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HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 129

TABLE DES MATIÈRES

Le mercredi 30 septembre 1998

. 1400

VDÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
VRON HICKS
VM. Paul Steckle
VL'INDONÉSIE
VM. Inky Mark
VLA MAISON MCCRAE
VMme Brenda Chamberlain
VLA VOIE MARITIME DU SAINT-LAURENT
VM. John Maloney
VLA MÉNOPAUSE
VMme Carolyn Bennett
VL'ÉCONOMIE MONDIALE
VM. Bill Blaikie

. 1405

VLE CAPORAL GRAEME CUMMING
VM. Rick Casson
VLES SOEURS DE LA CHARITÉ DE QUÉBEC
VM. Jean-Paul Marchand
VL'INDUSTRIE SIDÉRURGIQUE
VM. Carmen Provenzano
VLA LOI C-68
VM. Jack Ramsay
VL'INDUSTRIE TOURISTIQUE AU QUÉBEC
VM. Nick Discepola

. 1410

VLE RÉSEAU INTERNET
VM. Claude Drouin
VLA JOURNÉE MONDIALE DE LA TRADUCTION
VMme Diane St-Jacques
VLES ANCIENS COMBATTANTS DE LA MARINE MARCHANDE
VM. Peter Goldring
VLE DR CHARLES DRAKE
VMme Sue Barnes

. 1415

VLE DÉCÈS DE L'HONORABLE LUCIEN LAMOUREUX
VM. Bob Kilger
VQUESTIONS ORALES
VL'ASSURANCE-EMPLOI
VM. Preston Manning
VLe très hon. Jean Chrétien
VM. Preston Manning
VLe très hon. Jean Chrétien
VM. Preston Manning
VLe très hon. Jean Chrétien
VM. Monte Solberg

. 1420

VLe très hon. Jean Chrétien
VM. Monte Solberg
VLe très hon. Jean Chrétien
VM. Gilles Duceppe
VLe très hon. Jean Chrétien
VM. Gilles Duceppe
VLe très hon. Jean Chrétien
VM. Paul Crête

. 1425

VLe très hon. Jean Chrétien
VM. Paul Crête
VLe très hon. Jean Chrétien
VLE SOMMET DE L'APEC
VMme Alexa McDonough
VLe très hon. Jean Chrétien
VMme Alexa McDonough
VLe très hon. Jean Chrétien
VM. Peter MacKay

. 1430

VL'hon. Andy Scott
VM. Peter MacKay
VLe très hon. Jean Chrétien
VMme Deborah Grey
VL'hon. Andy Scott
VMme Deborah Grey
VLe très hon. Jean Chrétien
VLE RAPPORT DU VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL
VM. Serge Cardin

. 1435

VL'hon. Harbance Singh Dhaliwal
VM. Serge Cardin
VL'hon. Harbance Singh Dhaliwal
VLE SOMMET DE L'APEC
VM. Chuck Strahl
VL'hon. Andy Scott
VM. Chuck Strahl
VL'hon. Andy Scott
VQUÉBEC-TÉLÉPHONE
VMme Suzanne Tremblay
VM. Walt Lastewka

. 1440

VMme Suzanne Tremblay
VM. Walt Lastewka
VLE COMITÉ PERMANENT DES PÊCHES ET DES OCÉANS
VM. Gary Lunn
VL'hon. David Anderson
VM. Gary Lunn
VLA TREMBLANTE DU MOUTON
VMme Hélène Alarie
VL'hon. Lyle Vanclief
VLE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DU QUÉBEC
VM. Yvon Charbonneau
VL'hon. Martin Cauchon

. 1445

VLES AFFAIRES AUTOCHTONES
VM. Mike Scott
VL'hon. Jane Stewart
VM. Mike Scott
VL'hon. Jane Stewart
VL'ASSURANCE-EMPLOI
VM. Pat Martin
VM. Tony Valeri
VM. Pat Martin

. 1450

VLe très hon. Jean Chrétien
VLE RÉGIME DE PENSIONS DU CANADA
VM. Scott Brison
VM. Tony Valeri
VM. Scott Brison
VM. Tony Valeri
VLE SECTEUR AÉROSPATIAL
VMme Sarmite Bulte
VL'hon. Sergio Marchi
VL'ASSURANCE-EMPLOI
VM. John Williams

. 1455

VMme Bonnie Brown
VLES RÉFUGIÉS CHILIENS
VM. Réal Ménard
VL'hon. Lucienne Robillard
VLES PROGRAMMES DE LUTTE CONTRE LE TABAGISME
VMme Judy Wasylycia-Leis
VL'hon. Allan Rock
VLES ANCIENS COMBATTANTS
VMme Elsie Wayne
VL'hon. Fred Mifflin

. 1500

VPRÉSENCE À LA TRIBUNE
VLe Président
VLE DÉCÈS DE L'HONORABLE LUCIEN LAMOUREUX
VLe très hon. Jean Chrétien

. 1505

VM. John Reynolds

. 1510

VMme Madeleine Dalphond-Guiral
VL'hon. Lorne Nystrom

. 1515

VM. David Price
VLe Président

. 1520

VLE KOSOVO
VL'hon. Lloyd Axworthy

. 1525

VMotion
VQUESTION DE PRIVILÈGE
VLa Loi sur le tabac
VMme Judy Wasylycia-Leis

. 1530

VL'hon. Don Boudria
VLe Président
VRECOURS AU RÈGLEMENT
VLa répartition des sièges à la Chambre des communes
VM. Greg Thompson

. 1535

VLe Président
VDemande de dépôt de documents
VM. Gary Lunn
VLe Président
VAFFAIRES COURANTES

. 1540

VLA LOI SUR LE SERVICE CANADIEN DU RENSEIGNEMENT DE SÉCURITÉ
VProjet de loi C-436. Présentation et première lecture
VM. Tom Wappel
VPÉTITIONS
VLes additifs de l'essence
VMme Rose-Marie Ur
VLa bande indienne de Shuswap
VM. Mike Scott
VLe mariage
VM. Tom Wappel
VLe contrôle des armes à feu
VM. Charlie Penson
VLes droits des enfants
VM. Charlie Penson
VLe mariage
VM. Charlie Penson

. 1545

VQUESTIONS AU FEUILLETON
VM. Peter Adams
VM. John Cummins
VDEMANDES DE DOCUMENTS
VM. Peter Adams
VM. Jean-Guy Chrétien
VLa motion est renvoyée pour débat ultérieur
VINITIATIVES MINISTÉRIELLES
VLA LOI SUR LE TABAC
VProjet de loi C-42. Deuxième lecture
VL'hon. Lyle Vanclief
VM. Lynn Myers

. 1550

. 1555

. 1600

. 1605

VM. Grant Hill

. 1610

. 1615

VM. Reed Elley

. 1620

. 1625

VMme Pauline Picard

. 1630

. 1635

. 1640

. 1645

. 1650

VMme Judy Wasylycia-Leis

. 1655

. 1700

. 1705

. 1710

VM. Greg Thompson

. 1715

. 1720

. 1725

. 1730

VINITIATIVES PARLEMENTAIRES
VLA PÉRÉQUATION
VM. Norman Doyle
VMotion

. 1735

. 1740

. 1745

VM. Tony Valeri

. 1750

VM. Jason Kenney

. 1755

. 1800

VM. Bill Blaikie

. 1805

. 1810

VM. Norman Doyle

. 1815

VMOTION D'AJOURNEMENT
VLe sommet de l'APEC
VM. Peter MacKay

. 1820

VMme Beth Phinney

. 1825

VLe commerce
VM. Bill Blaikie

. 1830

VMme Beth Phinney

(Version officielle)

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 129

CHAMBRE DES COMMUNES

Le mercredi 30 septembre 1998

La séance est ouverte à 14 heures.


Prière

 

. 1400 +

Le Président: Comme le veut l'usage le mercredi, nous chanterons Ô Canada sous la conduite de la députée de Dartmouth.

[Note de la rédaction: Les députés se lèvent et chantent Ô Canada.]


DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Traduction]

RON HICKS

M. Paul Steckle (Huron—Bruce, Lib.): Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à Ron Hicks, un des mes électeurs.

J'ai appris dernièrement que Ron a offert gratuitement son temps et ses connaissances du monde des affaires en vue de contribuer au développement de pratiques environnementales et de compétences en affaires au sein d'une entreprise située dans une des économies les plus défavorisées au monde.

Ron a en effet travaillé comme bénévole auprès du SACO. Au cours de son mandat à la firme panaméenne, Ron a pu apporter des améliorations et assurer un meilleur contrôle des coûts par le biais d'une surveillance plus étroite de l'achat des pièces et du diagnostic des pannes de matériel. Il a lui-même formé 25 employés d'entretien, conseillé des cadres et apporté des améliorations aux pratiques environnementales de la société.

Bref, Ron a amélioré considérablement le fonctionnement journalier de l'entreprise. Grâce aux efforts de Ron, l'efficacité de l'usine s'est accrue, ce qui a eu un effet bénéfique sur la production et la croissance. Tout cela permettra d'améliorer la rémunération des employés ainsi que leur niveau de vie, tout en rehaussant les normes environnementales du pays tout entier.

Je tiens à saluer le travail de Ron qui illustre bien qu'il vaut souvent mieux aider que de faire un don.

*  *  *

L'INDONÉSIE

M. Inky Mark (Dauphin—Swan River, Réf.): Monsieur le Président, Associated Press nous apprend que même si la communauté chinoise ne représente que 4 p. 100 des 202 millions d'habitants de l'Indonésie, elle domine pourtant le commerce et l'industrie de ce pays. Il semble également que les Chinois servent souvent de bouc émissaire dans les moments difficiles.

La crise financière asiatique a de graves répercussions sur l'Indonésie et les Chinois qui y sont installés sont touchés encore plus durement. On dit par exemple que les femmes et les jeunes filles chinoises sont soumises à des viols collectifs. Les magasins et les résidences de Chinois de souche sont pillés et incendiés. Bon nombre de Chinois sont assassinés. Certains avancent même que ce qui se passe en Indonésie tient de la purification ethnique. Les Chinois de souche s'enfuient de leurs maisons en Malaisie, aux Philippines et ailleurs pour sauver leur vie.

Le gouvernement libéral se vante de ses réalisations dans le domaine des droits de la personne. Quand le premier ministre, le ministre des Affaires étrangères et le Secrétaire d'État chargé de l'Asie-Pacifique défendront-ils les droits de la personne en Indonésie?

*  *  *

LA MAISON MCCRAE

Mme Brenda Chamberlain (Guelph—Wellington, Lib.): Monsieur le Président, en novembre dernier, M. Arthur Lee a réussi à récupérer les médailles du Colonel McCrae et il les a généreusement offertes à la Maison McCrae qui se trouve dans ma circonscription de Guelph—Wellington.

Le colonel McCrae est ce médecin et soldat canadien qui a écrit le poème intitulé Au champ d'honneur. La Maison McCrae de Guelph—Wellington s'affaire chaque jour à perpétuer sa mémoire. La Maison McCrae célèbre cette année sa 30e année d'existence.

Au nom de tous les habitants de Guelph—Wellington et de tous les Canadiens, j'aimerais remercier la Maison McCrae de perpétuer le souvenir d'une partie importante de l'histoire du Canada. Lorsque John McCrae a écrit «À vous jeunes désabusés, à vous de porter l'oriflamme et de garder au fond de l'âme le goût de vivre en liberté», la Maison McCrae a écouté. Nous vous remercions de porter l'oriflamme et de protéger notre patrimoine. Nous espérons que vous continuerez de le faire pendant longtemps encore.

*  *  *

LA VOIE MARITIME DU SAINT-LAURENT

M. John Maloney (Erie—Lincoln, Lib.): Monsieur le Président, la Voie maritime du Saint-Laurent est un secteur d'activité économique crucial non seulement pour la circonscription d'Erie—Lincoln que je représente et pour la région de Niagara, mais aussi pour l'ensemble du pays. La voie maritime est l'un des cours d'eau les plus achalandés au monde, ce qui fait du Canada l'une des nations commerciales les plus compétitives au niveau international.

Demain, une nouvelle page d'histoire sera écrite lorsque se réalisera le projet de création d'une société sans but lucratif chargée d'exploiter la Voie maritime du Saint-Laurent. Cette mesure nécessaire favorisera la croissance économique en modernisant le réseau de transport maritime du Canada. Tout en demeurant propriétaire de la totalité des biens, la Couronne confie la gestion et l'exploitation de la voie maritime à un groupe d'utilisateurs, la Société de gestion de la Voie maritime du Saint-Laurent, aux termes de la Loi maritime du Canada, pour un premier mandat de 10 ans.

Grâce à cet accord, la voie maritime continuera de profiter à tous les Canadiens, à l'aube du nouveau millénaire.

*  *  *

LA MÉNOPAUSE

Mme Carolyn Bennett (St. Paul's, Lib.): Monsieur le Président, je suis ravie d'intervenir aujourd'hui pour annoncer que le lancement officiel de la Campagne nationale de sensibilisation à la ménopause de 1998 aura lieu demain.

[Français]

J'espère que tous les députés connaissent l'importance de cette question. Les Canadiennes doivent être mieux informées, si elles veulent s'assurer une meilleure qualité de vie.

[Traduction]

D'ici l'an 2000, plus de quatre millions de femmes atteindront ou auront déjà atteint ce stade de leur vie. Il faut informer les femmes des risques à long terme pour la santé qui sont associés à la ménopause, comme les maladies cardiaques et l'ostéoporose.

Il faut absolument sensibiliser les femmes à ces risques. Des gens bien informés font des choix éclairés leur permettant d'améliorer leur santé et leur qualité de vie, tout en faisant réaliser de grandes économies au régime de soins de santé.

Je veux remercier la Société des obstétriciens et gynécologues du Canada, la Fondation des maladies du coeur, la Société de l'ostéoporose du Canada, la Société canadienne de cardiologie et l'Association pharmaceutique canadienne pour leur contribution à la sensibilisation aux effets de la ménopause.

[Français]

Je vous attends tous...

Le Président: Je regrette, mais je dois céder la parole au député de Winnipeg—Transcona.

*  *  *

[Traduction]

L'ÉCONOMIE MONDIALE

M. Bill Blaikie (Winnipeg—Transcona, NPD): Monsieur le Président, lundi matin, j'ai représenté le caucus néo-démocrate à une cérémonie oecuménique, qui a eu lieu sur la colline du Parlement, en préparation du Jubilé. À cette occasion, les autorités religieuses proposent de remettre leur dette aux pays les plus pauvres, qui, incapables de la rembourser, traînent un énorme boulet. Il faut les en libérer pour qu'ils puissent répondre aux besoins de leurs habitants.

 

. 1405 + -

Dans ce même ordre d'idée, une conférence organisée à Ottawa cette semaine par la Halifax Initiative s'est achevée sur la publication d'un plan en six point pour prévenir toute future crise financière mondiale et pour répondre aux besoins des pays les plus pauvres et les plus vulnérables.

Ce plan est un bon point de départ pour passer à l'action sans plus tarder afin de contrer les ravages, à l'échelle mondiale, du capitalisme débridé et de parer à l'inaction des institutions financières mondiales existantes, dont le FMI et la Banque mondiale, qui se refusent à corriger les défauts fondamentaux du système actuel.

Le ministre des Finances pourrait commencer par se faire le défenseur de l'imposition d'une taxe Tobin internationale, en vue d'arrêter l'hémorragie de capitaux à court terme.

*  *  *

LE CAPORAL GRAEME CUMMING

M. Rick Casson (Lethbridge, Réf.): Monsieur le Président, Graeme Cumming, caporal de 37 ans au service de la GRC, qui habitait à Lethbridge, a été tué, le 12 août 1998, dans un horrible accident de la route. Un jeune chauffeur de camion, Daniel Entz, a lui aussi perdu la vie dans ce même accident.

Les funérailles du caporal Cumming ont eu lieu à Lethbridge le 18 août. Son épouse, Marina, elle aussi agent de la GRC, était entourée de leurs amis et de centaines de policiers et de gardiens de la paix venus de tout le Canada assister à cette cérémonie solennelle.

Le caporal Graeme Cumming était un agent de police remarquable, un membre honorable de sa communauté, un époux merveilleux et un loyal citoyen de notre pays. Il a laissé sa marque dans toutes les localités qu'il a servies avec grand dévouement. Tous ceux qui l'ont connu, qui ont travaillé ou sont entré en contact avec lui pleurent sa disparition.

La mort du caporal Cumming nous rappelle le courage et la bravoure de ceux qui ont pour mission de servir et de protéger les Canadiens, où qu'ils se trouvent.

Je demande à la Chambre de se joindre à moi pour rendre hommage à la mémoire du caporal Graeme Cumming. C'était un homme de foi et de conviction, il va nous manquer.

*  *  *

[Français]

LES SOEURS DE LA CHARITÉ DE QUÉBEC

M. Jean-Paul Marchand (Québec-Est, BQ): Monsieur le Président, il y a 150 ans, soeur Marcelle Mallette et ses compagnes arrivaient dans la ville de Québec pour fonder leur oeuvre de bienfaisance qu'elles ont mené de concert avec leurs collègues, les soeurs de la Charité de Québec.

Les hôpitaux Saint-Sacrement, Civique, Laval et Saint-Michel-Archange, les foyers de Nazareth et de Notre-Dame-de-Lourdes pour les aînés, l'Institut Saint-Joseph de la Délivrance, les orphelinats Saint-Sauveur et d'Youville pour les enfants, la Maison Mère-Mallette offrant repas et vêtements pour les démunis, toutes ces institutions sont les témoins du dévouement et de la sollicitude de ces religieuses de la Charité.

Je me joins à mes collègues de la région de Québec pour féliciter et remercier ces religieuses dévouées et souhaiter que leurs oeuvres se poursuivent avec des forces nouvelles pour les classes défavorisées de notre société. À l'occasion du 150e anniversaire de la fondation de la congrégation des soeurs de la Charité, la population est heureuse d'exprimer sa gratitude pour tous les services rendus.

*  *  *

[Traduction]

L'INDUSTRIE SIDÉRURGIQUE

M. Carmen Provenzano (Sault Ste. Marie, Lib.): Monsieur le Président, à Sault Ste. Marie et dans les autres centres sidérurgiques vivent d'honnêtes et vaillants travailleurs qui sont fiers de leur industrie et du rôle qu'elle joue dans leurs villes.

Algoma Steel fournit des milliers d'emplois directs et indirects dans ma circonscription. Hier, la députée d'Edmonton-Nord est intervenue pendant la période des questions et a fait une remarque sarcastique et désobligeante dans le but de banaliser la question que j'adressais à un ministre à propos de la crise des importations à laquelle notre industrie sidérurgique est confrontée.

Les paroles de la députée témoignent nettement d'une totale insouciance à l'égard de l'industrie sidérurgique de l'Ontario, où travaillent le plus grand nombre de métallurgistes canadiens. Ses propos montrent pourquoi le Parti réformiste trouve nécessaire de former une alternative unie, ou, devrais-je dire plutôt, une alternative désespérée.

Pour les Ontariens, surtout ceux dont le gagne-pain est lié à l'industrie sidérurgique, les paroles de la députée d'Edmonton-Nord montrent pourquoi le Parti réformiste ne représente absolument pas une solution de rechange.

*  *  *

LA LOI C-68

M. Jack Ramsay (Crowfoot, Réf.): Monsieur le Président, je prends aujourd'hui la parole pour exhorter le gouvernement de l'Alberta à en appeler immédiatement du jugement peu décisif, à trois contre deux, des juges de la Cour d'appel de l'Alberta sur la constitutionnalité de la loi C-68.

Les provinces doivent rester fermes et ne pas reculer. Elles doivent protéger leur pouvoir exclusif de réglementer en matière de propriété et protéger les Canadiens respectueux des lois contre cette atteinte sans précédent à leurs libertés civiles. Elles doivent protéger les contribuables contre les coûts épouvantablement élevés de l'application de la loi C-68. Elles sont clairement justifiées d'empêcher le gouvernement libéral de mettre la loi C-68 en application à tout prix.

D'après le chroniqueur du Sun, Michael Harris, le ministère de la Justice a négligé de procéder à un appel d'offres en vue d'attribuer un contrat d'une valeur de 1,3 million de dollars pour l'impression des formulaires d'enregistrement, en violation directe des lignes directrices du Conseil du Trésor et de l'ALENA. Il s'agit là d'un cas flagrant où le gouvernement a tourné la loi.

Encore une fois, j'implore les provinces de se montrer fermes. Il faut en appeler du jugement de la cour de l'Alberta.

*  *  *

[Français]

L'INDUSTRIE TOURISTIQUE AU QUÉBEC

M. Nick Discepola (Vaudreuil—Soulanges, Lib.): Monsieur le Président, le Québec vient de traverser une saison touristique exceptionnelle d'après tous les rapports statistiques.

 

. 1410 + -

La conjoncture économique favorable a fait en sorte que les voyageurs étrangers ont bénéficié d'une baisse du dollar qui, combinée aux richesses du Québec et au sens de l'accueil de la population québécoise, a produit des effets positifs sur l'économie québécoise.

Le gouvernement canadien contribue également à la relance touristique du Québec par le biais de diverses ententes fédérale-provinciales en matière de développement régional. Rappelons aussi qu'au cours de notre premier mandat, notre gouvernement a mis sur pied une agence responsable du développement du secteur touristique au Canada.

Enfin, n'oublions jamais que ceux et celles qui séjournent chez nous apprécient la diversité canadienne, dont celle du Québec, pour y découvrir les richesses et facettes de la francophonie qui caractérisent ce coin unique dans l'Amérique du Nord.

*  *  *

LE RÉSEAU INTERNET

M. Claude Drouin (Beauce, Lib.): Monsieur le Président, le 26 août dernier, le gouvernement canadien annonçait son intention de financer la construction du premier réseau Internet national à fibres optiques au monde. Une telle volonté d'aller de l'avant dans le domaine des technologies de pointe confirme le dynamisme de notre gouvernement de s'inscrire dans les temps modernes, à l'heure où le marché Internet évolue à un rythme rapide.

Au départ, le réseau, qui sera d'une capacité et d'une vitesse foudroyantes, servira les milieux canadiens de la recherche et de la technologie de pointe. Grâce à sa capacité extrêmement performante, le réseau rendra possible de nombreuses applications propres aux domaines de la recherche, de l'enseignement et du commerce, des applications qui dépassent de loin la capacité des réseaux existants.

Le Canada sera le premier pays au monde à posséder un réseau national fonctionnant entièrement sur la fibre optique. Nous pouvons être fiers de tous ceux et celles qui travaillent dans ce milieu complexe de la haute technologie, un domaine qui a pris une ampleur qui profitera à tous les Canadiennes et tous les Canadiens dans un avenir rapproché.

*  *  *

LA JOURNÉE MONDIALE DE LA TRADUCTION

Mme Diane St-Jacques (Shefford, PC): Monsieur le Président, j'aimerais souligner aujourd'hui, au nom du caucus progressiste-conservateur du Canada, la Journée mondiale de la traduction qui a été instaurée par l'UNESCO et la Fédération internationale des traducteurs.

[Traduction]

Dans la société de l'information et l'environnement mondial en mutation rapide qui sont aujourd'hui les nôtres, on demande de plus en plus de langagiers pour faciliter le mouvement de l'information parlée et écrite dans un large éventail de situations.

[Français]

Le thème adopté cette année, «Le professionnalisme en traduction», vise à souligner le savoir-faire de ceux et celles qui favorisent les communications et rapprochent les nations. J'aimerais donc profiter de cette occasion pour rendre un hommage particulier à tous les professionnels du Bureau de la traduction de la Chambre des communes pour leur appui vital et constant. Ils simplifient notre rôle de parlementaires et contribuent largement à faciliter les échanges entre les deux communautés culturelles du Canada. Nous l'apprécions sincèrement et leur en sommes reconnaissants.

*  *  *

[Traduction]

LES ANCIENS COMBATTANTS DE LA MARINE MARCHANDE

M. Peter Goldring (Edmonton-Est, Réf.): Monsieur le Président,

Au cours de la Seconde Guerre mondiale,
La marine marchande canadienne a maintenu
L'Angleterre en vie jusqu'au jour
De la victoire dans l'Atlantique.

Cinquante ans plus tard,
Les anciens combattants de la marine marchande
Sont encore pris en otages
À cause de questions non résolues.

Ces anciens combattants déterminés font aujourd'hui
La grève de la faim à la porte de la Chambre
Pour amener le gouvernement
À corriger ce qui ne va pas depuis trop longtemps.

Ces hommes ne courent pas après la fortune.
Ils veulent seulement obtenir le même respect
Dont ont bénéficié leurs camarades des forces armées
Durant toutes ces années
Depuis la fin de la guerre;

Être reconnus comme des anciens combattants;
Toucher des indemnités de prisonnier de guerre;
Être justement compensés pour des années d'inégalité;
Être reconnus les jours de cérémonie.

Pourquoi, M. le ministre, ces hommes sont-ils
Poussés à compromettre leur santé?
Veuillez répondre à leur appel
Avant qu'un malheur n'arrive.

*  *  *

LE DR CHARLES DRAKE

Mme Sue Barnes (London-Ouest, Lib.): Monsieur le Président, le Canada a perdu récemment l'un des ses citoyens les plus distingués, le Dr Charles Drake.

Neurochirurgien de renommée mondiale, le Dr Drake était un innovateur dans son domaine. Il s'était acquis une réputation mondiale dans les années 60 pour ses travaux sur le traitement chirurgical des anévrismes à la base du cerveau. Actif conférencier, il a fait partager son expérience aux étudiants de l'Université Western Ontario et du monde entier.

Le Dr Drake s'est vu décerner au cours de sa vie plusieurs décorations et titres honorifiques, dont l'Ordre du Canada. Il faisait également partie du Temple de la renommée médicale canadienne.

C'est à la contribution de pionniers et d'innovateurs comme le Dr Drake que London doit sa réputation de centre de pointe de la recherche médicale.

Ainsi que tous les députés de la Chambre, j'adresse mes sincères condoléances à la famille et aux amis du Dr Drake.

*  *  *

 

. 1415 + -

[Français]

LE DÉCÈS DE L'HONORABLE LUCIEN LAMOUREUX

M. Bob Kilger (Stormont—Dundas, Lib.): Monsieur le Président, feu l'honorable Lucien Lamoureux a représenté la circonscription de Stormont—Dundas de 1962 à 1974. Il a exercé le terme le plus long à titre de Président de la Chambre des communes.

[Traduction]

Après s'être retiré de la politique, l'honorable Lucien Lamoureux a occupé le poste d'ambassadeur en Belgique, au Luxembourg et au Portugal.

En 1974, la ville de Cornwall a nommé en son honneur le parc aménagé au bord de l'eau. Tout le monde peut aujourd'hui profiter du parc Lamoureux.

[Français]

L'honorable Lucien Lamoureux laisse dans le deuil sa femme, Elizabeth Hoffman-Lamoureux, à Bruxelles, et ses cinq enfants, Michel, Sylvie et Adèle, tous d'Ottawa, ainsi que Claude, de Montréal, et Isabelle, de Bruxelles.

Il laisse aussi dans le deuil Claire Couture de Hull.

[Traduction]

Encore une fois, je leur adresse mes sincères condoléances à l'occasion de la disparition de l'honorable Lucien Lamoureux. Sa famille et tous les habitants de Stormont—Dundas peuvent être fiers de ce qu'il a accompli au sein de notre institution.

[Français]

L'honorable Lucien Lamoureux était un grand parlementaire.


QUESTIONS ORALES

[Traduction]

L'ASSURANCE-EMPLOI

M. Preston Manning (chef de l'opposition, Réf.): Monsieur le Président, le premier ministre veut puiser dans la caisse d'assurance-emploi pour prendre de l'argent qui appartient aux travailleurs et aux entreprises. Pourtant, si un travailleur de la construction ou une petite entreprise avait versé des centaines de dollars dans un fonds d'assurance privé et que les administrateurs du fonds essayaient de se servir de cet argent à d'autres fins, on appellerait la police.

Qui faut-il appeler lorsque c'est le premier ministre qui tente une telle manoeuvre?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, si le député avait fait ses recherches avant de poser la question, il saurait que la caisse d'assurance-emploi, qui était l'assurance-chômage à l'époque, a été intégrée au Trésor en 1986 par le gouvernement précédent, sur le conseil du vérificateur général.

Ainsi, en réalité, il ne s'agit pas d'un fonds spécial, mais bien d'une contribution au Trésor.

Des voix: Oh, oh!

Le très hon. Jean Chrétien: Monsieur le Président, c'est la vérité. Si le député savait de quoi il parle, il saurait que cela s'est fait en 1986.

M. Preston Manning (chef de l'opposition, Réf.): Monsieur le Président, l'actuaire en chef du gouvernement a dit hier, pas en 1867, que le premier ministre faisait payer jusqu'à 33 p. 100 de trop aux entreprises et aux travailleurs en cotisations d'assurance-emploi.

Si une compagnie d'assurance privée jouissant d'un monopole se faisait prendre à exiger des prix aussi excessifs, tous les députés d'en face s'empresseraient de réclamer des mesures punitives.

Pourquoi le premier ministre envisage-t-il même seulement de poser un geste pour lequel le PDG d'une compagnie d'assurance privée se retrouverait derrière les barreaux?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, nous tenons un débat sur ce que le gouvernement fédéral peut faire pour régler un problème qui n'a rien de déplaisant.

Lorsque nous sommes arrivés au pouvoir, nous avons découvert que nous avions un déficit de 42 milliards de dollars. En janvier 1994, le taux de cotisation à l'assurance-emploi était de 3,30 $. Nous l'avons ramené à 2,70 $, et nous le réduirons davantage.

Nous avons encore un excédent dans la caisse et nous discuterons avec les Canadiens de la façon d'utiliser cet argent au profit de tous les Canadiens.

M. Preston Manning (chef de l'opposition, Réf.): Monsieur le Président, voici les faits. Parce que le premier ministre refuse de rendre aux travailleurs et aux entreprises plus de 7 milliards de dollars qui leur appartiennent, une serveuse verse plus de 175 $ de trop par année, un travailleur d'usine verse 350 $ de trop par année, et la petite entreprise qui emploie ce travailleur verse 500 $ de trop par année.

Le premier ministre peut-il expliquer à ces gens pourquoi il continue de les voler?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, la question que nous débattons ici n'est pas très compliquée. Est-il préférable de rendre 60 p. 100 de l'argent aux sociétés et 40 p. 100 aux employés ou d'accorder aux employés une réduction d'impôt?

Si le député préfère que l'argent aille aux sociétés, c'est très bien. Nous en prenons note.

M. Monte Solberg (Medicine Hat, Réf.): Monsieur le Président, je ferai simplement remarquer que 95 p. 100 des entreprises au Canada sont de petites entreprises, un groupe que le premier ministre et les libéraux affirment soutenir. Nous attendons qu'ils le prouvent.

 

. 1420 + -

Statistique Canada rapportait aujourd'hui que l'économie accusait un ralentissement pour un quatrième mois d'affilée. Je sais que le premier ministre souhaiterait que ce ne soit pas le cas, mais la réalité, c'est que l'activité économique commence à ralentir.

Pourquoi le premier ministre ne prend-il pas des mesures pour stimuler l'économie en remettant l'excédent de 7 milliards de dollars de la caisse de l'assurance-emploi aux travailleurs et aux petites entreprises?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, c'est exactement ce dont nous discutons. La différence entre notre position et celle des réformistes, c'est que nous voulons donner l'argent aux travailleurs alors qu'ils veulent le remettre aux sociétés. C'est juste, mais je crois que nous nous rangerons du côté des travailleurs avant de nous ranger du côté des sociétés.

M. Monte Solberg (Medicine Hat, Réf.): Monsieur le Président, il est temps que le premier ministre se réveille. Le dollar a subi une baisse importante aujourd'hui. L'économie accuse un ralentissement pour un quatrième mois d'affilée. Le gouvernement est dans le coma depuis six mois.

Nous voulons que le premier ministre et le gouvernement se réveillent et qu'ils rendent l'excédent de 7 milliards de dollars aux travailleurs et aux employeurs.

Nous savons ce qu'ils ont écrit dans le livre rouge: c'est la petite entreprise qui crée des emplois au Canada. Pourquoi n'appliquent-ils pas leur propre conseil?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, c'est exactement ce que nous avons fait dans le cas de la petite entreprise. Nous avons reconnu qu'elle crée 85 p. 100 des emplois au Canada. Au cours des cinq dernières années, depuis que les libéraux forment le gouvernement, 1,2 million de nouveaux emplois ont été créés. Ainsi, 85 p. 100 de ce nombre, c'est un million. Les petites entreprises ont donc créé un million d'emplois, parce que le gouvernement les traite bien.

[Français]

M. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Monsieur le Président, le compte de l'assurance-emploi déborde de milliards de dollars de surplus, alors que trois chômeurs sur cinq n'ont pas droit aux prestations, trois sur cinq!

Comment le premier ministre peut-il vouloir dépenser à sa guise l'argent qui provient, dans les faits, des plus mal pris des chômeurs, ceux qui n'ont même pas droit à des prestations mais qui, pourtant, ont payé des cotisations?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, si on regarde le dossier, on se rend compte que, parmi les gens qui ne reçoivent pas d'assurance-emploi, il y en a qui sont nouveaux sur le marché du travail. Quelqu'un ayant fini ses études et qui ne trouve pas d'emploi n'a pas payé d'assurance-emploi. Il y a bien des cas comme ceux-là.

La preuve, c'est, comme je le disais hier, que non seulement il y a moins de chômeurs au Canada et qu'on paie moins d'assurance-emploi, mais les paiements de bien-être social ont aussi diminué au Canada au cours des dernières années. C'est parce que l'économie va beaucoup mieux qu'au moment où nous avons formé le gouvernement.

M. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Monsieur le Président, le premier ministre est en train de nous dire que ce n'est pas grave, que les jeunes doivent travailler 910 heures et que ce n'est pas grave de les faire payer et de ne rien leur donner quand ils sont au chômage. C'est cela le message que le premier ministre envoie aux jeunes.

Est-ce qu'il se rend compte qu'un vendeur d'assurances qui ferait comme lui, vendant son assurance trop chère, indemnisant deux sinistrés sur cinq et mettant l'excédant des primes dans ses poches, devrait faire face à la justice et risquerait même la prison?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, parce qu'il s'est créé 1,2 million d'emplois, il y a moins de personnes qui reçoivent des prestations d'assurance-emploi. Nous avons en plus réduit les cotisations de 3,30 $ à 2,70 $. Nous les avons réduites à chacun des budgets que nous avons présentés. À ce moment-ci, nous discutons publiquement de ce que nous devons faire à l'avenir. Encore une fois, je suis content de constater que le Bloc québécois veut qu'on donne les profits du surplus aux employeurs plutôt qu'aux employés.

Des voix: Oh, oh!

Le Président: Je demande à nouveau aux honorables députés de bien vouloir écouter la question et la réponse. Le député de Kamouraska—Rivière-du-Loup—Témiscouata—Les Basques a la parole.

M. Paul Crête (Kamouraska—Rivière-du-Loup—Témiscouata—Les Basques, BQ): Monsieur le Président, le premier ministre peut peut-être discuter de l'avenir, mais notre position est claire. Le Bloc québécois demande que la moitié des surplus annuels de l'assurance-emploi servent à réduire les cotisations et aident ainsi les PME à créer des emplois. On demande aussi que l'autre moitié des surplus servent à améliorer le régime pour ceux et celles qui perdent leur emploi.

Ma question est simple: qu'est-ce que le premier ministre n'aime pas dans cette approche? Qu'on aide les PME, qu'on aide les chômeurs, ou bien les deux?

 

. 1425 + -

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, ce dont nous discutons en ce moment, c'est de la question de savoir quelles devraient être les priorités du gouvernement.

Comme le disait le ministre du Développement des ressources humaines, hier, nous avons des programmes qui ont été mis en place pour aider ceux qui sont sur le marché du travail à se trouver de nouveaux emplois, à se recycler, et le reste. Mais il faut aussi tenir compte de toutes les priorités du gouvernement, à savoir si on doit étudier la possibilité d'aider les soins de santé ou pas. Nous avons un débat, et nous aurons un budget.

De plus en plus, nous nous rendons compte que le Bloc québécois ne s'intéresse pas aux soins de santé...

Des voix: Oh, oh!

M. Paul Crête (Kamouraska—Rivière-du-Loup—Témiscouata—Les Basques, BQ): Monsieur le Président, maintenant que le premier ministre a les moyens d'être juste et correct envers les chômeurs, qu'il a les moyens de se montrer sensible face aux difficultés réelles qu'ils éprouvent et qu'il refuse de le faire, ne devrait-on pas comprendre alors qu'il exprimait vraiment le fond de sa pensée, en 1994, quand il a traité les chômeurs canadiens de buveurs de bière?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, ce que nous avons fait pour les Canadiens, c'est améliorer la situation économique. Il s'est créé 1,2 million de nouveaux emplois depuis que nous formons le gouvernement. Le chômage était à 11,4 p. 100 lorsque nous avons pris le pouvoir, il est maintenant à 8,3 p. 100.

Ce matin, dans des rapports économiques, on prévoit que l'an prochain, encore une fois, comme cette année au G7, c'est le Canada qui aura le meilleur score relativement à la création d'emplois.

*  *  *

LE SOMMET DE L'APEC

Mme Alexa McDonough (Halifax, NPD): Monsieur le Président, ma question s'adresse au premier ministre.

L'implication du Bureau du premier ministre est évident dans le dossier de l'APEC. Pelletier, Carle, Goldenberg, Donolo, la liste s'allonge. La piste mène au premier ministre et la preuve montre que, pour eux, le confort d'un dictateur justifiait la répression.

Pourquoi ce choix antidémocratique?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, là encore, la députée, chef du Nouveau Parti démocratique, fait des accusations à tort.

Lors du Sommet de l'APEC, nous avons invité les gens à venir ici. Parmi eux, il y avait le prix Nobel de la paix, Jose Ramos Horta. Il est venu ici au sommet parallèle, invité du gouvernement, malgré les protestations du gouvernement indonésien. Voici ce que ce célèbre personnage a dit, concernant l'arrivée de Suharto au Canada.

[Traduction]

Il déclarait que le Canada devrait accueillir M. Suharto avec dignité, tout en adoptant une position ferme au sujet des droits de la personne. Ils peuvent...

Des voix: Oh, oh!

Le Président: Le chef du Nouveau parti démocratique a la parole.

Mme Alexa McDonough (Halifax, NPD): Monsieur le Président, le premier ministre avait le choix. Il aurait pu défendre les droits démocratiques fondamentaux ou, pour s'assurer la faveur d'un dictateur étranger brutal, fouler ces droits aux pieds. Pourquoi le premier ministre a-t-il choisi de se ranger du côté de Suharto?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, un des arguments avancés par le Nouveau Parti démocratique est que nous aurions dû interdire à M. Suharto de venir au Canada. Le chef du Nouveau parti démocratique doit savoir qu'avant de se rendre au Canada, le président Suharto avait été l'invité de Nelson Mandela, en Afrique du Sud où il était traité en tant que chef d'État.

Il est venu au Canada à titre de membre de l'APEC. Il ne s'agissait pas d'une invitation bilatérale, mais d'une invitation comme celle qui est faite à n'importe quel dirigeant dont le pays est membre de cette organisation internationale.

M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): Monsieur le Président, tout comme le premier ministre, le solliciteur général ne peut pas ou ne veut pas répondre aux questions portant sur l'APEC. Il ne peut pas citer un seul article de la Loi sur la GRC qui étende le mandat de la commission jusqu'au Cabinet du premier ministre. Il ne peut pas davantage expliquer aux Canadiens pourquoi ils devraient croire en l'indépendance de la Commission des plaintes du public contre la GRC, dont presque tous les membres ont été choisis par le premier ministre lui-même.

Le solliciteur général peut-il nous dire pourquoi les Canadiens feraient confiance à un ministre qui ne comprend pas grand-chose, qui en dit encore moins et qui cache les faits pour protéger le premier ministre?

 

. 1430 + -

L'hon. Andy Scott (solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, contrairement à mon collègue, je crois que les gens qui choisissent de servir leur pays ne renoncent pas à leur intégrité en entrant en fonctions.

En faisant abstraction de toute allégeance politique, je refuse la prémisse de la question qui laisse entendre qu'on ne peut pas servir son pays de façon indépendante. Je crois que c'est possible et que cela se fait.

M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): Monsieur le Président, dans ce cas, le solliciteur général reconnaîtrait-il le fait qu'Élections Canada a signalé que cinq membres de la Commission des plaintes du public avaient fait un don au Parti libéral du Canada en...

Des voix: Oh, oh!

M. Peter MacKay: Le premier ministre a déjà acheté la loyauté de son protégé, Jean Carle, en lui assurant un poste par favoritisme...

Des voix: Oh, oh!

Le Président: Je demande au député de passer directement à sa question.

M. Peter MacKay: Monsieur le Président, je demande au premier ministre de faire preuve de dignité et d'intégrité en prenant la parole à la Chambre pour expliquer son rôle dans l'affaire de l'APEC.

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, une enquête est en cours et permettra d'examiner tous les faits. Nous avons collaboré avec la commission. J'ai demandé à deux de mes collaborateurs de comparaître devant la commission, et ils le feront.

Laissons la commission faire son travail. Je n'ai rien à cacher, absolument rien. C'est pourquoi nous sommes heureux que la commission entame ses travaux lundi prochain. Laissons-la faire son travail.

Quand l'enquête sera terminée, je serai ici. Je suis ici tous les jours pour répondre à vos questions, monsieur. Je n'ai pas peur du tout.

Le Président: J'espère que les députés se souviennent que je suis ici également et qu'ils doivent s'adresser à moi.

Mme Deborah Grey (Edmonton-Nord, Réf.): Monsieur le Président, c'est difficile à oublier. Le chef des opérations au sommet de l'APEC a été très précis dans sa note.

Il a déclaré que le premier ministre avait émis des craintes au sujet du périmètre de sécurité, qui ne portaient pas tant sur la sécurité elle-même que sur la nécessité d'éviter d'embarrasser les leaders de l'APEC. C'est l'élément de preuve le plus accablant dans toute cette saga jusqu'à maintenant.

Pendant combien de temps encore le premier ministre va-t-il nier qu'il est impliqué dans cette affaire?

L'hon. Andy Scott (solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, comme la Chambre le sait pertinemment j'en suis persuadé, l'enquête commence lundi.

Si nous voulons aller vraiment au fond des choses, je crois que nous devrions laisser la Commission des plaintes du public faire le travail pour lequel elle a été créée par la Chambre.

Mme Deborah Grey (Edmonton-Nord, Réf.): Monsieur le Président, le premier ministre vient de dire à la Chambre et aux Canadiens qu'il est ici tous les jours pour répondre aux questions. Il pourrait peut-être nous rendre ce petit service.

De nouveaux documents sont présentés chaque jour. Il y a également de nouveaux témoins tous les jours: Craig Jones, le chef Sparrow, M. Vanderloo. La liste des documents s'allonge de plus en plus.

Le premier ministre croit-il encore qu'il est victime d'une grande conspiration ou se pourrait-il que ce soit l'inverse?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, c'est ce que la chef du NPD a déclaré. Les gens d'en face parlent d'une personne qui m'aurait, semble-t-il, vu donner des ordres, mais qui n'a rien entendu. Ils n'ont jamais présenté d'excuses bien que la chef en question n'ait rien entendu.

La même chose s'est produite dans un autre cas. Elle a accusé M. Goldenberg d'avoir appelé le recteur de l'université. Or, c'est exactement le contraire qui s'est produit, pourtant ils n'ont jamais présenté d'excuses.

Ils devraient vérifier leurs allégations et la meilleure façon est d'attendre que la commission ait examiné tous les faits.

*  *  *

[Français]

LE RAPPORT DU VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL

M. Serge Cardin (Sherbrooke, BQ): Monsieur le Président, le vérificateur général a examiné 285 cas d'inconduite signalés en 18 mois au sein de Revenu Canada, affirmant qu'il y a beaucoup d'autres cas d'inconduite qui se produisent.

 

. 1435 + -

Comment le ministre du Revenu national peut-il avoir eu le culot de se vanter, lundi dernier, de la grande sécurité à son ministère la veille du dépôt d'un rapport du vérificateur général qui expose des centaines de cas d'inconduite dans son propre ministère?

[Traduction]

L'hon. Harbance Singh Dhaliwal (ministre du Revenu national, Lib.): Monsieur le Président, en fait, dans ses deux derniers rapports, le vérificateur général nous a donné de très bonnes notes. Si le député a lu le rapport, il sait que le vérificateur général a dit clairement que Revenu Canada dispose de bases solides pour favoriser l'intégrité.

Nous travaillons en étroite collaboration avec le vérificateur général et nous allons certes examiner certaines des recommandations pour voir comment nous pouvons renforcer et améliorer nos systèmes.

[Français]

M. Serge Cardin (Sherbrooke, BQ): Monsieur le Président, 285 cas d'inconduite, si c'est une base solide, je ne sais pas ce que cela pourrait être si on calculait le nombre total.

Le vérificateur général indique que le gouvernement en a déjà plein les bras pour assurer la sécurité et l'intégrité au sein du ministère du Revenu: pots-de-vin, fuites, abus de pouvoir, tout y passe.

Que penser d'un gouvernement qui envisage maintenant de confier la collecte de nos impôts à une agence indépendante qui aura encore moins de comptes à rendre que Revenu Canada?

[Traduction]

L'hon. Harbance Singh Dhaliwal (ministre du Revenu national, Lib.): Monsieur le Président, si le député veut vraiment examiner les problèmes dans le domaine du revenu, il devrait se pencher sur Revenu Québec. C'est là où se posent les véritables problèmes.

*  *  *

LE SOMMET DE L'APEC

M. Chuck Strahl (Fraser Valley, Réf.): Monsieur le Président, selon l'organisateur du sommet de l'APEC, le Cabinet du premier ministre aurait voulu établir un équilibre entre les souhaits des dictateurs étrangers et les droits des manifestants. Étonnant, n'est-ce pas? Il est impossible d'établir un équilibre entre les droits constitutionnels des Canadiens et les sentiments d'un dictateur étranger.

Le premier ministre est-il d'accord avec son attaché de presse? Doit-il y avoir un équilibre entre les droits constitutionnels des Canadiens et la mortification d'un dictateur étranger?

L'hon. Andy Scott (solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, les Canadiens veulent vraiment aller au fond de toutes ces questions. Ils disposent d'un organisme pour le faire. Il s'agit de la Commission des plaintes du public, qui défend les intérêts de la population.

Cet organisme commence son enquête lundi. J'espère que les gens d'en face le laisseront faire son travail et découvrir la vérité dans l'intérêt des Canadiens.

M. Chuck Strahl (Fraser Valley, Réf.): Monsieur le Président, n'avons-nous pas entendu le premier ministre dire qu'il est à la Chambre pour répondre à nos questions aujourd'hui? Pourquoi ne se lève-t-il pas pour répondre? Le premier ministre doit posséder son rôle comme il faut, s'il doit comparaître devant la Commission des plaintes du public.

Pendant tout l'été, il a répété qu'il n'avait rien eu à voir avec cet incident, qu'il n'était pas à blâmer, qu'il était innocent. Mais des documents permettent maintenant de remonter directement au Cabinet du premier ministre et ils révèlent que le premier ministre a sacrifié les droits constitutionnels d'honnêtes Canadiens en faveur du dictateur Suharto. Pourquoi le premier ministre a-t-il fait cela?

L'hon. Andy Scott (solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, le député sacrifie son amour de la vérité...

Des voix: Oh, oh!

Le Président: Le solliciteur général a la parole.

L'hon. Andy Scott: Monsieur le Président, les Canadiens veulent connaître la vérité. D'après moi, le député sacrifie son amour de la vérité et celui des Canadiens simplement pour se faire du capital politique.

La commission entame ses travaux lundi. La Chambre devrait respecter un organisme qu'elle a elle-même mis en place. La commission servira sûrement les intérêts des Canadiens en allant au fond de cette affaire.

*  *  *

[Français]

QUÉBEC-TÉLÉPHONE

Mme Suzanne Tremblay (Rimouski—Mitis, BQ): Monsieur le Président, ma question s'adresse au premier ministre.

Le gouvernement cède au lobby et s'apprête à refuser à Québec-Téléphone les mêmes conditions concurrentielles dont dispose Bell Canada. Pourtant, Québec-Téléphone offre à sa clientèle la fine pointe de la technologie, y compris les services d'Internet à Lourdes-de-Blanc-Sablon, alors que des dizaines de milliers d'abonnés de Bell attendent toujours leur ligne simple.

Pourquoi le gouvernement, qui se présente comme le grand champion de la concurrence, s'entête-t-il à ne pas accueillir la requête de Québec-Téléphone, à savoir, de prolonger son réseau de fibres optiques en dehors de son territoire de desserte?

[Traduction]

M. Walt Lastewka (secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie, Lib.): Monsieur le Président, les députés savent très bien que le Canada est déterminé à faire respecter les règles concernant la participation canadienne dans le cas des entreprises de télécommunications et d'installations de transmission.

Les bloquistes savent pertinemment que la requête de Québec-Téléphone n'a pas l'appui des sociétés établies au Québec, qu'il s'agisse de Bell, de Videotron ou de COGECO. Ils devraient comprendre que si le projet n'a pas l'appui de ces sociétés, le gouvernement canadien ne devra pas l'appuyer non plus.

 

. 1440 + -

[Français]

Mme Suzanne Tremblay (Rimouski—Mitis, BQ): Monsieur le Président, le gouvernement n'avait pas besoin de l'appui des autres, il pouvait se servir d'un article de la loi. Québec-Téléphone a été «grand-périsé». «Grand-périsé» un jour, «grand-périsé» toujours!

Pourquoi le gouvernement s'apprête-t-il à prendre, à l'égard de Québec-Téléphone, des décisions qui empêchent l'expansion de la compagnie au lieu de lui octroyer le droit de jouer selon les mêmes règles concurrentielles que Bell Canada?

[Traduction]

M. Walt Lastewka (secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie, Lib.): Monsieur le Président, notre politique en matière de télécommunications est favorable à un marché concurrentiel pour toutes les entreprises canadiennes de télécommunications.

Nous voulons donner des chances égales à tous les concurrents. Cela veut dire ceux du Québec et de l'ensemble des autres provinces et des territoires. Et nous continuerons d'oeuvrer en ce sens.

*  *  *

LE COMITÉ PERMANENT DES PÊCHES ET DES OCÉANS

M. Gary Lunn (Saanich—Gulf Islands, Réf.): Monsieur le Président, nous savons que le ministre des Pêches et des Océans a demandé que le député de Gander—Grand Falls, Terre-Neuve, soit démis de ses fonctions de président du Comité permanent des pêches et des océans. Le ministre est prêt à sacrifier un des siens pour sauver sa peau.

Pourquoi le ministre couvre-t-il ses échecs en sacquant le président du comité?

Le Président: Je ne sais pas si cette question touche directement les responsabilités du ministre. S'il désire répondre, il le peut, mais quant à moi la question est irrecevable.

L'hon. David Anderson (ministre des Pêches et des Océans, Lib.): Monsieur le Président, je voudrais dire au député que si ses allégations étaient exactes, je n'aurais jamais signé une lettre adressée au député à titre de président du comité il y a moins d'une heure.

M. Gary Lunn (Saanich—Gulf Islands, Réf.): Monsieur le Président, nous savons, car cela nous a été dit par plusieurs, que le ministre avait l'intention de sacquer le président. Ce que nous voulons savoir maintenant...

Le Président: La députée de Louis-Hébert a la parole.

*  *  *

[Français]

LA TREMBLANTE DU MOUTON

Mme Hélène Alarie (Louis-Hébert, BQ): Monsieur le Président, le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire refuse toujours de fournir un tableau exact de la situation de la tremblante du mouton au Canada, soit le nombre de cas d'abattage, de quarantaine et les sommes versées aux agriculteurs.

Le ministre peut-il nous assurer que les éleveurs du Québec reçoivent de l'agence le même traitement, en tous points, que ceux des autres provinces du Canada et est-il prêt à déposer les documents de l'agence pour en la faire preuve?

[Traduction]

L'hon. Lyle Vanclief (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.): Monsieur le Président, oui je le peux, et nous l'avons déjà fait.

*  *  *

[Français]

LE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DU QUÉBEC

M. Yvon Charbonneau (Anjou—Rivière-des-Prairies, Lib.): Monsieur le Président, en 1996, le gouvernement péquiste du Québec a organisé deux sommets socio-économiques de concertation. Il a exclu le gouvernement canadien à chaque occasion.

Le gouvernement du Québec était prêt à se concerter avec les municipalités, la haute finance—toutes les grandes banques étaient là—, le patronat et les syndicats, mais pas avec le gouvernement fédéral. Pourtant, on sait que le gouvernement fédéral est un acteur important du développement économique au Québec et dans le grand Montréal.

Je demande au secrétaire d'État responsable du Développement économique au Québec de nous dire quelles sont les grandes actions du gouvernement fédéral dans le développement de Montréal.

L'hon. Martin Cauchon (secrétaire d'État (Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec), Lib.): Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue pour son excellente question.

Effectivement, à partir de février 1996, fidèle à son intervention au niveau de la province de Québec, le gouvernement canadien a continué d'intervenir au niveau du développement économique, mais plus particulièrement en mettant en application, de façon concrète, la notion d'Équipe-Canada et en créant une stratégie d'intervention axée autour de cinq axes.

 

. 1445 + -

Aujourd'hui, je suis fier de dire que 1 500 projets ont été réalisés depuis février 1996: au-delà d'un milliard de dollars d'investissements dans la grande région métropolitaine, pour des investissements totaux d'au-delà de trois milliards de dollars. Et tout ça, avec l'équipe libérale.

*  *  *

[Traduction]

LES AFFAIRES AUTOCHTONES

M. Mike Scott (Skeena, Réf.): Monsieur le Président, si c'était là une de ses priorités, le gouvernement remettrait l'excédent versé au titre de l'assurance-emploi.

Ma question s'adresse à la ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien. Le vérificateur général qualifie d'échec monumental la politique gouvernementale concernant les revendications territoriales en Colombie-Britannique. Jusqu'à maintenant, le gouvernement a dépensé 90 millions de dollars pour les honoraires d'avocats, de conseillers et d'autres profiteurs, mais aucun traité n'a été conclu.

Comme il reste 123 traités à négocier, la ministre a-t-elle une idée de ce que coûteront les négociations?

L'hon. Jane Stewart (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, Lib.): Monsieur le Président, je me réjouis du travail accompli par le vérificateur général, relativement au processus de règlement des revendications territoriales globales.

Il a dit, et je tiens à le signaler, que, dans les meilleures circonstances possibles, le règlement de revendications territoriales globales constitue un énorme défi. Je suis d'accord avec lui.

Le processus fonctionne-t-il à la perfection actuellement? Non, il n'est pas parfait. Avons-nous accompli des progrès à cet égard? Oui, nous avons progressé.

Mais la question la plus importante, c'est celle de savoir si c'est bien ce qu'il convient de faire. Absolument. Le gouvernement s'est engagé à mener à bien, d'une manière juste et équitable et par le biais de négociations, ce processus de règlement de revendications de longue date.

Le Président: Chers collègues, quand on pose une question, la courtoisie exige qu'on écoute la réponse au lieu de répliquer sans cesse en hurlant.

M. Mike Scott (Skeena, Réf.): Monsieur le Président, combien de milliards le gouvernement dépensera-t-il avant de régler la question?

Le vérificateur général dit que la ministre va présenter une facture salée aux contribuables canadiens. Elle pourrait être de l'ordre de 50 milliards de dollars si les négociations avec les Nisga'a sont révélatrices de ce que coûtera la conclusion de traités en Colombie-Britannique. Aussi, le gouvernement n'a pas eu la décence de mettre cartes sur table et d'informer les Canadiens des coûts réels.

Cet après-midi, la ministre va-t-elle jouer franc jeu et reconnaître que le règlement de ces traités va coûter des dizaines de milliards de dollars?

L'hon. Jane Stewart (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, Lib.): Monsieur le Président, je me contenterai de dire que nous progressons par rapport aux droits légaux dont jouissent les autochtones de notre pays.

Le 4 août dernier, ce fut pour moi un honneur d'assister, avec des collègues de mon caucus et des centaines de personnes de la nation nisga'a, à un moment inédit de l'histoire canadienne, celui où l'accord final avec les Nisga'a a été paraphé, à New Aiyansh, dans la circonscription du député.

Il s'agit fondamentalement d'un traité fort complexe, mais la nation nisga'a, au lieu d'être marginalisée, sera incluse dans cet extraordinaire pays et en fera partie intégrante.

*  *  *

L'ASSURANCE-EMPLOI

M. Pat Martin (Winnipeg-Centre, NPD): Monsieur le Président, que penseraient les députés d'une police d'assurance-habitation à laquelle ils seraient obligés de souscrire, mais dont ils n'auraient que 40 p. 100 de chances de retirer une indemnisation en cas d'incendie de leur demeure? Ils voudraient probablement que le gouvernement intervienne en leur nom parce qu'ils auraient été trompés.

C'est le sentiment que suscite chez les chômeurs canadiens le système d'assurance-emploi. Ils savent qu'il y a de l'argent, mais ils savent aussi que les choses ne tournent pas rond.

Le premier ministre dira-t-il aux Canadiens sans emploi qu'il utilisera l'excédent du fonds d'assurance-emploi pour rétablir les prestations et les critères d'admissibilité avant même d'envisager de l'utiliser à d'autres fins?

M. Tony Valeri (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, il a déjà été dit clairement à la Chambre qu'aucune décision n'a encore été prise.

Quand le gouvernement décidera, il sera déterminé à équilibrer son budget. Le débat sur l'assurance-emploi ne tourne pas uniquement autour des cotisations. Il porte aussi sur les choix à faire. Les Canadiens aimeraient peut-être que les cotisations à l'assurance-emploi soient abaissées, mais ils veulent aussi des soins de santé de qualité. Et ils veulent que l'on réinvestisse dans les programmes.

Tant que le débat n'aura pas eu lieu, le gouvernement ne prendra pas de décision. Le Comité des finances effectue en ce moment des consultations prébudgétaires. J'invite le député à venir y présenter sa position et à permettre au débat de se poursuivre.

M. Pat Martin (Winnipeg-Centre, NPD): Monsieur le Président, cette réponse vient alimenter nos pires craintes. Trois parties s'affrontent dans le débat sur l'excédent du fonds de l'assurance-emploi.

D'un côté, les entreprises veulent des réductions du taux des cotisations. D'un autre côté, le ministre des Finances veut se faire du capital politique en dépensant de l'argent qui ne lui appartient pas. Finalement, il y a 65 p. 100 des Canadiens sans emploi qui veulent tout simplement nourrir leurs enfants, mais qui n'ont droit à aucune prestation. Je pose à nouveau ma question. Le premier ministre dira-t-il aujourd'hui qu'il prendra la défense des travailleurs sans emploi et utilisera l'excédent du fonds d'assurance-emploi pour permettre aux gens de retourner sur le marché du travail, soit par des mesures de soutien du revenu, soit par des programmes de formation, soit par des prestations?

 

. 1450 + -

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, je suis heureux que nous ayons ce débat. J'aimerais lire à la Chambre des communes ce que le premier ministre néo-démocrate Romanow a déclaré: «Interrogé sur l'utilisation de l'excédent du fonds d'assurance-emploi, le premier ministre Romanow a déclaré qu'il fallait réduire cet excédent de façon équilibrée et durable en utilisant l'argent pour le bien général de la population. Je crois qu'il y a un excédent et que celui-ci pourrait être utilisé à bon escient pour l'ensemble de la population du Canada. Dépenser pour les soins de santé serait mon option préférée, mais je suis prêt à examiner d'autres options."»

*  *  *

LE RÉGIME DE PENSIONS DU CANADA

M. Scott Brison (Kings—Hants, PC): Monsieur le Président, avant d'être congédié, l'ex-actuaire en chef du RPC, Bernard Dussault, avait mis au point un programme informatique avant-gardiste appelé Dynacan pour évaluer de façon indépendante les programmes de prévoyance sociale comme le RPC ou la prestation pour aînés.

Le premier ministre confirmera-t-il qu'au mois de juillet, les fonctionnaires du ministère des Finances ont ordonné le transfert du programme Dynacan du bureau de l'actuaire au ministère du Développement des ressources humaines pour que le gouvernement puisse manipuler l'information stockée dans ce programme à des fins politiques?

M. Tony Valeri (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, il est clair que si le député tente d'insinuer que le gouvernement a manqué de transparence dans l'affaire de l'actuaire du RPC, il se trompe.

M. Palmer a rencontré le public et les médias aujourd'hui et il a affirmé qu'il avait pleinement compétence en ce qui a trait aux mesures prises à l'égard de l'actuaire du RPC. Il l'a fait clairement en sa capacité de surintendant des institutions financières. Je rejette donc les insinuations du député. Ma suggestion au député, c'est qu'il vérifie les faits.

M. Scott Brison (Kings—Hants, PC): Monsieur le Président, Bernard Dussault s'est exprimé très clairement aussi, le 24 août, dans la lettre qu'il a adressée aux hauts fonctionnaires du gouvernement et dans laquelle il se disait profondément préoccupé par la perte du programme Dynacan. En le privant de cet important outil, le gouvernement a compromis la capacité de M. Dussault de faire une évaluation indépendante de l'avenir du RPC. Le lendemain, le 25 août, Bernard Dussault était congédié.

Le gouvernement craignait-il que l'actuaire en chef révélerait trop de détails sur l'avenir précaire des programmes sociaux du Canada? Compte tenu de sa compétence, de son indépendance et de son objectivité, l'actuaire en chef était-il devenu trop dangereux pour rester en poste?

M. Tony Valeri (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, M. Palmer a dit, et je cite: «En ma qualité de surintendant, j'ai mis fin à l'emploi de M. Dussault à cause de problèmes de longue date concernant sa gestion.» Le ministre des Finances n'a rien eu à voir là-dedans. En fait, aujourd'hui, dans une déclaration qu'il a faite à la presse, M. Palmer a dit: «Je sais qu'il n'y a eu aucune ingérence politique dans ma décision de lui demander de partir; il n'y a eu aucune ingérence de la part du ministre des Finances ni de quelque autre ministre. Je suis responsable du BSIF et c'était ma décision en tant que surintendant.» De toute évidence, c'était la décision de M. Palmer.

*  *  *

LE SECTEUR AÉROSPATIAL

Mme Sarmite Bulte (Parkdale—High Park, Lib.): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre du Commerce international.

L'Association des industries aérospatiales du Canada, qui vient de tenir sa 37e assemblée générale annuelle à Ottawa, est fort préoccupée par la concurrence déloyale qui existe sur le marché mondial. À titre d'exemple, une subvention accorde un avantage financier aux avions de ligne à réaction régionaux qui sont fabriqués au Brésil.

Que fait le gouvernement pour veiller à ce que les industries aérospatiales du Canada ne soient pas minées par les subventions du gouvernement brésilien?

L'hon. Sergio Marchi (ministre du Commerce international, Lib.): Monsieur le Président, je remercie la députée de cette importante question.

Le secteur aérospatial au Canada emploie plus de 60 000 Canadiens dans toutes les régions du pays. C'est pourquoi le premier ministre, de concert avec le président du Brésil, a tenté de négocier le règlement de ce différend avec Proex. Comme cette tentative a échoué, le gouvernement canadien a décidé, cet été, de citer le Brésil devant l'Organisation mondiale du commerce. Nous n'avons pas peur de défendre ou de promouvoir les industries aérospatiales de notre pays.

*  *  *

L'ASSURANCE-EMPLOI

M. John Williams (St. Albert, Réf.): Monsieur le Président, je suis ravi de constater que les questions faciles viennent de ce côté-là et que les difficiles viennent de ce côté-ci.

Hier, le ministre du Développement des ressources humaines a dit qu'il fera ceci et cela pour régler le fiasco des numéros d'assurance sociale. Il n'a encore rien fait.

 

. 1455 + -

Le ministre peut-il dire à la Chambre pourquoi son ministère accepte des certificats de naissance envoyés par Internet, pourquoi son ministère remet de nombreux numéros d'assurance sociale à des criminels, pourquoi son ministère verse des prestations illégales à des fraudeurs professionnels et impose des millions de dollars...

Le Président: La secrétaire parlementaire a la parole.

Mme Bonnie Brown (secrétaire parlementaire du ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, en dépit des protestations du député, nous sommes d'accord sur les recommandations du vérificateur général qui ont été rendues publiques hier. En fait, nous avons collaboré avec lui à la production de renseignements sur lesquels il s'est fondé pour rédiger son rapport. Nous avons déjà commencé à donner suite à ces recommandations.

Le député sait qu'un des problèmes, c'est que bon nombre des personnes qui avaient en main les cartes en trop sont décédées. Comme les provinces représentent une source importante de statistiques de l'état civil, par exemple, sur les décès, nous collaborons avec elles et espérons continuer en ce sens pour épurer la liste et rétablir...

Le Président: Le député d'Hochelaga—Maisonneuve a la parole.

*  *  *

[Français]

LES RÉFUGIÉS CHILIENS

M. Réal Ménard (Hochelaga—Maisonneuve, BQ): Monsieur le Président, la situation dans laquelle se retrouvent plusieurs familles chiliennes menacées d'expulsion est directement imputable au gouvernement fédéral.

En levant l'exigence du visa à l'égard du Chili entre janvier 1995 et juin 1996, Ottawa a provoqué l'arrivée de 3 595 ressortissants chiliens.

Ma question s'adresse à la ministre de l'Immigration: Puisqu'elle est personnellement responsable des difficultés que vivent aujourd'hui ces personnes, la ministre acceptera-t-elle les trois demandes qui lui ont été faites par le Comité de soutien des Chiliens, soit un moratoire sur les déportations, une aide financière au rétablissement et un suivi diplomatique...

Le Président: La parole est à l'honorable ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration.

L'hon. Lucienne Robillard (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, Lib.): Monsieur le Président, le Canada respecte sa tradition humanitaire par rapport à toutes les personnes qui viennent au Canada demander le statut de réfugié. Toutes ces personnes ont eu droit à une audition indépendante, mais, malheureusement, beaucoup d'entre elles ont été refusées.

Nous travaillons présentement de très près et en collaboration avec le gouvernement du Québec, qui est en train de faire une pré-sélection de certaines de ces personnes, mais il est très clair qu'elles devront sortir du pays pour faire une demande d'immigrant indépendant.

Donc, j'ose espérer que les personnes vont quitter volontairement notre pays.

*  *  *

[Traduction]

LES PROGRAMMES DE LUTTE CONTRE LE TABAGISME

Mme Judy Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord, NPD): Monsieur le Président, le ministre de la Santé a répondu à une question que nous avions au Feuilleton depuis plus d'un an que, pour l'exercice 1997-1998, 200 000 $ ont été réservés aux programmes antitabac visant les jeunes Canadiens. Il manque 19,8 millions de dollars pour atteindre les 20 millions par année promis dans le livre rouge des libéraux. Au cours de la même année, un quart de million de jeunes Canadiens ont commencé à fumer.

Le ministre s'engagera-t-il à dépenser intégralement les 40 millions de dollars promis pour cette année et l'année dernière? Consacrera-t-il tout de suite cet argent à des programmes qui sauveront des jeunes...

Le Président: Le ministre de la Santé a la parole.

L'hon. Allan Rock (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, le gouvernement s'est déjà engagé à consacrer dans les prochaines années de son mandat des dizaines de millions de dollars non seulement à l'application de la Loi sur le tabac, qui interdit la vente de tabac aux enfants, mais aussi à des programmes visant à dissuader les jeunes de fumer. C'est là-dessus que vont porter nos efforts.

Il faudra de l'argent et des efforts. Il faudra que tous les membres du gouvernement participent à ces efforts pour régler le problème de santé publique le plus important qui se pose aux Canadiens aujourd'hui.

*  *  *

LES ANCIENS COMBATTANTS

Mme Elsie Wayne (Saint John, PC): Monsieur le Président, le ministre des Anciens combattants est sur le point de partir pour un voyage de deux semaines afin de célébrer le 45e anniversaire du cessez-le-feu en Corée. J'espère sincèrement que les anciens combattants feront un bon voyage, car nous sommes tous très fiers de leurs efforts.

Cependant, le ministre a promis au comité, en avril, de présenter une loi qui mettra les anciens combattants de la marine marchande sur le même pied que tous les autres anciens combattants. Septembre achève, et nous n'avons toujours pas ce projet de loi.

Le ministre est-il prêt à déposer le projet de loi et à rencontrer les anciens combattants de la marine marchande qui font la grève de la faim, afin de discuter de leurs préoccupations avant son départ, vendredi, pour que nous puissions régler toute cette affaire?

L'hon. Fred Mifflin (ministre des Anciens combattants et secrétaire d'État (Agence de promotion économique du Canada atlantique), Lib.): Monsieur le Président, j'ai rencontré deux fois les anciens combattants depuis une semaine. Le projet de loi sera déposé à la Chambre avant la fin de l'année.

*  *  *

 

. 1500 + -

PRÉSENCE À LA TRIBUNE

Le Président: Chers collègues, c'est aujourd'hui une journée importante pour la présidence et je vais vous dire pourquoi. Nous avons aujourd'hui à la tribune quatre anciens présidents de cette Chambre.

Je vais les présenter un par un, mais j'aimerais que vous reteniez vos applaudissements jusqu'à ce que j'aie présenté les quatre.

Il s'agit de l'honorable Alan Macnaughton, président de 1963 à 1966; de l'honorable James Jerome, président de 1974 à 1980; de l'honorable Lloyd Francis, président de 1983 à 1984; et de l'honorable John Bosley, président de 1984 à 1986.

Bienvenue, messieurs les présidents.

Des voix: Bravo!

Le Président: J'ai reçu avis d'une question de privilège et avis d'un recours au Règlement. J'y viendrai après les hommages.

Nous allons maintenant rendre hommage à un ancien président de cette Chambre qui est décédé en juillet. Je veux parler, bien sûr, de l'honorable Lucien Lamoureux. Sa famille est ici, à la tribune, aujourd'hui.

Je donne la parole au très honorable premier ministre.

*  *  *

[Français]

LE DÉCÈS DE L'HONORABLE LUCIEN LAMOUREUX

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, cet été, nous avons tous été peinés d'apprendre le décès de l'honorable Lucien Lamoureux.

Ce Franco-Ontarien érudit et distingué a été un chef de file au sein de sa communauté et l'un des grands Présidents de cette Chambre.

Lucien Lamoureux a été élu à la Chambre des communes pour la première fois en 1962 dans la circonscription de Stormont—Dundas—Glengarry, et il s'est vite fait remarquer.

Il a été nommé président suppléant de la Chambre en 1963. Après avoir fait ses preuves pendant trois ans, il a été élu Président par acclamation en 1966. Il a répété cet exploit en 1968 et en 1972. Les neuf années de sa présidence ont été mouvementées, même électrisantes par moment.

[Traduction]

Il a été président à deux reprises alors que le gouvernement était minoritaire. Dans un des cas, il y avait cinq partis à la Chambre et le parti au pouvoir n'avait que deux sièges de plus que l'opposition officielle. Vous qui savez combien les débats peuvent être ardents, monsieur le Président, vous pouvez imaginer que la situation était parfois incendiaire.

Les sujets de l'heure divisaient les partis, les positions étaient très tranchées et le ton des échanges parfois hargneux et personnel. Malgré tout, Lucien a continué à présider avec dignité, diplomatie et sagesse.

[Français]

Il a su maintenir l'ordre et le décorum. Ce faisant, il a mérité le respect et la confiance des députés de tous les partis. Il a été, à tous les points de vue, un modèle pour ses successeurs, un président doué, un spécialiste de notre procédure et de nos traditions parlementaires, un administrateur prévoyant à qui l'on doit un programme de perfectionnement professionnel dont tous ses successeurs à la Présidence ont profité. Il était un hôte gracieux, un émissaire impressionnant.

[Traduction]

Lucien Lamoureux était un homme de grande intensité qui recherchait l'excellence dans tout ce qu'il entreprenait. Il se donnait à la tâche et faisait de nombreux sacrifices personnels. La plupart du temps, il atteignait ses objectifs.

Cependant, c'était aussi un homme d'une grande humilité et d'une profonde humanité, qui dédaignait les faux semblants et qui avait le don de mettre les gens à l'aise, depuis le plus distingué des dignitaires jusqu'aux plus jeunes employés de la Chambre.

[Français]

Après son départ à la retraite en 1974, il a continué de servir le Canada, s'illustrant à titre d'ambassadeur au Portugal et en Belgique.

 

. 1505 + -

J'ai perdu un ami personnel et un ancien collègue, et la Chambre de communes a perdu un de ses grands parlementaires. Le Canada a perdu un homme qui incarnait les plus nobles de nos traditions de service à la collectivité.

Il nous manquera à tous et je voudrais offrir mes condoléances aux membres de sa famille qui sont ici présents aujourd'hui.

[Traduction]

M. John Reynolds (West Vancouver—Sunshine Coast, Réf.): Monsieur le Président, je suis heureux de participer, au nom de l'opposition officielle, à cet hommage rendu à l'honorable Lucien Lamoureux, cet homme respecté qui assuma vos fonctions de 1966 à 1974.

Le mot distingué ne convient pas parfaitement pour ce qui est de décrire M. Lamoureux. En fait, il n'y a peut-être pas de mot dans notre vocabulaire qui décrive véritablement le caractère et les qualités de cet homme.

M. Lamoureux était destiné à devenir un grand personnage. Déjà, au cours de ses années de formation, il se distinguait de ses pairs.

Né à Ottawa en 1920, M. Lamoureux fréquenta l'université d'Ottawa, où il obtint une maîtrise en philosophie, avant d'étudier le droit à Osgoode Hall. Après avoir obtenu son diplôme en 1945, il alla travailler pour Lionel Chevrier, qui fut ministre dans les gouvernements de Mackenzie King et de Louis St. Laurent.

En 1954, M. Lamoureux s'éloigna temporairement des milieux politiques et ouvrit une étude à Cornwall. Il avait des racines profondes au sein du Parti libéral. M. Lamoureux accomplit un travail remarquable à Cornwall, au nom de la commission scolaire des écoles séparées, de la Société d'aide à l'enfance et de la caisse de bienfaisance.

Celui-ci ne put toutefois résister à l'envie de servir au niveau fédéral. Il se présenta comme candidat aux élections fédérales et fut élu député de Stormont en 1962. M. Lamoureux manifesta immédiatement un intérêt et une compétence marqués à l'égard des règles et procédures de la Chambre. Toujours réfléchi et mesuré dans son comportement et ses propos, M. Lamoureux semblait tout naturellement doué pour ce domaine.

Lorsque le Parti libéral prit le pouvoir en 1963, il fut nommé vice-président de la Chambre. Il n'assista qu'à deux réunions du caucus libéral avant de décider de se retirer, afin de souligner le caractère impartial de son poste. Dans les années qui allaient suivre, l'intégrité, l'équilibre et l'équité allaient caractériser la nature de ce gentilhomme.

Après les élections générales de 1965, le premier ministre Lester Pearson a nommé M. Lamoureux au poste de Président de la Chambre. M. Lamoureux a accepté la présidence de la Chambre en 1966 et a occupé ce poste pendant huit ans, jusqu'en 1974.

Pendant cette période, ce gentilhomme a eu l'occasion d'éprouver son savoir-faire, notamment en présidant les travaux de la Chambre pendant deux législatures où le gouvernement était minoritaire. Il s'agissait là d'une tâche ardue même pour le plus serein des hommes, monsieur le Président en conviendra sûrement. M. Lamoureux a assumé cette responsabilité avec son aplomb et son calme légendaires. La situation aurait pu être explosive, surtout en février 1968, lorsque le gouvernement Pearson a perdu un vote à l'étape de la troisième lecture d'un projet de loi financier. Au bout de longs pourparlers avec tous les partis, le Président Lamoureux a pu maintenir l'ordre jusqu'à l'ajournement, à 22 heures, ce qui prouve son grand doigté, son bon jugement et sa vaste connaissance du Règlement.

En avril 1968, M. Lamoureux a décidé qu'il ne voulait plus faire campagne comme membre d'un parti politique. Il a demandé le consentement et l'appui de tous les partis pour se présenter comme indépendant. Le premier ministre Trudeau et le chef de l'opposition Robert Standfied n'ont pas présenté de candidats dans la circonscription de M. Lamoureux, afin que celui-ci puisse conserver son poste de Président de la Chambre. M. Lamoureux a remporté une victoire écrasante contre son rival néo-démocrate.

Avant les élections générales de 1972, M. Lamoureux a annoncé qu'il se présentait de nouveau comme candidat indépendant dans la circonscription de Stormont, où il a de nouveau été élu. Encore une fois, il a été nommé Président de la Chambre. En avril 1974, il avait présidé les travaux de la Chambre pendant 3 010 jours, dépassant ainsi le record détenu par Rudolphe Lemieux, Président de la Chambre de 1922 à 1930.

En septembre 1974, M. Lamoureux a quitté la vie politique. Peu après, il a été nommé ambassadeur en Belgique, poste qu'il a occupé de 1974 à 1980. Il fut par la suite ambassadeur au Portugal de 1980 à 1985. Lorsqu'il s'est retiré de la politique, M. Lamoureux a dit: «Je pense avoir fait ma part au service de mon pays, je laisse maintenant à d'autres le soin de faire la leur.»

J'aimerais ajouter une remarque personnelle à propos de cet homme exceptionnel pour le Canada.

J'ai été élu à la Chambre en 1972 et j'ai eu l'honneur de me voir accorder la parole pour la première fois par le Président Lamoureux le 9 janvier 1973, durant la période des questions. Réputé pour son impartialité, il était vénéré pour son équité et son objectivité par tous les parlementaires d'alors. Je n'oublierai jamais l'avoir vu à l'oeuvre à la Chambre.

Les chroniqueurs—ceux de l'époque où M. Lamoureux était Président et ceux d'aujourd'hui—reconnaissent en lui l'arbitre le plus adroit et le plus neutre du jeu des politiciens. Certains l'ont qualifié de meilleur président des temps modernes. On a essayé d'imiter son style, son esprit et sa nature, rarement avec succès.

 

. 1510 + -

J'ai eu l'honneur d'être le Président de l'Assemblée législative de la Colombie-Britannique de 1987 à 1989. J'avoue que, durant cette période, je me suis plusieurs fois inspiré des exemples et du tempérament du Président Lamoureux.

Monsieur le Président, vous savez en votre capacité de Président et par la manière dont vous vous efforcez d'être impartial, que certains jours, votre force est mise à l'épreuve. C'est un poste qui exige une grande responsabilité mais qui est très gratifiant.

Il convient que M. Lamoureux ait été décoré de l'Ordre du Canada avant sa disparition. C'est un autre titre conféré à un homme de grand mérite.

M. Lamoureux est l'exemple d'après lequel tous ceux et celles qui auront occupé le fauteuil du Président seront jugés.

Au nom de l'opposition loyale de Sa Majesté, j'adresse mes sincères condoléances à sa femme, Elisabeth, à sa fille, Isabelle, à son beau-fils, Emmanuel, et à sa belle-fille, Karen. Lucien Lamoureux est un parlementaire et un Président comme on n'en rencontre qu'une fois dans la vie.

[Français]

Mme Madeleine Dalphond-Guiral (Laval-Centre, BQ): Monsieur le Président, permettez-moi, en mon nom et au nom de mes collègues du Bloc québécois, d'offrir mes sincères condoléances à la famille et aux proches d'un grand parlementaire, M. Lucien Lamoureux, décédé le 16 juillet dernier, à l'âge de 77 ans.

Né à Ottawa en 1920, c'est d'abord en philosophie qu'il étudie à l'Université d'Ottawa, pour ensuite obtenir son diplôme de droit en 1945 à Osgoode Hall, à Toronto. Lors de sa première expérience à la Chambre des communes, il agit à titre d'adjoint de M. Lionel Chevrier, alors ministre au sein des gouvernements de Mackenzie King et de Louis St-Laurent. En 1954, il quitte la Colline parlementaire pour pratiquer le droit à Cornwall.

Il revient à la Chambre des communes en 1962 pour représenter, à titre de député libéral, la population de la circonscription de Stormont—Dundas. Réélu en 1963, il est nommé vice-président de la Chambre. Après l'élection de 1965, il devient Président de la Chambre, et il occupera le fauteuil jusqu'à son retrait de la vie politique en 1974.

Durant cette période, il présidera les débats pendant 3 010 jours. Il marquera l'histoire de la Présidence de façon tout à fait particulière, puisque, pour préserver l'impartialité de la fonction présidentielle, il se présentera à titre de candidat indépendant aux élections de 1968 et de 1972, en demandant à tous les partis d'appuyer sa candidature. Les deux fois, il sera réélu avec de fortes majorités.

En septembre 1974, il quitte la vie politique active. Il est alors nommé ambassadeur du Canada en Belgique et au Luxembourg, poste qu'il remplira jusqu'en 1980. De 1980 à 1985, il occupe la fonction d'ambassadeur au Portugal. Après son retrait de la vie publique, en 1985, il s'établit en Belgique.

Dernièrement, il a été nommé officier de l'Ordre du Canada, distinction qu'il devait recevoir à la fin du mois de juillet.

M. Lucien Lamoureux a consacré de longues années de sa vie au service de ses concitoyens et au service de l'assemblée dans laquelle nous siégeons.

Sa famille et ses proches doivent être fiers de ce qu'il a accompli au cours de sa carrière. C'est un honneur pour moi, comme parlementaire, de rendre hommage à cet homme qui a marqué l'histoire de la Chambre des communes.

[Traduction]

L'hon. Lorne Nystrom (Regina-Qu'Appelle, NPD): Monsieur le Président, permettez-moi d'ajouter quelques remarques personnelles concernant M. Lamoureux, qui est décédé au cours de l'été.

Des députés ont rappelé sa vie à la Chambre et le fait qu'il a été élu député à plusieurs reprises et qu'il a occupé le poste de Président de la Chambre pendant six ans.

Moi, j'ai été élu pour la première fois en 1968 et, quand je suis arrivé à la Chambre, Lucien Lamoureux jouissait déjà d'une grande estime et était vu comme le modèle à imiter pour tout parlementaire et tout Président de la Chambre au Canada. Les députés le respectaient tous au plus haut point.

Il a été élu en 1962 et en 1965, et j'ai entendu dire qu'au moment de son accession à la présidence, en 1965, il a quitté le caucus libéral pour siéger comme indépendant, afin de bien montrer l'indépendance de cette fonction. Ce geste a eu une importance extrême à l'époque parce que, à maints égards, c'était vraiment une rupture avec la tradition établie au Canada.

Je tiens aussi à faire remarquer que les Canadiens le respectaient énormément. Nous avons eu de nombreux bons Présidents de la Chambre. Nous en avons d'ailleurs un excellent aujourd'hui. Mais je crois que M. Lamoureux compte probablement parmi les meilleurs Présidents de tous les temps. En fait, l'ancien premier ministre Pierre Trudeau a dit qu'il était le meilleur depuis la Confédération. Pour ma part, je lui faisais entièrement confiance et je n'hésite guère à me faire l'écho des paroles de l'ancien premier ministre Pierre Trudeau.

 

. 1515 + -

Le Président Lamoureux était très habile, de sorte qu'il pouvait calmer les esprits à la Chambre. Je n'ai jamais vu personne démontrer une telle habileté pour arbitrer et régler des différends à la Chambre.

Je me souviens des années 1972 à 1974, où le gouvernement était minoritaire. Il y avait une différence de deux sièges entre les libéraux, qui étaient au pouvoir, et les conservateurs, qui formaient l'opposition, tandis que le NPD détenait la balance du pouvoir. Il y avait aussi le Parti du Crédit social, dirigé par M. Caouette. Il y avait alors beaucoup de débats tendus et houleux à la Chambre. M. Lamoureux était très respecté et arrivait à faire fonctionner la Chambre d'une façon très efficace.

C'était aussi l'époque de parlementaires hors du commun. Pierre Trudeau, John Diefenbaker—qui siégeait juste ici—, Tommy Douglas, David Lewis, Réal Caouette—de nombreux géants, vraiment—, Stanley Knowles, Allan MacEachen, pour n'en nommer que quelques-uns. M. Lamoureux était constamment à la hauteur et occupait le fauteuil avec brio.

C'est un homme que j'ai énormément respecté. Au nom de mes collègues, j'offre notre sympathie et nos condoléances aux membres de sa famille et à ses amis. M. Lamoureux a été une inspiration et un modèle pour tous les députés, en particulier pour ceux qui occupent le fauteuil à la Chambre.

[Français]

M. David Price (Compton—Stanstead, PC): Monsieur le Président, mes collègues du caucus progressiste-conservateur se joignent à moi pour offrir nos plus sincères condoléances à la famille Lamoureux.

L'honorable Lucien Lamoureux a apporté une grande contribution à notre pays au cours de ses années de service au sein de la fonction publique. C'est bien sûr dans ses fonctions de Président de la Chambre qu'il s'est le plus démarqué.

Rappelons-nous aussi qu'avant d'être élu à la Présidence de la Chambre, il a été militant de son parti. Après qu'il ait quitté la Chambre des communes, ce fier Franco-ontarien a représenté son pays à titre d'ambassadeur canadien en Belgique et ensuite au Portugal.

J'ai eu le plaisir et l'honneur de passer une heure en compagnie de M. Lamoureux, il y a moins d'un an. En effet, en tant que colonel honoraire du contingent canadien de l'OTAN, il m'avait reçu lors de ma visite à la base de Geilenkirchen, en Allemagne. Ce titre de colonel honoraire n'était qu'une distinction parmi toutes celles qu'il a reçues au cours de sa carrière. Il était très fier de ses responsabilités au sein de l'OTAN et a parlé avec beaucoup d'éloquence de nos soldats qui travaillent très fort en terre étrangère.

Lucien Lamoureux était une légende de sa propre époque. Les standards d'impartialité et d'intégrité qu'il a imposés à la Présidence de cette Chambre et les règles rigoureuses qu'il appliquait en tant que représentant de celle-ci ont tracé la voie à tous ceux qui lui ont succédé. À la suite de l'exemple qu'il a donné, cette Chambre exige de très hauts standards de la part de ses Présidents.

Aujourd'hui, je tiens à remercier la famille de M. Lamoureux pour l'avoir partagé avec ce Parlement et avec ce merveilleux pays, le Canada, qu'il aimait tant. Il nous a légué beaucoup, et cet héritage apportera aux membres de sa famille une fierté tout à fait justifiée pour de nombreuses générations.

Le Président: Chers collègues, je m'adresse directement aux enfants de Lucien Lamoureux, Michel, Sylvie et Adèle, qui sont ici aujourd'hui.

Évidemment, je parle au nom de mes collègues de la Chambre des communes et, en plus, au nom de mes collègues, présents ici aujourd'hui, qui ont siégé dans ce fauteuil qu'a occupé Lucien Lamoureux. Je me joins à vous pour rendre hommage à feu M. Lamoureux qui a été Président, comme on l'a dit, de 1966 à 1974.

Nous nous associons à sa famille pour regretter sa perte, mais aussi pour célébrer sa vie.

Naturellement, pour nous tous qui sommes ici dans cette Chambre, et surtout pour moi qui suis son successeur, ce dont nous nous rappellerons le mieux sont les services insignes qu'il a rendus à cette Chambre des communes et à la démocratie parlementaire partout dans le monde.

 

. 1520 + -

[Traduction]

À la présidence, M. Lamoureux a donné l'exemple d'une grande compétence que chacun s'efforce d'imiter. C'est ce que le député de West Vancouver—Sunshine Coast a dit, et j'abonde dans le même sens. Son éloquence et l'irréprochable équité avec laquelle il se prononçait sur les problèmes qui lui étaient soumis sont souvent rappelées, comme elles l'ont été aujourd'hui.

Ce que, pour ma part, j'ai trouvé le plus frappant, c'est le don qu'avait le Président Lamoureux de trouver la juste perspective pour rendre ses décisions. Il prenait toujours grand soin d'examiner tous les faits se rapportant à une affaire avant de se prononcer. Plus important encore peut-être pour nous tous, il était toujours conscient des conséquences que ses décisions pouvaient avoir ultérieurement pour cette institution qu'il chérissait tellement.

Lucien Lamoureux a présidé les travaux de la Chambre à une époque cruciale de l'évolution de la procédure. Sa sagesse nous guide encore dans la suite de cette évolution.

Au niveau international, le Président Lamoureux a pris en 1969 l'initiative de créer une Conférence des Présidents d'assemblée du Commonwealth. Le préambule décrit fort bien cette initiative. «Les présidents d'assemblée du Commonwealth, sans distinction de race, de couleur, de religion ou de culture, sont unis dans une communauté d'intérêts, le respect de la règle du droit et la poursuite des idéaux de la démocratie parlementaire.»

La conférence dont il a été l'instigateur vise à maintenir, favoriser et encourager l'impartialité et l'équité des présidents d'assemblée par la promotion de la connaissance et de la compréhension de la démocratie parlementaire sous ses diverses formes, et à développer les institutions parlementaires.

Certains députés ont parlé aujourd'hui de leurs contacts personnels avec M. Lamoureux. Je n'ai pas eu le plaisir de le rencontrer et je le déplore énormément. Pendant trop longtemps, j'hésitais à prendre directement contact avec l'un de ces géants que sont les Présidents à la Chambre des communes. Nous étudions ses décisions ainsi que la façon dont il se comportait et dirigeait les travaux à la Chambre.

À Kingsmere, où il a vécu, où je vis maintenant et où ces Présidents ont habité, M. Lamoureux a planté six arbres qui sont encore là et qui grandissent. On m'a dit que lorsqu'il les a plantés, ils mesuraient environ sept pieds. Trois d'entre eux ont très bien survécu, malgré la tempête de verglas, et ont maintenant plus de 35 pieds. Il y a, bien entendu, de nombreux arbres à Kingsmere. Ces arbres étaient là du temps de Mackenzie King et il y a maintenant ceux de M. Lamoureux.

Je pense qu'il est symbolique qu'il ait planté une chose qui continue de grandir. Nous, au Parlement, récoltons les fruits de ses sages décisions. Mes collègues et moi-même qui avons siégé au fauteuil connaissons fort bien les responsabilités d'un Président. Vous, mes collègues à la Chambre, comprenez également l'importance de cette institution pour chacun d'entre nous.

Nous avons perdu un grand Canadien. Il était l'un de nous, il appartenait à la Chambre des communes et au Canada. Oui, il était l'un des vôtres et vous avez eu l'amabilité de le partager avec nous. Nous vous en remercions.

*  *  *

LE KOSOVO

L'hon. Lloyd Axworthy (ministre des Affaires étrangères, Lib.): Monsieur le Président, je pense que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à la Chambre au sujet de la résolution suivante. Je voudrais exprimer mes remerciements aux députés de l'opposition et au député de Davenport qui a inspiré cette résolution.

 

. 1525 + -

La résolution dit ceci:  

    Que la Chambre se déclare profondément consternée et attristée par les atrocités dont est victime la population civile du Kosovo. Et que, en prévision de l'hiver, la Chambre demande au gouvernement de la République fédérale de Yougoslavie et aux parties à ce conflit inhumain de déposer les armes immédiatement et de commencer à négocier une solution avec l'aide d'organisations internationales comme les Nations Unies et l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe ainsi que d'autres groupes qui croient à la possibilité d'une solution durable, pacifique et politique.

Le Président: Y a-t-il consentement unanime?

Des voix: D'accord.

(La motion est adoptée.)

*  *  *

QUESTION DE PRIVILÈGE

LA LOI SUR LE TABAC

Mme Judy Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord, NPD): Monsieur le Président, ma question de privilège concerne le fait que le ministre de la Santé n'a pas mis en oeuvre la Loi sur le tabac, parce qu'il attend l'adoption du projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur le tabac.

Des documents du cabinet du ministre montrent que celui-ci ne fera pas appliquer certaines dispositions de la Loi sur le tabac qui prennent effet demain, le 1er octobre, mais qu'il fera appliquer les dispositions du projet de loi C-42, qui est encore en deuxième lecture à la Chambre.

Je vous demande, monsieur le Président, de déclarer que la présomption du ministre que le projet de loi C-42 sera adopté—et il agit comme si c'était fait—est un outrage à cette Chambre. J'espère que, suite à ma présentation, vous m'autoriserez à proposer que cette question soit renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

Le Règlement exige que je présente le problème le plus tôt possible. Je vous ferais remarquer que nous sommes la veille du 1er octobre et que l'on ne pouvait présenter cette question plus tôt.

Il y a des dispositions dans la Loi sur le tabac qui concernent le parrainage d'événements publics par les compagnies de tabac et elles entrent en vigueur demain 1er octobre. Les mesures contenues dans le projet de loi C-42 remplacent ces dispositions, mais il est impossible que le C-42 soit adopté d'ici demain.

Vu l'incurie du ministre qui a présenté son projet de loi C-42 trop tard, il est matériellement impossible de se respecter les échéances prévues par la Loi sur le tabac, ce qui fait que le ministre met la Chambre et les membres concernés du public dans une situation très difficile.

À partir de demain, les nouvelles restrictions sur la commandite du tabac entreront en vigueur, en vertu de la Loi sur le tabac. Le gouvernement dit toutefois que, à compter du 1er octobre, il administrera la Loi sur le tabac comme si le projet de loi C-42 avait été adopté.

Je cite un document d'information du cabinet du ministre de la Santé, qui indique au ministre comment répondre aux questions sur le projet de loi C-42. La question est la suivante: «Que se passera-t-il si le projet de loi n'est pas promulgué au 1er octobre 1998, même s'il est censé l'être à cette date?» Voici la réponse: «Mes intentions étant maintenant connues, il conviendrait que le ministère administre la loi comme si cette modification était en vigueur au 1er octobre 1998.» Monsieur le Président, j'ai joint un exemplaire de ce document à l'avis de question de privilège que j'ai fait parvenir à votre bureau ce matin.

À mon avis, si le ministre de la Santé administre, à compter de demain, la Loi sur le tabac comme si le projet de loi C-42 avait été adoptée à la Chambre, ce sera clairement un outrage à la Chambre. Au début de l'année, le ministre du Commerce international a annoncé la formation d'une association parlementaire Canada-Chine, comme si la Chambre en avait créé une, alors que ce n'était pas le cas. Monsieur le Président, le 23 avril 1998, vous avez rendu à cet égard la décision suivante:

    En annonçant la constitution d'un Groupe interparlementaire Canada-Chine et, de ce fait, préjugeant d'une décision qui n'a pas encore été prise, le ministre a clairement outrepassé ses pouvoirs. Je suis déçu qu'un ministre de la Couronne, en agissant avec tant de précipitation, puisse avoir gêné l'avancement d'un projet qu'il voulait se voir réaliser. Un tel manque de respect pour la compétence administrative du Parlement n'a pas pour effet de rehausser le prestige de ce dernier sur la scène internationale.

    Les députés ont exprimé leur frustration en raison des déclarations du gouvernement qui semblent faire fi de l'autorité de la Chambre. Comme on me l'a signalé, cette situation s'est produite plus d'une fois au cours de la présente législature.

 

. 1530 + -

Les faits prouvent que, dans le cas du projet de loi C-42, cela s'est produit de nouveau. Certains diront que le gouvernement perçoit régulièrement des impôts nouveaux annoncés dans le budget avant l'adoption, par le Parlement, de la mesure législative nécessaire et que cette situation est comparable.

Mais il n'y a aucune comparaison. On ne peut faire autrement que de commencer à percevoir un impôt nouveau dès qu'il a été annoncé car, autrement, entre l'annonce de nouvelles mesures fiscales et leur entrée en vigueur, les personnes visées pourraient prendre des dispositions pour y échapper.

Par contre, tous ces problèmes de dates concernant le projet de loi C-42 auraient pu être évités. De toute évidence, le gouvernement était au courant de l'échéance du 1er octobre et il avait tout le temps de présenter les modifications nécessaires.

Ce n'est qu'à cause de sa négligence que nous sommes obligés de donner force de loi aux intentions du ministre. Si cette pratique devait devenir courante et que les intentions connues d'un ministre devaient avoir force de loi sur une base régulière, il n'y aurait plus aucune raison d'avoir un parlement.

C'est pour cela, monsieur le Président, que je vous demande de déclarer qu'il y a matière à question de privilège dans cette affaire et de me permettre de proposer qu'elle soit renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

Le Président: Avant de donner la parole au leader du gouvernement à la Chambre, j'aimerais poser une question à la députée pour obtenir des éclaircissements.

La députée m'a fait parvenir une copie de la réponse que le ministre aurait donnée si on lui avait posé cette question. La question que moi je vous pose, chère collègue, est la suivante: le ministre a-t-il prononcé ces paroles?

Mme Judy Wasylycia-Leis: Pas à ma connaissance, monsieur le Président.

Le Président: Je me tourne maintenant vers le leader du gouvernement à la Chambre.

L'hon. Don Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, il y a plusieurs choses qui clochent dans l'exposé que vient de faire la députée à propos de cette prétendue question de privilège dont elle a parfois parlé en termes d'outrage à la Chambre.

Premièrement, elle a parlé d'une loi dont elle a dit elle-même qu'elle n'était pas encore applicable; elle a dit en effet qu'elle ne le deviendra qu'à partir de demain. Comment donc la non-application d'une loi qui n'a pas encore pris force de loi peut-elle donner lieu à une question de privilège? Voilà la première chose à laquelle je trouve à redire.

Deuxièmement, qu'une loi soit ou non en vigueur ne prête pas en soi à une question de privilège, même si cette loi était déjà en vigueur. Voilà mon deuxième argument.

Les documents auxquels la députée a fait allusion sont, d'après elle, des notes documentaires à l'intention d'un ministre s'il décidait d'en faire usage pour répondre à une éventuelle question que personne n'a encore posée.

Pour toutes ces raisons, il ne s'agit aucunement là d'une question de privilège. Enfin, soyez assuré que je n'établirai pas de parallèle entre cette affaire et la perception de taxes. La perception de taxes résulte de l'initiative de l'État et s'effectue au moyen d'une motion des voies et moyens. Cela ne s'applique évidemment pas en l'occurrence.

Le Président: Étant donné que j'ai posé la question à la députée et qu'elle a répondu qu'à sa connaissance, le ministre n'avait jamais dit cela, et étant donné que nous ne sommes pas le 1er octobre et que nous avons affaire à un cas hypothétique alors que c'est à un cas réel que nous devrions avoir affaire, je déclare donc pour le moment que la question de privilège n'est pas fondée.

Une voix: Monsieur le Président, prenez-la en délibéré.

Le Président: Je remercie le député de son conseil, mais j'ai déjà rendu ma décision.

*  *  *

RECOURS AU RÈGLEMENT

LA RÉPARTITION DES SIÈGES À LA CHAMBRE DES COMMUNES

M. Greg Thompson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest, PC): Monsieur le Président, c'est la première fois que j'ai la chance de soulever la question depuis que cette décision a été prise. Je veux parler ici de l'attribution des sièges à la Chambre des communes et de la modification des places réservées aux partis. Les sièges attribués à notre parti étaient autrefois à l'autre bout de la Chambre.

J'aimerais citer Beauchesne et présenter mon recours au Règlement de façon systématique. Je n'aurai besoin que d'une minute ou deux.

La décision relative à l'assignation des...

 

. 1535 + -

Le Président: J'ai lu Beauchesne. J'accorde une minute ou deux au député pour qu'il expose son cas. Toutefois, s'il n'a rien de nouveau à apporter, j'interviendrai probablement à nouveau.

M. Greg Thompson: Monsieur le Président, je ne suis pas sûr de pouvoir tout dire en une minute. Sous la rubrique «Place des députés», à la page 34 de la cinquième édition de l'ouvrage de Beauchesne, on peut lire clairement ceci:

    Le Président, sur avis des whips des partis, attribue à chaque député un pupitre.

Mon argument est que le whip de notre parti n'a pas donné son consentement à la disposition actuelle, qui nous relègue à cette extrémité de la Chambre.

Nous reconnaissons que nous sommes le cinquième parti à la Chambre des communes, mais à la suite des élections de 1997 tous les partis, dont le mien qui était le cinquième parti, ont négocié l'emplacement des députés. Cet accord a prévalu jusqu'à la semaine dernière.

L'élection partielle au Québec a modifié la représentation de mon parti à la Chambre d'un député, ce qui a eu pour effet de déplacer tous les députés de mon parti à l'autre extrémité de la Chambre. Je ne suis pas du tout d'accord avec cela.

Le Président: Le député a droit à son opinion, mais notre tradition est la suivante.

Après les élections, le parti qui a remporté le plus grand nombre de sièges a le premier choix de l'emplacement des sièges, le deuxième parti le deuxième choix, le troisième parti le troisième choix, le quatrième parti le quatrième choix et le cinquième parti le cinquième choix. Il m'appartient de désigner l'emplacement des députés indépendants.

Idéalement, nous devrions toujours prendre nos décisions à la Chambre après discussions et dans un esprit de collaboration, mais en fin de compte les pupitres doivent être attribués et je me suis conformé aux traditions en vigueur à la Chambre.

Il n'y a pas de mauvais emplacement à la Chambre. Nous avons tous été élus de la même manière pour siéger ici à titre de députés. Je suis conscient que le député peut être mécontent et déçu, mais ce peut également être le cas de certains autres députés, mais la répartition actuelle des sièges sera maintenue.

Le député fait-il un autre rappel au Règlement?

M. Greg Thompson: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement en faisant valoir qu'il s'agit d'une procédure sans précédent et qu'il faut cesser d'appliquer le même argument.

Le Président: Voilà qui met un terme à ce recours au Règlement.

DEMANDE DE DÉPÔT DE DOCUMENTS

M. Gary Lunn (Saanich—Gulf Islands, Réf.): Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Le ministre des Pêches et des Océans a répondu à ma question en faisant référence à un document qu'il a envoyé, il y a une heure, au président du comité des pêches. Je demanderais à la présidence d'ordonner le dépôt du document en question.

Le Président: Je précise, premièrement, que le ministre est tenu de déposer un document lorsqu'il le cite directement. Il faudrait que je prenne le temps d'examiner les bleus.

M. Gary Lunn: Monsieur le Président, je reconnais que le ministre a seulement fait référence au document, il n'en a pas lu d'extrait.

Le Président: S'il n'a pas cité directement le document, le rappel au Règlement est irrecevable.


AFFAIRES COURANTES

 

. 1540 + -

[Traduction]

LA LOI SUR LE SERVICE CANADIEN DU RENSEIGNEMENT DE SÉCURITÉ

 

M. Tom Wappel (Scarborough-Sud-Ouest, Lib.) demande à présenter le projet de loi C-436, Loi modifiant la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité (recommandations du comité de surveillance).

—Monsieur le Président, ce projet de loi vise expressément à modifier l'article 52 de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité. Il prévoit la mise en oeuvre des recommandations du Comité de surveillance des activités du renseignement de sécurité, à moins que le ministre compétent ne les rejette.

Dans cette éventualité, le ministre devrait faire rapport au Parlement des raisons expliquant le rejet de la décision du comité. Si les raisons étaient secrètes, le ministre devrait expliquer au Parlement pourquoi elles sont tenues pour secrètes.

Le Comité de surveillance des activités du renseignement de sécurité a recommandé aux gouvernements qui se sont succédé d'appliquer le principe de ce projet de loi, mais ils ont toujours fait fi de cette recommandation, c'est pourquoi je continue de présenter le projet de loi.

(La motion est adoptée, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

*  *  *

PÉTITIONS

LES ADDITIFS DE L'ESSENCE

Mme Rose-Marie Ur (Lambton—Kent—Middlesex, Lib.): Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement, j'ai l'honneur de présenter une pétition signée par de nombreux résidents de Grand Bend, en Ontario, dans la circonscription de Lambton—Kent—Middlesex.

Les pétitionnaires font remarquer qu'il a été prouvé que l'essence contenant du MMT encrasse les systèmes antipollution et nuit au rendement des moteurs, ce qui augmente les niveaux de smog.

Ils demandent au Parlement d'établir de nouvelles normes nationales de propreté pour que l'essence soit exempte de MMT et contienne moins de soufre.

LA BANDE INDIENNE DE SHUSWAP

M. Mike Scott (Skeena, Réf.): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer une pétition au nom de certains membres de la bande de Shuswap, en Colombie-Britannique, qui demandent au Parlement de faire faire des vérifications internes sur leur territoire. Ils souhaitent une plus grande obligation de rendre compte pour les fonds que reçoit la bande.

LE MARIAGE

M. Tom Wappel (Scarborough-Sud-Ouest, Lib.): Monsieur le Président, j'ai cinq pétitions ayant trait à la même question, signées par 334 citoyens répartis entre les collectivités de Kelowna et de Chetwynd en Colombie-Britannique, de Brantford en Ontario et de Winnipeg au Manitoba.

Ces pétitions qui viennent d'un peu partout au pays demandent au Parlement d'adopter le projet de loi C-225, Loi modifiant la Loi sur le mariage et la Loi d'interprétation, de manière à préciser qu'un mariage ne peut être contracté qu'entre un homme célibataire et une femme célibataire.

LE CONTRÔLE DES ARMES À FEU

M. Charlie Penson (Peace River, Réf.): Monsieur le Président, j'ai trois pétitions à déposer aujourd'hui.

La première est signée par 73 électeurs de ma circonscription qui demandent au Parlement d'appuyer des lois qui punissent sévèrement tous les criminels violents utilisant des armes pour commettre leurs infractions; d'appuyer les nouvelles dispositions du Code criminel concernant le contrôle des armes à feu qui reconnaissent et protègent le droit des citoyens respectueux de la loi d'utiliser des armes à feu à des fins récréatives; et d'abolir la législation actuelle sur le contrôle des armes à feu.

LES DROITS DES ENFANTS

M. Charlie Penson (Peace River, Réf.): Monsieur le Président, les signataires de la deuxième pétition soulignent que les enfants ont besoin d'être aimés et élevés par leurs deux parents et qu'ils ont le droit d'être économiquement soutenus par eux deux.

Les pétitionnaires demandent au Parlement d'adopter une loi qui reconnaît les droits des enfants ainsi que les principes d'égalité entre les parents.

LE MARIAGE

M. Charlie Penson (Peace River, Réf.): Monsieur le Président, les signataires de la troisième pétition demandent au Parlement d'adopter le projet de loi C-225, afin qu'il soit stipulé que seuls peuvent se marier un homme non marié et une femme non mariée.

*  *  *

 

. 1545 + -

[Français]

QUESTIONS AU FEUILLETON

M. Peter Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, je suggère que toutes les questions soient réservées.

Le vice-président: Est-on d'accord?

[Traduction]

M. John Cummins (Delta—South Richmond, Réf.): Monsieur le Président, je voudrais savoir aujourd'hui ce qu'il en est de la question no 91. Celle-ci a été posée le 27 mars 1998. Beaucoup de temps s'est écoulé depuis, mais aucune réponse n'a été fournie. La question concerne l'administration d'un médicament antipaludique, la méfloquine, aux militaires canadiens envoyés en Somalie.

Cette question me semble tout à fait directe. Le ministre de la Santé connaît sûrement ses responsabilités en vertu de la loi, et j'aimerais savoir à quel moment je peux m'attendre à obtenir une réponse à cette question.

M. Peter Adams: Monsieur le Président, j'ai pris bonne note de l'intérêt que le député porte à la question no 91. J'ai aussi noté la date à laquelle cette dernière a été posée. Je vais examiner la situation le plus tôt possible.

Le vice-président: Les autres questions restent-elles au Feuilleton?

Des voix: D'accord.

*  *  *

DEMANDES DE DOCUMENTS

M. Peter Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, je demande que toutes les motions portant production de documents soient reportées.

[Français]

M. Jean-Guy Chrétien (Frontenac—Mégantic, BQ): Monsieur le Président, il y a 10 mois, j'ai déposé un avis de motion portant production de document, l'avis de motion P-10 plus précisément, au sujet du déménagement du centre de Développement des ressources humaines Canada à Lac-Mégantic.

Le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement peut-il m'expliquer de façon rationnelle la ou les raisons pouvant expliquer une recherche aussi longue—10 mois—pour une simple relocalisation d'un mini DRHC?

La population de Lac-Mégantic tout comme le député de Frontenac—Mégantic commencent à croire que le gouvernement n'a pas les pattes blanches dans ce dossier.

[Traduction]

M. Peter Adams: Monsieur le Président, je sais que le député porte un grand intérêt à l'avis de motion portant production de documents P-10. Je sais qu'il concerne la circonscription de Mégantic. Je puis lui donner l'assurance, tout comme je l'ai donnée au dernier intervenant, que je me pencherai sur cette question le plus tôt possible.

[Français]

M. Jean-Guy Chrétien: Monsieur le Président, constatant le peu de bonne volonté du secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre, je vous demande d'appeler l'avis de motion P-10.

    Qu'un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production de: a) copies des avis publics concernant le déménagement du Centre de développement des ressources humaines du Canada de Lac-Mégantic et b) toutes autres informations relatives aux détails de l'entente entourant l'occupation des lieux actuels.

[Traduction]

M. Peter Adams: Monsieur le Président, je propose que cette motion portant production de documents soit renvoyée pour débat ultérieur.

[Français]

Le vice-président: La motion est renvoyée pour débat ultérieur, conformément à l'article 97(1) du Règlement.  

[Traduction]

Les autres avis portant production de documents sont-ils reportés?

Des voix: D'accord.


INITIATIVES MINISTÉRIELLES

[Traduction]

LA LOI SUR LE TABAC

 

L'hon. Lyle Vanclief (au nom du ministre de la Santé) propose que le projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur le tabac, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.

M. Lynn Myers (Waterloo—Wellington, Lib.): Monsieur le Président, je suis heureux de commencer le débat en deuxième lecture sur le projet de loi C-42.

Ce projet de loi est court. Il est simple. Il propose de modifier la Loi sur le tabac. Il porte essentiellement sur un seul aspect de tout ce qui entoure le tabac, à savoir, la promotion des produits du tabac par la commandite d'événements.

 

. 1550 + -

Les mesures proposées sont simples. Le projet de loi raffermira la Loi sur le tabac actuelle. Il renforcera davantage une loi antitabac qui est parmi les plus rigoureuses du monde.

Le projet de loi interdira aux fabricants de produits du tabac la commandite d'événements au terme d'une période de transition de cinq ans. Le projet de loi est court, mais il ne constitue pas une mesure isolée. Il est un complément de la Loi sur le tabac, qui était une mesure progressiste proposée par le gouvernement et adoptée lors de la législature précédente.

Les députés savent sans doute que la loi s'attaque à la première cause de décès et de maladies évitables au Canada. Son objectif est de protéger et de promouvoir la santé de tous les Canadiens. Elle vise à empêcher les enfants et les jeunes de commencer à fumer.

Les données sur la santé sont claires. L'an dernier, plus de 40 000 Canadiens sont morts des suites de maladies liées à la consommation du tabac. Cela signifie que, chaque jour, on peut relier le décès de plus 100 Canadiens à la consommation de tabac. Beaucoup meurent de maladies cardiaques, d'autres du cancer du poumon et d'autres encore d'autres formes de cancer et des nombreuses autres maladies découlant de la consommation de produits du tabac.

Certaines tendances inquiétantes pourraient alourdir le bilan. En effet, le pourcentage de jeunes de 15 à 19 ans qui fument a augmenté ces dernières années. Nous devons constamment prendre des mesures efficaces pour renverser cette tendance.

Toutefois, nous devons aborder cette question de manière à reconnaître que le tabac est un produit unique, et il est tout simplement impossible à interdire. Le tabac crée l'accoutumance et, à long terme, il est souvent mortel. Il est entré dans nos moeurs non seulement ici, mais partout dans le monde.

La réalité, c'est que pour combattre un tel fléau, les solutions simplistes ne donneront rien. C'est pourquoi le gouvernement fédéral a inclus une variété d'éléments dans sa stratégie de lutte contre le tabagisme. Ces éléments sont les lois, les programmes de sensibilisation et l'imposition.

De plus en plus, nous avons pris des mesures pour influer sur les aspects du processus qui poussent les jeunes à fumer. Un important objectif de la Loi sur le tabac consistait à réduire l'exposition des jeunes Canadiens à la promotion du tabac. La publicité du tabac est interdite depuis déjà un certain temps, et la Loi sur le tabac maintient les restrictions d'une manière qui, à notre avis, est conforme à la Charte des droits et libertés.

Toutefois, comme l'industrie du tabac n'avait plus accès à ses créneaux publicitaires habituels, elle a jeté son dévolu sur la commandite et la promotion d'événements culturels et sportifs.

[Français]

Selon la recherche, il semble que ceux qui commercialisent les produits du tabac agissent comme ceux qui commercialisent tout autre produit. Ils cherchent à comprendre le comportement des consommateurs et surtout des personnes susceptibles de commencer à utiliser leur produit. Nous savons qu'ils analysent les différents éléments relatifs à la décision de fumer.

[Traduction]

Sur qui donc portent leurs études? Quelque 90 p. 100 de tous fumeurs commencent à fumer avant l'âge de 20 ans, voire bien avant habituellement. En fait, on peut même dire que certains commencent à fumer au très jeune âge de 12 ans. Par conséquent, ils doivent être logiquement une importante cible.

Comme tous les commerçants, les fabricants de tabac veulent que les clients associent leurs marques à des images positives. Qui plus est, ils veulent afficher leurs marques devant le plus de gens possible. Ils veulent que leurs produits de tabac soient liés aux événements et aux activités que les gens aiment.

Compte tenu du recours de moins en moins grand à la publicité habituelle, l'association avec les sports, les événements culturels et autres activités collectives est devenue très importante. Les événements portent le nom d'une marque de cigarettes. Les affiches et les panneaux publicitaires annonçant ces événements sont partout de sorte que les gens, particulièrement les jeunes, se familiarisent vite avec les marques, les logos et la présence du tabac dans notre société.

On peut dire à cet égard que cette familiarité pousse les gens à essayer la cigarette, bien qu'il n'y ait pas là un lien causal direct. Il y a beaucoup de facteurs qui amènent un jeune de 15 ans à fumer. Il y a de nombreuses étapes entre prendre cette première bouffée et fumer un paquet par jour. Toutefois, la recherche indique que même la promotion est un facteur très important dans les décisions que prennent nos jeunes à l'égard du tabagisme. Les produits du tabac peuvent sembler inoffensifs et sont présents partout comme s'il s'agissait de produits de consommation normaux.

En faisait ressortir ces points concernant les effets du tabagisme sur la santé ou l'importance d'un marketing ponctuel pour l'industrie du tabac, je ne fais que réitérer certains points importants qui ont été soulevés au cours du débat sur la Loi sur le tabac durant la dernière législature. Ce qui est peut-être plus important encore, je ne fais que réitérer des points qui ont été soulevés à la fois par le gouvernement et l'opposition à la Chambre des communes et à l'autre endroit pendant ce débat.

 

. 1555 + -

La Chambre a toujours montré qu'elle était consciente du fait que la cigarette tue. Elle a toujours appuyé les mesures visant à réduire la consommation de tabac chez les jeunes, parce qu'elle sait que ces mesures sont correctes et nécessaires.

Ce fut le cas avec la Loi sur le tabac. Monsieur le Président, vous vous rappelez sans doute de l'issue du débat sur cette mesure. Les réformistes, les néo-démocrates et les progressistes conservateurs ont appuyé notre initiative. Ils ont ainsi appuyé 91 p. 100 des Canadiens, c'est-à-dire ceux qui sont en faveur des efforts faits par le gouvernement pour dissuader les jeunes de développer une dépendance au tabac. Ils ont aussi appuyé 73 p. 100 des Canadiens, c'est-à-dire ceux qui sont en faveur des efforts faits pour inciter les personnes qui fument déjà à cesser de fumer.

Le Bloc fut le seul parti à s'opposer à la Loi sur le tabac, principalement en raison de préoccupations liées à l'impact, sur certains événements, des restrictions affectant la commandite. Maintenant que le Parti québécois a opté pour la même orientation que nous il y a un an, j'ai confiance que cette opposition va se dissiper aussi.

Bien sûr, certaines personnes à l'extérieur du Parlement se sont dites préoccupées par les restrictions visant la commandite. Des promoteurs d'événements craignaient de ne pouvoir trouver de nouveaux commanditaires assez rapidement. D'autres personnes au sein de la collectivité, qui comptent sur ces événements pour promouvoir le tourisme, appréhendaient la perte possible de revenus liés à ces événements.

Un aspect qui a retenu l'attention est l'impact de la Loi sur le tabac sur les sports automobiles. Si vous avez déjà regardé une course automobile, vous savez que la publicité est partout présente, que ce soit sur les automobiles, les combinaisons et casques des coureurs, les installations, etc. On trouve partout les logos des commanditaires, qui sont souvent des marques de tabac achetées par les Canadiens, les Américains, les Européens et les Asiatiques. En raison des préoccupations manifestées par les organisateurs d'événements spéciaux, on a convenu que le gouvernement fédéral se pencherait de nouveau sur la question de la commandite par les compagnies de tabac dans les sports automobiles. Mais je m'empresse d'ajouter que tout cela n'aurait toutefois jamais dû être considéré comme une intention d'affaiblir notre engagement à réduire la consommation de tabac.

À ce moment-là, nous avons dit que nous respecterions la Charte des droits et libertés, les normes internationales ainsi que les obligations et les objectifs en matière de santé de la Loi sur le tabac. Au cours de nos consultations, nous avons entendu des organisateurs de ces événements spéciaux ainsi que des groupes du secteur de la santé qui se préoccupaient des répercussions que ces commandites pouvaient avoir sur les jeunes.

Tout au cours de ce processus, nous n'avons jamais cessé de vouloir renforcer la portée de cette loi. Nous avons fini par décider que nous ne pouvions pas et que nous ne voulions pas créer des règles différentes pour les sports automobiles. Nous sommes d'avis que nous avons traité tous les sports actuellement commandités de la même façon.

Nous avons également reconnu qu'on nous donnait la chance de réellement peaufiner les dispositions de la Loi sur le tabac qui portent sur la commandite. C'est ce qui a mené à la préparation du projet de loi C-42.

J'aimerais dire quelques mots sur le régime prévu par ce projet de loi.

Au coeur du projet de loi se trouve une période de transition de cinq ans. À la fin de cette période, l'interdiction d'afficher quelque élément de marque que ce soit pour promouvoir les produits du tabac dans le cadre d'une commandite sera totale.

Le projet de loi reconnaît deux genres d'événements. Le premier comprend les événements qui existaient et qui étaient commandités par des compagnies de tabac avant le 25 avril 1997. Si le Parlement donne son accord, ces événements auraient d'abord droit à une période de statu quo pendant deux ans. La promotion des produits du tabac pourrait être maintenue pendant ces deux années et la promotion tant sur les lieux de l'événement qu'à l'extérieur serait autorisée.

La phase suivante pour ces mêmes événements durerait trois ans. Les promotions sur les lieux contenant des éléments de marque d'un produit du tabac pourraient toujours continuer lors de manifestations de ce genre, mais seulement pour la durée des manifestations en question. Toute promotion en dehors des lieux serait interdite et, conformément à ce qui est prévu dans la Loi sur le tabac, les éléments de marque autorisés ne devraient pas occuper plus de 10 p. 100 de la surface du matériel de promotion et devraient figurer au bas de celui-ci.

La publicité par le courrier serait autorisée à condition qu'elle soit adressée à une personne adulte désignée par son nom, mais l'apposition de logos de fabricants de tabac sur les lampadaires de la ville serait interdite. De la publicité pourrait être faite dans les publications dont les lecteurs sont principalement des adultes, mais l'apposition d'affiches publicitaires montrant une marque de cigarette en gros caractères dans les dépanneurs serait interdite. La publicité sur les cartes-tentes dans les bars où l'accès est interdit aux jeunes par la loi serait tolérée, mais pas dans les restaurants ordinaires.

 

. 1600 + -

Bref, on réduirait considérablement la publicité des fabricants de produits du tabac dans les lieux auxquels ont accès les jeunes. Cette phase prendrait fin après trois ans, comme je l'ai dit. Cela nous amène à cinq ans après l'entrée en vigueur de cette modification à la Loi sur le tabac. À cette date, la promotion de commandite par les compagnies de tabac serait terminée.

Le deuxième groupe concerne les manifestations où la promotion a commencé le ou après le 25 avril 1997. Ces manifestations ne seront pas protégées par la loi. Les restrictions actuellement prévues dans la Loi sur le tabac s'appliqueront à ces manifestations, et après cinq ans aucune promotion de commandite ne sera tolérée.

Si, comme nous l'espérons, le Parlement nous permet de poursuivre notre programme, la promotion de commandite par les compagnies de tabac sur les lieux d'une manifestation ou en dehors de ces lieux sera complètement interdite à la fin de l'année 2003. La loi interdira l'usage d'un élément de marque d'un produit du tabac dans les promotions de commandite. Aucun élément de marque d'un produit du tabac ne pourra figurer sur des installations permanentes où ont lieu des activités artistiques ou sportives.

Cette interdiction va même plus loin que celle envisagée à l'origine dans la Loi sur le tabac. Cette loi aurait tout simplement introduit la règle des 10 p. 100.

[Français]

Nous sommes allés un pas plus loin dans la protection de la santé des Canadiens et des Canadiennes en brisant toute association entre des activités attrayantes et saines et la consommation du tabac.

[Traduction]

D'aucuns se demandent pourquoi nous avons fixé la période de transition à cinq ans. Une telle période de transition accordera aux organisateurs d'événements suffisamment de temps et d'occasions pour trouver d'autres commanditaires. Au cours des consultations que vous avons eues avec ces organisateurs, il a été dit très clairement que, si nous étions résolus à interdire la promotion de commandite par les compagnies de tabac, et nous le sommes, il leur faudrait le temps nécessaire pour prendre d'autres dispositions, et ils y parviendraient. Je sais que le processus s'est déjà mis en branle.

Ainsi, en tant que gouvernement, nous nous réjouissons de ce qu'Air Canada sera le premier commanditaire attitré du Grand prix canadien de formule 1 l'an prochain. Nous estimons que le délai de 5 ans permettra aux autres organisateurs d'événements de démontrer à d'autres commanditaires éventuels quels avantages ils pourraient retirer de telles activités.

Si nous nous en étions tenus là dans notre lutte contre le tabac, cela serait déjà digne de mention. Mais nous faisons bien davantage, et c'est pourquoi le Canada est reconnu comme un chef de file mondial en matière de lutte contre le tabagisme. Nous nous tenons au courant de ce que d'autres gouvernements font dans ce domaine. Je tiens à dire à nos collègues des deux côtés de la Chambre que notre approche est conforme aux plus récentes normes internationales. Voici quelques exemples à cet égard.

L'Union européenne a annoncé dernièrement qu'elle adoptait la même voie que nous. Elle se propose d'interdire la promotion de commandite par les compagnies de tabac d'ici l'an 2006. Elle entend faire précéder cette interdiction d'une période de transition.

La semaine dernière, l'Australie a annoncé qu'elle envisageait d'interdire la promotion de commandite par les compagnies de tabac d'ici l'an 2006.

Les États-Unis envisagent des mesures qui restreindront l'exposition des enfants à la promotion du tabac par des moyens qui ne sont pas sans rappeller ceux que l'on trouve déjà dans notre Loi sur le tabac.

Le Canada s'apprête à battre tout le monde à ce chapitre. Notre législation est une des plus sévères et des plus étendues au monde. La Loi sur le tabac nous permet notamment de réglementer les produits du tabac, leur composition et leurs émissions, d'imposer aux compagnies de tabac des exigences plus poussées en matière de rapports et une réglementation plus rigoureuse concernant la vente des produits du tabac à des mineurs.

La loi verra son efficacité renforcée grâce à nos efforts continus pour promouvoir et protéger la santé des gens par des mesures de lutte contre le tabagisme. En juin dernier, par exemple, nous avons annoncé un investissement de 100 millions de dollars dans l'initiative de lutte contre le tabagisme. Nous sommes fiers de cette initiative. Cette dépense faisait suite à l'engagement que notre gouvernement a pris aux élections de l'an dernier. Nous avons tenu cet engagement avec fierté parce qu'il constitue un investissement dans la santé des Canadiens.

L'initiative de lutte contre le tabagisme est une mesure coordonnée et générale. Elle vise tout particulièrement le tabagisme chez les enfants et les adolescents, les deux seuls groupes vulnérables pour ce qui est de décider de commencer à fumer.

Le gouvernement fédéral mais également nos collègues des gouvernements provinciaux se préoccupent de plus en plus de réduire les dommages à la santé causés par le tabac.

Un gouvernement néo-démocrate de la Colombie-Britannique a intenté des poursuites en justice contre les compagnies de tabac à cause des coûts que leurs produits imposent au système de soins de santé. Au Québec, le gouvernement du Parti québécois a adopté une loi sévère qui, entre autres choses, interdit la vente de tabac aux mineurs et limite la promotion des produits du tabac.

 

. 1605 + -

Ces stratégies provinciales viennent toutes deux compléter les mesures prises par le gouvernement fédéral. Elles constituent le complément de la législation fédérale et des mesures de promotion de la santé que nous avons prises. C'est la preuve, comme l'illustre l'histoire de la législation antitabac, qu'il ne s'agit pas d'une question partisane, mais d'une question de santé.

[Français]

Et, après tout, c'est là le but de ce projet de loi qui propose une loi succincte et directe qui inaugure un régime nouveau et plus ferme sur la promotion du tabac au moyen de la commandite, et qui dégage la route pour que puissions éliminer la promotion au moyen de la commandite d'ici 2003.

[Traduction]

Le Canada sera ainsi en mesure de se faire entendre et il sera en avance sur les États-Unis, la plupart des pays européens et l'Australie, qui ont pourtant tous déjà de solides lois antitabac à leur actif.

Les mesures proposées dans le projet de loi à l'étude, ainsi que les restrictions prévues dans la Loi sur le tabac et notre initiative de lutte contre le tabagisme constituent autant d'éléments distincts d'une stratégie unifiée.

Nous continuons de travailler et d'investir des ressources importantes pour réduire le tabagisme au Canada. Nous prenons des mesures qui, croyons-nous, contribueront à réduire le pourcentage de jeunes qui commencent à fumer.

En définitive, ce projet de loi vise à protéger la santé des Canadiens. Il vise également à renforcer une loi qui a déjà du mordant, tout en la rendant plus pratique. Je crois que ce projet de loi mérite l'appui de tous les partis à la Chambre.

[Français]

Le président suppléant (M. McClelland): Il est de mon devoir, conformément à l'article 38 du Règlement, de faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera au moment de l'ajournement, ce soir, à savoir: l'honorable député de Pictou—Antigonish—Guysborough, Le Sommet de l'APEC; l'honorable député de Winnipeg—Transcona, Le commerce.

[Traduction]

M. Grant Hill (Macleod, Réf.): Monsieur le Président, je voudrais demander le consentement unanime de la Chambre pour partager mon temps de parole avec le député de Nanaïmo—Cowichan.

Le président suppléant (M. McClelland): Le député de Macleod a-t-il le consentement de la Chambre à cet effet? Les deux députés disposeraient alors de 20 minutes chacun.

Des voix: D'accord.

M. Grant Hill: Monsieur le Président, alors que j'aborde aujourd'hui le projet de loi C-42, je tiens à dire que, puisqu'il s'agit d'une question de santé, le débat se doit certainement d'être impartial. Ceux qui m'ont élu à la Chambre des communes m'ont demandé d'éviter de critiquer pour le simple plaisir de critiquer. La santé est une question sur laquelle presque tout le monde veut qu'on s'entende.

J'ai été quelque peu surpris de constater que le ministre de la Santé n'est pas intervenu dans le débat. En faisant des recherches et en consultant le hansard, je me suis aperçu que les projets de loi anti-tabac sont généralement des mesures législatives assez importantes. Jamais par le passé le ministre de la Santé s'est abstenu de participer à d'aussi grands débats. En fait, j'ai examiné aujourd'hui les mesures prises par le gouvernement précédent, avant la dernière législature, pour lutter contre le tabagisme. Je voulais établir une comparaison; naturellement, à l'époque, le ministre de la Santé, Jake Epp, s'est présenté ici en personne. Je trouve intéressant que l'actuel ministre ait préféré garder le silence.

Quand il est question de la lutte contre le tabagisme, il est préférable, à mon avis, de juger en fonction non pas des promesses, mais bien des résultats obtenus. J'ai noté quelques citations du député de Waterloo—Wellington pendant son discours. Je voudrais en reprendre quelques-unes, notamment «Ce projet de loi renforcera la Loi sur le tabac.» et «Cela ne doit pas être interprété comme une tentative d'atténuer notre engagement de lutter contre le tabagisme chez les jeunes.»

Je suis remonté presque 10 ans en arrière, jusqu'à 1987 et au débat, à l'étape de la deuxième lecture, sur le projet de loi anti-tabac adopté à cette époque. J'ai trouvé des citations sinistrement similaires. Permettez-moi de vous citer ce que disait Jake Epp au sujet du projet de loi C-51: «Le gouvernement est arrivé à la conclusion que la seule possibilité réelle était de légiférer pour interdire toute publicité sur le tabac.»

 

. 1610 + -

Cette journée-là et durant le processus qui a suivi, le gouvernement a, en fait, entrepris d'interdire toute publicité sur les produits du tabac. Y sommes-nous parvenus? Je voudrais voir aujourd'hui jusqu'à quel point nous avons réussi à atteindre ces nobles objectifs que nous avons établis en 1988.

Le projet de loi C-51 interdisait toute publicité sur le tabac. Si je ne m'abuse, c'est ce que nous faisons à nouveau aujourd'hui, dix ans plus tard seulement. Cela fait dix ans de cela. Dans quelle mesure avons-nous réussi? Qu'est-il arrivé au projet de loi C-51?>On considérait que c'était un énorme progrès. La commandite ne serait permise que s'il s'agissait de la dénomination sociale. On ne permettrait pas la commandite de façon que ces entreprises puissent parrainer des événements et que les enfants puissent faire un lien direct.

Les marques sont très rapidement devenues des dénominations sociales. On a contourné la loi. On a fait cela si rapidement que c'en était renversant.

En septembre 1995, on a annulé le projet de loi C-51 car on prétendait qu'il restreignait trop la liberté des entreprises concernées. En avril 1997, on a présenté le projet de loi C-71, une loi sur le tabac qui interdisait la publicité destinée aux jeunes cette fois-ci. Il serait difficile d'être en désaccord avec cela.

Mon parti et moi-même avons appuyé ce projet de loi avec véhémence. En fait, nous avons empêché un débat de procédure ce faisant. Dans le projet de loi C-71, on prévoit que les commandites seront interdites à compter de demain, et je ne parle pas au sens figuré. Le 1er octobre 1998, la commandite sera interdite si le projet de loi C-71 était adopté.

Je reviens à ce qu'a dit un député selon lequel il ne fallait pas percevoir cela comme une moins grande détermination à protéger nos jeunes. Je lui réponds qu'il faut juger selon les résultats et non pas les belles paroles.

Nous sommes maintenant saisis du projet de loi C-42. Il prévoit un report de cinq ans pour ce qui est de l'application des mesures touchant la publicité destinée à nos jeunes. Pour moi, il ne fait aucun doute qu'on affaiblit ainsi la loi.

En 1988, le Parlement s'est opposé aux annonces sur la cigarette. En 1998, nous sommes ici à dire la même chose. En 2003, lorsque ce projet de loi fera vraiment sentir tous ses effets, pourvu que la date d'entrée en vigueur soit demain, quelqu'un croit-il vraiment que ces annonces auront disparu? Je le demande en toute sincérité. Y a-t-il quelqu'un qui croit cela?

Quels sont les instruments objectifs d'évaluation de l'efficacité de nos mesures antitabac? Je crois qu'il y en a quatre. Je voudrais m'arrêter sur chacun d'eux.

Il y a tout d'abord le nombre de fumeurs, surtout chez les jeunes.

Il y a ensuite le nombre de cigarettes que ces fumeurs consomment. C'est assez facile à représenter sous forme de graphiques. Des épidémiologistes du monde entier suivent cela. Qu'en est-il du nombre de fumeurs et du nombre de cigarettes qu'ils consomment?

Depuis 1970 environ, les États-Unis et le Canada affichaient la même baisse remarquable de la consommation du tabac, les deux lignes descendant ensemble. En 1993, la chute s'est poursuivie aux États-Unis, mais les chiffres ont augmenté au Canada. Quelque chose s'est produit en 1993 au Canada. C'est le gouvernement de l'époque qui en est responsable. Je ne m'attarderai pas longtemps là-dessus, mais c'était une erreur.

Nous pouvons ensuite juger de la réussite de notre programme en fonction de la rentabilité des fabricants de tabac. On constate qu'en 1988, il y a dix ans, la société Players a réalisé des profits de 308 millions de dollars. En 1997, dix ans plus tard, ses profits s'élevaient à 775 millions de dollars. En 1988, Rothmans réalisait des profits de 54,55 millions de dollars et ils sont maintenant de 112,3 millions de dollars. Ces entreprises affirment que cela s'explique par le fait qu'elles ont très bien réussi à étendre leurs activités. Nous savons tous qu'elles sont efficaces parce qu'elles vendent à un plus grand nombre de Canadiens.

Enfin, nous pouvons juger de l'importance que notre gouvernement attache à la réduction de la consommation de tabac chez les jeunes en nous basant sur les sommes qu'il consacre à des programmes de sensibilisation.

 

. 1615 + -

Il est censé dépenser 20 millions de dollars par année au cours des cinq années à venir, et il recueille 2 000 millions de dollars par année en recettes fiscales. Cela équivaut à un pour cent consacré à la sensibilisation. C'est insuffisant.

Pourquoi cet affaiblissement? Soyons clairs, il s'agit d'un affaiblissement. La formule 1 a été utilisée comme levier. Je suis le plus grand partisan de la formule 1 et je regarde les courses avec beaucoup d'intérêt. La formule 1 était à Montréal. Elle a menacé de partir. Il y avait un élément relatif à l'unité, et des élections étaient proches. Un engagement secret a donc été pris et on a promis à l'équipe de la formule 1 que les logos des fabricants de tabac seraient encore autorisés. Si c'était permis dans ce cas, le gouvernement a cru qu'il valait mieux l'autoriser pour tous les autres. C'est ce qu'il a fait.

Qu'arrive-t-il dans le monde de la formule 1 ailleurs? Les députés ont entendu notre collègue de Wellington parler de la formule 1 dans d'autres pays. Laissez-moi vous donner des détails sur ce que font certains pays qui prennent cette affaire au sérieux. Quiconque a suivi la formule 1 cette année saura que les logos des fabricants de tabac ne figuraient pas sur les Ferrari, les Williams ou les autos de Benneton et de Mild Seven. La France, l'Allemagne et le Royaume-Uni sont restés fermes. Ils n'ont pas fait preuve de mollesse. L'an prochain, au grand prix de Belgique, les voitures ne pourront plus arborer le logo des fabricants de tabac.

Bernie Ecclestone, milliardaire qui dirige la F1A, l'organisme régissant la formule 1, a promis d'interdire volontairement la commandite de fabricants de tabac d'ici l'an 2002 si le lien entre la commandite et l'augmentation de la consommation de tabac est établi. Le président de cet organisme est prêt à le faire volontairement.

Au Canada, Air Canada est devenue commanditaire attitré des courses de formule 1. Est-ce là une chose inusitée? Le monde évolue rapidement. Le Canada évolue timidement.

Quelles autres manifestations importantes au Canada ont également vu leur commanditaire remplacé? L'Omnium canadien est désormais commandité par Bell Canada. Il était autrefois commandité par un fabricant de tabac. Le tennis féminin est maintenant commandité par Corel. J'attribue beaucoup de mérite à ces sociétés qui ont remplacé des commanditaires inadéquats. Des activités saines et vigoureuses sont commanditées par des sociétés qui font la promotion de la santé et de la vitalité.

Si la manifestation gagne en popularité, de nouveaux commanditaires ayant de la visibilité remplaceront les commanditaires des compagnies de tabac. Quels seront ces commanditaires? Ce seront les banques, les sociétés pétrolières, les sociétés d'informatique, et j'en passe. Voici les activités qu'ils commanditeraient. Je voudrais que la population soit attentive à cette énumération d'activités saines et vigoureuses. Il y a le tennis et le jazz, quoiqu'il soit possible que tout le monde fume dans un bar de jazz tranquille. Il y a également les démonstrations de sauts, le golf, les autres championnats de course automobile, les feux d'artifice, la descente de rivière, les compétitions de ski extrême, les courses d'hydroplanes et les concerts de musique country. J'ai du mal à imaginer que ces manifestations ne trouveront pas de commandites convenables.

En terminant, permettez-moi de citer d'autres propos concernant le projet de loi C-42: «Nos lois sont parmi les plus sévères au monde.» Je me suis entretenu avec des groupes du domaine de la santé dans tout le pays. Pas un seul de ces groupes n'est d'accord avec le député de Waterloo—Wellington. Selon toutes les évaluations objectives, le gouvernement semble vouloir prendre des mesures sévères contre l'usage du tabac, mais les libéraux sont sur la défensive, ils sont timides et reculent au lieu d'avancer lorsqu'il s'agit de protéger nos jeunes.

M. Reed Elley (Nanaïmo—Cowichan, Réf.): Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir la possibilité de parler du projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur le tabac. Je pense que personne ici ne peut minimiser l'importance de cette loi.

La consommation de tabac représente l'un des plus grands risques pour la santé des Canadiens. J'ai été heureux d'entendre le ministre de la Santé le dire aujourd'hui même, à la Chambre, en réponse à une question. Je regrette toutefois qu'il ait choisi de déléguer un de ses adjoints de second rang du Comité de la santé au lieu de venir lui-même, car cela témoigne du peu d'importance qu'il attache à ce projet de loi.

 

. 1620 + -

Même ceux qui consomment du tabac reconnaissent que c'est un choix qui peux menacer leur santé et entraîner une mort prématurée. Des milliers d'études par des professionnels de la santé compétents attestent du danger. La question du risque n'est pas en cause. Ce qui est en cause, c'est la question de savoir si le gouvernement prend au sérieux son rôle de protecteur de la santé des Canadiens, un rôle qu'il assume par l'intermédiaire du ministère de la Santé.

Je dirais qu'en présentant le projet de loi C-42, le gouvernement n'accepte pas totalement cette responsabilité. C'est un pas dans la bonne direction, mais c'est un pas beaucoup trop petit. Pourquoi le Parti réformiste s'opposerait-il à un projet de loi qui, ostensiblement, vise à réduire l'influence de l'industrie du tabac sur le grand public et les jeunes en particulier? Simplement parce que ce n'est pas ce qu'il fera à long terme. Pourquoi dis-je cela?

D'abord parce qu'il permet aux compagnies de tabac d'utiliser la publicité chez les détaillants et l'affichage extérieur pour influencer les enfants. Dix ans ont passé depuis que le Parlement a dit pour la première fois aux compagnies de tabac d'enlever leur publicité des dépanneurs de la nation, de l'enlever des endroits publics. Le projet de loi C-42 donne encore deux ans aux compagnies de tabac pour influencer les enfants sur le chemin de l'école et dans les magasins qu'ils fréquentent. Ce n'est pas acceptable. Si le gouvernement et le ministre s'inquiétaient réellement de la santé de nos enfants, ils l'interdiraient immédiatement.

J'ai huit enfants. Trois des quatre plus vieux ont fumé brièvement. Je suis heureux de dire que, aujourd'hui, aucun d'eux ne fume, mais ce n'est pas grâce à la médiocre tentative du gouvernement pour limiter la publicité sur les produits du tabac alors qu'ils étaient adolescents. Ce fut grâce aux pressions des parents et des amis, qui ont continué à leur rappeler les risques terribles pour la santé du tabagisme: la menace du cancer du poumon et de la gorge; le tort causé à un coeur sain par un tabagisme prolongé; une respiration de plus en plus difficile et pénible; des doigts tachés, sans parler du tort que la fumée secondaire cause aux enfants innocents et aux membres de la famille qui exercent leur droit de ne pas fumer.

D'ici deux ans, combien d'enfants commenceront à fumer à cause des campagnes publicitaires des grandes compagnies de tabac? Combien auront un jour le cancer? Combien en mourront éventuellement? Le ministre et le gouvernement veulent-ils avoir le sang de ces jeunes sur leurs mains? J'exhorte le gouvernement à repenser le projet de loi et à forcer les compagnies de tabac à cesser immédiatement cette publicité.

Je ne peux pas non plus appuyer le projet de loi parce qu'il permet que la publicité sociétale des cigarettes continue. La Loi sur le tabac prévoit que les compagnies de tabac peuvent annoncer leurs produits, mais pas en faisant de la publicité sociétale. À mon sens, c'est parfaitement opportun. Il s'agit là d'annonces qui font croire d'une façon ou d'une autre aux jeunes qu'il est plaisant de fumer. Il n'y a rien de plaisant dans le fait d'avoir le souffle court et des battements cardiaques irréguliers, d'avoir perdu les sens de l'odorat et du goût et de souffrir d'un cancer persistant. Non, il n'y a rien là-dedans de plaisant.

Troisièmement, je ne peux pas appuyer le projet de loi parce qu'il ne garantit pas que la promotion des commandites prendra fin dans cinq ans comme promis. Le gouvernement veut faire accroire aux Canadiens que le projet de loi C-42 garantira une interdiction totale des commandites en cinq ans. Mais compte tenu de la façon dont la date est fixée, le gouvernement peut remanier le calendrier et permettre des prolongations sans devoir s'adresser au Parlement. Ce n'est ni correct ni démocratique.

Le paragraphe 52(5) prévoit ceci: «Le gouverneur en conseil peut, par règlement, prévoir une date pour l'application», soit le commencement du compte à rebours des restrictions et de l'interdiction de la publicité de commandite des cigarettes.

 

. 1625 + -

Ce que cela signifie, c'est que, en utilisant le mot «peut» plutôt que «doit», on permet au gouvernement de retarder indéfiniment l'application de cette disposition simplement en négligeant de fixer une date. Cela signifie que le gouvernement peut vérifier où sont ses intérêts politiques et refuser de bouger à cet égard si ce n'est pas à son avantage.

Cela signifie que le puissant lobby du tabac aura davantage d'occasions d'influencer la décision du gouvernement. Cela signifie que le gouvernement, s'il demeure au pouvoir pour les cinq prochaines années, Dieu nous en préserve, n'aurait qu'à attendre qu'on oublie cette affaire à jamais. Je crois que les Canadiens trouvent cela totalement inacceptable. Encore une fois, c'est accorder peu d'égards à la santé des Canadiens.

En outre, je ne peux pas appuyer ce projet de loi parce que, en permettant les commandites, on a déjà fait augmenter la publicité dans les commerces de détail. Un sondage effectué par Santé Canada montre que, depuis que la Loi sur le tabac est entrée en vigueur, ce type de publicité sur la cigarette a augmenté.

Santé Canada a commandé deux sondages à propos de la publicité sur le tabac dans les commerces de détails. Effectués par A.C. Neilson, ces sondages portaient sur un échantillon d'environ 5 000 détaillants. Le premier sondage a été effectué en 1997, quand la publicité sur le tabac n'était pas interdite. Le deuxième remonte à septembre 1997, cinq mois après l'adoption de la Loi sur le tabac.

Quels sont les résultats constatés? En cinq mois, on constatait une augmentation de 1,4 p. 100 des réclames de commandite. Ces messages publicitaires permettent, très subtilement, qu'une manifestation locale, par exemple à Pumpkin Corners, en Colombie-Britannique, attirant quelque 1 000 participants de la région, soit annoncée dans plus de 10 000 commerces de détail d'un bout à l'autre du pays. Pourquoi? Au bas de l'affiche figure bien en évidence le nom du fabricant de tabac qui parraine une manifestation susceptible d'intéresser uniquement un millier de personnes à Pumpkin Corners. À mon sens, ce n'est pas de la publicité honnête, et cela devrait être interdit.

Les organisateurs de grandes manifestations comme le Grand prix du Canada ont soutenu que, sans la publicité et le soutien des fabricants de tabac, ils devraient tout simplement fermer boutique. Cette affirmation ne résiste pas à un examen des faits. Le Grand prix du Canada, par exemple, comme mon collègue l'a déjà dit, a un nouveau commanditaire, Air Canada, qui remplace Players, une marque de cigarette.

Si une manifestation constitue une contribution exceptionnelle sur la scène culturelle ou sportive, elle saura bien trouver un commanditaire, qui verra là une occasion splendide de faire connaître sa société ou son produit. Ces manifestations n'ont pas besoin de la publicité du tabac pour survivre.

Voilà pourquoi il m'est impossible d'appuyer ce projet de loi. Mon seul espoir est que, lorsque le Comité de la santé en fera l'étude, un consensus se dégagera dans tous les partis pour y apporter des amendements substantiels afin que cette mesure contribue à protéger la santé des Canadiens. Si le projet de loi franchit tel quel l'étape de la troisième lecture, ce ne sera qu'un exemple de plus de l'indifférence du gouvernement libéral, qui préfère écouter la grande entreprise plutôt que les simples citoyens, qui tergiverse tandis que des jeunes mettent leur santé en danger, qui, comme tant d'autres fois, ne tient pas parole.

J'exhorte tous les députés compatissants à s'élever contre ce projet de loi.

[Français]

Mme Pauline Picard (Drummond, BQ): Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-42. Je voudrais présenter une version un peu différente de celle de mes collègues qui viennent de parler. Je voudrais surtout livrer une pensée plus technique à propos du projet de loi. Comme c'est plus technique, c'est parfois peut-être un peu plus difficile. Je souhaite toutefois que ma vision du projet de loi soit assez claire pour que ce soit intéressant.

Le projet de loi C-42 reporte l'entrée en vigueur de certains articles de la Loi sur le tabac concernant les commandites des produits du tabac. Ainsi, les modifications amènent un moratoire de deux ans sur les restrictions aux commandites par les compagnies de tabac, soit jusqu'en octobre 2000. De la troisième à la cinquième année, des restrictions s'appliqueront comme prévu initialement dans la loi actuelle, c'est-à-dire qu'en ce qui concerne les affiches, 10 p. 100 de la publicité sera permis jusqu'à l'interdiction de la commandite totale à partir du 1er octobre 2003. Cela veut dire que toute publicité commanditée sur les produits du tabac sera entièrement interdite.

 

. 1630 + -

Cette initiative répond à une demande du Bloc québécois et de l'ensemble des organisateurs d'événements sportifs et culturels, c'est-à-dire donner du temps à ces organisateurs pour qu'ils trouvent d'autres sources de financement. Cependant, il est déplorable de remarquer que le gouvernement fait marche arrière et renonce à contribuer au fonds de compensation mis sur pied au Québec.

Pour comprendre ce dont il est question dans le projet de loi C-42, il est important de se rappeler d'où vient ce projet de loi et d'où vient aussi la décision du gouvernement de revoir les conditions que le projet de loi actuel avait mises en place concernant les commandites.

On se rappellera qu'en septembre 1995, un jugement de la Cour suprême invalidait les dispositions de la Loi réglementant les produits du tabac qui concernaient la publicité, créant ainsi un vide juridique sur cette question et permettant à l'industrie du tabac de recommencer à faire de la publicité comme elle l'entendait.

Certes, elle s'était donné un code d'éthique volontaire, mais, encore une fois, comme c'est le cas pour le moratoire volontaire sur les technologies de reproduction humaine assistées médicalement, ce code d'éthique volontaire de l'industrie du tabac a été bafoué et, à toutes fins pratiques, n'a jamais été vraiment appliqué.

La ministre de la Santé de l'époque a déposé, en décembre 1995, un plan directeur sur les grandes lignes de la stratégie antitabac que le gouvernement avait l'intention de déposer.

On y retrouvait, notamment, des restrictions se rapportant à la publicité, des restrictions sur les commandites provenant de l'industrie du tabac, des normes concernant l'accès au produit pour les jeunes, des exigences en matière d'emballage et d'étiquetage, des obligations pour les compagnies en matière de rapport et, finalement, des restrictions relatives aux points de vente.

Bref, ce plan directeur prévoyait une réglementation globale des produits du tabac qui touchait toutes les étapes de la fabrication du produit jusqu'aux endroits où il pourrait être vendu.

Un seul élément était absent de ce plan, ce sont les mesures compensatoires pour les groupes qui recevaient des commandites des compagnies de tabac, commandites qui seraient grandement réduites, voire éliminées.

Plus d'un an après le jugement de la Cour suprême qui invalidait plusieurs dispositions de la Loi réglementant les produits du tabac, plus d'un an après le dépôt du plan directeur de l'ancienne ministre de la Santé, le gouvernement présentait finalement des mesures pour contrer les méfaits du tabagisme.

Le Bloc québécois a toujours été favorable au principe de protection de la santé de la population et c'est pourquoi, en deuxième lecture, nous avons voté en faveur du projet de loi. Loin de moi l'idée de ne pas endosser les méfaits dénoncés par mes collègues du Parti réformiste en ce qui concerne le tabagisme. Il est certain que nul ne peut être contre la vertu et tout ce qu'on pourra faire pour éliminer le tabagisme, le Bloc québécois y sera favorable.

Cependant, ayant voté en faveur du projet de loi en deuxième lecture, le sentiment d'agir selon de nobles principes ne devait pas nous aveugler au point d'oublier l'évaluation des impacts de nos gestes sur la société. Le projet de loi sur le tabac, malgré son lot de bonnes mesures, balayait malheureusement sous le tapis toute la question des événements sportifs et culturels qui allaient inévitablement subir les contrecoups de la loi, principalement à cause de l'interdiction de facto des commandites par l'industrie du tabac, et ce, on le sait, sans plan de compensation.

Le Bloc québécois a donc voté contre le projet de loi C-71, en troisième lecture, et je vais vous expliquer pourquoi.

Les mesures concernant les commandites avaient des répercussions extrêmement graves sur les événements sportifs et culturels. Le Bloc québécois a demandé au ministre de la Santé, de même qu'à la ministre du Patrimoine, d'offrir des mesures financières compensatoires et d'agir en politiciens responsables de leurs actes.

 

. 1635 + -

Cependant, le ministre de l'époque, David Dingwall, avait refusé de prendre ses responsabilités et opposé un refus catégorique.

Le projet de loi C-71 était constitué de façon telle que plusieurs articles ne faisaient que donner au ministre le pouvoir de réglementer sur différents sujets, sans donner de précisions sur la portée de ces règlements. En effet, toutes les sections de la loi renvoient à une réglementation à venir. C'est ni plus ni moins un chèque en blanc que se donnait le ministre de la Santé, tout en rendant beaucoup plus difficile notre travail d'élu.

Sans accuser personne de mauvaise foi, le gouvernement ne doit pas prendre cette habitude de présenter ce genre de projet de loi dont de grands volets ne peuvent être débattus ni en Chambre, ni en comité.

On ne peut pas passer sous silence la procédure d'adoption accélérée de ce projet de loi. En deuxième lecture, les débats ont été limités à un orateur pour le Bloc québécois. Pendant les travaux en comité, le Bloc québécois a dû se battre pour réussir à obtenir une demi-journée supplémentaire pour entendre les témoins. À l'origine, à peine une journée et demie était prévue pour cette étape. C'était vraiment ridicule. Alors qu'on a attendu presque deux ans avant que le gouvernement ne se décide à déposer un projet de loi, on nous demandait de débattre du projet de loi en comité en une journée et de l'adopter en toute vitesse. C'était vraiment inhabituel et j'espère que le gouvernement ne procédera plus de la même façon parce que c'est vraiment ne pas respecter le travail des élus.

Finalement, bien que nous soyons tout à fait d'accord, comme je le disais tout à l'heure, avec la protection de la santé, nous n'oublions pas que cette matière relève des compétences provinciales et que le projet de loi C-71 permettait au fédéral de s'ingérer, une fois de plus, dans un champ de compétences que les provinces peuvent très bien administrer, comme le montre la récente loi sur le tabac adoptée à Québec.

Le projet de loi C-42 du ministre fédéral de la Santé a été déposé le 3 juin dernier, soit un an après la promesse électorale du premier ministre à la veille des dernières élections fédérales. Devant le tollé qu'avait suscité le projet de loi C-71 au Québec, principalement chez les organisateurs des événements sportifs et culturels, le premier ministre, pendant la campagne électorale, avait promis d'apporter des assouplissements à sa loi antitabac, dans le but évident de gagner quelques votes en sol québécois.

Si le principal objectif de cette modification était de réparer l'erreur du gouvernement fédéral, le projet de loi C-42 est aussi accompagné de plusieurs projets de règlements qui auront pour effet de refermer encore un peu plus l'étau sur les compagnies de tabac en renforçant les contrôles, tant sur la production que sur les produits, ce qui est très bien.

Avant l'entrée en vigueur de la Loi sur le tabac, le 25 avril 1997, les fabricants et les importateurs étaient tenus de déclarer certains renseignements sur les ventes de tabac, les ingrédients et les émissions. Ce que je veux mentionner ici, ce sont vraiment les mesures et les règlements qui resserrent un peu plus l'étau sur les compagnies de tabac et parler des principaux règlements du projet de loi et leur effet sur les compagnies de tabac.

La nouvelle réglementation permettrait d'obtenir de meilleures données des fabricants au sujet des ventes de tabac, des ingrédients, des activités de recherche, de fabrication, de distribution et de promotion des produits de tabac.

En ce qui concerne les ventes et les constituants toxiques, on propose aussi d'élargir les exigences actuelles en matière de déclaration de façon à inclure toutes les classes de produits du tabac, y compris les cigarettes, le tabac à cigarette, le tabac à pipe, les cigares, les tabacs sans fumée, le tabac à clou de girofle, et les bidis, ces cigarettes indiennes roulées à la main.

On parle aussi d'études. Aux termes de la réglementation proposée, les fabricants de produits de tabac seraient tenus de fournir et d'énumérer toutes les études effectuées relativement à la toxicité et les effets sur la santé de leurs produits, au goût et à l'arôme des produits du tabac, à la modification et à l'élaboration des produits du tabac, ainsi que les ingrédients qu'ils contiennent.

 

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Cette information permettrait de mieux comprendre les façons dont les produits du tabac sont modifiés, pour éventuellement proposer des règlements, de façon à réduire les conséquences du tabagisme.

En ce qui concerne les activités de promotion, les fabricants et les importateurs de tous les types de produits du tabac seraient tenus de déclarer les activités de promotion et de promotion de commandite en fonction du nom de la marque et de la province pour tous les événements, activités et installations.

L'objet principal du projet de loi C-42 est d'amender l'actuelle Loi sur le tabac pour étendre le délai de transition avant l'application des restrictions déjà prévues dans la loi actuelle. C'est une dose de réalisme que le Bloc a tenté d'inclure au tout début des discussions sur le projet de loi C-71, il y a plus d'un an.

Le premier volet qui s'étend sur deux ans après la proclamation de la modification consistera à prolonger le statu quo pour la promotion en dehors des lieux et sur les lieux des événements et des activités ayant bénéficié de la commandite des compagnies de tabac avant le 25 avril 1997. En vertu de la loi fédérale, la promotion de commandite par des compagnies de tabac ne sera assujettie à aucune restriction.

Le deuxième volet, d'une durée de trois ans après les deux années de transition, consistera à prolonger de nouveau le statu quo pour la promotion sur les lieux des événements et des activités commandités, en autorisant l'affichage d'éléments de marques des produits du tabac sur la promotion de commandite partout sur les lieux des événements; à permettre la promotion de commandite sur les lieux de l'événement, pendant que celui-ci se déroule, ou selon d'autres dispositions réglementaires; à appliquer la restriction actuelle des 90/10—on parlait de 10 p. 100 de publicité en bas d'une affiche—à la promotion de commandite en dehors des lieux, promotion qui sera autorisée dans les envois postaux adressés directement à des adultes désignés par leur nom, dans les publications dont les lecteurs sont essentiellement des adultes, dans les bars et les tavernes où l'accès est interdit aux mineurs par la loi.

Le troisième volet de la modification représente un durcissement majeur de la Loi sur le tabac par rapport au projet de loi adopté en avril dernier. Si certains avaient pu interpréter la règle des 10 p. 100 comme une brèche, il n'y aura maintenant plus aucun doute, ce sera tolérance zéro.

Cette interdiction totale entrera en vigueur immédiatement après la période de transition de cinq ans. À partir de ce moment, la Loi sur le tabac interdira toute promotion de commandite par des compagnies de tabac. Elle interdira également que des éléments d'une marque de tabac apparaissent sur une installation permanente ou à l'intérieur de celle-ci.

Par de telles mesures, le Canada suit la tendance mondiale en ce qui concerne les restrictions de plus en plus nombreuses aux activités de commandites et de publicité des compagnies de tabac. L'Union européenne prévoit interdire toute commandite de l'industrie d'ici 2006. Plusieurs pays signataires ont déjà interdit toute publicité ou commandite du tabac sur leur territoire. La Nouvelle-Zélande, l'Australie et les États-Unis sont, ou se dirigent aussi vers une interdiction totale.

L'interdiction totale après le 1er octobre 2003 est donc à l'avant-garde par rapport à plusieurs pays, mais le délai additionnel permet de garder une approche sensée qui évitera bien des problèmes au niveau international, principalement pour la Formule I, et au niveau économique.

Le problème du projet de loi C-42, c'est l'absence de fonds de transition, de fonds compensatoires. Et, ce que le Bloc en dit, c'est que la santé devrait revenir aux provinces. La santé étant une juridiction de compétence provinciale—pour nous, cette compétence étant le Québec—on dénonce cet état de fait.

Cela dit, il ne faut pas perdre de vue que la santé, même si les nombreuses incursions du fédéral le font oublier à certains, reste un domaine, comme je l'ai dit tout à l'heure, de compétence provinciale. Et c'est avant tout à ce niveau que les initiatives de protection de la santé devraient être conçues et administrées.

Je veux dresser un portrait du projet de loi antitabac que le Québec vient de mettre en oeuvre, ce qui apportera peut-être une vision plus éclairée d'un projet de loi qui nous paraît très sensé.

 

. 1645 + -

Le projet de loi du ministre de la Santé du Québec, M. Jean Rochon, fut déposé le 14 mai 1998 et adopté à l'unanimité le 17 juin 1998. Ce projet de loi a été accueilli favorablement par les médias, les organismes de santé, les organisateurs d'événements sportifs et culturels et le public en général. Le ministre de la Santé du Québec a su éviter les erreurs des libéraux fédéraux en adoptant une approche beaucoup plus sensible à la réalité, tout en implantant de nouvelles normes en matière de lutte au tabagisme. Son projet de loi est plus osé quant au fond et est plus souple quant à son application.

Au niveau de l'interdiction des commandites, la loi provinciale offre aux organisateurs d'événements la possibilité de choisir entre deux modes de transition, soit l'abandon de toute commandite reliée au tabac d'ici au 1er octobre 2000 et l'accès à un programme d'aide financière échelonné sur une période pouvant aller jusqu'au 1er octobre 2003, ce qui est la solution du gouvernement du Québec; ou une période de transition de cinq ans avec des restrictions après le 1er octobre 2000, et ce, sans aide financière, tel que prévu dans le projet de loi présentement à l'étude.

Ainsi, tel que prévu dans le projet de loi, les contrats de commandite déjà conclus avec des compagnies de tabac pourront être respectés ou renouvelés jusqu'au 1er octobre 2000. La loi québécoise prévoit toutefois que la valeur de ces contrats sera plafonnée à la somme maximale prévue à ces contrats le 11 juin 1998.

Les organisateurs devront choisir leur mode de transition d'ici le 1er octobre 2000. Si les organisateurs choisissent le second mode de transition, l'amendement prévoit qu'à compter du 1er octobre 2000, la promotion de la commandite d'un événement sera possible pour une durée additionnelle de trois ans sur le site où se tient l'activité et pendant la durée de cette activité.

La possibilité de choisir entre deux options qui ont chacune leurs avantages et leurs inconvénients est un autre exemple de compromis entre souplesse et rigueur. Pour ce faire, le ministre des Finances du Québec, M. Bernard Landry, a accepté de prendre une partie des revenus supplémentaires générés par la récente hausse des taxes sur les produits du tabac pour compenser les organisations qui renonceront aux commandites du tabac en l'an 2000.

La lutte au tabagisme, comme toutes les initiatives en santé, devrait, selon la Constitution, émerger des provinces et non du fédéral. Si le Québec et les autres provinces n'avaient pas à envoyer pour plus de 30 milliards de dollars de taxes et d'impôts à chaque année, si cette somme-là était gardée chez nous, les fonds seraient amplement suffisants pour en consacrer davantage à ces initiatives de prévention et de sensibilisation.

Mais ce n'est pas le cas et, depuis une trentaine d'années, la part des transferts fédéraux dans le budget du Québec est passée de 28 p. 100 à 14 p. 100. Si l'on se concentre sur le secteur de la santé uniquement, la part de ces dépenses au Québec, assumées par le gouvernement fédéral, a chuté de 39 p. 100 à 30 p. 100 ces dix dernières années.

Pour la seule année 1997-1998, le gouvernement du Québec évalue que la coupure fédérale de 590 millions de dollars compte pour 80 p. 100 de l'effort budgétaire total de 760 millions de dollars demandé par Québec à tout le secteur de la santé et des services sociaux.

Loin de donner plus de latitude aux provinces, Ottawa réduit unilatéralement les transferts pour ensuite dépenser lui-même l'argent. Sous un angle plus général, c'est toute la question du financement de la santé par le gouvernement fédéral qui doit être revue et grandement corrigée.

Entre-temps, il est important que le gouvernement fédéral prenne ses responsabilités et contribue au fonds de compensation mis sur pied par le Québec, et les autres provinces, si ces dernières le jugeaient opportunes cette façon de faire. Le gouvernement profite des retombées des événements sportifs et culturels qui atteignent plusieurs centaines de millions de dollars.

Le ministre fédéral de la Santé doit être solidaire des efforts pour éviter, autant que cela se peut, les effets négatifs des mesures antitabac. C'est un investissement dans l'économie de Montréal, du Québec et du Canada.

 

. 1650 + -

Le Bloc québécois se réjouit de l'approche beaucoup plus équilibrée du projet de loi C-42 par rapport aux mesures prévues dans la Loi sur le tabac depuis l'adoption du projet de loi C-71. Il est cependant déplorable de voir que les libéraux ont mis plus d'un an à comprendre ce que nous disions déjà au tout début de ce débat, à savoir qu'il est possible de lutter efficacement contre les méfaits du tabagisme sans pénaliser injustement un groupe en particulier.

La lutte au tabagisme est le combat de toute une société. On ne change pas facilement une habitude datant de plusieurs générations. Mais les autorités auront désormais de meilleurs outils pour s'attaquer à ce grave problème de santé publique qu'est le tabagisme.

[Traduction]

Mme Judy Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord, NPD): Monsieur le Président, je suis contente d'avoir cette occasion de dire à la Chambre et à tous les Canadiens pourquoi le Nouveau Parti démocratique s'oppose au projet de loi C-42 et propose des amendements qui, selon nous, sont absolument essentiels pour qu'il puisse aller de l'avant.

Pour moi et pour un grand nombre de personnes présentes ici aujourd'hui, le projet de loi C-42 évoque les enfants. Personnellement, je pense à mon fils de neuf ans, Joe, qui veut être aussi «cool» que tous les enfants de son âge et qui, sans les remontrances constantes de ses parents, les bons conseils de ses enseignants et les modèles à suivre que lui présente son école, pourrait penser que pour être «cool», pour se faire des amis et pour être athlétique, il faut fumer. Les familles, les particuliers, les jeunes sont tous prêts à faire leur part pour lutter contre ce terrible fléau qu'est le tabagisme et pour dénoncer la publicité ventant les produits du tabac.

La question que nous devons nous poser aujourd'hui à propos de ce projet de loi concerne le rôle du gouvernement. Que comptent faire les libéraux qui siègent en cette enceinte pour s'acquitter de leurs responsabilités et de leurs obligations en ce qui a trait à une question de santé publique aussi importante que celle du tabagisme?

Aux termes de ce projet de loi, les compagnies de tabac auront deux ans de plus pour faire de la publicité sociétale et pour commanditer des manifestations artistiques, sportives et culturelles. Nous savons tous que des études de toutes sortes ont prouvé que ce genre de publicité était terriblement efficace pour recruter de nouveaux fumeurs parmi les jeunes. Les garçons comme les filles associent leurs sportifs et leurs musiciens préférés à l'usage de la cigarette. Cela donne une certaine légitimité au tabac alors qu'il tue plus de la moitié de ceux qui en consomment, soit 40 000 Canadiens par an.

C'est un produit qui, utilisé correctement et dans les doses recommandées, tue ou diminue ses utilisateurs. Il coûte des milliards de dollars à notre système de soins de santé. Il nous prive de nos mères, de nos pères, de nos fils et de nos filles.

Et pourtant, voici ce que le gouvernement nous propose aujourd'hui. Il propose de retarder de deux ans la prise de mesures contre la publicité et les commandites faisant la promotion du tabac. Ce qui est particulièrement grave, c'est ce retard à restreindre les activités des compagnies de tabac en matière de commandite et de publicité, auquel s'ajoute l'inaction du gouvernement qui n'a toujours pas pris de mesures pour empêcher les jeunes de fumer. Nous nous insurgeons contre ce manque d'action.

Point n'est besoin de rappeler à qui que ce soit en cette enceinte ou à nos concitoyens d'un bout à l'autre du pays à quel point ce problème est grave. Selon les propres chiffres du ministre de la Santé, chaque année, 250 000 jeunes se mettent à fumer.

Nous pourrions avoir des attentes modestes et nous dire que si seulement 10 p. 100 d'entre eux pouvaient ne pas commencer, cela ferait 25 000 non-fumeurs de plus. Et si, au moyen d'un programme de prévention efficace, on pouvait en convaincre la moitié de ne jamais fumer, cela ferait au minimum 12 500 vies épargnées par le cancer, les maladies de coeur et autres maladies dues au tabac.

 

. 1655 + -

Aujourd'hui, nous demandons au gouvernement de repenser ce délai d'interdiction de publicité par les fabricants de tabac en matière de commandite et de publicité en général. Nous voulons davantage. Nous voulons un plan d'action visant à empêcher véritablement le tabagisme chez les jeunes ainsi que des programmes qui aideront les jeunes à cesser de fumer la cigarette. Nous n'obtenons pas de réponse à ces demandes.

Aujourd'hui, j'exhorte les députés d'en face à proposer des plans précis pour respecter les engagements qu'ils ont pris publiquement à maintes et maintes reprises envers les Canadiens. Je songe tout particulièrement à la promesse que les libéraux ont faite lors des dernières élections, celles de 1997, quand ils se sont engagés à mettre davantage l'accent sur la prévention des maladies et plus spécialement à doubler le financement en le portant à 100 millions de dollars sur une période de cinq ans pour fournir plus de programmes au niveau local afin d'empêcher les jeunes de fumer ou de les aider à cesser de fumer.

Comme je l'ai fait remarquer plus tôt aujourd'hui à la Chambre quand j'ai voulu obtenir l'information révélant combien au juste de cet argent on avait ainsi dépensé, le ministre a informé la Chambre que, pour l'année 1997-1998, on avait dépensé 200 000 $ des 20 millions de dollars par année, ou 100 millions de dollars sur une période de cinq ans, soit une très faible proportion du montant que le gouvernement avait promis de dépenser et qui est absolument nécessaire pour changer quelque chose.

Je rappelle également aux députés à la Chambre que le gouvernement a pris des engagements sur la scène internationale. Il y a à peine quelques jours, nous avons reçu un communiqué de la conférence des ministres de la Santé des Amériques. Ces ministres ont convenu de prendre des mesures visant à protéger les enfants et les adolescents contre le tabagisme en réglementant la publicité et en se donnant pour grande priorité de faire exécuter les lois interdisant la vente de cigarettes aux mineurs.

Je présume que c'est là un engagement qui a été pris, et que le gouvernement a maintenant pour obligation de le respecter. Les mesures qui nous sont proposées aujourd'hui dans le projet de loi vont à l'encontre de ce genre d'engagement et de ce genre d'action dont le besoin se fait si désespérément sentir de la part du gouvernement et plus spécialement de la part du ministre de la Santé.

Demain, le 1er octobre, certaines dispositions de la loi C-71 entreront en vigueur. Je le rappelle aux députés, la loi C-71 est la Loi sur le tabac adoptée par le Parlement en 1997. Les dispositions devant entrer en vigueur demain limiteraient la publicité de commandite. Par exemple, les marques de tabac ne pourraient figurer que dans la partie inférieure des affiches, dans un espace occupant au maximum 10 p. 100 de la surface de l'affiche.

Cependant, le projet de loi à l'étude aujourd'hui, le projet de loi C-42, a pour effet de tout remettre cela à plus tard. Il n'y a qu'une disposition positive dans le projet de loi C-42 dont nous sommes saisis aujourd'hui, et c'est l'interdiction totale de la promotion de commandite par les compagnies de tabac dans cinq ans. Aucune date précise n'est toutefois prévue dans le projet de loi. Sous sa forme actuelle, le projet de loi permettrait au Cabinet de fixer une date et de la changer à sa guise à huis clos, sans jamais consulter le Parlement ou les Canadiens.

C'est un mécanisme visant à retarder l'entrée en vigueur du premier projet de loi ou à l'annuler complètement. Le but ultime est de gagner l'appui des Canadiens à l'égard d'un projet de loi dont l'objectif premier est de retarder l'entrée en vigueur des restrictions prévues dans le projet de loi C-71 relativement à la publicité sur le tabac. Personne ne se laissera duper. Cela veut dire que les jeunes Canadiens seront encore exposés à toute cette publicité sur le tabac pendant deux ans encore. Nous ne pouvons pas laisser faire cela.

Le projet de loi C-42 permet aux compagnies de tabac de continuer de faire de la publicité près des écoles et des terrains de jeux. Pourquoi fallait-il que cette disposition soit incluse dans ce projet de loi? Pourquoi ne pouvions-nous pas faire en sorte que les restrictions relatives à la publicité de commandite entrent en vigueur immédiatement dans les endroits autres que le site d'un événement? Nous avons tous été exposés à ce genre de publicité. J'ai des photos d'une annonce de cigarettes près d'un terrain de jeux à Edmonton. Elle se trouve à quelques mètres à peine de la limite volontaire de 200 mètres établie par les compagnies de tabac.

 

. 1700 + -

Pourquoi ne pas prendre dès maintenant des mesures aussi claires et utiles que des restrictions relatives à la publicité de commandite dans les magasins de détail ou à tout endroit communautaire où les jeunes se rassemblent? Idéalement, nous aimerions que les restrictions relatives à la publicité de commandite entrent en vigueur immédiatement et qu'elles soient assorties d'un financement transitoire pour les groupes ou les événements qui ont perdu la commandite des compagnies de tabac.

Si cela n'est pas possible, nous aimerions que le projet de loi C-42 soit modifié de sorte qu'il n'y ait aucune publicité sur le tabac dans un rayon de 1 000 mètres d'une école, d'un lieu de prière, d'un centre communautaire, d'un terrain de jeux, d'un parc public, d'un centre récréatif ou d'une garderie. Pourquoi pas? Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas proposé un genre de périmètre de sécurité pour que les enfants dans les écoles, les garderies et les centres communautaires ne soient pas exposés à ce genre de publicité axé sur le mode de vie?

Dans le même contexte, pourquoi ne pas appuyer notre proposition voulant que ce projet de loi interdise la publicité de commandite à l'intérieur et à l'extérieur des magasins où l'on vend des produits du tabac? Les enfants vont au dépanneur pour acheter des bonbons et des bandes dessinées. Pourquoi sont-ils inondés d'images montrant des événements attrayants associés au tabac?

Nous aimerions que le projet de loi C-42 soit modifié pour qu'on sache exactement quand commencera cette période de cinq ans devant mener à une interdiction totale. Quand exactement cette interdiction totale entrera-t-elle en vigueur? Pourquoi le gouvernement n'accepte-t-il pas notre suggestion et ne fixe-t-il pas une date précise, par exemple, le 1er octobre 2003, à partir de laquelle toutes les commandites par les sociétés de tabac seront interdites?

Il nous semble que le délai de deux ans devrait se terminer le 1er octobre 2000, pas quand les ministres libéraux qui ont siégé aux conseils d'administration des géants du tabac le décideront.

Il nous faut l'assurance que le délai sera précisé dans la loi. Nous ne pouvons pas laisser la décision entre les mains d'un gouvernement qui pourra adopter un décret pour le prolonger comme bon lui semble. Il faut bien avouer que la fiche de nos vis-à-vis n'est guère brillante pour ce qui est des lois sur le tabac.

Nous voulons également un amendement précisant que les dispositions de protection des droits acquis ne s'appliqueront qu'aux événements commandités au Canada après le 25 avril 1997. Comme le savent les députés, dans l'état actuel des choses, si une société de tabac parraine un événement où que ce soit dans le monde, aux États-Unis, en Malaisie ou au Paraguay, elle pourra bénéficier des dispositions sur les droits acquis.

Nous voulons que le projet de loi C-42 soit modifié pour préciser que, pendant la période de transition, la promotion de commandite ne puisse pas contenir d'images de personnes, être trompeuse ou se faire au moyen d'articles n'étant pas liés au tabac, par exemple, des casquettes ou des vestes.

Nous voulons que des représentants des sociétés de tabac comparaissent devant le comité de la santé du Parlement pour expliquer en détail leurs stratégies de recrutement des fumeurs de moins de 18 ans. Nous voulons voir leurs documents qui établissent qu'ils savaient que le tabac tue.

Plus tôt aujourd'hui, j'ai mentionné que certaines dispositions de la Loi sur le tabac qui sont modifiées par le projet de loi C-42 n'entreront pas en vigueur demain comme elles le devaient à l'origine.

 

. 1705 + -

À mon avis, le gouvernement se rend coupable d'outrage au Parlement en décidant d'amorcer le débat sur le projet de loi si tard puisqu'il connaissait parfaitement bien les dispositions sur l'entrée en vigueur de la loi sur le tabac précédente, c'est-à-dire le projet de loi C-71, et qu'il savait aussi le temps qu'il faut pour que le projet de loi C-42 passe par toutes les étapes nécessaires à son adoption.

Le projet de loi C-71, la Loi sur le tabac que le Parlement a adopté en 1997, doit entrer en vigueur demain. Le projet de loi C-42 pourra-t-il être adopté demain? Nous savons tous que non. C'est impossible. C'est dire que, pendant quelques semaines, le gouvernement n'appliquera pas la loi.

Si je voulais être particulièrement cynique, je dirais que tout cela reflète l'arrogance manifestée par le gouvernement libéral à l'égard d'un grand nombre de questions, notamment au cours des dernières semaines, en ce qui a trait aux mesures prises pour réduire au silence des manifestants pacifiques et ainsi ménager la susceptibilité d'un dictateur cruel. Nous devrions tous convenir que les droits et la santé des Canadiens doivent toujours avoir priorité sur les profits des multinationales qui vendent des produits dangereux, ou sur la susceptibilité de dictateurs sans scrupules.

Je continue d'être préoccupée par les mesures du gouvernement et par le vide juridique qui a été créé. J'ai entendu la décision de la présidence aujourd'hui en ce qui a trait à ma question de privilège, et j'invite les députés libéraux à traiter de cette question, au cours de la période des questions et observations.

J'aimerais qu'un député libéral réponde à la question suivante: que se passera-t-il si la loi n'entre pas en vigueur le 1er octobre 1998? Que se passera-t-il si le projet de loi C-42 n'est pas adopté et proclamé demain?

Selon les notes d'information du ministre lui-même, les députés libéraux ont été informés que, comme les intentions du ministre étaient maintenant connues, il conviendrait que le ministère applique la loi comme si la modification entrait en vigueur le 1er octobre 1998.

J'invite les députés à aborder cette question, qui est importante pour notre travail de parlementaires et aussi pour tous les Canadiens qui se préoccupent des mesures que le gouvernement prend, ou ne prend pas, relativement à ce dossier très important.

Je veux souligner le travail d'un grand nombre d'intervenants au sein de la collectivité en ce qui concerne le dossier très important qu'est la consommation de produits du tabac.

J'ai bénéficié des avis et des encouragements de beaucoup de personnes dans ma circonscription, mais aussi d'organismes représentant des milliers de Canadiens partout au pays. Il importe que le Parlement reconnaisse le travail de ces personnes et organismes.

Je tiens tout particulièrement à remercier la Société canadienne du cancer, Médecins pour un Canada sans fumée, l'Association pour les droits des non-fumeurs, ainsi que les nombreux organismes de santé et parents de toutes les régions du pays qui ont travaillé très fort afin que l'on adopte des dispositions plus sévères sur le tabac, de façon à protéger notre santé et celle de nos enfants. Nous devons beaucoup à tous ces intervenants.

La position du Nouveau Parti démocratique est très claire en ce qui a trait au projet de loi C-42. Je m'engage, au nom de tous les députés de mon parti, à appuyer toute mesure visant à faire en sorte que l'on cesse d'inciter les jeunes à développer une dépendance au tabac dont ils souffriront toute leur vie.

Nous sommes impatients de proposer des amendements utiles à ce projet de loi et d'examiner, au sein du comité de la santé, la question très importante de la commercialisation des produits du tabac.

 

. 1710 + -

M. Greg Thompson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest, PC): Monsieur le Président, la seule façon d'éliminer le tabagisme consiste à lui déclarer la guerre. J'utilise le terme «guerre», parce que je veux simplement rappeler aux députés et aux autres Canadiens que 42 000 Canadiens sont morts au combat pendant la Seconde Guerre mondiale, entre 1939 et 1945. D'après les statistiques, 45 000 Canadiens meurent chaque année au Canada parce qu'ils fument. Ce total est supérieur au nombre de Canadiens qui sont morts à la guerre, pendant la Seconde Guerre mondiale. C'est difficile à croire.

C'est un problème grave. Malheureusement, le gouvernement ne réagit pas. Il cède devant les lobbyistes des grandes sociétés de tabac, dont la puissance est inégalée. Au Canada, il n'y a qu'un groupe de sociétés jugé inférieur aux compagnies de tabac, et peut-être même aux politiciens, pour ce qui est de l'acceptabilité, et ce sont les grandes banques. Elles sont les plus importances et elles sont extrêmement puissantes.

Au coeur du débat, il y a les 250 000 jeunes Canadiens qui, chaque année, commencent à fumer. Les statistiques montrent qu'il en résultera une mort prématurée pour au moins la moitié de ces jeunes Canadiens. Quand on pense à tous ces jeunes qui adoptent l'habitude de fumer chaque année au Canada, les chiffres sont renversants et portent à réfléchir.

Pour promouvoir l'utilisation de leurs produits, les fabricants de cigarettes utilisent des arguments qui sont pratiquement ahurissants. Cela prouve bien le pouvoir de la publicité et des fabricants de tabac ainsi que leur comportement étrange dans le passé et actuellement.

Parce que je sais que 40 000 personnes meurent chaque année à cause du tabac et que je suis porte-parole de mon parti en matière de santé, je vous invite à réfléchir un instant aux coûts que le tabagisme occasionne au chapitre des soins de santé. Combien d'argent doit-on consacrer aux soins dispensés à ces 40 000 Canadiens qui meurent à cause du tabagisme?

Les fabricants de tabac disent que les décès liés au tabagisme comportent un avantage et qu'il serait dans l'intérêt du gouvernement que tous les Canadiens fument. Cet argument est tellement tordu qu'on a peine à croire qu'ils ont commandé une étude pour tenter d'en prouver la véracité. Les fabricants de tabac prétendent que le tabagisme n'est pas onéreux pour la société, qu'il n'impose pas de coûts à l'État à cause des maladies, des décès et des maux professionnels liés au tabagisme.

Les fabricants disent que les décès liés au tabac sont avantageux et ils font valoir que si on fume, on va mourir plus jeune. Dans leur logique tordue, ils disent que si on meurt plus jeune, on ne se prévaudra pas autant des programmes de sécurité sociale du gouvernement. Autrement dit, on ne touchera pas une pension du Canada aussi longtemps, ce qui devrait être dans l'intérêt du gouvernement. Les fabricants de tabac font valoir qu'un fumeur ne touchera pas sa pension de vieillesse pendant aussi longtemps parce que, de toute évidence, il va mourir plus jeune. Cela fera donc épargner de l'argent à l'État.

Cet argument est tellement bizarre et illogique qu'on a peine à croire que les fabricants de tabac puissent le faire valoir, mais c'est ce qu'ils ont fait et c'est ce qu'ils continuent de faire. Cet argument a été écarté et discrédité par presque tous les groupes de réflexion du monde, y compris la Banque mondiale. C'est un argument bizarre qui prétend s'appuyer sur des faits.

Aussi paradoxal que cela puisse paraître, je pense que le gouvernement accepte cet argument, sinon, pourquoi ne met-il pas un frein au tabagisme comme il le devrait et comme il le peut? Au lieu de cela, le gouvernement a cédé encore une fois devant les fabricants de tabac.

 

. 1715 + -

Il y a quelqu'un au sein du caucus ministériel qui propose une solution à ce sujet, mais malheureusement cette personne est à l'autre endroit. Je parle bien sûr du sénateur Colin Kenny. M. Kenny a présenté un projet de loi qui propose une intervention immédiate face au tabagisme. Cependant, je ne crois pas que le gouvernement acceptera l'idée, parce que cela signifierait qu'il accepte de faire quelque chose de décisif, qu'il le fait maintenant et qu'il veut que les choses bougent. Le sénateur ne veut pas que le gouvernement recule devant ses responsabilités.

C'est un bon exemple de ce que le Sénat peut faire. Ce que le sénateur propose est faisable et applicable. Les statistiques que nous citons aujourd'hui à la Chambre sont celles que Colin Kenny mentionne dans ses discours publics.

Ce que j'aimerais, personnellement, et je crois que ça va au-delà de ce que propose le sénateur Kenny, c'est que nous attaquions le tabagisme sur essentiellement trois fronts. Nous ne pouvons pas simplement nous attaquer à la publicité ou faire de la sensibilisation. Nous devons nous y attaquer sur trois fronts.

Le premier front serait la question du prix. Le prix des cigarettes est déterminé, en grande partie, par la proportion des taxes. Ce que je dis, c'est qu'une hausse de la taxe sur la cigarette, une taxe spéciale dont les recettes seraient investies dans la sensibilisation et peut-être aussi dans une forme d'aide aux agriculteurs, doit être un élément de l'offensive.

La deuxième chose à faire, c'est de sensibiliser nos jeunes aux risques liés au tabagisme. On l'a fait avec beaucoup de succès en Californie, où l'on dépense aujourd'hui environ 4 $ par personne par année à la publicité sur les dangers du tabagisme. Au Canada, je crois que le gouvernement fédéral dépense environ 30 cents par personne pour sensibiliser les Canadiens, et surtout les jeunes, aux risques liés à cette habitude.

J'ai mentionné les taxes et l'éducation. Le troisième élément, c'est la publicité. Nous devons réprimer très fortement la publicité et ce projet de loi ne le fait pas.

En conduisant ici ou dans n'importe quelle grande ville, à Montréal par exemple, on voit clairement le jeu des compagnies de tabac. Elles font la promotion d'un style de vie. En conduisant à Montréal, on en vient inconsciemment à la conclusion que, si l'on fume la cigarette du Maurier, on deviendra pianiste ou violoniste. Je crois que c'est là le marché visé par cette marque de cigarettes. C'est l'une des marques qui se vend le plus au pays. Par contre, si je veux devenir champion du ski de descente et peut-être gagner une médaille olympique, je fumerai probablement Export A, et si je veux piloter des voitures de course, je choisirai probablement des Rothmans.

Les fabricants de cigarettes ciblent leur auditoire. Ils savent que cet auditoire, ce sont les jeunes de notre société.

J'ai mentionné les taxes, la sensibilisation et la publicité. Là où le gouvernement a fait erreur, la plus grosse gaffe qu'il a commise dans cette guerre contre le tabagisme, c'est lorsqu'il a capitulé en 1994 et réduit considérablement les taxes sur les paquets de cigarettes. Lorsque les taxes ont été fortement réduites cette année-là, on a assisté à la plus forte augmentation de tabagisme chez les jeunes dans toute l'histoire du pays.

Le gouvernement a capitulé. Devant qui a-t-il capitulé? Ceci est encore plus bizarre. Il a capitulé devant les contrebandiers. Au lieu d'injecter de l'argent pour régler le problème de la contrebande et d'appliquer nos propres lois fiscales, comme il aurait dû le faire, le gouvernement a capitulé devant les contrebandiers. À qui le gouvernement a-t-il causé du tort? Il a causé du tort à 250 000 jeunes Canadiens qui, chaque année, commencent à fumer. Qui a-t-il aidé? Je l'ignore. Je présume qu'il s'est aidé lui-même. En 1994, c'était la solution facile pour le gouvernement et il a capitulé. C'était mal et c'est encore mal.

 

. 1720 + -

Monsieur le Président, je voudrais savoir combien de temps il me reste, car j'ai des amendements à proposer au projet de loi. Cinq minutes. Cela devrait suffire, car je voudrais en présenter six ou sept. Le Président dit que je peux prendre 10 minutes et plus si j'en ai besoin.

Je vois que le ministre de l'Agriculture écoute attentivement et m'encourage dans mes propos.

Je voudrais présenter officiellement ces amendements pour qu'ils soient consignés. Comme nous sommes réalistes, nous pouvons prévoir que le gouvernement agira sur certains points, mais pas sur d'autres. Ces amendements correspondent tout à fait à ce que nous voudrions voir en tant que parti, en tant que caucus. Personnellement, je ne crois pas qu'ils aillent assez loin. Je suis en faveur d'une interdiction totale immédiate de la publicité relative au tabac.

Examinons certains de ces amendements, qui viennent tempérer mes idées personnelles à ce sujet. Je veux également rendre hommage à la Société canadienne du cancer parce qu'elle a travaillé fort à la préparation de ces amendements, dont certains viennent directement d'elle. Je vais d'abord les lire, et je les déposerai ensuite.

On devrait établir un plafond relativement à la commandite, à la promotion et aux dépenses des compagnies de tabac durant la période de transition. Cela empêcherait toute augmentation de la publicité de commandite par ces compagnies. Cela empêcherait aussi les compagnies d'accroître la dépendance financière des bénéficiaires de leur commandite. Cela empêcherait le problème de la commandite de s'aggraver. Même si l'ancienne Loi réglementant les produits du tabac limitait les dépenses de commandite par les compagnies de tabac, ces dernières se sont servi d'une autre disposition de la loi comme échappatoire pour augmenter leurs dépenses de commandite, qui sont passées de 10 millions de dollars en 1987 à 60 millions de dollars en 1996.

Le deuxième point à considérer pour ce qui est de ces amendements, c'est que, durant la période de transition, on devrait interdire la publicité de commandite à l'intérieur ou à l'extérieur des magasins où des produits du tabac sont vendus. Ce genre de publicité, qui devait être interdit à compter du 1er octobre 1998, est absolument inutile pour la promotion d'un événement sportif ou culturel.

Durant la période 1996-1997, y compris la saison estivale de 1996, on ne voyait généralement pas de publicité de commandite dans les points de vente. Les activités promotionnelles des commanditaires qui étaient auparavant visibles aux points de vente ont été remplacées par la publicité directe, puisque la loi n'interdisait pas aux fabricants des produits du tabac de faire de la publicité directe pendant la période suivant l'entrée en vigueur des restrictions s'appliquant à la publicité et précédant l'adoptant de la Loi sur le tabac.

Les activités promotionnelles des commanditaires aux points de vente se résument souvent à de belles affiches fournissant peu d'information et représentant parfois des événements qui se déroulent à des milliers de kilomètres du lieu de vente ou qui se sont déroulés des mois plus tôt. Les enfants vont aux dépanneurs tous les jours et ne devraient pas être exposés à de tels outils de promotion.

Cette modification est fort raisonnable, puisque les organisateurs d'événements commandités pourront quand même avoir recours à tous les autres médias pour promouvoir leurs activités: les journaux, la publicité par correspondance, la télévision, la radio, les programmes sur les lieux de l'événement, Internet, l'affichage sur les panneaux routiers, les véhicules de transport urbain et les abris. En fait, la grande variété des activités promotionnelles permises illustre à quel point l'octroi d'un nouveau délai est grave.

Troisièmement, le projet de loi devrait être amendé afin que les périodes de transition de deux ans et de cinq ans commencent le 1er octobre 1998 et se terminent respectivement le 1er octobre 2000 et le 1er octobre 2003. Fait intéressant à noter, à l'heure actuelle, le Cabinet est libre de fixer la date qu'il veut pour le début des périodes de transition. Il peut décider que la période de transition commence le 1er octobre 1998, le 1er janvier 1999 ou à toute autre date ultérieure. Chaque mois d'attente supplémentaire fait qu'un nombre accru d'adolescents développent inutilement une dépendance au tabac.

 

. 1725 + -

En passant, la loi québécoise sur le tabac prévoit des délais de deux et de cinq ans à compter du 1er octobre 1998. Il n'y a aucune raison pour que les périodes de sursis accordées par le gouvernement fédéral commencent plus tard.

Quatrièmement, le projet de loi devrait être amendé de façon que seules les manifestations commanditées le 25 avril 1997 puissent continuer pendant la période de sursis à faire la promotion du tabac. Pour l'instant, le projet de loi ne permet pas les promotions de commandite à moins que la manifestation ou l'activité n'ait été commanditée avant le 25 avril 1997. C'est un bon début. Mais, compte tenu du libellé actuel, des activités autrefois commanditées par des fabricants de tabac et qui ont été abandonnées il y a cinq, dix ou quinze ans pourraient être exhumées. Un simple amendement suffirait à prévenir cet abus.

Cinquièmement, il faudrait amender le projet de loi pour que la protection des droits acquis ne s'applique qu'aux manifestations commanditées au Canada au 25 avril 1997. Pour l'instant, cette protection s'applique dans le monde entier, que ce soit aux États-Unis, en Argentine ou au Botswana. Les fabricants de tabac ne devraient pas pouvoir invoquer une commandite à l'étranger pour faire au Canada, pendant la période de transition, la promotion de commandite de manifestations qui se déroulent à l'étranger.

Sixièmement, pendant cette période, il faudrait interdire les promotions utilisant l'image de personnes, des publicités trompeuses, ou des produits autres que le tabac, par exemple des T-shirts ou des casquettes de base-ball. Cet amendement pourrait assujettir explicitement ces promotions à l'article 21 de la loi, qui interdit l'utilisation de personnes dans la publicité, et à l'article 20 sur la publicité trompeuse. Les promotions de commandite devraient être clairement assujetties aux articles 27 et 28 de la loi, qui ont trait à l'utilisation des éléments de marque de produits du tabac sur des articles autres que des produits du tabac, avec une exemption au besoin pour les automobiles et les vêtements des pilotes et des mécaniciens dans les courses automobiles internationales qui existent déjà.

Enfin, le projet de loi devrait être modifié de telle sorte que seules les courses automobiles internationales—et non tous les événements commandités—puissent bénéficier d'un autre report et faire l'objet de commandite par des compagnies de tabac pendant cette période. Le fait de prévoir un autre report pour tous les événements, et d'ainsi porter le report total à quatre saisons après l'adoption de la mesure législative, minera inutilement les objectifs de la loi. Des délais de deux ans ou moins ont été accordés dans bien des pays, notamment la Belgique et la France. Par conséquent, le projet de loi devrait être modifié de façon à éliminer le report supplémentaire de deux ans, pour toutes les promotions et tous les événements, et à éliminer le report supplémentaire de cinq ans dans le cas des promotions sur les lieux.

En 1988, lorsque j'ai été élu député fédéral pour la première fois, j'ai remplacé une personne qui avait longtemps siégé à la Chambre, Fred McCain. Fred McCain avait fumé durant toute sa vie, soit pendant plus de 50 ans. Fumer était une habitude que Fred avait contractée lorsqu'il était jeune, mais s'il avait su à l'époque ce qu'il savait alors, il n'aurait jamais commencé à fumer. Fred McCain est décédé il y a environ un an. L'une des choses qu'il m'a fortement encouragé à faire fut de poursuivre la lutte, de continuer le combat. Il faut empêcher les jeunes Canadiens de développer cette dépendance.

Immédiatement après mon élection l'an dernier, l'un de mes électeurs, Glenn McLeod, m'a informé qu'il avait le cancer du poumon. Son cas était tout à fait semblable à celui de Fred McCain. Il avait commencé à fumer lorsqu'il était très jeune, il y a bien des années, sans connaître les risques liés à l'usage du tabac. Glenn m'a dit que je me devais, avant toute autre chose, de faire prendre conscience aux jeunes Canadiens de la menace posée par la cigarette.

Les choses ont bien changé depuis 40 ans. Nous savons maintenant qu'il est dangereux de fumer. Nous savons que, chaque année, 250 000 jeunes Canadiens commencent à fumer. Par conséquent, prenons la mesure qui s'impose et adoptons un projet de loi rigoureux. C'est le seul genre de mesure que nous allons appuyer. Nous voulons qu'il y ait moins de fumeurs au Canada et moins de décès causés par cette habitude.

Le président suppléant (M. McClelland): Malheureusement, nous n'avons plus de temps pour les questions et observations.

 

. 1730 + -

Je sais que de nombreux députés sont impatients de poser des questions et de faire des observations. Le député disposera de dix minutes pour des questions et observations la prochaine fois que la Chambre sera saisie du projet de loi.

Comme il est 17 h 30, la Chambre passe maintenant à l'étude des initiatives parlementaires inscrites au Feuilleton d'aujourd'hui.


INITIATIVES PARLEMENTAIRES

[Traduction]

LA PÉRÉQUATION

M. Norman Doyle (St. John's-Est, PC) propose:  

    Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait revoir le programme de péréquation dans le but d'alléger la disposition de récupération sur les recettes que les provinces retirent des projets de mise en valeur des ressources.

—Monsieur le Président, l'automne dernier, un projet de loi d'initiative parlementaire que j'avais présenté sur le problème du chômage à Terre-Neuve a été choisi et débattu à la Chambre. Je me souviens avoir dit, à la fin de mon discours, que si Terre-Neuve et, de fait, toutes les provinces pauvres qui comptent sur la péréquation, pouvaient avoir accès à un programme de péréquation plus équitable, l'ensemble du pays s'en trouverait mieux.

Le programme de péréquation canadien, comme nous le savons tous, permet de redistribuer la richesse de notre pays. L'an dernier, la province de Terre-Neuve a reçu environ 996 millions de dollars en vertu de ce programme.

Au cours de la présente année financière, nous prévoyons obtenir 896 millions de dollars. Ce montant peut, bien entendu, subir des modifications considérables en raison de l'état de l'économie nationale. Au cours d'une bonne année, une province peut recevoir des paiements de péréquation plus élevés que prévu, mais elle peut également recevoir une aide réduite en cas de mauvaise performance de l'économie.

La population de la province bénéficiaire constitue également un facteur. Ces dernières années, Terre-Neuve a vu ses paiements de péréquation baisser parce que sa population diminue. Depuis 1987, la province a vu sa population diminuer d'environ 60 000 habitants. C'est un grave problème si l'on tient compte du fait que Terre-Neuve compte moins de 600 000 habitants.

Toutefois, la variable qui me préoccupe le plus tient au fait que pour chaque dollar de recettes supplémentaires tirées de l'exploitation des ressources, les paiements de péréquation auxquels la province a droit sont réduits d'autant. Ainsi, si la province avait encaissé un milliard de dollars de recettes supplémentaires tirées des ressources durant l'exercice financier 1997-1998, elle ne s'en serait finalement tirée qu'avec quatre millions de plus.

Imaginez un peu; une province comme Terre-Neuve peut aller chercher un milliard de dollars de plus en recettes provenant des ressources au cours d'une année financière donnée et se retrouver avec seulement quatre millions de dollars en plus parce que les premiers 996 millions de dollars auront servi à remplacer les paiements de péréquation.

Ce n'est pas en touchant des paiements de péréquation qu'une province va rattraper ou égaler les autres provinces. Ce n'est pas vraiment ce qui va inciter une provinces à se développer.

J'ai été député à l'Assemblée législative de Terre-Neuve pendant plusieurs années sous les conservateurs et sous les libéraux. Conservateurs comme libéraux parlaient à l'époque de la formule de péréquation en vigueur dans notre pays.

Je crois que c'est surtout la découverte de réserves massives de pétrole à Hibernia sur les Grands Bancs de Terre-Neuve qui avait attiré l'attention sur cette question à Terre-Neuve. En 1979, à l'époque de cette découverte, Hibernia promettait des emplois et des revenus pour notre économie provinciale littéralement assiégée.

 

. 1735 + -

Au début des années 80, les prix du pétrole étaient élevés et nous avions la perspective de recettes pétrolières annuelles de plusieurs milliards de dollars. Nous croyions pouvoir surmonter le problème de la péréquation. Nous perdrions le premier milliard, mais nous garderions les millions ou milliards de dollars à venir.

Cependant, nous savons tous que le gouvernement de M. Trudeau a été incapable de négocier un accord pour l'exploitation du pétrole en mer. Il a fallu attendre que M. Mulroney arrive au pouvoir à Ottawa. Lorsque nous avons finalement commencé à mettre en oeuvre ce projet, les prix du pétrole étaient nettement plus bas. Il n'était plus possible d'envisager des recettes pétrolières dans les milliards de dollars. Il semblait bien que les recettes générées remplaceraient tout juste les paiements de péréquation.

Que s'est-il passé? John Crosbie négocia avec le gouvernement Mulroney un accord aux termes duquel pour chaque dollar provenant du projet Hibernia, nous ne perdions que 70 cents en paiement de péréquation, ce dont nous lui sommes gré. Toutefois, cette entente ne s'appliquait qu'à ce seul projet. Les recettes provenant de projets comme celui de la baie Voisey continueraient à être déduites intégralement.

Qu'on ne s'y méprenne pas, nous ne sommes pas contre le programme de la péréquation. Il permet à certaines provinces de survivre. Par contre, nous nous insurgeons contre une formule qui empêche notre province d'améliorer sa situation économique. Comment pouvons-nous espérer rattraper notre retard si chaque dollar que nous gagnons est soustrait du montant des paiements de péréquation qui nous sont dus? Et nous en avons du rattrapage à faire.

Depuis que je participe à la vie publique, le taux de chômage dans ma province a toujours été le double du taux national. De plus, le gouvernement fédéral a amputé de 35 p. 100 les paiements de transfert au titre de la santé et de l'éducation. À la suite de cette décision, des milliers de fonctionnaires ont dû être licenciés et nos services publics ont du mal à répondre à la demande, particulièrement dans les régions rurales de Terre-Neuve. Le gouvernement fédéral a réduit de 30 p. 100 le nombre de fonctionnaires fédéraux à Terre-Neuve, contre 15 p. 100 à l'échelle nationale. Il est difficile à croire qu'une province où le taux de chômage est le double du taux national ait à absorber des réductions de personnel fédéral deux fois plus élevées que la moyenne.

Et comme en général la fonction publique occupe une place plus importante qu'ailleurs dans l'économie de la province, les effets cumulatifs de toutes ces réductions ont fait plus de ravages à Terre-Neuve que dans les autres provinces. C'est là l'une des raisons qui expliquent pourquoi, si nous voulons prospérer au lieu de stagner, il nous faut redéfinir notre place dans la confédération.

Les Nations Unies disent que le Canada est l'un des pays au monde où la qualité de vie est la meilleure, mais je suppose que cela dépend de la région où l'on habite. Comment le Canada peut-il se produire sur la scène internationale la tête haute alors que l'une de ses provinces, Terre-Neuve en l'occurrence, affiche un taux de chômage deux fois plus élevé que la moyenne nationale? C'est une autre raison qui explique pourquoi il nous faut une meilleure formule de péréquation qui laisserait plus d'argent entre les mains des habitants de la province.

La province de Terre-Neuve et du Labrador possède de vastes réserves de gaz et de pétrole. Elle a beaucoup de minerai de fer, de nickel et d'hydroélectricité. Dans beaucoup de pays, ces richesses formeraient la base d'un puissant complexe industriel qui attirerait de nombreuses personnes dans la province. Au lieu de cela, à Terre-Neuve, nous exportons nos ressources humaines et nos ressources naturelles. Je ne veux pas être cynique, mais il me semble que les centres du pouvoir au Canada ne veulent pas que cela change.

 

. 1740 + -

En fait, récemment, des politiciens et des éditorialistes du centre du Canada ont affirmé que nos réserves de nickel devraient servir à approvisionner les fonderies de l'Ontario et du Manitoba également. Le premier ministre de l'Ontario devrait être plus sensé que ce qu'il a démontré en défendant ce point de vue au sujet du développement des ressources, à Terre-Neuve, dans la baie Voisey. En tant que premier ministre de la plus importante province du Canada, il devrait dire qu'il faut permettre à Terre-Neuve de se développer et de rattraper son retard.

Nous devrions aider des provinces comme Terre-Neuve à faire cela en mettant en oeuvre un nouveau programme prévoyant une réduction de seulement 50 p. 100 probablement des paiements de péréquation, une récupération de 50 p. 100 sur les recettes tirées des ressources dans la province.

Je suppose que certaines provinces peuvent s'attendre à juste titre à ce que Terre-Neuve et les provinces défavorisées leur doivent quelque chose pour avoir offert des emplois aux Terre-Neuviens qui sont venus s'établir sur leur territoire au fil des ans, mais devrions-nous, du même coup, abandonner les moyens dont nous avons besoin pour assurer notre autonomie? Je ne le crois pas.

Je comprends, par exemple, que les braves gens de Sudbury s'inquiètent du fait que les beaux jours où on pouvait compter sur du minerai de fer local à bas prix sont choses du passé. Comme nous le savons tous, l'exploitation minière et les opérations connexes ont généralement une durée bien limitée.

Nous nous rappelons, à Terre-Neuve, dans ma propre circonscription, que les villes de Bell Island et Buchans ont dû faire face à l'épuisement du minerai et à la tragédie que constitue la fermeture de villes minières. C'est, bien entendu, le sort qui attend en fin de compte toutes les villes minières.

Même si nous souhaitons ce qu'il y a de mieux aux braves gens de Sudbury, je ne crois pas que la découverte de nickel dans la baie Voisey soit la solution à leur problème. Plutôt, la baie Voisey constitue l'une des solutions aux problèmes économiques chroniques de Terre-Neuve. Si on procède comme il se doit, avec une nouvelle formule de péréquation, ce projet pourrait offrir des milliers d'emplois et rapporter des milliards de dollars. La motion d'aujourd'hui tend justement à ce qu'on puisse conserver une partie des recettes tirées de cette ressource.

Nous avons besoin de recettes pour faire plus que simplement remplacer les paiements de péréquation. Elles peuvent servir à améliorer notre situation économique. Ces recettes sont nécessaires pour que nous puissions rattraper notre retard, réaliser des progrès et essayer d'une certaine façon de devenir égaux au reste du pays, si c'est possible, avec le temps.

Le Canada ne sera jamais le pays qu'il devrait être s'il n'essaie pas sérieusement d'aider à résoudre le terrible problème de chômage auquel fait face Terre-Neuve. J'ai proposé un mécanisme, soit une formule améliorée de péréquation qui laisserait davantage de richesses dans l'économie locale. Une baisse des charges sociales et des impôts sur le revenu pourrait également être utile à cet égard.

Cependant, je ne crois pas que quoi que ce soit changera s'il n'y a pas de changement d'attitude de la part du gouvernement fédéral. C'est pourquoi j'interviens aujourd'hui à la Chambre pour demander qu'on comprenne bien les difficultés que la province éprouve. Je demande qu'on comprenne le besoin d'une nouvelle entente au sein de la Confédération permettant à tous les Canadiens d'être vraiment égaux où qu'ils vivent, que ce soit à Terre-Neuve, en Colombie-Britannique, en Nouvelle-Écosse ou ailleurs. Je ne pense pas qu'on puisse jamais parvenir à cela sans une nouvelle entente dans le cadre de la Confédération.

 

. 1745 + -

M. Tony Valeri (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole pour donner la réponse du gouvernement à la motion d'initiative parlementaire no 424.

La motion traite de deux attributs qui font que le Canada et sa fédération sont uniques au monde: d'abord, l'importance économique des projets de mise en valeur des ressources et, ensuite, le système efficace et équitable des programmes de transfert, et en particulier du programme de péréquation, qui sont à la base du fédéralisme canadien.

Le rôle des transferts financiers dans la fédération canadienne a une longue et riche histoire. Élaborés dans l'esprit d'une fraternité canadienne, les transferts illustrent la collaboration et la coordination volontaires qui sont le trait du Canada et l'envie des fédérations dans le monde entier.

D'ailleurs, dans un récent rapport au Parlement, le vérificateur général qualifiait le programme d'un des grands succès de la fédération. Depuis plus de 40 ans, le gouvernement fédéral s'acquitte de sa responsabilité constitutionnelle qui est de s'assurer que les gouvernements provinciaux ont suffisamment de recettes pour donner à leurs citoyens des niveaux de service comparables, tout en leur imposant un fardeau fiscal raisonnablement similaire. C'est grâce à ce programme de péréquation que la fédération canadienne a pu fonctionner aussi bien et continuera de fonctionner.

Je confirme à la Chambre que le gouvernement est résolu à maintenir la viabilité des programmes de l'importance du programme de péréquation. Alors que nous entrons dans une nouvelle ère de financement des gouvernements, il est essentiel que l'on maintienne ce qui est le plus important pour les Canadiens et qu'on le maintienne de la façon la plus efficace et la plus équitable possible.

En ce qui concerne la motion elle-même, il n'y a pas de doute que les ressources naturelles ont toujours été la base de l'économie canadienne. D'un océan à l'autre, depuis le jour où les premiers colons sont arrivés d'Europe, au XVe siècle, et même avant cela, les ressources naturelles sont à la base du développement économique. De la forêt au nickel, des hydrocarbures aux agrégats, les ressources naturelles sont à l'origine de notre succès économique. En vertu de la constitution, elles relèvent de la compétence provinciale.

Pour assurer la croissance économique des provinces, il est indispensable de faire une mise en valeur durable de nos abondantes ressources naturelles, et pour assurer la stabilité et l'autonomie financières de toutes les provinces, il est indispensable d'avoir une croissance économique durable. Le gouvernement a à coeur d'appuyer tous les efforts des provinces et des régions pour développer leur économie et promouvoir la mise en valeur durable de nos abondantes ressources naturelles.

La motion présentée à la Chambre vise la réduction des paiements de péréquation faits au moyen des recettes de projets de mise en valeur de ressources naturelles. Il n'y a pas de doute que le gouvernement veut coopérer avec les provinces, mais je pense qu'il faut être clair. Le gouvernement croit qu'il est primordial de permettre que de tels projets de développement économique soient réalisés selon leurs propres mérites. De tels projets de développement économique doivent aller de l'avant parce qu'ils sont rentables, et non pas simplement parce que le gouvernement les subventionne. C'est pourquoi nous devons bien marquer la distinction entre les programmes solides et efficaces comme la péréquation et les décisions de chaque province en ce qui a trait à son développement économique.

La péréquation, c'est le transfert inconditionnel qui assure aux provinces les ressources nécessaires à la réalisation de leurs projets de développement économique. Le gouvernement fédéral ne leur dit pas comment dépenser ces ressources. Les décisions à savoir comment répartir ces fonds relèvent uniquement des gouvernements provinciaux. En ce sens, la péréquation est un élément fondamental du développement économique coopératif au Canada. Les provinces qui ont besoin d'aide reçoivent du soutien financier et ont toute la liberté voulue quant à la manière de l'investir. La péréquation doit demeurer aussi transparente et durable et doit continuer à reposer sur le principe de l'équité.

La péréquation se fait selon une formule approuvée par le Parlement et qui est appliquée également à toutes les provinces. La somme qu'une province reçoit est déterminée par la formule de base et non par les pressions politiques exercées ou par l'importance d'un projet particulier de mise en valeur des ressources. Si les ressources financières de la province augmentent, les paiements de péréquation diminuent. Si les ressources financières d'une province diminuent, ces paiements augmentent. C'est ainsi que la péréquation fonctionne depuis plus de 40 ans. C'est ce principe qui s'applique à toutes les provinces bénéficiant de paiements de péréquation. Cette formule est à la base du programme.

Nous ne pouvons pas mettre en jeu un programme fondé sur une formule qui s'applique également à toutes les provinces en traitant certaines d'entre elles mieux que d'autres. Or, c'est exactement l'effet qu'aurait cette motion. Mettre le programme en péril pour venir en aide à une province anéantirait les 40 années de collaboration et de partage efficaces qui caractérisent le programme de péréquation.

 

. 1750 + -

Les Canadiens sont solidaires. Nous nous entraidons dans les moments difficiles. Nous en avons été témoins au lendemain des inondations qui sont survenues au Manitoba et au Québec, l'année dernière, et pendant la tempête de verglas qui s'est abattue sur l'est de l'Ontario et sur l'ouest du Québec en janvier 1998. Le programme de péréquation fonctionne dans le même esprit. Lorsque les temps sont durs, difficiles, les paiements de péréquation augmentent, mais lorsque la situation économique d'une province s'améliore, les paiements auxquels elle a droit sont réduits. Même lorsque les conditions s'améliorent, le programme de péréquation a l'avantage supplémentaire de protéger les provinces contre de fortes réductions, d'une année à l'autre, dans les paiements auxquels elles ont droit.

Une disposition plancher vise toutes les provinces et assure non seulement la prévisibilité du programme dans son ensemble, mais fait également en sorte que les provinces qui connaissent une croissance ne soient pas immédiatement ou négativement touchées par des réductions dans les paiements de péréquation.

Outre cette protection, la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve bénéficient d'une protection traditionnelle concernant les recettes provenant de projets de développement extracôtier. Selon l'Entente sur le Fonds Canada-Terre-Neuve de développement extracôtier, signée au début des années 80, Terre-Neuve bénéficie d'une protection transitoire de 12 ans contre les réductions dans les paiements de péréquation. La province peut ainsi tirer parti des projets de mise en valeur des ressources naturelles. En vertu de l'Accord Canada-Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers, la Nouvelle-Écosse bénéficie également d'une protection transitoire.

Aux termes des ententes et des dispositions actuelles, Terre-Neuve profitera sensiblement des ententes compensatoires déjà en place. Ainsi, la province ne souffrira pas trop des conséquences de son éloignement géographique et l'économie provinciale bénéficiera de la création d'emplois, de revenus plus élevés et d'une croissance plus forte et plus durable. Cette protection s'ajoute aux augmentations prévues des recettes que la province retirera du projet au moyen de redevances et d'impôts.

En outre, le gouvernement fédéral a également appuyé la mise en valeur des ressources naturelles de Terre-Neuve par d'autres moyens, y compris le Fonds Canada-Terre-Neuve de développement extracôtier, évalué à 195 millions de dollars, le Programme d'encouragement du secteur pétrolier, de plus de 2 milliards de dollars, et les contributions pécuniaires, les prêts sans intérêt et les prêts garantis, d'une valeur de plus d'un milliard de dollars, que le gouvernement accorde pour la mise en valeur du projet Hibernia. Tout cela s'ajoute au fait que Terre-Neuve et la Nouvelle-Écosse sont historiquement les principaux bénéficiaires de la péréquation.

Tous ces programmes combinés montrent bien à quel point le gouvernement est un partenaire actif dans les projets de mise en valeur des ressources naturelles qui assurent la prospérité économique à long terme des provinces. Les accords de péréquation actuels permettent clairement aux provinces comme Terre-Neuve de retirer d'énormes avantages de ces projets.

Je le répète, la péréquation est un programme efficace qui fonctionne très bien. C'est un des programmes de transferts les mieux établis et les plus réussis de la fédération canadienne. Il s'agit d'un programme purement canadien. Grâce à lui, tous les Canadiens, peu importe où ils vivent, ont accès aux mêmes types de programmes et de services gouvernements à des niveaux d'imposition comparables. Depuis 40 ans, le programme aide les provinces lorsqu'une économie régionale chancelle. Ce programme restera en place.

Même lorsque nous avons dû réduire nos dépenses pendant notre lutte contre le déficit, le programme de péréquation est resté intact. Pourquoi? Parce qu'il est important pour les Canadiens de toutes les régions du Canada. Compromettre l'existence de programmes nationaux pour le bien d'une province en particulier ne renforce pas la fédération. Les Canadiens veulent des programmes nationaux solides, efficients et équitables. La péréquation est un programme historique qui répond à ces critères. Le gouvernement fera en sorte qu'il reste durable, transparent et juste pour tous les Canadiens.

C'est pour ces raisons que j'exhorte les députés à rejeter la motion no 424.

M. Jason Kenney (Calgary-Sud-Est, Réf.): Monsieur le Président, je suis heureux de participer au débat sur la motion no 424 au sujet du programme de péréquation que le député de St. John's-Est propose ce soir. Je félicite le député pour l'excellent travail qu'il effectue dans ce dossier et le soin qu'il met à défendre les intérêts de sa province et de ses électeurs. Le député est d'ailleurs reconnu pour les efforts assidus qu'il déploie.

La motion tend à mettre fin à ce que le député décrit comme une réduction des paiements de péréquation versés aux provinces dont les recettes augmentent grâce à des projets de mise en valeur des ressources.

 

. 1755 + -

Dans ce cas-ci, il fait allusion aux projets amorcés récemment à Terre-Neuve, comme Hibernia, le projet de Voisey's Bay et d'autres du genre. Tous les Canadiens sont ravis de l'essor économique attribuable aux projets de mise en valeur des ressources naturelles dans ces régions de Terre-Neuve. Nous espérons tous que ces projets annoncent un brillant avenir économique pour les habitants de Terre-Neuve et du Labrador.

La motion aborde plus précisément la question de la péréquation. Il nous semble que les formules de péréquation tiennent déjà compte des recettes que les provinces peuvent tirer du secteur des ressources. Des planchers ont déjà été fixés dans le but de protéger les provinces contre les variations dans la réduction des paiements de péréquation découlant de toute augmentation de leurs recettes fiscales provenant de la mise en valeur des ressources.

Une province dont la capacité fiscale relative par habitant est inférieure ou égale à 70 p. 100 de la moyenne nationale, dans la formule de péréquation, a droit à une protection minimale équivalant à 95 p. 100 des paiements de péréquation qu'elle a reçues l'année précédente.

Dans le cas de Terre-Neuve, qui a déjà signé avec le gouvernement fédéral des ententes s'appliquant aux projets de mise en valeur des ressources dans le cadre du projet Hibernia ainsi que du projet de White Rose à Voisey's Bay, cela signifie que, à court terme, Terre-Neuve pourrait perdre seulement 5c. en paiements de péréquation pour chaque nouveau dollar de recettes provenant de la mise en valeur des ressources et, à moyen terme, que la province pourrait perdre en paiements de péréquation moins de 1 $ ou environ 70c. pour chaque nouveau dollar de recettes provenant de la mise en valeur des ressources. En d'autres termes, un mécanisme de transition est déjà prévu dans le régime de péréquation pour atténuer les baisses de paiements occasionnées par les recettes provenant de l'exploitation des ressources.

Si la capacité fiscale d'une province augmente, ses paiements de péréquation devraient diminuer, comme le prévoient les formules actuelles. Cependant, la diminution est étalée dans le temps. Il n'y a pas de diminution brusque et rapide, et les provinces ont le temps de s'adapter.

À la fin de son intervention, le député a réclamé une nouvelle entente au sein de la Confédération fondée sur une vraie égalité entre les Canadiens, pour que tous soient traités de la même manière. Les députés de l'opposition officielle ne sauraient être plus d'accord. Nous préconisons le principe de l'égalité comme base d'une union vraie et durable dans notre confédération.

Cependant, le type d'égalité dont nous parlons, au plan économique, est l'égalité des chances, non celle des résultats. Il est tout simplement impossible que ce gouvernement, ou un autre, garantisse l'égalité des résultats en ce qui concerne la situation économique des Canadiens. Nous pouvons essayer de garantir une certaine égalité, et c'est le but de l'actuel régime de péréquation.

Le problème que présente la motion du député est qu'elle demande pour Terre-Neuve un traitement différent de celui réservé à toutes les autres provinces. L'argent versé aux termes du régime de péréquation ne tombe pas du ciel. Il ne pousse pas dans les arbres. Il ne suffit pas que la Banque du Canada l'imprime. Il provient de l'impôt de certains Canadiens, et il est redistribué aux gouvernements provinciaux des diverses régions. À ce propos, je ne crois pas que la péréquation soit nécessairement le moyen le plus efficace d'assurer l'égalité des chances et de redistribuer les revenus.

Il y a dans ma circonscription albertaine des gens à revenu modeste. Ils travaillent fort et paient des impôts très lourds. Pourtant, l'argent qu'ils versent à Ottawa est redistribué, par le biais des paiements de péréquation, aux citoyens d'autres provinces. Les Canadiens, soucieux d'équité, sont fiers de ce principe raisonnable. Sauf qu'on se retrouve dans une situation aberrante où des travailleurs à faible revenu dans des régions comme l'Alberta, l'Ontario et la Colombie-Britannique paient des impôts au gouvernement fédéral pour subventionner des services publics dont profitent des gens à revenu élevé dans d'autres provinces comme Terre-Neuve, le Québec et les autres provinces qu'on dit démunies.

 

. 1800 + -

Ce n'est pas là une forme équitable de redistribution. Il est difficile de croire que, dans un pays comme le Canada qui est l'un des pays les plus riches de l'histoire du monde, il y a sept provinces défavorisées sur le plan économique.

Nous acceptons le fait que nous devons aider les gens qui traversent une période difficile, comme les habitants de Terre-Neuve et du Labrador. Nous n'acceptons cependant pas le principe suivant lequel sept provinces démunies reçoivent automatiquement des paiements venant des contribuables des autres provinces. C'est pourquoi nous proposons de rajuster la formule de péréquation pour que les paiements aillent aux quatre provinces les plus pauvres plutôt qu'aux sept provinces actuellement considérées comme étant démunies.

En modifiant le système de péréquation, nous espérons éliminer le cercle vicieux de l'aide sociale. Actuellement, rien ne peut inciter les gouvernements provinciaux à élargir leur assiette fiscale parce que, si elles le font, elles perdront une partie de leurs paiements de péréquation. Nous avons plutôt besoin d'incitatifs pour stimuler le développement économique dans le secteur privé et favoriser ainsi la création d'emplois durables pour les habitants des régions défavorisées sur le plan économique.

Pendant 30 ans, nous avons suivi, dans des endroits comme Terre-Neuve et le Labrador, une approche économique axée sur l'intervention gouvernementale sous forme de subventions et de transferts énormes. En conséquence, nous avons été témoins de taux de chômage beaucoup trop élevés et de taux de développement économique beaucoup trop faibles. Quand on observe ce que font certaines régions du pays qui, comme l'Alberta, font davantage appel au secteur privé, diminuent les impôts et incitent les gens à travailler, à économiser et à investir, force est de constater que ces régions connaissent les taux de chômage les plus bas et les taux de croissance les plus élevés.

Il suffit d'examiner l'histoire économique récente de la Confédération pour se rendre compte que le financement en masse des économies régionales ne crée ni emplois ni véritables possibilités. Malheureusement, c'est pour cette raison, soit le manque de possibilités économiques, que tellement d'habitants de Terre-Neuve et du Labrador s'en vont. Ils s'en vont en Alberta, par exemple, où, depuis pas mal d'années, on a adopté une approche radicalement différente au développement économique qui consiste à diminuer les impôts, à moins intervenir et à verser moins de subventions.

En guise de conclusion, je voudrais féliciter le député d'avoir présenté cette motion et d'être intervenu sur une question qui, à son avis, est dans l'intérêt de ses électeurs. Toutefois, en toute équité et justice, nous ne pouvons pas modifier les règles de la péréquation quand une province commence à élargir son assiette fiscale. Nous devons traiter toutes les provinces avec équité. C'est pourquoi nous voudrions réformer le régime de péréquation, mais non en créant deux poids deux mesures où une province continuerait d'être subventionnée par Ottawa malgré une hausse de ses recettes fiscales.

M. Bill Blaikie (Winnipeg—Transcona, NPD): Monsieur le Président, c'est un débat fort intéressant.

Le député qui a présenté la motion pour que cette question soit débattue a fait un exposé très intéressant, mais cela devient en général plus palpitant lorsque le député du Parti réformiste intervient. Nous avons décelé dans ses commentaires sur la proposition les intentions à peine cachées du Parti réformiste en ce qui a trait à la péréquation.

Je ne suis pas d'accord avec ce que propose le député de Terre-Neuve pour certaines des raisons qui ont déjà été évoquées par des députés du gouvernement aussi bien que de l'opposition officielle, à savoir ce serait une erreur de faire ce genre d'exception. À long terme, cela pourrait mener à l'annulation du programme de paiements de péréquation en place au Canada, un concept et un programme qui, comme les Canadiens devraient le savoir, sont inscrits dans la Constitution du Canada. Il ne s'agit pas d'une décision ponctuelle ou même d'une décision conditionnelle à long terme qui engage les gouvernements à venir. Le principe et la politique des paiements de péréquation ont été inscrits dans la Constitution au moment du rapatriement de l'Acte de l'Amérique du nord britannique en 1982. J'étais à la Chambre à ce moment-là et je me rappelle bien que c'était là une préoccupation pour plusieurs d'entre nous. Nous voulions nous assurer qu'une fois le rapatriement effectué, le principe de la péréquation serait sacralisé et qu'il ne pourrait être atteint par un gouvernement ultérieur qui, pour quelque raison que ce soit, pourrait vouloir l'abandonner complètement.

 

. 1805 + -

Je suis d'avis qu'il s'agit d'un principe extraordinaire et qu'il est dommage que nous ne puissions en venir à nous traiter les uns les autres comme nous avons décidé de le faire lorsque nous tenons compte de nos provinces respectives. Autrement dit, nous avons un principe dans ce pays qui veut que toutes les provinces puissent compter en quelque sorte sur un revenu garanti adéquat pour pouvoir offrir, si me rappelle bien des mots utilisés, des services raisonnablement équivalents à tous les Canadiens où qu'ils vivent.

Je le souligne parce que le député réformiste a maintes fois souligné que les paiements de péréquation étaient liés d'une quelconque façon aux perspectives économiques et à l'égalité des chances. Ils ne le sont que de façon très indirecte, parce que les paiements de péréquation n'ont rien à voir avec l'égalité des chances, sauf en ce qui a trait à un niveau d'instruction raisonnablement équivalent, à un niveau de soins de santé raisonnablement équivalent, ou encore à un niveau raisonnablement équivalent pour toutes sortes d'autres services fournis par les gouvernements provinciaux. En fin de compte, cela a quelque chose à voir avec la prestation de services par les gouvernements provinciaux, avec le fait que le gouvernement de quelque province que ce soit doit pouvoir offrir un niveau de service raisonnablement comparable.

Je crois que c'est un principe que nous devons préserver et même étendre au traitement que nous réservons à nos concitoyens, de manière à ce qu'on garantisse à tous les Canadiens, et non pas simplement à leurs provinces, des niveaux de vie raisonnablement comparables, quel que soit l'endroit où ils vivent.

Il est intéressant d'entendre le député réformiste dire que les Albertains sont lourdement imposés. N'est-ce pas dans leur province qu'il n'y a pas de taxe de vente? Cela m'agace toujours un peu d'entendre les Albertains s'apitoyer sur leur sort parce qu'ils sont si lourdement imposés, alors qu'il n'y a pas de taxe de vente dans leur province. Au fil des ans, les revenus provenant du secteur énergétique ont certainement compensé les impôts que les Albertains doivent payer. Ces revenus sont peut-être à la baisse maintenant, mais c'est peut-être parce que, contrairement à ce que prétend le député, il n'y a pas que dans les différents mondes imaginés par les socialistes que les gouvernements subventionnent l'industrie. Que dire de tout l'argent qui a été perdu en Alberta pour subventionner des capitalistes comme Peter Pocklington, qui se plaisaient à dire du mal du gouvernement et des subventions, à dénoncer les interventions sur le marché, mais qui étaient tout à fait disposés à profiter de l'assiette au beurre quand c'était leur tour.

J'ai non seulement ri, mais j'ai aussi fulminé d'avoir à écouté, au fil des ans, autant de députés albertains dénoncer les interventions gouvernementales, quand on sait que les gouvernements qui se sont succédé en Alberta, notamment des gouvernements progressistes conservateurs, ont été plus que disposés à engager des fonds publics dans différents projets du secteur privé et, dois-je le préciser, pas toujours avec beaucoup de succès. Qu'on nous épargne donc cette fausse dichotomie entre les gens de droite qui s'occupent tellement prudemment des deniers publics, et ceux de gauche qui, prétend-on, agissent tout à fait à l'opposé.

 

. 1810 + -

Le bilan montrera que les gouvernements de droite se sont montrés frivoles et même extravagants avec les sommes d'argent qu'ils étaient prêts à investir dans les entreprises commerciales de leurs copains. Ce n'est pas qu'on intervienne sur le marché. C'est qu'on intervienne sur le marché au nom de quelqu'un qui n'est pas un copain. Voilà ce qui offusque les partisans de la droite de ce pays. Si c'est fait au nom des copains, c'est en vue d'aider l'économie également, de créer un climat favorable, et un tas d'autres sornettes dont on nous rebat les oreilles depuis des années.

Je suis également préoccupé par l'argument que j'ai entendu invoquer l'autre jour. Il faut s'y arrêter car il y a un peu de vrai là-dedans. Les partisans de l'accord de libre-échange devraient y prendre garde. J'ai entendu le professeur Thomas Courchene dire, je pense que c'était à une conférence de l'Institut C.D. Howe, que la dégradation des liens économico-politiques entre l'est et l'ouest et le renforcement, voire l'expansion de ceux existant entre le nord et le sud amèneraient les Canadiens des provinces dites nanties à se montrer moins empressés à participer à la péréquation.

Sa thèse était que, dans le passé, si l'argent allait de l'Ontario, l'Alberta et la Colombie-Britannique aux autres provinces, cet argent était dépensé à l'échelle nationale. L'argent finissait par retourner en Ontario, en Colombie-Britannique ou n'importe où ailleurs, sous la forme d'achats de biens ou de produits en provenance des provinces dites nanties. À long terme, les accords de libre-échange bouleverseront cette tendance. L'argent allant de l'Ontario au Manitoba ne retournera plus dans la province donatrice. C'en serait fini de ce retour du balancier. L'argent serait dépensé ailleurs, probablement pour acheter des produits fabriqués aux États-Unis ou au Mexique ou sur les marchés mondiaux étant donné les effets de la mondialisation.

C'est un argument très intéressant, et que je trouve très dérangeant. Je ne souhaite pas voir se produire ce genre de chose. Il fait ressortir encore une fois tous les effets secondaires non voulus qui découlent de l'adhésion à ces accords. Certains nous avaient prévenus à l'époque que ces accords auraient pour effet de faire disparaître certaines traditions à l'intérieur du pays et certaines façons de nous considérer les uns les autres et d'entretenir des rapports les uns avec les autres.

La péréquation est une des façons primordiales que nous avons d'entretenir des rapports les uns avec les autres en tant que Canadiens, selon le principe que tous les Canadiens, peu importe où ils vivent, devraient avoir des gouvernements provinciaux qui soient financièrement en mesure d'assurer des services de niveau raisonnablement comparable. Nous devrions nous préoccuper de tout ce qui pourrait mettre ce principe en péril.

J'ai remarqué que M. Courchene a souvent fait ressortir de mauvaises politiques. Lorsque nous l'entendions, nous espérions que pareille chose ne se produise jamais, mais dix ou quinze ans plus tard, c'était devenu sagesse courante. J'espère que ses réflexions actuelles sur le programme de péréquation n'appartiennent pas à la même catégorie.

M. Norman Doyle (St. John's-Est, PC): Monsieur le Président, je suis très heureux de clore le débat. Je remercie tous les députés qui y ont pris part. Je ne suis pas étonné de voir qu'on s'entende si peu entre les députés, surtout des provinces riches, pour modifier la formule de péréquation.

 

. 1815 + -

Je ferai remarquer en toute déférence que le député ministériel qui est intervenu a tourné autour du problème de la péréquation, il a tourné autour de la motion. Nous savons tous très bien comment la formule a vu le jour. Le député n'a pas été d'un grand secours et il a donné bien peu de conseils sur la façon dont la formule pourrait être modifiée pour répondre aux problèmes économiques très réels des provinces pauvres.

Nous avons besoin de développement économique et d'emplois. Nous avons besoin de maximiser l'impact que l'exploitation de nos ressources naturelles peut avoir sur notre économie et sur le trésor provincial. L'économie de notre province, Terre-Neuve et le Labrador, a beaucoup perdu à cause des compressions exercées par le gouvernement fédéral dans ses programmes et dans ses effectifs. Nous voyons récupérer chaque nouveau dollar de recettes tirées de l'exploitation des ressources, soustrait dollar pour dollar du montant de près de un milliard que nous recevons en paiements de péréquation. Comme je l'ai dit plus tôt dans le débat, l'exploitation du gisement Hibernia fait exception. Nous ne perdrons que 70c. par dollar de péréquation de ces recettes.

Il faut améliorer la formule de péréquation. Il faut aussi des améliorations visant les autres projets d'exploitation des ressources. C'est tout ce que demande la motion: une modification de la formule de péréquation. Sans cette modification, il ne saurait y avoir de rattrapage. Il n'y a aucune chance qu'on arrive à une égalité des provinces si l'on ne reconnaît pas d'une certaine manière le fait que les fonds que le gouvernement fédéral offre en paiements de péréquation pour empêcher les provinces de crever sont ceux-là mêmes qui les maintiendront en permanence dans la pauvreté.

Je ne dis pas que nous devrions mettre en place une nouvelle formule de péréquation pour toujours. Je dis que nous devrions trouver, pour les provinces démunies, un mécanisme permettant de récupérer de façon plus graduelle les recettes de l'exploitation des ressources. Par exemple, on pourrait récupérer 50 p. 100 des recettes tirées de l'exploitation des ressources de la Baie Voisey et 35 ou 40 p. 100 des recettes tirées de l'exploitation des ressources de l'Île de Sable. On pourrait faire ainsi du rattrapage et ramener à un niveau acceptable le taux d'emploi et la qualité de vie de toutes les personnes qui se trouvent à vivre dans une province démunie.

Je suis ouvert à toute solution de rechange. Si l'on s'entendait pour modifier la formule de péréquation, le prochain budget pourrait peut-être prévoir des mesures pour aider les provinces économiquement démunies comme la mienne. Je ne m'attends pas à changer le monde aujourd'hui, mais je veux que les Canadiens sachent que l'actuelle formule de péréquation revient à faire un pas en avant et un pas en arrière. Dans ce cas, comment peut-on espérer avancer, arriver à l'égalité, effectuer un rattrapage?

[Français]

Le vice-président: À l'ordre, s'il vous plaît. Comme il n'y a plus de député qui désire prendre la parole et que la motion n'a pas été choisie pour faire l'objet d'un vote, la période prévue pour l'étude des affaires émanant des députés est maintenant expirée et l'ordre est rayé du Feuilleton.

[Traduction]

Les députés conviennent-ils de dire qu'il est 18 h 30?

Des voix: D'accord.


MOTION D'AJOURNEMENT

[Traduction]

L'ajournement de la Chambre est proposé d'office en conformité de l'article 38 du Règlement.

LE SOMMET DE L'APEC

M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): Monsieur le Président, j'ai l'honneur d'intervenir à la Chambre après les observations faites avec éloquence par mon collègue de Terre-Neuve, qui deviendra sans doute un parlementaire accompli comme le leader à la Chambre du Nouveau Parti démocratique, qui est intervenu avant lui.

Je suis heureux de parler ce soir du traitement pitoyable que le gouvernement libéral a réservé à ce qui est devenu l'affaire de la sécurité au sommet de l'APEC et du scandale qui l'entoure.

 

. 1820 + -

Jour après jour, à la Chambre, les députés et les Canadiens ont été confrontés aux réponses évasives et confuses données aux questions concernant le rôle du premier ministre dans cette affaire. Il ne faut pas oublier aussi la façon dont le gouvernement conçoit le rôle de la Commission des plaintes du public contre la GRC dans son enquête sur la répression de la manifestation au sommet de l'APEC, tenu à Vancouver en novembre dernier.

Il ne s'agit pas seulement de déterminer si la GRC a pris des mesures de sécurité trop rigoureuses contre les manifestants. La question va bien au-delà de cela et bien au-delà de la pertinence de la visite officielle au Canada de l'ancien président Suharto de l'Indonésie.

Au coeur de la question se trouve l'accumulation de preuves montrant que le premier ministre et le personnel de son cabinet sont intervenus dans les mesures de sécurité de la GRC, afin de respecter la volonté d'un dictateur étranger et d'éviter de le vexer. Nous avons lu des messages de courrier électronique, des notes de service et des documents qui faisaient état des souhaits du premier ministre et des membres de son personnel. Ils y sont mentionnés sans équivoque.

Nous avons également vu le premier ministre au beau milieu de la mêlée. Les angles de la caméra ne l'ont pas manqué. L'affirmation même du premier ministre, selon laquelle il n'aboyait pas des ordres, selon le terme utilisé par le NPD, soulève des questions sur ce qui s'est vraiment passé.

À tout le moins, le premier ministre devrait avoir, et a, à mon avis, l'occasion de discuter de cette affaire à la Chambre et de clarifier les déclarations contradictoires qui ont été faites sur la façon dont elle a été traitée.

Une déclaration ministérielle à la Chambre serait appropriée. C'est pourquoi mes collègues du Parti conservateur et moi avons demandé que le premier ministre fasse cette déclaration à la Chambre et explique clairement le rôle qu'il a joué en donnant des ordres à la GRC dans le cadre des dispositions de sécurité qui ont été prises lors du sommet de l'APEC.

C'est également pourquoi nous avons présenté une motion au Comité de la justice pour qu'il procède à un examen indépendant des relations qu'entretiennent le CPM et la GRC, afin de déterminer s'il y a eu ingérence politique lors du sommet de l'APEC et s'il existe des motifs de pousser l'examen plus avant et, peut-être, de clarifier les limites acceptables d'ingérence politique du premier ministre lorsque la GRC s'occupe de questions de ce genre.

Les Canadiens veulent des réponses, à juste titre, et le gouvernement continue de faire de la frime. Il affirme que l'enquête que mène la Commission des plaintes du public contre la GRC dans le rôle que le premier ministre a joué lors du sommet de l'APEC constitue un moyen de faire la lumière sur ces questions.

Peu importe l'enquête de la commission, rien n'empêche le premier ministre d'aborder ce sujet à la Chambre. Une telle initiative ne gênerait absolument pas l'enquête. En fait, elle ferait peut-être ressortir d'autres points sur lesquels la commission voudrait se pencher.

Selon moi, le nuage qui plane au-dessus de la commission complique davantage la situation, étant donné qu'en vertu de son mandat cet organisme est censé s'occuper des plaintes formulées contre la GRC. Elle n'a rien à voir avec l'ingérence politique. La commission est dirigée par un président qui a fait des contributions politiques au Parti libéral du Canada, ce qui met malheureusement en cause l'indépendance de cette personne.

Quoi qu'il en soit, les recommandations que la commission peut formuler n'ont pas un caractère exécutoire. De plus, le rapport est présenté au commissaire de la GRC ou au solliciteur général lui-même, ce qui compromet encore davantage l'intégrité de la commission.

De toute évidence, il convient dans ce cas-ci que le premier ministre prenne sa place à la Chambre et donne aux Canadiens ce qu'ils méritent, c'est-à-dire un chef de gouvernement responsable.

Les Canadiens méritent d'obtenir un processus d'enquête qui paraisse ouvert, transparent et responsable, et qui le soit véritablement. Encore une fois, je demande au gouvernement et au premier ministre d'expliquer de façon précise ce qui s'est passé à Vancouver. Cessons de faire de l'obstruction. Cessons de parler du mandat de la commission. Parlons plutôt de ce qui n'est pas visé par ce mandat, c'est-à-dire la responsabilité du premier ministre et l'ingérence politique alléguée dans cette affaire.

Mme Beth Phinney (secrétaire parlementaire du ministre du Revenu national, Lib): Monsieur le Président, la Commission des plaintes du public a été créée par le Parlement en 1986 et elle a alors été chargée d'examiner, dans l'intérêt public, les plaintes de la population contre la Gendarmerie royale du Canada.

La commission est un organisme civil indépendant. Chaque année, elle reçoit en moyenne 1 000 plaintes de Canadiens au sujet de la GRC. Chaque année, environ 300 de ces plaintes donnent lieu à des enquêtes indépendantes. La commission est composée de membres compétents et elle s'est acquittée de son mandat avec intégrité.

Des députés de l'opposition ont prétendu que la Commission des plaintes du public ne pourra faire toute la lumière sur les événements survenus lors du sommet de l'APEC parce que son mandat est trop limité.

Le mandat concernant ces audiences montre bien la portée qu'une enquête peut avoir. Le groupe chargé d'étudier la question entendra tous les témoins et fera rapport sur les événements qui sont survenus pendant les manifestations lors du sommet de l'APEC, à Vancouver, ou sur les événements en rapport avec ces manifestations.

Le président de la Commission des plaintes du public a dit que le groupe verra sur quoi débouchent les preuves et que la portée de l'enquête sera vaste.

 

. 1825 + -

Toutes les questions concernant les opérations de la GRC avant et pendant la tenue du sommet de l'APEC entrent parfaitement dans le cadre de cette enquête. Les mises en doute formulées sans cesse sur la compétence de la Commission d'enquête sur les plaintes du public pour faire une véritable enquête sur le sommet de l'APEC ne peuvent que miner l'intégrité de cet organisme qui, je le souligne, s'est acquis depuis 12 ans une excellente réputation d'équité et de minutie dans ses travaux.

Les députés devraient savoir que le gouvernement a fourni des fonds additionnels pour aider la commission à tenir une enquête très complexe dans l'intérêt public. Ces fonds serviront par exemple à payer les coûts d'administration et des témoins aux audiences concernant l'APEC. Plusieurs fonctionnaires fédéraux de haut rang, venant du cabinet du premier ministre et du ministère des Affaires étrangères, iront témoigner devant la commission.

Je tiens également à souligner que le gouvernement a coopéré entièrement et qu'il s'est donné beaucoup de mal pour communiquer des documents à l'avocat de la commission. Le gouvernement tient tout autant que les députés d'en face à ce que la commission fasse une enquête complète et indépendante sur la sécurité au sommet de l'APEC.

LE COMMERCE

M. Bill Blaikie (Winnipeg—Transcona, NPD): Monsieur le Président, je voudrais revenir sur une question que j'ai posée au ministre du Commerce international la semaine dernière au sujet d'une décision que le gouvernement a prise cet été en ce qui concerne les poursuites intentées contre le gouvernement par la société Ethyl aux termes de l'ALENA. La société réclame 350 millions de dollars parce que l'interdiction de l'additif d'essence MMT allait lui coûter ce montant en pertes de bénéfices prévus sur la vente de MMT.

La poursuite a été intentée en vertu du chapitre XI de l'ALENA, chapitre où on trouve certains des aspects les plus insidieux de l'Accord, des éléments qui ne se trouvaient pas déjà dans l'Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis. Il s'agit d'un processus de règlement des différends où les investisseurs peuvent poursuivre directement un gouvernement, ce qu'ils ne pouvaient jamais faire avant en cas de différend commercial.

Dans le passé, avant la conclusion de l'ALENA, une société étrangère—dans le cas qui nous intéresse, il s'agit d'une société américaine—estimant avoir été traitée de façon inéquitable par le gouvernement canadien devait convaincre son propre gouvernement de demander réparation au Canada. Ce n'est plus le cas aux termes de l'ALENA, car la société Ethyl peut elle-même poursuivre le gouvernement du Canada en vertu du chapitre XI.

Ce qui est arrivé cet été, c'est que le gouvernement a capitulé, s'est entendu sur un règlement à l'amiable avec Ethyl, lui a versé 13 millions de dollars et a déclaré avoir eu tort au sujet du MMT.

Cela soulève quelques préoccupations. L'une d'elle a trait aux risques que le MMT pose pour l'environnement, mais ce qui m'intéresse le plus aujourd'hui, c'est la façon dont le gouvernement a réagi à la poursuite de la société Ethyl, réaction qui fait ressortir les faiblesses de l'ALENA. Je crois même que c'est ce qui explique pourquoi le gouvernement a opté pour un règlement à l'amiable.

Le gouvernement ne voulait pas aller au bout du processus prévu par la chapitre XI parce qu'il l'avait déjà fait à son détriment dans le passé, la décision ayant été défavorable au Canada. Le gouvernement craignait donc que la décision ne lui soit de nouveau défavorable, exposant ainsi à tous la terrible faiblesse fondamentale de l'ALENA. Cela aurait mis en évidence l'erreur que constitue en réalité cet accord.

Au lieu de laisser le processus suivre son cours et permettre à tous les Canadiens de savoir ce qui se passait, le gouvernement a décidé de régler l'affaire à l'amiable, d'affirmer que sa décision se fondait sur une autre décision rendue sur l'accord de commerce intérieur entre les provinces canadiennes et d'échapper ainsi au risque que cette faiblesse terrible dans l'ALENA soit dévoilée.

J'ai demandé au ministre du Commerce international si, ayant été informé de ces dispositions de l'accord, il était maintenant prêt à dire que le gouvernement ne devrait pas conclure un accord multilatéral sur l'investissement qui inclut ce processus de règlement des différends entre un investisseur et un État, puisque l'AMI, tel qu'il se présente actuellement, étendrait la portée de cette disposition aux investisseurs de tous les pays membres de l'OCDE. Ainsi, il n'y aurait plus seulement des sociétés américaines qui pourraient poursuivre le gouvernement, mais aussi des sociétés de tous les pays membres de l'OCDE.

 

. 1830 + -

Qu'est-ce qu'on m'a répondu? Le ministre s'est levé pour dire que cette question n'avait jamais été soumise au groupe chargé du règlement des différends aux termes de l'ALENA, puis il s'est assis. Je n'avais jamais fait une telle affirmation. La question est totalement différente et touche un tout autre aspect de l'accord.

Ma question portait sur le processus de règlement des différends entre un investisseur et un État, et le ministre ne m'a jamais répondu convenablement.

Mme Beth Phinney (secrétaire parlementaire du ministre du Revenu national, Lib.): Monsieur le Président, la décision du gouvernement de radier le MMT de la liste fait suite à une décision d'un groupe spécial établi conformément à l'Accord sur le commerce intérieur ou ACI.

Ce groupe spécial a déterminé que la Loi sur les additifs à base de manganèse va à l'encontre des obligations du gouvernement fédéral conformément à l'ACI.

Compte tenu de la réponse du gouvernement à la recommandation du groupe spécial, le gouvernement a aussi décidé de régler la revendication de l'Ethyl Corporation dans le cadre de l'ALENA et la contestation d'Ethyl Canada à la Cour de l'Ontario. La société Ethyl a mis fin à ses poursuites judiciaires.

Des études sont menées au Canada et aux États-Unis sur l'incidence du MMT sur la santé et l'environnement. Si d'autres mesures fédérales s'imposent, le gouvernement les prendra en invoquant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement.

Le droit du gouvernement de réglementer dans l'intérêt public n'est pas en cause. L'ALENA est conforme au droit souverain du Canada de réglementer dans l'intérêt public concernant la santé publique, l'environnement et la sécurité des Canadiens.

Dans les propositions à l'étude dans le cadre des négociations de l'AMI en ce qui concerne le règlement des différends entre un investisseur et un État, le Canada continue de favoriser des méthodes claires et transparentes qui reflètent des normes élevées d'impartialité de la procédure qui sont compatibles avec la pratique du droit au Canada.

La position du gouvernement est claire. Rien dans l'AMI n'empêcherait le gouvernement de réglementer dans l'intérêt public. C'est ainsi qu'il peut adopter des lois pour protéger notre environnement, nos normes du travail et nos services sociaux et de santé.

En avril, le Canada, de concert avec d'autres pays de l'OCDE, a confirmé que l'AMI doit respecter la responsabilité souveraine des gouvernements d'appliquer une politique nationale et ne pas freiner l'exercice non discriminatoire normal du pouvoir de réglementation des gouvernements.

Le gouvernement fédéral signera seulement un accord qui protégera et favorisera les intérêts nationaux. Cela comprend notre droit souverain de réglementer afin de protéger la santé, la sécurité et l'environnement des Canadiens.

Le vice-président: La motion d'ajournement étant adoptée d'office, la Chambre s'ajourne à 10 heures demain, conformément au paragraphe 24(1) du Règlement.

(La séance est levée à 18 h 32.)