Parlement du Canada
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Emplois
Projet de loi C-22
Table des matières
Sommaire
PROJET DE LOI C-22
LOI SUR LE DIVORCE
Ordonnances parentales
Ordonnances sur les contacts personnels
Intérêt de l'enfant
Actions réciproques en modification, alimentaires sans préavis
Force exécutoire des ordonnances et cession de créance
LOI D'AIDE à L'EXéCUTION DES ORDONNANCES ET DES ENTENTES FAMILIALES
PARTIE III.1
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Surveillance et travaux de recherche
Absence de responsabilité
LOI SUR LA SAISIE-ARRêT ET LA DISTRACTION DE PENSIONS
LOI SUR LES JUGES
MODIFICATIONS CORRéLATIVES
Code criminel
Loi sur les armes à feu
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
DISPOSITIONS DE COORDINATION
ENTRéE EN VIGUEUR