Parlement du Canada
Carte du site
|
Index de A à Z
|
Contactez-nous
|
English
Recherche avancée
Accueil
|
Travaux parlementaires
|
Sénateurs et députés
|
Au sujet du Parlement
|
Renseignements pour les visiteurs
|
Emplois
Projet de loi C-309
Table des matières
Sommaire
PROJET DE LOI C-309
TITRE ABRéGé
DéFINITION
DISPOSITION GéNéRALE
DéCRET DU MINISTRE
ARBITRAGE DES PROPOSITIONS FINALES
INFRACTIONS ET PEINES