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Publications - 7 juillet 2016
 






Comité spécial sur la réforme électorale


NUMÉRO 004 
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1re SESSION 
l
42e LÉGISLATURE 

TÉMOIGNAGES

Le jeudi 7 juillet 2016

[Enregistrement électronique]

  (1000)  

[Français]

Le président (M. Francis Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis, Lib.)):
     Bonjour, chers collègues.
    Bienvenue, monsieur Mayrand. Nous, les membres du Comité, attendions avec beaucoup d'enthousiasme votre comparution de ce matin. Vous disposez d'information importante qui nous permettra de prendre des décisions éclairées.

[Traduction]

    Aujourd'hui, nous accueillons Stéphane Perrault, le directeur général adjoint des élections, Affaires réglementaires, et Michel Roussel, directeur général adjoint des élections, qui accompagnent M. Mayrand.

[Français]

    Sans plus tarder, je vous cède la parole, monsieur Mayrand.
M. Marc Mayrand (directeur général des élections, Élections Canada):
    Merci, monsieur le président.
    Je suis heureux d'être ici aujourd'hui, avec mes collaborateurs, pour rencontrer les membres du Comité dans le cadre de leurs travaux sur le vote obligatoire, le vote en ligne et les modes de scrutin viables pouvant remplacer notre système uninominal majoritaire à un tour.
    Mes observations préliminaires seront brèves. Je veux simplement rappeler qu'en tant que directeur général des élections, j'ai le mandat d'appliquer la Loi électorale du Canada et la Loi référendaire ainsi que d'organiser et superviser la conduite des scrutins. Je dois aussi administrer le régime de financement politique prévu dans ces lois, surveiller la conformité et mener des campagnes d'information publiques appropriées.
    Lorsque les limites des circonscriptions fédérales sont révisées, normalement après chaque recensement décennal, mon rôle consiste à appuyer les commissions indépendantes et à mettre en oeuvre les nouvelles limites fixées par ces commissions.
    Enfin, après une élection générale, je soumets au Parlement un rapport faisant état des modifications que je juge souhaitable d'apporter aux lois en vue d'améliorer leur application.
    D'ailleurs, mon prochain rapport de recommandations sera soumis au Président de la Chambre des communes au début de l'automne. Ce rapport est habituellement renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, qui est responsable des questions relatives à l'élection des députés.
    Mes recommandations incluront des modifications à la Loi électorale du Canada quant au processus de vote et au régime de réglementation. À mon avis, l'adoption de ces modifications est essentielle à l'amélioration de l'expérience des électeurs et des entités politiques, et ce, nonobstant le système de scrutin qui sera en place lors de la prochaine élection générale. À cet égard, je crois que mes recommandations compléteront les travaux du Comité.

[Traduction]

    Compte tenu de la nature de mon mandat, j'ai l'intention d'appuyer les travaux du Comité en soulignant l'aspect administratif de l'opérationnalisation des changements que le Comité pourrait étudier. C'est particulièrement important, étant donné le très court délai dont nous disposons pour apporter des modifications au mode de scrutin, si elles doivent être en place pour les prochaines élections générales.
    Je n'ai pas l'intention d'aborder les avantages et les inconvénients des divers systèmes électoraux. Le Comité entendra ce que ses témoins auront à dire à ce sujet, y compris des membres du milieu universitaire, et peut-être des groupes représentant des citoyens et des citoyens eux-mêmes. Comme je l'ai indiqué lors de la séance du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, en avril, quand ces questions sont apparues dans le Budget supplémentaire des dépenses de mon bureau, la loi mettant en place une réforme devrait être promulguée bien à l'avance des prochaines élections afin de permettre une mise en œuvre appropriée. Je souligne que le gouvernement s'est engagé à ce qu'une loi soit adoptée d'ici mai 2017, délai avec lequel je suis à l'aise. À cet égard, je voudrais souligner certaines des considérations clés relatives à la mise en œuvre d'un nouveau mode de scrutin.
    Premièrement, certains des autres modèles de vote que vous pourriez envisager pourraient bien requérir un redécoupage des circonscriptions électorales. Le cadre juridique actuel ne permet pas le redécoupage, sauf après chaque recensement décennal, et les circonscriptions actuelles sont censées être en vigueur jusqu'en 2023. Il ne permet pas non plus les circonscriptions à plusieurs députés ou les regroupements régionaux. Si un redécoupage était requis en raison de la modification du mode de scrutin, une loi habilitante devra être mise en place. Sous le régime actuel, il a fallu 26 mois pour achever pleinement le dernier exercice de redécoupage, et ce redécoupage était fondé sur le délai nouvellement réduit qui avait été adopté en 2011. Même s'il pourrait y avoir des façons de réduire davantage le délai, le processus de redécoupage devrait continuer de refléter les principes fondamentaux de l'indépendance et de la neutralité par l'établissement d'une commission indépendante et d'un mécanisme de consultations publiques.
    Deuxièmement, l'instauration d'un nouveau mode de scrutin pourrait faire en sorte qu'il soit difficile de publier les résultats des élections le soir même en effectuant le dépouillement du scrutin manuellement aux bureaux de vote, comme c'est actuellement le cas. Les Canadiens sont habitués d'apprendre les résultats des élections rapidement, et tout retard possible devrait être envisagé avec soin par le Comité. Par exemple, certains systèmes requièrent que toutes les urnes soient déplacées vers un lieu de dépouillement central, ce qui comporte des risques et peut prendre beaucoup de temps, compte tenu de notre géographie, ou bien exigerait probablement l'instauration du décompte électronique dans tous les lieux de scrutin pour assurer la publication en temps opportun des résultats des élections le soir même.

  (1005)  

    Troisièmement, dans le cadre de l'étude d'autres modes de scrutin, le Comité pourrait souhaiter envisager les conséquences possibles sur le régime de financement politique actuel.
    Quatrièmement, il faudrait également tenir compte de la préparation des électeurs et des fonctionnaires électoraux. Une campagne d'éducation du public complète serait nécessaire pour que l'on puisse s'assurer que les Canadiens comprennent le nouveau système et qu'ils peuvent exercer leur droit d'être candidat et leur droit de vote. Il s'agit d'un aspect dont il faut absolument tenir compte et qui a été crucial dans d'autres pays qui ont modifié leur système électoral.
    Mon mandat à cet égard devrait être clarifié. Le recrutement et la formation de fonctionnaires électoraux seraient également cruciaux pour ce qui est d'assurer l'administration appropriée des nouvelles règles.
    Laissez-moi maintenant aborder brièvement le vote en ligne et le scrutin obligatoire. Il est indéniable que de nombreux Canadiens profiteraient de l'instauration du vote en ligne ou sur Internet. Le vote sur Internet retirerait des obstacles et rendrait le vote plus accessible pour divers groupes, comme les électeurs ayant des problèmes de mobilité, notamment les personnes âgées, les personnes ayant une déficience de la vue et les Canadiens à l'étranger. Cela dit, il faut faire preuve de prudence au moment d'aller de l'avant pour s'assurer que les Canadiens continuent d'avoir une confiance aussi grande en l'intégrité de leurs élections. À cet égard, nous ne prévoyons actuellement pas offrir le vote en ligne en 2019. Toutefois, il est certain qu'Élections Canada accueillerait favorablement des directives du Comité concernant une approche souhaitable pour aller de l'avant avec le vote sur Internet.
    Lorsqu'il se penchera sur cette question, le Comité devrait tenir compte d'un certain nombre d'aspects, y compris l'acceptation sociale et les difficultés que présente le vote en ligne relativement à l'intégrité et au caractère secret du vote. Je demanderais au Comité de songer à la portée de l'instauration du vote en ligne, qui pourrait comprendre la limitation de son utilisation à des groupes d'électeurs particuliers qui profiteraient le plus de cette option, comme les personnes handicapées ou les Canadiens vivant à l'étranger.
    Enfin, en ce qui concerne le scrutin obligatoire, je soulignerai simplement qu'il y a un éventail relativement vaste d'expériences à l'étranger. Actuellement, 23 pays possèdent une loi prévoyant un scrutin obligatoire à l'échelle nationale. Même si je n'adopte aucune position quant aux mérites du scrutin obligatoire, j'encouragerais le Comité à prêter attention à quelques considérations durant son étude, y compris la prestation d'un mécanisme de conformité au moyen de sanctions ou d'incitatifs positifs, le fait qu'il devrait ou non y avoir des exceptions pour certains groupes d'électeurs et, bien entendu, l'acceptation par les Canadiens.
    En conclusion, monsieur le président, je souhaite vous assurer que les membres de mon personnel et moi-même serons heureux d'aider le Comité à se pencher sur ces affaires, plus particulièrement sur l'aspect lié au fonctionnement et à la mise en œuvre des diverses options de réforme qu'envisage le Comité.
    Monsieur le président, j'apprécie la possibilité de m'adresser au Comité aujourd'hui, alors que vous commencez vos travaux sur votre mandat important consistant à examiner les options pour vous assurer que les Canadiens sont effectivement représentés à la Chambre des communes. Cette occasion unique ne se présente pas souvent dans de nombreuses démocraties. Je vous souhaite bonne chance dans vos travaux, et j'ai hâte de connaître le résultat de vos délibérations.
    Mes collègues et moi-même sommes maintenant disponibles pour répondre à vos questions.
    Merci.

[Français]

Le président:
     Merci, monsieur Mayrand.
    Chers collègues, nous disposons d'une heure dix minutes. Si mon calcul est exact, cela permettra deux tours de table. Les interventions seront de cinq minutes par député.
    Êtes-vous d'accord?
    Des députés: D'accord.

  (1010)  

Le président:
    C'est parfait. Chaque député aura donc l'occasion d'intervenir à deux reprises.
M. Scott Reid (Lanark—Frontenac—Kingston, PCC):
     C'est parfait. Merci.
Le président:
    Nous allons commencer par M. Aldag.

[Traduction]

M. John Aldag (Cloverdale—Langley City, Lib.):
    Merci infiniment de votre exposé et de votre présence ce matin.
    Le sujet m'intéresse particulièrement, en partie en raison de mes antécédents dans la fonction publique, principalement dans les communications.
    En regardant certains des aspects liés à l'éducation et aux communications de ce que suppose l'instauration d'un nouveau système... à la page 4 de votre mémoire, vous mentionnez à quel point il serait crucial de tenir une campagne d'éducation du public complète. Vous soulignez que votre mandat à cet égard devrait être clarifié.
    Pourriez-vous nous donner des détails à ce sujet, et nous dire quelles clarifications vous attendriez relativement à ce volet d'éducation du public?
M. Marc Mayrand:
    Il est clair qu'étant donné les modifications très importantes qui pourraient être recommandées par le Comité, je pense qu'il faudrait que les électeurs soient bien informés afin qu'ils puissent comprendre le nouveau système. Les systèmes peuvent devenir assez compliqués, par moments, et, même s'ils ne le sont pas, il y aura des changements. Il importe que les électeurs comprennent ce que signifient ces changements du point de vue de la façon dont ils exercent leurs options pour choisir leur représentant.
    L'expérience montre que cette éducation doit commencer tôt. Il ne suffit pas de le faire uniquement durant une campagne; l'éducation doit commencer bien avant cela. Je suggérerais au moins un an avant les élections, encore une fois, afin qu'il n'y ait aucune surprise lorsque les électeurs se présenteront aux bureaux de scrutin et qu'on leur demandera de remplir leurs bulletins de vote dans un format qui est différent de celui auxquels ils sont habitués.
M. John Aldag:
    Quand vous affirmez que votre mandat doit être clarifié, votre mandat actuel pose-t-il un problème, ou bien seriez-vous simplement en mesure d'intervenir dans ce genre de volet d'éducation du public?
M. Marc Mayrand:
    Mon mandat actuel limite mon rôle au chapitre de l'éducation aux personnes qui sont âgées de moins de 18 ans, alors je pense qu'il s'agit d'une limite. Bien entendu, je peux informer les électeurs de la façon de voter et de l'endroit où le faire, mais je pense que, compte tenu des changements qui sont envisagés, nous devons peut-être faire plus que simplement expliquer où et comment voter.
M. John Aldag:
    Si vous pouviez me rappeler... s'agit-il d'un changement récent? Je ne sais pas si cela a toujours été le cas, ou bien si c'était quelque chose...
M. Marc Mayrand:
    Ce changement a été adopté en 2014.
M. John Aldag:
    Il est bien de comprendre ce dont on aurait besoin dans ce cas-là parce que, j'en conviens, au moment où nous instaurerons un système qui pourrait être plus complexe que celui dont nous disposons actuellement, il serait crucial que l'on offre cette éducation afin que le public comprenne et que les gens puissent profiter pleinement de ce que nous tenterons de faire.
    À la page 3 de vos notes, là où vous parlez des échéances, vous avez indiqué que « le gouvernement s'est engagé à ce qu'une loi soit adoptée d'ici mai 2017, délai avec lequel je suis à l'aise ». Je déduis de cette déclaration que vous affirmez que, si la loi est effectivement mise en place d'ici le mois de mai 2017, votre bureau et vous serez en mesure d'établir un nouveau système. Pourriez-vous nous présenter un résumé des éléments qui, selon vous, devraient être inclus dans ce système? Par exemple, est-ce qu'il comprend des choses comme la campagne d'éducation?
M. Marc Mayrand:
    Certainement. Les élections présentent toujours divers aspects. Le premier, c'est l'aspect logistique, l'approvisionnement matériel, l'élaboration des nouvelles procédures, les nouveaux documents de formation pour les fonctionnaires électoraux qui n'ont aucune expérience. Au Canada, personne n'a d'expérience relativement à un autre système, alors nous commençons à la case départ.
    Outre ces aspects, nous devons également étudier l'infrastructure, la technologie qu'il faudra mettre en place; nous assurer que nous achetons le matériel, les logiciels et les services qui sont nécessaires pour appuyer la prestation des élections; et, bien entendu, l'aspect éducatif des élections, qui doit être planifié très tôt.
M. John Aldag:
    À ce sujet, si nous envisagions des choses comme un certain genre de vote en ligne ou de vote électronique, l'échéance de mai 2017 comprendrait-elle ce type d'instauration, ou bien s'agirait-il davantage d'un statu quo?
M. Marc Mayrand:
    Je ne prévois aucunement l'instauration du vote en ligne pour 2019. J'aurais certainement besoin de directives très claires à cet égard. Je pense qu'il y a encore beaucoup de recherche à faire et que les considérations sont nombreuses. Voilà ce que j'aimerais voir le Comité faire dans le cadre de ses travaux: tenir compte de certaines des considérations clés et nous donner des directives quant à l'objectif que nous devrions viser et la façon dont nous devrions procéder pour étudier et mettre à l'essai le vote en ligne à un certain moment. Je doute beaucoup que cela puisse être fait d'ici 2019, compte tenu de la portée de la réforme que nous envisageons. Selon moi, il s'agirait d'un fardeau important sur les capacités.

  (1015)  

Le président:
    Merci.
    Nous allons maintenant passer aux conservateurs, et à M. Reid.
M. Scott Reid:
    Merci.
    Monsieur Mayrand, je vous remercie de votre présence. J'ai été très attristé d'apprendre que vous allez nous quitter pour prendre votre retraite à la fin de cette année, alors laissez-moi simplement commencer par vous dire — ayant siégé au Comité qui vous supervise, le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre, au cours des dernières années — à quel point j'ai été heureux de travailler avec vous et dans quelle mesure j'ai été impressionné par votre sens du professionnalisme tout au long de cette période.
M. Marc Mayrand:
    Merci.
M. Scott Reid:
    Je voulais commencer par revenir sur vos commentaires, ceux auxquels M. Aldag vient tout juste de faire allusion: « le gouvernement s'est engagé à ce qu'une loi soit adoptée d'ici mai 2017, délai avec lequel je suis à l'aise ». Je crois savoir qu'en fait, le gouvernement s'est engagé à présenter un projet de loi d'ici 18 mois, c'est-à-dire d'ici le mois d'avril 2017 et qu'il ne s'est pas engagé à ce qu'une loi soit en place. Cela supposerait qu'elle passe par la Chambre et par le Sénat et qu'elle reçoive la sanction royale d'ici le mois de mai 2017. De votre point de vue, il y a un moment — après mai 2017, mais je ne sais pas quelle serait la date — à partir duquel il sera impossible de mettre en œuvre tout nouveau système qui suppose un redécoupage des circonscriptions et peut-être d'autres considérations. Quelle est la date butoir? Vous avez mentionné le mois de mai 2017 pour d'autres raisons, mais je ne pense pas que cette date reflète avec exactitude le moment où le gouvernement a dit qu'il allait intervenir dans son discours du Trône.
M. Marc Mayrand:
    Nous avons peut-être une compréhension différente du point de vue du gouvernement à ce sujet, mais, comme je l'ai déjà indiqué, nous avons besoin d'au moins deux ans avant l'élection générale. Encore une fois, ce délai est un peu hypothétique, car, pour l'instant, je ne sais pas quel système sera mis de l'avant. À mesure que les détails seront communiqués et que le calendrier deviendra un peu plus clair, je serai en mesure de me présenter de nouveau devant le Comité pour faire état des difficultés auxquelles nous ferons face et de la faisabilité de ce qu'on nous demandera de faire.
M. Scott Reid:
    Cela serait très raisonnable. Merci. Je vous suis reconnaissant de cette réponse.
    Laissez-moi passer à une autre question qui a été soulevée concernant le choix du moment. Le 21 avril de cette année, en réponse à une question que j'avais posée, vous avez informé le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre du fait qu'Élections Canada aurait besoin d'au moins six mois pour préparer un référendum. Je voulais de nouveau confirmer, tout d'abord, que vous considérez encore les six mois comme une période adéquate dont vous auriez besoin, puis vous demander à partir de quand cette période de six mois commencerait. Son début serait-il déclenché par un message officiel du gouvernement du Canada selon lequel il a l'intention de tenir un référendum, ou bien y a-t-il une autre date à partir de laquelle vous comptez ces six mois?
M. Marc Mayrand:
    Bien sûr, le déclenchement officiel est une proclamation. Normalement, on tiendrait une discussion à la Chambre concernant la question. Il s'agirait d'une indication précoce pour nous. Encore une fois, comme nous l'avons fait au fil des ans, nous surveillons constamment l'environnement pour tenter de faire une estimation ou une évaluation de la probabilité d'un référendum et décider quels efforts nous devrions déployer dans sa préparation. La période de six mois est prévue dans l'actuelle Loi référendaire.
    Il s'agit là de la seule supposition que je puisse faire pour le moment. Encore une fois, nous vivons une période d'incertitude à cet égard, alors je ne peux pas indiquer précisément quand commencerait la période de six mois. Je peux confirmer au Comité que nous avons commencé à élaborer des plans d'urgence, en tentant de déterminer ce qui devrait être fait. Aucun référendum n'a été tenu depuis 1992, comme vous le savez. Nous avons commencé à établir le travail qui doit être effectué pour... Il n'y a aucun approvisionnement; il n'y a aucune activité à cet égard. Ces choses prennent du temps.
M. Scott Reid:
    Seriez-vous à l'aise, à un certain moment, de nous communiquer ces plans? Vous pourriez le faire sous la forme d'un document écrit qui nous serait envoyé durant les audiences, plus précisément.

  (1020)  

M. Marc Mayrand:
    Je peux communiquer au Comité ce que suppose la tenue d'un référendum pour Élections Canada.
M. Scott Reid:
    Cela serait extrêmement utile.
    Merci.
Le président:
    Nous passons maintenant au NPD.

[Français]

    Allez-y, monsieur Boulerice.
M. Alexandre Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie, NPD):
    Merci beaucoup, monsieur le président.
    Monsieur Mayrand, messieurs, merci d'être parmi nous aujourd'hui.
    Au NPD, nous avons toujours été partisans d'un changement du mode de scrutin. Nous sommes très heureux que ce comité ait finalement été mis sur pied. Nous sommes aussi très heureux d'avoir réussi à modifier la composition de ce comité. Par contre, nous trouvons que les travaux ont mis un certain temps à commencer. Aujourd'hui, nous nous rendons compte des conséquences de ce délai.
    Vous avez dit que, dans le contexte actuel, le redécoupage des circonscriptions vous prend normalement 26 mois au minimum, quand c'est fait après le recensement pour tenir compte des changements démographiques et tout cela.
    Or il s'agit ici de changements beaucoup plus vastes et globaux qui touchent la manière de voter. Si nous adoptions un système mixte semblable à celui de l'Allemagne, par exemple, si les gens devaient voter sur deux bulletins de vote différents, s'il y avait un système de vote par liste, si l'on devait apporter des mesures compensatoires à l'échelle régionale ou provinciale, l'actuel délai de 26 mois dont vous avez parlé serait-il désormais insuffisant?
M. Marc Mayrand:
    Si on se base sur le dernier redécoupage des limites électorales, qui a été réalisé assez récemment, cet exercice devrait prendre entre 24 et 26 mois environ. C'est le temps qu'a pris le processus la dernière fois. Il ne faut pas oublier qu'à cette occasion, nous avons ajouté 30 circonscriptions et que, par conséquent, des commissions ont demandé des délais supplémentaires qui ont été autorisés en vertu de la loi.
    Si je n'ai pas devant moi un scénario assez détaillé, il m'est difficile de vous dire si cela va prendre 22, 24 ou 26 mois. Je vous induirais en erreur si je le faisais.
M. Alexandre Boulerice:
     C'est que le délai de 26 mois nous amène en août 2017. C'est bientôt.
M. Marc Mayrand:
    Oui, ce sera juste à temps pour l'élection. Ce sont des délais assez serrés. Il ne faut pas oublier que, la dernière fois, le redécoupage s'est fait selon un calendrier qui avait été réduit en vertu de la loi juste avant le début du redécoupage.
M. Alexandre Boulerice:
    Je veux aborder un autre enjeu.
    L'actuel système uninominal à un tour crée des distorsions assez importantes entre le pourcentage de votes exprimés et le pourcentage de sièges obtenus par les partis. Il est même arrivé que le parti ayant obtenu le plus de votes au pays ne remporte pas l'élection, ce qui est en soi une aberration.
    Beaucoup de citoyens ont l'impression que leur vote est inutile et se demandent pourquoi ils iraient voter. Ils se disent que, de toute façon, c'est assurément un libéral ou un conservateur qui va l'emporter dans leur circonscription. En outre, le vote de la personne ne peut pas être utilisé sous une forme compensatoire pour établir une meilleure proportionnalité.
    Selon votre expérience, diriez-vous que c'est un frein à la participation électorale? D'après vous, est-ce que cela peut décourager les électeurs qui ont l'impression de perdre leur vote?
M. Marc Mayrand:
    Après chaque élection, nous faisons des études sur la participation électorale. Je peux d'ailleurs mettre ces études à la disposition du Comité. Nous nous penchons sur le cas de ceux qui n'ont pas voté et nous essayons de comprendre ce qui les a influencés ou décidés à ne pas voter. Généralement, trois grandes catégories ressortent.
    Premièrement, environ 40 % des gens nous disent ne pas avoir voté en raison d'obstacles de tout genre: ils n'étaient pas disponibles, ils se trouvaient à l'extérieur de leur circonscription et ne pouvaient pas se présenter au lieu prévu pour voter ce jour-là, ou autres.
    Deuxièmement, 45 % des gens disent manquer d'intérêt pour la politique. Ils ont l'impression que leur vote ne compte pas nécessairement.
    Troisièmement, environ 8 % des gens invoquent des raisons de procédure administrative, par exemple la complexité de l'inscription.
    Ces études, qui sont longitudinales, sont rendues publiques. Elles sont donc disponibles.
M. Alexandre Boulerice:
    Merci.
    Est-ce qu'il me reste du temps de parole?

  (1025)  

Le président:
    Vous disposez d'environ 45 secondes.
M. Alexandre Boulerice:
    Au cours des 30 dernières années, beaucoup de pays occidentaux ont changé leur mode de scrutin. Il s'agissait parfois de pays, par exemple la Nouvelle-Zélande, parfois de Parlements régionaux, comme dans le cas de l'Écosse et du pays de Galles.
    Savez-vous si des pays dont la taille et la tradition sont semblables à celles du Canada ont changé leur mode de scrutin pour adopter le système uninominal à un tour?
M. Marc Mayrand:
    Pas à ma connaissance, mais je ne prétends pas connaître tous les systèmes qui existent dans le monde. Je ne serais pas surpris d'apprendre que de nouvelles démocraties ont choisi le système uninominal.
M. Alexandre Boulerice:
    Vous parlez de nouvelles démocraties, mais leur tradition n'est pas nécessairement comparable à celle du Canada.
    Merci.
Le président:
    Merci beaucoup.
    Nous allons maintenant passer à M. Thériault.
M. Luc Thériault (Montcalm, BQ):
    Merci, monsieur le président.
    Monsieur Mayrand, messieurs Roussel et Perrault, je vous souhaite la bienvenue. Je vous remercie beaucoup de la clarté de ce document. Ce dernier résume essentiellement vos préoccupations techniques, que je partage aussi.
    Ma question comporte deux volets. J'aimerais d'abord que vous nous parliez davantage du financement de l'État.
    On veut mettre en vigueur un nouveau mode de scrutin. Certains, ici, ont déjà opté pour un scrutin mixte compensatoire, afin d'améliorer la représentation, la pluralité des voix des divers partis. Or, le financement de l'État est inexistant à l'heure actuelle.
    Compte tenu de l'arrêt Figueroa, ne trouvez-vous pas qu'il s'agirait d'une injustice grave si, à la prochaine élection, on ne rétablissait pas la capacité des partis politiques de faire entendre leur voix, qu'on n'assurait pas une équité minimale à la ligne de départ lors de ce débat démocratique?
M. Marc Mayrand:
    La question du financement des entités politiques relève, je pense, de divers comités et du Parlement lui-même. Il y a eu de nombreux débats à ce sujet au cours des années. Le sens de mes propos était qu'il ne faut pas oublier qu'un changement au système va probablement avoir des répercussions sur l'organisation des partis, l'organisation par circonscription ainsi que par région, peut-être, et que notre régime n'est pas adapté à ces modifications. Il va falloir déterminer quels sont les effets possibles.
    Par exemple, faudra-t-il réviser le système relatif au plafond des dépenses? Selon le régime qui sera proposé, la réponse pourrait être oui ou non. Il faudra considérer ces questions, à mon avis. S'il y a des candidats sur des listes, comment feront-ils campagne? Quel type de campagne feront-ils? Comment leurs dépenses seront-elles limitées? Le plafond qui leur sera imposé se distinguera-t-il de ceux des partis? C'est le genre de questions qu'il va falloir examiner, je crois.
M. Luc Thériault:
     Pour ce qui est du vote en ligne, vous avez dit souhaiter que le Comité vous fournisse des lignes directrices claires. J'aimerais que vous nous en disiez davantage à ce sujet.
    Quels problèmes prévoyez-vous en ce qui a trait à la tradition? Le vote est un moment solennel qui se passe habituellement dans un isoloir. En ce sens, le vote en ligne vous pose-t-il problème? Avez-vous considéré cette question?
M. Marc Mayrand:
    C'est tout un débat. Je serais heureux de fournir au Comité les études que nous avons faites à ce sujet. La technologie change rapidement, mais nous avons fait, il y a quelques années, des études relativement détaillées sur les enjeux que soulève le vote en ligne.
    Cela dit, je crois qu'il faudra considérer certains aspects de l'acceptabilité sociale, la sécurité et la vulnérabilité, évidemment. À un moment donné, il va falloir définir les paramètres. Il faudra notamment déterminer, dans le cas du vote en ligne, si celui-ci pourra être effectué à n'importe quel poste informatique ou s'il devra être supervisé. Le vote actuel est supervisé. Certaines modalités doivent être prises en considération. Il serait utile de commencer à circonscrire un peu le champ de travail à cet égard.
    Comme je l'ai mentionné, notre régime permet déjà de voter par la poste. Or il s'agit d'un vote non surveillé. Il faut voir si, pour ceux qui se prévalent du vote par la poste, les risques liés au vote en ligne sont plus élevés et s'il est possible d'atténuer ces risques. C'est sur ce genre de questions que j'aimerais obtenir des directives.
     À l'heure actuelle au Canada, les municipalités font beaucoup de progrès en ce qui concerne le vote en ligne, mais ce n'est le cas ni des provinces ni du fédéral. Des études ont été faites, mais il n'y a pas vraiment eu de nouvelles initiatives en ce sens. On a mis cela sur la place publique. Je pense que tout le monde attend des directives avant de s'engager dans une direction donnée pour arriver à tester un système de vote en ligne. On s'entend pour dire que celui-ci n'a pas besoin d'être universel dès le premier jour.

  (1030)  

M. Luc Thériault:
    Au-delà du décorum et du fait que le vote est secret...
Le président:
    Monsieur Thériault, nous devons maintenant donner la parole à Mme May.
M. Luc Thériault:
     Monsieur le président, pourriez-vous nous avertir lorsqu'il nous reste une minute de temps de parole? Cela nous aiderait.
Le président:
    Oui, si je suis en mesure de le faire.
M. Luc Thériault:
    Merci.

[Traduction]

Le président:
    Madame May.
Mme Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands, PV):
    Monsieur Mayrand, je voudrais également commencer par vous remercier d'avoir été au service du Canada pendant de si nombreuses années, et je partage la tristesse de M. Reid concernant votre décision de quitter votre poste à la fin de cette année. Je pose mes questions à la lumière de votre expérience et de votre dévouement envers la démocratie.
    La première question revient sur un argument que vous avez fait valoir il y a tout juste un instant en réponse à une question de M. Aldag. Concernant les modifications qui ont été apportées à l'ancien projet de loi C-23, la Loi sur l'intégrité des élections, vous en avez souligné une qui limite votre rôle au chapitre de l'éducation. Est-ce que je déduis trop de choses du fait que, si je me souviens bien, le projet de loi C-23 prévoyait un délai très serré entre le moment d'une élection et celui où le personnel pouvait être embauché et formé? Je considérerais cela comme un autre obstacle. Pourriez-vous nous fournir — maintenant ou plus tard — une liste complète des éléments qui doivent être modifiés sous le régime de l'actuelle Loi électorale du Canada pour que l'on puisse s'assurer qu'un nouveau système électoral puisse être déployé et que votre bureau et vous puissiez jouer le rôle consistant à former et à éduquer le personnel d'Élections Canada et le public?
M. Marc Mayrand:
    Je pense que vous trouverez la réponse à cette question dans mon rapport qui va probablement être publié à la fin de septembre. Il contiendra un certain nombre de recommandations qui, selon moi, sont nécessaires pour moderniser notre système, améliorer le service aux électeurs et donner une certaine marge de manœuvre à Élections Canada, aux directeurs du scrutin, afin qu'ils puissent adapter le service offert à l'environnement particulier dans lequel nous devons tenir les élections. Vous allez voir arriver une série de recommandations cet automne.
Mme Elizabeth May:
    Merci.
    L'autre question porte sur une considération qui, à mon avis, n'est pas particulièrement importante relativement à la modification des modes de scrutin, et il s'agit de votre deuxième argument concernant le fait d'apprendre rapidement les résultats des élections. Je sais qu'en Nouvelle-Zélande, la première fois qu'on a eu recours au mode proportionnel mixte, après avoir voté pour ce mode de scrutin, qu'ils souhaitaient, les Néo-Zélandais, qui possédaient un degré élevé de littératie civique relativement à la question, ont tout de même été surpris qu'il ait fallu un certain temps avant que les partis découvrent par eux-mêmes comment ils allaient gouverner et quelle coalition ils allaient former. La question que je vous adresse est la suivante: faites-vous allusion au temps qu'il faudra pour compter les bulletins de vote ou au temps qu'il faudra aux partis en tant que tels pour savoir comment ils vont mettre sur pied une coalition dans le cas où aucun parti ne serait majoritaire?
M. Marc Mayrand:
    Je parle en tant qu'administrateur des élections. Il s'agit du temps nécessaire pour compter les bulletins de vote, selon le système... Encore une fois, je ne veux pas généraliser, mais c'est en fonction du système. Vous pouvez regarder ce qui se passe actuellement en Australie, où on connaît des retards importants liés à l'informatique, au comptage des bulletins de vote. L'une des principales raisons de ces retards tient au fait que les résultats sont si proches que, selon le mode de scrutin préférentiel des Australiens, il faut attribuer des préférences, et cela exige plusieurs recomptages.
Mme Elizabeth May:
    Cela me rappelle les fameuses élections de 2000, où le système uninominal majoritaire à un tour de nos voisins du Sud a dérapé en raison des bulletins de vote utilisés en Floride. Je comprends ce que vous voulez dire; il vaut la peine de s'assurer que nous tenions compte de cela.
    Pour revenir sur les questions de logistique à l'intention de M. Reid, je me demandais s'il y avait une estimation grossière de ce qu'il en coûte au gouvernement canadien pour tenir un référendum ponctuel qui n'est pas lié à une élection générale.
M. Marc Mayrand:
    Encore une fois, notre expérience est limitée, le dernier référendum ayant eu lieu en 1992. Selon notre estimation, sous le régime de l'actuelle Loi référendaire, la tenue d'un référendum coûterait environ 300 millions de dollars.
Mme Elizabeth May:
    Comme vous l'avez mentionné à de nombreuses occasions, beaucoup de systèmes différents se qualifieraient à titre de systèmes de représentation proportionnelle. Certains pourraient n'exiger le redécoupage d'aucune circonscription électorale, certains pourraient l'exiger. Si vous regroupez les districts électoraux actuels et que vous encerclez certains de ceux qui existent déjà, s'agit-il d'un exercice relativement simple?

  (1035)  

M. Marc Mayrand:
    Il pourrait s'agir d'un exercice simple, et, encore une fois, ce n'est que pure spéculation, mais il pourrait y en avoir quelques-uns, n'est-ce pas? Il faut tout de même fixer les limites, et il faut quand même tenir compte de la communauté d'intérêts, de la géographie et de tous les facteurs que la commission doit entendre. Je suis certain que cela générera des débats, alors je crois que des consultations publiques devraient avoir lieu au sein de ces groupements régionaux. Il pourrait être possible d'accélérer le processus, mais, en ce moment, je ne suis pas en position de dire à quel point. Nous pourrions gagner quelques mois, mais je doute très fort que nous fassions passer une période de 24 mois à trois mois.
Mme Elizabeth May:
    Merci beaucoup.
Le président:
    Merci.
    Nous allons maintenant retourner aux libéraux; madame Sahota.
Mme Ruby Sahota (Brampton-Nord, Lib.):
    Monsieur Mayrand, je vous remercie de votre présence aujourd'hui. Je suis heureuse de vous revoir.
    L'un des mandats qui ont été confiés au Comité concerne l'accessibilité et l'inclusivité. J'ai été heureuse de savoir qu'en 2007, même après que les conservateurs ont exercé des pressions importantes, vous n'avez pas modifié la procédure de vote afin d'exiger que les femmes musulmanes retirent leur voile avant de voter. Quelles modifications pouvons-nous apporter à la Loi électorale du Canada pour nous assurer que nous sommes inclusifs et que nous respectons toute la diversité que nous avons au Canada?
M. Marc Mayrand:
    Nous devons étudier divers obstacles. Si vous voulez apporter un changement fondamental au chapitre de l'accessibilité — et c'est pourquoi je l'ai mentionné plus tôt —, vous devez étudier sérieusement le vote en ligne. Comme divers groupes font face à des obstacles — et, encore une fois, je ne nie pas le fossé numérique; nous devons le combler, bien entendu —, si vous regardez la communauté des personnes handicapées, ce sont 3,5 millions d'électeurs qui présentent divers degrés de handicap au pays. La technologie permettrait à la plupart d'entre eux de voter de façon secrète et indépendante, ce qui est le principal objectif de ces groupes. Si nous voulons vraiment faire une percée, je suggérerais que nous étudiions le vote en ligne plus activement et la façon d'en faire une option pour ces électeurs.
Mme Ruby Sahota:
    D'accord.
M. Marc Mayrand:
    Il pourrait y avoir d'autres choses que nous pouvons faire ici et là; je ne laisse pas entendre qu'il n'y a rien d'autre, mais la plupart des autres possibilités seront très progressives et ne constitueront pas nécessairement un changement majeur. C'est du côté des électeurs. De celui des partis politiques et de leur représentation dans toutes ces choses, il y a aussi des suggestions qui pourraient être prises en compte pour ce qui est de rendre les listes de candidats plus représentatives et plus diversifiées afin qu'elles représentent notre société.
    Vous allez voir dans mon rapport, dans les recommandations — je pense qu'il s'agit du Parlement; je peux vous en faire part —, je vais formuler une recommandation afin de permettre le remboursement des dépenses des partis ou des campagnes servant à rendre leur information plus accessible. Encore une fois, le Parlement décidera si c'est approprié ou convenable, mais il s'agit certainement d'une question qui a été soulevée.
Mme Ruby Sahota:
    Vous voulez dire afin de devenir candidat?
M. Marc Mayrand:
    Il y aura des aspects afin de devenir candidat, mais aussi afin de communiquer.
    Une grande partie de l'information relative aux campagnes n'est pas offerte dans des formats qui sont accessibles aux personnes handicapées, alors nous allons présenter une recommandation pour proposer le fait que nous envisageons la possibilité de rembourser les dépenses liées aux campagnes des partis qui investissent afin que leur information soit offerte dans de multiples formats accessibles. C'est une petite chose que nous pouvons faire, ici et là, en plus d'examiner très attentivement le vote en ligne.
Mme Ruby Sahota:
    Je pense qu'il s'agit d'une bonne motivation pour la plupart des partis... pour nous assurer que nous rendons toute cette information accessible.
    Vous pensez que le principal obstacle auquel les gens font face, c'est l'accessibilité, et, même si vous avez déclaré que, pour les prochaines élections, vous n'êtes pas prêt à le faire, pour l'instant, que le Comité devrait étudier sérieusement la possibilité de vous donner d'autres orientations sur le vote en ligne...

  (1040)  

M. Marc Mayrand:
    Oui.
Mme Ruby Sahota:
    ... et que, d'ici le mois de mai 2017, vous aurez assez de temps pour procéder à la réforme électorale et modifier le processus de vote. Je suis heureuse de l'entendre, car cela nous donne un certain incitatif et nous oriente quant à ce que nous pouvons faire durant cette période, et je pense que nous pouvons formuler de bonnes recommandations, apporter de bons changements.
    Vous avez beaucoup parlé de sécurité et d'acceptabilité sociale. Je pense que le monde commence à trouver qu'il est socialement acceptable de faire des choses en ligne. Les gens concluent des transactions de millions de dollars en ligne et effectuent tout le temps des virements d'argent, alors il est difficile pour moi de comprendre pourquoi nous ne pouvons pas trouver une façon sécuritaire de voter en ligne. Je pense que les gens embarqueraient, puisque cette formule permettrait à bien plus de gens de voter.
Le président:
    Malheureusement, nous allons devoir passer à la prochaine question, mais il s'agit d'une bonne réflexion, et nous pourrons y revenir un peu plus tard.

[Français]

     C'est maintenant au tour de M. Deltell.
M. Gérard Deltell (Louis-Saint-Laurent, PCC):
    Merci, monsieur le président.
    Avant de commencer, permettez-moi de saluer la mémoire de J.-Jacques Samson. M. Samson a été un journaliste politique très important et très influent au Québec au cours des 40 dernières années, que ce soit sur la scène municipale, provinciale ou fédérale. C'était un journaliste chevronné, respecté, crédible et influent. Au nom de tous mes collègues, j'offre mes condoléances à la famille de J.-Jacques.
    Monsieur le directeur général des élections, je vous présente mes hommages. Cela me fait plaisir de vous rencontrer, messieurs Mayrand, Perrault et Roussel. Par votre entremise, je tiens à saluer également ces milliers de Canadiens qui, tous les quatre ans, ou enfin chaque fois qu'il y a un appel aux urnes, travaillent très fort, très bien, de façon très ordonnée et avec beaucoup de pression, puisque le temps est important. On oublie souvent que ce sont des milliers de Canadiens qui font en sorte que nous puissions vivre dans une démocratie viable, acceptable et performante. Permettez-moi de saluer de façon plus personnelle Mme Hélène Dion, qui était directrice du scrutin dans la circonscription de Louis-Saint-Laurent, ainsi que son équipe.
    Monsieur Mayrand, tout à l'heure, en réponse à la question de mon collègue du Bloc québécois concernant le vote en ligne, vous avez dit que cela prenait une certaine acceptabilité sociale.
    Selon vous, un changement du mode de scrutin mérite-t-il une acceptabilité sociale?
M. Marc Mayrand:
    Je crois que oui. Notre système électoral doit être accepté par les citoyens si nous voulons qu'ils puissent avoir confiance.
M. Gérard Deltell:
    Comment, selon vous, pouvons-nous atteindre cette acceptabilité sociale pour un changement du mode de scrutin?
M. Marc Mayrand:
    Je vais vous laisser, ainsi qu'aux autres parlementaires, aux élus, le soin de décider de cette question.
M. Gérard Deltell:
    Vous avez mentionné tout à l'heure que tout changement nécessitait un minimum de 26 mois, ou enfin que l'échéancier de 26 mois était acceptable pour tous les changements qui pouvaient être faits. Est-ce bien cela?
M. Marc Mayrand:
    L'échéancier de 26 mois faisait référence au dernier exercice de redécoupage des limites des circonscriptions. Ce que j'ai dit et que je répète aujourd'hui, c'est que, dans la mesure où nous aurons effectivement mis en place des lois appropriées d'ici mai 2017, nous devrions pouvoir mettre tout cela en oeuvre pour octobre 2019. C'est ce que j'en comprends.
M. Gérard Deltell:
    Le système de vote proportionnel, préférentiel et personnalisé a été évoqué par l'actuel ministre des Affaires étrangères, l'honorable Stéphane Dion. Ce n'est quand même pas n'importe qui. C'est un homme de grande qualité intellectuelle, comme on le sait, qui détient un doctorat. Je ne suis pas convaincu que bien des gens ici, autour de la table, seraient capables d'expliquer ce système.
    Estimez-vous que ce tout nouveau mode de scrutin pourrait être applicable et compris de la population dans un délai de 26 mois?
M. Marc Mayrand:
     Comme je l'ai mentionné, peu importe le changement électoral, il ne faut pas sous-estimer la campagne d'éducation populaire. Plus le changement sera complexe, plus la campagne devra être intensive et commencer tôt.
    Or je ne prétends pas qu'Élections Canada est l'unique responsable de cette éducation. Il faudra des efforts concertés pour bien informer les électeurs des modalités et des choix qui leur seront offerts lorsqu'ils se présenteront au bureau de scrutin.
M. Gérard Deltell:
    Monsieur Mayrand, combien de temps prend la tenue d'un référendum? Vous avez parlé de six mois lorsque vous avez témoigné devant ce comité en avril ou mai dernier.
    Pour tenir un référendum dans l'ensemble du pays, quelles démarches devez-vous faire pendant ces six mois?
M. Marc Mayrand:
    Il s'agit toujours des mêmes aspects logistiques. Il faudra évidemment élaborer le bulletin énonçant la question posée aux Canadiens. Il faudra réviser tout le matériel qui n'a pas été revu depuis 1992 et refaire tous les manuels de formation pour le personnel électoral. En effet, il faudra préparer le matériel pour former les 255 000 Canadiens qui travaillent aux élections.
    Il faudra également revoir tous nos systèmes qui ne sont pas encore adaptés à un référendum. Nous estimons qu'une quinzaine de systèmes informatiques doivent être adaptés. En outre, certains éléments des contrats devront être établis en ce qui concerne les fournitures.
    C'est donc dire que ces six mois sont une période intensive de préparation.

  (1045)  

Le président:
    Monsieur Deltell, il vous reste 10 secondes.
M. Gérard Deltell:
    Le mot « intensive » est un euphémisme, dans ce cas.
    Vous êtes sérieux lorsque vous parlez de six mois? Vous ne pensez pas que cela va demander un peu plus de temps?
M. Marc Mayrand:
    Six mois, c'est un minimum. Les délais que je mentionne aujourd'hui ne sont pas des délais élastiques; ce sont des délais minimaux, à mon avis. Il va falloir tenir compte du contexte dans lequel un référendum serait éventuellement tenu. Je ne sais pas ce qu'il y aura de plus au programme au même moment.
Le président:
    Merci.
    Je vais maintenant céder la parole à Mme Romanado.
Mme Sherry Romanado (Longueuil—Charles-LeMoyne, Lib.):
    Merci beaucoup.
    Je vous remercie de votre présentation, monsieur Mayrand.
    Pouvez-vous nous parler un peu de l'utilisation des technologies pour améliorer le vote?
    Vous avez mentionné la compilation des résultats. Pour ma part, j'ai été bénévole pendant plusieurs années lors des élections. Lorsque les votes sont comptés, l'erreur humaine peut se produire. On peut perdre des choses, cela peut prendre du temps.
    Pouvez-vous nous en dire plus à ce sujet?
M. Marc Mayrand:
    Vous avez certainement remarqué, lorsque vous étiez bénévole, qu'il y avait beaucoup de documents dans les bureaux de vote. Il y a des efforts à faire pour automatiser les procédures. Rien ne justifie vraiment que les cahiers de scrutin et les formulaires ne soient pas automatisés. Nous pensons que cela garantirait une meilleure conformité. Il y aurait moins d'erreurs et celles-ci seraient détectées par les appareils utilisés.
    Il y a aussi la possibilité que la liste des électeurs soit en ligne. Cette liste serait nationale; elle serait disponible pour les campagnes partout au pays et permettrait de déterminer si ces gens ont déjà voté.
    La technologie offrirait en effet de multiples occasions de rationaliser et améliorer le service et, je pense, de rehausser l'intégrité du processus. Certains des éléments dont je vous parle vont requérir des changements à la loi. Je vais en faire mention dans mon rapport en septembre prochain. Peu importe le système électoral qui sera en vigueur en 2019, je pense qu'il est nécessaire d'avoir ces modifications, cet apport de la technologie.
Mme Sherry Romanado:
    Très bien.
    Plusieurs d'entre nous ont parlé du vote en ligne et du fait d'accroître la participation des Canadiens et des Canadiennes. Nous avons déjà la possibilité de remplir nos déclarations de revenus en ligne ou sur papier, ce qui n'est pas si difficile.
M. Marc Mayrand:
     Disons que cela ne semble pas difficile.
Mme Sherry Romanado:
    Je veux savoir si vous envisagez d'offrir à tous les Canadiens le choix de voter en ligne, comme pour les déclarations de revenus, ou de voter dans un bureau de scrutin, en présentant des pièces d'identité.
M. Marc Mayrand:
    Dans le cadre des travaux qui seraient réalisés sur le vote en ligne, je considérerais cela comme un fait. Dans mon esprit, il n'est pas question de remplacer le vote traditionnel par le vote en ligne. Nous ne sommes pas en mesure de le faire. Un peu comme nous le faisons dans le cas du vote anticipé, du vote par la poste ou du vote spécial, il s'agit d'offrir un service supplémentaire aux électeurs.
    Les électeurs vont choisir la formule qui leur convient le plus. Environ 25 % des électeurs préfèrent voter à un moment autre que le jour du scrutin. Nous voyons que cette tendance croît de façon constante. On peut penser que, si la possibilité de voter en ligne était offerte, certains groupes y verraient un avantage certain, mais il va falloir tester cela. Comme je l'ai dit déjà, nous allons devoir agir très prudemment et de façon progressive.

  (1050)  

[Traduction]

Mme Sherry Romanado:
    En ce qui concerne l'accessibilité, au lieu de sélectionner un groupe particulier pour mettre à l'essai le vote en ligne, ne pourrions-nous pas laisser les Canadiens déterminer comment ils vont voter? Je peux commander une pizza en ligne, un café Starbucks, ou porter des factures à mon compte bancaire. Je peux tout faire en ligne. Le jour du vote, je serai peut-être occupée. Peut-être qu'il pleuvra ou que je ne voudrai pas sortir ce jour-là. Si je peux le faire de chez moi, cela me donne cette option, alors je ne perdrai pas ma possibilité de voter.
    Comme je l'ai dit, en tant que personne qui a beaucoup travaillé dans le cadre d'élections, et aussi en tant que candidate qui tente de faire sortir le vote, le fait de convaincre les Canadiens de sortir pour voter et de m'assurer qu'ils y ont accès, que ce soit en leur offrant un moyen de transport ou en m'assurant qu'ils figurent sur la liste et qu'ils sont en mesure de voir le vote, pourrait vraiment changer la façon dont nous tenons notre processus électoral. Je détesterais attendre encore deux, trois, quatre élections avant que nous empruntions cette voie.
M. Marc Mayrand:
    Voilà la direction que nous commençons à prendre. Nous devons faire attention. Nous devons également nous pencher sur la sécurité. Nous voulons préserver certaines caractéristiques du vote: la confidentialité, le secret, la fiabilité et l'intégrité. Quand nous commencerons à envisager le passage au vote en ligne, je soulignerais la grande différence actuelle entre notre système et tout autre service qu'on obtient en ligne; le risque lié aux services en ligne est actuellement assumé par le fournisseur. Si vous vous rendez sur un site bancaire, que vous utilisez votre carte MasterCard et qu'une personne en fait un mauvais usage ou accède à votre compte, le fournisseur en assumera les conséquences. Il s'agit là d'un aspect qui n'existe pas dans le processus de vote.
    L'autre aspect, c'est le fait que nous ne disposons d'aucun système d'identification universel, au Canada. Sans un tel système, il est très difficile de trouver des solutions de rechange. Notre problème, c'est que, si on reçoit un code de Revenu Canada, de la banque ou un NIP, tout le monde nous dit de le garder secret, on a un intérêt personnel à le garder secret. Je ne suis pas certain que l'on puisse en dire autant en ce qui concerne le vote.
Le président:
    Merci. Nous allons devoir passer à autre chose.
    Tant que nous n'avons pas besoin d'un comptable fiscaliste pour le faire.
    Des voix: Oh, oh!
    Le président: Nous allons maintenant passer à M. Christopherson.
M. David Christopherson (Hamilton-Centre, NPD):
    Monsieur Mayrand, je vous remercie de votre présence aujourd'hui. À l'instar de mes collègues — et je suis certain que nous allons également avoir une occasion officielle de le faire, à un certain moment —, je veux vous remercier infiniment de votre contribution.
    Au cours des dernières années, j'ai passé pas mal de temps à travailler à l'étranger dans le cadre de missions d'observation d'élections et portant sur des questions anticorruption liées au travail du vérificateur général et du comité des comptes publics. Toutes les fois que je vais à l'étranger, puis que je reviens au Canada, j'apprécie vraiment ce que nous avons. Je comprends plus que jamais que l'une des forces de notre démocratie, ce sont nos institutions et le calibre des gens que nous nommons afin qu'ils les dirigent. Monsieur, les Canadiens de partout au pays vous doivent énormément de remerciements pour le travail que vous avez fait au nom de ces citoyens au moment de vous assurer que nos élections sont les plus justes possibles.
    Je voudrais revenir sur un sujet que j'ai tenté d'aborder en douce lors de la dernière séance. Notre président perspicace m'a interrompu — à juste titre — et a dit que je pourrais la soulever dans le cadre du discours habituel, alors j'y reviens.
    La question concerne la quantité de travail que nous faisons ici, plus particulièrement sur le vote en ligne et sur le scrutin obligatoire; c'est prévu explicitement dans le mandat. Comme vous le savez, j'ai déjà parcouru ces choses, dans vos rapports, et la question que je voulais soulever auprès du ministre et, maintenant, auprès de vous, c'est ma crainte que nous puissions passer vraiment beaucoup de temps à entrer dans beaucoup de détails importants sur ces deux questions seulement. Ma préoccupation tient au fait que, si nous sommes trop distraits de cette vue d'ensemble que nous avons du système de vote en général, nous puissions nous perdre dans ces autres questions.
    Concernant le vote en ligne, j'ai remarqué que vous nous avez recommandé, ou du moins expliqué que l'une des choses que vous trouveriez utiles, ce serait des directives qui vous permettraient d'aller de l'avant avec les recherches relatives au vote sur Internet, compte tenu de toutes les raisons que vous venez tout juste de mentionner, pour expliquer que cela ne se produira pas tout de suite.
    Il s'agit d'une question facile que nous pourrions trancher grâce à une motion rapide, monsieur le président, et boum, cela l'enverrait à la bonne place.
    Il nous reste donc le scrutin obligatoire. Je ne vous poserai pas de questions au sujet des détails de ce mode de scrutin, car ce n'est pas pour cela que nous sommes là, mais je vous poserai la question suivante: vous comprenez le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre aussi bien que quiconque, alors, à votre avis, y aurait-il quoi que ce soit qui se perdrait si nous enlevions la question du scrutin obligatoire au Comité et que nous la renvoyions plutôt à ce comité dans le cadre de vos recommandations générales? Perdrions-nous quoi que ce soit du point de vue du temps ou de la substance?

  (1055)  

M. Marc Mayrand:
    Il est très difficile pour moi de vraiment répondre clairement et directement à votre question.
    Je pense que l'une des choses qui viennent à l'esprit, tout d'abord, c'est le fait que le Comité a un mandat. L'autre aspect, c'est le fait que ces questions exigent — selon moi — une évaluation de l'acceptabilité sociale du vote en ligne ou du scrutin obligatoire. Je crois savoir que le Comité entreprendra de longues consultations publiques sous peu afin d'étudier ces affaires et les systèmes de vote.
    Je ne sais pas si le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre a l'habitude d'entreprendre de si vastes consultations. Voilà la seule mise en garde que je ferais. Je pense qu'il importe que d'importantes consultations soient tenues sur ces affaires. Elles sont importantes et touchent directement les électeurs.
M. David Christopherson:
    Il s'agit d'un bon argument.
    M. Reid siège également au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre, et je ne sais pas s'il s'agit de quelque chose dont nous voulons nous occuper afin d'ouvrir la voie au Comité ou si nous voulons laisser les choses telles quelles.
    Toutefois, je vais passer à une autre question. Simplement pour revenir sur la question de la quantité de temps nécessaire, je veux que ce soit clair comme de l'eau de roche.
    Quelle que soit l'option que nous envisageons, jusqu'ici, vous gardez l'œil sur ce que nous faisons et regardez dans votre boule de cristal en tentant de déterminer où nous allons et de garder une longueur d'avance. Est-ce que cela comprend un remaniement complet, pas seulement un redécoupage des circonscriptions, mais une approche complètement différente en ce qui concerne les circonscriptions régionales? Je crois savoir que le regroupement nous ferait gagner un certain temps.
    Je veux seulement affirmer tout à fait clairement que, tant que nous vous accordons cette période, si nous établissons une loi d'ici le mois de mai 2017, peu importe à quel point le changement recommandé que nous voudrions apporter est ambitieux, vous estimez que cette période vous laisserait assez de temps pour faire cela, monsieur.
M. Marc Mayrand:
    Il le faudrait.
    Des voix: Oh, oh!
    M. Marc Mayrand: Compte tenu du 19 octobre...
M. David Christopherson:
    Oui, il y a des limites aux limites que vous pouvez dépasser.
M. Marc Mayrand:
    Comme je l'ai dit et le répéterai, cette période devrait convenir, mais vous ne devriez pas sous-estimer les difficultés que représentera ce changement.
Le président:
    Merci beaucoup.
    Monsieur Richards.
M. Blake Richards (Banff—Airdrie, PCC):
    Merci beaucoup.
    Plus tôt, dans une des questions et réponses échangées avec un autre député ici présent, vous aviez abordé quelque chose, et je pense que le temps alloué à l'intervention était écoulé. Je voudrais poursuivre sur ce sujet et discuter un peu de cette idée du processus de redécoupage des circonscriptions. Dans votre déclaration préliminaire, vous avez évoqué l'importance de l'établissement de commissions indépendantes et l'importance qu'elles revêtent dans le cadre du processus, puis vous en avez parlé un peu dans cette partie de questions et réponses au sujet des communautés d'intérêts. Il est donc question de ce que M. Christopherson vient tout juste de mentionner: l'idée de groupements régionaux ou de circonscriptions à plusieurs députés et ce genre de choses, ainsi que l'importance que revêtent les communautés d'intérêts à cet égard.
    Je pourrais certainement énumérer diverses régions du pays — et le nord de l'Alberta, dans ma province, en est un exemple — où le simple fait de tenter de regrouper deux ou trois circonscriptions peut créer des heures de déplacement important. Si nous n'établissons pas ces commissions indépendantes et l'idée de tenir compte des communautés d'intérêts, d'entendre ce qu'ont à dire les gens de la localité et de procéder à de pleines consultations afin de nous assurer qu'ils ne sont pas défavorisés parce que leur député ne dispose pas d'un accès approprié à la circonscription, par exemple, ou il pourrait y avoir un certain nombre d'autres problèmes...
    Je me demande si vous pourriez nous parler de l'importance des commissions indépendantes et de la prise en considération des communautés d'intérêts dans tout processus de redécoupage qui pourrait avoir lieu au moment d'établir un système de vote différent.
M. Marc Mayrand:
    À mon avis, il est absolument essentiel que l'on établisse un processus indépendant, impartial et objectif pour examiner la façon dont nous déterminons les limites des divers districts. Cela prend du temps parce que les communautés d'intérêts doivent être définies dans chaque région particulière du pays.
    Même si on envisage un processus simplifié consistant simplement à regrouper les circonscriptions actuelles, il y aura des poches où le regroupement ne sera pas nécessairement la meilleure façon de procéder. On pourrait se rendre compte, entre autres, qu'une communauté d'intérêts est linguistique, alors on pourrait soudainement, par le regroupement, dissoudre complètement une communauté d'intérêts. Il s'agit là d'un exemple. Nous pouvons en trouver plusieurs autres. Voilà pourquoi je dis qu'il faut des consultations publiques.
    Encore une fois, il s'agit d'une partie importante pour que les électeurs aient l'impression d'être représentés adéquatement. Ils doivent faire partie d'une communauté.

  (1100)  

M. Blake Richards:
    D'accord, j'apprécie cette réponse. Je souscris à votre opinion selon laquelle il s'agit d'une chose très importante et qu'il n'est pas seulement question d'un simple regroupement de deux ou trois circonscriptions et de présumer...
M. Marc Mayrand:
    Ce n'est pas seulement une affaire mathématique.
M. Blake Richards:
    Je comprends cela, et je comprends les difficultés et l'importance de cette tâche ainsi que les échéances qui peuvent être créées.
    C'est là que je voulais en venir avec la prochaine question que j'allais vous poser. Aujourd'hui, vous avez été assez clair quand vous avez parlé du dernier processus de redécoupage qui avait duré 26 mois. Vous avez indiqué qu'il était peut-être possible, dans certaines circonstances, que vous puissiez réduire un peu cette période, mais pas de beaucoup. On dirait que vous affirmez qu'il faudrait environ deux ans pour pouvoir mener ce processus, au strict minimum, à vous entendre.
    Vous avez également mentionné que, si un référendum doit se tenir, vous estimez que la période de préparation minimum pour ce référendum serait de six mois.
    Cependant, je veux avoir une idée d'une situation où un important redécoupage des circonscriptions est requis en raison d'un changement dans le système de vote, mais aussi, évidemment, un désir de tenir un référendum. Vous avez dit que, de façon isolée, 24 mois seraient le strict minimum pour procéder au redécoupage et que, de façon isolée, six mois seraient le strict minimum pour tenir un référendum.
    Si vous étiez dans une situation où vous procédiez à un redécoupage et à la tenue d'un référendum, verriez-vous cette échéance s'étendre au-delà de 24 mois? Autrement dit, vous avez parlé du mois de mai 2017. Si ce processus était achevé d'ici cette date, pourriez-vous tenir un référendum et procéder à un redécoupage complet, au besoin, avant cette échéance?
M. Marc Mayrand:
    Bien entendu, nous évoquons des situations possibles, et elles sont très hypothétiques, alors j'hésite toujours.
    S'il fallait tenir un référendum, il devrait avoir lieu très tôt, car il déterminerait peut-être les mesures à prendre, alors il me semble qu'il faudrait qu'il se tienne très tôt dans le processus...
M. Blake Richards:
    Alors, ce que vous dites, c'est...
Le président:
    Le temps alloué est presque écoulé, mais...
M. Blake Richards:
    ... que, si le gouvernement veut savoir s'il serait possible d'organiser un référendum, il devra agir très rapidement pour que cela puisse se réaliser.
M. Marc Mayrand:
    Oui, et tout ce que je dis, c'est que j'envisage déjà des scénarios qui le permettraient.
Le président:
    Merci beaucoup.
    Monsieur DeCourcey.

[Français]

M. Matt DeCourcey (Fredericton, Lib.):
     Merci, monsieur le président.
    Merci encore une fois d'être parmi nous aujourd'hui, monsieur Mayrand. Je vous remercie également de cette décennie de leadership dans ce dossier. J'ai apprécié votre présentation et j'ai pris beaucoup de notes. J'ai eu l'occasion d'acquérir un bon nombre de nouvelles connaissances aujourd'hui.
    Je remarque que les députés présents à cette table parlent beaucoup du délai dans lequel les changements devront être apportés au système. Dans votre présentation, vous dites ceci: « Je note d'ailleurs que le gouvernement s'est engagé à adopter de telles mesures d'ici mai 2017, ce qui me parait raisonnable. »

[Traduction]

    Nous savons aujourd'hui qu'il y aura des problèmes à surmonter. Nous savons que c'est un programme ambitieux, mais les Canadiens nous ont demandé de faire preuve d'ambition, dans ce projet. Il y a différentes variables. Je sais que certains membres de notre comité ont parlé de scénarios apocalyptiques, mais j'aimerais que vous nous disiez que vous êtes à l'aise, étant donné les différentes variables en jeu, pour amorcer un changement du système, pour qu'Élections Canada reçoive les ressources nécessaires pour organiser les prochaines élections.
M. Marc Mayrand:
    Si je reçois des directives claires du Parlement avant mai 2017, oui, je crois que nous pouvons arriver à le faire.
M. Matt DeCourcey:
    J'imagine que cela tient en partie à la façon dont le Parlement réagira au rapport que vous allez déposer plus tard, cet automne.
M. Marc Mayrand:
    Et au rapport du présent Comité.
M. Matt DeCourcey:
    Tout à fait, et notre Comité a bien hâte que ce rapport soit déposé au Parlement. Le Comité aura entre autres pour tâche d'examiner divers systèmes de même que le vote obligatoire et en ligne, questions qui sont explicitement incluses dans le mandat de notre Comité. Étant donné que nous avons la chance de pouvoir consulter les Canadiens, et compte tenu des rapports qui nous demanderont d'envisager de donner à Élections Canada un mandat plus robuste, pensez-vous qu'Élections Canada a les capacités nécessaires pour participer à une campagne de sensibilisation et d'éducation, avec d'autres organisations du pays, de façon à assurer que tous les Canadiens, qu'il s'agisse de jeunes étudiants, de résidents des régions rurales et éloignées, de personnes âgées, de soldats en déploiement, de personnes handicapées et de personnes qui ont des besoins particuliers, aient la possibilité d'exercer leur droit démocratique?

  (1105)  

M. Marc Mayrand:
    Nos capacités devraient être augmentées, mais nous possédons certainement l'expérience et l'expertise nécessaires pour participer bien davantage à cette initiative.
M. Matt DeCourcey:
    Ce qui m'intéresse en particulier, c'est le rôle qu'Élections Canada peut jouer auprès des nouveaux électeurs, auprès des nouveaux électeurs potentiels, sur les campus des universités. Nous comptons dans le Canada atlantique 16 universités, en plus des collèges communautaires et des autres institutions privées. Il y en a deux dans la circonscription que je représente, l'Université du Nouveau-Brunswick et l'Université St. Thomas. Quel rôle est-ce qu'Élections Canada ou d'autres organisations pourraient jouer, sur les campus, pour amener les nouveaux électeurs à voter et, peut-être, dans les différentes collectivités, pour sensibiliser les jeunes qui ne fréquentent pas les établissements d'enseignement postsecondaire?
M. Marc Mayrand:
    Il y a deux ou trois choses que nous pourrions faire. Nous pensons certainement tout de suite, et je croyais que cela faisait partie des responsabilités du Comité, mais je me trompe peut-être, que nous pourrions sensibiliser les jeunes avant qu'ils aient atteint l'âge de 18 ans et nous pourrions les inscrire avant qu'ils ne quittent l'école secondaire. L'un des grands obstacles, actuellement, pour les jeunes, c'est qu'ils présentent le plus faible taux d'inscription, dans bien des cas. Une personne qui n'est pas inscrite a un peu plus de difficulté à obtenir de l'information au sujet des élections, et aussi à voter, cela va de soi.
    Il y a une chose que nous pourrions faire, et c'est les inscrire avant même qu'ils aient atteint l'âge de voter, de façon que lorsqu'ils arrivent à cet âge, ils soient déjà automatiquement inscrits sur la liste électorale, ils pourront obtenir de l'information, et il sauront où obtenir de l'information, où et quand aller voter. Voilà une chose: l'inscription.
    Quant à l'autre aspect, nous avons cette fois-ci mené un projet pilote en offrant un service spécial sur un certain nombre de campus du pays. La participation a été assez impressionnante. Je crois que nous avons réussi à faire voter 72 000 jeunes Canadiens, grâce à ce processus. Nous devons nous demander s'il ne conviendrait pas d'étendre ce processus aux prochaines élections et de le généraliser. Le coût, c'est une autre question.
Le président:
    Monsieur DeCourcey, vous commencez la deuxième série de questions, il n'y a pas de coupure. Est-ce que cela vous convient?

[Français]

M. Matt DeCourcey:
    Cela me va très bien.
    Nous avons constaté que, sur les campus de Fredericton, les étudiants avaient bien apprécié le fait de pouvoir voter sur les lieux. Les choses ont bien tourné, dans ce cas.

[Traduction]

    Je me demandais si vous ne pourriez pas nous communiquer certains des éléments de preuve qui montrent que le fait de mobiliser les jeunes Canadiens, ceux qui n'ont pas encore 18 ans et ceux qui arrivent à l'âge adulte, de les faire participer à des activités éducatives concernant les affaires civiques, les institutions démocratiques, le vote, favorise la participation aux élections et encourage une participation à long terme à ce processus. Nous tenons absolument à encourager un plus grand nombre de Canadiens à voter. J'en suis convaincu. Quelle avenue nous proposeriez-vous?
M. Marc Mayrand:
    Oui. Nous avons fait quelques enquêtes, et des études ont été réalisées un peu partout au pays, et deux résultats s'en dégagent. L'habitude de voter se prend tôt. C'est une habitude qu'il faut acquérir tôt, à défaut de quoi on s'abstient en général de voter. Il est beaucoup plus difficile de convaincre de voter une personne qui s'est déjà abstenue deux fois.
    Le facteur ou l'indicateur le plus important, en ce qui concerne le vote chez les jeunes, c'est l'éducation civique. Il existe des éléments de preuve clairs selon lesquels les jeunes qui ont suivi un programme d'éducation civique sont beaucoup plus portés à voter. Il est clair également que l'intérêt pour les élections découle d'une connaissance de la démocratie et de nos institutions. Encore une fois, il faut que l'éducation civique exerce une influence significative. Il s'agit probablement, à mon avis, du facteur le plus influent.

  (1110)  

[Français]

M. Matt DeCourcey:
     Je suppose que nous...

[Traduction]

M. Marc Mayrand:
    Nous pouvons offrir toutes sortes de services en ligne, éliminer toutes sortes d'obstacles, mais, si les gens ne s'y intéressent pas, s'ils ne sont pas renseignés, ils n'en profiteront pas. Je crois que ces choses-là vont de pair.

[Français]

M. Matt DeCourcey:
    Je suppose que nous devons jouer un rôle et encourager nos alliés provinciaux à s'assurer que les systèmes d'éducation privilégient une telle approche.
M. Marc Mayrand:
    Absolument.

[Traduction]

M. Matt DeCourcey:
    Je n'ai rien contre le fait d'encourager assez tôt les gens à voter. En même temps, auriez-vous des conseils à formuler sur la façon dont nous pourrions remettre la main sur les gens qui se sont désintéressés du processus, au fil du temps, et qui n'ont pas exercé leur droit de vote? Ils ont peut-être été mis à l'écart du système, pour une raison quelconque.
M. Marc Mayrand:
    C'est un défi de taille, et nous n'avons pas encore trouvé de solution. Nous avons fait une chose, ces dernières années; nous avons constaté une chose, c'est qu'il est préférable que les gens qui se sont désintéressés des élections soient encouragés à y participer par des gens de leur milieu. Si ce ne sont pas leur famille ou leurs enseignants, ce peut être leurs amis. Nous essayons de tirer parti — ce n'est pas nécessairement le bon terme — de divers groupes qui cherchent à faire participer davantage les gens plus vulnérables, ceux qui font face à des obstacles ou qui vivent réellement en marge du système. C'est par leur entremise que nous avons le plus la chance de réussir à les intéresser de nouveau au processus. Mais c'est une initiative qui exige du temps, de la constance et de la persévérance, et aussi d'écouter attentivement ce que les gens ont à dire.

[Français]

M. Matt DeCourcey:
    Merci beaucoup de vos conseils.
    Merci, monsieur le président.
Le président:
     Monsieur Reid, vous avez la parole pour cinq minutes.

[Traduction]

M. Scott Reid:
    Merci beaucoup.
    Monsieur Mayrand, il me semble que le gouvernement essaie de laisser le temps passer jusqu'au point où il sera impossible de proposer à la fois un nouveau système électoral, ce qui supposera un redécoupage, et de tenir un référendum sur ce nouveau système. Il peut y arriver, évidemment, en refusant tout simplement de répondre oui ou non à la proposition de tenir un référendum jusqu'à ce que soit dépassée la date à laquelle il aurait été possible de faire ces deux choses-là.
    Je ne vous demande pas de commentaires; je lance l'idée. Je dirais même que cela explique le refus systématique de la ministre, hier, qui ne voulait ni approuver un référendum, ni dire qu'elle était contre, tout en faisant clairement comprendre qu'elle refusait tout ce qu'il serait nécessaire de faire pour moderniser les lois sur les référendums.
    Les questions que je veux vous poser maintenant concernent les moyens que nous pourrions utiliser pour faire en sorte que la date butoir du référendum ne passe pas inaperçue, ce qui permettrait finalement au gouvernement, après coup, de refuser le référendum en s'appuyant sur un argument véritable, c'est-à-dire qu'il est tout simplement trop tard.
    J'ai exploré diverses options qui nous permettraient de reculer un peu cette date butoir, et j'en ai retenu une au sujet de laquelle j'aimerais vous poser des questions; je parle du modèle utilisé dans la province de l'Ontario. Il y a 10 ans, l'Assemblée législative de l'Ontario a adopté un projet de loi appelé le projet de loi 155, Loi de 2007 sur le référendum relatif au système électoral, selon laquelle, essentiellement, le modèle qui serait conçu ne pourrait pas être mis en oeuvre sans qu'il y ait un référendum.
    Je ne suis pas certain que, si l'on combinait la loi sur le nouveau système, proposée par le gouvernement, à une disposition selon laquelle le nouveau système électoral ne pourrait être adopté que s'il était approuvé dans le cadre d'un référendum... Si les deux questions étaient présentées dans un même instrument législatif, vous serait-il possible de mettre les choses en oeuvre en moins de 26 mois, plus les six mois qu'il nous reste, je crois, si nous n'y changions rien?
M. Marc Mayrand:
    Le délai de deux ans n'est pas justifié uniquement par le fait qu'il faut organiser un redécoupage et tenir un référendum, le cas échéant, mais il est en grande partie justifié par la nécessité de changer l'ensemble de nos opérations. Personne, ici, n'a l'expérience de la gestion d'un autre système électoral. C'est un changement en profondeur.
    L'autre chose, c'est que nous allons devoir refaire tous nos systèmes. Une élection suppose l'utilisation de plus de 40 systèmes de TI. Je n'ai pas les détails, je ne peux pas vous les donner aujourd'hui, mais je crois que la plupart de ces systèmes devront soit être mis à niveau, soit éliminés et remplacés d'un bout à l'autre. Voilà pourquoi nous avons besoin de ces deux années. Nous travaillons de façon parallèle. Il faut, d'une part, assurer le remaniement et, d'autre part, préparer les élections, et cela prend deux années.
    Encore une fois, si vous regardez ce qui se fait ailleurs, vous n'oublierez certainement pas la Nouvelle-Zélande. Il lui a fallu près de 10 ans pour mettre en place son nouveau système. Je dis que oui, c'est possible, mais j'hésiterais beaucoup à tenter de simplifier les choses encore davantage et de réduire ce délai. C'est un conseil: vous ne voulez pas mettre les élections en péril.

  (1115)  

M. Scott Reid:
    Merci. Cela est très utile.
    Il me reste une minute seulement. Le modèle de la Nouvelle-Zélande... je suis certain qu'il n'a pas fallu 10 ans à partir du moment où la loi a été adoptée et la tenue d'une première élection selon le système mixte proportionnel.
M. Marc Mayrand:
    Non, je parle du cycle entier, à partir de la création du comité parlementaire, les discussions publiques, et, finalement, l'organisation d'une élection selon le nouveau système qui avait été adopté. Il a fallu près d'une décennie, oui.
M. Scott Reid:
    Le modèle utilisé par la Nouvelle-Zélande pour changer constitue à de nombreux égards le modèle qui est le plus crédible chez nous. Je ne dis pas que le système mixte proportionnel que la Nouvelle-Zélande utilise est le meilleur système qui soit, cela serait prématuré de ma part. Mais le modèle consistant à aller de l'avant et à assurer une transition est le modèle qui à mon avis ressemble le plus au modèle idéal pour un pays comme le Canada, fondé sur le modèle de Westminster.
    Pourriez-vous chercher à savoir comment ils ont procédé et nous dire — vous pouvez le faire par écrit — quelles leçons utiles vous pouvez tirer de ce processus, quelles leçons pourraient nous orienter?
M. Marc Mayrand:
    Je pourrais proposer des témoins qui pourraient venir devant le Comité vous parler de l'expérience de la Nouvelle-Zélande.
M. Scott Reid:
    Cela serait utile.
Le président:
    Merci, cela serait très utile.
    Monsieur Christopherson.
M. David Christopherson:
    J'aimerais poursuivre sur la lancée de M. Reid. Je ne suis pas certain que nous avons passé beaucoup de temps à parler publiquement de cette question, histoire de mettre les boeufs devant la charrue. Je ne suis pas certain que les conservateurs aient fait leurs devoirs. S'ils les ont faits, je n'ai pas encore compris leur stratégie. Corrigez-moi si je me trompe, mais il me semble qu'il est impossible de tenir un référendum en même temps que des élections fédérales. En fait, si on a publié un décret en vue de la tenue d'un référendum, puisqu' on publie par la suite un décret pour la tenue d'élections générales, et ce, même si le jour du référendum correspond au jour des élections, il sera réputé nul et non avenu. Est-ce exact?
M. Marc Mayrand:
    C'est exact. Il est impossible de tenir un référendum en même temps qu'une élection.
M. David Christopherson:
    En effet, ce qui veut dire qu'il doit être réalisé à part, selon la loi en vigueur, et que, pour faire avancer les choses, il faudra que des directives soient données d'ici mai 2017 si l'on veut pouvoir faire face à toutes les éventualités. Dès que les directives sont données, on commence à dépenser de l'argent, le temps prend de plus en plus d'importance, et il est impossible de revenir en arrière, il est impossible d'appuyer sur un bouton pour remettre le tout à zéro et commencer un autre décompte de 26 mois; il faut que tout soit fait dès la première fois. D'aucuns pourraient penser que, si vous accordez six mois de plus pour les préparatifs, de façon que le référendum se tienne disons le 1er mai, ou encore le dernier jour d'avril, cela nous amène aux alentours de décembre de l'année en cours. Serait-il juste de dire que si nous ne pouvons pas donner d'ici le 16 décembre tout ce dont vous avez besoin pour déclencher un référendum, nous ne pourrons pas respecter l'échéance, si l'objectif est une réforme complète du système et que vous avez besoin de tout ce délai de 26 ou 27 mois?
M. Marc Mayrand:
    Encore une fois...
M. David Christopherson:
    Ce n'est pas ainsi que vous fonctionnez, je le sais, je m'excuse.
M. Marc Mayrand:
    Il y a de nombreuses variables en jeu, ici. J'aimerais que ce soit clair: je crois qu'il est possible de tenir un référendum selon les lois en vigueur. Ce qu'il me faut, c'est une indication selon laquelle il y aura un référendum, de façon que je puisse commencer à dépenser pour les préparatifs et à préparer tout cela.
M. David Christopherson:
    À quelle date devez-vous le savoir?

  (1120)  

M. Marc Mayrand:
    Encore une fois, le plus tôt sera le mieux. Vous avez dit, et c'est à coup sûr un scénario parmi tant d'autres, qu'il serait possible de tenir un référendum au printemps 2017. Il faudrait pour cela une proclamation qui aurait été élaborée dans le cadre de débats par la Chambre des communes, et ces débats auront aussi été annoncés à l'avance. J'espère que nous aurons droit à ces six mois, que nous aurons un préavis suffisant pour mettre en oeuvre ces activités sur six mois.
M. David Christopherson:
    Corrigez-moi si je me trompe, mais si le Comité dans sa sagesse décide à la majorité d'adopter — je sais que le système de la représentation proportionnelle est ce qui nous intéresse aujourd'hui, alors parlons-en — un système de représentation proportionnelle d'un type ou d'un autre et que vous estimez que vous aurez besoin des 25, 26 ou 27 mois dont vous pouvez disposer, serait-il juste de dire, alors, que vous devez savoir d'ici la fin de l'année si le Comité va, à la majorité, ou peut-être la Chambre, au bout du compte, vous donner une directive de façon que... Comprenez-vous ce que je veux dire? Si vous avez besoin de six mois pour organiser un référendum et que vous avez besoin de 25 ou de 26 mois pour tout transformer, si nous adoptons le système de représentation proportionnelle, ne serait-il pas raisonnable de dire que, si vous n'avez pas de nouvelles du Parlement d'ici décembre de l'année en cours, il est fort possible que M. Reid ait raison de dire que le Parlement, volontairement ou non, pourrait laisser passer la date à laquelle il lui serait possible de tenir un référendum pour permettre aux Canadiens de prendre la décision d'aller de l'avant?
M. Marc Mayrand:
    Je considère que ce processus a quelque peu évolué et qu'il progresse. Il y a quelques semaines, je ne savais pas si un comité parlementaire allait être mis sur pied ni quand il le serait. Aujourd'hui, je le sais. Je sais aujourd'hui que le 1er décembre est la date limite de dépôt d'un rapport. J'imagine que j'aurai alors une idée du niveau du consensus, une idée de la voie à suivre, ce qui m'aidera à tout le moins commencer à dresser des plans pour déterminer ce qui doit être fait. Je m'attends à ce que le gouvernement — étant donné son engagement à l'égard de la date de mai 2017 — répondra assez rapidement au rapport du Comité. Donc, encore une fois, d'autres détails seront fournis. Pour le moment, tout cela n'est que spéculation, je n'en dis rien d'autre.
Le président:
    Merci.
    Monsieur Thériault.

[Français]

M. Luc Thériault:
     En ce qui concerne le vote électronique, j'aimerais savoir si vous avez déjà fait des études. Vous êtes au fait des problèmes auxquels le Québec a fait face en 2005 à cet égard. J'imagine que, même dans le contexte du mode de scrutin actuel, vous seriez en mesure d'automatiser davantage le processus ou de recourir au vote électronique. C'est ce que j'ai compris.
    Est-ce exact?
M. Marc Mayrand:
    Nous avons fait un bon nombre d'études intensives pendant quelques années, au début de la décennie, et nous avons en effet une bonne idée des enjeux, des obstacles, de ce qui pourrait être fait et des risques qui s'y rattacheraient. Je peux partager cette information avec le Comité.
M. Luc Thériault:
    Ce serait intéressant. Merci.
    Je sais que vous ne vous occupez pas de politique. De notre côté, nous sommes assujettis à un mandant auquel vous n'êtes pas lié pour votre part. Par contre, vous êtes tributaire de ce qui aura abouti le 1er décembre prochain. Je fais appel à votre vaste expérience de l'institution et de la gestion du scrutin, mais aussi à votre sagesse en tant que personne qui quittera bientôt son poste.
    Vous avez mentionné plus tôt l'expérience de la Nouvelle-Zélande. Vous parliez d'éducation et d'information. Je ne sais pas quel est le taux de pénétration et d'efficacité de vos campagnes, mais ne croyez-vous pas qu'une élection comportant un enjeu référendaire est l'un des moyens les plus sûrs d'assurer un taux de pénétration clair quant aux enjeux et aux choix que les électeurs vont devoir faire?
     En ce qui me concerne, je ne vois pas de problème à ce que la loi soit modifiée pour qu'un référendum soit tenu le même jour, qu'une case supplémentaire portant sur le changement du mode de scrutin soit incluse, d'autant plus qu'on dit que cela coûterait 300 millions de dollars pour faire d'une pierre deux coups.
    Ne serait-il pas plus sage pour les parlementaires et l'ensemble de la société que l'on prenne le temps de faire cela? On se dirigerait davantage vers une décision qui serait effective lors de la prochaine élection.

  (1125)  

M. Marc Mayrand:
    Je ne suis pas en mesure de vous conseiller pour ce qui est du calendrier. Je pense que le Comité va rapidement prendre la mesure des défis et de sa capacité de respecter les échéances. Je ne suis pas en position d'émettre des commentaires à ce sujet.
    Vous avez parlé d'un référendum combiné à une élection. Or cela nécessite des changements à la loi. Ce n'est pas impossible. Toutefois, je vous dirais qu'à l'heure actuelle, les référendums se font de plus en plus par la poste, ce qui réduit considérablement les coûts. Comme je l'ai dit déjà, il existe toutes sortes de scénarios, mais un débat sur les lois référendaires va être nécessaire.
M. Luc Thériault:
    Vous comprenez ma question, n'est-ce pas? Vous avez dit que ce serait possible si vous aviez des directives claires. Or compte tenu de l'ampleur de la tâche, arriver à des directives claires en si peu de temps est pour nous tout un mandat. Votre affirmation comporte un « si » . Il est en effet possible que nous n'arrivions pas à des directives claires.
    Étant donné qu'il est difficile de recruter des travailleurs pour les élections et que, selon notre propre mode de scrutin actuel en vigueur depuis des décennies, il est aussi difficile de les former correctement d'un scrutin à l'autre, ne croyez-vous pas qu'il serait plus sage de prendre le temps nécessaire pour changer les choses adéquatement?
    Est-ce qu'Élections Canada ne serait pas mieux outillé si cela se faisait lors d'un prochain mandat?
M. Marc Mayrand:
    Ne sachant pas quels scénarios sont considérés, je ne peux pas répondre à cela. J'ai déjà dit à plusieurs reprises et je peux répéter qu'à mon avis, si j'ai un scénario précis en mai 2017, je pourrai faire une élection en 2019 basée sur ce scénario.
    Par contre, si ni le Comité ni le gouvernement ne sont en mesure de fournir un scénario, évidemment, je vais réviser ma...
Le président:
     Malheureusement, l'horloge me donne une directive claire: je dois céder la parole à Mme May.

[Traduction]

Mme Elizabeth May:
    Merci, et c'est un honneur de pouvoir encore une fois vous poser quelques questions, monsieur Mayrand.
    En ce qui concerne la question du vote en ligne, j'ai pris connaissance de certains commentaires selon lesquels il y avait un bénéfice sociétal associé à la cohésion sociale des gens qui, ensemble, font l'expérience du vote, ce qui concerne même le fait d'attendre en ligne — je crois que nous avons tous eu de magnifiques expériences en tant qu'électeurs, avant de devenir candidats — et tout ce qui se passe quand on attend en file. Y a-t-il de la documentation à ce sujet? Est-ce un aspect dont il faudra tenir compte par rapport au facteur de la commodité du vote en ligne?
M. Marc Mayrand:
    J'en ai certainement entendu parler. Je ne me souviens pas d'avoir lu quelque chose à ce sujet. Cela ne veut pas dire qu'il n'existe pas de documentation. Nous allons voir si nous ne pourrions pas trouver quelque chose à ce sujet.
Mme Elizabeth May:
    Élections Canada n'a pas fait de recherche à ce sujet, cependant.
M. Marc Mayrand:
    Sur cet aspect spécifique, non, mais c'est un enjeu qui a été soulevé dans divers groupes de discussion ou forums de discussion.
Mme Elizabeth May:
    J'aimerais parler de la question des délais, qui a été soulevée à quelques reprises; David Christopherson en a parlé. Selon les lois en vigueur, il est impossible de tenir un référendum fédéral pendant une élection fédérale. Par contre, je sais que la Loi référendaire du Nouveau-Brunswick dit expressément qu'un référendum doit toujours se tenir dans le cadre d'une élection générale. Serait-il possible de modifier en ce sens la Loi électorale, pour permettre qu'un référendum se tienne en même temps?
M. Marc Mayrand:
    Ce serait dans la Loi référendaire.
Mme Elizabeth May:
    Nous savons que la Loi référendaire actuelle n'a aucune utilité pour la réforme électorale, car elle se limite presque exclusivement à la question constitutionnelle. Il nous faudrait modifier la Loi référendaire de façon à pouvoir tenir un référendum en même temps qu'une élection fédérale.
    Ma question suivante est une question que j'ai reçue sur Twitter de David McLaughlin. Je crois que bon nombre d'entre nous le connaissions, puisqu'il était chef de cabinet du regretté Jim Flaherty et aussi le dernier premier dirigeant de la table ronde nationale. Il souhaite que je vous demande quel serait le coût d'un référendum. Si un référendum autonome coûtait 300 millions de dollars, quel serait le coût d'un référendum, si vous pouvez le calculer, en supposant que la loi était modifiée et qu'il se tenait dans le cadre d'une élection fédérale?
M. Marc Mayrand:
    Il y aurait aussi des coûts différentiels supplémentaires, mais, bien sûr, nous ne parlons pas du même ordre de grandeur, puisque de toute évidence la plupart des coûts devront quand même être assumés. Cela veut probablement dire qu'il y aura une deuxième boîte de scrutin, et il faudra probablement aussi quelques employés de plus pour s'en occuper et, surtout, compter tout cela. Cela coûterait un peu plus cher.

  (1130)  

Mme Elizabeth May:
    C'est utile, merci.
    J'ai une question qui m'a été transmise sur Twitter par une personne qui nous regarde, depuis Langley, en Colombie-Britannique. Étant donné votre expérience, à Élections Canada, du contrôle des communications qui sont diffusées, dans le cadre d'une élection générale, je ne sais pas si c'est possible. Will Breeze, de Langley, voudrait savoir si, dans le cadre d'un référendum, les annonces et les publications — et c'est une question hypothétique, puisque nous ne prévoyons pas de référendum — pourraient toutes faire l'objet d'une vérification des faits et pourraient-elles donner lieu à des amendes?
M. Marc Mayrand:
    Voilà une question intéressante. C'est véritablement une question de politique publique. La question n'est pas de savoir si c'est faisable, mais si c'est souhaitable. Sur ce sujet, je suis convaincu que les parlementaires nous donneront des directives.
Mme Elizabeth May:
    Je vais maintenant aborder un sujet qui m'intéresse, qui me ramène à la dernière question que j'ai posée, pendant la dernière série de questions, pour savoir si, en combinant les districts électoraux existants, nous ne simplifierions pas les choses. Il a vraiment été assez difficile, avant les élections de 2015, d'ajouter 30 sièges au Parlement. Nous avons mis sur pied des groupes de travail spécifiques, dans toutes les régions du pays, et nous avons découpé 30 nouvelles circonscriptions. Il s'agit d'une question hypothétique, mais si le Comité penchait en faveur d'un système qui exigerait la création de nouveaux sièges, par exemple un système de représentation proportionnelle mixte, serait-il logique ou avantageux d'envisager de revenir aux districts électoraux de 2011 et d'ajouter de cette manière les 30 sièges?
M. Marc Mayrand:
    Tout est possible. C'est une question intéressante. Il faudra que j'y réfléchisse. Encore une fois, cela suppose toutes sortes de modifications de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, étant donné qu'elle fixe un quota d'habitants par circonscription. Nous allons devoir changer tout cela. Si j'ai bien compris votre question, vous voulez savoir si nous pourrions revenir à 308 circonscriptions et en ajouter 30 selon le principe de la représentation proportionnelle. Cela semble plein d'attraits, mais je ne suis pas certain que cela vous permettrait d'échapper à la nécessité d'un redécoupage.
Mme Elizabeth May:
    C'est vous l'expert, c'est pourquoi je vous le demandais.
M. Marc Mayrand:
    Les 30 sièges en question devront être répartis partout au pays, par province.

[Français]

Le président:
     Nous comprenons bien. Cela devient très compliqué.
    Nous allons maintenant passer à Mme Romanado.
Mme Sherry Romanado:
    Merci beaucoup.

[Traduction]

    Je sais que nous avons beaucoup parlé aujourd'hui du vote en ligne. Étant donné votre expérience et le travail que vous avez accompli jusqu'ici, c'est un sujet dont nous voulons parler davantage.
    J'ai travaillé dans le domaine de l'éducation postsecondaire, et la mobilisation des jeunes dans le processus démocratique est très importante pour moi. Vous avez dit plus tôt que, si nous arrivions à mobiliser les étudiants ou les jeunes assez tôt, ils voteront toute leur vie. Je sais que dans un cégep près de chez moi, dans la circonscription de Longueuil—Charles-Lemoyne, nous avons installé un bureau de vote qui leur était spécifiquement réservé, et ça a été une grande réussite.
    Mais il y a aussi dans ma circonscription de plus en plus de gens âgés, et j'aimerais que vous nous fassiez part de vos réflexions, encore une fois, sur la façon dont nous pourrions utiliser la technologie de façon que les jeunes que nous venons de mobiliser — la proportion des jeunes qui sont allés voter aux dernières élections a atteint un sommet — restent mobilisés, mais en tenant compte également d'une population vieillissante, qui va avoir des problèmes de mobilité.
    Pourriez-vous nous en parler un peu et nous dire à quel point c'est important? Nous allons vivre ce problème dans quatre ans, et aussi dans huit ans.
M. Marc Mayrand:
    Je crois que le problème est peut-être exacerbé par nos politiques sociales, qui font que les personnes âgées demeurent chez eux. Nous parlons de plus en plus des fournisseurs de soins à domicile, et cela veut dire que les personnes âgées ne vivront plus dans des foyers communs. Cela veut dire, jusqu'à un certain point, qu'elles auront de la difficulté à aller voter. Je ne peux pas fournir des services dans des maisons privées. Je n'arriverai pas à fournir des services à tous les Canadiens qui vivent chez eux, et c'est un problème auquel je devrai faire face d'ici une dizaine d'années, je dirais.
    Nous recevons déjà un nombre croissant de demandes de gens qui voudraient voter de chez eux, et, si ce n'est pas votre Comité, ce sera le Parlement qui devra à un moment donné trouver un moyen de faire en sorte que les gens qui ont voté toute leur vie puissent continuer à voter. C'est un geste d'engagement citoyen qu'ils posent, et comment allons-nous faire pour que ce soit toujours accessible pour eux?
    Vous allez peut-être me trouver un peu insistant, mais je crois, encore une fois, que dans 10 ou 20 ans ces personnes âgées se seront familiarisées avec la technologie, et, encore une fois, le vote en ligne pourrait être une partie de la solution, pour elles, et tout cela est donc relié.

  (1135)  

Mme Sherry Romanado:
    Absolument.
    En revanche, si le Canada voulait mettre en place un système de vote en ligne — et je veux maintenant parler des gens qui habitent dans des régions rurales et qui n'ont peut-être pas accès à Internet à large bande —, à quels obstacles nous buterons-nous si nous voulions mettre un système de ce genre en place? Encore une fois, je veux parler de l'absence d'Internet, ou encore d'un bon accès à Internet.
    Pourriez-vous nous parler un peu de ces autres obstacles?
M. Marc Mayrand:
    La connectivité, bien qu'elle s'améliore constamment, reste un problème dans bien des régions du pays. Comme je l'ai mentionné plus tôt, les systèmes de comptage électronique n'ont peut-être qu'une utilité limitée dans les régions très éloignées pour la simple raison que la connectivité n'est pas toujours à la hauteur. Je crois que c'est un enjeu qui concerne l'ensemble du gouvernement et qui doit être placé haut sur la liste des priorités. Je crois qu'il existe divers programmes d'amélioration de l'accès à large bande et à Internet haute vitesse partout au pays, et il faut que ces initiatives se poursuivent.
Mme Sherry Romanado:
    Ma question vous semblera peut-être un peu bizarre, mais, en tant que directeur général des élections, quelles recommandations auriez-vous à nous faire quant à notre rôle pour soutenir l'éducation? Le Parlement du Canada compte en tout 338 députés. Vous avez dit que vous n'étiez pas en mesure d'éduquer les gens de plus de 18 ans, mais que pourrions-nous faire pour aider le directeur général des élections à augmenter la mobilisation et tout le reste?
M. Marc Mayrand:
    Parallèlement aux modifications de la loi? Voici un aspect qui est à mon avis important. Quand nous étudions la question des gens qui ne votent pas, nous constatons entre autres que, pour toutes sortes de raisons, les contacts personnels entre les électeurs et les candidats sont de moins en moins fréquents. Quand vous vous présentez dans une école, que vous participez à une activité communautaire, il est prouvé que cela fait une différence.
Le président:
    C'est très intéressant.
M. Marc Mayrand:
    Je me ferai un plaisir de vous en parler, mais cela fait bel et bien une différence en ce qui a trait en particulier à la mobilisation des jeunes.
Le président:
    C'est très encourageant pour nous tous, parce que nous en faisons beaucoup et nous voulons toujours en faire plus.
    Monsieur Deltell.

[Français]

M. Gérard Deltell:
     Merci, monsieur le président.
    Monsieur Mayrand, j'aimerais aborder avec vous la question de la délimitation des circonscriptions électorales. Vous êtes expert en la matière et, comme nous le savons, c'est un sujet extrêmement délicat. Je veux que ce soit bien clair pour tout le monde: si nous ne voulons pas de changement, ce n'est pas parce que nous avons des préjugés favorables, en tant qu'élus, ou que nous considérons la mathématique politique. C'est simplement que nous développons de l'attachement envers les gens que nous représentons.
    Je ne vais pas vous conter ma vie, mais en tant que député provincial, en 2012, j'ai perdu les portions de Valcartier et de Shannon de la circonscription que je représentais, soit Chauveau. Cela m'a beaucoup attristé, entre autres parce que cette partie incluait la communauté anglophone, que j'aimais beaucoup et que je représentais du mieux que je le pouvais, en plus de tous les autres citoyens. Cela m'a vraiment touché. Ce n'était pas une question de mathématique. De toute façon, à ce moment-là, j'avais perdu ces secteurs.
    C'est pourquoi, lorsque nous parlons de la carte électorale, il faut comprendre qu'il ne s'agit pas de calcul politique, mais d'une réalité qu'il faut respecter et qui concerne la trame sociodémographique de la circonscription que nous représentons. Si le gouvernement décidait de ne pas faire de référendum pour procéder à un changement du mode de scrutin et d'établir une représentation proportionnelle, par exemple, ou encore le vote proportionnel préférentiel personnalisé, ou le vote unique transférable, ou le scrutin par liste, ou le vote préférentiel, cela mènerait nécessairement à des changements à la carte électorale, dans la plupart des cas.
    Cela m'amène à vous parler d'une situation que vous devez sûrement bien connaître, à savoir ce qui s'est passé en 2004 dans la circonscription d'Acadie—Bathurst. Le directeur des élections de l'époque avait fait un changement à la carte électorale et celui-ci avait été contesté non seulement par le député local — et là encore, je fais abstraction de tout calcul politique partisan —, mais également par les gens de la Chambre de commerce et les autres citoyens. Cette cause s'était même rendue devant les tribunaux, qui avaient donné raison aux citoyens, selon le principe que l'on ne touche pas aux délimitations électorales pour des raisons très précises.
    Si on décidait de changer de mode de scrutin et que cela entraînait un redécoupage de la carte électorale, seriez-vous prêt à faire face aux décisions des tribunaux, ce qui pourrait donner lieu, encore une fois, à plus de délais?

  (1140)  

M. Marc Mayrand:
    Normalement, Élections Canada ne s'engage pas dans ces litiges. Évidemment, ceux-ci peuvent avoir des répercussions, mais il reste que ces décisions sont prises par des commissions indépendantes. C'est très différent du système provincial, je tiens à le souligner. Ces commissions indépendantes doivent tenir compte de notions telles que la communauté d'intérêts et, comme dans le cas que vous mentionnez, la communauté linguistique.
    Dans ce cas précis, la Cour fédérale a déterminé que la commission n'avait pas suffisamment tenu compte de ce critère et elle a demandé à la commission de refaire ses devoirs. Or comme la commission était dissoute, il a fallu former une autre commission. Je vous épargne tous les détails.
    Des situations de ce genre peuvent se produire, bien qu'elles soient assez rares, voire très rares. Le système dans lequel nous vivons, soit un régime de droit, fait en sorte que les citoyens et tous ceux qui se sentent lésés par une décision peuvent s'adresser aux tribunaux.
M. Gérard Deltell:
    C'est justement parce que ce n'est pas de votre ressort que je vous pose la question. Vous êtes l'otage d'une entité indépendante dont une décision peut entraîner le redécoupage de la carte électorale. Vous seriez alors aux prises avec cette décision, qui pourrait être contestée. Vous avez mentionné plus tôt le délai de 26 mois et son élasticité en disant que c'était un minimum. Or c'est plus qu'un minimum.
M. Marc Mayrand:
    Évidemment, toutes sortes de situations et de changements peuvent se produire. Il faut constamment tenir compte de l'environnement. Pour le moment, nous parlons de 12 mois. Si vous ajoutez des contestations judiciaires concernant le redécoupage, cela pourrait effectivement changer la donne pour certaines parties du pays.
     Est-ce que cela stopperait complètement l'exercice? Je n'en suis pas certain. Il faudrait connaître la nature de la contestation.
M. Gérard Deltell:
    Pour terminer, j'aimerais remercier M. Mayrand et son équipe et souligner que, lorsqu'on touche aux institutions, on se retrouve dans un territoire extrêmement fragile. Le temps doit être notre principal allié. En effet, agir selon les règles d'une horloge est la pire chose que l'on puisse faire. C'est un peu comme au baseball: il faut prendre le temps de faire les choses comme il faut. L'horloge ne doit pas être un facteur décisionnel pour ce choix qui est si important pour l'avenir de notre démocratie. Un changement du mode de scrutin, c'est essentiel. Nous y tenons comme à la prunelle de nos yeux. C'est pourquoi il faut prendre le temps nécessaire. Je crois que le témoignage du directeur général des élections nous indique qu'il faut prendre le temps d'analyser l'ensemble de la situation avant de prendre une décision.
Le président:
    Nous arrivons maintenant à la neuvième manche de cette séance.
    Madame Sahota, vous avez la parole.

[Traduction]

Mme Ruby Sahota:
    Merci.
    J'ai trouvé très intéressant le commentaire que vous avez fait en répondant à une question de ma collègue sur la mobilisation de la collectivité des députés et les résultats de l'engagement civique. Vous avez dit que vous aviez des chiffres et études sur le sujet. Serait-il possible que vous les communiquiez au Comité? J'aimerais beaucoup y jeter un coup d'oeil.
M. Marc Mayrand:
    Oui, tout à fait.
Mme Ruby Sahota:
    Merci.
    Poursuivons; ma collègue a déjà parlé d'augmenter l'engagement, chez les jeunes ou les personnes âgées, mais je sais qu'il y a aussi de nouveaux arrivants qui sont devenus citoyens de notre pays. Un organisme de ma collectivité m'a dit savoir qu'il y avait des gens qui n'ont pas quitté leur appartement depuis des années, parce qu'ils étaient handicapés ou pour une quelconque autre raison, parce qu'ils ne savaient pas comment utiliser les services et qu'ils ne savaient pas comment aller à un endroit ou à un autre. C'est une lacune de notre système, et nous pourrions éduquer les nouveaux arrivants à ce chapitre. Comment pouvons-nous éduquer les nouveaux citoyens au sujet du processus électoral? Est-ce que c'est quelque chose qu'Élections Canada pourrait faire?
M. Marc Mayrand:
    Nous essayons de le faire. Pendant une campagne électorale, en particulier, nous essayons de joindre les gens. Nous publions de l'information de base sur la façon de voter pendant une élection fédérale dans 35 langues d'origine. Nous passons périodiquement en revue cette liste de langues pour qu'elle reflète la composition démographique des immigrants du pays. Nous faisons aussi tout ce que nous pouvons pour recruter du personnel reflétant la diversité de chaque circonscription.
Mme Ruby Sahota:
    Comment vous y prenez-vous, et quelles sont les tâches de ce personnel?
M. Marc Mayrand:
    Ces employés s'occupent des tâches quotidiennes, mais ils peuvent communiquer dans leur langue avec les électeurs de leur circonscription. Quand il s'agit d'une grande collectivité, nous faisons un effort spécial et nous communiquons avec les dirigeants pour qu'ils nous recommandent du personnel, qui pourra s'exprimer dans quelques autres langues. Nous avons également des agents des relations avec la collectivité, de jeunes agents, dans certaines circonscriptions — pas à l'échelle du pays, dans quelques circonscriptions seulement —, les circonscriptions où la diversité est grande, et ces agents sont chargés de communiquer avec les groupes ou les associations communautaires pour s'assurer qu'ils ont l'information dont ils ont besoin pour informer leurs membres. Nous avons mis sur pied une série d'initiatives et de programmes dans le but de joindre les néo-Canadiens.
    Il y a une chose que je dois dire au sujet des néo-Canadiens, c'est que selon les données dont nous disposons, encore une fois, la première génération affiche un taux de participation assez bas, mais ce taux remonte très rapidement. Il semble que cela ne concerne qu'une seule génération. Il ne semble pas que cela passe d'une génération à une autre. D'un certain point de vue, c'est positif. Cela dit, nous devons continuer à travailler sur les Canadiens de première génération.

  (1145)  

Mme Ruby Sahota:
    Oui.
    J'ai un bref commentaire à ajouter. J'ai remarqué, pendant les dernières élections, qu'il y avait dans ma circonscription bien des gens confinés à leur demeure, qui ne savaient pas comment ils pouvaient obtenir des services chez eux. Il y a là un certain problème de communication, et nous pourrions améliorer la situation.
M. Marc Mayrand:
    La communication et la capacité. Il faut comprendre que le critère énoncé dans la loi porte qu'une personne qui est confinée chez elle ne peut pas mettre un X sur un bulletin de vote. C'est une interprétation très étroite. Nous recevons beaucoup d'appels de gens qui pourraient faire une croix sur un bulletin, mais qui sont incapables de sortir de chez eux. Ces personnes considèrent qu'elles sont confinées à la maison. Pourtant, ce n'est pas le critère énoncé dans la Loi électorale. Je m'excuse de ce langage technique, mais c'est le problème auquel nous faisons face.
Mme Ruby Sahota:
    D'accord.
    Je sais que vous avez évité de vous prononcer en faveur de l'un ou de l'autre système, mais auriez-vous des mises en garde à faire ou des écueils à signaler? Je sais que dans le rapport et dans votre exposé, vous avez parlé un peu du fait que les Canadiens sont habitués à connaître les résultats du vote le soir même et qu'ils ne veulent pas attendre plus longtemps. C'est un écueil: nous devrions peut-être abandonner certains systèmes au profit de certains autres. Quelles mises en garde pourriez-vous faire à partir des leçons tirées de l'expérience d'autres pays?
M. Marc Mayrand:
    Selon moi, le plus important — et je crois que le Comité est en train de s'y préparer —, c'est ceci. Il ne faudrait pas sous-estimer le manque d'information, de compréhension et d'éducation au sujet de notre processus électoral. Pour la plupart des gens, voter, cela veut dire faire une croix sur un bulletin, et ils ne comprennent pas nécessairement toutes les ramifications de cet acte. Je crois qu'au moment de changer un système qui est relativement simple et facile à comprendre, du point de vue d'un électeur, nous ne devrions pas sous-estimer le niveau d'éducation que les gens doivent avoir atteint pour vraiment pouvoir discuter de ces questions.
Le président:
    Merci.
    Monsieur Boulerice.

[Français]

M. Alexandre Boulerice:
     Merci, monsieur le président.
    Monsieur Mayrand, le fait d'inciter les gens à voter, d'augmenter leur participation électorale, est-il un principe important qui fait partie de la mission d'Élections Canada?
M. Marc Mayrand:
    Je pense qu'il a été clairement indiqué dans des amendements relativement récents que ce n'était pas le rôle d'Élections Canada.
M. Alexandre Boulerice:
    Oui. Nous, au NPD, pensons qu'il est important d'augmenter la participation électorale. Au bénéfice de tous et pour que les analystes puissent le noter, je souligne que nos collègues libéraux parlent d'engager les gens, d'augmenter la participation des citoyens, des jeunes. Je voudrais simplement faire valoir que le taux de participation électorale augmente de 7 % lorsqu'il s'agit de modes de scrutin comportant une dose de proportionnalité. Je ne vais pas vous demander de commenter cela, monsieur Mayrand.
    En 1979, la commission Pépin-Robarts a recommandé l'adoption d'un mode de scrutin proportionnel mixte basé sur le système de l'Allemagne. En 2004, la Commission du droit du Canada a proposé un mode de scrutin proportionnel mixte basé sur le modèle de l'Écosse. Selon ce système, les deux tiers des élus seraient élus comme ils le sont aujourd'hui, soit au moyen d'un vote uninominal à un tour, et le tiers restant au moyen de listes de partis.
    La compensation peut se faire de diverses manières, que ce soit à l'échelle régionale ou provinciale. Si elle est régionale, on peut assez bien imaginer que, dans des zones urbaines comme Vancouver, Toronto ou Montréal, il serait possible d'amalgamer certaines circonscriptions pour obtenir cette dose de proportionnalité. Pour ce qui est des régions rurales où la densité de la population est moins élevée, on s'entend pour dire qu'on ne va pas fusionner les Territoires du Nord-Ouest et le Yukon afin de former une circonscription plurinominale.
    Serait-il envisageable ou gérable, d'un point de vue administratif, de fonctionner selon un système où certaines circonscriptions urbaines ou de banlieue seraient amalgamées et où les circonscriptions se trouvant sur des territoires très vastes seraient conservées en tant que circonscriptions uniques?

  (1150)  

M. Marc Mayrand:
    Je pense que certains témoins seront en mesure de mieux vous informer sur ces questions. Vu la diversité et la taille de ce pays, il va falloir trouver une solution canadienne aux problèmes que vous souhaitez régler. Il est très difficile de comparer un pays comme l'Écosse à un pays comme le Canada, qui est en fait un continent. Il est certain que, dans le cadre de vos délibérations, vous allez devoir trouver des solutions vraiment canadiennes. Des travaux ont été faits dans ce sens. Je suis d'ailleurs certain que des témoins vont vous en proposer cet après-midi.
M. Alexandre Boulerice:
    En tant que démocrates, nous pensons que le Parlement devrait représenter l'ensemble des points de vue de la société, soit la diversité des voix, la pluralité des opinions, et qu'il devrait également être représentatif de la société elle-même. Or nous avons un problème, à l'heure actuelle. Seulement 13 % des députés élus lors de la dernière élection appartiennent à des minorités visibles. Ce pourcentage ne représente que la moitié des minorités visibles que compte la société canadienne. Au sein de notre Parlement, seulement 26 % des députés sont des femmes. À cet égard, le Canada se classe au 49e rang dans le monde, derrière le Kazakhstan, le Soudan du Sud et la Tunisie. Il n'y a pas vraiment de quoi être fier.
    Pensez-vous que la manière dont nos députés sont élus est l'un des facteurs faisant en sorte qu'il est difficile d'établir au sein de notre Parlement une représentation proportionnelle ou réaliste des minorités visibles et des femmes, notamment?
M. Marc Mayrand:
    C'est peut-être un facteur qui contribue à ce problème. Le fonctionnement des partis eux-mêmes est possiblement en cause également, notamment en ce qui concerne les processus de sélection des candidats. Certaines mesures devraient peut-être être prises. Par exemple, y a-t-il des mesures financières pour compenser les coûts de garderie additionnels encourus pendant une campagne électorale? Toutes sortes de mesures peuvent influencer la participation et la diversité. C'est ce que j'essaie de vous dire.
Le président:
    Il vous reste 10 secondes.
M. Alexandre Boulerice:
    Nous pourrions adopter un système comportant des listes et des règles faisant en sorte que les partis soient forcés d'y inclure des candidats dont la moitié seraient des femmes.
M. Marc Mayrand:
    C'est une idée.

[Traduction]

Le président:
    Monsieur Richards.
M. Blake Richards:
    Merci.
    J'aimerais revenir au sujet dont j'ai parlé plus tôt et je crois que d'autres en ont également parlé. Je veux tout simplement m'assurer que c'est absolument clair. Je vous demande d'être indulgent si vous trouvez que je me répète.
    Vous avez dit, quand nous parlions des scénarios, de la décision selon laquelle nous allons vouloir organiser un référendum, mais aussi des changements importants à apporter au système et de ces échéances... Je crois vous avoir entendu dire que, si vous recevez un avis quelconque avant la fin de l'année, vous pourriez en fait commencer à faire des préparatifs en vue d'un référendum. Je crois que vous avez dit cela en répondant à une question de M. Christopherson.
    J'essaie de comprendre. Je crois que ce que vous disiez, c'est que, s'il y avait une directive à votre intention dans le rapport que le Comité doit déposer en décembre, vous pourriez mettre les choses en branle en vue d'un référendum et que vous auriez alors suffisamment de temps. Est-ce bien ce que j'ai entendu ou est-ce que je me trompe?
M. Marc Mayrand:
    Ce que j'essayais d'expliquer, c'est que, pendant que tout ce processus évolue, je m'attends à ce que ce soit plus clair, ou du moins, je l'espère. Dans mon esprit, il y a deux dates importantes. La première est le 1er décembre; c'est la date du dépôt du rapport du Comité, et ce rapport me donnera une idée du niveau de consensus sur les réformes possibles et tout cela. Je continue à surveiller l'environnement, et cela oriente mes actions. L'autre date, c'est le mois de mai 2017, je m'attends à ce que la loi soit adoptée en mai 2017 ou vers cette date.
    Je comprends très bien que, si l'on veut que la loi ait été adoptée en mai 2017, le projet de loi doit être déposé au début de l'hiver, disons. C'est ainsi que je vois les choses, il se produira divers événements qui m'amèneront à mettre en oeuvre les divers préparatifs et plans.

  (1155)  

M. Blake Richards:
    Ce que j'aimerais savoir, à ce sujet, c'est s'il y a une date butoir absolue. Y a-t-il une date ultime avant laquelle vous devez absolument savoir si le gouvernement a vraiment l'intention d'organiser un référendum? Nous comprenons que vous devez avoir reçu une directive de notre Comité et que nos discussions vous éclairent, mais y a-t-il une quelconque date butoir avant laquelle vous devez avoir reçu du gouvernement un engagement ferme à organiser un référendum, si nous voulons que ce référendum se tienne et si nous voulons procéder à un redécoupage électoral, s'il était nécessaire?
    J'aimerais tout simplement savoir s'il y a une date butoir ultime, au-delà de laquelle vous estimez qu'il serait impossible de respecter les délais.
M. Marc Mayrand:
    C'est très difficile.
    Supposons qu'aucune proposition n'a été présentée au printemps prochain. Déjà, cela voudrait dire à mon avis que, s'il n'y a pas des réunions urgentes pendant l'été, il serait impossible de faire quoi que ce soit avant la fin de 2018. Cela nous amène à janvier 2019, c'est-à-dire neuf mois avant les élections. Je crois que nous aurions raté le bateau.
    Encore une fois, je crois que c'est la raison pour laquelle j'ai choisi ces dates; ce sont les dates que j'utilise aujourd'hui, et il s'en ajoutera peut-être d'autres à mesure que la situation évolue, c'est certain.
M. Blake Richards:
    Auriez-vous des suggestions quant à ce qu'il serait possible de faire dès maintenant, ce que le gouvernement pourrait faire ou examiner, pour se préparer à la possibilité d'un référendum? Auriez-vous des suggestions quant à ce qu'il serait possible de mettre en place dès maintenant pour mieux nous préparer ou pour nous assurer que la possibilité existe encore et que nous ne dépasserons pas les dates limites?
M. Marc Mayrand:
    Je ne peux pas parler au nom du gouvernement. Je ne sais pas quels scénarios...
M. Blake Richards:
    Oui, mais si l'on vous demandait votre avis.
M. Marc Mayrand:
    ... le gouvernement est en train d'examiner ni quelles mesures il a mises en oeuvre.
M. Blake Richards:
    Ce que je voudrais savoir, c'est s'il existe des mesures législatives ou quoi que ce soit d'autre qui pourraient nous aider à mieux nous préparer à cette possibilité?
M. Marc Mayrand:
    Il y a toutes sortes de choses, mais le gouvernement doit probablement savoir un peu dans quelle avenue votre Comité choisira de s'engager. Encore une fois, la première chose que le gouvernement devra faire, c'est de prendre une décision au sujet du type de loi qu'il désire adopter. Voudra-t-il modifier la loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales? Voudra-t-il modifier la loi référendaire ou la Loi électorale du Canada ou voudra-t-il faire autre chose?
    Quoi qu'il en soit, ce sont des choses auxquelles le gouvernement devra réfléchir au moment d'élaborer son plan d'action et le calendrier connexe. Je ne peux pas faire de commentaires à ce sujet.
M. Blake Richards:
    Je comprends que vous devez réagir à ce que l'on vous donne, et il est certain que je comprends avec quel échéancier vous devez composer; nous sommes heureux que vous ayez pu nous donner une idée de ce dont vous devez tenir compte pour être en mesure de compléter tout cela.
Le président:
    Merci.
    Le dernier sur la liste, mais pas le moindre, M. Aldag.
M. John Aldag:
    Merci.
    J'allais m'arrêter à des détails, mais, puisque je suis maintenant le dernier sur la liste, je vais vous donner l'occasion d'exprimer quelques dernières réflexions sur quatre sujets.
    Le premier, puisque nous avançons dans notre étude de la réforme électorale, serait de savoir quel est à votre avis, le principal problème de notre système actuel et que nous devrions connaître? Vous avez peut-être déjà parlé de certains de ces problèmes; j'aimerais tout simplement vous donner la possibilité de récapituler.
M. Marc Mayrand:
    J'ai présenté il y a quelque temps au comité de la procédure un exposé où il était question de diverses tendances sociales. L'évolution du profil démographique de notre population et la maîtrise accrue par les Canadiens de la technologie en sont des facteurs. En tant qu'administrateur, du moins, Élections Canada devrait faire preuve d'un peu plus de souplesse, et il devrait être habilité par la loi à adapter ses services à la situation des électeurs. Je crois que nous avons vu cela se produire, ces dernières années, et il y a des attentes, ici, au Canada, mais aussi à l'étranger, en raison de conventions, selon lesquelles nous devrions adapter notre offre de service —je ne sais pas quelle autre expression employer — à la situation des Canadiens. À mon avis, c'est l'un des principaux enjeux.
    J'ai l'impression d'avoir épuisé tous les recours prévus par la loi qui me permettent de joindre, par exemple, les personnes handicapées, les personnes confinées à leur maison, ou de modifier le système de façon qu'il n'y ait plus de file d'attente aux bureaux de scrutin, comme nous l'avons vu, dans les bureaux de vote par anticipation.
    J'ai besoin que vous m'aidiez à changer la loi, quant à ces différents aspects.

  (1200)  

M. John Aldag:
    Bien sûr, et ce que vous venez de dire nous amène à ma seconde question, c'est-à-dire la mobilisation des Autochtones, dont nous n'avons pas encore parlé. Avez-vous quelque chose à dire sur la façon dont nous pourrions augmenter la mobilisation des Autochtones?
M. Marc Mayrand:
    Encore une fois, c'est un des défis constants pour Élections Canada. N'empêche qu'il y a eu des progrès. Je crois que nous devrions faire le point sur tout cela. Le taux de participation des Premières Nations est en augmentation depuis plusieurs élections, et, peu à peu, l'écart entre les Autochtones et le reste de la population va se combler.
    Il est très facile pour moi de dire cela, mais vous observerez une grande disparité quant au taux de participation et de votes exprimés selon la région du pays. Encore une fois, c'est un défi: comment pouvons-nous établir une relation de confiance de façon à pouvoir nous engager de nouveau auprès des collectivités et adapter notre offre de service en fonction de leurs besoins culturels et sociétaux?
    Encore une fois, je vais en revenir à mon principal problème: nous avons besoin d'une loi un peu plus souple.
M. John Aldag:
    Le troisième sujet est simple: quelle serait à votre avis une des caractéristiques uniques du Canada dont nous devrons tenir compte lorsque nous irons de l'avant? Parmi tous les sujets dont nous avons discuté, quel serait le principal défi ou le principal attribut que nous devrons garder à l'esprit au moment d'élaborer un nouveau système?
M. Marc Mayrand:
    Je dirais que les caractéristiques du Canada ne sont pas différentes des caractéristiques des autres pays. Vous allez bientôt recevoir de l'information sur certains sondages qui ont été réalisés, qui abordent la question sous divers angles, et qui montrent que les Canadiens accordent une très grande confiance à leur système électoral. C'est très fragile. Si vous perdez cette confiance, il vous sera très difficile de la retrouver.
    Ma mise en garde, ou ce que je veux souligner, c'est ceci: vous devez agir avec une extrême prudence et tenir compte de tout ce qui pourrait avoir une incidence sur la confiance des Canadiens.
Le président:
    Merci beaucoup, monsieur Mayrand.

[Français]

    Je vous remercie d'avoir comparu devant nous. Vous nous avez fourni des renseignements, des balises importantes qui nous permettent de nous situer. Vous nous avez offert des éclaircissements sur bon nombre de points techniques.
    J'aimerais me joindre à ceux qui vous ont remercié du service exceptionnel que vous nous avez réservé au cours de votre mandat. Je vous souhaite bien du succès pour l'avenir.

[Traduction]

    J'aimerais rappeler aux membres du comité directeur que nous devons nous réunir à 13 h 15 dans la salle 112-N.

[Français]

    Ai-je oublié quoi que ce soit? Non, alors merci beaucoup, monsieur.
    Je remercie également MM. Perrault et Roussel.
    Je vous remercie, chers collègues. À plus tard.
ParlVU