Compte rendu officiel * Table des matières * Numéro 022 (Version officielle)

propose que le projet de loi C-13, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 2 mai 2006, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.

[Table des matières]

Mme Diane Ablonczy (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, PCC):

Monsieur le Président, je suis très heureuse de présenter le projet de loi C-13, le projet de loi d'exécution du budget. Il vise à mettre en oeuvre les mesures annoncées dans le budget de 2006.

Les mesures contenues dans ce projet de loi, dont le ministre des Finances a donné un aperçu dans son exposé budgétaire le 2 mai dernier, procureront des avantages réels aux Canadiens. En effet, le projet de loi C-13, qui vise la mise en oeuvre du budget de cette année, met l'accent sur les nouvelles promesses et priorités du gouvernement. Il produit des résultats tangibles pour les citoyens et il met en place une assise solide pour l'avenir de la nation.

Avant d'expliquer plus en détail de quelle manière le budget de 2006 et les mesures contenues dans ce projet de loi permettent de donner suite à nos promesses envers les Canadiens, il convient de souligner que notre gouvernement est conscient des variables associées à la planification budgétaire. Il est question, par exemple, des variables liées à l'évolution des prix des produits de base, surtout dans le secteur de l'énergie, ou encore de la variable liée à la hausse du dollar, en raison des tensions engendrées par les déséquilibres des comptes courants à l'échelle internationale dans le contexte notamment des changements qui s'opèrent aux États-Unis.

C'est ce qui explique pourquoi le plan budgétaire du nouveau gouvernement repose sur le principe de la rigueur financière. En effet, il met de l'avant un programme clair et responsable qui permettra de bâtir un Canada meilleur en mettant l'accent sur les cinq priorités énoncées dans le discours du Trône. Ces priorités sont les suivantes: d'abord, améliorer la responsabilité pour assainir le gouvernement; ensuite, réduire les impôts des travailleurs canadiens; protéger les familles et les collectivités canadiennes; appuyer les choix des parents en matière de garde d'enfants et offrir aux Canadiens les soins de santé dont ils ont besoin en convenant avec les provinces d'une garantie de délai d'attente pour les patients.

J'aimerais illustrer la façon dont le budget de 2006 appuie chacune de ces priorités et les promesses que nous avons faites aux Canadiens relativement à ces priorités. Du même coup, je vais aussi démontrer comment les propositions contenues dans ce projet de loi s'inscrivent dans le contexte global qui vise à mettre en place une solide assise pour l'avenir du Canada.

D'abord, le budget de 2006 donne suite à la priorité du gouvernement qui vise à hausser la responsabilité. Ce budget s'appuie sur les réformes énoncées dans le Plan d'action sur l'imputabilité fédérale, la toute première mesure législative présentée par notre gouvernement.

Hausser la responsabilité signifie, entre autres, que les décisions budgétaires seront toutes appliquées au cours des deux prochains exercices. Par contre, les plans des libéraux étaient d'échelonner leurs mesures sur cinq ans, la majorité d'entre elles n'entrant en vigueur qu'à la toute fin de cette période. Tout peut se produire--ou rien ne peut se produire--si vous faites des promesses qui ne seront pas tenues durant cinq longues années. Au contraire, les mesures contenues dans le projet de loi à l'étude aujourd'hui ont été présentées par notre gouvernement parce qu'elles sont abordables dès maintenant et prêtes à être mises en oeuvre maintenant; de plus, elles prendront pleinement effet d'ici l'an prochain, pas d'ici cinq ans.

De plus, il est proposé dans le budget de 2006 de limiter le taux de croissance des dépenses, qui a affiché une hausse vertigineuse de près de 15 p. 100 sous le régime libéral. Dans ce budget, nous optons pour une nouvelle approche de gestion des dépenses. Nous sommes résolus à faire en sorte que les programmes ne soient pas un exercice purement électoraliste, mais qu'ils soient vraiment axés sur les résultats et assurent une utilisation optimale de l'argent que les Canadiens ont durement gagné.

Afin de garantir une meilleure gestion des dépenses, le président du Conseil du Trésor effectuera un examen pour déterminer comment le gouvernement pourra économiser 1 milliard de dollars en 2006-2007 et en 2007-2008. Cette somme représente seulement un demi pour cent des dépenses totales du gouvernement, mais nous croyons qu'il est important de continuer de trouver des moyens d'économiser l'argent des contribuables. Cet automne, soit dans quelques semaines, le président du Conseil du Trésor fera rapport des conclusions qui préciseront les secteurs où des économies peuvent être réalisées.

(1005)

Il est aussi prévu dans le budget de réduire la dette publique de 3 milliards de dollars chaque année, de sorte que l'on puisse ramener le ratio de la dette par rapport au PIB à 25 p. 100 un an plus tôt que prévu.

Le budget de 2006 annonce en outre que le gouvernement envisagera d'affecter une fraction des excédents budgétaires de fin d'année, en sus de la première tranche de 3 milliards de dollars, au Régime de pensions du Canada et au Régime de rentes du Québec. Évidemment, l'un des principaux avantages de cette mesure sera de rendre ces régimes plus équitables pour les jeunes en réduisant les cotisations que devront verser les prochaines générations de travailleurs, sans compter qu'elle contribuera à éponger l'immense déficit actuariel de ces régimes.

Par ailleurs, la communication de l'information financière fera l'objet d'améliorations, notamment en ce qui touche les fondations financées par l'État fédéral, dont les contribuables qui les financent ne savent rien actuellement. Cela est également conforme aux recommandations de la vérificatrice générale.

Le gouvernement reconnaît que les Canadiens payent beaucoup trop d'impôts. Selon l'Institut Fraser, les coûts des biens de première nécessité ont augmenté de 1 100 % depuis 1961, alors que les impôts et taxes ont connu une hausse vertigineuse de 1 600 %, éclipsant la croissance des revenus. Le budget de 2006 allège les impôts des contribuables plus que les quatre derniers budgets fédéraux mis ensemble. Il consacre deux fois plus de ressources à l'allégement fiscal qu'aux nouvelles dépenses.

Nous estimons que cela n'est que juste pour les Canadiens qui travaillent fort pour financer les programmes gouvernementaux. En fait, 90 p. 100 des allégements fiscaux prévus dans le budget favoriseront les particuliers et leur famille.

Examinons les mesures budgétaires proposées dans le projet de loi C-13, qui permettront aux Canadiens de conserver une plus grande part de leur argent. D'abord, le projet de loi donne suite à l'engagement du gouvernement de réduire d'un point de pourcentage le taux de la TPS, qui passera à 6 p. 100 le 1^er juillet. Cette diminution du taux de la TPS profitera à tous les Canadiens et leur fera réaliser des économies de près de 9 milliards de dollars sur deux ans; même ceux qui ne gagnent pas assez d'argent pour payer de l'impôt sur le revenu en profiteront. Le budget prévoit de plus, et c'est très important, de maintenir le crédit pour TPS à son niveau actuel même si le taux de cette taxe est réduit.

Ce n'est pas tout. Le projet de loi C-13 énonce un plan détaillé de réduction de l'impôt sur le revenu des particuliers pour tous les contribuables, à commencer par la hausse du montant personnel de base, c'est-à-dire le montant qu'un particulier peut gagner sans payer d'impôt fédéral. Ce montant augmentera chaque année et sera supérieur aux niveaux actuellement prévus par la loi pour 2006, 2007 et les années subséquentes.

Parallèlement à ce plan, il est aussi proposé dans le projet de loi C-12 de réduire de façon permanente le taux le plus bas d'imposition du revenu des particuliers, le faisant passer de 16 p. 100 à 15,5 p. 100 le 1^er juillet 2006. Le projet de loi confirme également que le taux applicable sera de 15 p. 100 au cours de la période du 1^er janvier 2005 au 30 juin 2006. Ensemble, ces mesures se traduiront par un allégement d'impôt sur le revenu des particuliers de près de 2,8 milliards de dollars en 2006-2007, et de 1,9 milliard de dollars en 2007-2008.

Nous devons affirmer et nous rappeler que les travailleurs canadiens sont au coeur de la croissance économique du Canada. Cela dit, le choix de travailler s'accompagne de coûts additionnels, depuis les uniformes et l'équipement de sécurité jusqu'aux ordinateurs à domicile et à différentes autres fournitures. C'est pour tenir compte de ces coûts que le budget de 2006 va instaurer le crédit canadien pour emploi, qui permet de tenir compte des frais liés à un emploi. Ce crédit augmentera nettement le montant de revenu que les Canadiens peuvent gagner sans payer d'impôt fédéral, soit près de 10 000 $ d'ici 2007.

(1010)

Ces mesures, prises dans leur ensemble, représentent des allégements fiscaux de près de 20 milliards de dollars pour les particuliers au cours des deux prochaines années. De fait, environ 655 000 Canadiens à faible revenu n'auront plus d'impôt à payer.

Le budget de 2006 reconnaît également l'importance d'un régime fiscal concurrentiel si l'on veut établir un environnement propice à la création d'emplois meilleurs et plus nombreux ainsi qu'à une croissance économique vigoureuse. Ceux qui font tourner l'économie, ceux qui créent la richesse, importante ou modeste, ne devraient pas devoir se présenter sur le marché public avec un boulet au pied lourd d'impôts et de taxes.

C'est pourquoi le budget de 2006 propose des allégements promis, mais non accordés par le passé, qui permettront aux entreprises canadiennes de mener une lutte à armes égales face à la concurrence. Le projet de loi C-13 présente un important plan d'allégement fiscal à l'intention des entreprises, qui ramènera le taux général d'imposition des sociétés de 21 p. 100 à 19 p. 100 d'ici le 1^er janvier 2010. Il est également proposé d'éliminer la surtaxe pour l'ensemble des sociétés en 2008 ainsi que d'éliminer l'impôt fédéral sur le capital dès le 1^er janvier 2006, soit deux ans plus tôt que ce qui était prévu.

Ces réductions proposées permettront au Canada de regagner le net avantage qu'il avait sur les États-Unis au chapitre des taux d'imposition prévus par la loi avant que ces derniers ne procèdent à des modifications fiscales en 2004. C'est pourquoi nous abaisserons les impôts et les taxes des Canadiens et de ceux qui créent de l'emploi au Canada.

Une autre des cinq priorités du gouvernement est la protection des familles et des collectivités canadiennes. Les Canadiens tirent fierté de la sécurité, qui est une valeur traditionnelle de leurs collectivités. Nous allons prendre des mesures énergiques pour assurer la sécurité de nos rues et de nos frontières. Dans le but de préserver notre sécurité, des fonds sont alloués dans le budget de 2006 pour l'embauche de 1 000 agents de la GRC ainsi que de procureurs fédéraux additionnels; cette mesure permettra de faire face avec plus d'efficacité au trafic de stupéfiants et à la contrebande d'armes. Le budget contient aussi des mesures pour fournir des armes aux agents frontaliers et pour éliminer les postes où ils doivent travailler seuls. Nous voulons arrêter les délinquants, et non leur permettre d'entrer librement dans notre bon pays.

Le budget fournit les fonds nécessaires pour améliorer l'état de préparation du pays en cas de pandémie. De plus, le budget engage des investissements de plus de 5 milliards de dollars pour appuyer les forces de sécurité du Canada, dont plus de 1 milliard de dollars au cours des deux prochains exercices.

La mesure prioritaire contenue dans le budget de 2006 dont on a peut-être le plus parlé est le Plan universel pour la garde d'enfants. Les députés reconnaîtront sans aucun doute que l'un des investissements les plus importants que puisse faire un gouvernement c'est dans le soutien des familles qui élèvent des enfants. C'est pourquoi nous avons annoncé dans le budget de 2006 un investissement qui sera vraiment utile aux familles qui ont de jeunes enfants, car il leur permettra de choisir dans un plus large éventail de choix en matière de garde.

Grâce à ces mesures budgétaires, le soutien fédéral direct aux familles s'élèvera à environ 11,7 milliards de dollars au cours de l'année financière, la grande majorité de cet argent allant aux familles à faible et à moyen revenu. Le projet de loi C-13 contient des mesures qui font partie intégrante du soutien aux familles. Ainsi, il est proposé de consacrer 3,7 milliards de dollars sur deux ans à la Prestation universelle pour la garde d'enfants, soit 100 $ par mois pour chaque enfant de moins de six ans. Cette prestation aidera environ 1,5 million de familles et plus de deux millions d'enfants. Par ailleurs, il est proposé dans le budget de 2006 d'investir 250 millions de dollars chaque année, à compter de 2007, dans une nouvelle initiative concertée et réaliste visant à augmenter le nombre de places en garderie de 25 000 par année.

La cinquième priorité de notre gouvernement est de faire en sorte que tous les Canadiens reçoivent les traitements médicaux nécessaires dans des délais acceptables sur le plan médical. Le budget de 2006 contient l'engagement de travailler avec les provinces et les territoires en vue d'adopter une garantie de délai d'attente pour les services médicaux nécessaires.

(1015)

Nous annonçons également dans le budget de 2006 11,3 milliards de dollars de plus pour la péréquation et 2,1 milliards pour la formule de financement des territoires dès cette année. Ces nouveaux crédits ont été calculés à partir des données économiques et financières les plus récentes dont nous disposons. Ces fonds profiteront à l'ensemble des provinces et des territoires et leur donneront un certain degré de certitude concernant le financement.

Six provinces et un territoire bénéficieront directement de cette décision qui améliore leur sort par rapport aux sommes qui avaient été annoncées en novembre 2005. Le gouvernement procède en outre à un rajustement ponctuel afin de compenser entièrement la diminution des paiements de péréquation et des paiements en vertu de la formule de financement des territoires qu'auraient subie deux provinces et deux territoires selon l'annonce de novembre dernier. Le projet de loi C-13 fixe les paiements sur la base des données récentes et prévoit les fonds pour les rajustements ponctuels.

Le budget de 2006 va bien au-delà de nos cinq priorités. Par exemple, le gouvernement reconnaît les difficultés auxquelles sont confrontés les Canadiens handicapés. En 2003, le Comité consultatif technique sur les mesures fiscales pour les personnes handicapées a été mis sur pied pour fournir des conseils sur les mesures fiscales touchant les personnes handicapées. En décembre 2004, le comité a publié un rapport intitulé Une fiscalité équitable pour les personnes handicapées dans lequel il formulait 25 recommandations stratégiques et administratives.

Le gouvernement appuie le comité. Le budget de 2006 donnera suite à l'ensemble des recommandations du comité et le projet de loi C-13 va même plus loin. Voici les mesures proposées dans le budget de 2006 pour aider les Canadiens handicapés.

Il est proposé dans le projet de loi C-13 de hausser le montant maximum annuel de la Prestation pour enfants handicapés, à compter de janvier 2006. Cette prestation représente un supplément de la Prestation fiscale canadienne pour enfants à l'intention de familles à revenu faible et modeste qui satisfont aux critères d'admissibilité du crédit d'impôt pour personnes handicapées.

En vertu des mesures contenues dans le projet de loi, les familles de revenu moyen et élevé qui prennent soin d'un enfant admissible au crédit d'impôt pour personnes handicapées auront aussi droit à la Prestation pour enfants handicapés, et ce à compter de juillet 2006; cela englobe à peu près toutes les familles qui, à l'heure actuelle, ont droit à la prestation de base dans le cadre du programme de la Prestation fiscale canadienne pour enfants.

Nous allons également hausser le montant maximum du supplément remboursable pour frais médicaux pour l'année d'imposition 2006. Ce supplément a pour objet de bonifier les incitations au travail pour les Canadiens handicapés en contribuant à contrebalancer la perte de couverture des frais médicaux et des dépenses liés à une invalidité lorsque ces personnes passent de l'aide sociale à la population active.

Le gouvernement comprend les défis que doivent relever les familles dont certains membres sont handicapés. Le ministre des Finances mettra sur pied un petit groupe de spécialistes ayant pour mandat d'aider les parents à faire des économies pour assurer la sécurité financière à long terme de leurs enfants lourdement handicapés. Nous avons demandé à ces experts de fournir leurs recommandations à très brève échéance, d'ici six mois, étant donné que nous souhaitons agir sans tarder pour aider les Canadiens handicapés.

Dans un autre ordre d'idées, le budget vise à améliorer notre environnement, notamment par des mesures qui favoriseront l'établissement et le développement de réseaux de soutien. Par exemple, le projet de loi C-13 favorise les dons de bienfaisance en éliminant l'impôt sur les gains en capital réalisés à l'égard de dons à des organismes publics de bienfaisance de titres cotés en bourse.

Contrairement au gouvernement libéral précédent, qui faisait grand cas de l'environnement alors que les émissions de gaz à effet de serre dépassaient de 30 p. 100 les objectifs établis, notre gouvernement est déterminé à prendre des mesures concrètes qui donneront des résultats palpables au Canada. Selon nous, il ne sert pas à grand-chose de dépenser des milliards de dollars à l'étranger tout en continuant à polluer ici, au Canada.

Nous allons assurer la conservation de régions naturelles en proposant d'exonérer les dons de terres écosensibles de l'impôt sur les gains en capital.

(1020)

Ce ne sont là que quelques exemples qui démontrent comment le nouveau gouvernement conservateur tient sa promesse de défendre le Canada et les Canadiens de la classe ouvrière.

Comme les députés peuvent le constater, le premier budget du gouvernement offre des mesures concrètes qui lui permettent de respecter ses engagements et de réaliser des objectifs prioritaires et véritablement changer les choses au Canada.

En bref, le budget de 2006 met l'accent sur les objectifs prioritaires des Canadiens, sur les mesures pour lesquelles ils ont élu le gouvernement actuel. Le budget donne des résultats concrets aux Canadiens et il le fait d'une façon responsable sur le plan financier. J'invite donc tous les députés à assurer l'adoption rapide du projet de loi à la Chambre des communes.

(1025)

[Table des matières]

L'hon. John McCallum (Markham—Unionville, Lib.):

Monsieur le Président, le lendemain de la présentation du budget, un électeur de la circonscription de Brandon—Souris a téléphoné à mon bureau. Il était vraiment très intrigué et il voulait savoir pourquoi le budget annonçait que son taux d'imposition du revenu baisserait alors que, en fait, il augmentera. Il avait déjà appelé le bureau de son député où on lui avait dit que les médias l'avaient induit en erreur et que le taux d'imposition baisserait effectivement. Ce citoyen a dit au personnel de mon bureau qu'il s'était fait avoir en votant pour les conservateurs aux dernières élections, mais que, à cause de ce mensonge au sujet du taux d'imposition, il voyait maintenant clair et ne voterait plus pour les conservateurs à l'avenir.

Les vrais Canadiens ne veulent pas savoir si les taux d'imposition sont inscrits dans une loi ou sont autorisés par une motion des voies et moyens ou par un décret. C'est une question administrative qui concerne le gouvernement à Ottawa. Ce qui importe pour les Canadiens, ce sont les impôts qu'ils paient. Aussi vrai que le jour est clair et la nuit obscure, si on jette un coup d'oeil formulaire de déclaration de revenu, si on prend connaissance du budget, il est clair comme de l'eau de roche que le taux d'imposition le plus bas sera de 15 p. 100 en 2005 et de 15,5 p. 100 en 2006. Il n'y a absolument aucun doute à cet égard.

La secrétaire parlementaire reconnaîtra-t-elle au moins cette réalité, si elle veut faire preuve de transparence, d'honnêteté et de responsabilité?

[Table des matières]

Mme Diane Ablonczy:

Monsieur le Président, je suis ravie de dire que le présent budget prévoit des réductions d'impôt pour tous les Canadiens sans exception. En fait, le budget accorde deux fois plus d'allégements fiscaux que ne l'auraient fait les libéraux s'ils avaient tenu leur promesse, ce qu'ils ont rarement été en mesure de faire.

Le député s'amuse à faire une distorsion d'un petit élément de budget et à formuler des hypothèses au lieu de faire preuve d'honnêteté et d'objectivité et d'envisager l'ensemble des mesures proposées. Lorsqu'elles sont combinées, ces mesures favorisent nettement les travailleurs canadiens et ils le savent. En fait, le budget prévoit des allégements fiscaux de 20 millions de dollars sur à peine deux ans, ce qui redonnera de l'argent aux Canadiens.

Le député se plaît à jouer avec les chiffres et à les présenter de façon isolée. Il sait, à l'instar des Canadiens, ce qui est plus important encore, que les citoyens à moyen et à faible revenus sont favorisés par l'actuel plan budgétaire qui prévoit de véritables allégements fiscaux et nombre d'autres mesures positives, plutôt que siphonnés par les libéraux pour des projets qui ne sont que pur gaspillage. Le gouvernement fera preuve de responsabilité financière et accordera aux Canadiens de véritables allégements fiscaux.

[Table des matières]

M. Pat Martin (Winnipeg-Centre, NPD):

Monsieur le Président, le budget des conservateurs prévoit de nombreuses réductions d'impôt pour les sociétés, j'en compte trois ou quatre en particulier, mais il est plutôt silencieux pour ce qui est de l'équité de l'impôt des sociétés.

Dans leur premier budget, pourquoi les conservateurs ne se sont-ils pas attaqués à ce que les comptables appellent l'expatriation pour des raisons fiscales? Ce sont de bien grands mots pour décrire des échappatoires fiscales sordides et malhonnêtes, comme l'établissement de sociétés prête-nom dans des paradis fiscaux pour ne pas payer d'impôt au Canada. Le cas de notre ancien premier ministre constitue l'exemple le plus notoire de cette pratique pour la majorité des Canadiens. Notre ancien premier ministre a résilié toutes les conventions fiscales conclues avec des paradis fiscaux, sauf celle du pays où se trouvent les sociétés prête-nom qu'il a créées pour la Société maritime CSL Inc. afin d'échapper en toute impunité au fisc et d'éviter de payer sa juste part d'impôt sur le revenu de sa société.

Pourquoi les conservateurs n'ont-ils pas éliminé ce dernier paradis fiscal dont on se sert encore? Selon les chiffres dont je dispose, ce paradis coûte aux Canadiens 15 milliards de dollars en revenus perdus.

(1030)

[Table des matières]

Mme Diane Ablonczy:

Monsieur le Président, je résisterai à la tentation de parler de l'ancien premier ministre, mais je dirai que nous ne devons pas oublier que les petites et grandes entreprises du pays sont les moteurs qui génèrent la richesse et qui créent les emplois. Il est important que ces entreprises jouissent d'un régime fiscal équitable pour qu'elles continuent de contribuer à l'économie canadienne et d'accroître le niveau de vie et la prospérité du pays. Nous voulons nous assurer de cela.

Nous voulons nous assurer que notre régime fiscal est équitable pour les sociétés qui font affaire au Canada, car bien des éléments les encouragent à déménager ailleurs. Les capitaux sont maintenant internationaux et nous devons parvenir à un équilibre entre la nécessité d'avoir un régime fiscal équitable dans notre pays et la nécessité d'attirer des investissements et des activités qui créent des emplois et génèrent de la richesse. Nous devons arriver à un juste milieu.

Mon collègue et moi ne percevons pas nécessairement de la même façon ce qui constitue le bon équilibre. Nous ne nous entendons peut-être pas à savoir si nous sommes parvenus à cet équilibre. Je crois que nous avons une discussion très importante et très fructueuse, mais l'équilibre est important. Voilà ce que nous visons et le budget contribue grandement à cet objectif.

[Table des matières]

L'hon. Roy Cullen (Etobicoke-Nord, Lib.):

Monsieur le Président, la secrétaire parlementaire a dit que les réductions d'impôts prévues dans le budget étaient plus importantes que celles contenues dans les deux derniers budgets du gouvernement libéral.

Elle a oublié de dire qu'en 2000, le gouvernement libéral a instauré les plus importantes réductions d'impôts de l'histoire du Canada, lesquelles totalisaient 100 milliards de dollars. Nous avions réduit l'impôt sur le revenu, car c'est ce que préconisent tous les économistes sérieux du pays. Ces derniers affirment que, tant qu'à réduire les impôts, nous devrions réduire l'impôt sur le revenu. Le gouvernement conservateur a décidé de réduire la TPS parce que c'est politiquement rentable.

La députée a aussi oublié de reconnaître la performance de l'économie sous le règne des libéraux. Elle n'a pas été très généreuse dans ses observations à cet égard. A-t-elle oublié que, durant le séjour des libéraux au pouvoir, l'économie a connu une croissance continue de 3 p. 100 par année? Nous avons instauré les plus importantes réductions d'impôts de l'histoire du Canada. Nous avons remboursé 55 milliards de dollars sur la dette. Nous avons éliminé un déficit de 42 milliards de dollars. L'économie a produit le plus bas taux de chômage des 40 ou 50 dernières années.

Je me demande si la députée a oublié ces points dont il n'est pas souvent question quand on parle des 12 ou 13 dernières années du mandat des libéraux?

La députée pourrait peut-être reconnaître ces points lorsqu'elle répondra. Sinon, je me demande si elle pourrait nous en dire davantage sur l'horizon de deux ans qu'a choisi le gouvernement pour son plan financier. Est-ce parce que les conservateurs ne veulent pas vraiment révéler aux Canadiens ce qu'ils prévoient faire à plus long terme? La presse et des analystes réputés sont en train de spéculer que le gouvernement annoncera des baisses d'impôts additionnelles totalisant 20 milliards de dollars. Je me demande d'où ces réductions proviendront et si c'est la raison pour laquelle le gouvernement a choisi un l'horizon prévisionnel de deux ans au lieu de cinq ans?

[Table des matières]

Mme Diane Ablonczy:

Monsieur le Président, je conseille aux Canadiens de se méfier des hypothèses de l'opposition. Elles sont rarement exactes ou justifiées. Le but de l'opposition, c'est de faire peur aux Canadiens. C'est toujours la même chose, comme nous avons pu le constater à l'évidence pendant la dernière campagne électorale. Ces hypothèses ne sont jamais basées sur la moindre parcelle de vérité.

Un horizon de planification de deux ans s'imposait, car les Canadiens sont lassés de se faire promettre des choses qui ne se réaliseront peut-être que dans cinq ans, dans le meilleur des cas. Ce que veulent les Canadiens, c'est que lorsque le gouvernement fait des promesses, il les tienne sans délai. Ils doivent pouvoir compter sur ces promesses et savoir que les choses se feront cette année ou dans les prochains mois. C'est simplement raisonnable. Les promesses des libéraux ne peuvent jamais se matérialiser avant cinq ans. Pendant ce temps, tout peut arriver, compte tenu des diverses variables de l'équation. Si les promesses sont faites et mises en oeuvre dès maintenant, sans tarder, les Canadiens sauront qu'ils pourront encaisser des retombées concrètes. C'est ce qui est important.

Le député s'est vanté du bilan financier de son gouvernement. À sa place, je serais plus prudent. Sous le gouvernement libéral, les dépenses publiques ont augmenté de 15 p. 100 par année. L'année dernière, combien de Canadiens ont vu leur revenu augmenter de 15 p. 100, ce qui aurait été nécessaire pour leur donner les moyens de financer les augmentations de dépenses des libéraux? Si au moins cette augmentation des dépenses avait amélioré leur situation à certains égards, elle aurait été un moindre mal, mais on peut se demander de quelle façon les Canadiens en ont profité. Ils ont plutôt vu leur argent engouffré dans le copinage, le népotisme et la corruption.

Lorsque les Canadiens réalisent que l'État est géré d'une façon irrationnelle sur le plan financier, avec leur argent, ils s'inquiètent. Ils ne veulent pas envoyer leur argent à Ottawa pour qu'il soit gaspillé et mal géré dans des combines qui ne sont pas équitables pour l'ensemble des Canadiens.

Le député a beaucoup de comptes à rendre pour avoir fait partie d'un gouvernement qui, à maints égards, a détruit la confiance des Canadiens dans la gestion du gouvernement. C'est pourquoi les conservateurs tiennent leurs promesses dès maintenant. Nous faisons des promesses à court terme. Nous préconisons une gestion et des pratiques financières saines, de même qu'une transparence et une responsabilité accrues, afin que les contribuables puissent constater que leur argent est utilisé à bon escient. Je demande donc au membre d'en face de s'en réjouir, car c'est pour le bien du Canada.

(1035)

[Table des matières]

L'hon. John McCallum (Markham—Unionville, Lib.):

Monsieur le Président, comme les observations de la secrétaire parlementaire l'ont très bien montré, il s'agit d'un budget malhonnête. Il n'expose aucune vision. C'est un budget mesquin qui essaie de façon flagrante de plaire à la base politique des conservateurs, mais cette tentative ne sera pas couronnée de succès.

Je pense qu'il y a peu de choses plus importantes que l'honnêteté. Comme un électeur de Brandon—Souris l'a découvert le jour de la présentation du budget, ce dernier renferme un mensonge. On y dit que son taux d'imposition sur le revenu va baisser alors qu'il va augmenter en réalité. Peu importe les montants en cause, cela n'a aucune importance par rapport au fait que les documents budgétaires et le discours du budget manquaient totalement d'honnêteté puisqu'on y affirmait que le fardeau fiscal allait être allégé, alors qu'il va être accru. Ce qui importe en fin de compte, c'est que le budget ne dit pas la vérité. Il est malhonnête à d'autres égards.

Le ministre des Affaires indiennes intervient durant la période des questions avec son ton moralisateur et défend le financement qu'il accorde aux Autochtones, alors qu'un fonctionnaire du ministère des Finances a déclaré il y a quelques jours à peine que le gouvernement aura à sa disposition 5 milliards de dollars de plus environ à la suite de sa décision de ne pas appliquer l'accord de Kelowna. Les conservateurs ont pris cette décision. Les fonctionnaires le confirment, mais les ministériels refusent de le reconnaître. C'est malhonnête.

Ils ont décidé de ne pas appliquer l'entente Canada-Ontario. Ils remettent en question le programme ÉnerGuide, un programme extrêmement efficace, ce qui frappe durement une personne à faible revenu qui avait déjà dépensé 3 000 $ à ce titre.

En ce qui concerne le point soulevé par notre collègue, il est trompeur de ne pas tenir compte dans ce budget des réductions d'impôt de 100 milliards de dollars annoncées en 2000. Les conservateurs affirment que le gouvernement libéral ne tenait pas ses promesses sur une période de cinq ans. Or, les Canadiens ont profité jusqu'au dernier sou de ces 100 milliards de dollars de réductions d'impôt. C'est un fait. Vérifiez les documents budgétaires. Ainsi, il est faux de prétendre que le gouvernement conservateur a allégé le fardeau fiscal plus que les libéraux ne l'ont fait.

Si on fait bien les calculs, on s'apercevra que, durant les années qui se sont écoulées depuis que le gouvernement a équilibré son budget en 1997, l'allégement du fardeau fiscal offert par le gouvernement libéral s'est élevé à 16 milliards de dollars par année, alors que le budget actuel prévoit une réduction de 6 milliards de dollars par année. Ce sont des faits. Les Canadiens profitent de ces 16 milliards de dollars de réductions d'impôt. Ce n'est pas une fiction et je pense que le gouvernement conservateur essaie encore de tromper les gens avec ce budget malhonnête.

Les conservateurs ne tiennent pas leurs promesses. Beaucoup de Canadiens attendaient avec impatience un allégement de l'impôt sur les gains en capital. Il n'en est pas question dans le budget.

L'hon. Larry Bagnell: Une promesse est une promesse.

L'hon. John McCallum: Eh bien, les conservateurs ont violé leur promesse sur cette question et dans bien d'autres domaines. C'est mon premier point. Il est malhonnête...

[Table des matières]

M. Ken Epp:

Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. La Chambre sait que je suis peu enclin à le faire, mais le Règlement précise bien que l'on ne peut dénigrer d'autres députés ou laisser entendre que ceux-ci sont malhonnêtes. Par son langage, c'est ce que le député fait à l'endroit de notre ministre des Finances. Monsieur le Président, je crois qu'il faudrait au moins que vous lui demandiez de renoncer à ce langage ou de retirer ce qu'il a dit et de débattre comme il se doit de la loi budgétaire.

(1040)

[Table des matières]

Le Président:

Je donne la parole au député de York-Sud—Weston au sujet du rappel au Règlement.

[Table des matières]

M. Alan Tonks:

Monsieur le Président, ils qualifient de malhonnête le Parti libéral tout entier. Au moins, si c'est vraiment ce qu'il a fait, le député n'a accusé qu'un seul député de malhonnêteté.

[Table des matières]

M. Pat Martin:

Monsieur le Président, j'interviens à propos du même recours au Règlement.

J'allais moi-même me lever pour appuyer les dires du député d'Edmonton. J'ai fait le compte, et mon collègue libéral a commencé par utiliser le mot « mensonge ». À trois reprises, il a employé le mot « malhonnête ». Deux fois, il a dit « ne dit pas la vérité ». Il a parlé d'être « trompeur » et de « tromper ». Je ne sais pas si on pourrait être plus antiparlementaire dans son langage. De la façon dont moi et le caucus néo-démocrate le voyons, il a dépassé les limites.

[Table des matières]

Le Président:

J'ai écouté attentivement le discours du député. Je sais que le député d'Edmonton—Sherwood Park, comme il le dit, n'aime guère faire des rappels au Règlement.

En l'occurrence, le député de Markham—Unionville a pris bien soin d'éviter de qualifier le ministre de malhonnête ou de laisser entendre qu'il avait menti. Il semble que ce soit le budget qu'il trouve choquant. C'est, à mon avis, ce qui importe. Des documents peuvent être inexacts. Les budgets ne se limitent pas à un discours prononcé à la Chambre, mais ils se composent de nombreux documents publiés et déposés en même temps. Le député m'aide en brandissant la publication. Oui, ce sont des documents budgétaires et il se peut qu'ils contiennent des données qui ne sont pas précises ou des choses qui, de l'avis du député, sont malhonnêtes. C'est ce qu'il a déclaré et, à mon avis, il a pris soin d'éviter de dire que quelqu'un, à la Chambre, était malhonnête, ce qui lui aurait attiré bien des ennuis.

Le député de Winnipeg-Centre affirme que le député est à la limite de l'acceptable et j'en conviens. Il serait préférable que les députés évitent de tels termes, mais nous avons la liberté de parole à la Chambre et les députés peuvent utiliser ces termes, que nous entendons d'ailleurs depuis un certain temps déjà. Évidemment, je mets les députés en garde contre l'utilisation de ces termes en référence à d'autres députés parce que ce serait antiparlementaire. Je ne pense cependant pas que le député de Markham—Unionville ait dépassé les bornes en l'occurrence.

[Table des matières]

L'hon. John McCallum:

Merci, monsieur le Président, de confirmer ce que je croyais, soit que le budget ne peut être confondu avec un député, aussi malhonnête soit-il.

Je passerai maintenant au second thème, c'est-à-dire le fait que le budget ne renferme pas de vision. C'est un budget malhonnête qui n'a aucune vision. Lorsque la secrétaire parlementaire affirme que le budget crée un environnement favorable à la croissance dans un système fiscal concurrentiel, c'est à mon avis une farce monumentale.

[Français]

En effet, un budget responsable doit répondre à la question suivante: comment un pays de 30 millions d'habitants peut-il concurrencer les géants de ce monde comme la Chine et l'Inde? Ce budget ne dit rien à ce sujet.

Dans le domaine des impôts, ce budget fait le contraire de ce que nous devrions faire. Et dans tous les autres domaines, le budget ne fait rien du tout.

Quant à la question des impôts, tout ce que fait ce budget qui soit différent de notre plan, c'est d'augmenter l'impôt sur le revenu afin de réduire la TPS. Tous les économistes du pays, à l'exception peut-être du premier ministre, s'entendent pour dire qu'augmenter les impôts sur le revenu et réduire les taxes à la consommation constituent la pire politique du monde. Si nous voulons une économie productive, une pleine croissance, de l'épargne et des investissements, si nous voulons être concurrentiels dans le monde, c'est la pire chose à faire, un point, c'est tout.

Cette question présente une autre dimension. En réalité, le Canada n'arrivera pas à concurrencer la Chine et l'Inde par de faibles salaires. Telle n'est pas notre vision. Ce n'est pas ce que nous voulons. Ce dont nous avons besoin, ce sont nos cerveaux, la recherche, l'innovation et les nouvelles idées. À ce propos, le budget ne nous donne rien.

Ce budget n'est qu'une insulte aux étudiants qui entreprennent des études postsecondaires et à ceux et celles qui oeuvrent en recherche et en innovation. Alors que les libéraux ont accordé 2,5 milliards de dollars à la recherche et au développement sur cinq ans, ce budget n'y alloue que 250 millions de dollars. C'est une insulte. Ce n'est rien.

L'insulte est pire encore pour les étudiants qui poursuivent des études postsecondaires. Voici ce que nous aurions fait: accorder 6 000 $ à chaque étudiant poursuivant des études postsecondaires au cours de ses quatre années d'études à l'université ou au collège. Que fait ce gouvernement? Il accorde une déduction d'impôt touchant les livres nécessaires pour des études universitaires, ce qui équivaut à 80 $ par année. C'est donc 6 000 $ par rapport à 80 $. Telle est la différence entre ce gouvernement et les libéraux quant à l'importance accordée aux étudiants et à leurs parents qui travaillent fort pour payer les frais de scolarité.

Il n'y a rien dans le budget qui appuie l'économie canadienne confrontée à l'urgence de la compétition avec les nouveaux géants du monde.

(1045)

[Traduction]

Le troisième point que je voulais soulever, c'est qu'il s'agit là d'un budget mesquin. Il favorise les assises politiques du Parti conservateur. Je crois que ce sera un échec. Il s'agit d'une tentative grossière en vue de soutirer de l'argent à des gens qui ne voteraient probablement pas pour les conservateurs pour le verser à ceux qu'ils espèrent convaincre de voter pour eux. C'est aussi simple que cela.

Par exemple, quelqu'un peut-il m'expliquer pourquoi on n'a accru que le plus faible taux d'imposition du revenu des particuliers? C'était la seule façon de toucher les gens qui gagnent 35 000 $ ou moins et ce sont les gens qui touchent les plus faibles revenus qui ont été visés par cette augmentation d'impôt parce que ces gens sont moins enclins à voter pour les conservateurs.

Quelqu'un peut-il me dire pourquoi ce ne sont que les familles où les jeunes font du sport, et non celles qui aiment la musique par exemple, qui ont obtenu une réduction d'impôt? Je présume que les amateurs de sport sont plus susceptibles de voter pour les conservateurs, mais même ces gens ne seront pas très heureux lorsqu'ils se rendront compte que ce crédit d'impôt de 500 $ ne vaut en réalité guère plus de 80$.

La réingénierie sociale effectuée par le Parti conservateur a privilégié les activités sportives, qui sont subventionnées, et désavantagé d'autres activités, comme la musique, qui ne le sont pas, sans parler des gens qui ne peuvent se permettre d'acheter ne serait-ce qu'un ballon de basket.

Pourquoi les Autochtones sont-ils pénalisés? Pourquoi leur enlève-t-on 5 milliards de dollars? Je suppose que c'est parce qu'ils ne voteront probablement pas pour les conservateurs. Mieux vaut mettre cet argent dans les poches de la base conservatrice.

Pourquoi les conservateurs font-ils une ponction dans le supplément au crédit d'impôt pour enfants? À cause de la récupération de ce supplément, les Canadiens à très faible revenu, comme les mères de jeunes enfants, obtiennent nettement moins que les 1 200 $ annoncés. J'imagine que ces Canadiens non plus ne voteraient probablement pas pour les conservateurs.

Pourquoi le gouvernement envisage-t-il dans le budget de réduire le financement destiné aux sans-abri, mis à part le fait que le ministre des Finances veut les faire jeter en prison? J'imagine que les sans-abri ne voteraient probablement pas pour les conservateurs, même si on oublie que le gouvernement et le ministre estiment que les itinérants devraient être en prison.

Pourquoi le gouvernement prend-t-il tant de risques de se retrouver de nouveau en situation déficitaire? Il oublie la prudence, ce coussin qui vise à éviter au Canada de faire face à un déficit. Un tel manque de prudence dessert les générations à venir, celles qui bénéficient du remboursement de la dette. N'importe quel économiste responsable sait que, dans un contexte de population vieillissante, il est plus important que jamais de rembourser la dette. Pourquoi les conservateurs ne tiennent-ils pas compte des générations à venir? Tout simplement parce que ces générations ne voteront pas aux prochaines élections.

-Les conservateurs se fichent de l'environnement. Pourquoi réduisent-ils radicalement les dépenses en environnement? Ils sabrent dans tout, sauf dans les mesures spéciales qui profiteront directement au frère du ministre des Finances. Ces mesures reçoivent du financement, mais le reste fait l'objet de coupes sombres. Je suppose que l'environnement ne votera pas aux prochaines élections.

Ce budget est malhonnête. Il ne dit pas la vérité, la vérité en toutes lettres, sur les taux d'imposition sur le revenu. Ce budget manque de vision. Il ne fait rien pour l'avenir du pays. C'est un budget mesquin. Il soutire de l'argent aux moins nantis, simplement parce qu'ils sont moins susceptibles de voter pour le Parti conservateur, et le met dans les poches de la base conservatrice.

Mon dernier point est que cela ne fonctionnera pas parce que les Canadiens, comme cet homme de Brandon—Souris, sont intelligents. Le gouvernement sous-estime leur intelligence. Les Canadiens vont bien se rendre compte, en voyant leur talon de chèque de paie en juillet, que les taux d'imposition sur le revenu ont augmenté. Ils ne seront pas dupes de ce budget; ils verront la vérité noir sur blanc sur leur talon de chèque.

Ce budget malhonnête ne plaira pas aux Canadiens. En fait, des sondages révèlent que deux tiers des Canadiens remettent en doute les motifs du budget. Deux tiers des Canadiens pensent déjà que le budget vise à faire obtenir une majorité au gouvernement et ne vise pas le bien du Canada.

Je crois que les Canadiens vont réagir négativement à ce budget malhonnête. Ils vont réagir négativement à ce budget irresponsable sur le plan financier et désastreux socialement. un budget sans vision d'avenir qui risque de nous replonger dans un déficit.

(1050)

Enfin, le Canadiens vont très mal réagir à ce budget qui sent l'opportunisme politique à plein nez et qui enlève aux sans-abri, aux Autochtones et aux Canadiens à faible revenu pour donner à la base conservatrice.

Les Canadiens ont un grand sens de l'équité et de la décence et ils veulent une vision pour le pays. Nous autres, libéraux, seront ravis, aux prochaines élections, de nous mesurer aux conservateurs et à leur budget sans vision, malhonnête, injuste et hypocrite. Nous sommes convaincus que les Canadiens se rallieront à notre cause.

[Table des matières]

Monsieur le Président, je trouve intéressant d'entendre une intervention comme celle-là, alors qu'en réalité, la Chambre a pour but de tenir des débats intelligents sur les projets de loi. Le député d'en face, celui de Markham—Unionville, n'a rien fait d'autre que d'attaquer, en avançant des complots assortis d'hélicoptères noirs, les raisons pour lesquelles nous avons présenté ce budget.

En vérité, ce budget aidera les Canadiens. Il est bon pour l'économie et il est bon pour chacune des régions du pays. Le gouvernement réduit les impôts de tous les Canadiens, quelque que soit leur catégorie de revenu, en diminuant la taxe sur les ventes et en ramenant l'impôt sur le revenu de 16 à 15,5 p. 100. Le montant net des impôts de chaque Canadien sera abaissé.

Le député a raison en un certain sens. Les conservateurs se démènent pour faire adopter ce budget afin de dialoguer avec leur base. Notre base, c'est le pays tout entier, c'est la population du Canada. Les sondages indiquent que le pays réagit bien à ce budget.

Il y a une chose que j'ai trouvée intéressante. Depuis le 23 janvier, date depuis laquelle nous sommes de ce côté-ci de la Chambre et les libéraux se trouvent de l'autre côté, peut-être pour très longtemps, espérons-le, les libéraux ont subitement plein d'idées géniales.

Nous avons remarqué que les libéraux, pendant la période des questions et dans leurs discours, comme celui que nous venons d'entendre, disent qu'ils ont promis de faire ceci et que les conservateurs font cela. Les promesses des libéraux n'ont aucune importance. Ce qui compte, ce sont les résultats. Et le gouvernement conservateur donne des résultats pour les Canadiens.

J'entends le député de Malpeque, maintenant qu'il fait partie de l'opposition, décrire avec énergie et dynamisme le plan formidable que les libéraux ont aujourd'hui pour l'agriculture. Pendant les 13 années où ils ont été au pouvoir, les libéraux et lui ont abandonné les producteurs agricoles du Canada. Dans le budget, nous accordons 1,5 milliard de dollars au secteur de l'agriculture. C'est bon pour l'économie canadienne.

Le député de Markham—Unionville a parlé des plans mirobolants des libéraux pour les jeunes du Canada. Nous accordons un crédit d'impôt de 500 $ pour les frais liés aux sports amateurs pour encourager l'activité physique, pour aider les jeunes et pour appuyer les familles canadiennes.

Je sais que les libéraux croient en un système de garderies institutionnelles qui fonctionne de neuf à cinq. Nous croyons qu'il faut donner aux parents les moyens pour qu'ils aient plus de pouvoir et plus d'options pour élever leurs enfants et pour choisir comment bâtir leur famille. Nous ne croyons pas en un système de garderies bureaucratique habilité par les libéraux à gérer les familles des gens.

Je demande au député pourquoi il ne veut pas admettre que les Canadiens appuient le budget. Il aura force de loi et le Canada ne s'en portera que mieux.

[Table des matières]

L'hon. John McCallum:

Monsieur le Président, le budget sera adopté, parce qu'en ne l'appuyant pas le Bloc risquerait de perdre trop de sièges. C'est un fait. C'est aussi un fait que deux tiers des Canadiens s'interrogent sur les motifs du gouvernement. Ils croient que le gouvernement agit dans le seul but d'assurer sa réélection plutôt que dans l'intérêt du pays.

Je fais observer au gouvernement que cela ne fonctionnera pas. Les Canadiens ne le croiront pas. Le député a encore parlé des réductions d'impôt, qui relèvent de la pure fiction. Le contribuable de Souris et tous les autres contribuables le verront bien sur leurs chèques de paye en juillet, car il ne pourront que constater qu'ils payent plus d'impôt. Le député est incapable de faire la différence entre augmenter et réduire.

Je ne suis pas prêt à dire que les Canadiens sont friands de l'approche du gouvernement, approche que je qualifierais d'ingénierie sociale et qui se résume en quelques mots, « le gouvernement a raison ». Le gouvernement fait des choix de valeurs pour les familles. Le gouvernent affirme que le sport vaut...

Des voix: Oh, oh!

(1055)

[Table des matières]

Le Président:

À l'ordre, s'il vous plaît. Je sais que les députés aiment le débat, mais nous voulons entendre le député qui a la parole.

Nous passons à la période des questions et observations. La députée de Hamilton Mountain a la parole.

[Table des matières]

Mme Chris Charlton (Hamilton Mountain, NPD):

Monsieur le Président, je suis d'accord avec le député de Markham—Unionville. En effet, le budget est mesquin et il ne soulage en rien les familles qui travaillent fort. Le député a raison, le budget s'en prend aux plus vulnérables dans notre collectivité.

Le gouvernement conservateur s'est tout simplement inspiré de la feuille de route des libéraux pour préparer un budget aussi peu favorable aux personnes vulnérables. Je pense aux aînés dans ma collectivité qui ont travaillé fort toute leur vie. Ils ont bien fait ce qu'ils devaient faire, mais ils ont de plus en plus de difficulté à joindre les deux bouts.

Le budget ne prévoit rien pour les aînés au Canada. Certes, certains crédits d'impôt bénéficieront à une poignée d'aînés dans Hamilton Mountain, mais où est l'augmentation des prestations du Régime de pensions du Canada? Où est-elle? Où est l'augmentation tant attendue des prestations de Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti? Les aînés réclament ces augmentations depuis des années. Les libéraux n'ont pas augmenté ces prestations, et le gouvernement conservateur vient de rater l'occasion de le faire.

[Table des matières]

L'hon. John McCallum:

Monsieur le Président, certains des propos de la députée sont assez sensés, mais elle ne s'est pas embarrassée des faits. Les libéraux ont augmenté considérablement le Supplément de revenu garanti. Il semble donc qu'elle ne soit pas au courant du dossier.

Il est également vrai que les députés néo-démocrates ont perdu toute crédibilité à cet égard puisqu'ils ont sacrifié le programme de garde d'enfants, les Autochtones et l'environnement pour gagner 10 sièges supplémentaires à la Chambre des communes.

[Table des matières]

Le Président:

Nous passons maintenant aux déclarations de députés, mais ne vous inquiétez pas, il restera quatre minutes et demi pour les questions et observations lorsque le débat reprendra plus tard cet après-midi.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Déclarations de députés]

* * *

[Traduction]

L'agriculture

[Table des matières]

M. Bill Casey (Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley, PCC):

Monsieur le Président, en janvier 2005, le conseil des agriculteurs de l'Atlantique, la fédération de l'agriculture de la Nouvelle-Écosse et le Collège d'agriculture de la Nouvelle-Écosse ont fait une proposition au ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire visant la création d'un centre d'énergie de remplacement dans l'Atlantique, qui serait chargé de trouver des façons d'utiliser des produits agricoles pour réduire le coût de l'énergie et les émissions nuisibles.

Si sa création est approuvée, le centre se chargera de la coordination de la recherche régionale, ce qui aidera les agriculteurs à réduire les coûts et la consommation d'énergie et qui réduira la pollution et les émissions de gaz à effet de serre.

Le nouveau gouvernement conservateur a promis de faire en sorte que chaque litre d'essence et de carburant diesel contienne 5 p. 100 de carburant de remplacement. Ce projet de recherche contribuera beaucoup à l'atteinte de cet objectif dans le Canada atlantique.

Le ministre de l'Agriculture a récemment fait preuve d'un appui remarquable envers les agriculteurs du Canada atlantique quand il a déclaré un moratoire sur la récupération des prestations accordées en vertu du PCSRA. En autorisant la création d'un centre de l'énergie de remplacement, il donnera un autre coup de pouce important à l'environnement et à l'industrie agricole dans le Canada atlantique. Je l'encourage à le faire.

* * *

Partenaires canadiens pour la santé internationale

[Table des matières]

L'hon. Navdeep Bains (Mississauga—Brampton Sud, Lib.):

Monsieur le Président, j'ai récemment eu l'occasion de présenter des certificats de reconnaissance à plus de 50 bénévoles de l'organisme Partenaires canadiens pour la santé internationale.

Depuis sa création en 1990, Partenaires canadiens pour la santé internationale a fait don de plus de 180 millions de dollars en médicaments, en vaccins et en fournitures médicales pour améliorer la santé des adultes et des enfants dans plus de 100 pays.

Cet organisme transcende toutes les barrières ethniques et religieuses. Il a envoyé des fournitures médicales partout dans le monde. Il a aidé les Pakistanais après le terrible tremblement de terre. Il est venu en aide à l'Asie du Sud-Est après le tsunami dévastateur de 2004. Il a aussi aidé le Guyana après les grandes inondations.

Réalisant le rêve qu'avait Pierre Elliott Trudeau de donner à Cuba les fournitures médicales dont ce pays a tant besoin, Partenaires canadiens pour la santé internationale a aussi établi un programme à cette fin.

Au nom des habitants de Mississauga—Brampton-Sud, j'aimerais remercier Partenaires canadiens pour la santé internationale des efforts qu'il fait pour alléger la souffrance dans le monde.

* * *

(1100)

[Français]

Le Buffet des Nations de Sherbrooke

[Table des matières]

M. Serge Cardin (Sherbrooke, BQ):

Monsieur le Président, le 6 mai dernier a eu lieu la 35^e édition du Buffet des Nations organisé par le Service d'aide aux Néo-Canadiens de Sherbrooke.

Implanté à Sherbrooke depuis plus de 50 ans, le Service d'aide aux Néo-Canadiens s'est donné pour mission d'accueillir les nouveaux arrivants dans la région de Sherbrooke en facilitant leur intégration à la vie sociale, économique et culturelle de chez nous.

Le Buffet des Nations, ce sont 36 pays affichant couleurs et saveurs qui voient défiler devant leur table plus de 700 convives venant faire le tour du monde à l'occasion de ce rassemblement unique au Québec et au Canada.

Je salue et félicite le personnel du Service d'aide aux Néo-Canadiens de Sherbrooke et les membres bénévoles du comité organisateur du Buffet des Nations.

* * *

[Traduction]

L'immigration

[Table des matières]

M. Paul Dewar (Ottawa-Centre, NPD):

Monsieur le Président, les habitants de ma circonscription, Ottawa-Centre, ont la chance de vivre dans une ville qui célèbre sa diversité. Chaque année, nous accueillons des milliers de nouveaux venus à Ottawa.

Nous avons aussi la chance d'avoir deux organismes, l'Ottawa Community Immigrant Services Organization et le Centre catholique pour immigrants, qui aident les gens arrivés depuis peu au Canada à devenir des participants à part entière de notre collectivité et s'assurent qu'ils aient les ressources nécessaires pour s'établir avec succès dans notre ville.

C'est à notre avantage à tous. L'immigration accroît notre productivité sur les plans culturel et économique.

Toutefois, il faut rétablir l'équité entre les provinces pour ce qui est du financement des cours de langue et de l'aide à l'établissement à l'intention des immigrants récents. Il faut adopter de nouvelles mesures qui permettront au Canada de s'épanouir pleinement en tant que pays grâce aux talents, aux compétences et à l'expérience des Néo-Canadiens.

* * *

Le budget

[Table des matières]

M. Gary Schellenberger (Perth—Wellington, PCC):

Monsieur le Président, c'est un grand honneur pour moi de prendre la parole aujourd'hui, jour où je célèbre le troisième anniversaire de ma première élection en tant que député fédéral.

Je profite de l'occasion pour remercier les gens de Perth—Middlesex, qui m'ont fait l'honneur de me choisir comme représentant à l'élection partielle, et maintenant ceux de Perth—Wellington, qui m'ont réélu deux fois.

Je n'ai jamais été si fier d'être député fédéral que ces dernières semaines. Le récent budget m'a rappelé pourquoi j'étais conservateur. Il comporte des éléments importants pour moi, pour les gens de ma circonscription et pour l'ensemble des Canadiens.

Ce budget aidera les vaillants étudiants qui fréquentent des institutions postsecondaires à payer leurs études. Nos municipalités bénéficieront des milliards de dollars qui ont été prévus pour l'infrastructure. Nos agriculteurs, qui sont les meilleurs au monde, profiteront d'un formidable investissement dans nos collectivités agricoles.

C'est vraiment un budget conçu pour les Canadiens, et je suis très fier de l'appuyer.

* * *

Centraide

[Table des matières]

L'hon. Mark Eyking (Sydney—Victoria, Lib.):

Monsieur le Président, le docteur Carl « Bucky » Buchanan a présidé récemment la campagne Centraide de l'île du Cap-Breton qui visait à amasser des fonds pour des programmes bien nécessaires.

Cette campagne a dépassé l'objectif fixé à un demi-million de dollars. Plus de 600 000 $ ont été recueillis pour améliorer la vie de nombreux habitants du Cap-Breton par l'entremise des organisations soeurs qui collaborent avec Centraide.

En plus du dévouement de Carl « Bucky » Buchanan, de nombreuses personnes ont donné non seulement de l'argent, mais aussi de leur temps et de leur énergie pour faire de cette campagne un franc succès.

En tant que député de Sydney—Victoria, je félicite le docteur Carl « Bucky » Buchanan et Centraide de leur campagne réussie et je leur souhaite tout le succès possible dans leurs prochaines activités de collecte de fonds.

Nous appuyons Centraide, car nous vivons dans la collectivité et nous avons du coeur.

* * *

La garde des enfants

[Table des matières]

M. Mike Allen (Tobique—Mactaquac, PCC):

Monsieur le Président, je suis fier de prendre la parole aujourd'hui pour appuyer le Plan universel pour la garde d'enfants du gouvernement, dont les parents pourront commencer à bénéficier en juillet. Un des éléments de ce plan est la Prestation universelle pour la garde d'enfants. Cette prestation mensuelle de 100 $ sera versée à tous les parents pour leurs enfants de moins de six ans, même s'ils n'ont pas une place de neuf à cinq en garderie pour leurs enfants ou qu'ils ne peuvent en espérer une.

Cette prestation aidera les parents canadiens à choisir le type de garde qui convient le mieux à leurs enfants, car les parents sont les vrais experts. Eux seuls savent ce qui convient aux besoins uniques de leurs enfants et de leurs familles. Contrairement au plan de l'ancien gouvernement, qui n'offrait pas d'aide directe aux parents, notre prestation universelle aidera toutes les familles de façon très concrète.

Dans ma circonscription, Tobique—Mactaquac, notre programme aide réellement les travailleurs de quarts et les agriculteurs, ainsi que les jeunes professionnels.

Le 23 janvier, les Canadiens ont voté en faveur de changements pour les parents. Nous avons proposé notre programme, la population a voté pour et nous tiendrons parole.

* * *

(1105)

[Français]

Émilie Aganier

[Table des matières]

Mme Claude DeBellefeuille (Beauharnois—Salaberry, BQ):

Monsieur le Président, c'est avec un grand plaisir que je salue la très belle performance d'Émilie Aganier, fière représentante du Club de patinage artistique de Beauharnois.

Émilie a remporté une médaille de bronze aux Championnats nationaux de Patinage STAR qui se sont tenus ici, à Ottawa, en avril dernier.

Je veux surtout la féliciter pour la discipline et la constance dont elle a dû faire preuve pour en arriver à décrocher cette médaille dans une compétition canadienne qui regroupait douze championnes dans leur province respective.

Je crois, sans me tromper, parler au nom de son entraîneure et des autres membres du Club de patinage artistique de Beauharnois pour souligner aujourd'hui cette très belle performance et pour dire à Émilie que nous sommes très fiers d'elle.

* * *

[Traduction]

Prince George—Peace River

[Table des matières]

L'hon. Jay Hill (Prince George—Peace River, PCC):

Monsieur le Président, comme c'est la première occasion officielle que j'ai de le faire en cette 39^e législature, je remercie les habitants de Prince George—Peace River de m'avoir donné l'honneur et le privilège de les représenter pour la cinquième fois de suite.

Le gouvernement conservateur a accompli davantage au cours des 13 dernières semaines que les libéraux en 13 ans ou presque.

Pour les particuliers et les entreprises de ma circonscription, cela signifie des réductions d'impôts considérables. Comme nous le savons tous, un surplus pour les libéraux, c'est de la surimposition pour les conservateurs.

L'industrie forestière dans ma circonscription a été témoin de l'action rapide de notre gouvernement pour résoudre le conflit de longue date avec les États-Unis concernant le bois d'oeuvre. Nous nous sommes également engagés à faire, au cours des deux prochaines années, des dépenses de 400 millions de dollars pour répondre à la terrible infestation de dendroctone du pin.

Cette année, les agriculteurs de ma circonscription bénéficieront aussi d'une aide fédérale additionnelle de 1,5 milliard de dollars.

Mes électeurs sont également heureux d'avoir un gouvernement qui entend enfin tenir les criminels responsables de leurs actes.

Je suis fier de continuer à représenter les travailleurs de Prince George—Peace River.

* * *

Le centre George Hull

[Table des matières]

M. Borys Wrzesnewskyj (Etobicoke-Centre, Lib.):

Monsieur le Président, plus de 6 millions de Canadiens, ou un Canadien sur cinq, souffrent d'une maladie mentale. Ce qui est encore plus regrettable, c'est que beaucoup d'entre eux sont des enfants.

Le centre George Hull pour les enfants et les familles, qui est situé dans ma circonscription, Etobicoke-Centre, s'est forgé une réputation enviable grâce à la gamme exemplaire de services en matière de santé mentale qu'il offre aux enfants, ainsi qu'aux systèmes de soutien qu'il met à la disposition des familles depuis 20 ans.

L'équipe multidisciplinaire du centre, qui est affiliée à l'Université de Toronto, attire des spécialistes réputés de partout dans le monde. Cet établissement de soins ne pourrait pas fonctionner sans son conseil d'administration bénévole dévoué, présidé par Brigid Murphy, ni l'excellent travail de la directrice exécutive, Elizabeth Ridgley.

Au nom de la Chambre des communes, je félicite le centre George Hull des soins qu'il prodigue avec bienveillance et compassion à certains de nos jeunes les plus vulnérables, ceux qui livrent une bataille fructueuse contre la maladie mentale.

* * *

Le Parti libéral du Canada

[Table des matières]

M. Guy Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry, PCC):

Monsieur le Président, les libéraux racontent n'importe quoi. Selon l'aspirant à la direction du Parti libéral, le député de Kings—Hants, le fait de remettre en question les conditions de l'entente libérale sur Kyoto dénoterait un manque de crédibilité dans les questions environnementales. Pourtant, il n'y a pas si longtemps, il a lui-même affirmé à la Chambre:

Les pertes d'emplois que causera la ratification du Protocole de Kyoto toucheront toutes les régions du Canada.

Il a dit que le plan libéral sur Kyoto:

[...] a été rédigé à la hâte, dans l'avion, en route vers le sommet de Kyoto. Il n'y a pas eu de planification à long terme, de véritables négociations [...] En fait, il s'agissait d'un accord de dernière minute, rédigé à la hâte.

Il a même dit, à propos du gouvernement libéral:

Si ce gouvernement ne peut même pas organiser un cortège de deux voitures, comment peut-il mettre en oeuvre le Protocole de Kyoto?

Enfin, le député de Kings—Hants s'est levé à la Chambre pour voter contre l'accord de Kyoto.

Puisque, dans l'esprit du député de Kings—Hants, le fait de remettre en question l'accord de Kyoto équivaut à un manque d'engagement en matière d'environnement, qu'attend-t-il pour démissionner de son poste de porte-parole du Parti libéral en matière d'environnement? Je ne peux m'empêcher de me demander lequel de ses visages il choisira de montrer sur ses affiches pendant la campagne à la direction du Parti libéral.

* * *

La garde des enfants

[Table des matières]

Mme Olivia Chow (Trinity—Spadina, NPD):

Monsieur le Président, lorsque le montant de 1 200 $ donnant prétendument le choix aux parents pour la garde des enfants a été annoncé, le NPD a prouvé que ce n'était que de la frime. Alors, dans le budget, on lui a donné un nouveau nom accrocheur, la Prestation universelle pour la garde d'enfants. On a aussi apporté quelques améliorations à cette mesure. Mais on n'accorde toujours pas 1 200 $, on n'améliore toujours pas les services de garde d'enfants et on est encore loin de l'universalité.

Le gouvernement prévoit toujours une prestation imposable et l'élimination du supplément de 249 $ pour jeune enfant. Au bout du compte, les familles dont les parents travaillent se retrouveront avec très peu d'argent, c'est-à-dire beaucoup moins que bon nombre de Canadiens aisés, selon ce que vient de nous dire le Caledon Institute.

En fait, ce sont les chefs de famille monoparentale qui obtiendront le moins d'argent, soit environ 500 $ ou 600 $. Ce sont pourtant eux qui ont le plus besoin de services de garde d'enfants. Ils en ont besoin pour gagner leur vie et nourrir leur famille tandis que les parents qui demeurent à la maison et qui ont un conjoint gagnant un revenu élevé toucheront le plus d'argent, c'est-à-dire 971 $. Ce sont les chefs de famille monoparentale qui ont le plus besoin de services de garde d'enfants, mais ce sont eux qui vont recevoir le moins d'argent.

Il ne s'agit pas d'une prestation universelle. C'est plutôt un attrape-nigaud universel et un sale tour que l'on joue aux familles dont les parents travaillent ainsi qu'aux chefs de famille monoparentale.

* * *

(1110)

Le Parti conservateur du Canada

[Table des matières]

M. Mark Holland (Ajax—Pickering, Lib.):

Monsieur le Président, mercredi, le député de Saskatoon—Wanuskewin a démissionné de la présidence du Comité des affaires autochtones après avoir fait des commentaires irréfléchis sur l'indépendance de la magistrature.

Qui le premier ministre a-t-il choisi pour le remplacer? Nul autre que le député d'Okanagan—Shuswap, celui qui a appelé...

Des voix: Oh, oh!

[Table des matières]

Le Président:

À l'ordre, je vous prie. Le député d'Ajax—Pickering a la parole.

[Table des matières]

M. Mark Holland:

Monsieur le Président, peut-être que ces députés applaudiront le député en question pour avoir dit qu'on devrait emprisonner des journalistes. Il ne fait aucun doute que ce député aura des idées intéressantes sur la justice pour les Autochtones après s'être dit d'avis que des journalistes devraient aller en prison.

Combien d'autres députés conservateurs nous viennent ainsi d'une autre planète avec de telles idées excentriques? Le député de Wild Rose en fait peut-être partie, puisqu'il pense qu'on devrait plutôt abattre les gens, ou encore le député de Halton, qui s'est lancé dans des attaques personnelles contre la juge en chef de la Cour suprême du Canada. Le premier ministre serait-il aussi au nombre de ces originaux, lui qui parle de responsabilité pour tout le monde sauf lui-même?

Les masques sont en train de tomber. Les réformistes commencent à sortir de leurs cavernes, et les gens découvrent le vrai visage du parti d'en face.

* * *

[Français]

L'Association de Laval pour la déficience intellectuelle

[Table des matières]

Mme Nicole Demers (Laval, BQ):

Monsieur le Président, l'Association de Laval pour la déficience intellectuelle est un organisme qui permet aux personnes ayant une déficience intellectuelle et à leur famille de vivre le plus normalement possible.

L'ALDI promeut et défend les intérêts des personnes handicapées intellectuellement pour qu'elles puissent se faire accepter et trouver leur place dans la société. Leur intégration sociale est rendue possible grâce à une pléiade d'activités et de services, comme de l'accompagnement, des ateliers, des activités physiques, des arts plastiques, des sorties culturelles, des groupes de soutien aux parents, un service de répit et un café Internet.

Récemment, l'ALDI attribuait ses « Coup de chapeau » annuels. Ces récompenses reconnaissent le cheminement exceptionnel sur les plans personnel, scolaire, professionnel ou culturel de personnes intellectuellement handicapées de Laval.

Cette année, les cinq lauréats sont Élizabeth Comtois, Johanne Moreau, René Ascoli, Yves Guérard et Danny Beaulieu.

Félicitations à toutes et à tous.

* * *

L'environnement

[Table des matières]

M. Pablo Rodriguez (Honoré-Mercier, Lib.):

Monsieur le Président, j'ai toujours cru que l'action politique devait être dictée par une ferme volonté d'améliorer les choses autour de soi, par une ferme volonté de préparer un avenir meilleur pour les générations futures. L'environnement est certainement un élément sur lequel on peut agir dès aujourd'hui pour améliorer les conditions de vie des générations de demain.

Le gouvernement libéral l'avait compris, c'est pourquoi il avait mis en avant une multitude de programmes afin de lutter contre les changements climatiques. C'est également pourquoi il a toujours assumé le rôle de leader en matière d'environnement sur la scène internationale. Son action fut d'ailleurs reconnue et saluée partout sur la planète.

Mais voilà que tout cela est en train de changer aujourd'hui. Pourquoi? Tout simplement parce que les conservateurs ont décidé d'abandonner le Protocole de Kyoto. Ils ont décidé d'abandonner la lutte contre les changements climatiques. Dans les faits, ils ont abandonné l'environnement.

C'est un moment triste de notre histoire, car en abandonnant tout cela, ils causent un tort immense à l'image du Canada. Plus important encore, en faisant cela, ils portent atteinte aux générations futures, et tant qu'il restera de l'espoir...

[Table des matières]

Le Président:

L'honorable député de Burlington a la parole.

* * *

[Traduction]

Le Programme de commandites

[Table des matières]

M. Mike Wallace (Burlington, PCC):

Monsieur le Président, il est évident que les libéraux vivent dans une réalité bien différente de la nôtre.

Nous savons tous que la Commission Gomery a révélé que l'argent des commandites avait abouti dans les coffres du Parti libéral. Il y a tout juste deux semaines, un candidat à la direction du Parti libéral, le député d'Etobicoke—Lakeshore, a admis qu'il manquait encore de l'argent. Il s'est dit en faveur d'une comptabilisation complète de l'argent perdu dans le scandale.

Or, hier, il avait changé d'avis. Il se disait choqué que quiconque laisse entendre que le Parti libéral avait pu se servir d'argent sale.

Ce qui est choquant, ce sont les volte-face du Parti libéral à ce sujet. Au lieu de défendre l'indéfendable, le parti et ceux qui aspirent à sa direction devraient commencer par promouvoir la transparence et par dire la vérité à propos de l'argent des commandites qui manque.

(1115)

[Table des matières]

Le Président:

À l'ordre, s'il vous plaît. Les députés voudront bien garder en mémoire les lignes directrices liées aux déclarations de députés. Ceci tient lieu d'avertissement. Je pense que certaines déclarations aujourd'hui étaient à la limite de l'acceptable. Je vais lire au député un passage de la page 363 de La procédure et les usages de la Chambre des communes:

Lorsque la procédure des « Déclarations de députés » a été introduite [...] le Président Sauvé a précisé que:

les questions soulevées doivent être importantes, mais pas nécessairement urgentes;

les attaques personnelles ne seront pas tolérées;

les messages de félicitations, les déclamations de poèmes et les plaisanteries sont inacceptables.

On lit ensuite:

Ces directives demeurent en vigueur, mais les Présidents ferment souvent les yeux dans le dernier cas.

Je souligne que c'est seulement dans le dernier cas que nous fermons les yeux. La présidence ne cautionne pas l'utilisation des déclarations de députés à des fins d'attaques personnelles.

Nous passons maintenant à la période des questions.

QUESTIONS ORALES

[Questions orales]

* * *

[Français]

[Table des matières]

Le Président:

À l'ordre, s'il vous plaît. Même si c'est vendredi, il faut maintenir l'ordre.

L'honorable députée de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine a la parole.

* * *

[Traduction]

Le rapport de la vérificatrice générale

[Table des matières]

L'hon. Marlene Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine, Lib.):

Monsieur le Président, une tendance troublante se dégage en ce qui a trait à la façon dont le gouvernement traite les mandataires du Parlement, une tendance au mépris absolu.

Le premier ministre refuse de travailler avec le commissaire à l'éthique, il fait fi du commissaire à l'information et il essaie de déformer à la Chambre les propos de la commissaire aux langues officielles. Et voici que le gouvernement a volontairement communiqué prématurément un exemplaire du rapport de la vérificatrice générale.

Le premier ministre va-t-il nous dire qui, au sein de son gouvernement, a communiqué prématurément son exemplaire du rapport préliminaire de la vérificatrice générale?

[Table des matières]

M. Jason Kenney (secrétaire parlementaire du premier ministre, PCC):

Monsieur le Président, nous rejetons la prémisse de la question posée par la députée. Nous partageons ses préoccupations au sujet de cette fuite apparente. Nous avons lancé une enquête interne pour voir si la fuite venait d'une source gouvernementale. Nous espérons certainement que ce n'est pas le cas, mais si c'est le cas, toute personne responsable devra répondre de ses actes parce que notre gouvernement est axé sur la reddition de comptes.

[Table des matières]

L'hon. Marlene Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine, Lib.):

Monsieur le Président, la vérificatrice générale a remis au gouvernement six exemplaires numérotés de son rapport. Tous ceux qui reçoivent ces exemplaires numérotés doivent signer un formulaire pour les obtenir et garantir personnellement qu'ils en protégeront la confidentialité. Jamais des rapports de vérificateurs généraux n'ont fait l'objet de fuite auparavant, et Mme Fraser est très mécontente. La vérificatrice générale dit qu'elle a de forts soupçons quant à la source de cette fuite, et ce n'est pas son bureau ni l'imprimeur. Elle a l'intention de confronter la source.

Le premier ministre nommera-t-il le coupable et le congédiera-t-il même s'il se trouve que c'est son propre chef de cabinet?

[Table des matières]

M. Jason Kenney (secrétaire parlementaire du premier ministre, PCC):

Monsieur le Président, c'est tout à fait ridicule. Les allégations de la députée n'ont absolument aucun fondement. Elles sont carrément fausses. Je peux lui assurer que le gouvernement fait enquête sur cette affaire et exigera que la personne responsable de cette fuite, qui qu'elle soit, réponde de ses actes.

Sur la question des fuites, nous avons eu un gouvernement libéral qui, pendant des années, divulguait prématurément tout le budget avant qu'il ne soit présenté à la Chambre.

Notre gouvernement respecte la confidentialité des renseignements et les sources de toute fuite seront tenues responsables de leurs actes.

* * *

La Francophonie

[Table des matières]

L'hon. Marlene Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine, Lib.):

Monsieur le Président, sous le gouvernement précédent, les rapports des mandataires du Parlement n'ont jamais fait l'objet de fuites.

[Français]

Hier, le gouvernement a créé un incident diplomatique gênant et grave pour le Canada. Le secrétaire général de la Francophonie, Son Excellence Abdou Diouf, a subi une fouille corporelle à l'aéroport de Toronto alors qu'il voyageait avec un passeport diplomatique. Hier, en cette Chambre, la ministre responsable n'avait pas la moindre idée de ce nouveau protocole.

Le premier ministre d'Australie, John Howard, sera-t-il avisé qu'il devra subir une fouille corporelle à son arrivée au Canada, la semaine prochaine?

[Table des matières]

L'hon. Peter MacKay (ministre des Affaires étrangères et ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique, PCC):

Absolument pas, monsieur le Président. Actuellement, la sécurité des transports est toujours très importante. On m'a informé que cet incident est survenu à l'aéroport de Toronto en raison d'un malentendu. C'est un incident regrettable.

Ma collègue, la ministre de la Coopération internationale et ministre de la Francophonie et des Langues officielles, et moi-même participerons à cette conférence qui se tiendra à Saint-Boniface, au Manitoba.

(1120)

[Table des matières]

L'hon. Mauril Bélanger (Ottawa—Vanier, Lib.):

Monsieur le Président, le gouvernement conservateur a sérieusement entaché la réputation du Canada en soumettant Son Excellence M. Abdou Diouf, secrétaire général de la Francophonie et ancien président du Sénégal, à cette fouille corporelle. Le protocole exige qu'un ministre du gouvernement accueille au Canada les gens tels que M. Diouf.

Pourquoi la ministre de la Francophonie n'a-t-elle pas fait son devoir, hier? Pourquoi ne s'est- elle pas rendue à Toronto pour accueillir elle-même Son Excellence, M. Diouf?

[Table des matières]

L'hon. Peter MacKay (ministre des Affaires étrangères et ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique, PCC):

Monsieur le Président, la ministre est présentement au Manitoba. Elle a rencontré le secrétaire général. Ce dernier est au Canada afin de participer à la Conférence ministérielle de la Francophonie sur la prévention des conflits et la sécurité humaine. Je vais prendre l'occasion de parler directement à M. Diouf au Manitoba pour lui dire que le Canada trouve cette situation très regrettable. Je répète: cela est très regrettable.

[Table des matières]

L'hon. Mauril Bélanger (Ottawa—Vanier, Lib.):

Monsieur le Président, le ministre dit que cela est une situation regrettable. Pourtant, même pressée par les journalistes, hier, la ministre responsable de la Francophonie a refusé de faire amende honorable.

Pis encore, la ministre a affirmé avoir bien accueilli le secrétaire général. À commencer par l'impolitesse du premier ministre d'annuler son rendez-vous à la dernière minute et l'incapacité de la ministre de la Francophonie, quand la comédie d'erreurs s'arrêtera-t-elle? Quand le gouvernement offrira-t-il des excuses officielles et publiques à Son Excellence, M. Diouf?

[Table des matières]

M. Jason Kenney (secrétaire parlementaire du premier ministre, PCC):

Monsieur le Président, l'honorable député a tort à cet égard. Le premier ministre n'a jamais eu un tel rendez-vous avec le secrétaire général de la Francophonie. Quand même, il y avait un rendez-vous avec la Gouverneure générale qui a été annulé par M. Diouf. Le premier ministre et tout le gouvernement sont très heureux d'accueillir M. Diouf au Canada et espèrent avoir des ententes fructueuses ce week-end à Winnipeg.

* * *

L'environnement

[Table des matières]

Mme Monique Guay (Rivière-du-Nord, BQ):

Monsieur le Président, la ministre de l'Environnement multiplie les déclarations loufoques en soutenant que l'application du Protocole de Kyoto va nous forcer à abandonner le train, l'avion et l'automobile. Elle pousse le ridicule en ajoutant qu'il faudra aussi abandonner l'électricité et même l'agriculture. Il faut le faire!

Plutôt que de multiplier les déclarations irresponsables, la ministre ne devrait-elle pas avoir l'honnêteté de dire purement et simplement que le choix de son gouvernement est déjà arrêté, qu'il a décidé de larguer Kyoto et qu'il ne reconnaît pas l'urgence de réduire les gaz à effet de serre.

[Traduction]

[Table des matières]

M. Mark Warawa (secrétaire parlementaire de la ministre de l’Environnement, PCC):

Monsieur le Président, la ministre, le premier ministre et son parti croient fermement à la qualité de l'air, à une loi sur la qualité de l'air et à l'assainissement du Canada.

À plusieurs reprises, j'ai fait des démarches auprès du Bloc et de son porte-parole en matière d'environnement pour demander l'avis de ce parti sur Kyoto, sur les changements climatiques et sur la qualité de l'air. Ce parti s'est toujours refusé à collaborer avec nous. Nous devons prendre tout cela avec beaucoup de sérieux. Je ne demande pas mieux que le Bloc s'implique dans le dossier de la qualité de l'air.

[Français]

[Table des matières]

Mme Monique Guay (Rivière-du-Nord, BQ):

Monsieur le Président, je rappelle au ministre qu'hier, on a eu une journée complète pour discuter de Kyoto avec le gouvernement.

Un récent rapport du Canada à l'ONU recommande que les objectifs de la deuxième phase de Kyoto soient non seulement réduits, mais qu'ils s'appliquent sur une base volontaire. De plus, le rapport demande que les délais soient repoussés et que les pays comme le Canada, dont l'économie repose sur l'exploitation des ressources naturelles, bénéficient de diverses exemptions.

N'est-ce pas ici une nouvelle preuve que le vrai rôle que la ministre entend jouer à Bonn, c'est de convaincre les membres participants d'abandonner le Protocole de Kyoto?

[Traduction]

[Table des matières]

M. Mark Warawa (secrétaire parlementaire de la ministre de l’Environnement, PCC):

Monsieur le Président, le Canada a signé 59 documents internationaux sur les gaz à effet de serre et l'environnement, dont Kyoto.

Le Canada va élaborer un plan réaliste et efficace pour réduire les gaz à effet de serre. J'espère que le Bloc prendra part à cette initiative. Nous devons collaborer à l'assainissement du Canada.

(1125)

[Français]

[Table des matières]

Mme Pauline Picard (Drummond, BQ):

Monsieur le Président, la ministre de l'Environnement soutient que l'atteinte des objectifs de Kyoto est impossible. Or, trouver des alternatives au charbon, augmenter l'efficacité des véhicules automobiles et demander un effort qui ne coûterait rien de plus aux pétrolières permettraient au Canada de remplir l'essentiel de son objectif. Au lieu de se ridiculiser en invoquant des scénarios catastrophiques, la ministre admettra-t-elle qu'il existe des mesures simples, efficaces et réalistes pour atteindre les objectifs de Kyoto et que ces mesures ne requièrent qu'un peu de bonne volonté?

[Traduction]

[Table des matières]

M. Mark Warawa (secrétaire parlementaire de la ministre de l’Environnement, PCC):

Monsieur le Président, le gouvernement est en train de tourner une nouvelle page en matière d'environnement. Il promet aux Canadiens que l'argent prévu pour l'environnement profitera à l'environnement du Canada. Les carburants canadiens devront contenir en moyenne 5 p. 100 de combustibles renouvelables. C'est là l'objectif du gouvernement et, pour l'atteindre, il collaborera avec les provinces et les territoires, y compris le Québec. C'est une bonne idée. C'est une mesure positive.

Nous devons tous travailler ensemble à l'assainissement du Canada.

[Français]

[Table des matières]

Mme Pauline Picard (Drummond, BQ):

Monsieur le Président, le gouvernement conservateur a choisi d'abolir le programme ÉnerGuide qui vise à améliorer le bilan énergétique des maisons.

La ministre reconnaît-elle que tant qu'elle ne sait pas où elle va, il est complètement irresponsable de sabrer dans des programmes comme ÉnerGuide?

[Table des matières]

M. Christian Paradis (secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles, PCC):

Monsieur le Président, ce gouvernement a été élu pour assurer une gestion responsable. Or, on sait que le programme ÉnerGuide donne seulement 50 ¢ — à même1 $ — aux contribuables. Alors, une révision des programmes est entreprise pour savoir lesquels sont efficaces, lesquels sont inefficaces. On rendra ainsi aux Canadiens l'efficacité énergétique qu'ils méritent.

* * *

[Traduction]

La défense nationale

[Table des matières]

Mme Dawn Black (New Westminster—Coquitlam, NPD):

Monsieur le Président, nous avons appris aujourd'hui qu'à l'instar des libéraux les conservateurs caressent maintenant l'idée d'entraîner le Canada dans le système de défense antimissile, en Europe cette fois-ci. Selon certains rapports, les plans de l'OTAN seraient identiques aux plans américains pour la défense antimissile en Amérique du Nord, ceux-là même auxquels les Canadiens s'étaient opposés avec succès.

Le ministre peut-il confirmer que les représentants du Canada à l'OTAN ont approuvé les plans initiaux pour la défense antimissile balistique en Europe?

[Table des matières]

L'hon. Gordon O'Connor (ministre de la Défense nationale, PCC):

Monsieur le Président, les journaux d'aujourd'hui traitent d'une étude qui a été amorcée pendant que les libéraux de Chrétien étaient au pouvoir. Les libéraux ont appuyé le lancement de cette étude. Celle-ci a trait à la possibilité de créer un bouclier antimissile balistique en Europe. Le Canada ne participera pas à cette initiative. D'ailleurs, tout le monde connaît la position du gouvernement sur la défense antimissile balistique.

Cette semaine, le NPD a voté contre le NORAD. Je me demande maintenant s'il votera contre l'OTAN.

[Table des matières]

Mme Dawn Black (New Westminster—Coquitlam, NPD):

Monsieur le Président, les Canadiens ont empêché une première fois leur gouvernement de s'engager dans un système de défense antimissile, et je ne doute pas qu'ils le feront de nouveau.

Durant la campagne électorale, le premier ministre s'est engagé à tenir un vote libre à la Chambre sur toute participation éventuelle du Canada à la défense antimissiles. Le gouvernement s'engagera-t-il aujourd'hui à tenir un vote libre à la Chambre sur le rôle du Canada dans la défense antimissile de l'Europe avant la réunion des leaders de l'OTAN cet automne, ou s'agit-il d'une autre promesse violée des conservateurs?

[Table des matières]

L'hon. Gordon O'Connor (ministre de la Défense nationale, PCC):

Monsieur le Président, nous respectons les engagements que nous pris durant la campagne et après celle-ci. Si jamais nous nous disposions à adhérer à un accord sur un système de défense antimissile balistique, nous soumettrions d'abord notre plan à un vote au Parlement.

[Table des matières]

L'hon. Ujjal Dosanjh (Vancouver-Sud, Lib.):

Monsieur le Président, hier, le ministre de la Défense nationale a refusé de dire si oui ou non il avait rencontré des membres de l'équipe responsable de l'achat de camions pour l'armée. Permettez-moi de rafraîchir la mémoire au ministre en l'informant qu'il a bel et bien été confirmé qu'il a rencontré les membres de l'équipe.

Le ministre devrait cesser de cacher la vérité. Il devrait être honnête et agir de façon honorable en disant à la Chambre qui il a rencontré, combien de fois et quand.

[Table des matières]

L'hon. Gordon O'Connor (ministre de la Défense nationale, PCC):

Monsieur le Président, comme je l'ai dit hier à deux reprises, j'ai toujours respecté les règles dans le passé, je les respecte encore aujourd'hui et je continuerai à les respecter à l'avenir.

Je trouve très intéressant que le porte-parole de l'opposition officielle pour les questions de défense n'ait jamais posé de questions sur la défense. Il est trop gêné de le faire, car il sait que s'il pose des questions sur la défense, il devra défendre le bilan des libéraux.

(1130)

[Table des matières]

L'hon. Ujjal Dosanjh (Vancouver-Sud, Lib.):

Monsieur le Président, les libéraux ont prévu la plus importante augmentation budgétaire pour la défense au cours des 20 dernières années.

Même si le ministre répète qu'il a respecté les règles dans le passé, le fait est qu'aucun premier ministre dans l'histoire du pays n'a jamais nommé un lobbyiste grassement payé comme ministre responsable du ministère auprès duquel il exerçait des pressions. À cause de son passé, le ministre pourrait facilement se retrouver en conflit d'intérêts. Il est question d'un marché de 1 milliard de dollars pour l'achat de camions et la firme Stewart & Stevenson, pour laquelle le ministre a déjà agi à titre de lobbyiste, est le principal...

[Table des matières]

Le Président:

À l'ordre. Je crains que le temps alloué au député ne soit écoulé depuis déjà un certain temps.

Le secrétaire parlementaire du premier ministre a la parole.

[Table des matières]

M. Jason Kenney (secrétaire parlementaire du premier ministre, PCC):

Monsieur le Président, nous voyons maintenant pourquoi le député s'est retrouvé avec deux sièges après les élections provinciales en Colombie-Britannique.

Le député a parlé du passé du ministre de la Défense nationale. Parlons de ce que M. David Rudd, président de l'Institut canadien des études stratégiques, a déclaré au sujet du passé. Il a dit:

[Le ministre] a hérité des deux gouvernements précédents d'un problème de capacité. Il faut des années pour rebâtir des forces armées qui ont été négligées pendant plus d'une décennie.

Je voudrais ajouter ceci au sujet du passé du ministre. Pendant plus de 30 ans, il a porté avec fierté l'uniforme de son pays et il a servi les Forces canadiennes, contrairement à tous les ministres de la Défense nationale qui l'ont précédé.

[Français]

[Table des matières]

L'hon. Denis Coderre (Bourassa, Lib.):

Monsieur le Président, le ministre de la Défense nationale a aussi surtout, surtout, servi comme lobbyiste. On a vu qu'il avait une très grosse liste de clients.

Nous savons à ce jour, de la bouche du ministre, qu'il a été un lobbyiste actif auprès de sept ministères pour Stewart Stevenson, un des tout premiers prétendants à un contrat d'un milliard de dollars pour l'acquisition de camions pour le ministère de la Défense nationale.

Imaginez: à titre de lobbyiste, payé des milliers de dollars par mois pour connaître à fond les camions qu'il avait pour mission vendre au ministère de la Défense nationale.

Le ministre peut-il nous confirmer qu'il a reçu toutes les séances de breffage corporatif de la part de Stewart Stevenson lui permettant de faire son travail efficacement?

[Traduction]

[Table des matières]

L'hon. Gordon O'Connor (ministre de la Défense nationale, PCC):

Monsieur le Président, je pense avoir déjà dit quatre fois que j'ai observé toutes les règles dans le passé. J'observe toutes les règles aujourd'hui. Quand les nouvelles règles seront mises en oeuvre, je les observerai aussi.

[Français]

[Table des matières]

L'hon. Denis Coderre (Bourassa, Lib.):

Monsieur le Président, je comprends qu'il est embarrassant pour le gouvernement de l'avoir comme ministre de la Défense nationale. Je comprends qu'il est obligé de lire le petit texte que le premier ministre lui dit, mais la vérité, c'est que Stewart Stevenson, de par son investissement pour son ancien lobbyiste, a un accès sans précédent au ministre, et très certainement un avantage commercial indéniable exposant le gouvernement à des poursuites légales devant le Tribunal canadien du commerce.

Devant l'évidence de ce conflit d'intérêts, est-ce que le ministre va protéger les contribuables canadiens en posant le seul geste honorable possible digne de son rang — il a été déjà général — et se récuser immédiatement de ce dossier?

[Traduction]

[Table des matières]

L'hon. Gordon O'Connor (ministre de la Défense nationale, PCC):

Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit cinq fois, j'ai observé toutes les règles dans le passé. J'observe les règles maintenant. Je les observerai dans l'avenir. Je trouve plutôt paradoxal que le député d'en face, qui a trempé dans le scandale des commandites, pose des questions à propos de l'éthique.

* * *

[Français]

La Francophonie

[Table des matières]

Mme Diane Bourgeois (Terrebonne—Blainville, BQ):

Monsieur le Président, le gouvernement ne s'est pas grandi hier dans la façon dont il a reçu le secrétaire général de la Francophonie, Abdou Diouf. On se serait attendu à ce qu'un dignitaire du rang de M. Diouf soit reçu par quelqu'un d'autre qu'un agent des douanes et qu'on lui épargne une fouille corporelle.

Le gouvernement admettra-t-il qu'un tel accueil d'un dignitaire étranger donne une bien mauvaise image du Canada et que cela commande une enquête des services diplomatiques canadiens avant qu'un autre impair du genre ne se reproduise?

[Table des matières]

L'hon. Peter MacKay (ministre des Affaires étrangères et ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique, PCC):

Monsieur le Président, je remercie la députée de sa question.

Je répète que le secrétaire général est au Canada afin de participer à la Conférence ministérielle de la Francophonie portant sur la prévention des conflits et la sécurité humaine. Je vais aller à cette conférence aujourd'hui. J'espère que j'aurai l'occasion de lui parler à ce sujet.

Je répète encore que cet incident est très regrettable.

(1135)

[Table des matières]

Mme Diane Bourgeois (Terrebonne—Blainville, BQ):

Monsieur le Président, non seulement la ministre responsable de la Francophonie n'a pas jugé bon de présenter des excuses au secrétaire général, mais on apprend aussi que le premier ministre, qu'il devait rencontrer, lui a fait faux bond. Belle marque d'égard pour la Francophonie!

Le gouvernement entend-il présenter des excuses au secrétaire général de la Francophonie, parce que cela s'impose impérativement.

[Table des matières]

M. Jason Kenney (secrétaire parlementaire du premier ministre, PCC):

Monsieur le Président, je répète à nouveau que le premier ministre n'avait pas un tel rendez-vous planifié avec le secrétaire général de la Francophonie. Au lieu de cela, il y avait un rendez-vous prévu avec la Gouverneure générale, qui a été annulé par M. Diouf. Mais nous sommes très heureux, comme gouvernement, d'accueillir M. Diouf ici au Canada, à Saint-Boniface, qui est une communauté francophone très importante dans l'Ouest du Canada.

Il y aura des entretiens fructueux avec le ministre des Affaires étrangères et la ministre responsable de la Francophonie.

* * *

Le développement régional

[Table des matières]

M. Robert Bouchard (Chicoutimi—Le Fjord, BQ):

Monsieur le Président, les conservateurs se sont fait élire dans Jonquière—Alma en faisant miroiter les avantages pour la région d'avoir un député membre du Conseil des ministres. Lors de la dernière campagne électorale, l'actuel ministre de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec promettait qu'une fois élu, il mettrait sur pied un ambitieux plan de rattrapage économique, plan qu'il qualifiait pompeusement de « plan Marshall ».

Le ministre a commencé à s'aménager une porte de sortie cette semaine en admettant qu'il n'avait pas les moyens de ses ambitions. Comment le ministre peut-il expliquer un pareil changement de cap quatre mois après la dernière élection?

[Table des matières]

L'hon. Jean-Pierre Blackburn (ministre du Travail et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, PCC):

Monsieur le Président, effectivement, on sait que Développement économique Canada offre différents programmes pour venir en aide aux régions du Québec. Malgré ces programmes qui existent et en dépit de la bonne volonté des gouvernements précédents, un constat demeure: les régions — quand même plusieurs régions ressources, devrais-je dire — continuent à se vider. Nous perdons nos jeunes. De plus, la situation économique ne s'améliore pas vraiment.

À titre d'exemple relativement au plan Marshall adopté au cours de la dernière guerre mondiale, je dois dire aussi que 14 milliards de dollars avaient été investis dans quatre créneaux, ce qui avait généré 30 années glorieuses de prospérité. Je veux m'inspirer de cet exemple pour accomplir plus de choses pour les régions du Québec.

[Table des matières]

M. Robert Bouchard (Chicoutimi—Le Fjord, BQ):

Monsieur le Président, libéraux et conservateurs se comportent de la même façon. Avant les élections, ils créent des attentes, et au moment d'honorer leurs engagements, ils se défilent.

Le ministre peut-il reconnaître qu'il n'a pas su trouver de l'argent frais dans le budget, et que c'est pour cette raison qu'il est incapable de tenir sa promesse?

[Table des matières]

L'hon. Jean-Pierre Blackburn (ministre du Travail et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, PCC):

Monsieur le Président, les députés du Bloc québécois sont très bons pour poser des questions. Ils en posent et en posent encore, mais les résultats ne sont jamais là.

Cela dit, la volonté du ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec est maintenue pour essayer de trouver des avenues afin d'aider les régions ressources, particulièrement celles en décroissance démographique. J'essaie de dégager, de ces 200 millions de dollars alloués au ministère, une enveloppe justement pour contribuer à diversifier l'activité économique des régions en décroissance démographique. C'est la priorité ultime.

* * *

L'environnement

[Table des matières]

M. Pablo Rodriguez (Honoré-Mercier, Lib.):

Monsieur le Président, en décembre dernier, tous les yeux étaient rivés sur Montréal, qui accueillait la Conférence des Nations Unies sur les changements climatiques. Cette conférence fut un grand succès et le Canada fut acclamé aux quatre coins du monde pour son leadership en matière d'environnement. Ce succès canadien fut salué tant par les chefs d'État et les groupes environnementaux que par la presse internationale.

Aujourd'hui, la ministre le confirme: les conservateurs abandonnent ce leadership, ils abandonnent le Protocole de Kyoto et ils abandonnent l'environnement. Pourquoi la ministre de l'Environnement est-elle devenue, en si peu de temps et de façon aussi triste, la ministre de l'abandon?

[Traduction]

[Table des matières]

M. Mark Warawa (secrétaire parlementaire de la ministre de l’Environnement, PCC):

Monsieur le Président, il me semble assez paradoxal que notre parti soit celui qui s'efforce d'assurer la pureté de l'air, de la terre et de l'eau. C'est pourtant le parti d'en face qui a eu 13 ans pour dépolluer, mais qui n'a rien fait du tout. Notre parti, notre premier ministre et notre ministre de l'Environnement travaillent fort. Nous allons respecter nos engagements. Nous allons agir de façon responsable.

(1140)

[Français]

[Table des matières]

M. Pablo Rodriguez (Honoré-Mercier, Lib.):

Monsieur le Président, notre parti n'a pas de leçon à recevoir d'un parti qui abandonne l'environnement. Il n'y a pas que l'image du Canada qui souffre actuellement. Il y a également un coût à l'abandon des changements climatiques, un coût à l'abandon de l'environnement, un coût relié à la santé publique, un coût relié à la qualité de vie et un coût relié à l'avenir de nos enfants.

En raison de tout cela, la ministre ne trouve-t-elle pas que cette politique de l'abandon commence à coûter cher, même très cher?

[Table des matières]

M. Jason Kenney (secrétaire parlementaire du premier ministre, PCC):

Monsieur le Président, parlons de coûts. La conférence dont parle l'honorable député a coûté aux contribuables canadiens 40 millions de dollars. Or cette conférence n'a pas réduit d'une seule tonne les émissions de gaz à effet de serre. En réalité, sous le régime des libéraux, les émissions de gaz à effet de serre ont augmenté de 35 p. 100. Quel record environnemental!

[Traduction]

[Table des matières]

L'hon. John Godfrey (Don Valley-Ouest, Lib.):

Monsieur le Président, la ministre de l'Environnement déclare qu'il est impossible pour le Canada de respecter ses objectifs de Kyoto. Si elle voulait suivre les conseils du sondeur républicain des États-Unis dont elle retient les services et adopter un programme authentiquement canadien, alors pourquoi a-t-elle annulé un plan justement élaboré au Canada qui aurait permis de réaliser au moins 10 p.100 de nos objectifs de Kyoto? Pourquoi a-t-elle annulé un investissement de 538 millions de dollars en Ontario qui aurait favorisé la fermeture de quatre centrales au charbon dès 2009?

[Table des matières]

M. Mark Warawa (secrétaire parlementaire de la ministre de l’Environnement, PCC):

Monsieur le Président,comme je l'ai répété à maintes reprises, notre parti a l'intention d'agir et de viser des objectifs réalisables en matière d'environnement. Nous allons appuyer des programmes efficaces. Nous n'allons pas appuyer les programmes libéraux qui n'ont rien donné.

[Table des matières]

L'hon. John Godfrey (Don Valley-Ouest, Lib.):

Monsieur le Président, le ministre des Finances a écrit au ministre des Finances de l'Ontario pour lui expliquer que 208 des 538 millions de dollars prévus pour les centrales au charbon allaient plutôt être affectés au transport en commun, de sorte que le projet de fermeture des centrales au charbon devient impossible à réaliser. En réalité, le ministre a annulé l'initiative la plus importante au pays pour réduire les gaz à effet de serre, un projet authentiquement canadien qui aurait favorisé le remplacement d'électricité produite à partir du charbon par de l'hydroélectricité provenant du Manitoba et du Québec.

Compte tenu de l'urgence de contrer le réchauffement planétaire, le ministre va-t-il immédiatement rétablir l'ensemble du financement prévu pour cette solution authentiquement canadienne?

[Table des matières]

L'hon. John Baird (président du Conseil du Trésor, PCC):

Monsieur le Président, le ministre des Finances et le gouvernement ont dit très clairement qu'ils appuyaient résolument le gouvernement de l'Ontario. L'accord intervenu en mai dernier dans les derniers jours d'un gouvernement libéral acculé au pied du mur sera entièrement respecté par notre gouvernement.

Cependant, il est bizarre d'entendre le député parler de la fermeture de centrales au charbon par le gouvernement libéral de la province qui, lors de la dernière campagne électorale, avait pris l'engagement de les fermer dès 2007. Or, ce gouvernement s'est complètement désintéressé de son engagement par la suite.

* * *

La fontière canado-américaine

[Table des matières]

M. Dean Del Mastro (Peterborough, PCC):

Monsieur le Président, l'ancien ministre libéral des Finances a déclaré que nous ne pouvions pas armer nos gardes-frontière. Il a eu l'audace de dire que cela ferait de nos 3 000 gardes-frontière autant d'accidents en puissance.

Contrairement aux libéraux, qui considèrent nos gardes-frontière comme de cérémonieux percepteurs d'impôt, le gouvernement est conscient de l'importance de leur travail. Nos gardes-frontière sont notre première ligne de défense frontalière et ils méritent d'être équipés convenablement pour faire leur travail.

Le secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique peut-il nous dire quelles sont les mesures prises pour nos gardes-frontière?

[Table des matières]

M. Dave MacKenzie (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique, PCC):

Monsieur le Président, je remercie le député de Peterborough d'avoir posé sans doute la meilleure question de la journée.

Le nouveau gouvernement est déterminé à protéger les familles et les collectivités du Canada. Nous avons concrétisé notre engagement envers la sécurité en consacrant 1,4 milliard de dollars du budget au renforcement des services de police, de la sécurité de la frontière et de la sécurité publique. Ce montant comprend 101 millions de dollars sur deux ans, qui serviront à armer les gardes-frontière et à éliminer les situations où ils travaillent seuls. Nous apprécions le travail des femmes et des hommes qui sont en première ligne. Promesse faite, promesse tenue.

* * *

Le transport des céréales

[Table des matières]

M. Alex Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior, NPD):

Monsieur le Président, encore une fois, les agriculteurs se font avoir par le gouvernement fédéral. En 2004 seulement, ils ont payé 4 329 $ par année pour l'entretien de chaque wagon-trémie, tandis qu’il n’en coûtait que 1 686 $ pour la société ferroviaire.

Le premier ministre peut-il demander à la vérificatrice générale de faire enquête pour savoir pourquoi les agriculteurs font des paiements tellement excessifs pour l'entretien de leurs wagons-trémies, au point que, depuis 1992, c’est plus de 730 millions de dollars qu’ils ont versés en trop?

(1145)

[Table des matières]

L'hon. Lawrence Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités, PCC):

Monsieur le Président, si la FRCC avait acheté ces wagons, les agriculteurs auraient dû payer des frais de location. Je pense que tout le monde l'admettra. Ces frais de location se seraient ajoutés aux frais d’entretien, et les agriculteurs paieraient ces services plus cher. Ce que nous disons, essentiellement, c’est que la décision que nous avons prise a permis aux agriculteurs canadiens d’économiser 50 millions de dollars. C'est plutôt une bonne performance.

[Français]

[Table des matières]

M. Alex Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior, NPD):

Monsieur le Président, un document classifié nous démontre encore une fois que les producteurs agricoles ont payé beaucoup trop depuis 1992.

Le premier ministre peut-il nous dire à quel moment précis le gouvernement va rembourser aux fermiers les 730 millions de dollars qu'ils ont déjà payés, et peut-il nous dire s'il est prêt à demander à la vérificatrice générale d'entamer une enquête à ce sujet?

[Table des matières]

M. Jacques Gourde (secrétaire parlementaire du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé, PCC):

Monsieur le Président, ce gouvernement s'est engagé à donner une aide de 750 millions de dollars dans le cadre du programme pour les céréales et oléagineux. À ce jour, 515 millions de dollars ont déjà été versés aux fermiers. Ce montant...

Des voix: Oh, oh!

M. Jacques Gourde: Monsieur le Président, nous savons que les producteurs ont besoin d'une aide maintenant, et c'est maintenant que nous la leur donnons.

* * *

[Traduction]

Les paiements de péréquation

[Table des matières]

Mme Yasmin Ratansi (Don Valley-Est, Lib.):

Monsieur le Président, au cours de la dernière campagne électorale, le premier ministre a promis qu'il respecterait l'entente signée par les provinces et le gouvernement précédent, laquelle prévoyait le versement d'une somme de 7 milliards de dollars à l'Ontario. Il semble maintenant que le gouvernement ait décidé encore une fois de briser une de ses promesses. En effet, le ministre des Finances a envoyé une lettre à la province de l'Ontario la semaine dernière dans laquelle il affirme qu'il lui versera 3 milliards de dollars de moins.

Le premier ministre est-il prêt à garantir à la province de l'Ontario qu'elle recevra les 7 milliards de dollars qui lui ont été promis?

[Table des matières]

Mme Diane Ablonczy (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, PCC):

Monsieur le Président, le gouvernement n'a rien fait de tel. Une promesse a été faite au gouvernement de l'Ontario et elle sera tenue. L'entente sera respectée. Les sommes ont été engagées. Le ministre des Finances a écrit à la province pour le confirmer. Il n'y a que l'opposition pour en douter.

[Table des matières]

Mme Yasmin Ratansi (Don Valley-Est, Lib.):

Monsieur le Président, la lumière de la vérité faiblit du côté des ministériels. Le gouvernement ne sait pas de quoi il retourne. Il ne prend pas les préoccupations du premier ministre de l'Ontario au sérieux.

Pourquoi les premiers ministres des autres provinces n'ont-ils aucun mal à rencontrer le premier ministre du Canada, alors que personne du cabinet du premier ministre ne semble même vouloir rappeler le premier ministre de l'Ontario lorsqu'il téléphone?

Le premier ministre du Canada s'est engagé envers les gens de l'Ontario, mais il n'y a rien dans le dernier budget fédéral qui permette de croire qu'il respectera ses engagements. Quand la province de l'Ontario retrouvera-elle les 3 milliards de dollars qui semblent avoir disparu depuis les dernières élections?

[Table des matières]

Mme Diane Ablonczy (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, PCC):

Monsieur le Président, la seule chose qui semble avoir disparu, c'est l'ouïe de la députée. Je le répète, le gouvernement tient à respecter l'entente conclue entre le fédéral et l'Ontario. L'argent a clairement été engagé dans le budget et il sera versé au gouvernement de l'Ontario.

* * *

La frontière canado-américaine

[Table des matières]

M. Ken Boshcoff (Thunder Bay—Rainy River, Lib.):

Monsieur le Président, les États-Unis sont en train de mettre en oeuvre une loi qui obligera tous les gens traversant sa frontière à être munis d'un passeport. Cette loi risque de paralyser le secteur touristique au pays. Récemment, les ministres des Affaires étrangères et de la Sécurité publique ont rencontré leurs homologues américains à ce sujet.

Cependant, on ne trouve nulle part dans le récent budget fédéral de l'argent pour des programmes visant à surmonter cette sérieuse difficulté. Pourquoi le premier ministre refuse-t-il de lutter contre cette loi et n'a-t-il absolument rien fait pour atténuer ses énormes répercussions néfastes?

[Table des matières]

L'hon. Peter MacKay (ministre des Affaires étrangères et ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique, PCC):

Monsieur le Président, au contraire, le ministre de la Sécurité publique, le premier ministre et moi avons profité de l'occasion qui nous était donnée pour parler de cette question à nos homologues américains. Manifestement, la situation dans ce dossier n'a pas fini d'évoluer. Une nouvelle loi a été adoptée aux États-Unis, et c'est une réalité que l'opposition semble vouloir ignorer.

L'opposition avait l'occasion d'agir et n'a absolument rien fait dans ce dossier et dans beaucoup d'autres dossiers. Nous avons engagé le dialogue. Notre relation avec les États-Unis s'est améliorée au point où nous recevons de l'information à un rythme nous permettant de nous adapter à cette situation. Les questions de l'opposition dans ce dossier ne cessent de nous étonner.

(1150)

[Table des matières]

M. Ken Boshcoff (Thunder Bay—Rainy River, Lib.):

Monsieur le Président, j'ai posé une question raisonnable, et les Canadiens méritent des réponses raisonnables. Qu'on réponde à ma question.

Pourquoi ne fait-on rien pour aider les régions frontalières les plus touchées? Le temps file, et les régions à vocation touristique voient l'échéance arriver à grands pas. Nous avons vraiment besoin d'un signal clair de la part du gouvernement. Pourrais-je obtenir une réponse à ma question?

[Table des matières]

L'hon. Peter MacKay (ministre des Affaires étrangères et ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique, PCC):

Monsieur le Président, je demanderais au député d'admettre simplement la réalité. Il a fait partie du gouvernement qui a eu 13 ans pour agir et qui a laissé les relations avec les États-Unis d'Amérique se dégrader.

Nous prenons part à des discussions soutenues sur cette question. Nous avons déjà pris des mesures pour atténuer une grande partie du problème aux frontières. Nous venons d'annoncer que nous allons désormais fournir des armes à nos gardes-frontières. Nous continuons à entretenir de bonnes relations dans ce dossier, et nous serons là lorsque les solutions arriveront.

* * *

[Français]

La défense nationale

[Table des matières]

M. Robert Vincent (Shefford, BQ):

Monsieur le Président, le 10 mai, l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord, l'OTAN, a émis un communiqué informant qu'elle pousserait plus avant les discussions sur la mise en place d'un bouclier antimissile.

Puisque le Canada est membre de cette organisation, le gouvernement peut-il faire connaître sa position en ce qui a trait aux intentions de l'OTAN?

[Traduction]

[Table des matières]

L'hon. Gordon O'Connor (ministre de la Défense nationale, PCC):

Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, il s'agit d'une étude lancée vers 2002, avec l'accord du gouvernement Chrétien. Ses résultats sont maintenant connus. On y étudie la possibilité d'un bouclier antimissile pour l'Europe. Nous n'y participerions pas. Si nous devions nous impliquer dans une défense antimissile, il nous faudrait tenir des négociations approfondies et conclure un accord que nous soumettrions au Parlement pour approbation.

[Français]

[Table des matières]

M. Robert Vincent (Shefford, BQ):

Monsieur le Président, le gouvernement doit être conscient qu'une très forte majorité de la population — spécialement au Québec — s'est opposée au bouclier antimissile parce que ce projet pourrait être le premier pas vers une reprise de la course aux armements.

Ce gouvernement est-il prêt à participer à un projet qui inclurait le déploiement d'armements dans l'espace?

[Traduction]

[Table des matières]

L'hon. Gordon O'Connor (ministre de la Défense nationale, PCC):

Monsieur le Président, j'ai déjà fait remarquer au député qu'il s'agit ici d'un bouclier en Europe. Nous ne sommes pas en Europe; nous sommes en Amérique du Nord.

* * *

L'assurance-emploi

[Table des matières]

M. Rodger Cuzner (Cape Breton—Canso, Lib.):

Monsieur le Président, le printemps dernier, un comité sur la réforme de l'assurance-emploi composé de représentants de tous les partis a recommandé qu'on vienne en aide aux travailleurs oeuvrant dans des secteurs saisonniers. Le gouvernement libéral précédent a adopté bon nombre de ces recommandations et il a lancé un certain nombre de projets pilotes.

Parmi les membres de ce comité, seul un parti a présenté un rapport dissident. Malheureusement pour les travailleurs saisonniers dans notre pays, c'était le parti du nouveau gouvernement conservateur. Et maintenant, l'inaction de la ministre dans ce dossier mettra en danger les prestations de 100 000 personnes.

Pourquoi le gouvernement ne comprend-il pas et ne respecte-t-il pas nos travailleurs saisonniers?

[Table des matières]

L'hon. Diane Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement social, PCC):

Monsieur le Président, comme le député devrait le savoir, le gouvernement attache une grande importance à nos travailleurs. Ce sont eux qui nous rendent compétitifs. Ce sont eux qui nous rendent productifs.

C'est pourquoi j'ai été heureuse de rencontrer plusieurs de mes collègues de l'opposition pour discuter de ces programmes-pilotes. Il y en a plusieurs, mais comme je l'ai expliqué plus tôt aux députés d'en face, un programme-pilote, ce n'est jamais qu'un programme-pilote. C'est un essai. Ce n'est pas une mesure de longue durée. Il nous permet de voir si les choses vont bien fonctionner avant que nous ne les rendions permanentes. Nous devons les évaluer et recueillir les faits.

* * *

Le budget

[Table des matières]

M. Chris Warkentin (Peace River, PCC):

Monsieur le Président, les libéraux ne reconnaissent pas l'intérêt d'aider les familles à l'égard des frais d'inscription des enfants à des activités sportives. Le gouvernement estime que les activités sportives offrent énormément d'avantages et il l'a clairement montré dans le budget de la semaine dernière.

Le ministre des sports pourrait-il expliquer l'intérêt que présente le crédit d'impôt au titre des sports, pour les Canadiens et pour les familles canadiennes?

[Table des matières]

L'hon. Michael Chong (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada, ministre des Affaires intergouvernementales et ministre des Sports, PCC):

Monsieur le Président, je remercie le député de Peace River d'avoir déployé énormément d'efforts pour que le budget 2006 prévoie des mesures pour aider les familles.

Pendant la campagne électorale, nous nous sommes engagés à offrir un crédit d'impôt de 500 $ pour aider les parents à payer les frais d'inscription de leurs enfants à des activités sportives et de conditionnement physique. Dans le budget 2006, le gouvernement respecte cet engagement.

Ainsi, à compter du 1^er janvier de l'année prochaine, les parents pourront se prévaloir de ce crédit d'impôt. Cette mesure permettra d'injecter 160 millions de dollars dans les sports et les activités physiques destinés aux enfants, dans les collectivités. Cela représente une moyenne de 500 000 $ par circonscription. Ce sont de très bonnes nouvelles pour les enfants canadiens, pour le milieu sportif et pour le Canada tout entier.

* * *

(1155)

Le rapport de la vérificatrice générale

[Table des matières]

M. David Christopherson (Hamilton-Centre, NPD):

Monsieur le Président, hier, la vérificatrice générale a dit que la fuite dont son rapport a fait l'objet constituait un affront au Parlement.

Comme nous savons que les rapports de la vérificatrice générale sont habituellement remis aux hauts fonctionnaires d'un ministère concerné, le gouvernement garantira-t-il aujourd'hui aux Canadiens et à la Chambre que des ministériels et leur personnel politique ne sont pas responsables de cette fuite?

[Table des matières]

M. Jason Kenney (secrétaire parlementaire du premier ministre, PCC):

Monsieur le Président, je le répète, nous avons traité de cette question plus tôt. Nous pouvons garantir à la Chambre et au député que toutes les mesures nécessaires seront prises pour tenter de trouver la source de cette fuite inadmissible. Quiconque sera reconnu responsable devra répondre de ses actes comme il le convient.

[Table des matières]

M. David Christopherson (Hamilton-Centre, NPD):

Monsieur le Président, c'est intéressant, car la vérificatrice générale a pratiquement garanti au Comité des comptes publics que son ministère n'était pas responsable de cette fuite.

Si le ministre n'est pas disposé aujourd'hui, au nom du gouvernement, à garantir qu'un ministériel ou un membre de son personnel n'est pas responsable, il est inacceptable que le gouvernement enquête sur lui-même.

Par conséquent, le ministre demandera-t-il aujourd'hui l'intervention de la GRC, pour que nous puissions avoir une enquête approfondie et honnête sur ce qui s'est passé et pour que cette situation ne se reproduise plus?

[Table des matières]

M. Jason Kenney (secrétaire parlementaire du premier ministre, PCC):

Monsieur le Président, encore une fois, cette fuite nous préoccupe. Le parti du député et d'autres partis d'opposition ont reproché au gouvernement d'être trop impénétrable. Ce que nous voulons manifestement, c'est que les renseignements confidentiels demeurent confidentiels et que les personnes qui divulguent des renseignements de ce genre répondent de leurs actes. C'est l'engagement qu'a pris le gouvernement, et nous agirons en conséquence.

* * *

L'industrie forestière

[Table des matières]

L'hon. Mark Eyking (Sydney—Victoria, Lib.):

Monsieur le Président, on a prévenu l'industrie canadienne du bois de sciage que le cadre de l'entente sur le bois d'oeuvre intervenue le mois dernier affaiblit l'ALENA. On a dit à l'industrie que les États-Unis continueraient de contrevenir aux accords commerciaux si on les laissait manipuler l'ALENA.

Pourquoi le gouvernement conservateur a-t-il accepté que l'on ne donne pas son dû à l'industrie forestière canadienne et lui a-t-il laissé perdre un milliard de dollars? Pourquoi met-il l'ALENA en danger?

[Table des matières]

Mme Helena Guergis (secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international, PCC):

Monsieur le Président, je n'ai de leçons à apprendre d'aucun député libéral en matière de négociation ou de rapidité d'exécution. Le précédent gouvernement libéral a trahi l'industrie du bois d'oeuvre. Le premier ministre et le gouvernement ont réussi à recouvrer 4 milliards de dollars versés en droits et à assurer à notre industrie un accès stable et prévisible.

* * *

L'agriculture

[Table des matières]

M. Gord Brown (Leeds—Grenville, PCC):

Monsieur le Président, le système coopératif est un élément fondamental du paysage rural canadien et les agriculteurs en dépendent.

Le secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire peut-il dire à la Chambre quelles mesures prendra le gouvernement afin d'assurer la viabilité du système coopératif dans le secteur agricole?

[Français]

[Table des matières]

M. Jacques Gourde (secrétaire parlementaire du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé, PCC):

Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son excellente question.

Dans son dernier budget, le gouvernement a établi une mesure qui fait en sorte que les ristournes des coopératives agricoles seront traitées comme une imposition différée. Cette mesure est à l'avantage de nombreux fermiers canadiens membres d'une coopérative agricole.

* * *

[Traduction]

L'environnement

[Table des matières]

M. Nathan Cullen (Skeena—Bulkley Valley, NPD):

Monsieur le Président, le ministre des Ressources naturelles n'arrête pas de prendre la parole à la Chambre pour tenter de nous expliquer pourquoi on a sabré le programme ÉnerGuide, affirmant que sur chaque dollar, 50 ¢ étaient engloutis dans la bureaucratie. Hier, le sous-ministre des Ressources naturelles a dit, en comité, que le programme ne coûtait que 12 ¢ par dollar. On s'est trompé dans le dossier, on s'est trompé sur l'environnement.

Quand la délégation gouvernementale se rendra en Allemagne, la semaine prochaine, pour assister à la réunion du Comité international sur les changements climatiques, quels engagements prendra-t-elle pour ne pas mettre les Canadiens davantage dans l'embarras et pour vraiment protéger l'environnement?

[Français]

[Table des matières]

M. Christian Paradis (secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles, PCC):

Monsieur le Président, il n'y a pas eu d'erreur dans ce cas-là. Ce que le ministre dit, c'est que 50 ¢ par dollar vont dans la poche du contribuable, et c'est cela qui est inacceptable.

* * *

La frontière canado-américaine

[Table des matières]

Mme Claude DeBellefeuille (Beauharnois—Salaberry, BQ):

Monsieur le Président, le gouvernement du Québec a l'intention de faire front commun avec le Vermont sur la question du passeport obligatoire à la frontière.

Le gouvernement va-t-il enfin comprendre l'impact majeur d'une telle mesure, et entend-t-il intervenir auprès du gouvernement américain pour qu'il revienne sur sa décision?

(1200)

[Traduction]

[Table des matières]

L'hon. Peter MacKay (ministre des Affaires étrangères et ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique, PCC):

Monsieur le Président, je peux assurer au député que le gouvernement fédéral, tout comme les provinces et les industries canadiennes, se préoccupe beaucoup de la question. Nous avons saisi toutes les occasions possibles de la soulever auprès des Américains. Nous sommes arrivés au point où les efforts de coopération s'intensifient et où l'information s'échange librement. Nous ne manquerons aucune occasion d'exprimer nos préoccupations, comme nous l'avons fait par le passé.

Je peux assurer au député que le premier ministre, moi-même et d'autres membres du gouvernement suivons le dossier de très près.

AFFAIRES COURANTES

[Affaires courantes]

* * *

[Traduction]

Le rapport du directeur général des élections

[Table des matières]

Le Président:

J'ai l'honneur de déposer le rapport du directeur général des élections du Canada concernant les 39^esélections générales qui ont eu lieu le 23 janvier 2006.

[Français]

Ce rapport est réputé renvoyé en permanence au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

* * *

[Traduction]

Certificat de nomination

[Table des matières]

M. Tom Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique, PCC):

Monsieur le Président, j'ai le privilège de déposer un certificat de nomination à un poste du Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses.

* * *

Réponse du gouvernement à des pétitions

[Table des matières]

M. Tom Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique, PCC):

Monsieur le Président, conformément au paragraphe 36.(8) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement à deux pétitions.

* * *

Les comités de la Chambre

Affaires autochtones et développement du Grand Nord

[Table des matières]

M. Colin Mayes (Okanagan—Shuswap, PCC):

Monsieur le Président, en tant que président du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le premier rapport du comité concernant l'accord de Kelowna.

* * *

Procédure et affaires de la Chambre

[Table des matières]

M. Gary Goodyear (Cambridge, PCC):

Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter le cinquième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

Conformément à son ordre de renvoi du mardi 25 avril, le comité a examiné le crédit 5, Chambre des communes, sous la rubrique Parlement du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2007, moins le montant attribué à titre de crédit provisoire, et il en fait rapport.

* * *

Le Code criminel

[Table des matières]

M. Ed Fast (Abbotsford, PCC)

demande à présenter le projet de loi C-277, Loi modifiant le Code criminel (leurre d'enfants).

— Monsieur le Président, je prends la parole à la Chambre pour déposer un projet de loi qui modifierait le Code criminel du Canada de manière qu'il prévoie des peines plus sévères pour les personnes qui se servent d'Internet pour leurrer des enfants à des fins d'ordre sexuel. La peine maximale pour ce crime passerait de cinq à dix ans d'emprisonnement. Si l'on adoptait cette mesure en plus du projet de loi C-9 du gouvernement, cela garantirait que les gens qui utilisent Internet pour exploiter sexuellement nos enfants passeraient réellement du temps en prison et ne pourraient plus se prélasser dans le confort de leur foyer.

Soixante-quinze pour cent des Canadiens utilisent Internet, bon nombre d'entre eux étant des enfants. Les statistiques révèlent que, au cours des deux dernières années, les cas de leurre d'enfants par Internet ont augmenté de 1 200 p. 100. C'est ahurissant.

Cette mesure aurait dû être adoptée depuis longtemps. C'est une première étape importante qui est franchie en vue de protéger nos enfants vulnérables contre les prédateurs sexuels.

(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

* * *

La Loi sur l'assurance-emploi

[Table des matières]

L'hon. Mark Eyking (Sydney—Victoria, Lib.)

demande à présenter le projet de loi C-278, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (prestations en cas de maladie, blessure ou mise en quarantaine).

— Monsieur le Président, je prends la parole à la Chambre pour présenter un projet de loi qui est important non seulement pour un grand nombre des électeurs de ma circonscription, Sydney—Victoria, mais aussi pour beaucoup de Canadiens qui, en raison d'une maladie ou d'une blessure, doivent se retirer du marché du travail.

En tant qu'ancien propriétaire d'entreprise et maintenant en tant que député, j'ai été souvent témoin des difficultés économiques de mes employés à la suite d'une blessure ou d'une maladie. Cette mesure aiderait tous les valeureux employés qui connaissent des moments difficiles jusqu'à ce qu'ils puissent retourner au travail.

(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

* * *

(1205)

La Loi sur l'identification par les empreintes génétiques

[Table des matières]

M. Mike Wallace (Burlington, PCC)

demande à présenter le projet de loi C-279, Loi modifiant la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques (création de fichiers).

-- Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter aujourd'hui un projet de loi qui modifiera la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques afin de prévoir la création d’un fichier des restes humains et d’un fichier des personnes disparues destinés à aider les organismes chargés du contrôle d’application de la loi dans la recherche et l’identification des personnes portées disparues.

Il s'agit d'un service très important pour les familles des personnes portées disparues à Burlington et ailleurs au pays.

(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

* * *

[Français]

La Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés

[Table des matières]

Mme Nicole Demers (Laval, BQ)

demande à présenter le projet de loi C-280, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (entrée en vigueur des articles 110, 111 et 171).

— Monsieur le Président, le gouvernement fédéral s'entête depuis maintenant quatre ans à retarder la création de la section d'appel prévue par la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Il est temps que le gouvernement respecte sa loi et remette en vigueur la section d'appel. C'est la raison de ce dépôt de ce projet de loi.

(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

* * *

[Traduction]

Pétitions

L'autisme

[Table des matières]

M. Mark Warawa (Langley, PCC):

Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour présenter une pétition portant la signature de 56 parents ontariens qui veulent obtenir des traitements médicaux pour leurs enfants autistes. Les signataires demandent également que des chaires universitaires soient créées dans chaque province pour l’enseignement des traitements de l'autisme.

* * *

Questions au Feuilleton

[Table des matières]

M. Tom Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique, PCC):

Monsieur le Président, on répondra aujourd'hui aux questions n^os 6, 7 et 8.

[Texte]

Question n^o 6--M. Garry Breitkreuz:

En ce qui concerne le guide fédéral de la politique des Services du contrôleur des armes à feu, qui dit en substance qu’un particulier peut être titulaire d’un permis de possession d’armes à feu à autorisation restreinte ou d’armes de poing (aux termes du paragraphe 12(6) de la Loi sur les armes à feu) soit pour protéger sa vie, soit pour usage dans le cadre de son activité professionnelle légale, ce qui comprend les membres d’équipage d’un véhicule blindé et ceux qui ont besoin d’une arme à feu pour se protéger contre les animaux sauvages lorsqu’ils travaillent dans des régions éloignées: a) combien de permis ont été délivrés pour « protéger la vie » depuis le 1er décembre 1998 dans chaque province et territoire; b) quels types d’armes à feu les demandeurs ont-ils été autorisés à posséder pour se protéger?

L'hon. Stockwell Day (ministre de la Sécurité publique, PCC):

Monsieur le Président, les réponses sont les suivantes:

a) C’est en septembre 2004 qu’ont été introduites les normes uniformes nationales pour la présentation de rapports sur les autorisations de port, AP, délivrées et qu’a été mis en place le système pour consigner l’information. Les AP ont été délivrées entre le 1er septembre 2004 et le 20 avril 2006 conformément au tableau suivant:

Autorisations de port AP délivrées du 1^er septembre 2004 au 20 avril 2006

Province / Territoire	Nombre d’AP délivrées pour la protection contre les animaux sauvages	Nombre d’AP délivrées à l’industrie des véhicules blindés
Colombie-Britannique/Yukon	434	2,160
Alberta/Territoires du Nord-Ouest	116	1,489
Saskatchewan	19	619
Manitoba/Nunavut	9	645
Ontario	235	4,712
Québec	73	2,566
Nouveau-Brunswick	0	346
Nouvelle-Écosse	0	569
Terre-Neuve-et-Labrador	0	133
Île-du-Prince-Édouard	0	56
Total	886	13,295

Une troisième catégorie vise les autorisations de port délivrées pour « la protection de soi ou d’autrui ». Nous ne pouvons pas communiquer les données concernant cette catégorie, car la divulgation de cette information pourrait être raisonnablement demandée pour mettre en péril la sécurité des particuliers.

(b) Les types d’armes à feu autorisées pour des AP comprennent les classes d’armes à feu à autorisation restreinte et prohibées; toutefois, les descriptions précises des armes à feu ne sont pas disponibles.

Question n^o 7--M. Garry Breitkreuz:

Combien d’individus au Canada sont considérés comme trop dangereux pour posséder des armes à feu, notamment: a) le nombre de criminels, prisonniers et libérés conditionnels violents; b) le nombre de personnes auxquelles il est interdit de posséder une arme à feu; c) le nombre de personnes faisant l’objet d’un mandat d’arrestation; d) le nombre de personnes accusées d’un crime violent qui sont en liberté sous caution; e) le nombre de personnes frappées d’une ordonnance de non-communication; f) le nombre de personnes qui se sont vu refuser un permis d’arme à feu ou dont le permis a été révoqué; g) le nombre de détenteurs d’un permis d’arme à feu qui font l’objet d’une enquête à la suite d’incidents et dont le permis pourrait être révoqué?

L'hon. Stockwell Day (ministre de la Sécurité publique, PCC):

Monsieur le Président, en ce qui concerne la partie (a) de la question, le Service Correctionnel du Canada a fourni des statistiques sur le nombre actuel de délinquants sous responsabilité fédérale qui ont été condamnés pour meurtre ou dont la peine actuelle inclut au moins une infraction visée à l’annexe I. Pour une liste complète de l’annexe I, faire référence à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

Des 12 661 détenus incarcérés sous responsabilité fédérale, 756 purgent une peine pour meurtre au premier degré¹, 1 661 purgent une peine pour meurtre au deuxième degré² et 7 229 purgent une peine pour une infraction prévue à l’annexe I³. Total = 9646.

Des 8 340 délinquants sous responsabilité fédérale qui sont sous surveillance dans la collectivité, 168 purgent une peine pour meurtre au premier degré, 1 415 purgent une peine pour meurtre au deuxième degré et 3 554 purgent une peine pour une infraction prévue à l’annexe I. Total = 5137. Ce sont les données au 26 mars 2006

Pour ce qui est de la Gendarmerie royale du Canada, GRC, les Services d'information sur les casiers judiciaires canadiens, SICJC, et le Centre d’information de la police canadienne, CIPC, contiennent des renseignements de justice pénale inscrits par les services de police et certains organismes du gouvernement comme l’Agence des services frontaliers du Canada et Service correctionnel Canada. Bien qu’ils puissent inscrire les renseignements pertinents, aucun organisme n’est tenu par la loi de le faire, sauf dans le cas de la justice pénale pour les adolescents. Pour cette raison, les données statistiques disponibles dans les banques des SICJC et du CIPC ne représentent pas nécessairement les données statistiques canadiennes globales. La GRC peut répondre aux sous-questions (b), (c), (d) et (e).

(b) La GRC ne peut fournir de l’information que sur le nombre de fiches inscrites au CIPC sur les personnes à qui il est interdit de posséder une arme à feu, et non sur le nombre de personnes à qui il est interdit d’être propriétaire d’une arme à feu.

Le nombre de fiches inscrites au CIPC sur des personnes à qui il est «interdit de posséder une arme à feu » s’élève à 201 097.

Il convient de souligner qu’une personne peut être frappée d’interdiction plus d’une fois ou dans plus d’une province et que chaque interdiction constituera une fiche distincte.

(c) Le système du CIPC est conçu pour saisir tous les mandats. Il n’a pas été conçu pour faire la différence entre un mandat d’arrestation délivré pour des infractions graves ou pour des délits mineurs comme le non-paiement d’une amende. Il faudrait donc pour fournir cette information effectuer des recherches manuelles à même le système, ce qui prendrait trop de temps compte tenu du délai de réponse alloué.

(d) La GRC ne peut fournir cette information étant donné que le CIPC ne maintient pas ce genre d’information statistique. Le système du CIPC n’a pas été conçu en tant qu’outil statistique mais plutôt en tant qu’outil d’enquête policière. Il faudrait donc communiquer avec chaque service de police pour vérifier si un individu donné a été mis en liberté sous conditions ou non.

(e) Il y a 161 916 fiches inscrites au CIPC dans la catégorie probation, assorties d’ordonnances d’engagement. Ces ordonnances comprennent des engagements de ne pas troubler l'ordre public (de nature non criminelle), des ordonnances d’engagement et des injonctions restrictives.

Le Centre des armes à feu Canada peut répondre aux sous-questions (f) et (g).

(f) Au 31 mars 2006, un total de 6 311 demandes de permis ont été refusées et 10 915 permis ont été révoqués.

(g) Au 31 mars 2006, un total de 11 050 titulaires de permis faisait l’objet d’une enquête en raison d’incidents qui pourraient donner lieu à une révocation de permis.

1 Meurtre au premier degré, meurtre qualifié ou meurtre commis par une personne de moins de 18 ans.

2 Meurtre au deuxième degré ou meurtre non qualifié.

3 Au moins une condamnation pour une infraction prévue à l’annexe I de la LSCMLC à l’origine de la peine actuelle.

Question n^o 8--M. Gerry Ritz:

En ce qui concerne le gouvernement et la « Farmer Rail Car Coalition » (FRCC): a) ce groupe a-t-il reçu un appui financier quelconque d’un ministère ou d’une société d’État et, dans l’affirmative, sous quelle forme cet appui s’est-il concrétisé; b) est-ce que des tiers travaillant au nom de la FRCC ont reçu des honoraires ou des indemnités quotidiennes de la part d’un ministère ou d’une société d’État pour du travail lié à la FRCC; c) si des prêts ont été consentis, quelles sont les conditions de remboursement; d) est-ce que des lobbyistes enregistrés ont représenté la FRCC auprès du gouvernement; e) est-ce qu’un ministère ou une société d’État a fourni des locaux à bureaux, des services administratifs ou d’autres services en nature aux dirigeants ou représentants de la FRCC; f) des fonds gouvernementaux ont-ils été consentis au groupe provisoire de gestion qui a précédé la FRCC, ou à ses organisations membres, ou à des consultants ou lobbyistes ayant accompli du travail au nom du groupe provisoire de gestion; g) dans l'affirmative, quelles sont les modalités du paiement ou du remboursement des fonds versés par le gouvernement?

L'hon. Carol Skelton (ministre du Revenu national et ministre de la diversification de l'économie de l'Ouest canadien, PCC):

Monsieur le Président, les réponses sont les suivantes:

a) La Farmer Rail Car Coalition, FRCC, renommée par la suite 3302881 Canada Ltd., a reçu un appui financier de Diversification de l’économie de l’Ouest Canada, DEO. Cet appui a été accordé en vertu de cinq contrats précédents et d’un contrat en cours:

Date d’approbation	Aide de DEO	Type d’aide
Juillet 1996	365 000,00 $	Contribution à remboursement conditionnel (Prêt)
Juin 2002	100 000,00 $	Contribution non remboursable
Septembre 2003	200 000,00 $	Contribution non remboursable
Octobre 2004	117 000,00 $	Contribution non remboursable
Avril 2005	195 000,00 $	Contribution non remboursable
Aide actuelle :
Septembre 2005	375 000,00 $	Contribution à remboursement conditionnel (Prêt)
Total	1 352 000,00 $

b) Les tiers travaillant au nom de la FRCC n’ont reçu aucune somme directement du gouvernement. Les dépenses effectuées par la FRCC qui étaient admissibles à une aide financière du gouvernement ne comprenaient pas les versements faits aux consultants tiers. De même, les sommes versées par le FRCC à des lobbyistes n’étaient pas incluses dans les dépenses admissibles couvertes par DEO. Les fonds versés aux lobbyistes provenaient d’autres sources.

c) Le premier et le dernier contrat étaient des prêts de 365 000 $ et 375 000 $. Le remboursement est conditionnel à l’achat, à la location ou à la prise de possession, l’utilisation ou le contrôle, en tout ou en partie, de la flotte fédérale par 3302881 Canada Ltd, ou une compagnie subséquente formée à cette fin, en vue de la louer à la ligne ferroviaire.

L’année financière de la FRCC, 3302881 Canada Ltd, se termine le 31 juillet. Le remboursement débutera lorsque l’entreprise aura été en exploitation pour une année financière complète après avoir reçu les wagons du gouvernement fédéral, que ce soit par l’achat ou par la location-vente, le premier versement annuel étant dû le 1er août 2007. Le remboursement se fera en cinq versements annuels égaux de 148 000 $.

d) La FRCC a bien embauché des lobbyistes. Toutefois, ces dépenses n’étaient pas des dépenses admissibles couvertes par DEO. Les fonds accordés aux lobbyistes provenaient d’autres sources

e) Non

f) Tous les fonds accordés sont énumérés ci-dessus.

g) En vertu des modalités de paiement, les fonds doivent servir à aider la FRCC à négocier le transfert des wagons à grain du gouvernement fédéral à la FRCC. Les modalités de remboursement sont précisées ci-dessus.

* * *

[Traduction]

Questions transformées en ordres de dépôt de documents

[Table des matières]

M. Tom Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique, PCC):

Monsieur le Président, si la question n^o 1 pouvait être transformée en ordre de dépôt de document, le document serait déposé immédiatement.

[Table des matières]

Le Président:

Plaît-il à la Chambre que la question n^o 1 soit transformée en ordre de dépôt de document et que le document en question soit déposée immédiatement?

Des voix: D'accord.

[Texte]

Question n^o 1--M. Bill Casey:

Au sujet des paiements faits aux agriculteurs canadiens conformément à la Loi sur l’indemnisation pour dommages causés par les pesticides: a) quel est le montant total des paiements effectués jusqu’à présent en application de la Loi sur l’indemnisation pour dommages causés par les pesticides; b) quelle est la répartition de ces paiements pour la Nouvelle-Écosse, l’Île-du-Prince-Édouard et le Nouveau-Brunswick; c) combien de paiements individuels ont été autorisés par le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et, de ce nombre, combien ont été faits dans le cadre d’un partage des coûts avec les gouvernements provinciaux?

(Le document est déposé)

[Traduction]

[Table des matières]

M. Tom Lukiwski:

Monsieur le Président, je demande que les autres questions restent au Feuilleton.

[Table des matières]

Le Président:

D'accord?

Des voix: D'accord.

Initiatives ministérielles

[Initiatives ministérielles]

* * *

[Français]

Loi d’exécution du budget de 2006

La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-13, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 2 mai 2006, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un comité.

[Table des matières]

M. Mario Laframboise (Argenteuil—Papineau—Mirabel, BQ):

Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole au nom du Bloc québécois pour discuter du projet de loi C-13, qui est le projet de loi de mise en oeuvre du budget de 2006.

Ce n'est jamais facile pour celles et ceux qui nous écoutent. Cette semaine, nous avons procédé au vote sur le budget. Une fois que le budget est adopté, il faut pouvoir le mettre en oeuvre. Souvent, pour mettre en oeuvre des parties du budget, il faut apporter des modifications législatives à d'autres lois du Parlement. C'est un peu ce que propose le projet de loi C-13. Encore une fois, et je l'expliquerai au cours de mon exposé, cela ne permet pas d'autoriser les dépenses dans tous les domaines. Ce projet de loi modifie des lois pour permettre de mettre en oeuvre le budget. Je l'expliquerai, car il est parfois un peu compliqué de suivre tout ce débat législatif ou la façon de procéder d'un Parlement. À mon avis, si nous prenons le temps de le regarder, nous verrons ses objectifs.

Le budget proposait de réduire la TPS. La partie 1 du projet de loi de mise en oeuvre du budget modifie la Loi sur la taxe d'accise pour permettre que la TPS soit réduite de 7 p. 100 à 6 p. 100 à partir du 1^erjuillet 2006. Lorsque nous aurons adopté ce projet de loi, les citoyennes et les citoyennes auront compris qu'à partir du 1^er juillet 2006, la TPS sera réduite de 1 p. 100 et passera de 7 p. 100 à 6 p. 100.

Il faut modifier plusieurs lois, dont la Loi de 2001 sur l'accise et la Loi sur l'accise, ce qui rend le tout un peu complexe. Finalement, l'objectif de la partie 1 de ce projet de loi est de réduire la TPS de 1 p. 100 à partir du 1^er juillet.

La partie 2 traite des modifications à l'impôt sur le revenu. Dans le budget, il y a eu plusieurs annonces qui touchent la fiscalité. La partie 2 du projet de loi C-13, dont nous discutons aujourd'hui, a pour objectif de modifier la Loi de l'impôt sur le revenu, afin de permettre l'entrée en vigueur des différentes annonces qui ont été faites dans le budget. Je donnerai, en rafale, les dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu qui seront modifiées, et je ferai grâce des articles afin de simplifier le débat pour les citoyennes et les citoyens qui nous écoutent.

D'abord, le taux d'imposition des particuliers sera réduit de 0,5 p. 100. De façon plus précise, il s'agit d'une réduction de 0,25 p. 100 à partir de 2006 et de 0,5 p. 100 en 2007. Le montant personnel de base sera majoré: il sera de 8 648 $ en 2005, de 8 839 $ en 2006 et de 8 639 $ en 2007.

Le montant personnel de base pour conjoints de fait et époux connaîtra aussi une certaine majoration qui permettra à chaque citoyen de se payer un café de plus par semaine. C'est la conclusion à laquelle plusieurs analystes sont arrivés. C'est la décision qu'a prise le gouvernement. Il faut tout de même mentionner une certaine réduction de l'impôt sur le revenu qui représentera tout au plus 2 $ par semaine.

Le projet de loi C-13, dont nous discutons aujourd'hui, permettra de mettre en oeuvre la hausse de la prestation pour enfants handicapés, qui passera à 2 300 $ à partir du 1^er juillet 2006.

Le crédit d'impôt remboursable pour frais médicaux sera augmenté à 1000 $. Les gains en capital provenant de dons de certains titres cotés en bourse et de dons de terres écosensibles seront éliminés. Le crédit d'impôt pour exploitation minière sera rétabli. Les critères d'admissibilité au crédit d'impôt pour personne handicapée seront modifiés. Certains éléments s'ajouteront à liste des dépenses qui donnent droit à des déductions pour mesures de soutien aux personnes handicapées, et certains autres s'ajouteront à la liste des dépenses qui donnent droit au crédit d'impôt pour frais médicaux. Le montant des dépenses de construction et de rénovations résidentielles liées aux personnes handicapées ou autres personnes qui ont besoin d'aide, montant que peuvent déduire les aidants naturels, sera doublé.

Un crédit d'impôt pour frais d'adoption sera offert. Le paiement de l'impôt dû par les détenteurs de parts de coopératives agricoles sera reporté. Le taux d'imposition sur le revenu des sociétés sera réduit. Il passera de 21 p. 100 à 19 p. 100 pour 2010. L'impôt sur le capital sera éliminé le 31 décembre 2007.

Enfin, la période de report applicable aux pertes autres qu'en capital et au crédit d'impôt à l'investissement sera prolongée.

(1210)

Cette partie 2 traite des modifications de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Il faut bien comprendre — et je le dis surtout à l'intention des citoyens et des citoyennes qui nous écoutent — que lorsque vient le temps de discuter d'un budget ou de voter à son sujet, une foule de sujets sont avancés par le gouvernement. Les gens doivent bien comprendre que, relativement à notre appui au budget du gouvernement, le Bloc québécois est toujours conséquent avec les principes qui l'ont amené ici, en cette Chambre, soit de défendre les intérêts des Québécoises et des Québécois.

Il est clair que le premier objectif du Bloc québécois demeure le règlement du déséquilibre fiscal. Tantôt, je citerai quelques montants qui ont fait les choux gras du Parti libéral du Québec, mais qui sont loin d'être la panacée. Par contre, il faut comprendre qu'au moins, ce gouvernement a décidé de reconnaître le déséquilibre fiscal. Lors de son dépôt, le budget était accompagné d'un document de 135 pages qui traitait de l'équilibre de la fiscalité entre les provinces et le gouvernement fédéral. L'image du déséquilibre fiscal est assez simple: il y a trop d'argent à Ottawa, qui génère beaucoup de surplus par rapport aux montants disponibles pour les provinces.

Il faut toujours considérer le fait que le gouvernement fédéral ne s'occupe pas de nos problèmes quotidiens. Il est important de le comprendre. Le gouvernement fédéral ne s'occupe pas des problèmes quotidiens des hommes, des femmes, des Québécois et Québécoises, des Canadiens et Canadiennes.

Par exemple, la santé est de compétence provinciale, tout comme les problèmes d'éducation. Nous voulons offrir à nos familles, à nos enfants, à nos petits-enfants et à nos arrière-petits-enfants la formation requise afin qu'ils puissent exécuter les travaux nécessaires pour faire évoluer notre économie. Cela relève de la compétence des provinces.

L'entretien des routes relève également de cette compétence, tout comme les réseaux d'égout et d'aqueduc, l'enlèvement des ordures et tous ces domaines qui touchent notre quotidien. L'eau qui coule du robinet, c'est de compétence provinciale, puisque les municipalités sont de compétence provinciale.

Derechef, le Bloc québécois compte au nombre de ses objectifs le règlement du déséquilibre fiscal. Par conséquent, cette année, il se satisfait des intentions du gouvernement conservateur de le régler selon un échéancier précis. Or dans le budget de 2007, le gouvernement devra établir clairement son engagement à régler le déséquilibre fiscal. C'était l'une des raisons de notre appui au budget.

De plus, le gouvernement se porte garant d'analyser tout le dossier des travailleurs âgés. Souvenons-nous des fermetures massives de nos entreprises manufacturières, pour toutes sortes de raisons, entre autres la mondialisation et les économies émergentes dont l'Inde et la Chine qui nous font grandement concurrence. Dans bien des cas, les employés de ces entreprises manufacturières y ont travaillé pendant 10, 15, 20 ou 25 ans, mais ne se trouvent pas pour autant près de la retraite. Par conséquent, en raison de leur âge — souvent ils ont plus de 50 ans —, ils ont de la difficulté à se réinsérer dans d'autres entreprises.

Nous souhaitions qu'on instaure un programme d'aide aux travailleurs âgés, comme le PATA. Le gouvernement s'y est engagé. Il n'y a pas alloué d'argent dans ce budget, c'est vrai. En revanche, il a pris l'engagement ferme d'analyser et d'évaluer les coûts d'un programme d'aide aux travailleurs âgés. Nous savons qu'il y a suffisamment d'argent dans la caisse d'assurance-emploi, à laquelle contribuent les employeurs et les employés, pour établir un tel programme. On a semé dans le budget de 2006; espérons qu'au cours de l'année 2007, le gouvernement fédéral réglera le dossier des travailleurs âgés et pourra, grâce à son futur budget, régler le problème du déséquilibre fiscal.

Ce projet de loi dont la Chambre est saisie aujourd'hui, soit le projet de loi C-13, correspond à la mise en application de certaines dispositions du budget, entre autres celles qui exigent des modifications à certaines lois. J'ai donné l'exemple de la partie 2, qui traite de la modification à la Loi de l'impôt sur le revenu. En vertu de la partie 3, qui touche la Loi sur la taxe d'accise en ce qui concerne les bijoux, cette loi sera modifiée pour permettre d'abroger cette taxe sur les bijoux, les horloges et les articles faits de pierres semi-précieuses, et ce, dès le 2 mai 2006.

Ce budget comporte une foule de petites dispositions et il a tout de même remis aux contribuables 14 milliards de dollars, ne l'oublions pas. Toutes ces petites mesures représentent quelques dollars par semaine, à peine de quoi se payer un café, j'en conviens.

(1215)

Il reste que, dans plusieurs sections, des mesures sont applicables à certaines parties des industries ou des commerces. Entre autres, il y a la partie III sur l'abolition de la Loi sur la taxe d'accise sur les bijoux.

La partie IV modifie la Loi sur la taxe d'accise sur les produits et services des Premières nations. Encore une fois, cela va faciliter la conclusion d'arrangements fiscaux entre les gouvernements des provinces visées et les bandes autochtones intéressées situées dans ces provinces.

Cela permettra aussi, entre autres, une certaine autonomie gouvernementale des Premières nations du Yukon pour permettre de meilleurs arrangements fiscaux entre les Premières nations et les gouvernements des provinces par rapport au paiement des taxes.

La partie V contient une autre modification qui touche la fiscalité, dont la Loi sur la taxe d'accise, la Loi de 2001 sur l'accise, la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien et la Loi de l'impôt sur le revenu, afin d'harmoniser des dispositions touchant la comptabilité, les intérêts, les pénalités, l'application et l'exécution. Encore une fois, c'est pour faciliter la mise en oeuvre d'une partie du budget dans des lois qui touchent des parties très précises de certaines industries.

La partie VI, pour laquelle il y a eu une contribution très importante du Bloc québécois, touche évidemment la Prestation universelle pour la garde d'enfants, ce fameux montant de 1 200 $ qui sera remis à chacune des familles pour des enfants de moins de six ans à partir du 1^er juillet 2006.

Souvenez-vous des interrogations que le Bloc québécois avait soumises au gouvernement, arguant que de la façon dont on a annoncé cette prestation, on la rendait imposable et que, de plus, cela pourrait affecter certains autres revenus des familles: l'assurance-emploi, les allocations spéciales pour enfants ou d'autres sortes de prestations.

Le gouvernement, même s'il a décidé de continuer à rendre ces prestations imposables, modifie par contre la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur l'assurance-emploi et la Loi sur les allocations spéciales pour enfants pour que cette rémunération de 1 200 $ par année ne vienne pas affecter finalement ces lois. Bref, c'est pour qu'il n'y ait pas une diminution de l'assurance-emploi à cause de ces revenus ou une diminution des prestations pour enfants que peuvent recevoir les familles, justement à cause du rajout de 1 200 $ au revenu le moins élevé parmi les membres de la famille.

Encore une fois, on peut dire que c'est un gain du Bloc québécois. On aurait souhaité que ce ne soit pas imposable. Évidemment, vous avez compris qu'avec le Parti conservateur, c'est toujours une lourde tâche. Il ne comprend pas très vite.

On espère donc que le gouvernement comprendra, lorsque l'an prochain les citoyennes et les citoyens bénéficiaires de 100 $ par mois, autrement dit les 1 200 $ par année, verront un T4 et un petit papier d'imposition du gouvernement fédéral, qu'il aurait dû écouter complètement le Bloc québécois et pas seulement donner la moitié de la mesure que nous demandions, mais bien la pleine mesure, soit une prestation non imposable entre les mains des familles.

Cette partie VI relative à la prestation universelle pour la garde d'enfants porte sur sa mise en application, comme je viens de l'expliquer.

La partie VII de ce projet de loi C-13 concerne les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et modifie un peu le calcul de la péréquation. Entre autres, il y avait donc des revendications traditionnelles du Bloc québécois de ne pas considérer, dans le calcul de la péréquation, certains paramètres.

On a fait un certain ajustement qui donne pour le Québec, cette année, 5, 539 milliards de dollars de péréquation, un gain de 185 millions de dollars par rapport à l'ancienne formule. Encore une fois, pour le Bloc québécois, le règlement de la péréquation fait partie du règlement de tout le déséquilibre fiscal. Le Québec a donc gagné 185 millions de dollars. Par contre, le premier ministre du Québec, M. Charest, qui a toujours cette tendance à faire le tapis devant les conservateurs, était près d'une entente historique sur la péréquation. On est loin de là. J'espère que M. Charest va comprendre, dans sa grande sagesse, que par rapport au règlement du déséquilibre fiscal, le Québec est en droit de s'attendre à beaucoup plus que les 185 millions de dollars qui sont livrés cette année. Même si le Parti conservateur semble avoir au moins reconnu que le calcul de la péréquation fait par les libéraux n'était pas le bon, cela donne un timide montant de 185 millions de dollars cette année. On souhaite donc que pour le budget de 2007, le gouvernement comprenne très bien que le règlement du déséquilibre fiscal passe par le règlement du calcul de la péréquation.

(1220)

Il faut arrêter de calculer — ou de ne pas calculer — dans le revenu des provinces, tous les droits sur les ressources naturelles qui avantagent certaines provinces par rapport à d'autres. Il faut comprendre que le Québec a payé. Les Québécoises et les Québécois, nos pères et nos grands-pères ont payé seuls l'aménagement de tout le concept hydroélectrique du Québec. Comprenons-le. Depuis 1970, le gouvernement fédéral a investi 66 milliards de dollars dans le développement des énergies fossiles. Que l'on pense aux sables bitumineux d'Athabasca, au projet Hibernia et aux autres projets de développement liés au charbon — ou même au nucléaire dans lequel le fédéral a investi, alors qu'il n'a investi aucune somme dans le développement de l'hydroélectricité au Québec.

Vous comprendrez qu'il est très difficile, en calculant la péréquation, de ne pas tenir compte des revenus que les autres provinces canadiennes retirent de leurs ressources naturelles. Encore une fois, c'est une aberration de la fédération canadienne. Quant à cela, les Québécois et Québécoises n'en sont pas à une aberration près de la part du gouvernement fédéral.

Donc cette partie 7 permet des modifications aux lois existantes pour que la péréquation soit redéfinie, pour 2006-2007. Cela donnera un certain avantage. Encore une fois, c'est l'une des raisons qui a motivé le Bloc québécois à appuyer le budget. En effet, le Québec bénéficiait quand même de 185 millions de dollars d'avantages.

À la partie 8, on parle des paiements aux provinces et aux territoires. Il faut se souvenir qu'une entente a tout de même été signée entre le gouvernement du Canada — dirigé alors par le Parti libéral — et les provinces en rapport avec tout le réseau de garde d'enfants, qu'on appelle d'ailleurs le réseau d'apprentissage et de garde des jeunes enfants. C'est évidemment le programme de garderie. On se souviendra que des ententes ont été signées à cet égard. Ce dossier n'est toujours pas clos. Pour autant que je le sache, le gouvernement du Québec, M. Charest, ne s'est pas encore aplati devant le fédéral. Il demande toujours que cette entente signée par l'ancien gouvernement soit maintenue.

Cette année, le Québec recevra 152 millions de dollars pour lui permettre de continuer d'établir son réseau de garde d'enfants à 7 $, établi à l'échelle de la province. C'est une demande traditionnelle. Ce très beau dossier avait été savamment piloté par le Parti québécois. Cela dit, ce réseau de garderies au Québec est maintenant un exemple pour le monde entier. On vient nous visiter au Québec pour savoir comment nous y sommes arrivés. D'autres provinces canadiennes semblent vouloir se doter du même service.

Comme nous sommes dans une ère de conciliation travail-famille, il faut pouvoir donner aux familles la possibilité de faire garder leurs enfants dans un réseau de garderies offrant du personnel compétent. Les hommes et les femmes qui travaillent dans ce réseau des garderies du Québec sont compétents. Ils sont payés à un juste salaire pour le travail qu'ils rendent. De fait, ils veillent à ce que notre jeunesse ait une certaine éducation, tout en permettant aux parents de travailler. C'est un peu le principe sur lequel s'était basé le Parti québécois pour établir le plus beau réseau de garderies du monde. Au Québec, nous en sommes fiers.

Vous aurez compris que nous sommes fiers que le gouvernement fédéral participe à ce programme cette année, et qu'il ait respecté l'engagement qu'il avait contracté en signant l'entente avec le gouvernement du Québec. Le problème réside dans le fait que le gouvernement conservateur a décidé de mettre fin à ce programme dès 2007.

Vous aurez donc compris que le Bloc québécois votera l'une après l'autre, et année après année, les dispositions budgétaires. Il n'est pas dit que nous serons en faveur du budget du gouvernement fédéral l'an prochain, parce que nous sommes en faveur de son budget cette année. Nous verrons; nous procéderons dans l'ordre, un dossier après l'autre. C'est toujours de cette façon raisonnable et responsable qu'ont agi les députés du Bloc québécois. C'est notre façon de faire et c'est de cette façon qu'on a réussi, encore une fois, à être élus dans la très grande majorité des circonscriptions au Québec, soit 51 sur 75.

C'est cette façon unique et responsable de défendre les intérêts des Québécoises et Québécois qui fait que, justement, ceux-ci accordent leur confiance au Bloc québécois. Je suis profondément convaincu que peu importe ce qui peut se dire, se discuter ou même être sondé, vous verrez que lors d'une prochaine élection, les Québécoises et Québécois, en grand nombre, confieront encore une fois la responsabilité de la politique fédérale à de vrais Québécois et Québécoises qui défendent leurs intérêts. Et ce sont seulement les députés du Bloc québécois qui le font.

(1225)

[Table des matières]

M. Daniel Petit (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles, PCC):

Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'avoir démontré chacun des aspects du budget conservateur et d'avoir démontré que le Parti conservateur a fait un bon travail.

La question que j'aimerais lui poser concerne spécifiquement le montant de 1 200 $ qui sera versé aux mères de famille — à qui je souhaite à l'avance une joyeuse fête des Mères. Mon collègue désire absolument que le montant de 1 200 $ soit remis au gouvernement du Québec, lequel administrerait ledit montant.

Pourquoi fait-il ce choix par rapport aux choix que nos mères ont le droit d'avoir, c'est-à-dire de recevoir cet argent et d'en faire ce qu'elles veulent? Nie-t-il ce droit aux femmes, soit celui de faire leurs propres choix lorsqu'elles recevront le montant de 1 200 $?

[Table des matières]

M. Mario Laframboise:

Monsieur le Président, le député nous félicite de dire des bons mots par rapport au budget et, par la suite, il prétend que si on vote sur le budget, on vote contre le 1 200 $.

En appuyant le budget, le Bloc a décidé d'appuyer le montant de 1 200 $. Ce qu'on a demandé, c'est que ce montant ne soit pas imposable — ce que le gouvernement conservateur a refusé de faire. Le message du Bloc au gouvernement conservateur est que ce dernier a choisi de donner 1 200 $ par enfant par année aux familles ayant des enfants de moins de 6 ans. Le gouvernement fédéral et les provinces ont signé une entente pour établir un réseau de garde pancanadien pour lequel le Québec est déjà en avance. Continuez à payer et à respecter la signature de l'entente. Si le gouvernement veut donner 1 200 $ à chacune des mères de famille, bravo pour la fête des Mères. On s'en réjouit. Seulement, il faut continuer de donner au gouvernement du Québec l'argent disponible et nécessaire pour qu'on puisse établir un réseau de garderies qui fera en sorte que le taux restera à 7 $. Il ne faut pas que par les actions du gouvernement fédéral, le gouvernement du Québec soit obligé d'augmenter les frais dans les garderies à 25 $ par jour.

(1230)

[Traduction]

[Table des matières]

L'hon. Larry Bagnell (Yukon, Lib.):

Monsieur le Président, le député a donné une bonne vue d'ensemble des diverses lois et dispositions, de même que du fonctionnement de la Loi d'exécution du budget. Je le remercie en particulier d'avoir mentionné les dispositions concernant les bijoux et les microbrasseries qui seront d'un grand secours au Yukon. Il a également formulé de merveilleux commentaires sur le grand nombre de dispositions qui séduisent la population même si, finalement, on constate qu'elles correspondent environ au prix d'une tasse de café. Cela arrive très souvent lors de l'analyse d'un budget.

Cependant, je pense que le député a dépassé les bornes en disant que le Bloc défend les intérêts du Québec. En juin dernier, en votant contre le projet de loi C-48, le Bloc a voté contre les transports en commun, les logements abordables, la formation, l'éducation postsecondaire et l'aide étrangère. Les Québécois croient en toutes ces choses et le Bloc les a trahis. Le député a dit que la population était trop clémente envers les conservateurs et qu'elle se rangeait de leur côté. C'est pourtant ce que fait lui-même le Bloc en appuyant le budget, au détriment des plus vulnérables.

Les Québécois ne croient pas qu'il faut adopter le budget au détriment des étudiants. Les Québécois ne croient surtout pas qu'il faut augmenter le taux d'imposition des pauvres, abolir l'accord de Kelowna et saborder l'accord de Kyoto. Comment le Bloc peut-il alors logiquement voter pour ce budget? Il a donné deux raisons, en premier lieu le dossier des travailleurs âgés. Nous nous entendons tous là-dessus. Une étude a été faite et un projet pilote est déjà en cours. Pourtant, nous n'obtenons que des réponses bien timides de la part de la ministre. Elle dit qu'il sera à nouveau nécessaire d'examiner le projet pilote. Le Bloc n'a donc rien gagné.

En ce qui concerne le déséquilibre fiscal, le député a dit dans son exposé que le Québec avait reçu 155 millions de dollars de plus en paiements de péréquation. Ma circonscription, celle de Yukon, n'a rien reçu. Sa province a perdu trois fois plus que cela, seulement au chapitre des garderies. Dans ce dossier, le Québec a concédé des centaines de millions de dollars parce que le gouvernement lui a promis d'examiner la question du déséquilibre fiscal. Le Bloc pense-t-il qu'il s'agit simplement d'enlever plus d'argent au Québec pour régler le déséquilibre fiscal?

Le député pourrait-il m'expliquer pourquoi le Bloc a appuyé le budget?

[Français]

[Table des matières]

M. Mario Laframboise:

Monsieur le Président, j'ai beaucoup de difficultés à me faire à l'idée que mon collègue libéral puisse me reprocher de vouloir régler le problème des travailleurs âgés, compte tenu que pendant 13 ans, les libéraux n'ont rien fait pour régler le problème de l'assurance-emploi. J'ai beaucoup de difficultés à comprendre mon collègue libéral.

Par contre, il comprendra pourquoi la logique du Bloc n'a jamais changé. Le Bloc demande le règlement du déséquilibre fiscal. Comme je l'ai dit plus tôt, le gouvernement fédéral ne règle aucunement les vrais problèmes de la vie quotidienne des citoyennes et des citoyens. La santé, l'éducation, les égouts, l'eau potable, les ordures ménagères, les transports et les routes sont tous des éléments de la responsabilité provinciale. C'est pourquoi l'objectif principal du Bloc québécois n'a jamais changé. Il s'agit de prendre les surplus d'argent à Ottawa et de les donner aux provinces.

Le problème, c'est que le Parti libéral n'a jamais reconnu qu'il y avait trop d'argent à Ottawa et qu'il n'y en avait pas assez dans les provinces. Au moins, le Parti conservateurs semble vouloir reconnaître ce fait. On donne la chance au coureur. Le Parti conservateur fixe son échéancier à 2007 pour montrer ce qu'il va faire. Au nom des intérêts des Québécoises et des Québécois, le Bloc est prêt à attendre jusqu'en 2007. Toutefois, je peux vous dire que le problème a besoin d'être réglé, par exemple.

[Traduction]

[Table des matières]

M. Pat Martin (Winnipeg-Centre, NPD):

Monsieur le Président, je suis d'avis que le Bloc québécois a conclu une entente vraiment mauvaise. Je crois sincèrement, et je le dis respectueusement, qu'il y avait d'autres choses sur la table et qu'il aurait pu se servir de son pouvoir de négociation pour rafler une plus grosse mise. Il s'agit là d'une occasion perdue non seulement pour le Bloc, mais pour nous tous, car, le gouvernement étant minoritaire dans la présente législature, les trois partis d'opposition détiennent tout le pouvoir. Nous détenions les atouts pour négocier, mais nous ne les avons pas utilisés. Toutes les négociations ont pris fin à compter du moment où le chef du Bloc québécois est sorti de la pièce et, devant le microphone et les caméras, a déclaré: « J'appuie ce budget. » Les négociations ont cessé. Adieu, Kyoto.

Nous aurions pu forcer les conservateurs à accepter Kyoto. Il aurait suffi pour cela que le Bloc tienne bon et ne flanche pas. Il a cédé, pour une raison que j'ignore. Cela me dépasse. Je ne vois pas ce qu'il y gagne. Au moins, lorsque le NPD a accepté de soutenir le Parti libéral, même si cela ne lui plaisait pas, il a obtenu en échange des dépenses d'un montant de 4,8 milliards de dollars.

D'aucuns font valoir que les libéraux n'ont pas tenu leur promesse, mais, en réalité, les conservateurs la tiennent à leur place en mettant cet argent dans une fiducie pour la mise en oeuvre de la loi C-48. Notre vote a été payant. Le Bloc n'a rien obtenu en échange de son vote. Cela rappelle l'histoire de Jacques et le haricot magique, où nous échangeons la vache de la famille contre trois haricots, dont aucun ne va germer.

J'ai beaucoup de respect pour mon ami et collègue du Bloc. Cela étant, me dira-t-il ce que le Bloc a obtenu qui l'a poussé à se brader si tôt, à se brader au détriment de tous ses collègues de l'opposition?

(1235)

[Français]

[Table des matières]

M. Mario Laframboise:

Monsieur le Président, j'essaie depuis tantôt d'expliquer à mes collègues que le vrai problème de toute la fédération, c'est la trop grande quantité d'argent à Ottawa et le peu d'argent qu'il y a dans les provinces.

Un jour, ils comprendront que la lutte qu'a menée le Bloc québécois pour les Québécoises et les Québécois, c'est en même temps une lutte qu'on mène pour tous les autres Canadiens et Canadiennes, qui voient, quand ils passent dans leurs rues, boivent l'eau du robinet, ont des problèmes avec les ordures ménagères ainsi qu'en santé et en éducation, que c'est parce qu'il y a trop d'argent à Ottawa et qu'il n'y en a pas assez dans les provinces.

C'est ce qu'on tente de faire, et pour la première fois, il y a un gouvernement qui semble vouloir régler ce déséquilibre. On lui en donne donc la chance.

Pour le reste, je dirais à mon collègue du NPD qu'on a fait plus, dans ce budget, que ce que le NPD a pu faire pour les travailleurs et les travailleuses. Malgré le budget pour lequel le NPD a donné son accord aux libéraux, il n'a rien obtenu pour les travailleurs et les travailleuses, alors que nous avons un engagement du gouvernement d'analyser et de régler la question des travailleurs âgés. Je parle de toutes ces personnes qui, à cause de la mondialisation et des marchés émergents, perdent leur emploi après 15, 20 ou 25 ans de travail et se retrouvent devant rien parce qu'ils ont plus de 50 ans et qu'ils ont des difficultés. Ce sera une victoire du Bloc québécois quand on aura une annonce à cet égard. J'espère qu'il applaudira à ce moment-là.

[Traduction]

[Table des matières]

Mme Chris Charlton (Hamilton Mountain, NPD):

Monsieur le Président, je suis heureuse de participer aujourd'hui au débat concernant le projet de loi C-13, le projet de loi que propose le gouvernement pour assurer l'exécution du budget.

J'osais espérer que ce projet de loi ainsi que le budget qui l'a précédé apporteraient de bonnes nouvelles à Hamilton Mountain et aussi à l'ensemble des familles de travailleurs du Canada. En effet, compte tenu de la capacité financière du gouvernement actuel, ce budget offrait une occasion en or d'investir. Les états financiers du gouvernement conservateur nous montrent qu'il dispose d'un excédent de 8 milliards de dollars cette année et d'un excédent total de 83 milliards de dollars pour les cinq prochaines années.

L'occasion n'a jamais été meilleure d'investir dans les domaines de la garde d'enfants, de l'éducation, de la formation et de l'environnement. Pourtant, le gouvernement a plutôt choisi de dilapider plus de 7 de ces 8 milliards de dollars en réductions d'impôt et en subventions aux sociétés d'hydrocarbures. Il n'est donc pas surprenant que les riches s'enrichissent et les pauvres s'appauvrissent.

Ma collègue de Winnipeg-Nord, la porte-parole de notre parti sur les questions financières, a divulgué hier des renseignements d'où il ressort clairement que, alors que les riches s'enrichissent, la plupart des familles canadiennes ont vu diminuer leurs revenus réels depuis 1989. Les faits sont clairs: le revenu moyen de la majorité des Canadiens, avant impôts et transferts, est plus faible aujourd'hui qu'il ne l'était en 1980. La plupart des familles canadiennes sont plus pauvres, et le récent budget fédéral n'aidera en rien à résoudre cette crise du revenu familial.

Selon le Conference Board du Canada, alors que les PDG ont connu en moyenne une croissance record de l'ordre de 20 p. 100 par année de leur rémunération sous diverses formes, la plupart des Canadiens travaillent plus longtemps et plus fort pour gagner moins d'argent et une proportion moindre de la rémunération totale. Le gouvernement fédéral fait preuve de simplisme, de naïveté et même d'une tendance à la manipulation lorsqu'il dit aux gens que les réductions d'impôt régleront le problème.

Ce que souhaitent les Canadiens et ce qu'ils méritent, c'est un investissement dans les aspects qui comptent le plus. Malheureusement, le budget est à cet égard une occasion manquée.

Le seul investissement véritable est la reprise par le gouvernement de l'annonce d'affecter des fonds selon ce qu'avait prévu le NPD dans son budget destiné aux familles de travailleurs lors de la dernière législature. Nous avions réussi à faire affecter 1,6 milliard au logement. Les conservateurs ont fait une nouvelle annonce concernant cette dépense en affectant 800 millions de dollars au logement abordable, 300 millions de dollars au logement nordique et 300 millions de dollars au logement autochtone hors-réserve. Même à cela, il manque toujours 200 millions de dollars par rapport au plein montant de 1,6 milliard de dollars qu'assurait le budget du NPD.

Également, le NPD avait prévu 900 millions de dollars pour le transport en commun et les programmes d'amélioration du rendement énergétique et 400 millions de dollars de plus dans le cadre du projet de loi C-66. Il y avait au total 1,3 milliard de dollars, soit le montant exact que les conservateurs ont annoncé à nouveau dans leur budget.

Le gouvernement s'est également inspiré du budget du NPD en ce qui concerne l'enseignement postsecondaire. Cependant, il a réduit de 33 p. 100 la somme de 1,5 milliard de dollars que nous avions prévue, la ramenant à 1 milliard de dollars seulement. Pire encore, au lieu d'affecter cet argent à la réduction des frais de scolarité, comme ce devait être le cas, les conservateurs ont plutôt décidé d'investir dans la brique et le mortier. Des investissements dans l'infrastructure ne feront rien pour protéger les étudiants contre les dettes croissantes et n'élimineront sûrement pas l'obstacle aux études postsecondaires que constitue la hausse des frais de scolarité.

Le gouvernement a également laissé tomber les Canadiens et la communauté internationale au chapitre de l'aide étrangère. Les conservateurs ont simplement repris les investissements annoncés dans le budget du NPD. Cependant, ils ont réduit notre contribution à l'étranger, que le NPD avait fixée l'an dernier à 500 millions de dollars, à un maigre 332 millions de dollars. Nous accumulons de plus en plus de retard dans la réalisation de nos objectifs du millénaire pour le développement et de notre objectif de verser 0,7 p. 100 de notre PIB en aide étrangère.

Soyons clairs. Réaliser ces objectifs n'a rien d'un acte d'altruisme. C'est la solution la plus pratique que le Canada ait trouvée pour réduire les inégalités économiques dans le monde, qui sont de loin la principale cause de l'instabilité et de l'insécurité qui règnent sur la planète. Le temps est venu pour le Canada d'assumer ses responsabilités. Nous devons respecter la cinquantaine de résolutions que nous avons appuyées lors de l'Assemblée générale des Nations Unies, ainsi que d'autres décisions que nous avons prises, par lesquelles nous nous sommes montrés en faveur de la cible de 0,7 p. 100.

Dans ma circonscription, Hamilton Mountain, les gens sont de plus en plus nombreux à participer à la campagne d'éradication de la pauvreté. Je porte un bracelet blanc qui symbolise ma solidarité avec tous ceux qui ont décidé d'aider les personnes les plus pauvres et les plus démunies de la planète.

Puisque je parle de nos obligations internationales, j'aimerais m'attarder un instant sur la crise au Darfour, dont la gouvernement ne parle pas du tout dans son budget. Les néo-démocrates l'ont dit clairement, le gouvernement devrait mettre l'influence du Canada à contribution pour faire des pressions auprès des cinq membres permanents du Conseil de sécurité de l'ONU afin qu'ils respectent et appuient le droit de protéger.

(1240)

Les membres du Conseil de sécurité, y compris la Chine, la France et les États-Unis, doivent mettre fin à leurs délais complaisants et joindre le geste à la parole de manière à ce que le régime de Khartoum plie sous les pressions internationales et à ce que cesse la violence au Darfour. Pour cela, l'embargo sur les armes décrété par la résolution 1591 du Conseil de sécurité doit être respecté. En outre, le Canada doit encourager les Nations Unies à envisager le déploiement d'une force onusienne de maintien de la paix en renfort à l'Union africaine afin de stabiliser puis d'améliorer la situation au Darfour.

Au-delà des Nations Unies, le gouvernement peut prendre des mesures qui auront une incidence immédiate. La première étape doit consister à accroître le niveau de financement du Programme alimentaire mondial au titre de l'aide d'urgence. Je suis désolée de rappeler que le gouvernement libéral a réduit la contribution canadienne à ce programme, qu'il a ramenée à tout juste 5 millions de dollars en 2006 par rapport à 20 millions de dollars en 2005. Il est possible de redresser le tir.

Deuxièmement, le Canada doit veiller à ce que l'aide au développement n'aboutisse pas dans les mains du gouvernement soudanais, mais parvienne plutôt à ceux qui en ont besoin. L'aide étrangère consentie par le Canada n'a cessé de décliner. C'est une honte! C'est pour cela que dans le projet de loi C-48, la proposition d'amendement du budget de l'an dernier présentée par le NPD, ce dernier avait réclamé du gouvernement qu'il inscrive un demi-milliard de dollars au titre de l'aide étrangère afin d'aider les populations durement touchées dans des pays comme le Soudan. Ces fonds sont disponibles et il y aurait lieu de les utiliser.

Troisièmement, le Canada doit augmenter son aide directe à l'Union africaine.

Enfin, le gouvernement pourrait également appuyer tout de suite des sanctions ciblées contre certains chefs de gouvernement.

Ce ne sont assurément pas les besoins qui manquent au chapitre de l'aide internationale. En revanche, le Canada ne montre aucun leadership à cet égard. Cette absence de leadership s'est fait cruellement ressentir jusqu'à maintenant. Malheureusement, le gouvernement ne montre pas plus de leadership dans les questions nationales.

Comme je l'ai dit plus tôt, ce budget est une occasion ratée. Permettez-moi de fournir quelques exemples de plus aux députés.

J'ai parlé de la pauvreté dans un contexte mondial. Par ailleurs, je rappelle aux députés que la pauvreté augmente au Canada. Dans ma ville natale, Hamilton, une personne sur cinq vit dans la pauvreté. Vingt-cinq pour cent de ces personnes sont des enfants. Or, nous savons bien que ce ne sont pas les enfants, mais bien leurs parents qui sont pauvres. Ces familles de Hamilton ont besoin d'aide.

Il faut investir dans le secteur manufacturier pour qu'il continue à offrir des emplois bien rémunérés dans notre collectivité. Cependant, le projet de loi C-13, Loi d’exécution du budget de 2006, ne prévoit absolument rien à cet égard. Il n'y est question ni d'une stratégie concernant l'industrie de l'acier, ni d'une stratégie concernant le secteur de l'automobile.

Par surcroît, le projet de loi C-13 ne prévoit aucun financement pour des emplois décemment rémunérés dans le secteur public, notamment les personnels infirmiers, qui sont vraiment cruciaux pour améliorer le système de soins de santé. De la même façon, le problème de la pénurie de médecins demeure entier. En fait, et j'y reviendrai plus tard, le budget ne prévoit pratiquement rien en ce qui concerne les soins de santé, une question prioritaire pour la plupart des Canadiens.

Toujours en matière d'emplois, je signale que le projet de loi ne prévoit pas de programmes de formation ou de recyclage adéquats pour les titulaires d'emplois bien rémunérés. À défaut d'un tel appui, il est impossible de constituer et de conserver une main-d'œuvre qualifiée, condition essentielle pour soutenir la concurrence de l'économie du XXI^e siècle.

En outre, le défaut d'accorder des subventions aux municipalités pour le renouvellement de l'infrastructure et pour le logement a évidemment une double incidence. Non seulement cela limite le nombre d'emplois dans le secteur du bâtiment dans nos collectivités, mais cela nuit également à la capacité de certaines villes, notamment Hamilton, d'offrir à leurs habitants les services qu'ils méritent.

En bref, rien dans ce projet de loi n'offre d'espoir aux familles de travailleurs. Le gouvernement a tout simplement raté une belle occasion.

D'autre part, qu'en est-il des gens qui ont déjà terminé leur carrière? Le présent budget n'offre absolument rien pour les aînés. Ils ont travaillé dur toute leur vie et ils ont respecté les règles du jeu, mais ils ont de plus en plus de mal à joindre les deux bouts.

Les conservateurs n'ont rien fait pour donner suite aux recommandations clés contenues dans un rapport accablant intitulé Vieillir pauvre au Canada, préparé par le Conseil national consultatif sur le troisième âge, un organisme du gouvernement fédéral. Plutôt que d'accorder aux Canadiens âgés des crédits d'impôt qui ne contribueront en rien à améliorer la qualité de vie de la plupart d'entre eux, le gouvernement devrait les aider à sortir de la pauvreté en augmentant le Supplément de revenu garanti pour qu'il corresponde au moins au seuil de faible revenu reconnu par Statistique Canada.

Au lieu de proposer d'injecter 3 milliards de dollars de l'argent des contribuables dans le Régime de pensions du Canada à des fins discutables, le gouvernement devrait utiliser cet argent pour augmenter les prestations des régimes de pensions publics versées aux aînés. Le RPC a toujours été un régime autofinancé qui ne compte pas sur les fonds publics et qui, selon les estimations du gouvernement, sera solvable pendant plus de 75 ans. Ce régime a à peine besoin d'une injection de fonds. Ce sont les aînés qui ont désespérément besoin de plus d'argent, non dans la caisse de retraite, mais bien dans leurs poches.

(1245)

Étant donné que tellement de régimes de retraite privés sont actuellement sous-financés, il aurait été plus utile que la seule déclaration du gouvernement sur cette question capitale n'ait pas porté sur le service de la dette, mais qu'elle ait traité plutôt de la sécurité des prestations des travailleurs et des retraités qui sont devenus vulnérables en raison des questions de solvabilité entourant leurs régimes de retraite.

Mardi, j'ai présenté un projet de loi qui placerait les travailleurs au premier rang de la liste des créanciers en cas de faillite commerciale. Si le gouvernement veut vraiment faire ce qui s'impose pour les personnes âgées, j'invite le ministre de l'Industrie à travailler avec moi pour qu'ensemble nous assurions l'adoption rapide de mon projet de loi afin de protéger les salaires et les avantages sociaux des travailleurs.

Il y a une question concernant les pensions qui doit être examinée immédiatement, mais que le gouvernement n'a fait que promettre dans le budget d'étudier plus à fond. Il s'agit de la question des pensions du conjoint survivant.

À première vue, les documents budgétaires que le ministre a déposés le 2 mai semblent donner un faible espoir aux parents et aux grands-parents d'enfants souffrant d'incapacité physique et psychologique et d'incapacité sur le plan du développement. En fait, à la page 105 du budget, on lit:

Une des grandes préoccupations des parents et grands-parents d'un enfant gravement handicapé est de savoir comment assurer au mieux la sécurité financière de leur enfant lorsqu'ils ne sont plus capables d'offrir un soutien. Le ministre des Finances demandera à un petit groupe d'experts d'étudier les possibilités d'aider les parents à épargner pour assurer la sécurité financière à long terme d'un enfant gravement handicapé. Ce groupe d'experts devra présenter ses recommandations au Ministre dans un délai de six mois.

Si le ministre donne un échéancier pour la présentation des recommandations, il n'en offre aucun pour les mesures concrètes. Le gouvernement étant minoritaire, cela constitue un grave problème. Les familles en ont assez d'attendre. Elles veulent des réponses maintenant.

De plus, j'espère que le petit groupe d'experts ne se limitera pas à des actuaires. Cette question va bien au-delà de l'examen des options pour les régimes de retraite et les fiducies publics et privés et doit comprendre un examen complet de toutes les aides publiques, une nouvelle façon de gérer les fonds et les biens légués aux survivants et l'interdiction de toute récupération.

J'ai hâte d'engager avec le ministre des Finances un dialogue sur cette question parce que des mesures se font attendre depuis longtemps. Des mesures se font attendre depuis longtemps également sur un certain nombre d'autres questions, mais, encore une fois, au lieu de s'attaquer résolument à ces questions, le projet de loi C-13 et le budget constituent une occasion manquée.

Permettez-moi tout d'abord de parler de la santé. Si la santé est l'une des cinq priorités du gouvernement, pourquoi est-elle à peine mentionnée dans les documents budgétaires? Si c'est si important, où est le plan? Quels sont les impératifs? Comment le gouvernement fédéral travaillera-t-il avec les provinces. Où est l'information? Elle ne se retrouve certes pas dans le projet de loi d'exécution du budget.

Comme je l'ai déjà dit à la Chambre, les gens de ma circonscription, Hamilton Mountain, ne se rappellent que trop bien la dernière fois qu'un gouvernement conservateur s'est préoccupé de la santé. Le dernier gouvernement conservateur en Ontario, dont l'actuel ministre des Finances faisait partie, a voulu fermer l'hôpital Henderson, il a menacé l'accès aux soins à domicile et il n'a rien fait pour s'attaquer à la pénurie sans précédent de médecins de famille. En fait, il a jeté les bases sur lesquelles le premier ministre McGuinty s'appuie maintenant pour construire ses hôpitaux issus d'un partenariat public-privé et justifier la privatisation des soins de santé.

J'avais espéré que le ministre des Finances aurait appris quelque chose des erreurs de l'Ontario et n'oserait pas les répéter ici. Cependant, son budget n'a rien fait pour offrir de meilleurs soins à domicile, une question qui non seulement est importante pour les familles les plus vulnérables de nos collectivités, mais qui est directement liée à l'ouverture de lits dans le système de soins intensifs de courte durée.

Le budget n'a rien fait pour réduire les délais d'attente pour les chirurgies, ce qui aurait pu être réalisé en investissant dans la formation et le perfectionnement des professionnels de la santé, surtout le personnel infirmier.

Le budget n'a rien fait pour donner suite à la recommandation des premiers ministres des provinces de mettre en place un régime national d'assurance-médicaments qui aurait pu épargner aux Canadiens 2 milliards de dollars par année.

En bref, ce budget aurait dû être l'occasion d'agir sérieusement pour mettre en oeuvre les recommandations du rapport Romanow afin que des gouvernements, comme le gouvernement libéral de M. McGuinty en Ontario, cessent d'utiliser le gouvernement fédéral comme bouc émissaire en vue d'aller de l'avant avec une privatisation des soins de santé qui a des motifs idéologiques en réalité. Cependant, au lieu de profiter de l'occasion, ce budget est une autre chance ratée.

La même chose s'applique à l'environnement. Le budget conservateur et le projet de loi d'exécution du budget dont la Chambre est saisie aujourd'hui ne font absolument rien pour s'attaquer aux grands défis environnementaux auxquels les Canadiens sont confrontés. Le silence est vraiment assourdissant.

En ce qui concerne les changements climatiques, nous avons fondamentalement perdu une autre année dans ce dossier extrêmement important. On parle de la question dans Macleans, elle a fait la première page du New York Times et des journaux de toutes nos collectivités, mais elle n'est pas mentionnée dans le budget. Les Canadiens veulent qu'on s'y attaque. Ils reconnaissent que l'environnement et la santé sont liés de façon inextricable. Ils savent que les questions environnementales ont des effets positifs sur notre économie, mais depuis le 2 mai, ils savent également que les conservateurs se fichent de la question.

(1250)

Au fil de nombreuses décennies — et pas toujours à juste titre — le Canada s'est taillé la réputation d'être un pays qui influence positivement la communauté internationale, que ce soit grâce au travail de l'ancien premier ministre Pearson aux Nations Unies ou par le truchement de traités comme le Protocole de Kyoto.

Dès 1993, le Parti libéral du Canada a pris des engagements, fait des promesses libérales si vous voulez, en vue de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Cependant, une fois au pouvoir, les libéraux ont fait tout le contraire de ce qu'ils avaient promis. Les émissions ont crû de 25 p. 100. C'est pire que le bilan du gouvernement Bush aux États-Unis.

Les uns après les autres, les gouvernements libéraux ont évité d'investir pour améliorer la productivité et l'efficacité de l'économie canadienne et pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, comme promis. Lorsque les libéraux ont commencé à chuter dans les sondages, ils se sont en quelque sorte convertis sur leur lit de mort et ils ont enfin présenté un plan.

Comme environnementaliste, je me souviens que, jour après jour, le ministre de l'Environnement d'alors disait que les libéraux avaient un plan, que cela s'en venait, qu'il fallait faire preuve de patience. Il a fallu des années. L'accord de Kyoto a été signé en 1997 et le gouvernement n'a rien dit avant 2005. Le Canada s'est retrouvé avec quoi? Un document de travail sur les changements climatiques. Pas d'objectif, pas d'échéance et pas de stratégie.

Les conservateurs sont maintenant au pouvoir. Le gouvernement vient de se rendre compte d'un fait que la plupart des pays connaissent depuis des années: les humains causent réellement des changements climatiques et ces derniers sont une menace pour notre société et notre économie. Malgré cela, le budget ne comprend aucune stratégie pour contrer les changements climatiques. Les groupes écologistes du pays l'ont qualifié de véritable catastrophe.

Au lieu d'offrir des solutions et un plan concret, le gouvernement enlève 1 milliard de dollars aux programmes d'amélioration éconergétique pour les maisons, lesquels étaient avantageux tant pour l'environnement que pour les familles à faible revenu du pays. En matière d'environnement, aucun outil n'est plus significatif que le budget pour faire de réels progrès. Le message que le gouvernement envoie avec son premier budget, c'est que l'environnement n'a pas d'importance. Le budget n'a pas répondu aux attentes des Canadiens ici et à l'étranger sur le plan de l'environnement. Le gouvernement a raté une autre belle occasion.

Pendant ce débat, j'ai déjà évoqué au moins huit possibilités d'action concrète qui ont été manquées à la fois dans le budget et dans le projet de loi d'exécution du budget. Étant donné que le gouvernement était résolu à réduire les impôts plutôt qu'à faire des investissements tangibles qui viendraient en aide aux familles de travailleurs, cela ne devrait peut-être pas me surprendre. Il y a deux autres occasions manquées que j'aimerais maintenant mettre en évidence. Elles relèvent pleinement de l'objectif de réduction des impôts, mais on ne les trouve nulle part.

La première concerne l'élimination de la taxe sur les biens et services applicable au matériel d'alphabétisation. Hier, j'ai eu le plaisir d'appuyer la présentation du projet de loi C-276, Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (matériel d’alphabétisation). Ce projet de loi a été déposé par ma bonne amie, la porte-parole du NPD en matière de finances et députée de Winnipeg-Nord, qui partage ma conviction que la maîtrise de la lecture et de l'écriture est de première nécessité et ne doit donc pas être assujettie à une taxe.

Pour de nombreux Canadiens, le coût supplémentaire de la TPS peut représenter un réel obstacle et il existe déjà beaucoup trop d'entraves à l'alphabétisation. La suppression de la TPS touchant les livres et matériels audiovisuels d'alphabétisation est complémentaire des programmes actuels d'allégement fiscal en faveur des organisations oeuvrant en faveur de l'alphabétisation.

À mon avis, la TPS n'aurait tout d'abord jamais dû être perçue sur ce genre de matériel, mais lorsque les conservateurs ont adopté cette taxe, sous le règne du premier ministre Mulroney, ils n'ont pas cru bon de prévoir une exemption pour le matériel d'alphabétisation. Les libéraux ont eu 12 ans pour redresser la situation, mais ils n'en ont rien fait et ils ont laissé la TPS s'appliquer tout au cours de leur mandat.

Ce gouvernement minoritaire nous donne l'occasion de poser un geste positif. Entendons-nous pour annuler la TPS sur tout le matériel d'alphabétisation. Cette mesure s'autofinancerait. Dans notre monde régi par l'économie du savoir, les critères relatifs aux aptitudes nécessaires pour trouver un emploi convenable, pour remplir ses tâches quotidiennes et pour participer à la vie sociale et politique ne cessent d'être resserrés, mais malgré notre grand raffinement technique, près de la moitié des Canadiens ont toujours de la difficulté à travailler avec les mots et les chiffres. L'accroissement du taux d'alphabétisation au pays ne peut qu'être profitable pour tous. Comme je l'ai dit plus tôt, il faut agir dès maintenant. C'est la chose à faire.

De même, si le gouvernement a l'intention de continuer d'accorder des allégements fiscaux, j'aimerais lui faire une autre proposition positive. J'ai eu le privilège d'appuyer hier la présentation du projet de loi C-275, Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise pour les produits d’hygiène féminine. Ce projet de loi a été déposé par ma bonne amie, la porte-parole du NPD en matière de finances et députée de Winnipeg-Nord, qui est également d'avis que l'imposition des produits d'hygiène féminine est discriminatoire.

(1255)

L'imposition

39e LÉGISLATURE, 1re SESSION

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 022

Le vendredi 12 mai 2006

Le vendredi 12 mai 2006

Présidence de l'honorable Peter Milliken

INITIATIVES MINISTÉRIELLES

[Initiatives ministérielles]

Loi d'exécution du budget de 2006

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Déclarations de députés]

L'agriculture

Partenaires canadiens pour la santé internationale

Le Buffet des Nations de Sherbrooke

L'immigration

Le budget

Centraide

La garde des enfants

Émilie Aganier

Prince George—Peace River

Le centre George Hull

Le Parti libéral du Canada

La garde des enfants

Le Parti conservateur du Canada

L'Association de Laval pour la déficience intellectuelle

L'environnement

Le Programme de commandites

QUESTIONS ORALES

[Questions orales]

Le rapport de la vérificatrice générale

La Francophonie

L'environnement

La défense nationale

La Francophonie

Le développement régional

L'environnement

La fontière canado-américaine

Le transport des céréales

Les paiements de péréquation

La frontière canado-américaine

La défense nationale

L'assurance-emploi

Le budget

Le rapport de la vérificatrice générale

L'industrie forestière

L'agriculture

L'environnement

La frontière canado-américaine

AFFAIRES COURANTES

[Affaires courantes]

Le rapport du directeur général des élections

Certificat de nomination

Réponse du gouvernement à des pétitions

Les comités de la Chambre

Le Code criminel

La Loi sur l'assurance-emploi

La Loi sur l'identification par les empreintes génétiques

La Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés

Pétitions

Questions au Feuilleton

Questions transformées en ordres de dépôt de documents

Initiatives ministérielles

[Initiatives ministérielles]

Loi d’exécution du budget de 2006

39^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION