Parlement du Canada
Carte du site
|
Index de A à Z
|
Contactez-nous
|
English
Recherche avancée
Accueil
|
Travaux parlementaires
|
Sénateurs et députés
|
Au sujet du Parlement
|
Renseignements pour les visiteurs
|
Emplois
Projet de loi C-12
Table des matières
Sommaire
PROJET DE LOI C-12
LOI SUR LES JUGES
Disposition particulière concernant la Canada
Assurances et autres avantages
Pension proportionnelle - retraite anticipée
MODIFICATION CORRéLATIVE
Loi sur les prestations de retraite supplémentaires
ENTRéE EN VIGUEUR