Parlement du Canada
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Emplois
Projet de loi C-35
Table des matières
Sommaire
PROJET DE LOI C-35
LOI SUR LES MISSIONS éTRANGèRES ET LES ORGANISATIONS INTERNATIONALES
Sécurité des conférences intergouvernementales
Importation d'alcool
Règlements et décrets
DISPOSITION DE COORDINATION
ANNEXE 1