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41e LÉGISLATURE, 2e SESSION

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 164

TABLE DES MATIÈRES

Le mercredi 28 janvier 2015




Débats de la Chambre des communes

VOLUME 147 
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NUMÉRO 164 
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2e SESSION 
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41e LÉGISLATURE 

COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)

Le mercredi 28 janvier 2015

Présidence de l'honorable Andrew Scheer

    La séance est ouverte à 14 heures.

Prière


[Déclarations de députés]

  (1405)  

[Traduction]

Le Président:  
    Puisque nous sommes mercredi, nous allons maintenant chanter l’hymne national, qui sera entonné par le député de Wetaskiwin.
    [Les députés changent l'hymne national.]

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Déclarations de députés]

[Traduction]

David Wynn

M. Brent Rathgeber (Edmonton—St. Albert, Ind.):  
    Monsieur le Président, lundi, la ville de St. Albert a fait ses adieux à l'un de ses plus valeureux héros. L'agent de la GRC David Wynn a été inhumé à la suite de funérailles officielles auxquelles ont assisté 6 000 personnes reconnaissantes de son sacrifice.
    Neuf jours plus tôt, le gendarme Wynn et le gendarme auxiliaire Derek Bond avaient été la cible de coups de feu dans l'exercice de leurs fonctions. La bravoure dont ils ont fait preuve mérite d'être soulignée.
    Quelque 2 100 premiers intervenants originaires des quatre coins de l'Amérique du Nord ont rendu hommage à leur collègue disparu, et des milliers d'habitants de St. Albert se sont massés le long du parcours emprunté par le cortège funèbre. Ces gens portaient des rubans blancs et ont agité des drapeaux canadiens pour témoigner du respect et de la solidarité de la collectivité.
    Toute la ville de St. Albert s'est réunie pour faire part de son appui à la famille de l'agent Wynn et aux familles des autres gendarmes de la GRC. Partout dans la ville, 15 000 rubans blancs ont été accrochés aux lumières des porches, aux lampadaires et aux arbres.
    Je tiens à dire à la famille de l'agent Wynn, à son épouse, Shelly, à ses fils, Matthew, Nathan et Alex, ainsi qu'à l'agent auxiliaire Bond, qui se remet des blessures graves qu'il a subies, qu'ils sont dans nos pensées et nos prières.
    Un pays reconnaissant rend hommage à l'agent Wynn pour le sacrifice ultime qu'il a consenti et le remercie des services qu'il a rendus à sa collectivité et à son pays.
    Reposez en paix, agent Wynn.

La campagne communautaire Hearthstone

M. Ed Komarnicki (Souris—Moose Mountain, PCC):  
    Monsieur le Président, en 2011, une campagne de financement a été lancée en vue de recueillir 8 millions de dollars pour la construction d'une nouvelle maison de soins infirmiers régionale à Estevan, en Saskatchewan. Cet objectif a maintenant été atteint, deux ans avant l'échéance.
    Le 12 janvier 2015, le président de la campagne communautaire Hearthstone, Vern Buck, a annoncé qu'il ne fallait plus se demander s'il y aurait une nouvelle maison de soins infirmiers à Estevan, mais plutôt quand elle sera construite, puisque l'objectif de 8 millions de dollars a été atteint avant Noël 2014. Cette somme a pu être recueillie grâce à de nombreux gestes de générosité. Ainsi, des gens ont offert des services de tonte de gazon, tandis que d'autres ont vendu des courtepointes. De plus, des voitures ont été mises aux enchères, et deux quarts de section de canola ont été récoltés.
    Le président de la campagne, Vern Buck, a déclaré ceci: « Les habitants d'Estevan et des environs ont été très généreux, et ils devraient se féliciter d'avoir atteint aussi rapidement l'objectif de financement. Cela montre qu'il est nécessaire et urgent d'offrir une nouvelle installation aux aînés de notre collectivité. »
    Je tiens à féliciter tous les bénévoles et gens de la collectivité qui ont donné de l'argent et consacré du temps à cette campagne, de même que le président de la campagne, Vern Buck, de l'excellent travail qu'il a accompli pour atteindre l'objectif fixé aussi rapidement.

[Français]

Le Carnaval de Québec

M. Denis Blanchette (Louis-Hébert, NPD):  
    Monsieur le Président, j'aimerais vous inviter, ainsi que tous les Canadiens, à la 61e édition du Carnaval de Québec, qui aura lieu du 30 janvier au 15 février sous la présidence de Mme Isabelle Hurtevent. L'an dernier, il y eut 520 000 visiteurs. Cette année, 200 activités sont au programme, soutenues par 1 200 bénévoles.
    Venez assister à la fête avec votre ceinture fléchée, votre effigie ou votre trompette. Venez voir les défilés de nuit, le palais de glace, le bain de neige, la course en canot et les sculptures sur neige.
     Ne manquez pas la balade en traîneau à chiens, le tournoi de hockey pee-wee, la Tournée du centenaire de Hockey Canada, le golf sur neige ou les rues carnavalesques telles que la rue du Campanile ou la rue Maguire.
    Enfin, je voudrais souhaiter bonne chance à la duchesse de Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rouge, Marie-Andrée Boucher, lors de la soirée du couronnement.
     Venez faire la fête au plus grand carnaval d'hiver au monde en compagnie du roi de la fête: Bonhomme.
     Joyeux carnaval à tous!

[Traduction]

La Corée du Nord

M. Russ Hiebert (Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale, PCC):  
    Monsieur le Président, comme nous le savons, le régime politique de la Corée du Nord, qui prive les Coréens de leurs libertés et de leurs droits fondamentaux, est l'un des plus cruels du monde. En effet, ceux qui osent remettre en question le régime totalitaire de Kim Jong-un, ou qui cherchent à s'en échapper, sont envoyés dans des camps de concentration, où bon nombre meurent de faim ou des suites de la torture. Selon Amnistie internationale, ces camps compteraient 200 000 prisonniers politiques.
    Le Parlement du Canada entendra cette semaine le témoignage d'une personnalité très médiatisée, Jang Jin-sung, un dissident qui décrit de nombreuses horreurs du régime nord-coréen dans son récent ouvrage Cher Leader.
    Kim Jong-un ne se contente pas d'opprimer son peuple. Son régime brandit la menace nucléaire et s'attaque à notre liberté d'expression, comme le montre le récent piratage contre Sony.
    Le Canada ne se laissera pas intimider. Nous continuerons de dénoncer la cruauté de Kim Jong-un et de réclamer la fin de son régime.

Don Harron

L'hon. Wayne Easter (Malpeque, Lib.):  
    Monsieur le Président, aujourd'hui, je rends hommage au regretté Don Harron, un acteur, comédien, bédéiste et écrivain canadien inoubliable. Il a diverti des générations entières de Canadiens grâce à sa passion contagieuse et à sa gaieté.
    Don a notamment incarné le personnage de Charlie Farquharson, son alter ego comique, un conteur sans prétention qui se moquait d'à peu près tout ce qui touchait le Canada et dont les politiciens étaient souvent la cible. Il nous a montré que rire de nous-mêmes est un plaisir.
    Comme Charlie, il s'est produit à la radio et à la télévision canadiennes ainsi que dans différentes émissions américaines comme Hee Haw. Plus sérieusement, il a animé l'émission Morningside à CBC et joué dans des pièces de théâtre, autant à Londres, en Angleterre, qu'à Stratford, en Ontario. Son oeuvre la plus célèbre a été sa participation à l'adaptation théâtrale d'un classique de l'île, Anne... la maison aux pignons verts, pièce qui a été présentée pendant 50 années consécutives au Festival de Charlottetown.
    Comme le dirait Charlie, vêtu de sa veste élimée: « Hee-haw, passons au chapitre suivant ».
    Au nom de la Chambre, je remercie Don de son esprit, de sa passion et de son amour pour notre pays.

  (1410)  

Joe Rotman

L'hon. Peter Kent (Thornhill, PCC):  
    Monsieur le Président, le Canada a perdu l'un de ses plus ardents défenseurs des arts et de la culture avec le décès de Joe Rotman, survenu hier. Véritable passionné des arts et de la culture, M. Rotman soutenait que ceux-ci définissent l'identité d'un pays.
     M. Rotman a été président du conseil d'administration du Musée des beaux-arts de l'Ontario et a siégé au conseil d'administration de la Fondation des prix du gouverneur général pour les arts de la scène.
    En 2008, M. Rotman a été nommé président du Conseil des arts, où il a servi avec distinction jusqu'à sa mort. Important bienfaiteur des arts, il a donné près de 100 millions de dollars pour stimuler ce secteur.
    Toute sa vie, Joe a suivi l'exemple de son père, pour qui faire preuve de générosité envers sa collectivité constituait la meilleure façon d'inspirer son prochain.
    La générosité de Joe Rotman nous a tous inspirés. Il nous manquera.

Jesse Tait

M. John Rafferty (Thunder Bay—Rainy River, NPD):  
    Monsieur le Président, aujourd'hui, nous pleurons la perte du sergent Jesse Tait, qui était originaire de Sudbury. Il était un père, un mari, un fils, et un soldat qui servait à la Base des Forces canadiennes de Shilo, au Manitoba. Tous les habitants du Nord de l'Ontario et tous les Canadiens appuient sa famille en ce temps de deuil.
    Le sergent Tait a joint les Forces canadiennes en janvier 2002 et a été affecté au régiment Princess Patricia's Canadian Light Infantry. Il a été tireur d'élite en Bosnie, en 2003, et en Afghanistan, en 2008. Selon sa famille, il était un homme ambitieux et dévoué. Il était aussi un leader naturel qui avait un goût prononcé pour l'aventure et rien ne lui faisait plus plaisir que de passer du temps avec ses deux jeunes fils.
    Cette mort tragique nous rappelle encore une fois le dévouement et l'engagement des membres de nos Forces canadiennes. Elle nous rappelle aussi qu'en tant que députés de la Chambre des communes, nous avons le devoir de ne les exposer au danger qu'après mûre réflexion et d'être là pour eux à leur retour de mission.
    Nous n'oublierons jamais le sergent Jesse Tait.

Derek Walton

M. Patrick Brown (Barrie, PCC):  
    Monsieur le Président, j'aimerais rendre hommage aujourd'hui à un ami très cher qui a malheureusement perdu sa bataille contre la sclérose latérale amyotrophique, ou SLA. M. Derek Walton, qui était âgé de 70 ans, avait reçu un diagnostic de SLA en 2002, et était devenu depuis un ardent promoteur de la recherche en neurologie et de la lutte contre la SLA.
    Même si l'espérance de vie moyenne des gens ayant reçu ce diagnostic est de deux à cinq ans, Derek a rapidement obtenu le surnom de « Braveheart » parce qu'il n'a jamais cessé de se battre. Il s'est servi de sa force et de son courage remarquables pour lutter contre une terrible maladie qui touche beaucoup trop de Canadiens.
    Derek a déployé de nombreux efforts afin de recueillir des fonds pour la recherche sur la SLA. Il a notamment lancé le fonds Walton Cure 4 ALS à l'hôpital Sunnybrook, organisé des activités annuelles de parachutisme qu'il a nommées Jumping 4 PALS, organisé des marches annuelles pour la SLA, et participé à la campagne nationale de financement de la recherche neurologique pour le Fonds canadien de recherche sur le cerveau. Son travail acharné a permis de recueillir des centaines de milliers de dollars pour la recherche sur la SLA.
    Mes pensées et mes prières accompagnent la famille de Derek durant cette période difficile. Sa détermination à sensibiliser les gens à la SLA et à recueillir des fonds pour cette cause restera à jamais gravée dans notre mémoire.

La santé mentale

M. Rick Dykstra (St. Catharines, PCC):  
    Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour dénoncer les préjugés associés à la maladie mentale et souligner les efforts déployés récemment en ce sens par Bell Canada et le gouvernement.
    Aujourd'hui est la 5e édition annuelle de la journée Bell Cause pour la cause. Pour chaque message texte envoyé, chaque appel effectué et chaque rediffusion de la campagne sur Twitter et Facebook, Bell versera 5 ¢ à une variété d'organismes de bienfaisance canadiens oeuvrant dans le domaine de la santé mentale. En quatre ans seulement, Bell a fait don de plus de 67 millions de dollars. Il s'agit d'un accomplissement considérable qui aura des retombées positives.
    Bell n'est pas le seul à appuyer les initiatives en santé mentale. Le gouvernement a pris des mesures concrètes et créé la Commission de la santé mentale ainsi qu'une stratégie nationale en matière de santé mentale et de bien-être.
    Au cours des huit dernières années, nous avons investi des sommes considérables dans la recherche en santé mentale et en neuroscience pour soutenir des organismes tels que le Fonds canadien de recherche sur le cerveau et ses projets. Nous avons également investi 6 millions de dollars dans la recherche sur les troubles de l'alimentation depuis 2006.
    Le président du conseil régional de Niagara, Al Caslin, m'a assuré que le conseil régional s'engageait lui aussi à faire sa part. Appuyer les initiatives qui contribuent à améliorer la santé physique et mentale de l'ensemble des Canadiens est une priorité pour le gouvernement.

  (1415)  

[Français]

Le logement abordable

Mme Annick Papillon (Québec, NPD):  
    Monsieur le Président, j'aimerais saluer le travail des membres de la Fédération des coopératives d'habitation de Québec, Chaudière-Appalaches, aussi appelée la FECHAQC.
    Les coopératives d'habitation permettent à 27 000 ménages québécois de se loger adéquatement, à prix abordable. L'habitation coopérative est une solution moderne, efficace et humaine aux problèmes de logement.
    Or, malheureusement, depuis quelques années, le gouvernement conservateur refuse de réinvestir dans le financement du logement abordable. L'an prochain, le nombre total de logements touchés par ces coupes sera d'environ 100 000. En 2030, 85 % du budget fédéral en habitation aura été coupé. Quatre-vingt-cinq pour cent!
    Le NPD reconnaît, lui, le droit à tous d'avoir un logement adéquat à un prix raisonnable. Un toit, c'est un droit.
    C'est pourquoi nous demandons au gouvernement de maintenir le montant total de 1,7 milliard de dollars par an actuellement consacré aux ententes.
    Il est temps de mettre sur un pied une stratégie relative au logement, et je serai présente à l'assemblée générale annuelle de la FECHAQC, ce samedi, pour en parler. Bienvenue à tous et à toutes.

[Traduction]

La sécurité publique

Mme Nina Grewal (Fleetwood—Port Kells, PCC):  
    Monsieur le Président, il ressort clairement des événements récents que le mouvement djihadiste international a déclaré la guerre au Canada et à ses alliés. Le procès de John Nuttall et d'Amanda Korody, accusés de terrorisme, débutera cette semaine en Colombie-Britannique. Ils sont tous deux accusés d'avoir comploté pour attaquer l'Assemblée législative de la Colombie-Britannique lors de la fête du Canada.
     Le gouvernement croit que ces menaces contre les Canadiens sont répréhensibles. Voilà pourquoi nous avons pris des mesures concrètes pour y mettre fin. Voilà pourquoi nous avons déployé les Forces armées canadiennes dans le cadre de la grande coalition internationale combattant le soi-disant État islamique. Jamais aucun gouvernement canadien ne devrait se croiser les bras pendant que nos alliés agissent pour éviter que les terroristes aient un refuge.
     Il y a également du travail à faire ici, au pays. Nous présenterons une mesure législative au Parlement ce vendredi afin d'aider les autorités à arrêter les attaques planifiées, à libérer nos rues des menaces, à criminaliser la promotion du terrorisme et à empêcher que les terroristes ne voyagent et ne recrutent.

L'économie

Mme Mylène Freeman (Argenteuil—Papineau—Mirabel, NPD):  
    Monsieur le Président, au cours des jours et des mois à venir, la Chambre sera saisie de beaucoup de dossiers de première importance. La chute du cours du pétrole et ses conséquences sur l'économie préoccupent les Canadiens, qui redoutent également les changements climatiques, la dégradation de l'environnement, la baisse des revenus et l'alourdissement de la dette. L'avenir du système de santé et de leur pension, les suppressions d'emplois dans le secteur manufacturier et l'absence de salaire minimum fédéral les inquiètent.

[Français]

    En même temps, il ne faut pas oublier que nous devons inclure les femmes dans toutes nos politiques. En tant que porte-parole de l'opposition officielle du NPD en matière de condition féminine, je m'engage à travailler d'arrache-pied en faveur de l'égalité pour toutes les Canadiennes. Il faut mettre fin à la pauvreté chez les femmes. Il nous faut un plan pour les services de garde abordables et universels, et il nous faut un plan d'action national pour mettre fin à la violence contre les femmes.
    Le NPD sait que lorsque nous laissons pour compte nos femmes, c'est l'ensemble du Canada — ses citoyens et son économie — qui souffre. On peut compter sur le NPD pour se tenir debout pour les femmes, maintenant et lorsque...
Le Président:  
    L'honorable député de Mississauga—Streetsville a la parole.

[Traduction]

Le secteur manufacturier

M. Brad Butt (Mississauga—Streetsville, PCC):  
     Monsieur le Président, le gouvernement comprend que le secteur manufacturier est un moteur économique spécialisé, de haute technologie, pour le Canada. À lui seul, il emploie près de 1,7 million de Canadiens, dont un grand nombre dans ma circonscription, Mississauga—Streetsville.
    Or, la semaine dernière, le chef du Parti libéral a dit aux Ontariens qu'il voulait que nous passions à une économie qui ne soit plus basée sur le secteur manufacturier. Depuis son arrivée au pouvoir, notre gouvernement a réduit l'impôt fédéral pour les fabricants canadiens, supprimé les droits de douanes sur les machines et négocié des accords commerciaux qui multiplieront les débouchés et créeront des emplois.
    Jayson Myers, président de Manufacturiers et exportateurs du Canada, a dit que les « programmes que les conservateurs ont mis en place pour soutenir le secteur manufacturier fonctionnent très bien ».
    Le choix est clair. Notre gouvernement s'emploie à créer les conditions nécessaires pour réussir: des impôts peu élevés, des débouchés commerciaux dans le monde, des politiques d'investissement et une main-d'oeuvre qualifiée.

La santé mentale

L'hon. Hedy Fry (Vancouver-Centre, Lib.):  
    Monsieur le Président, un Canadien sur cinq sera atteint d'une maladie mentale au cours de sa vie. Actuellement, trois millions de Canadiens souffrent de dépression. Les suicides comptent pour 24 % des décès parmi les personnes de 15 à 24 ans, et le taux de suicide est à la hausse parmi les hommes âgés de 85 ans et plus.
    En 2011, tous les partis représentés aux Communes ont voté pour la motion du Parti libéral qui prévoyait la mise en oeuvre d'une stratégie nationale de prévention du suicide. En 2013, la Commission de la santé mentale du Canada a fait des recommandations concernant les politiques de santé mentale en milieu de travail. Le gouvernement n'a appliqué aucune de ces politiques.
    La semaine dernière, la Commission de la santé mentale a donné au Canada une note inférieure à la note de passage sur 12 des 13 indicateurs de la santé mentale. Le taux de suicide est encore supérieur à la moyenne du G8. Le phénomène de l'automutilation prend de l'ampleur parmi les jeunes aux études. Le stress et l'anxiété au travail sont à la hausse. La crainte d'être stigmatisé empêche encore beaucoup de gens de demander de l'aide.
    J'encourage tous les députés à appuyer dès aujourd'hui la campagne Cause pour la cause de Bell. Pour chaque gazouillis envoyé, Bell fera un don de 5 ¢.

  (1420)  

La fiscalité

M. Dave MacKenzie (Oxford, PCC):  
    Monsieur le Président, grâce à l'excellent leadership du premier ministre, le gouvernement est en voie d'équilibrer le budget du Canada, et nous sommes maintenant en mesure d'aider les Canadiens à équilibrer leur propre budget.
     Notre plan remet de l'argent frais à toutes les familles avec enfants, la plus grande partie étant versée à des familles à revenu faible ou moyen. Grâce à la bonification de la prestation universelle pour la garde d'enfants, les mères et les pères habitant dans Oxford et partout ailleurs au pays recevront près de 2 000 $ par année par enfant de moins de 6 ans, et 720 $ par année par enfant âgé de 6 à 17 ans.
    Toutefois, le NPD et le Parti libéral veulent plutôt consacrer cet argent à des programmes gouvernementaux coûteux et à la bureaucratie. Au lieu de laisser les parents prendre leurs propres décisions, le NPD et le Parti libéral veulent que la bureaucratie d'Ottawa dicte aux familles ce qu'elles doivent faire. C'est inacceptable.
    Le gouvernement sait que les parents savent ce qui convient le mieux à leurs enfants, et nous sommes fiers d'être le seul parti à défendre leurs intérêts.

Le Parti Libéral du Canada

M. Andrew Cash (Davenport, NPD):  
    Monsieur le Président, il est malheureusement normal, pour les Canadiens, de voir les conservateurs adopter des politiques qui ne servent que leurs propres intérêts. Par contre, ils seraient probablement surpris et désolés de voir les libéraux en faire autant.
     Hier, des députés et des responsables du Parti libéral ont expliqué comment ils réagiraient au projet de loi antiterroriste que préparent les conservateurs. Leur position? Ils ont décidé d'appuyer le nouveau projet de loi antiterroriste du gouvernement avant même de le lire, afin d'éviter que les conservateurs leur dament le pion.
    Pourquoi les libéraux donnent-ils ainsi carte blanche aux conservateurs? Les Canadiens ont besoin de politiques solides, fondées sur des données probantes. Ils ne veulent pas de politiques opportunistes.
    À voir les libéraux, je me dis que les gens qui n'ont pas vraiment de principes solides acceptent n'importe quoi.

La fiscalité

Mme Joyce Bateman (Winnipeg-Centre-Sud, PCC):  
    Monsieur le Président, le gouvernement conservateur accorde une série sans précédent d'avantages aux familles canadiennes, qui travaillent très dur, grâce à son nouveau plan d'allégements fiscaux et de baisses d'impôts à leur intention. La vaste majorité de ces mesures sont destinées aux familles à faible revenu et à revenu moyen. Collectivement, elles vont profiter directement à 100 % des familles avec enfants de ma circonscription, Winnipeg-Centre-Sud.
    Nous allons bonifier la prestation universelle pour la garde d'enfants en majorant le montant versé pour les enfants de moins de 6 ans. Nous allons augmenter la déduction pour frais de garde d'enfants. Nous allons doubler le crédit d'impôt pour la condition physique des enfants. Nous allons étendre l'application de la prestation universelle pour la garde d'enfants aux enfants âgés de 6 à 17 ans.
    Nous sommes fiers de notre plan, qui va faire baisser les impôts que paient les familles et allégera directement leur fardeau fiscal, ce qui leur permettra en retour de réinvestir dans l'économie canadienne. La dernière chose que nous devons faire, c'est bien de compromettre la situation économique en augmentant les impôts et en creusant la dette, comme l'ont promis les libéraux et les néo-démocrates.
    Les libéraux et les néo-démocrates devraient avoir honte de vouloir retirer ces allégements aux familles.

QUESTIONS ORALES

[Questions orales]

[Français]

L'emploi

L'hon. Thomas Mulcair (chef de l'opposition, NPD):  
    Monsieur le Président, aujourd'hui, Statistique Canada nous dit qu'en 2014, il s'est créé 65 000 emplois de moins que prévu.
    Au Québec, le nombre de jeunes en santé qui cherchent un emploi et qui ont dû se tourner vers l'aide sociale a augmenté de 14,4 % en 2014. C'est scandaleux. Depuis les pires moments de la dernière récession, ce sont les pires résultats.
    Pourquoi le premier ministre reste-t-il les bras croisés? Qu'attend-il pour présenter un budget?
Le très hon. Stephen Harper (premier ministre, PCC):  
    Monsieur le Président, c'est tout à fait le contraire. Malgré le fait que des méthodes et des numéros changent de temps en temps chez Statistique Canada, la tendance est claire.
     L'économie canadienne a créé près de 1,2 million d'emplois depuis le pire de la récession. Ce n'est pas le temps de hausser les taxes et les impôts pour les familles et les entreprises. Ce n'est pas le temps d'accumuler de grandes dettes et déficits.
     C'est le temps de baisser les taxes et les impôts, comme nous le faisons, et d'assurer des investissements forts dans l'économie canadienne.

  (1425)  

La fiscalité

L'hon. Thomas Mulcair (chef de l'opposition, NPD):  
    Monsieur le Président, ce ne sont pas des numéros, ce sont des êtres humains.

[Traduction]

    Les Canadiens veulent des mesures concrètes. Ils veulent de l'aide pour la classe moyenne. Mais on leur sert plutôt des propositions fiscales concoctées par les conservateurs qui ne répondent pas aux besoins des familles de la classe moyenne.
    Un rapport qui vient de sortir aujourd'hui nous montre que les familles de la classe moyenne sont celles qui profiteront le moins du plan fiscal du premier ministre. Elles gagnent assez d'argent pour être obligées de redonner au fisc une partie de la prestation universelle pour la garde d'enfants, mais elles ne gagnent pas assez pour pouvoir profiter du fractionnement du revenu que leur fait miroiter le premier ministre, car cette mesure est seulement pour les plus riches.
    Quand le premier ministre voudra-t-il mettre en oeuvre un plan pour aider concrètement les familles de la classe moyenne? Quand le budget sera-t-il présenté?
Le très hon. Stephen Harper (premier ministre, PCC):  
    Monsieur le Président, ce sont des êtres humains, et on en compte 1,2 million de plus qu'auparavant qui ont un emploi. Près de 4,5 millions de ménages, c'est-à-dire plus de 8 millions d'adultes, pourront bénéficier des allégements fiscaux et des mesures avantageuses adoptées par le gouvernement. Ces millions de Canadiens se battront bec et ongles contre le NPD chaque fois qu'il voudra hausser le déficit, alourdir la fiscalité et faire disparaître des emplois.

[Français]

La défense nationale

L'hon. Thomas Mulcair (chef de l'opposition, NPD):  
    Monsieur le Président, un rapport confirme que les Forces canadiennes sont désormais impliquées dans les combats, et ce, malgré les promesses formelles du premier ministre cet automne disant qu'elles ne seraient pas au front.
    De leur côté, les troupes américaines ne font pas de ciblage pour les frappes aériennes et ne sont pas autorisées à accompagner les troupes irakiennes au front. Il s'agit des règles d'engagement que le premier ministre avait pourtant promises aux Canadiens.
    Pourquoi a-t-il induit les Canadiens en erreur?
Le très hon. Stephen Harper (premier ministre, PCC):  
    Monsieur le Président, ce n'est pas vrai.
    La vérité est que le chef du NPD et toute l'opposition s'opposent à des missions militaires visant à conseiller et aider les forces irakiennes à lutter contre des terroristes djihadistes.
    C'est vrai que nos troupes ont tué des terroristes djihadistes qui ont tiré sur eux. C'est leur mission. Nous sommes très fiers d'eux et nous sommes derrière eux à 100 %.

[Traduction]

L'hon. Thomas Mulcair (chef de l'opposition, NPD):  
    Monsieur le Président, les troupes étatsuniennes n'ont pas le droit de marquer les cibles au laser pour les frappes aériennes. Elles n'ont pas le droit d'accompagner les forces irakiennes au front. Et le premier ministre nous a promis que ce serait exactement le cas pour les soldats canadiens aussi. Pourtant, les forces spéciales canadiennes, elles, sont bel et bien au front.
    Le brigadier-général Rouleau dit que des Canadiens se trouvent sur les positions les plus avancées de l'armée irakienne. Voilà pourquoi ils disent être au front.
    Voici une question simple. Quand le premier ministre a-t-il décidé d'envoyer des troupes canadiennes au combat?
Le très hon. Stephen Harper (premier ministre, PCC):  
    Monsieur le Président, comme je l'ai répété à maintes reprises, il s'agit d'une mission vigoureuse pour aider et conseiller les forces irakiennes.
    Je sais que le NPD est contre et que les députés de l'opposition ont horreur de nous voir affronter les djihadistes. Je sais qu'ils ont horreur de voir ces djihadistes se faire tuer après avoir fait feu sur les militaires canadiens.
    Je ne sais pas ce que font les autres armées, mais je sais que la nôtre fait exactement ce que le Parlement lui a demandé de faire et je sais aussi que les Canadiens sont d'accord.

Les anciens combattants

L'hon. Thomas Mulcair (chef de l'opposition, NPD):  
    Monsieur le Président, on ne peut prétendre appuyer nos troupes lorsqu'on dépense 700 000 dollars en un an pour se battre contre des anciens combattants en cour et lorsqu'on ferme neuf bureaux de services aux anciens combattants.
    Nous avons appris aujourd'hui qu'un autre soldat canadien est décédé. Le sergent Jesse Tait, de Sudbury, a servi en Bosnie et en Afghanistan. Il souffrait de dépression. Sa mère a dit qu'il avait essayé d'obtenir de l'aide, mais qu'on lui avait fermé la porte au nez.
    Le premier ministre s'engagera-t-il enfin à appuyer nos troupes, non seulement les soldats sur le terrain, mais aussi les militaires qui vivent des moments difficiles par la suite?

  (1430)  

Le très hon. Stephen Harper (premier ministre, PCC):  
    Monsieur le Président, je ne suis pas au courant de la situation à laquelle fait allusion le député, mais toute perte d'un officier ou d'un ancien militaire est une tragédie, et je tiens à offrir mes condoléances aux proches du sergent.
    Voilà exactement pourquoi nous prenons les mesures que nous avons mises en avant et pourquoi nous avons créé huit cliniques de traumatisme lié au stress opérationnel. Je ne sais pas pourquoi les néo-démocrates ont voté contre cette mesure d'aide aux anciens combattants. Pourquoi ont-il voté contre l'élargissement de la campagne de sensibilisation En route vers la préparation mentale et du Programme pour l'autonomie des anciens combattants? Pourquoi se sont-ils opposés au programme Le Canada se souvient, au Programme d'aide à l'édification de monuments commémoratifs dans les collectivités ou au programme d'allocation pour perte de revenus à la retraite? Nous défendons les intérêts des anciens combattants.

La fiscalité

M. Justin Trudeau (Papineau, Lib.):  
    Monsieur le Président, le plan de fractionnement du revenu des conservateurs est particulièrement généreux envers les personnes qui gagnent plus de 233 000 $ par année. Ce n'est pas la bonne priorité.
    Pourquoi le premier ministre insiste-t-il pour accorder aux familles comme la sienne et la mienne un allégement fiscal de 2 000 $?
Le très hon. Stephen Harper (premier ministre, PCC):  
    Soyons clairs, monsieur le Président. La grande majorité des familles canadiennes ne disposent pas d'un fonds en fiducie. La vérité, c'est qu'elles comptent sur la création d'emplois, que le gouvernement s'efforce de stimuler; toutes les familles canadiennes qui bénéficient de nos allégements fiscaux et de nos prestations sont favorables à nos initiatives. Elles comprennent que le Parti libéral les priverait de tous ces avantages, et elles lui feront savoir qu'il est sur la mauvaise voie.

[Français]

M. Justin Trudeau (Papineau, Lib.):  
    Monsieur le Président, encore une fois, avec le fractionnement du revenu, le gouvernement favorisera ceux qui gagnent plus de 233 000 $ par année. Ce n'est pas la bonne priorité. Pourquoi le premier ministre persiste-il à donner à des familles comme la mienne et la sienne un allégement fiscal de 2 000 $?
Le très hon. Stephen Harper (premier ministre, PCC):  
    Monsieur le Président, les Canadiens ordinaires qui travaillent fort n'ont pas de fonds de fiducie personnelle. La réalité, c'est que les familles canadiennes savent très bien qu'avec nos mesures, toutes les familles canadiennes vont avoir des avantages et des réductions de taxes et d'impôt.
    C'est la Prestation universelle pour la garde d'enfants et le fractionnement du revenus pour les familles et les aînés que le Parti libéral veut retirer. Nous sommes pour ces choses, le Parti libéral est contre ces choses. Le Parti libéral est contre les familles canadiennes par ses mesures.

[Traduction]

Les anciens combattants

M. Justin Trudeau (Papineau, Lib.):  
    Monsieur le Président, le major Mark Campbell a perdu ses deux jambes lorsqu'il combattait les talibans en Afghanistan. Le voilà maintenant qui combat le gouvernement, qui a déjà dépensé 700 000 $ en frais juridiques pour lui refuser des prestations s'élevant à 35 000 $.
    Le premier ministre s'acquittera-t-il de son obligation sacrée et mettra-t-il fin à cette bataille juridique afin de commencer à accorder à nos anciens combattants le soutien qu'ils méritent?
Le très hon. Stephen Harper (premier ministre, PCC):  
    Monsieur le Président, le chef du Parti libéral sait très bien que le gouvernement ne se prononce pas au sujet d'affaires en instance; en l'occurrence, il se contentera seulement de faire remarquer que, dans ce cas-ci, il défend une décision prise par le précédent gouvernement, décision appuyée par tous les partis à la Chambre des communes.
    Depuis notre arrivée au pouvoir, depuis que l'ancien gouvernement a imposé la Nouvelle Charte des anciens combattants, nous avons bonifié d'environ 5 milliards de dollars les programmes et services destinés aux anciens combattants, malgré le fait que le Parti libéral et le NPD se sont opposés à chacune des mesures que nous avons proposées. Nous sommes fiers de nos initiatives et nous continuerons bien évidemment à trouver de nouveaux moyens de venir en aide à nos anciens combattants.

[Français]

Les affaires intergouvernementales

M. Guy Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques, NPD):  
    Monsieur le Président, l'économie chancelante représente un défi budgétaire pour tous les paliers de gouvernement. La moindre des choses serait que le gouvernement fédéral s'assoie avec les provinces afin qu'on arrime nos actions. Les conservateurs ont plutôt choisi de travailler seuls dans leur coin en boycottant le Conseil de la fédération.
    De plus, il semble qu'ils travaillent présentement à un projet d'assurance-médicaments pancanadien. Cela n'est pas une mauvaise chose, bien au contraire, sauf que la moindre des choses serait de le faire en collaboration avec les provinces.
    Pourquoi les conservateurs refusent-ils de voir les provinces comme de véritables partenaires?

  (1435)  

[Traduction]

M. Paul Calandra (secrétaire parlementaire du premier ministre et pour les Affaires intergouvernementales, PCC):  
    Monsieur le Président, le premier ministre rencontre souvent les premiers ministres des provinces et les ministres fédéraux rencontrent fréquemment leurs homologues des provinces et territoires.
    Le gouvernement conservateur a mis en avant un certain nombre de projets, y compris le plus grand programme d'infrastructure de l'histoire du pays. Il a réinvesti dans les routes et les ponts — dans l'infrastructure de ce pays, contribuant ainsi à la croissance de l'économie canadienne. L'économie continuera de croître.
    Nous sommes très fiers de ces investissements qui ont permis de donner du travail à plus d'un million de personnes. Voilà notre bilan. Nous continuerons à travailler avec nos partenaires afin de nous assurer que notre économie continue de croître.

[Français]

M. Guy Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques, NPD):  
    Monsieur le Président, cela fait 10 ans que le Conseil de la fédération se réunit sans la présence du premier ministre.
    Le gouvernement fédéral devrait travailler plus étroitement avec les provinces pour faire face aux défis économiques et budgétaires que l'on connaît, notamment en ce qui concerne l'innovation, qui minent notre développement économique et la création d'emplois au Canada.
    Hier, notre chef a proposé un plan pour stimuler l'emploi dans le secteur manufacturier et dans les PME. Ce plan comporte un important volet pour l'innovation et la modernisation des entreprises.
    Qu'attend le gouvernement pour appuyer nos fabricants canadiens qui investissent en recherche-développement et qui créent de bons emplois?
L'hon. James Moore (ministre de l’Industrie, PCC):  
    Monsieur le Président, c'est une bonne question. Nous sommes en train de travailler avec les provinces partout au Canada.
    Il y a deux semaines, j'étais à Détroit avec Brad Duguid, ministre en Ontario, pour travailler avec les manufacturiers automobiles afin de créer des emplois en Ontario dans ce secteur.
    La semaine dernière, je travaillais avec Jacques Daoust, de Québec, sur le système de libre-échange à l'intérieur du Canada, afin de créer des emplois dans chaque région du Canada.
    Nous travaillons avec Brad Duguid, qui est libéral, ainsi qu'avec M. Daoust. Nous travaillons avec chaque province sur différents plans afin de créer des emplois pour tous les Canadiens.

L'emploi

Mme Sadia Groguhé (Saint-Lambert, NPD):  
    Monsieur le Président, la gestion lamentable des conservateurs et leur incapacité à diversifier notre économie les rattrapent.
    Depuis le congé des Fêtes, les pertes d'emploi se comptent par milliers: Target, Sony, Mexx, Suncor, Arianne Phosphate à Chicoutimi, Bombardier à Thunder Bay et à La Pocatière, Épicia à Québec et dans le Centre-du-Québec, et maintenant, Tim Hortons qui annonce des mises à pied, dont 50 à Lachine.
    Qu'attend le gouvernement pour faire preuve de leadership et mettre en place des mesures pour donner de l'oxygène à nos entreprises qui créent des emplois?
L'hon. Jason Kenney (ministre de l’Emploi et du Développement social et ministre du Multiculturalisme, PCC):  
    Monsieur le Président, nous avons donné de l'oxygène aux employeurs en réduisant leurs impôts à un des niveaux les plus bas dans le monde développé. C'est une des raisons pour lesquelles environ 1,2 million d'emplois ont été créés depuis la récession globale.
    Nous continuons à réduire le fardeau fiscal des petites entreprises, qui sont de grandes créatrices d'emplois, en diminuant leurs cotisations à l'assurance-emploi. Nous faisons des investissements importants pour aider les entrepreneurs à faire davantage de formation, comme l'octroi de fonds pour l'emploi.
    Nous continuons à viser la création d'emplois.
M. Jonathan Tremblay (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord, NPD):  
    Monsieur le Président, on ne peut pas rester les bras croisés à ne rien faire pendant que des emplois se perdent. Au NPD, nous travaillons pour que davantage d'emplois se créent pour les familles.
    Il y a un an, je demandais au ministre de l’Emploi si le gouvernement avait un plan pour sauver des emplois de qualité dans la région de Charlevoix à la suite de la fermeture de General Cable. Pas de réponse ni d'action concrète, que du mépris!
    Or, dans quelques jours, l'usine Produits forestiers Résolu de Clermont fermera une machine, un autre coup dur pour les travailleurs de Charlevoix.
    Quel plan le ministre a-t-il pour stimuler l'emploi et le secteur manufacturier?
L'hon. James Moore (ministre de l’Industrie, PCC):  
    Monsieur le Président, nous avons plusieurs politiques, investissements et approches pour stimuler l'économie et créer des emplois dans le secteur manufacturier.

[Traduction]

    Nous avons d'ailleurs de bonnes nouvelles à ce sujet. Il y a deux semaines, nous avons annoncé la création d'un partenariat avec Linamar qui permettra de créer plus de 1 000 emplois à Guelph, en Ontario. Nous avons aussi travaillé en collaboration avec Chrysler pour investir à Windsor et nous travaillons avec Ford afin d'obtenir des investissements qui créeront plus de 1 200 nouveaux emplois dans la région d'Oakville.
    Il y a des investissements partout au pays. Le secteur aérospatial, au Québec, crée des milliers d'emplois partout au pays. Il est clair que nos politiques fonctionnent.

[Français]

Mme Laurin Liu (Rivière-des-Mille-Îles, NPD):  
    Monsieur le Président, on ne voit que des pertes d'emplois sous ce gouvernement conservateur.
    L'appui au secteur manufacturier passe aussi par les approvisionnements gouvernementaux.
    Les conservateurs manquent complètement de leadership quand vient le temps de protéger les emplois locaux.
    Encore récemment, on apprenait que certaines villes entendent utiliser les transferts du Fonds fédéral de la taxe sur l'essence pour acheter des autobus en Belgique. Comme le disent les travailleurs de Nova Bus à Saint-Eustache, cela n'a pas de sens.
    Que fait le gouvernement pour promouvoir l'achat local, protéger nos manufacturiers et valoriser la création d'emplois?

  (1440)  

L'hon. James Moore (ministre de l’Industrie, PCC):  
    Monsieur le Président, elle parle des autobus et d'une politique spécifique. Je peux parler avec elle après la période des questions pour qu'elle puisse souligner ce point.
    Quand il s'agit de nos manufacturiers partout au Canada, on a de bonnes politiques en place. C'est ce que dit Jayson Myers, président et chef de la direction de Manufacturiers et exportateurs du Canada. Il parle des exportations, des emplois et des biens créés au Canada pour qu'on puisse les vendre sur la scène internationale.
    On est certainement en train de mettre sur pied les politiques, les investissements et les approches qui vont garantir des emplois de bonne qualité dans chaque région du pays.

[Traduction]

Mme Irene Mathyssen (London—Fanshawe, NPD):  
    Monsieur le Président, ces soi-disant bonnes politiques ont entraîné la fermeture de grandes usines au sein de sociétés comme Electro-Motive Diesel, Kellogg's et Heinz. Une proposition visant à créer 1 500 emplois à l'ancienne usine Ford de St. Thomas est sur les tablettes. Au cours des huit dernières années, sous la gouverne du premier ministre actuel, la région de London a perdu le tiers de ses emplois dans le secteur manufacturier. Des milliers de familles se retrouvent dans une situation précaire parce qu'elles sont sans emploi.
    Les néo-démocrates défendront toujours les emplois et les intérêts des familles au pays. Quand les conservateurs se décideront-ils enfin à faire de même?
L'hon. James Moore (ministre de l’Industrie, PCC):  
    Monsieur le Président, malheureusement, la tentative d'accord à St. Thomas n'a pas abouti, mais cet échec n'a rien à voir avec la politique du gouvernement. Il s'agit d'une transaction commerciale qui est tombée à l'eau.
    J'aimerais citer quelques exemples d'arrangements commerciaux qui portent leurs fruits grâce au programme gouvernemental d'allégement fiscal qui stimule les investissements au Canada. Comme je l'ai dit, Linamar est en voie de créer 1 200 emplois à Guelph. À Barrie, Wolf Steel ajoutera 176 employés à son effectif actuel. Fiera Foods de Toronto compte 224 nouveaux employés et a investi une somme de 146 millions de dollars. Toujours à Toronto, Dalton Pharma Services réalise un nouvel investissement qui aura pour effet de créer des emplois au sein de l'entreprise. À Kanata, Glitchsoft Corporation crée des emplois, de même que Patriot Forge, à Brantford. Eclipse Corporation prend de l'expansion et crée des emplois.
    Partout au pays, l'économie est...
Le Président:  
    À l'ordre, s'il vous plaît. La députée de Newton—North Delta a la parole.
Mme Jinny Jogindera Sims (Newton—Delta-Nord, NPD):  
    Monsieur le Président, alors que les conservateurs refusent d'admettre la réalité et tergiversent, les néo-démocrates proposent des solutions pour venir en aide aux familles. Les conservateurs sont heureux de s'applaudir pendant que des Canadiens perdent leur emploi. À elle seule, la fermeture de Target mettra près de 18 000 personnes au chômage, ce qui se répercutera sur des familles de tout le pays. En outre, à cause des compressions imposées au programme d'assurance-emploi aussi bien par les libéraux que les conservateurs, beaucoup de ces personnes ne seront pas admissibles aux prestations.
    Comment les conservateurs entendent-ils créer des emplois au Canada et les préserver?
L'hon. Jason Kenney (ministre de l’Emploi et du Développement social et ministre du Multiculturalisme, PCC):  
    Monsieur le Président, les résultats sont sans équivoque: le Canada a l'un des meilleurs bilans de création d'emplois parmi les pays développés, car il s'est créé, net, environ 1,2 million d'emplois depuis la récession mondiale. Nous déplorons, bien sûr, que quiconque perde son travail, mais le régime d'assurance-emploi est là pour cela. À vrai dire, 86 % des chômeurs qui ont cotisé au régime ont accès aux prestations d'assurance-emploi. Nous collaborons avec les employés de Target pour que leurs demandes soient traitées en mode accéléré.
    Au bout du compte, la politique des néo-démocrates fondée sur l'alourdissement des impôts, des dépenses inconsidérées et des déficits colossaux n'aiderait aucune de ces personnes. C'est une formule pour tuer l'emploi et non pour le stimuler.
Mme Peggy Nash (Parkdale—High Park, NPD):  
    Monsieur le Président, les conservateurs refusent encore une fois de voir la réalité, mais les néo-démocrates ont un programme qui permettrait d'aider les familles canadiennes. En plus de nous avoir fait perdre 400 000 bons emplois dans le secteur manufacturier, la stratégie conservatrice, qui ne génère que des emplois mal rémunérés, nous a aussi fait perdre l'occasion de créer des milliers de nouveaux emplois. En effet, des milliards de nouveaux dollars d'investissement dans la chaîne de production viennent de nous échapper.
    Les néo-démocrates ont proposé un plan concret visant à attirer des investissements dans le domaine de l'innovation et à créer de bons emplois. Quand les conservateurs se rallieront-ils à nous pour freiner le déclin et quand investiront-ils dans la prochaine génération de bons emplois pour les travailleurs de la classe moyenne?
L'hon. James Moore (ministre de l’Industrie, PCC):  
    Monsieur le Président, plusieurs firmes, comme Pratt & Whitney, Ford, Chrysler et — pas plus tard que la semaine dernière — Honda ont annoncé qu'elles allaient relancer leur croissance au Canada. Lorsqu'elles l'ont annoncé, elles ont précisément dit que les mesures de réduction d'impôt du gouvernement faisaient du Canada un endroit propice à l'implantation et à la croissance des entreprises.
    Il est vrai que les néo-démocrates ont annoncé des politiques. Ils en ont annoncé une en septembre dernier, puis une autre hier. Voici ce que Dan Kelly, de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante a dit, sans détour, des politiques du NPD. Selon lui, le programme économique du chef néo-démocrate est « bête » et « nuit aux petites entreprises ».

  (1445)  

M. Nathan Cullen (Skeena—Bulkley Valley, NPD):  
    Monsieur le Président, malgré l'insistance de l'opposition pour savoir quand le budget sera déposé, le ministre des Finances reste les bras croisés. En réaction à la perte de 400 000 emplois manufacturiers, les conservateurs nient l'existence même d'un problème. En réaction à la croissance anémique de l'emploi au Canada, les conservateurs retardent le dépôt du budget en espérant que les choses vont s'améliorer d'elles mêmes.
    À Thunder Bay, Chicoutimi, London, Toronto et Montréal, des Canadiens perdent leur emploi mais les conservateurs réagissent en remettant à plus tard la possibilité d'agir pour aider ces familles. Ce n'est pas en temporisant, en niant les faits et en laissant aller les choses qu'ils vont aider les Canadiens. Le chef du NPD a fait des propositions progressistes et concrètes. Quand les conservateurs vont-ils emboîter le pas ou s'enlever du chemin?
L'hon. James Moore (ministre de l’Industrie, PCC):  
    Monsieur le Président, nous estimons important de veiller à la croissance de l'économie canadienne. Le taux de chômage au pays est passé de 7,2 % à 6,6 % depuis l'année dernière. Il s'est créé, net, près de 1,2 million d'emplois depuis la récession. Nous formons des partenariats et nous aidons les entreprises de tout le pays à prospérer
    En réalité, l'approche du NPD s'oppose aux petites entreprises et aux investissements ce qui fait du tort aux familles canadiennes. Notre approche donnera des résultats pour l'économie canadienne, comme elle l'a fait jusqu'à maintenant et comme en témoignent les meilleures statistiques d'emplois que nous ayons eues depuis la récession. Nous sommes sur la bonne voie et nous le resterons avec nos partenaires, travaillant à créer de la prospérité pour tous les Canadiens.

Les affaires étrangères

Mme Chrystia Freeland (Toronto-Centre, Lib.):  
    Monsieur le Président, le Canada est solidaire de l'Ukraine démocratique, mais nos agissements doivent être à la hauteur de nos discours. Sergueï Tchemezov, un ami intime de Poutine depuis l'époque où ils faisaient tous deux partie du KGB, dirige maintenant une grande société militaire russe. Il a déjà été sanctionné par les États-Unis et par l'Europe, mais il ne figure pas sur la liste du Canada. Igor Setchine, un autre proche de Poutine qui a été sanctionné par les États-Unis, est toujours le bienvenu au Canada.
    Le ministre des Affaires étrangères peut-il expliquer pourquoi ces deux proches camarades de Poutine ont été bannis par nos alliés, mais pas par le Canada?
L'hon. John Baird (ministre des Affaires étrangères, PCC):  
    Monsieur le Président, aucun gouvernement au monde n'a défendu plus vigoureusement les intérêts du peuple ukrainien que le gouvernement canadien. Les Canadiens peuvent être très fiers de ce leadership.
    Je vais exposer les faits à la députée. En ce qui concerne les sanctions, le Canada a imposé 199 sanctions distinctes, tandis que les États-Unis n'en ont imposé que 127. Aucun gouvernement occidental ne dénonce Poutine et sa guerre en Ukraine comme le gouvernement canadien et notre premier ministre.

L'économie

L'hon. Scott Brison (Kings—Hants, Lib.):  
    Monsieur le Président, compte tenu de la dégringolade du prix du pétrole et de la stagnation de la croissance, les Canadiens méritent qu'on fasse preuve de leadership et qu'on leur offre de la certitude. Au contraire, le ministre des Finances tergiverse et reporte le budget.
    Hier, le directeur parlementaire du budget a prévenu que le climat est actuellement incertain et que l'absence de budget pourrait accroître cette incertitude.
    Le gouvernement suivra-t-il les conseils du directeur parlementaire du budget et présentera-t-il un budget en février pour offrir aux Canadiens une certitude économique en cette période difficile?
L'hon. Joe Oliver (ministre des Finances, PCC):  
    Monsieur le Président, je suis très fier des réalisations du gouvernement, notamment la réduction du fardeau fiscal de quatre millions de familles canadiennes, la création d'emplois pour près de 1,2 million de Canadiens, un remboursement pour plus de 90 % des petites entreprises, le plus important programme d'infrastructure de l'histoire canadienne, une croissance supérieure à celle de la plupart des pays du G7, une dette qui équivaut à la moitié de celle des pays du G7 et une cote de crédit AAA.
    Que promet l'opposition, quant à elle? Une année de travail de 45 jours, une taxe sur le carbone de 20 milliards de dollars, et un programme de garderies bureaucratique destiné à moins du tiers des Canadiens. Les Canadiens se trouvent devant un choix difficile...
Le Président:  
    Le député de Trinity—Spadina a la parole.

L'infrastructure

M. Adam Vaughan (Trinity—Spadina, Lib.):  
    Monsieur le Président, les municipalités canadiennes présentent leur budget. Elles n'ont pas le luxe de pouvoir se défiler. Elles présentent leur budget au moment voulu.
    Il y a autre chose que les municipalités n'ont pas: les fonds que le ministre des Finances a annoncés pour les infrastructures. Ces tergiversations sèment la confusion dans les administrations municipales de l'ensemble du pays. Puisque le gouvernement réserve 2,4 milliards de dollars pour les familles riches et étale le financement des infrastructures sur cinq ans, les municipalités se demandent à quoi s'attendre cette année.
    Le ministre des Finances doit cesser de se cacher sous son pupitre. Il doit parler aux municipalités. Le ministre présentera-t-il dès aujourd'hui un budget qui prévoit des fonds pour les projets d'infrastructure des municipalités?
M. Peter Braid (secrétaire parlementaire pour l'Infrastructure et les Collectivités, PCC):  
    Monsieur le Président, c'est tout à fait ridicule. Le gouvernement conservateur fait des investissements sans précédent dans les infrastructures. Le Nouveau Plan Chantiers Canada est le programme d'infrastructure le plus long et le plus important de l'histoire canadienne. Qui plus est, le premier ministre a annoncé des investissements pour les infrastructures appartenant au gouvernement fédéral.
    Ces investissements sans précédent favorisent la création d'emploi, la prospérité et le renouvellement des infrastructures. L'opposition veut augmenter les impôts, accumuler des déficits et faire crouler nos enfants et nos petits-enfants sous la dette. Ce n'est pas l'approche que nous proposons.

  (1450)  

La défense nationale

M. Jack Harris (St. John's-Est, NPD):  
    Monsieur le Président, selon des médias kurdes, le chef d'état-major de la défense du Canada a rencontré des chefs militaires kurdes à Erbil cette semaine. Pendant cette rencontre avec le général Lawson, les Kurdes ont demandé avec insistance que le Canada fournisse des véhicules blindés et participe de plus près aux combats.
    Le ministre de la Défense nationale peut-il nous confirmer l'exactitude de ces renseignements? Pourrait-il aussi nous dire pourquoi nous avons appris ces nouvelles non pas du ministre, mais des médias kurdes?
L'hon. Rob Nicholson (ministre de la Défense nationale, PCC):  
    Monsieur le Président, je sais que le NPD voudrait qu'on lui dise exactement où sont nos militaires à tout moment; c'est ce qu'exigerait la vision néo-démocrate de la sécurité.
    En fait, nous travaillons actuellement en étroite collaboration. Des forces spéciales du Canada se trouvent sur le terrain. Nous avons fourni à l'Irak, au nom d'autres pays, du matériel létal. Nous avons aussi fourni, au nom du Canada, du matériel non létal. Nous jouons un rôle actif dans cette opération et nous continuerons de le faire.

[Français]

Mme Élaine Michaud (Portneuf—Jacques-Cartier, NPD):  
    Monsieur le Président, je pense que le ministre a mal compris la question de mon collègue, qui était pourtant très simple: est-ce que, oui ou non, les Kurdes ont demandé des véhicules blindés?
    Pourquoi l'apprend-on par l'intermédiaire de médias kurdes et non de la bouche du premier ministre, ici, à la Chambre?

[Traduction]

L'hon. Rob Nicholson (ministre de la Défense nationale, PCC):  
    Monsieur le Président, il est prioritaire, pour nous, d'aider les Kurdes et les Irakiens. C'est pourquoi nous sommes sur place. C'est aussi pour cela que le chef d'état-major de la défense s'est rendu sur les lieux.
    Je peux confirmer au député que nous avons expédié du matériel non létal au cours des derniers mois. Nous avons envoyé, entre autres choses, des casques, des vêtements pare-balles et des véhicules. Nous offrons également du soutien logistique et nous prenons part aux frappes aériennes menées à partir du Koweit. Nous faisons notre part.

[Français]

La protection de la vie privée

Mme Élaine Michaud (Portneuf—Jacques-Cartier, NPD):  
    Monsieur le Président, nous sommes tous d'accord pour que le Centre de la sécurité des télécommunications surveille de près les téléchargements liés à des activités terroristes. Par contre, quand on parle de 10 à 15 millions de téléchargements inspectés, chaque jour, cela me semble énorme.
    Le gouvernement veille-t-il à ce que les activités personnelles des Canadiens ne soient pas surveillées, pour ne pas dire espionnées? Comment le gouvernement s'assure-t-il de protéger la sécurité des Canadiens, tout en préservant leur vie privée?

[Traduction]

L'hon. Julian Fantino (ministre associé de la Défense nationale, PCC):  
    Monsieur le Président, après avoir combattu les criminels et les terroristes sur le terrain pendant plus de 40 ans, je suis heureux de mettre cette expérience au service des Canadiens qui travaillent sans relâche à la protection du pays et de la population canadienne.
    Le renseignement électromagnétique du Centre de la sécurité des télécommunications joue un rôle essentiel, car il nous aide à découvrir les projets de terroristes étrangers qui souhaitent s'attaquer à des Canadiens ici même ou à l'étranger. Le commissaire a approuvé ces activités du CST; il a confirmé qu'elles étaient conformes à la loi.
M. Jack Harris (St. John's-Est, NPD):  
    Monsieur le Président, nous nous attendons à ce que le Parlement exerce une véritable surveillance des activités de renseignements, le genre de surveillance que le ministre de la Justice prônait lorsqu'il était dans l'opposition.
    Personne ne remet en question la nécessité de s'en prendre à ceux qui téléchargent du matériel lié au terrorisme. Ce qui nous préoccupe, c'est le fait que le Centre de la sécurité des télécommunications puisse encore une fois outrepasser son mandat en surveillant des Canadiens.
    Le ministre de la Défense nationale peut-il affirmer formellement que le Centre de la sécurité des télécommunications ne surveille pas les activités des Canadiens au pays?
L'hon. Julian Fantino (ministre associé de la Défense nationale, PCC):  
    Monsieur le Président, le gouvernement évaluera toutes les menaces étrangères qui représentent un danger pour les Canadiens. Conformément à la loi, la collecte de données se concentre sur des entités étrangères et vise à protéger les Canadiens contre le terrorisme et les cyberattaques.
    Le commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications a conclu que le centre mène ses activités conformément à la loi et aux pouvoirs qui lui sont conférés. Voilà ce que les Canadiens exigent de nous, et nous allons poursuivre dans cette voie.

Les affaires étrangères

M. Ted Opitz (Etobicoke-Centre, PCC):  
    Monsieur le Président, depuis le début de la crise en Ukraine, le Canada a toujours appuyé fièrement et fermement le peuple ukrainien. Le gouvernement conservateur a pris des sanctions économiques vigoureuses contre les responsables de la crise, envoyé un nombre record d'observateurs aux élections qui ont eu lieu dernièrement là-bas et autorisé le Canada à prendre part à la mission Reassurance de l'OTAN.
    Le premier ministre pourrait-il faire le point sur les derniers efforts déployés par le Canada pour venir en aide à l'Ukraine?

  (1455)  

Le très hon. Stephen Harper (premier ministre, PCC):  
    Monsieur le Président, je remercie le député d'Etobicoke-Centre de sa question. Je le remercie également de s'intéresser comme il le fait depuis longtemps à ce dossier.
    Aujourd'hui, le gouvernement a annoncé un soutien supplémentaire à l'Ukraine afin de l'aider à redevenir un pays prospère et libre de l'agresseur russe.

[Français]

    Ce soutien supplémentaire vise à aider le gouvernement nouvellement élu de l'Ukraine à établir la stabilité économique et à favoriser la croissance durable.

[Traduction]

    Nous n'arrêterons pas de condamner l'agression militaire que continue de mener le régime de Poutine, qui est seul responsable de la violence et des perturbations.

Les travaux publics et les services gouvernementaux

Mme Megan Leslie (Halifax, NPD):  
    Monsieur le Président, la semaine dernière, un comité fédéral a évalué la valeur imposable de la citadelle d'Halifax à 41,2 millions de dollars. Eh bien, c'est 37 millions de plus que ce qu'avançait la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, selon qui — c'est incroyable — la citadelle elle-même ne vaudrait que 10 $.
    C'est complètement absurde. Halifax attend depuis des dizaines d'années. Les conservateurs ont multiplié les atermoiements, avant de se lancer dans les déclarations farfelues et les batailles judiciaires coûteuses.
    La ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux cessera-t-elle enfin son petit jeu et accordera-t-elle un montant équitable à Halifax, comme la ville le mérite?
L'hon. Diane Finley (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, PCC):  
    Monsieur le Président, nous avons pour principe d'indemniser équitablement les municipalités pour les propriétés fédérales sur leur territoire.
    Dans le cas qui nous occupe, le Comité consultatif sur le règlement des différends s'est penché sur la situation. Ce comité est chargé de conseiller le gouvernement de manière impartiale sur le calcul des paiements à effectuer. Je viens tout juste d'en recevoir le rapport; je prendrai donc une décision en temps et lieu, une fois que j'aurai pris connaissance du rapport.

[Français]

M. Matthew Dubé (Chambly—Borduas, NPD):  
    Monsieur le Président, les municipalités sont exaspérées. Cela fait des décennies qu'elles se butent contre un mur qui s'appelle le gouvernement fédéral. Le gouvernement fédéral établit lui-même l'évaluation foncière de ses installations et le groupe d'experts prétendument indépendant, qui répond quand même directement à la ministre, est composé de fonctionnaires de son ministère.
    À Chambly, le gouvernement fédéral sous-estime la valeur du Fort Chambly et du canal de 16 millions de dollars. Pour les citoyens de Chambly, c'est un manque à gagner de 270 000 $ par année.
    Le gouvernement peut-il enfin reconnaître qu'après 20 ou 30 ans, le processus est laborieux? Le fait qu'il soit juge et partie n'a pas de sens. Améliorons enfin ce processus.
L'hon. Diane Finley (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, PCC):  
    Monsieur le Président, notre gouvernement est déterminé à s'assurer que les municipalités reçoivent un paiement équitable pour les propriétés du gouvernement fédéral dans les municipalités de comté.
    Un comité consultatif indépendant examine chaque cas et nous donne des renseignements. C'est toujours à nous d'évaluer ce qui est proposé et de prendre une bonne décision.

L'éthique

M. Mathieu Ravignat (Pontiac, NPD):  
    VIA Rail a dépensé plus de 100 000 $ pour des matchs du Canadien.
    Pendant que des personnes âgées sont prises dans des bancs de neige, les cadres de Postes Canada se paient la traite au Centre Bell. Plus de 200 000 $ ont été dépensés pour leurs billets de hockey, c'est indécent!
    Depuis l'époque de Chuck Guité et des libéraux, qui distribuaient des billets à gauche et à droite, il n'y a pas grand-chose qui a changé à Ottawa, finalement.
    Comment les conservateurs justifient-ils ces pratiques dignes du scandale des commandites?

[Traduction]

L'hon. Lisa Raitt (ministre des Transports, PCC):  
    Monsieur le Président, il est tout à fait inacceptable que VIA Rail ait pu utiliser des fonds publics pour acheter des billets pour des matchs sportifs. Cette pratique a d'ailleurs cessé.
M. Charlie Angus (Timmins—Baie James, NPD):  
    Monsieur le Président, les conservateurs disent aux personnages âgées qu'elles peuvent marcher dans la neige pour aller chercher leur courrier parce qu'elles ont besoin d'exercice et que Postes Canada n'a pas les moyens de leur livrer leur courrier de toute façon. Toutefois, Postes Canada a les moyens d'offrir des centaines de billets de hockey professionnel à ses proches et à leurs amis.
    Les libéraux avaient la réputation de donner à leurs copains des places dans les loges, mais nos normes d'éthique sont sûrement plus élevées que celles du Parti libéral.
    Les Canadiens de la classe moyenne aimeraient assister à des parties de hockey professionnel, mais ils payeraient eux-même leurs billets. Je voudrais donc poser la question suivante à la ministre: pourquoi les conservateurs permettent-ils à Postes Canada d'accorder des avantages aussi coûteux à leurs proches et à leurs amis?

  (1500)  

L'hon. Lisa Raitt (ministre des Transports, PCC):  
    Monsieur le Président, Postes Canada ne donne plus de billets pour des événements sportifs. Elle n'aura plus recours à cette pratique.

Les anciens combattants

L'hon. Mark Eyking (Sydney—Victoria, Lib.):  
    Monsieur le Président, un an s'est écoulé depuis la fermeture des neuf bureaux du ministère des Anciens Combattants dans l'ensemble du pays, y compris celle du bureau de Sydney qui fournissait des services essentiels à plus de 4 000 anciens combattants du Cap-Breton.
    Samedi, un rassemblement contre la fermeture de ces bureaux aura lieu à la filiale Ashby de la Légion.
    Les conservateurs ont continuellement malmené nos anciens combattants. Le nouveau ministre affirme que la situation va changer. Se joindra-t-il à moi lors du rassemblement du Cap-Breton samedi prochain pour annoncer la réouverture de ces bureaux?
L’hon. Erin O'Toole (ministre des Anciens Combattants, PCC):  
    Monsieur le Président, comme le député le sait, nous tentons de nous assurer de répondre aux besoins actuels et futurs des anciens combattants.
    Comme il le sait également, nous ouvrirons cette année, à Halifax, une toute nouvelle clinique pour traumatismes liés au stress opérationnel pour répondre aux besoins croissants en matière de santé mentale. D'ici la fin de l'année, il y aura 25 établissements répondant à ces besoins. Nous poursuivrons sur cette voie.
M. Rodger Cuzner (Cape Breton—Canso, Lib.):  
    Monsieur le Président, le gouvernement devrait écouter les anciens combattants au lieu de leur faire la leçon. Prenons Ron Clarke comme exemple. Malgré qu'il souffre encore de trouble de stress post-traumatique, il continue de défendre les intérêts des jeunes anciens combattants, qui doivent faire six heures de route jusqu'à Halifax pour recevoir des services ou pour se vider le coeur auprès des fonctionnaires de Service Canada dans de petits cubicules.
    Les conseillers de la Légion savent qu'ils ne peuvent pas faire le travail d'agents à temps plein, et le ministre sait que le nombre d'agents a été réduit de 25 %.
    Le ministre se rendra-t-il au Cap-Breton pour rencontrer ces anciens combattants et en apprendre davantage sur ce qu'ils vivent?
L’hon. Erin O'Toole (ministre des Anciens Combattants, PCC):  
    Monsieur le Président, j'ai bien aimé discuter avec M. Clarke sur cette question pendant la dernière année et demie, et je le remercie de sa contribution. En fait, le gouvernement a écouté ses conseils, et nous avons veillé à ce qu'un gestionnaire de cas d'expérience soit disponible au bureau de Service Canada du quartier. Voilà comment on adapte les services de manière à répondre aux besoins auxquels répondaient ces bureaux, et c'est sans parler des nouveaux bureaux qui ont été ouverts pour aider ceux qui souffrent de problèmes de santé mentale.

L'aide en cas de catastrophe

Mme Niki Ashton (Churchill, NPD):  
    Monsieur le Président, le gouvernement a encore agi sournoisement. Cette fois, il a triplé en catimini le seuil d'admissibilité à l'aide en cas de catastrophe pour les collectivités et les provinces.
    Nous savons tous que le Manitoba connaît de graves inondations depuis des années. Ce changement obligera les Manitobains à assumer les millions de dollars d'aide nécessaires en cas de catastrophe.
    Le gouvernement n'a-t-il aucun remord à refiler ses responsabilités aux provinces? Les Manitobains n'ont-ils donc aucune importance à ses yeux?
L'hon. Steven Blaney (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, PCC):  
    Monsieur le Président, le programme n'a pas changé depuis 1970 et nous ne faisons que rattraper la moitié de l'indexation.
    Le plus important pour les collectivités du Manitoba, province que j'ai d'ailleurs visitée avec la députée de Saint-Boniface, c'est que nous leur offrons un soutien pouvant aller jusqu'à 90 %.
    En cas de catastrophe majeure, le gouvernement fédéral appuiera les collectivités. Nous leur apporterons notre soutien. J'invite la députée à appuyer le programme d'aide financière en cas de catastrophe, qui est là pour venir en aide à toutes les collectivités canadiennes.

[Français]

Le transport ferroviaire

M. Hoang Mai (Brossard—La Prairie, NPD):  
    Monsieur le Président, le Bureau de la sécurité des transports se dit préoccupé par l'inaction des conservateurs.
     Ceux-ci traînent les pieds et refusent d'appliquer plusieurs recommandations du BST. Transports Canada n'a toujours pas de programme de surveillance efficace pour s'assurer que les compagnies ferroviaires respectent les lois.
    Dix-huit mois après la tragédie de Lac-Mégantic, pourquoi les conservateurs ont-ils tant de difficulté à surveiller l'industrie ferroviaire et à veiller à la sécurité du public?

[Traduction]

L'hon. Lisa Raitt (ministre des Transports, PCC):  
    Monsieur le Président, en effet, la présidente du Bureau de la sécurité des transports a déclaré aujourd'hui que la ministre des Transports et le ministère ont pris des mesures énergiques pour améliorer la sécurité ferroviaire dans la foulée de la tragédie à Lac-Mégantic, et nous continuerons nos efforts en ce sens.
    Nous sommes très reconnaissants envers le Bureau de la sécurité des transports pour ses recommandations. Toutefois, le rapport mentionne un fait important: ce tragique accident a été causé par la négligence d'une seule personne. Ne l'oublions pas. Cela dit, le ministère a le devoir de continuer à améliorer la sécurité.

Les affaires étrangères

M. Chris Warkentin (Peace River, PCC):  
    Monsieur le Président, ce matin en nous réveillant, nous avons été horrifiés d'apprendre qu'Israël avait, une fois de plus, été la cible d'attaques terroristes.
    Le Hezbollah, une organisation terroriste sans pitié, a lancé un missile contre l'armée israélienne, près du Liban, causant des morts et des blessés. Ce n'est qu'un autre exemple des menaces auxquelles Israël est confronté, de Gaza au sud du Liban en passant par la Syrie, là où se trouvent les combattants financés, entraînés et soutenus par l'Iran.
    Le ministre des Affaires étrangères pourrait-il dire à la Chambre quelle est la position du gouvernement du Canada à l'égard de ces plus récentes attaques?

  (1505)  

L'hon. John Baird (ministre des Affaires étrangères, PCC):  
    Monsieur le Président, le Canada condamne l'attaque terroriste perpétrée par le Hezbollah dans le Nord d'Israël. Nous sommes solidaires de tous les Israéliens à la suite de cette attaque terroriste.
    Trop souvent, dans la guerre contre le terrorisme, les Juifs et l'État juif se retrouvent en première ligne. Voilà pourquoi le gouvernement s'oppose catégoriquement au terrorisme et appuie la seule démocratie libérale de la région, l'État d'Israël.

La défense nationale

Mme Joyce Murray (Vancouver Quadra, Lib.):  
    Monsieur le Président, les Canadiens méritent de connaître la vérité. Ils méritent de savoir que le premier ministre a honteusement refusé d'expliquer pour quelle raison et à quel moment le rôle des troupes canadiennes a changé. Il nous a promis en octobre qu'elles n'accompagneraient pas les Irakiens, mais voilà qu'elles participent au combat.
    Les Canadiens, par l'entremise du Parlement, n'ont pas consenti à ce que les soldats canadiens participent au combat sur la ligne de front. Pourquoi le Canada est-il le seul pays de la coalition dont les troupes sont sur le terrain et exposées aux tirs de l'ennemi?
L'hon. Rob Nicholson (ministre de la Défense nationale, PCC):  
    Monsieur le Président, nous avons été très clairs à ce sujet. Comme ils ont voté contre toutes ces mesures, les libéraux n'ont probablement pas écouté ce que nous avons dit. Nous sommes sur le terrain avec les Irakiens afin de les aider et de les conseiller, et nos troupes basées au Koweït mènent des frappes aériennes aux côtés de nos alliés.
    Le Parti libéral refuse toute intervention à moins d'avoir l'assurance d'une réussite: nous ne sommes pas d'accord avec eux. Je peux garantir à la députée que si nous étions de cet avis, les terroristes gagneraient à tous les coups, et cela est tout à fait hors de question pour nous.

[Français]

Le patrimoine canadien

Mme Annick Papillon (Québec, NPD):  
    Monsieur le Président, dans le cadre du 150e anniversaire de la Confédération, la ville de Québec souhaite accueillir une quarantaine de grands voiliers en 2017. Le projet a été présenté au gouvernement en mai 2013, et depuis, c'est le silence radio. Les organisateurs ont besoin d'une réponse d'ici quelques jours sinon l'événement pourrait tomber à l'eau.
    Est-ce que Québec va devoir annuler un autre événement d'envergure internationale à cause de l'inaction des conservateurs? Est-ce que la ministre peut décrocher le téléphone et régler cela?
L’hon. Shelly Glover (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles, PCC):  
    Monsieur le Président, l'histoire du Canada est faite de risques, de sacrifices et de détermination. Les Canadiens ont sans cesse triomphé contre vents et marées pour construire un pays fort, fier et libre.
    Alors qu'on approche de notre 150e anniversaire, en 2017, notre gouvernement conservateur va se joindre aux Canadiens pour souligner ce moment historique et important, et Québec va être incluse.

[Traduction]

La sécurité publique

M. David Sweet (Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale, PCC):  
    Monsieur le Président, les courtes peines que reçoivent certaines personnes reconnues coupables de crimes odieux inquiètent les gens de ma circonscription et, en fait, tous les Canadiens. Quand on impose une peine d'emprisonnement à perpétuité à des terroristes ou à des meurtriers, ceux-ci ne devraient pas pouvoir circuler librement, à peine quelques années plus tard, parmi les Canadiens respectueux de la loi.
    Les Canadiens savent que les choses doivent changer. Ils sont outrés de voir que le député libéral de Malpeque défend la libération anticipée de dangereux criminels et s'en tient au statu quo.
    Le ministre de la Sécurité publique pourrait-il informer la Chambre de la position du gouvernement conservateur à ce sujet?
L'hon. Steven Blaney (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, PCC):  
    Monsieur le Président, c'est révoltant, mais nous ne devrions pas être surpris que les libéraux et les néo-démocrates s'opposent à une mesure législative qu'ils n'ont jamais vue, qu'ils n'ont pas lue et qui n'a même pas été encore déposée.
    Mais je peux dire une chose aux députés. Nous sommes du côté des gens d'Ancaster et de tous les Canadiens qui ne veulent pas que des récidivistes violents tuent d'autres personnes parce qu'ils ont réintégré la société sans avoir vraiment purgé leur peine. Nous ferons en sorte que les personnes qui reçoivent une peine d'emprisonnement à perpétuité restent en prison toute leur vie.

Le transport ferroviaire

Mme Carol Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing, NPD):  
    Monsieur le Président, le financement fédéral de l'Algoma Central Railway prendra fin le 1er avril. Sans ce financement, des centaines d'emplois seront éliminés entre Sault Ste. Marie et Hearst et des retombées économiques de 38 à 48 millions de dollars par année disparaîtront dans la région.
    Le temps presse. Pourquoi la ministre n'a-t-elle pas rencontré les parties concernées et pourquoi n'a-t-elle pas répondu à la proposition qui a été faite pour préserver le service de transport de passagers dans le Nord de l'Ontario, réduire les coûts d'exploitation et diminuer progressivement les subventions sur une période de seulement cinq ans, jusqu'à ne plus en avoir besoin?

[Français]

    Pourquoi n'agit-elle pas afin de protéger l'économie fragile du Nord de l'Ontario?

[Traduction]

L'hon. Lisa Raitt (ministre des Transports, PCC):  
    Monsieur le Président, nous avons pris une décision concernant ce dossier l'année dernière. Je reconnais ne pas avoir rencontré les parties concernées, mais, comme la députée l'a peut-être remarqué, je n'étais pas présente aux Communes durant les quatre derniers mois.
    Je prends note de ce qu'elle dit. Je vais rencontrer les parties concernées, et nous ferons le point sur la situation.

  (1510)  

Les ressources naturelles

M. Bruce Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord, PV):  
    Monsieur le Président, l'Est du Canada importe 80 % de son pétrole de pays comme l'Arabie saoudite et le Venezuela, où l'on produit le pétrole le plus cher et où l'exploitation pétrolière est la plus risquée au monde. Parallèlement, nous exportons deux fois plus de pétrole que nous en importons et nous exportons aussi les emplois avec le pétrole brut que nous envoyons aux États-Unis à un prix réduit de 20 à 30 %.
    Pourquoi achetons-nous à prix fort pendant que nous vendons au rabais? Pourquoi sommes-nous le seul pays membre du G20 à n'avoir aucune stratégie nationale de l'énergie?
L’hon. Greg Rickford (ministre des Ressources naturelles et ministre de l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l’Ontario, PCC):  
    Évidemment, monsieur le Président, il existe des solutions à ce problème, et ce sont les pipelines.
    En fait de solution viable, le Canada pourrait trouver des moyens de diversifier sa clientèle dans le monde. Nous savons qu'il y a de la demande en Europe et en Asie. Si je comprends bien, je peux compter sur le député de Thunder Bay—Superior-Nord pour appuyer la réalisation de ce genre de projets.

Recours au Règlement

Les questions orales 

[Recours au Règlement]
M. Peter Julian (Burnaby—New Westminster, NPD):  
    Monsieur le Président, dans un instant, je demanderai le consentement unanime de la Chambre pour déposer un document important.
    Lors de la période des questions, le ministre de l'Industrie a cité Dan Kelly, président et chef de la direction de la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante. Voici ce que Dan Kelly a réellement dit au sujet du plan du NPD: « La réduction de près de 20 % du taux d’imposition des petites entreprises donnera un élan aux... »
Le Président:  
    Le député a-t-il le consentement unanime pour déposer le document?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.
Mme Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands, PV):  
    Monsieur le Président, je ne sais pas ce que les règles de procédure prévoient lorsqu'il s'agit de déterminer s'il y a consentement unanime, mais je n'ai pas entendu ce que le député voulait citer. Les règles l'autorisent sûrement à lire la citation.
Le Président:  
    Il semble que certains députés n'aient pas eu besoin d'entendre la citation en entier avant de décider de ne pas accorder leur consentement. C'est ce que j'ai clairement entendu.
    Par conséquent, plutôt que de poursuivre le débat, nous allons passer au dépôt de documents.

AFFAIRES COURANTES

[Affaires courantes]

[Traduction]

Affaires étrangères

M. David Anderson (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères, PCC):  
    Monsieur le Président, au nom du ministre des Affaires étrangères, et conformément au paragraphe 32(2) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, les deux traités suivants: « Protocole entre le Canada et le Royaume d'Espagne modifiant la convention entre le Canada et l'Espagne, tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Ottawa le 23 novembre 1976 », fait à Madrid le 18 novembre 2014; et l'« Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République populaire de Chine sur la coopération et l’assistance administrative mutuelle en matière douanière », fait à Pékin le 8 novembre 2014.
    Une note explicative accompagne chaque traité.

Les comités de la Chambre

Ressources humaines, développement des compétences, développement social et condition des personnes handicapées  

M. Phil McColeman (Brant, PCC):  
    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le neuvième rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées. Le comité a terminé son étude et a convenu d'en faire rapport à la Chambre.

[Français]

Mme Sadia Groguhé (Saint-Lambert, NPD):  
    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, l'opinion dissidente du NPD, de l'opposition officielle, concernant l'étude sur le renouvellement des ententes sur le développement du marché du travail.
    Cette opinion dissidente présente les nombreuses recommandations pertinentes formulées par les acteurs du marché du travail pour créer de bons emplois pour la classe moyenne et qui n'ont pas été retenus par le comité dans son rapport. Nous voulons, par cette opinion dissidente, les faire connaître au gouvernement afin qu'il y réponde.

[Traduction]

Santé  

M. Ben Lobb (Huron—Bruce, PCC):  
    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le huitième rapport du Comité permanent de la santé concernant le projet de loi C-608, Loi instituant la Journée nationale de la sage-femme. Le comité a étudié le projet de loi et a convenu d'en faire rapport à la Chambre sans proposition d'amendement.

  (1515)  

[Français]

La Loi sur les paiements versés en remplacement d’impôts

M. Matthew Dubé (Chambly—Borduas, NPD)  
     demande à présenter le projet de loi C-650, Loi modifiant la Loi sur les paiements versés en remplacement d’impôts (évaluation indépendante).
     — Monsieur le Président, je remercie ma collègue d'Halifax d'appuyer mon projet de loi. Cet enjeu la touche évidemment beaucoup, enjeu pour lequel on a pu talonner la ministre durant la période des questions.
    En fait, la Loi sur les paiement versés en remplacement d'impôts a été adoptée dans les années 1970 parce que le fédéral ne peut pas être taxé par une autorité locale. Toutefois c'est une question d'équité pour les contribuables que de l'argent soit donné à la municipalité qui accueille le gouvernement fédéral chez elle. Comme les entreprises, comme les contribuables, il doit payer sa juste part.
    Malheureusement, au cours des dernières années, le gouvernement a fait la sourde oreille aux demandes des municipalités, entraînant des cas qui sont allés jusqu'à la Cour suprême et soulevant aussi le fait que des valeurs ont été sous-estimées.
    Mon projet de loi vise à faire en sorte que le gouvernement et les municipalités locales puissent s'entendre sur des évaluateurs indépendants qui fixeraient un montant. Par la suite, la ministre devrait suivre obligatoirement ce montant. Cela assurerait bien sûr l'équité des contribuables. C'est ce qui essentiel ici.
    Je remercie encore une fois ma collègue d'Halifax, et je suis très heureux de pouvoir améliorer ce processus pour le bien des contribuables de Chambly, d'Halifax et de toutes les municipalités qui accueillent un site historique national au Canada.

     (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

Loi constituant le Musée ferroviaire canadien

M. Sylvain Chicoine (Châteauguay—Saint-Constant, NPD)  
     demande à présenter le projet de loi C-651, Loi modifiant la Loi sur les musées afin de constituer le Musée ferroviaire canadien.
     — Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Longueuil—Pierre-Boucher d'avoir accepté d'appuyer ce projet de loi. Je suis particulièrement heureux de me lever à la Chambre au nom des citoyens de Châteauguay—Saint-Constant afin de présenter mon deuxième projet de loi intitulé la Loi modifiant la Loi sur les musées afin de constituer le Musée ferroviaire canadien.
    Ce Musée ferroviaire canadien, communément appelé Exporail à Saint-Constant, est le plus important musée ferroviaire au Canada. En outre, selon plusieurs conservateurs de musée, c'est un des meilleurs au monde. Compte tenu de l'importance qu'ont joué les chemins de fer dans la création de la fédération canadienne, je pense qu'il serait important pour le pays d'avoir son musée officiel canadien dédié à raconter l'histoire du pays et celle qu'ont joué les trains dans la création de cette fédération. J'aimerais également rappeler qu'en 2007 la Chambre avait voté en faveur du 13e rapport du Comité permanent du patrimoine canadien. Ce rapport recommandait de reconnaître officiellement Exporail comme étant le musée national des chemins de fer et de lui affecter des crédits à long terme.
     Évidemment, le gouvernement actuel a toujours refusé de donner suite à cette motion et a toujours refusé de reconnaître Exporail comme étant le musée national des chemins de fer du Canada.
    Le musée a un important besoin de financement stable et prévisible afin d'assurer la pérennité de sa collection. Il serait donc également un important atout pour célébrer les fêtes du 150e anniversaire du Canada.

     (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

Pétitions

Postes Canada  

M. Raymond Côté (Beauport—Limoilou, NPD):  
    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer une pétition de plusieurs dizaines de pages de citoyens de la circonscription Beauport—Limoilou qui s'inquiètent des compressions qui ont cours actuellement à Postes Canada. Ils sont inquiets pour l'avenir et pour la survie du service des livraisons postales à la porte, un service qui profite largement à mes concitoyens. J'ai le plaisir de pouvoir faire entendre leurs voix aujourd'hui.

[Traduction]

La conduite avec facultés affaiblies  

M. Mark Warawa (Langley, PCC):  
    Monsieur le Président, la première pétition que je présente est malheureusement liée au décès de Kassandra Kaulius, 22 ans, qui a été tuée par un conducteur en état d'ébriété.
     Le groupe Families for Justice, composé de personnes ayant perdu un proche à cause de conducteurs aux facultés affaiblies, affirment que les dispositions législatives actuelles sont trop clémentes. Les pétitionnaires demandent l'adoption de nouvelles peines minimales obligatoires pour les personnes reconnues coupables de conduite avec facultés affaiblies ayant causé la mort. Ils veulent également que le Code criminel soit modifié afin que cette infraction devienne un homicide commis au volant d'un véhicule automobile.

  (1520)  

La sélection en fonction du sexe  

M. Mark Warawa (Langley, PCC):  
    Monsieur le Président, la deuxième pétition que j'ai l'honneur de présenter montre que, d'après 92 % des Canadiens, la sélection en fonction du sexe devrait être illégale.
    Le Parlement britannique étudie un projet de loi qui rendrait cette pratique illégale. Par ailleurs, la Société des obstétriciens et gynécologues du Canada s'oppose catégoriquement à la sélection en fonction du sexe.
    Les pétitionnaires demandent au Parlement de condamner la discrimination envers les filles que constituent les avortements sexo-sélectifs.

[Français]

L'agriculture  

Mme Sadia Groguhé (Saint-Lambert, NPD):  
    Monsieur le Président, j'ai ici une pétition signée par plus de 150 personnes de la Rive-Sud de Montréal. Elles sont préoccupées par la menace que fait peser le brevetage des semences agricoles sur la biodiversité et la capacité des agriculteurs à utiliser librement les semences issues de leur travail.
    Les pétitionnaires demandent donc au gouvernement d'agir pour soutenir les petits agriculteurs et de protéger le droit des agriculteurs de conserver, d'utiliser et d'échanger leurs semences librement.

[Traduction]

L'avortement  

M. Blaine Calkins (Wetaskiwin, PCC):  
    Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter trois pétitions aujourd'hui.
    La première, signée par de nombreux électeurs du centre de l'Alberta, souligne que le Canada n'a aucune loi en matière d'avortement semblable à celles qui existent en Corée et en Chine.
    Les pétitionnaires demandent au Parlement d'adopter une loi limitant le plus possible l'avortement, comme l'a exigé la Cour suprême du Canada.

La sélection en fonction du sexe  

M. Blaine Calkins (Wetaskiwin, PCC):  
    Monsieur le Président, la deuxième pétition demande au Parlement de condamner la discrimination envers les filles que constituent les avortements sexo-sélectifs, et de faire tout en son pouvoir pour empêcher la pratique des avortements sexo-sélectifs au Canada.
    Cette pétition a été signée par de nombreux électeurs de ma circonscription.

Le registre des armes à feu  

M. Blaine Calkins (Wetaskiwin, PCC):  
    Monsieur le Président, pour terminer, j'ai ici une pétition signée par des propriétaires d'armes à feu, des chasseurs, des pêcheurs, des trappeurs, des tireurs sportifs et d'autres personnes de ma circonscription, qui demandent au gouvernement du Canada d'adopter le plus rapidement possible la Loi visant la délivrance simple et sécuritaire des permis d'armes à feu.

L'agriculture  

M. Alex Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior, NPD):  
    Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter.
    La première est signée par 70 habitants de Rossland et de Trail, mais aussi de l'Alberta et de l'Ontario. Les pétitionnaires demandent au Parlement de ne pas modifier la Loi sur les semences et d'inscrire dans la loi le droit inaliénable qu'ont les agriculteurs — et les Canadiens en général — de conserver, de réutiliser, de trier, d'échanger et de vendre leurs semences.

Le développement international  

M. Alex Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior, NPD):  
    La seconde pétition, monsieur le Président, a été signée par plus de 250 personnes de Nelson, de Grand Forks, de Midway, de Greenwood, de Rossland, de Trail et des environs.
    Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'adopter des politiques d'aide internationale qui favorisent les petits agriculteurs familiaux, et plus particulièrement les femmes, et qui tiennent compte du rôle essentiel qu'ils jouent dans la lutte contre la faim et la pauvreté. Ils souhaitent aussi que les politiques et les programmes canadiens soient élaborés en consultation avec les petits agriculteurs familiaux et protègent le droit qu'ont ces derniers, notamment dans les pays du Sud, d'utiliser et d'échanger librement leurs semences.

L'environnement  

M. Bruce Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord, PV):  
    Monsieur le Président, la pétition que je présente aujourd'hui a été signée par des Canadiens de partout au pays, qui s'inquiètent de la manière dont des dizaines de milliers de produits sont utilisés depuis 70 ans, d'autant que bon nombre de ces produits peuvent causer le cancer. Leurs doléances me touchent particulièrement, car j'ai moi-même survécu à un cancer.
    Les pétitionnaires en ont contre le fait que ces produits chimiques sont partout: dans l'air, dans l'eau, dans la nourriture. Ils demandent deux choses: premièrement, que l'on charge une commission royale d'enquête sur l'environnement et la santé d'étudier la gamme complète des nouveaux produits chimiques et de faire les recommandations qui s'imposent; deuxièmement, d'appliquer le principe de précaution aux nouveaux produits chimiques.

CBC/Radio-Canada  

M. Matthew Kellway (Beaches—East York, NPD):  
    Monsieur le Président, je me réjouis de présenter une pétition à la Chambre au sujet de l'avenir de CBC/Radio-Canada.
    Les signataires de la pétition soulignent que, depuis 1936, la CBC/Radio-Canada s'est avérée une institution fondamentale pour la culture canadienne, dont la programmation représente l'identité unique de la nation et ses réalités linguistiques. Ils ajoutent que le gouvernement conservateur et la ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles ont compromis la viabilité de notre diffuseur public alors qu'ils devraient faire tout le contraire.
    Enfin, les pétitionnaires réclament que le gouvernement garantisse un financement stable, adéquat et pluriannuel à CBC/Radio-Canada, pour que celui-ci soit en mesure de poursuivre son travail dans toutes les régions du pays.

Le logement  

Mme Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands, PV):  
    Monsieur le Président, je présente deux pétitions aujourd'hui.
    La première provient de résidants de Saskatoon et de Vernon, en Colombie-Britannique, qui pressent la Chambre de prendre des mesures en faveur du logement abordable.
    Nous savons que le Canada vit une crise du logement. Dans ma circonscription, la Chambre de commerce de la péninsule de Saanich a fait du logement sa plus grande priorité.
    Les pétitionnaires réclament des mesures immédiates pour atténuer la crise liée à l'itinérance.

  (1525)  

Les certificats de sécurité   

Mme Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands, PV):  
    Monsieur le Président, la deuxième pétition porte sur les certificats de sécurité.
    Les pétitionnaires, des résidents de Saanich—Gulf Islands, des îles Mayne et Salt Spring, de Victoria et de Sydney, demandent au gouvernement de cesser l'utilisation de certificats de sécurité, parce qu'ils prêtent aux abus et violent le droit des individus à un procès équitable.

Questions au Feuilleton

M. Tom Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, PCC):  
    Monsieur le Président, je demande que toutes les questions restent au Feuilleton.
Le Président:  
    D'accord?
    Des voix: D'accord.

Demandes de documents

M. Tom Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, PCC):  
    Monsieur le Président, je demande que toutes les motions portant production de documents soient reportées.
Le Président:  
    D'accord?
    Des voix: D'accord.

Privilège

Les déclarations du premier ministre sur la présence des Forces canadiennes en Irak  

[Privilège]
M. Jack Harris (St. John's-Est, NPD):  
    Monsieur le Président, je tiens à soulever une importante question de privilège conformément à l'article 48 du Règlement de la Chambre des communes. Il s'agit d'une question fort importante, car elle porte sur des renseignements trompeurs que le premier ministre a fournis à la Chambre concernant la mission militaire du Canada en Irak.
    Il s'agit d'une affaire extrêmement grave, car les déclarations trompeuses constituent une violation des privilèges dont jouissent les députés pour s'acquitter de leurs fonctions de parlementaires. Il s'agit en outre d'un abus de la confiance des Canadiens, qui ont élu les députés et qui s'attendent à ce que ces derniers agissent de façon responsable.
    Je demanderai donc à la présidence de conclure que la question de privilège est fondée de prime abord, afin qu'on puisse se pencher plus en profondeur sur cette affaire en comité.
    Je tiens à souligner que c'est la première occasion qui m'est donnée de soulever cette question depuis qu'il est devenu évident que le premier ministre a induit la Chambre en erreur l'automne dernier.
    Cette semaine, nous en avons appris un peu plus chaque jour sur la façon dont les Canadiens ont été trompés, mais ce n'est qu'hier, à la suite des questions que le chef de l'opposition, la députée de Portneuf—Jacques-Cartier et moi-même avons posées, qu'il est devenu évident que le premier ministre et son ministre de la Défense étaient incapables d'expliquer pourquoi le premier ministre avait induit la Chambre en erreur avant le vote tenu l'année dernière sur l'envoi de nos troupes au combat.
    Je vais prendre un instant pour rappeler à la Chambre les faits entourant la participation des forces terrestres canadiennes à des combats contre l’EIIL, participation qui va clairement à l'encontre des propos tenus l'année dernière par le premier ministre.
    Nous devons nous rappeler que la mission en Irak compte deux volets: premièrement, le déploiement de CF-18 des Forces canadiennes ainsi que d'autres ressources aériennes dans le cadre de la mission de combats aériens; et deuxièmement, le déploiement des forces terrestres des forces d'opérations spéciales dans le Nord de l'Irak pour conseiller et aider les forces locales dans le cadre d'une mission d'entraînement. Nous parlons ici des activités des forces terrestres.
    Cette semaine, les autorités militaires canadiennes et le ministre de la Défense nationale ont confirmé que le personnel au sol des Forces canadiennes aide les forces irakiennes des manières suivantes: il les accompagne régulièrement au front; il effectue des frappes aériennes; il trace des cibles, ce qui relève d'un rôle de combat selon la communauté militaire; et il réplique à des tirs des combattants de l’EIIL.
     Le 30 septembre, quelques jours avant que l'on demande aux députés d'autoriser le déploiement de membres des Forces canadiennes en Irak, le chef de l'opposition a posé au premier ministre une multitude de questions à la fois directes et détaillées.
    Le chef du NPD lui a posé la question suivante.
    Monsieur le Président, le premier ministre dit que les règles d'engagement sont de conseiller et d'assister les Irakiens, mais la question est de savoir: assister comment? Par exemple, est-ce que les soldats canadiens participent à des patrouilles irakiennes ou kurdes en ce moment?
    Le premier ministre a répondu très clairement. Il a même arrêté de parler en français et s'est exprimé en anglais pour clarifier ses intentions.
    Voici ce qu'il a dit:
    Monsieur le Président, j'ai dit: conseiller et assister les Irakiens. Les termes sont assez précis. Il s'agit de conseiller et d'assister, et non pas d'accompagner.
    Monsieur le Président, dans les jours précédant le vote, le premier ministre a déclaré la Chambre que le devoir le plus sacré des députés consiste à décider s'il faut envoyer nos courageux militaires au front au nom de notre pays.
    Lorsque le chef du NPD a posé la question simple suivante « [...] font-ils des sorties en zones de combats », le premier ministre a encore une fois répondu très clairement: « Monsieur le Président, je viens de le dire, les soldats canadiens n'accompagnent pas les forces irakiennes dans leurs combats. »

  (1530)  

    N'oublions pas que le vote a eu lieu le 7 octobre et que ces échanges ont commencé le 30 septembre.
    Il ne fait absolument aucun doute qu'à l'époque où le premier ministre se faisait sans cesse questionner à ce sujet autant à la Chambre que par les médias, il disposait des renseignements les plus pertinents et les plus exacts sur le projet d'engagement militaire du Canada. Peut-être était-ce même lui qui définissait les conditions de l'engagement. Il est incontestable que le premier ministre connaissait précisément les paramètres selon lesquels il comptait envoyer nos forces armées dans le théâtre de guerre.
    Nous savons aujourd'hui que les troupes terrestres des Forces canadiennes ont participé à de multiples échanges de tirs avec les forces de l'EIIL, et que le Canada est d'ailleurs le seul partenaire de la coalition à y avoir participé. Nous savons que les Forces canadiennes accompagnent régulièrement les forces irakiennes au front dans le cadre de leurs opérations courantes, et non dans des circonstances exceptionnelles. Nous savons qu'elles exercent des fonctions qui, selon les militaires du monde entier, relèvent normalement du combat, comme l'identification de cibles.
    Les troupes au sol des Forces canadiennes participent à des activités que le premier ministre a explicitement exclues lorsque la Chambre devait décider d'autoriser ou non la mission. Il a induit la Chambre et les Canadiens en erreur dans une tentative délibérée de minimiser le niveau d'engagement du Canada ainsi que les risques auxquels nos courageux militaires seraient exposés.
    Les Canadiens, y compris les familles de nos soldats, avaient le droit de connaître la vérité et le premier ministre la leur a cachée et a plutôt fourni de l'information qui, nous le savons maintenant, était fausse.
    Les parlementaires avaient également le droit de savoir la vérité puisque chaque député devait décider individuellement, selon sa conscience, s'il appuyait la mission ou s'y opposait, et cette décision a été lourdement influencée par les réponses et les assurances du premier ministre.
    Monsieur le Président, je vous demande aujourd'hui de défendre ces droits et l'institution démocratique du Parlement en déterminant qu'il semble effectivement y avoir, à première vue, matière à question de privilège et d'outrage au Parlement.
    Pour que ce soit bien clair, j'aimerais rappeler à tous quels sont les droits accordés aux députés pour s'acquitter de leurs fonctions au nom des Canadiens. À la page 75 de la 23e édition de son ouvrage intitulé A Practical Treatise on the Law, Privileges, Proceedings and Usage of Parliament, Erskine May définit le privilège parlementaire comme étant:
[...] la somme des privilèges particuliers à chaque Chambre, collectivement [...] et aux membres de chaque chambre individuellement et faute desquels il leur serait impossible de s'acquitter de leurs fonctions.
     Les privilèges parlementaires sont de la plus haute importance non seulement pour les parlementaires, mais aussi pour les Canadiens qui font confiance au Parlement pour légiférer en leur nom et demander des comptes au gouvernement. Autrement dit, il s'agit d'un aspect fondamental de notre société démocratique.
    Les Canadiens s'attendent à ce que nous puissions remplir ces fonctions totalement librement. Ils s'attendent à ce que le gouvernement fournisse des réponses honnêtes à la Chambre. Il s'agit de principes fondamentaux, qui sont extrêmement importants pour que les Canadiens puissent continuer de croire et de participer à notre processus démocratique.
    L'atteinte à ces privilèges peut prendre de nombreuses formes, mais celle dont il est question aujourd'hui, soit le fait d'induire en erreur la Chambre, est l'une des plus graves qui soient. En fait, il s'agit de la plus grave d'entre toutes puisque le premier ministre est directement mis en cause.
    À la page 111 de l'ouvrage d'Erskine May, on peut lire ceci: « Lorsqu'une déclaration trompeuse est faite délibérément, les Communes peuvent agir comme s'il s'agissait d'un outrage. »
    À la page 111 de la deuxième édition de l'ouvrage d'O'Brien et Bosc, La procédure et les usages de la Chambre des communes, on apprend que, dans le cas des déclarations trompeuses faites délibérément, on peut conclure que la question de privilège semble fondée de prime abord.
    J'aimerais de nouveau citer l'ouvrage d'Erskine May. Voici ce qu'on peut lire à la page 63:
[...] il est de la plus haute importance que les ministres fournissent des renseignements précis et justes au Parlement et qu'ils corrigent à la première occasion toute erreur accidentelle.

  (1535)  

    Il est important de noter, dans le cas qui nous occupe, que ni le premier ministre ni le ministre de la Défense nationale n'ont expliqué pourquoi les renseignements fournis aux Canadiens par le gouvernement au sujet de la mission étaient manifestement faux.
    Monsieur le Président, le premier ministre a induit la Chambre en erreur de façon aussi flagrante lorsqu'on lui a demandé qui, parmi ses employés, savait que son ancien chef de cabinet, Nigel Wright, avait versé 90 000 $ à un parlementaire en fonction afin d'étayer la version des faits présentée par le Cabinet du premier ministre en réponse au scandale des dépenses au Sénat. Vous avez d'ailleurs rendu une décision par rapport à cette situation.
    Lorsque le NPD a soulevé une question de privilège à ce sujet — comme je le fais aujourd'hui, monsieur le Président —, vous avez estimé que le premier ministre avait sans aucun doute donné des renseignements erronés, mais que comme il avait admis qu'il ignorait ce que son personnel faisait, il pouvait s'en tirer à bon compte. Il s'agit d'une formulation familière, j'en conviens, mais c'est essentiellement ce que signifiait votre décision.
    Cependant, dans la décision que vous avez rendue le 30 octobre 2013, vous avez cité une phrase prononcée par le Président Fraser le 4 décembre 1986 et qui se trouve à la page 1792 des Débats:
    Les divergences de vues au sujet de faits et de détails ne sont pas rares à la Chambre et ils ne constituent pas inévitablement une violation du privilège.
    Vous avez également cité la page 510 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition:
     Dans la plupart des cas où on a invoqué le Règlement ou soulevé une question de privilège concernant une réponse à une question orale, le Président a statué qu’il y avait désaccord entre les députés sur les faits relatifs à la question. Ces différends constituent habituellement des divergences d’opinion plutôt qu’une violation des règles ou des privilèges des parlementaires.
    Cependant, j'estime qu'il est impossible de considérer la contradiction en cause comme une divergence d'opinion. Les troupes terrestres canadiennes accompagnent les forces irakiennes sur le front et le premier ministre a affirmé le contraire.
    De plus, dans cette même décision, monsieur le Président, vous avez clairement dit que la présidence a un rôle majeur à jouer, aussi limité soit-il, lorsqu'il est allégué que la Chambre a été induite en erreur. Vous avez aussi indiqué, dans une autre décision, que trois critères doivent être satisfaits pour que la présidence conclue à l'atteinte au privilège de prime abord. Je cite cette décision:
[...] premièrement, la déclaration était trompeuse; deuxièmement, l'auteur de la déclaration savait, au moment de faire la déclaration, que celle-ci était inexacte; troisièmement, le député avait l'intention d'induire la Chambre en erreur.
     À propos du premier point, il ne fait aucun doute que le premier ministre a dit à la Chambre des choses sur la nature de la mission des Forces canadiennes en Irak dont la fausseté a depuis été clairement démontrée.
    Pour ce qui est du deuxième point, le premier ministre savait-il que que la déclaration était inexacte? Je pense que c'est un point important. Le premier ministre est à la tête du gouvernement et doit connaître les détails des engagements militaires.
    En effet, nous avons entendu aujourd'hui à la Chambre et hier, de la bouche du premier ministre et du ministre de la Défense nationale, que l'armée en Irak se conforme au mandat qui lui a été confié par la Chambre. Si c'est ainsi que le premier ministre comprenait le mandat au moment du débat et du vote, je rappelle qu'à ce moment-là il disait, à la Chambre, que les troupes terrestres ne participeraient pas aux combats de première ligne, qu'elles n'interviendraient pas en zone de combats et qu'elles ne traceraient pas de cibles.
    Au sujet du troisième point, que le député avait l'intention d'induire la Chambre en erreur, nous estimons qu'on ne peut guère douter que le premier ministre a induit la Chambre et les Canadiens en erreur dans le but de réduire le risque que l'opinion publique ou la conscience des parlementaires se tournent contre lui avant la tenue du vote pour autoriser la mission. Je pense que tous ici, de même que les Canadiens, nous nous rappelons la discussion sur la possibilité d'envoyer des soldats sur place pour participer aux combats. Nous étions contre.
    Par conséquent, l'intention était clairement de faire croire aux députés que nos soldats, les personnes qui allaient être envoyées en Irak en mission d'entraînement pour conseiller et aider, ne participeraient pas à des combats parce que le gouvernement savait, le premier ministre savait et la Chambre savait que les Canadiens n'appuieraient pas une telle position.

  (1540)  

    Monsieur le Président, dans la décision que vous avez rendue relativement aux fausses déclarations du premier ministre dans l'affaire Mike Duffy, vous avez aussi souligné l'importance de la tradition de longue date qui consiste à croire les députés sur parole à la Chambre. C'est ce que les députés de ce côté-ci de la Chambre et, bien sûr, de l'autre côté étaient disposés à accepter lorsque le premier ministre a tenu ces propos à la Chambre le 30 septembre et à d'autres occasions pendant les discussions qui ont précédé le vote du 7 octobre.
    J'estime que c'est cette tradition de croire sur parole les députés, et en particulier le premier ministre, que nous risquons de perdre sous la gouverne de l'actuel premier ministre. Les faux-fuyants, l'omission de faits, les fanfaronnades, la bravade et le simple refus de répondre à des questions sont aussi des traditions de longue date à la Chambre, et ce sont des stratégies que les gouvernements conservateurs et libéraux maîtrisent depuis des décennies. Cependant, il est très important de signaler que fournir de fausses informations est une toute autre affaire. C'est une pratique qui est non seulement contraire à l'éthique, mais qui va clairement à l'encontre du Règlement de la Chambre.
    Ce que nous savons, c'est que le premier ministre a fait à la Chambre de fausses déclarations, qui étaient sans équivoque et facilement évitables, ce qui enfreint, à première vue, les privilèges de tous les députés et aussi de tous les Canadiens qui ont accordé leur confiance au Parlement. Parmi ces Canadiens, on compte notamment les maris et les femmes, les mères et les pères ainsi que les fils et les filles de courageux soldats canadiens, à qui l'on a clairement répété que leurs êtres chers ne participeraient pas à des combats terrestres en sol irakien. Les Canadiens et les familles de ces soldats n'ont maintenant aucune raison de croire le premier ministre quand il proclame que leurs êtres chers ne sont pas censés participer à des combats contre l'EIIL.
     Monsieur le Président, vous constaterez que, comme d'autres avant moi, je vais laisser le mot de la fin à l'actuel ministre de la Justice et ancien ministre de la Défense nationale. Il a fait, en 2002, une déclaration remarquable qui vaut la peine d'être rappelée. Il a dit:
    Je souligne de la façon la plus énergique possible que les députés doivent pouvoir se fier à l'information qu'ils obtiennent en réponse aux questions posées à des ministres. Cela tient à l'essence même des responsabilités des députés. Il faut respecter des critères élevés [...]
    Il a ajouté par la suite:
    L'intégrité, l'honnêteté et la sincérité ne devraient pas être soumises au caprice du vent, mais bien être aussi solides que le sol sur lequel nous marchons et la fondation sur laquelle cet édifice est érigé. Nous ne devrions jamais l'oublier lorsque nous entrons dans cette Chambre.
    Le respect de cette règle ne revient-il pas en tout premier lieu au premier ministre?
     Voilà ce que j'avais à dire, monsieur le Président, et je vous demande d'établir qu'il y a présomption d'outrage au Parlement et matière à question de privilège, et que le comité devrait dont être saisi de cette affaire. Si vous abondez dans ce sens, je suis prêt à proposer la motion qui s'impose.
M. Kevin Lamoureux (Winnipeg-Nord, Lib.):  
    Monsieur le Président, tous les députés qui ont le privilège de siéger dans cette enceinte s'y trouvent par la volonté de leurs électeurs, qui souhaitent les voir s'exprimer simplement et honnêtement lorsqu'ils répondent aux questions ou font des déclarations aux Communes. Il n'y a pas si longtemps, lorsque j'ai été élu pour la première fois, on m'a souligné l'importance de répondre honnêtement et de poser des questions claires.
    Or, il semblerait que le premier ministre a intentionnellement induit la Chambre en erreur. Si la présidence juge que c'est bel et bien le cas, il s'agira d'un constat majeur, et les Canadiens doivent en être conscients.
    Le Nouveau Parti démocratique a fait valoir des arguments passablement solides. Je voudrais que nous revoyions la période des questions d'hier. Nous avons donné au premier ministre et au ministre de la Défense nationale l'occasion de nous fournir des précisions sur le sujet.
    Permettez-moi de vous lire la question posée au premier ministre hier par le chef du Parti libéral. Elle est tirée du hansard:
    Monsieur le Président, l'automne dernier, le premier ministre a dit que notre mission terrestre en Irak était, et je cite pour être précis, « to advise and to assist. It is not to accompany. »
    Or hier, le ministre de la Défense nationale a carrément affirmé le contraire.
    Le premier ministre veut-il saisir cette occasion pour corriger les propos de son ministre?
    En lisant la réponse qui a été donnée, on se rend compte qu'il s'agissait d'une esquive. Il n'y a pas eu le moindre aveu.
    Plus tard au cours de la période des questions, la porte-parole du Parti libéral en matière de défense, la députée de Vancouver Quadra, a posé la question suivante:
    Monsieur le Président, hier, à la Chambre, le ministre de la Défense nationale a justifié la participation de militaires canadiens au combat sur la ligne de front en disant: « je doute que nous puissions entraîner des soldats sans les accompagner. »
    Or, le 30 septembre, le premier ministre avait explicitement écarté la possibilité de combats sur le terrain. Pendant la période des questions, il avait déclaré, en parlant de la mission: « Il s'agit de conseiller et d'assister, et non pas d'accompagner. »
    Pourquoi le ministre de la Défense contredit-il directement le premier ministre et pourquoi le premier ministre le protège-t-il aujourd'hui?
    Les Canadiens ne méritent-ils pas la vérité?
    Voilà comment, hier, nous avons donné au premier ministre et au ministre de la Défense nationale l'occasion de clarifier ce que le premier ministre a voulu dire en 2014. Ni le premier ministre, ni le ministre de la Défense nationale n'ont jamais tenté d'expliquer cette incohérence flagrante. Cette incohérence mérite une explication.
     Nous croyons que la question est très grave, et nous pourrions réclamer une autre occasion de demander des explications supplémentaires à ce sujet. Nous serions ravis que le premier ministre ou le ministre de la Défense nationale acceptent enfin de nous fournir les explications que nous réclamons depuis les derniers jours.

  (1545)  

L'hon. Peter Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes, PCC):  
    Monsieur le Président, dès le début de son argumentation, ou peut-être un peu plus tard, l'opposition a cherché à définir les trois critères que vous devriez appliquer. Or, le premier de ces critères n'est même pas rempli. Pour tout dire, nous n'en sommes pas à nous demander si la Chambre a été induite en erreur. Nous en sommes encore à l'étape du débat, dans le cadre duquel l'opposition est d'avis que « légitime défense » et « combats » sont synonymes.
    Avec tout le respect que nous devons à l'opposition, nous ne sommes pas d'accord. À notre avis, il y a une distinction à faire entre la légitime défense et les combats. Selon nous, c'est une question de gros bon sens. Nous estimons que nos soldats ont agi comme quiconque pourrait s'attendre à ce qu'agissent des soldats sur le terrain. Leur mission consiste à conseiller et à aider. Rien dans tout ça ne les empêche de se défendre si jamais quelqu'un faisait feu sur eux.
    L'opposition n'arrête pas d'utiliser des termes étranges à mon oreille, comme « lignes de front » ou « zone de combat ». L'opposition semble croire que, pour aider et conseiller — comme le veut la mission qu'on leur a confiée — nos soldats ne se retrouveront jamais sur les lignes de front ou dans les zones de combat. D'abord, l'expression « lignes de front » est archaïque. Elle date de la Première Guerre mondiale, alors que les soldats se tenaient dans des tranchées. Plus rien de tout ça n'existe aujourd'hui. De nos jours, dans un pays comme l'Irak, où nos troupes ont été envoyées sur le terrain, tout est une ligne de front. Tout est une zone de combat.
    En fait, dans la lutte, dans la guerre contre le terrorisme dans laquelle nous nous sommes engagés, la zone de combat dépasse l'Irak. Les lignes de front ne sont pas seulement en Irak. La zone de combat et les lignes de front sont à Saint-Jean-sur-Richelieu, où un soldat canadien a été tué. Elles sont au Monument commémoratif de guerre du Canada. Voilà où sont les lignes de front de nos jours. Je ne comprends donc pas l'opposition d'employer ces termes.
    Le député disait qu'il s'attend à ce que les soldats canadiens se tiennent « derrière les barbelés ». Ils sont en Irak. Il n'y a pas de base canadienne en Irak. Il n'y a donc pas de barbelés derrière lesquels se tenir. Quelle mauvaise compréhension du travail que nos forces accomplissent là-bas.
    N'oublions pas que nos militaires se trouvent dans un endroit dangereux. Et comme ils y font un travail dangereux, puisqu'ils offrent des conseils et du soutien, ils ont le droit de se défendre. Ils doivent avoir le droit de se défendre. Personne n'a affirmé à la Chambre des communes — pas le gouvernement du moins — qu'une fois sur place, les militaires canadiens auraient les mains liées et ne pourraient pas se défendre. Voilà la différence fondamentale qui alimente ce débat. Car il s'agit, en effet, d'un débat.
    En fait, monsieur le Président, voici le genre de scénario qui se produirait si quelqu'un tentait d'induire la Chambre en erreur. On pourrait imaginer, par exemple, que des militaires ont dû tirer des coups de feu pour se défendre, qu'un député ministériel le sait mais que, lorsqu'on lui pose des questions à ce sujet, il nie l'existence de ces coups de feu.
    Rien de tel ne s'est produit ici. Au contraire, le gouvernement s'est montré très honnête. Le ministre de la Défense a fait rapport à la Chambre de chaque mission de bombardement réussie. Le gouvernement a été très honnête. C'est d'ailleurs le gouvernement et les Forces canadiennes qui ont fait savoir que des membres des forces spéciales avaient dû se défendre sur le terrain. Absolument rien n'indique que les Forces canadiennes auraient joué un rôle offensif dans un combat. Elles se sont seulement défendues lorsque c'était nécessaire.
    Mon collègue a en quelque sorte laissé entendre que le gouvernement a minimisé l'importance des risques qui guettent les membres de nos forces armées. Je pense que c'est absurde. Au contraire, le gouvernement a fait l'impossible pour expliquer à quel point la situation dans cette région du monde et la mission contre l'État islamique sont dangereuses et pourquoi il est si important que nous nous engagions dans cette mission.
    Nous ne nous sommes pas rendus dans cette région du monde parce que c'est une partie de plaisir. Nous y sommes parce qu'il y a une menace terroriste très dangereuse, que certains veulent exporter ici, au pays, et qu'il faut lutter contre cette menace. C'est précisément parce que la situation est dangereuse que nous sommes là-bas. Nous n'avons pas tenté de minimiser cela.
    Nous reconnaissons les compétences et les capacités des membres de nos forces spéciales — de tous les membres de nos forces armées, en fait, — mais surtout des membres de nos forces spéciales. C'est pour cette raison qu'ils sont là-bas.
    Si nous voulons être là-bas malgré ces dangers, c'est parce que nous ne voulons pas qu'ils arrivent à nos frontières. Nous ne voulons pas que ce qui s'est produit en Afghanistan se produise de nouveau, et nous ne voulons pas qu'un groupe terroriste qui a déclaré son intention d'étendre ses activités jusque sur notre territorie puisse fonder un État, établir une base d'opérations lui permettant de mettre cette menace à exécution. C'est la raison pour laquelle nous avons entrepris cette mission.

  (1550)  

    Le coeur du problème, si on aborde la situation du point de vue de l'opposition, ne tient pas au fait que nos soldats se soient défendus ou non, mais plutôt au fait qu'ils se trouvent là-bas parce que le pays participe à la mission contre l'EIIL. L'opposition a voté contre cette participation et elle fait maintenant tout son possible pour l'entraver et y mettre fin.
    Cette position est parfaitement légitime. Du côté du gouvernement, nous sommes respectueusement en désaccord, mais il n'en demeure pas moins que l'opposition a tout à fait le droit de prendre cette position. Le fait que nous soyons en désaccord avec la position et l'opinion de l'opposition quant aux mesures à prendre, aussi légitimes soient-elles, ne constitue pas en soi une atteinte aux privilèges de la Chambre. Ce ne l'est pas. C'est tout sauf cela.
    Ce désaccord ne devrait pas aboutir à ce que l'opposition tente de faire, c'est-à-dire abandonner nos efforts dans la lutte contre le terrorisme. Or, c'est bien ce que l'opposition souhaite. Essentiellement, il s'agit d'une divergence d'opinions, d'un débat. Personne à la Chambre n'a suggéré que nos troupes ne devraient pas être en mesure de se défendre sur le théâtre des opérations, certainement personne du côté du gouvernement, et aucune preuve n'existe en ce sens. Peut-être que l'opposition souhaite le contraire. Quant à nous, nous croyons fermement que les soldats devraient pouvoir se défendre. Cette question pourrait d'ailleurs faire l'objet d'un débat. Ce serait peut-être un débat utile. Quoi qu'il en soit, je suis à peu près certain que le public serait de notre avis.
    Monsieur le Président, j'aimerais profiter de l'occasion, si possible, pour revoir en détail les observations faites par le député. Selon moi, vous pouvez trancher la question assez rapidement, car elle ne répond même pas au premier des trois critères dont vous devez tenir compte.

  (1555)  

[Français]

M. Peter Julian (Burnaby—New Westminster, NPD):  
    Monsieur le Président, l'intervention du leader du gouvernement à la Chambre des communes vient de renforcer l'argumentaire qui vient d'être présenté par le député de St. John's-Est.

[Traduction]

     Je dis ça parce qu'il n'est pas ici question d'un simple débat, comme le leader du gouvernement à la Chambre semble le penser à la lumière de son intervention; nous nous penchons plutôt sur de graves violations des privilèges de la Chambre. Le leader du gouvernement à la Chambre n'a aucunement répondu aux arguments de fond formulés par le député de St. John's-Est.
    Revenons rapidement sur les importantes déclarations du 30 septembre. Le premier ministre a alors dit à la Chambre que nos soldats auraient pour rôle de conseiller et d'assister, et non pas d'accompagner. Voici ce qu'il a répondu par la suite au chef de l'opposition, le chef du NPD: « [...] je viens de le dire, les soldats canadiens n'accompagnent pas les forces irakiennes dans leurs combats. »
     Il s'agit d'une déclaration claire et factuelle. Or, au cours des derniers jours, le premier ministre a fait des déclarations tout aussi claires, mais tout à fait opposées; il a affirmé qu'il était très fier que les militaires aient pris part à des combats meurtriers.
    Il n'est pas ici question d'un débat sur la question. Comme le député de St. John's-Est l'a dit de façon très éloquente, nous sommes aux prises avec une violation très évidente. En effet, il y a une contradiction flagrante entre ce que le premier ministre a dit le 30 septembre et ce qu'il nous annonce ces temps-ci. Il n'a jamais donné d'explication à ce sujet.
    Je terminerai mon intervention en citant, comme le député de St. John's-Est, la page 63 de l'ouvrage d'Erskine May, où l'on peut lire ceci:
[...] il est de la plus haute importance que les ministres fournissent des renseignements précis et justes au Parlement et qu'ils corrigent à la première occasion toute erreur accidentelle.
    Cependant, le gouvernement n'a apporté aucune correction. Il n'a pas fourni d'explication et, à mon avis, l'intervention du leader du gouvernement à la Chambre n'a fait que renforcer l'argumentaire présenté par le député de St. John's-Est.
    Monsieur le Président, j'espère certainement que vous examinerez soigneusement les arguments raisonnés présentés par le député de St. John's-Est pour démontrer qu'il y a eu une atteinte aux privilèges de la Chambre.
Le Président:  
    Je remercie les députés de leur contribution à la question; je communiquerai bien évidemment ma décision à la Chambre en temps opportun.

Initiatives ministérielles

[Initiatives ministérielles]

[Traduction]

Loi sur la protection du Canada contre les terroristes

Projet de loi C-44 — Attribution de temps  

L'hon. Peter Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes, PCC)  
     propose:
    Que, relativement au projet de loi C-44, Loi modifiant la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et d'autres lois, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé pour les délibérations à l'étape du rapport, et qu'un jour de séance soit consacré aux délibérations à l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi, et que, 15 minutes avant l'expiration du temps prévu pour les affaires émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l'étude à l'étape du rapport et au cours du jour attribué pour l'étape de le troisième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre, et que, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de l'étape à l'étude à ce moment soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.
Le Président:  
    Il y aura maintenant une période de questions de 30 minutes.
    Le député de Burnaby—New Westminster a la parole

[Français]

M. Peter Julian (Burnaby—New Westminster, NPD):  
    Monsieur le Président, c'est triste. C'est la 85e fois que ce gouvernement invoque une motion d'attribution de temps et de clôture.

  (1600)  

[Traduction]

    Il s'agit d'un triste record, qui, espérons-le, ne sera jamais égalé dans l'histoire parlementaire canadienne. Il semble que la seule chose que le gouvernement soit en mesure de faire, c'est d'invoquer l'attribution de temps et la clôture.
    Le secteur manufacturier a perdu 400 000 emplois. Le gouvernement manque de respect envers le Parlement. Il a réussi à battre le record de l'ancien gouvernement libéral en ayant recours à l'attribution de temps et à la clôture à 85 reprises, ce qui témoigne d'un manque de respect à l'endroit du Parlement. Un très grand nombre de Canadiens en sont conscients.
    Le comité qui s'est penché sur le projet de loi C-44, une mesure législative très controversée, n'a entendu des témoins que pendant quatre heures. Les témoins experts ont fait ressortir des problèmes à propos du projet de loi. Le gouvernement souhaite le faire adopter à toute vitesse alors qu'un très petit nombre de députés ont eu l'occasion de s'exprimer là-dessus.
    Comme on le sait, le gouvernement détient aussi un autre record, soit celui d'avoir été rappelé à l'ordre par les tribunaux plus souvent que tout autre gouvernement dans l'histoire du Canada en raison des mauvaises mesures législatives qu'il fait adopter.
    Ma question à l'intention du ministre est très simple. Pourquoi le gouvernement ne fait-il pas les choses correctement? Pourquoi n'écoute-t-il pas les experts et ne tient-il pas compte des amendements proposés par des députés de l'opposition? Pourquoi le gouvernement essaie-t-il toujours de faire adopter à toute vitesse des projets de loi qui renferment des éléments controversés et qui devraient être corrigés?

[Français]

L'hon. Steven Blaney (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, PCC):  
    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
    C'est avec un certain soulagement, cet après-midi, que je me prépare pour ce débat qui porte sur l'étape ultime et finale du projet de loi C-44 visant à protéger les Canadiens contre les actes de terrorisme.
    Initialement, notre gouvernement avait prévu de déposer ce projet de loi le 22 octobre, le jour même où cette enceinte a été victime d'une attaque terroriste. Je suis certain que mon collègue néo-démocrate sera d'accord avec moi, car c'est ainsi que John Kerry, le secrétaire d'État américain, de même que le président François Hollande, ont qualifié l'événement qui est survenu ici.
    Bien évidemment, c'est de la même manière que la Gendarmerie royale du Canada a défini cet acte de violence commis envers un symbole, la maison du peuple canadien, et ce, à des fins extrémistes et idéologiques.
    Les Canadiens s'attendent à ce que nous passions à l'action. Nous avons la responsabilité d'agir face à la menace terroriste, et la mesure proposée vise spécifiquement à donner des outils à nos services de renseignement pour mieux traquer les voyageurs à haut risque, ces individus qui représentent une menace pour notre société.

[Traduction]

M. Kevin Lamoureux (Winnipeg-Nord, Lib.):  
    Monsieur le Président, l'attribution de temps est une forme de clôture et peut être un outil très efficace lorsqu'elle est utilisée à bon escient.
    On constate que d'autres administrations publiques, que ce soit le gouvernement provincial néo-démocrate, l'ancien gouvernement fédéral libéral ou d'autres ordres de gouvernement, font ou ont déjà fait appel à l'attribution de temps ou à une forme quelconque de clôture pour faire adopter des projets de loi.
    Ce qui distingue le gouvernement actuel, c'est la fréquence à laquelle il l'emploie. Depuis que le premier ministre détient un mandat majoritaire, il fait preuve d'irrespect envers la Chambre en invoquant sans cesse l'attribution de temps. Qu'il s'agisse du budget ou d'un projet de loi plutôt symbolique que tous les partis appuient, pratiquement tous les projets de loi étudiés font systématiquement l'objet d'une attribution de temps.
     Cela fait maintenant partie intégrante du processus, et ce n'est pas normal. Ma question s'adresse non pas au ministre responsable du projet de loi, mais plutôt au leader du gouvernement à la Chambre des communes ou au premier ministre. J'aimerais qu'ils expliquent aux Canadiens pourquoi le gouvernement fait du recours à l'attribution de temps la norme dans le processus législatif.
    C'est antidémocratique et, de façon générale, employé abusivement à la Chambre des communes du Canada.

  (1605)  

[Français]

L'hon. Steven Blaney:  
    Monsieur le Président, on l'a déjà vu au cours des 20 heures que le Parlement a prises pour se pencher sur le projet de loi portant sur la protection du Canada contre les actes de terrorisme, ce projet de loi est très clair et très simple. Il vise à confirmer la capacité du Service canadien du renseignement de sécurité à opérer à l'étranger et à assurer une protection des témoins, source essentielle pour alimenter nos services de renseignements, tout en ayant des dispositifs législatifs très clairs qui permettent d'assurer la protection de la vie privée.
    Il y a eu un débat en première lecture. Ce projet de loi est allé en comité. Chaque clause du projet de loi a été discutée pendant près de 92 minutes. Le terrorisme est une invitation pour les élus à faire en sorte que nous donnions les outils nécessaires aux agences d'application de la loi pour nous protéger. C'est une étape que nous franchissons. Ce n'est pas la dernière. Ce projet de loi aura à être réintroduit au Sénat et il passera à nouveau à travers un processus législatif. Il retournera également en comité et fera l'objet de débats.
    Cela étant dit, pour avoir participé aux débats — et mes collègues de l'opposition étaient là —, nous avons vu qu'en principe les formations politiques trouvent que ce projet de loi est bien fondé et qu'il repose sur un argumentaire législatif solide. C'est la raison pour laquelle je souhaite que nous puissions avoir leur appui pour procéder rapidement afin que le Service canadien du renseignement de sécurité ait l'autorité nécessaire pour continuer à protéger les Canadiens et qu'il puisse répondre à l'invitation faite par les tribunaux de clarifier son mandat. C'est ce que fait le projet de loi. Nous en avons besoin. J'invite mes collègues à appuyer ce projet de loi et à faire en sorte qu'on l'adopte rapidement parce que c'est un outil nécessaire.

[Traduction]

M. Randall Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca, NPD):  
    Monsieur le Président, ce débat me laisse quelque peu perplexe. D'abord, les libéraux appuient le concept de l'attribution de temps et maintenant le ministre nous dit de ne pas nous en faire, que le projet de loi pourra être débattu au Sénat.
    Lorsque ce projet de loi a été présenté, le gouvernement a eu recours à l'attribution de temps à l'étape de la deuxième lecture. À l'époque, le ministre nous avait dit que nous disposerions de suffisamment de temps au comité pour en débattre et l'examiner en profondeur. Ensuite, le secrétaire parlementaire et la majorité au comité ont considérablement limité le débat. Il a beau dire que nous avons eu 92 minutes pour discuter de chaque article, mais, au bout du compte, nous n'avons disposé que d'environ une minute et demie par amendement et n'avons pu convoquer que quatre témoins experts.
    Je pense que le gouvernement a peur de deux choses. La première, c'est qu'un témoin expert a déclaré que certaines parties du projet de loi sont peut-être inconstitutionnelles et que, si les tribunaux devaient les juger inconstitutionnelles, nous perdions notre temps.
    La deuxième chose, c'était de savoir si le gouvernement fournit suffisamment de ressources à des organismes comme le SCRS et la GRC afin qu'ils utilisent les outils qu'ils possèdent déjà.
    Le gouvernement a peur de débattre de ces deux questions. Je pense que c'est pour cette raison qu'il a recours à l'attribution de temps.
    Voici ma question pour le ministre: si ni l'étape du rapport, ni l'étape de la deuxième lecture, ni l'étude en comité n'est le bon moment pour débattre du projet de loi, alors ce sera quand le bon moment pour tenir un débat public complet au sujet de ce projet de loi?
L'hon. Steven Blaney:  
    Monsieur le Président, le député a tort. Tout d'abord, ce projet de loi n'a rien à voir avec les services de police ou avec la GRC, il vise plutôt à clarifier le rôle de l'organisme responsable de la sécurité nationale. Il chercher à faire en sorte que le SCRS, le service de sécurité du Canada, continue de faire ce qu'il a toujours fait, c'est-à-dire qu'il continue d'échanger des renseignements avec nos partenaires. Il n'est pas nécessaire d'en débattre pendant des décennies, il est plutôt logique que le SCRS puisse transmettre des renseignements sur les Canadiens qui représentent une menace, qu'ils soient à l'étranger ou de retour au pays.
    Je suis certain que les Canadiens et les électeurs de l'ensemble du pays demandent aux politiciens de s'assurer que l'organisme responsable de la sécurité nationale dispose des outils nécessaires pour faire son travail et assurer notre protection. Le projet de loi dont nous sommes saisis est assez clair et comporte deux principaux objectifs. Le premier vise à préciser le mandat du SCRS; cela aurait dû être fait au moment de la création de l'organisation, mais à l'époque, cela ne semblait pas nécessaire. Le deuxième objectif consiste à échanger des renseignements et à garder la trace des personnes qui sont en Turquie ou en Irak, par exemple, afin d'y commettre des attentats terroristes ou, encore pire, qui sont prêts à quitter ces pays afin de commettre des actes terroristes sur notre territoire ou ailleurs dans le monde.
    Voilà une bonne raison pour la Chambre de faire avancer le processus et d'adopter le projet de loi. Ainsi, le SCRS aura les outils nécessaires pour protéger les Canadiens et assurer leur sécurité.

  (1610)  

Mme Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands, PV):  
    Monsieur le Président, nous en sommes à la 85e motion d'attribution de temps à la Chambre — un record absolu, n'en déplaise au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile —, et le débat porte maintenant sur les penchants antidémocratiques de l'administration conservatrice, qui impose systématiquement le bâillon.
    La semaine dernière, dans Saanich—Gulf Islands, l'ancien premier ministre Joe Clark a pris la parole à l'occasion d'une activité apolitique parrainée par mon association de circonscription. Il a dit que le Parlement et le premier ministre du Canada contreviennent actuellement à la Grande Charte. Nous violons notre lien fondamental avec la démocratie représentative, comme en fait foi le recours continuel à des mesures destinées à faire adopter des projets de loi de force, sans qu'on en ait suffisamment débattu, ce qui se fait surtout aux dépens des députés qui, comme moi, sont incapables d'obtenir du temps de parole pour prononcer un discours.
    La décision ne relève pas du ministre. J'en suis consciente. Elle relève d'autres membres de l'administration conservatrice.
    Le temps est venu de cesser d'étouffer le débat. Une société libre et démocratique, c'est justement ce que redoutent les terroristes. Imposer le bâillon ne sert pas les intérêts de la démocratie.
L'hon. Steven Blaney:  
    Monsieur le Président, pour répondre à la députée, je suis tout à fait convaincu qu'il y a équilibre entre débat et action. Les Canadiens s'attendent à ce que les politiciens de tous les partis tiennent un débat démocratique, et nous prendrons tous part à ce débat. Les choses ne s'arrêtent pas là. Une fois que la motion sera adoptée, en espérant qu'elle le sera, nous aurons encore le temps de discuter de la mesure législative. Nous voulons tout simplement éviter d'en débattre à n'en plus finir. Pourquoi? Parce qu'il faut agir.
     Il faut penser au Service canadien du renseignement de sécurité. Nous ne voulons pas que les gens qui nous protègent travaillent à l'aveuglette. Nous voulons plutôt qu'ils puissent communiquer des renseignements. C'est même l'un des principes qui sous-tendent la démocratie. Pour protéger notre démocratie, il faut accorder à ceux qui nous protègent l'autorisation légale d'agir, et c'est précisément l'objet de ce projet de loi.
    Je répète ce que j'ai déjà dit à maintes reprises au cours des 20 heures de débat que nous avons déjà eues: certaines dispositions servent à protéger les témoins, mais aussi leurs renseignements personnels. Contrairement à la supposition ridicule du député néo-démocrate, ce projet de loi respecte parfaitement la Constitution. Je tiens à assurer à la députée que lorsque le gouvernement dépose une mesure législative, il s'assure qu'elle respecte les lois canadiennes.

[Français]

M. Denis Blanchette (Louis-Hébert, NPD):  
    Monsieur le Président, c'est la 85e motion d'attribution de temps.
    Encore une fois, le gouvernement ne respecte pas la maison du peuple. Dans le parlementarisme, il y a des étapes à respecter. Je ne comprends pas qu'un ministre ne veuille pas écouter les experts et accepter des amendements qui bonifieraient son projet de loi. Je ne comprends pas où il veut aller avec tout cela. Il dit qu'il faut un équilibre entre l'action et le débat. Je veux bien, mais à condition qu'il y ait un réel débat.
    La question que j'adresse au ministre est donc très simple: de quoi a-t-il peur, qui lui fait interdire et limiter le débat? De quoi a-t-il peur?

  (1615)  

L'hon. Steven Blaney:  
    Monsieur le Président, je remercie le député de Louis-Hébert de sa question.
    Je suis convaincu que ce projet de loi va permettre au Service canadien du renseignement de sécurité de réduire les craintes légitimes de la population canadienne face à la menace terroriste. Ce projet de loi va permettre à nos services, ceux qui nous protègent, d'échanger et de confirmer leur capacité d'opérer à l'extérieur du pays. C'est très simple. Sur le fond de la question, je suis pas mal assuré que mon collègue est d'accord. C'est ce qui est au coeur du projet de loi.
    En ce qui concerne l'autre élément, il s'agit de s'assurer que le Service canadien du renseignement de sécurité dispose de sources fiables. Il y a toujours un lien de confiance qui s'établit entre la source et le service, et il est important de le protéger, parce que ces gens-là mettent leur vie en jeu quand ils acceptent de confier des informations qui permettent de sauver des vies ici et ailleurs.
     Ce projet de loi clarifie le rôle du service et confirme sa capacité d'opérer à l'extérieur et, plus précisément, je tiens à le répéter, d'échanger de l'information sur des personnes, potentiellement des Canadiens, qui auraient quitté le pays à des fins terroristes, et de traquer ces derniers.
    On va échanger ces informations avec nos partenaires et nos alliés, comme les Français. Toutes les nations du monde mettent en avant des mesures qui respectent leur cadre constitutionnel afin de protéger la démocratie. C'est ce que ce projet de loi vise à faire.
    Ce projet de loi va permettre de réduire les craintes légitimes de la population face à la menace terroriste. Je suis certain que les gens de Louis-Hébert vont être contents et qu'ils vont mieux dormir la nuit quand ce projet de loi va être adopté, car les services auront l'autorité légale nécessaire pour protéger les Canadiennes et les Canadiens.

[Traduction]

L'hon. Laurie Hawn (Edmonton-Centre, PCC):  
    Monsieur le Président, on ne parle que de processus en cette Chambre, non seulement au Parlement, mais à Ottawa. On n'en a que pour le processus. C'est important. Nous devons suivre un processus, mais il doit aussi y avoir des résultats et des actions, surtout pour les choses d'une importance capitale et surtout lorsque les Canadiens exigent que leur sécurité personnelle soit assurée.
    Les 20 et 22 octobre, nous avons été durement confrontés à la réalité. Ces événements auraient dû interpeler même les Canadiens les moins méfiants. Les choses auraient pu être bien pires, surtout le 22 octobre, si les protagonistes avaient été mieux organisés et mieux équipés, ce qu'ils n'étaient pas, et nous en sommes heureux, mais il y a eu assez de dommage.
    Il y en a plein d'autres comme eux en liberté qui sont probablement mieux organisés et mieux équipés et ce n'est peut-être qu'une question de temps. Nous l'ignorons. Nous savons qu'il y en a au moins 140. Si le SCRS et d'autres entités affirment qu'il y en a 140, il y a fort à parier qu'il y en a probablement bien plus.
    J'aimerais interroger le ministre sur l'urgence de la situation. Selon l'expérience américaine du 11 septembre, un des plus grands problèmes que les Américains ont eus, c'est qu'il y avait trop d'intervenants qui travaillaient chacun de leur côté et que les liaisons entre les éléments du système de sécurité américain laissaient à désirer. En rétrospective, nous constatons que tous les signes étaient là. Tous les signes annonçant la tragédie du 11 septembre étaient là, mais les différents intervenants n'en avaient pas parlé entre eux. Ils n'avaient simplement pas échangé l'information qu'ils détenaient.
    Je sais qu'il en est de même dans le cas des services de sécurité du Canada, qu'il s'agisse du SCRS, du CSTC, du ministère de la Défense ou de l'Agence du revenu. Il y a un manque de communication.
    J'aimerais interroger le ministre sur l'urgence de la situation et la rapidité avec laquelle il faut remédier à ces lacunes, car le temps presse.
L'hon. Steven Blaney:  
    Monsieur le Président, je tiens à remercier le député d'Edmonton-Centre de sa question et aussi à dire à la Chambre que je me sens privilégié de travailler avec un député qui représente les électeurs de sa circonscription de façon remarquable, qui a servi sous le drapeau canadien et qui a eu une carrière exceptionnelle au sein de l'Aviation royale canadienne.
    J'ai eu la chance de voyager avec le député, qui est un ardent défenseur des Forces armées canadiennes, ainsi que des hommes et des femmes qui portent l'uniforme ou qui l'ont porté. Il est très engagé auprès des anciens combattants, notamment des pilotes, surtout ceux qui ont combattu pendant la Deuxième Guerre mondiale.
    Aujourd'hui, M. Cauchy habite à Québec. C'est un fier Québécois qui a été pilote pendant la Deuxième Guerre mondiale et qui a combattu pour la liberté. Il n'est plus très jeune, mais il est en bonne forme, et j'ai des amis qui ont été en mesure de lui rendre hommage aujourd'hui.
    Ce qui m'inquiète maintenant, c'est que notre organisme d'application de la loi et nos organismes de sécurité nationale ne disposent pas des outils nécessaires pour nous protéger, et chaque jour qui passe accroît cette préoccupation. C'est une question qui préoccupe la Chambre et tous les Canadiens. Il incombe aux politiciens de toutes allégeances d'agir.
    Nous avons l'occasion de passer à l'action. Ce projet de loi n'aura pas été adopté à la fin de la journée. Il devra encore être étudié par le Sénat et obtenir la sanction royale. C'est toutefois un projet de loi important qui vise à protéger les Canadiens et j'estime que nous devons faire tout notre possible pour le faire adopter.
    Nous aurons un débat équitable, mais une fois le débat terminé, nous devons passer à l'action, car il est temps que le Canada agisse pour lutter contre le terrorisme.

  (1620)  

[Français]

M. Raymond Côté (Beauport—Limoilou, NPD):  
    Monsieur le Président, s'il faut compter sur le Sénat comme garde-fou, avec le nombre de sièges vides qu'il y a déjà actuellement, cela va être assez problématique.
    Je vais tout d'abord corriger les propos du ministre, qui, visiblement, a la mémoire très courte quant au discours que le président français, M. François Hollande, a tenu à la Chambre le 3 novembre dernier. M. Hollande n'a absolument pas dit ce que le ministre affirme. Il a parlé d'une attaque d'inspiration terroriste, ce qui est une nuance très importante.
    J'espère que le ministre va le reconnaître. Je pense que le ministre fait de l'abus de langage dans l'intention d'utiliser une approche très simpliste concernant un débat très important.
    Pour la 85e fois, on viole carrément le droit de l'ensemble des Canadiens d'être bien représentés à la Chambre et d'avoir des débats de fond sur des enjeux fondamentaux qui vont orienter vraiment leur vie.
    Le projet de loi C-44 va modifier profondément la capacité des Canadiens à comprendre à quel point des activités secrètes vont être menées et les conséquences que cela va occasionner. Cela peut mener à des dérapages très importants.
    Visiblement, le ministre méprise ce souci que les gens peuvent avoir des conséquences des gestes posés par un organisme de l'État.
    Comment le ministre peut-il justifier à nouveau ce bâillon et la fin des débats à la Chambre représentative, celle des vrais élus, ici, dans ce Parlement?
L'hon. Steven Blaney:  
    Monsieur le Président, je rappelle à mon collègue que le but de la motion n'est pas de mettre fin aux débats mais de les encadrer et de les limiter. Cela étant dit, en ce qui concerne l'urgence de l'adoption de ce projet de loi, depuis l'incident tragique qui est survenu, à la mi-octobre, à Saint-Jean-sur-Richelieu, et depuis celui qui a suivi ici, à Ottawa, entraînant le décès de M. Cirillo, nous avons malheureusement été témoins d'attaques terroristes en Australie et, plus récemment, à Paris.
    Nous travaillons en étroite collaboration avec les autorités françaises. Le président Hollande travaille évidemment avec notre premier ministre. Mon homologue, le ministre Cazeneuve, est sur le terrain et agit. On le voit. On l'a vu non seulement faire des arrestations récemment dans le Sud de la France mais également proposer des mesures législatives.
     Les Français, tout comme nous, sont ensemble dans ce combat contre le terrorisme. Plus particulièrement, nous sommes ensemble présentement sur le terrain en Irak avec des frappes aériennes pour enrayer cette menace terroriste. C'est une menace sur tous les fronts. Pour protéger les Canadiens et le sol canadien, nous avons des agences d'application de la loi et nous avons également une agence de sécurité nationale. Il est important de leur donner les outils, de restaurer leurs capacités et de faire en sorte qu'elles ne soient pas aveugles, en quelque sorte, lorsqu'elles sont à l'extérieur du pays. Ce projet de loi vise à leur donner les outils pour protéger la population.
    J'invite mon collègue à faire la bonne chose, une fois, en mettant de côté la partisanerie et en appuyant un projet de loi qui va rassurer les gens de Québec et de partout au Canada.

  (1625)  

[Traduction]

L'hon. Wayne Easter (Malpeque, Lib.):  
    Monsieur le Président, les propos du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile sont très intéressants. Cependant, ils n'ont aucun lien avec le projet de loi C-44, qui fait l'objet d'une motion de clôture du gouvernement. On dirait que le ministre nous parle plutôt du projet de loi qu'il nous présentera peut-être vendredi.
    Le projet de loi dont il est présentement question n'est d'aucune utilité pour résoudre les problèmes de sécurité nationale soulevés à l'issu des événements survenus à Québec, à Ottawa et à Paris. Nous nous disons que ces problèmes seront traités dans un nouveau projet de loi. Le projet de loi actuel donne force de loi à certaines pratiques actuelles du SCRS et protège les sources du SCRS. Les questions urgentes dont parle le ministre ne se trouvent pas dans ce projet de loi.
    Voici un conseil pour le gouvernement. S'il est disposé à collaborer avec nous lors des travaux du comité, à examiner attentivement nos recommandations et nos amendements, à les prendre au sérieux pour améliorer le projet de loi et à nous permettre de faire entendre plus que deux ou trois témoignages pour essayer de répondre à nos besoins, notamment en faisant appel à des experts, il verra que les partis de l'opposition peuvent se montrer plus accommodants. Le Parlement fonctionnerait alors comme il est censé le faire plutôt que d'être un endroit ou le gouvernement fait fi des partis de l'opposition en adoptant comme bon lui semble des motions de clôture.
    Essentiellement, monsieur le ministre, je suis en train de dire que le projet de loi actuel ne porte pas sur les enjeux dont vous avez parlé en réponse aux dernières questions. C'est un projet de loi différent.
Le président suppléant (M. Barry Devolin):  
    Avant de donner la parole au ministre, je rappelle au député et à ses collègues qu'ils doivent adresser leur questions à la présidence plutôt qu'au ministre.
    Le ministre de la Sécurité publique a la parole.

[Français]

L'hon. Steven Blaney:  
    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
    Je suis d'accord sur un point. En effet, il s'agit d'un projet de loi important. Il vise notamment les voyageurs à haut risque et les terroristes qui pourraient être à l'étranger concernant; il accroît notre capacité à les surveiller, de sorte que, s'ils reviennent au pays, nous serons en mesure de les intercepter et de les empêcher de mener des attaques terroristes. Ce projet de loi est donc très pertinent.
    Toutefois, je conviens que d'autres mesures doivent être mises en avant, et c'est ce que nous avons l'intention de faire en proposant à la Chambre des mesures législatives qui respecteront les lois canadiennes et qui feront en sorte que nos services policiers auront davantage la capacité de s'attaquer à cette menace terroriste, qui évolue.
    Pour ce qui est de ces mesures législatives, je voudrais profiter de l'occasion qui m'est donnée pour informer mon honorable collègue de l'opposition qu'une session de breffage technique sera offerte. Nous allons communiquer avec les bureaux des membres du Comité permanent de la sécurité publique et nationale pour leur offrir un breffage technique, comme ce fut le cas pour ce projet de loi.
    D'ailleurs, lors des échanges que nous avons eus en comité, j'ai constaté que les membres avaient été bien informés des tenants et aboutissants de ce projet de loi, qui sont très clairs.
    Je voudrais rappeler au député de Malpeque que ce projet de loi vise essentiellement à clarifier le rôle du Service canadien du renseignement de sécurité. Franchement, il y a longtemps que nous aurions dû le faire.
    À mon avis, ce service a le droit d'opérer et de conduire ses opérations à l'extérieur du pays. Je ne pense pas qu'on ait besoin de passer des heures à en débattre, et c'est la même chose quant à la protection des témoins; c'est un principe élémentaire en matière de justice. Ayant occupé des fonctions importantes, le député de Malpeque est à même d'en juger.
    Sur ce, je suis impatient que l'on voie ce projet de loi cheminer afin qu'il puisse devenir loi au pays. La raison pour laquelle les gens nous ont élus ici, c'est pour veiller à leur sécurité. Il faut que leur sécurité soit pleinement assurée. Nous allons le faire en adoptant des lois efficaces, et en voici une qui a toute sa raison d'être.

  (1630)  

Le président suppléant (M. Barry Devolin):  
    Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable députée d'Algoma—Manitoulin—Kapuskasing, La santé; l'honorable député de Lac-Saint-Louis, La santé.

[Traduction]

    Je dois également interrompre les délibérations et mettre aux voix sur-le-champ la motion dont la Chambre est saisie.
    Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.
    Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
    Des voix: Oui.
    Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
    Des voix: Non.
    Le président suppléant (M. Barry Devolin): À mon avis, les oui l'emportent.
    Et cinq députés ou plus s'étant levés:
    Le président suppléant (M. Barry Devolin): Convoquez les députés.

  (1710)  

    (La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
 

(Vote no 312)

POUR

Députés

Ablonczy
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Aspin
Baird
Barlow
Bateman
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chong
Clarke
Clement
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Eglinski
Falk
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKenzie
Maguire
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Payne
Perkins
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Truppe
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer

Total: -- 144

CONTRE

Députés

Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Ayala
Bélanger
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Christopherson
Comartin
Côté
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Freeland
Freeman
Fry
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Hyer
Julian
Kellway
Lamoureux
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Mourani
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Plamondon
Quach
Rafferty
Rankin
Rathgeber
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Vaughan

Total: -- 118

PAIRÉS

Aucun

Le président suppléant (M. Barry Devolin):  
    Je déclare la motion adoptée.
    Je désire informer la Chambre que, en raison des délibérations sur la motion d'attribution de temps, l'étude des initiatives ministérielles sera prolongée de 30 minutes.

Étape du rapport  

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 8 décembre 2014, du projet de loi C-44, Loi modifiant la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et d'autres lois, dont le comité a fait rapport sans proposition d'amendement.
M. Daryl Kramp (Prince Edward—Hastings, PCC):  
    Monsieur le Président, je suis non seulement heureux, mais aussi fier et privilégié de faire partie d'un gouvernement qui est fermement déterminé à protéger les Canadiens contre les terroristes djihadistes radicaux. Je suis fier que le gouvernement ait décidé de se joindre aux alliés du Canada dans le cadre d'une mission internationale visant à lutter contre l'EIIL, qui représente une menace pour le Moyen-Orient et, par ricochet, pour le monde entier. Je suis fier que le gouvernement donne suite à ses engagements et qu'il offre à nos organismes de sécurité les outils dont ils ont besoin pour garantir la sécurité des Canadiens.
    C'est pour ces raisons que je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui pour appuyer le projet de loi sur la protection du Canada contre les terroristes. Comme tous les députés le savent, il comporte deux principales mesures.
    Premièrement, le projet de loi apporte des modifications de forme à la Loi sur la citoyenneté du Canada pour que les dispositions relatives à la révocation de la citoyenneté puissent entrer en vigueur plus tôt que prévu. Ces dispositions, qui font partie d'une loi ayant déjà reçu la sanction royale, étendent la liste des motifs de révocation de la citoyenneté. Par exemple, elles autorisent la révocation de la citoyenneté des personnes qui sont engagées dans un conflit armé avec le Canada ou qui ont été reconnues coupables de terrorisme, de haute trahison ou d'espionnage.
    Le projet de loi simplifie également le processus décisionnel. Ainsi, il autorisera le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration ou la Cour fédérale à révoquer la citoyenneté des traîtres ou des terroristes.
    La deuxième partie du projet de loi, sur laquelle je me concentrerai aujourd'hui, vise à renforcer la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité.
    Au cours des 30 dernières années, le SCRS a joué un rôle clé, je dirais même un rôle essentiel à la sécurité du Canada. Les menaces auxquelles notre pays est confronté ont beaucoup évolué pendant cette période. Il suffit de regarder ce qui se passe dans le monde pour s'en rendre compte.
    Par contre, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, qui régit cet organisme, n'a pas évolué. Grâce au projet de loi à l'étude, nous prenons des mesures décisives afin que le SCRS soit bien préparé.
    Des voix: Oh, oh!

  (1715)  

Le président suppléant (M. Barry Devolin):  
    À l'ordre, s'il vous plaît. Si des députés souhaitent discuter, je les invite à se rendre à l'extérieur de la Chambre afin que leur collègue, le député de Prince Edward—Hastings, puisse avoir toute l'attention de la Chambre. Si des députés souhaitent parler, ils peuvent le faire à l'extérieur.
    Le député de Prince Edward—Hastings a la parole.
M. Daryl Kramp:  
    Monsieur le Président, je le répète, le gouvernement prend des mesures décisives pour veiller à ce que le SCRS soit en mesure d'affronter la menace terroriste telle qu'elle existe en 2015.
    Il est utile selon moi de mettre les choses en contexte en ce qui concerne le travail accompli par le SCRS et les articles de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité qui régissent ce travail. Conformément à l'article 12 de la loi, le SCRS recueille et analyse les renseignements sur les menaces qui pèsent sur le Canada, en plus d'en faire rapport au gouvernement du Canada et de le conseiller à cet égard. Aux termes de la loi, les menaces sont l'espionnage ou le sabotage, les activités influencées par l'étranger qui sont préjudiciables aux intérêts du Canada, les activités visant à favoriser l'usage de la violence grave ou de menaces de violence, et les activités visant à saper le régime de gouvernement établi au Canada.
    L'article 16 du SCRS autorise le service à recueillir au Canada des renseignements sur les moyens, les intentions ou les activités d'un État étranger ou d'un groupe d'État étrangers, à condition que ces activités ne visent pas un citoyen canadien, un résident permanent ou une personne morale du Canada.
    Les articles 13, 14 et 15 autorisent le SCRS à fournir des évaluations de sécurité au gouvernement du Canada, aux gouvernements provinciaux et à d'autres institutions canadiennes ou étrangères; à donner des conseils à un ministre sur des questions liées à la Loi sur la citoyenneté ou la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés; et à mener les enquêtes nécessaires à l'exercice de ces fonctions.
    Nul besoin de préciser qu'il s'agit là de tâches aussi complexes que difficiles. Et pour les exécuter, le SCRS doit utiliser toute une panoplie de techniques d'enquête, comme la recherche de renseignements à partir de sources ouvertes, la surveillance physique, les entrevues et l'analyse de renseignements provenant de diverses sources. Je dois signaler à quel point le SCRS a besoin des sources humaines pour remplir son mandat, faire enquête sur les menaces à la sécurité nationale et conseiller les autorités à ce sujet.
    Les autres techniques employées par le SCRS sont de nature plus intrusive. Il peut par exemple s'agir de fouiller le domicile d'une cible, d'analyser des états financiers ou d'intercepter des communications.
     Aux termes de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, le SCRS doit obtenir un mandat pour recourir à des techniques intrusives. Pour ce faire, il doit convaincre un juge de la Cour fédérale qu'il a des motifs raisonnables de croire qu'il a besoin d'un tel mandat pour faire enquête sur une menace à la sécurité du Canada ou pour s'acquitter des fonctions que lui confère l'article 16 de la loi. En outre, au titre de la loi, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile doit approuver les demandes de mandats avant qu'elles soient présentées à la Cour fédérale, il s'agit donc d'une procédure à toute épreuve. La coopération avec les organismes nationaux est elle aussi essentielle.
    L'article 17 de la loi autorise le SCRS, avec l'approbation du ministre, à coopérer avec les ministères du gouvernement du Canada, le gouvernement d'une province ou un service de police en place dans une province. Le SCRS collabore donc étroitement avec la GRC, l'Agence des services frontaliers du Canada, les autres ministères et les corps de police de l'ensemble du pays.
    Pour ce qui est des menaces qui proviennent de l'extérieur du Canada, la coopération avec le Centre de la sécurité des télécommunications Canada est particulièrement importante. Le SCRS se fie énormément aux capacités et à l'expertise du centre pour intercepter des télécommunications à l'extérieur du pays. Le centre est habilité à fournir de l'assistance au SCRS en vertu de l'alinéa 273.64(1)c) de la Loi sur la défense nationale.
    La Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité autorise le SCRS à conclure des ententes ou, d'une façon générale, à coopérer avec le gouvernement d'un État étranger ou l'une de ses institutions, avec l'approbation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile après consultation du ministre des Affaires étrangères. La coopération avec les entités étrangères est essentielle à la réalisation du mandat du SCRS. Les individus sur lesquels il enquête quittent souvent le Canada pour se livrer à toutes sortes d'activités pouvant constituer une menace. Aucun pays ne peut à lui seul évaluer toutes les menaces qui pèsent contre lui, et le SCRS doit pouvoir compter sur ses partenaires étrangers, toujours sous la supervision du ministre de la Sécurité publique et du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité.

  (1720)  

     Maintenant que j'ai survolé la nature du travail qu'accomplit le SCRS et expliqué la manière dont la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité lui permet de remplir son rôle, nous allons voir en quoi la mesure législative dont la Chambre est saisie va permettre au SCRS de travailler plus efficacement dans un milieu où les menaces évoluent constamment.
    En particulier, le projet de loi précisera expressément que le SCRS a le pouvoir de mener à l'extérieur du pays des enquêtes sur des menaces à la sécurité du Canada ou d'effectuer des évaluations de sécurité. Il confirmera en outre que la Cour fédérale peut produire des mandats autorisant le SCRS à faire enquête, à l'intérieur ou à l'extérieur du Canada, sur les menaces à la sécurité nationale. Il donnera à la Cour fédérale le pouvoir de tenir compte uniquement des lois canadiennes pertinentes pour produire un mandat autorisant le SCRS à se livrer à certaines activités intrusives à l'extérieur du Canada. De plus, il protégera l'identité des sources humaines du SCRS, ainsi que celle des employés de l'organisme qui sont susceptibles de prendre part un jour à des opérations secrètes.
    Ce sont là des changements mesurés qui viennent modifier les lois régissant les activités du SCRS, pour lui accorder clairement la capacité et le pouvoir de mener des enquêtes sur des menaces à la sécurité du Canada, peu importe où et quand elles se manifestent.
    Il est clair que le gouvernement conservateur prend très au sérieux la protection des Canadiens. Malheureusement, il semble que certains des autres partis ne croient pas comme nous qu'il s'agit de problèmes très graves qui nécessitent des solutions très sérieuses.
    Le chef du NPD a déterminé que le gouvernement faisait de la petite politique avec le terrorisme, et il n'est toujours pas convaincu que le Canada a été victime de deux attentats terroristes à la fin octobre. C'est incroyable. Ces opinions, aussi choquantes soient-elles — je les trouve moi-même personnellement choquantes — n'en sont pas moins prévisibles. Rappelons-nous que c'est ce même chef du NPD qui doutait que les militaires américains aient vraiment tué Oussama ben Laden.
    Par où commencer pour ce qui est du Parti libéral? C'est le chef libéral qui a dit dernièrement que nous ne devrions ni anéantir ni même affaiblir l'EIIL parce qu'à son avis, nous ne pouvons pas gagner la lutte contre un groupe de djihadistes dérangés et barbares.
    Quoi qu'il en soit, je demeure convaincu que le gouvernement et les autres partis peuvent encore s'entendre. J'invite tous les députés à appuyer la mesure législative à l'étude afin que nous puissions modifier rapidement les lois sur la citoyenneté canadienne et permettre au SCRS de faire son travail essentiel dans l'environnement risqué dans lequel nous vivons aujourd'hui.

[Français]

M. Raymond Côté (Beauport—Limoilou, NPD):  
    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours, malgré les quelques insultes qu'il a pu lancer à la fin.
    Ce qui est très important concernant ce projet de loi c'est que, dans le cadre des travaux du comité, de nombreux amendements ont été déposés par le NPD, des amendements très raisonnables que le gouvernement aurait pu accepter, ou du moins il aurait pu en discuter ou en débattre. Dans l'état actuel des choses, en fait, le SCRS ne peut pas mener légalement des activités extraterritoriales de surveillance. Ce projet de loi cherche à corriger cela.
    Un autre aspect est très important. Les amendements que nous avons déposés visaient faire rendre compte le directeur du SCRS de ses activités secrètes de surveillance menées à l'étranger. Cela ne sera pas le cas parce que le projet de loi prévoit plutôt que ce sera un employé désigné par le ministre qui rendra compte de ces activités.
    Je voudrais demander à mon collègue pourquoi le directeur du SCRS ne rendrait pas compte de ses activités secrètes menées à l'étranger, et pourquoi ce serait plutôt une sorte d'homme de paille qui le ferait à sa place?

[Traduction]

M. Daryl Kramp:  
    Monsieur le Président, avec tout le respect que je lui dois, je suis bien obligé de dire que le député a tort. Il y aura trois niveaux de reddition de comptes qui pourront, et qui devront être respectés.
    Premièrement, la Cour fédéral devra émettre un mandat. Elle devra déterminer que la preuve est suffisamment concluante pour en émettre un. Le même mandat devra aussi être approuvé par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile. Il fera aussi l'objet d'un examen de la part du Centre de la sécurité des télécommunications, comme on s'en doute bien.
L'hon. Wayne Easter (Malpeque, Lib.):  
    Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement les observations du député de Prince Edward—Hastings, qui est également président du comité de la sécurité publique. J'aime travailler avec lui, et il a présenté un bon sommaire des divers pouvoirs du SCRS.
    Je signale toutefois qu'il a pris d'énormes libertés lorsqu'il a rapporté les propos du chef du Parti libéral. Les citations qu'il a présentées sont tout simplement fausses. J'ajoute que le député nuit à son intégrité et à celle de son parti lorsqu'il déforme sans cesse les propos de ses opposants à la Chambre
    J'aimerais faire part d'une sérieuse préoccupation au député. Il sait déjà que le Parti libéral appuiera le projet de loi. Lorsqu'il a comparu devant le comité, Wesley Wark a dit ceci au sujet du projet de loi C-44:
    Le projet de loi C-44 ne prévoit pas de nouvelle disposition de la Loi sur le SCRS qui assurerait une consultation appropriée entre le service et son ministre — le ministre de la Sécurité publique — et les deux ministères les plus susceptibles d'être touchés par les activités plus étendues que le SCRS mènera à l'étranger, à savoir le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement et le ministère de la Défense nationale.
    Les libéraux ont fait une proposition d'amendement. Étant donné les dispositions du projet de loi qui renforcent la protection des sources et qui élargissent les activités que le SCRS peut mener à l'étranger, le député ne craint-il pas, par exemple, que ces activités nuisent à nos relations commerciales ou au ministre des Affaires étrangères? Si des agents du SCRS sont pris en train d'effectuer des activités, peut-être illégales, découlant d'un mandat émis par le Canada, le député ne croit-il pas que cela pourrait causer des difficultés sur le plan commercial ou diplomatique? Pourquoi ne pas inclure dans la loi une disposition rendant la consultation obligatoire?

  (1725)  

M. Daryl Kramp:  
    Monsieur le Président, j'aimerais rendre au député de Malpeque la politesse de déclarer comme je suis heureux de travailler avec lui. Bien franchement, je m'inspire beaucoup de l'expérience considérable qu'il a accumulée dans ses nombreuses années au Parlement, notamment à titre d'ancien solliciteur général. Sa participation à l'administration de la justice fait qu'il connaît bien les réalités que nous sommes tous appelés à affronter relativement à diverses lois.
    Honnêtement, je crois qu'il admettrait aussi qu'en tant qu'ancien ministre, il comprend que la direction d'un gouvernement implique un dialogue complet qui se déroule en continu. Non seulement le SCRS et Sécurité publique doivent s'entretenir avec Affaires étrangères, mais tous les ministres se consultent continuellement relativement aux décisions du Cabinet. Qu'il soit question de commerce, de défense ou d'affaires étrangères, ils interagissent sans cesse, et les voies de communication sont toujours ouvertes. Le député de Malpeque le sait pertinemment. Or, il prétend que ce n'est pas le cas. Peut-être que c'était différent sous les libéraux. Il devrait le savoir puisque c'est son parti. Chose certaine, si ce n'était pas le cas, ç'aurait dû l'être.

[Français]

M. Jonathan Genest-Jourdain (Manicouagan, NPD):  
    Monsieur le Président, la présente occasion d'allocution qui m'est ici offerte agira à titre d'amorce d'une réflexion portant sur le spectre routinier des activités de surveillance opérées par l'État. Pourquoi routinier? C'est bien simple. Au cours des dernières années, on a été exposé à nombre d'initiatives gouvernementales qui prévoyaient une intrusion de l'État dans la vie privée des citoyens canadiens. C'est maintenant récurrent et de là le caractère routinier. Ce l'est tellement que même dans le Nord, des citoyens militants du domaine environnemental sont venus me rencontrer dernièrement pour avoir des conseils juridiques d'une part, et mes conseils de politicien d'autre part, quant à la possibilité pour eux de faire l'objet d'une enquête et d'être suivis simplement pour leurs activités lors de manifestations et de militants sur le plan environnemental. Une paranoïa s'est donc installée graduellement au sein de la population canadienne. Elle est alimentée et justifiée dans un certain sens, eu égard à ces initiatives mises en avant de façon graduelle au cours des dernières années. J'en ai vu plusieurs et ce projet de loi, cette initiative, devant nous aujourd'hui, n'y fait pas exception.
    Le projet de loi C-44, Loi modifiant la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et d'autres lois contient des modifications qui accroîtront considérablement les pouvoirs d'action de nos agences de renseignement à l'étranger dans le cadre d'enquêtes liées aux menaces envers la sécurité du Canada.
    Maintenant, je vais introduire et insister sur la qualification hâtive de certains événements isolés à titre d'actes terroristes, afin de cadrer avec une trame narrative instillant la crainte au sein de la population, selon des visées électoralistes.
    Quand je parle de la qualification hâtive de terrorisme, je vais donner un exemple bien simple. Au lendemain des événements d'octobre à la Chambre des communes, j'ai été invité à une table de discussion, devant des caméras, à une station de télévision. J'étais accompagné d'un collègue libéral et d'un collègue conservateur. Le collègue conservateur n'a pas hésité à aucun instant, 24 heures à peine après les événements, à qualifier le tout de terrorisme. Il avait déjà des points d'ordre, un message prémâché et prédigéré. C'était déjà qualifié de terrorisme.
    Il faut également comprendre que bien qu'il y a eu un battage médiatique et que cela a été repris de façon biaisée par certains médias, un journal de la presse écrite anglophone a repris l'information quelques jours plus tard, et a mentionné que l'individu, qui s'était présenté avec une arme de chasse au Parlement, était d'abord et avant tout un polytoxicomane. Je pense qu'il faut mentionner cela. En fait, l'individu était un consommateur de crack. Le crack, c'est de la cocaïne cristallisée à l'ammoniac.
    C'est ici que cela entre pile dans mes cas. Quitte à me répéter, comme on le sait, je suis un avocat criminaliste, ayant eu principalement des dossiers en santé mentale. Une grande partie de ma clientèle était composée de consommateurs de drogues dures. Ces derniers sont parfois imprévisibles. Lors de sa comparution, un client pouvait décider de chanter, de pleurer, de crier ou de faire des menaces. Même les juges dans notre système judiciaire sont habitués de voir cela. Lorsqu'on en voit des milliers en une année, on commence à connaître la rengaine. Lorsqu'un tel client apparaît au banc des accusés, l'avocat de la défense va souvent dire au juge qu'il pense que son client est décompensé à l'heure actuelle et qu'il n'est pas nécessairement en pleine possession de ses moyens. Il suggère alors qu'on reporte l'audition ou la comparution de quelques jours, le temps que son client revienne sur terre, parce que celui-ci va proférer des menaces envers tout le monde et qu'il est actuellement agressif. Cela prend souvent plusieurs policiers pour contrôler ces gens. La clientèle sur le freebase ou le crack est dure à contrôler.
    Par conséquent, peu importe l'allégeance, la provenance, ou même la confession de l'individu, c'était d'abord et avant tout un consommateur de drogues dures qui avait des problèmes de santé mentale. Je pense qu'on a également un devoir de société, car l'individu est en très bonne compagnie. En effet, je suis à Ottawa depuis quatre ans et j'ai été en mesure de voir que le nombre de narcomanes et de personnes qui ont une dépendance aux drogues dures était légion. À quelques minutes de marche de la Colline du Parlement, si on se rend devant le centre commercial, les gens vendent du crack en plein jour devant le McDonald's. Les jeunes peuvent voir cela à longueur de journée. Il y a de la drogue dure qui se vend à proximité du Parlement canadien. On a des situations telles que celle qu'on a vécue: un individu qui saute une fuse — si on me permet l'expression — et qui décide de se rendre avec une arme de chasse dans un lieu public.
    On en a vu d'autres à Ottawa. Ce n'est pas simplement limité à cette ville On en voit un peu partout. Cependant, il faut faire une distinction ici.

  (1730)  

    Plutôt que de parler de terrorisme, on devrait parler de dépendance aux drogues dures et de santé mentale. C'est beaucoup plus pertinent. Les citoyens qui habitent à Ottawa et qui voient cela sur une base régulière vont probablement abonder dans le même sens. C'est un problème social.
     Quelles sont les mesures et les ressources dont pourraient bénéficier les dépendants aux drogues? Les médias nous ont informé que l'individu en question fréquentait un refuge pas très loin d'ici et qu'il était en contact avec d'autres narcomanes. C'est une question de société qui mérite une réflexion qui dépasse le fait de qualifier cela de terrorisme 24 heures plus tard.
    Les conservateurs se sont servi de l'actualité récente pour justifier l'octroi de pouvoirs accrus au Service canadien du renseignement de sécurité en soutenant que le projet de loi était nécessaire pour empêcher les terroristes et les extrémistes violents de commettre des attaques au Canada.
     Cela dit, il convient de s'attarder à la mise en garde prononcée par le juge Iacobucci au sujet de l'effet d'entraînement que l'empressement d'accroître les pouvoirs des services policiers pourrait avoir sur la liberté de religion, la liberté d'association, la liberté d'expression, la possibilité d'entacher la communauté musulmane au Canada, ainsi que sur le risque d'exagération de la part du Service canadien du renseignement de sécurité lorsqu'il échange de l'information dans le cadre d'une lutte mondiale contre le terrorisme.
    À titre indicatif, le juge Iacobucci, ancien juge de la Cour suprême, est étudié un peu partout dans les facultés de droit au pays. Je l'ai étudié pendant six années et il est très respecté. Il nous indique qu'il y a risque d'entacher la communauté musulmane au Canada, car cette information est reprise par des médias peu louables tout simplement pour faire du sensationnalisme et vendre des copies. On tente d'imputer tous les maux de la planète à la communauté musulmane, et en raison de l'islamophobie, il survient des situations telles que celle à Sept-Îles à l'heure actuelle.
     Il n'y a pas beaucoup d'arabes ou de musulmans dans ma ville natale. Il y en a un qui tente de construire une mosquée, et de façon répétée, des citoyens mal avisés ont brisé les murs de son immeuble. Il a été obligé de mettre une clôture avec des fils barbelés. On parle du 51e parallèle. Il fait -25 degrés, aujourd'hui, dans ce coin-là. Alors que les conditions y sont déjà difficiles pour quelqu'un qui vient du Moyen-Orient ou du monde arabe, il doit vivre en plus avec le fait que les médias locaux et notre propre gouvernement désinforment la population et tentent de diaboliser cette communauté. Ce n'est pas bon pour l'unité canadienne ni pour l'élévation intellectuelle de notre pays et de notre jeunesse. Il faut mettre un frein à ce type de discours.

  (1735)  

[Traduction]

Mme Roxanne James:  
     Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. J'ai écouté le discours du député et je n'ai pas encore entendu de lien entre le contenu de son discours et le projet de loi dont la Chambre est saisie. Ce n'est pas du tout pertinent. J'attends toujours. Le temps est presque écoulé. Je constate que vous avez accordé les dernières minutes au député, monsieur le Président, et, honnêtement, je ne sais pas si le député est au courant de ce dont il est actuellement question à la Chambre.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton):  
    Je remercie la secrétaire parlementaire de son intervention. J'ai écouté, en français, les observations du député de Manicouagan et ce dernier parle effectivement du projet de loi dont la Chambre est saisie, mais en termes plus généraux.
    La secrétaire parlementaire sait que les députés ont beaucoup de latitude pour présenter leurs arguments. Je suis certain que le député de Manicouagan présentera ses arguments concernant la question dont la Chambre est saisie avant la fin de ses observations.
    Le député de Manicouagan a la parole.

[Français]

M. Jonathan Genest-Jourdain:  
    Monsieur le Président, je vais brièvement aborder la nécessité d'éviter une dérive médiatique et politique aux forts relents xénophobes et populistes.
     Le tireur d'Ottawa, peu importe son appartenance ethnique ou sa confession, était d'abord et avant tout un polytoxicomane. Le fait de conférer ces nouveaux pouvoirs au SCRS sans surveillance adéquate comporte des dangers bien réels. Plutôt que de mettre les choses au clair, ce projet de loi ouvre la voie à de nombreux problèmes juridiques et pourrait bien être infirmé par les tribunaux. Plus que des problèmes juridiques, l'initiative présentée appuie sur un malaise social alimenté par une trame narrative populiste et sensationnaliste profitant à une branche médiatique de bas niveau, mais également à une branche politique de bas niveau.

[Traduction]

Mme Roxanne James (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, PCC):  
    Monsieur le Président, le député n'a dit que très peu de choses au sujet du projet de loi. Sans doute puis-je lui venir en aide.
    Le jour où ce projet de loi dont la Chambre est saisie et dont nous débattons aujourd'hui devait être déposé, des attaques visant les Forces armées canadiennes et la Colline du Parlement ont été perpétrées, ici même à Ottawa. Il ne s'agit pas d'une réaction impulsive découlant des attaques, contrairement à ce qu'ont dit certains députés de l'opposition. Ce projet de loi était censé être déposé ce jour-là. Il a été préparé à la suite de décisions rendues par certains tribunaux qui remettaient en question les pouvoirs qu'ont nos organismes de sécurité de mener des opérations à l'étranger, de communiquer avec nos alliés et de fournir à leurs informateurs la même protection que celle offerte par les autres organismes canadiens d'application de la loi. J'espère que ces renseignements généraux aideront le député et lui ont fourni quelques réponses.
    Cela étant dit, je ne suis pas étonnée que les députés du NPD aient voté contre cette mesure législative. Ils s'étaient aussi prononcés contre au comité et ils feront encore probablement. Ils n'ont appuyé aucune des mesures que nous avons proposées.
    C'est pourtant un projet de loi sensé. Il était déjà en cours de préparation avant les attaques. L'attaque survenue le jour où il aurait dû être déposé montre clairement que nous avons besoin d'une mesure législative comme celle-ci et que nous devons l'adopter rapidement.
    Le parti auquel le député appartient n'a pas appuyé la Loi sur la lutte contre le terrorisme. Il n'a certainement pas appuyé non plus les mesures visant à révoquer la citoyenneté des individus qui commettent des actes terroristes contre nos alliés ou ici même, au Canada. Les députés du NPD ont voté contre ce projet de loi et contre nos efforts de collaboration avec nos alliés dans la lutte contre le terrorisme à l'échelle mondiale.
    Ma question est très générale. Le député est-il seulement conscient de la gravité du terrorisme dans le monde, de la menace directe que font planer sur le Canada des groupes comme l'EIIL et ceux qui ont créé un mouvement djihadiste et de ce que cela signifie pour le Canada?

  (1740)  

[Français]

M. Jonathan Genest-Jourdain:  
    Monsieur le Président, je remercie ma consoeur de sa question.
    Le problème, c'est que les conservateurs détournent le concept de « terrorisme » à leur propre avantage. Ils le font de façon rapide et abrupte simplement à des fins électoralistes.
    Ils se sont faits les porteurs d'une marque de commerce qui se veut tough on crime. Maintenant, ils poursuivent avec le terrorisme, parce que cela cadre bien avec la trame narrative qu'ils ont présentée. Une frange tout de même importante de la population canadienne est sensible à ce type de message.
    Toutefois, utiliser ce type de concept dans un sens détourné à des fins purement élitistes et électoralistes est hautement contestable et répréhensible.

[Traduction]

M. Kevin Lamoureux (Winnipeg-Nord, Lib.):  
    Monsieur le Président, mon collègue, le porte-parole du Parti libéral en la matière, a expliqué à la Chambre pourquoi le projet de loi a une certaine utilité. Il s'agit d'un petit pas en avant; toutefois, on pourrait aussi soutenir que le gouvernement n'a pas saisi l'occasion qui lui était offerte d'implanter un mécanisme de surveillance parlementaire. Quand on pense aux pays membres du Groupe des cinq, dont le Canada fait partie, il y a l'idée de mettre sur pied un comité de surveillance parlementaire des services de sécurité.
    Je saurais gré au député d'expliquer à la Chambre la position du NPD sur la proposition voulant que le Parlement exerce une surveillance sur une organisation comme le SCRS.

[Français]

M. Jonathan Genest-Jourdain:  
    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
    Des informations ont été portées à mon attention selon lesquelles il est essentiel que des membres de la société civile soient appelés à apporter leur contribution et jettent véritablement un oeil aux pouvoirs conférés aux autorités ultimement pour qu'elles s'infiltrent et arrivent à s'immiscer dans la vie privée des citoyens canadiens.
    Il est essentiel qu'un tiers parti s'assure du bon fonctionnement de cette pratique et de l'absence d'élément répréhensible dans ce type de situation.
M. Raymond Côté (Beauport—Limoilou, NPD):  
    Monsieur le Président, je remercie beaucoup mon collègue de sa très grande éloquence et d'avoir élargi la perspective de ce projet de loi.
    En ce qui concerne les aspects liés aux activités du SCRS à l'étranger, différentes cours fédérales ont déjà statué que l'article 12 de la loi ne contenait pas des dispositions d'extraterritorialité concernant la surveillance secrète. Cela a été amené à de nombreuses reprises.
    Il est troublant qu'en fin de compte, le SCRS se permette quand même de mener des activités extraterritoriales. Visiblement, au lieu de corriger la situation en rappelant à l'ordre le SCRS, le gouvernement cherche à le cautionner en modifiant la loi et en établissant ces dispositions.
    Mon collègue voudrait-il commenter cela?
M. Jonathan Genest-Jourdain:  
    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. Visiblement, il dispose d'une information et d'une connaissance du sujet beaucoup plus grandes que les miennes.
    Est-ce possible pour mon collègue de revenir sur sa question? Il y avait trop de détails et ils m'ont échappé.

[Traduction]

Le président suppléant (M. Bruce Stanton):  
    Reprenons le débat. Il reste une minute au député de Medicine Hat, qui voudra peut-être l'utiliser au moins avant la fin de la période réservée aux initiatives ministérielles.
M. LaVar Payne (Medicine Hat, PCC):  
    Monsieur le Président, c'est avec grand plaisir que je prends la parole pendant cette minute pour appuyer, moi aussi, le projet de loi sur la protection du Canada contre les terroristes. Dernièrement, nous avons été témoins d'actes de terrorisme qui ont été commis hors des zones de conflit, comme la Syrie, l'Algérie, l'Iran et l'Irak.
    J'ai écouté le discours de l'intervenant précédent, qui voit dans le projet de loi un stratagème des conservateurs. S'il n'y a pas eu d'acte terroriste, alors comment ce député explique-t-il que son chef ait réclamé à la GRC une protection jour et nuit? Ça dépasse vraiment mon entendement.
    Les individus concernés se regroupent pour passer aux actes partout dans le monde. Leurs motifs et les moyens employés varient, mais tous ont un objectif commun: semer la terreur et la crainte au sein du gouvernement et de la population.
    Le gouvernement conservateur est donc allé de l'avant avec le projet de loi dont nous sommes saisis parce qu'il n'y a rien de plus important que de protéger les Canadiens et de leur éviter de vivre dans la crainte, que ce soit dans leur quartier, en voyage ou lorsqu'ils habitent à l'étranger. À cette fin, le gouvernement conservateur fait tout en son pouvoir pour empêcher, déceler, priver et intervenir en cas de menace terroriste.

  (1745)  

Le président suppléant (M. Bruce Stanton):  
    Comme il est 17 h 45, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, je dois interrompre les délibérations et mettre aux voix sur-le-champ toutes les motions nécessaires pour terminer l'étude à l'étape du rapport du projet de loi dont la Chambre est saisie.
    Le vote porte sur la motion no 1. Le résultat du vote sur cette motion s'appliquera également à la motion no 2.
    Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion no 1?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.
    Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
    Des voix: Oui.
    Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
    Des voix: Non.
    Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Je déclare la motion no 1 rejetée. Je déclare donc la motion no 2 rejetée.

    (Les motions nos 1 et 2 sont rejetées.)

    Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Le vote suivant porte sur la motion no 3. Le résultat du vote sur cette motion s'appliquera également aux motions nos 4 et 5.
    Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion no 3?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.
    Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
    Des voix: Oui.
    Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
    Des voix: Non.
    Le président suppléant (M. Bruce Stanton): À mon avis, les non l'emportent.
    Et cinq députés ou plus s'étant levés:
    Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Convoquez les députés.

  (1825)  

[Français]

    Et le greffier ayant annoncé le résultat du vote:
Mme Maria Mourani:  
    Monsieur le Président, je pense que mon vote a été mal noté. C'est ce que j'essaie de vous dire depuis tout à l'heure. Je suis en faveur de l'amendement et j'ai l'impression qu'on a noté que j'étais contre l'amendement. Est-ce exact?
Le Président:  
    Je pense que l'honorable députée d'Ahuntsic ne s'est pas levée lorsque le greffier a appelé les députés votant oui à se lever. La députée a manqué l'occasion de faire enregistrer son vote.
     La députée de Saanich—Gulf Islands voudrait également invoquer le Règlement.
Mme Elizabeth May:  
    Monsieur le Président, je suis dans la même situation que mon amie la députée d'Ahuntsic. Quand on a appelé les députés votant oui à se lever, on a arrêté plus tôt pour donner la parole aux députés votant non. Ainsi, plusieurs députés n'ont pas pu se lever. C'est difficile de faire enregistrer son vote, dans ce coin. Je voudrais faire enregistrer mon vote et celui du député de Thunder Bay—Superior-Nord. Nous appuyons la motion du NPD.

[Traduction]

Le Président:  
    Je tiens à ce que les députés sachent que les greffiers font leur possible pour que le rythme du vote permette à tous de voter. Les députés ont toutefois la responsabilité de suivre le déroulement du vote et de se lever au moment approprié. Dans un esprit de générosité, puisque nous revenons tout juste du congé des Fêtes, peut-être la Chambre accepterait-elle à l'unanimité que le vote des députés soit compté comme un « oui ». Y a-t-il consentement unanime?
    Des voix: D'accord.

  (1830)  

    (La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
 

(Vote n

POUR

Députés

Angus
Ashton
Atamanenko
Ayala
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brosseau
Caron
Cash
Charlton
Chicoine
Choquette
Christopherson
Comartin
Côté
Crowder
Cullen
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Freeman
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hughes
Hyer
Julian
Kellway
Lapointe
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
Mai
Marston
Masse
Mathyssen
May
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Mourani
Mulcair
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Plamondon
Quach
Rafferty
Rankin
Ravignat
Raynault
Rousseau
Sandhu
Scott
Sellah
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Stewart
Stoffer
Sullivan
Toone
Tremblay
Turmel

Total: -- 90

CONTRE

Députés

Ablonczy
Adams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Andrews
Armstrong
Aspin
Baird
Barlow
Bateman
Bélanger
Bennett
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brison
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Butt
Byrne
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Casey
Chong
Clarke
Clement
Crockatt
Cuzner
Daniel
Davidson
Dechert
Devolin
Dion
Dreeshen
Dubourg
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Dykstra
Easter
Eglinski
Eyking
Falk
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Fortin
Freeland
Fry
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodale
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hillyer
Hoback
Holder
Hsu
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lamoureux
Larose
Lauzon
LeBlanc (Beauséjour)
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacAulay
MacKenzie
Maguire
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
Menegakis
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Murray
Nicholson
Norlock
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Pacetti
Payne
Perkins
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Regan
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Saxton
Scarpaleggia
Schellenberger
Seeback
Sgro
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
St-Denis
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Trudeau
Truppe
Valcourt
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vaughan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer

Total: -- 179

PAIRÉS

Aucun

Le Président:  
     Je déclare la motion no 3 rejetée. Par conséquent, je déclare les motions nos 4 et 5 rejetées.
L'hon. Steven Blaney (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, PCC)  
    propose que le projet de loi soit agréé.
Le Président:  
    Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
    Des voix: Oui.
    Des voix: Non.
    Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
    Des voix: Oui.
    Le Président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
    Des voix: Non.
    Le Président: À mon avis, les oui l'emportent.
    Et cinq députés ou plus s'étant levés:

  (1835)  

    (La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
 

(Vote no 314)

POUR

Députés

Ablonczy
Adams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Andrews
Armstrong
Aspin
Baird
Barlow
Bateman
Bélanger
Bennett
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brison
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Butt
Byrne
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Casey
Chong
Clarke
Clement
Crockatt
Cuzner
Daniel
Davidson
Dechert
Devolin
Dion
Dreeshen
Dubourg
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Dykstra
Easter
Eglinski
Eyking
Falk
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Fortin
Freeland
Fry
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodale
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hillyer
Hoback
Holder
Hsu
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lamoureux
Larose
Lauzon
LeBlanc (Beauséjour)
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacAulay
MacKenzie
Maguire
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
Menegakis
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Murray
Nicholson
Norlock
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Pacetti
Patry
Payne
Perkins
Plamondon
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Regan
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Saxton
Scarpaleggia
Schellenberger
Seeback
Sgro
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
St-Denis
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Trudeau
Truppe
Valcourt
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vaughan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer

Total: -- 183

CONTRE

Députés

Angus
Ashton
Atamanenko
Ayala
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brosseau
Caron
Cash
Charlton
Chicoine
Choquette
Christopherson
Comartin
Côté
Crowder
Cullen
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Freeman
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hughes
Hyer
Julian
Kellway
Lapointe
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
Mai
Marston
Masse
Mathyssen
May
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Mourani
Mulcair
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Papillon
Péclet
Perreault
Quach
Rafferty
Rankin
Ravignat
Raynault
Rousseau
Sandhu
Scott
Sellah
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Stewart
Stoffer
Sullivan
Toone
Tremblay
Turmel

Total: -- 88

PAIRÉS

Aucun

Le Président:  
    Je déclare la motion adoptée.

Travaux des subsides

Motion de l'opposition — La situation économique  

[Travaux des subsides]
    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 27 janvier, de la motion.
Le Président:  
    La Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion concernant les crédits.

  (1845)  

    (La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
 

(Vote no 315)

POUR

Députés

Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Ayala
Bélanger
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Choquette
Christopherson
Comartin
Côté
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Dubourg
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Fortin
Freeland
Freeman
Fry
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Hyer
Julian
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Mourani
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Plamondon
Quach
Rafferty
Rankin
Rathgeber
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Vaughan

Total: -- 124

CONTRE

Députés

Ablonczy
Adams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Aspin
Baird
Barlow
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chong
Clarke
Clement
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Eglinski
Falk
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hillyer
Hoback
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKenzie
Maguire
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Payne
Perkins
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Truppe
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer

Total: -- 147

PAIRÉS

Aucun

Le Président:  
    Je déclare la motion rejetée.

INITIATIVES PARLEMENTAIRES

[Initiatives parlementaires]

[Traduction]

Les Modifications au Règlement

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 10 décembre 2014, de la motion.
Le Président:  
    La Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion M-535, sous la rubrique des initiatives parlementaires.

  (1855)  

    (La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
 

(Vote no 316)

POUR

Députés

Fortin
Hyer
Larose
May
Patry
Perreault
Plamondon
Rathgeber

Total: -- 8

CONTRE

Députés

Ablonczy
Adams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Andrews
Angus
Armstrong
Ashton
Aspin
Atamanenko
Ayala
Baird
Barlow
Bateman
Bélanger
Bennett
Benoit
Benskin
Bergen
Bernier
Bevington
Bezan
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Blaney
Block
Boivin
Borg
Boughen
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Braid
Breitkreuz
Brison
Brosseau
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Butt
Byrne
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Caron
Carrie
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chong
Choquette
Christopherson
Clarke
Clement
Comartin
Côté
Crockatt
Crowder
Cullen
Cuzner
Daniel
Davidson
Davies (Vancouver Kingsway)
Day
Dechert
Devolin
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dreeshen
Dubé
Dubourg
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Dykstra
Easter
Eglinski
Eyking
Falk
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Freeland
Freeman
Galipeau
Gallant
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Gill
Glover
Godin
Goguen
Goldring
Goodale
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Groguhé
Harper
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hillyer
Hoback
Holder
Hsu
Hughes
James
Julian
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kellway
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lamoureux
Lapointe
Latendresse
Lauzon
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leef
Leitch
Lemieux
Leslie
Leung
Liu
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacAulay
MacKenzie
Maguire
Mai
Marston
Masse
Mathyssen
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
Menegakis
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Mourani
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nicholson
Norlock
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Pacetti
Papillon
Payne
Péclet
Perkins
Poilievre
Preston
Quach
Rafferty
Raitt
Rajotte
Rankin
Ravignat
Raynault
Regan
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Rousseau
Sandhu
Saxton
Scarpaleggia
Schellenberger
Scott
Seeback
Sellah
Sgro
Shea
Shipley
Shory
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
St-Denis
Stewart
Stoffer
Strahl
Sullivan
Sweet
Tilson
Toet
Toone
Tremblay
Trost
Trottier
Trudeau
Truppe
Turmel
Valcourt
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vaughan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer

Total: -- 260

PAIRÉS

Aucun

Le Président:  
    Je déclare la motion rejetée.

[Français]

Loi sur la diminution des effets des îlots de chaleur urbains

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 11 décembre 2014, de la motion portant que le projet de loi C-579, Loi visant à diminuer les effets des îlots de chaleur urbains sur la santé des Canadiens, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Le Président:  
    La Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-579, sous la rubrique des affaires émanant des députés.

  (1905)  

[Traduction]

    (La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
 

(Vote no 317)

POUR

Députés

Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Ayala
Bélanger
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Choquette
Christopherson
Comartin
Côté
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Dubourg
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Fortin
Freeland
Freeman
Fry
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Hyer
Julian
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Mourani
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Plamondon
Quach
Rafferty
Rankin
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Vaughan

Total: -- 122

CONTRE

Députés

Ablonczy
Adams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Aspin
Baird
Barlow
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chong
Clarke
Clement
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Eglinski
Falk
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hillyer
Hoback
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKenzie
Maguire
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Payne
Perkins
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Truppe
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer

Total: -- 148

PAIRÉS

Aucun

Le Président:  
    Je déclare la motion rejetée.
    Je tiens à informer la Chambre qu'en raison du retard, il n'y aura pas de période réservée aux initiatives parlementaires aujourd'hui. Par conséquent, l'article est reporté à une séance ultérieure.

MOTION D'AJOURNEMENT

[Motion d'ajournement]
    L'ajournement de la Chambre est proposé d'office conformément à l'article 38 du Règlement.

[Traduction]

La santé 

Mme Carol Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing, NPD):  
    Monsieur le Président, il y a 19 ans, l'état de santé des femmes enceintes de la nation nishnawbe-aski était comparable à celui de femmes vivant dans des pays du tiers monde. La mise en oeuvre du programme d'échographie mobile a contribué à ramener la santé de ces femmes au niveau qu'on a réussi à atteindre partout au Canada. Ce programme peut être qualifié de véritable réussite et nous pouvons en être fiers.
    Au mois de novembre, j'ai posé une question au sujet du programme, qui éprouvait des difficultés à acquérir de l'équipement offrant aussi un rapport coût-avantages positif. Autrement dit, nous pourrions en avoir plus pour notre argent. C'est une question de premier plan, car l'échographiste actuel prévoit prendre sa retraite dans quelques années et son remplaçant héritera d'un système vieillissant et encombrant qui doit être trimbalé d'un endroit à l'autre.
    La ministre m'a répondu qu'elle serait ravie d'étudier la question et qu'elle m'en reparlerait. Des responsables de son bureau ont communiqué avec mon personnel, et nous les avons mis en contact avec les intervenants qui m'ont initialement signalé le problème. Il semblait que quelque chose allait se passer et que le ministère allait faire des progrès pour régler la situation, ce qui ferait économiser aux contribuables une somme importante à long terme et protégerait la bonne santé des femmes enceintes qui habitent dans les collectivités éloignées de la nation nishnawbe-aski.
    En décembre, un représentant du cabinet de la ministre a communiqué avec l'échographiste actuel et lui a proposé de s'adresser au directeur des soins infirmiers de l'Ontario afin de savoir si son bureau pourrait offrir du financement ou proposer d'autres sources de financement. Je crois que c'est ce qu'on appelle se décharger de ses responsabilités.
    Même si tout le monde semblait appuyer le projet et qu'on avait l'impression que des fonds pourraient être accordés par un organisme provincial, une rencontre prévue avant Noël a été annulée. Elle devait finalement avoir lieu en janvier, mais il ne s'est toujours rien passé et le mois est presque terminé.
    Même si les résultats se sont améliorés, le travail de l'échographiste est très exigeant. La seule personne qui occupe ce poste à l'heure actuelle doit transporter de l'équipement spécialisé qui pèse des centaines de livres dans des collectivités éloignées pour ses rencontres avec les femmes enceintes. Comme je l'ai mentionné plus tôt, cette personne est en train de planifier sa retraite et tente de moderniser l'équipement pour pouvoir créer un plus grand bassin de remplaçants. L'équipement utilisé est efficace, mais lourd.
    Beaucoup de choses ont changé en 19 ans, y compris la conception des appareils à ultrasons mobiles. Maintenant, il est possible d'avoir un appareil en deux parties, qui comporte une base plus lourde et des pièces détachables qui ressemblent à un ordinateur. On m'a dit que c'est comme un cerveau que l'échographiste transporte avec lui d'un endroit à l'autre.
    La dernière fois qu'il a fallu remplacer de l'équipement dans le cadre de ce programme, le service a été interrompu pendant six mois. Au cours de cette période, Santé Canada a dépensé un demi-million de dollars pour transporter les patientes vers Sioux Lookout, où l'on trouve des appareils fixes.
    Il serait bien plus efficace de fournir à toutes les collectivités des échographes à deux composantes. Ces appareils, au coût de 15 000 $ chacun, nous permettraient d'élargir le bassin d'échographistes remplaçants compétents et de continuer à protéger la santé des femmes.
    Il s'agit de la meilleure solution pour protéger ces collectivités et nos précieux deniers publics. La ministre de la Santé choisira-t-elle d'économiser l'argent des contribuables en achetant ces échographes?

  (1910)  

Mme Eve Adams (secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé, PCC):  
    Monsieur le Président, j'interviens à la Chambre aujourd'hui afin de parler du soutien continu du gouvernement à l'égard des services d'échographie visant à améliorer la santé des mères et des enfants des Premières Nations du Nord-Ouest de l'Ontario.
    Cette année seulement, le gouvernement investit plus de 23 millions de dollars pour appuyer des services et des programmes favorisant le bon développement des enfants des Premières Nations de l'Ontario. Le Programme de soins de santé maternelle et infantile a reçu à lui seul 4 millions de dollars lors de l'exercice 2014-2015.
    Outre son investissement dans le Programme de soins de santé maternelle et infantile, le Canada investit aussi 2 millions de dollars par année dans le Programme canadien de nutrition prénatale à l'intention des Premières Nations de l'Ontario. Conçu pour les femmes enceintes et celles qui ont des enfants de 0 à 12 mois, ce programme prévoit une gamme d'activités axées sur l'évaluation de l'alimentation, la sensibilisation, les consultations et l'alimentation maternelle. Il fait aussi la promotion de l'allaitement et fournit du soutien dans ce domaine.
    Le gouvernement finance également un certain nombre d'autres programmes et services liés à la santé des mères et des enfants pour les Premières Nations de l'Ontario, y compris le Programme d'aide préscolaire aux Autochtones des réserves, le Programme sur les troubles du spectre de l'alcoolisation fœtale et l'Initiative en santé bucco-dentaire pour les enfants.
    Ce financement porte ses fruits. En effet, nous observons des améliorations importantes dans les communautés des Premières Nations grâce à ces programmes. Ainsi, un pourcentage accru de bébés sont nourris au sein pendant plus de six mois, et on constate un meilleur suivi des étapes clés du développement, des facteurs de risque pendant la grossesse et des problèmes de santé existants.
    En ce qui a trait à la question de la prestation d'échographies, plus précisément, Santé Canada accorde des fonds au centre de santé Meno Ya Win de Sioux Lookout par l'entremise du Programme de soins de santé maternelle et infantile pour qu'il assure des services d'échographie aux collectivités éloignées du Nord-Ouest de l'Ontario, ce qui comprend les déplacements d'un échographiste pour effectuer les examens.
    Pour répondre aux questions posées par la porte-parole adjointe de l'opposition officielle en matière de santé des Autochtones, en vertu de l'accord conclu avec le centre de santé, il est attendu que, si l'échographiste actuel prend sa retraite, le centre de santé déploiera une stratégie de recrutement afin que les services d'échographie puissent continuer d'être offerts.
    La porte-parole adjointe a également exprimé des préoccupations par rapport au poids de l'équipement, laissant entendre que cela pourrait empêcher le recrutement de femmes qualifiées. Je crois savoir que l'ancienne unité mobile pesait plus d'une centaine de livres. Toutefois, en 2013, Santé Canada a investi dans un nouvel appareil, qui lui, ne pèse que de 10 à 15 livres.
    Pour ce qui est des préoccupations à l'égard du poids des autres fournitures transportées d'une collectivité à l'autre, je crois savoir qu'il sera possible d'envoyer à l'avance dans les collectivités des réserves d'approvisionnement en articles accessoires, tels que formulaires, sacoches pour échographe et gel, et que les postes de soins infirmiers de Santé Canada sont prêts à conserver ces fournitures réservées à l'usage de l'échographiste.
    Je crois également savoir que l'échographiste doit aussi transporter d'une collectivité à l'autre le chariot sur lequel est installé le matériel pendant les examens. Pour réduire davantage la charge que doit transporter l'échographiste, les fonctionnaires du ministère discuteront avec le centre de santé Meno Ya Win de Sioux Lookout pour examiner la possibilité de faire l'acquisition de chariots pour échographe qui demeureraient sur place dans les collectivités où le nombre d'échographies effectuées est élevé.
    L'idée de demander aux clientes de se rendre à un endroit où les examens seraient centralisés ne constitue pas une solution de rechange idéale à la situation actuelle, où c'est l'échographiste qui doit se déplacer. Par exemple, en 2013-2014, grâce aux fonds fournis par Santé Canada, l'échographiste s'est rendu à 35 reprises dans des communautés éloignées du Nord-Ouest de l'Ontario, où il a procédé à 634 échographies. Il serait plus économique et plus efficient de demander à l'échographiste, plutôt qu'aux clientes, de se déplacer.
    L'achat d'appareils d'échographie pour chacune des localités éloignées ne permettrait pas non plus de réaliser de véritables économies, car il faudrait quand même qu'un échographiste se rende dans les diverses communautés pour effectuer les examens. Qui plus est, l'entretien de l'équipement engendrerait des coûts.
    Même s'il peut entraîner des frais attribuables au poids excédentaire des bagages, le système actuel voulant que l'échographiste transporte lui-même l'équipement demeure l'option la plus économique.
    En terminant, je tiens à préciser que le gouvernement est toujours résolu à travailler avec ses partenaires pour améliorer l'état de santé de ces femmes.

  (1915)  

[Français]

Mme Carol Hughes:  
    Monsieur le Président, je ne doute aucunement que la suggestion que j'ai faite ou que l'échographiste a faite est une solution pratique que la plupart des gens préférerait que le gouvernement adopte. On reconnaît qu'il y a beaucoup de bureaucratie dans un tel processus, mais en fin compte, c'est le gouvernement fédéral qui est responsable de la santé des Autochtones chez les Premières Nations.

[Traduction]

    Le gouvernement a dépensé beaucoup d'argent pour transporter les patientes jusqu'aux échographes fixes, une démarche nettement plus coûteuse que la solution que je propose.
    De plus, lorsque le programme recherchera un nouvel échographiste, le bassin, comme je l'ai dit, ne pourra comprendre que les candidats qui peuvent à la fois effectuer l'examen spécialisé et transporter un équipement qui pèse quelques centaines de livres.
    Enfin, l'équipement actuellement disponible pourrait ne plus l'être ultérieurement, sans compter que le coût des appareils ultraperfectionnés va dans une seule direction.
    Comme je l'ai déjà dit, il y a de quoi être fiers des résultats obtenus dans la Première Nation Nishnawbe-Aski, mais nous devons aussi chercher à les obtenir au coût le plus avantageux. Procurer davantage d'appareils aux collectivités, c'est ce qu'il y a de plus logique, car plus on déplace l'équipement, plus on risque de l'endommager.
    La ministre de la Santé trouvera-t-elle le moyen de régler le dossier afin de maximiser les résultats en matière de santé maternelle au meilleur coût possible?
Mme Eve Adams:  
    Monsieur le Président, j'aimerais préciser que le ministère continuera d'appuyer les services d'échographie mobile dans le Nord-Ouest de l'Ontario.
    Dans le cadre du budget de 2010, un cycle de financement de cinq ans a été annoncé pour le Programme de soins de santé maternelle et infantile. À cette étape du cycle de financement, le gouvernement fait preuve d'une gestion rigoureuse en examinant l'ensemble des données et des résultats liés à ces investissements.
    Pour l'année en cours seulement, le gouvernement investit plus de 23 millions de dollars afin d'appuyer des programmes et des services visant à assurer le bon développement des enfants des Premières Nations en Ontario. Cet investissement comprend environ 4 millions de dollars pour le Programme de soins de santé maternelle et infantile offert en Ontario, et 2 millions de dollars consacrés expressément au volet du Programme canadien de nutrition prénatale destiné aux Premières Nations et aux Inuits de l'Ontario.
    Pour conclure, je puis assurer à la députée que ces programmes et services favorisent le bon déroulement des grossesses, des naissances et du développement des enfants chez les Premières Nations de l'Ontario.
M. Francis Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis, Lib.):  
    Monsieur le Président, l'eau potable est de bonne qualité au Canada en général, quoique de nouveaux contaminants commencent à poser problème.
    Mais tous les Canadiens ne jouissent pas d'une eau potable d'une aussi bonne qualité. Comme nous le savons, l'eau potable n'est pas régie, au Canada, par des normes nationales d'application obligatoire. La qualité de l'eau potable varie donc d'une province à l'autre. De plus, au sein d'une même province, il y a des problèmes d'approvisionnement en eau potable dans les régions rurales, qui ne sont pas aussi bien servies que les zones urbaines. Les avis de ne pas consommer l'eau du robinet sont monnaie courante dans les régions rurales du Canada.
    Comme nous le savons bien, la qualité de l'eau potable dans les réserves des Premières Nations n'est pas ce qu'elle devrait être dans un pays comme le Canada. Au lieu de mettre en oeuvre des lois, des règlements et des normes qui feraient en sorte que les Premières Nations aient de l'eau potable respectant les meilleures normes nationales, le gouvernement a décidé que les normes provinciales régissant l'eau potable allaient être suffisantes dans les réserves, même si ces normes varient d'un endroit à l'autre au pays et ne sont pas partout aussi élevées.
    Mon intervention précédente au cours de la période des questions, sur le sujet dont nous débattons ce soir, faisait suite à l'évaluation faite par Ecojustice de l'état de l'approvisionnement en eau potable au Canada.
    Le rapport résultant de cette évaluation commence par la question suivante:
     Quel pays en fait le plus pour que sa population puisse consommer l'eau potable la plus sûre qui soit?
    L'Australie? Le Canada? Les Pays-Bas? Si vous pensez que c'est le Canada, vous avez malheureusement tort.
    Voilà ce que dit le rapport.
    J'en cite encore un passage:
     Dans des dizaines de cas, les limites recommandées au Canada sont plus élevées que dans d'autres pays, et l'écart risque de s'agrandir encore. Dans le cas de beaucoup d'autres substances, il n'existe aucune limite au Canada alors qu'il en existe dans d'autres pays.
    Que fait le gouvernement présentement, ne serait-ce que dans le cadre actuel d'observation volontaire des normes, pour que l'eau potable soit la meilleure au monde partout au Canada?

  (1920)  

Mme Eve Adams (secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé, PCC):  
    Monsieur le Président, l'eau potable est essentielle à la vie et à la santé des Canadiens jour après jour, et l'eau potable du Canada est l'une des plus salubres au monde.
    Bien que l'eau potable relève principalement des compétences provinciales et territoriales, Santé Canada joue un rôle de premier plan en aidant les administrations canadiennes à assurer la salubrité des réserves d'eau potable partout au pays. Travaillant en étroite collaboration avec les provinces et les territoires, elle participe à l'élaboration de recommandations qui encadrent la qualité de l'eau potable du Canada et visent à protéger la santé de la population. Ces recommandations s'appuient sur des données scientifiques solides et tiennent compte des moyens disponibles pour mesurer les contaminants présents dans l'eau potable et les traiter.
    Les recommandations, qui portent sur des contaminants précis, ont été élaborées par le Comité fédéral-provincial-territorial sur l'eau potable. Elles s'appliquent à toutes les réserves d'eau potable du Canada, que celles-ci soient publiques ou privées, et qu'elles proviennent d'eaux de surface ou souterraines. Les provinces et les territoires utilisent ces recommandations pour établir leurs propres critères à l'égard de la qualité de l'eau potable, conformément à leurs priorités en matière de santé publique. Les recommandations servent aussi de référence dans les lois fédérales qui visent à garantir la salubrité de l'eau potable dans les secteurs sous juridiction fédérale.
    Des scientifiques et d'autres professionnels de Santé Canada se consacrent à l'élaboration et à l'examen des Recommandations pour la qualité de l'eau potable. Le processus menant à l'établissement des priorités dans les recommandations est rigoureux; par exemple, un examen est mené tous les deux ans en collaboration avec les provinces et les territoires. Dans le cadre du processus d'établissement des priorités, on tient compte des nouvelles données scientifiques ainsi que des besoins des différentes régions du Canada et des degrés d'exposition au pays.
    L'élaboration des Recommandations pour la qualité de l'eau potable se fait aussi en collaboration avec des membres de la communauté internationale. Santé Canada est un Centre de collaboration pour la qualité des eaux de l'Organisation mondiale de la santé, et le ministère collabore depuis longtemps avec l'Environmental Protection Agency des États-Unis dans ce domaine.
    La qualité de l'eau potable est tributaire de la qualité de l'eau que l'on trouve dans la nature. Si on détecte un contaminant dans l'eau potable en Australie, le Canada et les États-Unis n'ont pas nécessairement besoin de s'en inquiéter. Autrement dit, les substances qui doivent être surveillées et contrôlées varient pour chaque pays.
    Notre stratégie consiste à élaborer des recommandations qui visent les contaminants susceptibles de se trouver dans les réserves d'eau potable dans une telle quantité qu'ils pourraient représenter un danger pour la santé des Canadiens. Il faut également tenir compte d'autres différences.
    Bien que les normes en vigueur ailleurs dans le monde soient parfois plus strictes, il est important de préciser qu'elles ne sont pas nécessairement fondées sur des données scientifiques. Le gouvernement comprend combien il est important de veiller à ce que les décisions importantes sur la santé et la sécurité des Canadiens soient toujours fondées sur les meilleures données scientifiques. C'est pour cette raison que Santé Canada s'informe en tout temps des dernières données probantes sur la qualité de l'eau potable et veille à ce que nos recommandations respectent les normes internationales de sécurité et de salubrité les plus strictes. Nous encourageons tous les gouvernements à en faire de même et sommes heureux de collaborer avec des pays qui partagent notre approche scientifique.
    Bien que les recommandations n'aient pas valeur de règlement, elles sont adoptées et appliquées au même titre que des normes par toutes les administrations canadiennes, soit aux termes de lois et de règlements précis, soit dans le processus de délivrance de permis aux usines de traitement des eaux. Cette approche axée sur la collaboration nous permet de tenir compte des différences locales et régionales découlant de la présence de divers contaminants, de veiller à l'uniformité nationale et de réaliser des économies d'échelle tout en réduisant le chevauchement. Ce système nous donne également la souplesse dont nous avons besoin pour intervenir en cas d'urgence comme un déversement ou une fuite.
    Santé Canada peut mettre au point des valeurs de dépistage de contaminants dans l'eau potable pour lesquels il n'existe aucune recommandation. Le ministère le fait à la demande d'un organisme provincial ou territorial, ou d'un ministère fédéral, en s'appuyant sur les données scientifiques disponibles au moment de la demande. La mise au point de ces valeurs de dépistage prend entre 24 heures et deux semaines, dépendamment de l'urgence de la demande et de la disponibilité des données. Au cours des cinq dernières années, Santé Canada a mis au point environ 30 valeurs de dépistage de contaminants dans l'eau potable.
    Le gouvernement du Canada est déterminé à faire en sorte que tous les Canadiens aient accès à de l'eau potable. L'eau potable du Canada figure parmi les eaux les plus salubres du monde, grâce à la collaboration efficace avec tous nos partenaires provinciaux et territoriaux.
M. Francis Scarpaleggia:  
    Monsieur le Président, comme on l'apprenait dans le rapport d'Écojustice et comme je le soulignais dans ma question initiale, il y a 189 substances qui sont réglementées ailleurs sur la planète et pour lesquelles le Canada ne dispose d'aucune norme. Il est inquiétant de savoir, par exemple, que c'est au Canada que l'on trouve la norme la moins stricte concernant un herbicide d'usage courant, le 2,4-D, même si l'exposition à long terme à cette substance peut endommager le système nerveux, le foie et les reins, et possiblement causer le cancer chez l'humain.
    Qui plus est, le Canada n'a aucun objectif, ligne directrice ou norme pour le styrène, alors que les États-Unis, l'Australie et l'Organisation mondiale de la santé ont tous établi une limite maximale admise dans l'eau potable.
    Pourquoi le gouvernement ne prend-il pas ces contaminants plus au sérieux? Que faut-il de plus? Des ressources? De la volonté politique? Les deux?

  (1925)  

Mme Eve Adams:  
    Monsieur le Président, on ne peut pas évaluer la qualité et la salubrité de l'eau potable au Canada en comparant le nombre de limites recommandées adoptées par d'autres pays. Le député a dit qu'il y a 189 substances pour lesquelles le Canada n'a établi aucune recommandation. Toutefois, il est important de noter que ce nombre ne tient pas compte des substances qui ne sont pas utilisées ou qui sont interdites au Canada, ou qui ne se trouvent tout simplement pas dans notre eau potable.
    Je tiens aussi à souligner que dans ce rapport où l'on énumère les 189 substances, on indique aussi que 78 de ces substances ne sont pas utilisées au Canada, et que 6 autres substances sont interdites.
    Nos recommandations protègent la santé du public, respectent nos champs de compétence et nous donnent la souplesse nécessaire pour agir en cas d'urgence. Il ne faut pas oublier que la qualité de l'eau potable ne se limite pas qu'aux recommandations à cet égard. Il faut aussi adopter et mettre en oeuvre des approches à barrières multiples afin de prévenir la contamination des sources d'eau potable dans l'environnement, comme le recommande Santé Canada.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton):  
    La motion d'ajournement étant adoptée d'office, la Chambre s'ajourne à demain, à 10 heures, conformément au paragraphe 24(1) du Règlement.
    (La séance est levée à 19 h 28.)
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