Parlement du Canada
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Projet de loi S-23
Table des matières
Sommaire
PROJET DE LOI S-23
LOI SUR LES DOUANES
Paiement de sommes importantes
Fourniture de renseignements
PARTIE V.1
PERCEPTION
Définitions
Généralités
Certificat de non-paiement, gage et déduction ou compensation
Saisie-arrêt et transferts à des personnes liées
Acquisition de biens et saisie
Restrictions au recouvrement
Syndics de faillite, séquestres et représentants personnels
Fusion et liquidation
Sociétés de personnes
Entités non constituées en personne morale
Cotisations, oppositions et appels
MODIFICATIONS CORRéLATIVES
Loi sur l'accès à l'information
Loi sur la Société canadienne des postes
Tarif des douanes
Loi sur les mesures spéciales d'importation
Loi sur la Cour canadienne de l'impôt
DISPOSITION DE COORDINATION
ENTRéE EN VIGUEUR