Parlement du Canada
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Emplois
Projet de loi S-31
Table des matières
Sommaire
PROJET DE LOI S-31
TITRE ABRéGé
PARTIE 1
CONVENTION CANADA-SLOVÉNIE EN MATIÈRE D'IMPÔTS SUR LE REVENU
PARTIE 2
CONVENTION CANADA-ÉQUATEUR REVENU
PARTIE 3
CONVENTION CANADA-VENEZUELA REVENU
PARTIE 4
CONVENTION CANADA-PÉROU EN MATIÈRE D'IMPÔTS SUR LE REVENU
PARTIE 5
CONVENTION CANADA-SÉNÉGAL EN MATIÈRE D'IMPÔTS SUR LE REVENU
PARTIE 6
CONVENTION CANADA-RÉPUBLIQUE LE REVENU
PARTIE 7
ACCORD CANADA-RÉPUBLIQUE SUR LE REVENU
PARTIE 8
ACCORD CANADA-ALLEMAGNE EN MATIÈRE D'IMPÔTS SUR LE REVENU
Loi de 1982 sur l'Accord Canada-Allemagne en matière d'impôts
ANNEXE 1
ANNEXE 2
ANNEXE 3
ANNEXE 4
ANNEXE 5
ANNEXE 6
ANNEXE 7
ANNEXE 8
TABLE ANALYTIQUE