Parlement du Canada
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Emplois
Projet de loi C-399
Table des matières
Sommaire
PROJET DE LOI C-399
TITRE ABRéGé
DéFINITIONS
PARTIE 1
Ombudsman des premières nations
Poste d'ombudsman
Plaintes et enquêtes
Politiques et pratiques inéquitables ou déraisonnables
PARTIE 2
Vérificateur des premières nations
Poste de vérificateur
Politiques et pratiques inéquitables ou déraisonnables
INFRACTIONS ET PEINES