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C-11
Première session, quarante et unième législature,
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-11
Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 18 JUIN 2012
Cliquer ici pour le document complet
Table des matières
Couverture
Sommaire
Projet de loi C-11
TITRE ABRÉGÉ
LOI SUR LE DROIT D’AUTEUR
DROIT D’AUTEUR SUR LES PRESTATIONS, ENREGISTREMENTS SONORES ET SIGNAUX DE COMMUNICATION ET DROITS MORAUX SUR LES PRESTATIONS
Droits de l’artiste-interprète
Droit d’auteur
Droits moraux
Contenu non commercial généré par l’utilisateur
Reproduction à des fins privées
Fixation d’un signal et enregistrement d’une émission pour écoute ou visionnement en différé
Copies de sauvegarde
Recherche sur le chiffrement
Sécurité
Reproductions temporaires pour processus technologiques
Services réseau
Violation du droit d’auteur et des droits moraux
Mesures techniques de protection et information sur le régime des droits
Dispositions générales
Dispositions concernant les fournisseurs de services réseau et d’outils de repérage
Prescription
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
ENTRÉE EN VIGUEUR