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37e Législature, 1ère Session

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 020

TABLE DES MATIÈRES

Le vendredi 23 février 2001

VINITIATIVES MINISTÉRIELLES

. 1000

VLA LOI ÉLECTORALE DU CANADA
VProjet de loi C-9. Deuxième lecture
VM. Peter MacKay

. 1005

VM. Paul Szabo

. 1010

VM. Jim Pankiw

. 1015

. 1020

VM. Peter MacKay

. 1025

VL'hon. Lorne Nystrom

. 1030

VM. Rick Borotsik

. 1035

VM. Deepak Obhrai

. 1040

. 1045

VM. Joe Comartin

. 1050

VM. Derek Lee

. 1055

VDÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
VAKD INTERNATIONAL
VL'hon. Andy Scott
VLES TRANSPORTS
VM. Jay Hill

. 1100

VL'ESTONIE
VMme Sarmite Bulte
VL'AVIATION
VM. Mauril Bélanger
VLES FRAIS D'INTERURBAIN
VM. Marcel Proulx
VDOUANES CANADA
VM. Myron Thompson

. 1105

VSALON PROFESSIONNEL DU NUNAVUT
VMme Nancy Karetak-Lindell
VL'ASSURANCE-EMPLOI
VMme Madeleine Dalphond-Guiral
VLA CRÉATION D'EMPLOIS
VM. Eugène Bellemare
VLE HOCKEY
VMme Carol Skelton
VLE SRI LANKA
VM. Irwin Cotler
VLES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
VL'hon. Lorne Nystrom

. 1110

VL'INDUSTRIE PÉTROLIÈRE
VM. Yvan Loubier
VNATALIE MACMASTER
VM. Rodger Cuzner
VLE DÉPUTÉ DE WINDSOR-OUEST
VM. Rick Borotsik
VLA SEMAINE DES SCOUTS ET GUIDES
VM. Serge Marcil
VLE CODE CRIMINEL
VM. Deepak Obhrai

. 1115

VQUESTIONS ORALES
VLES LEVÉES DE FONDS
VM. Chuck Strahl
VL'hon. Maria Minna
VM. Chuck Strahl
VL'hon. Maria Minna
VM. Chuck Strahl
VL'hon. Herb Gray
VL'IMMIGRATION
VMme Diane Ablonczy

. 1120

VM. Mark Assad
VMme Diane Ablonczy
VL'hon. Herb Gray
VMme Caroline St-Hilaire
VM. Mark Assad
VMme Caroline St-Hilaire
VL'hon. Herb Gray
VM. Réal Ménard

. 1125

VL'hon. Herb Gray
VM. Réal Ménard
VL'hon. Herb Gray
VLA DÉFENSE NATIONALE
VM. Bill Blaikie
VL'hon. Art Eggleton
VM. Bill Blaikie
VL'hon. Art Eggleton
VLA GARDE CÔTIÈRE
VM. Loyola Hearn

. 1130

VL'hon. Herb Dhaliwal
VM. Loyola Hearn
VL'hon. Herb Dhaliwal
VLA DÉFENSE NATIONALE
VM. Charlie Penson
VL'hon. Art Eggleton
VM. Charlie Penson
VL'hon. Art Eggleton
VLE PRIX DE L'ESSENCE
VM. Pierre Brien
VL'hon. Ralph Goodale

. 1135

VM. Pierre Brien
VL'hon. Ralph Goodale
VLE SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA
VM. Keith Martin
VM. Lynn Myers
VM. Keith Martin
VM. Lynn Myers
VLA SANTÉ

. 1140

VM. Larry McCormick
VM. Larry McCormick
VLE MULTICULTURALISME
VM. Gurmant Grewal
VL'hon. Hedy Fry
VM. Gurmant Grewal
VL'hon. Herb Gray
VL'AGRICULTURE
VM. David Pratt

. 1145

VM. Larry McCormick
VLES PENSIONS
VM. Svend Robinson
VL'hon. Herb Gray
VLA SÉCURITÉ SOCIALE
VM. Joe Comartin
VL'hon. Jim Peterson
VLES PÊCHES
VM. Bill Casey
VL'hon. Herb Dhaliwal
VM. Gerald Keddy
VL'hon. Herb Dhaliwal

. 1150

VL'EMPLOI
VM. Jim Pankiw
VM. Lynn Myers
VM. Jim Pankiw
VL'hon. Hedy Fry
VLE BOIS D'OEUVRE
VM. Jean-Yves Roy
VM. Pat O'Brien
VM. Jean-Yves Roy
VM. Pat O'Brien
VLES TRANSPORTS
VM. Brian Fitzpatrick

. 1155

VL'hon. David Collenette
VM. Brian Fitzpatrick
VL'hon. David Collenette
VLES BÉNÉVOLES
VM. John McCallum
VMme Sophia Leung
VL'AGRICULTURE
VM. Garry Breitkreuz
VM. Larry McCormick
VM. Garry Breitkreuz

. 1200

VM. Larry McCormick
VL'ASSURANCE-EMPLOI
VM. Paul Crête
VL'hon. Jane Stewart
VRECOURS AU RÈGLEMENT
VLa période des questions
VL'hon. Jim Peterson
VM. Jim Pankiw
VM. Jason Kenney
VAFFAIRES COURANTES
VLOI DE 2001 MODIFIANT LES TAXES DE VENTE ET D'ACCISE
VProjet de loi C-13. Présentation et première lecture
VL'hon. Jim Peterson
VQUESTIONS AU FEUILLETON
VM. Derek Lee
VINITIATIVES MINISTÉRIELLES

. 1205

VLA LOI ÉLECTORALE DU CANADA
VProjet de loi C-9. Deuxième lecture
VM. Gurmant Grewal

. 1210

. 1215

. 1220

. 1225

VReport du vote sur la motion
VLA LOI SUR LA RESPONSABILITÉ EN MATIÈRE MARITIME
VProjet de loi S-2. Deuxième lecture
VL'hon. Maria Minna
VM. Ovid Jackson

. 1230

VM. Jay Hill

. 1235

. 1240

. 1245

. 1250

. 1255

. 1300

. 1305

VM. Mario Laframboise

. 1310

. 1315

. 1320

. 1325

. 1330

VINITIATIVES PARLEMENTAIRES
VLA LOI SUR LE DIVORCE
VProjet de loi C-237. Deuxième lecture
VM. Jay Hill

. 1335

. 1340

VM. John Maloney

. 1345

. 1350

VM. Réal Ménard

. 1355

. 1400

VM. Joe Comartin

. 1405

VM. Rick Borotsik

. 1410

VM. Larry Spencer

. 1415

VM. Jay Hill

. 1420

VAnnexe

(Version officielle)

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 020

CHAMBRE DES COMMUNES

Le vendredi 23 février 2001

La séance est ouverte à 10 heures.


Prière

INITIATIVES MINISTÉRIELLES

 

. 1000 +

[Traduction]

LA LOI ÉLECTORALE DU CANADA

 

La Chambre reprend l'étude, interrompue le 22 février, de la motion: Que le projet de loi C-9, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, soit lu pour une deuxième fois et renvoyé à un comité.

M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole ce matin. Il me reste peu de temps pour parler du projet de loi C-9.

Je me permets tout d'abord de vous féliciter, monsieur le Président, pour votre comportement, hier, lorsque vous avez présidé la visite officielle du premier ministre britannique à la Chambre des communes. Je dois dire que vous avez démontré une grande humilité, de l'humour et votre sincérité habituelle. Vous vous êtes très bien acquitté de votre rôle.

 

. 1005 + -

Le projet de loi à l'étude sera renvoyé de la Chambre à un comité, où certains articles de loi pourront faire l'objet d'un examen.

Comme je le disais hier, on nous a dit que les modifications contenues dans le projet de loi faisaient suite à une décision de la Cour d'appel de l'Ontario et devraient corriger la situation.

Les dernières élections ont mis en évidence la nécessité d'examiner de façon plus détaillée la question de la liste électorale permanente. Plusieurs députés ont eu connaissance de nombreux cas où certains de leurs électeurs se sont présentés au bureau de vote sans pouvoir exercer leur droit de vote. Or, on constate actuellement une baisse de participation de l'électorat. L'étude du projet de loi dont nous sommes saisis nous offre une occasion très importante de mettre un terme à cette situation. Nous devons voir à encourager les gens à participer à l'important processus démocratique que constitue le scrutin électoral, au lieu de les en décourager.

Le projet de loi à l'étude touche principalement des questions de procédure, mais il s'inspire d'un principe fondamental qui rejoint l'essence même de la démocratie parlementaire, c'est-à-dire encourager les électeurs à participer au processus électoral.

Le projet de loi traite de questions comme le nombre de candidats qu'un parti politique doit présenter aux élections pour que son nom figure officiellement sur les bulletins de vote. Il porte aussi sur les dons aux partis politiques et l'interdiction de communiquer de l'information à certains moments pendant des élections, afin d'éviter que le résultat électoral dans une région n'influe sur le résultat dans une autre région, puisque le Canada couvre un territoire immense et plusieurs fuseaux horaires.

Dans l'état actuel des choses, le Parti progressiste conservateur appuie le projet de loi. Nous espérons que les députés participeront pleinement à l'étude du projet de loi à l'étape du comité et qu'ils proposeront des amendements en vue de l'améliorer, ce qui est précisément notre rôle de parlementaires.

M. Paul Szabo (Mississauga-Sud, Lib.): Monsieur le Président, le député a parlé des listes électorales et des problèmes qu'elles leur ont posés. Le député sait que ce sont les premières élections où l'on a fait appel à des listes électorales permanentes, et tous les députés reconnaîtraient probablement que l'on a éprouvé d'importantes difficultés.

Compte tenu de ce dont il a été témoin, le député a-t-il des observations à faire au sujet de la pertinence et de la faisabilité d'une bonne liste électorale à caractère permanent?

M. Peter MacKay: Monsieur le Président, comme je l'ai mentionné dans mes observations, c'est sans doute là l'aspect sous-jacent le plus important du projet de loi.

Comme le sait manifestement le député, la difficulté tient à la nature du pays, au niveau élevé de mobilité et au nombre d'étudiants qui fréquentent l'université, par exemple. Je suppose que le problème de fond est lié à la permanence du lieu de résidence.

J'ai constaté, comme bon nombre d'autres députés, que la nécessité d'effectuer une vérification et de faire ce qui se faisait traditionnellement avant les élections, soit charger des gens de vérifier la véracité de la liste en vigueur, correspond ni plus ni moins à un retour à l'ancienne méthode.

Il faut donc se demander dans quelle mesure la liste est permanente et si nous ne devrions pas revenir à la méthode qui avait cours dans le passé, soit simplement prévoir beaucoup de temps avant les élections pour effectuer un recensement et déterminer où habitent les gens afin de veiller à ce que les listes soient exactes.

 

. 1010 + -

Compte tenu de l'ampleur de cette tâche, il est naturel qu'il y ait des erreurs. Ce système n'atteindra jamais la perfection, mais étant donné le haut niveau de mobilité au pays, nous nous raconterions des histoires en laissant entendre qu'une liste permanente permettra d'inscrire tout le monde. Il faudra, dans la majorité des cas, beaucoup s'en remettre au processus de recensement, et c'est un retour à un système qui a eu cours pendant de nombreuses années.

M. Jim Pankiw (Saskatoon—Humboldt, Alliance canadienne): Monsieur le Président, ce n'est pas la première fois que je prends la parole à la Chambre depuis la reprise parlementaire, mais c'est la première fois que je participe à un débat. J'aimerais vous féliciter d'avoir été élu à la présidence. J'ai beaucoup de respect et de gratitude pour le travail que vous avez fait en tant que vice-président au cours de la dernière législature et je sais que, au cours de la présente législature, vos décisions seront favorables.

Nous reprenons le débat sur le projet de loi C-9 que nous avons débattu hier. Malheureusement, pendant ce débat, le député de Regina—Qu'Appelle a fait référence à un projet de loi d'initiative parlementaire que j'ai présenté à la Chambre. L'objet de ce dernier est de modifier le nombre de députés requis pour avoir le statut de parti officiel à la Chambre. Je propose dans ce projet de loi qu'il faudrait pour ce faire qu'un parti détienne 10 p. 100 des sièges à la Chambre des communes. J'ai fait cette proposition car je pensais que c'était un chiffre raisonnable. Si un parti ne peut obtenir 10 p. 100 des sièges, on ne devrait pas lui accorder les avantages qui découlent du statut de parti officiel.

Autrement dit, nous utilisons l'argent des contribuables pour nous aider à nous acquitter, en tant que partis officiels, de nos fonctions à la Chambre des communes, ce qui signifie, dans le cas de l'opposition, tenir le gouvernement responsable de ses actions. Je ne parle pas des avantages accordés à titre individuel à chaque député pour représenter ses électeurs. Je ne propose pas que cela soit modifié ou changé de quelque façon que ce soit, je parle des partis dans leur ensemble.

La règle actuelle est 12. Si un parti n'a pas 12 députés, il ne bénéficie pas des avantages prévus. Ma proposition est que 12 est un chiffre trop bas. C'est moins de 5 p. 100. Je propose donc que ce soit 10 p. 100. Ce n'est qu'une proposition.

Si le député de Regina—Qu'Appelle veut modifier mon projet de loi et porter cette proportion à 5 p. 100, je suis ouvert à cette suggestion. Je ne pense qu'il soit déraisonnable de dire que les avantages accordés à un parti officiel et les ressources financières qui sont mises à sa disposition devraient être autorisées si un parti détient 5 p. 100 des sièges à la Chambre des communes. Ce n'est certes pas un pourcentage trop difficile à obtenir.

Ce que je trouve cependant particulièrement offensant, c'est la manière dont le député a présenté mon projet de loi et ma position. Que ce soit très clair, il a dit en long et en large qu'il s'agissait de la politique officielle de l'Alliance canadienne alors que c'est un projet de loi d'initiative parlementaire. Il est à la Chambre depuis assez longtemps pour savoir qu'il y a une différence. Il ne devrait pas présenter mon projet de loi pour ce qu'il n'est pas, ni déformer la politique officielle de l'Alliance canadienne.

M. Paul Szabo: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. J'en ai assez que les députés reprochent toujours à leurs collègues de déformer leurs propos ou d'induire les autres en erreur.

Le Président: Je ne crois pas que le député ait fait une entorse au Règlement et je suis sûr qu'il n'en fera pas. Il connaît le Règlement et je suis sûr qu'il saura faire preuve de retenue.

M. Jim Pankiw: Vous pouvez compter sur moi, monsieur le Président. C'est exactement le type de décision auquel je faisais allusion.

Ce que je veux dire, c'est que j'ai présenté ce projet de loi d'initiative parlementaire dans le but de susciter un débat sur le nombre de sièges qu'un parti devrait avoir pour avoir droit aux ressources fournies aux partis officiellement reconnus. Je ne crois pas qu'une proportion de 5 p. 100 ou de 10 p. 100 soit irréaliste. Ce que je faisais remarquer, c'est qu'il n'était pas juste que le député de Regina—Qu'Appelle ait essayé d'attribuer cette proposition à l'Alliance canadienne.

 

. 1015 + -

J'ai été d'autant plus offusqué lorsque j'ai pris connaissance du hansard aujourd'hui. Malheureusement, je n'étais pas à la Chambre pour attirer l'attention sur le fait que le député déformait mon point de vue. D'après le hansard, le député s'en est pris à plusieurs députés de notre caucus, bien franchement, de façon malveillante. Il nous a traités de gens du genre de Fred Caillou et Arthur Laroche et a fait des remarques désobligeantes à propos des députés de notre caucus qui portent des chapeaux de cow-boy.

Je suis sûr que, dans la circonscription du député de Regina—Qu'Appelle, il y a beaucoup de fermiers et d'éleveurs qui portent des chapeaux de cow-boy. Est-il en train de dire que ce sont des dinosaures? C'est bien ce qu'il laisse entendre au sujet des députés qui ont été élus pour représenter leurs électeurs à la Chambre des communes.

On peut se poser la question suivante: pourquoi s'est-il prêté au jeu de la bassesse politique et de la diffamation, si ce n'est pour détourner l'attention? Il refuse de participer aux discussions quant à savoir si une proportion de 5 ou 10 p. 100 des suffrages suffirait pour qu'un parti obtienne un statut officiel à la Chambre des communes, il recourt à une stratégie de longue date du Nouveau Parti démocratique, il essaie de détourner l'attention en lançant des attaques personnelles. C'est très inconvenant.

Le député confond mon projet de loi d'initiative parlementaire et le projet de loi C-9, qui concerne les élections. On parle ici de l'inscription d'un nom sur un bulletin de vote, de l'obtention du statut de parti officiel et du droit de faire inscrire le nom d'un parti sur un bulletin de vote. Je n'ai aucune objection à ce que le nombre de députés soit fixé à 12. À mon avis, deux suffiraient. Si deux personnes décident de se présenter lors d'élections fédérales et de former leur propre parti, elles devraient pouvoir le faire. Peu importe les règles auxquelles les candidats sont soumis ou les privilèges dont ils jouissent, ce qui compte c'est d'encourager les gens à se présenter et à participer au processus démocratique.

Je souligne que le projet de loi d'initiative parlementaire que je présente est étranger à tout cela. Mon projet de loi intervient après coup. Après la tenue d'un scrutin, une fois que le plus grand nombre possible de personnes ont pu s'engager dans le processus démocratique et former des partis politiques, et une fois que l'électorat s'est prononcé, il y a lieu de se conformer à une norme. C'est d'ailleurs ce que nous faisons maintenant: la norme est de 12 députés. Je propose simplement que cette norme s'exprime en termes de pourcentage, et à mon avis 5 ou 10 p. 100 ne serait un pourcentage déraisonnable.

Le but recherché, outre ce dont j'ai déjà parlé, est d'enlever aux partis marginaux, par exemple le Nouveau Parti démocratique, leur reconnaissance à titre de parti officiel à la Chambre et les ressources financières qui leur sont versées en tant que tels. Si les députés ont le moindre doute à ce sujet, nous avons eu hier l'insigne honneur d'entendre Tony Blair, le premier ministre de la Grande-Bretagne et chef du Parti travailliste. Je voudrais citer un passage de son discours.

    Enfin, il est temps, je crois, que nous commencions à débattre vigoureusement et clairement des raisons pour lesquelles le libre-échange est une bonne chose. C'est la clé de la création d'emplois pour nos gens, la clé de la prospérité et la clé, en fait, du développement des régions les plus pauvres du monde. L'argumentation contre le libre-échange est malavisée; pire, elle est injuste. Aussi sincères que soient les protestations, elles ne doivent pas nuire à une démarche rationnelle. Nous devrions commencer à l'affirmer avec force et détermination.

De toute évidence, de l'avis du chef du Parti travailliste, le premier ministre de la Grande-Bretagne, l'opposition du NPD à l'élargissement de nos zones de libre-échange est irrationnelle et, pour reprendre ses propres paroles, malavisée et injuste. C'est précisément ce que fait le parti marginal représenté par le député de Regina—Qu'Appelle. Mon projet de loi d'initiative parlementaire a été conçu dans le but d'éviter que des financements ne soient accordés à des partis marginaux.

 

. 1020 + -

Je voudrais aussi profiter de l'occasion pour critiquer le gouvernement libéral. Tant qu'à se pencher sur la réforme électorale, pourquoi ne pas élargir la discussion et la portée du projet de loi afin d'inclure la réforme du Sénat?

Le Canada est aux prises depuis des décennies avec le problème de l'aliénation régionale qui est attribuable en partie aux lacunes inhérentes au processus démocratique actuel. Nous pourrions prendre bien des mesures en vue d'améliorer la démocratie et la capacité des députés de représenter leurs électeurs. Je ne vais pas parler de ce que nous pourrions faire à la Chambre des communes, mais plutôt m'attarder au Sénat.

Pourquoi ne pas élire les sénateurs? Ce serait de toute évidence plus démocratique et plus représentatif de la volonté de la population. Les sénateurs représentent en principe leur province. Ils étudient les mesures législatives adoptées par la Chambre des communes et ils en débattent. Le fait de nommer les sénateurs constitue un affront aux régions qu'ils sont sensés représenter.

J'ai personnellement pris l'initiative d'écrire à l'ancien premier ministre de la Saskatchewan, M. Roy Romanow, à plusieurs reprises ces dernières années, pendant qu'il était encore premier ministre. Je l'ai exhorté à adopter une loi sur l'élection des sénateurs, élection qui pourrait avoir lieu en même temps que les élections municipales ou provinciales, ce qui aurait l'avantage d'être efficace et économique. Cela permettrait aux habitants de la Saskatchewan de choisir leurs représentants au Sénat au lieu de voir le premier ministre y nommer ses amis ou des gens qui ont rendu des services au Parti libéral. Il n'y a rien de nouveau ou d'extraordinaire là-dedans.

L'Alberta a adopté une loi sur l'élection sénatoriale et élu des aspirants sénateurs. Malheureusement, le premier ministre refuse de respecter la volonté démocratique des Albertains en nommant au Sénat des personnes qu'ils ont choisies pour les représenter. Il faudrait réformer le Sénat pour que les sénateurs élus puissent automatiquement devenir membres du Sénat. Toutefois, pour commencer, le premier ministre pourrait certainement reconnaître et respecter la volonté démocratique du peuple albertain et nommer les candidats élus, soit Bert Brown et Ted Morton.

En écrivant au premier ministre de la Saskatchewan, je voulait l'encourager à adopter une mesure législative semblable dans sa province pour que nous puissions également y élire des aspirants sénateurs et exercer davantage de pressions sur le premier ministre pour qu'il mette un terme à ses pratiques très peu démocratiques et qu'il accepte de nommer des sénateurs démocratiquement élus.

Malheureusement, le premier ministre de la Saskatchewan de l'époque, un néo-démocrate, a refusé d'accéder à ma demande et d'adopter une telle mesure. C'est regrettable, mais cela démontre bien l'hypocrisie qui règne au sein du Nouveau Parti démocratique. Le député de Regina—Qu'Appelle parle de justice et d'amélioration du processus démocratique, mais l'ancien premier ministre néo-démocrate de la Saskatchewan n'était pas prêt à adopter une loi prévoyant l'élection sénatoriale pour que les gens puissent choisir leurs représentants au Sénat. C'est inconcevable.

J'ai pris l'initiative d'écrire au nouveau premier ministre de la Saskatchewan et j'attends toujours sa réponse. J'espère qu'il acceptera ma suggestion. J'espère qu'il se montrera plus démocratique et qu'il appuiera le processus démocratique au pays, ce que l'ancien premier ministre néo-démocrate s'est refusé à faire.

M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): Monsieur le Président, je n'ai pu m'empêcher de remarquer la vertueuse indignation dans laquelle se drape le député quand il parle d'hypocrisie et de sa campagne pour amener un Sénat élu.

 

. 1025 + -

J'espère que cela inclurait le sénateur qui vient de se ranger sous la bannière réformiste allianciste. Il ne serait que juste, conformément à la position officielle de son parti, qu'il démissionne de son siège et se fasse élire en Colombie-Britannique. J'espère que le député l'encouragera à le faire.

Je dois également parler brièvement du projet de loi d'initiative parlementaire C-273 que le député a présenté et dans lequel le Parti progressiste conservateur est considéré comme un parti marginal. Je trouve vraiment à redire à cela et je pense que le député devrait, en toute humilité, repenser le libellé de son projet de loi.

Le Parti progressiste conservateur, comme nous le savons tous, remonte aux origines mêmes de notre pays. Il a présenté des candidats à toutes les élections et dans toutes les régions du pays depuis la Confédération. J'invite le député à réfléchir avec une certaine humilité aux débuts de son parti, le Parti réformiste.

Quand son parti a fait son entrée à la Chambre, beaucoup ont utilisé les mêmes mots peu aimables, parti marginal. À partir de ces humbles racines, son parti a acquis le statut de parti officiel et est maintenant devenu l'opposition officielle.

Je conseille au député de choisir ses mots avec soin et de réfléchir de façon un peu plus ouverte sur les origines de son propre parti avant de se mettre à critiquer les autres et à utiliser ce genre de propos incendiaires à la Chambre.

J'aimerais beaucoup entendre ce qu'il en pense.

M. Jim Pankiw: Monsieur le Président, le député a soulevé quelques questions. D'abord, bien sûr, il a attiré l'attention sur le fait que l'ancien président du Parti progressiste conservateur, Gerry St. Germain, un très respecté et noble sénateur, est actuellement membre du groupe parlementaire de l'Alliance canadienne. Nous sommes très fiers et bien heureux qu'il en soit ainsi.

Cependant, il a demandé si, conformément à la politique officielle de notre parti, j'encouragerais le sénateur St. Germain à démissionner de son poste et à chercher à se faire élire comme sénateur. Je l'encourage beaucoup à le faire, et il a lui-même offert de se présenter. Si le premier ministre voulait s'engager à nommer le sénateur élu démocratiquement, le sénateur St. Germain démissionnerait de son siège et chercherait à se faire élire. J'espère que cela répond correctement à la question du député.

Le deuxième aspect que le député a soulevé, c'est que mon projet de loi d'initiative parlementaire qualifie de marginaux non seulement le NPD, mais aussi le Parti progressiste conservateur. Je crois que son argument est légitime. Bien que le NPD soit très anticonformiste et possède des idées qui sont, comme l'a dit le premier ministre de Grande-Bretagne, malencontreuses, injustes et irrationnelles, je crois que cela correspond à la définition de marginal.

Par ailleurs, je suis d'accord avec le député au sujet du Parti progressiste conservateur. Ce parti s'appuie sur une fière tradition au Parlement. Malheureusement, il a perdu la faveur du grand public dans une très grande mesure, même si ses principes et ses orientations correspondent beaucoup aux nôtres. Il arrive bien souvent que les députés des deux partis s'entendent entre eux.

En effet, le Parti progressiste conservateur ne répond pas à la définition de marginal. Mon projet de loi est peut-être injuste, en ce sens que nos partis et nos principes ont beaucoup de points en commun. Il n'est peut-être pas logique que d'aussi bonnes idées progressistes soient partagées par deux partis opposés. Il faudrait chercher de meilleurs moyens de collaborer et de travailler ensemble contre les politiques régressives du Parti libéral. Je serai certainement en faveur d'encourager cette collaboration.

L'hon. Lorne Nystrom (Regina—Qu'Appelle, NPD): Monsieur le Président, je remarque que le député s'est offensé de certains de mes propos. Les gens qui nous regardent et écoutent aujourd'hui devraient comprendre que l'Alliance canadienne, par le truchement du député, a présenté un projet de loi disant que, pour être reconnu officiellement, un parti devrait avoir au moins 10 p. 100 des députés à la Chambre, soit 31 députés, ou des députés dans trois provinces. Bien entendu, le Bloc n'est représenté que dans une seule province.

Le député a qualifié de parti marginal 63 députés à la Chambre, soit tout le Bloc québécois, tous les conservateurs, tous les néo-démocrates, qui représentent le tiers de la population canadienne. Ces trois partis ont obtenu environ 33 p. 100 des suffrages. Est-ce démocratique? Est-ce inclusif? Est-ce habilitant pour les citoyens? Est-ce que d'exclure ainsi la voix de la population à la Chambre des communes correspond à l'idéologie du Parti réformiste et de l'Alliance canadienne?

 

. 1030 + -

Voilà un parti dont l'ancien chef avait parcouru le pays pour parler d'égalité en disant qu'il fallait donner la parole aux gens, à l'Ouest, et traiter tous les citoyens également. Ce même parti présente maintenant à la Chambre des communes un projet de loi pour faire taire le tiers de la population du pays.

Les gens doivent savoir ce que représente le parti de l'Alliance canadienne. Jamais durant toute l'histoire de la Chambre des communes un parti n'a présenté un projet de loi aussi radical. Personne n'a jamais essayé de faire une telle chose. Cette mesure législative ferait taire le tiers de la population.

La gauche existera encore au pays longtemps après que le Parti réformiste aura disparu. Je me demande si le député connaît un peu l'histoire et la contribution du CCF et du NPD à des institutions comme les soins de santé, les programmes sociaux, l'économie mixte et la charte des droits. Peut-être était-il un mauvais élève en histoire.

Pourquoi propose-t-il une idée à ce point contraire à ce que son ancien chef disait sur l'égalité des gens, sur le fait que nous sommes tous égaux et que nous devons tous être représentés à la Chambre des communes, au Parlement du Canada? Il veut exclure 63 députés représentant le tiers de l'électorat. C'est la mesure la plus draconienne que j'aie vue depuis les idées émises à l'époque de Joe McCarthy aux États-Unis.

M. Jim Pankiw: Monsieur le Président, le député vient de le faire encore. Il a dit: «L'Alliance par l'entremise de ce député.» Dans une autre partie de sa lettre, il a demandé: «Est-ce cela que défend l'Alliance canadienne?»

Je me suis efforcé d'être le plus clair possible dans mon discours. Je vais répéter ce que j'ai dit. Ce n'est pas la politique officielle de l'Alliance canadienne. Ce n'est qu'un projet de loi d'initiative parlementaire. Il veut savoir pourquoi j'ai proposé une telle idée. Je l'ai fait parce que, selon les termes utilisés par le premier ministre de la Grande-Bretagne, le NPD est malavisé, injuste et irrationnel. Si un tel parti marginal est représenté à la Chambre, il conviendrait peut-être que nous examinions le Règlement à cet égard.

Le député de Pictou—Antigonish—Guysborough a souligné que son parti n'est pas vraiment un parti marginal, qu'en fait, il a une fière histoire et défend souvent des idées et des politiques très progressistes qui assureraient la prospérité à tous les Canadiens. Je suis d'accord avec lui.

Le député de Regina—Qu'Appelle s'offusque du pourcentage de 10 p. 100 et du fait que mon projet de loi exclurait aussi le Bloc parce qu'il devrait avoir des députés dans trois provinces. La raison d'être de ce projet de loi, c'est que bien des Canadiens trouvent inacceptable que le Bloc québécois obtiennent des ressources financières même s'il ne représente qu'une province et qu'il ne vise qu'un objectif, le démantèlement de notre pays.

Ce n'est qu'un projet de loi d'initiative parlementaire. J'écouterai volontiers les propositions et les amendements que voudront bien présenter les députés. Si le député de Regina—Qu'Appelle veut que nous supprimions l'exigence relative aux trois provinces parce qu'elle est injuste envers les députés du Bloc et que nous baissions le niveau de 10 p. 100 à 5 p. 100, je n'ai rien contre.

Je demande donc le consentement unanime de la Chambre pour que mon projet de loi puisse faire l'objet d'un vote à la condition que le député de Regina—Qu'Appelle propose un amendement pour baisser l'exigence de 10 p. 100 à 5 p. 100 et pour supprimer la règle des trois provinces.

Le Président: Je suppose que c'est une proposition. Je ne pense pas que le député demande le consentement pour l'ensemble de sa proposition en ce moment. Nous ne débattons pas son projet de loi aujourd'hui. Nous sommes plutôt saisis d'un projet de loi d'initiative ministérielle en ce moment. Compte tenu de la complexité de la question, je ne pense pas que le fait de demander le consentement unanime fasse avancer sa cause.

M. Rick Borotsik (Brandon—Souris, PC): Monsieur le Président, nous étudions un projet de loi d'initiative ministérielle et j'aimerais que nous revenions à cette mesure. Cependant, c'est le député lui-même qui a longuement parlé pendant son discours du projet de loi d'initiative parlementaire C-273.

J'ai une question simple. À titre de membre d'un des partis que le député qualifie de marginal, je voudrais savoir si l'exigence de 10 p. 100 est un mécanisme de défense que le député propose parce qu'il reconnaît que l'opposition officielle a échoué misérablement en tentant de jouer son rôle d'opposition par rapport au parti ministériel et qu'elle est maintenant tributaire de ces mêmes partis qu'il qualifie de marginaux, soit le NPD, le Parti conservateur et le Bloc québécois. La crédibilité de l'opposition officielle a véritablement été minée à tel point que personne ne croira plus en elle ou ne l'écoutera plus. S'agit-il d'un mécanisme de défense visant à nous priver, compte tenu des ressources limitées dont nous disposons et du nombre limité de questions que nous pouvons poser, de la possibilité de soulever des questions beaucoup plus efficacement que le parti du député n'a pu le faire?

 

. 1035 + -

M. Jim Pankiw: Monsieur le Président, tout d'abord, le député dit qu'il représente un parti que je qualifie de marginal. Je pensais avoir clarifié cela et avoir souligné que le seul parti marginal représenté à la Chambre des communes est le NPD parce qu'il est, selon les propres paroles du premier ministre de Grande-Bretagne, malavisé, injuste et irrationnel.

Le député a aussi demandé si je présentais le projet de loi sous l'effet d'un mécanisme de défense ou autre chose du genre. En réalité, je propose de nouveau à la Chambre des communes le projet de loi que j'avais parrainé au cours de la dernière législature. Je pense qu'il est bien fondé et que les députés devraient s'interroger sur le niveau raisonnable de représentation au Parlement que doit atteindre un parti d'opposition pour avoir accès aux ressources qui lui permettent d'exiger des comptes au gouvernement. C'est l'objet de mon projet de loi.

M. Deepak Obhrai (Calgary-Est, Alliance canadienne): Monsieur le Président, je rappelle aux députés d'en face qu'il y a à peine deux mois, les Canadiens ont rendu leur verdict concernant leur parti et c'est pourquoi ils occupent les banquettes qui sont à l'autre bout de la Chambre, tout près de la sortie. Comme ils sont assis ici à parler de démocratie, ils comprendront peut-être que c'est la population canadienne qui les a obligés à céder la place à l'autre parti. Il ne faut pas l'oublier.

Une voix: Vous croyez avoir obtenu de bons résultats en Ontario, n'est-ce pas?

M. Deepak Obhrai: Nous avons gagné en popularité. Vous avez reculé. Ils sont peut-être capables de comprendre que les Canadiens ont fait leur choix. La population leur a dit quelles banquettes occuper.

Revenons au projet de loi C-9. Je suis très heureux de pouvoir intervenir dans le débat sur cette mesure que le gouvernement propose par suite d'une décision rendue par un tribunal. Je n'arrive jamais à comprendre les visées du gouvernement, mais il me semble que ce projet de loi est destiné à être de nouveau renvoyé aux tribunaux. Les tribunaux nous l'ont renvoyé et ils en seront de nouveaux saisis, parce qu'il comporte encore des lacunes.

À la suite d'une décision judiciaire, le gouvernement reconnaîtra, aux termes de ce projet de loi, tout parti ayant 12 candidats ou plus. Mais le gouvernement acceptera seulement que le nom de ce parti figure sur le bulletin de vote. Il ne le reconnaîtra pas au Parlement. La différence qu'on fait entre un parti dont le nom figure sur un bulletin de vote et un parti inscrit favorise les vieux partis, dont le mien que les électeurs canadiens ont choisi comme opposition officielle, n'en déplaise aux députés d'en face. Cette différence donc nous favorise et favorise le gouvernement.

J'ai l'impression que le gouvernement cherche à se protéger. Si la tendance se maintient et si le NPD ou tout autre parti continue de perdre du terrain, le projet de loi s'appliquera également à lui. S'il perd encore un ou deux candidats, il perdra alors le statut de parti à la Chambre des communes.

Nous parlons de partis inscrits. Permettez-moi de décrire les avantages offerts à un parti inscrit. D'abord, il obtient les listes électorales. Il peut émettre des reçus aux fins de l'impôt, ce qui lui permet d'organiser des activités de financement. Il obtient des rabais sur les dépenses électorales qu'il engage. Mais ce qui est encore plus important, c'est que le projet de loi permettra à tout parti qui suspend ses activités de liquider ses biens.

Avec ce projet de loi, nous créons deux catégories de parti politique au Canada, les partis inscrits et les partis admissibles. Je ne comprends ce qu'on cherche à accomplir en procédant ainsi.

 

. 1040 + -

Aux élections de novembre, de petites formations ont présenté des candidats dans ma circonscription: le Parti Marijuana, le Parti communiste et le Parti de la loi naturelle. Il y a également eu cinq candidats d'autres partis inscrits.

Le Parti Marijuana se présentait pour faire passer son message, et c'est fort bien ainsi. J'ai beaucoup aimé affronter ces adversaires et débattre diverses questions avec eux. Ils avaient un message simple à faire passer: la nécessité de légaliser la marijuana à des fins médicales. C'était le seul message, car un certain M. Krieger, qui est maintenant en prison, se servait et se sert toujours de la marijuana à des fins médicales, pour lutter contre la douleur. Il voulait que le message passe, et c'est très bien. Il n'y a rien de mal à vouloir faire passer un message. Après tout, nous parlons sans cesse de la liberté d'expression, à laquelle nous sommes très attachés.

Pourquoi les partis admissibles ne peuvent-ils pas être reconnus? Le gouvernement peut me donner une bonne raison, peut-être. Si 12 députés suffisent pour que nous reconnaissions officiellement un parti dans cette auguste assemblée, pourquoi ne pouvons-nous pas admettre comme partis inscrits ceux qui présentent 12 candidats? Pourquoi créer deux systèmes? Cela m'échappera toujours.

Il y a bien des choses que nous pouvons faire, mais le projet de loi à l'étude sera fatalement contesté devant les tribunaux. Il ne règle rien. Nous avons d'importants problèmes à résoudre. Il y a des questions de réforme qui se posent, notamment celle du Sénat. Mon collègue a parlé de réformer la Chambre pour que les députés puissent se faire les porte-parole de leurs électeurs. Il est évident, et on l'a dit et répété, que le cabinet du premier ministre dirige tout ce qui se passe à la Chambre.

Nous faisons partie de comités, mais nous savons que les comités n'ont aucune pertinence, parce que, en fin de compte, une seule personne dirige tout. Les conservateurs et les libéraux ont fait du tort à la démocratie au fil des ans. C'est ce qui explique que le Parti conservateur se trouve relégué aujourd'hui aux banquettes situées à l'arrière. Une démocratie affaiblie et un pouvoir concentré dans les mains du cabinet du premier ministre, voilà le legs que ce parti nous a laissé.

Nous devons nous attaquer à ces questions. L'Alliance a fait plusieurs bonnes propositions. Les autres partis sont même d'accord avec nous pour ce qui est du projet de loi d'initiatives parlementaire. Ce sont les Canadiens qui nous ont élus. Nous les représentons. Ce mandat est mon deuxième à la Chambre et je peux dire à mes collègues, car je le sais par expérience, que nous avons peu de voix et que nous avons du mal à nous faire entendre. Je ne parle pas seulement des voix de l'opposition, mais aussi de celles des députés du parti ministériel qui se trouvent à l'arrière-ban.

Nous devons nous attaquer aux questions importantes. Prenons des points fondamentaux, soit la liberté d'expression, la transparence et la capacité de permettre à tous ceux qui veulent parler au nom des Canadiens de le faire. Le projet de loi dont nous sommes saisis ne le fait pas. C'est pourquoi nous nous y opposons.

 

. 1045 + -

M. Joe Comartin (Windsor—St. Clair, NPD): Monsieur le Président, j'ai prononcé hier mon premier discours à la Chambre. Comme vous n'étiez pas alors au fauteuil, je tiens à profiter du fait que vous y êtes aujourd'hui pour vous féliciter de votre élection et vous souhaiter bonne chance et bon courage à ce poste plutôt stressant.

Pour ce qui concerne le projet de loi dont nous sommes ici saisis, j'ai plusieurs points à faire valoir. Je dois dire tout d'abord que nous appuyons l'objectif du projet de loi, qui est d'accorder le statut de parti à tout groupe qui peut amener 12 personnes à se porter candidates dans ses rangs.

Ce qui nous préoccupe, c'est beaucoup plus l'insuffisance du projet de loi à certains autres égards. Compte tenu du peu de temps dont je dispose, je tiens à signaler, à la lumière de mon expérience personnelle, le défaut de mettre à jour la liste électorale permanente. Je me suis présenté trois fois aux élections et j'ai éprouvé chaque fois les mêmes problèmes, des problèmes qui ont fait que des électeurs de ma circonscription n'ont pas pu voter le jour des élections.

En 1999, par exemple, par suite du malencontreux décès de Shaughnessy Cohen, nous avons eu une élection partielle dans la circonscription. À l'époque, des maisons étaient en chantier dans une banlieue de Tecumseh.

Lorsque j'ai été à nouveau candidat, en novembre 2000, j'ai fait du porte à porte dans ce secteur. En parcourant le nouveau lotissement, je rencontrais des gens au cours des deux campagnes électorales précédentes mais, lorsque j'ai traversé la rue, je me suis aperçu maintes fois que des gens qui habitaient là n'étaient manifestement pas sur la liste électorale. Avec l'aide de deux partisans, j'ai décidé de couvrir tout le secteur et de voir qui ne figurait pas sur la liste. Nous avons ainsi découvert que nettement plus d'une centaine d'électeurs de ce nouveau lotissement n'étaient pas sur la liste.

Ce que je veux préciser, c'est que nous étions alors à sept ou huit jours du scrutin, et que nous constations que tous ces gens allaient avoir des problèmes le jour du vote, le 27 novembre. Dans le cadre d'un recensement électoral normal, il est évident que ces personnes auraient été recensées, et elles n'auraient sans doute pas eu de problèmes le jour du scrutin.

Je signale que la directrice du scrutin dans notre circonscription n'était pas du genre à négliger ses responsabilités. De fait, elle s'est montrée plutôt pragmatique et aussi efficace que possible dans les circonstances. Malheureusement, elle a été gênée dans son travail tant par la courte durée de la période électorale que par le manque d'outils à sa disposition.

Il y a eu aussi des difficultés d'un autre ordre. Je suis particulièrement préoccupé par la question des nouveaux immigrants qui avaient depuis peu le droit de vote en vertu de la Loi électorale du Canada. Ma circonscription reçoit beaucoup de nouveaux immigrants, particulièrement en provenance du Moyen-Orient. La langue d'usage pose un problème, et c'est ce qui a fait que, dans deux régions de ma circonscription où ces gens tendent à s'établir, plusieurs d'entre eux n'ont pas été recensés. Un recensement aurait permis de les identifier et de les inscrire sur la liste électorale, de sorte qu'ils puissent voter sans difficulté.

 

. 1050 + -

Dans beaucoup de cas, les personnes qui sont quand même allées au bureau du scrutin ont éprouvé des difficultés parce qu'elles ne s'exprimaient pas correctement. Souvent, ces personnes parlaient, sans toutefois le maîtriser, l'anglais, ou le français, et avaient besoin d'un coup de main pour comprendre la marche à suivre, présenter les pièces d'identité voulues, et voter le jour des élections. Encore une fois, beaucoup d'entre elles ont été privées de leur droit de vote.

La circonscription compte dans certains secteurs des personnes à faibles revenus. Les problèmes de logement sont fréquents, comme dans d'autres grandes municipalités du Canada. Ces personnes, n'ayant pas les moyens de se loger, se trouvent à déménager régulièrement et ne sont pas recensées en période électorale. Elles aussi finissent par être privées de leur droit de vote. C'est une certaine catégorie de la population, formée des gens qui doivent déménager fréquemment du fait de la cherté des logements, qui se retrouve ainsi à ne pas pouvoir voter. Nous leur enlevons tout simplement leur droit de vote.

Souvent, ces personnes ont des problèmes avec leurs papiers d'identité et, même si elles sont décidées à voter le jour des élections, elles ne peuvent pas produire les pièces justificatives nécessaires.

Dans l'un des secteurs de ma circonscription, c'est une question d'argent. Si ces personnes se présentent au bureau du scrutin sans leurs papiers d'identité, on les oblige à reprendre les transports en commun, car la circonscription est vaste, à retourner chez elles pour y prendre les documents nécessaires et à revenir enfin au bureau de scrutin. La poignée de dollars que ces trajets leur coûtent suffit souvent à les dissuader de voter le jour des élections. Donc, nous leur enlevons leur droit de vote.

Bien qu'elle ne soit pas située dans ma circonscription, l'Université de Windsor compte un certain nombre d'étudiants venus de l'extérieur qui veulent voter dans la circonscription où ils résident pendant qu'ils poursuivent leurs études. L'absence de recensement pose un problème pour eux, et il leur est souvent difficile de produire les papiers d'identité qui leur permettront de voter. Ils sont donc privés de leur droit de vote.

Nous connaissons tous les chiffres qui avaient été diffusés, à savoir qu'un million d'électeurs ne figuraient pas sur les listes électorales le 27 novembre 2000. Cela est totalement inadmissible dans une démocratie, quelles que soient les circonstances.

Voilà pourquoi nous demandons au gouvernement de revenir sur son projet de loi et de le modifier de façon à que l'on puisse procéder au recensement pendant la période électorale.

M. Derek Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, tout au long du débat d'hier et d'aujourd'hui, j'ai constaté que la majeure partie des interventions portaient sur des sujets qui ne se rapportent pas du tout au projet de loi à l'étude.

Cela m'a un peu déçu parce que les décisions de tribunaux auxquelles la Chambre adhère en acceptant d'étudier le projet de loi renvoient à des principes importants. La plupart des députés qui sont intervenus, et je ne parle pas spécifiquement de celui qui vient de le faire, ont parlé de la liste électorale et d'autres aspects de la démocratie ainsi que de l'efficacité du système électoral canadien.

Je voudrais poser une ou deux questions au député afin de tenter de ramener un peu le débat sur le sujet. J'espère qu'il a pu étudier le projet de loi et qu'il sait ce qu'il contient. Évidemment, il y a des aspects techniques et quelques modifications dites de pure forme. Cependant, le projet de loi vise aussi à permettre aux candidats d'un parti politique qui n'atteint pas le seuil des 50 candidats de s'inscrire sur les bulletins de vote sous la bannière de leur parti.

 

. 1055 + -

J'aimerais que le député confirme que c'est une bonne idée de laisser une personne qui se présente sous la même bannière que 11 autres candidats s'inscrire sous le nom de son parti politique sur les bulletins de vote, donc, que le seuil soit ramené à 12 candidats.

Cela n'est arrivé souvent, mais il arrive parfois que des décisions de tribunaux amènent la Chambre et le gouvernement à revoir leur position sur certaines questions. En l'occurrence, les modifications proposées dans le projet de loi découlent directement de décisions ou d'avis de tribunaux d'appel. Le gouvernement a présenté un projet de loi à ce sujet.

J'aimerais que le député nous dise s'il juge approprié que la Chambre réponde directement à la demande ou à l'avis d'un tribunal l'enjoignant de modifier les lois canadiennes pour les rendre plus conformes à la Charte des droits.

M. Joe Comartin: Monsieur le Président, au début de mon intervention aujourd'hui, j'ai indiqué clairement que j'étais d'accord avec le nombre de 12. Je trouve que le projet de loi, sur ce point, est adéquat. Il faut s'entendre sur un nombre quelconque. Je pense que la Chambre a accepté cela, et la Cour d'appel de l'Ontario a jugé que 50 était un nombre déraisonnable. Un nombre de 12 semble correct. Cela correspond au nombre minimum de députés qui doivent être élus pour qu'un parti soit reconnu comme un parti officiel à la Chambre.

Est-ce que ce devrait être 10, 14 ou 15? On pourrait avancer toutes sortes d'arguments à ce sujet, mais 12 semble être un nombre acceptable en raison de l'importance historique des députés élus à la Chambre. Je pensais que j'avais été assez clair là-dessus au début de mes commentaires. Si ce n'est pas le cas, je m'en excuse auprès de mon collègue d'en face.

Je reviens sur ce qu'il a dit également concernant le déroulement du débat et le fait que de nombreux intervenants abordaient d'autres questions. Je pense que c'est attribuable aux lacunes de ce projet de loi. Il ne traite pas d'autres questions très importantes, comme celles que j'ai mentionnées, telles que le recensement. J'ai cru que le leader à la Chambre partageait cet avis plus tôt dans la séance, que quelque chose de plus détaillé serait proposé.

Je réaffirme tous les commentaires que j'ai faits dans ma première intervention, mais pour revenir à ce point particulier, j'ai bien fait comprendre que nous étions d'accord avec le nombre de 12 pour obtenir le statut de parti à des fins électorales.


DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Traduction]

AKD INTERNATIONAL

L'hon. Andy Scott (Fredericton, Lib.): Monsieur le Président, j'ai le plaisir de féliciter aujourd'hui la société AKD International, de ma circonscription, qui a participé à la mission commerciale canadienne en Chine.

AKD International a signé un contrat d'une valeur de 2 millions de dollars avec un centre de formation de Shenzhen pour l'offre de programmes du niveau secondaire et du collège communautaire basés sur un programme d'étude conjoint entre la Chine et le Nouveau-Brunswick. De plus, elle a signé un contrat d'une valeur de 3 millions de dollars pour l'établissement d'une infrastructure infotechnologique à large bande au Collège Concord de Beijing.

AKD a également signé un protocole d'entente et des lettres d'intention pour des projets évalués à 22 millions de dollars, dont 7 millions en contenu canadien. Toutes mes félicitations à AKD.

Je félicite également le premier ministre d'avoir soulevé l'importante question des droits de la personne au cours de cette mission commerciale. La reconnaissance des droits humains fondamentaux doit être considérée comme une condition préalable à toute forme d'interaction entre des sociétés civilisées.

*  *  *

LES TRANSPORTS

M. Jay Hill (Prince George—Peace River, Alliance canadienne): Monsieur le Président, en 1992, le ministre des Transports a cédé le contrôle de l'Aéroport international de Vancouver à des intérêts privés. La nouvelle administration aéroportuaire a été bien formée par le gouvernement qui l'a créée. Selon un rapport présenté par la Chambre de commerce de Vancouver, l'administration rend manifestement très peu de comptes, ce qui est une caractéristique du gouvernement actuel.

 

. 1100 + -

Les gens d'affaires ont demandé à l'administration aéroportuaire de rendre compte de ses actions aux usagers, mais leurs demandes n'ont pas été jugées pertinentes. L'administration est très satisfaite de la façon dont les choses se passent à l'heure actuelle.

Cela n'a rien d'étonnant, puisque la plus importante décision qu'elle ait eu à prendre l'année dernière portait sur la façon de dépenser un excédent de 49,5 millions de dollars. Malgré tout, elle continue de surtaxer les passagers en imposant une taxe générale d'aérogare. On impose des taxes même s'il y a un excédent. Où avons-nous déjà entendu parler de cela? Il doit s'agir de libéraux.

Il est plus que temps que le gouvernement fédéral se penche sur le régime autocratique qui s'est instauré à cet aéroport. Les entrepreneurs et les milliers d'employés qui y travaillent méritent qu'on leur rende des comptes.

*  *  *

L'ESTONIE

Mme Sarmite Bulte (Parkdale—High Park, Lib.): Monsieur le Président, le 24 février, les Estoniens célébreront le 83e anniversaire de la déclaration d'indépendance de l'Estonie.

Ce n'est pas seulement un jour de célébration pour les Canadiens d'origine estonienne, mais aussi une occasion de remercier le Canada et les Canadiens d'avoir offert aux Estoniens une nouvelle patrie au lendemain de la Seconde Guerre mondiale.

C'est une occasion de remercier le Canada de son appui indéfectible à l'indépendance de l'Estonie tout au long de la période noire de son occupation par les Soviétiques. C'est une occasion de remercier le Canada de son soutien à la reconstruction de l'Estonie après que le pays eut recouvré son indépendance en 1991. Enfin, c'est une occasion de remercier le Canada d'appuyer les efforts de l'Estonie pour entrer dans l'OTAN dans un très proche avenir afin d'assurer une paix durable et la stabilité en Europe.

En cette journée spéciale, les Canadiens d'origine estonienne envisagent l'avenir avec espoir et optimisme pour le Canada et pour l'Estonie afin que se nouent des liens économiques, politiques et diplomatiques encore plus étroits entre les deux pays.

À cet égard, il me fait plaisir de signaler que, le 22 février, l'Estonie a inauguré son ambassade à Ottawa.

*  *  *

L'AVIATION

M. Mauril Bélanger (Ottawa—Vanier, Lib.): Monsieur le Président, au début de la semaine, j'ai eu l'occasion de commenter quelques exploits scientifiques survenus la semaine dernière, dont l'atterrissage d'un satellite sur un astéroïde et l'arrimage d'un laboratoire à la station spatiale internationale.

Ces deux réalisations sont en elles-mêmes tout à fait étonnantes, mais elles s'enracinent dans d'autres réalisations remarquables. Par exemple, il y a 92 ans aujourd'hui, le 23 février 1909, le Silver Dart, conçu par l'ingénieur canadien John McCurdy, accomplissait le premier vol motorisé d'un aéronef plus lourd que l'air au Canada, à Baddeck, en Nouvelle-Écosse, pour être plus précis. Quelques années auparavant, en décembre 1903, les frères Wright avaient réalisé le tout premier vol motorisé dirigé à Kitty Hawk, en Caroline du Nord.

Je trouve que le 100e anniversaire du tout premier vol motorisé, en décembre 2003, fournirait l'occasion idéale pour inaugurer la nouvelle aile du Musée national de l'aviation, dont la construction a subi de nombreux retards, et la dédier à l'esprit indomptable des hommes et des femmes qui nous ont donné cette merveilleuse aventure du vol humain.

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[Français]

LES FRAIS D'INTERURBAIN

M. Marcel Proulx (Hull—Aylmer, Lib.): Monsieur le Président, la Loi 170 du gouvernement du Québec forcera la fusion des villes de Hull, Aylmer, Gatineau, Buckingham et Masson-Angers, le 1er janvier 2002.

Malheureusement, plusieurs résidants de cette nouvelle grande ville de 220 000 habitants devront payer des frais d'interurbain pour communiquer entre eux par téléphone. C'est le cas entre Aylmer et certains secteurs de Gatineau et entre Aylmer et Buckingham et Masson-Angers.

Dans une même ville, tous ces nouveaux concitoyens ne pourront communiquer entre eux sans payer de frais d'interurbain.

C'est pourquoi j'ai entrepris des démarches afin que dès le premier jour de la ville de Hull-Gatineau, il n'auront pas à payer ces frais d'interurbain.

J'invite donc les dirigeants du CRTC et de Bell Canada à faire preuve de collaboration dans ce dossier, afin d'abolir ces frais d'interurbain.

*  *  *

[Traduction]

DOUANES CANADA

M. Myron Thompson (Wild Rose, Alliance canadienne): Monsieur le Président, il y a près d'un an, le ministre des Douanes a annoncé publiquement aux contrebandiers et aux criminels transfrontaliers qu'il comptait accroître la sécurité de 32 postes frontière parmi les 147 que compte le Canada.

Le ministre est même allé jusqu'à donner la liste de ces 32 postes frontière et à expliquer les mesures qu'il entendait prendre à chacun d'eux. Je félicite le ministre d'avoir indiqué aux criminels quels postes frontière éviter.

Tout ce que cette initiative a permis d'accomplir, c'est d'augmenter l'achalandage aux postes frontière non surveillés où les criminels savent qu'ils peuvent entrer au Canada sans même avoir à ralentir.

Le gouvernement a lui-même créé une zone exempte de sanctions pour tous les criminels internationaux. Nous avons relâché la sécurité à notre frontière à un tel point que nos voisins américains ne font plus confiance à nos citoyens qui voyagent dans leur pays, car au Canada des jets peuvent atterrir librement sans être inspectés et les criminels internationaux savent que notre système juridique hésite à les extrader.

Seul Walt Disney aurait pu concevoir ce centre de villégiature pour criminels que le Canada est en train de rapidement devenir.

*  *  *

 

. 1105 + -

SALON PROFESSIONNEL DU NUNAVUT

Mme Nancy Karetak-Lindell (Nunavut, Lib.): Monsieur le Président, le 1er mars aura lieu le 10e Salon professionnel du Nunavut, à Iqaluit. Des propriétaires de petites entreprises, des entrepreneurs, des détaillants et des organismes gouvernementaux des quatre coins du Nunavut profiteront de l'occasion pour faire la promotion de leurs produits et de leurs compétences auprès du public. Des ateliers intéressants s'y tiendront.

Je remercie mon collègue, le député de St. Catharines, de venir participer au Salon professionnel du Nunavut afin d'en apprendre au sujet des défis propres aux entreprises du Nord et de partager son expérience des petites et moyennes entreprises.

J'attends avec impatience la tenue de ce salon professionnel dynamique qui met en évidence les entreprises énergiques et novatrices du Nunavut.

*  *  *

[Français]

L'ASSURANCE-EMPLOI

Mme Madeleine Dalphond-Guiral (Laval-Centre, BQ): Monsieur le Président, le vérificateur général du Canada est clair, et je le cite:

    La Loi sur l'assurance-emploi ne précise pas comment les décisions sur l'assurabilité sont prises, ni comment les appels doivent être tranchés. Cette situation dure depuis plusieurs années et, à ce jour, aucune mesure n'a été prise pour rendre le processus transparent. Il reste toujours préjudiciable aux employeurs et aux chômeurs aux prises avec l'appareil bureaucratique fédéral.

Il arrive régulièrement que des personnes injustement traitées soient privées de leurs prestations pendant plusieurs années. L'attitude du gouvernement libéral est inacceptable et méprisante.

En négligeant de donner suite aux critiques constructives du vérificateur général du Canada, le gouvernement fait la preuve qu'il considère peu important de traiter les travailleurs équitablement.

*  *  *

LA CRÉATION D'EMPLOIS

M. Eugène Bellemare (Ottawa—Orléans, Lib.): Monsieur le Président, Statistique Canada a annoncé, cette semaine, que le nombre de prestataires d'assurance-emploi a diminué de 7,2 p. 100 en moyenne au Canada depuis l'an dernier.

Cette réalité montre l'énorme travail effectué par le gouvernement fédéral pour la création d'emplois. Le discours du Trône soulignait justement qu'au moins deux millions d'emplois ont été créés depuis l'arrivée au pouvoir du Parti libéral.

Il faut dire que cette annonce intervient dans un contexte particulier. Nous constatons que le Canada connaît présentement la plus longue période de croissance économique depuis les années 1960.

Le gouvernement fédéral ne ménage pas ses efforts afin que le Canada devienne un chef de file dans le milieu économique. Et il atteint ses objectifs, même les plus audacieux.

*  *  *

[Traduction]

LE HOCKEY

Mme Carol Skelton (Saskatoon—Rosetown—Biggar, Alliance canadienne): Monsieur le Président, je souligne ce matin un événement qui se déroulera ce week-end dans la circonscription de Saskatoon—Rosetown—Biggar. Les Canadiens de Hull, une équipe de hockey de Hull, au Québec, regroupant des joueurs de plus de 50 ans, se sont rendus à Biggar, en Saskatchewan; ils doivent jouer à Landis, Saskatoon et Biggar.

Vingt Hullois séjournent à Biggar ce week-end et profitent de l'hospitalité des Biggar Oldtimers et de la localité.

L'année dernière, les Canadiens de Hull, dont les joueurs étaient de Hull et de Montréal, et Stuart Busse, de Biggar, sont allés en Autriche, en Allemagne, en Italie et en Suisse pour jouer en tant qu'ambassadeurs du Canada et du hockey amateur canadien.

Je félicite les Canadiens de Hull et tous les organisateurs de Biggar de ce magnifique échange culturel et leur souhaite un excellent week-end.

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LE SRI LANKA

M. Irwin Cotler (Mount Royal, Lib.): Monsieur le Président, le Sri Lanka n'est pas qu'un des pires lieux de massacre de notre époque, c'est aussi l'un des plus tragiques en ce qui concerne les conséquences pour ses habitants.

Les indicateurs sont effroyables. Plus de 1 million de personnes sont déplacées à l'intérieur du pays et la CHRNU n'a qu'un mandat limité de protection. On compte plus de 12 000 cas non résolus de personnes disparues, un classement proche de celui de l'Irak. Le gouvernement et les forces des TLET sont mêlés à toutes sortes d'actes de violence, les civils étant les cibles et les victimes. Un rapporteur spécial de l'ONU au sujet de la violence, qui est elle-même Sri Lankaise, a souligné le fait que le gouvernement était complice du personnel de sécurité dans des actes de violence sexuelle. L'UNICEF a exprimé sa préoccupation à l'égard des enfants victimes de la guerre et a dénoncé l'utilisation d'enfants soldats par les TLET.

Étant donné ce qui précède, deux progrès moins connus devraient nous encourager. D'abord, un cessez-le-feu accepté et longuement attendu dure depuis deux mois au Sri Lanka. Ensuite, une coalition québécoise pour la paix au Sri Lanka a été fondée par un de mes électeurs, ce qui devrait être de bon augure pour accroître la sensibilité des Québécois et des Canadiens aux progrès réalisés à Sri Lanka en matière des droits de la personne.

*  *  *

LES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

L'hon. Lorne Nystrom (Regina—Qu'Appelle, NPD): Monsieur le Président, le gouvernement canadien a acquiescé aux bombardements cruels et inutiles de l'Irak par les États-Unis et le Royaume-Uni sans égard aux conséquences de ces bombardements illégaux sur les Irakuiens, dont plusieurs ont été blessés et certains probablement tués.

 

. 1110 + -

Ironiquement, le fait d'avoir acquiescé au bombardement de civils innocents a des répercussions financières pour les producteurs canadiens de blé.

L'an dernier, nos agriculteurs ont vendu pour 50 millions de dollars de blé à l'Irak, soit 262 000 tonnes provenant principalement de ma province, la Saskatchewan. L'une des conséquences de l'appui tacite de notre gouvernement au bombardement de l'Irak est que ce pays vient d'informer les exportateurs canadiens de blé qu'il n'accepterait plus de blé en provenance du Canada. C'est un clou de plus dans le cercueil des producteurs de céréales des Prairies.

Nos agriculteurs étaient déjà suffisamment mal en point. Ils sont aujourd'hui à Ottawa pour obtenir de meilleurs prix et de meilleures conditions du gouvernement fédéral, et voilà maintenant qu'ils perdent un autre client par la faute du gouvernement d'en face.

Arrêtons de bombarder l'Irak. Levons les sanctions économiques et préservons un marché de plus pour les producteurs de céréales du Canada.

*  *  *

[Français]

L'INDUSTRIE PÉTROLIÈRE

M. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe—Bagot, BQ): Monsieur le Président, le Conference Board du Canada nous dit qu'il n'y a aucun problème dans le secteur pétrolier, que tout va pour le mieux dans le meilleur des mondes, que le libre marché du pétrole se porte bien. Mais qui se porte bien?

Shell Canada a annoncé des résultats inégalés: 858 millions de dollars de profits au cours de la dernière année; Petro-Canada, 893 millions de dollars; Imperial, 1,4 milliard de dollars. Bien sûr qu'elles se portent bien, les pétrolières!

Ces trois sociétés contrôlent 75 p. 100 du marché; elles sont soupçonnées de collusion dans l'établissement des prix et profitent d'une Loi sur la concurrence sans mordant.

Mais surtout, elles ont pris part aux analyses du rapport du Conference Board. Alors comment, étant juge et partie, elles auraient pu dire autrement que tout va bien et qu'il ne faut rien changer?

Quand le gouvernement fédéral va-t-il cesser de rire de la population et quand va-t-il adopter une véritable loi sur la concurrence, qui aura des dents aussi acérées que celles des requins du pétrole?

*  *  *

[Traduction]

NATALIE MACMASTER

M. Rodger Cuzner (Bras d'Or—Cape Breton, Lib.): Monsieur le Président, en ma qualité de député de Bras d'Or—Cape Breton, c'est pour moi un grand plaisir de prendre la parole aujourd'hui à la Chambre des communes pour offrir mes félicitations à l'une de mes électrices, Natalie MacMaster, à l'occasion de sa récente nomination pour le trophée Grammy dans la catégorie du meilleur album de folklore traditionnel.

La sensation du monde du violon, qui est originaire de Troy, dans le canton d'Inverness, éblouit tant ses concitoyens venus l'écouter dans les salles communautaires, de Judique à Glencoe, que les auditoires dans les salles du monde entier où elle joue à guichet fermé. Plus tôt ce mois-ci, elle a été nommée artiste de l'année, musique instrumentale, aux East Coast Music Awards et son dernier CD In My Hands lui a valu un Juno en 2000 à titre de meilleur album de musique instrumentale.

Son énergie et son talent n'ont d'égale que sa passion pour ses racines musicales. Natalie MacMaster est véritablement une remarquable jeune femme qui se révèle être une merveilleuse ambassadrice pour l'île du Cap-Breton. Nous lui souhaitons de continuer à connaître le succès dans tout ce qu'elle entreprendra à l'avenir.

*  *  *

LE DÉPUTÉ DE WINDSOR-OUEST

M. Rick Borotsik (Brandon—Souris, PC): Monsieur le Président, je tiens à souligner aujourd'hui ma déception devant les commentaires faits hier par le député de Windsor-Ouest. Les paroles du vice-premier ministre étaient inexcusables compte tenu de ses longues années d'expérience comme parlementaire.

En réponse à une question que lui a posée le très honorable député de Calgary-Centre, le vice-premier ministre a répondu: «Il a du culot de vouloir me faire la leçon en matière de droit. De quelle école de droit est-il diplômé?» Ces commentaires mesquins et renversants de la part du député de Windsor-Ouest sont insultants pour tous les députés. Il nous incombe, en notre qualité de législateurs, de poser des questions au gouvernement concernant tout sujet qui préoccupe les Canadiens. C'est notre droit.

Je ne suis pas un avocat. Mon droit de remettre en cause les lois de la Chambre n'émane pas d'une école de droit et tient plutôt au droit démocratique que m'ont conféré mes électeurs. J'ai une question pour le vice-premier ministre: Étant donné que je ne suis pas un avocat, ai-je le droit de faire cette déclaration aujourd'hui à la Chambre?

*  *  *

[Français]

LA SEMAINE DES SCOUTS ET GUIDES

M. Serge Marcil (Beauharnois—Salaberry, Lib.): Monsieur le Président, j'aimerais souligner à la Chambre que se tient, en ce moment, la Semaine des scouts et guides.

Il est essentiel que la population canadienne soutienne les activités du mouvement des scouts et guides. Cette organisation a vu le jour en 1910 au Canada. Depuis, elle enrichit la vie de plusieurs jeunes Canadiennes et Canadiens. Ensemble, l'Association des scouts du Canada et le Boy Scouts of Canada regroupent près de 253 000 jeunes.

Je salue l'apport du scoutisme à notre société. Depuis leur création, les organisations de scouts et guides favorisent l'épanouissement des jeunes. Alors qu'on s'inquiète tellement de la santé des jeunes Canadiennes et Canadiens, le scoutisme contribue à les former aux niveaux physique, intellectuel, social et moral.

Finalement, j'invite la population du Canada à démontrer son appui à ce mouvement qui fait un excellent travail auprès des jeunes.

*  *  *

[Traduction]

LE CODE CRIMINEL

M. Deepak Obhrai (Calgary-Est, Alliance canadienne): Monsieur le Président, selon les Canadiens, le crime d'introduction par effraction constitue plus qu'une infraction contre la propriété. Ils y voient un viol de leur intimité qui mérite une ferme sanction.

Selon un rapport diffusé en 1997 par les services de police de Calgary, les introductions par effraction constituaient la principale source de préoccupations des Calgariens.

 

. 1115 + -

Je présenterai mercredi un projet de loi d'initiative parlementaire visant à modifier le Code criminel et à imposer une peine d'au moins deux ans aux récidivistes de l'introduction par effraction. Les statistiques révèlent qu'un taux élevé de récidivistes commettent 80 p. 100 de tous les crimes d'introduction par effraction. J'en conclus que les peines actuelles ne dissuadent pas les récidivistes.

Bon nombre de provinces réclament également des peines plus lourdes. Le saucissonnage, en raison de l'introduction par effraction, a mené à des incidents violents. J'espère que mes collègues s'en souviendront et appuieront cette initiative.


QUESTIONS ORALES

[Traduction]

LES LEVÉES DE FONDS

M. Chuck Strahl (Fraser Valley, Alliance canadienne): Monsieur le Président, nous savons maintenant que la CIA, notre propre ministère des Affaires étrangères et le gouvernement du Sri Lanka ont signalé le fait que l'organisation appelée le FACT servait parfois de façade à un groupe terroriste international. Le ministère de l'Immigration dit également la même chose dans les arguments qu'il présente à la Cour suprême cette semaine.

La ministre responsable de l'ACDI a assisté à un dîner de financement. Avait-elle ou non reçu au préalable une note d'information confidentielle l'avertissant que le FACT était associé à un groupe terroriste international?

L'hon. Maria Minna (ministre de la Coopération internationale, Lib.): Monsieur le Président, j'ai dit à maintes reprises à la Chambre que j'ai assisté à une activité culturelle communautaire qui avait été organisée pour célébrer la nouvelle année. Des centaines de gens assistaient à la célébration. En fait, lorsque j'ai pris la parole ce soir-là, j'ai justement parlé de l'importance des négociations de paix au Sri Lanka. Mes propos ont été très bien accueillis par les gens qui étaient présents.

Mon plus grand souci est de voir à ce qu'on arrive à négocier la paix au Sri Lanka.

M. Chuck Strahl (Fraser Valley, Alliance canadienne): Monsieur le Président, la question était assez directe: A-t-elle reçu une note d'information confidentielle?

La réponse est oui. J'ai d'ailleurs une copie de cette note devant moi. La note montre clairement que la ministre a été avertie à l'avance que l'organisation avait déjà recueilli des fonds pour un groupe terroriste international, mais elle a choisi de ne pas en tenir compte.

Compte tenu du fait qu'elle avait cette note d'information entre les mains avant le dîner du FACT, pourquoi a-t-elle décidé d'appuyer cette organisation, sachant que celle-ci servait parfois de façade à un groupe terroriste international? Pourquoi l'a-t-elle fait?

L'hon. Maria Minna (ministre de la Coopération internationale, Lib.): Monsieur le Président, de nombreuses organisations étaient présentes ce soir-là pour participer aux festivités. Je ne vois pas toute la communauté tamoule comme faisant partie d'un groupe terroriste. Comme je l'ai dit, j'ai assisté à une activité culturelle où des centaines de gens étaient présents, des citoyens Canadiens, de membres à part entière de la société canadienne.

J'ai parlé très ouvertement ce soir-là de l'importance des négociations de paix au Sri Lanka, et mes propos ont été très bien accueillis. D'autres députés de ce côté-ci de la Chambre travaillent fort pour qu'on en arrive à ce genre de solution dans ce pays.

M. Chuck Strahl (Fraser Valley, Alliance canadienne): Monsieur le Président, la ministre nous dit que c'est correct d'aller à ces dîners parce que les autres y vont, mais les autres n'avaient pas accès à une note d'information confidentielle les avertissant que le FACT était associé à un groupe terroriste international.

On sait que le FACT sert de façade à un groupe terroriste international. La CIA l'a confirmé. Notre propre ministère des Affaires étrangères l'a confirmé. Le gouvernement du Sri Lanka l'a confirmé. Les fonctionnaires de l'immigration l'ont confirmé. Le SCRS l'a confirmé. La note d'information adressée personnellement à la ministre l'a confirmé.

Si tout le reste du pays semblait au courant de cela, pourquoi la ministre a-t-elle assisté à un dîner de financement pour une organisation associée au terrorisme international?

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, la ministre a donné une réponse claire. Elle a assisté à ce qu'elle considérait comme une activité culturelle. Elle a lancé un appel pour que la paix soit rétablie au Sri Lanka au moyen de négociations.

Pourquoi l'Alliance s'oppose-t-elle à ce genre d'effort constructif et pourquoi s'en prend-elle à des centaines de milliers de gens d'origine tamoule au Canada qui n'ont rien à voir avec le terrorisme ni avec aucune autre activité condamnable ici ou au Sri Lanka?

*  *  *

L'IMMIGRATION

Mme Diane Ablonczy (Calgary—Nose Hill, Alliance canadienne): Monsieur le Président, il y a pire encore.

Des articles parus aujourd'hui dans La Presse et le Globe and Mail soulèvent encore plus de questions au sujet de la détermination et de l'aptitude du gouvernement libéral à protéger la sécurité publique et au sujet de sa tolérance envers le terrorisme et la criminalité organisée.

Un individu soupçonné d'être l'une des têtes dirigeantes de la mafia, recherché pour meurtre et figurant sur la liste des 500 personnes les plus recherchées par Interpol, a obtenu du gouvernement un visa de visiteur canadien.

Comment expliquer que le gouvernement permette à un criminel connu et recherché de se réfugier au Canada?

 

. 1120 + -

M. Mark Assad (secrétaire parlementaire de la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, Lib.): Monsieur le Président, lorsque le ministère a été informé de la situation, les autorités ont pris des mesures pour que l'individu soit placé en détention. Nous avons l'intention de faire tout ce que nos pouvons pour expulser le plus tôt possible les individus de ce genre du Canada. Nous prenons déjà des mesures en ce sens.

Mme Diane Ablonczy (Calgary—Nose Hill, Alliance canadienne): Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire veut-il dire sérieusement que le gouvernement accorde des visas de visiteur à des personnes qui figurent sur la liste des individus les plus recherchés par Interpol et qu'il l'ignore complètement? C'est ridicule. Les Canadiens ne devraient pas se sentir rassurés à l'idée que ce gouvernement est responsable de la sécurité publique.

Nous savons que le ministre des Travaux publics a écrit une lettre en vue d'obtenir un statut de résident permanent pour l'épouse de l'individu en question. L'épouse a obtenu le statut en un temps record, puis a aussitôt présenté une demande de parrainage pour son mari, qui figure sur la liste des personnes les plus recherchées d'Interpol.

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, la députée a dit quelque chose au sujet du ministre des Travaux publics qui est tout à fait inexact et que le ministre a lui-même nié catégoriquement. Permettez-moi de lire un extrait d'une déclaration qu'il a publiée aujourd'hui.

[Français]

    Le député Gagliano répète que la seule correspondance effectuée par le personnel de son bureau de comté [...]

Cela ne vient pas de lui,

      [...] visait à s'enquérir de l'état du dossier de Mme Maria Sicurella qui avait demandé le statut de résidante permanente.

[Traduction]

La députée devrait se rétracter. Le ministre n'a pas écrit la lettre dont elle parlait, ni aucune lettre à l'appui...

Le Président: La députée de Longueil a la parole

[Français]

Mme Caroline St-Hilaire (Longueuil, BQ): Monsieur le Président, les journaux nous apprennent ce matin qu'un des 500 criminels les plus recherchés par Interpol a obtenu d'Immigration Canada le droit d'entrer sur le territoire canadien.

Comment la ministre de l'Immigration peut-elle expliquer que M. Gaetano Amodeo, accusé de meurtre et d'association mafieuse en Italie, ait pu passer au travers de tout le processus d'enquête d'Immigration Canada?

M. Mark Assad (secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, Lib.): Monsieur le Président, comme on l'a mentionné, les fonctionnaires du ministère sont en train d'étudier tout cela. Toutes les personnes impliquées dans quelque chose comme cela sont détenues aussitôt que possible.

Le ministère a fait son travail et, maintenant, nous allons voir.

Mme Caroline St-Hilaire (Longueuil, BQ): Monsieur le Président, comment ce gouvernement, outre les propos du secrétaire parlementaire qui sont loin d'être rassurants, peut-il expliquer la facilité avec laquelle M. Amodeo a pu passer au travers de tout le système d'Immigration Canada, si ce n'est par une intervention active et directe de la part du ministre des Travaux publics.

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, j'ai en main les déclarations d'aujourd'hui du ministre par lesquelles il nie catégoriquement être intervenu de façon directe ou indirecte dans le cas de M. Gaetano Amodeo, un ressortissant italien présentement détenu par Citoyenneté et Immigration Canada.

Je réponds à cette question parce que j'ai en main les déclarations du ministre qui n'est pas à la Chambre aujourd'hui.

M. Réal Ménard (Hochelaga—Maisonneuve, BQ): Monsieur le Président, c'est quand même incroyable.

Rappelons-nous qu'en 1994, le ministre des Travaux publics avouait que son passé et ses relations douteuses avec Augustino Cuntrera étaient une erreur de jugement et l'empêchaient d'accéder au Cabinet.

Le vice premier-ministre peut-il convenir que ce même ministre des Travaux publics devrait être relevé de ses fonctions tant et aussi longtemps qu'une enquête indépendante n'aura pas été faite et qu'on ne fera pas toute la lumière sur cette question? C'est une question d'honnêteté et d'intégrité.

 

. 1125 + -

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, l'honorable député fait des déclarations fautives envers le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux parce que, je le répète, le ministre nie catégoriquement être intervenu de façon directe ou indirecte dans le cas de M. Gaetano Amodeo.

Je dois ajouter encore une fois que le député et ministre répète que la seule correspondance effectuée par le personnel de son bureau de comté visait à s'enquérir de l'état du dossier de Mme Maria Sicurella. Il s'agit seulement d'un suivi administratif normal qui ne constitue nullement une...

Le Président: L'honorable député de Hochelaga—Maisonneuve a la parole.

M. Réal Ménard (Hochelaga—Maisonneuve, BQ): Monsieur le Président, soyons un peu sérieux. N'est-on pas en droit de s'attendre, comme parlementaires, à ce que l'homme qui admettait avoir commis une erreur de jugement en 1994, qui est au centre d'un imposant dispositif d'octroi de contrats gouvernementaux, soit non seulement au-dessus de tout soupçon, mais qu'il s'engage à n'avoir aucune relation avec quelque mafieux que ce soit?

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, je pense qu'on doit rejeter catégoriquement les prémisses de la question de l'honorable député.

Les prémisses et les fondements sont fautifs, parce que le ministre a nié catégoriquement être intervenu de façon directe ou indirecte dans le cas de M. Gaetano Amodeo. C'est son personnel, et non pas le ministre lui-même, qui a fait un suivi administratif normal. Alors, les mots du député sont fautifs et, je le répète, je dois les corriger.

*  *  *

[Traduction]

LA DÉFENSE NATIONALE

M. Bill Blaikie (Winnipeg—Transcona, NPD): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre de la Défense nationale.

Le premier ministre donne l'impression de semer un peu la confusion non seulement à l'égard de la position du Canada, mais aussi de celle des États-Unis sur le système national de défense antimissile. En effet, un jour il affirme que les Américains ne mettraient pas leur projet en oeuvre sans l'approbation de l'OTAN, de la Chine et de la Russie, et le lendemain il revient sur sa position.

Qu'est-ce que les Canadiens savent de la position des Américains? Ces derniers seraient-ils prêts à aller de l'avant, même si la Chine, la Russie et leurs partenaires de l'OTAN s'y opposent, oui ou non?

L'hon. Art Eggleton (ministre de la Défense nationale, Lib.): Monsieur le Président, le député devrait poser la question au président Bush et au gouvernement des États-Unis.

Les Américains ont dit qu'ils consulteraient tous les intéressés, les pays alliés et les pays que préoccupent les questions de sécurité mondiale, comme la Russie et la Chine, même si la Russie semble admettre être aux prises avec des problèmes de sécurité. Les Russes proposent un autre système de défense antimissile. Comme les Américains, ils comprennent qu'il y a une prolifération d'armes de destruction massive.

Or, le premier ministre a déclaré sans la moindre ambiguïté qu'on n'avait pas demandé au Canada d'adopter une position. Les Américains n'ont pas encore mis en oeuvre leur projet et ils n'en ont pas exposé les paramètres.

M. Bill Blaikie (Winnipeg—Transcona, NPD): Monsieur le Président, le premier ministre semble n'avoir aucun scrupule à se prononcer sur la position américaine. Je pensais que le ministre de la Défense nationale accepterait au moins d'imiter le premier ministre, mais il pourrait peut-être éclairer notre lanterne en ce qui concerne la position du Canada.

Le ministre a parlé de paramètres, de technologie et du fait que le projet n'a pas encore été mis en oeuvre, mais quelle est, en principe, la position du gouvernement canadien à l'égard d'un système national de défense antimissile, qui viole en théorie le traité ABM? Avons-nous des principes à cet égard ou attendons-nous tout simplement de voir comment la situation évolue? Y a-t-il un principe quelconque qui sous-tend la position canadienne?

L'hon. Art Eggleton (ministre de la Défense nationale, Lib.): Monsieur le Président, nous procédons actuellement à des consultations. Comment pouvons-nous prendre une décision, si les Américains eux-mêmes n'en ont pas pris? Les Américains proposent de mettre en place ce système pour assurer leur sécurité et leur protection, mais ils ne nous ont fourni aucune description exacte ni aucune date de mise en oeuvre. Comment pourrions-nous prendre une décision en l'absence de ces renseignements?

Je pense que le premier ministre, le ministre des Affaires étrangères et moi-même avons été très nets à ce sujet. Laissons les Américains consulter leurs alliés, les Russes et les Chinois, laissons-les s'occuper des traités qui existent, le traité ABM par exemple, et nous aurons ensuite quelque chose sur quoi fonder notre décision.

*  *  *

LA GARDE CÔTIÈRE

M. Loyola Hearn (St. John's-Ouest, PC): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre des Pêches et des Océans.

La Garde côtière canadienne à Terre-Neuve prévoit désarmer l'un de ses navires de recherche et de sauvetage, retirer le personnel de 11 phares et réduire de 50 p. 100 son service d'hélicoptères. Elle projette aussi de ne plus libérer les baleines coincées dans les dispositifs de pêche, à cause des compressions aux chantiers de St. John's et Stephenville.

Comment concilier de tels projets avec l'énoncé de vision selon lequel la Garde côtière devait être un chef de file en matière de sécurité maritime, de services et de protection de l'environnement marin?

 

. 1130 + -

L'hon. Herb Dhaliwal (ministre des Pêches et des Océans, Lib.): Monsieur le Président, le gouvernement a pris un certain nombre de mesures pour améliorer les services de recherche et de sauvetage. Lorsque nous sommes arrivés au pouvoir, nous avons réuni les flottes des pêches et de la Garde côtière pour créer une synergie et pouvoir ainsi fournir davantage de services et intervenir plus rapidement le cas échéant.

Le député devrait féliciter le gouvernement. L'année dernière, nous avons annoncé que 115 millions de dollars seraient consacrés à l'amélioration des services de recherche et de sauvetage partout au Canada.

M. Loyola Hearn (St. John's-Ouest, PC): Monsieur le Président, le ministre devrait lire le rapport du vérificateur général. Vu que le ministre a refusé que les pêcheurs utilisent des bateaux de pêche plus grands, de plus en plus de petits bateaux doivent avancer de plus en plus loin dans la mer pour récolter leur contingent de prises. L'activité marine augmente autour des installations d'extraction de pétrole et de gaz au large. Les principales voies maritimes du monde occidental se trouvent autour des côtes de Terre-Neuve.

Compte tenu de tout cela, comment le ministre peut-il songer à réduire la sécurité, les services et la protection non seulement de l'environnement maritime, mais même de vies humaines? Pourquoi Terre-Neuve est-elle la seule région punie? Comment allons-nous faire pour libérer Willie la baleine?

L'hon. Herb Dhaliwal (ministre des Pêches et des Océans, Lib.): Monsieur le Président, le député se trompe entièrement. S'il examinait ce que nous avons fait dans le dossier de la recherche et du sauvetage, il constaterait que la situation s'est améliorée et que nous continuons de travailler en ce sens.

Le gouvernement est déterminé à assurer la sécurité de la population canadienne. C'est un élément prioritaire pour nous. Les hommes et les femmes de la Garde côtière vont poursuivre leur excellent travail d'une côte à l'autre du pays.

*  *  *

LA DÉFENSE NATIONALE

M. Charlie Penson (Peace River, Alliance canadienne): Monsieur le Président, cette semaine, nous avons appris que le Canada mettait au rancart près de la moitié des avions et hélicoptères militaires. Chose curieuse, un journal mexicain annonce à peu près au même moment que le Canada a consenti au Mexique un prêt de 65 millions de dollars pour l'achat de 29 hélicoptères militaires afin de combattre la criminalité au Mexique.

Le gouvernement est-il d'avis qu'il est plus important de combattre le crime au Mexique que de patrouiller nos propres frontières pour lutter contre la contrebande de drogues et l'immigration illégale?

L'hon. Art Eggleton (ministre de la Défense nationale, Lib.): Monsieur le Président, hier, le premier ministre Blair a félicité les Forces canadiennes de leur travail de soldats de la paix et de leurs grandes compétences. Aujourd'hui, l'Alliance canadienne s'en prend de nouveau à elles.

La vérité, c'est que nous n'allons sacrifier aucune patrouille nécessaire sur nos côtes pour garantir notre souveraineté.

M. Charlie Penson (Peace River, Alliance canadienne): Monsieur le Président, je ne vois pas trop comment le gouvernement va s'y prendre. Il a recours encore au même manège. Ce même gouvernement n'a pas remplacé tous les hélicoptères nécessaires pour protéger les frontières du Canada; je songe aux hélicoptères militaires dont il a annulé la commande il y a quelques années.

La Société pour l'expansion des exportations a pu trouver dans son budget 65 millions de dollars pour que le Mexique puisse acheter ses hélicoptères. N'est-il pas étrange? Cela ne devient que trop familier. Les intérêts nationaux sont sacrifiés pour que les types d'en face puissent jouer les boys scouts sur la scène internationale. Quand le gouvernement va-t-il mettre de l'ordre dans ses priorités?

L'hon. Art Eggleton (ministre de la Défense nationale, Lib.): Monsieur le Président, les hommes et les femmes dévoués qui composent les Forces canadiennes font un travail excellent. Nous prenons soin d'investir dans le matériel dont ils ont besoin pour s'acquitter de leurs tâches. Nous avons commandé de nouveaux hélicoptères. De nouveaux appareils seront livrés cette année pour la recherche et le sauvetage et nous en aurons un plus grand nombre qu'auparavant. Notre programme des hélicoptères maritimes, qui avance bien, vise à remplacer les Sea King. Nous allons fournir à nos troupes dévouées les moyens dont elles ont besoin pour accomplir efficacement leur travail.

*  *  *

[Français]

LE PRIX DE L'ESSENCE

M. Pierre Brien (Témiscamingue, BQ): Monsieur le Président, plutôt que de prendre ses responsabilités pour soulager les consommateurs face au prix élevé de l'essence, le gouvernement s'est contenté d'une étude du Conference Board au coût de plus de 500 000 $, avec des conclusions favorables à l'industrie et justifiant l'inaction du gouvernement. Cela a été rendu public hier. Pourtant, un document daté d'octobre contient mot à mot les mêmes conclusions que le rapport d'hier.

Pourquoi le gouvernement a-t-il attendu après les élections avant de rendre publique cette étude? Pourquoi n'a-t-il pas eu le courage de la rendre publique pendant les élections, alors qu'il avait déjà en main les conclusions du rapport?

[Traduction]

L'hon. Ralph Goodale (ministre des Ressources naturelles et ministre responsable de la Commission canadienne du blé, Lib.): Monsieur le Président, quand le rapport a été commandé l'année dernière, nous avions immédiatement annoncé que nous comptions recevoir le rapport final du Conference Board vers la fin de l'année 2000. C'est à peu près à cette époque-là que les données étaient disponibles. À toutes fins pratiques, le Conference Board a publié le document officiel presque dans le délai fixé. Comme nous l'avions prévu à l'origine, cela n'a absolument rien à voir avec quelque campagne électorale que ce soit.

 

. 1135 + -

[Français]

M. Pierre Brien (Témiscamingue, BQ): Monsieur le Président, les conclusions du Conference Board sont connues depuis octobre dernier, mais le gouvernement a attendu au 22 février pour les rendre publiques.

Enfin, il semble clair que les conclusions étaient probablement connues d'avance, depuis même le début des travaux du comité.

Est-ce que le ministre de l'Industrie, ou le ministre des Ressources naturelles, n'est pas en train de rire de la population, puisqu'on sait pertinemment que Shell, Petro-Canada et la compagnie Imperial ont influencé ces travaux, et que les conclusions ne pouvaient être autrement que favorables aux grandes pétrolières et défavorables aux consommateurs? Qui le ministre et le gouvernement protègent-ils: les consommateurs ou l'industrie pétrolière?

[Traduction]

L'hon. Ralph Goodale (ministre des Ressources naturelles et ministre responsable de la Commission canadienne du blé, Lib.): Monsieur le Président, le député met en doute l'intégrité du Conference Board. Je lui signale que le Conference Board compte parmi ses membres la Caisse de dépôt et de placement du Québec, la Confédération des caisses populaires et d'économie Desjardins du Québec, l'École des hautes études commerciales du Québec, l'Institut de la statistique du Québec et le ministère des Ressources naturelles du gouvernement du Québec.

*  *  *

LE SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA

M. Keith Martin (Esquimalt—Juan de Fuca, Alliance canadienne): Monsieur le Président, Maurice Boucher est un abominable chef de gang. Il est détenu pour le meurtre de deux gardiens de prison. Il a pourtant droit, en prison, à deux téléviseurs, à tout ce qu'il peut manger et à son propre gymnase.

Le gouvernement peut-il explique à la population canadienne pourquoi ces privilèges sont accordés à un homme reconnu coupable du meurtre de deux gardiens de prison mais pas à l'ensemble des Canadiens? Est-ce là la justice libérale?

M. Lynn Myers (secrétaire parlementaire du solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, le gouvernement continue de collaborer efficacement avec non seulement le Service correctionnel du Canada mais également tous les intervenants du milieu juridique pour veiller à ce que le séjour des détenus en prison corresponde aux valeurs des Canadiens.

C'est exactement ce qui se produit. Nous veillons à ce que tous ceux qui ne devraient pas circuler librement et tous ceux qui méritent une peine d'emprisonnement soient incarcérés. Voilà ce que fait notre gouvernement.

M. Keith Martin (Esquimalt—Juan de Fuca, Alliance canadienne): Monsieur le Président, le député confond les valeurs canadiennes et les valeurs libérales.

Laissez-moi vous donner un autre exemple. Connaissez-vous Ian Gordon? Savez-vous ce qu'il a fait? Il a tué sa copine à coups de hache, est sorti pour aller donner un cours, est revenu chez lui et a tué deux jeunes filles également à coups de hache. Connaissez-vous la suite des événements? Conformément aux valeurs libérales, cet individu doit purger seulement deux ans d'une peine maximale d'emprisonnement dans un établissement à sécurité maximale. Où est-il à l'heure actuelle? Dans un établissement à sécurité moyenne.

Le député pourrait peut-être expliquer à la population canadienne et à la Chambre pourquoi ce tueur purge sa peine dans un établissement à sécurité minimale plutôt que dans un établissement à sécurité maximale.

M. Lynn Myers (secrétaire parlementaire du solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, selon nos valeurs libérales, nous veillerons toujours à ce que ceux qui enfreignent la loi en subissent les conséquences. Ensuite, nous tenterons de les réadapter en fonction des valeurs des Canadiens.

Ce que je rejette d'emblée, ce sont les valeurs des alliancistes qui cherchent à alarmer la population, à faire de la petite politique en commentant des causes très graves. Que voulez-vous? C'est dans leur nature. Ils sont différents de nous qui défendons les valeurs canadiennes.

*  *  *

[Français]

LA SANTÉ

M. Michel Guimond (Beauport—Montmorency—Côte-de-Beaupré—Île-d'Orléans, BQ): Monsieur le Président, alors que le vétérinaire en chef de l'Agence canadienne d'inspection des aliments revient tout juste du Brésil où il a mené une enquête sur la sécurité alimentaire, on apprend que l'Union européenne considère, et je cite: «[...] que le Canada ne respecte pas les éléments essentiels des exigences communautaires en matière de sécurité alimentaire.»

Si le ministre a pu justifier l'embargo sur le boeuf brésilien par le principe de précaution, peut-il expliquer pourquoi il n'applique pas ce même principe de précaution ici, au Canada? C'est ici, le problème, pas ailleurs. C'est ici, au Canada.

 

. 1140 + -

[Traduction]

M. Larry McCormick (secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.): Monsieur le Président, le Canada a la chance d'avoir l'un des meilleurs systèmes de contrôle au monde. Nos produits alimentaires sont exportés partout dans le monde. Notre réputation est inégalée sur la scène mondiale. Aucun cas de maladie de la vache folle n'a été recensé ici depuis des années, et il continuera d'en être ainsi grâce à notre système de contrôle.

[Français]

M. Michel Guimond (Beauport—Montmorency—Côte-de-Beaupré—Île-d'Orléans, BQ): Monsieur le Président, je ne sais pas si le secrétaire parlementaire va...

Des voix: Oh, oh!

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît. Il semble y avoir beaucoup d'exubérance à la Chambre aujourd'hui, mais il est très difficile d'entendre le député de Beauport—Montmorency—Côte-de-Beaupré—Île-d'Orléans.

M. Michel Guimond: Monsieur le Président, ce n'est pas la première fois que Santé Canada est mis en cause. Pensons à l'affaire du sang contaminé, aux prothèses mammaires cancérigènes, aux dénonciations des scientifiques à propos des hormones de croissance bovines.

L'Union européenne reproche justement au Canada de permettre la vente libre d'hormones cancérigènes qui peuvent mettre en danger la santé humaine.

Comment le ministre peut-il justifier que ces hormones, interdites en Europe parce qu'elles sont dangereuses pour la santé, soient permises ici au Canada? Est-ce que c'est ça, le meilleur système au monde?

[Traduction]

M. Larry McCormick (secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.): Monsieur le Président, le gouvernement canadien s'est fermement engagé à fournir la meilleure qualité qui soit aux consommateurs de produits alimentaires canadiens. Le système de sécurité alimentaire bénéficie au Canada aussi. En fait, pas plus tard qu'hier, la Commission européenne a constaté, par l'analyse des échantillons qu'elle a elle-même prélevés, qu'il n'y avait aucune preuve de la présence de résidus de drogues dans les produits canadiens. Nos produits alimentaires sont les plus sûrs au monde.

*  *  *

LE MULTICULTURALISME

M. Gurmant Grewal (Surrey-Centre, Alliance canadienne): Monsieur le Président, en prévision de la prochaine conférence mondiale des Nations Unies contre le racisme, la ministre chargée du Multiculturalisme tient aujourd'hui une consultation nationale à Ottawa. Les Canadiens se rappelleront que, au cours de la dernière campagne électorale fédérale, les injures de la ministre de l'Immigration ont ravivé la flamme du racisme au Canada.

La ministre chargée du Multiculturalisme a-t-elle insisté pour que, compte tenu de son comportement antisocial et de son incompréhension de la lutte contre le racisme, la ministre de l'Immigration participe à la consultation, ou est-ce que la ministre de l'Immigration refuse d'y participer?

L'hon. Hedy Fry (secrétaire d'État (Multiculturalisme) (Situation de la femme), Lib.): Monsieur le Président, les consultations que j'ai menées, autant les consultations régionales que la présente consultation nationale, m'ont appris que la pente glissante vers la haine et vers toute espèce de racisme est celle des stéréotypes.

Nous entendons tous les jours à la Chambre des gens se servir de stéréotypes, attribuer des épithètes à divers groupes. C'est ce qu'on appelle le McCarthyisme. C'est, par exemple, traiter de terroristes les membres d'un groupe racial minoritaire. Ces stéréotypes mènent à la haine. C'est ce que nous devons affronter ici, à la Chambre.

M. Gurmant Grewal (Surrey-Centre, Alliance canadienne): Monsieur le Président, la ministre de l'Immigration a offensé des millions de Canadiens qui ont appuyé l'Alliance canadienne et qui ont voté pour ce parti. Pendant que la ministre chargée du Multiculturalisme consacrait son temps et l'argent des contribuables à mener une campagne contre le racisme, la ministre de l'Immigration se plaisait à étiqueter les Canadiens.

Le premier ministre exigera-t-il que la ministre de l'Immigration s'excuse pour avoir injurié des Canadiens et lui ordonnera-t-il de participer à la conférence afin qu'elle apprenne enfin à respecter la diversité culturelle du Canada?

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, la ministre de l'Immigration fait de l'excellent travail en tant que ministre, en tant que députée et en tant elle-même que représentante de la diversité de la grande famille canadienne. En affirmant le contraire, le député montre pourquoi son parti et lui-même sont parfaitement indignes de l'appui des Canadiens, en particulier des groupes qui ne font pas traditionnellement partie de la majorité.

*  *  *

L'AGRICULTURE

M. David Pratt (Nepean—Carleton, Lib.): Monsieur le Président, ma question s'adresse au secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire.

Compte tenu des événements très graves qui sont survenus récemment dans d'autres pays au sujet de la sécurité alimentaire, je voudrais que le secrétaire parlementaire nous explique précisément les mesures que le gouvernement du Canada prend pour nous donner l'assurance que les aliments que nous consommons sont sûrs.

 

. 1145 + -

M. Larry McCormick (secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.): Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, le gouvernement a beaucoup à coeur la santé des Canadiens.

Je suis heureux d'annoncer à la Chambre que le gouvernement, comme preuve de son engagement en la matière, a approuvé l'investissement de 32 millions de dollars supplémentaires pour faire en sorte que, dans l'avenir, le système de sécurité alimentaire de notre pays puisse continuer de protéger les Canadiens le plus efficacement possible.

Cet investissement servira à améliorer la surveillance et la réglementation des résidus de drogues à usage vétérinaire dans les animaux destinés à l'alimentation et les produits alimentaires d'origine animale. Les Canadiens ont le droit de s'attendre à un système alimentaire efficient et efficace, un système comme celui qui est en place.

*  *  *

LES PENSIONS

M. Svend Robinson (Burnaby—Douglas, NPD): Monsieur le Président, ma question s'adresse à la ministre du Développement des ressources humaines. La ministre se souviendra qu'en 1998, la Chambre a adopté à l'unanimité une motion condamnant le traitement discriminatoire réservé aux retraités britanniques vivant au Canada et le refus du gouvernement britannique d'augmenter leur pension.

Je crois savoir que le premier ministre Tony Blair, lors d'une rencontre qu'il a eue hier avec notre premier ministre, a effectivement dit que son gouvernement n'était pas disposé à prendre des mesures dans l'intérêt de ces retraités.

Quelles mesures notre gouvernement est-il prêt à prendre au nom des 140 000 retraités visés? Plus précisément, le gouvernement canadien contestera-t-il cette décision auprès de la Cour européenne des droits de l'homme afin de mettre un terme à cette pratique discriminatoire?

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, les affirmations du député sont malheureusement tout à fait fausses. Le premier ministre du Canada a abordé énergiquement cette question avec le premier ministre britannique, Tony Blair. Ce dernier a confirmé lors de sa conférence de presse, d'après ce que j'ai retenu du compte rendu de celle-ci, qu'il examinerait la question plus en profondeur.

Le premier ministre du Canada a abordé énergiquement ce sujet. Lors de sa conférence de presse, M. Blair a dit qu'il étudierait la question plus en profondeur. Je pense que le député devrait le reconnaître.

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LA SÉCURITÉ SOCIALE

M. Joe Comartin (Windsor—St. Clair, NPD): Monsieur le Président, le vice-premier ministre s'estime peut-être satisfait de la façon dont il a réglé la question des préoccupations légitimes des pensionnés britanniques vivant au Canada en disant que c'est le Royaume-Uni qui s'en occupe.

Toutefois, il pourrait peut-être expliquer pourquoi son gouvernement continue d'ignorer un problème qui relève clairement de sa compétence: des milliers de citoyens canadiens doivent payer de lourds impôts sur leurs prestations de sécurité sociale américaines. Ils demandent un allègement au gouvernement depuis plus de quatre ans et demi, mais en vain.

Tant le ministre des Finances que le vice-premier ministre ont reconnu le problème, mais ils ont choisi de ne rien faire. Quand donc le gouvernement prendra-t-il des mesures pour remédier à cette injustice flagrante dont sont victimes des Canadiens exigeant l'équité en matière de sécurité sociale?

L'hon. Jim Peterson (secrétaire d'État (Institutions financières internationales), Lib.): Monsieur le Président, je puis donner l'assurance aux députés que nous étudions la question et que nous exerçons des pressions pour que des changements soient apportés.

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LES PÊCHES

M. Bill Casey (Cumberland—Colchester, PC): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre des Pêches et des Océans. Pendant 60 ans, l'écloserie fédérale de Cobequid, dans le comté de Cumberland, a bien servi l'industrie et le gouvernement. Cependant, en 1997, le ministère des Pêches a annoncé, avec tambours et trompettes, sa nouvelle politique de dessaisissement.

Or, aujourd'hui, seulement deux ans et demi plus tard, l'expérience a échoué, la politique s'est avérée un échec et l'écloserie est fermée pour la première fois depuis un demi-siècle. Le ministre des Pêches et des Océans rétablira-t-il l'écloserie dans son état initial, épargnant du même coup toute la région des conséquences de l'échec de sa politique?

L'hon. Herb Dhaliwal (ministre des Pêches et des Océans, Lib.): Monsieur le Président, l'amélioration des pêches a constitué un élément extrêmement important de la mission du ministère des Pêches et des Océans, et nous nous y consacrons d'un bout à l'autre du pays.

Je ne connais pas l'écloserie dont parle le député, mais s'il me donne tous les détails, je vais certainement lui fournir une réponse exhaustive à sa question.

M. Gerald Keddy (South Shore, PC): Monsieur le Président, le ministre des Pêches et des Océans devrait bien connaître l'écloserie de Cobequid de même que celles de Coldbrook et de Mersey, car elles ont fait l'objet de nombreuses questions.

Le problème est simple. Le gouvernement et le ministère des Pêches et des Océans ont dépensé des centaines de milliers de dollars pour offrir à Salmon Care des fournitures, de jeunes poissons et d'autres produits. L'entreprise s'est avérée un échec monumental. Combien cela a-t-il coûté aux contribuables canadiens et où est le nouveau plan?

L'hon. Herb Dhaliwal (ministre des Pêches et des Océans, Lib.): Monsieur le Président, comme je l'ai dit plus tôt, je vais me pencher sur la question.

La reproduction des stocks de poisson est un dossier important au ministère. Je ne connais pas tous les détails du sujet, mais je veillerai à donner plus tard une réponse complète au député.

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. 1150 + -

L'EMPLOI

M. Jim Pankiw (Saskatoon—Humboldt, Alliance canadienne): Monsieur le Président, le gouvernement libéral a affiché une offre d'emploi pour un poste d'administration aux Services correctionnels. Or, le critère de sélection n'est ni les aptitudes ni les études ni l'expérience, mais la race.

Puisque 90 p. 100 des Canadiens s'opposent aux programmes racistes d'équité dans l'emploi et d'action positive, le gouvernement libéral renoncera-t-il à sa politique d'embauchage discriminatoire et biaisée?

M. Lynn Myers (secrétaire parlementaire du solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, je peux affirmer au député que, lorsque le gouvernement embauche des gens, il tient à embaucher du personnel qualifié et capable de faire le travail de façon efficace, en respectant les valeurs de tous les Canadiens.

Je rejette catégoriquement le genre d'allégations que le parti d'opposition est prêt à faire au sujet du racisme ou d'autres choses. Là-dessus, il n'a de conseils à donner à personne.

M. Jim Pankiw (Saskatoon—Humboldt, Alliance canadienne): Monsieur le Président, ce n'est pas une allégation, mais un fait. J'ai l'avis de concours entre les mains. La race est le critère d'emploi.

Les libéraux doivent comprendre qu'il n'est pas possible d'exercer une discrimination en faveur de quelqu'un en se fondant sur la race sans exercer de discrimination envers quelqu'un d'autre en raison de sa race.

Que peut dire le ministre aux gens qui ne peuvent pas postuler cet emploi en raison de la couleur de leur peau?

L'hon. Hedy Fry (secrétaire d'État (Multiculturalisme) (Situation de la femme), Lib.): Monsieur le Président, Statistique Canada et d'autres groupes ont fait des études qui démontrent que, à compétence égale, certaines personnes n'obtiennent pas les emplois qu'elles devraient obtenir en raison de la couleur de leur peau.

Le gouvernement a le devoir de faire en sorte que tous les Canadiens, peu importe la couleur de leur peau, soient capables d'accéder aux emplois pour lesquels ils sont qualifiés et il a aussi le devoir d'éliminer les obstacles que crée la race dans la course aux emplois. Les données statistiques sont claires.

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[Français]

LE BOIS D'OEUVRE

M. Jean-Yves Roy (Matapédia—Matane, BQ): Monsieur le Président, hier, le ministre du Commerce international a affirmé à la Chambre, à propos du bois d'oeuvre, et je cite: «Nous souhaitons nous diriger vers le libre-échange et nous voulons nous assurer que nous vivions bien cette transition vers le libre-échange.»

Avec sa position mi-chair mi-poisson, il met le Canada en position de faiblesse dans sa négociation avec les États-Unis.

Est-ce que le ministre peut nous dire ce qu'il entendait, dans ses propos d'hier, par «transition», si ce n'est qu'il songe à négocier d'autres quotas afin de satisfaire les provinces de l'Atlantique et les États-Unis, au détriment des producteurs de bois d'oeuvre du Québec?

[Traduction]

M. Pat O'Brien (secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international, Lib.): Monsieur le Président, le ministre a dit très clairement qu'il y avait au Canada un consensus général contre le recours à toute mesure contingentaire. L'objectif à long terme du Canada dans le dossier du bois d'oeuvre est très clair. Il cherche à établir un libre-échange avec les États-Unis.

Le ministre sera à Washington lundi et il doit en discuter sérieusement avec le représentant commercial américain Zoellick.

[Français]

M. Jean-Yves Roy (Matapédia—Matane, BQ): Monsieur le Président, le ministre affirme qu'il souhaite le retour du libre-échange avec les États-Unis dans le secteur du bois d'oeuvre.

Si c'est vrai, le ministre est-il prêt à appuyer une motion de tous les parlementaires de la Chambre réclamant simplement des Américains le retour au libre-échange et rien d'autre?

[Traduction]

M. Pat O'Brien (secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international, Lib.): Monsieur le Président, le député ne s'attend tout de même pas à ce que je me permette de répondre à la place du ministre du Commerce international, mais c'est exactement ce qu'il me demande de faire. Je n'accéderai certainement pas à cette proposition farfelue.

Je répéterai ce que j'ai déjà dit. Le ministre a déjà affirmé très clairement que le Canada comptait bien conclure une entente de libre-échange avec les États-Unis dans le domaine du bois d'oeuvre. Je souligne à nouveau qu'il doit discuter de cette question avec le représentant commercial Zoellick lundi.

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LES TRANSPORTS

M. Brian Fitzpatrick (Prince Albert, Alliance canadienne): Monsieur le Président, le Canada n'a pas de processus en place pour traiter les fusions ferroviaires. Le ministre des Transports affirme qu'il ne se fera pas prendre par surprise comme cela est arrivé dans le cas de la fusion entre Air Canada et les Lignes aériennes Canadien International.

Comme les sociétés ferroviaires CN et CP sont toutes deux actives aux États-Unis, elles y feraient l'objet d'un processus de révision très rigoureux alors que le Canada ne dispose pas d'un processus similaire. On parle beaucoup de la possibilité d'une grande fusion ferroviaire. Le ministre des Transports a-t-il un plan et un processus en place pour faire face à une telle fusion?

 

. 1155 + -

L'hon. David Collenette (ministre des Transports, Lib.): Monsieur le Président, le député a raison de dire que le Parlement, dans sa sagesse ou absence de sagesse, lorsqu'il a adopté en 1996 la Loi sur les transports au Canada, a éliminé les dispositions de révision des fusionnements que renfermait auparavant la Loi de 1987 sur les transports nationaux.

Cette mesure avait suscité une certaine controverse, comme le député le constatera s'il consulte le hansard de cette époque. Voilà pourquoi on a spécialement inclus dans le projet de loi une disposition prévoyant une révision de la loi après cinq ans.

J'ai nommé un comité de cinq personnes éminentes chargées d'examiner la loi et je leur ai spécialement demandé de proposer une stratégie concernant les fusions ferroviaires.

M. Brian Fitzpatrick (Prince Albert, Alliance canadienne): Monsieur le Président, lorsque le gouvernement a été confronté à la fusion d'Air Canada et des Lignes aériennes Canadien International, il était bien évident qu'il n'y avait pas de processus de révision en place pour faire face à une telle fusion.

Les voyageurs canadiens ont payé un prix très fort pour la méthode de gestion de crise avec laquelle le gouvernement aborde les fusions. À part l'inefficace Loi sur la concurrence, quand le gouvernement aura-t-il en place un véritable processus de révision des fusions ferroviaires?

L'hon. David Collenette (ministre des Transports, Lib.): Monsieur le Président, le député parle de méthode de gestion de crise à propos des sociétés aériennes, mais je lui rappellerai, à lui qui vient de l'Ouest, que la société Canadien International était à deux jours de la faillite en décembre 1999. Elle n'avait pas les liquidités nécessaires pour payer ses employés. Cela aurait eu pour résultat de coûter leur emploi à 16 000 personnes, dont beaucoup habitent dans l'Ouest, et de créer un épouvantable chaos dans le système de transport aérien.

J'avoue que les choses ne se sont pas passées tout à fait comme nous le souhaitions, mais je mets le député au défi de trouver mieux. Je pense que la restructuration de la société aérienne s'est très bien déroulée, compte tenu du nombre énorme de problèmes auxquels il a fallu trouver une solution en très peu de temps.

*  *  *

LES BÉNÉVOLES

M. John McCallum (Markham, Lib.): Monsieur le Président, les Nations Unies ont décrété que 2001 serait l'Année internationale des volontaires. Comme nous le savons, de nombreux Canadiens profitent des efforts extraordinaires de volontaires partout au pays.

Je demande à la secrétaire parlementaire du ministre du Revenu de nous indiquer comment son ministère contribue sur ce plan, par l'entremise de son Programme communautaire des bénévoles en matière d'impôt.

Mme Sophia Leung (secrétaire parlementaire du ministre du Revenu national, Lib.): Monsieur le Président, l'ADRC parraine le Programme communautaire des bénévoles en matière d'impôt depuis 1971. Cette année marque le 30e anniversaire de ce programme.

L'ADRC forme des bénévoles dans tout le pays à aider les personnes âgées, les personnes souffrant d'un handicap et les personnes à faible revenu à remplir leur déclaration de revenus et à toucher ce qui leur revient. Nous sommes très fiers d'avoir un tel programme qui permet à des bénévoles d'apporter une si grosse contribution.

*  *  *

L'AGRICULTURE

M. Garry Breitkreuz (Yorkton—Melville, Alliance canadienne): Monsieur le Président, hier, près de 3 000 agriculteurs ont manifesté à Winchester, en Ontario, pour forcer les libéraux à prendre enfin la crise du revenu agricole au sérieux. Les agriculteurs ont été acculés à ces mesures extrêmes par le refus du gouvernement de prendre la crise au sérieux.

Les manoeuvres de temporisation du ministre de l'Agriculture et son refus de prendre des mesures concrètes vont contraindre des milliers d'agriculteurs de plus à abandonner l'agriculture. Cela nuit à tous les Canadiens. Combien de faillites, combien de suicides est-ce que ça va prendre? Quelle doit être l'ampleur de la catastrophe avant que le ministre de l'Agriculture se réveille et accorde une aide financière d'urgence aux agriculteurs?

M. Larry McCormick (secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.): Monsieur le Président, les agriculteurs étaient certainement nombreux hier. Nous, de ce côté-ci de la Chambre, nous avons rencontré ces producteurs venus de tout le Canada. Nous compatissons à leur sort, car le secteur des oléagineux et des céréales est durement touché par les subventions de l'Union européenne et des États-Unis.

L'an dernier, nous avons signé un accord historique avec les provinces. En fait, nous nous sommes déjà engagés à fournir jusqu'à 5,5 milliards de dollars pour aider ces gens. Cela n'est pas suffisant. Le ministre est à la recherche de toutes les ressources possibles, et nous livrerons la marchandise.

M. Garry Breitkreuz (Yorkton—Melville, Alliance canadienne): Monsieur le Président, c'est là le problème: des mots, des mots et rien que des mots. Le programme d'aide du ministre, l'ACRA, n'est pas adapté à la majorité des familles d'agriculteurs.

Cela fait déjà deux ans qu'il a annoncé sa timide tentative d'assistance.

 

. 1200 + -

Il donne l'impression aux médias et à nos cousins des villes qu'il fait beaucoup pour aider les agriculteurs, mais à peine 50 p. 100 des fonds annoncés leur sont parvenus.

Hier, Statistique Canada a confirmé ce que tout le monde, sauf les libéraux, savait. Les rentrées de fonds des producteurs de céréales sont en baisse pour la troisième année consécutive et l'augmentation astronomique du coût des intrants enfonce encore davantage les agriculteurs dans la mouise. Pourquoi le gouvernement ne tient-il pas ses promesses?

M. Larry McCormick (secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.): Monsieur le Président, pour l'information de mon collègue qui ne raconte que la moitié de l'histoire, 90 p. 100 des fonds qui devaient être distribués dans le cadre de l'ancien programme ACRA l'ont été. Les producteurs les ont touchés.

Nous avons fourni des dizaines de millions de dollars l'an dernier, et, au printemps, nous avons avancé aux agriculteurs des centaines de millions de dollars sans intérêts. À l'automne, nous avons mis à leur disposition plusieurs centaines de millions de dollars sans intérêts pour qu'ils puissent vendre leur récolte. En fait, nous avons fait beaucoup au cours des sept dernières années. Nous nous sommes engagés à cet égard dans le discours du Trône et nous en ferons davantage.

*  *  *

[Français]

L'ASSURANCE-EMPLOI

M. Paul Crête (Kamouraska—Rivière-du-Loup—Témiscouata— Les Basques, BQ): Monsieur le Président, l'émission J.E. du vendredi 9 février a démontré que le ministre du Revenu national, pourtant responsable de cette partie de la Loi sur l'assurance-emploi, ignorait complètement qu'elle est discriminatoire pour les employés travaillant pour leurs conjoints ou un parent en leur imposant le fardeau de la preuve de leur assurabilité et en les traitant comme des fraudeurs.

Puisque le projet de loi C-2, présentement à l'étude, est muet face à cette discrimination, la ministre est-elle prête à corriger l'article de la loi qui assimile les travailleurs ayant un lien de parenté avec leur employeurs à des fraudeurs?

[Traduction]

L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, il est très important de s'assurer que les personnes qui reçoivent des prestations d'assurance-emploi y sont bien admissibles. Dans certains cas où il existe des organisations familiales, nous devons veiller à ce qu'il y ait une relation d'indépendance. Nous continuerons de le faire d'une manière efficace.

Je confirme que très peu de cas sont rejetés, mais, par souci d'appliquer et de faire respecter la loi, le ministre du Revenu mène ces enquêtes.

*  *  *

RECOURS AU RÈGLEMENT

LA PÉRIODE DES QUESTIONS

L'hon. Jim Peterson (secrétaire d'État (Institutions financières internationales), Lib.): Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Le député de Windsor—St. Clair m'a posé une question au sujet des prestations de sécurité sociale aux États-Unis. Pour ne pas l'induire en erreur, je m'engage à lui donner une réponse plus tard.

M. Jim Pankiw (Saskatoon—Humboldt, Alliance canadienne): Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Pendant la période des questions, j'ai mentionné une offre d'emploi et je voudrais déposer le document en question.

Le Président: Le député a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour déposer le document?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

M. Jason Kenney (Calgary-Sud-Est, Alliance canadienne): Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. En ce qui concerne le dépôt de ce document, je souligne que les Canadiens peuvent voir sur Internet que le gouvernement affiche des descriptions de tâches comportant un critère de recrutement fondé sur la race.

Le Président: Compte tenu de sa longue expérience, le député de Calgary-Sud-Est sait qu'il s'engage dans un débat et ne fait pas vraiment un rappel au Règlement.


AFFAIRES COURANTES

[Traduction]

LOI DE 2001 MODIFIANT LES TAXES DE VENTE ET D'ACCISE

 

L'hon. Jim Peterson (au nom du ministre des Finances) demande à présenter le projet de loi C-13, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise.

(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

*  *  *

QUESTIONS AU FEUILLETON

M. Derek Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, je demande que toutes les questions restent au Feuilleton.

Le Président: Est-ce d'accord?

Des voix: D'accord.


INITIATIVES MINISTÉRIELLES

 

. 1205 + -

[Traduction]

LA LOI ÉLECTORALE DU CANADA

 

La Chambre reprend l'étude de la motion: Que le projet de loi C-9, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.

M. Gurmant Grewal (Surrey-Centre, Alliance canadienne): Monsieur le Président, je voudrais, au nom des habitants de Surrey-Centre, faire certaines remarques à propos des changements que le gouvernement libéral propose d'apporter à la Loi électorale du Canada dans le projet de loi C-9.

Le projet de loi C-9 a pour but de modifier la Loi électorale du Canada, qui est entrée en vigueur le 1er septembre 2000. Les libéraux ont adopté cette loi il y a quelques mois à peine et, aujourd'hui, nous corrigeons leurs erreurs.

Nous faisons aujourd'hui le travail que nous leur avons demandé de faire sous la trente-sixième législature. Nous ne voyons pas d'inconvénient à les aider une nouvelle fois à faire leurs devoirs, mais nous sommes déçus que les Canadiens n'aient pas choisi de nous envoyer à leur place à Ottawa pour faire le travail car nous l'aurions bien fait la première fois.

Le projet de loi C-9 annulera la loi actuellement en vigueur qui exige qu'un parti ait au moins 50 candidats avant de pouvoir être identifié comme parti politique sur les bulletins de vote. Les libéraux vont maintenant exiger que les partis politiques comptent 12 candidats pour être reconnus comme parti politique et avoir droit à des avantages et privilèges.

Seulement les partis inscrits ont le droit de se procurer la liste électorale définitive, d'obtenir du temps d'antenne gratuitement pour diffuser des messages politiques et de délivrer des reçus d'impôt aux donateurs. Seulement les partis inscrits ont droit à ces avantages et privilèges.

Le directeur général des élections du Canada confirme le nombre de candidats. En fixant à 12 le nombre minimum de candidats, on satisfait l'exigence selon laquelle un parti doit compter au moins 12 députés pour être reconnu officiellement à la Chambre des communes, comme c'est le cas du cinquième parti.

Je vais vous expliquer comment les libéraux ont abouti au chiffre magique de 12. Les libéraux essaient de compliquer au maximum la tâche de tout groupe politique qui veut se mesurer à eux à l'occasion d'un scrutin. Dans leur raisonnement tordu, ils sont arrivés à la conclusion qu'ils seront trop honteux et embarrassés de fixer un nombre de candidats qui serait supérieur au nombre de sièges requis à la Chambre pour qu'un parti soit reconnu comme parti politique.

À l'occasion de la dernière législature, les députés se rappelleront que les libéraux avaient à l'origine fixé la barre très haute, soit à 50 candidats. Il est beaucoup plus difficile de réunir 50 candidats que 12 en vue d'un scrutin. Les libéraux aiment le chiffre 50. Ils écrasaient bon nombre de partis et les privaient de certains privilèges et avantages. Ils ont été obligés de rabaisser la barre et de permettre à de petits partis de participer plus pleinement à notre démocratie.

À l'occasion de la dernière législature, les libéraux ont maintenu cette barre à 50 candidats, sachant que ce serait la dernière fois. À l'occasion du dernier scrutin, les libéraux pouvaient «modifier le jeu» en empêchant des partis comptant moins de 50 candidats d'être des partis politiques majeurs au Canada.

Avant que les libéraux adoptent l'ancienne Loi électorale du Canada au cours de la dernière législature, l'opposition officielle avait dit au gouvernement libéral que la règle des 50 candidats devrait être abandonnée. Nous leur avons dit sans détour, mais qui écoute de ce côté-là? J'ai parlé du projet de loi à l'occasion de divers débats au cours de la dernière législature.

 

. 1210 + -

Cette proposition a reçu l'approbation de la plupart des petits partis politiques, mais les libéraux n'ont pas daigné écouter. Apparemment, ils sont maintenant plus réceptifs.

Il demeure que les partis qui présentent 12 candidats, s'ils peuvent faire figurer leur nom sur les bulletins de vote, ne pourront toujours pas, contrairement aux partis qui en présentent 50, remettre aux donateurs des reçus aux fins de l'impôt, obtenir la liste des électeurs, ni obtenir du temps d'antenne gratuit à la télévision.

Ces trois éléments sont cruciaux pour qu'un parti politique puisse faire campagne et communiquer son message à tous les Canadiens. Ils sont très importants, mais les partis comptant 12 membres seront privés de ces privilèges.

Par le projet de loi C-9 à l'étude aujourd'hui, le gouvernement crée deux classes de partis politiques ayant des droits différents. D'une part, les partis politiques inscrits qui présentent 50 candidats ou plus auront tous les droits possibles. D'autre part, ceux qui en ont moins de 50 n'auront moins de droits, sinon celui de faire inscrire leur nom sur le bulletin de vote, pourvu qu'ils aient au moins 12 candidats.

Le projet de loi C-9 est discriminatoire pour les petits partis. Il est non démocratique et même antidémocratique. La Loi électorale du Canada devrait être impartiale et traiter tous les partis de la même façon, équitablement. Les électeurs canadiens, non le gouvernement, devraient décider si un parti politique ou un candidat mérite leur appui. La décision n'appartient pas au gouvernement, mais aux Canadiens.

Les libéraux voudraient faire adopter cette mesure législative pour donner suite à une décision judiciaire entraînant l'obligation de modifier la Loi électorale du Canada. Je rappelle que, dans le discours que j'avais prononcé sur le sujet au cours de la dernière législature, j'avais averti la Chambre du risque de poursuites. J'avais averti les libéraux que la Loi électorale du Canada risquait de donner lieu à une bataille juridique et c'est précisément ce qui se produit. Si l'on m'avait écouté à l'époque, on n'en serait probablement pas là.

La cour d'appel de l'Ontario a rendu sa décision dans l'affaire en août 2000. Elle a jugé invalides les dispositions de la Loi électorale du Canada sur la désignation des partis politiques sur les bulletins de vote. Le tribunal a conclu à l'invalidité et suspendu sa décision pendant six mois, soit jusqu'au 16 février 2001, pour permettre au Parlement d'y donner suite.

Si tout avait été bien fait au départ, nous n'aurions pas à revenir sur la question. Nous pourrions consacrer le temps précieux de la Chambre, comme celui des tribunaux, à un dossier plus important.

Le projet de loi C-9 clarifie le calcul de la limite des dépenses électorales. Si la liste électorale révisée diffère de la liste préliminaire, le montant des dépenses du candidat est rajusté en conséquence.

Le projet de loi traite aussi du remboursement des dépenses électorales. En vertu de l'article 435 du projet de loi C-2, c'est-à-dire du projet de loi adopté au cours de la dernière législature, seuls les partis inscrits, et non les petits partis qu'il faut définir aujourd'hui, ont droit au remboursement de leurs dépenses électorales, pourvu qu'ils obtiennent soit 2 p. 100 du vote national ou 5 p. 100 des votes dans les circonscriptions où ils ont soutenu des candidats. Ces partis doivent remplir deux conditions avant d'obtenir le moindre remboursement de leurs dépenses électorales.

Le projet de loi C-9 ne modifie pas la disposition sur le remboursement des dépenses électorales que prévoit le projet de loi C-2, adopté au cours de la dernière législature. Par conséquent, cet article crée lui aussi une discrimination contre les petits partis.

 

. 1215 + -

Me voici encore en train de faire une mise en garde au gouvernement. Qu'il fasse ce qu'on attend de lui et qu'il corrige ces erreurs pour que la Loi électorale du Canada soit neutre, juste et équitable pour tous.

L'Alliance canadienne et mes collègues de ce côté-ci ont proposé un remboursement des dépenses électorales. Nous trouvons injuste que seuls les partis inscrits, et pas les plus petits partis politiques, aient droit à ces avantages.

Un autre point important du projet de loi concerne les activités de financement. Si le projet de loi C-9 n'est pas modifié comme nous le demandons, ce sera difficile pour les plus petits partis d'organiser des activités de financement.

Le projet de loi C-9 ne modifie pas les dispositions relatives à l'impôt sur le revenu contenues dans le projet de loi C-2, qui a été débattu à la Chambre et adopté au cours de la dernière législature. Ces dispositions sont discriminatoires. Des reçus peuvent être émis au nom des partis inscrits durant et entre les périodes électorales, alors que les candidats de partis non inscrits, ceux dont nous avons parlé plus tôt, peuvent émettre des reçus seulement durant les périodes électorales. Comment peuvent-ils se préparer à faire passer leur message aux Canadiens d'un bout à l'autre du pays lorsqu'ils n'ont pas les ressources suffisantes parce qu'il leur est impossible de recueillir des fonds entre les périodes électorales?

Durant ces 36 ou 37 jours, ils peuvent recevoir des fonds et émettre des reçus à des fins fiscales aux donateurs, mais en dehors de ces périodes, ils n'ont pas le droit de recueillir des fonds ni d'émettre des reçus. Lorsqu'on ne peut pas émettre des reçus aux fins de l'impôt, on a beaucoup de difficulté à convaincre les gens de faire des dons à un parti politique ou à une cause politique. C'est très injuste.

Je vais maintenant passer à un autre point, soit la liquidation des actifs. Aux termes de l'article 394 de l'ancien projet de loi C-2, un parti inscrit qui ne présente pas 50 candidats est suspendu, mais son actif ne doit pas être liquidé si ce parti présente une demande de réinscription dans un délai de six mois. Toutefois, s'il ne présente pas une telle demande dans un délai de six mois, alors il doit liquider son actif. Le projet de loi C-9 ne modifie pas cette importante disposition. L'Alliance canadienne est d'avis qu'un parti ne devrait jamais être obligé de liquider son actif, quelles que soient les circonstances. C'est exactement ce que la Cour d'appel de l'Ontario a décidé.

Le gouvernement libéral risque de se retrouver devant une autre contestation judiciaire si cette disposition n'est pas modifiée. Nous disons au gouvernement libéral ce qu'il doit faire avec ce projet de loi pour éviter des poursuites judiciaires. Qu'il accepte ou non de nous écouter, c'est une autre histoire.

Il y a aussi la question des processus de vote. Le projet de loi C-9 traite de questions techniques et précise notamment que le directeur général des élections peut faire des études sur de nouvelles manières de voter, comme le processus de vote électronique, mais que tout nouveau processus ne peut être utilisé sans l'agrément des comités de la Chambre des communes et du Sénat. Pourquoi le directeur général des élections, qui est censé surveiller les élections au Canada, doit-il obtenir la permission pour utiliser le vote électronique, par exemple, ou tout autre processus de vote afin de rendre le système plus efficace?

Le projet de loi renferme d'autres modifications, pour la plupart d'ordre administratif. Aux termes de la loi actuelle, seul l'agrément du comité de la Chambre des communes est requis. À mon avis, la nouvelle disposition empêchera bien des changements d'être apportés, mais j'attendrai, avant de me prononcer sur la signification réelle de cette modification, que le comité ait examiné la mesure législative et recueilli l'avis de nombreux témoins.

J'ai hâte de voir comment le comité procédera. Je me demande s'il donnera vraiment l'occasion aux témoins de se faire entendre et si les recommandations qu'il fera seront prises en considération. Aucun des amendements proposés à l'ancien projet de loi C-2 et examinés en comité n'a été retenu.

 

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Permettez-moi de parler de la relation entre le projet de loi C-9 et la politique de l'Alliance canadienne. On peut lire ce qui suit dans l'Énoncé de politiques de l'Alliance canadienne:

    Dans le but d'améliorer la nature représentative de notre système électoral, nous allons envisager des réformes électorales, notamment la représentation proportionnelle, le vote unique transférable, le scrutin électronique et des élections à date fixe, et nous allons soumettre ces options aux électeurs dans le cadre d'un référendum national.

Le leader du gouvernement à la Chambre est responsable du projet de loi. Il était responsable de l'ancien projet de loi durant la dernière session et a bien mal fait son travail. Je m'excuse de faire un tel commentaire mais tous les bons amendements que nous avions proposés et ceux dont il avait été question en comité n'ont pas été pris en considération. Même lorsque l'alerte a sonné et que tout indiquait qu'il pourrait y avoir des contestations judiciaires, le leader parlementaire n'a pas réagi. Et maintenant, il m'interpelle à ce sujet.

Le projet de loi abandonne la règle des 50 candidats, mais il ne va pas assez loin quant à la démocratisation de notre processus électoral. Nous sommes d'avis que tous les partis devraient être traités également et équitablement, non pas uniquement ceux qui comptent 50 candidats ou plus. Tous les partis politiques devraient être traités également et équitablement. Voilà ce qu'on appelle une véritable démocratie.

La Loi électorale du Canada est un fouillis déplorable. Non seulement les libéraux n'apprennent pas assez rapidement leur leçon, mais je me demande s'ils ont appris quoi que ce soit. Ils n'ont pas la volonté politique d'établir des règles du jeu équitables qui permettent à tous les partis politiques de contester les résultats d'une élection.

Il est très important d'avoir des règles du jeu équitables et l'égalité des chances pour tous les partis politiques, mais ce n'est pas le cas. Les libéraux ne doivent pas se contenter d'y penser. Or, il pense plutôt à une loi électorale avantageuse pour le parti au pouvoir, en l'occurrence le Parti libéral. C'est ce qui explique que le gouvernement ait rejeté les modifications proposées par l'Alliance durant la dernière législature, et il fera de même encore cette fois-ci.

Le projet de loi laisse intactes les dispositions les plus contestables de la Loi électorale du Canada. Les élections devraient être démocratiques, libres et équitables, et offrir l'égalité des chances à tous les candidats et à tous les partis politiques. Ce serait une excellente façon de débuter une nouvelle session parlementaire.

Ce gouvernement libéral faible, arrogant, corrompu et dépourvu de vision rate une occasion de moderniser et de démocratiser la Loi électorale du Canada, qui sent le favoritisme. Une nouvelle chance s'offre au gouvernement. Notre loi électorale est encore pire que celles des pays en voie de développement, où des représentants du gouvernement canadien vont pourtant surveiller le déroulement des élections. Si notre propre loi électorale est un fouillis et n'est pas démocratique, comment pouvons-nous envoyer nos représentants surveiller le déroulement des élections dans les pays en voie de développement? Je me demande si nous pratiquons chez nous ce que nous prêchons.

Les députés de l'opposition officielle ont proposé beaucoup de bons amendements au projet de loi, et ils entendent continuer de le faire. Notre travail consiste non seulement à critiquer le gouvernement mais aussi à proposer des amendements, suggérer de nouvelles solutions et des changements valables, afin d'ouvrir les yeux aux libéraux. Comme toujours, nous leur éclairons le chemin, mais ils se ferment les yeux. Ils refusent de regarder la lumière par laquelle nous tentons de dissiper leur cécité intellectuelle.

 

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Les libéraux résistent au changement et c'est pour cette raison qu'ils ne veulent pas de réforme parlementaire et refusent de démocratiser notre système électoral. Les actions des libéraux sont non seulement non démocratiques, mais plus j'y pense plus elles me paraissent antidémocratiques. Ce gouvernement est une dictature du XXIe siècle. Il n'est rien moins qu'une dictature parce qu'il refuse d'accepter des amendements et d'améliorer le système.

Le président suppléant (Mme Bakopanos): La Chambre est-elle prête à se prononcer?

Des voix: Le vote.

Le président suppléant (Mme Bakopanos): Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Le président suppléant (Mme Bakopanos): Je déclare la motion adoptée.

M. Gurmant Grewal: J'invoque le Règlement, madame la Présidente. J'ai entendu des députés de ce côté-ci de la Chambre dire non. J'ai moi-même dit non. La présidence ne l'a probablement pas entendu parce que des députés faisaient du bruit. Il faut en tenir compte.

Mme Marlene Catterall: Madame la Présidente, ce sont des choses qui arrivent et même si j'approuve votre décision, madame la Présidente, je dois dire que cinq députés ne se sont pas levés. Nous serions parfaitement disposés à accepter les objections de l'opposition si l'opposition convenait volontiers par consentement unanime de reporter le vote à mardi soir.

L président suppléant (Mme Bakopanos): Est-on d'accord?

Des voix: D'accord.  

Le président suppléant (Mme Bakopanos): Le vote par appel nominal sur la motion est reporté à mardi.

*  *  *

LA LOI SUR LA RESPONSABILITÉ EN MATIÈRE MARITIME

 

L'hon. Maria Minna (au nom du ministre des Transports) propose: Que le projet de loi S-2, Loi concernant la responsabilité en matière maritime et la validité de certains règlements, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.

M. Ovid Jackson (Bruce—Grey—Owen Sound, Lib.): Madame la Présidente, je suis heureux de participer au débat sur le projet de loi S-2, Loi sur la responsabilité en matière maritime. Son prédécesseur, le projet de loi S-17, est mort au Feuilleton lors de la dernière session parlementaire.

Ce projet de loi établit les dispositions législatives canadiennes régissant la responsabilité des propriétaires de navires en matière de transport de passagers et il détermine les nouvelles règles visant le partage de responsabilité en matière de droit maritime. Par la même occasion, il consolidera aussi en une seule loi les régimes de responsabilité actuellement répartis dans diverse lois.

C'est une mesure législative canadienne importante qui modernisera la Loi sur la marine marchande du Canada pour que celle-ci soit conforme aux dispositions de la loi. Quelque 40 millions de Canadiens voyagent par bateau. Divers déversements pétroliers se sont déjà produits. Il s'en est suivi des responsabilités partout dans le monde, en Europe, au Canada et en Grèce. Ce projet de loi consolidera les diverses dispositions, il obligera les propriétaires de navires à assumer leurs responsabilités et il les empêchera d'imprimer sur les billets un avis en caractères minuscules pour se soustraire à leurs responsabilités envers les Canadiens.

 

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M. Jay Hill (Prince George—Peace River, Alliance canadienne): Madame la Présidente, je suis presque déconcerté par le discours du député, car il a fait un discours plutôt succinct sur un projet de loi d'une grande importance. De tout évidence, il est nécessaire que la Chambre s'ajourne pour le week-end. Je ne suis pas sûr de comprendre ce qui se produit en l'occurrence.

Comme je ne disposais que de 10 minutes dans le cadre du débat en réponse au discours du Trône, je veux maintenant profiter de l'occasion, avant de parler du projet de loi S-2, Loi sur la responsabilité en matière maritime, pour vous féliciter de votre nomination à la présidence, madame la Présidente, et pour féliciter le Président de son élection. Je félicite aussi vos collègues, les vice-présidents qui occupent le fauteuil de temps à autre. Je sais que ce n'est pas facile de diriger la circulation ici et, non seulement je tiens à vous féliciter, mais je vous assure que je m'efforcerai de vous appuyer occasionnellement de la façon la plus impartiale possible lorsque vous aurez à prendre des décisions difficiles.

Je veux aussi remercier mes partisans. Je l'ai fait de manière assez succincte il y a quelques semaines dans mes brèves remarques en réponse au discours du Trône. Cependant, comme nous le savons tous, peu importe le parti que nous représentons à la Chambre des communes, nous ne serions pas ici sans l'appui, le dur labeur et les dons en argent de bon nombre de personnes dans nos circonscriptions respectives, d'un bout à l'autre du pays. Par conséquent, je tiens à assurer les gens qui m'ont appuyé que je leur en suis vraiment très reconnaissant.

J'ai été très choyé. Je me suis porté candidat à quatre élections jusqu'à maintenant. J'ai été défait à la première, en 1988. Tous ceux qui appuyaient à l'époque les principes et les politiques mis de l'avant par le Parti réformiste du Canada ont travaillé fort pour le parti et pour moi, lorsque je me suis porté candidat. Je me suis fait élire en 1993 avec une proportion de 56 p. 100 des voix. Cette proportion a grimpé à près de 66 p. 100, je crois, en 1997, et à presque 70 p. 100 aux élections de novembre 2000.

Je m'empresse toujours de souligner que je ne considère pas le fait d'avoir 70 p. 100 des électeurs qui m'accordent leur appui comme une preuve irréfutable que j'accomplis un travail formidable. J'en conclus que 70 p. 100 des électeurs désiraient du changement lors des élections et ont décidé d'abord et avant tout d'appuyer les principes et les politiques de l'Alliance canadienne. Ils ont, bien sûr, décidé d'appuyer le chef actuel de mon parti. En outre, si j'obtiens de tels pourcentages, c'est surtout en raison du soutien de la population de Prince George—Peace River, où le bouche à oreille fait des merveilles.

Je remercie tous les électeurs de ma circonscription. Évidemment, je n'aurais pas le temps de nommer les milliers de personnes qui sont membres de l'Alliance canadienne dans ma circonscription et tous ceux qui ont si généreusement donné bénévolement de leur temps pour me faire réélire.

L'hon. Don Boudria: Parlez du projet de loi maintenant.

M. Jay Hill: J'arrive au projet de loi, madame la Présidente. Le leader parlementaire du gouvernement a probablement des affaires urgentes à régler dans sa circonscription et il aimerait bien que la Chambre ajourne avant l'heure normale en ce vendredi après-midi.

 

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Comme beaucoup de mes collègues l'ont fait lors de leur première intervention à la Chambre, je voulais décrire la circonscription que je suis si heureux de représenter, maintenant depuis sept ans, à la Chambre des communes.

Le leader parlementaire du gouvernement sera peut-être heureux de savoir que la circonscription de Prince George—Peace River est la seule circonscription au Canada à chevaucher les montagnes Rocheuses. Elle s'étend sur environ 200 000 kilomètres carrés, ce qui en fait la huitième au Canada pour la superficie. Bien qu'il soit difficile de se déplacer dans une si grande circonscription, et le député de Skeena est certes conscient des problèmes à cet égard, la réalité, c'est qu'il est agréable de représenter une si grande circonscription rurale, car on y trouve des gens simples, des gens travaillants et merveilleux d'un bout à l'autre de la circonscription.

Je suis très heureux de représenter depuis sept ans la population de Prince George—Peace River, non seulement à la Chambre des communes, mais encore partout ailleurs quand je prends la parole en son nom. Je tente toujours de bien la représenter, car je considère comme un honneur d'être son député.

Le projet de loi S-2, Loi concernant la responsabilité en matière maritime, est une mesure aux multiples facettes qui accordera enfin aux Canadiens voyageant par bateau la même protection que celle qui est accordée depuis des décennies à ceux qui voyagent par avion. Bien des Canadiens attendent depuis très longtemps que la Chambre règle cette question.

Si je dis que les Canadiens attendent depuis très longtemps l'adoption d'une loi concernant la responsabilité en matière maritime, c'est parce qu'il s'agit de sa troisième mouture. Le projet de loi est mort au Feuilleton à deux reprises déjà. Le premier, le projet de loi C-59, traitait du transport de voyageurs par voie d'eau. Le second est mort au Feuilleton au mois d'octobre dernier. Chaque fois, ce fut à cause du déclenchement prématuré et non nécessaire d'élections par l'actuel premier ministre. J'espère que le ministre des Transports et son gouvernement sont vraiment sérieux quand ils disent vouloir adopter ce projet de loi cette fois-ci.

Quand on y pense, le transport maritime compte parmi les plus anciens modes de transport du monde. Il suffit de penser à Samuel de Champlain, Éric le Rouge et Christophe Colomb pour se rendre compte que l'homme sillonne les océans depuis des siècles. Nous sommes toutefois en 2001 et nous n'avons toujours pas de lois complètes qui définissent les responsabilités de ceux qui voyagent par bateau ou qui travaillent dans l'industrie du transport maritime.

Ceux qui ont visité Vancouver ou une autre ville de la côte ouest se rendent bien compte du nombre incroyable de bateaux de croisière qui parcourent le détroit de Georgie et les voies d'eau intérieures, en direction de l'Alaska. À lui seul, le port de Vancouver a reçu plus de 800 000 croisiéristes pas plus tard que l'année dernière. L'industrie des croisières s'est également développée sur la côte est du Canada, où le nombre des bateaux de croisière fréquentant les ports de Halifax, de Saint John et de Québec s'est considérablement accru.

Sur les deux côtes, les voyageurs sont de plus en plus nombreux à prendre le traversier pour leurs déplacements, à prendre part à des expéditions d'observations de baleines, de pêche en mer et de plaisance. Il est difficile de croire que ces bateaux et leurs millions de passagers évoluent dans un vide législatif en matière de responsabilité pour les dommages matériels, les préjudices corporels, les pertes de vies et autres conséquences financières et juridiques des accidents maritimes.

Il est également difficile de croire que le gouvernement ait à deux reprises permis au projet de loi de mourir au Feuilleton, créant un vide en matière de responsabilité pour l'un des modes de transport les plus appréciés au Canada. Encore heureux que nous n'ayons pas ce vide dans le domaine du transport pour ce qui est de protéger les côtes et l'environnement marin du Canada. Nous disposons depuis un certain temps déjà de textes de loi sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution causés par des transporteurs maritimes.

Entre autres mérites, le projet de loi S-2 a celui d'extraire ces textes de la Loi sur la marine marchande du Canada pour les associer à d'autres textes sur la responsabilité en matière maritime et n'en faire qu'une seule et unique loi.

 

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Nous ne sommes toutefois pas certains que la formulation des dispositions relatives à la responsabilité civile traduit avec exactitude l'objet de la mesure législative. La disposition du projet de loi visant à définir la responsabilité civile à l'égard de la pollution produite par un navire concerne tous les types de pollution, et pourtant la section instituant cette responsabilité ne mentionne que la pollution par les hydrocarbures. Nous croyons que cette disposition devrait être examinée plus attentivement pour faire en sorte que l'environnement marin soit bien protégé contre toutes les sources de pollution.

Les autres dispositions qui se sont retrouvées dans la Loi sur la responsabilité en matière maritime sont notamment les dispositions relatives à la limitation de la responsabilité et aux accidents maritimes de la Loi sur le transport des marchandises par eau et les dispositions traitant des accidents mortels de la Loi sur la marine marchande.

En plus de regrouper en une seule loi les mesures législatives existantes en matière de responsabilité, le projet de loi S-2 présente deux nouveaux régimes de responsabilité attendus depuis longtemps. Je parle des règles régissant le partage de la responsabilité et de celles définissant la responsabilité des propriétaires de navires à l'égard des passagers qu'ils transportent.

La mise en place de règles sur le partage de la responsabilité permettra aux tribunaux fédéraux de se mettre au diapason des tribunaux provinciaux. Des règles sur le partage de la responsabilité ont été élaborées il y a de nombreuses années à l'intention des tribunaux provinciaux, mais parce que les demandes d'indemnités dans le secteur maritime relèvent exclusivement de la compétence du gouvernement fédéral, les requérants et leur famille ne pouvaient s'appuyer sur ces règles lorsqu'ils présentaient une demande d'indemnisation pour une blessure ou le décès d'un membre de la famille.

En raison de cette lacune dans la législation fédérale, les requérants devaient s'appuyer sur des principes dépassés de la common law, qui prévoient que, si le défendeur peut prouver que le requérant a contribué d'une quelconque façon à occasionner les blessures qu'il a subies, il n'aura aucune somme à verser. Il s'agit d'une situation très injuste et inacceptable. L'adoption de ce projet de loi permettra aux tribunaux de tenir chaque partie responsable de ses actes. La responsabilité d'une partie sera fonction de l'importance de ses torts.

Qu'on me permette de donner un exemple. Si un bateau d'excursion coule par suite de la négligence du capitaine et que tous les gens à bord qui étaient munis de gilets de sauvetage survivent à l'exception d'un individu qui a refusé de mettre un gilet de sauvetage, le capitaine est responsable, mais il n'est pas totalement responsable de la perte de la vie de cet individu. En refusant de mettre un gilet de sauvetage, ce dernier a assumé une partie de la responsabilité et, en vertu de la loi en vigueur, n'aurait droit à aucune indemnisation. Cela est clairement inacceptable. Nous sommes heureux de voir que le gouvernement a finalement décidé de prendre des mesures pour remédier à la situation.

Une autre disposition nouvelle dans ce projet de loi concerne l'introduction d'un système permettant d'établir la responsabilité d'un propriétaire de navire commercial transportant des passagers. Comme je l'ai dit, il est déraisonnable de la part d'un pays où plus de 40 millions de passagers voyagent par bateau chaque année de n'avoir aucune loi afin de protéger ces passagers. Nous sommes heureux de voir que les dispositions en matière de responsabilité à l'égard des passagers aient été réintroduites. Toutefois, nous estimons que la protection n'est pas suffisante. Autrement dit, les plafonds sont trop bas et il n'y a aucune garantie que la personne qui présente une réclamation va recevoir cet argent.

La disposition de ce projet de loi concernant la responsabilité à l'égard des passagers fixe à 350 000 $ le plafond de l'indemnisation que devra verser un propriétaire de navire, indépendamment de l'étendue ou la gravité des blessures. Tout cela parce que cette mesure législative est fondée sur une convention internationale qui n'a pas été mise à jour depuis 1990. J'encourage le gouvernement à prendre, au niveau international, l'initiative de fixer des plafonds qui permettent de vraiment indemniser les passagers qui ont subi des blessures en eaux canadiennes.

Quand on compare le montant de l'indemnité offerte aux passagers des navires, il est intéressant de noter qu'il n'existe aucune limitation de responsabilité à l'égard des passagers voyageant par avion.

Notre autre sujet de préoccupation, et le plus important, c'est que rien n'oblige les propriétaires de navires à fournir la preuve qu'ils sont en mesure de respecter leurs obligations financières envers les passagers après un accident. Je crois que cette omission mine gravement le principe entier du projet de loi.

J'exhorte le gouvernement à agir rapidement pour établir un cadre réglementaire applicable pour délivrer les certificats d'exploitation et exiger une preuve d'acquisition d'une assurance obligatoire ou de responsabilité financière.

Le secteur de la navigation commerciale n'est pas le seul secteur d'activité aquatique où le gouvernement n'en fait pas assez pour protéger les Canadiens. Le gouvernement est très prompt à faire valoir son autorité sur toutes les eaux canadiennes, y compris les lacs et les rivières dans les provinces, mais il est très lent à élaborer une politique concernant l'utilisation de ces eaux.

 

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Sur ce point, je voudrais évoquer un exemple personnel. Lorsque j'étais jeune, j'ai eu la chance d'économiser suffisamment d'argent pour acheter un bateau pour pratiquer le ski nautique. J'ai appris très jeune à faire du ski nautique. Il est intéressant de noter que j'ai dû me procurer une assurance et un permis pour la remorque du bateau, mais que rien ne m'obligeait à enregistrer le bateau lui-même sauf si je le jugeais commode.

Si j'ai bien compris, la situation n'a pas changé et bon nombre de navires ne sont toujours pas obligés par les gouvernements fédéral ou provincial de s'enregistrer. Cela ne fait que simplifier les choses. Si le propriétaire enregistre son bateau, il obtient un numéro d'enregistrement qu'il inscrit sur l'avant de son bateau et en cas d'accident ou de mauvais usage du bateau, cela facilite la tâche des autorités qui peuvent alors déterminer à qui il appartient.

Toutefois, il arrive très souvent dans le cas des petites embarcations que le nouveau propriétaire ne transfère pas le numéro avec l'immatriculation. Le dossier n'est jamais transféré au nouveau propriétaire. Il y a donc peut-être des milliers, et même des dizaines de milliers d'embarcations sur nos lacs et nos rivières dont les certificats de propriété n'ont jamais été transférés aux nouveaux propriétaires. Il n'y a aucun élément dissuasif qui les pousse à le faire.

Il n'y a absolument rien qui oblige le conducteur d'un petit bateau de plaisance à détenir une assurance. Je suis stupéfié de constater que l'on ne fait rien pour changer cela.

Par exemple, un jour, des amis et moi faisions du ski nautique sur le lac qui se trouve près de chez moi, à Port Saint John. Comme c'est souvent le cas quand on fait du slalom, les skieurs qui n'ont pas l'habitude de partir sur un seul ski partent sur deux skis et en abandonnent un par la suite. On espère que le conducteur du bateau pourra se rappeler où le ski est resté et qu'il pourra retourner le chercher par la suite. Ce jour-là, nous sommes revenus sur place après la tournée du skieur. Je conduisais mon bateau. Nous avons ramassé le ski, l'avons monté à bord du bateau et nous sommes repartis. Le vent a fait voler le ski en arrière où il a frappé un de mes amis, le coupant gravement. Mon ami a dû aller à l'hôpital où on lui a fait des points de suture.

Je dois dire que j'ai eu beaucoup de chance que ce soit un de mes bons amis. J'étais jeune à l'époque et je n'avais pas beaucoup d'argent, ce qui signifie que même s'il n'avait pas été un ami et qu'il avait décidé de me poursuivre, je ne crois pas qu'il aurait obtenu beaucoup d'argent. C'est là où je veux en venir.

L'hon. Don Boudria: Est-il toujours votre ami?

M. Jay Hill: Il est toujours mon ami, et c'est fort remarquable. Je remercie le leader du gouvernement à la Chambre de ses interventions. Elles contribuent certes à raviver le débat et à me ramener dans le vif du sujet.

Bref, compte tenu de la situation actuelle au Canada en ce qui concerne les petits bateaux de plaisance qui ne sont pas tenus de détenir un permis et d'être assurés, si une personne est blessée ou si elle subit des blessures mortelles, il n'y a pas d'autres possibilités qu'un recours civil en dommages contre le propriétaire du bateau, s'il est prouvé que celui-ci conduisait de façon négligente. Il n'est jamais possible de savoir si cette personne a des éléments d'actifs nets suffisants pour qu'il vaille la peine de la poursuivre.

Il y a là quelque chose qui ne va pas. En ce qui concerne tous les autres modes de transports au Canada, l'exploitant est tenu de détenir un permis et d'être assuré, soit par le gouvernement fédéral, soit par le gouvernement provincial. Qu'est-ce que les embarcations de plaisance ont de si spécial pour échapper à ces exigences?

 

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J'encourage le gouvernement à présenter une mesure législative qui accorderait aux provinces la capacité de régir les plaisanciers. Il est temps pour nous de reconnaître que les motomarines devraient être traitées de la même façon que les motoneiges et que les yachts ne sont pas différents des automobiles lorsqu'il est question de les conduire de façon sûre et responsable.

Je m'en voudrais de ne pas dire que nous dénonçons le fait que ce projet de loi a vu le jour à l'autre endroit. Je note que c'est la deuxième fois que le projet de loi a été présenté l'autre endroit et qu'au cours de la présente session le Sénat a procédé à la première, à la deuxième et à la troisième lectures du projet de loi en une seule journée. Je remarque également que le projet de loi n'est pas identique au projet de loi S-17, soit la version précédente.

La partie 1 de la version précédente du projet de loi renfermait des dispositions sur la relation de dépendance qu'il était impossible de définir, parce que la question faisait l'objet d'un débat à la Chambre. C'est un exemple éloquent qui explique pourquoi la Chambre est le seul endroit où il est acceptable de présenter des projets de loi, de les débattre, de les amender et de se prononcer à leur sujet.

Si la version précédente avait été présentée à la Chambre, elle aurait été débattue une fois terminé le débat sur la dépendance. Le projet de loi aurait été adopté dans une forme correcte la première fois et il n'aurait pas été nécessaire de modifier la loi après coup.

Je comprends que l'on puisse recourir à l'autre endroit quand la Chambre est débordée de travaux, mais à l'ouverture d'une session, voire d'une législature, je doute que ce soit le cas.

En fait, c'est seulement à la Chambre qu'il y a des représentants élus qui sont tenus de rendre des comptes à leurs électeurs. L'autre endroit n'a pas la légitimité, la crédibilité et l'obligation de rendre compte qu'il faut pour proposer des projets de loi ministériels. Tant qu'il n'y aura pas de Sénat triple e, soit élu, égal et efficace, mes collègues et moi nous opposerons à son intervention dans des mesures législatives qui n'ont pas encore été étudiées par la Chambre.

La majorité des industries navales visées par ce projet de loi y sont favorables, de même que la majorité des provinces. La seule exception est le Québec, qui croit que le projet de loi est une incursion dans un champ de compétence provinciale.

J'ai parlé plus tôt des préoccupations de l'opposition officielle concernant ce projet de loi. Même si ces préoccupations sont graves, nous avons l'intention d'appuyer ce projet de loi à l'étape de l'étude en deuxième lecture.

Je suis heureux de conclure en disant que nous allons nous prononcer en faveur de ce projet de loi. J'ai hâte que mes collègues fassent d'autres interventions au sujet de ce projet de loi et en soulignent ce qu'ils estiment être les défauts ou les qualités.

J'ai également hâte que le Comité permanent des transports et des opérations gouvernementales étudie le projet de loi. Je présume que ce sera le premier projet de loi à être renvoyé au comité permanent une fois que nous l'aurons adopté à sa deuxième lecture. À cet égard, je dois exprimer une préoccupation au sujet de la séance d'ouverture du comité des transports qui a eu lieu hier.

Il faut que je donne une explication aux téléspectateurs, aux gens du vrai monde, car ils ne pourraient peut-être pas comprendre pourquoi la préoccupation que je m'apprête à leur transmettre devrait avoir de l'importance à leurs yeux.

À une séance d'ouverture d'un comité permanent, il se passe certaines choses. Le greffier occupe le fauteuil au début, jusqu'à ce qu'un président soit choisi par le comité. Je n'ai rien à redire au sujet de l'excellent homme qui est intervenu avant moi et qui a été nommé par acclamation président du Comité permanent des transports. En outre, deux personnes sont élues pour occuper les deux postes de vice-président.

Il y a d'autres questions de procédure à la séance d'ouverture, dont une dont je voudrais discuter immédiatement pendant quelques instants. Il s'agit du temps attribué pour interroger les témoins qui comparaissent devant le comité. Hier, au Comité permanent des transports, on a présenté une motion qui proposait en substance que les questions soient posées après la présentation de l'exposé du témoin comparaissant devant le comité. Tous les comités permanents adoptent cette pratique, toutefois la motion disait que tous les partis disposeraient du même laps de temps pour interroger les témoins.

 

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En d'autres termes, la motion initiale voulait qu'on commence par l'Alliance canadienne, l'opposition officielle, qui aurait dix minutes de questions, puis le gouvernement, c'est-à-dire les libéraux, devait avoir dix minutes. Ensuite, les trois autres partis, Bloc québécois, Nouveau Parti démocratique et Parti progressiste conservateur, devaient avoir chacun dix minutes.

Nous aurions pu en rester là. Il est très facile pour les téléspectateurs de conclure que la formule semble juste: cinq partis politiques reconnus aux Communes, qui ont chacun 10 minutes. Les comités ont une certaine autonomie et prennent leurs propres décisions, mais il est important que nous expliquions la situation aux électeurs pour qu'ils comprennent ce qui se passe.

En fait, dans tous les comités dont j'ai fait partie, il y avait un certain équilibre par rapport à la représentation à la Chambre des communes. Autrement dit, si le gouvernement est majoritaire, avec plus de 50 p. 100 des sièges aux Communes, il est normal qu'il ait plus de membres aux comités, par exemple sept ou huit, contre trois pour l'Alliance canadienne, un ou deux pour le Bloc québécois et un pour chacun des deux partis plus petits.

Une question d'équité se pose. Si sept ou huit députés libéraux participent aux travaux d'un comité et doivent se partager dix minutes de questions, comme on le proposait, beaucoup d'entre eux n'arriveront même pas à en poser une seule au témoin, au nom de leurs électeurs. C'est injuste, à mon avis.

La motion originale a été défaite. Au nom du gouvernement libéral et de l'Alliance canadienne, j'ai protesté en disant que l'adoption d'une telle motion serait injuste pour les partis ayant le plus grand nombre de gens ou de représentants à la Chambre des communes. La motion a été défaite, un amendement a été proposé et la motion a été présentée à nouveau. Elle disait essentiellement que, durant l'interrogation des témoins, on accorderait d'abord dix minutes à l'Alliance canadienne, la loyale opposition officielle de Sa Majesté, puis dix minutes aux libéraux présents au comité, dix minutes au parti suivant, le Bloc québécois, puis dix minutes aux libéraux, dix minutes aux néo-démocrates, puis dix minutes aux libéraux. Autrement dit, on procéderait par alternance.

Cette façon de faire résolvait un problème en ce sens que la procédure était juste pour les libéraux siégeant au comité, car les libéraux, le gouvernement, auraient droit à la moitié du temps consacré à l'interrogation des témoins, cependant, elle était terriblement injuste envers l'opposition officielle. Il suffit de faire un simple calcul pour comprendre; il y a 66 députés dans l'opposition officielle alors que les deux plus petits partis en comptent respectivement 12 et 13. Si l'Alliance est représentée par tous les députés permis au comité, trois personnes se partagent une période de dix minutes pour interroger un témoin tandis que le NPD et le PC ont droit à une période complète de 10 minutes par député.

J'ai soulevé cette préoccupation, mais elle ne semble pas avoir suscité l'intérêt des quatre autres partis, sans doute pour des raisons partisanes comme on peut l'imaginer. Les libéraux ont eu ce qu'ils voulaient et, bien sûr, les autres partis, les deux plus petits notamment, ont obtenu une représentation sans rapport avec leur poids à la Chambre des communes.

J'ai soulevé cette question, mais nous avons manqué de temps, ayant été convoqués à un vote. Même pendant une séance de comité, si nous sommes convoqués à la Chambre pour un vote, c'est cela qui a préséance; le comité doit s'ajourner pour que nous puissions aller exercer nos fonctions à la Chambre. Je suis bien d'accord. Il est malheureux qu'ait été interrompu un débat portant sur une question aussi importante.

 

. 1300 + -

J'ai été informé par le bureau du whip de l'opposition officielle que des négociations se sont tenues. J'espère que nous pourrons régler la question.

Nous devons veiller à ce que les comités permanents fonctionnent, le plus possible, d'une manière non partisane. J'ai fait remarquer que cela était terriblement injuste pour l'opposition officielle. C'est peut-être bien agréable pour les quatre autres partis d'être d'accord parce que leurs membres n'ont qu'à lever la main et à voter. Il n'y a que trois membres de notre parti au sein du comité, et nos voix ne comptent guère. Le gouvernement peut adopter les procédures qu'il veut.

Si l'on veut que l'Alliance canadienne puisse représenter adéquatement les millions de Canadiens qui ont voté pour elle et qui croient à ses idées et à ses politiques, ses députés devraient avoir, pour interroger les témoins, du temps en proportion des appuis qu'ils ont obtenus.

M. Garry Breitkreuz: C'est purement démocratique.

M. Jay Hill: Mon collègue, le député de Yorkton—Melville a raison. Il serait purement démocratique d'avoir une représentation équitable et c'est de cette manière que devrait fonctionner un comité permanent.

Bien des députés de tous les partis s'interrogent sur le travail accompli par les comités permanents et sur les efforts qui sont déployés à cet égard. Je ne suis pas à la Chambre depuis aussi longtemps que le leader du gouvernement, mais depuis sept ans, j'ai remarqué que le mode de fonctionnement des divers comités permanents diffère énormément. Cela tient en partie à la personne qui préside les séances du comité. La personne qui préside les travaux du comité peut établir un climat propice qui permettra au comité de travailler de manière impartiale et d'accomplir de l'excellent travail au nom des Canadiens et du Parlement.

En revanche, de nombreux collègues et moi avons eu la malchance de faire partie de comités permanents qui fonctionnent de manière très sectaire. Bien souvent, on peut se demander si ça vaut la peine que les députés de toute allégeance qui font partie de tels comités et qui tentent d'y faire un travail utile perdent leur temps en assistant aux séances de ces comités.

Cette mesure prise dès le départ par le Comité permanent des transports et des opérations gouvernementales est terriblement injuste pour l'opposition officielle. Je me suis demandé en frissonnant où nous nous en allions si le comité prenait ainsi à sa séance inaugurale une décision injuste et partisane. Comment peut-on s'attendre à ce que les membres de ce comité s'efforcent vraiment d'accomplir quelque chose au nom du Parlement et des citoyens du Canada?

Trop souvent, le temps nous manque. Lorsqu'un projet de loi est présenté, nous disposons à la Chambre d'une période de 20 minutes. Dans le cas où cette période est divisée en deux, nous avons dix minutes pour parler de questions importantes. Nous savons tous qu'il est extrêmement difficile de faire valoir un argument en seulement dix minutes.

Je reconnais, et je l'ai souvent signalé lorsque j'ai pris la parole dans Prince George—Peace River, ma circonscription, que je dois être en train de devenir un politicien, car je dis aujourd'hui en 20 minutes ce que je disais autrefois en trois ou quatre. Cela étant dit, il est probablement bon que nous n'ayons pas beaucoup de temps. Autrement, nous parlerions encore et encore, ad nauseam si j'ose dire.

Je tenais à porter cette question à l'attention de mes collègues et du Comité permanent des transports et des opérations gouvernementales, qui commencera bientôt à tenir ses audiences et à entendre des témoins sur le projet de loi S-2 et d'autres mesures législatives et projets qu'il veut examiner au nom du parlement. Je voulais sonner l'alarme à ce sujet dans l'espoir que nous pourrons en arriver à une entente non seulement au sein de ce comité, mais encore au sein de tous les autres comités permanents. Nous devons avoir un mécanisme en place.

 

. 1305 + -

Mes deux collègues et moi ne demandons rien d'exagéré. Nous demandons simplement que la répartition des membres soit équitable. J'avais suggéré que la répartition des questions devant ce comité, en fait devant tous les comités, soit un peu calquée sur le modèle utilisé pendant la période des questions à la Chambre des communes, où chaque parti a droit à un nombre de questions proportionnel au nombre de sièges qu'il occupe à la Chambre.

Je crois que ce devrait être la même chose aux comités permanents, à une exception près, que je respecte et c'est que l'esprit de parti est censé être absent du travail des comités. Il est juste que les membres libéraux aient au moins 50 p. 100 du temps consacré aux questions parce qu'ils ont un plus grand nombre de députés présents pour entendre les témoins.

J'arrive à ma conclusion. J'espère que le gouvernement jugera bon de donner instruction à tous les comités, et pas uniquement au Comité permanent des transports, d'entreprendre leurs travaux et de fonctionner le plus impartialement possible par souci d'équité envers tous leurs membres quelle que soit leur affiliation.

Nous aimerions que cette question épineuse soit réglée le plus rapidement possible. Ensuite, le comité pourra commencer l'important travail qu'il aura à faire au cours de la présente législature.

[Français]

M. Mario Laframboise (Argenteuil—Papineau—Mirabel, BQ): Madame la Présidente, tout d'abord, j'aimerais vous féliciter pour votre nomination au poste de vice-président adjoint des Comités pléniers et également féliciter le député de Bruce—Grey—Owen Sound qui a été élu président du Comité permanent des transports et des opérations gouvernementales.

Je voudrais informer le député de Prince George—Peace River qu'évidemment, la façon de procéder au Comité permanent des transports et des opérations gouvernementales est la même que celle qui a été adoptée depuis que le Parti réformiste forme l'opposition officielle, tout comme lorsque le Bloc québécois formait l'opposition officielle. Il faut donc que certains députées arrêtent de se prendre pour d'autres. Nous avons évidemment adopté la même norme et la même façon de procéder qu'auparavant au Comité permanent des transports et des opérations gouvernementales.

Aujourd'hui, nous sommes ici pour discuter de la Loi sur la responsabilité en matière maritime. C'est un exemple de loi qui, de toute façon, avait fait la quasi-unanimité de tous les partis à la Chambre. Pourquoi cette loi n'a pas encore été adoptée au moment où on se parle? C'est un grand questionnement qu'il faut faire concernant tout le régime parlementaire canadien.

Les députés savent que le projet de loi émane du Sénat. Ce projet de loi aurait très bien pu émaner de la Chambre des communes. Il aurait alors probablement eu la chance d'être adopté avant les dernières élections. Encore une fois, c'est un exemple du système parlementaire qui complique la vie, surtout pour un projet de loi qui est utile autant à la population canadienne qu'à toute la population de la planète. Les députés le comprennent, parce que ce projet de loi touche, entre autres, la question des déversements d'hydrocarbures, une question très importante au niveau environnemental.

Contrairement à ce que nous a dit le député de Saskatoon—Humboldt tout au cours de l'avant-midi, on comprendra évidemment que la remise en question du système parlementaire canadien nécessitera la remise en question du Sénat et des millions de dollars de dépenses que cette institution occasionne au système parlementaire, en plus des interminables délais qui font que des projets de loi, comme les projets de loi S-17 et S-2, auraient pu être adoptés beaucoup plus rapidement, et ce, pour le bien-être de toute la population québécoise et canadienne.

Je vais tenter de résumer, pour les citoyens et citoyennes du Québec et du Canada, ce que contient le projet de loi S-2. D'abord, la première partie touche les blessures corporelles et les accidents. Cela a évidemment pour but de permettre aux personnes à charge d'une personne blessée ou décédée lors d'un accident maritime de réclamer des dommages et intérêts. Ce n'était pas possible auparavant, mais ce le sera quand ce projet de loi entrera en vigueur dans les prochains jours, les prochaines semaines ou, on l'espère, le plus rapidement possible.

 

. 1310 + -

Les députés comprendront que, dans l'intérêt de toutes les familles, le Bloc québécois est d'accord avec ces nouvelles mesures qui auront pour effet, je le répète, de permettre aux personnes à charge d'une personne blessée ou décédée lors d'un accident maritime de réclamer des dommages et intérêts, ce qui se fait couramment dans la société civile.

La deuxième partie de ce projet de loi touche le partage de la responsabilité. Le but est évidemment de partir du principe que s'il y avait plusieurs personnes ou navires qui étaient responsables d'un accident, qu'ils soient tous, chacun en proportion de leur faute, finalement responsables. Si jamais nous n'étions pas capables de fixer la responsabilité sur l'une ou l'autre des personnes ou des navires, qu'ils le soient tous solidairement, ce qui est, encore une fois, le cas dans la société civile québécoise. Il s'agit donc de rendre responsables des dommages et du remboursement des dommages et intérêts tous ceux et celles à qui peut être attribué l'accident d'un navire.

Le Bloc québécois ne peut donc qu'être d'accord avec un tel principe qui n'est que la simple logique du droit québécois.

La troisième partie de ce projet de loi touche la limitation de responsabilité en matière de créances maritimes. Il s'agit de limiter le maximum de responsabilités, soit monétaire ou par unité de compte. C'est évidemment un peu complexe pour les citoyens et citoyennes.

Les unités de compte sont des droits de tirage spéciaux émis par le Fonds monétaire international, aux termes de la Convention de 1976 qui avait été conclue à Londres et aux termes de la Loi sur la marine marchande du Canada. Cette responsabilité monétaire ou par unité de compte va couvrir maintenant les propriétaires de docks, de canaux et de ports maritimes qui seraient responsables de l'accident. Encore une fois, il y aurait une meilleure responsabilité et une couverture plus grande, donc une poursuite qui pourrait faire en sorte que tous ceux et celles qui sont responsables d'un accident soient tenus responsables de leur part de responsabilité.

Pour cette partie de créances maritimes, le Bloc québécois est entièrement d'accord avec cette position.

La quatrième partie du projet de loi concerne la responsabilité en matière de passagers qui voyagent sur l'eau. L'objectif est de faire appliquer la responsabilité des transporteurs, qui avait été conclue dans la Convention d'Athènes de 1994 relativement au transport par mer de passagers et de leurs bagages, au transport par eau prévu à un contrat de passagers, ou de passagers et de leurs bagages, d'un lieu au Canada à tout lieu au Canada, et qui pourraient même transiter par une destination à l'extérieur du Canada.

Cela inclut un montant d'indemnisation pour les passagers et leurs bagages. Donc, tous ceux qui font du commerce de transport de passagers par voie maritime seront, à partir d'aujourd'hui, responsables des dommages qui seront causés aux passagers et à leurs bagages pour tout contrat ou pour toute excursion qui débuterait au Canada et qui se terminerait au Canada, même si cette excursion a pour but d'aller à l'extérieur du Canada ou de se rendre dans des destinations à l'extérieur. S'ils reviennent, ils seront finalement déclarés responsables des passagers et de leurs bagages.

Le Bloc québécois est en faveur de cette proposition dans le meilleur intérêt des citoyens et des citoyennes du Québec et du Canada.

La cinquième partie traite de la responsabilité en matière de transport de marchandises pures. Il s'agit d'appliquer les dispositions des Règles de La Haye-Evisby ou de celles d'Hambourg au transport de marchandises par eau. Cela s'applique à un type de transport beaucoup plus commercial qui touche les navires et les grandes cargaisons. Ici, le transport par eau est assimilable au transport par mer. Les propriétaires de navires et les armateurs seront responsables du transport à l'intérieur des eaux territoriales du Canada.

La sixième partie traite d'une responsabilité et d'une indemnisation en matière de pollution. La pollution est l'une des questions les plus importantes de ce projet de loi.

 

. 1315 + -

Il s'agit de rendre responsable le propriétaire du navire, l'armateur, des dommages causés par un déversement d'hydrocarbures. Par contre, il y a une certaine limite de responsabilité qui s'applique aux propriétaires de navires et aux armateurs qui sont assujettis à la Convention internationale sur les responsabilités, la Convention de Bruxelles de 1969, modifiée en novembre 1976 et en novembre 1992.

Les navires assujettis à cette convention sont obligés de fournir un certificat de conformité qui les oblige à produire un contrat d'assurance, ou un garant qui se porte responsable avec eux des dommages pouvant être occasionnés. Cela permettrait à tous ceux et celles qui subissent des dommages de poursuivre le propriétaire de navire, l'armateur, ainsi que l'assureur et le garant.

Donc, évidemment, on applique au principe du transport maritime ou des dommages maritimes le même principe que le droit civil québécois, permettant de poursuivre tous les responsables, ainsi que les assureurs et les garants. Le Bloc québécois est entièrement accord avec les recommandations du projet de loi.

La deuxième section de la partie 6 de la loi porte sur l'indemnisation en matière de pollution. Il s'agit de mettre en application le Fonds international d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures. Pour les citoyens et citoyennes, il faut comprendre que l'on appliquera au transport des hydrocarbures le maintien d'un fonds international d'indemnisation. Il en est ainsi stipulé à l'article 73:

    73. Dans le cas où un créancier intente une action [...] contre le propriétaire d'un navire assujetti à la Convention ou à son garant, le Fonds international est mis en cause [...]

Donc, le Fonds international est tenu de verser une indemnité par l'intermédiaire de l'administrateur du fonds à même une caisse d'indemnisation ouverte à partir d'un compte du gouvernement du Canada, sous le titre «Caisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causés par les navires».

L'article 88 du projet de loi S-2, sous la rubrique «Demandes d'indemnisation des pertes de revenus», permettra au particulier qui tire un revenu de la pêche, de l'élevage de poissons, de la culture des plantes aquatiques, au propriétaire de bateau de pêche, ainsi qu'aux travailleurs d'une usine de traitement du poisson au Canada, qui subissent une perte de revenu présent ou futur, ou perdent leur source d'approvisionnement à cause d'un rejet d'hydrocarbures provenant d'un navire de pouvoir être indemnisés par ledit fonds.

Tous les citoyens et citoyennes, tous les travailleurs et travailleuses du secteur des pêches, tous ceux et celles qui peuvent bénéficier du produit de la pêche, advenant un désastre écologique à cause d'un accident de navire qui causerait un écoulement d'hydrocarbures, ces personnes pourront maintenant être dédommagées à même un fonds spécial, une Caisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires. C'est un compte de banque ouvert par le gouvernement du Canada. J'expliquerai plus tard comment les armateurs, les propriétaires de navires déposeront les sommes.

Le Bloc québécois est tout à fait d'accord avec cette disposition du projet de loi. Il est temps que toutes les personnes qui vivent des produits de la pêche soient sécurisées, mais aussi toutes les personnes qui peuvent bénéficier du commerce de la pêche, même ceux qui cultivent les plantes aquatiques, ceux et celles qui peuvent bénéficier des ressources de l'océan. Ces personnes seront dédommagées si jamais il y avait une catastrophe par déversement dans le cas d'un accident de navire.

Même si l'on est d'accord, il y a toujours un questionnement important à faire. Nous aurons sûrement la chance d'en discuter en comité avant l'adoption du projet de loi.

L'article 91 limite le montant maximum que la Caisse d'indemnisation peut payer. Le montant maximum que la Caisse d'indemnisation peut payer est le même que celui existant au 31 mars 1990. Dans ce projet de loi, on a ajouté une indexation annuelle selon «l'indice des prix à la consommation, à l'exclusion des facteurs énergétique et alimentaire».

C'est bien beau de décider d'avoir un fonds, que l'on décide d'indemniser, qu'un montant maximum soit fixé, le problème est qu'il s'agit du même montant que celui en vigueur au 31 mars 1990 et on l'indexe «en excluant les facteurs énergétique et alimentaire».

 

. 1320 + -

Il est inconcevable que l'on exclue le facteur énergétique pour une compagnie ou pour une industrie qui vit, justement, de l'énergie, des hydrocarbures et de leur transport, considérant tous les millions et les milliards de dollars de profits qu'elles ont réalisés au cours des dernières années.

J'espère que l'on aura le courage de leur imposer une indexation de l'indemnisation, laquelle s'ajustera en incluant le facteur énergétique à l'indice des prix à la consommation.

Sous la rubrique «Contribution à la caisse d'indemnisation», les articles 93 et suivants obligent les propriétaires de navires et les armateurs à verser une somme de 40¢ par tonne métrique, au-delà de 300 tonnes métriques d'une cargaison en vrac d'hydrocarbures importés au Canada sur un navire ou expédié par un navire d'un endroit au Canada.

Évidemment, cette somme de 40¢ peut être considérée comme importante mais, encore une fois, on vit le même problème qu'avec le montant maximum. C'était le même montant que l'industrie payait le 31 mars 1990. Le projet de loi dit que ce montant sera indexé annuellement en fonction de l'indice des prix à la consommation à l'exclusion, encore une fois, des facteurs énergétique et alimentaire.

Le Bloc québécois tiendra à ce qu'en comité, on puisse modifier cette partie de la loi pour que soit inclus le facteur énergétique aux propriétaires de navires et aux armateurs qui, justement, bénéficient de cette industrie qui est devenue hautement rentable au cours des dernières années.

Il s'agirait d'un simple geste de bonne foi envers tous ceux et celles qui pourraient subir des dommages et qui se retrouveraient avec les mêmes montants de 1990 indexés annuellement. Il faut qu'on ajoute à l'indexation annuelle le coût du facteur énergétique qui est devenu chez nous un des points importants de l'augmentation du coût de la vie.

Les citoyens et citoyennes qui nous écoutent seront sûrement d'accord avec nous pour dire que le facteur énergétique a été le plus important dans l'augmentation du coût de la vie et dans l'augmentation de ce que cela coûte aux familles québécoises et canadiennes. De l'augmentation des dépenses d'un ménage depuis au moins un an et demi, on comprendra que le coût énergétique est un coût des plus importants.

D'ailleurs, le gouvernement du Canada a même reconnu ce facteur énergétique en émettant dernièrement des chèques, lesquels ont été mal reçus par ceux et celles qui payaient ces coûts énergétiques, qui se chauffaient au mazout et qui, souvent, se sont vu privés de revenus, de cette largesse du gouvernement libéral qui, à cause des élections, avait fait, encore une fois, une promesse sans calculer les résultats chez nos bons citoyens et citoyennes du Québec et du Canada. Nous espérons que le facteur énergétique sera inclus.

J'en profite pour passer le message suivant au gouvernement du Parti libéral, le gouvernement du Canada. Je lui demande de corriger le plus rapidement possible cette erreur grave pour tous ceux et celles qui chauffent au mazout, tous ceux et celles qui ont des augmentations des coûts énergétiques de chauffage et qui auraient dû recevoir un chèque, peu importe les revenus.

Ces gens ont subi une augmentation très importante, parfois jusqu'à 80 p. 100 de leurs coûts de chauffage au cours des dernières années. Encore une fois, c'est l'industrie qui en a profité et non les citoyens et les citoyennes du Québec et du Canada.

Nous serons d'accord avec cette partie 6, à l'exclusion du fait que, selon l'indice des prix à la consommation, on devrait ajouter à cette indexation le facteur énergétique et non l'exclure.

La septième partie de ce projet de loi a l'effet de rendre valides certains règlements, dont ceux de la Loi sur la Société canadienne des ports de 1983 et 1985, en plus de rendre valide le règlement en vertu de la Loi sur le pilotage, soit le règlement 1992 sur les tarifs de l'Administration de pilotage des Laurentides. Nous sommes entièrement d'accord avec ce projet de loi qui rend valide les tarifs pour l'Administration de pilotage des Laurentides.

Le Bloc québécois tient à souligner le travail de l'Association canadienne des pilotes maritimes et de l'Association internationale des pilotes maritimes, notamment le travail des pilotes du Bas-Saint-Laurent et des pilotes du Québec central qui doivent se battre depuis plus de 30 ans pour le maintien de leur profession.

 

. 1325 + -

Les armateurs, l'industrie, les propriétaires de navires n'ont de cesse de harceler les pilotes de la Voie maritime du Saint-Laurent et du Québec central pour essayer d'abolir leur travail, prétextant que c'est un coût excessif pour leur industrie.

Quand un navire utilise le fleuve Saint-Laurent et ses affluents, il est pris en charge par un pilote, qui est membre d'une association de pilotes, comme je viens de le mentionner. Ce pilote a l'expérience, la compétence, la sagesse et les connaissances de l'endroit et c'est ce qui permet d'éviter les catastrophes maritimes.

Il est important que dans ce projet de loi, on accepte et reconnaisse le Règlement sur le tarif des pilotes de l'Administration de pilotage des Laurentides.

J'en profite pour passer le message au gouvernement et au Parti libéral de s'arrêter et d'écouter les armateurs et les propriétaires de navires qui, encore une fois, veulent faire des profits sur le dos des travailleurs que sont les pilotes des Maritimes, du Saint-Laurent et du Québec central. Ces gens sont des personnes compétentes qui prennent en charge des navires pour éviter, justement, que des catastrophes naturelles, des déversements d'hydrocarbures se produisent dans le fleuve Saint-Laurent.

Il faut cesser, ou plutôt, il faut consolider le travail de ces pilotes, qui ne sont pas uniques dans le monde. Il y a les associations de pilotes du Mississippi, et d'ailleurs dans le monde, dans des terres ou des pays où il y a des fleuves et des affluents importants.

Donc, il faut essayer, encore une fois, d'envoyer un message clair à ces pilotes, dont le but est de protéger notre environnement et surtout de prendre en charge un navire, peu importe sa destination, qu'il soit la propriété d'un armateur canadien ou d'un armateur de l'extérieur du Canada, peu importe le pays du monde, qu'il le prenne en charge et qu'il assure son arrivée à bon port, le long du Saint-Laurent et de tous ses affluents.

Je pense que c'est la meilleure sécurité qu'on peut se donner en tant que Québécois, Québécoises, Canadiens et Canadiennes. Il faut rassurer les citoyens de chez nous, du Québec et du Canada, les gens qu'on connaît, qui nous côtoient, qu'il y a des gens qui travaillent à essayer de contrer les désastres environnementaux qui pourraient poindre à l'horizon, les erreurs humaines de pilotage de capitaines qui ne connaîtraient pas les difficultés du Saint-Laurent et de ses affluents.

Donc, nous profitons de l'occasion pour passer ce message au gouvernement et aussi pour féliciter et remercier les pilotes maritimes de toutes les allégeances—parce qu'il y a plusieurs associations de pilotage—mais surtout ceux et celles qui travaillent sur le Saint-Laurent et ses affluents, les pilotes du Saint-Laurent, les pilotes du Québec central et tous ceux qui font un bon travail pour essayer de protéger l'environnement du Québec et du Canada.

Le Bloc québécois est d'accord avec la partie 8 du projet de loi qui concerne les dispositions transitoires.

Il m'a fait plaisir de présenter ma position sur un projet de loi qui, je le répète, doit être adopté dans les plus brefs délais.

Comme je le disais au début de mon intervention, il est triste que le système parlementaire canadien, tel qu'il est, ait fait que l'adoption de ce projet de loi ait été retardée avant les dernières élections. C'est un projet de loi qui vient du Sénat, ce qui implique des délais très lourds. Cela fait qu'un bon projet de loi, qui a l'appui de tous les partis à la Chambre, aura subi un retard très important.

L'hon. Don Boudria: Madame la Présidente, s'il n'y a pas d'autres députés qui veulent intervenir sur ce projet de loi, je me demande si on ne pourrait pas poser la question tout de suite afin qu'il soit renvoyé au comité. Je pense que tous les partis sont en faveur de ce projet de loi, car j'en ai discuté plus tôt.

[Traduction]

Le président suppléant (Mme Bakopanos): Est-on d'accord?

Des voix: D'accord.

 

. 1330 + -

Le président suppléant (Mme Bakopanos): Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Le président suppléant (Mme Bakopanos): La motion est adoptée. Par conséquent, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent des transports et des opérations gouvernementales.

(Le projet de loi est lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.)

[Français]

Le président suppléant (Mme Bakopanos): Comme il est 13 h 30, la Chambre abordera maintenant l'étude des affaires émanant des députés, selon l'ordre indiqué au Feuilleton d'aujourd'hui.


INITIATIVES PARLEMENTAIRES

[Traduction]

LA LOI SUR LE DIVORCE

 

M. Jay Hill (Prince George—Peace River, Alliance canadienne) propose: Que le projet de loi C-237, Loi modifiant la Loi sur le divorce (garde partagée des enfants), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.

—Madame la Présidente, je voudrais tout d'abord remercier le député de Skeena d'avoir appuyé mon projet de loi aujourd'hui.

Je suis heureux de pouvoir prendre la parole cet après-midi au sujet de mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-237, qui propose une modification importante à la Loi sur le divorce.

Le projet de loi vise à établir sur une nouvelle base le partage de la garde des enfants à la suite du divorce ou de la séparation de leurs parents. Ce projet de loi ferait en sorte que les tribunaux accordent la garde de l'enfant aux deux époux, à moins qu'il n'y ait des éléments de preuve indiquant qu'il ne serait pas dans le meilleur intérêt de l'enfant de le faire.

En 1985, le projet de loi C-41 a apporté à la Loi sur le divorce une modification qui facilitait la demande et l'obtention du divorce au Canada. Les modifications apportées à la loi supprimaient la plupart des éléments de blâme dans les procédures de divorce. Depuis, il n'y a plus de divorce comportant la notion de tort au Canada. On estime qu'à l'heure actuelle 90 p. 100 des divorces sont accordés sans audience officielle en cour. Ainsi, sur les 77 636 divorces prononcés en 1995, 69 872 l'ont été hors cour. Ce qui signifie que les 10 p. 100 qui restent, soit 7 764 cas, ont donné lieu à des procédures très longues et parfois éprouvantes.

La même année, plus de 47 000 enfants ont fait l'objet d'ordonnances de garde. Si nous utilisons le même pourcentage de 10 p. 100, cela signifie que près de 4 700 enfants sont constamment exposés à des tensions, des disputes et parfois de la violence conjugale. Ce sont les enfants qui ont inspiré le projet de loi.

Lorsque la Loi sur le divorce a été passée en revue, en 1985, de nombreux groupes de pression se sont organisés pour amener le Parlement à protéger les intérêts des enfants impliqués dans un divorce où les deux parents en réclament la garde. Le Parlement a reconnu que la question méritait un examen approfondi et a créé à cette fin un comité mixte spécial sur la garde et le droit de visite des enfants, dont le rapport présenté en décembre 1998 et intitulé Pour l'amour des enfants. Malheureusement, ce rapport est arrivé deux ans après l'adoption des amendements proposés à la Loi sur le divorce et bon nombre de ses recommandations n'ont toujours pas force de loi.

Le comité regroupait des sénateurs et des députés de toutes allégeances. Ces parlementaires ont mis de côté leur partisanerie pour étudier et analyser les conséquences des accords de garde concernent les enfants de parents divorcés ou séparés. Je m'en voudrais de ne pas profiter de l'occasion pour féliciter tous les membres du comité spécial pour leur travail sur cette question à la fois difficile et délicate.

Le comité a entamé sa mission avec beaucoup d'enthousiasme et, parcourant le pays de St. John's à Vancouver, a tenu 39 réunions qui lui ont permis d'entendre pas moins de 500 témoins, notamment des parents, des enfants, des associations de pères, des associations de femmes, et des professionnels, à savoir des avocats, des juges, des travailleurs sociaux, des psychologues, des médecins et d'autres experts. Ayant étudié avec grande attention tous les témoignages entendus, le comité en est arrivé à une conclusion indiscutable: des changements s'imposaient dans la façon de régler les ententes concernant l'éducation des enfants à l'issue d'un divorce.

 

. 1335 + -

Le comité a conclu que les dispositions actuelles de la Loi sur le divorce causaient des problèmes, car la loi s'occupe uniquement d'accorder la garde des enfants à un parent et un droit de visite à l'autre parent.

Les tribunaux rendent rarement des ordonnances de garde partagée en l'absence du consentement des deux parents. On suppose qu'à moins que les parents ne puissent collaborer de façon assez amicale et constructive pour établir leur propre arrangement en matière de garde et de droit de visite, la garde partagée ne serait pas dans le meilleur intérêt des enfants. Il est amplement démontré que cette hypothèse est très erronée.

La rupture d'un mariage n'est pas le moment idéal pour que les parents prennent des décisions concernant le partage de la responsabilité parentale. Les tribunaux rendent beaucoup trop souvent des ordonnances en matière de garde des enfants qui donneront lieu à l'éloignement des enfants non seulement du parent qui n'en a pas obtenu la garde mais aussi des membres de la famille de ce dernier, comme les demi-frères et demi-soeurs, les tantes, les oncles et les grands-parents.

Le projet de loi C-237 cherche à établir que la garde partagée des enfants sera automatiquement accordée aux deux parents. Cela représente un changement fondamental par rapport au système actuel de garde. Le processus ne sera plus considéré comme un système d'octroi de la garde et du droit de visite, mais comme un système d'établissement du partage des responsabilités parentales.

Les enfants se définissent en fonction de leurs parents. Il s'ensuit qu'il est dans le meilleur intérêt de l'enfant d'avoir un contact permanent avec les deux parents, fondé sur les relations existantes de l'enfant avec chacun des parents telles qu'elles se sont développées au cours de la vie de l'enfant.

Je précise, car c'est très important, que la garde partagée ne signifie pas nécessairement qu'au départ les parents vont se partager la garde à part égale. Cela veut seulement dire que les parents auront un pouvoir égal pour ce qui est de décider de questions comme la scolarisation, l'éducation religieuse et les soins médicaux.

On estime qu'à l'heure actuelle, 86% des enfants habitent avec la mère, 7% avec le père, et seulement 6% bénéficient de la garde partagée. Nous reconnaissons que cela correspond en général au partage des responsabilités dans les foyers intacts et que beaucoup de parents divorcés conviennent de tels arrangements parce que c'est une façon de perpétuer ceux qui existaient avant le divorce ou parce que c'est dans l'intérêt de l'enfant.

En modifiant la Loi sur le divorce de façon à accorder automatiquement la garde partage, nous établissons de nouvelles bases pour les discussions concernant la garde des enfants. Dans ces discussions, les parents seront à pied d'égalité et les enfants ne seront plus le jouet de la procédure de divorce.

Les modifications proposées incluent plusieurs dispositions additionnelles en ce qui a trait au pouvoir des tribunaux de déterminer ce qui est dans l'intérêt des enfants. Le tribunal conserve le pouvoir de rendre une autre ordonnance s'il est prouvé qu'un enfant à charge a été victime de mauvais traitements de la part de l'un des époux. La durée de validité de cette nouvelle ordonnance peut être déterminée ou indéterminée ou dépendre d'un événement précis; l'ordonnance peut être assujettie aux modalités ou restrictions que le tribunal estime justes et appropriées.

Le projet de loi prévoit aussi une protection supplémentaire pour les parents qui conviennent d'un arrangement relativement à la garde des enfants. Par exemple, un tribunal pourrait inclure dans une ordonnance une disposition obligeant le parent qui a la garde d'un enfant d'avertir à l'avance l'autre parent de son intention de changer d'adresse. Cette disposition avantagerait à la fois le parent n'ayant pas la garde et l'enfant, puisqu'elle permettrait de prévoir suffisamment de temps pour modifier l'accord conclu entre les parents et d'analyser l'impact du déménagement sur l'enfant.

En modifiant ainsi la Loi sur le divorce, le Canada se joindrait à des pays tels que l'Australie, le Royaume-Uni et plusieurs États américains qui mettent en place des lois sur la garde partagée.

Le projet de loi ferait passer les intérêts des enfants avant ceux des deux parents qui divorcent. Il vise à préserver le rôle et la participation des deux parents ainsi que de leurs familles étendues dans l'éducation des enfants.

J'invite tous les députés à se joindre à moi et à appuyer ce projet de loi, pour l'amour des enfants.

 

. 1340 + -

M. John Maloney (secrétaire parlementaire de la ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Madame la Présidente, tel qu'il a été présenté à la Chambre, le projet de loi C-237 propose de modifier la Loi sur le divorce en créant le nouvel article 15.4, qui prévoit que les tribunaux accordent la garde d'un enfant né d'un mariage aux deux époux, à moins que le tribunal soit d'avis que cela ne soit pas dans l'intérêt supérieur de l'enfant.

Le projet de loi C-237 modifie les paragraphes 16(1) et 16(4) de la loi, qui autorisent les tribunaux à accorder la garde d'un ou de tous les enfants nés d'un mariage ou l'accès auprès d'eux à une ou plus d'une personne, en supprimant les références relatives à la garde de sorte que ces dispositions ne porteraient que sur les ordonnances liées à l'accès. En fait, le projet de loi créé une présomption légale réfutable au chapitre de la garde partagée.

En mai 1999, la ministre de la Justice a déposé le document «Stratégie de réforme», où elle présentait la stratégie du gouvernement du Canada en matière de réforme du droit de la famille en ce qui concerne l'accès aux enfants et leur garde. Cette stratégie comporte des principes de réforme fondamentaux et met l'accent sur la nécessité d'une intervention globale de la part du gouvernement concernant les questions importantes qui ont une incidence sur la vie des enfants. Étant donné une telle stratégie, la ministre de la Justice n'est pas à même d'appuyer le projet de loi C-237.

Ce projet de loi aura pour effet de créer une présomption légale sur le plan de la garde partagée. Cette présomption entraîne quatre problèmes fondamentaux.

Premièrement, elle va à l'encontre de la stratégie de réforme du gouvernement, qui réfute l'idée qu'une approche standard puisse s'appliquer à toutes les familles qui vivent une séparation ou un divorce.

Deuxièmement, elle va aussi à l'encontre des recommandations formulées dans le rapport d'un comité mixte spécial intitulé Pour l'amour des enfants.

Troisièmement, le projet de loi ne cadre pas avec l'engagement du gouvernement à travailler de près avec les provinces et les territoires pour mettre au point des réformes coordonnées qui respectent la répartition des pouvoirs et des responsabilités établie par la constitution.

Enfin, le projet de loi pourrait créer une certaine confusion en imposant une présomption légale de garde partagée sans définir ce qu'on entend par ce terme.

J'ai remarqué que le projet de loi C-237 est incompatible avec la stratégie gouvernementale en matière de réforme du droit de la famille en ce qui touche la garde des enfants et les droits de visite. Je me permets d'expliquer. La stratégie en matière de réforme a été annoncée par la ministre de la Justice en mai 1999 lorsqu'elle a déposé la réponse du gouvernement au rapport du Comité spécial mixte sur la garde et le droit de visite des enfants intitulé Pour l'amour des enfants.

Le plan du gouvernement en vue de déterminer les réformes nécessaires, particulièrement en ce qui touche les modifications à la Loi sur le divorce, est basé sur le principe de base voulant que les besoins individuels, l'intérêt supérieur et le bien-être de l'enfant sont primordiaux. Dans sa réponse, le gouvernement souligne que la stratégie qu'il a mise au point est fondée sur quatre principes.

Le premier principe porte sur le désir de promouvoir des réformes centrées sur l'enfant qui visent à minimiser les répercussions négatives du divorce sur les enfants. Cette stratégie a souligné la nécessité de réformer les règles de droit ainsi que les principes et les processus qui permettront de mieux structurer le processus décisionnel en se basant sur l'enfant et de faire passer le point de mire du droit de la famille des droits des parents aux responsabilités qui leur incombent.

Le deuxième principe porte sur l'engagement pris par le gouvernement de travailler de près avec les provinces et les territoires en vue de poursuivre des efforts co-ordonnés tout en respectant la répartition des pouvoirs et des responsabilités dans ce domaine de compétence constitutionnelle partagée.

Le troisième principe porte sur la nécessité d'explorer tout un éventail de mesures en vue de venir en aide aux familles qui vivent une séparation ou un divorce, parce que des modifications législatives seules ne peuvent régler bon nombre des problèmes qui ne sont en réalité que partiellement juridiques.

Le quatrième principe revêt une grande importance pour les questions dont nous discutons en ce moment. C'est la reconnaissance du fait que chaque famille est différente des autres et qu'elle vit une situation de séparation ou de divorce qui lui est propre. C'est exactement pourquoi nous ne voulons pas adopter une approche universelle, comme le propose le projet de loi C-237, à toutes les familles canadiennes aux prises avec divorce.

L'intensité du conflit entre des parents qui se séparent varie énormément, tout comme varient aussi les besoins des enfants. De même, les enfants se transforment pendant leur développement et certains ajustements peuvent s'imposer lorsque les relations ou les circonstances changent. La stratégie de réforme du gouvernement du Canada reconnaît qu'il n'existe pas, pour des parents séparés, un seul modèle de garde qui convient à tous les enfants. C'est pourquoi la ministre ne peut appuyer l'approche universelle que le projet de loi C-237 essaie d'introduire dans la Loi sur le divorce en proposant la présomption de garde partagée.

Comme on l'indique, le projet de loi n'est pas conforme aux recommandations du rapport du comité mixte spécial intitulé «Pour l'amour des enfants». Durant ses audiences publiques dans tous les coins du pays, le comité mixte spécial a entendu de nombreux arguments en faveur de diverses présomptions légales comme celle que propose le projet de loi C-237.

Le comité mixte spécial a tenu 55 rencontres et a entendu bien des témoins partout au pays, notamment des parents et des enfants, des groupes de femmes, des organisations de pères, des avocats, des juges, des travailleurs sociaux, des psychologues et des médecins. Ces audiences ont fait ressortir la nature complexe, émotionnelle et litigieuse des questions entourant la garde et le droit de visite des enfants et elles ont confirmé la ténacité des opinions divergentes et même contradictoires sur les problèmes et les réformes requises.

Le rapport du comité mixte spécial intitulé «Pour l'amour des enfants» reconnaît que l'une des demandes les plus fréquentes entendues lors des audiences était qu'on modifie la Loi sur le divorce afin qu'elle renferme une présomption légale. Toutefois, le comité mixte spécial a décidé de ne pas recommander la présomption légale. Au lieu de cela, il dit à la page 42 du rapport:

    Un certain nombre d'administrations aux États-Unis ont adopté comme norme la garde conjointe ou la préséance au principal pourvoyeur de soins mais, dans certains cas, les assemblées législatives ont fait marche arrière après avoir constaté que cette façon de procéder ne produisait pas les effets positifs escomptés. Présumer qu'une forme particulière d'arrangements entre les parents servirait au mieux l'intérêt de tous les enfants pourrait occulter les différences significatives qui existent entre les familles. Les présomptions peuvent également avoir pour effet négatif d'obliger les familles, par ailleurs capables de conclure un arrangement constructif et amical, à faire appel au tribunal afin d'éviter l'application de la formule normalisée d'arrangement entre parents.

 

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Le comité spécial a examiné attentivement et rejeté le recours à la présomption légale, ce que le projet de loi C-237 vise à incorporer dans la Loi sur le divorce. Il s'agit là d'une autre raison pour laquelle il ne faudrait pas appuyer le projet de loi C-237.

Le gouvernement s'est engagé à collaborer étroitement avec les provinces et les territoires. Je crains que le projet de loi C-237 ne soit pas conforme à l'engagement du gouvernement de collaborer et de créer des partenariats dans ce secteur du droit. Un des quatre principes fondamentaux de la stratégie du gouvernement à l'égard d'une réforme est une étroite collaboration avec les provinces et les territoires pour déployer des efforts concertés avec tous ses homologues, tout en respectant la répartition des pouvoirs et des responsabilités dans les sphères de compétences constitutionnelles partagées.

Les gouvernements fédéral et provinciaux ont des pouvoirs constitutionnels précis en ce qui concerne le droit de la famille, et les gouvernements territoriaux ont des responsabilités précises à assumer en vertu de leurs lois initiales. La loi fédérale sur le divorce s'applique en général lorsque les parents divorcent et doivent régler des questions comme la garde des enfants, l'accès à ces derniers et les pensions alimentaires pour enfants. Les lois provinciales et territoriales s'appliquent lorsque des parents non mariés se séparent ou lorsque des parents mariés se séparent sans aller jusqu'au divorce. Elles s'appliquent aussi à certaines situations supposant des procédures de divorce.

À l'heure actuelle, les lois fédérales, provinciales et territoriales sur le divorce reposent toutes sur les mêmes principes juridiques généraux régissant les différends relatifs à la garde des enfants et au droit d'accès. Le projet de loi C-237 imposerait une présomption législative qui ne se trouve dans aucune loi provinciale ou territoriale. Si la loi fédérale est modifiée sans qu'on apporte les modifications correspondantes aux lois provinciales ou territoriales, cela risque de créer de la confusion et de l'incertitude qui accentueront les conflits et le contentieux entre les parents. Cela ne ferait qu'aggraver les difficultés que vivent les enfants.

Le projet de loi modifiant la Loi sur le divorce pourrait aussi avoir de graves répercussions sur les procédures et les services judiciaires provinciaux et territoriaux. Les provinces et les territoires ont le pouvoir constitutionnel d'administrer la justice, et partant, d'établir les règles de procédure civile et d'administrer les services judiciaires sur leur territoire, y compris les procédures relevant de la Loi sur le divorce.

On peut soutenir qu'il faudrait des services et des programmes spécialisés pour aider les familles qui se sont vu imposer une ordonnance de garde partagée par les tribunaux. C'est ce qui pourrait résulter de la présomption de garde partagée du projet de loi C-237. Les députés de tous les partis devraient y songer à deux fois avant d'appuyer un projet de loi qui risque d'avoir une telle incidence sur les provinces et les territoires tout en sollicitant leur collaboration et leur engagement préalables.

Il ne faut absolument pas oublier que la réforme du droit de la famille n'est pas une tâche facile. Le défi que pose la réforme de la Loi sur le divorce, c'est qu'il faut trouver une terminologie qui soit conforme à une démarche centrée sur l'enfant et qui soit soigneusement définie afin qu'elle soit bien comprise et bien utilisée, tant par les tribunaux que par la population. Je ne crois pas que le projet de loi C-237 relève ce défi.

Le projet de loi crée la présomption de garde partagée sans préciser ce que cela veut dire. Est-ce que la garde légale conjointe suppose le partage des décisions? Dans ce cas, peut-on forcer les parents à prendre ensemble des décisions concernant leurs enfants alors qu'ils ne veulent pas ou ne peuvent pas communiquer l'un avec l'autre? Cela serait particulièrement dangereux dans une situation très conflictuelle. Comment cela peut-il être dans le meilleur intérêt de l'enfant?

Il est possible aussi que le projet de loi impose une situation de garde partagée qui obligerait les deux parents à se charger quotidiennement des enfants pour des périodes de durée égale. Cela peut ne pas convenir à toutes de familles. Je crois que le mode de partage des enfants devrait être déterminé en fonction de ce qui sert le mieux leur intérêt plutôt que de s'assurer qu'ils partagent également leur temps entre leurs parents.

La séparation et le divorce sont difficiles pour les enfants. Le système du droit de la famille doit être sensible à leurs besoins. Le projet de loi pourrait aggraver une situation déjà difficile pour les familles. Il imposerait une approche uniforme. Cela va à l'encontre de la stratégie de réforme du gouvernement et a été rejeté par le comité mixte spécial. Cette approche créerait des demandes importantes pour les services provinciaux et territoriaux et ce, sans qu'on ait obtenu leur accord au préalable. Par ailleurs, on introduirait une présomption légale sans définir ce qu'elle signifie.

Je sais que le gouvernement a consacré un temps considérable, en collaboration avec les provinces, à l'élaboration de propositions de réforme bien pensées. À cette fin, plusieurs rapports de synthèse ont été rédigés et plusieurs autres sont en cours. Par ailleurs, l'évaluation des effets des réformes législatives entreprises récemment dans d'autres pays est en cours. Des consultations publiques sur des propositions précises de réforme auront lieu au cours de l'année.

L'élaboration et la mise en oeuvre de la réforme du droit de la famille est une tâche complexe. Bien que nous devions travailler rapidement, il faut aussi que nous prenions le temps de voir à ne pas nous fourvoyer.

 

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[Français]

M. Réal Ménard (Hochelaga—Maisonneuve, BQ): Madame la Présidente, c'est toujours agréable de terminer la semaine avec vous, du moins en ce qui concerne les travaux parlementaires, parce, qu'on sait que la semaine ne se termine jamais totalement pour un député.

Je veux féliciter notre collègue pour son initiative. Cependant, je veux lui dire que nous ne serons pas en mesure d'appuyer le projet de loi pour un certain nombre de raisons que je vais essayer de faire valoir.

Quand on veut parler de ces questions, il faut rappeler que s'agissant du Code civil, s'agissant donc du système judiciaire en vigueur au Québec, l'égalité de droit et de fait des parents est inscrite aux articles 587 et suivants. On appelle cela l'autorité parentale et les parents sont réputés tuteurs de leurs enfants. Cela confère un certain nombre de droits et d'obligations, mais cette réalité juridique est codifiée. Elle existe de fait et, à moins d'un jugement d'un tribunal de droit commun conduisant vers la déchéance parentale, ce n'est pas quelque chose qui est remis en cause. En ce sens, je saisis plus ou moins, pour le Québec en tout cas, la pertinence d'un projet de loi comme celui qui nous est proposé.

Deuxièmement, il existe un groupe de travail fédéral-provincial-territorial qui fera des propositions sur la question du droit de la famille. J'aurai d'ailleurs l'occasion d'y revenir tantôt. Il se penchera précisément sur la nécessaire révision de la Loi sur le divorce. Je crois que le projet de loi du député de Prince George—Peace River, malgré son intention noble et grande, est un peu prématuré.

Cela m'amène aussi à dire qu'il y a un certain illogisme à ce que le gouvernement fédéral soit responsable de la Loi sur le divorce, alors que les provinces ont la responsabilité concernant les jugements en séparation de corps, et que le Québec a la responsabilité pour ce qui est de la célébration du mariage.

J'ai eu le plaisir de suivre un cours de droit de la famille à l'Université d'Ottawa, il y a déjà quelques années. Si Mme Michelle Giroux, mon professeur de droit, est à l'écoute, j'aimerais la saluer et lui dire que j'entends bien mettre à profit l'enseignement qu'elle m'a transmis.

On constate une certaine incohérence dans la répartition des juridictions, puisque l'on chercherait en vain la logique voulant que le Québec ait la possibilité de statuer sur les questions liées au mariage, particulièrement les conditions de forme, sur les questions liées au Code civil et le droit à la séparation de corps, alors que le gouvernement fédéral, lui, est responsable du divorce.

Cela veut-il dire que ce n'est pas un problème important que celui de l'accès au droit de garde, l'accès en toute équité qui doit être celui que les tuteurs et les parents doivent avoir? Non, ne nous trompons pas, c'est une question importante.

C'est tellement une question importante que pendant plusieurs mois, un comité parlementaire mixte, composé de députés et de gens de l'autre Chambre, a parcouru le Canada. Ce comité a fait des recommandations. Cela a donné ce rapport que je voudrais montrer aux spectateurs des tribunes. Il a pour titre: «Pour l'amour des enfants».

Pour vous montrer l'importance du phénomène du divorce, je voudrais lire calmement, à tête reposée, ce qui m'apparaît être la synthèse du rapport. Je ne lirai pas trop rapidement, par respect pour les interprètes. Je cite un passage du rapport: «En raison du taux de divorce élevé, plus de 47 000 enfants ont fait l'objet, en 1994 et 1995 [...]» On voit qu'il s'agit de quelque chose d'assez récent. Je poursuis la citation: «[...] d'ordonnances de garde rendues en vertu de la Loi sur le divorce». C'est la loi que notre collègue souhaite voir modifiée en son article 15 et en son article 4.

Ce rapport dit aussi:

    Par conséquent, un grand nombre d'enfants vivent un changement de leur mode de vie au foyer. Le remariage des parents ou la formation de nouvelles relations après le divorce complique en plus la vie de ces enfants.

 

. 1355 + -

Lorsque la dissolution du mariage survient, cela a des répercussions importantes pour les enfants en cause, cela va de soi. Environ 75 p. 100 des hommes et des femmes divorcés se remarient. Nous avons tous des besoins affectifs, nous avons tous besoin de compagnie, et 75 p. 100 des gens qui sont divorcés une première fois se remarient. Les enfants du premier mariage doivent pouvoir établir des relations avec des beaux-parents.

En 1992, 13 p. 100 des divorces marquaient l'échec d'un deuxième mariage. Pourquoi est-il important, comme parlementaires, de nous préoccuper de cette question? C'est parce que le divorce n'est pas un phénomène marginal. Rappelons-nous du temps où, pour divorcer, il fallait passer par le Sénat et que c'était une procédure exceptionnelle. Ce n'est plus le cas en ce moment. Non seulement le divorce est plus accessible comme institution, mais il n'est pas nécessairement judiciarisé. À ce sujet, le Québec a mis en place un processus de médiation entre les conjoints qui fonctionne très bien.

Que se passe-t-il avec le projet de loi que nous propose notre collègue? Il crée automatiquement une présomption à l'effet que la garde doit être partagée. C'est là où on se pose des questions. J'ai consulté des collègues du caucus, particulièrement le caucus des femmes, qui a un poids déterminant à l'intérieur de la vie du Bloc québécois. Elles m'ont rappelé que la présomption de garde partagée n'était pas quelque chose de souhaitable en soi si elle n'émane pas d'un désir clairement exprimé par les parents. Pour que la garde partagée produise ses pleins effets sur le plan du droit et sur le plan de la qualité de vie des enfants que l'on place au centre de nos préoccupations, elle doit émaner d'un désir commun.

Je rappelle que lorsqu'un divorce est prononcé par une cour, le magistrat a toute la latitude pour apprécier la situation respective des parents. Dans un certain nombre de cas, c'est une garde partagée parce que les revenus et les situations de vie de l'un et l'autre des conjoints le permettent. Mais dans d'autres cas, les situations ne sont pas réunies pour qu'un tel scénario se réalise. C'est pour cela que la présomption, dans son caractère automatique, n'est pas quelque chose de souhaitable.

Lorsqu'on veut parler de divorce, encore une fois, il faut comprendre le parcours de vie des parents qui veulent se laisser et prendre des chemins différents dans la vie. Mais il me semble que l'on doit placer au centre de nos préoccupations le bien-être et l'intérêt des enfants. Je ne trouve pas que le projet de loi, tel qu'il est libellé, invite à cette conclusion.

S'agissant de l'expertise du Québec, où cette présomption n'a pas reçu l'appui des témoins provenant du Québec qui se sont présentés devant le Comité mixte parlementaire, nous croyons, encore une fois, qu'il faut placer l'intérêt des enfants au centre de nos préoccupations. Qu'est-ce que l'on doit apprécier quand on parle de la notion de «l'intérêt des enfants au centre de nos préoccupations»? Il y a quatre facteurs. Le premier est reconnu en jurisprudence. On pourrait très bien trouver des causes où la magistrature et les juges de tribunaux de droit commun ont fait de ces préoccupations des règles qui sont retrouvables et identifiables dans la jurisprudence. On dit que l'enfant doit demeurer le plus possible dans une situation économique comparable à celle d'avant la rupture.

C'est pour cela que lorsqu'on parle de garde partagée, on doit se préoccuper de la capacité de l'un et l'autre des parents d'assurer, en continuité, le bien-être matériel des enfants qui était celui d'avant la rupture. Nous devons également placer au centre de nos préoccupations le pouvoir et le droit de demeurer le plus possible dans le même quartier, dans le même environnement naturel. La garde partagée automatique, si elle doit entraîner un déracinement de l'enfant, ne nous apparaît pas comme quelque chose de souhaitable.

Quand j'étais étudiant en droit, je me rappelle très bien qu'on m'avait fait lire une cause où il y avait un parent qui voulait déménager en Australie. Le parent qui avait la garde de l'enfant demeurait à Toronto. Il y a eu tout un démêlé judiciaire. Nous voyons combien ce peut être quelque chose de troublant dans la vie d'un enfant lorsqu'il est appelé, dans un cas de garde partagée, à vivre un déracinement à cause de l'un ou l'autre des conjoints.

Comme il me reste peu de temps, je vais conclure en disant que nous ne pourrons pas appuyer le projet de loi. Je reconnais à mon collègue le mérite de s'intéresser à cette question et je souhaite que nos débats en la matière soient fructueux.

 

. 1400 + -

[Traduction]

M. Joe Comartin (Windsor—St. Clair, NPD): Madame la Présidente, je voudrais dire quelques mots du projet de loi. Je précise que j'aborde le débat avec l'expérience de la pratique du droit familial, que j'ai exercé exclusivement pendant une quinzaine d'années, puis de façon importante pendant encore 12 ou 13 autres années en Ontario. J'ai aussi enseigné le droit familial dans les facultés de droit en Ontario à titre de chargé de cour à temps partiel et de directeur de session au cours d'admission au barreau, toujours en Ontario.

Je veux commenter un point en particulier. Si j'ai bien compris l'auteur du projet de loi, il cherche à éviter les conflits qui sont parfois inévitables entre les parents à la rupture d'un mariage. Je dois dire au député que, d'après mon expérience, la présomption qu'il voudrait intégrer à la loi aurait inévitablement le double effet de multiplier les litiges et d'aviver les hostilités entre les parents.

À ce propos, j'attire l'attention de la Chambre sur des statistiques que le député a données au sujet des dispositions sur la garde des enfants, de nos jours au Canada. Il a dit que c'est la mère qui obtient la garde des enfants dans 85 p. 100 des cas et le père dans 6 ou 7 p. 100 des cas. Quant au reste, il s'agit d'ententes de garde partagée.

Incidemment, les 6 p. 100 dont je viens de parler marquent une augmentation appréciable par rapport à l'époque où j'ai commencé à exercer le droit. Je crois que cela reflète un changement dans la société, et en particulier chez les femmes et les mères dans la mesure où elles semblent se montrer disposées à envisager une entente de garde. Cela montre également que les pères consacrent davantage de temps à leurs enfants et qu'ils souhaitent conclure ce genre d'entente.

Je voudrais cependant revenir à la réalité du processus, lorsqu'il y a rupture conjugale. Selon moi, si le projet de loi et la présomption acquièrent force de loi, les 80 p. 100 des mères qui obtiennent la garde de leurs enfants s'adresseront aux tribunaux pour faire réfuter la présomption et obtenir ainsi la garde exclusive des enfants.

Par voie de conséquence, ce ne sera plus, comme le disait le député, 10 p. 100 des cas qui feront l'objet de longues procédures judiciaires, mais beaucoup plus. Je signale en passant que tous ces cas ne feront pas pour autant l'objet d'un procès et d'une décision du juge, mais il y aura néanmoins de longues procédures judiciaires qui, dans la plupart des cas, aboutiront de toute façon à un règlement.

Quoi qu'il en soit, le résultat sera que plus de 10 p. 100 des cas se retrouveront en cours. Nous devons éviter ce genre de situation si nous voulons sincèrement protéger nos enfants contre les épreuves que leur imposent les procédures judiciaires. Je me fonde sur mon expérience personnelle parce que je me suis moi-même occupé de nombreux cas de contestation de garde. Les enfants subissent, sur le plan affectif, les dures répercussions des longs affrontements entre leurs parents. Le projet de loi à l'étude ne ferait qu'aggraver cette situation.

 

. 1405 + -

Ne serait-ce que pour cette seule raison, nous devons nous opposer au projet de loi. Il y aurait de nombreuses autres choses à dire au sujet de la validité de la présomption, mais je m'en tiendrai là puisque la semaine tire maintenant à sa fin.

M. Rick Borotsik (Brandon—Souris, PC): Madame la Présidente, c'est maintenant mon tour d'intervenir dans le débat sur le projet de loi présenté par mon collègue de Prince George—Peace River. Je suis très heureux de cette initiative.

Cependant, avant d'aborder le projet de loi comme tel et de parler de ses mérites, je voudrais remercier le député de Windsor—St. Clair de nous avoir communiqué son curriculum vitae et de nous avoir fait partager son expérience en tant qu'avocat en droit de la famille. J'ai commenté plus tôt aujourd'hui le fait que le vice-premier ministre avait dit hier que les gens ne devraient parler de droit que s'ils étaient avocats et avaient été formés dans des facultés de droit de bonne renommée. Je ne suis pas avocat, mais cela ne m'empêche pas...

M. Réal Ménard: Tant mieux pour vous.

M. Rick Borotsik: Merci. Je sais qu'il est très agréable de pouvoir dire que j'ai travaillé pour gagner ma vie, ce qui ne veut certainement pas dire que le député de Windsor—St. Clair n'a pas travaillé. Cependant, la question a été soulevée ce matin et, en tant que député, nous avons le devoir de prendre la parole à la Chambre pour parler des projets de loi.

Je sais très bien que le député de Prince George—Peace River n'est pas avocat non plus, mais il a formulé une proposition très importante pour tous les Canadiens, en tout cas pour les Canadiens à qui la Loi sur le divorce et les dispositions sur la garde des enfants ont fait vivre des situations assez dramatiques.

Je suis heureux d'exprimer mon soutien au projet de loi C-237, Loi modifiant la Loi sur le divorce (garde partagée des enfants), que propose le député de Prince-George—Peace River.

Le projet de loi a pour objet de faire en sorte que les tribunaux accordent la garde de l'enfant d'un mariage aux deux époux, à moins qu'il n'y ait des éléments de preuve indiquant qu'il ne serait pas dans le meilleur intérêt de l'enfant de le faire. Parce que je suis en faveur d'une modification de la structure actuelle de la garde d'enfant et du droit d'accès, j'ai trouvé encourageant le rapport du Comité mixte spécial sur la garde et le droit de visite des enfants, rapport qui s'intitule Pour l'amour des enfants et dont il a souvent été question pendant le débat d'aujourd'hui à la Chambre.

Le rapport a été déposé à la Chambre en décembre 1998. Ce n'est qu'en mai 1999 que le gouvernement a présenté sa réponse à ce rapport, et rien n'a encore été fait. L'inaction de la ministre de la Justice a été une source de grande frustration pour les Canadiens qui ont vécu des ruptures conjugales et qui ont ensuite dû lutter pour obtenir la garde de leurs enfants.

Je partage la frustration de nombreux Canadiens, sachant que nos enfants vont continuer de souffrir parce que les changements recommandés ne seront pas inclus dans la loi. Notre parti est favorable à la garde partagée si elle est dans l'intérêt de l'enfant.

Le Parti progressiste conservateur a joué un rôle utile au sein du comité mixte spécial, et nous avons défendu énergiquement l'idée de la garde partagée. Nous estimons que les tribunaux devraient travailler de concert avec les services sociaux pour faire en sorte que, quel que soit l'arrangement conclu au sujet de la garde, l'intérêt de l'enfant soit primordial. Le Parti progressiste conservateur s'est engagé à poursuivre ses efforts afin de faire inclure dans la loi les recommandations du comité.

Puisque le gouvernement libéral ne semble pas disposé à prendre des mesures à cet égard, je félicite à nouveau le député d'avoir présenté un projet de loi qui garantira un traitement plus équitable pour les deux parents, j'ai bien dit les deux parents, visés par un accord sur la garde d'enfant, tout en protégeant l'intérêt des enfants.

La discrétion judiciaire qui est prévue dans le projet de loi permettra à un juge de rendre des décisions qui sont dans l'intérêt de l'enfant, selon les circonstances propres à chaque cas. Le projet de loi prévoit ceci:

    Le tribunal peut, sur demande des époux ou de l'un d'eux ou de toute autre personne, rendre une ordonnance provisoire relative soit à la garde des enfants à charge ou de l'un d'eux, soit à l'accès auprès de ces enfants, soit aux deux, dans l'attente d'une décision sur la demande visée au paragraphe (1).

Je ne le dirai jamais assez. C'est une mesure favorable aux enfants qui veille à ce que les parents s'entendent pour leur assurer leur bien-être.

Tous les autres articles du projet de loi prévoient clairement que les décisions concernant la garde partagée des enfants seront toujours à la discrétion du juge. Cela protège les enfants tout en garantissant les droits des deux parents.

Il y a d'autres problèmes dans le système actuel. Après un divorce difficile, certains parents refusent d'accorder un droit de visite à d'autres parents et se servent des enfants pour se venger de leur ex-conjoint. C'est effectivement ce qui se passe, madame la Présidente, dans votre circonscription comme dans la mienne.

 

. 1410 + -

La police a eu affaire récemment à des enlèvements d'enfants par des parents n'ayant pas leur garde qui sont devenus désespérés après s'être vu refuser à maintes reprises un droit de visite. Je ne cautionne pas ce genre d'acte, mais il n'en constitue pas moins une autre preuve des effets néfastes que cela a sur les enfants. Les enfants sont forcés de vivre une vie de fugitif.

La garde partagée devrait contribuer à éviter l'animosité parfois extrême qui règne entre des parents divorcés se disputant la garde de leurs enfants. Cela contribuerait à l'établissement d'un climat bien plus sain pour le développement des enfants, d'un climat où il y aurait moins d'affrontements.

Il est donc souhaitable que le gouvernement libéral prenne les mesures qui s'imposent pour résoudre le problème. Constatant qu'il ne le fait pas, je propose que chacun des députés appuie ce projet de loi, y allant ainsi de sa contribution personnelle au règlement du problème.

Je remercie de nouveau le député d'avoir présenté le projet de loi et je l'appuie au nom de mon parti, le Parti progressiste conservateur.

M. Larry Spencer (Regina—Lumsden—Lake Centre, Alliance canadienne): Madame la Présidente, c'est la première fois qu'il m'est donné de prendre la parole au sujet d'un projet de loi. Je n'ai pas fréquenté beaucoup d'écoles. On m'a appris aujourd'hui que j'avais fréquenté la même faculté de droit que Joe Clark. Je ne suis pas juriste, mais j'ai suivi quelques cours. J'ai également fréquenté l'école de la vie.

Le député a parlé de présomption légale. Je voudrais parler aujourd'hui de plusieurs types de présomption que font déjà les tribunaux en matière de divorce et de garde d'enfants. Je voudrais également dire que, si beaucoup de cas ne s'accompagnent pas d'une demande de garde partagée, cela s'explique du fait qu'il est notoire et entendu d'avance qu'une telle demande a très peu de chances d'aboutir du fait des présomptions légales qui s'appliquent d'office.

Je ne savais pas que j'aurais l'occasion d'intervenir dans ce débat et je ne citerai donc pas de statistiques, de points de droit ou autres choses de ce genre. Je m'en remettrai plutôt à l'expérience que j'ai vécue à titre de conseiller de la famille au cours des trente dernières années.

Tout d'abord, je dirais que l'on présume en général que la femme est le meilleur parent dans ce genre de situation. Je reconnais que c'est probablement vrai dans bon nombre de cas, mais je sais aussi qu'il arrive souvent que ce ne le soit pas. Je connais personnellement une famille dans laquelle la femme prenait de la drogue et était impliquée dans toutes sortes de mauvaises activités. C'est tout de même elle et non le père qui a d'office obtenu la garde de l'enfant.

La deuxième présomption qui est faite en général dans les tribunaux que je connais à Regina, c'est que c'est toujours la mère qui dit la vérité. Cette dernière peut insinuer des choses, les enfants lui sont confiés et le dossier est d'office classé.

La troisième présomption est que le droit inhérent de prendre soin des enfants revient à la mère. Je ne suis pas non plus d'accord avec cette présomption. En principe, c'est le cas, surtout lorsqu'il s'agit de jeunes enfants dont la mère peut peut-être mieux s'occuper. Toutefois, l'on sait, d'après des études récentes, la tragédie que cause l'absence d'un père. Que nous sachions, 70% des jeunes délinquants sont issus de familles sans père, et il est donc extrêmement important que les enfants puissent maintenir le contact avec leur père.

L'autre présomption est que la mère est des deux conjoints celle qui est la plus susceptible d'être victime de mauvais traitements. Je ne suis pas sûr que ce soit toujours le cas. La mère est peut-être celle qui est la plus susceptible d'être victime de mauvais traitements, mais il arrive que ce soit l'autre parent qui le soit. Souvent, le père est assujetti à un certain contrôle, on lui interdit de voir les enfants et on lui dicte quand et où il peut les voir. On en arrive au point où c'est tout à fait injuste.

 

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Pas plus tard que ce matin, un électeur m'a informé de l'existence d'un site Internet que j'ai visité environ cinq minutes avant de venir à la Chambre. Ce site dresse la liste de plusieurs pères qui se sont suicidés pour avoir été coupés de tout contact avec leurs enfants par suite de cette situation. Beaucoup de pères dans cette situation se sentent tellement désespérés et impuissants qu'ils se suicident.

On exige de nombre d'entre eux qu'ils versent une pension alimentaire qui dépasse ce qu'ils gagnent. Par exemple, je connais à Regina un père qui doit verser une aide alimentaire correspondant à 75% de son revenu. Ce n'est pas facile avec sa nouvelle famille. La mère n'et pas toujours celui des deux conjoints qui est la victime de mauvais traitements.

La cinquième supposition est que les enfants préfèrent être avec leur mère. Cela est également faux. Dans un cas que je connais, c'est le père qui jouait avec les enfants, qui les sortait, qui les accompagnait à des activités sportives et autres. Ce n'est pas toujours la mère qui passe du temps avec les enfants. Il ne faut donc pas présumer que le père assume moins son rôle de parent et accorder automatiquement la garde de l'enfant à la mère.

En terminant, je veux simplement dire que nous, les Canadiens, préconisons beaucoup le respect des droits de la personne. Nous avons vécu une période au cours de laquelle tout le monde revendiquait ses droits. Nous luttons pour nos droits et nous sommes fiers d'accorder des droits à tous. Nous offrons tellement de droits que nous finissons par n'en détenir aucun, en particulier dans notre système juridique.

Nous oublions une chose, dont aucun avocat ou quiconque n'a jamais parlé et à laquelle je crois fermement, c'est-à-dire que chaque enfant au Canada a le droit d'avoir deux parents, et non pas un seul. Le système actuel, où l'on considère qu'il n'y a rien mal à écarter un des parents, sauf pour les questions financières et d'accès très restreint, enlève aux enfants le droit d'avoir deux parents.

J'appuie le projet de loi. Il ne règle peut-être pas tous les problèmes. Il ne constitue peut-être pas la solution idéale, mais je crois que si nous partons du principe que nos enfants ont le droit d'avoir deux parents et que nous tentons d'en arriver à une solution équitable, nous ferions alors ce qui est dans l'intérêt supérieur de nos enfants.

M. Jay Hill (Prince George—Peace River, Alliance canadienne): Madame la Présidente, je tiens à remercier mes collègues de tous les partis qui ont participé au débat cet après-midi. Comme dans le cas de tant de projets de loi, il est dommage que cette mesure législative ne puisse faire l'objet d'un vote et que cette heure ait été la seule occasion dont les députés aient disposé pour participer à un débat sur un enjeu aussi important que la garde conjointe des enfants, ou garde partagée comme l'on dit maintenant.

Je commencerai par remercier le député de Regina—Lumsden—Lake Centre pour ses observations éloquentes. Je le félicite de sa première intervention à la Chambre. Je sais qu'il n'avait pas l'intention de prendre la parole aujourd'hui, tard un vendredi après-midi, mais il s'est levé et a participé au débat.

Je remercie également le député progressiste conservateur de Brandon—Souris qui est intervenu pour appuyer le projet de loi.

Le député de Windsor—St. Clair nous a également fait bénéficier de l'expérience qu'il a accumulée et de la sagesse qu'il a acquise à cet égard quand il travaillait dans le vrai monde, dirons-nous. Je contesterais peut-être la critique essentielle qu'il a exprimée contre le projet de loi C-237. Sauf erreur, il a dit que la mesure à l'étude allait probablement donner lieu à plus de litiges, plus que la proportion actuelle de 10 p. 100 que nous révèlent les statistiques.

 

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Je pose la question: Pourquoi cela se produirait-il forcément? Les parents comprendraient que les tribunaux maintiennent la décision au sujet de la garde partagée, à moins qu'il n'y ait des preuves évidentes de sévices ou de mauvais traitements ou autres. Cependant, il faut des preuves convaincantes et irréfutables que la garde partagée ne serait pas dans l'intérêt supérieur de l'enfant. Une fois que cela serait devenue la norme, je crois que les parents l'accepteraient. Ils cesseraient d'utiliser leurs enfants comme des pions dans leurs règlements de divorce ou de séparation, qui seraient très pénibles autrement.

Je conteste l'affirmation selon laquelle cela entraînerait nécessairement une hausse de ce pourcentage de 10 p. 100.

Je félicite le député d'Erie—Lincoln d'avoir participé au débat. Je dois dire que je suis consterné et attristé par ses observations, mais je n'en suis pas étonné. Je soupçonne que son allocution a été partiellement ou entièrement rédigée par des avocats du ministère de la Justice, pour le compte de la ministre de la Justice, qui l'auraient remise au député. Je soupçonne que son allocution ne reflète pas toutes ses opinions sur ce sujet important.

Si j'ai compris son argument principal, le gouvernement, dans sa sagesse infinie, veut élaborer une stratégie exhaustive pour examiner ce sujet très important qu'est le partage des responsabilités parentales ou la garde et le droit de visite des enfants. À mon avis, le gouvernement a eu du temps. Combien de temps encore les enfants peuvent-ils attendre? Tous les jours, des enfants sont déchirés entre leur amour, leur respect et leur dévouement pour leurs parents. Les enfants souffrent le plus de l'inaction du gouvernement.

Nous pouvons examiner tous les aspects légaux. Comme l'a affirmé le député de Brandon—Souris, nous ne sommes pas des avocats, alors je ne vais pas aborder la question du point de vue juridique. En notre qualité de députés, et quel que soit notre parti, je crois fermement que nous sommes interpellés à ce sujet par des citoyens, des parents et des grands-parents partout au pays. À un moment donné, il faut agir. Ce moment est arrivé; nous devons agir dès maintenant.

Je pourrais continuer ainsi, mais le temps me manque. Je pourrais parler de ma propre expérience puisque j'ai vécu un divorce il y a deux ans et que j'ai trois enfants. Ce n'est pas le moment d'élaborer là-dessus. Nous sommes nombreux à avoir été touchés par un divorce, à avoir vu des enfants souffrir parce que les parents se faisaient la guerre, devant les tribunaux ou à l'extérieur des tribunaux. Nous devons intervenir au nom des enfants. Je crois que cette mesure était la première étape vers l'instauration d'un système plus juste et mieux en mesure d'aider les enfants.

[Français]

Le président suppléant (Mme Bakopanos): La période prévue pour l'étude des affaires émanant des députés est maintenant expirée. Puisque la motion n'a pas été choisie pour faire l'objet d'un vote, l'ordre est rayé du Feuilleton.

[Traduction]

Comme il est 14 h 23, la Chambre s'ajourne jusqu'à 11 heures lundi prochain, conformément au paragraphe 24(1) du Règlement.

(La séance est levée à 14 h 23.)