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Emplois
Projet de loi C-36
Table des matières
Sommaire
PROJET DE LOI C-36
TITRE ABRéGé
PARTIE 1
CODE CRIMINEL
PARTIE II.1
TERRORISME
Définitions et interprétation
Financement du terrorisme
Inscription des entités
Blocage des biens
Saisie et blocage de biens
Confiscation des biens
Participer, faciliter, donner des instructions et héberger
Procédure et aggravation de peine
Investigation
Engagement assorti de conditions
Modification corrélative
PARTIE 2
LOI SUR LES SECRETS OFFICIELS
Infractions diverses
Renseignements opérationnels spéciaux et personnes astreintes au secret à perpétuité
Communication à des entités étrangères ou groupes terroristes
Espionnage économique
Menaces, accusations ou violence pour le groupe terroriste
Hébergement ou dissimulation
Actes préparatoires
Tentative, complicité, etc.
DISPOSITIONS GéNéRALES
Modifications corrélatives
LOI SUR LA PROTECTION DE L'INFORMATION
Infractions prévues par la Loi sur la protection de l'information
PARTIE 3
LOI SUR LA PREUVE AU CANADA
Définition
Renseignements d'intérêt public
Relations internationales et défense et sécurité nationales
Renseignements confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada
Modifications corrélatives
PARTIE 4
LOI SUR LE RECYCLAGE DES PRODUITS DE LA CRIMINALITÉ
Modifications corrélatives
PARTIE 5
MODIFICATIONS À D'AUTRES LOIS
Loi sur l'accès à l'information
Loi canadienne sur les droits de la personne
Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité
Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
Loi sur la Cour fédérale
Loi sur les armes à feu
Loi sur la défense nationale
PARTIE V.1
CENTRE DE LA SÉCURITÉ DES TÉLÉCOMMUNICATIONS
Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques
Loi sur la protection des renseignements personnels
Loi sur l'administration des biens saisis
Loi sur les Nations Unies
PARTIE 6
ENREGISTREMENT DES ORGANISMES (RENSEIGNEMENTS DE SÉCURITÉ)
TITRE ABRéGé
OBJET ET PRINCIPES
DéFINITIONS
CERTIFICAT
EXAMEN JUDICIAIRE DU CERTIFICAT
PREUVE
RéVISION DU CERTIFICAT
MODIFICATION DE LA LOI DE L'IMPôT SUR LE REVENU
PARTIE 7
DISPOSITIONS DE COORDINATION, DE RÉVISION ET D'ENTRÉE EN VIGUEUR
Dispositions de coordination
Loi sur le recyclage des produits de la terroristes
Loi sur le recyclage des produits de la terroristes
Examen et rapport
Entrée en vigueur
ANNEXE 1
ANNEXE 2
TABLE ANALYTIQUE