PARLEMENT du CANADA

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C-23
Deuxième session, quarante et unième législature,
62 Elizabeth II, 2013-2014
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

PROJET DE LOI C-23

Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d’autres lois et modifiant certaines lois en conséquence

première lecture le 4 février 2014


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