Parlement du Canada
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Emplois
Projet de loi C-15
Table des matières
Couverture
Sommaire
PROJET DE LOI C-15
TITRE ABRéGé
CODE CRIMINEL
PARTIE V.I
CRUAUTÉ ENVERS LES ANIMAUX
Procédures précédant l'enquête préliminaire
PARTIE XXI.1
DEMANDES DE RÉVISION AUPRÈS DU MINISTRE - ERREURS JUDICIAIRES
PARTIE XXVIII
DISPOSITIONS DIVERSES
Documents électroniques
Comparution à distance de l'accusé
Formules
FORMULE 11.1
PROMESSE REMISE à UN AGENT DE LA PAIX OU à UN FONCTIONNAIRE RESPONSABLE
LOI SUR LES ARMES à FEU
COMMISSAIRE AUX ARMES à FEU
LOI SUR LA CAPITALE NATIONALE
LOI SUR LA DéFENSE NATIONALE
SECTION 6.2
IDENTIFICATION DES ACCUSéS ET DES CONTREVENANTS
LOI SUR LES JEUNES CONTREVENANTS
DISPOSITIONS DE COORDINATION
ENTRéE EN VIGUEUR