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36e Législature, 2ième Session

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 104

TABLE DES MATIÈRES

Le mercredi 31 mai 2000

. 1400

VDÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
VLE DÉCÈS DE M. DAVIE FULTON
VM. Ted McWhinney
VLE TERRORISME
VM. Jay Hill
VLA FÊTE NATIONALE DE L'ESPOIR
VM. Gary Pillitteri
VLA JOURNÉE MONDIALE SANS TABAC
VMme Jean Augustine

. 1405

VCANADA AT THE MILLENNIUM
VM. Gurbax Singh Malhi
VLE TERRORISME
VM. Ted White
VLA COMMUNAUTÉ IRLANDAISE DE MONTRÉAL
VM. Raymond Lavigne
VLA JOURNÉE MONDIALE SANS TABAC
VM. Réal Ménard
VLE PRIX DE L'ESSENCE
VM. Guy St-Julien

. 1410

VLE TERRORISME
VM. Chuck Strahl
VLE MOYEN-ORIENT
VM. Mac Harb
VLA SÉCURITÉ EN MILIEU DE TRAVAIL
VMme Bev Desjarlais
VLE DÉCÈS DE MAURICE RICHARD
VMme Monique Guay

. 1415

VLES PÊCHES
VM. Mark Muise
VLE DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
VMme Judy Sgro
VQUESTIONS ORALES
VLE DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
VMme Deborah Grey
VL'hon. Jane Stewart
VMme Deborah Grey
VL'hon. Jane Stewart
VMme Deborah Grey
VL'hon. Anne McLellan

. 1420

VMme Diane Ablonczy
VL'hon. Anne McLellan
VMme Diane Ablonczy
VL'hon. Jane Stewart
VLE BUREAU D'INFORMATION DU CANADA
VM. Gilles Duceppe
VL'hon. Alfonso Gagliano
VM. Gilles Duceppe
VL'hon. Alfonso Gagliano
VM. Benoît Sauvageau
VL'hon. Lucienne Robillard
VM. Benoît Sauvageau

. 1425

VL'hon. Alfonso Gagliano
VLA SANTÉ
VM. Bill Blaikie
VL'hon. Allan Rock
VM. Bill Blaikie
VL'hon. Allan Rock
VLES FORCES CANADIENNES
VMme Elsie Wayne
VL'hon. Arthur C. Eggleton
VMme Elsie Wayne
VL'hon. Arthur C. Eggleton
VLE DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
VM. Monte Solberg

. 1430

VL'hon. Jane Stewart
VM. Monte Solberg
VL'hon. Jane Stewart
VLE BUREAU D'INFORMATION DU CANADA
VM. Ghislain Lebel
VL'hon. Alfonso Gagliano
VM. Ghislain Lebel
VL'hon. Alfonso Gagliano

. 1435

VLE DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
VM. Charlie Penson
VL'hon. Anne McLellan
VM. Charlie Penson
VL'hon. Jane Stewart
VLE BUREAU D'INFORMATION DU CANADA
VM. Stéphane Bergeron
VL'hon. Alfonso Gagliano
VM. Stéphane Bergeron
VL'hon. Alfonso Gagliano

. 1440

VLE PATRIMOINE CULTUREL
VM. Ted White
VL'hon. Maria Minna
VM. Ted White
VL'hon. Paul Martin
VLA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
VMme Pierrette Venne
VL'hon. Martin Cauchon

. 1445

VLA SOCIÉTÉ D'AIDE AU DÉVELOPPEMENT DES COLLECTIVITÉS
VM. John Harvard
VL'hon. Ronald J. Duhamel
VLA SANTÉ
VM. Mike Scott
VL'hon. Allan Rock
VM. Mike Scott
VL'hon. Allan Rock
VL'ENVIRONNEMENT
VM. Dennis Gruending
VL'hon. David Anderson
VM. Dennis Gruending
VL'hon. David Anderson

. 1450

VLE DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
VM. Peter MacKay
VL'hon. Jane Stewart
VM. Peter MacKay
VL'hon. Anne McLellan
VLE VIH-SIDA
VMme Karen Redman
VL'hon. Maria Minna
VLA SANTÉ
VM. Mike Scott

. 1455

VL'hon. Allan Rock
VLE BUREAU D'INFORMATION DU CANADA
VM. Michel Gauthier
VL'hon. Alfonso Gagliano
VLA DÉFENSE NATIONALE
VM. Gordon Earle
VL'hon. Arthur C. Eggleton
VLA JUSTICE
VM. Peter MacKay
VL'hon. Anne McLellan
VLES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
VMme Sophia Leung
VL'hon. Lloyd Axworthy
VLA SANTÉ
VM. Mike Scott

. 1500

VL'hon. Allan Rock
VLA VIOLENCE À LA TÉLÉVISION
VM. Bernard Bigras
VL'hon. Sheila Copps
VLE RÉGIME DE PENSIONS DU CANADA
VL'hon. Lorne Nystrom
VL'hon. Paul Martin
VLA SOCIÉTÉ ATLANTIC SUGAR REFINERY
VMme Elsie Wayne
VL'hon. Lyle Vanclief
VPRÉSENCE À LA TRIBUNE
VLe Président
VAFFAIRES COURANTES

. 1505

VRÉPONSE DU GOUVERNEMENT À DES PÉTITIONS
VM. Derek Lee
VLES COMITÉS DE LA CHAMBRE
VRessources naturelles et opérations gouvernementales
VM. Joseph Volpe
VFinances
VM. Maurizio Bevilacqua
VProcédure et affaires de la Chambre
VM. Derek Lee
VMotion

. 1510

VPÉTITIONS
VLa défense nationale
VL'hon. Charles Caccia
VLe mariage
VM. John Reynolds
VLa pornographie juvénile
VM. John Reynolds
VLa Société canadienne des postes
VMme Monique Guay
VLa Société Radio-Canada
VM. Norman Doyle
VL'Érythrée
VM. Dennis Gruending
VL'immigration
VM. Mac Harb
VLa Société canadienne des postes
VM. Jay Hill
VLe mariage
VM. Jay Hill
VLe prix des produits du pétrole
VMme Jocelyne Girard-Bujold

. 1515

VLes exploitations agricoles familiales
VMme Susan Whelan
VLa fiscalité
VM. Gerry Ritz
VLe prix de l'essence
VM. Odina Desrochers
VLes courriers des routes rurales
VM. Joe McGuire
VLa pornographie infantile
VM. Eric Lowther
VLa Société canadienne des postes
VM. Jean-Paul Marchand
VLa dette
VM. Maurizio Bevilacqua
VL'assurance-emploi
VM. Maurizio Bevilacqua
VLa fiscalité
VM. Maurizio Bevilacqua
VLa pornographie juvénile
VM. Maurice Vellacott
VLe mariage
VM. Maurice Vellacott
VLes droits à la liberté de conscience
VM. Maurice Vellacott

. 1520

VLes organismes génétiquement modifiés
VMme Hélène Alarie
VLes statistiques sur l'avortement
VM. John O'Reilly
VLe développement des ressources humaines
VM. Jim Abbott
VLe CRTC
VM. Pat O'Brien
VLa pauvreté chez les enfants
VM. Pat O'Brien
VLe prix des produits du pétrole
VM. Serge Cardin
VLes délinquants dangereux
VM. Nelson Riis
VLe prix de l'essence
VM. Nelson Riis
VQUESTIONS AU FEUILLETON
VM. Derek Lee
VDEMANDES DE DOCUMENTS
VM. Derek Lee

. 1525

VRenvoi pour débat ultérieur
VINITIATIVES MINISTÉRIELLES
VLE CODE CANADIEN DU TRAVAIL
VProjet de loi C-12. Troisième lecture
VL'hon. Claudette Bradshaw

. 1530

. 1535

. 1540

VM. Dale Johnston

. 1545

VMme Monique Guay

. 1550

. 1555

. 1600

. 1605

. 1610

. 1615

. 1620

VM. Pat Martin

. 1625

. 1630

. 1635

. 1640

VM. Janko Peric
VM. Norman Doyle

. 1645

. 1650

VMme Elsie Wayne

. 1655

. 1700

VReport du vote sur la motion
VLOI D'EXÉCUTION DU BUDGET DE 2000
VProjet de loi C-32. Étape du rapport
VDécision de la présidence
VLe président suppléant (M. McClelland)
VMotions d'amendement
VM. Monte Solberg
VMotions nos 1 et 2

. 1705

. 1710

VM. Scott Brison

. 1715

. 1720

VM. Roy Cullen

. 1725

. 1730

VLE CODE CANADIEN DU TRAVAIL
VProjet de loi C-12. Troisième lecture.

. 1755

(Vote 1332)

VAdoption de la motion
VINITIATIVES PARLEMENTAIRES
VLES ORGANISMES INTERNATIONAUX
VMotion

. 1810

(Vote 1333)

VAdoption de l'amendement
VLA SANCTION ROYALE
VLe vice-président
VMESSAGE DU SÉNAT
VLe vice-président

. 1815

VINITIATIVES PARLEMENTAIRES
VLES DENRÉES ALIMENTAIRES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉES
VMme Judy Wasylycia-Leis
VMotion

. 1820

VSANCTION ROYALE

. 1825

. 1835

VINITIATIVES PARLEMENTAIRES
VLES DENRÉES ALIMENTAIRES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉES
VMotion
VMme Judy Wasylycia-Leis

. 1840

VM. Joe McGuire

. 1845

. 1850

VM. Bob Mills

. 1855

. 1900

VMme Hélène Alarie

. 1905

. 1910

VM. Rick Borotsik

. 1915

. 1920

VMme Judy Wasylycia-Leis

. 1925

VMOTION D'AJOURNEMENT
VL'environnement
VM. Dennis Gruending

. 1930

VMme Paddy Torsney
VL'assurance-emploi
VMme Michelle Dockrill

. 1935

VMme Bonnie Brown

(Version officielle)

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 104

CHAMBRE DES COMMUNES

Le mercredi 31 mai 2000

La séance est ouverte à 14 heures.


Prière

 

. 1400 +

Le Président: Comme le veut l'usage le mercredi, nous chanterons Ô Canada sous la conduite de la députée de Saint John.

[Note de la rédaction: Les députés de lèvent et chantent Ô Canada.]


DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Traduction]

LE DÉCÈS DE M. DAVIE FULTON

M. Ted McWhinney (Vancouver Quadra, Lib.): Monsieur le Président, Davie Fulton, qui est décédé le 22 mai dernier, a été élu au Parlement comme député de Kamloops en 1945, alors qu'il était encore officier dans le cadre de la campagne d'Italie durant la Seconde Guerre mondiale. Sous l'administration Diefenbaker, il s'est révélé un ministre de la Justice pouvant faire preuve d'imagination et avide de réformes. Il fut le rédacteur, avec le procureur général des États-Unis Rogers, de l'Accord Fulton-Rogers restreignant l'application extraterritoriale de la législation anti-trust américaine à des sociétés canadiennes sans consultation préalable du gouvernement canadien. Il a également élaboré un plan en vue de la mise en place d'un mécanisme entièrement canadien de modification de la Constitution canadienne, qui devait servir de cadre scientifique et juridique au chapitre V de la Loi constitutionnelle de 1982 de Trudeau.

La carrière post-parlementaire de M. Fulton l'a amené à oeuvrer à nouveau au sein de la fonction publique à titre de juge de la Cour suprême de la Colombie-Britannique et à titre d'éminent jurisconsulte chargé de grands dossiers touchant la constitution canadienne.

*  *  *

LE TERRORISME

M. Jay Hill (Prince George—Peace River, Alliance canadienne): Monsieur le Président, le Canada est un pays d'immigrants, enrichi par la diversité, une nation pacifique toujours prête à aider ses voisins et à célébrer ses libertés. Les Canadiens s'opposent à toute forme de terrorisme où que ce soit. Ils sont particulièrement opposés aux terroristes qui se servent du Canada pour financer leurs massacres.

Les Tigres tamouls ont recueilli 22 millions de dollars au Canada rien que l'an dernier. Le ministre des Finances et la ministre de la Coopération internationale ont fait une erreur. Ils ont pris part à une manifestation parrainée par une organisation qui, le fait est connu à l'échelle internationale, sert de couverture aux Tigres.

Le nouvel an tamoul devait être célébré comme toute autre fête culturelle dans le monde. Mais c'est une erreur que de le célébrer avec une organisation qui finance le terrorisme.

Au lieu de s'excuser, les ministres se lancent à l'attaque, nous qualifiant de racistes et d'anti-Canadiens.

Ce n'est pas être anti-Canadien que de condamner le terrorisme et ce n'est pas être raciste que de désigner du doigt les organisations terroristes d'un pays donné. Être anti-Canadien, c'est imiter les ministres qui refusent d'admettre leurs erreurs et attaquent ceux qui exigent un peu de responsabilité de leur part. Après tout, le Canada est encore une démocratie.

*  *  *

LA FÊTE NATIONALE DE L'ESPOIR

M. Gary Pillitteri (Niagara Falls, Lib.): Monsieur le Président, dimanche prochain, le 4 juin, nous célébrons le 13e anniversaire de la Fête nationale de l'espoir, journée consacrée aux personnes ayant survécu au cancer. Cette manifestation est organisée en hommage à tous les individus atteints de cancer ou y ayant survécu. Elle a pour objet de faire reconnaître l'importance du rôle joué par la famille, les amis et la communauté auprès des personnes touchées par le cancer, et par les nombreux professionnels et chercheurs en matière de santé, qui se consacrent à l'amélioration du bien-être des personnes frappées par cette maladie.

Environ un Canadien sur trois découvrira qu'il est atteint de cancer à un moment donné de sa vie. Toutefois, grâce à l'amélioration des méthodes de dépistage, de la diffusion de l'information et du traitement de la maladie, plus de la moitié des personnes recevant ce diagnostic aujourd'hui se rétablissent complètement.

Récemment, une de mes collaboratrices a découvert qu'elle était atteinte de cancer. J'admire le courage et la détermination dont elle fait preuve et je voudrais profiter de l'occasion pour lui dire que nous sommes de tout coeur avec elle.

Aujourd'hui, avec la Société canadienne du cancer, je salue les personnes touchées par le cancer et leur rends hommage.

*  *  *

LA JOURNÉE MONDIALE SANS TABAC

Mme Jean Augustine (Etobicoke—Lakeshore, Lib.): Monsieur le Président, nous célébrons aujourd'hui la Journée mondiale sans tabac.

Cette journée a été décrétée par l'Organisation mondiale de la santé en vue de mieux sensibiliser les populations aux effets néfastes du tabagisme pour l'être humain, notamment le cancer du sein et des poumons, les cardiopathies, l'invalidité, la mort et les coûts élevés des soins de santé. Cette année, plus de 4 millions de personnes, dont plus de 45 000 Canadiens, décéderont des suites du tabagisme. D'ici à 2030, ce nombre atteindra 10 millions par an.

 

. 1405 + -

Il incombe aux gouvernements de sensibiliser les populations aux dangers du tabac. J'ai le privilège de faire savoir à la Chambre que le gouvernement fédéral a pris des dispositions en ce sens en proposant de réglementer l'information sur les produits du tabac.

En cette Journée mondiale sans tabac, je me joins à la Société canadienne de santé internationale et à...

Le Président: Le député de Bramalea—Gore—Malton—Springdale a la parole.

*  *  *

CANADA AT THE MILLENNIUM

M. Gurbax Singh Malhi (Bramalea—Gore—Malton—Springdale, Lib.): Monsieur le Président, le jeudi 25 mai, j'ai eu l'honneur de lancer au nom du ministre de l'Industrie la version en direct d'un nouveau livre.

Canada at the Millenium raconte l'histoire de 50 groupes ethnoculturels qui sont venus au Canada au XXe siècle.

Ce projet est le fruit d'un partenariat unique entre la Multicultural History Society of Ontario, Heirloom Publishing et le programme des Collections numérisées du Canada d'Industrie Canada.

Je suis sûr que mes collègues se joindront à moi pour féliciter les jeunes concepteurs de pages Web qui ont produit la version en direct de cet ouvrage.

*  *  *

LE TERRORISME

M. Ted White (North Vancouver, Alliance canadienne): Monsieur le Président, les Canadiens sont connus pour leur empressement à accueillir les immigrants et les réfugiés de divers antécédents ethniques et culturels.

Le défaut que nous avons, c'est d'avoir tendance à présumer que tout nouveau venu laissera derrière lui tous ses anciens préjugés et son animosité à l'égard des conflits dans son ancienne patrie.

En fait, comme l'expérience de l'organisme Babar Khalsa en Colombie-Britannique nous l'a appris, des criminels et des indésirables venus de l'étranger arrivent à s'infiltrer dans notre société et profitent de notre empressement à embrasser d'autres cultures pour collecter des fonds afin de financer des guerres et activités terroristes à l'étranger.

Il a fallu des années pour révoquer son statut d'oeuvre de bienfaisance à Babar Khalsa, en dépit du fait que le SCRS savait pertinemment que le groupe collectait des fonds au Canada pour soutenir le terrorisme, tout cela parce que chaque fois que des gens soulevaient le problème, les opposants politiques leur reprochaient injustement d'être intolérants et racistes.

Ne refaisons pas la même erreur. Ne soyons pas sourds aux avertissements concernant les activités de collecte de fonds au Canada destinées à appuyer le terrorisme.

*  *  *

[Français]

LA COMMUNAUTÉ IRLANDAISE DE MONTRÉAL

M. Raymond Lavigne (Verdun—Saint-Henri, Lib.): Monsieur le Président, le comté le plus irlandais du Canada est sûrement mon beau comté de Verdun—Saint-Henri car il compte quatre paroisses irlandaises dont St. Gabriels, Holy Cross, St. Willibrod et St. Thomas-More.

Nous avons également l'organisme United Irish Society qui est responsable de la traditionnelle parade de la Saint-Patrick, la plus vieille parade jamais interrompue au monde. Elle a d'ailleurs fêté, cette année, son 176e anniversaire.

Je veux saluer les membres de United Irish Society, la reine de la parade de la Saint-Patrick de Montréal, les trois princesses et quelques paroissiens et paroissiennes de St. Thomas-More.

Je leur souhaite la bienvenue au Parlement du Canada et leur demande de continuer leur beau travail pour la communauté irlandaise de Montréal.

*  *  *

LA JOURNÉE MONDIALE SANS TABAC

M. Réal Ménard (Hochelaga—Maisonneuve, BQ): Monsieur le Président, depuis 12 ans, le 31 mai est décrété Journée mondiale sans tabac par l'Organisation mondiale de la santé pour nous inviter à encourager notre entourage à s'abstenir de fumer pendant au moins un jour ou même d'y renoncer pour toujours.

Cette journée constitue aussi une occasion d'inciter toutes les autorités responsables de la santé à poursuivre les recherches sur les méfaits du tabac, à diffuser de l'information sur le sujet et à poser des actions concrètes contre le tabagisme.

Il ne faut surtout pas sous-estimer la part des responsabilités du tabagisme dans les problèmes de santé qui frappent la population mondiale. Selon les estimations de l'Organisation mondiale de la santé, le tabac fait actuellement 4 millions de victimes par année et, si la tendance se poursuit, le tabagisme deviendra, d'ici 30 ans, la principale cause de maladie dans le monde. Un cas de décès sur huit pourrait être imputé au tabac.

Face aux méfaits du tabac pour la santé d'aujourd'hui et de demain, il est essentiel de soutenir de façon claire et ferme toute mesure de lutte antitabac et de coordonner les efforts faits en ce sens au plan mondial afin d'apporter une réponse plus efficace à la menace que représente le tabac pour la santé publique.

*  *  *

LE PRIX DE L'ESSENCE

M. Guy St-Julien (Abitibi—Baie-James—Nunavik, Lib.): Monsieur le Président, le prix de l'essence bondit de 10¢ et le litre d'essence ordinaire se vent à 84,9¢, du jamais vu à Montréal.

Jusqu'à hier, les détaillants vendaient l'essence ordinaire presque au niveau du prix plancher déterminé par la Régie de l'énergie du Québec, soit par le gouvernement de Lucien Bouchard.

 

. 1410 + -

Aucun détaillant ne peut vendre à un prix inférieur au prix plancher. Cela est dicté par le gouvernement du Québec et comprend le prix du gros, plus le coût du transport et les taxes. Certains auraient transgressé cette règle. À Montréal, la marge bénéficiaire normale oscille entre 6¢ et 7¢ le litre.

Pourquoi le gouvernement de Lucien Bouchard maintient-il ce prix plancher, alors que les consommateurs sont au plancher?

*  *  *

[Traduction]

LE TERRORISME

M. Chuck Strahl (Fraser Valley, Alliance canadienne): Monsieur le Président, vous vous souviendrez sans doute avoir entendu le premier ministre déclarer que baisser les impôts ne correspondait pas à la façon canadienne de faire les choses et que ceux qui n'étaient pas contents n'avaient qu'à déménager.

Le ministre des Finances affirme maintenant que toute critique de son appui envers ce que le SCRS prétend être une façade pour un groupe terroriste bien connu est aussi contraire à la façon canadienne de faire les choses.

Que dirait Jean Canadien à ce sujet? À mon avis, il répondrait: Je suis un Canadien et il est grand temps que le gouvernement fédéral commence à traiter mes dollars comme des fonds détenus en fiducie et non comme une petite caisse noire personnelle pour un parti politique. Je crois qu'un dollar qui reste dans les mains d'un chef de famille ou d'entreprise est beaucoup mieux placé que le dollar transmis au ministre des Finances.

Puisque l'on parle du ministre des Finances, je rejette aussi l'idée voulant que ce soit contraire à la façon canadienne de faire les choses de critiquer les partisans des Tigres tamouls qui se rendent dans les écoles publiques en tenue de corvée militaire et portant des répliques d'armes d'attaque.

Les Canadiens souscrivent à des idées nobles comme l'égalité pour tous, le respect pour la diversité et la liberté d'expression, mais il serait temps d'abandonner cette rectitude politique qui nous fait dire que critiquer un groupe terroriste équivaut à critiquer la culture de quelqu'un. Ce n'est pas anti-Canadien de critiquer le terrorisme.

[Français]

Des voix: Oh, oh!

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît. Si les honorables députés ont des commentaires à faire, je les invite à les faire à l'extérieur de la Chambre parce que nous voulons entendre les déclarations des députés.

*  *  *

[Traduction]

LE MOYEN-ORIENT

M. Mac Harb (Ottawa-Centre, Lib.): Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir au nom de la paix et en l'honneur d'Israël qui s'est retiré du Liban.

Je prie Son Excellence Assem Jaber, ambassadeur du Liban au Canada, de transmettre nos meilleurs voeux et nos félicitations au Liban. L'occasion est mémorable car elle clôt dans l'optimisme une période de frustrations et de confrontations.

En se retirant du Liban, Israël donne un nouvel élan à la paix au Moyen-Orient. Les gens du Liban peuvent maintenant, et devraient d'ailleurs, tourner leur attention vers les éléments qui amélioreront leur qualité de vie.

Notre monde ne peut plus s'offrir le luxe des guerres alors que, avec le prix d'une seule balle, on peut nourrir un enfant.

*  *  *

LA SÉCURITÉ EN MILIEU DE TRAVAIL

Mme Bev Desjarlais (Churchill, NPD): Monsieur le Président, huit années se sont écoulées depuis la tragique explosion qui a entraîné la mort de 26 mineurs à la mine Westray. Trois années ont passé depuis que le juge Richard a présenté son rapport concernant la catastrophe. Il a demandé que des modifications soient apportées au Code criminel afin que l'on puisse tenir les sociétés et les gestionnaires responsables d'avoir placé des travailleurs dans une situation indue de danger.

La Chambre a adopté une motion priant le gouvernement de donner suite aux recommandations du juge Richard. Lundi dernier, la ministre de la Justice a tenté de refiler le dossier au comité de la justice en déclarant à la Chambre que le comité se penchait sur cette question. La ministre était dans l'erreur.

La responsabilité des sociétés ne figure pas au programme du comité de la justice. Elle n'en a jamais fait partie. Il est temps que le gouvernement libéral cesse d'éluder la question de la sécurité en milieu de travail.

Chaque année, au Canada, plus de 600 personnes perdent la vie dans l'exercice de leurs fonctions et au-delà d'un million d'autres sont blessées. Il est temps que le gouvernement force les patrons non soucieux de la sécurité de justifier leurs actions.

La chef du NPD a déposé un projet de loi visant à donner suite aux recommandations du juge Richard et à tenir les sociétés et les dirigeants responsables de leurs actes. J'ai appuyé ce projet de loi. Nous prions instamment le gouvernement libéral et tous les députés de nous aider à rendre les milieux de travail plus sûrs pour l'ensemble des Canadiens.

*  *  *

[Français]

LE DÉCÈS DE MAURICE RICHARD

Mme Monique Guay (Laurentides, BQ): Monsieur le Président, c'est aujourd'hui qu'ont lieu, à Montréal, les derniers hommages funèbres rendus à Maurice Richard, l'homme, le sportif, le héros et la légende tout à la fois.

Le sportif s'était déjà retiré depuis longtemps, mais ses exploits restent gravés dans notre mémoire, transmis de génération en génération.

Le héros, par ses exploits non seulement sportifs mais également et surtout par les traits de caractère stupéfiants dont il a fait preuve—la détermination, la passion et le courage—a soulevé les foules, mais a également insufflé une dose de détermination et de passion à tout un peuple. Le héros est parti.

L'homme nous a quittés. Nous lui rendons un dernier hommage à la fois sobre et grandiose, à son image. Le sportif et le héros nous quittent avec l'homme. Mais Maurice Richard, aujourd'hui, est plus présent que jamais.

L'homme a fait place à la légende. Puisse cette légende être transmise de génération en génération et continuer d'inspirer tout un peuple dans le dépassement de soi et la détermination.

Salut Maurice, l'homme, vive Maurice Richard, la légende.

*  *  *

 

. 1415 + -

[Traduction]

LES PÊCHES

M. Mark Muise (Ouest Nova, PC): Monsieur le Président, c'est aujourd'hui la clôture d'une autre saison de pêche réussie dans ma circonscription. Au moment où nos pêcheurs se préparent à ranger leurs agrès en prévision d'une autre saison, ils ne peuvent que se demander ce que seront leurs pêches dans l'avenir.

Nos pêcheurs sont profondément préoccupés par la situation de leur secteur car, bien que le ministre de Pêches et Océans ait promis à maintes reprises de résoudre la crise, il n'a rien fait si ce n'est accroître les tensions entre les pêcheurs autochtones et non autochtones.

Nous entendons parler des millions de dollars consacrés à l'achat de permis et d'équipement pour les autochtones, mais le ministre ne nous dit pas comment il prévoit s'attaquer au grave problème de la pêche estivale d'espèces comestibles. Cette pêche estivale menace le gagne-pain de tous les pêcheurs et, si le ministre ne prend pas cette menace au sérieux, il mettra en péril la survie à long terme d'un secteur qui est exploité depuis des générations.

Je tiens à féliciter nos pêcheurs d'avoir connu une autre saison réussie et à les remercier de leur engagement à résoudre pacifiquement la crise des pêches de l'Atlantique.

*  *  *

LE DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES

Mme Judy Sgro (York-Ouest, Lib.): Monsieur le Président, l'Alliance ne cesse d'attaquer la ministre du Développement des ressources humaines et son ministère à propos du fichier de données de renseignements personnels. J'aimerais citer des propos qu'a formulés Bruce Phillips, le commissaire à la protection de la vie privée, le 30 mai:

    Je ne suis pas seulement satisfait de la décision du ministre, j'en suis enchanté. C'est à l'honneur de la ministre Stewart. Je m'avance peut-être sur un terrain où je ne devrais pas m'aventurer, mais j'ai déjà eu des contacts avec ce ministère pour des questions de respect de la vie privée et j'ai constaté que, lorsqu'elle était parfaitement informée et possédait bien le dossier, la ministre réagissait très rapidement. Le protocole que le ministère a présenté la semaine dernière pour discussion ne pouvait guère être amélioré; je n'aurais pas pu en rédiger un meilleur.


QUESTIONS ORALES

[Traduction]

LE DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES

Mme Deborah Grey (chef de l'opposition, Alliance canadienne): Monsieur le Président, c'était une bonne tentative de défense, mais je pense que les Canadiens seraient un peu surpris aujourd'hui d'apprendre qu'il y a un autre site Web au ministère du Développement des ressources humaines où on trouve beaucoup de renseignements personnels sur un grand nombre de personnes qui contestent le rejet de leur demande d'assurance-emploi. La ministre pourrait-elle nous dire aujourd'hui jusqu'à quel point, selon elle, on peut divulguer des renseignements sur Internet?

L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, sur notre site Web, on trouve des copies des décisions des juges-arbitres—c'est-à-dire des juges des cours fédérales, soit la Cour fédérale et la Cour suprême du Canada, relativement à des appels en matière d'assurance-emploi. Ce sont des copies électroniques des décisions sur papier auxquelles le public a accès depuis presque 60 ans.

Cela dit, j'ai demandé à mes fonctionnaires d'examiner ce format et de s'assurer que l'information est présentée de façon acceptable.

Mme Deborah Grey (chef de l'opposition, Alliance canadienne): Monsieur le Président, là encore, c'est une belle tentative de la part de la ministre, mais ces fichiers renferment des renseignements personnels qui ne sont peut-être pas nécessaires. Il est notamment question des problèmes de drogue, des croyances religieuses des gens et de la façon dont cela se répercute sur leur travail, ainsi que du fait que certains ont des enfants handicapés. Et j'en passe.

La ministre ne croit-elle pas que ces renseignements sont superflus?

L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, je le répète, nous rendons publics des renseignements qui sont déjà publics. Je voudrais faire remarquer que la Cour d'appel fédérale a jugé, aux termes de la décision A-401-99, que notre site Web est une source de jurisprudence sur Internet.

Je voudrais ajouter que j'ai demandé à mes fonctionnaires d'examiner le format pour vérifier qu'il convienne.

Mme Deborah Grey (chef de l'opposition, Alliance canadienne): Monsieur le Président, le point de vue de la ministre sur la protection de la vie privée est intéressant, car en tant que députée, je sais que les fonctionnaires du ministère du Développement des ressources humaines ne lèveront pas le petit doigt pour mes électeurs tant que ces derniers n'auront pas signé une lettre de consentement me permettant de les aider. Pourtant, s'ils décident de faire appel, certains des renseignements les plus personnels sur leur vie seront alors rendus publics de Toronto à Tombouctou.

À quelle confidentialité les Canadiens ont-ils droit lorsqu'ils décident de participer au processus d'appel de l'assurance-emploi?

L'hon. Anne McLellan (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, j'espère que la députée sait que les cours et pratiquement tous les tribunaux administratifs du pays ont pour coutume de publier leurs décisions. Permettez-moi de préciser à la députée certains des tribunaux administratifs, comme celui dont nous parlons, qui publient à l'heure actuelle leurs décisions: le Tribunal des droits de la personne du Québec, le Conseil canadien des relations industrielles, la Commission des relations de travail dans la fonction publique et le Tribunal canadien des droits de la personne.

Permettez-moi de garantir à la députée que notre système est basé sur...

Le Président: La députée de Calgary—Nose Hill a la parole.

 

. 1420 + -

Mme Diane Ablonczy (Calgary—Nose Hill, Alliance canadienne): Monsieur le Président, nous comprenons que la ministre de la Justice essaie d'aider la ministre du Développement des ressources humaines, mais l'article 127 de la Loi sur l'assurance-emploi porte que: «Les renseignements suivants ne peuvent être divulgués qu'à la Commission et aux employés du ministère du Développement des ressources humaines», et ces renseignements sont «les renseignements de toute nature obtenus de quiconque par la Commission ou le ministère en vertu de la présente loi».

Cet article figure sous la rubrique «Caractère confidentiel des renseignements». Or, on constate, au grand dam des Canadiens, que tous ces renseignements sont à la portée de tout le monde sur Internet.

Comment la ministre peut-elle justifier une telle violation de confidentialité?

L'hon. Anne McLellan (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, comme le faisait remarquer la ministre du Développement des ressources humaines, ces décisions sont disponibles depuis déjà très longtemps sur support papier.

Ces décisions, comme c'est le cas de nombreuses autres décisions, qu'elles aient été rendues par les tribunaux administratifs ou par des cours de justice, sont disponibles sur le web.

Il n'y a là rien de répréhensible. En fait, la Cour suprême et d'autres tribunaux canadiens ont statué que l'ouverture et la transparence constituent des éléments fondamentaux de l'intégrité de notre système judiciaire.

Mme Diane Ablonczy (Calgary—Nose Hill, Alliance canadienne): Monsieur le Président, la ministre du Développement des ressources humaines se doit d'expliquer aux Canadiens pourquoi elle les a rendus vulnérables en diffusant sur le réseau Internet des renseignements touchant leur vie personnelle, notamment leur adresse, le genre de travail qu'ils font, leur mode de vie et leur situation familiale. Ces renseignements sont accessibles sur Internet. Ils ne sont pas conservés dans les dossiers, mais sont accessibles sur le réseau Internet mondial.

Pourquoi les Canadiens n'ont-ils pas été prévenus que les renseignements qu'ils communiquent au ministère du Développement des ressources humaines du Canada se retrouvent sur Internet?

L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, je rappelle une fois de plus à la députée qu'il s'agit de copies de décisions rendues par les tribunaux sur support papier.

J'ai également dit, et je le répète, que j'ai demandé à mes collaborateurs de vérifier si cette façon d'utiliser Internet est acceptable.

*  *  *

[Français]

LE BUREAU D'INFORMATION DU CANADA

M. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Monsieur le Président, hier, le ministre des Travaux publics affirmait que tous les contrats du BIC donnés pour la tournée québécoise des ministres fédéraux l'avaient été après des appels d'offres, comme si les règles étaient toujours bien observées au BIC.

Le ministre pourrait-il alors nous expliquer pourquoi, sur les 22,5 millions de dollars de contrats donnés par le BIC, entre avril 1997 et décembre 1999, 21 p. 100 d'entre eux ont été octroyés sans qu'aucun appel d'offres ne soit lancé?

L'hon. Alfonso Gagliano (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Lib.): Monsieur le Président, je peux assurer cette Chambre que depuis deux ans, tout contrat au-dessus de 25 000 $ a été compétitif.

M. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Monsieur le Président, je parlais d'appel d'offres, ce n'est pas nécessairement une compétition, parce qu'il y a plusieurs critères bizarres dans ce qu'ils appellent la compétition.

Ainsi, pourrait-on nous expliquer comment les règles d'attribution des contrats peuvent-elles permettre de donner pour 258 000 $ de contrats divers à Stratégies et Communication et au Groupe Cible, sans aucun appel d'offres? Est-ce parce que ces deux boîtes sont dirigées par un ancien candidat libéral ou pour une raison d'État? Quel est le critère compétitif dans ce cas-là?

L'hon. Alfonso Gagliano (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Lib.): Monsieur le Président, je le répète, les contrats, spécifiquement ceux pour la tournée mentionnée par le député, ont été donnés par appels d'offres.

M. Benoît Sauvageau (Repentigny, BQ): Monsieur le Président, il semble que les règles du Conseil du Trésor dans l'attribution de contrats comportent plusieurs trous.

Comment la présidente du Conseil du Trésor peut-elle justifier que les règles d'attributions de contrats de son ministère soient si permissives?

L'hon. Lucienne Robillard (présidente du Conseil du Trésor et ministre responsable de l'Infrastructure, Lib.): Monsieur le Président, nous avons une politique sur les marchés qui se doit d'être respectée par l'ensemble des ministères de ce gouvernement et le Bureau d'information du Canada respecte cette politique.

M. Benoît Sauvageau (Repentigny, BQ): Monsieur le Président, c'est très bien.

Alors, comment le ministre des Travaux publics peut-il expliquer que la firme Tremblay-Guitett ait obtenu un contrat, en janvier 1998, de 105 000 $, sans appel d'offres, pour des conseils en communication? Est-ce que cet exemple ne contredit pas carrément l'affirmation du ministre à l'effet que les règles d'attribution de contrats sont respectées au BIC?

 

. 1425 + -

L'hon. Alfonso Gagliano (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Lib.): Monsieur le Président, dès que je suis devenu ministre responsable du Québec, j'ai donné une directive très claire au BIC, à savoir qu'il devait se soumettre aux politiques du Conseil du Trésor. Tout contrat supérieur à 25 000 $ doit être compétitif, c'est-à-dire par appel d'offres, et c'est ce qui a été fait.

*  *  *

[Traduction]

LA SANTÉ

M. Bill Blaikie (Winnipeg—Transcona, NPD): Monsieur le Président, ma question s'adresse au très honorable premier ministre, qui était un collègue de Monique Bégin lorsqu'elle a présenté la Loi canadienne sur la santé en 1984.

L'ancienne ministre de la Santé demande maintenant au gouvernement libéral d'apporter des modifications à la législation fédérale régissant les soins de santé dans notre pays afin d'empêcher la privatisation dans ce domaine.

Si le premier ministre n'est pas prêt à écouter le NPD, serait-il prêt à écouter son ancienne collègue et faire ce que nous demandons depuis longtemps, soit légiférer pour empêcher la privatisation?

L'hon. Allan Rock (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, Mme Bégin n'a pas proposé qu'on apporte des modifications, mais bien qu'on adopte une nouvelle mesure législative parallèle.

En fait, je l'ai rencontrée l'autre matin et nous avons eu une discussion intéressante. C'est une personne dont je respecte beaucoup les opinions. Je lui ai rappelé que nous étions en train de travailler avec nos partenaires provinciaux au renouvellement du régime d'assurance-maladie afin de trouver une façon de voir à ce que les principes de la Loi canadienne sur la santé soient respectés dans un régime d'assurance-maladie qui soit viable.

Nous accueillerons avec plaisir les bonnes idées quelle qu'en soit la source, et je travaillerai avec mes partenaires provinciaux pour m'assurer que nous faisons ce qu'il faut pour protéger le régime public d'assurance-maladie au Canada.

M. Bill Blaikie (Winnipeg—Transcona, NPD): Monsieur le Président, le nom n'a pas d'importance. Qu'on appelle cela une mesure parallèle, une nouvelle mesure ou des modifications à la législation existante, le fait est que l'ancienne ministre de la Santé a demandé que des changements soient apportés à la législation régissant l'assurance-maladie au Canada, et c'est exactement ce que nous avons demandé aussi, des changements visant à empêcher la privatisation.

Pourquoi le ministre attend-il. Attend-il les prochaines élections fédérales? Attend-il pour présenter quelque chose à un moment stratégique pour les libéraux? On doit sauver l'assurance-maladie maintenant, non pas au moment qui convient le mieux au Parti libéral. Nous voulons que des mesures soient prises dès maintenant, comme l'ancienne ministre de la Santé l'a demandé.

L'hon. Allan Rock (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, nous n'avons pas attendu pour présenter un budget axé sur la santé en février 1999. Nous n'avons pas attendu pour augmenter de 25 p. 100 les transferts aux provinces au titre de la santé au cours des quatre dernières années. Nous n'avons pas attendu pour inviter les ministres de la Santé d'un bout à l'autre du pays à me rencontrer pour discuter de mesures concrètes afin de sauver l'assurance-maladie.

Le gouvernement n'a pas de conseils à recevoir du NPD en ce qui concerne la santé. Le NPD n'a apporté à la Chambre aucune idée constructive sur la façon de changer le régime d'assurance-maladie. Nous verrons à ce que le régime public d'assurance-maladie soit protégé dans notre pays.

*  *  *

LES FORCES CANADIENNES

Mme Elsie Wayne (Saint John, PC): Monsieur le Président, hier matin, le groupe de travail de la section des enquêtes délicates a remis son rapport sur quatre cas de conduite horrible de la part de membres des Forces canadiennes.

Le ministre de la Défense nationale a dit aux journalistes qu'il avait la ferme conviction qu'il fallait agir.

Quelles mesures le ministre de la Défense nationale a-t-il prises personnellement dans ce dossier depuis que l'information lui a été communiquée?

L'hon. Arthur C. Eggleton (ministre de la Défense nationale, Lib.): Monsieur le Président, le rapport des enquêteurs est très troublant. Les actes en question sont scandaleux. Ils ne seront pas tolérés dans les Forces canadiennes.

J'ai discuté hier des mesures à prendre avec le chef d'état-major de la défense. Nous sommes tous les deux en train d'étudier le rapport. D'ici quelques jours, nous annoncerons un plan d'action qui sera rapide, juste et décisif.

Mme Elsie Wayne (Saint John, PC): Monsieur le Président, nous avons tous la même réaction que le ministre. Ce type de conduite est inadmissible au Canada et elle est scandaleuse dans les Forces canadiennes.

Des soldats ont admis avoir versé du poison dans le café de leur supérieur. Des éléments de preuve montrent que des documents médicaux ont été retirés des dossiers, et il y a des ruptures graves dans la chaîne de commandement.

Il y a sept ans que cette information a été communiquée au gouvernement. Pourquoi le ministre ne coupe-t-il pas court aux formalités administratives et ne lance-t-il pas immédiatement une enquête publique?

L'hon. Arthur C. Eggleton (ministre de la Défense nationale, Lib.): Monsieur le Président, nous prendrons les mesures voulues pour régler tous les problèmes soulevés par la députée, et nous les prendrons sans tarder.

Je tiens à souligner également que ces comportements ne doivent pas rejaillir sur le travail de la vaste majorité des hommes et des femmes dévoués des Forces canadiennes, qui font honneur au Canada par la façon dont ils le servent.

*  *  *

LE DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES

M. Monte Solberg (Medicine Hat, Alliance canadienne): Monsieur le Président, lorsque nous avons demandé à la ministre du Développement des ressources humaines de nous parler de quelques-unes des subventions totalisant un million de dollars qui ont été accordées à des gens de sa circonscription, elle a répondu que ces renseignements étaient confidentiels. Toutefois, un Canadien ordinaire qui décide d'en appeler d'une décision concernant sa demande de prestation d'assurance-emploi voit tous les éléments de l'affaire, y compris les détails de sa vie privée, publiés sur Internet.

 

. 1430 + -

Pourquoi ne traite-t-on pas les bénéficiaires de subventions dans la circonscription de la ministre de la même façon que les prestataires de l'assurance-emploi?

L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, je rappelle au député que ce site Web a reçu l'aval de la Cour d'appel fédérale. Je lui rappelle également que le commissaire à la protection de la vie privée nous a félicité de notre réponse au rapport qu'il a déposé il y a moins de deux semaines.

J'aimerais que le député me dise quelle serait la politique de son parti en matière de protection de la vie privée. Serait-il de l'avis de son collègue, le député de Yorkton—Melville, qui croit que l'on devrait ficher les empreintes génétiques de tous les gens qui ont été arrêtés, même s'ils sont reconnus innocents ou s'ils bénéficient d'un non-lieu, puisqu'à son avis les policiers ne procèdent à une arrestation que si elle est justifiée? Serait-ce là l'orientation de la politique de son parti?

M. Monte Solberg (Medicine Hat, Alliance canadienne): Monsieur le Président, ce sont des réponses de ce genre qui ont fait perdre à la députée la considération de tous. La ministre...

Des voix: Oh, oh.

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît. Chers collègues, je vous prierais de bien vouloir choisir vos mots de façon judicieuse.

M. Monte Solberg: Monsieur le Président, j'ai posé une question bien précise. Toutes sortes de subventions ont été accordées à des gens de la circonscription de la ministre. Lorsque nous lui avons posé des questions à ce sujet, la ministre a affirmé que ces renseignements étaient confidentiels. Toutefois, nous découvrons maintenant qu'il existe un site Web sur lequel se trouvent tous les détails de la vie intime des gens qui font appel d'une décision en matière d'assurance-emploi. Pourquoi y a-t-il deux poids deux mesures?

Pourquoi ne peut-on pas obtenir de renseignements sur des personnes qui demandent et obtiennent des subventions d'une valeur d'un million de dollars alors que des citoyens bien ordinaires voient les détails de leur vie privée étalés sur Internet?

L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, le député parle de deux poids, deux mesures. Il nous attaque au sujet de la protection de la vie privée. Je rappelle que le commissaire à la protection de la vie privée appuie ce que nous faisons.

J'aimerais que le député demande aux réformistes conservateurs de l'Ontario s'il est acceptable de donner à plus de 600 compagnies privées accès à la base de données du ministère des Transports et de leur vendre les renseignements personnels qu'elle contient.

*  *  *

[Français]

LE BUREAU D'INFORMATION DU CANADA

M. Ghislain Lebel (Chambly, BQ): Monsieur Président, Serge Paquette, un candidat libéral défait, et Richard Bélisle, un ex-adjoint d'un député libéral, sont les dirigeants de Stratégie et Communication qui a obtenu un demi-million de dollars pour organiser les tournées des ministres fédéraux au Québec pendant sept mois.

Le ministre des Travaux publics peut-il nous dire si on doit comprendre par là que le gouvernement libéral trouve les services de communications des ministres à ce point incompétents qu'il faille donner un demi-million de dollars en contrat à des amis?

L'hon. Alfonso Gagliano (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Lib.): Monsieur le Président, je répète tout d'abord que les contrats sont compétitifs.

Deuxièmement, concernant la tournée des ministres au Québec, ce sont plusieurs ministres qui participent à la tournée. On discute de plusieurs dossiers parce qu'on va là pour renseigner les Canadiens. On rencontre des élus municipaux, des représentants de chambres de commerce et de groupes communautaires. On veut s'assurer qu'il y a un suivi des dossiers.

Ces gens-là sont donc engagés et se voit octroyer un contrat compétitif pour s'assurer que la coordination se fait de la bonne façon.

M. Ghislain Lebel (Chambly, BQ): Monsieur le Président, pendant la même période, la firme Tremblay-Guittet, proche du ministre des Travaux publics, a reçu, elle, un quart de million de dollars pour rédiger des discours de ministres.

Les ministres libéraux sont-ils à ce point pas montrables pour qu'il faille gaspiller un demi-million de dollars pour leur dire comment faire une tournée, et gaspiller un autre quart de million pour leur dire quoi dire pendant ces tournées?

L'hon. Alfonso Gagliano (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Lib.): Monsieur le Président, je vois que la tournée des ministres commence à avoir un bon effet sur le député bloquiste. Comme je l'ai expliqué, plusieurs ministres, à différentes dates...

Des voix: Oh, oh!

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît. L'honorable ministre des Travaux publics a la parole.

L'hon. Alfonso Gagliano: Monsieur le Président, le but principal de la tournée des ministres au Québec est de renseigner les Québécois sur les programmes du gouvernement du Canada et sur ce que fait le gouvernement du Canada.

 

. 1435 + -

En même temps, nous sommes un gouvernement à l'écoute. Nous sommes là pour écouter et nous assurer que les programmes du gouvernement du Canada répondent aux besoins de la population.

Donc, on le fait avec coordination, et c'est ce qu'on va continuer à faire.

*  *  *

[Traduction]

LE DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES

M. Charlie Penson (Peace River, Alliance canadienne): Monsieur le Président, je voudrais demander à la ministre du Développement des ressources humaines pourquoi elle pense que le monde devrait savoir que Neil G. a «de nouveaux engagements religieux qui empiètent sur certains quarts de travail après 18 heures»?

Le Président: Eh bien, je suppose que la question est recevable. Je ne sais pas très bien en quoi elle consiste, mais je vois que la ministre est debout. La ministre de la Justice a la parole.

L'hon. Anne McLellan (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, comme la ministre du Développement des ressources humaines l'a déjà fait remarquer, depuis les années 1940, les juges-arbitres, qui sont des juges de la Section de première instance de la Cour fédérale, ont été appelés à trancher les affaires litigieuses concernant des requérants peut-être admissibles à des prestations d'assurance-chômage ou d'assurance-emploi. Les audiences des juges-arbitres se tiennent généralement dans le cadre d'un tribunal et sont ouvertes au public. En fait, les décisions de ces juges-arbitres sont à la disposition du public. Grâce à la technologie, ces décisions sont maintenant disponibles non seulement sur support papier mais aussi sur Internet.

M. Charlie Penson (Peace River, Alliance canadienne): Oui, monsieur le Président, et l'Internet a permis de tisser une sacrée toile.

On excusera peut-être les Canadiens de se demander pourquoi le site Internet de DRHC signale que Mark M. «a un problème de toxicomanie». Est-ce que quelqu'un à DRHC a demandé à Mark s'il voulait que cette information soit rendue publique?

L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, comme la ministre de la Justice l'a fait remarquer, il s'agit là de décisions judiciaires.

Voyons encore une fois les antécédents du parti d'en face. On vient de me rappeler le rapport dissident de 1997 au rapport du comité chargé d'examiner les problèmes de protection des renseignements personnels, dans lequel les représentants de ce parti accusaient les représentants du gouvernement d'étroitesse d'esprit et de maladresse parce qu'ils recommandaient d'élargir le rôle et les responsabilités du commissaire à la protection de la vie privée. Qu'est-ce qu'ils veulent au juste?

*  *  *

[Français]

LE BUREAU D'INFORMATION DU CANADA

M. Stéphane Bergeron (Verchères—Les-Patriotes, BQ): Monsieur le Président, c'est le comble!

Non seulement on dépense un demi-million de dollars pour dire aux ministres comment faire une tournée, un quart de million pour leur dire quoi dire, mais on dépense en plus 1 208 000 $ pour faire lire les journaux par une firme spécialisée afin de savoir s'ils ont bien fait leur job.

Le ministre des Travaux publics, organisateur en chef du Parti libéral au Québec, ne trouve-t-il pas scandaleux que près de deux millions de dollars de fonds publics soient gaspillés uniquement pour faire parader les ministres fédéraux au Québec?

L'hon. Alfonso Gagliano (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Lib.): Monsieur le Président, si je comprends bien les questions des députés du Bloc cet après-midi, c'est que quand le gouvernement du Québec communique, c'est de l'information, mais quand le gouvernement du Canada communique, c'est de la propagande.

Je pense qu'assez, c'est assez. Je pense qu'ils devraient poser la question à la maison-mère pour savoir combien d'argent elle dépense pour faire la promotion de la souveraineté. Je pense que de côté-ci, le gouvernement du Canada a le droit de promouvoir la fédération canadienne.

M. Stéphane Bergeron (Verchères—Les-Patriotes, BQ): La promotion des activités du gouvernement, monsieur le Président.

Le ministre a beau dire et a beau faire, mais peut-il nier que le BIC, dont il est responsable, n'est qu'un organisme de propagande qui permet aux libéraux d'utiliser les fonds publics, non seulement pour faire de la politique partisane au Québec, mais également pour récompenser leurs petits amis?

L'hon. Alfonso Gagliano (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Lib.): Monsieur le Président, je le répète: quand Québec communique, c'est de l'information, mais quand Ottawa communique, c'est de la propagande.

Ils ont tous les droits de dire aux Québécois que le gouvernement du Canada ne fonctionne pas, afin de faire avancer leur cause. Et nous, on devrait rester assis et ne pas informer les Québécois de ce que le gouvernement canadien fait pour les citoyens qui vivent au Québec?

Nous allons continuer à le faire d'une façon bien organisée, afin de pouvoir donner la vraie et la bonne information, et non de la propagande venue du Bloc.

*  *  *

 

. 1440 + -

[Traduction]

LE PATRIMOINE CULTUREL

M. Ted White (North Vancouver, Alliance canadienne): Monsieur le Président, hier, le ministre des Finances a dit que même s'il avait du sang irlandais dans les veines, cela ne faisait pas de lui un membre de l'IRA. Cependant, si le ministre des Finances se mettait à assister à des événements culturels de l'IRA, nous aurions sans doute de sérieuses questions à lui poser.

Le fait est que le SCRS, le département d'État des États-Unis ainsi que des analystes de la sécurité en Australie et en Écosse affirment tous que la Federation of Associations of Canadian Tamils n'est qu'une façade servant au financement des Tigres tamouls.

Compte tenu de ce facteur, comment le ministre peut-il continuer de défendre sa présence à une activité de la FACT?

Le Président: J'ignore si cela se rapporte aux responsabilités administratives du gouvernement ou du ministre. J'ai déclaré irrecevable ce genre de question hier. Le ministre y a quand même répondu. Je vois qu'une autre ministre demande à répondre à la question. Celle-ci est irrecevable, mais si elle tient à y répondre, la parole est à la ministre.

L'hon. Maria Minna (ministre de la Coopération internationale, Lib.): Monsieur le Président, oui, je voudrais y répondre, parce que ni le ministre des Finances ni moi n'avons assisté à une activité organisée par les Tigres tamouls. Nous avons assisté à un événement culturel de la communauté tamoule de Toronto.

Pendant des décennies, la communauté italo-canadienne dont je fais partie a été accusée d'être membre de la mafia. Je ne ferai pas subir le même sort à toute la communauté tamoule.

M. Ted White (North Vancouver, Alliance canadienne): Monsieur le Président, au cours de la 35e législature, le gouvernement s'est fait dire à maintes reprises par le SCRS et le Parti réformiste que l'organisme de bienfaisance Babar Khalsa Sikh de la Colombie-Britannique recueillait des fonds...

Des voix: Oh, oh!

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît. Écoutons la question du député.

M. Ted White: Monsieur le Président, au cours de la 35e législature, le gouvernement s'est fait dire à maintes reprises par le SCRS et la formation politique qui s'appelait alors le Parti réformiste que l'organisme de bienfaisance Babar Khalsa Sikh recueillait des fonds pour des activités terroristes outre-mer. Il a fallu des années pour révoquer le statut d'organisme de bienfaisance du Babar Khalsa Sikh. Il semble bien que le ministre des Finances est en train de faire la même erreur avec les Tigres tamouls.

Si la FACT n'a rien fait de mal, le ministre des Finances dira-t-il aujourd'hui qu'il appuie la tenue d'une enquête sur les activités de ce groupe au Canada?

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, les Canadiens d'origine tamoule apportent une contribution à presque tous les segments de notre société. C'est en intégrant d'autres communautés, et non en les rejetant, que nous édifierons le Canada. Tant que le Parti réformiste ne l'aura pas compris, tous les changements de nom du monde ne donneront rien.

*  *  *

[Français]

LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Mme Pierrette Venne (Saint-Bruno—Saint-Hubert, BQ): Monsieur le Président, le commissaire à la vie protection de la privée, M. Bruce Phillips, déclarait, hier, que rien n'empêche le ministère du Revenu de divulguer des informations privées à quiconque, comme il l'a fait avec Développement des ressources humaines Canada, et que c'était même une croyance populaire que de penser que les informations données à Revenu Canada sont totalement privées.

La ministre de la Justice va-t-elle finir par comprendre et faire comprendre à ses collègues du gouvernement que la seule façon de régler le problème est tout simplement de revoir la Loi sur la protection des renseignements personnels?

L'hon. Martin Cauchon (ministre du Revenu national et secrétaire d'État (Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec), Lib.): Monsieur le Président, au premier plan, on interpelle d'abord l'Agence des douanes et du revenu du Canada, donc, j'aimerais répondre à cette question.

Je l'ai expliqué plusieurs fois à la Chambre: une pierre angulaire, un élément fondamental de la Loi de l'impôt sur le revenu, c'est l'élément de confidentialité qui est hautement protégé.

À l'intérieur du ministère, on me dit également que lorsque de l'information est partagée avec d'autres ministères, d'autres organismes, cette information est partagée sur la base de la législation de façon stricte. Elle est partagée également lorsqu'il peut y avoir le consentement d'une personne concernée.

J'aimerais aussi souligner que lorsque les personnes ne respectent pas soit un engagement, soit la législation, des pénalités sont prévues à la Loi de l'impôt sur le revenu.

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. 1445 + -

[Traduction]

LA SOCIÉTÉ D'AIDE AU DÉVELOPPEMENT DES COLLECTIVITÉS

M. John Harvard (Charleswood St. James—Assiniboia, Lib.): Monsieur le Président, ma question s'adresse au secrétaire d'État chargé de la Diversification de l'économie de l'Ouest. Il a assisté aux réunions de la Société d'aide au développement des collectivités qui se sont tenues au Québec la semaine dernière. Pourrait-il présenter à la Chambre certains résultats de ces réunions?

L'hon. Ronald J. Duhamel (secrétaire d'État) (Diversification de l'économie de l'Ouest canadien) (Francophonie), Lib.): Monsieur le Président, plus de 500 hommes et femmes, principalement des bénévoles de plus de 250 sociétés d'aide au développement des collectivités, dont 130 venaient de l'ouest canadien, se sont réunis au Québec.

Ces hommes et ces femmes identifient des besoins locaux, dressent la liste des priorités et trouvent des solutions au développement des collectivités et de l'économie. Ils se sont réunis afin de déterminer comment ils pourraient le faire encore mieux. Ils ont reçu l'aide du gouvernement du Canada et, dans l'Ouest, ils profitent de l'aide de Diversification de l'économie de l'Ouest canadien. Ils se réuniront de nouveau dans deux ans.

*  *  *

LA SANTÉ

M. Mike Scott (Skeena, Alliance canadienne): Monsieur le Président, la tragédie de Walkerton, en Ontario, causée par la contamination de l'approvisionnement en eau a dévasté cette communauté et touché tous les Canadiens.

En 1995, Santé Canada a recensé 171 réserves indiennes au Canada où le réseau de distribution d'eau était défectueux. Selon le rapport du ministère, et je cite: «Si les problèmes ne sont pas corrigés, la santé et la sécurité de la collectivité pourraient en souffrir.»

Le ministre de la Santé peut-il confirmer que ces réseaux de distribution d'eau ont été réparés et que la santé et la sécurité des autochtones dans ces réserves ne sont pas en danger?

L'hon. Allan Rock (ministre de la Santé, Lib.): Le député à tout à fait raison. Depuis des années, Santé Canada veille à ce que les collectivités autochtones du pays aient accès à de l'eau potable sûre et pure.

Il y a plusieurs années, nous avons entrepris une enquête à l'échelle du pays dans le but de bien comprendre la nature du problème. Depuis, Santé Canada travaille en étroite collaboration avec les collectivités autochtones elles-mêmes et avec d'autres partenaires afin de s'assurer que les autochtones ont accès à de l'eau potable sûre dans leurs propres localités. Cet effort se poursuit. Il reste encore des problèmes à régler, et nous y cherchons des solutions avec les collectivités elles-mêmes.

M. Mike Scott (Skeena, Alliance canadienne): Monsieur le Président, les habitants de ces localités ne veulent pas de la bouillie, ils veulent des réponses. Nous avons vu ce qui se passe quand, dans une localité, on laisse circuler de l'eau contaminée.

Le ministre peut-il nous dire si, en cinq ans, on a fini par corriger les problèmes dans ces 171 localités où la santé et la sécurité des habitants est en danger?

L'hon. Allan Rock (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, le député m'invite à répéter ma réponse. Ma réponse correspondait exactement à sa question.

Ma réponse est que Santé Canada prend très au sérieux la nécessité d'assurer la salubrité de l'approvisionnement en eau potable de toutes les localités autochtones. Nous avons répertorié les problèmes et nous travaillons avec les collectivités elles-mêmes en vue de les résoudre.

*  *  *

L'ENVIRONNEMENT

M. Dennis Gruending (Saskatoon—Rosetown—Biggar, NPD): Monsieur le Président, hier, le commissaire à l'environnement nous a appris que 20 millions de Canadiens sont exposés à des niveaux nocifs de smog et que 5 000 d'entre eux en meurent chaque année.

Il y a dix ans, les gouvernements ont conclu des ententes visant à lutter contre cette forme de pollution, mais, selon le commissaire, le plan ne s'est jamais concrétisé. Aujourd'hui, c'est au tour de la Commission de coopération environnementale de nous apprendre que l'Ontario est le troisième pollueur en importance en Amérique du Nord.

Récemment, le ministre a annoncé des mesures de réduction des émissions produisant du smog, mais ces mesures sont de nature purement volontaire. Le ministre peut-il nous garantir que son tout nouveau plan ne finira pas comme le premier qui, malgré toutes les promesses et les objectifs qu'il renfermait, n'a jamais été mis en application?

L'hon. David Anderson (ministre de l'Environnement, Lib.): Monsieur le Président, il y avait un gouvernement différent à la tête du pays en 1990, 1991, 1992 et 1993, pendant ces quatre ans, ce qui devrait rassurer le député.

Des mesures ont été prises pour améliorer la qualité de l'essence, réduire la teneur en soufre de l'essence, réduire la teneur en soufre du diesel, améliorer la qualité des véhicules et étendre les exigences s'appliquant aux voitures aux véhicules tout terrain, aux camions et aux fourgonnettes, ce qui double le nombre de véhicules visés. Des modifications ont été apportées aux normes canadiennes en ce qui concerne le benzène et nous collaborons avec les États-Unis pour élaborer une annexe sur l'ozone...

Le Président: Le député de Saskatoon—Rosetown—Biggar a la parole.

M. Dennis Gruending (Saskatoon—Rosetown—Biggar, NPD): Monsieur le Président, je reconnais les efforts déployés par le ministre et je le remercie pour sa réponse, mais il n'a pas tout à fait répondu à ma question.

Lorsqu'il a annoncé le nouveau règlement qu'il s'emploie à mettre en oeuvre, pourquoi ne lui a-t-il pas donné un caractère obligatoire plutôt que volontaire pour nous aider à réduire plus rapidement le smog qui tue des Canadiens?

L'hon. David Anderson (ministre de l'Environnement, Lib.): Monsieur le Président, le député se trompe un peu, en fait. Les dispositions dont j'ai parlé sont essentiellement des mesures obligatoires qui s'appliquent aux automobiles et à la société Imperial Oil. Le député a peut-être entendu parler des discussions que j'ai eues avec des représentants de la société Imperial Oil il y a quelques semaines. Les exigences sont de nature obligatoire. Il s'agit d'un règlement.

 

. 1450 + -

Comme il y a des chevauchements dans certains domaines où le gouvernement fédéral et les provinces se partagent la compétence, il faudra compter sur la collaboration et l'appui des autorités provinciales. J'espère sincèrement que le député m'aidera à obtenir le soutien des trois provinces dirigées par des gouvernements néo-démocrates, afin que nous puissions appliquer au Canada les normes les plus élevées en matière de qualité de l'air.

*  *  *

LE DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES

M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): Monsieur le Président, en démantelant le mégafichier informatique de son ministère, la ministre de DRHC est censée avoir donné aux Canadiens la garantie que les renseignements personnels les concernant seraient protégés. Mon oeil!

L'attitude condescendante de la ministre est incroyable. Comment la ministre a-t-elle pu d'abord défendre le mégafichier, annoncer ensuite son démantèlement, puis faire croire aux Canadiens que ce système digne de Big Brother n'existe plus?

Quiconque a accès à Internet, y compris des employeurs, des collègues de travail ou des concurrents commerciaux, peut accéder à des renseignements personnels de nature délicate sur les citoyens canadiens. Comment la ministre a-t-elle pu laisser cela se produire?

L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, les Canadiens auraient intérêt à prendre connaissance de la description que le commissaire à la protection de la vie privée a faite de notre système, hier au Sénat, quand il a dit ceci:

    Il comprend tous les éléments nécessaires pour bien gérer les données d'une façon qui garantit la transparence dans les rapports publics, afin que les gens sachent ce qui se passe. Il prévoit une démarche irréprochable pour les projets de recherche. Il faut d'abord définir le projet, cerner l'information nécessaire pour le réaliser, puis aller chercher cette information. Deuxièmement, le protocole assujettit tous les projets de recherche à un examen sérieux par des experts compétents, et le Commissariat à la protection de la vie privée est appelé à exercer une surveillance.

Le commissaire pense que cela va fonctionner. Pourquoi le député est-il d'un avis contraire?

M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): Monsieur le Président, les Canadiens ne croient pas que cela va fonctionner. Avec sa condescendance habituelle, la ministre essaie de minimiser le problème en refusant d'assumer la responsabilité de son ministère terrifiant où les fuites sont nombreuses.

Un bon gouvernement devrait assurer la protection des renseignements personnels concernant les Canadiens. Toute personne ayant accès à Internet ne devrait pas pouvoir avoir accès à des renseignements très personnels sur des Canadiens autres qu'elle-même. Les Canadiens ont perdu confiance en la ministre.

Compte tenu de cet autre incident embarrassant qui est survenu au sein de son ministère, la ministre essaiera-t-elle de rétablir la confiance des Canadiens dans la protection des renseignements personnels les concernant et fera-t-elle ce qui s'impose? Retirera-t-elle les fichiers d'Internet et se retirera-t-elle du Cabinet?

L'hon. Anne McLellan (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, s'il y a quelqu'un à la Chambre qui devrait comprendre l'importance de l'ouverture et de la transparence de notre système judiciaire, c'est bien le député.

Si celui-ci veut parler des rapports des arbitres qui sont des juges de la Cour fédérale, il s'agit là de délibérations quasi-judiciaires. Ces décisions figurent dans des recueils depuis des années et on peut maintenant les consulter tout simplement sur Internet.

*  *  *

LE VIH-SIDA

Mme Karen Redman (Kitchener-Centre, Lib.): Monsieur le Président, ma question s'adresse à la ministre de la Coopération internationale. Le monde lutte contre le VIH et le sida depuis plus de dix ans et, pourtant, la maladie demeure une menace, puisque quelque 16 000 nouveaux cas d'infection sont recensés chaque jour, la plupart dans les pays en développement.

Demain, la ministre ouvrira une conférence internationale sur le sida et le VIH, à Toronto. Peut-elle dire à la Chambre ce qu'elle espère accomplir à cette conférence?

L'hon. Maria Minna (ministre de la Coopération internationale, Lib.): Monsieur le Président, demain, nous rencontrerons des partenaires avec lesquels l'ACDI travaille dans le monde entier, afin d'examiner les pratiques optimales que nous utilisons sur place.

Nous essayerons d'examiner le problème d'une manière plus collective et plus vigoureuse. Nous envisagerons de nouvelles thérapies, par exemple, pour éviter la transmission du virus de la mère à l'enfant, ce qui constitue un des plus graves problèmes. Nous examinerons la question de l'accès aux médicaments, autre grave problème, et la situation des millions d'enfants que cette terrible pandémie rend orphelins.

*  *  *

LA SANTÉ

M. Mike Scott (Skeena, Alliance canadienne): Monsieur le Président, je reviens au ministre de la Santé pour tenter d'obtenir une réponse concrète. Il a été rapporté il y a quelques jours seulement que les membres de la réserve Norway House doivent consommer de l'eau embouteillée pour des raisons de santé et de sécurité.

Il y a deux ans, j'avais posé au ministre une question sur la réserve Gull Bay, où 4 millions de dollars ont été dépensés pour améliorer la qualité de l'eau, qui est pourtant toujours contaminée.

Des 171 cas problèmes énumérés dans le rapport de Santé Canada, le ministre peut-il nous donner au moins un exemple de situation réglée?

 

. 1455 + -

L'hon. Allan Rock (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, j'ai déjà fait savoir au député et à la Chambre que la sécurité et la pureté de l'approvisionnement en eau des collectivités autochtones demeurent une priorité de Santé Canada.

Les fonctionnaires du ministère continueront de collaborer avec les collectivités autochtones de tout le Canada pour assurer à ces collectivités un approvisionnement sûr et suffisant en eau potable.

*  *  *

[Français]

LE BUREAU D'INFORMATION DU CANADA

M. Michel Gauthier (Roberval, BQ): Monsieur le Président, voici une liste de contrats: le Groupe Cible, 27 100 $; Média Q, 37 500 $; Ekos Research, 53 500 $; Muséobus, 27 700 $; Densan Consultant, 60 000 $ et Compex, 27 500 $. Voici six contrats totalisant 233 385 $, des contrats de plus de 25 000 $ qui ont été accordés sans soumission par le BIC depuis que le ministre est responsable du Bureau.

Comment peut-il nous dire dans cette Chambre, sans être gêné, que depuis qu'il est là, tous les contrats sont donnés après un appel d'offres?

L'hon. Alfonso Gagliano (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Lib.): Monsieur le Président, je répète encore qu'on m'informe que tous les contrats supérieurs à 25 000 $ sont donnés suite à un appel d'offres compétitif, et je m'en tiens à cette position.

*  *  *

[Traduction]

LA DÉFENSE NATIONALE

M. Gordon Earle (Halifax-Ouest, NPD): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre de la Défense nationale. Le ministre a déclaré à la Chambre que le dossier des hélicoptères maritimes avançait. Je crains que ce dossier avance si rapidement que personne ne réussira à mettre la main dessus pour prendre une décision.

Le ministre peut-il dire à la Chambre où les mouvements erratiques qui animent ce dossier l'ont mené et quand il annoncera la conclusion d'un marché de remplacement des Sea King vieillissants et souvent victimes de bris mécaniques?

L'hon. Arthur C. Eggleton (ministre de la Défense nationale, Lib.): Monsieur le Président, j'ai déclaré à maintes reprises que le dossier avance et que l'on se prépare à remplacer les Sea King.

J'ai d'ailleurs déclaré quand il faudrait remplacer les Sea King. J'ai précisé que nous consacrions des fonds à leur remise en état pour qu'ils durent encore cinq ans, soit le temps qu'il nous faut pour faire l'acquisition de nouveaux hélicoptères et les mettre en service. C'est le temps qu'il faut pour cela. Nous continuerons de faire avancer le dossier parce que les hélicoptères sont les premiers articles sur notre liste d'acquisitions.

*  *  *

LA JUSTICE

M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): Monsieur le Président, la ministre de la Justice ne peut évidemment commenter en détail les procédures d'extradition impliquant Karlheinz Schreiber, ou le procès en diffamation intenté par ce dernier contre le gouvernement, mais pourrait-elle garantir à la Chambre qu'aucune des irrégularités qui ont marqué la première instance, et forcé le gouvernement à conclure un embarrassant arrangement à l'amiable, n'existe cette fois-ci?

La ministre pense-t-elle honnêtement que les mesures prises par son ministère sont totalement conformes aux lois canadiennes et internationales?

L'hon. Anne McLellan (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, comme le député le sait, cette affaire est actuellement devant les tribunaux. Il serait donc inconvenant que je fasse la moindre observation sur ce dossier.

*  *  *

LES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

Mme Sophia Leung (Vancouver Kingsway, Lib.): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre des Affaires étrangères. La semaine dernière, à Vancouver, j'ai assisté à un rassemblement de plus de 1 000 Fidjiens indigènes, dont l'objet était d'attirer l'attention sur le récent coup d'état aux Fidji.

Le ministre pourrait-il expliquer à la Chambre comment le Canada aidera à rétablir la démocratie aux Fidji et veillera à ce qu'à l'avenir, toute tentative contre le régime démocratique dans ce pays soit condamnée par le Canada?

L'hon. Lloyd Axworthy (ministre des Affaires étrangères, Lib.): Monsieur le Président, je remercie la députée pour l'intérêt qu'elle manifeste et je rappelle à la Chambre que nous avons déjà condamné sévèrement cette prise de pouvoir illégale et prôné le rétablissement de la situation.

Au cours de la réunion du Groupe d'action ministériel du Commonwealth qui doit avoir lieu lundi prochain, le Canada proposera, à moins qu'il y ait une nette amélioration de la situation, la suspension des Fidji du Commonwealth et déclarera sans la moindre ambiguïté que nous n'accepterons qu'un rétablissement de la situation fondé sur un gouvernement démocratiquement élu, en vertu d'une constitution qui n'admet aucune discrimination raciale ou ethnique.

*  *  *

LA SANTÉ

M. Mike Scott (Skeena, Alliance canadienne): Monsieur le Président, essayons encore une fois. Il y a deux ans, j'ai demandé ici au ministre s'il pouvait garantir que l'approvisionnement d'eau de la Première nation de Gull Bay allait être amélioré après un déboursé de 4 millions de dollars. Le ministre a répondu qu'il s'informerait et nous en reparlerait.

 

. 1500 + -

Il y a deux ans de cela. Si le ministre ne peut répondre aux questions concernant aucune des 171 autres réserves qui ont un réseau d'aqueduc insuffisant, peut-il nous dire si celui-ci a été réparé? A-t-il tenu promesse? Les habitants de cette collectivité peuvent-ils maintenant avoir de l'eau potable purifiée?

L'hon. Allan Rock (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, j'ai dit que nous sommes résolus à nous assurer qu'il y ait de l'eau potable bonne à boire. Si le député m'avait donné avis de sa question concernant cette collectivité en particulier, je me serais fait un plaisir d'obtenir des renseignements à jour.

Je me permets de rappeler au député que Santé Canada tient vraiment à faire que les collectivités autochtones disposent d'eau potable bonne à boire. Nous continuerons à collaborer avec nos partenaires et avec ces collectivités afin que ce soit bel et bien le cas.

*  *  *

[Français]

LA VIOLENCE À LA TÉLÉVISION

M. Bernard Bigras (Rosemont, BQ): Monsieur le Président, huit ans après avoir déposé une pétition de 1,3 million de signatures demandant une législation afin de réduire la violence au petit écran, Virginie Larivière était de retour hier à Ottawa pour appuyer le projet de loi C-470 visant à réduire la violence à la télévision.

Qu'attend la ministre du Patrimoine pour appuyer ce projet de loi endossé par la Centrale de l'enseignement du Québec, la Fédération canadienne des enseignants et enseignantes ainsi que par plus de 80 parlementaires?

L'hon. Sheila Copps (ministre du Patrimoine canadien, Lib.): Oui, monsieur le Président.

*  *  *

[Traduction]

LE RÉGIME DE PENSIONS DU CANADA

L'hon. Lorne Nystrom (Regina—Qu'Appelle, NPD): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre des Finances.

Les Canadiens sont de plus en plus embarrassés et mal à l'aise devant le fait que de grands fabricants de tabac ne tenant pas compte des droits de la personne, comme la société Talisman, profitent de leur caisse de retraite. Je suis convaincu que le ministre est probablement lui-même un peu mal à l'aise devant cette situation.

En mai 1999, le ministre a déclaré qu'il soumettrait toute la question du filtrage éthique des placements du RPC aux ministres provinciaux des Finances.

Une année a passé. Le ministre peut-il nous dire quels ont été les progrès accomplis? A-t-il réussi à les convaincre que le filtrage éthique est un volet important de la caisse de retraite des Canadiens?

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, la question fait toujours l'objet de discussions entre les fonctionnaires du gouvernement canadien et ceux des gouvernements provinciaux.

Ces discussions n'ont pas encore abouti, mais je peux donner au député l'assurance que nous prenons cette question très au sérieux.

*  *  *

LA SOCIÉTÉ ATLANTIC SUGAR REFINERY

Mme Elsie Wayne (Saint John, PC): Monsieur le Président, le Canada atlantique perdra sous peu sa seule entreprise de raffinage de sucre lorsque la société Atlantic Sugar Refinery de Saint John fermera ses portes à la fin de juin. Cette fermeture entraînera la perte de 300 emplois dans la région, et ceux-ci ne seront jamais remplacés.

Le ministre peut-il nous dire les mesures qu'il va adopter pour corriger cette injustice découlant de l'accord qu'il a conclu avec les États-Unis au sujet du sucre?

L'hon. Lyle Vanclief (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.): Monsieur le Président, la députée devrait remercier le gouvernement du pourcentage de sucre qui entre aux États-Unis et qui a été, si je peux ainsi dire, saisi par le Canada.

D'après les accords internationaux, la grande majorité du sucre exporté aux États-Unis vient du Canada. Nous avons conclu cet accord avec eux.

*  *  *

PRÉSENCE À LA TRIBUNE

Le Président: J'attire l'attention des députés sur la présence à la tribune de l'honorable Jane Groenewegen, vice-première ministre, ministre de la Santé et des Services sociaux et ministre responsable du Statut de la femme du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest.

Des voix: Bravo!


AFFAIRES COURANTES

 

. 1505 + -

[Traduction]

RÉPONSE DU GOUVERNEMENT À DES PÉTITIONS

M. Derek Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, conformément au paragraphe 36(8) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement à 90 pétitions.

*  *  *

[Français]

LES COMITÉS DE LA CHAMBRE

RESSOURCES NATURELLES ET OPÉRATIONS GOUVERNEMENTALES

M. Joseph Volpe (Eglinton—Lawrence, Lib.): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le troisième rapport du Comité permanent des ressources naturelles et des opérations gouvernementales.

Conformément à son ordre de renvoi du lundi 8 mai 2000, le Comité a étudié le projet de loi C-11, Loi autorisant l'aliénation des biens de la Société de développement du Cap-Breton et permettant sa dissolution, modifiant la Loi sur la Société de développement du Cap-Breton et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, et a convenu d'en faire rapport sans amendement.

[Traduction]

FINANCES

M. Maurizio Bevilacqua (Vaughan—King—Aurora, Lib.): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter le sixième rapport du Comité permanent des finances concernant son ordre de renvoi du vendredi 12 mai 2000 lié au projet de loi S-3, Loi mettant en oeuvre un accord, des conventions et des protocoles conclus entre le Canada et le Kirghizistan, le Liban, l'Algérie, la Bulgarie, le Portugal, l'Ouzbékistan, la Jordanie, le Japon et le Luxembourg, en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu.

Le comité a étudié le projet de loi S-3 et en fait rapport sans propositions d'amendement.

PROCÉDURE ET AFFAIRES DE LA CHAMBRE

M. Derek Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, il y a eu des consultations et je pense que vous obtiendrez le consentement unanime pour la motion suivante. Je propose:  

    Que, nonobstant son ordre de renvoi de la Chambre du jeudi 16 mars 2000, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre obtienne une extension concernant la date limite de son rapport sur la question de la confidentialité du travail du conseiller législatif du 1er juin 2000 au 15 juin 2000.

Le vice-président: Y a-t-il consentement unanime de la Chambre pour permettre au secrétaire parlementaire de proposer la motion?

Des voix: D'accord.

Le vice-président: Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

(La motion est adoptée.)

*  *  *

 

. 1510 + -

PÉTITIONS

LA DÉFENSE NATIONALE

L'hon. Charles Caccia (Davenport, Lib.): Monsieur le Président, je voudrais présenter la pétition no 362 qui vient de quelque 85 ou 90 pétitionnaires de Toronto et de diverse régions du pays qui exhortent le Parlement à geler le budget du ministère de la Défense nationale en attendant un examen public des priorités en matière de dépenses militaires et des audiences publiques sur le rôle des Forces canadiennes.

LE MARIAGE

M. John Reynolds (West Vancouver—Sunshine Coast, Alliance canadienne): Monsieur le Président, je voudrais présenter cet après-midi une pétition venant d'un certain nombre d'électeurs de West Vancouver et de la Colombie-Britannique qui veulent que le Parlement s'assure de confirmer la définition législative du mariage comme une union hétérosexuelle.

LA PORNOGRAPHIE JUVÉNILE

M. John Reynolds (West Vancouver—Sunshine Coast, Alliance canadienne): Monsieur le Président, je voudrais présenter diverses pétitions portant plus de 2 400 noms qui viennent s'ajouter à la liste de plus d'un demi-million de personnes qui ont déjà envoyé des pétitions à ce sujet.

Les pétitionnaires s'inquiètent de la possession légale de pornographie juvénile en Colombie-Britannique et ils veulent que le Parlement prenne rapidement des mesures pour remédier à cette situation.

[Français]

LA SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES

Mme Monique Guay (Laurentides, BQ): Monsieur le Président, il me fait plaisir de déposer une pétition, comportant environ 150 signatures, au nom des courriers des routes rurales qui souvent gagnent moins que le salaire minimum.

Cette pétition demande à ce que ces personnes soient traitées d'égal à égal avec les gens déjà protégés par la Loi sur la Société canadienne des postes, pour le comté de Laurentides.

[Traduction]

LA SOCIÉTÉ RADIO-CANADA

M. Norman Doyle (St. John's-Est, PC): Monsieur le Président, je veux présenter une pétition d'un certain nombre de gens de Terre-Neuve. Je n'ai pas eu la chance de compter toutes les signatures, mais il semble qu'il y ait entre 1 000 et 1 500 signatures. Les pétitionnaires disent ceci: «Les soussignés, résidents de Terre-Neuve et du Labrador...

Le vice-président: À l'ordre, s'il vous plaît. Je pense que le député sait qu'il est contraire au Règlement de lire une pétition. Je lui demande de bien vouloir la résumer pour la Chambre, en conformité du Règlement.

M. Norman Doyle: Monsieur le Président, comme vous le savez, on sabre énormément dans les services offerts par la Société Radio-Canada à Terre-Neuve. Les pétitionnaires demandent que le Parlement intervienne pour protéger les droits des citoyens dans la province. L'émission quotidienne «Here and Now» diffusée à l'heure actuelle par le réseau anglais de la Société Radio-Canada est essentielle à la culture de cette région très étendue et peu densément peuplée.

Les pétitionnaires croient que l'émission «Here and Now» est le dernier vestige des émissions de nouvelles régionales, d'actualités, de variétés et de divertissement, ainsi que des documentaires dénotant beaucoup de créativité que la Société Radio-Canada a déjà offerts. Il s'agit de leur moyen de communication quotidien à l'intérieur de la province et avec le pays.

Les pétitionnaires prient pour que le Parlement prenne les mesures appropriées pour veiller à ce que le conseil d'administration de la Société Radio-Canada respecte le mandat que lui a confié le Parlement et maintienne au moins le financement actuel. Je remarque que nos vis-à-vis ne semblent pas souscrire à cela.

L'ÉRYTHRÉE

M. Dennis Gruending (Saskatoon—Rosetown—Biggar, NPD): Monsieur le Président, j'ai une pétition signée par quelque 125 personnes habitant Saskatoon et les environs, dont bon nombre d'Érythréens. Comme les députés peuvent l'imaginer, ils sont bouleversés par la guerre frontalière qui fait rage entre leur pays et l'Éthiopie. Ils nous parlent du million de civils qui sont d'innocentes victimes.

Ils demandent, entre autres, au Parlement d'appuyer et de promouvoir le plan de paix proposé par l'Organisation de l'unité africaine. Ils demandent au gouvernement de répondre à l'appel urgent des Nations Unies à l'accroissement de l'aide humanitaire en faveur des personnes déplacées par la guerre en Érythrée, une aide qui s'ajouterait à ce que nous avons fourni jusqu'à présent et qui n'est pas suffisant, selon eux.

L'IMMIGRATION

M. Mac Harb (Ottawa-Centre, Lib.): Monsieur le Président, j'ai une pétition signée par des gens qui demandent au Parlement d'éliminer les droits d'entrée imposés aux réfugiés et aux immigrants qui viennent au Canada.

LA SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES

M. Jay Hill (Prince George—Peace River, Alliance canadienne): Monsieur le Président, j'ai quelques pétitions à présenter cet après-midi.

La première pétition est signée par des électeurs de Prince George ainsi que des citoyens de Nelson, en Colombie-Britannique. Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes d'abroger le paragraphe 13(5) de la Loi sur la Société canadienne des postes qui est discriminatoire envers les courriers des routes rurales.

LE MARIAGE

M. Jay Hill (Prince George—Peace River, Alliance canadienne): Monsieur le Président, la deuxième pétition émane d'électeurs de Prince-George—Peace River. Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes de s'opposer aux mariages entre personnes de même sexe et d'inscrire dans la loi que l'institution du mariage est unique en son genre.

[Français]

LE PRIX DES PRODUITS DU PÉTROLE

Mme Jocelyne Girard-Bujold (Jonquière, BQ): Monsieur le Président, il me fait plaisir de déposer à la Chambre une pétition de 223 électeurs du comté de Jonquière qui demandent au Parlement de prendre toutes les dispositions nécessaires afin d'identifier et de recommander, dans les plus brefs délais, des moyens concrets pour contrer l'augmentation abusive des prix du pétrole et des produits du pétrole, de régulariser les prix sur une base permanente et de prendre des dispositions pour développer des énergies alternatives à des prix accessibles.

 

. 1515 + -

[Traduction]

LES EXPLOITATIONS AGRICOLES FAMILIALES

Mme Susan Whelan (Essex, Lib.): Monsieur le Président, au nom des électeurs d'Essex, j'ai l'honneur de présenter une pétition conformément à l'article 36 du Règlement.

La pétition porte sur le manque de soutien aux fermes familiales. Les pétitionnaires demandent la promulgation d'une loi de cinq ans sur les fermes afin d'assurer la stabilité financière de celles-ci.

LA FISCALITÉ

M. Gerry Ritz (Battlefords—Lloydminster, Alliance canadienne): Monsieur le Président, j'ai l'honneur aujourd'hui de présenter une pétition au nom des électeurs de ma circonscription, Battlefords—Lloydminster, concernant les impôts au Canada.

Les pétitionnaires demandent au gouvernement fédéral d'examiner les exemples donnés par l'Alberta et l'Ontario et les économies prospères de ces provinces. Ils affirment que, si le gouvernement fédéral leur emboîtait le pas, tout le pays se porterait mieux. Cette pétition tombe à point, puisque nous reviendrons sur le budget cet après-midi.

[Français]

LE PRIX DE L'ESSENCE

M. Odina Desrochers (Lotbinière, BQ): Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter une pétition de 6 247 signataires de la circonscription de Lotbinière qui demandent au Parlement canadien de prendre toutes les dispositions requises afin d'identifier et de recommander, dans les plus brefs délais, des moyens concrets pour contrer l'augmentation abusive des prix des produits pétroliers et de régulariser les prix sur une base permanente, d'autant plus qu'à la veille de la saison touristique, les compagnies pétrolières s'apprêtent encore une fois à exploiter les consommateurs et les consommatrices du Québec.

[Traduction]

LES COURRIERS DES ROUTES RURALES

M. Joe McGuire (Egmont, Lib.): Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement, je veux présenter deux pétitions au nom des habitants de l'Île-du-Prince-Édouard qui vivent le long de routes rurales et qui appuient les courriers de routes rurales.

Ces courriers ne touchent pas le salaire minimum et, aux termes du paragraphe 13(5) de la Loi sur la Société canadienne des postes, ils n'ont pas le droit de négocier collectivement pour accroître leur salaire. C'est pourquoi ces pétitionnaires exhortent le Parlement à abroger le paragraphe 13(5) de la Loi sur la Société canadienne des postes.

LA PORNOGRAPHIE INFANTILE

M. Eric Lowther (Calgary-Centre, Alliance canadienne): Monsieur le Président, il y a un an et demi que la loi sur la pornographie infantile a été annulée. Les pétitions que je dépose aujourd'hui viennent ajouter aux centaines de milliers de signatures qui ont été obtenues d'un océan à l'autre afin de que des mesures soient prises. Les pétitionnaires demandent au Parlement de prendre toutes les mesures possibles pour que la pornographie infantile demeure un crime grave et d'ordonner aux forces policières fédérales d'accorder la priorité à l'application de cette loi afin de protéger nos enfants.

[Français]

LA SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES

M. Jean-Paul Marchand (Québec-Est, BQ): Monsieur le Président, j'aimerais déposer une pétition organisée par les courriers des routes rurales qui demandent au Parlement d'abroger le paragraphe 13(5) de la Loi sur la Société canadienne des postes, puisque cet article les prive du droit à la négociation collective et permet à la Société canadienne des postes de maintenir leurs salaires et leurs conditions de travail à un niveau injuste.

[Traduction]

LA DETTE

M. Maurizio Bevilacqua (Vaughan—King—Aurora, Lib.): Monsieur le Président, j'ai trois pétitions à présenter.

La première porte sur les efforts que déploie le gouvernement pour réduire la dette nationale. Les Canadiens voudraient que le gouvernement poursuive ces efforts.

L'ASSURANCE-EMPLOI

M. Maurizio Bevilacqua (Vaughan—King—Aurora, Lib.): Monsieur le Président, la deuxième pétition concerne la réduction des cotisations au régime d'assurance-emploi. Les pétitionnaires demandent au Parlement de continuer de réduire ces cotisations.

LA FISCALITÉ

M. Maurizio Bevilacqua (Vaughan—King—Aurora, Lib.): Monsieur le Président, dans la dernière pétition, on demande que le Parlement renforce ses mesures précédentes pour aider les familles canadiennes au moyen de la prestation fiscale pour enfants.

LA PORNOGRAPHIE JUVÉNILE

M. Maurice Vellacott (Wanuskewin, Alliance canadienne): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition semblable à celle de mon collègue.

Les pétitionnaires demandent que le Parlement invoque l'article 33, soit la disposition de dérogation, de la Charte canadienne des droits et libertés, afin de renverser la décision de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique. Ils demandent le rétablissement de l'article du Code criminel qui rend illégale la possession de matériel de pornographie juvénile, que ce soit en Colombie-Britannique ou partout ailleurs au Canada. Ils réaffirment leur objection à la décision de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique.

LE MARIAGE

M. Maurice Vellacott (Wanuskewin, Alliance canadienne): Monsieur le Président, la deuxième pétition que je désire présenter renferme quelque 225 signatures. Les pétitionnaires demandent humblement au Parlement de retirer le projet de loi C-23, de faire valoir dans la loi que la définition du mariage s'entend de l'union de deux personnes de sexe opposé et de veiller à ce que le mariage soit reconnu comme une institution unique.

LES DROITS À LA LIBERTÉ DE CONSCIENCE

M. Maurice Vellacott (Wanuskewin, Alliance canadienne): Monsieur le Président, je désire présenter la dernière pétition.

Les pétitionnaires déplorent la violation des droits à la liberté de culte et de conscience dans notre pays. Des travailleurs de la santé dans des établissements de santé ont été privés de ces droits parce que des administrateurs d'hôpitaux les ont obligés à les assister lors d'avortements, ce qui allait à l'encontre de leurs profondes convictions religieuses et morales. Ils demandent que le Parlement légifère pour interdire de telles violations de la liberté de conscience par les administrateurs d'établissements de santé et de maisons d'enseignement.

 

. 1520 + -

[Français]

LES ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS

Mme Hélène Alarie (Louis-Hébert, BQ): Monsieur le Président, il me fait plaisir de déposer une pétition émanant des électeurs de ma circonscription.

Cette pétition comporte 969 signatures et demande que le Parlement adopte rapidement une législation rendant obligatoire l'étiquetage de tous les aliments qui sont en totalité ou en partie génétiquement modifiés.

[Traduction]

LES STATISTIQUES SUR L'AVORTEMENT

M. John O'Reilly (Haliburton—Victoria—Brock, Lib.): Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement, j'ai l'honneur de présenter une pétition venant du beau canton de Brock et demandant au Parlement de prendre immédiatement les mesures nécessaires pour obtenir les statistiques annuelles sur l'avortement au Canada.

LE DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES

M. Jim Abbott (Kootenay—Columbia, Alliance canadienne): Monsieur le Président, j'ai entre les mains une pétition venant d'habitants de tous les coins de ma circonscription qui font remarquer que les Canadiens sont surimposés.

Les pétitionnaires demandent que le ministère du Développement des ressources humaines explique la mauvaise gestion inacceptable de 3,2 milliards de dollars. Ils exigent la démission immédiate de la ministre du Développement des ressources humaines et demandent que le vérificateur général procède à une enquête approfondie et indépendante sur les méthodes de gestion et de comptabilité de DRHC.

LE CRTC

M. Pat O'Brien (London—Fanshawe, Lib.): Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement, j'ai l'honneur de présenter trois pétitions signée par un certain nombre de mes électeurs.

Dans la première pétition, les pétitionnaires demandent au Parlement de revoir le mandat du CRTC et d'autoriser l'octroi de licences aux radiodiffuseurs religieux.

LA PAUVRETÉ CHEZ LES ENFANTS

M. Pat O'Brien (London—Fanshawe, Lib.): Monsieur le Président, les deux autres pétitions sont signées par des centaines de Canadiens, pour la plupart des habitants de ma circonscription mais aussi d'autres circonscriptions.

Les pétitionnaires demandent au Parlement de remplir la promesse qu'il a faite dans la résolution adoptée par la Chambre des communes en 1989 de mettre fin à la pauvreté chez les enfants dans les meilleurs délais.

[Français]

LE PRIX DES PRODUITS DU PÉTROLE

M. Serge Cardin (Sherbrooke, BQ): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer à la Chambre une pétition de 3 436 signataires concernant les prix abusifs du pétrole.

Chez nous, les gens savent très bien que la principale raison est la collusion entre les raffineries. On demande au gouvernement de prendre des actions concrètes de façon à régulariser le prix du pétrole.

[Traduction]

LES DÉLINQUANTS DANGEREUX

M. Nelson Riis (Kamloops, Thompson and Highland Valleys, NPD): Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement, j'ai l'honneur de présenter un pétition au nom de milliers de personnes de la région de Kamloops qui se disent préoccupées du fait qu'en vertu du Code criminel du Canada, il est trop facile pour une personne reconnue coupable d'une crime grave comme un meurtre, une agression sexuelle ou un homicide involontaire pouvant entraîner une peine de plus de cinq ans d'emprisonnement, d'obtenir une libération en attendant l'audition de sa cause en appel.

Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de modifier le Code criminel du Canada de façon à empêcher la libération des personnes reconnues coupables de crimes graves en attendant l'audition de leur appel, sauf en des circonstances très exceptionnelles.

LE PRIX DE L'ESSENCE

M. Nelson Riis (Kamloops, Thompson and Highland Valleys, NPD): Monsieur le Président, dans une autre pétition sans aucun lien avec la précédente, les signataires se disent préoccupés du fait que le prix de l'essence à la pompe a atteint 75,9 cents à Toronto et plus de 80 cents au Québec. Le prix de l'essence est extrêmement élevé partout au pays.

Les pétitionnaires demandent au gouvernement fédéral de prendre les mesures qui s'imposent pour que les consommateurs ne soient pas saignés à la pompe.

*  *  *

[Français]

QUESTIONS AU FEUILLETON

M. Derek Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, je suggère que toutes les questions soient réservées.

Le vice-président: Est-on d'accord?

Des voix: D'accord.

*  *  *

[Traduction]

DEMANDES DE DOCUMENTS

M. Derek Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, l'avis de motion P-13 portant production de documents, inscrit au nom du député de Nanaïmo—Cowichan, est jugé recevable par le gouvernement et les documents sont déposés immédiatement.

    Motion no P-13

    Qu'un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production de copies de tous les documents, notes, procès-verbaux de réunions, notes d'information, courriels, notes de service et rapports concernant la vérification financière et l'examen de programmes indépendants et pluriannuels ordonnés par Santé Canada visant les allégations d'usage abusif de fonds publics par le conseil d'administration de Pedahbun Lodge et la réaction du conseil à ces allégations.

Le vice-président: Plaît-il à la Chambre d'adopter l'avis de motion P-13 portant production de documents, inscrit au nom du député de Nanaïmo-Cowichan?

Des voix: D'accord.

(La motion est adoptée.)

M. Derek Lee: Monsieur le Président, je vous demanderais d'appeler la motion P-29, présentée par le député de Battlefords—Lloydminster.

    Motion no P-29

    Qu'une humble adresse soit présentée à Son Excellence la priant de faire déposer à la Chambre copie de tous les rapports du secteur privé relatifs aux projets du Programme canadien d'agro-infrastructure, de la correspondance entre le ministre des Transports et le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire concernant les dépenses du Programme, ainsi que des notes d'allocution des deux ministres publiées par eux ou par des membres du gouvernement pour leur compte se rapportant au Programme.

 

. 1525 + -

M. Derek Lee: Monsieur le Président, on m'informe de ce qui suit. En ce qui concerne le Programme canadien d'agro-infrastructure, il n'y a pas eu d'échange de correspondance entre le ministre des Transports et le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire ni de notes d'allocution des deux ministres publiées par eux ou par des membres du gouvernement pour leur compte et se rapportant au programme.

Il existe des rapports du secteur privé relatifs aux projets du Programme canadien d'agro-infrastructure, mais ils sont trop volumineux et coûteraient extraordinairement cher en temps et en ressources financières à mettre en forme pour présentation à la Chambre. Le député est toutefois invité à visiter les locaux de l'Administration du rétablissement agricole des Prairies à Regina, où il pourra examiner à loisir tous les rapports préparés pour le Manitoba, la Saskatchewan et l'Alberta.

Je demande donc au député de retirer sa motion.

M. Gerry Ritz: Monsieur le Président, il me semble plutôt onéreux que le gouvernement, après avoir accordé des fonds pour des projets de ce genre, nous renvoie à Regina pour en examiner les résultats. Je suppose qu'il faut prendre la chose avec un grain de sel, mais je retire ma motion. Donc, dois-je comprendre que, puisque le gouvernement refuse de déposer ma motion, je pourrais demander qu'elle soit renvoyée pour débat ultérieur?

Le vice-président: Est-ce ce que veut le député?

M. Gerry Ritz: Oui, monsieur le Président.

Le vice-président: La Chambre est-elle d'accord pour que la motion soit renvoyée pour débat ultérieur?

Des voix: D'accord.  

M. Derek Lee: Monsieur le Président, je demande que toutes les autres motions portant production de documents restent au Feuilleton.

Le vice-président: La Chambre est-elle d'accord pour que toutes les autres motions portant production de documents restent au Feuilleton?

Des voix: D'accord.


INITIATIVES MINISTÉRIELLES

[Traduction]

LE CODE CANADIEN DU TRAVAIL

 

L'hon. Claudette Bradshaw (ministre du Travail, Lib.) propose: Que le projet de loi C-12, Loi modifiant la partie II du Code canadien du travail, portant sur la santé et la sécurité au travail, apportant des modifications matérielles à la partie I du Code canadien du travail et modifiant d'autres lois en conséquence, soit lu pour la troisième fois et adopté.

—Monsieur le Président, je suis très heureuse que nous amorcions aujourd'hui la troisième lecture du projet de loi C-12, parce que nous arrivons à la fin d'un long voyage. Je tiens à remercier mes collègues de tous les partis de leur travail acharné sur le projet de loi C-12 et la célérité avec laquelle ils ont accompli ce travail.

Tous les députés ont compris qu'il ne s'agissait pas simplement d'un projet de loi banal sur le travail, mais d'un texte portant sur la santé et la sécurité au travail. Ils ont pris les choses au sérieux, posé des questions réfléchies, exprimé des préoccupations valables et fait des propositions précieuses. Je remercie aussi les ministres précédents qui ont appuyé l'examen de la partie II.

Ma gratitude va également aux représentants syndicaux et patronaux, à qui une tâche extrêmement complexe et exigeante avait été confiée: dans un premier temps, examiner la loi actuelle et déterminer les questions à aborder et, dans un deuxième temps, dégager un consensus sur les modifications à apporter à la partie II.

Ils se sont acquittés de leur tâche avec brio et ont réussi à s'entendre sur des propositions issues de consensus. Les choses n'ont pas dû être simples. Je les remercie encore de leur persévérance, de leur sérieux et de l'ouverture d'esprit dont ils ont fait preuve face à des solutions nouvelles. Comme je l'ai dit à de nombreuses reprises, ils nous ont donné la preuve que nous avions la chance de pouvoir compter au Canada sur des institutions et des organisations durables et efficaces dans le domaine des relations de travail, et sur des spécialistes informés et dévoués.

Nous avons appris au fil des ans que nous ne pouvons progresser dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail que lorsque nous, c'est-à-dire les gouvernements, les employeurs et les syndicats, travaillons main dans la main. Nous avons appris aussi que la concertation, le travail d'équipe, la collaboration, le partenariat ne sont pas que de belles notions un peu vagues, mais un élément indispensable à toute démarche fructueuse et utile. Nous devons tirer parti de l'expérience, des ressources et de la sagesse des uns et des autres si nous voulons un jour que les accidents et les maladies liés au travail diminuent de façon marquée dans notre pays.

[Français]

Depuis quelques décennies, de nombreux changements ont secoué le milieu du travail, la main-d'oeuvre et l'économie. L'objectif fondamental de nos réformes est de faire en sorte que la principale loi fédérale du travail suive ces changements.

 

. 1530 + -

Le projet de loi C-12 est le deuxième des trois volets d'une initiative visant à moderniser le Code canadien du travail. Les modifications apportées à la partie I du Code qui régit les relations du travail ont reçu la sanction royale l'an dernier.

Nous étudions actuellement la partie III du Code qui porte sur les normes du travail. J'espère être en mesure de déposer un projet de loi la modifiant au début de l'an prochain.

Depuis 1985, année où la Chambre a adopté les dernières modifications d'envergure à la partie II, d'importantes transformations ont marqué la façon que nous organisons et faisons notre travail. Certaines étaient tout à fait à propos, d'autres un peu plus douteuses, d'autres encore très préoccupantes. La loi ne peut passer à côté de ces nouvelles réalités. Nous sommes partis du bon pied en remaniant la partie I.

Le projet projet de loi sur la partie II que nous étudions aujourd'hui me rend très optimiste et l'examen de la partie III progresse bien. À mon avis, la modernisation du Code canadien du travail est une bonne façon pour les législateurs fédéraux d'amorcer le deuxième siècle du programme du travail.

[Traduction]

La partie II du Code repose sur certains principes de base. D'abord, les employés ont des droits quand il s'agit de santé et de sécurité: le droit de connaître les risques dans leur milieu de travail; le droit de participer à l'étude des questions de santé et de sécurité et celui de refuser d'exécuter un travail dangereux. La partie II protège ces droits sans empiéter indûment sur le droit de gestion de l'employeur.

Deuxième principe fondamental, le gouvernement doit donner aux employés et aux employeurs les pouvoirs nécessaires pour qu'ils puissent réglementer eux-mêmes leur milieu de travail. Les employés et les employeurs doivent disposer des moyens voulus pour être en mesure de définir et de régler les questions de santé et de sécurité qui surgissent chez eux. Cela ne veut pas dire que le gouvernement n'a pas à se soucier de la santé et de la sécurité des employés, ni que l'intervention directe de l'État n'a absolument pas sa place. Cependant, c'est aux employeurs et aux employés qu'il revient d'assurer la sécurité en milieu de travail, ce sont eux qui devraient avoir le pouvoir d'agir et d'être les premiers responsables du règlement des problèmes qui s'y posent, car ce sont eux qui subiront les conséquences de l'inaction en matière de santé et de sécurité.

Le projet de loi C-12 respecte ces principes et il les met en valeur. On verra ce que je veux dire en écoutant l'aperçu des principales mesures qu'il prévoit.

[Français]

Le projet de loi apporte plusieurs modifications importantes à la partie II, mais quatre méritent, à mon avis, une attention particulière.

Premièrement, ce projet de loi prévoit un nouveau processus interne de règlement des plaintes qui vise à faire en sorte que les parties, et non un représentant de l'État, règlent entre eux les problèmes de santé et de sécurité au travail.

Selon ce nouveau processus, lorsque qu'un employé dépose une plainte, lui et son supérieur doivent tenter ensemble de trouver une solution aussi rapidement que possible. En cas d'échec, le problème sera soumis au comité local de santé et de sécurité ou, s'il s'agit d'une petite organisation, au représentant en matière de santé et de sécurité qui fera enquête.

Un agent de santé et de sécurité du gouvernement n'interviendra que si les parties ne s'entendent pas ou si l'employeur n'accepte pas les conclusions de l'enquête ou refuse de leur donner suite. L'intervention de ce fonctionnaire pourrait se limiter à demander aux parties de tenter à nouveau de régler leur différend à l'amiable.

Bien entendu, l'agent de la santé et de la sécurité reste autorisé à agir s'il y a un danger ou si les parties n'arrivent pas à s'entendre. Cependant, il est nettement préférable de donner aux parties toutes les occasions possibles de solutionner ensemble leurs problèmes.

 

. 1535 + -

[Traduction]

Deuxièmement, le projet de loi renforce à divers égards le rôle des comités locaux de santé et de sécurité au travail. Par exemple, ils pourront faire des inspections du lieu de travail et participer à la mise en oeuvre des changements susceptibles d'influer sur la santé et la sécurité, y compris ceux qui ont trait aux procédés et aux méthodes de travail. Et si l'entreprise n'a pas de comité d'orientation en matière de santé et de sécurité, c'est le comité local qui participera à l'élaboration de la politique sur la santé et la sécurité au travail. Si ce n'est pas là renforcer l'autonomie à l'échelon local, je me demande alors ce qu'on pourrait faire de plus.

Troisièmement, ce projet de loi prévoit la création obligatoire, dans les entreprises de 300 employés ou plus, d'un comité mixte d'orientation en matière de santé et de sécurité qui se situerait au niveau de la direction. Ce comité se réunira au moins tous les trois mois pour examiner les questions intéressant l'ensemble de l'entreprise. Il participera à l'élaboration des politiques sur la santé et la sécurité de l'organisation. Il règlera rapidement les questions qui lui seront soumises par les comités locaux. Il participera à des études, à des inspections et à des enquêtes ayant trait à la santé et la sécurité au travail. Il aidera aussi à planifier les changements destinés à améliorer la santé et la sécurité au travail. Le comité d'orientation pourra demander à l'employeur toute information nécessaire pour déterminer les dangers réels ou potentiels dans le milieu de travail et il aura accès sans restriction à tous les rapports, à toutes les études et à toutes les analyses du gouvernement et de l'employeur concernant la santé et la sécurité des employés.

L'éventail des questions dont le comité d'orientation pourra s'occuper est très vaste et englobera les activités de prévention et d'information. La création obligatoire d'un tel comité garantira que les questions de santé et de sécurité recevront toute l'attention qu'elles méritent de la part de ceux qui ont le pouvoir d'agir. Le comité veillera à ce que l'entreprise tienne dûment compte des priorités au chapitre de la santé et la sécurité.

En outre, l'existence du comité d'orientation rassurera énormément les employés qui, pour une raison ou une autre, pourraient penser que les «hautes sphères» de l'organisation se préoccupent peu de sécurité au travail. Et pour les comités locaux de santé et de sécurité, le nouveau comité d'orientation sera sans doute un facteur motivant, car ils se rendront compte que des cadres supérieurs de l'organisation se préoccupent autant qu'eux des questions de santé et de sécurité au travail.

[Français]

Un quatrième changement va dans le sens des projets du gouvernement du Canada pour faire en sorte que le milieu de travail soit favorable à la famille.

Ce changement élargit le droit de refuser un travail dangereux, en donnant à une employée qui croit que les conditions de son travail sont dangereuses pour elle, pour le foetus ou l'enfant qu'elle allaite, le droit de cesser de travailler jusqu'à ce qu'elle ait pris le temps nécessaire pour obtenir un certificat médical.

Pendant qu'elle attend ce certificat, l'employeur pourra l'affecter à d'autres fonctions ou l'obliger à demeurer au travail dans un endroit sûr; mais elle continuera de toucher son salaire habituel et de bénéficier des mêmes avantages.

Si le médecin consulté par l'employée conclut que le lieu de travail ne présente aucun danger pour le foetus ou l'enfant, l'employée ne pourra plus invoquer le droit d'arrêter de travailler. S'il confirme le risque, l'employée pourra se tourner vers la protection de la partie III.

Voilà les principales modifications que le projet de loi C-12 apporte à la partie II du Code canadien du travail. Selon moi, elles sont rationnelles et utiles, et elles seront efficaces et contribueront à faire baisser à nouveau le nombre d'accidents du travail dans la sphère de compétence fédérale.

Permettez-moi, avant de conclure, d'attirer l'attention des députés sur d'autres modifications importantes qu'apportera ce projet de loi à la partie II.

En premier lieu, on précisera par divers moyens le droit de refuser de travailler. Tout employé qui n'aura pu travailler parce qu'un ou une collègue aura exercé son droit de refus recevra son salaire jusqu'à la fin de son quart de travail.

L'employé exerçant son droit de refus touchera son salaire tant que l'affaire n'aura pas été réglée. De plus, pour s'assurer que le droit de refus n'est pas exercé de façon frivole, l'employeur pourra prendre des mesures disciplinaires contre un employé s'il peut prouver qu'il y a eu abus du droit de refus.

 

. 1540 + -

Depuis quelques années, nous avons pris conscience de l'importance de l'ergonomie dans la prévention de multiples malaises physiques. Ceux et celles d'entre vous qui passent beaucoup de temps devant un ordinateur savent de quoi je parle. Nous avons donc prévu dans le projet de loi une disposition qui nous permettra de traiter de la question des normes d'ergonomie.

Enfin, face au problème troublant de la rage au travail, qui prend de l'ampleur, nous avons inclus une disposition obligeant l'employeur à prendre les mesures voulues pour prévenir la violence au travail et protéger les employés.

[Traduction]

Ce projet de loi insufflera une nouvelle énergie dans nos efforts pour réduire les accidents du travail. Il prévoit de nouveaux mécanismes importants pour le règlement des questions de santé et de sécurité. Il démontre une fois de plus que le gouvernement fédéral est convaincu que les syndicats et les employeurs sont capables de résoudre les problèmes de santé et de sécurité qui se posent dans leur milieu de travail.

La santé et la sécurité au travail constituent un enjeu important. La mesure dans laquelle nous réussissons à protéger nos employés contre les dangers et les maladies témoigne des progrès que nous faisons sur le plan social, de notre civisme et de notre capacité de voir ce qui importe vraiment.

L'histoire semble aussi nous révéler que ce qui est bon du point de vue de la santé et la sécurité au travail est également bon du point de vue économique. Écrivons une autre page d'histoire dans laquelle on pourra lire que, en pleine prospérité économique, notre pays aura réussi comme nul autre à réduire les accidents du travail.

M. Dale Johnston (Wetaskiwin, Alliance canadienne): Monsieur le Président, c'est pour moi un plaisir de pouvoir enfin parler du projet de loi C-12 à l'étape de la troisième lecture; ce projet de loi pourrait être appelé le dossier du vendredi vu que c'est toujours un vendredi que la Chambre en est saisie. J'aimerais remercier mes collègues qui m'ont remplacé de temps à autre afin qu'il y ait toujours quelqu'un de notre parti qui participe au débat sur le projet de loi.

Nous en sommes à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-12, lequel modifiera la partie II du Code canadien du travail. Il porte plus précisément sur la santé et la sécurité au travail et s'applique aux employés et aux entreprises qui relèvent du fédéral.

Les travailleurs, les gestionnaires et même les bureaucrates fédéraux, j'en suis sûr, pousseront un soupir de soulagement lorsque le projet de loi C-12 sera adopté en troisième lecture et renvoyé à l'autre endroit. Le projet de loi C-12 est un exemple d'accord consensuel, qui a pris 10 ans à négocier. J'ignore pourquoi il a fallu 10 ans pour y parvenir. Je suis certain qu'on aurait pu accélérer beaucoup le processus. J'adresse des reproches au gouvernement pour avoir laissé traîner les choses si longtemps. Cela fait des années qu'on entend parler de la possibilité de modifier la partie II du code du travail et voici enfin que c'est fait.

Je crois qu'on ne doit pas modifier le droit du travail par caprice. Je suis heureux de constater que le gouvernement, une fois qu'il a eu décidé de le modifier, s'est adressé aux intervenants qui se sont rendus à l'évidence que, puisque ces modifications étaient nécessaires vu l'évolution du milieu de travail, mieux valait qu'ils travaillent tous ensemble à l'élaboration d'une solution viable.

Par ailleurs, j'ai été un peu déçu que le gouvernement ait refusé de négocier la question d'une procédure d'appel à deux paliers sur laquelle le patronat et la partie syndicale étaient parvenus à un consensus. La procédure d'appel prévue par le projet de loi ne répond pas à leurs besoins. Cela est devenu tout à fait évident pendant les audiences du comité.

Selon la loi actuelle, il est possible d'interjeter appel, auprès du Conseil canadien des relations industrielles, des décisions prises par l'agent régional de santé et de sécurité. En vertu des dispositions simplifiées présentées dans le projet de loi, le mandat des agents d'appel a été renforcé. Toute décision d'un agent d'appel est maintenant finale et le seul recours est de saisir la Cour fédérale du Canada de la question.

L'Alliance canadienne appuie toute réduction des formalités administratives, mais, dans ce cas, un processus d'appel à deux étapes éviterait aux parties le trouble et les coûts rattachés au fait de présenter à la Cour fédérale du Canada une directive litigieuse.

 

. 1545 + -

Devant le comité qui étudiait le projet de loi C-12, les fonctionnaires du ministre ont indiqué qu'au cours des dix dernières années, leurs agents ont émis 1 800 directives. De ces directives, seulement 179, soit 10 p. 100, ont donné lieu à un appel. De ce total, quinze ont été adressés à la Cour fédérale et deux seulement étaient dus au fait que le CCRI avait renversé la décision de l'agent d'appel. Compte tenu de ce petit nombre d'appels, le fardeau du CCRI ne serait certes pas énorme. Pourtant, le gouvernement choisit de refuser aux intervenants un deuxième palier d'appel.

Si 10 p. 100 seulement des directives donnent lieu à un appel auprès de la Cour fédérale, ajouter un processus d'appel à deux paliers pourrait réduire considérablement le nombre d'appels à la Cour fédérale. Ce ne sera peut-être pas aussi payant pour les avocats, mais les travailleurs et les employeurs pourront économiser beaucoup de temps et d'argent.

Il faut espérer que le processus de consultation tripartite qui a abouti à cette mesure législative pourra aussi engendrer une réglementation qui soit également acceptable pour toutes les parties. De fait, lorsque nous avons parlé aux parties prenantes durant l'examen du projet de loi, nous avons constaté très peu de réticences de la part de qui que ce soit au sujet du contenu du projet de loi.

La consultation des parties prenantes ne signifie pas seulement que le gouvernement permet à quelques représentants de faire valoir leurs préoccupations, pour ensuite imposer unilatéralement la volonté des libéraux. Malheureusement, c'est ce qui s'est passé dans le cas de l'industrie du camionnage. Le gouvernement a décidé que ce dispositif de sécurité était essentiel et qu'il serait mis en place dans les délais qu'il avait lui-même fixés, sans tenir compte des répercussions que cela aurait sur les propriétaires et les chauffeurs de camions.

Il arrive trop souvent que le gouvernement tienne des consultations unilatérales de la sorte. Ainsi, lorsque la ministre a décidé d'appliquer les échelles salariales équitables, elle ne s'est guère souciée de leur nécessité ou du fait que ces échelles n'avaient pas été appliquées depuis des années. Le gouvernement n'a pas non plus semblé être préoccupé par les lacunes du mode de consultation. Le fait que les sondages aient été bâclés n'a pas non plus semblé inquiéter la ministre. En bout de piste, ce sont les contribuables canadiens qui paieront pour les coûteux contrats exécutés sur des sites fédéraux.

La formule gagnante du processus de consultation qui a précédé le projet de loi C-12 devrait être appliquée à toutes les questions législatives et réglementaires relevant de l'autorité de la ministre du Travail. Le projet de loi C-12 va maintenant être renvoyé à l'autre endroit. L'attention se porte maintenant sur la partie III du Code du travail, qui est très attendue. La ministre l'a mentionné dans son discours. Nous ne pouvons qu'espérer qu'elle et ses fonctionnaires s'efforceront de parvenir au même consensus que celui qui a été réalisé dans le cas des modifications apportées aux dispositions relatives à la santé et à la sécurité.

La partie III du code est peut-être celle qui aura le plus de répercussions sur la vie courante des travailleurs régis par des lois fédérales. Les modifications apportées à cette partie du code devraient servir de modèle aux provinces. Il ne faudrait pas que ces modifications constituent une manigance préélectorale et que la Chambre en soit saisie à la hâte, comme ce fut le cas des modifications relatives à la santé et à la sécurité, en 1997. Le gouvernement avait déposé ces modifications en avril 1997, quelques jours seulement avant le déclenchement des élections. Je ne comprends pas pourquoi il a fallu plus de deux ans avant que le projet de loi C-12 soit de nouveau déposé.

J'espère que le projet de loi C-12 fera comprendre à la ministre qu'elle pourra proposer toutes les modifications qu'elle voudra à la partie III du code, pour que nous puissions en discuter et apporter les améliorations voulues.

Grâce au travail préparatoire effectué par le groupe tripartite, le projet de loi C-12 est une bonne mesure qui a suscité peu d'opposition de la part de quelque parti que ce soit à la Chambre. Nous, de l'Alliance canadienne, avons volontiers coopéré à toutes les étapes du débat. Je demande à la ministre de veiller à ce que le projet de loi soit proclamé sans plus attendre.

[Français]

Mme Monique Guay (Laurentides, BQ): Monsieur le Président, il y a des discours qui prennent une importance et une signification toutes particulières. Celui que je fais aujourd'hui à la Chambre fait partie justement de ces discours revêtant une importance primordiale.

 

. 1550 + -

Malheureusement et de toute évidence, le gouvernement fédéral ne l'entend pas ainsi. Pour la ministre du Travail et pour le gouvernement d'en face, le projet de loi C-12 en est un parmi tant d'autres, point à la ligne.

Rappelons que le projet de loi C-12 est une réforme en profondeur de la partie II du Code canadien du travail portant plus particulièrement sur la santé et la sécurité au travail.

On se souviendra sans doute qu'en première lecture, le Bloc québécois s'était prononcé en faveur du projet de loi C-12, puisque comme c'est son habitude, le Bloc québécois, dans sa grande sagesse, donne toujours le bénéfice du doute au gouvernement quand ce dernier présente des projets de loi dont l'esprit et les objectifs de ceux-ci sont constructifs. Toutefois, j'avais tout de même ajouté que le gouvernement fédéral devait absolument faire preuve d'ouverture d'esprit, afin d'accepter certains amendements au projet de loi C-12 que le Bloc québécois proposerait. Or, il n'en est absolument rien. C'est le néant le plus total.

Le Bloc québécois avait présenté des amendements très raisonnables qui bonifiaient substantiellement le projet de loi. Ces changements n'enlevaient rien à la substance du projet de loi C-12, au contraire.

Le Bloc québécois a présenté des amendements afin que le processus d'embauche des agents de santé et de sécurité, et bien d'autres emplois, puisse être fait de façon neutre par le truchement de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique.

De plus, nous avons aussi présenté des amendements pour que les femmes enceintes et celles qui allaitent puissent avoir droit à un retrait préventif digne de ce nom. Nous avons présenté beaucoup d'autres amendements. Or, comme je le disais, la ministre est restée impassible et insensible à nos amendements. Pourtant, notre but n'était que de rendre le projet de loi C-12 mieux adapté aux nouvelles réalités de nos milieux de travail régis par le Code canadien du travail. Mais, comme c'est son habitude, le gouvernement fédéral n'a rien voulu entendre. Son seul désir dans le processus législatif était de faire cavalier seul. C'est ce qui est arrivé.

Donc, pour toutes ces raisons, le Bloc québécois devra, en troisième lecture, se prononcer contre le projet de loi C-12. Pour ce qui est des raisons, j'y reviendrai avec des explications plus en profondeur ultérieurement dans mon allocution. Mais d'abord, j'aimerais brosser un tableau de la situation de la santé et de la sécurité au travail des travailleuses et des travailleurs régis par la partie II du Code canadien du travail.

Je veux commencer ce sombre tableau par une citation qui se trouve dans le mémoire du Congrès du travail du Canada, le CTC, présenté devant le Comité permanent des ressources naturelles et des opérations gouvernementales, lors de l'étude du projet de loi C-12. Voici ce que dit le mémoire, à la page 5 de la version française, et je cite:

    Le Canada est la seule juridiction où le taux de blessures a en fait augmenté au cours de la majeure partie de la dernière décennie.

    La proportion du nombre d'inspectrices et d'inspecteurs fédéraux comparativement au nombre de travailleurs et travailleuses faisant l'objet d'inspections est parmi les pires au Canada.

Le gouvernement fédéral a pris plus de 15 ans avant de réformer la partie II du Code canadien du travail. Pourtant, pendant ce temps, chaque année au Canada, environ 800 000 personnes sont blessées ou contractent une maladie dans l'exercice de leurs fonctions. De ce nombre, plus de 750 en meurent, ce qui représente une moyenne de trois décès par jour.

En 1997, un employé sur 16, en moyenne, s'est blessé au travail, ce qui équivaut à un accident du travail toutes les 9,1 secondes travaillées. Un travailleur sur 31 a été blessé assez sérieusement pour s'absenter du travail au moins une journée, ce qui équivaut à un accident avec perte de temps toutes les 18 secondes travaillées.

En 1996, 38 décès par suite de maladies ou d'accidents liés au travail ont été signalés dans des industries de compétence fédérale. Il s'agit du même nombre de décès signalés en 1995. Un accident du travail s'est traduit par un décès en moyenne tous les sept jours de travail. Un travailleur sur environ 20 000 est décédé dans l'exercice de ses fonctions.

Le taux des accidents invalidants est passé de 15 par million d'heures travaillées en 1995, à 15,24 en 1996. En 1996, le niveau n'était pas aussi élevé que le niveau de 15,44 enregistré en 1994, et il est toujours sensiblement plus bas que le taux de 16,99 atteint en 1993.

 

. 1555 + -

Pour ce qui est des impacts économiques, ces accidents coûtent très cher. Les indemnités versées aux victimes ou à leurs familles s'élèvent à environ cinq milliards de dollars par année.

Si l'on ajoute à cette somme les coûts indirects qu'entraînent les accidents, la facture double alors, pour atteindre à peu près 10 milliards de dollars. On sait très bien que ces chiffres ne tiennent pas compte des nombreuses souffrances et la douleur incalculable qu'éprouvent les victimes et leurs familles.

À la lumière de ces statistiques, il était plus que temps que la ministre du Travail fasse quelque chose. Je ne sais vraiment pas comment se sent ce présent gouvernement avec autant de morts sur la conscience. C'est à croire que cette réalité ne semble pas déranger outre mesure la ministre du Travail.

En effet, depuis le début du processus législatif sur le projet de loi C-12, la ministre a montré très peu d'intérêt à l'égard de la réforme de la partie II du Code canadien du travail. On sait que la ministre, pour des raisons personnelles, n'a pu venir expliquer son projet de loi devant le comité. Nous le comprenons très bien.

Par contre, comment peut-on expliquer que la ministre n'a pas su profiter de l'étape du rapport à la Chambre pour compenser son absence devant le comité parlementaire afin de venir expliquer son projet de loi? Au lieu de cela, c'est sa secrétaire parlementaire, qui d'ailleurs est présente ici en Chambre en ce moment, qui est intervenue à l'étape du rapport.

Comble de l'effronterie, et c'est vraiment pour vous démontrer tout l'intérêt que suscite, pour la ministre du Travail et le gouvernement, toute cette réforme de la partie II du Code canadien du travail, mon collègue député du comté de Rivière-des-Mille-Îles a dû remettre la ministre du Travail à l'ordre, en insistant ici, à la Chambre, parce qu'elle n'écoutait pas et se montrait tout à fait désintéressée face aux propos de mon collègue qui était justement en train d'apporter des explications très éclairantes sur le projet de loi C-12, plus particulièrement sur le sujet des femmes enceintes et allaitantes et des graves lacunes du projet de loi à ce sujet.

Avec ce gouvernement fédéral, nous ne sommes pas à une stupidité près. Avec le projet de loi C-12, je vais démontrer l'illogisme du gouvernement fédéral dans toute sa grandeur.

Lors d'une séance du comité sur le projet de loi C-12, le Bloc québécois a présenté un amendement à la définition du mot «danger» afin de la bonifier. On n'enlevait absolument rien à la définition. Au contraire, on la rendait meilleure et plus précise, en y spécifiant que les sources de danger ne devaient pas toucher les femmes qui sont enceintes ou qui allaitent.

Or, à notre grande surprise, l'amendement du Bloc québécois avait été adopté lors de l'étape de l'étude article par article en comité. Le député libéral du comté de Abitibi—Baie-James—Nunavik avait même appuyé avec une très grande fierté l'amendement du Bloc québécois.

Cependant, quelle ne fut pas ma surprise de constater que la ministre a, à son tour, présenté un amendement lors de l'étape du rapport, détruisant du fait même l'amendement du Bloc québécois, afin de revenir à la version originale du projet de loi C-12 de la définition de «danger». Vous y comprenez quelque chose?

Un jour, les libéraux disent oui et, quelques jours plus tard, sur une même question, ils disent non.

Lors d'une question que ma collègue, la députée de Longueuil, adressait à la ministre du Travail, à la Chambre, cette dernière affirmait—et remarquez l'explication insipide, vide de sens, désintéressée, et j'en passe, de la ministre du Travail à la question de ma collègue—et je cite:

    L'amendement du Bloc québécois concernant la définition de «danger» est traité dans la partie III du Code canadien du travail où les employés et les employeurs vont en discuter.

D'abord, comment la ministre peut-elle prétendre que la définition de «danger» est traitée dans la partie III du Code canadien du travail, alors qu'elle affirme plus loin dans sa réponse que les employeurs et les employés vont en discuter? C'est dans le futur. Va-t-on devoir attendre encore 15 ans pour en discuter, comme ce fut le cas avec la réforme de la partie II?

Cette réponse prouve à quel point la ministre du Travail ne connaît pas son Code canadien du travail, puisqu'il n'est nullement question, dans la partie III, de la notion de danger pour les femmes enceintes et allaitantes.

 

. 1600 + -

La ministre se montre totalement désintéressée et méconnaissante de la réforme de la partie II du Code canadien du travail et du Code du travail lui-même dans son entier. Je lui conseille d'aller faire ses devoirs le plus rapidement possible, parce qu'elle induit la Chambre en erreur et ça, c'est absolument inacceptable.

De plus, le Bloc québécois avait aussi présenté des amendements à l'article 132, afin que la femme enceinte et allaitante puisse avoir droit à un vrai retrait préventif. Encore une fois, la ministre a induit la Chambre des communes en erreur lors de sa réponse à la question de ma collègue de Longueuil. La ministre affirmait, et je cite:

      [...] la partie II du Code canadien du travail, en vertu de l'article 132, les femmes enceintes et les femmes qui allaitent bénéficient des services et cela a été négocié pour sept ans avec les employés et les employeurs.

Une chose est très claire et la ministre le sait très bien: pour ce qui est de l'article 132 du projet de loi C-12 sur les employées enceintes et allaitantes, oui, il y a un consensus, mais ce consensus dit clairement que l'article 132 est largement insuffisant, et je vais vous le prouver.

Lors des témoignages devant le comité, différents groupes d'intérêt invités par le Bloc québécois, mais aussi par le gouvernement, sont venus s'expliquer. Voici ce que ces groupes ont dit au sujet de l'article 132 du projet de loi C-12, intitulé «Employées enceintes ou allaitantes».

Les TCA: D'abord, rappelons que ce syndicat est l'un des plus importants représentant de travailleurs et travailleuses au niveau fédéral. Ce syndicat affirmait dans son mémoire, en parlant de l'article 132, et je cite: «Il ne va toutefois pas assez loin et manque de clarté.»

L'Alliance de la fonction publique: Celle-ci affirmait dans son mémoire, en parlant de l'article 132, et je cite: «[...] elles ne vont pas assez loin pour fournir la protection nécessaire aux travailleuses en matière de santé et de sécurité.»

La CSN, qui représente, au Québec, plus de 235 000 travailleuses et travailleurs, alléguait, au sujet de l'article 132, et je cite: «Ce texte est incongru et vide de sens la disposition dans son entier.» Plus loin dans le mémoire, on ajoute: «Ce texte ne crée pas un droit, mais un problème pour la travailleuse enceinte.»

L'Association des médecins du réseau public en santé au travail du Québec: Ce groupe a présenté un mémoire signé par 13 médecins spécialisés en santé et sécurité du travail et ils affirmaient, au sujet du retrait préventif sous législation fédérale, et je cite: «À nos yeux, l'article 132 du projet de loi C-12 est beaucoup trop timide et n'est pas de nature à protéger les travailleuses qui en ont le plus besoin.»

Mme Katherine Lippel, professeure de droit à l'Université du Québec à Montréal, une des plus grandes spécialistes en matière de retrait préventif au Québec et au Canada, affirmait, et je cite: «La proposition principale de C-12 ne prévoit pas la possibilité d'un retrait préventif rémunéré. S'il ne donne pas la possibilité d'accéder à un retrait préventif, ce droit, tel que proposé, est plutôt factice.»

De plus, ce même consensus est apparu lors d'un colloque sur la santé des travailleuses qui s'est tenu du 26 au 28 mars 1998 à l'Université du Québec à Montréal. L'événement avait été financé, entre autres, par Santé Canada et regroupait des experts et organismes du Québec et du Canada. Voici une liste partielle.

Pour le Québec: Gisèle Bourret, responsable du Service de la condition féminine à la CEQ; Maria DeKoninck, professeure à l'Université Laval au Département de médecine sociale et préventive; Jocelyne Everell, conseillère syndicale au Service de santé-sécurité-environnement à la CSN; Carole Gingras, directrice de la Condition féminine à la FTQ; Danielle Hébert, coordonnatrice du Service de la condition féminine à la CSN; Nicole Lepage, conseillère en santé et en sécurité du travail à la CEQ; Katherine Lippel, professeure au Département de sciences juridiques à l'UQAM; Donna Mergler, professeure en science biologique à l'Université de Montréal; Karen Messing, professeure en science biologique à l'Université de Montréal; Jean-Pierre Néron, conseiller syndical en service de santé-sécurité du travail à la FTQ.

 

. 1605 + -

Au niveau canadien: Kathleen Connors, présidente de la Fédération nationale des syndicats d'infirmières et d'infirmiers; Diane Ponée, directrice de l'analyse des politiques et de la planification au Bureau pour la santé des femmes à Santé Canada; Michelle Simms, conseillère en matière de politique et de programme au Bureau de la main-d'oeuvre féminine, L'unité stratégique et coordination, DRHC, et Cathy Walker, directrice nationale de la santé et sécurité au TCA.

Pour la Colombie-Britannique: Ellen Balka, professeure agrégée au Département des communications à l'Université Simon Fraser; Micke Koehoorn, chercheure au Département des soins de santé et d'épidémiologie de l'Université de la Colombie-Britannique.

Il y avait aussi des experts et des organismes tout aussi crédibles qui venaient du Manitoba, de la Saskatchewan, de l'Ontario, de Terre-Neuve et même de la Suède.

À la conclusion du colloque, les participantes ont convenu d'un plan d'action intitulé: «Améliorer la santé des travailleuses». Toutes et tous ont appuyé ce plan d'action et en sont venus à la même conclusion. C'est très important d'écouter. Je cite le document:

    La législation, dans toutes les juridictions, fédérales et provinciales, devrait prévoir le retrait préventif des travailleuses enceintes ou qui allaitent, si leurs conditions de travail présentent un danger pour la santé ou celle de leur foetus ou nourrisson.

    De tels programmes devraient s'inspirer de la loi québécoise qui prévoit la réaffectation à un travail qui ne présente pas de danger [...] Ils devraient inclure, quand la réaffectation de la travailleuse n'est pas possible, le droit à des indemnités équivalentes à celles qui sont reliées à une incapacité suite à un accident du travail.

Encore une fois, c'est le Québec qui fait preuve d'avant-gardisme en matière de politique sociale. Malheureusement, on ne peut pas en dire autant de la ministre du Travail et de son gouvernement. Mais avec le projet de loi C-12, la ministre pouvait faire preuve d'ouverture d'esprit et montrer qu'elle a à coeur la santé des femmes et plus particulièrement celles qui sont enceintes ou qui allaitent. Mais il n'en est rien.

Le Bloc québécois demande à la ministre de suivre l'exemple des fonctionnaires de Santé Canada et des différentes femmes et organismes présents lors de ce colloque et de permettre aux femmes enceintes ou allaitantes régies par le Code canadien du travail de bénéficier des mêmes avantages que les femmes enceintes qui sont sous la Loi sur la santé et la sécurité du travail du Québec.

Il n'y a pas que le Bloc québécois qui le demande, mais la grande majorité des organismes et experts en matière de santé et de sécurité au travail au Québec et au Canada. Le consensus est là, la ministre doit agir maintenant.

Nous pouvons affirmer sans nous tromper que le vrai consensus autour de l'article 132 en est un d'insuffisance et ordonne, du fait même, à la ministre et à ses hauts fonctionnaires de refaire leur devoir.

Par son amendement à l'article 132, le Bloc québécois veut mettre fin à ce régime à deux vitesses qui a pour résultat que les travailleuses québécoises oeuvrant sous la loi fédérale sont moins bien protégées que leurs consoeurs oeuvrant sous le régime québécois.

Les travailleuses oeuvrant sous la législation québécoise qui se retirent de façon préventive sont rémunérées, au cours de la première semaine, par l'employeur et ensuite par la CSST, à 90 p. 100 de leur salaire net. C'est ainsi qu'au Québec, toutes les travailleuses ne sont pas protégées également. Cette faille illustre bien les problèmes que rencontre le Québec lorsqu'il tente de mettre sur pied une stratégie intégrée du travail ou de la famille, ou encore, lorsqu'il tente de concilier travail et famille.

Comment la ministre du travail peut-elle affirmer que la femme enceinte ou qui allaite bénéficie d'un retrait préventif avec compensation financière? C'est de la poudre aux yeux.

L'article 132 du projet de loi C-12 confère le droit à une femme de refuser de travailler si elle croit que cela peut constituer un risque pour elle ou son enfant à naître. Elle sera alors rémunérée et conservera tous ses avantages jusqu'à ce qu'elle reçoive un avis du médecin confirmant la présence ou l'absence du risque.

Dès qu'elle reçoit un avis du médecin, elle ne peut plus recourir au paragraphe 132(1). C'est tout. Dès ce moment, la future maman a deux choix inacceptables à faire: soit raccourcir son congé de maternité, soit travailler dans des conditions dangereuses pour sa santé ou celle de son bébé.

Finalement, la seule vraie compensation financière à laquelle les femmes enceintes ou qui allaitent ont droit sous législation fédérale est le congé de maternité de l'assurance-emploi. Si on le compare au régime de la CSST, c'est véritablement la misère noire.

 

. 1610 + -

Ce régime d'assurance-emploi est discriminatoire envers les femmes enceintes en ce qui a trait aux congés de maternité. L'assurance-emploi comporte une protection pour les congés de maternité et l'accessibilité au programme est conditionnelle aux heures travaillées. Un minimum de 600 heures travaillées au cours de la dernière année est exigé. De plus, les femmes ne recevront qu'entre 50 et 55 p. 100 de leur salaire comparativement à 90 p. 100 au Québec.

De plus, il ne faut pas oublier que si une femme enceinte doit prendre plusieurs semaines de congé de maternité avant son accouchement parce que son milieu de travail est dangereux pour elle et son foetus, ces semaines écoulées avant la grossesse seront déduites après la grossesse. Cela veut dire que la nouvelle maman, en plus de subir une perte de salaire très substantielle, aura moins de temps pour vivre ses premiers jours avec son nouvel être cher.

Quand la ministre du Travail affirme à la Chambre que l'article 132 du projet de loi C-12 prévoit des services de retrait préventif avec compensation financière équivalent à celui du Québec, c'est purement et simplement induire la Chambre en erreur. Voilà tout.

Je ne suis pas la seule de cet avis. Tous les syndicats et les experts qui sont venus devant le comité ont affirmé la même chose: le retrait préventif au fédéral est loin d'être suffisant.

Il est impossible de comprendre la position de ce gouvernement pour ce qui est du traitement qu'il fait aux femmes qui sont enceintes ou qui allaitent, quand on sait qu'il y a 800 000 personnes par année qui sont blessées ou qui contractent une maladie dans l'exercice de leurs fonctions. De ce nombre, plus de 750 en meurent, ce qui représente une moyenne de trois décès par jour.

Pourquoi alors faire exprès pour venir grossir ces statistiques? Selon Statistique Canada, en 1993, les femmes composaient 45 p. 100 de l'ensemble des salariés comparativement à 35 p. 100 en 1971. De ce fait, le nombre de femmes victimes d'accidents du travail a lui aussi augmenté.

À l'heure actuelle, les femmes enceintes tendent à demeurer à leur poste de travail plus longtemps avant leur accouchement parce que leur situation financière est plus souvent qu'autrement précaire. De plus, elles retournent au travail plus tôt après la naissance de leur enfant.

Une autre conséquence de ces nouvelles réalités est que les femmes aujourd'hui ont tendance à avoir moins d'enfants et à un âge plus avancé. Le gouvernement connaît très bien cette nouvelle réalité. Alors, pourquoi s'entête-t-il à enfoncer les futures mères régies par le Code canadien du travail dans une misère qui est absolument inacceptable?

Quand ce gouvernement va-t-il enfin prendre ses responsabilités et faire comme le demandent les groupes d'intérêt, c'est-à-dire prémunir les femmes enceintes et allaitantes régies par le Code canadien du travail, et qui travaillent au Québec, d'un retrait préventif comme le Québec s'est doté?

Le Bloc québécois n'était même pas encore à la Chambre des communes que déjà notre chef et député du comté de Laurier—Sainte-Marie déposait, le 1er juin 1993, un amendement au projet de loi C-101 du gouvernement conservateur de l'époque. Ce projet de loi était aussi une réforme du Code canadien du travail. L'amendement voulait assurer que les travailleuses enceintes ou allaitantes sous juridiction fédérale puissent bénéficier du retrait préventif de la législation provinciale où elles travaillent. C'est exactement ce que demande l'amendement du Bloc québécois en l'an 2000.

Or, ironie du sort ou du pouvoir, le Parti libéral du Canada, qui était à l'époque dans l'opposition, avait appuyé l'amendement du député de Laurier—Sainte-Marie et futur chef du Bloc québécois. Quand je disais que ce gouvernement est foncièrement fourbu et, j'ajouterais même, de mauvaise foi, en voici la preuve flagrante aujourd'hui.

Maintenant que le Parti libéral est au pouvoir et que l'idée de donner un véritable retrait préventif à ses employées enceintes ou qui allaitent—comme on le retrouve au Québec—ne vient pas de l'intérieur du Parti libéral, les libéraux fédéraux ont voté contre. C'est injustifié et injustifiable.

L'amendement du Bloc québécois est pourtant une motion tout à fait raisonnable qui n'impose rien puisqu'il est clairement dit dans notre amendement que des négociations devaient—c'est une obligation—avoir lieu entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux.

 

. 1615 + -

Tout ce que le Bloc québécois désirait, c'est que les travailleuses enceintes ou qui allaitent qui sont régies par le Code canadien du travail puissent simplement, en toute dignité et aussi en toute sécurité, non seulement physique, mais aussi financière, être en mesure de vivre un des événements les plus extraordinaires qu'il est possible d'imaginer, soit la grossesse et la naissance d'un nouvel être. Malheureusement, pour le gouvernement fédéral, la grossesse est un phénomène totalement banalisé et je dirais même négligé.

Cette mauvaise foi et cette inconscience se reflètent d'autant plus, puisque ce que le Bloc québécois demande dans son amendement à l'article 132, ce n'est pas quelque chose d'extraordinaire ou d'inhabituel, ou un quelconque privilège pour les travailleuses enceintes. Non, ce que le Bloc québécois demande, c'est la justice et l'équité.

D'ailleurs, j'aimerais rappeler qu'entre 1981 et 1988, les entreprises de compétence fédérale versaient la partie attribuable au financement du retrait préventif à la CSST, période où les tribunaux n'avaient pas encore statué sur l'aspect constitutionnel de ce programme. Même que certaines femmes sous juridiction fédérale ont reçu des prestations de la CSST pour un retrait préventif. Donc, le système fonctionne. La preuve a été faite à plusieurs reprises dans le passé.

Autre preuve qu'il peut très bien y avoir des ententes entre le fédéral et les provinces en matière d'indemnisation financière: au Québec, les personnes employées par le gouvernement fédéral qui sont victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles sont référées à la CSST pour des fins d'indemnisation. J'invite la ministre du Travail et tous les députés d'en face à aller voir la Loi québécoise sur l'indemnisation des agents de l'État, à l'article 4.

Dans le présent projet de loi C-12, au paragraphe 140(2), il est écrit et je cite:

    140. (2) Avec l'approbation du gouverneur en conseil, le ministre peut conclure avec une province ou un organisme provincial un accord aux termes duquel telle personne employée par cette province ou cet organisme peut, aux conditions qui y sont prévues, agir à titre d'agent de santé et de sécurité [...]

Il y a beaucoup d'autres exemples que je pourrais citer où il y a des ententes qui sont signées entre le fédéral et le gouvernement d'une province sur telle ou telle disposition d'une loi. Eh bien, si le gouvernement veut faire la preuve de son fédéralisme flexible, pourquoi n'existe-t-il pas cette même flexibilité pour le retrait préventif des travailleuses enceintes ou qui allaitent sous juridiction fédérale? De quoi le fédéral a-t-il peur?

Il y a un consensus parmi les groupes d'intérêt qui se sont affirmés clairement pour une amélioration substantielle des conditions du retrait préventif au fédéral. Comme je viens de le démontrer, le système fonctionne. L'amendement du Bloc québécois permet maintenant au gouvernement fédéral et aux provinces de s'asseoir, afin de négocier en toute bonne foi une entente administrative et financière, pour que les travailleuses de juridiction fédérale puissent avoir droit à la législation en matière de retrait préventif de la province où elles travaillent.

Tous les éléments sont là afin qu'une fois pour toutes les travailleuses fédérales du Québec puissent être sur le même pied d'égalité que leurs collègues régies par la Loi sur la santé et la sécurité du travail au Québec. Le gouvernement fédéral n'a maintenant plus d'excuse. Alors, pourquoi toute cette lâcheté de la part de la ministre du Travail et du gouvernement fédéral?

L'attitude du gouvernement fédéral est non seulement honteuse, mais elle peut aussi s'avérer criminelle, puisque ce gouvernement met en danger la vie de certaines femmes et de leur enfant à naître. Et ça, c'est inacceptable. Comptez sur moi et sur le Bloc québécois pour le rappeler à la population du Québec et de mon comté de Laurentides.

Le Bloc québécois se bat depuis maintenant sept ans pour la cause des femmes enceintes et allaitantes. Cette cause nous tient à coeur. Je peux vous assurer que le Bloc québécois va continuer, avec détermination, cette lutte vers la justice et l'équité. Femmes du Québec et du Canada, le Bloc québécois est derrière vous.

La lutte continue et je vous invite à vous joindre à nous afin de faire comprendre à ce gouvernement libéral fédéral et à sa ministre du Travail que les travailleuses enceintes ou qui allaitent, qui sont sous juridiction fédérale, ont droit, elles aussi, de travailler dans un environnement exempt de tout danger. C'est une question d'humanisme, de santé, de respect, d'équité et de justice.

 

. 1620 + -

[Traduction]

M. Pat Martin (Winnipeg-Centre, NPD): Monsieur le Président, je suis heureux de prendre part à la dernière étape du débat sur le projet de loi C-12, une mesure dont nous avons tous suivi l'étude avec beaucoup d'intérêt. Les syndicats, les gestionnaires et le gouvernement ont vraiment collaboré à l'étude de ce projet de loi pour qu'il soit adopté au cours de la présente session. Je suis donc très heureux d'avoir l'occasion d'en débattre aujourd'hui avant l'ajournement pour l'été.

Tous les Canadiens conviennent que personne ne devrait être blessé, charcuté, mutilé ou tué sur les lieux de travail à cause d'une cadence de production arbitraire. Ce serait de la folie que de dire le contraire. Les Canadiens ont raison d'être horrifiés quand ils apprennent que des travailleurs ont été blessés, charcutés, tués ou empoisonnées au travail. Cela suscite une grande passion chez eux.

Nous convenons tous que les Canadiens vont travailler tous les matins pour gagner leur pain, et non pour être tués. «Votre vie vous appartient, et vous ne devriez pas quitter votre travail sans elle» est notre devise, dans le mouvement syndical. Or, en dépit de cette préoccupation commune, trois personnes sont tuées tous les jours sur leur lieu de travail au Canada. Près de 1 000 personnes par année meurent par suite d'un accident qui aurait pu être évité sur les lieux de travail. En outre, tous les ans, plus d'un million de personnes doivent s'absenter du travail à cause de blessures subies dans des accidents de travail.

Il faut mettre fin à ce carnage et rendre les lieux de travail plus sécuritaires non seulement pour des raisons morales et éthiques, mais encore pour des motifs pécuniaires. Il y a une raison pratique bien précise pour laquelle l'industrie canadienne, les Canadiens en général et le gouvernement fédéral devraient être très préoccupés par les absences résultant d'accidents et de blessures: la perte de productivité.

Si le Canada tient vraiment à être concurrentiel au plan international et à maintenir des niveaux de productivité élevés, il voudra sûrement régler le problème des absences résultant de blessures et d'accidents en milieu de travail. Nous observons un intérêt commun pour la résolution de ce problème.

À titre d'exemple, le Manitoba, ma province, perd quelque 50 000 jours-personnes par année à cause de grèves et de lock-out dus à des conflits du travail. Par ailleurs, il perd 550 000 jours-personnes par année par suite d'absences résultant de blessures et d'accidents du travail. Si nous tenons vraiment à régler les problèmes de productivité et de perte de temps, il vaut certes mieux veiller à rendre le milieu de travail plus sûr puisque les absences résultant de blessures font manifestement perdre dix fois plus de jours de travail que toute agitation ouvrière.

Comme l'ont signalé aujourd'hui d'autres intervenants, le projet de loi C-12 est l'aboutissement de nombreuses années de vastes consultations par le patronat, les syndicats et le gouvernement. Ce qui est déplorable ici, c'est que cette mesure aurait dû être présentée il y a des années déjà. Le groupe de travail tripartite qui a recommandé que l'on modifie la Partie II du Code canadien du travail a documenté ses recommandations consensuelles il y a déjà des années et attendait seulement que le gouvernement y donne suite.

Toutes ces questions ont été examinées au comité et je crois que celui-ci a fait preuve de beaucoup de bonne volonté. Je connais des gens qui font partie de ce comité depuis de nombreuses années. Ils n'ont pas hésité à mettre la main à la pâte. Comme dans toute séance de négociation, les intervenants avaient une position ferme au départ, mais, avec le temps, après une série de rencontres exhaustives, ils ont mis de l'eau dans leur vin et collaboré activement pour aboutir au résultat que nous voyons maintenant.

C'étaient des négociations dans le plus pur sens du terme et je pense qu'elles peuvent servir de modèle pour élaborer des mesures législatives comme celle-ci. Un tel projet de loi devrait être apolitique. Il faudrait pouvoir l'étudier dans un esprit non conflictuel, car que pourrait-il y avoir de plus important et concret que la sécurité au travail?

Les responsables du processus méritent certainement des félicitations et des applaudissements. C'est ainsi que ce genre de projet de loi devrait être élaboré à l'avenir. Ce processus est un excellent exemple à suivre.

 

. 1625 + -

Le projet de loi C-12 a de très nombreuses qualités. Je suis membre du conseil exécutif du Congrès du travail du Canada. Tous les membres associés du CTC ont participé à cette mesure et ont eu l'occasion d'examiner les modifications proposées. Au nom de ceux qu'ils représentent, ils disent que le projet de loi a beaucoup de mérite et qu'il permettra d'améliorer la santé et la sécurité au travail des Canadiens.

Certaines des qualités de cette mesure ont été relevées par des députés qui sont intervenus avant moi. Je ne pense pas qu'il soit utile que je cite, article par article, les qualités de ce projet de loi, mais je peux résumer en disant que c'est une mesure qui met en valeur trois aspects importants pour les travailleurs canadiens.

Premièrement, il définit et met en valeur le droit d'un travailleur de connaître les risques inhérents à son travail. C'est un aspect clé fondamental. Les travailleurs ont le droit de savoir ce à quoi ils s'exposent, les produits avec lesquels ils travaillent et les dangers qu'ils peuvent comporter.

Qui plus est, en raison des milieux de travail de plus en plus complexes qui sont représentés, la combinaison des produits utilisés influe parfois sur leurs diverses propriétés. Par exemple, une personne peut travailler avec un produit chimique A qui est tout à fait inoffensif, et avec un produit chimique B qui est lui aussi parfaitement inoffensif, mais lorsque les deux se mêlent dans le système rénal, ils produisent un produit chimique C qui rend très malade.

Les travailleurs ont le droit de savoir cela, et c'est pourquoi il existe aussi, aux termes du projet de loi, un système appelé le SIMDUT ou Système d'information sur les matières dangereuses utilisées au travail. Tout travailleur à le droit de s'enquérir et d'être informé de la composition exacte des matières auxquelles il est exposé et de tout problème que ces matières peuvent comporter.

La deuxième chose que le projet de loi C-12 établira dans la partie II du Code canadien du travail, c'est le droit de participer à des mesures correctives visant à éliminer ces dangers—en d'autres termes, de faire partie de comités permanents de santé et sécurité au travail. Le Code canadien du travail prévoit l'établissement de tels comités et les mandate pour agir. Le projet de loi C-12 accroît leurs pouvoirs et attributions. C'est donc là un aspect très positif.

Le troisième droit fondamental des employés qui est reconnu et enchâssé dans la partie II du Code canadien du travail, c'est le droit de refus. Quelqu'un a le droit de connaître les dangers auxquels il s'expose, de participer à des mesures correctives pour les éliminer et de refuser de travailler dans un milieu qui n'est pas sûr. L'une des libertés et l'un des droits les plus fondamentaux dont nous disposons, c'est celui de refuser de fournir ses services si l'on est persuadé que cela pose un danger pour nous ou nos collègues de travail.

Le projet de loi C-12 renforce le droit des travailleurs de refuser d'effectuer un travail et accorde des protections aux employeurs et aux employés.

Nous avons demandé certains amendements au projet de loi C-12. L'esprit de collaboration s'est étendu au-delà du groupe de travail réunissant des membres de trois partis jusqu'à ceux d'entre nous qui sont arrivés plus tard, en tant que porte-parole dans le domaine. Nous avons convenu de ne présenter aucun amendement sortant du cadre de l'entente tripartite et du consensus qui s'était dégagé. Les seuls amendements que nous avons demandés portaient sur des parties de texte nous paraissant obscures ou ambiguës ou sur des dispositions qui, selon nous, ne reflétaient pas avec précision le consensus auquel le comité était parvenu—et il y en avait quelques cas—ou, encore, sur de nouvelles dispositions que nous avons jugées incluses arbitrairement par le gouvernement sans qu'on ait passé par le processus tripartite.

Nous avons jugé nécessaire de demander des amendements sur deux ou trois aspects précis et je suis heureux de pouvoir dire aujourd'hui que nous avons obtenu la collaboration du comité pour pouvoir modifier le projet de loi C-12 sur trois questions importantes.

Nous avons éliminé la définition de «santé». Nous avons jugé qu'il était préférable de s'en remettre aux définitions standards de la santé que l'on retrouve ailleurs plutôt que d'avoir, dans le projet de loi, une définition que nous trouvions boiteuse.

Nous avons obtenu qu'une disposition sur les examens et les tests médicaux obligatoires soit éliminée. Nous pensons que c'était là une atteinte aux droits fondamentaux de la personne et des travailleurs. Selon nous, ils ne doivent subir ces tests et ces examens que s'ils y consentent librement.

Nous avons réussi à préciser quand les mesures disciplinaires sont justifiées lorsqu'un employé invoque sans raison suffisante son droit de refuser d'effectuer un travail dangereux. Autrement dit, dans le cas où il peut être démontré que l'employé a agi de façon malicieuse ou vexatoire et a utilisé à tort son droit de refus ou en a autrement abusé, nous sommes d'avis que l'application de mesures disciplinaires s'impose. Nous voulions cependant clarifier que c'est à l'employeur de démontrer que l'employé a sciemment abusé de son droit et qu'il y a eu malveillance ou intention de nuire de sa part.

 

. 1630 + -

Ces trois amendements contribuent à améliorer la qualité du projet de loi C-12 et nous avons probablement économisé une fortune en arbitrages et en contestations en formulant de la sorte ces trois amendements. Ces dispositions auraient fait l'objet d'intenses contestations si elles n'avaient pas été modifiées.

Voilà qui illustre une fois de plus comment le système fonctionne. Si on soumet des idées à l'attention des gens qui ont un projet de loi vraiment à coeur, ils se montrent raisonnables. Nous nous réjouissons grandement que le comité ait bien voulu collaborer avec nous.

Il y a encore du pain sur la planche. Malheureusement, nous savons fort bien que nous ne pouvons pas modifier le processus d'appel. Le comité tripartite sur les relations patronales-syndicales a été unanime à dire qu'un processus d'appel en deux étapes et indépendant de la bureaucratie et du ministère s'imposait. Nous n'avons pas pu réaliser cet objectif. À la place, le projet de loi C-12 propose un processus d'appel qui, selon nous, laisse à désirer et nous espérons avoir l'occasion de revoir ce processus avant longtemps.

Nous espérons que le projet de loi C-12 sera adopté de façon que ses nombreuses qualités soient mises en oeuvre, mais nous prévenons que nous chercherons à améliorer le processus d'appel à la première occasion.

Un autre point important vient à l'esprit lorsqu'on se penche sur la question de la santé et de la sécurité au travail. Peut-être cela dépasse-t-il la portée du projet de loi C-12, mais selon les avocats que nous avons consultés, ce point aurait pu être traité dans le projet de loi C-12. Il s'agit des recommandations de l'enquête sur la mine Westray qui présentent le concept de responsabilité des entreprises.

En d'autres mots, s'il y a négligence grave dans le milieu de travail entraînant la mort de travailleurs canadiens, si la recherche de profits des entreprises conduit au meurtre, les entreprises devraient être tenues responsables. Telle a été la recommandation du juge Peter Richard dans l'enquête sur Westray, en novembre 1997. Il y a presque trois ans que cette décision a été rendue et nous avons demandé au gouvernement de prendre des mesures afin de faire appliquer les recommandations de l'enquête sur Westray à cet égard.

Je devrais signaler que, au cours des deux prochaines semaines, tous les députés vont être approchés par des membres des Métallurgistes unis d'Amérique qui—et c'est tout à leur honneur—sont ici, sur la Colline, pour représenter les familles des 26 mineurs de la mine Westray qui ont perdu la vie dans la catastrophe survenue dans la mine. Ces gens aussi sont ici pour demander au Parlement de faire appliquer les recommandations de l'enquête. Notre objectif ne consiste pas à faire emprisonner les cadres supérieurs. Il consiste à leur faire prendre conscience du fait que, pour toute entreprise qu'ils dirigent ou contrôlent, ils ont l'obligation et la responsabilité de faire le minimum exigé par la loi pour veiller à la sécurité et à l'hygiène de leur entreprise et à ce qu'elle ne présente aucun danger pour les travailleurs canadiens.

Lors de notre conférence de presse avec les métallurgistes, lundi, M. Robert Ellis s'est joint à nous. C'est un homme d'affaires de Burlington, en Ontario, dont le fils de 18 ans, David Ellis, a été tué au cours de sa deuxième journée de travail dans un pétrin à pain dans une petite boulangerie privée. C'était un emploi d'étudiant. David devait entrer à l'université l'automne suivant. Il a aspiré dans la machine à pétrir le pain, un accident tragique qui lui a coûté la vie.

À notre avis, quand un employé meurt ainsi par suite de négligence grave de la part de l'employeur, c'est un homicide involontaire commis par une personne morale, et nous n'avons pas peur de le dire.

Pour vous donner un autre exemple, il y a dans ma circonscription un atelier de cannibalisation ou de ferraille qui emploie souvent de jeunes étudiants pour l'été. Un été, un étudiant a été embauché, on lui a donné un chalumeau oxyacétylénique et on lui a demandé de couper des fûts d'huile de 45 gallons. Vous savez comme moi, monsieur le Président, que s'il reste des émanations dans un fût d'huile, ce n'est plus un fût d'huile mais une bombe. Ce jeune a également trouvé la mort le deuxième ou troisième jour après avoir commencé de travailler. Ce sont des choses qui arrivent au travail. Je ne vous dis cela pour vous apitoyer. Je dis simplement qu'il se produit des accidents de ce genre au travail trois fois par jour, parfois par suite de négligence justifiant des accusations au criminel, pas seulement en vertu du Code canadien du travail, mais aussi du Code criminel.

 

. 1635 + -

C'est comme la personne qui prend le volant après avoir bu une bouteille de whisky et tue quelqu'un. Cette personne fait l'objet d'accusations non pas seulement en vertu de la loi sur les véhicules à moteur où elle devra payer une amende et se verra confisquer son permis de conduire, mais aussi en vertu du Code criminel pour négligence grave. Nous estimons que ce devrait être la même chose dans le cas des accidents du travail.

Les Canadiens ont été horrifiés d'apprendre que la catastrophe de Westray avait coûté la vie à 26 mineurs, mais je pense que nous avons, pour la plupart, été encore plus horrifiés d'apprendre que, en vertu de l'actuel Code criminel, les procureurs de la Couronne de la Nouvelle-Écosse n'avaient eu d'autre choix que de surseoir aux accusations. Ils ne pouvaient pas les maintenir car la notion de responsabilité criminelle, de responsabilité pour la mort d'un employé, n'est pas reconnue dans le Code criminel en vigueur, et il convient d'y remédier.

La motion M-79 présentée par le député de Pictou—Antigonish—Guysborough a clairement et succinctement énoncé le problème. Sa motion invitait la Chambre à donner suite aux recommandations formulées par le juge Peter Richard à l'issue de l'enquête sur la catastrophe de Westray. La motion a été adoptée à 216 voix contre 15, avec l'appui de tous les partis. À l'exception de 15 personnes, tous ont convenu que c'était précisément ce que devait faire la Chambre.

C'était il y a quelques mois et aujourd'hui la ministre de la Justice nous annonce que la motion est à l'étude au Comité de la justice. Or, la réalité est que la motion n'est pas devant le Comité de la justice. J'ai posé la question à tous les membres du comité que j'ai pu trouver, et il n'a jamais été question de la motion M-79 au Comité de la justice. Elle n'est pas à l'ordre du jour et, à ce qu'on sache, il n'est pas prévu de l'y inscrire.

Les Métallurgistes unis d'Amérique sont sur la Colline parlementaire aujourd'hui et ils y resteront pour le reste de cette semaine et toute la semaine prochaine. Ils rendront visite à chacun des députés pour les engager à manifester la volonté collective nécessaire à la présentation d'une mesure législative ou à la mise en oeuvre de ces changements pendant la session en cours. Et ce, afin qu'ils puissent commencer à oublier un peu cette tragédie. Il est à espérer que nous pourrons convaincre les conseils d'administration et les dirigeants de s'intéresser davantage à la sécurité et à la santé en milieu de travail dans toute entreprise qui relève d'eux, afin qu'ils puissent à tout le moins adopter les mesures élémentaires consistant à fournir un milieu de travail propre, sain et sûr à leurs travailleurs.

Tous les Canadiens ont droit à la protection d'une mesure législative concernant la santé et la sécurité au travail. La colline du Parlement compte le seul groupe de travailleurs que la loi prive expressément du droit d'avoir accès à une mesure législative concernant la santé et la sécurité au travail. Ces travailleurs sont assujettis à la Loi sur les relations de travail au Parlement. Le gouvernement Mulroney a accordé à ces employés le droit à la négociation collective pendant son mandat, mais il n'a pas promulgué la partie III de la Loi sur les relations de travail au Parlement. La partie I, qui accorde aux employés des droits à la négociation industrielle, a été promulguée. La partie II l'a également été. Toutefois, la partie III, soit le chapitre qui traite de la santé et de la sécurité au travail n'a jamais été promulguée. Ces employés ne bénéficient d'aucune mesure de santé et de sécurité au travail.

J'ai écrit au ministre du Travail pour lui demander de soulever au Cabinet la possibilité d'une proclamation royale dans le cas de la partie III de la Loi sur les relations de travail au Parlement, ou de recommander cette partie ainsi que de la compléter et d'en faire une loi. De la sorte, les employés du Parlement, ceux avec lesquels nous traitons tous les jours et qui conduisent les petits autobus verts, seraient protégés par une mesure législative concernant la santé et la sécurité au travail.

Je crois qu'il importe que nous agissions de la sorte et je crois que la majorité des députés, si on les informait de cette situation, conviendrait aussi que c'est important. Je ne parle que d'environ 500 personnes, mais ce sont 500 personnes qui se sont expressément fait refuser le droit à tout comité de santé et de sécurité au travail, à tout mécanisme de redressement s'ils sont blessés au travail, etc.

Le projet de loi C-12 est une mesure législative valable. Chacun des secteurs industriels au sein de l'administration fédérale l'accueille favorablement. Nous souhaitons l'adoption rapide de cette mesure législative, mais n'importe laquelle des meilleures mesures législatives au monde est complètement inutile sans modalités d'exécution. C'est comme dans le domaine immobilier, où l'emplacement revêt une importance cruciale. La loi doit être appliquée.

En réalité, le nombre d'inspections en milieu de travail a beaucoup diminué. Le nombre d'inspecteurs en milieu de travail a chuté et, par conséquent, les poursuites ont diminué. On a permis cet énorme recul. Nous prions instamment le gouvernement non seulement d'adopter le projet de loi C-12, mais aussi de s'engager concrètement à en assurer la mise en oeuvre lorsqu'il entrera en vigueur dans le secteur fédéral.

 

. 1640 + -

[Français]

Le président suppléant (M. McClelland): Il est de mon devoir, conformément à l'article 38 du Règlement, de faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera au moment de l'ajournement, ce soir, à savoir: l'honorable député de Saskatoon—Rosetown—Biggar, L'environnement; l'honorable députée de Bras d'Or—Cape Breton, L'assurance-emploi.

[Traduction]

M. Janko Peric (Cambridge, Lib.): Monsieur le Président, le député de Winnipeg-Centre a déclaré que le processus d'appel devrait comporter deux étapes. Le député pourrait-il expliquer chacune des deux étapes?

M. Pat Martin: Monsieur le Président, le groupe de travail tripartite formé des parties patronale et syndicale et du gouvernement a recommandé un système à deux étapes. La première consisterait à interjeter appel auprès de l'agent régional de sécurité. Autrement dit, l'agent transmettrait une directive à un employeur ou à un employé, qui, à leur tour, pourraient interjeter appel pour que la directive soit revue.

Si la directive demeure, la deuxième étape consisterait à s'adresser au Conseil canadien des relations industrielles où un comité tripartite ayant, je l'espère, des compétences en santé et sécurité au travail reverrait la directive.

Le projet de loi C-12 fait abstraction de tout ce processus. Il prévoit plutôt l'affectation d'agents des appels qui travaillent au ministère et qui en sont donc des employés. Ainsi, l'appel se trouve à être transmis à la personne même qui a émis la directive et aucune autre étape d'appel n'est prévue. C'est mettre le loup dans la bergerie.

Toutes les parties concernées, soit Fedco, le groupe des employeurs fédéraux, le Congrès du travail du Canada et tous les syndicats associés, s'entendent pour dire qu'il faut une seconde étape afin que la directive puisse être revue par une tierce partie indépendante, comme le Conseil canadien des relations industrielles, et non uniquement par un agent des appels qui travaille au ministère.

M. Norman Doyle (St. John's-Est, PC): Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec ma collègue et amie, la députée de Saint John.

Je suis heureux d'intervenir brièvement au nom du Parti progressiste conservateur au sujet du projet de loi C-12, loi modifiant le Code canadien du travail.

Je dois avouer que je n'ai pas grand chose de neuf à dire à propos du projet de loi étant donné que c'est la troisième fois, sauf erreur, que j'interviens à ce sujet. Nous appuyons généralement le projet de loi car il a pour objet, comme nous le savons tous très bien, de promouvoir la sensibilisation à la sécurité sur le lieu de travail et au conseil d'administration et d'établir les droits et les responsabilités des travailleurs et de la direction à l'égard des dangers réels et éventuels en milieu de travail.

Je ne sais pas ce qui pourrait être plus important pour les travailleurs aujourd'hui que le devoir que nous avons, ici au Parlement, de donner aux travailleurs des lois et des règlements bons et solides. Le député qui est intervenu il y a quelques minutes a mentionné des accidents qui se sont produits en milieu de travail. Je sais qu'il a énormément d'expérience dans le domaine de la construction.

Ayant travaillé moi-même plusieurs années dans ce secteur, je me rappelle le genre de dangers auxquels les travailleurs sont généralement exposés de nos jours.

 

. 1645 + -

Il est très important pour nous d'être conscients de ces faits et de veiller à ce que les lois que nous proposons ici puissent résoudre les problèmes de sécurité pour les gens qui travaillent non seulement dans le commerce ou dans les bureaux mais aussi dans le milieu de la construction.

Tout compte fait, le projet de loi me semble être une excellente mesure. Nous pouvons en juger au fait que nous avions seulement deux propositions d'amendement sur lesquelles nous devions nous prononcer hier à l'étape du rapport. La motion no 1 avait été proposée par la ministre du Travail afin de clarifier les définitions de santé et de dangers réels et éventuels pour la santé, et mon parti l'a approuvée.

L'autre amendement a été proposé par le Bloc québécois et aurait autorisé une femme enceinte ou une mère allaitante à se prévaloir des dispositions des lois provinciales sur la santé et la sécurité si ces lois étaient meilleures ou plus complètes. Cet amendement n'a pas été adopté. Il avait suscité un grand nombre de préoccupations, mais je n'en parlerai pas pour l'instant.

Un élément clé du projet de loi est l'accroissement du rôle des comités de santé et de sécurité au travail, rôle qui permettrait de cerner et d'examiner les dangers éventuels et, par conséquent, le refus de travailler rapidement et efficacement.

Le projet de loi vise à établir un meilleur équilibre entre le rôle du gouvernement, des employeurs et des employés pour qu'ils règlent les problèmes en milieu de travail et insistent davantage sur l'établissement de règles et de méthodes pour les régler au palier local.

Lorsqu'un projet de loi comme celui-ci est examiné par un certain nombre d'intervenants, il est plus probable que beaucoup de gens le jugeront acceptable. Le projet de loi est le fruit de consultations entre le gouvernement, les entreprises et les syndicats, en vue de moderniser notre loi sur la santé et la sécurité, laquelle, soit dit en passant, n'a pas été revue depuis 1985. En général, le projet de loi recueille un appui considérable des groupes d'intervenants. Comme je l'ai mentionné, nous appuyons également le projet de loi.

La dernière fois que la Chambre a été saisie du projet de loi, j'ai souligné quelques-unes de nos préoccupations. Je sais que la ministre ne prendra plus la parole sur ce projet de loi. Lorsque la partie III sera présentée, la ministre pourra peut-être examiner quelques-unes de ces préoccupations, que nous avons exposées à son intention.

Une de nos préoccupations porte sur l'ergonomie. Je le répète, la notion est assez vague. D'une façon générale, le terme «ergonomie» étonne et impressionne. À ce que je comprends, c'est un art ou une science qui consiste à concevoir ou à modifier un lieu de travail pour minimiser le risque de blessure auquel est exposé un travailleur dans l'exécution de ses tâches ordinaires.

Cette science serait sans doute fondée sur le vieil adage selon lequel «mieux vaut prévenir que guérir». C'est également une science qui fait beaucoup parler d'elle de nos jours. La ministre aurait probablement eu avantage à l'étudier plus en détail. Le gouvernement entend peut-être proposer des règlements ou des lignes directrices en matière d'ergonomie. Comme je l'ai dit, le cahier de presse que nous avons reçu concernant le projet de loi C-12 ne dit pratiquement rien sur le sujet.

Une autre aspect de la sécurité au travail dont le projet de loi ne traite pas est la protection psychologique du travailleur; il existe un droit de travailler dans un environnement où il n'y a ni harcèlement ni discrimination. Nous sommes tous très conscients que le harcèlement et la discrimination font beaucoup de tort dans un milieu de travail, autant d'ailleurs qu'une blessure physique ou que le risque d'une blessure physique. Même si le projet de loi protège le travailleur en empêchant qu'il ne soit injustement pénalisé pour avoir signalé un risque de la sécurité au travail, il ne semble y avoir aucune disposition pour assurer un milieu de travail sûr psychologiquement.

 

. 1650 + -

Je ne m'attarderai pas trop longuement sur le sujet, car la députée de Saint John veut faire valoir certaines préoccupations au sujet des nominations aux divers comités dont traite le projet de loi. Il s'agit d'une excellente mesure législative et je félicite sincèrement la ministre qui le propose. Je lui rends également hommage parce qu'elle a vu à ce qu'il y ait une vaste consultation auprès des travailleurs, des employeurs et des intervenants en matière de santé et de sécurité au travail.

Mme Elsie Wayne (Saint John, PC): Monsieur le Président, je remercie le député de St. John's-Est, Terre-Neuve, de l'occasion qu'il me donne de parler de ce projet de loi. Je tiens aussi à féliciter mon collègue du NPD de Winnipeg pour ses commentaires.

Dans la société d'aujourd'hui, peu de gens prennent la défense de ceux ou celles qui travaillent de leurs mains. Je comprends ce genre de travail. Un certain nombre de travailleurs viennent me rencontrer dans ma circonscription. Ils subissent un stress aigu à cause des compressions. Certains doivent prolonger leurs heures de travail, aussi à cause des compressions. Ils vivent des situations très difficiles, et c'est difficile aussi pour leurs familles.

Je sais qu'on a parlé de la tragédie de la mine Westray. Cet incident nous a tous bouleversés. Les épouses de ces mineurs sont venues me voir à plusieurs reprises. Si une loi appropriée avait été en vigueur, on aurait peut-être pu prévenir cette catastrophe et ces hommes seraient encore avec leurs familles et leurs enfants.

Lorsque mon collègue a parlé de l'ergonomie. Il avait absolument raison; ça semble merveilleux lorsqu'on lit l'article 125(1) proposé qui stipule que l'employeur doit:

      veiller à ce que l'équipement—machines, appareils et outils—utilisé par ses employés soit conforme aux normes réglementaires de santé, de sécurité et d'ergonomie.

Ça manque de détail, mon collègue l'a déjà dit. Nous devons nous pencher sur cela. Nous appuyons le projet de loi. Cependant, comme l'a affirmé mon collègue de St. John's, Terre-Neuve, il faudra élaborer certaines parties de ce texte.

Je pourrais parler du stress et de la situation de certains de nos travailleurs. Je connais un monsieur qui a une femme et quatre enfants et qui s'est blessé au travail. Il n'est pas vieux. Il est dans la fin de la trentaine. Sa femme l'a amené à mon bureau à la suite de l'incident. Il travaillait à une pièce d'équipement haut perchée qui s'est brisée. Il a été projeté dans les airs. Cet homme était dans un fauteuil roulant et tout son corps tremblait. Ses jeunes enfants pleuraient pour leur père. Celui-ci ne pouvait plus travailler avec ses mains. Pouvait-il encore se rendre au travail à pied? Pouvait-il faire quoi que ce soit? Je suis heureuse d'avoir pu l'aider à obtenir une pension d'invalidité. Mais cet homme dans la trentaine s'est blessé parce que l'équipement sur lequel il se trouvait pour faire son travail n'était pas sécuritaire.

Je suis aussi préoccupée par le fait qu'une plainte formulée en vertu de cette disposition ne peut faire l'objet d'un renvoi à un arbitre. Le paragraphe 141(1) dit que le ministre peut désigner toute personne compétente à titre d'agent d'appel pour rendre une décision dans le cadre d'un processus local de santé et de sécurité. Il s'agit, dans une certaine mesure, d'une nomination politique. Nous n'avons aucune garantie que tous les ministres seront aussi vigilants que la ministre actuelle.

 

. 1655 + -

Le paragraphe 146(3) dit que les décisions de l'agent d'appel sont définitives et non susceptibles de recours judiciaires. J'ai beaucoup de réserves face à tout projet de loi qui prive systématiquement les citoyens de leur plein droit à l'application régulière de la loi.

La ministre devrait peut-être reconsidérer cet aspect. Un recours doit être prévu. Le gouvernement devrait reconsidérer cette disposition, parce que le fait de ne pas permettre aux gens d'aller devant les tribunaux supprime le processus démocratique qui existe au Canada. Les tribunaux existent pour tous les Canadiens. Aucun mécanisme ne devrait priver les Canadiens de leur droit de s'adresser aux tribunaux pour obtenir une décision définitive.

Le paragraphe 135(1) précise qu'un lieu de travail où on retrouve au moins 20 employés doit avoir un comité de santé et de sécurité au travail. C'est bien. Pourtant, le paragraphe 135(2) exempte les navires de cette obligation, qu'il y ait à bord 20 marins ou 200 marins. Cela ne s'applique pas aux navires. Nous avons des traversiers. Nous avons également d'autres navires qui naviguent. Nous avons notre garde côtière. Nous devrions nous assurer que cette disposition s'applique à tous.

Le paragraphe 137(1) prévoit l'établissement d'une commission de la sécurité dans les mines de charbon. Les commissaires vont être nommée par le ministre. Si la sécurité des mineurs de charbon mérite une attention particulière, je ne suis pas certaine que des nominations ministérielles soient la bonne façon de procéder, surtout lorsque la rémunération et les dépenses des membres de cette commission doivent être établies par le Cabinet.

Nous devrions mettre de côté toute politique lorsqu'il est question de santé et de sécurité et faire ce qui s'impose en nommant à cette commission des gens du milieu qui ont les connaissances et l'expérience voulues pour bien s'acquitter du travail. C'est ce que nous devrions faire pour les gens. C'est la raison pour laquelle les gens nous ont élus à la Chambre des communes. Ils veulent que nous prenions des mesures bonnes pour tous les Canadiens. Je voudrais constater ce type de respect pour les hommes et les femmes qui doivent travailler de leurs mains.

Les intéressés peuvent se plaindre au conseil. Je suppose qu'on parle du Conseil canadien des relations industrielles ou de la Commission des relations de travail dans la fonction publique. Je suppose également que les postes à ces conseils sont comblés par décret et qu'ainsi, il s'agit là encore de nominations politiques du gouvernement au pouvoir. J'espère que la ministre pourra nous fournir une liste des personnes en question afin que nous puissions juger par nous-mêmes si ces gens sont nommés en fonction de leur mérite ou, Dieu nous en garde, en fonction de leur allégeance politique seulement.

Je le répète, nous devrions faire ce qui s'impose. Peu importe le parti au pouvoir. Peu importe où nous siégeons à la Chambre des communes. Nous devrions nommer des gens qui peuvent s'acquitter du travail, ceux qui ont les compétences et les connaissances voulues à cette fin. Il est question de la vie de gens qui travaillent dans ces lieux qui doivent être sûrs, afin de les protéger.

Je remercie la Chambre de me donner cette occasion de faire brièvement part de nos préoccupations. Nous allons appuyer le projet de loi. Nous avons précisé ce que nous pensions du projet de loi et signalé les modifications qu'on devrait certes y apporter, selon nous, pour que ce projet de loi soit la seule mesure législative protégeant vraiment les travailleurs et les travailleuses sur leur lieu de travail.

Le président suppléant (M. McClelland): La Chambre est-elle prête à se prononcer?

Des voix: Le vote.

Le président suppléant (M. McClelland): La Chambre a entendu l'énoncé de la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le président suppléant (M. McClelland): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le président suppléant (M. McClelland): Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le président suppléant (M. McClelland): À mon avis, les oui l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:

Le président suppléant (M. McClelland): Convoquez les députés.

 

. 1700 + -

Après l'appel du timbre:  

Le président suppléant (M. McClelland): Le vote est reporté à la fin de l'étude des initiatives ministérielles aujourd'hui.

*  *  *

LOI D'EXÉCUTION DU BUDGET DE 2000

 

La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-32, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 février 2000, dont le comité a fait rapport sans proposition d'amendement.

DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE

Le président suppléant (M. McClelland): Nous allons tout d'abord rendre la décision sur le groupement des motions.

Deux motions d'amendement sont inscrites au Feuilleton des Avis à l'étape du rapport du projet de loi C-32, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 février 2000.

[Français]

Les motions nos 1 et 2 seront groupées pour les fins du débat, mais seront mises aux voix de la façon suivante: les motions nos 1 et 2 seront mises aux voix séparément.

[Traduction]

Je soumets les motions nos 1 et 2, à la Chambre.

MOTIONS D'AMENDEMENT

M. Monte Solberg (Medicine Hat, Alliance canadienne) propose:  

    Motion no 1

    Que le projet de loi C-32 soit modifié par suppression de l'article 35.

    Motion no 2

    Que le projet de loi C-32 soit modifié par suppression de l'article 36.

M. Bob Kilger: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Des discussions ont eu lieu entre tous les partis relativement à l'ordre dans lequel les votes par appel nominal seraient effectués aujourd'hui à la fin des initiatives ministérielles. Je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que nous commencions par le vote par appel nominal sur la troisième lecture du projet de loi C-12, suivi par celui sur la motion no 30.

Le président suppléant (M. McClelland): Plaît-il à la Chambre de procéder de la manière proposée par le whip en chef du gouvernement?

Des voix: D'accord.

M. Monte Solberg: Monsieur le Président, c'est un plaisir pour moi de participer au débat sur les motions nos 1 et 2 qui permettraient de radier les articles 35 et 36 du projet de loi C-32.

L'Alliance canadienne a décidé de proposer ces deux motions parce que nous avions peur qu'en donnant notre approbation, nous ne ferions que donner au gouvernement et aux fonctionnaires de Revenu Canada une autre arme qui leur permettrait de soutirer encore plus d'argent des contribuables.

Le gouvernement ne fait pas preuve d'efficacité dans bien des domaines. Toutefois, une des choses qu'il maîtrise très bien et qu'il perfectionne tous les jours, c'est l'art de recourir aux pouvoirs de Revenu Canada pour soutirer de l'argent aux contribuables canadiens. Ces deux articles donnent au ministre du Revenu national le pouvoir d'obtenir l'autorité judiciaire nécessaire pour estimer et recouvrer d'une personne le montant de taxe sur les produits et services ou de taxe de vente harmonisée dont elle est redevable. Nous estimons qu'il dispose déjà des outils qu'il faut pour le faire.

 

. 1705 + -

Je sais que le gouvernement dira qu'il doit y avoir symétrie entre ce que prévoit la Loi de l'impôt sur le revenu et ce que prévoit la Loi sur la taxe d'accise. Nous en convenons, mais il s'y prend à l'envers. Il faudrait réduire, à notre avis, les outils dont dispose le gouvernement pour s'ingérer dans la vie des gens.

J'ai du mal à me souvenir de l'époque où personne, à mon bureau, ne se plaignait d'avoir été traité injustement par des fonctionnaires du ministère chargé d'administrer la TPS ou de Revenu Canada.

Certes, à partir de 1995, l'année où le gouvernement a présenté un important budget, le gouvernement a notamment décidé d'engager davantage de vérificateurs. Il en a engagé des tas. Je ne peux pas le prouver, mais je crois que nous savons tous pour en avoir entendu parler que, à partir de ce moment-là, Revenu Canada et les gens de la TPS sont devenus beaucoup plus agressifs. Il faut bien que tous ces vérificateurs justifient leur existence.

Je ne compte plus le nombre de fois que des gens sont venus à mon bureau se plaindre à propos de décisions de fonctionnaires de la TPS. Après avoir soumis leurs documents comme ceux-ci le leur avaient dit, ils découvrent tout à coup que ce n'était pas correct. Ils ont fait ce que les fonctionnaires de la TPS leur avaient dit de faire, mais ce n'était pas ce qu'il fallait faire. Quelqu'un, à l'autre bout, a interprété les choses d'une toute autre façon et, tout à coup, des vérificateurs de la TPS sont arrivés comme une nuée de sauterelles, ont vérifié leurs livres et paralysé leur entreprise, plusieurs jours d'affilée parfois. Entre-temps, ces gens-là luttaient pour garder leur entreprise à flot. Dans certains cas, leurs comptes ont été bloqués. Toutes sortes de choses sont arrivées qui les ont empêchés de poursuivre leurs affaires.

La dernière chose que nous devrions faire à cet endroit, c'est donner plus de munitions aux employés de Revenu Canada et à ceux qui s'occupent de la TPS. C'est la dernière chose que nous devrions faire. Dans la réalité, c'est toutefois ce que font ces deux dispositions du projet de loi C-32. Nous ne voulons plus de cette situation. Nous ne voulons pas que cela se produise.

Nous n'avons rien contre le fait que les Canadiens paient leur juste part d'impôt. Nous avons toutefois du mal à accepter que le gouvernement aille chercher trop d'argent dans les poches des contribuables. Notre Loi de l'impôt sur le revenu compte quelque 2 000 pages, les dispositions législatives sur la TPS sont extrêmement complexes, et le tout est assorti d'une multitude de modifications et de circulaires qui en découlent. Dans tout cela, il y a de nombreuses zones grises. Des gens finissent inévitablement par se retrouver dans ces zones grises, parfois malgré eux, parce que, en produisant des mesures législatives aussi complexes, le gouvernement finit par être l'artisan de situations dont il ne peut prévoir les conséquences.

Des gens qui essaient de gagner leur vie remplissent les divers formulaires de la TPS, comme il se doit, tous les mois et, inévitablement, certains d'entre eux se retrouvent dans ces zones grises. Qu'est-ce qui arrive à ces personnes lorsque cela se produit? Les employés responsables de la TPS se ruent sur elles, non seulement comme une bande de vautours, mais en étant aussi munis de marteaux. Souvent, ces personnes croient agir en toute légalité et respecter la loi. Leurs comptables leur disent qu'elles agissent légalement et que, selon leur interprétation, elles respectent l'esprit de la loi. Elles finissent toutefois par se colleter avec les employés de la TPS, et on peut imaginer aisément qui a le dessus en pareil cas.

Quelqu'un qui est propriétaire d'un dépanneur ou d'une petite entreprise dispose peut-être de quelques milliers de dollars pour s'engager dans une bataille juridique. Quant au gouvernement du Canada, il possède toute une armée d'avocats et de spécialistes en tout genre et des ressources, notamment des fonds, quasiment inépuisables. Cela lui permet de paralyser ses adversaires, de leur bloquer la route. Par conséquent, les gens, même s'ils ont raison, décident très souvent d'abdiquer. Ils renoncent, parce qu'ils n'ont pas les moyens de livrer bataille au gouvernement. Le gouvernement en est conscient et en profite. Il en sort toujours gagnant.

 

. 1710 + -

Cela veut dire plus d'argent pour le gouvernement, plus de recettes fiscales. C'est ce que nous constatons avec les recettes provenant de la TPS. C'est l'escalade depuis 1993. Ces recettes montent en flèche.

Le gouvernement attribue cela à la croissance économique. Je conviens que la croissance économique y est pour quelque chose, mais je pense que mes amis d'en face doivent, à leur tour, convenir qu'une partie plutôt considérable du problème est attribuable à cette nouvelle intransigeance dont font preuve les responsables de la perception de la TPS, qui ne ménagent aucun effort pour soutirer tout ce qu'ils peuvent des valeureux gens d'affaires du Canada.

Je ne crois pas que les députés d'en face puissent honnêtement nier qu'ils ont probablement vu dans leurs bureaux des douzaines de cas de gens qui avaient suivi les instructions reçues du bureau de la TPS sur la façon de faire telle ou telle chose et qui s'étaient quand même fait taper dessus parce que le message n'était pas le même à l'autre bout.

Je ne sais pas combien de fois j'ai entendu des gens dire qu'ils avaient téléphoné au bureau de la TPS et obtenu d'une personne qui n'avait qu'un prénom, et pas de nom, une interprétation de ce qu'ils étaient censés faire. C'était Mary ou Bill ou n'importe qui d'autre. C'est pratiquement impossible de réussir à savoir le nom de la personne qui est au bout du fil lorsqu'on appelle dans un bureau du gouvernement. Puis, le jour où ces gens se voient obligés d'expliquer au bureau de la TPS pourquoi leurs papiers n'ont pas été bien remplis, ils disent: «Bill ou Mary m'a dit de faire cela.» Le bureau de la TPS demande alors le nom de la personne en question, et ils répondent: «Eh bien, je ne le sais pas. La personne n'a pas voulu me dire son nom, seulement son prénom.» Si j'avais un dollar pour chaque fois que j'ai entendu cette histoire, je serais très riche.

Ce que je veux dire, c'est qu'il est fou de donner au gouvernement encore d'autres outils, en plus de tous ceux dont il dispose déjà, pour aller chercher encore plus d'argent dans les poches des contribuables.

Je veux de la symétrie moi aussi. Je veux de la symétrie entre la Loi de l'impôt sur le revenu et ce que nous voyons en ce qui concerne la TPS, mais d'une façon différente. Je veux que Revenu Canada ait moins de pouvoirs. Je ne veux pas qu'il ait le pouvoir de mettre les foyers canadiens sens dessus dessous, comme il le fait actuellement.

Il y a de nombreux exemples. Il y en a un dans ma région, le sud de l'Alberta, qui est probablement parmi les plus célèbres. C'est le cas d'une femme qui a fini par se suicider à cause du harcèlement qu'elle subissait de la part du fisc. C'est maintenant une histoire célèbre, malheureusement. Cela fait partie d'une tendance.

Ne donnons pas au gouvernement le pouvoir d'aller encore plus loin qu'il ne le fait déjà. Bien des gens connaissent une vie misérable à cause du comportement importun des percepteurs d'impôts. Il ne faut pas leur donner d'autres outils. Ils ont déjà toutes les ressources nécessaires à leur disposition.

Je suis fier de dire qu'au sein de l'Alliance canadienne, mes collègues ont proposé des mesures comme la loi sur la protection des contribuables, qui accorderait de vrais droits aux gens qui sont victimes de ce genre de comportement abusif des employés de Revenu Canada. En vertu de cette loi, ce serait à Revenu Canada de prouver que le contribuable est dans l'erreur, au lieu de le menacer de poursuites judiciaires.

Les gens siégeant de ce côté-ci, les députés de l'Alliance canadienne, savent quelles difficultés éprouvent les gens d'affaires quand ils traitent avec Revenu Canada, le bureau de la TPS, les percepteurs d'impôts, notamment.

J'exhorte nos vis-à-vis à appuyer les motions visant à supprimer les articles 35 et 36. S'ils le font, ils adresseront un puissant et excellent message à tous les contribuables du pays.

M. Scott Brison (Kings—Hants, PC): Monsieur le Président, je remercie mon collègue du Parti réformiste de son intervention dans...

M. Monte Solberg: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Mon collègue se rappelle sans doute que le Président a déjà dit que le Parti réformiste n'existait plus à la Chambre, et qu'il existait maintenant un autre parti appelé l'Alliance canadienne. J'ai pensé qu'il fallait le rappeler au député.

Le président suppléant (M. McClelland): Je suis sûr que tout le monde à la Chambre se sent maintenant beaucoup mieux.

 

. 1715 + -

M. Scott Brison: Monsieur le Président, c'était une erreur involontaire. J'oublie parfois, et la majorité des Canadiens ont sans doute tendance à l'oublier, qu'il s'agit d'une entité politique différente. Je suppose que ma confusion vient du fait que le mot réformiste fait toujours partie de l'appellation officielle. Je ne comprends pas que parler du Parti réformiste pose problème. C'est comme dire de temps en temps le Parti conservateur ou le Parti tory en parlant du Parti progressiste conservateur. C'était une erreur involontaire, monsieur le Président, et je présume que les Canadiens feront cette erreur involontaire lors des prochaines élections également en oubliant que l'Alliance canadienne n'est rien de plus qu'une nouvelle image de marque ou un rajeunissement pour le Parti réformiste.

Monsieur le Président, c'est avec plaisir que j'interviens aujourd'hui pour appuyer les motions de mon collègue visant à supprimer les articles 35 et 36 du projet de loi C-32, Loi d'exécution du budget. Je partage avec mon collègue la crainte que l'agence du revenu ne possède déjà plus de pouvoir qu'il n'en faut pour exécuter les politiques fiscales au Canada et qu'elle n'ait en fait trop de pouvoir.

Jamais aucun de mes électeurs n'est venu me voir pour que je contribue à renforcer les pouvoirs de Revenu Canada de percevoir de l'argent auprès des Canadiens. Ils ont cependant été nombreux à venir m'exposer des cas flagrants de pratiques abusives de la part de Revenu Canada. Les Canadiens, particulièrement dans les petites entreprises, sont dans la ligne de mire de Revenu Canada à un moment où il leur est particulièrement difficile de réussir compte tenu de notre niveau d'imposition et du fardeau réglementaire. Il est évidemment injuste et contraire à tous les efforts déployés par le gouvernement dans le but, prétend-on, d'instaurer un climat propice à la croissance et à la prospérité des entreprises qu'un de leurs plus grands ennemis soit le gouvernement fédéral, représenté par une agence du revenu qui les harcèle jusqu'à les détruire, si, par malheur, ils tombent dans une de ces zones grises en raison de la complexité de nos règles fiscales. Au Canada, le meilleur moyen d'avoir sa petite entreprise, c'est d'en créer une grande et d'attendre.

J'ai été témoin de nombreux cas d'abus dont des petites entreprises de ma circonscription ont été victimes en raison de la TPS. La rudesse de Revenu Canada, maintenant l'Agence des douanes et du revenu du Canada, mène constamment à des injustices et a créé un véritable climat de peur dans toutes les petites entreprises et chez tous les contribuables du Canada qui vivent dans la hantise de recevoir un jour l'appel ou la lettre de l'agence.

Il y a quelques années, il y a eu une étude sur les répercussions psychologiques de certains événements qui surviennent dans la vie des gens. Il a été constaté que le fait de recevoir une lettre disant que l'on fera l'objet d'une vérification par l'IRS, aux États-Unis, ou Revenu Canada a le même effet psychologique que l'annonce du décès d'un parent proche.

Je suis convaincu que personne ici ne tient à la mort d'un parent proche, mais s'il fallait choisir entre cela et une vérification approfondie par Revenu Canada, il y a probablement quelques parents que l'on serait tout à fait disposé à sacrifier. Mais trêve de plaisanteries, il s'agit d'une question très sérieuse, et je compte appuyer les motions de mon collègue non réformé.

Il est tout à fait inacceptable que le gouvernement joue avec le budget et le régime fiscal, tant sur le plan de l'application que de la politique fiscale en général. D'autres pays utilisent leur politique fiscale pour faire progresser leur économie et créer des occasions pour leurs citoyens. Le gouvernement canadien, lui, ne procède qu'à du raccommodage fiscal pathétique qui n'aura aucune répercussion positive importante sur l'avenir du Canada.

Le gouvernement se glorifie des progrès réalisés avec le dernier budget et des pas qu'il fait dans la bonne direction en raison des certaines baisses d'impôts. Ce sont de petits pas. Des petits pas dans la bonne direction n'aident en rien les Canadiens quand d'autres pays font des pas de géant. Le ministre des Finances se vante de ces petits pas dans la bonne direction, mais une tortue allant dans la bonne direction sur l'autoroute n'en sera pas moins une victime, car les voitures avancent plus rapidement. Le Canada ne peut se permettre d'être cette tortue qui avance dans la bonne direction sur l'autoroute. Nous devons prendre la tête du peloton et il faut que nous fournissions à nos concitoyens et à nos entreprises les outils leur permettant non seulement de relever la concurrence à l'échelle mondiale, mais aussi de réussir à l'échelle mondiale. Cela signifie que, loin de nous contenter de changements mineurs au régime fiscal, il nous faut une réforme fiscale en profondeur. Je ne veux pas dire réforme comme dans le parti du même nom, mais réforme du régime fiscal au sens plus général. Je ne veux pas être accusé de niaiser à la Chambre des communes.

 

. 1720 + -

La question de la réforme fiscale est extraordinairement importante. Je suis certain que le député conviendra avec moi que, dans les années à venir, nous aurons besoin d'une réforme fiscale plus approfondie. L'une des mesures les plus importantes en matière de réforme fiscale serait l'élimination de l'impôt sur les gains en capitaux des particuliers au Canada, lequel constitue, de tous les impôts canadiens, le plus important des obstacles à la croissance dans la nouvelle économie.

Je vois que mon collègue du Nouveau parti démocratique hoche la tête parce qu'il croit que la réduction de l'impôt sur les gains en capitaux serait un allégement fiscal pour les riches. Rien n'est plus loin de la vérité. Au Canada, plus de la moitié de l'impôt sur les gains en capitaux des particulier est payé par des gens qui gagnent moins de 50 000 $ par an.

Il n'y a pas de forme d'imposition qui ait un effet plus nuisible sur la nouvelle économie que l'impôt sur les gains en capitaux.

Du fait du désavantage que représente l'impôt sur les gains en capitaux, nous chassons du Canada les entrepreneurs, les investisseurs en capital risque et les innovateurs dont nous avons besoin pour renforcer la nouvelle économie. Il y a consensus sur cette question. Le Comité des banques du Sénat et le Comité de l'industrie de la Chambre des communes ont parlé de la grande nécessité de réduire les impôts sur les gains en capital. Le gouvernement a fait un pas dans la bonne direction, mais nos impôts sur les gains en capital sont encore 13 p. 100 supérieurs à ceux des États-Unis. Un désavantage de 13 p. 100 laisse croire aux innovateurs canadiens que nous pouvons nous passer d'eux. Ces gens pourraient raffermir notre économie. Ils pourraient faire grandir les entreprises. Je veux que ces entreprises existent. Je veux que notre pays soit le Canada. Je ne veux pas qu'il devienne une partie des États-Unis. Nous faisons fuir les Canadiens.

La question des impôts sur les gains en capital est particulièrement importante, compte tenu de la mesure dans laquelle la nouvelle économie recourt aux options sur actions pour rémunérer les employés. Dans la nouvelle économie, les bénéficiaires d'options sur actions ne sont pas uniquement les riches de Bay Street; ce sont aussi les gens ordinaires, les réceptionnistes, les innovateurs, les ingénieurs de logiciels, les préposés au montage. Tous les employés bénéficieront d'initiatives de ce genre. Les Canadiens seraient bien mieux servis si le gouvernement et le Parlement se concentraient sur ces questions, au lieu d'essayer de renforcer la capacité de Revenu Canada de saccager les biens des Canadiens. Nous devrions essayer de réduire le fardeau fiscal et les obstacles que le gouvernement impose aux entrepreneurs, en réformant notre régime fiscal et en réduisant non seulement les contraintes fiscales, mais aussi les contraintes réglementaires.

Lorsque le gouvernement entend parler de la nécessité d'une réforme fiscale, il met l'accent sur le mauvais terme. Il pense qu'une réforme fiscale signifie qu'il faut renforcer Revenu Canada pour qu'il puisse percevoir plus d'impôts. Selon le Parti progressiste conservateur, une réforme fiscale signifie qu'il faut réduire les impôts et simplifier le régime fiscal du Canada, de sorte qu'un plus grand nombre de Canadiens pourront atteindre la réussite et ne seront pas obligés de payer autant d'impôts s'ils décident de bâtir leur avenir au Canada.

M. Monte Solberg: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Il est formidable de pouvoir compter sur l'appui des pathétiques conservateurs, mais je tiens à signaler à la Chambre que, malheureusement, ils sont toujours en retard et à court d'argent.

Le président suppléant (M. McClelland): Le député de Medicine Hat réussit ses jeux de mots, mais c'est habituellement au cours d'un débat, et non d'un recours au Règlement. Nous ne pouvons laisser passer cela.

M. Roy Cullen (Etobicoke-Nord, Lib.): Monsieur le Président, je n'en reviens pas de voir que le député de Medicine Hat, membre de l'Alliance, propose deux motions qui auront pour effet de retarder l'entrée en vigueur du projet de loi C-32, mesure qui doit augmenter les paiements du TCSPS versés aux provinces et aux territoires pour leurs systèmes de santé et d'enseignement postsecondaire. Cette mesure garantirait que les étudiants qui bénéficient d'une aide aux termes de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants vivent calmement la transition à l'automne et que leurs prêts étudiants soient protégés. Je m'étonne que les gens d'en face proposent ces motions non valides pour retarder l'entrée en vigueur de ce projet de loi que veulent les Canadiens. Les Canadiens ont réagi très favorablement au budget 2000.

 

. 1725 + -

Nous pouvons débattre à la Chambre des réductions d'impôt et de la vitesse avec laquelle nous les effectuons. Bien sûr, l'Alliance souhaite un taux d'impôt uniforme, qui aurait pour effet d'alléger le fardeau fiscal des Canadiens nantis pour alourdir celui des Canadiens à revenu moyen. Nous pouvons en débattre et dévoiler le fait que l'impôt n'est pas progressif, qu'il nuirait aux Canadiens à revenu moyen. Nous pouvons montrer très clairement aussi que l'impôt ne serait pas plus simple. Il ne serait pas plus simple. Beaucoup de Canadiens croient que l'impôt uniforme serait plus simple, mais ce ne serait pas le cas. Lorsqu'on demande aux députés d'en face s'ils prévoiraient des exonérations pour les frais médicaux excédant un certain montant, les frais de garde d'enfants, etc., ils répondent qu'ils auront tout cela. Nous aurions effectivement un impôt uniforme de 17 p. 100, mais les Canadiens devraient continuer à remplir les mêmes formulaires. Et, soit dit en passant, si ces déductions étaient admises, on n'aurait pas les moyens de les offrir réellement.

Le député de Medicine Hat parle de pauvres citoyens qui se font passer sur le corps par Revenu Canada ou par la nouvelle agence du revenu. Je signale que ces dispositions visent à permettre à l'agence du revenu de prendre des mesures après s'être adressée à un tribunal. Un juge devra déterminer si l'agence a fourni suffisamment de preuves qu'il lui faut percevoir les impôts en question. L'agence du revenu n'agira pas de son propre chef. Elle obtiendra d'un tribunal une ordonnance lui permettant de faire cela. Cela n'arrivera que dans de très rares cas exceptionnels. Les contribuables sont pour la plupart d'honnêtes citoyens qui paient leurs impôts. Lorsqu'on essaie de défendre à la Chambre les gens qui fraudent le fisc, on se trouve à alourdir le fardeau fiscal de tous les Canadiens.

Il y a des gens qui perçoivent la TPS et qui tirent partie du délai que donne la période de paiement. Ces individus n'ont nullement l'intention de rembourser la TPS. Qu'est-ce que cela signifie? Cela signifie que chacun d'entre nous paie plus d'impôt.

Je trouve scandaleux que ce député et le député du Parti progressiste conservateur prennent la parole à la Chambre pour tenter de protéger les fraudeurs de l'impôt. Ils savent pertinemment que les gens peuvent compter sur la protection des tribunaux.

Je voudrais aborder des aspects précis de ces mesures. Le député d'en face a dit qu'il comprend que ces mesures rendent la perception de la TPS et de la TVH conforme à la Loi de l'impôt sur le revenu, mais il dit que nous devons procéder autrement. Nous devrions procéder de la manière inverse pour rendre conformes ces mesures relatives à la TPS et à la TVH. Autrement dit, nous devrions supprimer de la Loi de l'impôt sur le revenu les dispositions à cet égard.

La plupart des Canadiens n'essaient pas de frauder le fisc. Ils s'attendent à payer leur juste part d'impôt. Si l'impôt n'est pas versé, je pense que les Canadiens comptent sur le gouvernement pour le percevoir. Les motions que le député de Medicine Hat a proposées dans ses motions ne tiennent pas compte du fait que le gouvernement a ce droit.

Les entreprises perçoivent la TPS et la TVH et gardent ces sommes au nom de ceux qui les ont payées de bonne foi, en s'attendant à ce qu'elles soient remises au gouvernement. Il arrive parfois que ces sommes ne soient pas remises et que les entrepreneurs n'aient aucune intention de les remettre. L'agence du revenu a alors les mains liées à cause des dispositions actuelles.

Les dispositions du projet de loi à l'étude permettraient à l'agence du revenu de se présenter devant un juge, de démontrer que sa démarche est légitime et de percevoir les impôts dus au nom de tous les Canadiens.

 

. 1730 + -

Le président suppléant (M. McClelland): Le secrétaire parlementaire aura encore cinq minutes lorsque le projet de loi sera remis à l'étude.

*  *  *

LE CODE CANADIEN DU TRAVAIL

 

La Chambre reprend l'étude de la motion: Que le projet de loi C-12, Loi modifiant la partie II du Code canadien du travail, portant sur la santé et la sécurité au travail, apportant des modifications matérielles à la partie I du Code canadien du travail et modifiant d'autres lois en conséquence, soit lu pour la troisième fois et adopté.

Le président suppléant (M. McClelland): Comme il est 17 h 30, la Chambre passe au vote par appel nominal différé sur la motion portant troisième lecture du projet de loi C-12.

Convoquez les députés.

 

. 1755 + -

(La motion, mise aux voix, est adoptée.)

Vote no 1332

POUR

Députés

Abbott Ablonczy Adams Anderson
Assad Augustine Bachand (Richmond – Arthabaska) Bailey
Baker Bakopanos Barnes Bélair
Bélanger Bellemare Bennett Benoit
Bernier (Tobique – Mactaquac) Bertrand Bevilacqua Blaikie
Blondin - Andrew Bonin Borotsik Boudria
Bradshaw Brison Brown Bulte
Caccia Cadman Calder Caplan
Carroll Casson Catterall Cauchon
Charbonneau Chatters Clouthier Comuzzi
Copps Cotler Cullen Desjarlais
DeVillers Dion Discepola Dockrill
Doyle Dromisky Duhamel Duncan
Earle Easter Eggleton Epp
Finlay Folco Fontana Forseth
Fry Gagliano Gallaway Gilmour
Godfrey Godin (Acadie – Bathurst) Goodale Graham
Gray (Windsor West) Grey (Edmonton North) Gruending Guarnieri
Harb Harvard Hearn Herron
Hill (Macleod) Hill (Prince George – Peace River) Hilstrom Hubbard
Ianno Iftody Jackson Jaffer
Jennings Johnston Jones Jordan
Karetak - Lindell Keyes Kilger (Stormont – Dundas – Charlottenburgh) Kilgour (Edmonton Southeast)
Knutson Konrad Kraft Sloan Laliberte
Lastewka Lavigne Lee Leung
Lill Lincoln Longfield Lowther
Lunn MacAulay Mahoney Malhi
Maloney Mancini Manley Marleau
Martin (Esquimalt – Juan de Fuca) Martin (LaSalle – Émard) Martin (Winnipeg Centre) Matthews
McCormick McGuire McWhinney Meredith
Mifflin Mills (Red Deer) Minna Mitchell
Muise Myers Nault Normand
Nystrom O'Brien (Labrador) O'Brien (London – Fanshawe) O'Reilly
Obhrai Pagtakhan Pankiw Paradis
Patry Penson Peric Peterson
Pickard (Chatham – Kent Essex) Pillitteri Pratt Proctor
Provenzano Redman Reed Reynolds
Richardson Riis Ritz Rock
Saada Schmidt Scott (Fredericton) Sgro
Solberg Speller St. Denis St - Jacques
St - Julien Steckle Stewart (Brant) Stewart (Northumberland)
Strahl Szabo Telegdi Thibeault
Torsney Ur Valeri Vanclief
Vellacott Volpe Wappel Wasylycia - Leis
Wayne Whelan White (North Vancouver) Wilfert – 180

CONTRE

Députés

Alarie Asselin Bergeron Bigras
Brien Canuel Cardin Crête
de Savoye Debien Desrochers Dubé (Lévis - et - Chutes - de - la - Chaudière)
Duceppe Gagnon Gauthier Girard - Bujold
Godin (Châteauguay) Guay Lalonde Lebel
Marchand Ménard Mercier Perron
Picard (Drummond) Plamondon Sauvageau St - Hilaire
Tremblay (Lac - Saint - Jean) Tremblay (Rimouski – Mitis) Turp Venne – 32

«PAIRÉS»

Députés

Copps Nunziata

 

Le Président: Je déclare la motion adoptée.

(Le projet de loi est lu pour la troisième fois et adopté.)


INITIATIVES PARLEMENTAIRES

[Traduction]

LES ORGANISMES INTERNATIONAUX

 

La Chambre reprend l'étude, interrompue le 19 mai, de la motion et de l'amendement.

Le Président: Conformément à l'ordre adopté le lundi 29 mai 2000, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur l'amendement à la motion no 30, dans le cadre des initiatives parlementaires. Nous allons voter sur l'amendement à la motion.

 

. 1810 + -

(L'amendement, mis aux voix, est adopté.)

Vote no 1333

POUR

Députés

Abbott Ablonczy Anderson Assad
Augustine Bachand (Richmond – Arthabaska) Bailey Baker
Bakopanos Barnes Bélair Bélanger
Bellemare Bernier (Tobique – Mactaquac) Bertrand Bevilacqua
Bigras Blaikie Blondin - Andrew Bonin
Borotsik Boudria Bradshaw Brison
Brown Bryden Bulte Caccia
Cadman Calder Caplan Carroll
Casson Catterall Cauchon Charbonneau
Chatters Clouthier Comuzzi Copps
Dion Dockrill Doyle Dromisky
Duhamel Duncan Earle Easter
Eggleton Epp Folco Fontana
Forseth Fry Gagliano Gilmour
Godfrey Godin (Acadie – Bathurst) Goodale Graham
Gray (Windsor West) Grey (Edmonton North) Gruending Guarnieri
Harb Harvard Hearn Herron
Hill (Prince George – Peace River) Hilstrom Ianno Iftody
Jackson Jaffer Jennings Jones
Jordan Karetak - Lindell Keyes Kilger (Stormont – Dundas – Charlottenburgh)
Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson Konrad Kraft Sloan
Laliberte Lastewka Lavigne Lee
Leung Lill Lincoln Lowther
Lunn MacAulay Mahoney Malhi
Maloney Mancini Manley Marleau
Martin (Esquimalt – Juan de Fuca) Martin (LaSalle – Émard) Matthews McGuire
McWhinney Ménard Meredith Minna
Mitchell Muise Myers Nault
Nystrom O'Brien (Labrador) O'Brien (London – Fanshawe) O'Reilly
Obhrai Pagtakhan Pankiw Paradis
Peterson Pickard (Chatham – Kent Essex) Plamondon Pratt
Proctor Provenzano Redman Reynolds
Richardson Riis Ritz Rock
Saada Schmidt Solberg Speller
St. Denis St - Jacques St - Julien Steckle
Stewart (Northumberland) Strahl Szabo Telegdi
Torsney Ur Valeri Vanclief
Vellacott Volpe Wasylycia - Leis Wayne
Whelan White (North Vancouver) Wilfert – 155

CONTRE

Députés

Asselin Benoit Bergeron Brien
Canuel Debien Dubé (Lévis - et - Chutes - de - la - Chaudière) Duceppe
Gagnon Gauthier Girard - Bujold Godin (Châteauguay)
Guay Hill (Macleod) Hubbard Lalonde
Lebel Mills (Red Deer) Perron Picard (Drummond)
Tremblay (Rimouski – Mitis) Turp Wappel  – 23

«PAIRÉS»

Députés

Copps Nunziata

 

Le Président: Je déclare l'amendement adopté.

Le vote suivant porte sur la motion principale amendée. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion amendée?

Des voix: D'accord.

Des voix: Avec dissidence.

(La motion amendée est adoptée.)


LA SANCTION ROYALE

[Traduction]

Le vice-président: À l'ordre, s'il vous plaît. J'ai l'honneur d'informer la Chambre que j'ai reçu le message suivant:

    Résidence du Gouverneur général,
    Ottawa,

    le 31 mai 2000

    Monsieur le Président,

    J'ai l'honneur de vous aviser que l'honorable John Major, juge puîné de la Cour suprême du Canada, en sa qualité de Gouverneur général suppléant, se rendra à la Chambre du Sénat, aujourd'hui, le 31 mai 2000, à 18 h 15, afin de donner la sanction royale à certains projets de loi.

    Veuillez agréer, monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.

    Le sous-secrétaire,
    politique, programme et protocole
    Anthony P. Smyth

*  *  *

[Français]

MESSAGE DU SÉNAT

Le vice-président: J'ai l'honneur d'annoncer à la Chambre que le Sénat lui a adressé un message pour l'informer qu'il a adopté certains projets de loi qu'il la prie d'adopter.

 

. 1815 + -

[Traduction]

Comme il est 18 h 15, la Chambre passe maintenant à l'étude des initiatives parlementaires inscrites au Feuilleton d'aujourd'hui.


INITIATIVES PARLEMENTAIRES

[Traduction]

LES DENRÉES ALIMENTAIRES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉES

Mme Judy Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord, NPD) propose:  

    Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait immédiatement procéder à la mise en place d'un processus d'étiquetage afin d'avertir les consommateurs des denrées alimentaires génétiquement modifiées.

—Monsieur le Président, je suis très heureuse de pouvoir présenter à la Chambre une motion qui revêt une très grande importance, une politique publique qui a des sérieuses implications sur toute la société.

Je n'apprends rien aux députés en disant que les Canadiens prennent très au sérieux la question de la salubrité alimentaire et des denrées alimentaires génétiquement modifiées. Cet aspect pèse lourd dans l'esprit des Canadiens et fait l'objet de débats, de discussions et de manifestations dans tout le pays.

En raison du temps alloué au débat sur cette motion, il nous sera difficile de pousser la discussion bien loin, mais je suis néanmoins heureuse de pouvoir au moins aborder la question. L'occasion nous sera ainsi donnée de faire valoir certaines vues qui intéressent au plus haut point les Canadiens.

Je sais pertinemment que ce n'est pas la première fois que nous traitons de ce dossier. Grâce à l'intervention d'autres députés de l'opposition, nous avons eu récemment l'occasion d'en parler.

Il y a quelques semaines, le 2 mai pour être plus précis, une journée entière a été consacrée aux produits génétiquement modifiés et à la nécessité de les étiqueter adéquatement.

[Français]

À ce stade-ci de mon discours, je veux remercier sincèrement la députée de Louis-Hébert qui a travaillé depuis plus d'une année sur ce sujet. Elle a présenté à la Chambre une motion d'opposition, le 2 mai. Elle a également déposé une motion dans le cadre des initiatives parlementaires. Je m'excuse pour mon français, mais je veux le parler un moment pour reconnaître le travail de cette députée du Bloc.

Le fait qu'il y ait deux motions sur le même sujet en même temps devant la Chambre indique clairement l'importance de ce sujet pour tous les députés et pour les Canadiens, partout au pays.

[Traduction]

Il ressort clairement des travaux de la Chambre que ce sont les partis d'opposition qui ont pris l'initiative de ce débat public et ouvert sur la question cruciale de la sécurité alimentaire et des denrées alimentaires génétiquement modifiées. On doit cette initiative à de simples députés et non aux libéraux. Il s'agit vraiment là, de notre part et de la part des députés du Bloc, d'un effort en vue de nous acquitter de notre obligation, en tant que représentants élus, de veiller à ce qu'une question aussi importante que la sécurité alimentaire fasse l'objet d'un débat démocratique et ouvert et de consultations publiques.

Cet effort de notre part, je le sais, agace certains députés libéraux qui sont ici présents aujourd'hui, mais il fallait le dire puisque le gouvernement a l'habitude de prendre des décisions en secret, de façon moins que démocratique, sur cette importante question et beaucoup d'autres également importantes concernant les systèmes de protection de la santé et de la sécurité alimentaire.

 

. 1820 + -

Les efforts des députés sont très importants à cet égard. Nous pouvons au moins provoquer un débat public sur cette question. Nous pouvons au moins faire valoir les problèmes sur lesquels les électeurs attirent notre attention et qu'ils n'arrivent pas à faire comprendre au gouvernement libéral.

Il est très important que nous ayons la possibilité de le faire. Espérons que cela obligera le gouvernement libéral à repenser sa position actuelle qui consiste à ne rien faire, à rester passif devant une question aussi importante que la sécurité alimentaire, en particulier les denrées alimentaires génétiquement modifiées.

Cependant, les efforts d'un député ne sont pas un substitut. Il faut que le gouvernement agisse. Le gouvernement n'a tenu aucun débat parlementaire ni aucune consultation publique, il n'a pris aucune mesure démocratique pour résoudre une question publique litigieuse et de grande portée. Le gouvernement n'a exercé aucun leadership au sein des communautés où, comme nous le savons, les Canadiens se sont fait entendre de façon très claire.

Tous les députés ont reçu des centaines d'appels et de lettres sur cette question. Nous avons présenté de nombreuses pétitions à la Chambre. La question a très souvent été soulevée au cours de la période des questions ou des débats. Pourtant, le gouvernement n'a pris aucune mesure proactive au sujet de ce dossier pourtant très important.

Des membres du Comité de la santé ont proposé maintes et maintes fois que la question fasse l'objet de travaux de recherches et d'une étude. L'idée d'une étude conjointe du Comité de l'agriculture et du Comité de la santé n'a même jamais été soumise au Comité de la santé. Des motions et des recommandations présentées par des membres du Comité de la santé en vue d'inscrire cette question à l'ordre du jour ont été rejetées ou passées sous silence.

Il suffit d'avoir suivi l'évolution de la situation au sein du Comité de la santé pour en comprendre la raison. Le Comité de la santé a les mains liées pour tout ce qui touche les questions importantes pour les Canadiens dans le domaine de la santé. Notre comité est devenu presque incapable de fonctionner à cause des nombreuses mesures de contrôle dont l'entoure le gouvernement libéral.

Le comité n'a pas été invité ou mis au défi de faire enquête au sujet de la crise que traverse le système de soins de santé public. On ne lui a pas non plus permis de discuter de la crise du système de protection de la santé. Pendant ce temps, la situation continue de changer, des décisions sont prises en catimini et des politiques sont élaborées sans examen parlementaire ni consultation publique, et sans tenir compte des répercussions de ces politiques sur la santé et la sécurité des Canadiens.

Il ne fait certainement de doute pour aucun député que la question des denrées alimentaires génétiquement modifiées est bien présente dans l'esprit des Canadiens. Nous n'avons non plus aucun doute quant à l'origine des préoccupations que soulève cette question.

Le vice-président: À l'ordre, s'il vous plaît. À la reprise du débat, la députée disposera encore de six minutes.


SANCTION ROYALE

 

. 1825 + -

[Français]

L'huissier du bâton noir apporte le message suivant:

    Monsieur le Président, c'est le désir de l'honorable suppléant de Son Excellence la Gouverneure générale que cette honorable Chambre se rende immédiatement auprès de lui dans la salle du Sénat.

En conséquence, le Président et les députés des Communes se rendent au Sénat.

 

. 1835 + -

[Traduction]

Et de retour:

Le vice-président: J'ai l'honneur de faire savoir à la Chambre que, lorsqu'elle s'est rendue au Sénat, il a plu au suppléant du Gouverneur général de donner, au nom de Sa Majesté, la sanction royale aux projets de loi suivants:

    Projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi sur les subventions aux municipalités—Chapitre 8.

    Projet de loi C-2, Loi concernant l'élection des députés à la Chambre des communes, modifiant certaines lois et abrogeant certaines autres lois—Chapitre 9.


INITIATIVES PARLEMENTAIRES

[Traduction]

LES DENRÉES ALIMENTAIRES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉES

 

La Chambre reprend l'étude de la motion.

Mme Judy Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord, NPD): Monsieur le Président, l'inquiétude que les Canadiens ressentent à l'égard des aliments génétiquement modifiés est légitime et doit être prise au sérieux.

Les produits génétiquement modifiés affluent sur le marché depuis quelques années. On trouve de 30 à 40 de ces produits dans les épiceries. Environ 60 p. 100 des aliments transformés contiennent des ingrédients génétiquement modifiés. De vastes superficies de terres sont plantées de semences génétiquement modifiées.

Il s'agit d'un fait nouveau très important dans l'histoire de notre pays et cela a certainement de quoi inquiéter légitimement les Canadiens. Tout cela s'est produit sans que les Canadiens en aient eu bien connaissance. Les décisions à cet égard ont été prises par les gouvernements il y a plusieurs années, sans aucun processus de consultation publique. Il n'y a pas de politique générale en place pour faire face aux effets à long terme de ce genre de situation nouvelle dans notre société d'aujourd'hui.

On nous répète sans cesse de ne pas nous inquiéter. On nous dit que les denrées alimentaires génétiquement modifiées équivalent en grande partie aux denrées alimentaires non génétiquement modifiées. On nous assure qu'il n'y a pas de quoi nous inquiéter. Ne vous en faites pas, soyez heureux, comme a dit mon collègue, le député de Palliser. Voilà le message que nous recevons du gouvernement. Nous sommes ici aujourd'hui pour tâcher de changer cela.

Il est inacceptable de la part du gouvernement de nous dire de ne pas nous inquiéter en nous assurant qu'il veille à nos intérêts. Les Canadiens ont trop souvent vu les gouvernements précédents prendre des raccourcis et ils en ont fait les frais.

S'il est un enseignement que nous devons tirer du grave problème que Walkerton eu avec son eau, c'est bien qu'on ne saurait prendre de raccourci lorsqu'il s'agit de la sécurité des aliments que nous consommons, de l'eau que nous buvons, des transfusions de sang dont nous avons besoin ou des médicaments que nous devons prendre à cause de notre état de santé. En faire moins reviendrait à laisser la population à la merci des caprices du marché, sans aucune garantie de sécurité. Comme quelqu'un me l'a déjà fait observer, nous mettrions en danger la vie des Canadiens.

Nous, néo-démocrates, soutenons que, conformément au principe de la précaution, les produits ne devraient être commercialisés que si la preuve de leur innocuité a été faite. C'est la règle que nous devrions adopter face à tous les développements en biotechnologie. Nous affirmons que, si les moyens scientifiques sont inexistants ou ne sont pas encore au point, nous ne devrions certainement pas en permettre la commercialisation tant que nous ne nous serons pas assurés de leur sécurité.

Il est temps que le gouvernement le comprenne. Il a l'obligation de garantir la sécurité des produits en vente au Canada et de veiller à ce que les entreprises en apportent la preuve; il n'appartient pas au consommateur, au particulier, de prouver qu'il a subi un préjudice, car cela risque de donner lieu à de graves problèmes et d'entraîner des conséquences désastreuses, les précautions nécessaires n'ayant pas été prises. C'est ce qu'il nous est demandé de faire en matière de denrées alimentaires génétiquement modifiées.

Je ne prétend pas que les denrées alimentaires génétiquement modifiées sont dangereuses, mais je pense pouvoir dire avec une certitude absolue, forte de tout ce que j'ai lu à ce sujet, que personne ne saurait affirmer que ces denrées seront sans conséquences néfastes.

 

. 1840 + -

Pour le moment, nous ne pouvons pas être assurés que la santé humaine, les sols ou l'environnement ne seront pas touchés à long terme. Nous ne le pouvons pas, car nous ne disposons pas des données scientifiques voulues. En fait, nous disposons de toutes sortes de données scientifiques qui montrent le contraire.

Toutes sortes d'études montrent que les semences génétiquement modifiées risquent d'avoir des effets mortels sur des insectes comme le monarque. Nous savons que les récoltes résistant au produit Roundup peuvent laisser davantage de résidus, ce qui risque de causer un lymphome non hodgkinien chez les humains. Nous savons que les semences génétiquement modifiées peuvent annuler les effets des antibiotiques. Nous avons appris dans les médias, pas plus tard qu'aujourd'hui, que des gènes utilisés pour modifier les récoltes peuvent se transmettre d'une espèce à l'autre et provoquer une mutation des bactéries. L'exemple récent de la société Advanta, établie à Winnipeg, nous a montré que des problèmes surgissent lorsque des semences se dispersent d'une récolte à une autre, ce qui a entraîné toutes sortes de conséquences pour le marché européen. Cette situation a aussi d'importantes répercussions sur nos agriculteurs.

Nous sommes ici aujourd'hui pour dire que, lorsque nous ignorons toutes les réponses et que nous n'avons pas en main les données scientifiques nécessaires, nous devons agir. Nous devons prendre certaines mesures. Une d'elles est proposée dans la motion d'aujourd'hui. La députée de Louis-Hébert a également proposé que nous commencions au moins à mettre en place un processus d'étiquetage. Nous pourrions au moins veiller à ce que les consommateurs disposent des renseignements dont ils ont besoin pour décider de consommer ou non des aliments génétiquement modifiés.

Dans le meilleur des mondes, si nous avions pris toutes les précautions nécessaires, si nous avions disposé d'une science pour nous guider et si nous nous étions assurés que nous savions ce à quoi nous étions confrontés, peut-être cela n'aurait-il pas été nécessaire. Maintenant que le mal est fait, nous devrions au moins faire ce que les consommateurs attendent de nous et qui est absolument essentiel étant donné la nature changeante du domaine. Nous devrions fournir aux consommateurs les informations dont ils ont besoin pour prendre une décision et leur donner le droit de savoir et de faire un choix informé.

C'est certainement tout à fait élémentaire. C'est fondamental et ce que devrait faire immédiatement le gouvernement. Il ne devrait pas mettre en place un autre comité de la biotechnologie, pas plus que de créer l'illusion d'une consultation alors qu'il dépense 25 millions de dollars dans de beaux feuillets pour tenter de convaincre les Canadiens de la sécurité de ces produits.

Les Canadiens veulent une consultation ouverte. Ils veulent intervenir dans le processus décisionnel. Tout le Parlement veut prendre part à ce processus, car nous croyons que ce qui est essentiellement en jeu, c'est la santé humaine, l'hygiène du milieu et l'avenir de notre société.

On peut simplement dire, sans exagérer, qu'en l'absence de connaissances suffisantes pour répondre à toutes ces questions, on ne devrait pas prendre de risques. La santé humaine doit passer avant tout. La sécurité publique doit passer avant les besoins de l'industrie. Veillons, en avançant dans cette voie, à ce que les consommateurs aient le droit de savoir et à ce qu'ils disposent des informations dont ils ont besoin pour prendre des décisions informées. Assurons-nous également que nos décisions soient désormais basées sur des critères scientifiques indépendants.

M. Joe McGuire (secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.): Monsieur le Président, je suis très heureux de participer au débat sur la motion de la députée de Winnipeg-Centre-Nord. La motion prévoit l'étiquetage obligatoire des denrées alimentaires génétiquement modifiées.

Je voudrais tout d'abord préciser une chose. En ce qui a trait aux questions relatives à la biotechnologie, y compris les denrées alimentaires génétiquement modifiées, la principale priorité du gouvernement est d'agir à titre de protecteur de la santé et de la sécurité des Canadiens ainsi que de l'environnement. J'aimerais également rapporter les paroles prononcées récemment par le premier ministre de la Saskatchewan, l'honorable Roy Romanow:

    Les aliments provenant de cultures génétiquement modifiées cultivés dans les prairies canadiennes n'ont pas été conçus dans le laboratoire sombre de quelque scientifique fou. Ils ont été soumis à l'un des meilleurs systèmes de réglementation au monde. Les produits approuvés par le système canadien de réglementation en matière de biotechnologie respectent des protocoles sévères qui exigent la tenue de recherches concluantes sur les répercussions de ces produits sur la santé et l'environnement. Les contrôles internes des données de recherche par des scientifiques ayant des connaissances étendues dans le domaine de la biotechnologie ont presque unanimement reconnu que les produits ne présentaient aucun danger au moment de leur mise en marché.

    La province de la Saskatchewan appuie depuis longtemps les recherches réglementées dans le domaine de la biotechnologie.

 

. 1845 + -

C'est le premier ministre précédent de la Saskatchewan, l'honorable Allan Blakeney, qui a mis sur pied le Centre de biotechnologie à l'Université de la Saskatchewan. Le Manitoba pourrait peut-être suivre l'exemple de la Saskatchewan en ce qui a trait à la recherche biotechnologique au niveau des aliments.

J'aimerais insister sur le fait que le gouvernement du Canada se préoccupe toujours en premier lieu de la sécurité, tant pour la protection des Canadiens que pour les animaux et pour l'environnement. C'est ce à quoi les Canadiens s'attendent de leur gouvernement. C'est une mission que le gouvernement prend très à coeur.

Je rappelle à la Chambre que le gouvernement se livre à des évaluations très strictes de tous les produits alimentaires, y compris ceux qui sont issus de la biotechnologie. Avant qu'un quelconque nouveau produit agricole biotechnologique puisse être produit et mis en marché au Canada, il est soumis à des évaluations sanitaires globales afin de veiller à ce que les humains, les animaux et l'environnement ne soient pas affectés de façon néfaste par celui-ci.

Il incombe à Santé Canada d'établir les politiques et normes liées à la salubrité des aliments vendus au Canada. Ce ministère précise les exigences de données aux fins de l'évaluation sanitaire de tous les aliments et se livre à des examens exhaustifs préalables à la mise en marché de tous les aliments.

En ce qui concerne l'étiquetage, Santé Canada précise les modalités à respecter à cet égard pour tous les aliments. La réglementation en vigueur au Canada exige que tous les produits alimentaires, y compris ceux qui sont issus de la biotechnologie, soient étiquetés lorsqu'un problème possible sur le plan de la santé ou de la sécurité des humains a été relevé ou si les aliments ont été modifiés sous les plans de la composition ou de la nutrition. Donc, Santé Canada détermine à quel moment l'étiquetage s'impose en se fondant sur des évaluations scientifiques de la salubrité des aliments.

Le rôle de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, ou ACIA, consiste à mener des inspections et à appliquer la loi en fonction des normes de salubrité des aliments établies par Santé Canada.

Le gouvernement reconnaît que les Canadiens veulent faire entendre leur point de vue au sujet de l'étiquetage. Nous consultons activement les Canadiens en vue de déterminer comment l'étiquetage peut servir au mieux l'intérêt du public. Des discussions éclairées s'imposent au sujet de l'étiquetage des produits génétiquement modifiés.

Le gouvernement donne suite à l'intérêt du public dans le domaine et a consciencieusement encouragé l'établissement d'une norme canadienne relative à l'étiquetage des produits issus de la biotechnologie. Le Conseil canadien de la distribution alimentaire a collaboré avec l'Office des normes générales du Canada à l'établissement de cette norme en matière d'étiquetage.

Un comité composé de représentants d'un vaste éventail de secteurs d'intérêt canadien a été établi. Ce comité a déjà tenu trois séances de travail intensives depuis sa création en novembre dernier. Bon nombre de groupes de travail ont été établis en vue d'examiner divers éléments de la norme. Ces groupes mettent l'accent sur l'éventail d'aliments qui seront visés par la norme, les déclarations qui figureront sur les étiquettes ainsi que les mécanismes destinés à vérifier la véracité de ces déclarations. On s'attend à ce que la norme soit prête dans les 6 à 12 prochains mois.

Le Canada s'emploie activement à établir sa propre norme nationale en consultation avec les intervenants et d'une façon qui est ouverte et transparente pour les Canadiens. En raison du leadership exercé par le gouvernement, nous sommes le premier pays au monde à faire intervenir activement un si vaste éventail de gens sur cette question. Plus tôt ce mois-ci, la U.S. Food and Drug Administration a annoncé des plans similaires visant l'établissement de lignes directrices ayant pour objet de veiller à ce que l'étiquetage soit véridique et informatif.

L'élaboration d'une norme canadienne générale relative à l'étiquetage des aliments transgéniques permet aux consommateurs, aux professionnels de la santé, aux différents ordres de gouvernement, aux transformateurs, aux distributeurs et aux producteurs de travailler ensemble à l'établissement d'une norme nationale unique. J'estime que le gouvernement a bien fait de choisir cette approche. En tant que consommateurs, nous avons droit à une information claire, concise et compréhensible qui nous permette de faire des choix éclairés relativement aux aliments que nous mangeons.

En outre, le Canada joue un rôle prépondérant dans la quête de normes internationales qui régiraient quand et comment les denrées aliments génétiquement modifiées sont étiquetées. En fait, le système de réglementation des aliments du Canada est tenu en si haute estime internationalement que le comité de l'étiquetage des aliments du Codex Alimentarius nous a demandé de présider le groupe de travail chargé de réviser l'avant-projet de la norme du Codex concernant l'étiquetage des aliments transgéniques.

Je rappelle également à la Chambre que, l'an dernier, les ministres de la Santé, de l'Environnement, de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire ont demandé à la Société royale du Canada de nommer un comité d'experts sur l'avenir de la biotechnologie alimentaire. En février, la Société royale a nommé un tel comité, qui regroupe des scientifiques bien connus pour leur expertise dans des domaines spécifiques. Le comité est bien équilibré et représente les divers points de vue sur les questions relatives à la biotechnologie.

 

. 1850 + -

Cet organisme proactif et novateur conseillera Santé Canada, l'ACIA et Environnement Canada sur la capacité scientifique dont le gouvernement fédéral aura besoin pour maintenir et améliorer la salubrité des aliments nouveaux qui seront dérivés de la biotechnologie au cours du XXIe siècle.

Une fois de plus, nous pouvons voir que le gouvernement canadien est déterminé à maintenir les normes scientifiques les plus élevées. Nous nous efforçons d'assurer que les conseils scientifiques sont fondés sur une base très large et que l'évaluation des règlements suit le rythme des dernières découvertes et innovations scientifiques. Ce genre de prévoyance préside aux efforts que nous déployons pour prendre de bonnes décisions qui permettront de continuer à protéger les consommateurs canadiens.

Le gouvernement reconnaît également qu'un certain nombre de défis et de possibilités sont associés à la biotechnologie, qu'il faut les étudier à fond et en discuter publiquement. La biotechnologie dans le secteur de l'alimentation présente des défis sans précédent pour les Canadiens, mais également d'extraordinaires occasions à saisir.

Le Comité consultatif national de la biotechnologie, le CCNB, récemment mis sur pied, réunira tous les acteurs, toutes les parties intéressées pour conseiller le gouvernement, sensibiliser l'opinion et faire participer les Canadiens à un dialogue ouvert et transparent sur la biotechnologie.

Ce comité étudiera des questions comme la réglementation et la gestion des nouvelles applications de la biotechnologie, l'information du public sur la biotechnologie et les questions sociales, économiques, environnementales, juridiques et éthiques qui se rapportent à la biotechnologie dans le domaine de l'alimentation. Le comité observera les progrès de la science qui sont à la base des innovations dans la biotechnologie et l'application de ces innovations.

Une autre initiative importante est celle qu'a prise le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire. Ce comité a signalé que l'étiquetage était une question de premier plan, dans son rapport de 1998 intitulé «Profitons de l'avantage: la biotechnologie agricole au nouveau millénaire». Le rapport recommandait au Parlement de consulter les groupes intéressés pour revoir la politique de l'étiquetage.

Je conseille la lecture de ce rapport à la députée. Elle croit que c'est l'opposition qui comble le vide. Elle oublie les activités que mène depuis deux ans le gouvernement en collaboration avec six ministères à part celui de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, qui a mis en place la Stratégie nationale en matière de biotechnologie. Je recommande à la députée de se procurer le texte de cette stratégie et de le lire. L'actuel comité permanent a déjà entamé une série d'audiences sur l'étiquetage des aliments génétiquement modifiés.

Je rappelle à la Chambre que, au cours du débat qui a porté sur cette même question au début du mois, mes collègues, les députés de l'Alliance canadienne, ont réclamé une étude conjointe de la question de l'étiquetage par les comités de la santé et de l'agriculture. Un tel examen serait extrêmement instructif et améliorerait le dialogue sur cette question.

La Chambre doit aux gens qui travaillent fort à explorer cette question de la biotechnologie alimentaire d'attendre ce voir ce qu'ils ont à dire. Le message que nous envoyons aux Canadiens est que la santé, la sécurité et la protection de l'environnement sont prioritaires pour nous. Nous avons intégré ces valeurs dans un système de réglementation et nous continuerons de nous assurer que nous avons en place un système de réglementation rigoureux, complet et scientifique.

Le gouvernement fédéral considère la question de l'étiquetage des aliments génétiquement modifiés comme très importante. Nous voulons entendre ce que les Canadiens ont à dire. Nous voulons entendre ce que les spécialistes ont à dire. Nous demeurons partisans d'un échange d'idées sur toute la question de la biotechnologie.

M. Bob Mills (Red Deer, Alliance canadienne): Monsieur le Président, je suis certes ravi d'intervenir au sujet de cette motion d'initiative parlementaire. Je félicite la députée de l'avoir proposée à la Chambre. Comme elle l'a souligné, nous sommes très frustrés qu'au Comité de la santé, il soit impossible d'aborder ces questions auxquelles les Canadiens veulent pourtant des solutions. À la place, on nous demande d'obéir et de nous pencher sur quelque aspect insignifiant du dossier de la santé.

La question dont nous sommes saisis fait problème pour les Canadiens. Ils sont inquiets. Ils veulent des renseignements sur cette question. Le gouvernement devrait être assez sage pour comprendre que, lorsque la population est bien informée, il y a beaucoup moins de ouï-dire et de peurs qui circule.

À l'époque dont nous sommes issus, la biologie était une science beaucoup plus simple. Je ne peux m'empêcher de penser au temps où, dans mes cours de biologie, à l'Université de la Saskatchewan, nos professeurs parlaient de l'avenir et de questions telles que la génétique ou l'eugénique. Au sujet d'expériences scientifiques comme celle de Dolly, par exemple, ils laissaient entendre que cela se passerait dans un avenir très éloigné.

 

. 1855 + -

En ne diffusant pas de renseignements sur la question, le gouvernement laisse la population donner libre cours à l'émotion. Des données non scientifiques sont alors utilisées qui peuvent effrayer la population, y compris les agriculteurs, les consommateurs et ceux qui s'intéressent à la santé, la leur et celle de leur famille. Ils peuvent craindre les nouvelles technologies simplement par manque de compréhension. En diffusant des données scientifiques et en les discutant ouvertement, on exclut de la discussion les sornettes et les peurs.

J'ai vu ce qui peut se produire lorsqu'on se fie à des informations non scientifiques, à ce que les gens supposent qu'il pourrait arriver. J'invite le gouvernement et les députés à exiger une étude sur les OGM et le dossier de la biotechnologie. Il faut imposer la transparence. Il faut exiger la participation du plus grand nombre possible de groupes, y compris des groupes de citoyens. Il faut pousser le processus consultatif plus loin et il faut fonder toutes nos décisions sur des preuves scientifiques et non pas sur des ouï-dire et les craintes de certains.

L'évaluation de la sécurité de la biotechnologie est cruciale. Nous devons analyser les effets de la biotechnologie sur nos aliments. Nous devons demander quels sont ses impacts. Nous devons savoir que le recours à cette technologie servira au bien-être de l'humanité et ne créera pas, au contraire, un danger pour l'humanité. Nous ne devrions pas agir à la hâte. Tout repose sur l'information. Ce qui devrait nous préoccuper avant tout en cette Chambre est de transmettre l'information à nos citoyens.

Nous, les membres de l'Alliance canadienne, avons adopté une position qui est le fruit de longues discussions entre les membres du parti en général et, plus particulièrement, les porte-parole en matière d'agriculture et de santé. Nous avons élaboré une position que je veux certes faire inscrire au compte rendu. Elle est plus raisonnable que ce que nous avons entendu du côté du gouvernement.

L'Alliance appuie le recours à des données scientifiques pour déterminer si un produit agroalimentaire transformé par la biotechnologie satisfait aux exigences du Canada en matière de santé et de sécurité. Dans l'affirmative, l'acceptabilité de ce produit sur le marché devrait être déterminée par les consommateurs et non par l'effet d'une ingérence politique. L'Alliance appuie une meilleure sensibilisation des consommateurs et considère qu'il faut leur donner davantage de choix en favorisant l'étiquetage volontaire de ces produits. L'Alliance appuie aussi l'étiquetage des aliments non génétiquement modifiés. Cela devrait se faire volontairement, en réponse à la demande des consommateurs. Cette mesure serait très efficace pour résoudre certains des problèmes que nous connaissons aujourd'hui.

Bien que notre position sur les aliments génétiquement modifiés se situe à peu près à mi-chemin entre celle de la députée et celle du gouvernement, les buts que nous voudrions atteindre seraient semblables et ils auraient le même effet pour les Canadiens. C'est ce qui devrait être important dans un dossier comme celui-là.

Il y a des raisons militant en faveur d'un étiquetage absolu. Nous pouvons examiner ces raisons, mais il faut aussi se poser certaines questions. Pourquoi ferions-nous cela? La réponse qui vient immédiatement à l'esprit, c'est qu'il y a des gens qui ont des allergies et que, dans diverses combinaisons génétiques, il se pourrait qu'il y ait de l'arachide dans quelque chose que nous n'aurions pas soupçonner en contenir. C'est une raison évidente. C'est une considération scientifique et c'est certainement une raison justifiant l'étiquetage. Les gens développent des résistances accrues, et les allergies se multiplient. Il existe toutes sortes de problèmes médicaux dont il faudrait tenir compte et au sujet desquels nous avons besoin de beaucoup plus d'information.

Nous pourrions faire cela simplement en réponse à nos partenaires commerciaux. Je pense particulièrement aux pays de l'Union européenne. D'après le peu que je sais des mesures que l'Union européenne a adoptées, il semble qu'à bien des égards, elle a été amenée à s'opposer précipitamment aux aliments génétiquement modifiés sans avoir pris en considération les connaissances scientifiques à notre disposition. Nous pourrions montrer du doigt ce qui a occasionné cet état de choses, mais nous pouvons comprendre les enjeux politiques en cause. Certains sont justifiés, d'autres ne le sont pas. Nous devrions toutefois avoir tiré une leçon de cela et avoir compris qu'il vaut mieux ne pas tomber dans le même piège et décider précipitamment d'appuyer l'étiquetage ou de s'y opposer en se fondant simplement sur des considérations scientifiques alarmistes.

 

. 1900 + -

Il ne faut pas oublier les désavantages évidents que suppose l'étiquetage, le plus important étant, à mon avis, les coûts que cela entraînerait pour le secteur agricole déjà mis à rude épreuve.

La semaine dernière, j'étais dans ma circonscription, où j'ai rencontré des agriculteurs dans les marchés publics ou lors d'assemblées publiques. Un matin, j'en ai rencontré certains qui m'ont dit qu'ils cultivaient du canola qui résiste au Roundup et qu'ils s'inquiétaient de ce qui arriverait si nous adoptions d'autres règlements. Ils disaient que cela porterait préjudice à une industrie qui est déjà aux prises avec des difficultés. Nous devons en tenir compte et penser aux consommateurs et aux fabricants d'aliments. Nous devons dire aux agriculteurs que nous ne nous laisserons pas entraîner dans cette campagne relative aux OGM simplement parce que d'autres intérêts nous incitent à le faire. Nous devons nous assurer que nous penserons aux agriculteurs et à tous les autres qui seraient touchés.

Comment ferions-nous respecter les dispositions concernant l'étiquetage des aliments génétiquement modifiés? J'ai lu un article un jour qui disait: «Si un poulet mange du grain génétiquement modifié, faut-il étiqueter le poulet comme étant génétiquement modifié?» Nous mangeons des chromosomes et des gènes depuis un bon bout de temps, mais je ne suis pas devenu ce que je mange sur le plan génétique. Il ne me poussera pas de canola dans les oreilles ni d'épis de maïs dans le cou. Ce n'est pas de la science. Cela ne se produira pas.

Je ne puis m'empêcher de penser à certains des projets de loi que nous avons adoptés. Je ne peux pas imaginer comment nous appliquerions le projet de loi C-23, qui pourrait être l'exemple le plus récent. Nous aurons une police du sexe qui épiera les couples. Nous consacrerons 4,5 millions de dollars à la police de la santé pour veiller à ce que l'Alberta se conforme à la loi. En Alberta, quiconque s'adonnera à la surfacturation ou au resquillage figurera aussitôt à la une de tous les journaux de la province. Nous n'avons pas besoin de police pour cela. Nous avons aussi la police des armes à feu pour assurer l'application du projet de loi C-68. Je suppose que nous aurons bientôt la police des OGM pour surveiller ce que mangent les poulets, et j'imagine qu'on ne s'arrêtera pas en si bon chemin.

En gros, car mon temps de parole tire à sa fin, nous devrions nous en remettre à la science. Nous devrions proposer l'étiquetage volontaire comme le réclament les consommateurs et laisser ensuite aux consommateurs le soin de décider. Nous devrions nous en remettre à la science en toutes choses. Nous devrions aussi nous assurer que les consommateurs seront informés. Le gouvernement doit jouer un rôle moteur dans la communication de ces renseignements à tous les Canadiens que cette question intéresse.

[Français]

Mme Hélène Alarie (Louis-Hébert, BQ): Monsieur le Président, j'aurais besoin d'une heure, et je sais que je n'ai que dix minutes, pour réfuter certaines choses qui viennent d'être dites par les députés qui m'ont précédée, mais j'aurai sûrement d'autres occasions. Je veux d'abord et avant tout appuyer et remercier la députée de Winnipeg—Centre-Nord de nous avoir présenté la motion M-252 ayant trait à l'étiquetage et demandant de mettre en place, le plus rapidement possible, un processus afin d'avertir les consommateurs que nous sommes en ce qui a trait à la question des denrées alimentaires génétiquement modifiées.

Loin d'être une charge contre les biotechnologies, je crois que le discours qu'elle tient est un discours sérieux demandant de faire la lumière sur le processus scientifique d'acceptation de ces denrées et les effets qu'elles peuvent avoir à long terme sur la santé et sur l'environnement. On peut maintenant ajouter sur la culture, sur l'agriculture et sur le commerce international.

 

. 1905 + -

Plus le temps avance dans ce dossier, plus il s'ajoute des volets—et c'est merveilleux—sur lesquels nous devons prendre position comme députés.

Je voudrais également informer la Chambre que nous sommes loin d'être des épouvantails, encore moins des moutons de Panurge et nous ne faisons pas partie d'une secte. Que cela soit très clair. Le fait d'informer nos concitoyens et de vouloir aller au fond des choses ne nous classe pas dans ces catégories-là, au contraire. J'aimerais qu'on retienne que nous sommes des députés responsables de ce qui se passe dans la société et que le phénomène des OGM est un phénomène nouveau, mais qui prend beaucoup d'ampleur.

J'aimerais surtout dire, en réponse à mon collègue, le député de Egmont, que nous lisons tout ce qui écrit, tout ce qui est dit, tout ce qui nous tombe sous la main sur le sujet. Ce qui a été fait, il y a deux ans, dans les comités, et ce qui a été produit par le gouvernement, il y a deux ans, fait aussi partie de nos lectures. Mais dans ce domaine, je dois dire que cela évolue tellement rapidement qu'il faut pratiquement se mettre à jour régulièrement. Ce qu'on en disait, il y a deux ou trois ans, devient très rapidement périmé.

J'aimerais également ajouter autre chose. On parle d'étiquetage, et je pense vraiment qu'il faut ajouter au bout du mot étiquetage, l'adjectif «obligatoire». Je vais expliquer pourquoi. Nous avons accueilli, au Comité permanent de l'agriculture, les personnes responsables de l'étiquetage volontaire. On se rend compte que, dès le départ, on a un premier problème: personne ne se situe au même niveau quant à la définition des organismes génétiquement modifiés.

Il apparaît très clairement des lectures que nous faisons, qu'elles proviennent des États-Unis, du Japon—évidemment traduites—ou d'Europe, qu'on s'entend presque tous pour parler des OGM comme faisant référence à des mécanismes de l'ADN recombinant, à des procédures de dépistage des gènes qui sont créés en laboratoire et qui amènent des caractéristiques nouvelles à des organismes lorsqu'on fait ce transfert de gènes.

Maintenant, et de façon très régulière, on aborde un autre sujet qui s'appelle la mutagenèse; et cela, c'est complètement différent. C'est un processus totalement différent qui réfère à des actions chimiques ou physiques sur les gènes et qui donnent certains résultats de changement progressif dans les organismes.

On essaie présentement de confondre les deux, de tout mettre dans un immense paquet. Le paquet est tellement gros que personne ne peut le porter, ni le supporter. On jette la confusion dans les milieux scientifiques et chez les consommateurs. En étant aussi confus, cela nous accorde un délai, cela nous donne du temps pour ne rien faire.

En parlant de ne rien faire, j'ai écouté très docilement mon collègue du parti gouvernemental. Il faut qu'on trouve également des moyens de centraliser l'action et l'information. J'ai fait un petit calcul et je suis rendue à huit ministres responsables de ce dossier. Je dis souvent que lorsqu'on a affaire à un ministre et à une agence, c'est déjà beaucoup; mais si on multiplie cela par huit, on a la clé du succès de l'inaction.

Donc, on gagne ainsi du temps et dans ce domaine-là, gagner du temps, ce n'est pas ce qu'on recherche. On cherche le plus rapidement possible à informer les consommateurs, la population et à se rassurer nous-mêmes sur les effets des organismes génétiquement modifiés, principalement sur la santé et l'environnement.

J'entends certains de mes collègues dire: «Connaissez-vous des gens qui sont morts parce qu'ils ont mangé des OGM?» Quand on parle comme cela, je trouve que c'est un langage tellement simpliste, que j'ai tendance à me choquer, même si habituellement, j'ai bon caractère.

Je vais vous dire pourquoi je me choque: c'est qu'il ne faut pas minimiser le débat. Il faut être assez sage pour le prendre de front et aller jusqu'au bout. Il arrive toutes sortes de choses: les maladies environnementales, dont on parle de plus en plus, les allergies, la résistance aux antibiotiques. Peut-être cela n'a-t-il aucune incidence avec les OGM, mais ce que l'on sait cependant, c'est que, présentement, personne n'en fait l'étude et personne n'en fait la démonstration.

 

. 1910 + -

C'est très simple. On rencontrait toujours des représentants du ministère de la Santé au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire. Ils nous disaient qu'ils venaient seulement d'obtenir les budgets pour commencer des évaluations chez les êtres humains, donc les consommateurs que nous sommes.

On pense qu'il faut faire des évaluations à moyen et à long terme, mais on commence tout juste à avoir les budgets. Quand le gouvernement dit qu'on a les budgets, cela ne veut pas dire qu'on commence à faire des études, croyez-moi.

Pourquoi ne pas avoir la précaution de prendre le temps de faire ces analyses avant de se lancer dans une évolution qu'on ne peut pas rattraper parce que cela va trop vite? On espère que les consommateurs seront bien avertis. En ce début de siècle dont on a attendu fiévreusement la venue, on devrait avoir un étiquetage qui soit facile à comprendre, rapidement instauré et obligatoire. On a vu que le fait de le rendre volontaire ouvrait toutes sortes de portes pour se glisser et pour ne pas faire ce débat.

Cela fait partie des demandes que nous faisons instamment et nous continuerons le débat sur toutes les scènes possibles jusqu'à ce qu'on ait cette certitude.

Il y a un an déjà—c'est presque un anniversaire pour moi—je commençais cette tournée sur les OGM, ces pétitions et la demande de l'étiquetage obligatoire des OGM. Je demandais aussi d'informer et de former le public, de ne pas envoyer dans les foyers un petit dépliant de propagande où, sur la page de droite, on inscrit: «Lavez-vous les mains avant de manger» et, sur la page de gauche, on banalise ce que sont les OGM comme si on n'avait pas de questions à se poser.

Les consommateurs se posent des questions. Sans vouloir contredire le député qui m'a précédée, on sait que les consommateurs se posent des questions. Les sondages existent depuis des années. Ils sont constants. On demande tous la même chose, c'est-à-dire de l'information, et l'information se traduit par l'étiquetage obligatoire des aliments transgéniques.

Il y a tellement de choses qui se passent présentement. J'écoutais la semaine dernière un serriste qui produit des tomates. Il a essayé de mettre sur ses tomates la mention «Ne contiennent pas d'OGM». Des magasins d'alimentation à grande surface, que je ne nommerai pas mais qu'on retrouve régulièrement dans la région, ont refusé qu'il inscrive la mention «non transgéniques» sur ses tomates parce que, apparemment, si les autres tomates n'étaient pas étiquetées, on aurait pu avoir l'impression qu'elles étaient transgéniques.

La marge de manoeuvre des producteurs agricoles n'est pas très grande, mais celle des consommateurs n'existe tout simplement pas. C'est pour cela que j'appuie la motion de ma collègue et que nous travaillerons en ce sens pour arriver à des résultats parce qu'on veut que tout soit analysé, à savoir les effets sur la santé, mais aussi ceux sur l'éthique et sur l'économie, les effets sociaux, environnementaux et, bien sûr et avant tout, pour moi, ceux sur l'agriculture, parce que cela me concerne plus particulièrement. J'y veillerai.

[Traduction]

M. Rick Borotsik (Brandon—Souris, PC): Monsieur le Président, permettez-moi tout d'abord de remercier la députée de Winnipeg-Centre-Nord d'avoir soulevé de nouveau la question des denrées alimentaires génétiquement modifiées et de l'étiquetage obligatoire. Je sais que sa motion ne parle pas d'étiquetage obligatoire. Elle propose simplement de procéder à la mise en place d'un processus d'étiquetage afin d'avertir les consommateurs des denrées alimentaires génétiquement modifiées. Je comprends très bien la teneur de la motion dont nous sommes saisis.

Je tiens également à remercier en particulier la députée de Louis-Hébert. Tout comme moi, elle siège au Comité de l'agriculture et, à mon avis, elle figure probablement parmi les députés qui connaissent, et surtout comprennent, le mieux le dossier des organismes génétiquement modifiés et de leurs répercussions. Je la remercie de m'avoir, à plusieurs occasions, ouvert les yeux au cours des séances du Comité de l'agriculture.

 

. 1915 + -

La députée de Winnipeg-Centre-Nord conviendra que les intervenants dans ce débat sur sa motion sont ceux qui ont le plus à gagner dans cette affaire ou qui ont tout intérêt à bien comprendre les grandes questions relatives à l'agriculture.

Il y a ici non deux ou trois députés qui siègent au Comité de l'agriculture. Le député de Palliser est ici également, ainsi que le secrétaire parlementaire qui, non seulement siège au Comité de l'agriculture, mais représente aussi le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire.

Nous avons ici une députée qui siège au Comité de la santé et qui présente à la Chambre une motion sur les denrées alimentaires génétiquement modifiées. Je suis désolé que la députée de Winnipeg-Nord-Centre n'ait pas pu amener son comité à débattre cette très importante question.

En fait, à un certain moment, nous avions espéré pouvoir réunir les comités de la santé et de l'agriculture dans un comité mixte pour débattre cette question très importante et très complexe que les Canadiens nous demandent de régler.

Je ne peux pas parler des démarches infructueuses de la députée auprès de son propre comité, mais je peux lui dire que le Comité de l'agriculture prend cette situation très au sérieux. Il est justement en train d'étudier cette question.

Je n'appuierai pas la motion de la députée telle qu'elle est formulée. Ce n'est pas que je ne sois pas d'accord avec la députée sur ce qu'elle dit en général, mais je ne comprends tout simplement pas assez bien cette situation très complexe pour pouvoir dire que l'étiquetage obligatoire ou n'importe quelle forme d'étiquetage est la meilleure solution.

Je vais maintenant parler de biotechnologie. Tout d'abord, je dois dire que je ne serai pas long, même si je sais que le secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire aimerait bien rester ici et m'écouter le plus longtemps possible parce qu'il apprend beaucoup de cette façon. Je sais que le Président aimerait bien pouvoir rester ici un peu plus longtemps et en apprendre un peu plus sur les organismes génétiquement modifiés. Cependant, je me contenterai d'essayer d'expliquer de façon très brève et succincte la position du Parti progressiste conservateur à cet égard.

Au Parti progressiste conservateur, nous jugeons que les organismes génétiquement modifiés offrent d'énormes possibilités à l'industrie agricole canadienne. Nous avons toujours soutenu la biotechnologie et les organismes génétiquement modifiés et nous croyons que l'agriculture et les Canadiens, en tant que consommateurs, retirent des avantages d'un secteur scientifique fort. Notre position ne changera pas.

Le secrétaire parlementaire a fait allusion à des déclarations de M. Romanow, en Saskatchewan. En ce moment, cette province a l'un des meilleurs centres de biotechnologie au monde. C'est très positif. Le Canada est à la fine pointe du progrès en biotechnologie. C'est très bon pour les consommateurs parce que les consommateurs et les producteurs peuvent, dans une certaine mesure, profiter des innovations en biotechnologie.

Nous aimerions que la biotechnologie aide les Canadiens à conserver la position qu'ils occupent actuellement sur les marchés mondiaux. J'ajouterai, cependant, que nous estimons que les consommateurs doivent avoir accès à une information adéquate.

Je voudrais faire comprendre à la députée de Winnipeg-Centre-Nord, que, oui, le gouvernement, l'opposition et nous tous, parlementaires, devons être en mesure de donner aux consommateurs ce qu'ils désirent, contrairement à d'autres partis ici, que je ne nommerai pas, qui font la sourde oreille, s'enfouissent la tête dans le sable et disent: «Peu importe ce que demande le consommateur, nous nous contenterons de dire que les OGM sont sûrs comme le prétendent les scientifiques et nous continuerons d'adopter toutes les innovations biotechnologiques». Ce n'est pas ce qui se passera.

Dans la vraie vie, les consommateurs exigent d'avoir de l'information plus complète sur les innovations biotechnologiques et c'est une très bonne chose. Nous devons écouter ce que tous les intervenants ont à dire, écouter les organisations et les groupes qui réclament de l'information. Nous devons fournir une information logique et véridique.

Ne suscitons pas inutilement des peurs comme certains le voudraient. Procédons avec ordre et méthode.

 

. 1920 + -

Je voudrais remercier la députée de Winnipeg-Centre-Nord d'avoir présenté cette motion. Les députés de mon parti se joindront à moi pour encourager certaines de ses initiatives en faveur de la communication aux consommateurs de l'information que ces derniers réclament au sujet des les aliments transgéniques. Il pourrait s'agir ou pas d'étiquetage obligatoire, mais ce sera...

Mme Paddy Torsney: Une solution manitobaine?

M. Rick Borotsik: Une solution manitobaine? Pourquoi pas, mais elle sera fonction de ce que les consommateurs canadiens exigent du gouvernement et du Parlement.

Le vice-président: Reprenons le débat. Je donne la parole à la députée de Winnipeg-Centre-Nord. Je signale à la Chambre que, en prenant la parole maintenant, la députée se trouvera à clore le débat. Il lui reste cinq minutes pour répondre.

Mme Judy Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord, NPD): Monsieur le Président, je suis très heureuse d'avoir encore quelques minutes pour parler de cette importante question. Avant de le faire toutefois, j'aimerais remercier tous les députés d'avoir participé au débat et d'avoir permis la tenue d'une discussion en profondeur sur cette question importante dans la courte période de temps prévue.

En réponse à certains des commentaires qui ont été formulés, j'ai quatre choses à dire. Tout d'abord, le débat vise à assurer que l'on tient compte des préoccupations des consommateurs et des agriculteurs. Il ne fait aucun doute que l'incertitude dans ce domaine cause de grands torts, non seulement chez les gens qui se préoccupent de leur santé et de leur bien-être, mais également chez les agriculteurs qui sont accablés et anxieux.

Il me semble très clair, et je suis persuadée que le député de Brandon—Souris et les autres seront d'accord avec moi sur ce point, que les agriculteurs et les consommateurs, les Canadiens de partout au pays, veulent que le gouvernement mette au point une politique publique claire, un processus de consultation ouvert et un régime de réglementation sévère et qu'il prenne des décisions fondées sur des preuves scientifiques et des recherches indépendantes. Cela ne fait aucun doute. Ce n'est pas ce qui se passe à l'heure actuelle.

Le porte-parole du Parti libéral a affirmé qu'il y avait en place un processus ouvert de consultation auquel tous les Canadiens pouvaient participer. Ce n'est pas le cas. Les Canadiens, les groupes de citoyens et les organismes d'agriculteurs ont eu très peu d'occasions de participer à des discussions ouvertes sur ce que l'avenir nous réserve dans le domaine de la biotechnologie.

En ce qui a trait à la déclaration du gouvernement sur la recherche approfondie et les études scientifiques, j'aimerais dire au député qu'il ne présente pas du tout la situation telle qu'elle est vraiment. Le gouvernement n'a pas la capacité nécessaire pour faire des recherches approfondies afin de déterminer les effets à long terme des produits génétiquement modifiés sur la santé, le sol et l'environnement.

Je ferai par exemple remarquer au député que le ministre de la Santé avait promis en 1997 de rouvrir un laboratoire à la Direction générale de la protection de la santé afin d'étudier les produits génétiquement modifiés. Trois ans après, ce n'est toujours pas fait.

Je lui ferai aussi remarquer que j'ai essayé de m'enquérir auprès du gouvernement du montant d'argent consacré à la recherche sur les aliments génétiquement modifiés et de la partie des 65 millions de dollars affectés à la sécurité alimentaire—dont il n'arrête pas de parler—qui est consacrée à la recherche sur les produits génétiquement modifiés. Qu'ai-je appris dans une réponse récente à ma question? Qu'il existe un projet de recherche en cours sur un sujet relié aux produits génétiquement modifiés, pour lequel les dépenses prévues en 1999-2000 sont de 166 389 $. Le fait que le gouvernement n'a ni la capacité ni la volonté de faire les recherches nécessaires n'est pas un secret.

Enfin, je voudrais dire que personne, dans le débat, n'a contesté le fait que la biotechnologie présente des avantages. Ce que nous voulons mettre en relief, c'est la question de la sécurité pour les humains et le droit qu'ont les consommateurs de savoir. Ce que nous proposons aujourd'hui, c'est très clairement un processus qui permettra aux Canadiens de savoir ce qu'ils mangent et de prendre des décisions basées sur les connaissances qu'ils pourront acquérir.

Nous aimerions aller plus loin. J'espère que nous aurons le temps de tenir un autre débat sur la question prochainement afin que le gouvernement soit plus proactif et qu'il ne soit pas aussi motivé par les besoins de l'industrie. Il ne devrait pas limiter ses actions à des comités de gens influents qui sont étroitement liés à l'industrie et non aux groupes de consommateurs. Nous aimerions élargir cette approche et commencer à être proactifs sur cette question qui touche les citoyens et faire exactement ce que, selon moi, tous les députés souhaitent, c'est-à-dire mettre en place un cadre de réglementation et de politique qui prenne en considération l'impact sur la santé humaine et l'environnement et qui soit basé sur des déterminations éthiques sur lesquelles tous les Canadiens sont d'accord. Je ne crois pas que ce soit déraisonnable.

 

. 1925 + -

En terminant, je voudrais faire part de l'orientation que le Nouveau Parti Démocratique aimerait que le Canada et le gouvernement prennent en matière de biotechnologie.

Nous avons dit que la biotechnologie appliquée à la production des aliments est sur le point de prendre beaucoup d'ampleur au cours du prochain millénaire. Personne ne s'en étonne. C'est pourquoi nous débattons de cette question.

Nous avons dit que la biotechnologie agricole pourrait permettre d'accroître la production et d'ajouter de la valeur à l'agriculture. Cependant, elle pose des risques potentiels aux modes de production, à la salubrité des aliments et à l'environnement.

Nous avons fait ressortir l'essentiel de tout ce débat en déclarant que l'évaluation et la réglementation des nouvelles techniques de production des aliments devraient être fondées d'abord et avant tout sur la protection de la santé et de la sécurité des Canadiens. La sécurité devrait être déterminée par l'entremise de décisions scientifiques et de sources d'information indépendantes.

Les Canadiens sont grandement préoccupés par la salubrité des denrées alimentaires génétiquement modifiées, mais ils ne sont pas en mesure d'identifier ces denrées. Ils doivent pouvoir faire des choix de consommation éclairés.

Voilà les préoccupations que nous portons à l'attention de la Chambre et sur lesquelles, nous l'espérons, seront fondées les mesures que prendra le gouvernement.

[Français]

Le vice-président: La période prévue pour l'étude des affaires émanant des députés est maintenant expirée. Puisque la motion n'a pas été choisie pour faire l'objet d'un vote, l'ordre est rayé du Feuilleton.


MOTION D'AJOURNEMENT

[Traduction]

L'ajournement de la Chambre est proposé d'office en conformité de l'article 38 du Règlement.

L'ENVIRONNEMENT

M. Dennis Gruending (Saskatoon—Rosetown—Biggar, NPD): Monsieur le Président, je veux parler ce soir de l'importation de déchets toxiques au Canada.

La Chambre s'en rappellera, les Canadiens ont été stupéfiés d'apprendre il y a environ un mois que 90 tonnes de déchets toxiques en provenance d'une base militaire américaine au Japon étaient en route pour le Canada. En fait, cette cargaison de PCB se trouvait à bord d'un navire à destination de Vancouver. De là, ces déchets devaient être expédiés à l'autre bout du pays, dans le nord de l'Ontario, où ils devaient être concentrés pour être ensuite réexpédiés en Alberta où ils devaient être brûlés. Il est vraiment remarquable que ces matières devaient parcourir le pays aller et retour alors qu'elles n'avaient même pas été produites au Canada.

Les Canadiens ont été révoltés d'apprendre qu'on allait mettre leur santé en danger pour s'occuper des déchets toxiques de l'étranger, sans compter que des tonnes de déchets toxiques de notre fabrication, comme les PCB, étaient déjà entreposés sans traitement dans des milliers de sites de stockage.

Il est très clair que les Canadiens ne veulent pas que leur pays soit transformé en une poubelle pour les déchets toxiques de l'étranger. Or, nous importons de ces déchets plus rapidement que nous ne réussissons à traiter les déchets que nous produisons nous-mêmes. Nous ne devrions pas importer de déchets toxiques.

Les Américains refusent d'importer des BPC en provenance d'autres pays et je pense que les Canadiens méritent la même protection. Le gouvernement ne prend pas les mesures nécessaires pour rendre illégale l'importation de déchets toxiques au Canada, que ce soit des BPC ou autres.

Il y a du nouveau sur ce front. Hier, le commissaire à l'environnement et au développement durable a publié un rapport. Il a des choses étonnantes à dire. Je vais citer un bref passage du rapport. Voici ce qu'on peut y lire:

    Il existe toujours un problème de détection des déchets dangereux qui entrent au Canada ou qui en sortent illégalement. On ne connaît pas l'étendue des effets préjudiciables possibles de ces derniers pour la santé humaine et l'environnement. Par ailleurs, le Canada ne sait pas s'il respecte ses obligations internationales en matière de prévention du trafic illicite des déchets dangereux à la frontière. L'application de la loi est toujours problématique.

Ce que le commissaire à l'environnement nous dit, c'est que nous ne savons pas ce qui traversent la frontière. Nous ne cherchons pas à le savoir, nous ne trouvons rien et nous ne faisons pas respecter la loi à cet égard. Ce n'est pas la première fois que le commissaire soulève cette question. Un rapport de 1997 était parvenu aux mêmes conclusions. Deux ans plus tard, le commissaire cherche à savoir quelles améliorations ont eu lieu. Il a établi un bulletin sur lequel il y a beaucoup de zéros et seulement deux mentions bien. Il a recalé le gouvernement sur cette question. Il dit que les Canadiens ne savent pas ce qui se passe et que nous devrions le savoir.

Trois ans après que le vérificateur général ait dit au gouvernement qu'il ne protégeait pas les Canadiens contre les envois illégaux de déchets toxiques, il nous dit que nous ne le faisons toujours pas.

 

. 1930 + -

Nous avons signé la Convention de Bâle, mais nous refusons toujours de prendre des mesures sérieuses pour mettre fin à ces mouvements mondiaux de déchets toxiques. Le gouvernement refuse de signer un ajout à cet accord qui mettrait fin à cette pratique meurtrière.

Ce qui s'est fait jusqu'ici, dans toute cette question des déchets toxiques, est consternant. C'est effrayant et inadmissible. La gestion de crise qui s'est pratiquée jusqu'ici ne saurait remplacer la bonne réglementation et la bonne administration qu'on nous refuse.

Le rapport du commissaire indépendant à l'environnement et au développement durable le prouve. Il n'y a pas que les partis d'opposition qui sonnent l'alarme. Le chien de garde nommé par le gouvernement le fait aussi.

Je pourrais entrer dans les détails du pitoyable bilan du gouvernement en matière d'environnement, mais le temps me manque. Nous avons là un cas de plus où le gouvernement fait faux bond aux Canadiens pour ce qui est de la protection de l'environnement et de la santé.

Mme Paddy Torsney (secrétaire parlementaire du ministre de l'Environnement, Lib.): Monsieur le Président, je suis heureuse de signaler que la cargaison de déchets contenant des BPC et provenant de bases militaires américaines n'a pas été déchargée à Vancouver, mais est retournée vers le Japon.

Nous sommes heureux que le gouvernement américain ait décidé de décharger cette cargaison à l'extérieur du Canada. Nous continuons de maintenir, comme nous l'avons toujours fait, que la cargaison et son déchargement relèvent du Département de la défense des États-Unis et de Trans-Cycle Industries. À la suite de cet incident, nous avons demandé au département de nous informer à l'avance de toute cargaison de déchets contaminés au BPC à destination du Canada, peu importe la concentration de BPC.

Nous allons veiller au respect des obligations prises en vertu de la Convention de Bâle et de tous les règlements fédéraux et provinciaux, avant que toute décision ne soit rendue au sujet de l'acceptation de cargaisons de ce genre. Selon nos règlements, le Canada s'assure que les importations et les exportations de déchets dangereux se font de manière à protéger l'environnement et la santé humaine.

La nouvelle LCPE accroît les pouvoirs de surveillance des importations et des exportations de déchets dangereux. Nous continuerons d'adopter de nouveaux règlements pour appliquer des critères précis en matière d'évaluation du respect environnemental des importations proposés et nous refuserons toute importation si ces critères ne sont pas respectés. Les critères seront élaborés avec la collaboration des provinces et d'autres intervenants et tiendront compte des lignes directrices établies en vertu de la Convention de Bâle et des mesures de contrôle appliquées par les États-Unis.

Nous continuerons d'honorer toutes nos obligations internationales et prendrons des mesures pour améliorer constamment les normes applicables aux déchets dangereux, que ces déchets proviennent du Canada ou de l'étranger.

L'ASSURANCE-EMPLOI

Mme Michelle Dockrill (Bras d'Or—Cape Breton, NPD): Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui à la Chambre au sujet de l'assurance-emploi.

En mars, la ministre du Développement des ressources humaines a déposé un rapport indiquant que seulement 30 p. 100 des chômeuses canadiennes sont admissibles à l'assurance-emploi. Au même moment, le premier ministre et le caucus libéral des provinces atlantiques ont demandé des modifications au régime d'AE qui permettraient au gouvernement fédéral libéral de s'assurer un plus grand nombre de sièges dans la région du Canada atlantique.

De toute évidence, le gouvernement admettait ainsi que le régime d'AE a des ratés.

Le gouvernement a récemment modifié l'AE afin de réduire le taux de chômage au Canada. Le hic, c'est que le nombre des chômeurs n'a pas baissé pour autant. Le gouvernement s'amuse simplement à leurrer les Canadiens. Il est facile de jouer avec les chiffres.

Pour freiner la hausse du taux de chômage au Canada, le gouvernement a retracé les frontières des régions économiques aux fins de l'AE. Par exemple, la Nouvelle-Écosse compte actuellement cinq régions, mais n'en comptera bientôt que trois. Selon l'ancien système, l'île du Cap-Breton et le comté de Guysborough formaient une région. Maintenant, le Cap-Breton se joint à une plus grande partie de la région qui va jusqu'au comté d'Halifax. Cette nouvelle frontière a pour effet de réduire le taux de chômage des habitants du Cap-Breton et, ce faisant, de réduire les prestations qu'ils peuvent recevoir. C'est le dernier coup que vient de leur porter le gouvernement.

Nous savons tous que les données servant à calculer le taux de chômage ne traduisent pas la vraie situation du chômage au Canada. Je sais de façon certaine que, dans l'île du Cap-Breton, le taux de chômage est incroyablement élevé. Dans certains coins, il atteint même 50 p. 100.

Il est scandaleux que cela ait pu se produire quelques semaines à peine après l'adoption à la Chambre d'une motion présentée par mon collègue d'Acadie—Bathurst, et appuyée par moi-même, qui demandait justement à la Chambre de rétablir les prestations d'AE pour les travailleurs saisonniers. La motion priait la Chambre de corriger les dommages causés en 1996. Et maintenant, que se passe-t-il? Encore d'autres dommages.

 

. 1935 + -

Le gouvernement libéral fédéral a détruit le poisson. Il détruit maintenant l'industrie houillère. Tout cela est dû à la mauvaise gestion de nos ressources par le gouvernement libéral. Qu'obtiennent les gens du Cap-Breton en retour? Moins d'accès qu'auparavant à l'AE.

Le désastre est encore plus grave pour les femmes. Comme je l'ai dit plus tôt, 30 p. 100 seulement des chômeuses ont droit aux prestations d'AE. Vu d'un angle différent, cela signifie que 70 p. 100 des femmes sans emploi ne sont pas admissibles aux prestations d'AE.

Comment est-ce possible? Le ministre des Finances vante sans cesse son magnifique budget excédentaire. Il nous explique aussi à quel point l'économie est florissante. Si l'économie se porte si bien, pourquoi y a-t-il encore autant de dévastation économique? Pourquoi les femmes doivent-elles payer un prix si élevé?

Le gouvernement a admis que le système d'AE ne traite pas les femmes équitablement. Pourquoi le gouvernement ne règle-t-il pas la question en faisant un pas vers l'avant au lieu d'en faire deux vers l'arrière? Pourquoi le gouvernement refuse-t-il de prendre des mesures pour les femmes canadiennes? Il sait que ses propres programmes sont discriminatoires par rapport aux femmes canadiennes, ma question est donc très simple. Pourquoi le gouvernement libéral refuse-t-il d'agir à ce sujet?

Mme Bonnie Brown (secrétaire parlementaire de la ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, il est difficile de répondre aux accusations de la députée d'en face, surtout lorsqu'elle accuse le gouvernement fédéral de détruire la ressource du secteur des pêches et l'industrie houillère. Même s'il en avait le pouvoir, le gouvernement fédéral n'aurait aucune raison logique de faire cela.

La réforme de l'assurance-emploi à laquelle la députée fait allusion ne peut pas être examinée indépendamment de ce qui se passe dans l'économie et sur le marché du travail. La diminution du nombre de demandes de prestations de la part des femmes que la députée signale reflète plus une amélioration du marché du travail qu'une modification des règles. En fait, le taux de chômage chez les femmes adultes est maintenant de 5,8 p. 100, soit à son plus bas depuis 1975. Cela explique peut-être en partie la baisse du nombre des demandes de prestations. Les femmes bénéficient de la meilleure croissance de l'emploi de la dernière décennie, soit une croissance de 3,2 p. 100 par année. En outre, une forte croissance de l'emploi suppose un moins grand nombre de demandes de prestations et des périodes d'emploi plus longues pour les femmes.

L'assurance-emploi présente aussi des caractéristiques qui sont importantes pour les femmes, telles les projets d'ajustement des petites semaines, qui permettent aux travailleurs des régions à chômage élevé comme le Cap-Breton de toucher des prestations plus importantes. Les femmes ont présenté 61 p. 100 des demandes de prestations dans le cadre de ces projets. En outre, le supplément familial pour les Canadiens à faible revenu ayant des enfants a été haussé à près de 150 millions de dollars. Soixante pour 100 des bénéficiaires de ce programme sont des femmes.

Le gouvernement s'efforce de s'assurer que tous les Canadiens ont accès à un emploi et, au besoin, à l'assurance-emploi.

Le vice-président: La motion d'ajournement étant adoptée d'office, la Chambre s'ajourne à 10 heures demain, conformément au paragraphe 24(1) du Règlement.

(La séance est levée à 19 h 38.)