plutôt laissé se promener librement dans notre pays, prendre un faux passeport canadien et faire l'aller et retour entre le Canada et un camp d'entraînement terroriste en Afghanistan où il a appris à fabriquer des bombes.

Ma question est simple. Comment nos dispositifs de sécurité ont-ils pu être relâchés au point que des gens possédant ce genre d'antécédents ont pu passer inaperçus et se promener librement à l'intérieur de nos frontières?

L'hon. Elinor Caplan (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, Lib.): Monsieur le Président, le député d'en face parle encore une fois d'une affaire dont les tribunaux sont saisis.

Il s'agit d'un individu qui a été arrêté. Le député ne s'attend sûrement pas à ce que nous fassions une description intégrale de ce qui se passe devant un tribunal américain, et il ne voudrait pas que nous compromettions l'issue de ce procès.

M. Monte Solberg (Medicine Hat, Alliance canadienne): Monsieur le Président, cela n'a absolument aucun rapport avec ma question. Nous voulons qu'on nous explique comment il se fait que nos dispositifs de sécurité soient à ce point relâchés aux frontières que des gens de cet acabit puissent passer inaperçus, mettre en danger la vie des Canadiens et compromettre la réputation de notre pays.

L'ancien directeur du SCRS, M. Reid Morden, a dit qu'à la suite de cet incident, le Canada s'est vu accoler la réputation de refuge pour les terroristes. Il existe dans d'autres pays, comme les États-Unis et le Royaume-Uni, des lois anti-terrorisme qui rendent ce genre d'activité complètement illégale. Pourquoi le Canada refuse-t-il d'adopter ce genre de loi?

L'hon. Elinor Caplan (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, Lib.): En fait, monsieur le Président, nos agents de première ligne sont expérimentés. L'année dernière, 65 000 personnes ont été refoulées, dont environ 7 200 à cause de considérations d'ordre criminel.

Quand nous disposons de preuves, nos agents de première ligne peuvent refuser l'entrée au Canada à ceux qui ne sont pas admissibles. C'est ainsi que cela fonctionne. Il leur faut des preuves avant de pouvoir refouler ces personnes.

[Français]

M. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Monsieur le Président, la ministre de la Justice dit qu'elle ne pouvait informer sa collègue de l'Immigration de la demande d'extradition puisque c'était de nature confidentielle, d'État à État.

Est-ce que je dois comprendre que M. Amodeo, par le fait, aurait pu devenir citoyen canadien par le biais d'Immigration Canada, puisque la ministre et le ministère de l'Immigration n'auraient pas été informés de la demande d'extradition de l'Italie?

Est-ce que c'est bien ce qu'elle nous dit actuellement? Est-ce que la confidentialité dont elle se pare aurait permis à ce monsieur de devenir citoyen canadien?

[Traduction]

L'hon. Elinor Caplan (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, Lib.): Non, monsieur le Président, cette personne n'a pas obtenu le statut de résident permanent. Ce statut lui a été refusé.

[Français]

M. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Monsieur le Président, la question que je pose, c'est comment une demande d'extradition peut être faite au gouvernement du Canada et que la ministre de la Justice n'en informe pas la ministre de l'Immigration.

Pendant ce temps, des procédures peuvent être en cours, puisque jusqu'en juin 1999—et la GRC le savait, car la demande d'extradition a été faite en septembre 1999—M. Amodeo était toujours sur la liste de ceux qui demandaient la citoyenneté ou la résidence permanente.

Comment se fait-il que la ministre ne le savait pas, alors que celle-ci le savait et que l'autre dit ne pas le savoir?

[Traduction]

L'hon. Anne McLellan (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, soyons absolument clairs. Comme je l'ai dit, une demande d'extradition fait l'objet de communications d'État à État. Le caractère confidentiel de ces communications m'empêche d'en rendre la teneur publique.

*  *  *

L'ÉCONOMIE

M. Jason Kenney (Calgary-Sud-Est, Alliance canadienne): Monsieur le Président, des signes de ralentissement de l'économie continuent de se manifester au Canada et à l'étranger. En février, l'emploi au Canada a connu son pire bilan en quatre mois, avec une baisse de plus de 23 000 emplois. Les marchés des actions continuent de chuter au Canada et au Japon, notre deuxième grand partenaire commercial.

Quand le ministre des Finances va-t-il enfin prendre des mesures qui tiennent compte de cette situation économique inquiétante en déposant un budget pour favoriser la croissance et réduire les impôts?

 

. 1440 + -

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, pour commencer, en octobre, nous avons déposé un exposé économique qui a mené aux plus grandes réductions d'impôt de l'histoire du Canada, aux plus nombreux encouragements jamais vus.

Si je peux me permettre de le dire, l'organisme WEFA, un des grands organismes de prévision au Canada, que nous avons utilisé et que l'Alliance a également utilisé pour obtenir ses propres renseignements, a dit:

    Comme on prévoit que l'économie progressera à un rythme raisonnable [...] au cours de la dernière partie de cette année, il n'est pas souhaitable de réduire les impôts au-delà des réductions prévues actuellement.

M. Jason Kenney (Calgary-Sud-Est, Alliance canadienne): Monsieur le Président, nous avons vu comment les marchés ont réagi à cet exposé financier d'octobre. Or, le ministre des Finances continue de vivre dans un monde imaginaire lorsqu'il nous répète que les facteurs économiques fondamentaux sont bons. On croirait entendre Michael Wilson il y a 10 ans.

Le Canada a toujours les impôts sur le revenu les plus élevés des pays du G-7 et se classe au deuxième rang des pays développés en ce qui concerne le niveau d'endettement. L'inflation dépasse le seuil établi par la Banque du Canada et notre dollar ne vaut que 65¢.

Comment le ministre des Finances pouvait-il nous dire que nous sommes bien préparés pour affronter les difficultés économiques qui nous attendent, alors que tous les facteurs économiques fondamentaux sont mauvais?

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, il est bien clair que le député dort depuis 10 ans. Le fait est que nos impôts sur les gains en capital sont inférieurs à ceux des États-Unis, de beaucoup inférieurs à ce qu'ils étaient il y a 10 ans. Nos impôts sur le revenu des sociétés sont plus bas qu'ils ne l'étaient il y a 10 ans.

Notre régime fiscal est de nouveau indexé. Notre taux de chômage a baissé de quatre points et deux millions d'emplois ont été créés depuis 10 ans. Je pourrais continuer.

Le fait est que notre inflation est faible et que nos taux d'intérêt ont baissé. Le fait est que nous allons devancer les États-Unis. Voilà la différence fondamentale entre la situation actuelle et celle qui existait il y a 10 ans.

*  *  *

LA COOPÉRATION INTERNATIONALE

Mme Jean Augustine (Etobicoke—Lakeshore, Lib.): Monsieur le Président, à l'occasion d'une réception qui a eu lieu sur la colline il y a un an, les parlementaires et d'autres personnes ont fait preuve de générosité en aidant à réunir des fonds pour secourir les victimes des inondations au Mozambique.

Aujourd'hui, le Mozambique est aux prises avec le même problème pour la deuxième année de suite. La ministre de la Coopération internationale nous dirait-elle comment le Canada répond à l'appel à l'aide internationale lancé par le Mozambique?

[Français]

M. Eugène Bellemare (secrétaire parlementaire de la ministre de la Coopération internationale, Lib.): Monsieur le Président, le Canada est très préoccupé par les inondations dans le sud de l'Afrique.

[Traduction]

Jusqu'à maintenant, nous avons versé 2 millions de dollars en aide humanitaire pour répondre aux besoins essentiels des victimes des inondations au Mozambique et au Malawi. Nous avons également fourni le soutien logistique et le transport aérien pour les opérations de secours.

*  *  *

L'ASSURANCE-EMPLOI

M. Yvon Godin (Acadie—Bathurst, NPD): Monsieur le Président, les prestations de l'assurance-emploi seront refusées à 190 travailleurs de Star Metal parce que l'employeur ne se presse pas de rappeler les effectifs après un lock-out. De plus, 50 travailleurs d'Aradco, à Windsor, ne peuvent toucher de prestations à cause de l'article 53 du Règlement sur l'assurance-emploi.

Le ministère du Développement des ressources humaines dit qu'il est en train de revoir cette disposition. La ministre du Développement des ressources humaines est-elle favorable à une modification du règlement? Oui ou non?

L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, ce que nous voulons, c'est éviter que les prestations d'assurance-emploi ne favorisent une partie ou l'autre dans les conflits de travail.

Je signale que le critère de 85 p. 100 correspond à l'interprétation donnée par les tribunaux pour déterminer s'il y a reprise des activités, et la loi consacre cette interprétation à l'article 53 du règlement. Il s'agit d'un critère objectif pour décider quand se termine une période de chômage occasionnée par un conflit de travail. Il ne favorise ni l'employeur, ni l'employé.

*  *  *

L'AGRICULTURE

M. Dick Proctor (Palliser, NPD): Monsieur le Président, le mois dernier, le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire a déclaré ici même que sa préoccupation première était les revenus agricoles dans le secteur des céréales et des oléagineux. Il avait indiqué que d'autres secteurs, comme la production laitière, l'aviculture et l'élevage, se portaient plutôt bien. Pourtant, il y a 12 jours, à l'annonce d'une solution provisoire que lui-même jugeait insuffisante, l'argent a été distribué à tous les secteurs.

Sachant que l'aide financière était insuffisante et que certains secteurs se portaient assez bien, pourquoi n'a-t-on pas distribué l'argent principalement aux gens travaillant dans le secteur des céréales et des oléagineux, qui en ont le plus besoin? J'espère qu'on ne va pas nous répondre platement que l'on ne peut agir ainsi. Les Américains le font, les Européens le...

Le Président: Le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire a la parole.

 

. 1445 + -

L'hon. Lyle Vanclief (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.): Monsieur le Président, l'argent sera remis aux provinces, qui l'utiliseront dans des programmes complémentaires. Si un gouvernement provincial souhaite investir l'argent dans un programme complémentaire de soutien au revenu des producteurs de céréales et d'oléagineux, il pourra le faire.

M. Rick Borotsik (Brandon—Souris, PC): Monsieur le Président, demain, plusieurs milliers d'agriculteurs participeront à des protestations partout au Canada, notamment à Saskatoon, Regina, Swift Current, Winnipeg, Ottawa, Guelph et Pickering. Ils ne manifesteront pas en faveur du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, mais bien contre lui, et ils dénonceront son incapacité à leur présenter les programmes de soutien dont ils ont besoin.

Je voudrais d'abord que le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire explique à la Chambre pourquoi il n'a pas mis le montant minimal de 900 millions de dollars à leur disposition. Que compte-t-il répondre à ceux qui protesteront demain, ici, à Ottawa?

L'hon. Lyle Vanclief (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.): Monsieur le Président, je voudrais rappeler au député tous les succès que nous avons eus. Il y a trois ans et demi, le gouvernement a versé une aide de 600 millions de dollars aux agriculteurs. Cette aide se chiffre maintenant à 1,6 milliard de dollars, le plus gros montant depuis 1995. Avec la contribution des provinces, cela représente 2,66 milliards d'aide aux agriculteurs pour cette année, sans oublier l'annonce de la semaine dernière selon laquelle les agriculteurs pourront emprunter jusqu'à 50 000 $ sans intérêt pour ensemencer cette année.

M. Rick Borotsik (Brandon—Souris, PC): Monsieur le Président, laissez-moi vous parler des succès de ce gouvernement et de ce ministre. Nous avons perdu 22 500 agriculteurs et, avec le programme que vient de lancer le ministre, nous allons perdre encore plus de producteurs avant l'arrivée du printemps, avant les semailles.

Je voudrais bien comprendre comment le ministre peut se lever à la Chambre et parler de ses succès, qui n'existent même pas. Encore une fois, je lui demande: Que va-t-il dire demain aux producteurs qui ne pourront malheureusement pas ensemencer ce printemps?

L'hon. Lyle Vanclief (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.): Monsieur le Président, demain je vais répéter aux agriculteurs ce que moi et le gouvernement leur disons constamment: à mesure que des ressources se libéreront, nous ferons notre possible pour les utiliser afin d'aider les agriculteurs. Nous avons haussé considérablement le montant d'aide. Je ne vais pas citer de nouveau les chiffres. De toute façon, le député ne veut pas les entendre. Toutefois, depuis 1995, aucun gouvernement n'a autant aidé les agriculteurs que nous le faisons actuellement.

*  *  *

LE BOIS D'OEUVRE

M. Gary Lunn (Saanich—Gulf Islands, Alliance canadienne): Monsieur le Président, certains représentants de l'industrie forestière américaine demandent à leur gouvernement d'imposer des milliards et des milliards en droits compensateurs comme mesures de représailles envers l'industrie du bois d'oeuvre du Canada.

Je voudrais que le ministre nous dise exactement ce qu'il entend faire le 2 avril prochain, lorsque ces menaces seront mises à exécution. Comment entend-il défendre notre industrie? Que fera-t-il pour l'industrie canadienne?

L'hon. Pierre Pettigrew (ministre du Commerce international, Lib.): Monsieur le Président, nous entendons toutes sortes de déclarations en provenance des États-Unis, les producteurs américains proclamant des faussetés au sujet de la nature de l'industrie canadienne.

Certains s'apprêtent peut-être à imposer des tarifs et des droits compensateurs à notre industrie. Je rappelle aux producteurs américains que leurs allégations, selon lesquelles notre industrie est subventionnée, ont été réfutées à plusieurs occasions.

Notre gouvernement défendra l'industrie canadienne qui est mieux organisée que jamais pour relever les défis que lui lancent les producteurs américains.

M. Gary Lunn (Saanich—Gulf Islands, Alliance canadienne): Monsieur le Président, l'administration américaine a fait savoir à notre ministre du Commerce international qu'elle était disposée à défendre son industrie jusqu'au bout.

Qu'entend faire exactement le ministre pour notre industrie? Comment va-t-il la défendre? Comment va-t-il protéger notre industrie contre ces milliards de dollars de droits qui pourraient grandement nuire au secteur forestier du Canada?

L'hon. Pierre Pettigrew (ministre du Commerce international, Lib.): Monsieur le Président, nous continuerons de suivre de très près la situation à Washington et nous continuerons d'exercer des pressions auprès du Congrès américain pour trouver des alliés à nos producteurs canadiens, car il y en a aux États-Unis. Il y a des constructeurs et des propriétaires qui veulent acheter notre bois et qui en ont besoin.

Notre gouvernement défendra l'industrie canadienne. Nous unirons nos efforts pour relever les défis que nous lancent les producteurs américains.

*  *  *

[Français]

L'IMMIGRATION

M. Michel Gauthier (Roberval, BQ): Monsieur le Président, dans l'affaire Amodeo, la ministre de la Justice tente de nous faire avaler que les règles l'obligent à cacher à sa collègue du Cabinet le fait qu'elle a une demande d'extradition d'un citoyen, de quelqu'un qui est considéré comme un criminel notoire.

 

. 1450 + -

La question que je pose à la ministre de la Justice est la suivante: peut-elle se lever à la Chambre et nous dire en vertu de quelles règles précisément elle devrait garder pour elle des informations extrêmement révélatrices sur un criminel qui risque de devenir citoyen canadien si elle n'ouvre pas la bouche? En vertu de quelles règles protège-t-elle des criminels?

[Traduction]

L'hon. Elinor Caplan (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, Lib.): Monsieur le Président, le député se trompe encore une fois. La GRC a fait enquête. Après avoir réuni les éléments de preuve, elle les a communiqués à Citoyenneté et Immigration Canada qui a obtenu un mandat et placé en détention cet individu, lequel attend l'audience d'expulsion. Voilà les faits.

[Français]

M. Michel Gauthier (Roberval, BQ): Monsieur le Président, ma question s'adresse au premier ministre.

Voilà une ministre de la Justice qui prétend que son devoir au Cabinet, en tant que ministre de la Justice, est de garder secrètes des informations sur un criminel et de les cacher à sa collègue du Cabinet.

Je demande au premier ministre, qui est responsable de son équipe et qui a déjà été ministre de la Justice, s'il considère que la ministre de la Justice a le devoir de taire des informations de cet ordre, même si la personne devient citoyen canadien par la suite.

[Traduction]

L'hon. Anne McLellan (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, à l'évidence, le député n'écoute pas. Qu'il me permette de l'éclairer ainsi que la Chambre. Il s'agit ici, dans le contexte d'une demande d'extradition, de communications directes entre États. La règle concernant ce type de communication m'interdit de divulguer la teneur de ces communications.

*  *  *

LA RECHERCHE-DÉVELOPPEMENT

M. Preston Manning (Calgary-Sud-Ouest, Alliance canadienne): Monsieur le Président, dans le discours du Trône, le gouvernement s'est engagé à soutenir la nouvelle économie et l'infrastructure scientifique dont elle a besoin.

Les chercheurs s'entendent en général pour dire que le Canada a besoin, dans le cadre d'une infrastructure scientifique du XXIe siècle, d'une nouvelle installation génératrice de neutrons à Chalk River, mais encore faut-il que le ministère des Finances en appuie la construction.

Le ministre est-il disposé à financer une installation génératrice de neutrons à Chalk River?

L'hon. Ralph Goodale (ministre des Ressources naturelles et ministre responsable de la Commission canadienne du blé, Lib.): Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord rendre hommage à un ancien député, M. Hec Clouthier, qui a été et qui demeure un vigoureux défenseur de ce projet.

Le gouvernement examine avec soin et toute la diligence raisonnable les exigences de financement d'une usine à neutrons. Celle-ci pourrait devenir une partie importante du milieu canadien de la recherche. Nous verrons en temps opportun où elle se situe parmi les importantes priorités de la recherche pour l'avenir.

M. Preston Manning (Calgary-Sud-Ouest, Alliance canadienne): Monsieur le Président, je crois que les électeurs de cette circonscription ont rendu hommage à M. Clouthier.

L'affaire est urgente. La vieille génératrice à neutrons du Canada est censée fermer dans quatre ans. Même si le gouvernement décidait aujourd'hui d'aller de l'avant avec la nouvelle installation, celle-ci prendrait cinq ou six ans à construire. Cela signifie que, pendant un ou deux ans, le Canada perdra des clients pour cette installation et, surtout, les scientifiques dont il a besoin pour la faire fonctionner.

Ce qu'il faut, c'est décider de la financer. Le ministre des Finances est-il disposé à le faire?

L'hon. Ralph Goodale (ministre des Ressources naturelles et ministre responsable de la Commission canadienne du blé, Lib.): Bien sûr, monsieur le Président, que nous prenons très au sérieux les considérations de temps et l'ampleur de ce projet scientifique particulier. Tout cela sera examiné attentivement.

Pour ce qui est de la diligence raisonnable que l'opposition souhaite nous voir adopter dans les eaux agitées de l'économie auxquelles le chef de l'opposition fait allusion, nous devons être très prudents lorsqu'il s'agit de dépenser jusqu'à 500 millions de dollars rien que pour ce projet.

*  *  *

L'AGRICULTURE

M. Wayne Easter (Malpeque, Lib.): Monsieur le Président, comme le ministre de l'Agriculture le sait sûrement, les producteurs de pommes de terre de l'Île-du-Prince-Édouard qui sont touchés par le blocus illégal que les Américains ont imposé à l'importation de pommes de terre sont très déçus du temps qu'Agriculture Canada a mis à concevoir un programme d'aide.

Le ministre peut-il maintenant dire à la Chambre quelle aide sera disponible pour atténuer ces difficultés financières? En outre, comment disposera-t-on de ces pommes de terre d'une manière respectueuse de l'environnement?

L'hon. Lyle Vanclief (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.): Monsieur le Président, j'ai eu le plaisir d'annoncer plus tôt aujourd'hui l'octroi d'un montant pouvant atteindre 12,6 millions de dollars pour aider l'Île-du-Prince-Édouard à élaborer sa proposition environnementale, ainsi que l'octroi de 1,5 million de dollars pour l'achat des pommes de terre et leur acheminement vers d'autres régions du Canada ou à l'étranger, aux fins de l'aide alimentaire.

 

. 1455 + -

Si l'on ajoute à cela les programmes de soutien du revenu agricole qui existent actuellement, cela signifie qu'une aide pouvant atteindre 50 millions de dollars est mise à la disposition des producteurs de pommes de terre de l'Île-du-Prince-Édouard.

*  *  *

LES PÊCHES

M. Charlie Penson (Peace River, Alliance canadienne): Monsieur le Président, le mois dernier, une société forestière de ma circonscription a tenu une assemblée communautaire pour discuter de planification de la gestion des ressources forestières avec les habitants de la région de High Level.

Comme dans une scène sortie tout droit d'un western à la Clint Eastwood, deux fonctionnaires des Pêches et des Océans vêtus de gilets de protection et portant une arme de poing ont fait irruption dans la salle. Ils se sont approchés des fonctionnaires des sciences forestières et du représentant du gouvernement de l'Alberta pour leur délivrer une ordonnance d'interdiction.

Pourquoi le ministre des Pêches et des Océans a-t-il jugé nécessaire de recourir à cette mise en scène musclée au lieu de rencontrer les intéressés dans leurs bureaux et de discuter avec eux d'une manière civilisée?

L'hon. Herb Dhaliwal (ministre des Pêches et des Océans, Lib.): Monsieur le Président, il importe de veiller à ce que nos responsabilités en matière de protection de l'habitat du poisson soient prises au sérieux. Il vient un temps où les fonctionnaires du ministère doivent prendre des mesures coercitives. Cela fait partie de leur travail de tous les jours, et ils font un travail admirable.

Dans le cas qui nous occupe, je vais certainement examiner tous les faits parce que, de façon générale, les gens d'en face ne font que se tromper. Nous allons examiner tout cela.

M. Charlie Penson (Peace River, Alliance canadienne): Monsieur le Président, c'est ce que j'appellerais une mise en scène assez théâtrale, ces gilets de protection et ces armes portés lors d'une assemblée publique.

Ce qu'il importe de souligner dans cette affaire, c'est que le gouvernement et le ministère des Pêches et des Océans ont mal géré les pêches tant sur la côte est que sur la côte ouest. Voici maintenant qu'ils s'établissent à l'intérieur du pays, en Alberta, très loin des côtes, pour exercer leurs fonctions. En effet, 70 fonctionnaires du MPO ont été déplacés en Alberta. Que Dieu nous vienne en aide.

Je voudrais demander au ministre des Pêches ou peut-être le ministre des Affaires intergouvernementales serait-il mieux placé pour y répondre, s'il pense que cette approche à la hussarde du MPO convient mieux que des négociations civilisées avec le gouvernement de l'Alberta.

L'hon. Herb Dhaliwal (ministre des Pêches et des Océans, Lib.): Monsieur le Président, ce qui est vraiment théâtral, c'est que le chef de l'opposition se présente à une conférence de presse vêtu de sa combinaison isothermique. Voilà ce qui est vraiment théâtral.

Ce sont les députés alliancistes qui prennent sans cesse la parole à la Chambre pour nous demander de fournir des armes à feu et du matériel de protection à nos policiers. Ils ne savent pas ce qu'ils veulent. Un jour, ils veulent qu'on fournisse aux policiers des gilets de protection et des armes à feu, et le lendemain, ils veulent le contraire.

*  *  *

[Français]

L'IMMIGRATION

M. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Monsieur le Président, la ministre de la Justice nous dit qu'elle ne peut intervenir publiquement sur la question de l'extradition. Je veux bien. Mais une discussion avec la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration n'est pas du domaine public, pas plus qu'une information au Cabinet n'est du domaine public, à ce que je sache.

Si elle a informé le Cabinet ou la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, pourquoi cette dernière n'est-elle pas dès lors intervenue? Cela aurait empêché que le bureau de son collègue, le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, intervienne.

Si elle n'a pas informé la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration alors que ce n'est pas public, peut-elle nous expliquer pourquoi? Elle pouvait le faire, cela n'étant pas d'ordre public. Est-ce qu'elle pourrait nous donner une réponse qui se tienne debout s'il y a quelque peu de logique?

[Traduction]

L'hon. Elinor Caplan (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, Lib.): Monsieur le Président, tout d'abord, cet individu n'est pas un immigrant reçu ni un résident permanent du Canada.

Deuxièmement, il n'y a eu aucune intervention inappropriée faite en son nom. Mon ministère reçoit plus de 6 000 demandes de députés chaque année.

Troisièmement, c'est la GRC qui a fait l'enquête. Dès qu'elle a eu les preuves en mains, elle les a communiquées à mon ministère. En trois semaines, cet individu a été incarcéré et il attend maintenant son audience d'expulsion. C'est ainsi que se font les choses.

*  *  *

LE SPORT AMATEUR

Mme Carolyn Parrish (Mississauga-Centre, Lib.): Monsieur le Président, sachant à quel point la candidature de Toronto pour les Jeux olympiques de 2008 est importante et sachant que l'évaluation technique vient de prendre fin, le secrétaire d'État au Sport amateur pourrait-il éclairer la Chambre et lui dire ce que le gouvernement du Canada a fait pour s'assurer que nous remporterons la course aux Jeux paralympiques et aux Jeux olympiques de 2008?

L'hon. Denis Coderre (secrétaire d'État (Sport amateur), Lib.): Monsieur le Président, enfin une question sérieuse. Je crois que la première chose à faire est de rendre hommage aux organisateurs, qui ont fait un excellent travail. Je tiens à rendre hommage à Toronto pour sa candidature parce que c'est la seule qui mettait l'accent sur les athlètes, l'élément le plus important.

 

. 1500 + -

[Français]

Finalement, je veux dire ma fierté pour ce gouvernement, parce que non seulement nous avons fait nos devoirs, nous investissons 500 millions de dollars pour le secteur riverain, mais nous mettons aussi tous les efforts en notre pouvoir pour gagner finalement cette soumission.

[Traduction]

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît. Je tiens à faire savoir aux députés que la sonnerie est présentement en dérangement. On est en train de faire les réparations nécessaires.

Puisque la motion de l'opposition à l'étude aujourd'hui sera mise aux voix, les délibérations seront interrompues à 17 h 15 pour qu'on passe au vote. Si un vote différé était demandé, la sonnerie retentirait pendant 15 minutes.

[Français]

Dans l'éventualité où la sonnerie d'appel ne fonctionnerait pas, le vote sera tenu après une période d'au moins 15 minutes, et après l'arrivée des whips. J'encourage donc les députés à agir en conséquence. Je regrette tout inconvénient que cela pourrait causer aux honorables députés.

*  *  *

[Traduction]

RECOURS AU RÈGLEMENT

LA PÉRIODE DES QUESTIONS

M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): Monsieur le Président, je désire invoquer le Règlement relativement à la période de questions d'aujourd'hui. Le ministre de l'Agriculture a annoncé une mesure très importante, à savoir un programme d'aide aux producteurs de pommes de terre de l'Île-du-Prince-Édouard. Cette annonce était redondante puisqu'elle avait déjà été faite à la tribune de la presse plus tôt aujourd'hui.

Le gouvernement a fréquemment agi de la sorte dans le passé. On a dit que le leader du gouvernement à la Chambre entend s'attaquer à ce problème et y remédier, mais rien n'a encore été fait. Le ministre du Sport amateur a lui aussi choisi de faire une annonce au cours de la période des questions.

Le Président sait probablement qu'il y a un endroit et un moment pour faire ce genre d'annonce. Il existe une période désignée, celle des affaires courantes, pendant laquelle un ministre de la Couronne peut honorer la Chambre de sa présence et lui témoigner le respect voulu en y faisant des annonces à l'intention de la population canadienne. Le gouvernement a plutôt choisi à de nombreuses reprises, et pour des raisons inexpliquées, de s'adresser d'abord aux médias.

Je le dis avec beaucoup de respect, les médias seront toujours ici de toute façon. Les mesures importantes qui doivent être communiquées à la population canadienne peuvent l'être à la Chambre, ce qui serait plus efficace et plus à propos.

C'est ce que dit le leader du gouvernement à la Chambre dans le cadre des efforts qu'il déploie pour moderniser la Chambre et donner plus de pertinence et d'importance à ses travaux. Or, les faits sont clairs. Le gouvernement s'adresse à la tribune de la presse plutôt qu'au Parlement pour faire des annonces importantes.

 

. 1505 + -

Nous aimerions connaître l'opinion de la présidence au sujet de ce problème récurant. Je crois, respectueusement, que ce problème mine l'importance de la Chambre, accroît le cynisme à son endroit et nous marginalise encore davantage.

J'exhorte la présidence à faire une mise en garde au sujet de cette pratique, afin que le gouvernement montre plus de respect à la Chambre en faisant preuve de retenue en ce qui concerne les annonces faites à l'extérieur de la Chambre.

M. Bill Blaikie (Winnipeg—Transcona, NPD): Monsieur le Président, je tiens en premier lieu à remercier le député de Pictou—Antigonish—Guysborough, leader du Parti conservateur à la Chambre, d'avoir soulevé cette question. J'avais en tête de l'aborder moi-même car nous en avons eu aujourd'hui quelques exemples.

Je pensais en particulier à l'annonce faite par le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire. C'est le genre d'annonce qui, à une époque, aurait été faite à la Chambre, qui devrait toujours être faite à la Chambre et qui aurait aujourd'hui dû être faite à la Chambre, afin que les députés de l'opposition aient une occasion de faire des observations.

Selon le député, ce n'est rien de neuf. C'est un problème qui a pris de l'ampleur et c'est une nouveauté dans ce sens. À une époque, les gouvernements recouraient bien davantage à la Chambre.

Compte tenu de tout ce que dit le gouvernement au sujet de la réforme parlementaire, il me semble que si l'on voulait que les députés de l'opposition soient amenés à croire que ces propos concernant la réforme parlementaire et le rétablissement de la dignité au Parlement et à la Chambre sont sérieux, il faudrait que le gouvernement fasse comprendre à ses collègues et aux ministres qu'il ne doivent pas agir comme ils le font mais plutôt se présenter à la Chambre pour y faire leurs annonces.

C'est l'endroit où les décisions sont prises. C'est l'endroit où les annonces sont faites. C'est ici et non à la galerie de la Presse que sont censées être gérées les affaires du pays. C'est la raison pour laquelle nous avons ces places là-haut, afin que les médias puissent s'y installer et voir ce qui se passe et non pour que nous puissions être ailleurs pendant que les affaires du pays sont gérées à la tribune de la Presse. Cette attitude est un signe de mépris pour cet endroit, ce qui sape tout ce que le gouvernement peut dire au sujet de la réforme parlementaire.

Je me rappelle avoir répondu à des déclarations ministérielles. Je suis assis à côté d'un ancien premier ministre. Lorsqu'il était ministre des Affaires extérieures, j'étais le porte-parole de mon parti dans ce secteur. Je lui accorde le crédit qui lui revient car il avait l'habitude de faire de nombreux énoncés de la politique gouvernementale à la Chambre. Ce n'était pas vrai de tous ses collègues du Cabinet. C'est à cette époque que d'autres ont commencé à faire ce que le gouvernement fait maintenant de façon courante.

Il faut revenir à une situation où l'on prend la Chambre au sérieux. C'est pourquoi nous sommes ici. Tant et aussi longtemps que nous serons dans une situation où toute chose vraiment importante est annoncée ailleurs qu'ici et que toute chose qui est vraiment importante sur le plan législatif ne peut faire l'objet d'un débat d'une durée de plus d'un jour et demi, à quoi nous sert-il d'être ici si le gouvernement a l'intention de traiter cet endroit de la façon dont il le fait?

M. Chuck Strahl (Fraser Valley, Alliance canadienne): Monsieur le Président, je veux simplement dire que je suis d'accord avec les députés qui viennent de parler. Je demanderais au Président de vérifier la décision rendue par le Président Parent au début de la dernière législature.

Il s'est heurté au même genre de problème; le gouvernement faisait constamment des annonces en dehors de la Chambre au lieu de se servir de déclarations ministérielles. Le Président Parent a dit à ce moment-là qu'il était troublé par cette tendance. Il a exhorté le gouvernement à changer sa politique et à commencer à traiter la Chambre avec le respect qu'elle mérite. Mais l'erreur, si je puis dire, n'était pas dans la décision du Président Parent, mais bien dans l'absence de suivi.

Même si le Président a réprimandé le gouvernement pour ce qu'il avait fait et même si bien des ministériels ont eu l'air d'avoir l'intention de suivre les conseils du Président, rien n'a changé. Le Président n'est plus intervenu par la suite pour dire qu'il en avait assez de cela et qu'il voulait que la Chambre soit traitée avec le respect qu'elle mérite.

Monsieur le Président, je vous demande d'examiner cette décision du Président Parent, lorsqu'il a exhorté le gouvernement à changer sa façon de faire. Je vous implore de faire la même chose, mais, cette fois, dites qu'il y aura un suivi, que vous ne vous contenterez pas d'appuyer les suggestions des partis de l'opposition, mais que vous insisterez pour que la Chambre soit traitée avec respect.

Même plus tôt aujourd'hui, nous avions l'embarras du choix des sujets. J'ai écouté la ministre du Patrimoine canadien parler d'un groupe sélect qu'elle devait former pour parler de l'avenir du CRTC. Que se passe-t-il? Il s'agit d'un groupe sélect formé de gens choisis par la ministre, des gens avec qui elle est à l'aise. La décision est déjà probablement déjà prise. La ministre procède de cette façon au lieu de confier la question de l'avenir de la radiodiffusion au Canada à un comité parlementaire, où elle devrait être examinée et débattue par des parlementaires.

 

. 1510 + -

Que se passe-t-il? Comment se fait-il que, chaque fois que le gouvernement veut que quelque chose se fasse d'une certaine façon, qu'il s'agisse d'un communiqué de presse ou de quoi que ce soit d'autre, la Chambre et les députés ne sont pas impliqués. Tout se fait par décret. Il est grand temps que le gouvernement change sa façon de faire les choses. Pas surprenant que ses propres députés d'arrière-ban ne voient même pas de raison de se rendre au travail lorsque le travail est fait entièrement par les ministres, au niveau de l'exécutif, ailleurs qu'à la Chambre.

[Français]

M. Stéphane Bergeron (Verchères—Les-Patriotes, BQ): Monsieur le Président, je ne voudrais pas prolonger indûment le débat, mais je voudrais quand même joindre ma voix à celle de mes collègues pour dire à quel point cette pratique est dommageable pour l'institution dont nous faisons partie.

Nous sommes confrontés de plus en plus à une tendance qui semble malheureusement irrémédiable, une tendance au désintérêt de la part de la population à l'égard de la chose politique. Petit à petit, les gens manifestent un cynisme de plus en plus grand à l'égard des institutions politiques et de cette Chambre.

Je crois que l'une des explications d'une telle attitude de la part de la population est le cynisme que manifeste le gouvernement en banalisant l'institution, comme il le fait, en faisant des annonces à l'extérieur de la Chambre, des annonces qui ont un impact direct sur la conduite des affaires de l'État.

J'invite la Présidence à considérer très sérieusement cette question qui lui a été soumise très judicieusement par notre collègue de Pictou—Antigonish—Guysborough.

[Traduction]

L'hon. Don Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, je tiens à participer très brièvement au présent débat. Comme vous le savez, selon l'article 33 du Règlement, le gouvernement peut faire un court exposé de faits ou de politique gouvernementale. Il n'est pas dit que ces exposés, quels qu'ils soient, doivent être faits à la Chambre, quoique je convienne que davantage d'exposés devraient être faits sur le parquet de la Chambre des communes.

Si nous arrivions à entreprendre, en collaboration avec nos collègues des autres partis, une refonte de notre Règlement, je serais certes disposé à faire ma part pour accroître le nombre des exposés qui sont faits sur le parquet de la Chambre.

Cela étant dit, je suis persuadé que la présidence y a déjà probablement songé, car cela vaut pour les deux côtés de la Chambre. Nous débattons aujourd'hui une motion de l'opposition sur un sujet très important. J'ai entendu parler de cette motion de l'opposition non pas parce que la motion a été inscrite au Feuilleton ou qu'elle a été annoncée autrement à la Chambre, mais bien parce qu'une conférence de presse a eu lieu dans la salle même où l'on reproche maintenant au ministre d'avoir fait son exposé plusieurs jours avant que le débat ait seulement lieu à la Chambre.

Par conséquent, même si je suis d'accord avec le député en principe, cela ne vaut pas que pour un côté de la Chambre. Si le nombre des exposés faits à la Chambre doit augmenter, et je suis de ceux qui croient qu'il devrait augmenter, cela doit être vrai pour les deux côtés de la Chambre. Je ne suis pas particulièrement content non plus qu'on tienne une conférence de presse pour annoncer publiquement un projet de loi d'initiative parlementaire qui n'a pas encore été présenté à la Chambre alors qu'on ne peut même pas faire cela à l'heure actuelle pour une initiative ministérielle, par exemple.

Cela vaut pour les deux côtés et je suis disposé à faire ma part si nous arrivons à créer un tel comité. J'espère que les députés des autres partis politiques aborderont la question de la même manière et voudront voir ce que nous pouvons faire pour nous assurer que davantage d'exposés, de motions et d'autres choses du genre soient d'abord présentés à la Chambre plutôt qu'ailleurs.

Le Président: Je pense que la présidence en a entendu assez pour pouvoir tirer une conclusion. Je remercie tous les députés de leurs interventions sur ce point très important.

[Français]

Lorsque l'honorable député de Pictou—Antigonish—Guysborough a commencé ses remarques, j'ai craint qu'il ne me cite sur ce point puisque je me souviens bien avoir soulevé le même point de temps à autre à la Chambre lorsque j'étais député de l'opposition.

 

. 1515 + -

[Traduction]

Cela fait, je dois dire que mes rappels au Règlement de l'époque ont été aussi stériles que le sien aujourd'hui, car il existe maintenant une série de précédents qui, à mon sens, lient la présidence à cet égard. Je renvoie tous les députés au merveilleux ouvrage de Marleau et Montpetit. On y lit à la page 379:

    Rien n'oblige un ministre à faire une déclaration à la Chambre. La décision d'un ministre d'annoncer quelque chose en dehors de la Chambre au lieu de faire une déclaration à la Chambre pendant les Affaires courantes a donné lieu à des questions de privilège, mais la présidence a toujours jugé sans fondement les allégations d'atteinte au privilège.

Les savants auteurs de cet ouvrage donnent une série d'exemples dans les débats des dates suivantes: 1er novembre 1974, 2 mars 1977, 17 février 1978, 8 février 1982, 2 décembre 1985, 4 octobre 1989, 18 février 1998 et 3 décembre 1998.

J'invite instamment tous les députés intéressés par cette question à consulter ces précédents qui sont signalés dans la note de bas de page 145, à la page 379 de Marleau et Montpetit, à peser les mots qui ont été employés chaque fois et à étudier chacune des décisions de la présidence. Je dois me rallier à ces décisions, je le crains, bien que je le fasse à contrecoeur, puisque, je le répète, j'ai présenté la même argumentation lorsque j'étais dans une situation semblable à celle du député de Pictou—Antigonish—Guysborough. Sauf erreur, le député de Winnipeg—Transcona et moi avons probablement défendu le même point de vue à une certaine époque.

Je considère avec beaucoup de sympathie le point qui a été soulevé et je crois que le leader du gouvernement à la Chambre a lui aussi manifesté une certaine sympathie. Cependant, j'espère que, dans les discussions entre les partis, il sera possible d'arriver à des dispositions qui conviennent mieux que celles auxquelles le Président ne peut rien changer.

Je remercie tous les députés de leurs interventions.



INITIATIVES MINISTÉRIELLES

[Traduction]

LES CRÉDITS

JOUR DÉSIGNÉ—LE REGISTRE DES DÉLINQUANTS SEXUELS

 

La Chambre reprend l'étude de la motion et de l'amendement.

M. John McKay (Scarborough-Est, Lib.): Monsieur le Président, je vais mentionner un dernier point relativement à la banque de données génétiques qui a été créée au cours de la dernière législature.

Les Canadiens doivent savoir qu'une banque de données génétiques a été créée au cours de la dernière législature. Les données génétiques peuvent être obtenues de deux façons. La première façon consiste à présenter une demande ex-parte en vertu de l'article 487.05. Lorsqu'une demande ex-parte est présentée par un policier ou un avocat de la Couronne à un juge, celui-ci doit être convaincu qu'il est dans l'intérêt de la justice de délivrer un mandat.

Il existe une liste des infractions concernant lesquelles un mandat peut être délivré pour permettre l'établissement du profil génétique. Cette liste inclut un certain nombre d'infractions qui intéressent particulièrement les députés d'en face eu égard à leur motion, notamment les infractions visées aux articles 151, Contacts sexuels; 152, Incitation à des contacts sexuels; 272, agression sexuelle armée et ainsi de suite. Les policiers et les avocats de la Couronne ont la possibilité de recueillir des empreintes génétiques et de les comparer à celles contenues dans leur fichier criminalistique.

Sous la dernière législature, nous avons aussi adopté un projet de loi qui, à certains égards, est assez radical et qui, à ma connaissance, n'a pas encore été mis à l'épreuve devant les tribunaux mais devrait l'être. Cette mesure permettait à la Couronne d'ordonner le prélèvement de substances corporelles sur une personne reconnue coupable sans faire nécessairement le lien entre un fichier criminalistique et un autre. Cela s'appliquait aux personnes visées au paragraphe 487.055, avant son entrée en vigueur. Avant l'entrée en vigueur de cette mesure, on pouvait, sur demande de l'autre partie, ordonner le prélèvement de substances corporelles sur une personne qui avait commis un meurtre, plusieurs meurtres à des moments différents ou qui avait, avant l'entrée en vigueur de ce paragraphe, été reconnu coupable de plusieurs infractions de nature sexuelle au sens du paragraphe 487.05(3).

 

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C'est ce genre de demande qui intéresse le plus les députés de l'autre côté. Ces demandes fournissent à la police un formidable moyen de comparer l'information trouvée dans le fichier criminalistique avec celle d'un pédophile reconnu coupable. Ils peuvent comparer les deux et faire le lien avec des individus incarcérés grâce aux résultats des analyses des substances prélevées.

En résumé, on a adopté au cours de la législature précédente le projet de loi C-7 qui vise les demandes de réhabilitation de pédophiles. Le projet de loi C-753 crée la catégorie des délinquants à contrôler et prévoit une période de surveillance de longue durée qui peut aller jusqu'à dix ans après la sortie de prison. Il y a aussi la disposition relative aux prélèvements de substances corporelles.

J'appuie cette motion. Je ne vois pas comment je pourrais m'y opposer même si cela veut dire qu'il faut étendre le registre ou améliorer le système informatique.

M. Randy White (Langley—Abbotsford, Alliance canadienne): Monsieur le Président, j'apprécie les observations du député d'en face. Je crois que nous sommes sur le point de nous entendre.

Il ne fait aucun doute que la mise à jour du système du CIPC, vieux d'une trentaine d'années, nous permettrait d'y intégrer un registre des délinquants sexuels. J'espère que c'est l'intention du gouvernement.

Toutefois, un ou deux éléments font toujours défaut. Afin que le registre des délinquants sexuels soit à jour, il faut obliger le délinquant à signaler tous les changements au moment où ils se produisent et à les confirmer au moins une fois par année. La responsabilité de tenir le système à jour incombe à l'individu. C'est ce dont nous parlons.

L'Association canadienne des policiers a déclaré récemment que le CIPC n'informe pas adéquatement les policiers de la libération ou de l'arrivée de délinquants sexuels dans leur collectivité et qu'il ne leur fournit pas de bons renseignements à cet égard. C'est ce dont nous avons parlé toute la journée. Le problème que nous éprouvons de ce côté-ci de la Chambre, c'est que les ministériels disent qu'ils sont en faveur d'un registre des délinquants sexuels, comme nous tous d'ailleurs, mais ils soutiennent que le système actuel est bien. Toutefois, le reste du pays pense le contraire, y compris les policiers et ils sont bien placés pour le savoir.

Selon mon collègue, comment diable serait-il possible d'utiliser les données que détient le CIPC sans que le délinquant soit tenu de se présenter en personne pour mettre son dossier à jour et sans qu'une pénalité soit prévue s'il ne se plie pas à cette exigence. Mettons de côté pour l'instant la question de la pénalité. Il faut toutefois prévoir une pénalité au cas où le délinquant ne se présenterait pas. C'est dans ce cas que nous obtiendrions un mandat. Mon collègue peut-il répondre à cette question?

M. John McKay: Monsieur le Président, il me semble que nous nous éloignons de notre sujet. Comme je l'ai compris, le débat initial portait sur le souhait de l'opposition de voir le gouvernement créer un registre distinct des délinquants sexuels. Et voilà qu'on se demande si on devrait obliger une personne à rapporter ses faits et gestes relativement à une liste d'infractions.

En principe, je ne conteste pas ce point, mais je voudrais savoir si le député de l'autre côté estime qu'il est plus important pour la collectivité d'avoir un registre des infractions sexuelles ou s'il ne serait pas souhaitable d'y inscrire aussi d'autres infractions au Code criminel telles que le meurtre et l'homicide involontaire. Si le député souhaite qu'on s'en tienne à une liste d'infractions sexuelles, je voudrais savoir en quoi ces infractions sont plus graves pour la collectivité que d'autre types d'infractions au Code criminel. Je suis ravi de discuter de cette question, mais pour moi, en voilà l'aspect essentiel. Pourquoi nous limiter à ces infractions et ne pas inclure toutes les infractions au Code criminel?

 

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M. Grant McNally (Dewdney—Alouette, Alliance canadienne): Monsieur le Président, nous voudrions certainement examiner le point que le député vient justement de soulever: la protection de nos enfants et de nos collectivités. C'est précisément le point que nous essayons de faire ressortir à la Chambre aujourd'hui. Mais mon collègue ne comprend peut-être pas. Pourtant, c'est une personne très compétente.

Je vais lui poser une question très directe. Va-t-il appuyer cette motion et, compte tenu de l'influence qu'il exerce au gouvernement, va-t-il aussi faire en sorte que la mesure législative soit mise en vigueur et le registre instauré? Plutôt que de se contenter d'opiner du bonnet, si le gouvernement appuie la motion, prendra-t-il les mesures nécessaires au sein de son propre groupe pour que cette mesure législative soit mise en vigueur de manière à protéger nos enfants?

M. John McKay: Monsieur le Président, je crois avoir parlé pendant les 20 dernières minutes en faveur de la motion en général. Le député me demande maintenant de passer aux détails.

Le problème, c'est qu'il faudrait élargir le registre. Si cela se fait dans le cadre du CIPC, je ne vois pas à quoi l'on veut en venir. S'il y a une collaboration entre toutes les forces policières et tous les procureurs généraux, je ne vois pas à quoi l'on veut en venir. S'il y a une formule de financement, je ne vois pas à quoi l'on veut en venir.

Je peux comprendre qu'on veuille débattre le bien-fondé d'un ensemble de condamnations par opposition à un plus vaste ensemble de condamnations. Cela est un peu plus problématique car nous devons tenir compte du principe fondamental de droit, selon lequel une personne qui a purgé sa peine a remboursé sa dette envers la société, et cela se termine là. Si nous pouvons aller au-delà de ce principe, je peux comprendre que les députés de ce côté-ci pourraient appuyer avec beaucoup plus de conviction la motion qui est présentée.

M. Jay Hill (Prince George—Peace River, Alliance canadienne): Monsieur le Président, le député d'en face tient des propos absolument incroyables aujourd'hui. Il est en en train de dire que nous devrions obtenir l'assentiment de tous les procureurs généraux et de tous les corps policiers du pays—j'ignore s'il va prendre le temps de demander également l'avis de tous les chiens policiers—avant que le gouvernement se décide à légiférer pour protéger nos enfants.

Je suis totalement ahuri de constater que le gouvernement n'a pas hésité à légiférer pour exiger que tout propriétaire légitime d'armes à feu au Canada procède à leur enregistrement. Quand il l'a fait, il prétendait que si cette loi sauvait une vie, il valait la peine d'y consacrer des centaines de millions de dollars et de composer avec tous les inconvénients que supposait cette ingérence dans la vie privée de nos concitoyens. Le gouvernement disait alors que c'était acceptable si cela sauvait une vie, mais maintenant qu'il s'agit de déposer une loi importante en vue d'établir un registre des prédateurs sexuels, il lui faut tout d'un coup obtenir l'assentiment de toutes les provinces, de tous les corps policiers et de tous les Canadiens. Il n'a pourtant pas hésité à imposer aux provinces son prétendu registre national des armes à feu.

Pourquoi le gouvernement peut-il se permettre de faire le difficile? Il légifère très rapidement quand il le veut, et il l'a fait dans le cas du registre des armes à feu, mais il exige que tout le monde soit d'accord quand il s'agit d'une mesure aussi fondamentale que celle qui consiste à protéger la vie et le bien-être de nos enfants.

M. John McKay: Monsieur le Président, la question du député est un peu paradoxale. En effet, dans certains cas, il laisse entendre que notre système de fichiers et de registres ne fonctionne pas, qu'il est trop dispendieux et que de toute façon, il ne permet pas d'attraper des criminels, mais pour ce genre de registre, il est d'avis que ce n'est pas trop coûteux, que c'est une bonne protection et qu'il s'agit d'une bonne initiative de droit criminel. Je dois admettre que l'opposition soulève tout un paradoxe, à mon avis.

Cela étant dit, l'administration de la justice est une responsabilité qui est partagée entre les provinces et les territoires et le gouvernement fédéral. À mon avis, s'il n'y a pas d'entente entre les procureurs généraux et les services de police à ce chapitre, je crois vraiment que nous perdons notre temps.

 

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Si je comprends bien, les services de police appuient une telle initiative. L'Association canadienne des policiers du moins. Je présume que les chefs de police sont en faveur. Je présume que bon nombre de municipalités sont en faveur. Je présume aussi que bon nombre de procureurs généraux sont en faveur. Si tous ces gens sont prêts à collaborer à cette initiative, je ne vois vraiment pas pourquoi le gouvernement du Canada ne serait pas également prêt à le faire.

Je répète que s'il y a un aussi fort degré de collaboration entre tous les participants au système, je ne vois pas pourquoi nous ne déciderions pas d'améliorer le système du CIPC pour répondre aux attentes de tous.

M. Jay Hill: Monsieur le Président, je ne puis encore une fois comprendre où le député veut en venir. Il dit qu'il est paradoxal de voir l'Alliance canadienne contester un système d'enregistrement qui oblige les citoyens respectueux des lois à enregistrer leurs armes à feu non aux délinquants jugés coupables de pédophilie et les prédateurs sexuels de s'enregistrer quand ils vont s'établir dans une localité. Ne peut-il pas voir la différence?

M. John McKay: Monsieur le Président, le député semble mêler les pommes et les oranges. Là où la création d'un répertoire peut se révéler efficace, je ne vois pas pourquoi nous y serions opposés.

Pour rester dans le cadre du débat, voici les questions qui se posent: Cela constituera-t-il une initiative utile pour la police? Cela constituerait-il une initiative utile de la part du gouvernement du Canada? Évidemment, de ce côté-ci, nous croyons que la motion mérite d'être appuyée. Nous nous préoccupons des moyens de mettre l'idée en oeuvre plutôt que de son principe.

M. Kevin Sorenson (Crowfoot, Alliance canadienne): Monsieur le Président, c'est un honneur et un plaisir pour moi que d'intervenir pour m'exprimer en faveur de l'établissement d'un registre national des délinquants sexuels. J'interviens aujourd'hui à la mémoire de Christopher Stephenson, un jeune garçon de 11 ans de Toronto qui a été enlevé, violé et tué par un délinquant sexuel récidiviste.

Joseph Fredericks avait de longs antécédents d'agression sur la personne d'enfants. Il a passé la plus grande partie de sa vie dans des institutions psychiatriques. Il était en régime de liberté surveillée quand Christopher a été tué. Je reconnais parfaitement que, dans ce cas particulier, un registre n'aurait peut-être pas empêché ce tueur sadique de commettre un acte aussi horrible. Cependant, comme beaucoup l'ont soutenu ici aujourd'hui, il l'aurait peut-être empêché de tuer le jeune garçon. Il aurait peut-être permis aux policiers de découvrir Fredericks et de l'incarcérer avant que Christopher ne meure.

Comme l'ont souligné plusieurs de mes collègues lors de leur discours, nous proposons la création d'un registre où seraient indiqués les noms et adresses des délinquants sexuels condamnés. Chaque délinquant devrait s'inscrire personnellement à son poste de police local au moins une fois par année. Entre temps, il serait tenu de fournir toute information que les policiers demanderaient pour mettre à jour les dossiers et lutter contre les infractions sexuelles.

Comme on l'a déjà mentionné aujourd'hui, certaines provinces ont déjà créé un tel registre. En Ontario par exemple, la loi de Christopher, ou le projet de loi 31, a reçu la sanction royale en avril 2000. Elle établit un registre pour assurer la sécurité de tous les habitants de cette province en fournissant les informations et les outils d'enquête requis pour prévenir et résoudre les crimes de nature sexuelle.

Avant de poursuivre, je voudrais mettre en garde les députés de l'autre côté de la Chambre, surtout ceux qui se trouvaient ici en 1993 ou avant cette date, et leur demander de bien réfléchir à leur position sur la motion d'aujourd'hui.

Je fais cette mise en garde parce que j'ai ici un exemplaire d'un document publié en avril 1993 et intitulé Points de vue libéraux sur le crime et la justice. On trouve dans ce document certaines recommandations formulées par l'opposition officielle de l'époque qui souhaitait «combattre la hausse du taux de crimes violents au Canada».

Je félicite le Parti libéral car, à l'époque où il formait l'opposition officielle, il a reconnu que le taux de crimes violents était à la hausse au pays. Or, ce problème n'a pas été résolu.

 

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L'une des recommandations qui a été faite, et je cite à la page 7 du document libéral, était la suivante: «Appuyer l'établissement d'un registre national des personnes trouvées coupables d'agression contre des enfants». La justification de cette recommandation était:

      ...les délinquants sexuels représentent presque 20 p. 100 de la population carcérale et 10 p. 100 des détenus en libération conditionnelle. Ces chiffres ne sont pas une représentation exacte de la réalité parce qu'ils ne comprennent que ceux qui ont été condamnés à deux ans de prison ou plus. Les données réelles sont bien plus élevées.

      Depuis cinq ans, on a noté une augmentation de 20,4 p. 100 du taux de déclaration de délits sexuels. De toute évidence, de plus en plus de délinquants sexuels seront réintégrés dans la société canadienne.

Les libéraux ajoutent plus loin:

      ...les délinquants sexuels récidivistes sont deux fois plus susceptibles que les autres délinquants de commettre d'autres délits sexuels; ils sont en outre bien plus susceptibles de violer les conditions de leur libération conditionnelle et plus susceptibles de commettre un autre délit non sexuel que tous les autres délinquants. Toutefois, les programmes de traitement des délinquants sexuels font cruellement défaut.

Le document fait allusion au gouvernement conservateur de l'époque en ces termes:

    Le gouvernement fédéral dépense environ 98 millions de dollars par année pour incarcérer des délinquants sexuels et seulement 2 millions de dollars par année pour les programmes de traitement afin de les réhabiliter.

Il précise, plus loin:

    C'est la norme, alors que cela devrait être l'exception, que les délinquants sexuels condamnés retournent dans la société sans avoir suivi de thérapie ni de programme de réhabilitation.

Je ne suis pas souvent d'accord avec le Parti libéral, mais je souscris certainement à cette constatation. La plupart de mes collègues souscriront à l'information qui a été donnée par le Parti libéral en 1993 à l'appui de sa propre recommandation d'établissement d'un registre national des personnes trouvées coupables d'agression contre des enfants.

L'information libérale est pleinement confirmée par un certain nombre de bonnes études qui ont à maintes reprises fait valoir que les délinquants sexuels présentent l'un des taux de récidive les plus élevés de tous les groupes de criminels, 40 p. 100 d'entre eux commettant une nouvelle infraction dans les cinq années suivant leur libération, selon les estimations.

En outre, la recherche montre que les programmes de traitement des délinquants ont donné des résultats limités. En fait, les praticiens du domaine du traitement des délinquants sexuels ne prétendent jamais guérir les délinquants, mais se contentent plutôt de dire qu'ils gèrent le risque de récidive.

Qu'est-ce qui a changé depuis huit ans? Qu'est-ce qui a changé depuis que les libéraux ont produit ce beau document sur la croissance et les crimes avec violence? Qu'est-ce qui les a fait changer d'idée au point qu'ils n'ont pas mis en oeuvre le programme qu'ils disaient vouloir appliquer en 1993? Pourquoi n'ont-ils pas créé ce registre?

Un peu plus d'argent est consacré aux programmes de traitement. Selon les données les plus récentes du SCC, environ 150 millions de dollars est affecté à l'incarcération des délinquants, tandis qu'un peu plus de 8 millions de dollars est consacré à leur traitement. C'est là une légère amélioration par rapport aux chiffres fournis par les libéraux lorsque les conservateurs étaient au pouvoir.

Ce ne sont pas tous les délinquants sexuels qui terminent les cours. Des programmes sont prescrits par le SCC, mais le traitement n'est pas obligatoire. Lorsque les délinquants sont incarcérés, ceux-ci ne sont pas obligatoirement tenus de suivre des programmes de réhabilitation.

Je ne peux que supposer que c'est un problème d'amnésie. Peut-être que le Parti libéral est en train de vieillir, ou peut-être est-ce uniquement un problème d'amnésie qui lui fait oublier les recommandations ou les promesses auxquelles il croyait tant à une époque, ou du moins le prétendait-il.

Le gouvernement libéral a oublié sa recommandation en faveur de la création d'un registre, tout comme il a oublié sa promesse d'éliminer la TPS, sa promesse de mettre fin au libre-échange et son engagement à avoir un conseiller en éthique qui serait directement comptable au Parlement. Le gouvernement d'en face a un grave problème de mémoire.

Afin de mieux illustrer la nécessité de se doter d'un registre national, j'aimerais vous lire certains extraits d'un article paru dans la Gazette de Montréal, il y a quelques années. On y dit:

    Un pédophile nommé Martin Dubuc a été condamné à nouveau...pour des agressions contre des enfants. C'est le même Martin Dubuc qui, à titre d'entraîneur de hockey, à Laval, a été condamné en 1986 pour avoir attenté à la pudeur de membres de son équipe, le même sale individu qui, après sa libération de prison, ne s'est pas laissé arrêter par le fait qu'on lui avait interdit à vie d'être entraîneur au Québec.

    Il a simplement changé d'endroit, il est devenu entraîneur et, en fin de compte, président de l'Association de hockey mineur du sud-ouest de Montréal. Cependant, cette négligence de la part des autorités récréatives est un vieux scandale. Le nouveau scandale met en cause les écoles. On a été mis au courant la semaine dernière, lorsque Dubuc a reconnu s'être servi du téléphone pour menacer plusieurs enfants âgés de 10 à 13 ans et pour les inciter à se livrer à des attouchements sexuels sur eux-mêmes. Il a trouvé une façon de devenir professeur suppléant dans une école élémentaire. Il ne s'agissait pas d'une bavure de la part d'une seule organisation. Au cours des dernières années, trois conseils scolaires différents de la région de Montréal ont engagé M. Dubuc.

 

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L'article du Montreal Gazette poursuit:

    Ce cas illustre bien la facilité vraiment inquiétante avec laquelle des prédateurs ayant de longs casiers criminels peuvent finir par occuper des postes de confiance et d'autorité leur permettant de s'en prendre aux enfants.

L'auteur nous dit que ce n'était pas un cas isolé. Il y a eu une bavure au sein de nombreuses organisations, mais la plus grande bavure revient au gouvernement fédéral libéral, qui n'a pas su créer le registre national qu'il avait lui-même recommandé par le passé.

En terminant, j'exhorte les députés d'en face à tenir les promesses qu'ils ont faites jadis. Mieux vaut tard que jamais. Les infractions de nature sexuelle ne sont qu'une forme d'abus de pouvoir et d'autorité. Pour l'amour de nos enfants, retirons le pouvoir aux contrevenants et redonnons-le aux forces policières, à ceux qui luttent contre la criminalité. Pour l'amour de nos enfants, protégeons la société et faisons le premier pas en créant un programme et un registre national des délinquants sexuels.

M. Myron Thompson (Wild Rose, Alliance canadienne): Madame la Présidente, j'apprécie les observations de mon collègue. Il a parfaitement raison.

Malheureusement, l'illustre «Rat Pack» et les célèbres justiciers de l'époque où les libéraux étaient dans l'opposition ont totalement abandonné leur quête, eux qui tentaient de présenter de l'information à cet endroit afin de resserrer les lois visant à protéger nos enfants.

Maintenant, ils semblent avoir oublié leurs intentions d'alors. Ils ont oublié la détermination dont ils faisaient preuve lorsqu'ils proposaient des solutions au gouvernement conservateur de l'époque et qu'ils expliquaient ce qu'ils allaient faire. Maintenant, ils se sont complètement dégonflés. Cela n'a rien d'étonnant. Après sept ans, c'est toujours ce qui se produit.

Il y a toutefois un problème grave qui m'inquiète beaucoup, et c'est le fait que de nombreux contrevenants se voient infliger des peines très courtes. Notre système de justice ne rend pas service à la population quand vient le moment d'infliger de peines à ces individus. Ils sont incarcérés pour de courtes périodes, et nous savons donc qu'ils vont sortir de prison. Ils vont être nombreux à être libérés, car, comme mon collègue l'a dit, environ 20 à 25 p. 100 des individus incarcérés sont des délinquants sexuels. Il se pourrait même que les chiffres soient plus élevés que cela.

Le député n'est-il pas d'accord pour dire que notre système de justice traite ces infractions à la légère et qu'il croit à la négociation de plaidoyers, comme dans le cas de Karla Homolka qui sera libérée prochainement à cause de cette négociation de plaidoyers? On l'a dit et répété, elle récidivera, elle tuera encore. Ces indicateurs sont l'une des principales raisons qui devraient nous pousser à établir un tel registre. Le gouvernement devrait lutter vigoureusement, et non pas timidement comme il le fait, pour protéger les enfants de notre pays.

M. Kevin Sorenson: Madame la Présidente, je remercie mon voisin pour une aussi bonne question. La situation se résume ainsi: voulons-nous lutter contre le crime ou remédier aux conséquences du crime? Voulons-nous mettre en place le système que les forces policières réclament? Elles réclament un registre qui ne servirait pas uniquement à consigner des données sur les causes et les condamnations, mais un registre contenant les renseignements sur le lieu de résidence des délinquants pour être en mesure de prévenir les récidives.

 

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Nous voulons davantage qu'un simple registre. Nous voulons un outil qui nous aidera à lutter contre le crime. Comme nous l'avons appris à la période des questions d'aujourd'hui, des individus inscrits sur la liste des criminels les plus recherchés se trouvent au Canada. Ils sont ici depuis deux ans. Le gouvernement ne semble pas trop préoccupé par cette situation tant que ces individus ne sont pas contraints de partir. Au bout de deux ans, le gouvernement s'occupe du dossier en déclarant qu'au moins ces individus n'avaient pas commis d'autres crimes.

Le document libéral que j'ai reçu ce matin porte sur la nécessité de lutter contre la pornographie en l'attaquant par la racine. Selon ce document, il devrait y avoir un registre que les groupes qui embauchent des gens pour travailler avec les enfants pourraient consulter. Le document parle ensuite de pornographie et de la possibilité d'en rendre la possession illégale.

Dans le passé, nous sommes restés passifs devant les décisions des tribunaux. Le gouvernement n'a manifesté aucune volonté de lutter contre le crime, mais plutôt une volonté de réadapter et de réinsérer dans la société. Ce qui me préoccupe beaucoup, c'est que nous sommes en train de faiblir là-dessus. C'est exactement ce que le député a déclaré.

Ce que l'on dit maintenant, c'est que nous ne lutterons pas contre le crime en donnant aux agents de police le moyen de savoir où se trouvent les délinquants, mais que, en plus, nous allons abréger la durée des peines d'emprisonnement. Nous n'obligerons pas les délinquants à suivre des programmes de réadaptation pendant leur détention. C'est injuste envers notre société et envers nos enfants. Il est temps de prendre la défense des enfants et de nos petits-enfants.

M. Garry Breitkreuz (Yorkton—Melville, Alliance canadienne): Madame la Présidente, la une de l'édition de samedi dernier du Globe and Mail est assez éloquente: «Un pédophile emprisonné pour la quatrième fois».

Finalement, donc, après quatre condamnations, un délinquant sexuel a été tenu par les tribunaux de dire à la police où il habiterait à sa sortie de prison. Le registre des délinquants sexuels servira dans le cas de ce pédophile, mais qu'en est-il des milliers de délinquants sexuels en liberté dont la police ignore le lieu de résidence?

La semaine dernière, le Calgary Sun titrait: «Une agression ébranle la communauté. Les policiers lancent une chasse à l'homme en vue de retrouver un pédophile». Le journal racontait que l'agression était survenue dans la nuit de dimanche. Un homme armé d'un couteau avait sonné à la porte d'une maison et s'était introduit par la force après qu'une gardienne de 14 ans lui eut ouvert. Le pédophile avait enfermé la gardienne dans la salle bains et avait agressé sexuellement deux soeurs, âgées de 6 et 7 ans.

Une mère indignée de Calgary, Carrie Kohan, a déclaré que l'agression de dimanche était la goutte qui faisait déborder le vase. Elle a organisé un ralliement vendredi dernier pour réclamer des premières peines plus sévères dans les cas de mauvais traitements infligés aux enfants, ainsi que l'établissement d'un registre national des délinquants sexuels.

Heureusement, la police a réussi à arrêter l'auteur de l'agression susmentionnée dans les jours qui ont suivi. Mais combien plus rapidement les policiers auraient-ils pu appréhender ce malade s'ils avaient disposé d'un registre des délinquants sexuels habitant à Calgary? Et un tel registre aurait-il pu prévenir cette agression? Nous ne le saurons jamais.

Il est terrible que le gouvernement ait perdu de vue les priorités des gens en matière de lutte contre la criminalité. Plutôt que de mettre en place un registre national des délinquants sexuels pour les criminels reconnus en 1995, il a établi un registre national des armes à feu pour les citoyens respectueux des lois.

Les libéraux ont démontré assez clairement par leurs actions que la protection des femmes et des enfants ne faisait pas partie de leurs priorités. Ils parlent beaucoup, mais n'agissent pas. Ce discours va exposer au grand jour l'absence totale de jugement dont fait preuve le gouvernement quand il s'agit de comprendre les priorités de la population. Les libéraux veulent donner l'impression qu'ils sont humains, mais lorsqu'on analyse leurs actions, on s'aperçoit qu'ils ne le sont pas.

Jusqu'à ce jour, le gouvernement s'est opposé à l'établissement d'un registre national des délinquants sexuels afin d'aider la police à prévenir la criminalité et à protéger le public. Au lieu de cela, il a approuvé que l'on dépense 600 millions de dollars pour la création d'un registre des armes à feu complètement inutile. La police a demandé la création d'une banque nationale de données génétiques de tous les criminels comme pour les empreintes digitales. Le gouvernement a refusé et a opté à la place pour un système qui protège davantage les criminels que les victimes.

Le gouvernement a refusé de donner aux policiers les outils nécessaires pour enquêter sur les crimes de nature sexuelle et les infractions violentes. En revanche, il a dépensé plusieurs centaines de millions de dollars pour un registre des armes à feu présentant une marge d'erreur de 90 p. 100. À présent, le gouvernement admet sa défaite; il met à pied du personnel, triple la production de demandes d'enregistrement et met un frein à toutes les tentatives visant à bien vérifier et identifier les armes à feu. Voilà encore une promesse que les libéraux n'ont pas tenue.

Les députés se souviendront peut-être qu'en 1995, les libéraux avaient promis que le registre des armes à feu permettrait à la police de retracer les armes à feu. La police ne peut retracer des armes que le système d'enregistrement ne permet pas d'identifier avec exactitude.

 

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Pourquoi le gouvernement refuse-t-il de créer un registre national des délinquants sexuels? La réponse se trouve dans un rapport soumis aux ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux sur les systèmes d'information visant les auteurs d'agressions sexuelles contre des enfants et d'autres groupes vulnérables. Ce rapport a été préparé par un groupe de travail fédéral, provincial et territorial sur les délinquants à risque élevé en octobre 1998.

Le groupe de travail du ministre est arrivé à un certain nombre de conclusions et a présenté un certain nombre d'arguments, mais n'a pas jugé utile de créer un registre des délinquants sexuels. Au cours des prochaines minutes, je passerai en revue, en les commentant, chacune de ces raisons et chacun de ces arguments.

Premièrement, le groupe de travail a déclaré qu'un registre des délinquants sexuels distinct ferait double emploi avec une partie des données dont dispose le CIPC. Ce même argument vaut pour le registre des armes à feu, mais cela n'a pas arrêté le gouvernement. De toute évidence, le gouvernement pense que les propriétaires d'armes à feu respectueux des lois sont plus dangereux que les délinquants sexuels reconnus.

Deuxièmement, le groupe de travail a dit qu'un registre des délinquants sexuels distinct serait coûteux et difficile à administrer. Le gouvernement a dépensé 600 millions de dollars pour un registre d'armes à feu et il y a affecté environ 2 000 fonctionnaires. Un registre des délinquants sexuels aurait-il été réellement plus coûteux et plus difficile à administrer que le registre des armes à feu que le gouvernement utilise pour surveiller les citoyens respectueux des lois?

Troisièmement, le groupe de travail a affirmé que le registre des délinquants sexuels soulève de sérieuses préoccupations relativement à la protection de la vie privée. Le 16 février dernier, le commissaire à la protection de la vie privée du Canada m'a adressé une lettre de trois pages expliquant les sérieuses préoccupations qu'il avait à propos des renseignements recueillis aux fins du registre des armes à feu et de leur utilisation. Il a signalé que la base de données de la GRC sur les personnes méritant attention relativement aux armes à feu, qui contient le nom de trois millions et demi de Canadiens alors qu'elle est sensée ne contenir que le nom des personnes potentiellement dangereuses, comportait les noms de témoins et de victimes de crimes. Selon des sources de la GRC, le taux d'erreur de cette base de données s'élève à 50 p. 100. Les Canadiens se demanderont pourquoi les libéraux tenaient davantage à protéger la vie privée des délinquants sexuels reconnus plutôt que celle des témoins et des victimes de crimes et des propriétaires d'armes à feu respectueux des lois.

Quatrièmement, le groupe de travail a fait valoir que l'administration d'un registre des délinquants sexuels serait particulièrement difficile sur le plan de la vérification de l'identité. C'est un problème administratif insurmontable quand il s'agit de créer un registre des délinquants sexuels, mais dans le cas du registre des armes à feu, les libéraux ont trouvé une solution très simple qui consiste à obliger tous les propriétaires d'arme à feu respectueux de la loi à obtenir une carte d'identité munie d'une photo. Le gouvernement pourrait-il expliquer aux victimes d'agressions sexuelles pourquoi il oblige les propriétaires d'arme à feu respectueux de la loi à avoir une carte d'identité avec photo alors qu'il ne le fait pas avec les délinquants sexuels?

Cinquièmement, le groupe de travail a souligné que les renseignements recueillis dans un registre des délinquants sexuels n'auraient qu'une valeur restreinte, à moins d'être appuyés par un processus de vérification plus complexe. Le gouvernement n'a pas hésité à mettre au point un processus beaucoup plus complexe dans le cas des propriétaires d'arme à feu respectueux de la loi. Il leur a même posé des questions sur leurs problèmes conjugaux, les unions de fait et leurs difficultés financières. Ces gens n'ont pas enfreint la loi. Le gouvernement pourrait-il expliquer aux victimes d'agressions sexuelles pourquoi il n'est pas possible d'effectuer des vérifications plus complexes pour les agresseurs sexuels reconnus?

Sixièmement, le groupe de travail a souligné que le Centre d'information de la police canadienne, le CIPC, était tellement efficace qu'il constituait un véritable registre national des délinquants sexuels. Toutefois, dans le paragraphe suivant, il affirme que le CIPC ne prévoit pas l'inscription obligatoire de l'adresse actuelle des délinquants sexuels après la fin de leur peine.

Pourquoi le gouvernement ne force-t-il pas les délinquants sexuels reconnus à dire à la police où ils habitent? Un propriétaire d'arme à feu respectueux des lois peut être incarcéré pendant deux ans pour ne pas avoir fait part d'un changement d'adresse. Si les libéraux forcent les propriétaires d'arme à feu respectueux des lois à faire part de leurs allées et venues, pourquoi n'en fait-il pas autant avec les délinquants sexuels reconnus?. La seule conclusion à laquelle nous pouvons en arriver, c'est que les libéraux croient que le propriétaire d'une arme à feu respectueux des lois est plus dangereux qu'un délinquant sexuel reconnu.

Septièmement, le groupe de travail a souligné que même si on rendait l'enregistrement des délinquants sexuels obligatoire, le degré de conformité serait faible et que cela ferait passer les délinquants sexuels dans la clandestinité. Les propriétaires d'arme à feu qui ne respectent pas cette obligation risquent une peine de 10 ans d'emprisonnement. Pourquoi le gouvernement ne menace-t-il pas les délinquants sexuels d'une peine de dix ans d'emprisonnement pour voir s'ils se conformeront à la règle? Les libéraux prétendent qu'il y a 80 p. 100 des propriétaires d'armes à feu qui se conforment à la règle.

 

. 1555 + -

Huitièmement, le groupe de travail a indiqué que, en l'absence d'identification dactyloscopique, on ne pourra jamais s'assurer de l'identité d'un délinquant sexuel enregistré. D'après le groupe de travail, la vérification de l'identité du délinquant sexuel est d'avantage compliquée par la falsification des dossiers, les noms mal orthographiés, les noms en double, et elle peut être à l'origine de graves erreurs d'identification.

De telles erreurs se produisent tous les jours pour ce qui concerne le registre des armes à feu, où des personnes parfaitement innocentes sont confondues avec des personnes figurant par erreur dans la base de données de la GRC. Les contrôleurs des armes à feu sont obligés de faire enquête sur des personnes totalement innocentes pour confirmer leur identité. Les dossiers de la GRC ne sont jamais corrigés et donc ces incidents se reproduisent à répétition. Des personnes n'ayant strictement rien à se reprocher sont publiquement humiliées et font l'objet d'enquêtes à répétition. Que Dieu garde les libéraux de traiter de la sorte les délinquants sexuels reconnus.

Entre temps, tandis que le gouvernement libéral impose ces humiliations et ce cauchemar administratif à des millions de propriétaires d'armes à feu respectueux de la loi, tout en leur faisant payer des droits pour ce privilège, il laisse les coudées franches à des milliers et des milliers de délinquants sexuels. Malheureusement, certains d'entre eux en profitent pour molester nos enfants.

M. Myron Thompson (Wild Rose, Alliance canadienne): Madame la Présidente, je ne m'attendais pas à voir un seul député libéral poser une question. Voilà pourquoi je suis ravi de le faire, de manière à fournir au député l'occasion d'étoffer davantage la merveilleuse comparaison qu'il a faite en parlant des difficultés que causait à des gens respectueux de la loi, à savoir les propriétaires d'armes à feu, le système que le gouvernement fédéral a mis en place, soit dit en passant, sans l'approbation de tous les procureurs généraux. Pourtant, le gouvernement insiste pour que le registre dont nous parlons soit approuvé par les procureurs généraux de toutes les provinces.

Le député a-t-il quelque chose à ajouter à sa merveilleuse comparaison?

M. Garry Breitkreuz: Madame la Présidente, le député soulève un bon point. Quand les libéraux se cherchent une excuse pour ne pas agir, ils en trouvent une. Ils rejettent le blâme sur les autres. Et s'ils n'ont qu'à saisir l'occasion d'agir dans le bon sens, ils ne bougent pas.

En 1995, le gouvernement avait un choix à faire. Mais malheureusement pour nos enfants et les personnes les plus vulnérables de la société, il a fait le mauvais choix.

Quand les prochaines élections se profileront à l'horizon, j'espère que les femmes, les enfants, les aînés et tous les Canadiens qui ont à coeur notre sécurité se souviendront du mauvais choix que les libéraux ont fait en s'opposant au registre des délinquants sexuels.

Les libéraux sont passés maîtres dans l'art de faire accroire qu'ils sont sensibles, alors qu'en réalité ils ne le sont guère. Je continuerai de dire la vérité sur les agissements des libéraux. Ils font toujours le contraire de ce qu'ils prêchent. Les libéraux ont tout faux: ils ont instauré un registre des citoyens honnêtes qui respectent la loi, et ils s'opposent à un registre des délinquants.

J'ai appris aujourd'hui que les libéraux appuient cette motion. Vont-ils la mettre à exécution? Nous verrons. Leur feuille de route n'est pas très éloquente à cet égard. Tout le monde au Canada doit savoir que ce devrait être le contraire, mais allez donc essayer de leur dire ça quand ils font un hochet politique de la sécurité de nos enfants.

Pas plus tard qu'aujourd'hui, le solliciteur général a dit que le gouvernement n'allait pas dépenser de l'argent pour créer de nouveaux registres. Que fait-il au lieu de cela? Au cours des deux prochaines années, il va créer un registre de la propriété privée, à savoir les armes à feu. Cela va coûter horriblement cher et cela ne nous donnera rien.

En 1995, le gouvernement a dit que s'il créait un registre des armes à feu et que cela permettait de sauver une vie, cela aurait valu la peine. Or cela a déjà coûté une vie. La loi est si mal libellée qu'elle a déjà coûté une vie à Terre-Neuve. Nous n'entendons pas les libéraux dire quoi que ce soit à ce sujet. Nous avons en l'occurrence la possibilité de sauver des vies, de protéger les membres les plus vulnérables de la société, mais les libéraux se répandent en vaines paroles et ne joignent pas le geste à la parole.

Le solliciteur général a dit que les politiciens ne se mêlent pas de l'exécution de la loi. Les services de police au Canada aimeraient disposer du registre dont nous préconisons la création aujourd'hui. Les policiers auxquels nous parlons nous disent qu'ils n'ont que faire du registre des armes à feu. C'est pour eux un outil absolument inutile. Les professionnels du crime ne se servent pas d'un registre qui peut les relier à un crime. C'est aussi simple que cela.

Je voudrais conclure sur la réflexion suivante.

 

. 1600 + -

On dirait que lorsqu'il devient plus difficile de découvrir, arrêter et poursuivre les véritables criminels, les légistes du gouvernement, les tribunaux et les policiers préfèrent accroître leur contrôle sur les citoyens respectueux des lois. Cela semble être ce qui se passe au Canada.

Attaquons-nous plutôt aux véritables criminels.

M. Paul DeVillers (Simcoe-Nord, Lib.): Madame la Présidente, je suis heureux de parler de cette motion, qui dit:

    Que le gouvernement établisse un registre national des délinquants sexuels d'ici le 1er janvier 2002.

De toute évidence, je peux appuyer cette motion, car un registre national de ce genre existe déjà. Il s'agit du Centre d'information de la police canadienne, ou CIPC. Je veux qu'il soit bien clair que, même si je peux appuyer cette motion, je n'appuie certes pas certaines prémisses et certains arguments présentés par l'opposition officielle au cours du débat d'aujourd'hui.

Si nous écoutions l'opposition officielle, nous pourrions croire que le gouvernement se croise les bras et ne fait absolument rien pour protéger la société.

Madame la Présidente, en tant qu'ancien secrétaire parlementaire de la ministre de la Justice, je sais que vous êtes au courant des nombreuses initiatives que le gouvernement a prises ces quelques dernières années.

Je vais en mentionner quelques-unes. Il y a le Système national de filtrage, mis en place en 1994, qui permet à un organisme qui s'occupe d'enfants de demander à la police locale, par l'entremise du CIPC, de vérifier les antécédents de toute personne qui désire travailler dans cet organisme. En 1999, le solliciteur général a annoncé l'injection de 115 millions de dollars de plus pour renouveler et améliorer le CIPC.

Le gouvernement libéral a pris plusieurs mesures pour protéger nos enfants et d'autres cibles des délinquants sexuels. En 1997, le gouvernement libéral a adopté plusieurs mesures rigoureuses contre les délinquants à haut risque, y compris les délinquants sexuels, pour renforcer le régime de condamnation et le régime correctionnel. Ces mesures comprennent une nouvelle désignation de délinquant visé par une surveillance de longue durée, qui permet de le surveiller jusqu'à 10 ans après sa libération. Il y a aussi le renforcement de la disposition qui exige que les juges impose aux délinquants dangereux des peines d'emprisonnement pour une période indéterminée. Il y a de nouvelles mesures prévoyant des ordonnances d'interdiction judiciaire dans le cas de certains individus.

Il y a aussi le système national de signalement. En 2000, on a adopté le projet de loi C-7 qui garantit que même les dossiers de délinquants sexuels réadaptés sont accessibles au moyen du processus de sélection. Des députés ont fait allusion à la loi sur l'identification par les empreintes génétiques, qui permet la préservation dans un fichier des profils génétiques des contrevenants reconnus coupables.

Toutes ces mesures ont été mises en place par le gouvernement afin de protéger notre société, en particulier les enfants et les personnes qui risquent d'être victimes de délinquants sexuels.

Je vais consacrer le temps qui me reste à la motion dont nous sommes saisis aujourd'hui. C'est aujourd'hui un jour des crédits, où un jour où l'on débat une motion de l'opposition. L'opposition choisit le sujet à débattre et soumet une motion à la considération de la Chambre.

Malheureusement, même si toute la question des délinquants sexuels est très sérieuse, elle sert ici de prétexte au sectarisme politique du parti de l'opposition. Les membres de ce parti se plaignent du fonctionnement de la Chambre et de la sourde oreille que fait le gouvernement à leurs doléances, mais quand ils ont l'occasion de soumettre au débat des sujets sérieux, ils nous proposent des motions tordues. Ils ont recours à une approche qui, dans ce cas, consiste à modifier la date de la motion, empêchant ainsi le gouvernement de proposer des amendements significatifs qui nous permettraient de traiter les questions très sérieuses que soulève tout ce dossier.

 

. 1605 + -

Il y a beaucoup de choses dont nous pourrions discuter. Il y a beaucoup de considérations liées à la question dont nous sommes saisis, mais cette motion restrictive est conçue de façon à piéger les ministériels de telle sorte qu'ils soient mal à l'aise au moment du vote. C'est le type de question-piège en vertu de laquelle une personne est tenue coupable, qu'elle dise oui ou qu'elle dise non. Tel est le genre de tactique employée ici. Voilà pourquoi je n'ai aucune envie d'appuyer une motion qui propose un registre qui existe déjà, puisque je pense que c'est plus ou moins ce qui sous-tend la motion présentée.

Avec cette motion, l'opposition voudrait faire croire aux Canadiens que nous n'avons plus aucun contrôle sur la criminalité dans les rues et que nous avons besoin des mesures draconiennes qui sont proposées de temps à autre afin de rendre les peines plus sévères et de protéger la société. Or, c'est le genre d'impression que je ne veux pas contribuer à répandre en appuyant cette motion.

Un parfait exemple de mon propos est la fois où, lors d'une journée de l'opposition, l'opposition officielle a présenté une motion demandant d'invoquer la disposition d'exemption pour annuler une décision de la cour de la Colombie-Britannique dans l'affaire Sharpe sur la possession de matériel de pornographie juvénile. Il va de soi que le gouvernement n'était pas disposé à invoquer la disposition d'exemption pour annuler une décision du tribunal de première instance, ni même de la cour d'appel de la Colombie-Britannique, quand il pouvait s'adresser à la Cour suprême du Canada. Il a par conséquent voté contre la motion de l'opposition.

C'est ainsi que, à la dernière campagne de novembre 2000, c'est devenu un enjeu lorsque le candidat de l'Alliance dans ma circonscription a dit que le député de Simcoe-Nord appuyait manifestement la pornographie juvénile puisqu'il avait voté contre une motion de l'opposition visant à invoquer la disposition de dérogation pour renverser le jugement Sharpe. Soit dit en passant, le candidat de l'Alliance ne faisait que répéter ce que disait son chef, au milieu de la campagne, à propos de la même motion. C'est grâce à cela que ma majorité est passée de 45 à 51 p. 100.

[Français]

Les commettants et commettantes de Simcoe-Nord connaissent leur député. Ils savent bien qu'il ne favorise pas la pornographie infantile, que ce sont des arguments qui vont trop loin. Quand on traite avec des extrémistes, qui apportent des arguments qui vont trop loin, cela nous aide beaucoup comme opposants à ces personnes.

Il faut savoir aussi que des sondages sont rendus publics cette semaine, démontrent que 54 p. 100 des Canadiens interrogés croient qu'il faut plus de financement pour les programmes de prévention de la criminalité. Il ne faut pas des mesures comme celles proposées par l'opposition qui veut toujours augmenter les peines, imposer des mesures plus sévères, plus dures, parce qu'elle croit que c'est ce que veut la population, même si tous les experts disent le contraire dans leurs études.

[Traduction]

Je crois toutefois que les Canadiens sont rendus plus loin que l'opposition sur cette question. Le sondage mené cette semaine montre que les Canadiens sont rendus beaucoup plus loin que l'opposition et savent pertinemment que la prévention de la criminalité et des mesures de réhabilitation sont le meilleur moyen de protéger la société canadienne, et pas nécessairement le recours à des mesures draconiennes.

Bref, je tiens seulement à confirmer que, puisque le système de données du CIPC existe déjà, ce qui est conforme à la motion, je pourrai appuyer la motion, pourvu que ce soit bien clair que je n'appuie certes pas l'esprit de la motion.

 

. 1610 + -

M. Lynn Myers (secrétaire parlementaire du solliciteur général du Canada, Lib.): Madame la Présidente, je pense qu'il est bien connu à la Chambre, comme dans la circonscription de Simcoe-Nord et ailleurs en Ontario et au Canada, que le député qui vient de parler est un des principaux partisans de la prévention de la criminalité et de la réhabilitation. À la fin de son discours, il en a parlé éloquemment.

Nous avons entendu ces derniers temps, et certainement aujourd'hui, de la part des députés de l'alliance réformiste, le point de vue simpliste et réactionnaire qu'ils défendent en ce qui concerne la loi et l'ordre. C'est vraiment incroyable.

Les registres sont inefficaces, disent-ils. Ils sont trop bureaucratiques, disent-ils. Les registres coûtent trop cher, disent-ils. Ils coûtent trop cher pour justifier la prévention des crimes, disent-ils. Ils ne fonctionneront pas si on s'attend à ce que les gens s'inscrivent volontairement. Encore une fois, les alliancistes modulent leurs propos en fonction de ce qui les arrange et selon la région du pays qu'ils visitent. N'est-ce pas ainsi qu'ils fonctionnent?

La question que je veux poser au député de Simcoe-Nord est la suivante. Peut-il nous parler plus en détail des avantages de la prévention du crime et du bon travail accompli par le gouvernement dans ce domaine? Je sais qu'il a bien travaillé.

M. Paul DeVillers: Madame la Présidente, je crois que, en lançant des initiatives visant à prévenir la criminalité et en promettant, au cours de la dernière campagne électorale, plus de financement pour ces mesures, le gouvernement a clairement prouvé que la prévention de la criminalité est la solution qui nous permettra de protéger la société. Nous devons investir dans ces programmes. Dans la circonscription de Simcoe-Nord, que je représente, plusieurs groupes travaillent auprès des jeunes contrevenants et utilisent un concept semblable au cercle de détermination de la peine où le jeune comparaît devant la victime de l'acte de vandalisme et de toute autre infraction qui a pu être commise.

Voilà les initiatives que subventionnent les fonds réservés à la prévention de la criminalité et qui contribueront à protéger notre société. Il faut savoir que l'intervention précoce est le meilleur traitement à appliquer à ces délinquants.

Il faut éviter de parler de Karla Homolka, par exemple, parce que son cas attire l'attention de la population. J'ai entendu certains citer son cas encore aujourd'hui. Ce matin, à la télé, le ministre ontarien des Services correctionnels utilisait l'exemple de Karla Homolka pour expliquer que les libérations d'office ne fonctionnent pas, mais Karla Homolka a été incarcérée jusqu'à l'expiration de son mandat de détention.

Le ministre ontarien parlait de Karla Homolka pour illustrer les problèmes que posent les libérations d'office et pour inciter le gouvernement à corriger la situation. Le problème avec Karla Homolka, c'est le marchandage de plaidoyers qui a été approuvé par le cabinet du procureur général de l'Ontario. Le problème relève de la province. La faute ne peut être imputée à une politique fédérale laxiste. Le procureur général doit réexaminer la situation dans sa propre province, mais il refuse de le faire, parce que c'est plus facile d'utiliser un exemple qui attire l'attention des médias et de la population.

Nous n'avons pas besoin de ce genre d'intervention. Nous avons plutôt besoin de programmes raisonnables de prévention de la criminalité et de réadaptation des contrevenants.

M. Bryon Wilfert (Oak Ridges, Lib.): Madame la Présidente, je suis heureux d'avoir l'occasion d'intervenir au sujet de la motion. Vu que j'ai enseigné pendant plus de vingt ans, je suis tout à fait d'accord lorsqu'il est question de protéger les enfants et les autres victimes potentielles des délinquants sexuels; j'appuie la motion et je précise que notre société ne compte aucun bien plus précieux que les enfants. Tout ce que l'on peut faire pour les protéger contre ce fléau que représentent les prédateurs sexuels est d'une extrême importance.

 

. 1615 + -

En deux mots, nous reconnaissons que l'objectif commun des parlementaires à la Chambre est d'instaurer toutes les mesures qui sont du ressort du Parlement pour protéger efficacement la société contre la menace des délinquants sexuels.

Étant donné l'importance de cette question, qui mérite l'attention de tous les paliers de décideurs publics, il est logique qu'un tel registre ne puisse pas exister et être utilisé séparément, à part des autres outils et éléments du système de justice pénale. Parmi ces autres éléments, on peut citer un Code criminel prévoyant des peines plus sévères pour les crimes sexuels, des restrictions quant aux libérations conditionnelles et aux probations, le recours aux engagements à ne pas troubler l'ordre public, des programmes de traitement et des stratégies de prévention du crime.

Je prends un moment pour examiner les divers outils qu'on utilise déjà pour pallier la menace des délinquants sexuels condamnés.

Avant tout, dans un esprit de prévention, des lois criminelles efficaces sont l'outil primordial et le Parlement peut être fier des lois qu'il a adoptées au cours des cinq dernières années pour protéger les femmes et les enfants contre l'exploitation sexuelle. Je dois applaudir surtout la mesure législative adoptée en 1997, mieux connue sous le nom de projet de loi C-55, qui renforçait les règles de la Partie XXIV du Code criminel se rapportant aux délinquants dangereux. Elle créait aussi une nouvelle catégorie de délinquants quant à la détermination de peine, soit les délinquants à contrôler.

Les députés se rappelleront que le régime applicable aux délinquants dangereux permet au juge prononçant la peine de désigner un délinquant dangereux comme faisant partie d'une catégorie particulière s'il a la preuve que celui-ci pose un risque élevé de récidive violente.

Des études ont montré que plus de 90 p. 100 des demandes réussies visant à faire inscrire des personnes comme délinquants dangereux mettaient en cause des délinquants sexuels. Il était manifeste que la mesure législative concernant les délinquants sexuels constituait un instrument utile pour mener la lutte contre les criminels présentant un long historique de crimes sexuels graves, mais que compte tenu du nombre limité de personnes désignées chaque année comme étant des délinquants sexuels dangereux, il y avait probablement un nombre beaucoup plus grand de criminels dangereux dans la nature.

Adopté au début de 1997, le projet de loi C-55 a renforcé le système applicable aux délinquants dangereux. Là où il était auparavant possible d'ordonner qu'un délinquant dangereux soit incarcéré pendant une période limitée, la loi exigeait désormais que le juge prononçant la peine impose une période d'incarcération indéterminée. Le processus d'évaluation des risques a été simplifié. Dans le cas d'un contrevenant dangereux, les amendements ont autorisé la première révision judiciaire en vue d'une libération conditionnelle au bout de sept ans d'emprisonnement, au lieu de trois.

Depuis 1997, le nombre de demandes accueillies chaque année pour faire inscrire une personne comme délinquant dangereux a doublé. C'est un exemple d'une démarche législative qui satisfait au critère de l'efficacité.

Le projet de loi C-55 comportait également une mesure innovatrice applicable aux criminels condamnés à de longues peines. Bien que la mesure applicable aux délinquants dangereux soit orientée vers le pire genre de délinquants, comme en fait foi le fait que nous les emprisonnons pour une période indéterminée, on reconnaissait qu'il y avait d'autres délinquants sexuels ne présentant pas tout à fait le seuil élevé de violence et le risque d'être des délinquants dangereux, mais qui présentaient un risque suffisant pour exiger une période prolongée de supervision.

Comme le précise le Code criminel, les délinquants sexuels sont clairement visés par cette nouvelle procédure. Un délinquant condamné à une longue peine recevra une peine d'emprisonnement correspondant au crime dont il a été reconnu coupable, mais le tribunal ajoutera jusqu'à concurrence de dix ans de supervision intensive, assimilable à la liberté conditionnelle. Le délinquant doit purger intégralement sa peine d'emprisonnement avant que ne s'amorce la période de supervision à long terme. Les autorités correctionnelles du gouvernement fédéral ajouteront alors des conditions spéciales au décret de supervision à long terme, et un manquement à ces conditions pourrait se traduire par l'arrestation d'une personne et des accusations pourraient être portées. Cette mesure innovatrice a déjà abouti à plus de 60 demandes réussies visant à faire inscrire des personnes comme délinquants à long terme.

Il est tragique que des personnes, et en particulier des enfants, soient victimes d'abus et d'exploitation sexuels. Le gouvernement a déclaré que le bien-être des enfants et des jeunes est une priorité absolue. En 1997, puis en 1999, le Parlement a adopté des mesures importantes pour protéger les enfants contre le commerce du sexe. La nouvelle infraction de proxénétisme comportant des circonstances aggravantes, qui prévoit une peine d'emprisonnement d'au moins cinq ans, vise les personnes qui utilisent la violence contre des enfants et les obligent à se livrer à des activités reliées à la prostitution. Des mesures de protection spéciales ont été créées pour faciliter le témoignage des enfants contre des proxénètes.

 

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Il convient de signaler, cependant, que l'adoption de lois n'est pas la seule solution au problème de l'exploitation sexuelle des enfants. En 1995, le solliciteur général a publié à l'intention des policiers, conjointement avec les organismes canadiens d'application de la loi, un manuel concernant l'exploitation sexuelle des enfants. Ce manuel est utilisé partout au Canada pour la formation et, en 1999, la Gendarmerie royale du Canada, conjointement avec le Service canadien du renseignement de sécurité, y a ajouté, à l'intention des organismes responsables de l'application de la loi, de nouvelles lignes directrices concernant la façon de gérer des cas d'exploitation sexuelle. Ces lignes directrices couvrent l'échange de renseignements, les enquêtes, la formation des agents et la sensibilisation des médias.

En novembre de l'an dernier, le gouvernement a convoqué une rencontre de fonctionnaires fédéraux, provinciaux et territoriaux, afin de discuter d'approches concertées en vue d'aider les jeunes impliqués dans la prostitution. Cette rencontre a été pour les travailleurs du secteur judiciaire et des services de protection de l'enfance une bonne occasion d'échanger des idées sur la prévention, la réhabilitation physique et affective et sur les façons de réintégrer ces jeunes dans la société. En fait, les forces policières au Canada améliorent constamment leur capacité de gérer les cas d'infractions sexuelles.

Le cours de la GRC sur les enquêtes en matière d'agression sexuelle, qui enseigne des techniques d'enquête aux membres de la GRC, constitue un autre exemple de contribution progressiste aux organismes d'application de la loi. Ce cours sert également de tribune où les services de police et les travailleurs sociaux peuvent communiquer et coopérer dans l'application de techniques visant à venir en aide aux victimes d'exploitation sexuelle.

En novembre 1999, le ministère de la Justice a lancé une initiative visant les membres de notre société qui, tous les députés en conviendront, sont les plus vulnérables. Cet exercice, qui avait pour titre «Les enfants: victimes du système de justice pénale», visait à tenir une consultation aussi large que possible sur quatre sujets: dissuader les délinquants sexuels de récidiver contre des enfants; créer, au besoin, de nouvelles infractions concernant des enfants; faciliter le témoignage de jeunes victimes en cour et examiner les questions connexes reliées à l'âge du consentement. Je crois savoir que le projet est étroitement lié au plan d'action national pour les enfants.

Il est regrettable que les abus nous obligent encore à faire preuve de vigilance pour protéger les groupes vulnérables contre l'exploitation résultant, par exemple, de la pornographie. Heureusement, la Cour suprême a maintenu la plupart des dispositions du Code criminel actuel qui interdisent la possession de pornographie juvénile. Il subsiste cependant un danger, soit celui que pose la distribution de matériel pornographique par Internet. Or, je sais que l'on a l'intention de présenter au Parlement une nouvelle disposition qui criminaliserait le fait d'attirer ainsi ses victimes et qui lutterait contre cette forme insidieuse d'exploitation.

Si je situe les choses dans ce contexte, c'est pour que tous les députés comprennent que la protection de nos enfants contre l'exploitation sexuelle comporte de multiples facettes. Il faut donc miser sur des solutions qui ont porté fruit et adopter ensuite des stratégies novatrices. Il faut disposer d'un ensemble de lois et d'un système où les mécanismes d'application de la loi, d'éducation et de prévention sont en interrelation. Les mesures dont j'ai parlé à la Chambre ont été mises à l'épreuve dans la rue, devant les tribunaux et dans le système carcéral.

Il est évident que les délinquants sexuels seraient tenus de s'enregistrer une fois qu'ils sont libérés de la prison ou du pénitencier, vraisemblablement à la fin de leur peine, même si ce n'est pas tout à fait clair. Ils devraient peut-être s'enregistrer même s'ils continuent de purger leur peine sous probation ou en libération conditionnelle. Il est important de savoir qui sont ces gens. Il est important de prévoir une peine dans le cas où ils ne s'enregistreraient pas. Selon moi, la peine ne serait pas nécessairement financière. Je pense qu'il s'agirait d'une réincarcération.

Je conclus en disant qu'en 1997, le Parlement a aussi adopté une disposition concernant l'engagement à ne pas troubler l'ordre public, soit l'article 810.2 du Code criminel. Cet engagement s'applique généralement à un individu qui risque de causer des sévices graves à la personne. Il ne se limite pas aux situations où les victimes potentielles ont moins de 14 ans. Je félicite les députés d'appuyer cette motion.

 

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M. Chuck Cadman (Surrey-Nord, Alliance canadienne): Madame la Présidente, j'informe la Chambre que je vais partager mon temps de parole avec le député de Port Moody—Coquitlam—Port Coquitlam.

Le système de justice du Parti libéral est en panne. Il y a longtemps que le gouvernement aurait dû revoir ses principes fondamentaux. Même cette organisation très libérale qu'est la Société John Howard semble enfin accepter que tout ce que nous avons fait jusqu'ici, c'est parquer les criminels pendant un certain temps dans nos établissements pour les laisser ensuite retourner dans la société continuer à perpétrer leurs méfaits.

Maureen Collins, directrice générale de la Société John Howard d'Edmonton, a déclaré:

    À certains, la prison n'enseigne rien. Ils sont simplement retirés de la circulation pendant assez longtemps pour ne plus faire de victimes. Ils sont enfermés pendant une longue période, et ils ne montrent jamais vraiment de signes de réadaptation. Lorsqu'ils sont libérés, ils récidivent. C'est leur choix. Ces quelques délinquants qui ne s'amendent jamais expliquent peut-être la hausse du taux des crimes violents.

Lorsque la réadaptation ne donne rien et que cela est flagrant, nous laissons des délinquants dangereux et violents réintégrer la société, où ils commettront de nouveaux crimes de violence. Est-ce une façon de protéger les citoyens? Les victimes des délinquants sexuels sont presque toujours des femmes et des enfants. Les parlementaires ont le devoir et la responsabilité d'essayer d'offrir les protections nécessaires aux citoyens tout en étant justes et en reconnaissant les droits des délinquants.

Je vais d'abord mentionner certains taux de récidive chez les délinquants sexuels. En 1991, le ministère de la Santé de la Colombie-Britannique a étudié les antécédents de 30 agresseurs sexuels d'enfants. L'étude a démontré que chaque agresseur avait agressé sexuellement en moyenne 70 enfants, pour un total de 2 099 enfants, en se déplaçant dans 62 collectivités réparties dans cinq provinces. Une étude similaire effectuée aux États-Unis a révélé que 453 délinquants avaient admis avoir agressé sexuellement plus de 67 000 enfants, au total, au cours de leur vie. Ceux qui s'en prenaient aux filles comptaient en moyenne 52 victimes, et ceux qui s'en prenaient aux garçons en comptaient en moyenne 150.

Le psychologue Vern Quinsey a constaté que 38 p. 100 des délinquants sexuels traités ou évalués au centre de traitement régional de la prison de Kingston avaient été arrêtés de nouveau pour des crimes violents ou à caractère sexuel après leur libération. C'est une statistique stupéfiante.

Nous laissons ces individus retourner dans leur collectivité sans trop les surveiller ou les contrôler, et près de 40 p. 100 d'entre eux sont pris à récidiver. La question que je me pose est la suivante: Combien ne sont pas pris? Nous permettons à des délinquants violents de retourner dans la société et nous n'avons même pas un système grâce auquel la police saurait qu'ils se trouvent sur son territoire.

Que faisons-nous? Essayons-nous de faire en sorte que la police et les criminels opèrent à chances égales? Avons-nous peur de fournir trop d'information aux forces de l'ordre et de réduire les chances des criminels de commettre des crimes atroces?

Peut-être que le gouvernement refuse de créer un registre des délinquants sexuels parce que la police aurait plus d'information sur les suspects possibles dans leur région. Le gouvernement semble vouloir empêcher la police de devenir trop efficace. Nous avons récemment vu que le gouvernement, par l'intermédiaire du bureau du commissaire des Services correctionnels du Canada, avait un système de quotas pour remettre en liberté 50 p. 100 des individus condamnés afin de réduire le coût des services pénitentiaires.

Les délinquants sexuels forment le groupe dont le nombre augmente le plus rapidement dans les pénitenciers fédéraux. De 1990 à 1995, le nombre de délinquants sexuels emprisonnés a augmenté de 50 p. 100. Au milieu des années 1990, plus de 700 délinquants sexuels des pénitenciers fédéraux étaient remis en liberté chaque année. Je n'ai pas de données plus récentes, mais je suppose que ce chiffre a augmenté sous le régime du commissaire Ole Ingstrup, qui remettait toujours plus de délinquants en liberté pour réduire la charge de travail de nos établissements pénitentiaires.

Même le gouvernement semble reconnaître le risque que les délinquants sexuels remis en liberté représentent pour nos enfants. Le programme gouvernemental connu sous le nom de système de dépistage national permet aux organisations de vérifier au Centre d'information de la police canadienne, le CIPC, afin de déterminer si les candidats à des postes ou leurs bénévoles qui travaillent avec des enfants ont un casier judiciaire. Les auteurs d'agressions sexuelles contre des enfants peuvent être écartés des emplois où ils doivent travailler avec des enfants. Le système n'est valable que dans le cas des délinquants sexuels qui postulent un emploi ou se portent bénévoles dans des organisations.

Le processus de dépistage est limité aux seuls délinquants qui décident d'y participer. Il ne peut pas servir à arrêter ceux qui vivent dans la collectivité et s'en prennent aux enfants. Ce genre de délinquants reste à l'abri des divulgations et de la surveillance policière. Un registre des délinquants sexuels aiderait à les garder à l'oeil.

Le gouvernement fait la sourde oreille aux plaintes et aux préoccupations au sujet des délinquants sexuels qui continuent de terroriser les citoyens et, pendant ce temps, les provinces sont contraintes d'agir.

 

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La Saskatchewan Association of Chiefs of Police, ou SACP, a appuyé à l'unanimité l'établissement d'un registre provincial des délinquants sexuels. Terry Coleman, chef de police de Moose Jaw et vice-président de la SACP, a dit qu'un tel registre a un certain effet dissuasif sur les délinquants parce qu'il élimine un certain degré d'anonymat.

L'Ontario a la loi de Christopher. Elle a reçu la sanction royale en avril 2000. Je crois savoir que d'autres provinces envisagent d'établir leur propre registre des délinquants sexuels, y compris ma province, la Colombie-Britannique.

Mais ce n'est pas là la bonne façon de procéder. Les délinquants sexuels se déplacent d'une province à l'autre, fait confirmé par les statistiques sur la criminalité. Nous avons besoin d'un système national. C'est seulement de cette façon que nous pouvons avoir un processus uniforme pour évaluer tous nos criminels afin de déterminer s'ils devraient être inscrits dans le registre des délinquants sexuels.

Nous avons vu maintes et maintes fois que, dans le secteur de la justice, un système national est souvent nécessaire, au lieu de 13 systèmes différents, parce que cela réduit les coûts pour les contribuables. Avec un système national, nous pouvons faire appel à la GRC pour tenir ce système à jour. Par exemple, la seule façon pour un policier de la Colombie-Britannique d'obtenir des renseignements sur un délinquant sexuel qui habitait dans les Maritimes auparavant, c'est de vérifier auprès d'une agence centrale ou auprès de chacune des provinces maritimes.

Il y a déjà presque quatre ans que notre pays attend que le gouvernement passe à l'action et établisse un registre national des délinquants sexuels. L'Ontario s'est lassée d'attendre et a décidé d'agir seule. Elle semble se soucier davantage de nos femmes et de nos enfants que les libéraux, dont la majorité viennent de cette province. Cependant, le problème que crée cette situation, c'est que l'Ontario se trouve peut-être en fait à forcer ses délinquants sexuels à aller commettre leurs crimes dans d'autres provinces. L'inaction du gouvernement fédéral a créé un problème qui expose les habitants des autres provinces à un danger encore plus grand.

Je me souviens comment le premier ministre et le ministre des Finances se moquaient du gouvernement de l'Ontario lorsqu'il a décidé de réduire les impôts pour stimuler l'économie. Il a fallu au gouvernement fédéral quelques années pour voir clair et se rendre compte que l'idée n'était pas si bête. L'automne dernier, le ministre des Finances a finalement décidé de suivre l'exemple de l'Ontario et a promis de réduire les impôts.

Je me souviens aussi des efforts afin d'encourager le premier ministre à freiner l'exode des cerveaux il y a deux ans. Il avait répondu qu'il n'y avait pas d'exode des cerveaux, que tout cela, c'était pour semer la panique. Je constate que la semaine dernière, le ministre de l'Industrie a fièrement annoncé un investissement de 750 millions de dollars pour mettre un frein à l'exode des cerveaux qui a fait un tort considérable à notre pays. Il semble que la lumière se fait parfois.

Le gouvernement a dit qu'il appuierait la motion. À mon avis, c'est encore un coup pour essayer de tromper les Canadiens. Le gouvernement met des réserves à son appui en disant qu'il existe déjà un registre sous la forme du Centre d'information de la police canadienne. Trente mille membres de l'Association canadienne des policiers ne semblent pas partager ce point de vue.

Aux dernières élections, mon collègue et voisin de Surrey-Centre a battu à plates coutures son adversaire libéral, Peter Warkentin, qui avait fièrement annoncé aux médias et à tous ceux qui voulaient bien l'entendre qu'il avait obtenu du premier ministre la permission, s'il était élu, de proposer à la Chambre l'établissement d'un registre national des délinquants sexuels. Je ferai remarquer qu'il lui a fallu la permission du premier ministre, mais nous reviendrons là-dessus un de ces jours. Le co-président de la campagne libérale a confirmé cet engagement et aurait dit que le premier ministre avait fait remarquer que la pédophilie était un grave problème et que les parents avaient le droit d'être inquiets.

Je fais remarquer au premier ministre que le Parlement est maintenant saisi de la question. C'est l'heure de vérité. Chaque jour des citoyens sont en danger et des innocents sont victimes d'infractions sexuelles qui pourraient être évitées.

M. Philip Mayfield (Cariboo—Chilcotin, Alliance canadienne): Madame la Présidente, je remercie le député de Surrey-Nord pour la façon dont il nous a présenté le fruit de ses recherches et pour toutes les informations qu'il nous a communiquées aujourd'hui lors de son intervention.

Au vu de sa réputation et de son intérêt, est-il d'avis que les jeunes délinquants reconnus, qui se sont comportés en prédateurs sexuels, doivent figurer dans le registre proposé?

M. Chuck Cadman: Madame la Présidente, à mon avis, oui. C'est ce que j'en pense. Je citerai un exemple auquel je fais référence chaque fois que j'aborde le sujet des jeunes délinquants et des prédateurs sexuels.

En octobre 1992, nous avons eu à Courteney, en Colombie-Britannique, le cas d'un délinquant de 15 ans qui, reconnu coupable d'avoir molesté trois enfants—en fait, il a molesté jusqu'à 22 enfants, mais il a négocié trois aveux—a été placé en probation pendant une période d'un an pour réadaptation.

 

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Il avait quitté Nanaïmo, pour s'installer à Courtenay, sans que ses propres voisins et la direction de l'école élémentaire à proximité de laquelle il avait élu domicile n'aient su qui il était en vérité. Un an après, il a tué une petite fille de 6 ans, Dawn Shaw, après l'avoir molestée derrière un boisé. C'était sa voisine d'à côté. Les parents de la petite fille, Ron et Carol Shaw, n'étaient évidemment pas au courant de ses antécédents et même la GRC à Courtenay ne savait rien à son sujet.

À mon avis, les jeunes délinquants qui sont reconnus coupables, c'est-à-dire inculpés et non pas simplement soupçonnés, pour infraction sexuelle avec violence, doivent figurer dans ce registre.

M. James Moore (Port Moody—Coquitlam—Port Coquitlam, Alliance canadienne): Madame la Présidente, j'interviens aujourd'hui pour parler de la motion de l'Alliance canadienne qui porte sur la mise en place, d'ici le 1er janvier 2002, d'un registre national des délinquants sexuels.

Tout d'abord, je tiens à remercier de tout coeur mes électeurs de Port Moody—Coquitlam—Port Coquitlam de m'avoir accordé leur confiance en novembre dernier en me donnant le mandat de venir représenter leurs intérêts à la Chambre. Je remercie aussi le député de Langley—Abbotsford d'avoir rédigé la motion et d'avoir soulevé la question à la Chambre, car il s'agit d'un sujet qui est au coeur des préoccupations d'innombrables familles de ma circonscription.

Il s'agit de mon premier discours, et je suis heureux d'avoir la possibilité de participer au présent débat sur la responsabilité première de l'État. Je m'explique.

Je veux simplement dire que, même si le gouvernement n'arrive pas à équilibrer son budget, à convenir d'une norme pour les poids et les mesures, à organiser son cadre monétaire ou à convenir d'un hymne national, sa responsabilité première sera toujours de protéger les citoyens respectueux des lois des contrevenants. Il lui incombe de séparer ceux qui respectent les règles du comportement civilisé de ceux qui ne les respectent pas. C'est ce qui ressort de la hiérarchie des besoins d'Abraham Maslow dont parlent de nombreux universitaires.

La motion de l'Alliance canadienne demande l'établissement d'un registre national des délinquants sexuels efficace, utile et qui a des dents, un registre qui, malgré ce qu'affirme le gouvernement, n'existe pas déjà. Nous parlons d'une mesure législative calquée sur les lois qui existent en Ontario et que la Saskatchewan, le Manitoba et la Colombie-Britannique envisagent d'adopter. Le Royaume-Uni a déjà son registre des délinquants sexuels, tout comme les 50 États américains ont le leur, et ils se sont dotés de dispositions réglementaires nationales assorties.

Plutôt que de se montrer audacieux et de faire preuve de leadership, plutôt que d'offrir une véritable protection aux familles canadiennes et à leurs enfants en instaurant un registre des délinquants sexuels, le gouvernement se réfugie derrière le Centre d'information de la police canadienne.

Le seul fait que les provinces aient choisi de créer leur registre devrait inciter le gouvernement à agir à l'échelle nationale, de manière éviter la multiplication de normes régionales et juridictionnelles et à empêcher les délinquants sexuels de passer d'une province à l'autre pour éviter de répondre de leurs actes.

Les Américains étaient confrontés à ce problème précis avant que l'ex-président, Bill Clinton, établisse un registre national comportant des normes uniformisées. Différents États utilisaient leurs propres critères et normes d'enregistrement ainsi que leurs propres systèmes de notification et bases de données. Cela a engendré des différends entre les diverses compétences et semé la confusion. Beaucoup des difficultés occasionnées par l'absence d'harmonisation ont été aplanies avec l'adoption de lois nationales.

Le Canada a l'occasion de tirer une leçon de l'expérience américaine au chapitre de la création d'un registre national. Le gouvernement doit saisir l'occasion d'agir prestement et faire preuve de leadership en s'inspirant de l'expérience américaine, de manière à éviter les écueils sur lesquels les États-Unis se sont butés avant la création de leur registre. La question va au-delà des compétences, des amendements, du travail en comité et du resserrement législatif. Elle concerne les victimes et le droit de vivre en paix à l'abri de la peur.

Abby Drover habite ma circonscription. En 1976, elle a été victime d'un crime horrible. Elle a été violée et brutalisée par Donald Alexander Hay durant 181 jours. Entre mars et septembre de cette année-là, M. Hay a gardé Abby, alors âgée de 12 ans, dans une prison située sous son garage, à Port Moody, pour satisfaire ses appétits sexuels. Il avait attiré Abby chez lui en lui proposant de la conduire à l'école et l'avait obligée à entrer dans une pièce de 36 pieds carrés. Il a menotté la fillette et cloué les menottes sur le mur bétonné de sa cellule, à l'aide de chaînes rivées dans des crampons. À plusieurs reprises, il a fait des attouchements à la fillette, l'a agressée sexuellement et l'a violée.

Pendant les six dernières semaines de sa captivité, il ne lui a apporté pour nourriture que deux tablettes de chocolat. Il a déclaré plus tard devant le tribunal qu'il avait agi ainsi parce qu'il espérait qu'elle mourrait. Le 181e jour de sa captivité, la police a découvert Hay le pantalon baissé jusqu'aux chevilles, sortant de la prison d'Abby.

 

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Il a été accusé de kidnapping et d'avoir eu des relations sexuelles avec une mineure de moins de 14 ans. Il a été incarcéré et condamné à la prison à vie, mais, comme dans le cas de bien des lois laxistes que nous avons au Canada, la peine d'emprisonnement «à vie» de M. Hay l'autorise à demander une libération tous les 24 mois.

Le rapport de libération conditionnelle dit que Hay a peu d'empathie pour la victime et qu'il a encore besoin de mieux comprendre son crime. Pourtant, tous les 24 mois, M. Hay a tous les recours juridiques possibles pour demander à être libéré dans ma localité, dans ma circonscription.

Est-ce qu'il récidivera s'il est libéré? Nous l'ignorons. Ce que nous savons, c'est que, selon les statistiques du département de la Justice des États-Unis, environ 50 p. 100 des violeurs et des agresseurs sexuels qui sont libérés sont arrêtés de nouveau pour avoir commis un nouveau crime, et plus du tiers sont condamnés de nouveau.

Les recherches menées par le gouvernement fédéral au Canada démontrent que plus on suit le parcours d'un délinquant criminel, plus on se rend compte que le risque de récidive de sa part est élevé. Selon les données recueillies, de 42 à 45 p. 100 des délinquants sexuels récidivent. Ce dont il s'agit ici, ce sont les possibilités de récidive et le droit des collectivités à vivre à l'abri de la crainte. Compte tenu des statistiques qui portent sur les délinquants sexuels et leurs taux de récidive, il semble évident que la Chambre doit assumer une certaine responsabilité à ce chapitre et qu'elle doit voir à prévenir le crime dans la mesure du possible. Le registre est un outil qui pourra justement nous aider à le faire.

Reconnaissant ce fait, certaines provinces canadiennes ont déjà fait preuve de leadership en mettant sur pied leur propre registre des délinquants sexuels, comme le député de Surrey Central et d'autres l'ont déjà souligné. Le 28 février de l'an dernier, à Queen's Park, le Comité permanent de la justice et des politiques sociales s'est réuni pour discuter du projet de loi 31 du gouvernement de l'Ontario, également connu sous le nom de «Loi de Christopher». Il importe tout particulièrement de noter que tous les partis ont appuyé le projet de loi lors de cette rencontre du comité. Tous les partis étaient d'accord pour dire qu'il était nécessaire et opportun de mettre sur pied un registre des délinquants sexuels et que cela permettrait à la province d'offrir un niveau plus élevé de justice et de responsabilité aux victimes.

Cet appui unanime n'avait rien d'une plaisanterie ou d'une approbation forcée comme ce que nous avons entendu ce matin de la part de notre solliciteur général, mais bien un engagement ferme à créer un registre efficace. Les députés néo-démocrates, libéraux et conservateurs de Queen's Park ont tous appuyé le projet de loi. Non seulement les libéraux ontariens de Dalton McGuinty ont-ils appuyé ce projet de loi, mais en comité, Michael Bryant, le porte-parole libéral dans les dossiers du procureur général, qui est également professeur de droit adjoint du Osgoode Hall Law School a affirmé: «Nous appuyons ce projet de loi et nous sommes d'avis qu'il aurait dû être adopté il y a longtemps.» Les trois partis politiques élus dans la province de l'Ontario, qui ont su faire passer la sécurité publique avant les débats partisans, ont reconnu que le gouvernement devait établir un registre des délinquants sexuels.

Le registre national des délinquants sexuels fournirait à la police une ressource qui lui manque à ce jour: un mécanisme permettant de retracer les délinquants sexuels partout au Canada. Le registre constituerait pour la police un outil d'enquête crucial qui lui permettrait de contrôler les délinquants sexuels dans nos communautés.

Des études effectuées aux États-Unis démontrent que les registres ont permis aux organismes d'application de la loi de résoudre des crimes plus rapidement et d'identifier des suspects plus aisément. Les délinquants sexuels seraient obligés de s'enregistrer pour pouvoir bénéficier d'une remise en liberté. Toute omission de leur part constituerait une violation des conditions de leur mise en liberté et entraînerait leur réincarcération immédiate. L'information serait versée dans une base de données nationale sur les délinquants sexuels et serait accessible uniquement aux services de police.

La loi ontarienne assure un moyen efficace de contrôler les délinquants en les obligeant à s'enregistrer auprès de la police dans les 15 jours suivant un changement d'adresse ou leur arrivée ou départ de l'Ontario. Le délinquant doit donner à la police ses nom, adresse, date de naissance et toute autre information jugée nécessaire. Il importe de signaler que le délinquant doit fournir tout autre renseignement jugé nécessaire par la police, non pas par des fonctionnaires ou des politiciens mais par la police, c'est-à-dire des renseignements qui contribueront à assurer la sécurité des citoyens au sein de nos communautés.

La loi ontarienne prévoit une amende de 25 000 $ ou une année d'emprisonnement en cas de contravention, et une amende de 25 000 $ et deux années d'emprisonnement pour toute infraction subséquente. Voilà une façon sensée de prévenir la criminalité et d'avoir des rues plus sûres et un sentiment de sécurité dans nos quartiers, comme Port Moody, pour les victimes des délinquants sexuels, notamment Abby Drover, une de mes électrices.

En terminant, il y a longtemps que nous devrions avoir un registre national des délinquants sexuels au Canada. La sécurité dans nos communautés devrait être une priorité nationale, comme l'ont déjà compris notre principal partenaire commercial, les États-Unis et le Royaume-Uni. La police doit pouvoir utiliser tous les moyens raisonnables pour protéger les innocents contre les personnes mauvaises et dépravées.

J'invite les députés à la Chambre, et en particulier les députés ministériels, à songer aux victimes innocentes d'agression sexuelle, de viol, de torture et autres sévices lorsque viendra le temps, ce soir, d'appuyer la motion de l'Alliance canadienne visant à établir un registre national efficace des délinquants sexuels.

Joignons-nous aux autres provinces et pays, les véritables leaders du monde, en faisant un véritable pas en avant vers un avenir plus sûr pour les Canadiens au sein de nos communautés. Nous devons assurer à nos familles et à nos enfants une plus grande sécurité.

 

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M. Chuck Cadman (Surrey-Nord, Alliance canadienne): Madame la Présidente, j'ai une courte question pour le député. Aujourd'hui des députés ministériels ont parlé de prévention et d'intervention précoce. Je doute qu'un seul député de ce côté-ci puisse être en désaccord avec cela. Ce sont évidemment les moyens d'empêcher que des crimes soient commis.

Je me demande si le député est du même avis que moi? Comment le fait de savoir que des condamnés sont présents dans la collectivité pourrait-il ne pas servir à la prévention? Comment peut-on dire que ce n'est pas de la prévention? C'est précisément ce qu'est la prévention. Nous savons que ces gens sont dans nos collectivités. Ce sont des pédophiles condamnés et des délinquants sexuels condamnés. Je ne comprends pas la position des ministériels qui disent que ce n'est pas de la prévention.

M. James Moore: Madame la Présidente, je remercie le député de Surrey-Nord pour sa question. C'est un des aspects difficiles, quand un gouvernement donne des explications bizarres de son appui à une mesure. Pourquoi ne fait-il pas preuve de leadership? Pourquoi ne pas admettre pas que cela pourrait empêcher quelques crimes, que nous avons raison et qu'il aurait du appuyer la mesure il y a un an ou deux?

Les ministériels soutiennent que le CPIC fournit déjà ce service, mais ce n'est pas le cas. Si ce l'était, nos bureaux ne recevraient pas autant d'appels téléphoniques, de courriels, de fax de la part de victimes nous invitant à appuyer cette motion. Abby Drover ne m'aurait pas autorisé hier à raconter son histoire, mais elle avait l'impression que les Canadiens devaient l'apprendre et elle voudrait savoir quand M. Hay doit sortir de prison pour qu'elle et sa famille se sentent en sécurité.

Si les électeurs, les associations de policiers, les groupes de défense des droits des victimes et CAVEAT communiquent avec nous, il est clair que cette motion et ce registre des délinquants sexuels renferme un élément qui n'existe pas déjà. Mais le gouvernement ne semble pas le reconnaître et ce n'est pas cela le leadership.

Pourquoi le gouvernement ne dit-il pas que la loi ne va pas assez loin? La GRC et les Canadiens le reconnaissent. Abby Drover le reconnaît. Les organisations et les universitaires le reconnaissent. Tout le monde le reconnaît. Pourquoi le gouvernement ne le reconnaît-il pas et ne dit pas qu'il va adopter cette motion et apporter de sérieuses réformes parce que les Canadiens et les victimes le méritent? C'est cela le leadership. Le leadership consiste à reconnaître ce qui ne va pas et à prendre des risques, et c'est ce que devrait faire le gouvernement.

M. Grant McNally (Dewdney—Alouette, Alliance canadienne): Madame la Présidente, je félicite mon collègue d'avoir évoqué cette histoire très personnelle, avec la permission de Mme Drover. Vous me permettrez d'y ajouter quelques éléments.

J'étais une jeune personne de cette collectivité qui avait exactement le même âge qu'Abby Drover. Je me rappelle avoir pris connaissance de cet incident dans le journal communautaire local et je me souviens de l'horreur que j'ai ressentie et que toute la collectivité a ressentie lorsque cette jeune fille a disparu. Nous pensions qu'elle avait été assassinée et que quelque chose de terrible s'était passé. Nous avons constaté que c'était effectivement le cas. Lorsque nous avons appris qu'elle avait été enlevée par son voisin, enfermée dans un donjon sans issue et agressée à maintes reprises pendant des mois, cela dépassait notre entendement. Il lui a fallu bien des années avant d'être capable d'en parler, ce qui est compréhensible. À mon avis, ce récit très personnel montre pourquoi nous devons agir dans ce dossier.

Je me demande si mon collègue peut apporter d'autres précisions concernant cette histoire et nous dire en quoi le changement proposé ferait une différence.

M. James Moore: Madame la Présidente, je remercie ma collègue de la circonscription voisine de Dewdney—Alouette pour sa question. Cette histoire est très éloquente.

Abby Drover a été enlevée en mars 1976. Trois mois avant ma naissance, elle a été enlevée et voici que 24 ans plus tard, enfin, les choses progressent un peu. Elle a été enlevée. À mi-chemin pendant sa période d'enlèvement, j'ai vu le jour. Elle a finalement été retrouvée en septembre 1976. Je suis né en juin. Je suis là, 24 ans plus tard, et enfin la Chambre fait un nouveau pas, dans la bonne direction.

Cela en dit long sur l'injustice de nos lois lorsqu'il faut autant de temps, soit 24 ans, au gouvernement du Canada pour faire preuve d'un peu de bon sens et de compassion et de respect pour les victimes de crime, et pour mettre en place un mécanisme afin que les gens et le service de police sachent qui sont les méchants et où ils vivent, afin que nous puissions séparer ceux qui respectent les règles de ceux qui ne le font pas.

 

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Enfin, j'espère qu'au moment du vote ce soir le gouvernement fera le bon choix et, dans un geste de bonne foi, renverra cette motion au comité et établira de véritables lois comprenant du mordant et reposant sur des assises réelles afin qu'il puisse faire montre de justice 24 ans plus tard, enfin, à l'endroit de gens comme mon électrice, Abby Drover.

M. Sarkis Assadourian (Brampton-Centre, Lib.): Madame la Présidente, j'ai lu aujourd'hui dans le National Post que le député d'opposition qui est intervenu tout à l'heure et ses collègues appuient l'idée de ce registre. En même temps, il admet que ce registre n'empêchera pas personne de commettre un crime.

Comparons ce registre avec celui des armes à feu. Comment se fait-il que, dans ce cas-ci, l'enregistrement contribuera à empêcher de commettre des crimes, mais que l'enregistrement des armes à feu n'y contribuera pas?

M. James Moore: Madame la Présidente, je dirai bien franchement que le député n'a absolument pas compris ce que je disais. Si l'enregistrement est bon d'un côté mais non dans l'autre, l'hypocrisie réside du côté des ministériels. C'est de la pure hypocrisie. Je préférerais enregistrer des pièces de...

[Français]

Le président suppléant (Mme Bakopanos): À l'ordre, s'il vous plaît. Il est de mon devoir, conformément à l'article 38 du Règlement, de faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera au moment de l'ajournement, ce soir, à savoir: l'honorable député de Champlain, Le lac Saint-Pierre.

[Traduction]

M. Steve Mahoney (Mississauga-Ouest, Lib.): Madame la Présidente, je voudrais tout d'abord m'excuser. Je souffre un peu de la grippe, mais malgré cela il s'agit d'un sujet qui me tient à coeur et dont je veux parler à la Chambre.

La première chose que je tiens à dire, c'est qu'il me paraît intéressant de voir que l'opposition ne semble pas capable d'accepter un oui pour réponse. J'ai vu des députés prendre aujourd'hui la parole les uns après les autres à la Chambre pour dire qu'ils voteront en faveur de la motion.

Je voterai en faveur de la motion. Je tiens à faire consigner cela tout de suite au compte rendu.

Cependant, il est peut-être important d'examiner les motivations et les raisons pour pouvoir comprendre ce qui se passe à propos de la motion à l'étude. Les députés d'en face savent que je peux parfois être aussi partisan que n'importe qui, dans certains cas bien précis, mais malheureusement, voilà un dossier qu'on utilise à des fins purement partisanes et politiques.

Qui peut rester insensible lorsque notre collègue parle d'Abby Drover? Qui peut nier que les 24 années de torture qu'elle a subies en revivant ce crime horrible sont vraiment la pire des choses qu'on puisse imaginer? Qui peut échapper à la frustration et à la colère en lisant le rapport d'enquête sur la mort de Christopher Stephenson, survenue dans une collectivité à quelques kilomètres de la mienne? Un jeune homme de 11 ans a été agressé sexuellement, torturé, violé et assassiné par un pédophile qui se trouvait en libération conditionnelle et a ensuite été incarcéré. Voilà les crimes les plus horribles qu'on puisse imaginer.

J'ai écouté le député de Surrey-Nord. Je sais qu'il est personnellement touché car il a perdu un être cher à cause de la violence. La violence n'était peut-être pas de la même nature, mais c'était quand même de la violence et il s'agissait aussi d'une jeune personne. Je crois pouvoir dire que je comprends, mais je n'en suis pas certain. Je ne sais pas si on peut vraiment comprendre la perte d'un enfant. Nous sommes censés mourir avant nos enfants. L'idée même de la mort d'un enfant est inimaginable. Je ne sais vraiment pas comment je pourrais vivre en pensant que mon enfant a été tué ou agressé sexuellement par un individu pervers, malade.

Lors de l'enquête sur le décès de Christopher Stephenson dont je parle maintenant, les membres du jury ont présenté leur rapport à la mémoire de Christopher et ont exprimé leur plus profonde reconnaissance à Jim et Anna Stephenson pour leur immense courage dans la recherche de la vérité.

 

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C'est une chose, de citer ces exemples. Nous ne pouvons en faire abstraction. Il faut en parler. Mais quelqu'un pourrait-il me dire qu'un registre national obligeant les pédophiles qui ont été condamnés et ont purgé leur peine à donner leur adresse permettra de sauver une Abby Drover ou d'épargner à quelqu'un d'autre une agression sexuelle? Est-ce vraiment une panacée?

Le gouvernement a pris des mesures. Si les députés faisaient preuve d'honnêteté dans leurs interventions, ils admettraient que le gouvernement a débloqué des crédits pour essayer de résoudre le problème. Mais personne, ni d'un côté de la Chambre ni de l'autre, et pas plus l'auteur de la motion, ne peut prétendre avec quelque sincérité détenir la solution du problème.

Je vais rappeler une solution à la Chambre. C'est celle qui a été utilisé dans l'affaire Bernardo.

Une voix: Il faut jeter ces individus en prison.

M. Steve Mahoney: C'est exact. Nous les déclarons délinquants dangereux au moment de leur condamnation. Je me rappelle avoir écouté les informations lorsque le jury a rendu sa décision au procès de Paul Bernardo. Ses crimes ont été parmi les plus horribles qui aient jamais été commis dans la province et au Canada. En attendant les informations, j'implorais le ciel pour que cet homme soit déclaré délinquant dangereux et que jamais les élus, que ce soit nous ou d'autres, et les Canadiens non élus n'aient à constater qu'un être semblable a été remis en liberté.

Les familles des victimes continuent de vivre des moments profondément douloureux lorsqu'on parle du viol et du meurtre de leurs enfants, de leurs filles et leurs petits garçons, dans la presse. Et qu'est-ce que ça donne?

Je respecte le député de Surrey-Nord qui a, lui aussi, vécu un drame, mais quand il intervient pour dire—je l'ai noté—que les députés de l'Alliance se préoccupaient plus des femmes et des enfants que les libéraux, je me pose des questions. Peut-on dire en toute honnêteté que, parce qu'on appartient à un parti politique plutôt qu'à un autre, on se préoccupe davantage des femmes et des enfants ainsi que de la sécurité de nos collectivités? Je n'arrive pas à comprendre comment on peut faire une telle affirmation.

Les extrémistes de la droite jetteraient les contrevenants en prison, tandis que les extrémistes de la gauche les couveraient et assureraient leur réintégration sociale sans jamais songer un instant à les incarcérer. On peut adopter l'une ou l'autre de ces positions extrêmes, mais à mon avis, il est tout à fait injuste d'affirmer qu'une personne, du seul fait qu'elle appartienne à un parti politique particulier ou qu'elle soit membre du gouvernement, ne se préoccupe pas du tout de la question.

Une voix: Tenez-vous en au sujet.

M. Steve Mahoney: Le député me demande de m'en tenir au sujet. Il s'agit ici de trouver une façon de prévenir ces crimes affreux qui sont perpétrés contre nos enfants. La solution qui est proposée peut être utile, tout comme le registre du CIPC. Cela ne réglera pas tous les problèmes, je serai le premier à l'admettre, et c'est pourquoi je suis prêt à appuyer la motion. Elle propose une mesure supplémentaire, une mesure de plus à appliquer. Ça pourrait être utile.

En Ontario, on a préféré mettre sur pied un système où les pédophiles reconnus sont libérés et doivent s'enregistrer et communiquer leur adresse. Ils doivent le faire moins de 15 jours après leur déménagement. S'ils ne respectent pas cette condition, ils peuvent être arrêtés. Ils sont passibles, je crois, d'une amende de 25 000 $ ou d'une peine minimale d'un an d'emprisonnement. Toute infraction ultérieure entraîne une autre amende de 25 000 $ ou une peine de deux ans d'emprisonnement, ainsi de suite.

Ce mécanisme fera donc que, si la police peut trouver ces individus, si elle les arrête pour quelque infraction de la route ou si elle tombe sur eux dans d'autres circonstances, elle pourra vérifier s'ils se sont enregistrés là où ils vivent.

 

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Ce n'est pas une panacée. Le député dit qu'on ne peut pas comparer cela à l'enregistrement des armes à feu. Sans aucun doute, un pédophile dangereux constitue une arme.

M. James Moore: Enregistrez-les alors.

M. Steve Mahoney: Le député dit qu'il faut les enregistrer. C'est ce que nous ferons, je l'ai dit au début. L'opposition n'accepte pas qu'on lui dise oui.

Nous appuyons la motion non pas parce qu'elle constitue un expédient politique ni parce que nous voulons pouvoir dire que nous sommes les seuls, de ce côté-ci de la Chambre, à vouloir mettre un terme au terrible travestissement de la justice qui fait que nos jeunes sont violés et assassinés. Nous ne disons pas que nous sommes les seuls à avoir une conscience sociale, à respecter la justice ou à nous préoccuper de nos enfants. C'est ce que j'ai entendu dire toute la journée.

Ce que fait la Loi de Christopher, c'est mettre en place un système. Les députés d'en face disent que le registre des armes à feu n'est absolument pas bon. Qu'il ne fonctionnera pas parce que les criminels n'enregistreront pas leurs armes. Ce n'est pas un mauvais argument. Devons-nous alors en conclure qu'il ne faut pas faire cela parce que des pédophiles reconnus n'enregistreront pas leur adresse? C'est l'idée. Est-ce que cela va résoudre le problème?

M. Darrel Stinson: Il y a une différence.

M. Steve Mahoney: Je comprends la différence. Le député n'a pas à s'en faire. Je ne le harcèle pas. J'ai été gentil envers lui dernièrement. Il devrait se calmer. Je ne veux pas que le député de Wild Rose fasse une autre crise cardiaque à cause de moi. Il devrait rester calme.

Le fait est que si nous comptons que tous ces gens s'enregistreront, c'est au moins une chose de plus que nous pouvons faire pour essayer de résoudre le problème. S'ils croient sincèrement que la pédophilie sera enrayée ou qu'il n'y aura plus de tragédies comme celles dont ont été victimes Abby Drover ou Christopher, je dois dire à l'auteur de la motion et à ses collègues, sauf le respect que je leur dois, qu'ils sont bien naïfs.

Je ne sais pas en quoi consiste la solution parfaite, mais je sais ce qu'on a fait dans le cas de Bernardo; il faut les déclarer délinquants dangereux. L'individu qui a attaqué Abby Drover, il y a 24 ans, n'a pu être déclaré délinquant dangereux parce que ce n'était pas prévu au Code criminel. Ça l'est maintenant et on s'est prévalu de cette disposition et on continuera de le faire pour éviter que pareils monstres ne puissent s'en prendre à nos enfants.

Une voix: Parlez-moi de Karla.

M. Steve Mahoney: Le député me demande de lui parler de Karla. Voyons la teneur de sa condamnation. C'est un autre problème, et les députés le savent fort bien.

Quelqu'un croit-il que nous aimons ce genre de situation? Y a-t-il au Canada quelqu'un qui aime le fait qu'elle a pu conclure une entente parce que la police n'avait pas trouvé de preuves lorsqu'elle avait mené son enquête? La police a conclu une entente pour pouvoir faire condamner Paul Bernardo. Après avoir conclu l'entente, les policiers ont découvert les bandes cachés dans le plafond. Quelqu'un aime-t-il ce genre de situation? Il n'y a absolument personne qui aime cela.

Une voix: Tenez-vous en au sujet à l'étude.

M. Steve Mahoney: La question dont nous discutons, c'est la création d'un registre des délinquants sexuels qui s'en prennent particulièrement aux enfants. À mon avis, personne ne peut trouver que c'est une mauvaise idée. J'aimerais que l'opposition ait présenté cette motion dans le but de résoudre le problème et non pas simplement pour épater la galerie.

Nous savons tous ce qui s'est passé lorsque le chef de l'opposition était en Alberta. Il a décidé de critiquer publiquement un avocat et conseiller scolaire local parce qu'il avait eu le culot d'accepter de défendre quelqu'un qui était inculpé, mais qui n'avait pas encore été trouvé coupable de pédophilie.

M. Randy White: Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Lorsque nous avons entamé le débat, j'espérais que tous les députés traiteraient ce sujet avec le respect qui lui est dû à la Chambre des communes, au lieu de se lancer des injures ou d'injurier d'autres partis. Le sujet est beaucoup trop délicat pour qu'on agisse ainsi. J'espère que le député traitera du sujet le plus respectueusement possible, sans lancer des injures. Cela serait bien utile.

 

. 1705 + -

M. Steve Mahoney: Madame la Présidente, je me sens bien réprimandé. Là où j'essaie d'en venir, c'est que nous devons trouver des solutions efficaces à ce problème. Je n'ai vu aucun député d'un côté ou de l'autre proposer une solution, sauf la déclaration de délinquant dangereux. Cela ne suffira pas. J'estime que nous devrions appliquer cette mesure, mais elle ne réglera pas le problème.

La déclaration de délinquant dangereux nous permet à tout le moins de faire en sorte que des délinquants comme Paul Bernardo demeurent enfermés dans leur petite cellule pour le reste de leurs jours. Peu m'importe s'il a un téléviseur couleur, pourvu qu'il ne retourne pas dans la société pour faire ce qu'il a fait à Kristen French et à Leslie Mahaffy.

Ce qui nous importe, c'est de trouver une solution à ce problème. C'est là un aspect de notre système de justice qui a évolué. Il était trop tard, j'en conviens, pour le cas mentionné par mon collègue, qui s'est produit dans sa circonscription il y a 24 ans. On ne peut pas régler tous les problèmes instantanément.

Cela m'inquiète lorsque nous pensons qu'une solution en particulier pourrait régler tous les problèmes. J'ai entendu un des députés d'en face dire que la réadaptation ne fonctionnait pas. Lorsque le gouvernement de l'Ontario, et c'est tout à son honneur, a fait adopter la loi de Christopher, il a obtenu l'appui de tous les partis. Je l'aurais moi-même appuyée, si j'avais encore été député à l'assemblée législative de l'Ontario. Or, le gouvernement a fait quelque chose dont il n'a pas été question du tout dans les communiqués de presse ou dans les autres documents d'information. Il a réduit de 85 p. 100 le financement versé pour le traitement de ces délinquants.

Allons-nous simplement nous laver les mains et dire que, tant que nous avons un registre qui nous dit où habitent ces gens, il n'y a pas lieu de s'inquiéter? Pouvons-nous affirmer que, tant que le CIPC permet aux organismes bénévoles et aux groupes sportifs de vérifier les antécédents de leur personnel et que tout le monde exerce toute la prudence nécessaire, nous pouvons dormir sur nos deux oreilles et nous pouvons avoir ce que le député a appelé un sentiment de sécurité dans nos collectivités? Nous savons que ce n'est pas le cas.

Que pouvons-nous faire? Allons-nous simplement ne pas tenir compte du côté traitement? Lors de l'enquête sur le décès de Christopher Stephenson, le jury a recommandé un certain nombre de choses à part une forme de registre. Il a recommandé qu'on fournisse des fonds pour la recherche sur la psychopathie et les troubles sexuels.

Qu'est-ce qui peut pousser un être humain à agresser sexuellement un enfant? Dieu sait qu'aucun d'entre nous ici ne pourrait comprendre cela. Ne devrions-nous pas essayer de le faire? Ne devrions-nous pas investir de l'argent dans la recherche pour essayer de déterminer ce qui les incite, ce qui les motive à commettre de tels actes?

M. Randy White: Personne ne dit le contraire.

M. Steve Mahoney: Les fonds consacrés à ce genre de recherche ont été réduits de 85 p. 100 dans la province d'Ontario.

Je ne crois pas non plus que ce soit la solution à tous les problèmes. J'ai dit et je répète qu'il y a plusieurs problèmes. Il n'y a pas de panacée et, si nous appliquons la solution adoptée dans le cas de Paul Bernardo, si nous nous contentons de mettre les délinquants dangereux sous les verrous sans rien faire d'autre, je crains fort que les prisons ne soient pleines à craquer. Outre qu'elle est coûteuse, cette solution de permet pas de s'attaquer à l'ensemble du problème qui est un problème de société.

 

. 1710 + -

Si un délinquant est effectivement dangereux, s'il est déclaré délinquant dangereux, c'est le sort qui devrait lui être réservé. En vertu du système actuel, c'est exactement le sort qui est réservé aux délinquants déclarés dangereux.

Ce qui est frustrant, c'est que les députés d'en face ne proposent pas que des recherches soient effectuées afin de déterminer ce qui est à l'origine de tels actes. Un déséquilibre chimique? De mauvais traitements infligés par un parent violent par le passé? Des problèmes que la personne aurait eus à l'école? Qu'est-ce qui l'a conduit à agir ainsi? De quelle façon ce registre permet-il de contrôler la personne qui vit à Brampton où Christopher a été assassiné et qui décide de voyager à travers le Canada? Je ne vois pas.

Le système ontarien d'enregistrement prévoit que les délinquants sexuels donnent leur nom à la police, qui l'inscrit sur le registre, et qu'ils continuent de le faire durant une période correspondant approximativement à la durée de leur incarcération. Si le délinquant purge une peine de dix ans, cela veut dire qu'il devra faire inscrire son nom sur le registre pendant dix ans. Mais après? Qu'arrive-t-il la 11e année? Disons-nous que nous n'avons pas consacré d'argent à la recherche et que nous ne comprenons pas?

Je vais appuyer ce projet de loi, mais je pense que nous devons, dans la mesure du possible et en toute impartialité, chercher de meilleures solutions que ce seul registre.

M. Art Hanger (Calgary-Nord-Est, Alliance canadienne): Madame la Présidente, j'ai écouté le député de Mississauga-Ouest expliquer essentiellement pendant 20 minutes comment il conçoit l'entrée en vigueur du projet de loi.

Comme la plupart des députés libéraux aujourd'hui, il s'est concentré sur la valeur du CIPC comme outil d'enregistrement. Le CIPC est effectivement un outil, et la police s'en sert. Il a été conçu dans ce but. Il permet d'accumuler de l'information dans une base de données concernant les antécédents criminels de nombreuses personnes et, assurément, ceux des délinquants sexuels. Personne ne nie que le CIPC est un outil. Mais il est ici question d'une source d'information beaucoup plus exhaustive que le CIPC.

Ayant été agent de police pendant 22 ans, je connais la valeur du CIPC. Je sais aussi qu'il ne permet pas de suivre les délinquants sexuels ou les pédophiles. Il n'oblige pas les délinquants sexuels à s'enregistrer. L'inconvénient du CIPC, conçu comme une base de données à l'usage de la police, est qu'on ne peut se fier uniquement sur lui pour régler le problème.

Le député est conscient que le CIPC n'est pas la panacée. Il ne permet pas de régler tous les problèmes. Je crois cependant qu'un registre nous permettrait de faire un bond en avant en exigeant une plus grande reddition de comptes de la part des délinquants sexuels.

Parlant du CIPC, que se passe-t-il si un pédophile change de nom? Les pédophiles qui sont emprisonnés le font fréquemment. Qu'arrive-t-il si un délinquant sexuel obtient sa réhabilitation? Ce genre de chose se produit dans leur cas comme pour tout autre criminel. Ils peuvent changer de nom et obtenir leur réhabilitation, alors leur arrestation dans la rue par un agent de la paix ou même une vérification auprès du CIPC ne permettra pas de savoir qu'ils sont des criminels.

M. Randy White: Que se passe-t-il dans le cas de ceux qui sont en liberté sous condition?

M. Art Hanger: En effet. Il faut tenir compte d'une myriade d'éléments.

J'aimerais que le député réponde à ces questions. Une des choses qui, selon moi, est probablement de la plus haute importance, et dont les autres gouvernements ont tenu compte, est la nécessité d'obliger le délinquant sexuel à fournir des renseignements de manière à tenir le registre à jour. Le CIPC ne suit pas un délinquant qui, par exemple, déménage de Halifax à Vancouver. Ces individus sont très astucieux. Les délinquants sexuels sont probablement les criminels les plus manipulateurs, quand on voit la façon dont ils s'y prennent simplement pour approcher nos enfants. J'aimerais connaître le point de vue du député...

 

. 1715 + -

Le président suppléant (Mme Bakopanos): Malheureusement le député n'a pas le temps de répondre.

Comme il est 17 h 15, je dois interrompre les délibérations et mettre aux voix sur-le-champ toutes les motions relatives aux crédits dont la Chambre est saisie.

Le vote porte sur l'amendement. Plaît-il à la Chambre d'adopter l'amendement?

Des voix: D'accord.

(L'amendement est adopté.)

Le président suppléant (Mme Bakopanos): Le vote suivant porte sur la motion principale, telle que modifiée. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Une voix: Non.

Le président suppléant (Mme Bakopanos): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le président suppléant (Mme Bakopanos): Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Une voix: Non.

Le président suppléant (Mme Bakopanos): À mon avis, les oui l'emportent. La présidence voit quatre députés se lever.

Mme Marlene Catterall: Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Je cherche à comprendre ce qui s'est produit. Vous avez mis la motion aux voix et, si mon souvenir est bon, la plupart des députés ont dit d'accord. Vous avez demandé à ceux qui étaient en faveur de dire oui. Tous les ministériels ont dit oui, adoptée. Vous avez déclaré que les oui l'emportaient et ensuite des alliancistes se sont levés, mais ils n'étaient que quatre à demander le vote par appel nominal. Est-ce exact?

M. Randy White: Madame la Présidente, nous avons donné notre accord et nous voulons un vote par assis et debout. En vertu du Règlement concernant le vote, c'est ainsi que nous devons procéder. J'espère que les libéraux comprennent que nous tenons à ce que soit consigné ce vote sur la création d'un registre national sur les délinquants sexuels. C'est ce que nous voulons, un point c'est tout.

M. Sarkis Assadourian: Madame la Présidente, tout le monde était d'accord avec la motion au nom du député de Langley—Abbotsford. De toute évidence, il a voté contre sa propre motion. Comment cela est-il possible?

Le président suppléant (Mme Bakopanos): Nous allons convoquer les députés car, je dois le reconnaître, les députés de l'opposition se levaient et s'assoyaient. De quatre à six députés étaient debout, mais je crois que les leaders à la Chambre s'étaient entendus pour tenir un vote.

Et plus de cinq député s'étant levés:

Le président suppléant (Mme Bakopanos): Convoquez les députés.

 

. 1750 + -

(La motion telle que modifiée, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)

Vote no 17

POUR

Députés

Ablonczy Alcock Anderson (Cypress Hills – Grasslands) Anderson (Victoria)
Assad Assadourian Asselin Augustine
Bachand (Richmond – Arthabaska) Bachand (Saint - Jean) Bagnell Bailey
Barnes Bélair Bélanger Bellehumeur
Bellemare Bennett Benoit Bergeron
Bertrand Bevilacqua Bigras Binet
Blaikie Bonin Bonwick Borotsik
Boudria Bourgeois Bradshaw Breitkreuz
Brien Brison Brown Bryden
Bulte Burton Caccia Cadman
Calder Cannis Caplan Cardin
Carignan Casey Casson Castonguay
Catterall Cauchon Chamberlain Charbonneau
Chatters Chrétien Coderre Comartin
Copps Cotler Cullen Cummins
Cuzner Davies Day Desjarlais
Desrochers DeVillers Dhaliwal Dion
Doyle Dromisky Drouin Dubé
Duceppe Duhamel Duplain Easter
Eggleton Elley Epp Eyking
Farrah Finlay Fitzpatrick Folco
Fontana Forseth Fry Gagliano
Gagnon (Champlain) Gagnon (Québec) Gauthier Girard - Bujold
Godin Goldring Goodale Gouk
Gray (Windsor West) Grewal Grey (Edmonton North) Grose
Guarnieri Guay Guimond Hanger
Harb Harris Harvard Harvey
Hearn Hilstrom Hinton Hubbard
Ianno Jackson Jennings Johnston
Jordan Karetak - Lindell Karygiannis Keddy (South Shore)
Kenney (Calgary Southeast) Keyes Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson
Kraft Sloan Laframboise Laliberte Lanctôt
Lastewka Lebel LeBlanc Lee
Leung Lill Lincoln Longfield
Loubier Lunn (Saanich – Gulf Islands) Lunney (Nanaimo – Alberni) MacAulay
MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Macklin Mahoney Maloney
Manley Manning Marceau Marcil
Marleau Martin (LaSalle – Émard) Matthews Mayfield
McCallum McCormick McDonough McGuire
McKay (Scarborough East) McLellan McNally McTeague
Ménard Meredith Merrifield Mills (Red Deer)
Mills (Toronto – Danforth) Mitchell Moore Murphy
Myers Nault Neville Normand
Nystrom O'Brien (Labrador) O'Brien (London – Fanshawe) O'Reilly
Pagtakhan Pallister Pankiw Paquette
Paradis Parrish Patry Penson
Peschisolido Peterson Pettigrew Phinney
Picard (Drummond) Pickard (Chatham – Kent Essex) Pillitteri Plamondon
Pratt Price Proctor Proulx
Provenzano Rajotte Redman Reed (Halton)
Regan Reid (Lanark – Carleton) Reynolds Richardson
Ritz Robinson Rocheleau Roy
Saada Sauvageau Savoy Scherrer
Schmidt Scott Sgro Shepherd
Skelton Solberg Sorenson Speller
Spencer St. Denis St - Hilaire St - Jacques
St - Julien Steckle Stewart Stinson
Strahl Szabo Telegdi Thibault (West Nova)
Thibeault (Saint - Lambert) Thompson (New Brunswick Southwest) Thompson (Wild Rose) Tirabassi
Tobin Toews Tonks Torsney
Tremblay (Lac - Saint - Jean – Saguenay) Tremblay (Rimouski - Neigette - et - la Mitis) Ur Valeri
Vanclief Vellacott Venne Wasylycia - Leis
Wayne Whelan White (Langley – Abbotsford) Wilfert
Williams Wood Yelich – 255


CONTRE

Députés

AUCUN


«PAIRÉS»

Députés

Crête Dalphond - Guiral Godfrey Lalonde
Minna Perron Volpe Wappel


 

Le Président: Je déclare la motion modifiée adoptée.

Comme il est 17 h 50, la Chambre passe maintenant à l'étude des initiatives parlementaires inscrites au Feuilleton d'aujourd'hui.



INITIATIVES PARLEMENTAIRES

[Traduction]

LE CODE CRIMINEL

 

M. Rick Casson (Lethbridge, Alliance canadienne) propose: Que le projet de loi C-247, Loi modifiant le Code criminel (confiscation de biens relatifs aux infractions de pornographie juvénile) soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.

—Madame la Présidente, c'est pour moi un privilège d'être ici aujourd'hui pour présenter de nouveau mon projet de loi, le projet de loi C-247. Pour ceux qui n'en ont pas un exemplaire devant eux, le projet de loi C-247 propose un amendement à l'article 163.1 du Code criminel. Cette mesure permettra au tribunal qui déclare une personne coupable d'une infraction en vertu de ces dispositions d'ordonner la confiscation de toute chose au moyen de laquelle l'infraction a été commise.

Avant d'aller plus loin, je désire mentionner bon nombre de personnes qui m'ont aidé dans le cadre de ce processus. Une des principales personnes à avoir contribué à ce projet de loi et à cette initiative est l'inspecteur détective Bob Matthews. Il est le chef du principal organisme canadien de lutte contre la pornographie juvénile. Il s'agit du service de lutte contre la pornographie juvénile de la Police provinciale de l'Ontario, ou projet P, qui compte 16 membres.

 

. 1755 + -

L'inspecteur détective Matthews est un porte-parole très respecté dans le débat entre les partisans de la liberté de parole et la police. C'est un des meilleurs agents d'application de la loi du Canada dans le domaine des enquêtes liées à la pornographie juvénile.

La deuxième personne que je tiens à remercier est la détective Noreen Waters de l'Agence de lutte contre le crime organisé de Colombie-Britannique. La détective Waters mène des enquêtes liées à la pornographie juvénile depuis huit ans et elle a fait partie de l'équipe qui a arrêté le désormais célèbre John Robin Sharpe. Elle appuie notre projet de loi avec enthousiasme.

Je tiens aussi à remercier le sergent Randy Brennan du Service de haute technologie de la Police régionale d'Ottawa-Carleton. Le sergent Brennan a pris part à plusieurs enquêtes fructueuses en matière de pornographie juvénile et est une source fiable de renseignements.

Je voudrais aussi remercier M. Steve Sullivan, vaillant président-directeur général du Centre canadien de ressources pour les victimes de crimes. Steve a été un défenseur inlassable des droits des victimes et a collaboré avec les députés à la réforme du système judiciaire afin de faire passer les droits des victimes avant ceux des criminels.

La liste est longue. Toutes ces personnes de même qu'un grand nombre d'agents de la force publique, de défenseurs des victimes, de parlementaires fédéraux, de ministres provinciaux de la Justice et de Canadiens d'un bout à l'autre du pays ont communiqué avec moi pour offrir leur aide. Je remercie ces Canadiens engagés et leur demande de poursuivre leurs efforts. Je les remercie aussi de lutter en faveur de la protection des enfants qui, plus que jamais, ont besoin de notre aide.

Je voudrais aujourd'hui élargir le thème de mon intervention et aborder les problèmes que pose la lutte contre la pornographie à l'ère de l'Internet. J'exposerai l'ampleur du problème auquel sont confrontés les responsables des politiques et les autorités policières. Je ferai part aux députés et aux personnes qui suivent ce débat de certaines suggestions en vue de s'attaquer à ces problèmes.

L'origine de tous ces problèmes, c'est la sorte d'hydre que constitue Internet. À ses débuts, en sa qualité d'humble outil pour les universitaires et les militaires, Internet était ennuyeux et difficile à utiliser. Il ne contenait que des textes, sans images ou graphiques éblouissants. Cependant, la création en 1993 d'une interface graphique appelée World Wide Web a fait exploser sa popularité d'une manière sans précédent.

De quelque 100 sites environ en 1993, le réseau a grandi à un point tel que certains experts de l'industrie estiment qu'il existe plus de 800 millions de pages Web à l'heure actuelle et qu'approximativement 160 000 pages sont créées chaque mois.

Internet a révolutionné les communications. La plupart d'entre nous ici à la Chambre ne savaient même pas ce qu'était le courrier électronique il y a quelques années, mais maintenant, nos enfants et nos petits-enfants grandissent en n'ayant jamais connu autre chose que cette communication instantanée mise au point dans le contexte du réseau Internet. Les organisations d'affaires, les organismes gouvernementaux et les particuliers se sont emparés de cette technologie pour créer leurs sites Web et transformer notre façon de communiquer les uns avec les autres.

Comme dans toutes les sphères d'activité sociale, il y a des internautes corrects et vertueux et il y a des prédateurs qui exploitent ce puissant outil à mal escient. Dans son rapport intitulé «Innocence Exploited: Child Pornography in the Electronic Age», rédigé pour le Collège canadien de police, le professeur Doug Skoog de Winnipeg estime qu'il existe au moins un million d'images explicites d'enfants sur Internet.

Selon des statistiques récentes que m'a communiquées le détective Waters, 53 p. 100 de tous les échanges sur Internet se rapporteraient à du matériel sexuellement explicite.

Le détective Butch Dickens du service de la moralité à Calgary a dit, au sujet de la pornographie juvénile sur Internet, dans un article de journal paru l'année dernière:

    Il y a un an, nous recevions environ un appel par mois à ce sujet. Maintenant, nous en recevons quatre par jour.

Avant l'arrivée du réseau mondial, les détectives enquêtant sur la pornographie juvénile partout au monde pouvaient dire avec assurance qu'ils étaient en train de gagner la guerre contre ce type de pornographie. Les anciennes méthodes de création et de distribution étaient très risquées. Les pédophiles couraient de grands risques d'être arrêtés lorsqu'ils devaient organiser des rencontres, élaborer des listes postales secrètes et choisir des lieux pour les livraisons postales. Mais tout cela a changé.

L'inspecteur Bob Matthews déclare:

    Internet est devenu le véhicule presque parfait pour les pédophiles qui y distribuent de la pornographie juvénile car, en appuyant sur une seule touche, n'importe qui peut transmettre d'importantes quantités d'informations d'un pays à un autre sans que les autorités ne puissent le détecter.

L'anonymat de l'Internet permet aux agresseurs d'enfants de traquer leurs victimes dans leurs foyers, leurs écoles et à la bibliothèque, sans jamais avoir à être physiquement présents sur les lieux.

Voici quelques-unes des techniques auxquelles ils font appel pour exploiter les enfants. Le clavardage, les groupes de discussion en direct sur Internet, où les participants peuvent communiquer entre eux au moyen du clavier, offrent un excellent terrain de chasse aux amateurs de pornographie juvénile qui peuvent pister leurs jeunes victimes.

Le tourisme sexuel est un autre exemple. L'utilisation accrue de l'Internet pour le commerce du sexe et l'exploitation sexuelle des enfants a entraîné une augmentation considérable du nombre des sites offrant de l'information, souvent extrêmement explicite, à l'intention des pédophiles qui voyagent.

Je citerai aussi le morphage. Avec un bon ordinateur et le moindrement de compétences informatiques, les créateurs de pornographie juvénile peuvent transformer pratiquement n'importe quelle image en un document pornographique.

 

. 1800 + -

L'une des pires techniques est la pédophilie en temps réel, la vidéo en continu, qui transmet immédiatement une production vidéo sur Internet, permet aux pédophiles de montrer leurs victimes en temps réel à certains membres de réseaux et de clubs d'adeptes de la pornographie juvénile.

D'habiles exploitants de pornographie juvénile chiffrent leurs messages de manière à les rendre inintelligibles pour les profanes.

Ce sont là quelques-unes des techniques utilisées pour s'immiscer dans nos maisons et dans la vie de nos enfants au moyen de l'Internet.

Les parents qui étaient autrefois convaincus que vivre dans une petite localité les mettait à l'abri des inquiétudes associées aux grandes villes ne peuvent plus être inattentifs à la sécurité de leurs enfants. Avec le clic d'une souris, les enfants de régions isolées peuvent être exposés aux dessous peu reluisants de l'Internet. Chose que l'on commence maintenant à voir trop souvent, les médias font état de cas où des enfants de moins de 18 ans sont menacés ou même agressés par quelqu'un dont ils ont fait la connaissance en ligne sur Internet.

En juillet dernier, un homme de 45 ans de la ville de Summerside, dans l'Île-du-Prince-Édouard, a plaidé coupable à une accusation de pornographie juvénile. Il avait enregistré secrètement sur bande vidéo le spectacle d'une jeune fille de 14 ans qu'il avait contrainte à faire un strip-tease, retransmis immédiatement sur Internet à l'intention de spectateurs réunis dans un groupe spécial de discussion en direct. Le même mois, à l'autre bout du pays, la police a arrêté un homme de 28 ans de l'État de Washington qui faisait la queue pour monter à bord d'un traversier partant de l'île de Vancouver. Dans sa fourgonnette se trouvait une jeune fille de 14 ans de la Colombie-Britannique dont il avait fait la connaissance sur Internet.

En mars de l'année dernière, le Sun d'Ottawa rapportait qu'un homme de 18 ans avait été arrêté et accusé de possession et de distribution de pornographie juvénile. Un agent d'infiltration avait communiqué en direct sur Internet avec l'accusé qui cherchait un complice dans un complot pour enlever, violer et tuer un jeune enfant.

Pour les pédophiles, les agresseurs d'enfants et les pornographes, l'Internet est la réalisation d'un rêve, mais c'est un cauchemar pour le reste d'entre nous. La dégringolade jusqu'à l'exploitation des enfants commence d'habitude par la collection de pornographie juvénile. Viennent ensuite les conversations en ligne sexuellement explicites avec des enfants, puis, éventuellement, la recherche en ligne d'enfants qui pourraient devenir des victimes.

C'est un drame, mais les autorités ne peuvent agir que lorsque le pédophile cède à ses pulsions. Selon les experts, un pédophile qui s'attaque à des enfants agresse en moyenne 35 victimes avant d'être arrêté. Les pédophiles se communiquent entre eux des méthodes pour trouver des enfants, désamorcer leurs inhibitions et faciliter la séduction. Dans leurs activités, un grand nombre d'entre eux conservent compulsivement des souvenirs pour valider leurs actes. C'est ainsi que sont créés les documents pornographiques.

Toutefois, comprendre le problème, aussi difficile que cela puisse être, ne représente que la moitié du travail. Les problèmes exigent des solutions. Certains, parmi ceux que ce problème préoccupe, réclament une censure complète et la réglementation de tout ce qui est diffusé sur l'Internet. D'autres, jugeant inacceptable toute restriction à la liberté d'expression, préfèrent s'en remettre à la responsabilité des utilisateurs. La solution se trouve quelque part à mi-chemin entre ces deux positions opposées. En tant que législateurs et seuls détenteurs du mandat démocratique que nous ont confié les Canadiens, il nous incombe de trouver la solution du juste milieu.

Peu après son assermentation comme juge en chef de la Cour suprême, madame le juge Beverley McLachlin a prédit que la cour serait souvent appelée à traiter de questions liées à la criminalité informatique. Elle a ajouté que la Cour suprême devrait trouver des moyens pour lutter contre des infractions de portée internationale, compte tenu de l'envergure de l'Internet et des communications informatiques.

L'adoption d'une loi forte et efficace est une façon de contrer l'action des auteurs de pornographie juvénile. La Cour suprême a bien fait de maintenir l'interdiction de possession de pornographie juvénile dans l'affaire Sharpe, mais nous devons maintenant donner au système de justice un autre outil pour s'opposer au déferlement de la pornographie juvénile sur le Web.

En 1993, dans la foulée de la décision R c. Butler, le Parlement a adopté le projet de loi C-128 qui criminalisait tous les aspects de la pornographie juvénile, y compris la création, la distribution, l'importation ainsi que la simple possession de matériel pornographique juvénile. Cette mesure est considérée comme l'une des dispositions contre la pornographie juvénile les plus efficaces au monde, ce dont le Canada peut être fier.

Malheureusement, on a oublié d'inclure dans le projet de loi une disposition autorisant la confiscation. Cette omission peut, au mieux, être considérée comme un oubli, étant donné que la confiscation est déjà prévue dans 55 lois fédérales et dans diverses dispositions du Code criminel. C'est la preuve que le système judiciaire n'interdit pas, en principe, l'application de ce genre de sanction contre les criminels. Afin de remédier à cette lacune de la loi, j'ai déposé le projet de loi C-247, qui vise à permettre aux tribunaux d'ordonner la confiscation, de façon à donner à la police un moyen de plus dans sa lutte contre la pornographie juvénile.

Actuellement, la confiscation de matériel pornographique juvénile n'est pas soumise à des règles uniformes dans tout le pays. En Ontario, ce matériel est souvent confisqué dans le cadre d'une entente entre la défense et la poursuite. En Colombie-Britannique, la poursuite demande rarement la confiscation de ce genre de matériel.

Pour percevoir le danger que représente cet ensemble de pratiques disparates, il faut comprendre comment les accusations sont portées en vertu de l'article 163.1 du Code criminel.

Il est difficile de concevoir crime plus horrible que la victimisation sexuelle des enfants.

 

. 1805 + -

Du fait de la vigoureuse condamnation de la pornographie juvénile par le public, de nombreux contrevenants sont prêts à n'importe quoi pour éviter que leur nom ne tombe dans le domaine public et s'empressent souvent d'accepter la négociation de plaidoyers aboutissant à la réduction de la peine, souvent sans emprisonnement. De ce fait, la jurisprudence sur cet article est peu abondante puisque les tribunaux ont rarement l'occasion de le commenter.

Qui plus est, la négociation de plaidoyers permet souvent au contrevenant de retourner dans le même environnement dans lequel il a perpétré son crime. Le renvoyer dans cet environnement en possession de tout son matériel constitue une tentation qui pourrait se révéler trop forte pour y résister.

En en ordonnant la confiscation, je pense qu'on peut réduire le risque de récidive car, en matière de pornographie juvénile, la dépendance est attisée par les problèmes psychologiques et non par l'appât du gain. Beaucoup de contrevenants ont des moyens modestes. En fait, leur compulsion est probablement pour eux une source de difficultés financières, car ils consacrent une grande partie de leur temps libre et de leur revenu disponible à la poursuite de leurs fantasmes.

Confisquer pour plusieurs milliers de dollars de matériel informatique, voire un véhicule ou quelque chose de plus important, créera un obstacle financier à la récidive. Bien sûr, je comprends qu'il ne s'agit là que d'argent et que cette mesure ne réglera pas la cause première du problème, mais c'est une façon d'enrayer la progression de ce crime horrible.

Dans notre monde en rapide évolution, la technologie continue de susciter des problèmes législatifs pour le Parlement. Il faut élargir l'application des lois, combler les lacunes, s'adapter au changement, comme nous essayons de le faire. Les criminels ne chôment pas, et nous ne devrions pas le faire non plus.

C'est en raison de ma propre préoccupation envers la sécurité des enfants canadiens que j'ai pris cette initiative. Nous avons effectué des recherches sur la pornographie juvénile qu'on trouve sur l'Internet et présenté ce projet de loi. J'admets que mon projet de loi n'est peut-être pas rédigé dans les termes juridiques les plus précis, mais je n'en suis pas moins déçu qu'il ne puisse faire l'objet d'un vote cette année, contrairement à l'an dernier.

J'ai osé présenter un projet de loi d'initiative parlementaire ayant la justice pour thème, en sachant que mes chances de succès étaient minces, mais je l'ai fait parce que je croyais en l'esprit de mon projet de loi. Je ne pouvais pas rester les bras croisés sans rien faire.

J'exhorte tous les députés à prendre le temps de réfléchir à la différence, aussi minime soit-elle, que mon projet de loi pourrait faire dans la lutte contre la pornographie juvénile afin qu'un projet de loi semblable soit inscrit au Feuilleton dans un proche avenir. J'implore la ministre de la Justice à s'inspirer de l'esprit du projet de loi dans une loi de son cru. Pensons aux policiers qui ont décidé de passer toute leur carrière à protéger le pays contre les perversions de ces pédophiles. Pensons aussi aux victimes de ces criminels endurcis et aidez-nous à changer les choses.

M. John Maloney (secrétaire parlementaire de la ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Madame la Présidente, je suis heureux de participer à ce débat à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-247, Loi modifiant le Code criminel (confiscation de biens relatifs aux infractions de pornographie juvénile). Je partage les préoccupations de mon collègue au sujet de la pornographie juvénile et le félicite d'avoir présenté le projet de loi.

Je peux assurer le député que la protection des enfants contre les prédateurs est aussi l'une des principales préoccupations du gouvernement. Le discours du Trône était clair sur ce point. Le gouvernement y exprimait sa ferme intention d'intervenir pour «mieux protéger les enfants face au crime, y compris des criminels sur l'Internet» et de prendre «des mesures pour s'assurer que nos lois protègent les enfants contre ceux qui pourraient abuser de leur vulnérabilité».

Nous reconnaissons tous que nos enfants sont les êtres les plus vulnérables de notre société et nous devons faire tout en notre pouvoir pour les protéger. Personne ne contestera le fait que la pornographie juvénile cause de graves torts aux enfants, et ce, d'au moins deux façons. Elle crée un dossier permanent d'abus sexuel des enfants et perpétue le message que les enfants sont des objets sexuels acceptables, ce qu'ils ne sont pas, évidemment.

La pornographie juvénile a été interdite par une modification apportée au Code criminel en 1993. Cette modification, qui est maintenant l'article 163.1 du Code criminel, créait de nouvelles infractions pour la production, l'importation, la distribution, la vente, la possession en vue d'en faire la vente ou la distribution et la simple possession de pornographie juvénile. Toutes ces infractions entraînent des peines plus sévères que celles qui sont imposées concernant du matériel obscène interdit où apparaissent des adultes.

Ces dispositions du Code criminel sur la pornographie juvénile ont été mises en place pour répondre aux pratiques qui prévalaient à l'époque. Ces pratiques faisaient principalement appel au papier et concernaient la reproduction mécanique et la distribution physique.

Bien que les dispositions actuelles aient été appliquées avec succès aux pratiques électroniques liées à la pornographie juvénile, nul n'avait prévu en 1993 les progrès techniques qui ont été réalisés au cours des cinq dernières années. Personne n'avait prévu la rapidité avec laquelle les nouvelles technologies allaient être adoptées par une grande partie de la population, en particulier les jeunes. Surtout, nous n'avions pas prévu à l'époque que les systèmes informatiques, dont Internet, deviendraient les instruments de choix pour échanger de la pornographie juvénile.

Internet a facilité la communication de renseignements précieux et la tenue de discussions sur toutes sortes de sujets avec des gens qui partagent des intérêts similaires. Malheureusement, Internet a facilité aussi la diffusion et l'obtention d'images liées à la pornographie juvénile.

 

. 1810 + -

Le temps est peut-être venu d'examiner de plus près les dispositions sur la pornographie juvénile afin de déterminer si elles s'appliquent toujours aux pratiques actuelles.

L'objet du projet de loi C-247, comme celui du projet de loi C-321 présenté par le député de Lethbridge lors de la législature précédente, est de créer une mesure supplémentaire destinée à décourager les infractions de pornographie juvénile. Le projet de loi apporterait un ajout à la peine que prévoit le Code criminel afin de priver la personne reconnue coupable de l'infraction de tous les outils et instruments qu'elle a utilisés pour commettre l'infraction. Le projet de loi prévoit la confiscation de ces instruments au profit de la Couronne.

J'ai remarqué que le député a ajouté au projet de loi C-247 un élément qui manquait dans le projet de loi C-321. On précise maintenant qu'aucune ordonnance ne peut être rendue relativement à une chose qui est la propriété d'une personne qui n'a pas participé à l'infraction. On exclut également précisément la confiscation de tout équipement ou installation de communication.

Je reconnais que ces modifications renforcent le projet de loi. Toutefois, je m'interroge sur l'utilité des dispositions telles que rédigées.

Par exemple, alors que le projet de loi prévoit que le juge ne doit pas rendre une ordonnance de confiscation lorsque la personne responsable de l'infraction n'est pas la propriétaire de l'article en cause, il ne prévoit pas comment le propriétaire peut faire reconnaître son droit de propriété.

Je félicite le député d'avoir présenté ce projet de loi. C'est un pas dans la bonne direction qui devrait nous aider à mieux combattre la pornographie juvénile. J'appuie de principe du projet de loi. Toutefois, nous devons aller plus loin si nous voulons protéger adéquatement nos enfants contre l'exploitation sexuelle.

La ministre de la Justice a donné avis d'un projet de loi. Le député sera peut-être agréablement surpris lorsqu'il sera présenté.

[Français]

M. Michel Bellehumeur (Berthier—Montcalm, BQ): Madame la Présidente, effectivement, je dois moi aussi féliciter le député pour sa ténacité sur un sujet semblable puisque, dans une législature antérieure, il avait déposé un projet de loi similaire. Il a fait certaines corrections suite aux commentaires qu'il a entendus à la Chambre.

Aujourd'hui, on a un projet de loi qui est, somme toute, très acceptable. Immédiatement, je dis au député qu'il a tout l'appui du Bloc québécois dans ses démarches pour modifier le Code criminel.

Je suis le troisième député à prendre la parole. Les députés de la Chambre qui nous écoutent sont au courant du projet de loi et des modifications. Je veux juste rappeler—et je vais faire cela rapidement—que ce projet de loi a comme but essentiel de protéger des gens qui sont très démunis—c'est-à-dire les enfants—de gestes d'adultes et de façons de faire des adultes qui sont tout à fait inacceptables.

Je pense que parmi toutes les infractions qu'on peut retrouver dans le Code criminel, celles de la pornographie juvénile, celles de l'utilisation des enfants à des fins sexuelles sont, en ce qui me concerne, des gestes extrêmement graves. Qu'on modifie le Code criminel pour saisir les biens qui ont été utilisés par le contrevenant pour la pornographie juvénile, pour ces gestes très répréhensibles, je souscris à 100 p. 100 à ces modifications.

On le fait, et le député du parti de l'Alliance canadienne l'a noté. Dans plusieurs lois au Canada et des lois statutaires, même dans le Code criminel, on prévoit la saisie de certains biens dans certains cas.

Je vais donner un exemple que tout le monde connaît en vertu de la loi relative au tabac. À ceux qui font la contrebande du tabac, qui ont des cigarettes de contrebande dans leur véhicule, on saisit le véhicule qui transporte ces cigarettes parce que le véhicule a été utilisé dans le but de contourner la loi, dans une recherche d'infraction.

Pourquoi ne pas appliquer cela dans le cas du matériel informatique, compte tenu que les gens sont de plus en plus équipés d'ordinateurs de plus en plus performants et qu'on est capables d'aller chercher de plus en plus d'informations? Pourquoi ne pas permettre aux policiers et au système de justice de saisir ces biens?

Lorsque le gouvernement a modifié l'article 163 dans une législature antérieure, est-ce que c'était une erreur de ne pas avoir permis cette saisie? Peut-être que oui, peut-être que non. Mais à l'époque, j'étais d'avis que ce n'était peut-être pas une priorité ou un but en soi de saisir les ordinateurs qui avaient été utilisés pour visionner des images de pornographie infantile. Aujourd'hui, cependant, je pense que nous devons arriver à la conclusion que oui, il serait normal de saisir ces biens qui ont été utilisés par le contrevenant.

 

. 1815 + -

De la façon dont c'est rédigé, je pense que cela s'intègre extrêmement bien dans l'article et dans la philosophie du Code criminel et des lois connexes qui permettent aux policiers et aux procureurs de la Couronne d'infliger une sentence à l'individu, une fois trouvé coupable, de lui imposer une peine pécuniaire, mais surtout, cela envoie un signal assez important à savoir que les ordinateurs ne sont pas faits pour cela et que celui qui se fait prendre à le faire risque de se voir confisquer son ordinateur.

Le point important ajouté par le député dans son projet de loi, compte tenu des remarques que nous avons fait valoir à la Chambre lors du dépôt du projet de loi C-321, concerne les restrictions des biens des tiers pour protéger des personnes qui vont prêter leur ordinateur à un ami ou pour les employeurs qui ne savent pas exactement ce que font les employés, à l'heure du midi, avec le matériel du bureau. Du jour au lendemain, parce que l'individu se fait prendre sur des sites de pornographie infantile, on confisque l'ordinateur de l'employeur ou celui de l'ami qui l'a prêté.

Au paragraphe 163(2) du projet de loi, on note une restriction à l'effet que ce matériel ou ces ordinateurs ne seraient pas saisis puisqu'ils appartiennent à un tiers qui n'était pas au courant de l'utilisation qu'on en faisait.

À l'époque, lorsque nous avons discuté de ce projet de loi à la Chambre, c'était notre plus grande préoccupation. Aujourd'hui, nous disons que dans l'ensemble, les remarques et les ajustements apportés à cet article en ce qui concerne la modification au Code criminel répondent entièrement aux préoccupations du Bloc québécois.

C'est pourquoi nous offrons toute notre collaboration au député et nous appuyons cette approche. Nous espérons qu'un jour, nous retrouverons ces modifications dans le Code criminel.

[Traduction]

Mme Elsie Wayne (Saint John, PC): Madame la Présidente, je remercie le député de Lethbridge des efforts qu'il consacre à ce dossier et de nous donner l'occasion de dénoncer la pornographie juvénile.

Les gens de Saint John et mon parti appuient ce projet de loi avec beaucoup d'enthousiasme et avec la ferme résolution de mettre fin à la création, à la production et à la diffusion de la pornographie juvénile. Le hansard est témoin que ce n'est pas la première fois que j'interviens à la Chambre pour dénoncer les agressions sexuelles contre nos enfants. Lorsque je suis intervenue plus tôt cet après-midi, j'ai dit que rien ne me peinait davantage que d'apprendre qu'un enfant avait été victime d'agression.

Il y a quelque temps, un député ministériel a proposé une mesure législative visant à apporter des modifications au Code criminel. Cette mesure aurait permis aux agents de la GRC ou à ceux des services de police de perquisitionner dans un domicile et d'y saisir du matériel lorsqu'on soupçonnait quelqu'un de faire commerce de pornographie juvénile et de posséder des documents photographiques et d'autres éléments de matériel. Comme les députés le savent, la mesure a suivi le processus législatif, mais rien n'a changé.

J'ai posé à l'époque une question au premier ministre, qui m'a assuré par la suite qu'il avait horreur de la pornographie juvénile et que le gouvernement allait y mettre bon ordre tôt ou tard.

Ce soir, les députés des deux côtés de la Chambre ont voté en faveur de la création d'un registre national pour tâcher de mettre fin aux agressions sexuelles contre les enfants. Encore une fois, une occasion s'offre à nous de faire ce qui s'impose en faveur de nos jeunes.

 

. 1820 + -

J'estime que la pornographie juvénile n'est ni plus ni moins que de la violence envers les enfants. C'est clair. Je n'irai pas par quatre chemins: la pornographie juvénile est une pratique dégoûtante, et les gens qui en tirent du plaisir sont des malades et des pervers.

M. Roy Bailey: C'est le cas de le dire.

Mme Elsie Wayne: Et je le dis: ces gens sont des malades et des pervers. Vraiment. Par conséquent, il n'est que logique que les personnes qui participent à ce commerce obscène voient les outils de leur commerce saisis et détruits par les autorités.

Les lois canadiennes et la Charte canadienne des droits et libertés de doivent pas servir de paravents à quiconque cherche à corrompre et à exploiter nos jeunes. Une société juste doit trouver l'équilibre entre les droits et les responsabilités de ses citoyens.

Les personnes qui violent l'esprit de la loi devraient être privées de toute protection selon la lettre même de la loi. Les Canadiens sont des gens sensibles et compréhensifs. Ce sont des citoyens patients et respectueux qui acceptent, pour protéger leur mode de vie, que la vie de leurs fils et de leurs filles soit mise en péril. Mais a-t-on raison de vouloir laisser les choses inchangées lorsque, malgré toutes les bonnes intentions, le système se diabolise?

Plus tôt aujourd'hui, nous avons discuté d'un registre des délinquants sexuels. J'ai dit que nous avions le devoir et l'obligation, en tant que représentants de la population, de veiller à sa protection. Ce soir, nous avons une autre occasion de lancer au gouvernement un signal clair en ce qui concerne les mesures à prendre pour le bien de nos enfants.

J'espère que notre demande recevra un accueil aussi compatissant que celui que nous avons reçu cet après-midi dans notre demande d'un registre national des délinquants sexuels. J'espère que les mêmes députés courageux des banquettes ministérielles qui ont jugé bon d'appuyer la création de ce registre nous appuieront encore une fois dans l'adoption du projet de loi C-247.

Il vient un temps dans la vie publique où nous devons prendre des décisions par nous-mêmes. Nous examinons un projet de loi et nous tentons de déterminer ce que nos électeurs voudraient que nous fassions. Nous sommes saisis d'un excellent projet de loi que, je le sais, mes électeurs de Saint John, au Nouveau-Brunswick, applaudiraient à l'unisson.

La Chambre se doute bien que je trouve la pornographie, quelle qu'en soit la forme, répugnante et dégradante. Si je pouvais abhorrer une forme de pornographie plus que toutes les autres, ce serait la pornographie juvénile. La Chambre sait que je suis mère et grand-mère. Je me battrai jusqu'au bout pour empêcher que quelqu'un puisse exploiter ainsi mon petit-fils ou ma petite-fille.

La Chambre sait que j'ai essayé de consacrer une partie de ma vie publique à travailler avec les enfants et les familles en difficulté, non seulement à Saint John, mais aussi dans tout le pays. Pour ces raisons et pour bien d'autres, la seule pensée que quelqu'un pourrait profiter du commerce illicite de matériel de pornographie juvénile me dégoûte au plus haut point.

Je sais également que la ministre de la Justice est aux prises avec ces mêmes enjeux depuis quelque temps. Je sais que plusieurs simples députés ministériels ont dû contenir leurs larmes par le passé, car ils n'ont pas vu leur gouvernement prendre des mesures décisives contre le problème dégoûtant de la pornographie juvénile. Nous en avons eu un exemple avec cet homme de Vancouver.

Je considère le projet de loi C-247 comme une première attaque vigoureuse contre le commerce de matériel de pornographie juvénile. Je crois qu'il pourrait donner à réfléchir à ceux qui se livrent à ce trafic pervers. Le député de Lethbridge s'est assuré que nous respections dans toute la mesure du possible le droit de propriété des Canadiens respectueux des lois. Les limites contenues dans le projet de loi C-247 sont très claires afin d'éviter la saisie illégale des biens de personnes qui n'ont commis aucune infraction aux lois sur la pornographie juvénile. Ce sont des limites nécessaires et elles renforcent le projet de loi ainsi que les lois qu'il vise à modifier.

La Chambre ne se souvient peut-être pas de mon cousin Gordon Fairweather. Il était aux côtés de John Diefenbaker lorsque la déclaration des droits a été rédigée. Je sais que, lorsqu'ils se sont mis à la tâche pour protéger les droits des Canadiens, ils n'avaient pas l'intention de protéger les droits des criminels ou les instruments de leurs délits.

 

. 1825 + -

Lorsque la Charte des droits et libertés a été rédigée, personne ne voulait protéger ceux qui cherchent à abuser des enfants et à les exploiter. Je peux pourtant affirmer sans hésitation que le projet de loi C-247 est conforme aux plus nobles objectifs de la Déclaration canadienne des droits et de la Charte des droits et libertés. Si mon cousin Gordon Fairweather était ici, il appuierait sans réserve le député de Lethbridge.

L'adoption du projet de loi est une mesure qu'il vaut la peine d'adopter pour mieux protéger nos enfants des individus véritablement dépravés. Même si un seul enfant peut être soustrait aux mauvais traitements et à l'exploitation inhérente au commerce de pornographie juvénile, et c'est un commerce par sa nature même, la mesure aura valu la peine. Cela étant dit, pouvons-nous refuser cette protection supplémentaire à nos familles par pur esprit de parti?

Ne pas appuyer le projet de loi C-247 ne voudrait-il pas dire que nous croyons que la pornographie juvénile est en un sens acceptable? Est-ce ce que nous voulons faire comprendre aux mères et aux pères canadiens? Est-ce que nous voulons faire comprendre à mon petit-fils Matthew et à ma petite-fille Lindsay?

Nous avons le devoir envers tous les Canadiens de les protéger du mal et de l'injustice. Nous avons le devoir et l'obligation envers les enfants de leur offrir une protection supérieure à celle de la génération précédente. C'est la responsabilité que nous avons acceptée lorsque nous avons fait inscrire nos noms sur les bulletins de vote l'automne dernier. C'est un devoir auquel nous ne devons pas nous soustraire. J'appuie sans réserve le projet de loi C-247, tout comme mes collègues du Parti conservateur.

M. Grant McNally (Dewdney—Alouette, Alliance canadienne): Madame la Présidente, je tiens moi aussi à féliciter le député de Lethbridge d'avoir proposé cet important projet de loi. Il a travaillé très fort en coulisse pour obtenir le soutien de beaucoup d'organisations, groupes et associations de policiers, et d'intervenants de première ligne.

Le débat de ce soir est réconfortant, car des députés de tous les partis se sont prononcés en faveur de la motion. Il tombe bien que nous discutions de cette question ce soir, car, comme l'ont dit mon collègue de Saint John et d'autres, nous travaillons aussi ensemble pour soutenir la création d'un registre national des délinquants sexuels. C'est là une grande réalisation qui est le fruit de la collaboration de tous les députés.

Il est vrai que le débat a été marqué par des digressions et un ton parfois sectaire, mais, pour l'essentiel, il a échappé au sectarisme. C'est réconfortant. Le projet de loi est une mesure tout à fait du même ordre. Qui oserait se porter à la défense de la pornographie juvénile à la Chambre? Personne ne l'a fait ce soir, et personne ne le fera. Nous saisissons la gravité du problème. Le projet de loi proposé par mon collègue est une autre arme utile dans la lutte contre ce problème très grave.

Il est temps que, aux Communes, nous collaborions le plus possible en mettant l'accent sur les choses importantes. Nous devons chercher les points communs sur lesquels se rejoignent tous les partis, parti ministériel compris, pour résoudre les problèmes dont nous sommes saisis. C'est ce que les Canadiens attendent de ceux qui ont été élus aux Communes. C'est avec passion, conviction et détermination que nous devons travailler ensemble pour régler ces très graves problèmes.

Le problème de la pornographie juvénile a de très profondes répercussions. Nos enfants sont notre ressource la plus précieuse. Rien ne saurait nous être plus cher que la santé et le bien-être de nos enfants, la génération montante, non seulement pour nous, députés, familles ou collectivités, mais aussi pour l'avenir de notre pays.

 

. 1830 + -

Une grande partie de notre responsabilité à l'égard de la santé des enfants consiste à les protéger. Nous traversons l'enfance seulement une fois dans la vie. Nous en faisons tous l'expérience. Nous éprouvons des joies, des victoires, des tragédies et une intimité de tous les moments avec nos enfants ou ceux de nos proches. Nous savons qu'il est très important de centrer l'attention sur eux.

Nous savons qu'il y a des individus qui s'adonnent à des activités qui peuvent nuire aux enfants. La pornographie juvénile en est une. Le député d'Erie—Lincoln et secrétaire parlementaire a fait valoir d'excellents arguments. Je suis d'accord avec ses propos.

Il a défendu deux arguments concernant le crime de pornographie juvénile qui crée un document permanent de l'exploitation des enfants. C'est pourquoi il est inacceptable de participer à cette activité. La création de pornographie juvénile crée en soi des victimes. Non seulement les enfants victimes de ces crimes sont marqués profondément, mais ils font partie d'un document permanent qui est utilisé, affiché sur Internet ou ailleurs. Voilà ce qui est au coeur de cette question.

On viole ce qui est correct. Il est mal de participer à la pornographie juvénile. On exploite les enfants et on crée un document permanent de cette exploitation. Le projet de loi que parraine mon collègue tente de s'attaquer à ce problème. Le projet de loi doit servir d'instrument pour empêcher que se répande davantage la pornographie juvénile.

Je suis d'accord avec la députée de Saint John quand elle dit que c'est mal. En tant que députés, nous avons le droit de dénoncer le mal. Je crois que le bien et le mal existent. Bon nombre de mes collègues seraient d'accord là-dessus. Essayons de capitaliser sur ce qui fait consensus car nous nous entendons sur certains points. Comme nous l'avons constaté ce soir, nous croyons tous que la pornographie juvénile est répréhensible. Voilà un projet de loi qui cherche à contrer ce problème.

Mon collègue d'Erie—Lincoln m'a encouragé en disant que le Code criminel serait éventuellement modifié. Je peux seulement espérer et l'inciter à travailler avec son gouvernement. Nous travaillerons ensemble pour que ces changements soient mis en oeuvre, pour que cette disposition sur la confiscation des biens que propose notre collègue soit adoptée afin qu'on puisse faire cesser ces comportements nuisibles. On peut faire obstacle aux individus qui participent à cette industrie. On peut mettre fin aux torts qu'ils causent à nos enfants.

J'ai peut-être laissé entendre par inadvertance, lors de mes commentaires précédents, que je n'avais pas d'enfant. Je tiens à corriger cette affirmation, car j'ai quatre jeunes enfants. L'aînée a dix ans et le plus jeune, un garçon, a quatre ans. Les autres sont âgés de six et huit ans. Voilà donc une question qui me touche personnellement.

J'ai travaillé pendant dix ans comme enseignant à l'école primaire. J'ai pu constater à quel point nos enfants ont besoin d'être protégés, non seulement dans nos foyers et nos collectivités, mais dans nos institutions, comme les écoles, et ailleurs. Ceux qui veulent agresser les enfants de cette façon trouvent le moyen de pénétrer dans ces zones de protection qui sont censées être des refuges pour nos enfants. Nous devons être vigilants. Grâce aux outils proposés dans cette mesure législative présentée par mon collègue de Lethbridge, nous pourrons mettre un terme à ce genre d'activité.

Il est très encourageant de voir que tous les partis s'entendent sur ce point ce soir. En fait, nous avons convenu que la pornographie juvénile était condamnable. Cette modification au Code criminel devrait être adoptée et mise en oeuvre immédiatement.

 

. 1835 + -

Ne serait-ce pas merveilleux si nous pouvions faire cela ce soir, alors que nous nous sommes déjà entendus sur une question importante liée à la protection de nos enfants?

Il ne faut pas attendre plus longtemps. Il faut agir tout de suite. Nos enfants sont notre ressource la plus précieuse. Il faut montrer que nous pensons vraiment que c'est le cas, non seulement par nos paroles mais aussi par nos actions. Nous avons l'occasion de le faire ce soir. Nos paroles disent clairement ce qui doit être fait, mais j'espère que nos actes parleront encore plus fort.

En terminant, je veux encore une fois féliciter mon collègue, le député de Lethbridge. Peu nous importe qui reçoit le crédit de cette initiative, ce qui compte c'est que celle-ci soit mise en oeuvre. C'est la raison pour laquelle je pense que tous les députés seront d'accord avec cette mesure. Il faut aller de l'avant relativement à cette question.

M. Paul Szabo (secrétaire parlementaire de la ministre de la Justice, Lib.): Madame la Présidente, je suis très heureux d'appuyer le projet de loi C-247 présenté à la Chambre par le député de Lethbridge.

La Chambre a été saisie de la question de la pornographie juvénile, surtout au moment de l'affaire Sharpe, lorsque la constitutionnalité de nos lois interdisant la possession de matériel de pornographie juvénile était contestée devant un tribunal de la Colombie-Britannique. D'ailleurs, la cause a été perdue. Les députés ne sont pas sans savoir que cette affaire a indigné bien des Canadiens et certainement tous leurs collègues à la Chambre des communes.

Toutefois, nous avons un processus à respecter et ce processus a permis à l'affaire Sharpe de parvenir non seulement jusqu'à la Cour d'appel de la Colombie-Britannique, mais jusqu'à la Cour suprême du Canada. Nous sommes tous très soulagés, je crois, que la Cour suprême du Canada ait maintenu la loi. Toutefois, elle l'a fait d'une façon qui a soulevé bien des questions que devra régler la Chambre.

Le fait que le député propose un projet de loi portant sur un aspect nouveau de la pornographie juvénile devrait probablement nous inciter à poursuivre nos efforts pour élaborer les meilleures mesures législatives possibles afin d'apaiser bon nombre des craintes exprimées par les députés dans le cadre du présent débat.

La mesure législative permettrait au tribunal d'ordonner la confiscation de toute chose au moyen de laquelle une infraction de pornographie juvénile a été commise. Cela signifie essentiellement que la Couronne pourrait saisir tous les outils d'une personne se trouvant en possession de matériel de pornographie juvénile ou créant ce genre de matériel. À cet égard, le secrétaire parlementaire a soulevé certaines questions qui ont pu être réglées. En général, le projet de loi est fort valable.

Comme nous le savons, il ne fait toutefois pas l'objet d'un vote. C'est malheureux, car lorsque la Chambre aborde des questions qui revêtent une importance particulière aux yeux non seulement des députés mais aussi des Canadiens, comme c'est le cas aujourd'hui, il y aurait lieu de tenir un grand débat. Nous pouvons utiliser cette occasion comme point de départ pour examiner le principe que sous-tend le projet de loi et pour fignoler les détails, afin de garantir la protection des tierces parties. Nous pouvons nous assurer, par exemple, que les employeurs sont protégés dans l'éventualité où un de leurs employés utiliserait les biens de l'employeur pour produire du matériel pornographique juvénile.

J'ai voulu exprimé mon appui. Les députés savent que nous avons aujourd'hui adopté à l'unanimité à la Chambre une motion relative à l'établissement d'un registre national des délinquants sexuels. Il importe de noter que cette motion a été adoptée à l'unanimité à la Chambre. Nous voulons tous apporter des contributions constructives et productives à l'élaboration de mesures législatives sur des questions visant la protection accrue de nos enfants et de nos familles.

 

. 1840 + -

Je veux féliciter le député d'avoir proposé ce projet de loi. Je regrette qu'il ne puisse faire l'objet d'un vote. Ce qui est toutefois encourageant, c'est que la ministre de la Justice a reconnu l'excellence du principe et dit que le gouvernement en tiendrait compte. Lorsque des dispositions en ce sens seront adoptées, il faudra reconnaître pleinement le rôle que le député a joué à ce chapitre. J'espère que ce sera le cas.

Les initiatives parlementaires sont une partie ingrate du travail que nous accomplissions à cet endroit. Je ne peux pas dire que j'aime la façon dont cela se déroule. J'ai vu beaucoup de bons projets de loi que l'on n'a pas jugés dignes d'être mis aux voix et d'autres, plutôt contestables, nous ont été présentés comme pouvant faire l'objet d'un vote. Je ne suis pas sûr que le système serve les intérêts supérieurs de la Chambre à l'heure actuelle.

Je regrette aussi que trop peu de projets de loi d'initiative parlementaire réussissent à traverser le cycle complet formé par la deuxième lecture, l'étude au comité, la troisième lecture et l'étape du rapport, de même que l'étude au Sénat. C'est dommage, car beaucoup de bonnes idées y sont avancées.

J'espère que les députés se souviendront de ce projet de loi la prochaine fois que nous débattrons de la façon dont nous traitons les initiatives parlementaires. Ils s'en serviront peut-être pour illustrer comment une bonne idée de députés peut être écartée pour les mauvaises raisons.

Je suis obligé au député d'avoir présenté le projet de loi. Il importe de profiter de toutes les occasions possibles de parler des questions qui tiennent à coeur aux Canadiens. Il s'agit ici d'une question non partisane. Nous devrions remercier le député de l'avoir soulevée aujourd'hui à la Chambre.

M. Ken Epp (Elk Island, Alliance canadienne): Madame la Présidente, quelques minutes me suffiront. Je voudrais seulement dire brièvement pourquoi j'appuie sans réserve ce projet de loi.

La journée d'aujourd'hui a été vraiment pénible. Nous avons parlé de questions dont on ne devrait jamais avoir besoin de parler dans une société qui se respecte. Nous avons parlé des prédateurs sexuels. Au cours de la séance, ce soir, nous sommes saisis d'un projet de loi qui limiterait les avantages que l'on peut tirer de la production de matériel de pornographie juvénile.

Je tiens à préciser que je souscris pleinement à ce projet de loi. Je m'inquiète vivement de ce que, dans notre société, nous pensions qu'il suffit d'adopter des tas de lois pour rendre les gens bons. Je ne pense pas que nous puissions le faire. Je pense que nous devons plutôt faire ce qu'un certain nombre de députés ont proposé durant le débat: nous devons inculquer des valeurs morales à nos enfants pour qu'ils deviennent des adultes responsables et se comportent d'une manière socialement acceptable.

L'objet des lois consiste toujours à contrer ceux qui ne s'y conforment pas. Les lois ne peuvent certes rendre les gens meilleurs, mais elles peuvent contrer le mal. Telle est l'essence du débat d'aujourd'hui et du projet de loi dont nous sommes saisis.

Je tiens à féliciter le député de Lethbridge d'avoir présenté ce projet de loi. Nous devons l'appuyer. J'invite sincèrement le gouvernement à agir, à cesser ses beaux discours et à prendre les mesures qui s'imposent pour mettre en oeuvre ce qui est proposé dans ce projet de loi.

 

. 1845 + -

M. Rick Casson (Lethbridge, Alliance canadienne): Madame la Présidente, je remercie tous les députés qui ont parlé ce soir pour leur soutien. Il s'agit manifestement d'une question qui mérite d'être abordée. Comme l'indiquait le député d'Elk Island, nous avons parlé toute la journée de choses qui se produisent dans notre société dont nous ne devrions réellement pas avoir à parler.

Il faut donner à nos organismes d'application de la loi et à nos tribunaux les moyens de faire un bon travail et c'est la raison pour laquelle nous avons présenté ce projet de loi. La recherche effectuée en marge de ce projet de loi avait simplement pour but d'ajouter un outil à leur arsenal pour les aider à neutraliser un pédophile ou un pornographe aussi longtemps que possible.

Je suis encouragé par les commentaires faits par le secrétaire parlementaire. Je suppose, d'après ce qu'il a dit, que des changements seront apportés au Code criminel, dont l'ajout d'une disposition concernant la confiscation de biens relatifs aux infractions de pornographie juvénile.

J'espère que, lorsque ce texte de loi sera présenté à la Chambre, il y aura un débat public ouvert sur le sujet et que tous les Canadiens auront leur mot à dire. Des milliers de Canadiens m'ont appuyé dans cette entreprise. L'Association canadienne des policiers et policières et de nombreux organismes policiers au Canada ont aussi appuyé ce projet de loi. Il faut agir et je suis heureux de constater que le gouvernement le reconnaît également.

L'utilisation d'Internet par nos enfants me fait frissonner. J'ai deux petites-filles, âgées respectivement de 5 et de 8 ans, et la plus jeune peut effectuer à l'ordinateur des choses que je suis incapable de faire. Cela me fait peur, mais c'est le monde d'aujourd'hui.

S'il y a un conseil que j'aimerais donner aux parents qui nous regardent, c'est d'être très vigilants lorsque nos enfants se mettent à l'ordinateur pour consulter Internet car toutes sortes de gens naviguent sur Internet à la recherche de proies comme nos enfants. Les parents devraient surveiller les enfants et s'informer de leurs interlocuteurs et de ce dont ils conviennent avec les enfants.

Je comptais demander le consentement unanime pour que le projet de loi fasse l'objet d'un vote, mais je crois le secrétaire parlementaire sur parole quand il promet qu'il sera inclus dans les amendements qu'il sera proposé d'apporter au Code criminel, et j'en reste là.

Le président suppléant (Mme Bakopanos): La période réservée à l'étude des initiatives parlementaires est maintenant expirée. Étant donné que la motion n'a pas été choisie pour faire l'objet d'un vote, l'article est rayé du Feuilleton.


MOTION D'AJOURNEMENT

[Français]

L'ajournement de la Chambre est proposé d'office en conformité de l'article 38 du Règlement.

LE LAC SAINT-PIERRE

M. Marcel Gagnon (Champlain, BQ): Madame la Présidente, le 26 février dernier, j'ai posé une question à la Chambre au ministre de la Défense nationale au sujet du lac Saint-Pierre. La réponse ne m'a pas satisfait et n'a pas satisfait non plus les gens qui vivent autour de ce plan d'eau et s'en servent même comme gagne-pain.

Le lac Saint-Pierre est un des poumons du fleuve Saint-Laurent. Il sert à épurer les eaux des Grands Lacs, celles des villes comme Montréal, des affluents et différentes rivières. Le lac Saint-Pierre est reconnu par l'UNESCO comme réserve mondiale.

Dans le lac Saint-Pierre, on retrouve une faune et une flore extrêmement riches. Il y a des pêcheurs et des chasseurs professionnels. Depuis une cinquantaine d'années, l'armée canadienne a, je crois, tiré des obus dans le lac Saint-Pierre pour s'entraîner.

 

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Plus de 40 p. 100 de la section sud du lac Saint-Pierre, en partant du chenal, et 22 kilomètres environ, appartiennent aux Forces canadiennes. Le lac a été pollué par environ 300 000 obus, dont environ 8 000 à 10 000 sont potentiellement dangereux. Dans ce lac, les obus sont transportés par les glaces.

C'est tellement vrai, qu'à chaque année, des hélicoptères sillonnent le Saint-Laurent sur les deux rives jusqu'à l'Île-d'Orléans pour essayer de récupérer des obus qui auraient été transportés par les glaces. Encore l'an passé, une jeune fille a trouvé un obus et, fort heureusement, il était désamorcé.

Ce que je demande au ministre, au nom des utilisateurs du lac Saint-Pierre, c'est de remettre ce lac dans un état sécuritaire, de redonner à ce plan d'eau la vocation qui lui appartient. C'est un non-sens de dire qu'on ne peut pas le dépolluer parce qu'on ne connaît pas, par exemple, les techniques. Cela n'est pas vrai puisqu'aujourd'hui, on connaît les techniques pour dépolluer le lac Saint-Pierre. Il y a même des gens qui offrent des soumissions pour le dépolluer et enlever les obus potentiellement dangereux qui s'y trouvent.

Je demande donc au ministre de réviser rapidement le dossier du lac Saint-Pierre. C'est extrêmement important pour la faune, la flore et pour tous ceux qui se servent de ce lac comme gagne-pain. Ce l'est également pour tous les touristes. Le lac Saint-Pierre attire énormément de touristes. Il s'étend sur une cinquantaine de kilomètres de long, partant de Trois-Rivières aux îles de Sorel, et sur une vingtaine de kilomètres de large.

On entend dire que cela coûterait trop cher. Mais si les Forces canadiennes dépensent chaque année environ 200 millions de dollars pour acheter des obus dont on dit qu'on ne se sert plus, je pense qu'on pourrait peut-être couper une partie de ces 200 millions et prendre une quarantaine de millions par année pour dépolluer ce plan d'eau. C'est ce que je demande au ministre.

Le ministre a dit: «Oui, éventuellement. On étudie et peut-être». Je dis au ministre que c'est urgent de le faire. Chaque année, les glaces transportent des obus et on en retrouve le long du Saint-Laurent. Il ne faudrait surtout pas attendre qu'il arrive quelque chose de dramatique. Il y a déjà eu des pertes de vie. Cela pourrait être plus grave encore parce que certains de ces obus peuvent être amorcés par un simple agrès de pêche.

Je ne veux pas provoquer un sentiment de panique chez personne, mais le lac Saint-Pierre doit être dépollué. L'armée canadienne, qui est responsable de cette pollution, doit faire son travail comme utilisateur payeur. On demande aux compagnies de dépolluer les sites qu'elles ont pollués mais, depuis 50 ans, l'armée canadienne pollue ce lac.

Je pense qu'il est urgent que le ministre de la Défense nationale demande à l'armée canadienne de remettre le plan d'eau tel que les utilisateurs le souhaitent.

[Traduction]

M. John Maloney (secrétaire parlementaire de la ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Madame la Présidente, la protection de l'environnement et de la vie humaine est une priorité du ministère de la Défense nationale.

Le Centre d'essais et d'expérimentation de Nicolet, au Québec, fournit des services techniques et effectue des essais de munitions pour le ministère de la Défense nationale depuis 1952.

Les munitions dont ont fait l'essai au lac Saint-Pierre sont utilisées par les membres des Forces canadiennes dans leurs opérations militaires partout dans le monde ainsi que dans leur entraînement quotidien.

Le principal objectif du programme d'essais des munitions est d'assurer la sécurité des hommes et femmes membres des Forces canadiennes qui utilisent ces munitions. Nous devons être absolument certains que nos munitions sont adéquates et ne présentent aucun danger. Tirer un petit échantillon de chaque nouveau lot de munitions produit est la seule façon d'acquérir cette certitude.

Le lac Saint-Pierre a été choisi à l'origine à cause des nombreuses usines de munitions situées à proximité. Cette raison tient toujours. Faire les essais au lac Saint-Pierre réduit les coûts de transport des munitions ainsi que le danger que présente le transport de munitions chargées pour le public.

Le ministère de la Défense nationale prend ses responsabilités à l'égard de la sécurité du public très au sérieux. Il a toujours eu une relation ouverte avec les résidents de l'endroit, travaillant avec eux pour répondre à leurs préoccupations.

Au ministère, nous avons aussi une relation de travail étroite avec Environnement Canada et avec les fonctionnaires provinciaux, et nous nous assurons que toutes nos activités respectent les normes et règlements provinciaux.

Depuis le début des années 1990, nous avons réduit de moitié les tirs d'essai et avons également réduit le niveau de bruit. Presque tous les tirs d'essai se font maintenant à l'aide de silencieux, et toutes les munitions sont maintenant tirées dans un amas de terre, où elles peuvent ensuite être récupérées. Nous ne faisons plus de tirs d'essai dans le lac Saint-Pierre lui-même.

 

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Nous avons toujours pris des mesures pour retirer nos projectiles. Tous les printemps et tous les étés, le rivage du lac Saint-Pierre est examiné à la recherche de projectiles qui proviennent du lit du lac.

En outre, en 1999, le ministère de la Défense nationale a entrepris une étude environnementale des sédiments du lac Saint-Pierre en collaboration avec Environnement Canada. L'étude sera terminée à l'automne 2001. Les résultats préliminaires révèlent que le matériel de guerre qui s'est retrouvé sur le lit du lac n'a pas causé de dommages environnementaux. Le MDN est également en train d'étudier une proposition visant à mieux nettoyer le lac. Il s'agit cependant d'un projet à long terme qui ne se réalisera pas en un tour de main.

Retirer de l'eau des munitions non explosées comporte de réels défis et des difficultés d'ordre environnemental. Nous tentons activement de trouver des solutions possibles conjointement avec toutes les parties concernées.

En tant que propriétaire foncier le plus important du gouvernement fédéral, le ministère de la Défense nationale demeure profondément résolu à minimiser l'incidence de ses activités et de ses opérations sur l'environnement.

Le président suppléant (Mme Bakopanos): La motion d'ajournement étant adoptée d'office, la Chambre s'ajourne à 14 heures demain, conformément au paragraphe 24(1) du Règlement.

(La séance est levée à 18 h 56.)

 

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