Parlement du Canada
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Emplois
Projet de loi S-4
Table des matières
Sommaire
PROJET DE LOI S-4
TITRE ABRéGé
PARTIE 1
DROIT FÉDÉRAL ET DROIT CIVIL DE LA PROVINCE DE QUÉBEC
Titre
Code civil du Bas Canada
Mariage
PARTIE 2
MODIFICATION DE LA LOI D'INTERPRÉTATION
Propriété et droits civils
PARTIE 3
MODIFICATION DE LA LOI SUR LES IMMEUBLES FÉDÉRAUX
DISPOSITION, LOCATION ET PERMIS
GRANTS AND CONCESSIONS
APPLICATION D'AUTRES LOIS
MINISTRE DE LA JUSTICE
DISPOSITIONS, ACQUISITIONS ET TRANSFERTS D'ATTRIBUTIONS ADMINISTRATIVES
PARTIE 4
MODIFICATION DE LA LOI SUR LA FAILLITE ET L'INSOLVABILITÉ
PARTIE 5
MODIFICATION DE LA LOI SUR LA ET LE CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
Responsabilité et sauvetages civils
PARTIE 6
MODIFICATIONS DIVERSES À D'AUTRES LOIS
Loi sur l'aéronautique
Loi relative aux cessions d'aéroports
Loi sur la généalogie des animaux
Loi sur la Banque du Canada
Loi sur Bell Canada
Loi sur les produits agricoles au Canada
Loi sur le Conseil des Arts du Canada
Régime de pensions du Canada
Loi sur le Centre canadien de gestion
Loi sur l'Agence spatiale canadienne
Loi sur la production de défense
Loi sur le ministère de l'Industrie
Loi sur l'assurance-emploi
Loi d'urgence sur les approvisionnements d'énergie
Loi sur les explosifs
Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales
Loi sur les offices des produits agricoles
Loi relative aux aliments du bétail
Loi sur les armes à feu
Loi sur les mesures extraterritoriales étrangères
Loi sur les grains du Canada
Loi sur les topographies de circuits intégrés
Loi sur l'intérêt
INTéRêT SUR DENIERS GARANTIS PAR HYPOTHèQUE SUR IMMEUBLES OU BIENS RéELS
Loi sur la Fondation Jules et Paul-Émile Léger
Loi sur les prestations d'adaptation pour les travailleurs
Loi sur la Commission du droit du Canada
Loi sur l'inspection des viandes
Loi de 1987 sur les transports routiers
Loi sur le Centre national des Arts
Loi sur l'Office national de l'énergie
Loi sur le cinéma
Loi sur le Conseil national de recherches
Loi sur le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie
Loi sur la sécurité de la vieillesse
Loi sur les sociétés de caisse de retraite
Loi sur l'indemnisation des dommages causés par des pesticides
INDEMNISATION DU DOMMAGE CAUSÉ PAR DES PESTICIDES
Loi sur les semences
Loi sur le Conseil de recherches en sciences humaines
Loi sur les mesures économiques spéciales
Loi sur l'immunité des États
Loi sur les télécommunications
Loi sur les syndicats ouvriers
Loi sur le ministère des Anciens combattants
Loi sur les forces étrangères présentes au Canada
Loi sur les espèces sauvages du Canada
PARTIE 7
MODIFICATIONS CORRÉLATIVES
Loi sur l'Agence des douanes et du revenu du Canada
IMMEUBLES ET BIENS RéELS
Loi maritime du Canada
Immeubles fédéraux et biens réels fédéraux
Loi de mise en oeuvre de l'Accord atlantique Canada - Terre-Neuve
Loi de mise en oeuvre de l'Accord hydrocarbures extracôtiers
Loi sur le ministère du Patrimoine canadien
Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux
Loi sur la gestion des finances publiques
Loi sur la Commission frontalière
Loi sur les opérations pétrolières au Canada
Loi sur la mise en oeuvre de mesures au Manitoba
Loi sur l'Agence Parcs Canada
Loi sur les fonds renouvelables
Loi sur les biens de surplus de la Couronne
Loi sur le ministère des Transports
Loi sur les forces étrangères présentes au Canada
Terminologie
PARTIE 8
DISPOSITIONS DE COORDINATION
INTéRêT SUR DENIERS GARANTIS PAR HYPOTHèQUE SUR IMMEUBLES OU BIENS RéELS
PARTIE 9
DISPOSITION TRANSITOIRE ET ENTRÉE EN VIGUEUR
Disposition transitoire
Entrée en vigueur
TABLE ANALYTIQUE