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Publications - January 27, 2014 (Previous - Next)
 
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
41st PARLIAMENT, 2nd SESSION
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
41e LÉGISLATURE, 2e SESSION

Journals

No. 35

Monday, January 27, 2014

11:00 a.m.

Journaux

No 35

Le lundi 27 janvier 2014

11 heures



Prayers Prière
Vacancies Vacances

The Speaker informed the House that a vacancy had occurred in the representation in the House of Commons, for the Electoral District of Fort McMurray—Athabasca, in the Province of Alberta, by reason of the resignation of Mr. Brian Jean, and that, pursuant to paragraph 25(1)(b) of the Parliament of Canada Act, he had addressed, on Friday, January 17, 2014, his warrant to the Chief Electoral Officer for the issue of a writ for the election of a member to fill the vacancy.

Le Président fait savoir à la Chambre qu'une vacance est survenue dans la députation à la Chambre des communes pour la circonscription électorale de Fort McMurray—Athabasca, dans la province de l'Alberta, à la suite à la démission de M. Brian Jean, et que, conformément à l'alinéa 25(1)b) de la Loi sur le Parlement du Canada, il a adressé au Directeur général des élections, le vendredi 17 janvier 2014, l'ordre officiel d'émettre un bref d'élection en vue de pourvoir à cette vacance.

Board of Internal Economy Bureau de régie interne

The Speaker informed the House that, pursuant to the Parliament of Canada Act, R.S. 1985, sbs. 50(4), Mr. Toone (Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine) has been appointed a member of the Board of Internal Economy to replace Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley).

Le Président informe la Chambre que, conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R. 1985, par. 50(4), M. Toone (Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine) a été nommé membre du Bureau de la régie interne en remplacement de M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley).

Private Members' Business Affaires émanant des députés

At 11:00 a.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Stewart (Burnaby—Douglas), seconded by Ms. Liu (Rivière-des-Mille-Îles), — That the Standing Committee on Procedure and House Affairs be instructed to recommend changes to the Standing Orders and other conventions governing petitions so as to establish an electronic petitioning system that would enhance the current paper-based petitions system by allowing Canadians to sign petitions electronically, and to consider, among other things, (i) the possibility to trigger a debate in the House of Commons outside of current sitting hours when a certain threshold of signatures is reached, (ii) the necessity for no fewer than five Members of Parliament to sponsor the e-petition and to table it in the House once a time limit to collect signatures is reached, (iii) the study made in the 38th Parliament regarding e-petitions, and that the Committee report its findings to the House, with proposed changes to the Standing Orders and other conventions governing petitions, within 12 months of the adoption of this order. (Private Members' Business M-428)

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Stewart (Burnaby—Douglas), appuyé par Mme Liu (Rivière-des-Mille-Îles), — Que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre reçoive instruction de recommander des modifications au Règlement et autres conventions régissant les pétitions de façon à établir un mode de présentation des pétitions électroniques qui remplacerait le système actuel sur papier, en permettant aux Canadiens de signer des pétitions en ligne, et d’envisager, entre autres, (i) la possibilité d’amorcer un débat à la Chambre des communes en dehors des heures actuelles de séance dès qu’un certain nombre de signatures sont recueillies, (ii) la nécessité que la pétition électronique soit parrainée par pas moins de cinq députés et qu’elle soit déposée à la Chambre une fois atteint le délai prescrit pour recueillir les signatures, (iii) l’étude menée au cours de la 38e législature sur les cyberpétitions, et que le Comité fasse rapport à la Chambre de ses constatations et des modifications qu’il recommande d’apporter au Règlement et autres conventions régissant les pétitions, dans les 12 mois suivant l’adoption de cet ordre. (Affaires émanant des députés M-428)

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 93(1), the recorded division was deferred until Wednesday, January 29, 2014, immediately before the time provided for Private Members' Business.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 29 janvier 2014, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

Statement by the Speaker Déclaration du président

Pursuant to Standing Order 94(1)(a), the Speaker announced that the deferred recorded divisions on Bill C-475, An Act to amend the Personal Information Protection and Electronic Documents Act (order-making power), and Bill C-513, An Act to promote and strengthen the Canadian retirement income system, scheduled for Wednesday, December 11, 2013, are further deferred to Wednesday, January 29, 2014, immediately before the time provided for Private Member's Business.

Conformément à l'article 94(1)a) du Règlement, le Président déclare que les votes par appel nominal différés sur le projet de loi C-475, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et documents électroniques (pouvoir de rendre des ordonnances) et le projet de loi C-513, Loi visant à améliorer et à renforcer le système de revenu de retraite canadien, prévus pour le mercredi 11 décembre 2013, sont différés à nouveau au mercredi 29 janvier 2014, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

Government Orders Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration of the motion of Ms. Ambrose (Minister of Health), seconded by Mrs. Yelich (Minister of State (Foreign Affairs and Consular)), — That Bill C-2, An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security;

La Chambre reprend l'étude de la motion de Mme Ambrose (ministre de la Santé), appuyée par Mme Yelich (ministre d’État (Affaires étrangères et consulaires)), — Que le projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale;

And of the motion of Mr. Hawn (Edmonton Centre), seconded by Mr. Payne (Medicine Hat), — That this question be now put.

Et de la motion de M. Hawn (Edmonton-Centre), appuyé par M. Payne (Medicine Hat), — Que cette question soit maintenant mise aux voix.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Statements By Members Déclarations de députés

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Certificates of Election Certificats d'élection

The Speaker informed the House that the Clerk had received from the Chief Electoral Officer a certificate of the election of Mr. Dubourg (Bourassa).

Le Président informe la Chambre que la Greffière a reçu du Directeur général des élections le certificat d'élection de M. Dubourg (Bourassa).

Mr. Dubourg (Bourassa), having taken and subscribed the oath required by law, took his seat in the House.

M. Dubourg (Bourassa), ayant prêté et souscrit le serment prescrit par la loi, prend son siège à la Chambre.



The Speaker informed the House that the Clerk had received from the Chief Electoral Officer a certificate of the election of Mr. Falk (Provencher).

Le Président informe la Chambre que la Greffière a reçu du Directeur général des élections le certificat d'élection de M. Falk (Provencher).

Mr. Falk (Provencher), having taken and subscribed the oath required by law, took his seat in the House.

M. Falk (Provencher), ayant prêté et souscrit le serment prescrit par la loi, prend son siège à la Chambre.



The Speaker informed the House that the Clerk had received from the Chief Electoral Officer a certificate of the election of Ms. Freeland (Toronto Centre).

Le Président informe la Chambre que la Greffière a reçu du Directeur général des élections le certificat d'élection de Mme Freeland (Toronto-Centre).

Ms. Freeland (Toronto Centre), having taken and subscribed the oath required by law, took her seat in the House.

Mme Freeland (Toronto-Centre), ayant prêté et souscrit le serment prescrit par la loi, prend son siège à la Chambre.



The Speaker informed the House that the Clerk had received from the Chief Electoral Officer a certificate of the election of Mr. Maguire (Brandon—Souris).

Le Président informe la Chambre que la Greffière a reçu du Directeur général des élections le certificat d'élection de M. Maguire (Brandon—Souris).

Mr. Maguire (Brandon—Souris), having taken and subscribed the oath required by law, took his seat in the House.

M. Maguire (Brandon—Souris), ayant prêté et souscrit le serment prescrit par la loi, prend son siège à la Chambre.

Oral Questions Questions orales

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Ways and Means Voies et moyens

Pursuant to Standing Order 83(2), at the request of Mr. Flaherty (Minister of Finance), an Order of the Day was designated for the consideration of a Ways and Means motion for a Budget presentation on Tuesday, February 11, 2014, at 4:00 p.m.

Conformément à l'article 83(2) du Règlement, à la demande de M. Flaherty (ministre des Finances), un ordre du jour est désigné pour l'étude d'une motion des voies et moyens ayant pour objet la présentation d'un exposé budgétaire, le mardi 11 février 2014, à 16 heures.

Daily Routine Of Business Affaires courantes ordinaires

Tabling of Documents

Dépôt de documents

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Anderson (Parliamentary Secretary to the Minister of Foreign Affairs) laid upon the Table, — Copy of the Protocol Relating to the Madrid Agreement Concerning the International Registration of Marks, as amended on October 3, 2006 and on November 12, 2007, and Explanatory Memorandum, dated June 27, 1989. — Sessional Paper No. 8532-412-16.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Anderson (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères) dépose sur le Bureau, — Copie du Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques, tel qu'il a été modifié le 3 octobre 2006 et le 12 novembre 2007, et Note explicative, en date du 27 juin 1989. — Document parlementaire no 8532-412-16.



Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Anderson (Parliamentary Secretary to the Minister of Foreign Affairs) laid upon the Table, — Copy of the Singapore Treaty on the Law of Trademarks, and Explanatory Memorandum, dated March 27, 2006. — Sessional Paper No. 8532-412-17.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Anderson (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères) dépose sur le Bureau, — Copie du Traité de Singapour sur le droit des marques, et Note explicative, en date du 27 mars 2006. — Document parlementaire no 8532-412-17.



Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Anderson (Parliamentary Secretary to the Minister of Foreign Affairs) laid upon the Table, — Copy of the Nice Agreement Concerning the International Classification of Goods and Services for the Purposes of the Registration of Marks, as revised at Stockholm on July 14, 1967, and at Geneva on May 13, 1977, and amended on September 28, 1979, and Explanatory Memorandum, dated June 15, 1957. — Sessional Paper No. 8532-412-18.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Anderson (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères) dépose sur le Bureau, — Copie de l'Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques, tel qu'il a été révisé à Stockholm le 14 juillet 1967 et à Genève le 13 mai 1977 et modifié le 28 septembre 1979, et Note explicative, en date du 15 juin 1957. — Document parlementaire no 8532-412-18.



Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Anderson (Parliamentary Secretary to the Minister of Foreign Affairs) laid upon the Table, — Copy of the Geneva Act of the Hague Agreement concerning the International Registration on Industrial Designs, and Explanatory Memorandum, dated July 2, 1999. — Sessional Paper No. 8532-412-19.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Anderson (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères) dépose sur le Bureau, — Copie le l'Acte de Genève de l'Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels, et Note explicative, en date du 2 juillet 1999. — Document parlementaire no 8532-412-19.



Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Anderson (Parliamentary Secretary to the Minister of Foreign Affairs) laid upon the Table, — Copy of the Patent Law Treaty, and Explanatory Memorandum, dated June 1, 2000. — Sessional Paper No. 8532-412-20.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Anderson (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères) dépose sur le Bureau, — Copie du Traité sur le droit des brevets, et Note explicative, en date du 1er juin 2000. — Document parlementaire no 8532-412-20.



Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Blaney (Minister of Public Safety and Emergency Preparedness) laid upon the Table, — Document entitled "Canadian Security Intelligence Service: Public Report" for the fiscal years 2011-12 and 2012-13. — Sessional Paper No. 8525-412-13.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Blaney (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Service canadien du renseignement de sécurité : rapport public » pour les exercices financiers 2011-2012 et 2012-2013. — Document parlementaire no 8525-412-13.



Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— Nos. 412-0247, 412-0253, 412-0358, 412-0391, 412-0460, 412-0464, 412-0473, 412-0543, 412-0552, 412-0592, 412-0644 and 412-0665 concerning navigable waters. — Sessional Paper No. 8545-412-24-05;

— nos 412-0247, 412-0253, 412-0358, 412-0391, 412-0460, 412-0464, 412-0473, 412-0543, 412-0552, 412-0592, 412-0644 et 412-0665 au sujet des eaux navigables. — Document parlementaire no 8545-412-24-05;

— No. 412-0251 concerning nuclear weapons. — Sessional Paper No. 8545-412-62-04;

— no 412-0251 au sujet des armes nucléaires. — Document parlementaire no 8545-412-62-04;

— No. 412-0254 concerning service medals. — Sessional Paper No. 8545-412-88-01;

— no 412-0254 au sujet des médailles de service. — Document parlementaire no 8545-412-88-01;

— Nos. 412-0260, 412-0351, 412-0399, 412-0449, 412-0463, 412-0532 and 412-0559 concerning funding aid. — Sessional Paper No. 8545-412-22-06;

— nos 412-0260, 412-0351, 412-0399, 412-0449, 412-0463, 412-0532 et 412-0559 au sujet de l'aide financière. — Document parlementaire no 8545-412-22-06;

— Nos. 412-0277, 412-0357, 412-0466, 412-0471, 412-0523, 412-0549, 412-0565, 412-0576, 412-0577 to 412-0582, 412-0593, 412-0596 to 412-0598, 412-0624, 412-0625, 412-0640 and 412-0642 concerning the mining industry. — Sessional Paper No. 8545-412-28-04;

— nos 412-0277, 412-0357, 412-0466, 412-0471, 412-0523, 412-0549, 412-0565, 412-0576, 412-0577 à 412-0582, 412-0593, 412-0596 à 412-0598, 412-0624, 412-0625, 412-0640 et 412-0642 au sujet de l'industrie minière. — Document parlementaire no 8545-412-28-04;

— No. 412-0324 concerning advertising. — Sessional Paper No. 8545-412-89-01;

— no 412-0324 au sujet de la publicité. — Document parlementaire no 8545-412-89-01;

— Nos. 412-0327 and 412-0602 concerning environmental assessment and review. — Sessional Paper No. 8545-412-9-03;

— nos 412-0327 et 412-0602 au sujet de l'examen et des évaluations environnementales. — Document parlementaire no 8545-412-9-03;

— No. 412-0328 concerning correctional facilities. — Sessional Paper No. 8545-412-90-01;

— no 412-0328 au sujet des établissements correctionnels. — Document parlementaire no 8545-412-90-01;

— Nos. 412-0329, 412-0401 and 412-0643 concerning working conditions. — Sessional Paper No. 8545-412-87-02;

— nos 412-0329, 412-0401 et 412-0643 au sujet des conditions de travail. — Document parlementaire no 8545-412-87-02;

— Nos. 412-0330, 412-0402, 412-0524, 412-0610 and 412-0613 concerning telecommunications. — Sessional Paper No. 8545-412-3-04;

— nos 412-0330, 412-0402, 412-0524, 412-0610 et 412-0613 au sujet des télécommunications. — Document parlementaire no 8545-412-3-04;

— Nos. 412-0334 to 412-0342, 412-0451 and 412-0664 concerning natural gas. — Sessional Paper No. 8545-412-91-01;

— nos 412-0334 à 412-0342, 412-0451 et 412-0664 au sujet du gaz naturel. — Document parlementaire no 8545-412-91-01;

— Nos. 412-0349 and 412-0350 concerning international trade. — Sessional Paper No. 8545-412-92-01;

— nos 412-0349 et 412-0350 au sujet du commerce international. — Document parlementaire no 8545-412-92-01;

— Nos. 412-0352, 412-0380, 412-0418, 412-0447, 412-0562, 412-0590, 412-0622 and 412-0655 concerning the fishing industry. — Sessional Paper No. 8545-412-11-03;

— nos 412-0352, 412-0380, 412-0418, 412-0447, 412-0562, 412-0590, 412-0622 et 412-0655 au sujet de l'industrie de la pêche. — Document parlementaire no 8545-412-11-03;

— No. 412-0360 concerning housing policy. — Sessional Paper No. 8545-412-93-01;

— no 412-0360 au sujet de la politique du logement. — Document parlementaire no 8545-412-93-01;

— No. 412-0378 concerning immigration. — Sessional Paper No. 8545-412-15-05;

— no 412-0378 au sujet de l'immigration. — Document parlementaire no 8545-412-15-05;

— Nos. 412-0381, 412-0382, 412-0528, 412-0568 and 412-0639 concerning international agreements. — Sessional Paper No. 8545-412-21-04;

— nos 412-0381, 412-0382, 412-0528, 412-0568 et 412-0639 au sujet des accords internationaux. — Document parlementaire no 8545-412-21-04;

— No. 412-0389 concerning the income tax system. — Sessional Paper No. 8545-412-14-04;

— no 412-0389 au sujet de l'impôt sur le revenu. — Document parlementaire no 8545-412-14-04;

— Nos. 412-0404 to 412-0407, 412-0440 to 412-0442, 412-0445, 412-0459, 412-0531 and 412-0583 to 412-0589 concerning budget measures. — Sessional Paper No. 8545-412-32-03;

— nos 412-0404 à 412-0407, 412-0440 à 412-0442, 412-0445, 412-0459, 412-0531 et 412-0583 à 412-0589 au sujet des mesures budgétaires. — Document parlementaire no 8545-412-32-03;

— No. 412-0435 concerning the Canada Post Corporation. — Sessional Paper No. 8545-412-1-04;

— no 412-0435 au sujet de la Société canadienne des postes. — Document parlementaire no 8545-412-1-04;

— Nos. 412-0439 and 412-0595 concerning the protection of the environment. — Sessional Paper No. 8545-412-2-04;

— nos 412-0439 et 412-0595 au sujet de la protection de l'environnement. — Document parlementaire no 8545-412-2-04;

— Nos. 412-0448 and 412-0533 concerning VIA Rail. — Sessional Paper No. 8545-412-60-03;

— nos 412-0448 et 412-0533 au sujet de VIA Rail. — Document parlementaire no 8545-412-60-03;

— Nos. 412-0450, 412-0569 and 412-0661 concerning transportation. — Sessional Paper No. 8545-412-35-03;

— nos 412-0450, 412-0569 et 412-0661 au sujet du transport. — Document parlementaire no 8545-412-35-03;

— Nos. 412-0465 and 412-0609 concerning the agricultural industry. — Sessional Paper No. 8545-412-49-03;

— nos 412-0465 et 412-0609 au sujet de l'industrie agricole. — Document parlementaire no 8545-412-49-03;

— No. 412-0470 concerning foreign aid. — Sessional Paper No. 8545-412-34-04;

— no 412-0470 au sujet de l'aide internationale. — Document parlementaire no 8545-412-34-04;

— No. 412-0527 concerning the pension system. — Sessional Paper No. 8545-412-94-01;

— no 412-0527 au sujet du régime de pensions. — Document parlementaire no 8545-412-94-01;

— Nos. 412-0537, 412-0650 to 412-0654 and 412-0656 concerning hazardous products. — Sessional Paper No. 8545-412-42-02;

— nos 412-0537, 412-0650 à 412-0654 et 412-0656 au sujet des produits dangereux. — Document parlementaire no 8545-412-42-02;

— Nos. 412-0538, 412-0566 and 412-0638 concerning certain diseases. — Sessional Paper No. 8545-412-33-03;

— nos 412-0538, 412-0566 et 412-0638 au sujet de certaines maladies. — Document parlementaire no 8545-412-33-03;

— No. 412-0541 concerning the democratic process. — Sessional Paper No. 8545-412-13-04;

— no 412-0541 au sujet du processus démocratique. — Document parlementaire no 8545-412-13-04;

— Nos. 412-0542 and 412-0668 concerning youth. — Sessional Paper No. 8545-412-95-01;

— nos 412-0542 et 412-0668 au sujet de la jeunesse. — Document parlementaire no 8545-412-95-01;

— Nos. 412-0600, 412-0606 and 412-0623 concerning health care services. — Sessional Paper No. 8545-412-7-05;

— nos 412-0600, 412-0606 et 412-0623 au sujet des services de santé. — Document parlementaire no 8545-412-7-05;

— No. 412-0614 concerning the nuclear industry. — Sessional Paper No. 8545-412-96-01;

— no 412-0614 au sujet de l'industrie nucléaire. — Document parlementaire no 8545-412-96-01;

— No. 412-0615 concerning the Criminal Code of Canada. — Sessional Paper No. 8545-412-17-05;

— no 412-0615 au sujet du Code criminel du Canada. — Document parlementaire no 8545-412-17-05;

— Nos. 412-0619 to 412-0621 concerning sex selection. — Sessional Paper No. 8545-412-46-06;

— nos 412-0619 à 412-0621 au sujet de la présélection du sexe. — Document parlementaire no 8545-412-46-06;

— No. 412-0630 concerning banks. — Sessional Paper No. 8545-412-38-02;

— no 412-0630 au sujet des banques. — Document parlementaire no 8545-412-38-02;

— No. 412-0633 concerning the Canada Pension Plan. — Sessional Paper No. 8545-412-45-03;

— no 412-0633 au sujet du Régime de pensions du Canada. — Document parlementaire no 8545-412-45-03;

— No. 412-0634 concerning employment. — Sessional Paper No. 8545-412-74-02;

— no 412-0634 au sujet de l'emploi. — Document parlementaire no 8545-412-74-02;

— Nos. 412-0646 to 412-0648 concerning prostitution. — Sessional Paper No. 8545-412-47-04;

— nos 412-0646 à 412-0648 au sujet de la prostitution. — Document parlementaire no 8545-412-47-04;

— Nos. 412-0649, 412-0657, 412-0658, 412-0660, 412-0663, 412-0666 and 412-0667 concerning victims of crime. — Sessional Paper No. 8545-412-97-01.

— nos 412-0649, 412-0657, 412-0658, 412-0660, 412-0663, 412-0666 et 412-0667 au sujet des victimes du crime. — Document parlementaire no 8545-412-97-01.


Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. Duncan (Etobicoke North), seconded by Ms. Bennett (St. Paul's), Bill C-566, An Act respecting a Comprehensive Pan-Canadian Strategy on Concussion, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Duncan (Etobicoke-Nord), appuyée par Mme Bennett (St. Paul's), le projet de loi C-566, Loi concernant une stratégie pancanadienne globale relative aux commotions cérébrales, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Motions

Motions

By unanimous consent, it was resolved, — That this House condemn the draconian law that was adopted in Ukraine on January 17, 2014, that severely limits the right of Ukrainians to peacefully organize, assemble or protest; recognize that such a law undermines freedom and democracy in Ukraine; condemn the Ukrainian government’s use of violence and threats of legal action against the Ukrainian Greek Catholic Church for helping peaceful protesters; express condolences to the friends and families of those who lost their lives at the hands of the Ukrainian security forces on January 21, 2014; call upon the Ukrainian government to bring those responsible for these acts of violence and repression to justice; continue to call for Ukrainian security forces and government to refrain from the use of violence and respect the people of Ukraine’s right of peaceful protest; urge the Government of Canada, in collaboration with like-minded nations, to consider all options, including sanctions, to ensure that the democratic space in Ukraine is protected; and that this House stand united with the Ukrainian people, who believe in freedom, democracy, human rights and the rule of law.

Du consentement unanime, il est résolu, — Que la Chambre condamne la loi draconienne adoptée par l’Ukraine le 17 janvier 2014, qui limite de façon radicale le droit des Ukrainiens de s’organiser, de se rassembler ou de manifester pacifiquement; reconnaisse qu’une telle loi nuit à la liberté ainsi qu’à la démocratie en Ukraine; condamne le recours par le gouvernement ukrainien à la violence et à des menaces d’action en justice contre l’Église grecque-catholique ukrainienne pour avoir aidé des manifestants pacifiques; offre ses condoléances aux amis et aux familles des personnes ayant perdu la vie aux mains des forces de sécurité ukrainiennes le 21 janvier 2014; somme le gouvernement ukrainien à traduire en justice les personnes responsables de ces actes de violence et de répression; continue d’exhorter les forces de sécurité et le gouvernement de l’Ukraine à empêcher le recours à la violence et à respecter le droit du peuple ukrainien de manifester pacifiquement; demande au gouvernement du Canada, en collaboration avec la communauté internationale, de considérer toutes les options, y compris l'imposition de sanctions, pour garantir la protection de l’espace démocratique en Ukraine; s’allie au peuple de l’Ukraine, qui croit en la liberté, la démocratie, les droits de la personne et la primauté du droit.


Presenting Petitions

Présentation de pétitions

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— by Mr. Albrecht (Kitchener—Conestoga), two concerning sex selection (Nos. 412-0671 and 412-0672);

— par M. Albrecht (Kitchener—Conestoga), deux au sujet de la présélection du sexe (nos 412-0671 et 412-0672);

— by Mr. Donnelly (New Westminster—Coquitlam), one concerning the fishing industry (No. 412-0673);

— par M. Donnelly (New Westminster—Coquitlam), une au sujet de l'industrie de la pêche (no 412-0673);

— by Ms. Chow (Trinity—Spadina), one concerning health care services (No. 412-0674);

— par Mme Chow (Trinity—Spadina), une au sujet des services de santé (no 412-0674);

— by Mr. Hsu (Kingston and the Islands), two concerning the tax system (Nos. 412-0675 and 412-0676) and one concerning banks (No. 412-0677);

— par M. Hsu (Kingston et les Îles), deux au sujet du système fiscal (nos412-0675 et 412-0676) et une au sujet des banques (no412-0677);

— by Mr. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), one concerning the mining industry (No. 412-0678);

— par M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), une au sujet de l'industrie minière (no 412-0678);

— by Mr. Lamoureux (Winnipeg North), one concerning Old Age Security benefits (No. 412-0679);

— par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), une au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse (no 412-0679);

— by Mr. Scott (Toronto—Danforth), one concerning health care services (No. 412-0680);

— par M. Scott (Toronto—Danforth), une au sujet des services de santé (no 412-0680);

— by Ms. May (Saanich—Gulf Islands), one concerning the fishing industry (No. 412-0681) and one concerning port authorities (No. 412-0682);

— par Mme May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de l'industrie de la pêche (no 412-0681) et une au sujet des autorités portuaires (no 412-0682);

— by Ms. Liu (Rivière-des-Mille-Îles), one concerning the protection of the environment (No. 412-0683);

— par Mme Liu (Rivière-des-Mille-Îles), une au sujet de la protection de l'environnement (no 412-0683);

— by Ms. Mathyssen (London—Fanshawe), one concerning immigration (No. 412-0684) and one concerning VIA Rail (No. 412-0685);

— par Mme Mathyssen (London—Fanshawe), une au sujet de l'immigration (no 412-0684) et une au sujet de VIA Rail (no 412-0685);

— by Mr. Sullivan (York South—Weston), one concerning health care services (No. 412-0686).

— par M. Sullivan (York-Sud—Weston), une au sujet des services de santé (no 412-0686).


Questions on the Order Paper

Questions inscrites au Feuilleton

Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the answers to questions Q-102, Q-109, Q-111 to Q-113, Q-118, Q-125, Q-126, Q-128, Q-135, Q-136, Q-138, Q-145, Q-147, Q-154, Q-158, Q-160 and Q-163 to Q-169 on the Order Paper.

M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-102, Q-109, Q-111 à Q-113, Q-118, Q-125, Q-126, Q-128, Q-135, Q-136, Q-138, Q-145, Q-147, Q-154, Q-158, Q-160 et Q-163 à Q-169 inscrites au Feuilleton.



Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the returns to the following questions made into Orders for Return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-100 — Ms. Fry (Vancouver Centre) — With regard to funds, grants, loans and loan guarantees the government issued through its various departments and agencies in the areas with postal codes beginning in V6B, V6E, V6G, V6J, V5Y, V5Z, V6A, V7Y, V6H, V6Z, V6C, V7X and V5T for the period of January 24, 2006, to May 27, 2013, inclusive, what funds, grants, loans and loan guarantees has the government issued and, in each case, where applicable, (i) what was the program under which the payment was made, (ii) what were the names of the recipients, (iii) what was the monetary value of the payment made, (iv) what was the percentage of program funding covered by the payment received? — Sessional Paper No. 8555-412-100.

Q-100 — Mme Fry (Vancouver-Centre) — En ce qui concerne les fonds, les subventions, les prêts et les garanties de prêts accordés par le gouvernement par l’entremise de ses divers ministères et organismes dans les secteurs dont le code postal commence par V6B, V6E, V6G, V6J, V5Y, V5Z, V6A, V7Y, V6H, V6Z, V6C, V7X et V5T, entre le 24 janvier 2006 et le 27 mai 2013 inclusivement, quels fonds, subventions, prêts et garanties de prêts le gouvernement a-t-il accordés et, dans chaque cas, s’il y a lieu, (i) dans le cadre de quel programme le paiement a-t-il été versé, (ii) quels étaient les noms des récipiendaires, (iii) quel était le montant du paiement, (iv) le paiement reçu représentait quel pourcentage du budget du programme? — Document parlementaire no 8555-412-100.



Q-101 — Ms. Fry (Vancouver Centre) — With regard to Marchese Hospital Solutions’ (MHS) communications with Health Canada (HC) from January 1, 2010, to May 15, 2013: (a) on what dates did HC receive any form of communication from MHS; (b) what was the subject-matter of each form of communication; (c) did HC respond to each form of communication received; and (d) did MHS request to be regulated by HC? — Sessional Paper No. 8555-412-101.

Q-101 — Mme Fry (Vancouver-Centre) — En ce qui concerne les communications de Marchese Hospital Solutions (MHS) avec Santé Canada (SC) du 1er janvier 2010 au 15 mai 2013 : a) à quelles dates SC a-t-il reçu une communication sous quelque forme que ce soit de MHS; b) sur quoi portait chacune de ces communications; c) SC a-t-il répondu à chacune des communications reçues; d) MHS a-t-il demandé à être réglementé par SC? — Document parlementaire no 8555-412-101.



Q-103 — Ms. Fry (Vancouver Centre) — With regard to the Federal Framework on Suicide Prevention: (a) what actions has the government taken to implement this framework; (b) what groups and organizations have made submissions to Health Canada (HC) or the Public Health Agency of Canada (PHAC); (c) has HC or the PHAC invited any groups, individuals or organizations to make submissions; (d) what is the department’s timeline to implement the framework; (e) will there be public consultations on the framework and, if so, when will they be held; and (f) what are the departments or agencies involved in the development of the framework? — Sessional Paper No. 8555-412-103.

Q-103 — Mme Fry (Vancouver-Centre) — En ce qui concerne le cadre fédéral sur la prévention du suicide : a) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises jusqu’à présent pour mettre en œuvre le cadre; b) quels groupes et organismes ont présenté des soumissions à Santé Canada (SC) ou à l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC); c) SC ou l’ASPC ont-ils invité des groupes, des personnes ou des organismes à présenter une soumission; d) quel échéancier le ministère a-t-il fixé pour mettre en œuvre le cadre; e) y aura-t-il des consultations publiques sur le cadre, et si c’est le cas, quand auront-elles lieu; f) quels ministères ou organismes participent à l’élaboration du cadre? — Document parlementaire no 8555-412-103.



Q-104 — Mr. Easter (Malpeque) — With regard to imprisonment for life: (a) what offences in the Criminal Code allow for imprisonment for life; (b) how many individuals have been charged with an offence carrying with it a sentence of imprisonment for life, for each of the last ten years, broken down by province and offence; (c) for the individuals charged in (b), how many were convicted; (d) for the individuals in (c), how many received a sentence of life imprisonment; (e) how many individuals in Canada are serving a sentence of “imprisonment for life” and broken down by province and offence, (i) in what year were they sentenced, (ii) how many have been designated as dangerous offenders, (iii) of those designated in (ii), how many have received parole in the last 20 years, broken down by year, (iv) of those designated in (iii), how many have reoffended while on parole; (f) how many prisoners serving a sentence of imprisonment for life applied for parole and how many of them received parole, broken down by year, for the last 20 years; (g) what is the percentage of prisoners sentenced to life whose parole is approved, broken down by year, for the last 25 years, (i) of those sentenced to life, what type of parole was granted, (ii) of the breakdown in (i), how many committed an offence, (iii) what is the recidivism rate of those sentenced for life who are granted parole;

Q-104 — M. Easter (Malpeque) — En ce qui concerne l’emprisonnement à vie : a) quelles infractions prévues dans le Code criminel donnent lieu à une peine d’emprisonnement à vie; b) combien d’individus ont été trouvés coupables d’une infraction donnant lieu à une peine d’emprisonnement à vie, pour chacune des 10 dernières années, réparti par province et par infraction; c) pour les individus visés au point b), combien ont été reconnus coupables; d) pour les individus visés au point c), combien ont reçu une peine d’emprisonnement à vie; e) combien d’individus au Canada purgent une peine « d’emprisonnement à vie » et ventilé par province et par infraction, (i) en quelle année ont-ils été condamnés, (ii) combien sont désignés délinquants dangereux, (iii) pour ceux désignés au point (ii), combien ont été libérés sous condition au cours des 20 dernières années, ventilé par année, (iv) parmi ceux désignés au point (iii), combien ont récidivé pendant leur libération conditionnelle; f) combien de prisonniers purgeant une peine d’emprisonnement à vie ont fait une demande de libération conditionnelle et combien l’ont obtenue, ventilé par année pour les 20 dernières années; g) quel est le pourcentage de prisonniers condamnés à vie dont la libération conditionnelle à été approuvée, ventilé par année pour les 25 dernières années, (i) pour les prisonniers condamnés à vie, quelle sorte de libération conditionnelle a été accordée, (ii) du nombre ventilé au point (i), combien ont commis une infraction, (iii) quel est le taux de récidive parmi les condamnés à vie à qui on accorde une libération conditionnelle;

(h) what is the percentage of prisoners not sentenced to life whose parole was approved, broken down by year, for the last 25 years, (i) of those not sentenced to life, what type of parole was granted, (ii) of the breakdown in (i), how many committed an offence, (iii) what is the recidivism rate of those not sentenced for life who are granted parole; (i) is there evidence to demonstrate that offenders sentenced to life and granted parole are more likely to reoffend while on parole than offenders not sentenced to life who are granted parole, (i) what evidence has the government sought in relation to this question, (ii) on what dates; (j) what studies has the government undertaken with respect to life imprisonment; (k) is there evidence to suggest that dangerous offender legislation is ineffective, (i) what evidence has the government sought in relation this question, (ii) on what dates; (l) what studies has the government undertaken with respect to dangerous offenders;

h) quel est le pourcentage de prisonniers non condamnés à vie dont la libération conditionnelle a été approuvée, ventilé par année, pour les 25 dernières années, (i) aux prisonniers qui ne purgent pas une peine d’emprisonnement à vie, quel type de libération conditionnelle a-t-on accordé, (ii) du nombre ventilé au point (i), combien ont commis une infraction, (iii) quel est le taux de récidive pour les prisonniers qui ne sont pas emprisonnés à vie à qui on a accordé une libération conditionnelle; i) y a-t-il des preuves que les prisonniers à vie à qui on accorde une libération conditionnelle sont plus portés à récidiver quand ils sont libérés sous condition que les délinquants qui ne sont pas emprisonnés à vie qui sont libérés sous condition, (i) quelles preuves le gouvernement a-t-il cherchées sur cette question, (ii) à quelles dates; j) quelles études le gouvernement a-t-il menées au sujet de l’emprisonnement à vie; k) y a-t-il des preuves qui laissent entendre que la législation sur les délinquants dangereux est inefficace, (i) quelles preuves le gouvernement a-t-il cherchées en rapport à cette question, (ii) à quelles dates; l) quelles études le gouvernement a-t-il menées à l’égard des délinquants dangereux;

(m) what evidence has the government sought in relation to assessing the effectiveness of parole; (n) what studies has the government undertaken in relation to assessing the effectiveness of parole; (o) what studies have been undertaken with regard to what effect eliminating imprisonment for life would have on prison violence, (i) on what dates, (ii) with what result; (p) what studies have been undertaken with regard to what effect eliminating imprisonment for life would have on prison overcrowding, (i) on what dates, (ii) with what result; (q) what evidence has the government sought in determining that eliminating imprisonment for life would improve public safety; (r) what studies have been undertaken as to whether removing parole for those imprisoned for life would serve as a deterrent; (s) is there any evidence to suggest that removing parole for those imprisoned for life would serve as a deterrent to criminal activity; (t) has the government assessed the cost of removing parole for those imprisoned for life, if so, what (i) are the figures for each of the next ten years, broken down by province and year, (ii) is the information as to how these figures were assessed; and (u) has the government assessed whether removing the possibility of parole for those sentenced to life would result in any increased cost to the provinces, and if so, (i) to what extent, broken down by province and territory, (ii) for what purpose(s), (iii) were the provinces consulted in this regard, (iv) if so, when and by whom? — Sessional Paper No. 8555-412-104.

m) quelles preuves le gouvernement a-t-il cherchées pour évaluer l’efficacité de la libération conditionnelle; n) quelles études le gouvernement a-t-il menées pour évaluer de l’efficacité de la libération conditionnelle; o) quelles études ont été faites sur l’effet qu’aurait l’abolition de l’emprisonnement à vie sur la violence en milieu carcéral, (i) à quelles dates, (ii) avec quels résultats; p) quelles études ont été menées sur l’effet qu’aurait l’abolition de l’emprisonnement à vie sur la surpopulation en milieu carcéral, (i) à quelles dates, (ii) avec quels résultats; q) quelles preuves le gouvernement a-t-il cherchées pour déterminer que l’abolition de l’emprisonnement à vie améliorerait la sécurité publique; r) quelles études ont été menées pour déterminer que l’abolition de la libération conditionnelle aurait un effet dissuasif sur les personnes emprisonnées à vie; s) y a-t-il des preuves qui permettent de croire que l’abolition de la libération conditionnelle dissuaderait les prisonniers à vie de s’engager dans des activités criminelles; t) le gouvernement a-t-il évalué le coût de l’abolition de la libération conditionnelle pour les personnes emprisonnées à vie, dans l’affirmative, (i) quels sont les chiffres pour chacune des 10 prochaines années, ventilé par province et par année, (ii) y a-t-il de l’information sur la façon dont ces chiffres ont été évalués; u) le gouvernement a-t-il évalué si l’abolition de la libération conditionnelle pour les prisonniers à vie aurait pour résultat d’augmenter les coûts pour les provinces, dans l’affirmative, (i) dans quelle mesure, ventilé par province et territoire, (ii) à quelle fin, (iii) les provinces ont-elles été consultées à cet égard, (iv) dans l’affirmative, quand et par qui? — Document parlementaire no 8555-412-104.



Q-105 — Ms. Sgro (York West) — With regard to the use of Minister’s Permits by the Minister of Citizenship and Immigration, how many Minister’s Permits were issued each year from 2006 to 2013? — Sessional Paper No. 8555-412-105.

Q-105 — Mme Sgro (York-Ouest) — En ce qui concerne l’utilisation des permis ministériels par le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, combien de permis ministériels ont été délivrés chaque année de 2006 à 2013? — Document parlementaire no 8555-412-105.



Q-106 — Ms. Sgro (York West) — With regard to government grants, contributions and loans made between fiscal years 2007-2008 and 2011-2012 inclusive to organizations or businesses located in the postal Forward Sortation Areas M8X, M9A, M9B, M9C, M9P, and M9R, what are the details of such funding, including (i) funding program, (ii) date of funding or contribution agreement, (iii) total funding amount, (iv) recipient, (v) nature or purpose of the funding? — Sessional Paper No. 8555-412-106.

Q-106 — Mme Sgro (York-Ouest) — En ce qui concerne les bourses, les contributions et les prêts que le gouvernement a accordés entre les exercices 2007-2008 et 2011-2012, incluant aux entreprises ou organismes situés dans les régions de tri d’acheminement M8X, M9A, M9B, M9C, M9P et M9R, quels sont les détails de ces financements, y compris (i) le nom du programme de financement, (ii) la date à laquelle le financement a été accordé ou l’entente de contribution conclue, (iii) le total des fonds investis, (iv) le destinataire, (v) la nature ou le but du financement? — Document parlementaire no 8555-412-106.



Q-107 — Mr. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor) — With regard to government communications, what were the costs of transmitting each of the following press releases using Marketwire (or Marketwired) or Canada NewsWire: (a) “Harper Government continues to engage industry on the Canadian surface combatant project”, issued by Public Works and Government Services Canada (PWGSC) on March 8, 2013; (b) “Harper Government Invests in Canadian entrepreneurial business in Saint-Jean-sur-Richelieu, Quebec”, issued by PWGSC on March 15, 2013; (c) “Harper Government kick-starts entrepreneurial and innovative business in Beaconsfield, Quebec”, issued by PWGSC on March 18, 2013; (d) “Harper Government's ship strategy bolstering Canada's economy”, issued by PWGSC on March 7, 2013; (e) “National Fighter Procurement Secretariat awards contract for next independent cost review”, issued by PWGSC on March 11, 2013; (f) “Work progresses on Harper Government's evaluation of options to replace Canada's CF-18s”, issued by PWGSC on March 3, 2013; (g) “Harper Government and Wounded Warriors Canada Continue to Work Together in Support of the Vancouver Homeless Veterans Project”, issued by Veterans Affairs Canada (VAC) on March 11, 2013; (h) “Harper Government Commends Queen's University for Offering Priority Hiring to Veterans”, issued by VAC on February 27, 2013; (i) “Harper Government Marks the End of the Italian Campaign”, issued by VAC on February 22, 2013; and (j) “Harper Government Announces Funding to Support Brain Research”, issued by Health Canada on May 3, 2012? — Sessional Paper No. 8555-412-107.

Q-107 — M. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor) — En ce qui concerne les communications du gouvernement, quels sont les coûts de transmission de chacun des communiqués de presse publiés par Marketwire (ou Marketwired) ou Canada NewsWire : a) « Le gouvernement Harper continue de mobiliser l’industrie en ce qui concerne le projet de navires de combat de surface canadiens », publié par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) le 8 mars 2013; b) « Le gouvernement Harper aide au démarrage d’une entreprise innovatrice de Saint-Jean-sur-Richelieu, au Québec », publié par TPSGC le 15 mars 2013; c) « Le gouvernement Harper aide au démarrage d’une entreprise innovatrice à Beaconsfield (Québec) », publié par TPSGC le 18 mars 2013; d) « La stratégie de construction navale du gouvernement Harper stimule l’économie canadienne », publié par TPSGC le 7 mars 2013; e) « Le Secrétariat national d’approvisionnement en chasseurs attribue un contrat pour le prochain examen indépendant du coût », publié par TPSGC le 11 mars 2013; f) « Les travaux du gouvernement Harper sur l’évaluation des options pour le remplacement des CF-18 du Canada progressent », publié par TPSGC le 3 mars 2013; g) « Le gouvernement Harper et Wounded Warriors Canada continuent à travailler ensemble et à appuyer le Programme pour les vétérans sans-abri à Vancouver », publié par Anciens combattants Canada (ACC) le 11 mars 2013; h) « Le gouvernement Harper félicite l'université Queen's d’accorder la priorité d’embauche aux vétérans », publié par ACC le 27 février 2013; i) « Le gouvernement Harper souligne la fin de la campagne d’Italie », publié par ACC le 22 février 2013; j) « Le gouvernement Harper annonce un financement pour appuyer la recherche sur le cerveau », publié par Santé Canada le 3 mai 2012? — Document parlementaire no 8555-412-107.



Q-110 — Mr. MacAulay (Cardigan) — With regard to the consolidation of the Department of Fisheries and Oceans' library system, for each of the following locations, (i) the St. Andrews Biological Station, St. Andrews, NB, (ii) the Northwest Atlantic Fisheries Centre, St. John’s, NL, (iii) the Pacific Biological Station, Nanaimo, BC, (iv) the Pacific Region Headquarters Library, Vancouver, BC, (v) the Eric Marshall Aquatic Research Library, Winnipeg, MB, (vi), the Maurice Lamontagne Institute Library, Mont-Joli, QC, (vii) the Mère Juliette Library of the Gulf Fisheries Centre, Moncton, NB: (a) how many items from the library’s collection have been retained for consolidation in another regional library; (b) how many items have been (i) deposited in other federal government collections, specifying which collections, (ii) offered to libraries outside the federal government, specifying which libraries and how many have been accepted, (iii) sold, (iv) discarded; (c) for each location, how many items have been digitized, distinguishing government of Canada publications, other government publications and items other than government publications;(d) for each location, what have been the costs associated with discarding surplus items; and (e) what are the file numbers of any contracts or invoices for the removal and disposition of discarded material? — Sessional Paper No. 8555-412-110.

Q-110 — M. MacAulay (Cardigan) — En ce qui concerne le regroupement du réseau de bibliothèques du ministère des Pêches et des Océans, pour chacun des endroits suivants, (i) la Station biologique de St. Andrews, St. Andrews (NB), (ii) le Centre des pêches de l’Atlantique, Saint-Jean (TL), (iii) la Station biologique du Pacifique, Nanaimo (CB), (iv) la Bibliothèque de l’Administration centrale de la région du Pacifique, Vancouver, (CB), (v) la Bibliothèque Eric Marshall, Winnipeg (MB), (vi), la Bibliothèque de l’Institut Maurice-Lamontagne, Mont-Joli (QC), (vii) la Bibliothèque Mère Juliette du Centre des pêches du Golfe, Moncton (NB) : a) combien d’ouvrages de la collection de la bibliothèque ont été conservés en vue d’être déménagés dans une autre bibliothèque régionale; b) combien d’ouvrages ont été (i) déposés dans d’autres collections du gouvernement fédéral, en précisant les collections, (ii) offerts à des bibliothèques à l’extérieur du gouvernement fédéral, en précisant les bibliothèques, et combien ont été acceptés, (iii) vendus, (iv) éliminés; c) pour chaque endroit, combien d’ouvrages ont été numérisés, en précisant lesquels sont des publications d’autres gouvernements et des ouvrages autres que gouvernementaux; d) pour chaque endroit, quels ont été les coûts associés à l’élimination des ouvrages excédentaires; e) quels sont les numéros de dossier des contrats et factures relatifs à l’enlèvement et la disposition des ouvrages rejetés? — Document parlementaire no 8555-412-110.



Q-115 — Ms. Bennett (St. Paul's) — With regard to First Nations education: (a) how many First Nations elementary and secondary schools received Instructional Services funding or band-operated funding formulae by the department of Aboriginal Affairs and Northern Development from 2006-2007 to 2012-2013; (b) what is the total amount of Instructional Services funding allocated nationally and by region for each year; (c) what is the methodology utilized to ensure that allocations under the formula respond to actual costs incurred by First Nations schools; (d) how many teachers and teacher aides in First Nations schools were funded, nationally and by region, by the Instructional Services formula; (e) what is the average salary, nationally and by regional breakdown, for teachers and teacher aides in First Nations schools for each year;

Q-115 — Mme Bennett (St. Paul's) — En ce qui concerne l’éducation des Premières Nations : a) combien d’écoles primaires et secondaires des Premières Nations ont reçu du financement pour des services d’éducation ou une formule de financement géré par les bandes de la part du ministère des Affaires autochtones et Développement du Nord de 2006-2007 à 2012-2013; b) quel est le montant total du financement pour des services d’éducation attribué à l’échelle nationale et par région pour chaque exercice; c) quelle méthode a été utilisée pour s’assurer que les attributions aux termes de la formule correspondaient aux coûts réels engagés par les écoles des Premières Nations; d) combien d’enseignants et d’aides-enseignants dans les écoles des Premières Nations ont été financés, à l’échelle nationale et par région, selon la formule de services d’éducation; e) quel est le salaire moyen, à l’échelle nationale et ventilé par région, des enseignants et des aides-enseignants dans les écoles des Premières Nations pour chaque exercice;

(f) how are employee benefits for teachers and teacher aides calculated, (i) how much was allocated to employee benefits for teachers and teacher aides, nationally and regionally, from the Instructional Services formula from 2006-2007 to 2012-2013, (ii) how much was allocated to employee benefits for teachers and teacher aides from the Band Employee Benefits program, nationally and regionally, from 2006-2007 to 2012-2013, (iii) how does the Department of Aboriginal Affairs and Northern Development ensure that benefit amounts available for First Nations to pay teachers and teacher aides are comparable to those benefits available for teachers in provincial schools; (g) how much of the Instructional Services budget is comprised of salaries for teachers and teacher aides; (h) what was the total nominal roll (number of funded students attending First Nations schools and provincial schools but "normally resident on reserve") nationally and by region for each fiscal year from 2006-2007 to 2012-2013; (i) what is the total number of First Nations students ordinarily resident on reserve, age 6-18, who do not appear on the nominal roll; (j) what was the total national allocation to First Nations schools for the following targeted (proposal-based) programs from 2006-2007 to 2012-2013, (i) New Paths, (ii) Parental and Community Engagement, (iii) Teacher Recruitment and Retention, (iv) First Nations SchoolNet; (k) for each program listed in (j), how many recipients were funded;

f) comment les avantages sociaux des enseignants et les aides-enseignants sont-ils calculés, (i) quel montant a été attribué aux avantages sociaux des enseignants et aides-enseignants, à l’échelle nationale et régionale, selon la formule des services d’éducation de 2006-2007 à 2012-2013, (ii) quel montant a été attribué aux avantages sociaux des enseignants et aides-enseignants provenant du Programme des avantages sociaux des employés des bandes, à l’échelle nationale et régionale, de 2006-2007 à 2012-2013, (iii) comment le ministère des Affaires autochtones et Développement du Nord veille-t-il à ce que le montant des avantages sociaux disponibles pour les Premières Nations pour payer les enseignants et les aides-enseignants sont comparables aux avantages versés aux enseignants dans les écoles provinciales; g) quel pourcentage du budget des services d’éducation sert à couvrir les salaires des enseignants et des aides-enseignants; h) quel était le nombre total d’étudiants sur la liste nominative (nombre d’étudiants financés qui fréquentaient les écoles des Premières Nations et les écoles provinciales, mais qui « habitent ordinairement dans une réserve ») à l’échelle nationale et par région, pour chaque exercice de 2006-2007 à 2012-2013; i) quel est le nombre total d’étudiants des Premières Nations habitant ordinairement dans une réserve, âgés de 6 à 18 ans, dont le nom n’apparaît pas sur la liste nominative; j) quel était le montant total du financement à l’échelle nationale accordé aux écoles des Premières Nations pour les programmes ciblés suivants (fondés sur des propositions) de 2006-2007 à 2012-2013, (i) Nouveaux sentiers, (ii) Engagement des parents et de la collectivité, (iii) Recrutement et maintien en poste des enseignants, (iv) Premières Nations sur Rescol; k) pour chaque programme énuméré au point j), combien d’organismes ont reçu du financement;

(l) for each program listed in (j), how many First Nations schools belong to the recipient organization; (m) how many recipients of the First Nations Student Success Program were funded and how much funding went directly to a First Nations school; (n) how many recipients of the Education Partnerships Program were funded and how much of the funding went directly into a First Nations school; (o) how many students recipient of the Special Education Program were funded, nationally and regionally, and how many eligible students for the Special Education Program were not funded; (p) how many program applicants of the Indian Studies Support Program were funded, nationally and regionally and how many programs were funded in colleges, universities, First Nations post-secondary institutions and First Nations organizations; (q) for each targeted program (proposal based) listed in (j), (m) and (n) above, how much was allocated internally for departmental use from 2006-2007 to 2012-2013; (r) what was the total amount billed by each province for the education of First Nations students “ordinarily resident on reserve” each year from 2006-2007 to 2012-2013; (s) what are all the required services provincial governments are obliged to provide First Nations students ordinarily resident on reserve in exchange for the government paying the bill for the services; (t) what conditions are put in place to ensure First Nations students ordinarily resident on reserve but attending provincial schools receive instruction in their languages and reflecting their cultures;

l) pour chaque programme énuméré au point j), combien d’écoles des Premières Nations relèvent de l’organisme bénéficiaire; m) combien de bénéficiaires du Programme de réussite scolaire des étudiants des Premières Nations ont été financés et combien de financement est allé directement à une école des Premières Nations; n) combien de bénéficiaires du Programme des partenariats en éducation ont reçu du financement et combien de financement est allé directement à une école des Premières Nations; o) combien d’étudiants bénéficiaires du Programme d’enseignement spécialisé ont reçu du financement à l’échelle nationale et régionale, et combien d’étudiants admissibles au Programme d’enseignement spécialisé n’ont pas reçu de financement; p) combien de personnes ayant fait une demande dans le cadre du Programme de soutien des études autochtones ont reçu du financement, à l’échelle nationale et régionale, et combien de Programmes ont été financés dans des collèges, des universités, des établissements d’enseignement postsecondaire des Premières Nations et d’organismes des Premières Nations; q) pour chaque programme ciblé (fondé sur des propositions) énuméré aux points j), m) et n) ci-dessus, combien d’argent a été attribué à l’interne pour les besoins du ministère de 2006-2007 à 2012-2013; r) quel est le montant total facturé par chaque province pour l’éducation des étudiants des Premières Nations qui « habitent ordinairement dans une réserve » pour chaque exercice de 2006-2007 à 2012-2013; s) quels sont les services que les gouvernements provinciaux doivent fournir aux étudiants des Premières Nations qui « habitent ordinairement dans une réserve » en contrepartie, parce que le gouvernement paie pour ces services; t) quelles conditions sont mises en œuvre pour s’assurer que les étudiants des Premières Nations qui habitent ordinairement dans une réserve, mais qui fréquentent les écoles provinciales reçoivent l’enseignement dans leur langue et dans le respect de leurs cultures;

(u) how does the Department of Aboriginal Affairs and Northern Development assess programs and services provided by provincial schools for First Nations students ordinarily resident on reserve; (v) what are the federal accountability standards placed on provincial schools for programs and services provided to First Nations students ordinarily resident on reserve; (w) how many First Nations students accessed funding under the Post-Secondary Student Support Program (PSSSP) regionally and nationally for each fiscal year from 2006-2007 to 2012-2013; (x) what were the national transfers to First Nations for each year from 2006-2007 to 2012-2013; (y) how many eligible students were not able to access the PSSSP funds from 2006-2007 to 2012-2013; (z) how much was allocated internally to the Department of Aboriginal Affairs and Northern Development; (aa) what was the national and regional allocation for the University College Entrance Program for each fiscal year from 2006-2007 to 2012-2013; (bb) how many students were funded for each fiscalyear from 2006-2007 to 2012-2013, nationally and regionally; and (cc) what is the total value of the contract numbered #9200-07-0040/04 done by KPMG for the Department of Aboriginal Affairs and Northern Development to study education funding on reserve, (i) how were First Nations consulted in the preparation of KPMG’s resulting report, (ii) how is KPMG’s report being utilized by the Department to improve education funding for First Nations schools, (iii) when will the KPMG report be shared with First Nations, (iv) when will the KPMG report be shared with Parliament, (v) what are the results of the KPMG report? — Sessional Paper No. 8555-412-115.

u) comment le ministère des Affaires autochtones et Développement du Nord évalue-t-il les programmes et services fournis par les écoles provinciales aux étudiants des Premières Nations qui habitent ordinairement dans une réserve; v) quelles sont les normes fédérales en matière de reddition de comptes à respecter par les écoles provinciales pour les programmes et les services fournis aux étudiants des Premières Nations qui habitent ordinairement dans une réserve; w) combien d’étudiants des Premières Nations ont reçu du financement dans le cadre du Programme d’aide aux étudiants de niveau postsecondaire (PAEPS) à l’échelle régionale et nationale, pour chaque exercice de 2006-2007 à 2012-2013; x) quel était le montant des transferts nationaux aux Premières Nations pour chaque exercice de 2006-2007 à 2012-2013; y) combien d’étudiants admissibles n’ont pas eu accès au financement offert dans le cadre du PAEPS de 2006-2007 à 2012-2013; z) combien d’argent a été attribué à l’interne au ministère des Affaires autochtones et Développement du Nord; aa) comment le financement pour le Programme préparatoire à l’entrée au collège et à l’université a-t-il été réparti à l’échelle nationale et régionale pour chaque exercice de 2006-2007 à 2012-2013; bb) combien d’étudiants ont reçu du financement pour chaque exercice de 2006-2007 à 2012-2013, à l’échelle nationale et régionale; cc) quelle est la valeur totale du contrat no 9200-07-0040/04 réalisé par KPMG pour le compte du ministère des Affaires autochtones et Développement du Nord pour étudier le financement de l’éducation dans les réserves, (i) comment les Premières Nations ont-elles été consultées pendant la rédaction du rapport présenté par KPMG, (ii) comment le ministère se sert-il du rapport de KPMG pour améliorer le financement accordé aux écoles des Premières Nations, (iii) quand le rapport de KPMG sera-t-il partagé avec les Premières Nations, (iv) quand le rapport de KPMG sera-t-il partagé avec le Parlement, (v) quels sont les résultats du rapport de KPMG? — Document parlementaire no 8555-412-115.



Q-116 — Ms. Bennett (St. Paul's) — With regard to human trafficking in Canada and the National Action Plan to Combat Human Trafficking: (a) how many individuals were charged with human trafficking, specific offences under sections 279.01, 279.011, 279.02, and 279.03 of the Criminal Code from January 2005 to February 2012 and, in each case, what was the person charged with; (b) how many convictions were there of human trafficking specific offences under sections 279.1, 279.011, 279.02, and 279.03 of the Criminal Code from January 2005 to February 2012 and, in each case, (i) what was the person convicted of, (ii) what was the sentence, (iii) what other offences (if any) in the Criminal Code was the person charged with, (iv) what other offences, if any, in the Criminal Code was the person convicted of, (v) what was the sentence for each conviction for offences in the Criminal Code;

Q-116 — Mme Bennett (St. Paul's) — En ce qui concerne la traite de personnes au Canada et le Plan d'action national de lutte contre la traite de personnes : a) combien de personnes ont été accusées d’infractions expressément liées à la traite de personnes en vertu des articles 279.01, 279.011, 279.02 et 279.03 du Code criminel de janvier 2005 à février 2012 et, dans chacun des cas, de quelles infractions la personne a-t-elle été accusée; b) combien de condamnations ont été prononcées pour des infractions expressément liées à la traite de personnes en vertu des articles 279.1, 279.011, 279.02 et 279.03 du Code criminel de janvier 2005 à février 2012 et, dans chacun des cas, (i) de quoi la personne a-t-elle été reconnue coupable, (ii) quelle a été la sentence, (iii) de quelles autres infractions (le cas échéant) prévues au Code criminel la personne a-t-elle été accusée, (iv) de quelles autres infractions (le cas échéant) prévues au Code criminel la personne a-t-elle été reconnue coupable, (v) quelle a été la sentence pour chaque condamnation relative à des infractions prévues au Code criminel;

(c) was there consultation done with stakeholders, non-governmental organizations or other interest groups in the development of the government’s National Action Plan to combat Human Trafficking and, if yes, (i) with which stakeholders, non-governmental organizations or other interest groups, (ii) did the stakeholders, non-governmental organization or other interest groups make recommendations to the government, (iii) what were these recommendations, broken down by each stakeholder, non-governmental organization or other interest group, (iv) which recommendations did the government incorporate into the National Action Plan to Combat Human Trafficking, (v) which recommendations did the government not incorporate into the National Action Plan to Combat Human Trafficking and why were they not incorporated; (d) what metrics will the government use to evaluate the effectiveness of the National Action Plan to Combat Human Trafficking and who developed these metrics; (e) what are the metrics to evaluate the effectiveness of the Human Trafficking Taskforce led by Public Safety Canada and who developed these metrics; (f) are there reporting mechanisms in place to report on the effectiveness of the National Action Plan to Combat Human Trafficking and, if yes, (i) what are these reporting mechanisms, (ii) when is the first report expected, (iii) how often will reports be made, (iv) will these reports be made available to the public and, if not, why not; and (g) are there reporting mechanisms in place to report on the effectiveness of the Human Trafficking Taskforce led by Public Safety Canada and, if yes, (i) what are these reporting mechanisms, (ii) when is the first report expected, (iii) how often will reports be made, (iv) will these reports be made available to the public and, if not, why not? — Sessional Paper No. 8555-412-116.

c) des intervenants, des organisations non gouvernementales ou d’autres groupes d'intérêts ont-il été consultés aux fins de l’élaboration du Plan d'action national de lutte contre la traite de personnes du gouvernement et, le cas échéant, (i) avec quels intervenants, organisations non gouvernementales ou autres groupes d'intérêts les consultations ont-elles eu lieu, (ii) les intervenants, organisations non gouvernementales ou autres groupes d'intérêts ont-ils formulé des recommandations au gouvernement, (iii) quelles étaient ces recommandations, en indiquant de quel intervenant, organisation non gouvernementale ou autre groupe d'intérêt chacune provenait, (iv) quelles recommandations le gouvernement a-t-il intégrées au Plan d'action national de lutte contre la traite de personnes, (v) quelles recommandations le gouvernement n’a-t-il pas intégrées au Plan d'action national de lutte contre la traite de personnes et pourquoi n’y ont-elles pas été intégrées; d) quels paramètres le gouvernement a-t-il utilisés pour évaluer l’efficacité du Plan d'action national de lutte contre la traite de personnes et qui les a élaborés; e) quels paramètres sont utilisés pour évaluer l’efficacité du groupe de travail sur la traite de personne, dirigé par Sécurité publique Canada, et qui les a élaborés; f) des mécanismes d’établissement de rapports sont-ils en place pour rendre compte de l’efficacité du Plan d'action national de lutte contre la traite de personnes et, le cas échéant, (i) quels sont ces mécanismes, (ii) quand le premier rapport est-il attendu, (iii) à quelle fréquence les rapports seront-ils produits, (iv) les rapports seront-ils publics, et si tel n’est pas le cas, pourquoi; g) des mécanismes d’établissement de rapports sont-ils en place pour rendre compte de l’efficacité du groupe de travail sur la traite de personnes, que dirige Sécurité publique Canada et, le cas échéant, (i) quels sont ces mécanismes, (ii) quand le premier rapport est-il attendu, (iii) à quelle fréquence les rapports seront-ils produits, (iv) les rapports seront-ils publics, et si tel n’est pas le cas, pourquoi? — Document parlementaire no 8555-412-116.



Q-117 — Mr. Casey (Charlottetown) — With regard to government institutions within the meaning of the Access to Information Act, for each fiscal year from 2006-2007 to 2013-2014 inclusive, what was or is the budget and total employment, distinguishing full-time and part-time employees, for the Division, Directorate, Office, Secretariat, or other like organization within that institution who are responsible for processing Access to Information requests? — Sessional Paper No. 8555-412-117.

Q-117 — M. Casey (Charlottetown) — En ce qui concerne les institutions fédérales au sens de la Loi sur l’accès à l’information, pour chaque exercice de 2006-2007 à 2013-2014 inclusivement, quel est le budget et le nombre total des effectifs, en faisant une distinction entre les employés à temps plein et à temps partiel, de la division, de la direction, du bureau, du secrétariat ou de toute autre instance au sein de l’institution qui sont responsables du traitement des demandes d’accès à l’information? — Document parlementaire no 8555-412-117.



Q-120 — Mr. McGuinty (Ottawa South) — With respect to lawyers employed by the Canada Revenue Agency : (a) how many were employed for each of the years 2003, 2004, 2005, 2006, 2007, 2008, 2009, 2010, 2011, 2012, 2013; and (b) how many were working as tax prosecutors for each of the years in (a)? — Sessional Paper No. 8555-412-120.

Q-120 — M. McGuinty (Ottawa-Sud) — En ce qui concerne les avocats engagés par l’Agence du revenu du Canada : a) combien étaient-ils pour chacune des années 2003, 2004, 2005, 2006, 2007, 2008, 2009, 2010, 2011, 2012, 2013; b) combien travaillaient comme avocats-fiscalistes pour chacune des années mentionnées en a)? — Document parlementaire no 8555-412-120.



Q-121 — Mr. Hsu (Kingston and the Islands) — With regard to the implementation of the Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) what steps has Canada undertaken to complete an Inter-Governmental Agreement (IGA) with the United States; (b) with what type of legal instrument will the government enact a FATCA implementation agreement; (c) will the government bring an IGA before Parliament and, if so, in what form; (d) what steps are in place to ensure parliamentary review of an IGA; (e) what studies have been undertaken as to whether an IGA can be implemented as an interpretation of the existing double tax treaty; (f) in what ways will the government involve Parliament in any process to amend interpretation of the double taxation treaty; (g) who is involved in the process indicated in (a);

Q-121 — M. Hsu (Kingston et les Îles) — En ce qui concerne la mise en œuvre de la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) : a) quelles mesures le Canada a-t-il prises pour conclure un accord intergouvernemental avec les États-Unis; b) avec quel type d’instrument juridique le gouvernement appliquera-t-il l’accord sur la FATCA; c) le gouvernement présentera-t-il un accord intergouvernemental au Parlement et, le cas échéant, quelle forme prendra cet accord; d) quelles dispositions sont en place pour s’assurer que le Parlement étudiera un accord intergouvernemental; e) quelles études ont été entreprises pour déterminer si un accord intergouvernemental peut être mis en œuvre comme moyen d’interprétation de l’actuelle convention fiscale; f) de quelles façons le gouvernement fera-t-il participer le Parlement au processus de modification des définitions de la convention fiscale; g) qui participe au processus dont il est fait mention à a);

(h) by what criteria is the government evaluating any proposed IGA with the US; (i) who established the criteria in (h), (i) on what date, (ii) under what authority; (j) is a draft IGA currently being negotiated, and if so, what is the status of said negotiations; (k) when will the draft IGA be made public; (l) will the public be consulted for input on any agreement, and if so, by what means; (m) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding FATCA, and on what dates; (n) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding any IGA, and on what dates; (o) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding FATCA, and on what dates; (p) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding any IGA, and on what dates; (q) what studies and analyses has the Department of Finance undertaken with respect to FATCA; (r) what studies and analyses has the Department of National Revenue undertaken with respect to FATCA;

h) sur quels critères le gouvernement s’appuiera-t-il pour évaluer tout accord intergouvernemental proposé avec les États-Unis; i) qui a établi les critères dont il est question en h), (i) à quelle date, (ii) en vertu de quelle autorité; j) est ce qu’une version préliminaire de l’accord intergouvernemental fait l’objet de négociations et, le cas échéant, où en sont rendues ces négociations; k) quand la version préliminaire de l’accord intergouvernemental sera-t-elle rendue publique; l) le public pourra-t-il donner son avis sur l’accord intergouvernemental et, le cas échéant, de quelle façon; m) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet de la FATCA, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; n) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet d’un accord intergouvernemental, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; o) quels individus et groupes précis le ministre des Finances a-t-il consultés au sujet de la FATCA, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; p) quels individus et groupes précis le ministre des Finances a-t-il consultés au sujet d’un accord intergouvernemental, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; q) quelles études et analyses le ministère des Finances a-t-il réalisées au sujet de la FATCA; r) quelles études et analyses le ministère du Revenu national a-t-il réalisées au sujet de la FATCA;

(s) what analyses and studies have been undertaken as to whether the proposed FATCA regime constitutes an override of the existing double tax convention; (t) what were the conclusions of the studies in (s); (u) what steps is the government taking to ensure that, as a result of FATCA or an IGA, the US will not be allowed to impose higher taxes on Canadian persons than those agreed under the current convention; (v) what studies and analyses have been undertaken to determine whether Canadian citizens and residents are or will be denied financial services in Canada owing to US tax law in general and FATCA in particular; (w) what are the conclusions or recommendations of the studies in (v); (x) what mechanisms are in place to ensure that Canadian citizens and residents are not and will not be denied financial services in Canada owing to US tax law in general and FATCA in particular;

s) quelles analyses et études ont été réalisées pour déterminer si le régime proposé de la FATCA peut se substituer à la convention fiscale existante; t) quelles étaient les conclusions des études dont il est fait mention à s); u) quelles mesures le gouvernement prend-il pour s’assurer que, par suite de la FATCA ou d’un accord intergouvernemental, les États-Unis ne pourront pas exiger des Canadiens un taux d’imposition supérieur à celui prévu par la convention fiscale actuelle; v) quelles études et analyses ont été réalisées pour déterminer si les Canadiens et les résidents du Canada risquent de se voir refuser des services financiers au Canada en raison de la loi fiscale américaine en général et de la FATCA en particulier; w) quelles sont les conclusions ou recommandations des études citées en v); x) quels mécanismes existent pour s’assurer que les Canadiens et les résidents du Canada ne se verront pas refuser des services financiers au Canada en raison de la loi fiscale américaine en général et de la FATCA en particulier;

(y) what measures will be taken to remedy denial of services to Canadians as a result of FATCA; (z) what studies and analyses will be undertaken to assess FATCA’s impact on the availability of TFSAs and RESPs for dual US-Canada citizens; (aa) what are the conclusions of any studies in (z); (bb) what analyses and studies have been undertaken regarding whether the US definition of “resident” for tax purposes, and its impact on Canadians with dual status, is compatible with Canadian law, including the Charter of Rights and freedoms; (cc) what analyses and studies have been undertaken regarding whether the US definition of “resident” for tax purposes, and its impact on Canadians with dual status, as will be enforced by FATCA or by an IGA, is compatible with Canadian law and, in particular, the Charter of Rights and Freedoms; (dd) what analyses and studies have been conducted with respect to FATCA's consequences upon Canadians who believed their US Citizenship had been relinquished; (ee) with respect to the studies referenced in (dd), what particular efforts has the government undertaken to ensure no violation of a Canadian's charter right would be occasioned by implementing FATCA or an IGA;

y) quelles mesures seront prises si des Canadiens se voient refuser des services financiers en raison de la FATCA; z) quelles études et analyses seront réalisées pour évaluer l’impact de la FATCA sur la disponibilité des CELI et des REER pour les citoyens ayant la double nationalité canadienne et américaine; aa) quelles sont les conclusions des études citées en réponse z); bb) quelles analyses et études ont été réalisées pour déterminer si la définition américaine de « résident » aux fins de l’impôt et son impact sur les Canadiens ayant la double citoyenneté sont compatibles avec la législation canadienne, y compris la Charte canadienne des droits et libertés; cc) quelles analyses et études ont été réalisées pour déterminer que la définition américaine de « résident » aux fins de l’impôt, son impact sur les Canadiens ayant la double citoyenneté, selon son application par la FATCA ou un accord intergouvernemental sont compatibles avec la législation canadienne, en particulier avec la Charte canadienne des droits et libertés; dd) quelles analyses et études ont été réalisées au sujet des conséquences de la FATCA sur les Canadiens qui croyaient avoir perdu leur citoyenneté américaine; ee) au sujet des études citées en réponse à dd), quels efforts particuliers le gouvernement a-t-il déployés pour s’assurer que l’application de la FATCA ou d’un accord intergouvernemental ne contreviendra pas à la Charte canadienne des droits et libertés;

(ff) what studies and analyses have been undertaken regarding the likely cost of FATCA implementation to (i) Canadian private institutions, (ii) Canadian individuals, (iii) the government; (gg) how were the figures in (ff) arrived at, by whom, when, and in consultation with whom; (hh) what studies and analyses have been undertaken as to whether the likely cost of FATCA implementation to Canadian private institutions, Canadian individuals, and the government will be offset by the receipt of reciprocal tax information and Canadian tax law enforcement by the US; (ii) what analyses and studies have been undertaken as to whether the likely costs and benefits described in (ff) and (hh) are likely to be greater, lesser, or the same as under the current tax-information-sharing relationship with the US; (jj) what agencies, boards, tribunals, or commissions of the government have studied, interpreted, analyzed, or commented upon FATCA, (i) to what extent, (ii) on what dates, (iii) with what conclusion(s);

ff) quelles études et analyses ont été réalisées au sujet du coût probable de l’application de la FATCA, (i) aux institutions canadiennes privées, (ii) aux particuliers canadiens, (iii) au gouvernement; gg) comment a-t-on calculé les chiffres fournis en réponse à ff), qui les a calculés, quand les a-t-on calculés et qui a-t-on consulté pour les calculer; hh) quelles études et analyses ont été réalisées pour déterminer si le coût probable de l’application de la FATCA aux institutions canadiennes privées, aux particuliers canadiens et au gouvernement sera contrebalancé par le partage d’informations fiscales et l’application des lois fiscales canadiennes par les États-Unis; ii) quelles analyses et études ont été réalisées pour déterminer si le coût et les avantages probables décrits en réponse à ff) et à hh) risquent d’être supérieurs, inférieurs ou égaux à ce qu’ils sont actuellement dans le cadre de l’entente de partage d’informations fiscales avec les États-Unis; jj) quels organismes, commissions, tribunaux ou conseils du gouvernement ont étudié, interprété, analysé ou commenté la FATCA, (i) quelle était la portée de leur intervention, (ii) à quelles dates l’ont-ils faite, (iii) quelles étaient leurs conclusions;

(kk) what specific steps has the government taken to assess the privacy implications of FACTA; (ll) on what dates and with respect to what topics has the government met with the Privacy Commissioner to discuss FATCA or the effect of any IGA; (mm) broken down by province or territory, (i) on which dates and (ii) with what individuals in the provincial and territorial governments did the government consult on the subject of FATCA; (nn) broken down by province or territory, (i) on which dates and (ii) with what individuals in the provincial and territorial governments did the government consult on the subject of any IGA; (oo) does the government have the support of every province and territory with respect to any proposed implementation of FATCA, and what evidence does the government have that this support exists; (pp) has the Department of Justice developed any policy relative to the implementation of an IGA and, if so, (i) how was it developed, (ii) in consultation with whom, (iii) to whom was it provided, (iv) who requested it, (v) what were its findings, conclusions, and recommendations;

kk) quelles mesures précises le gouvernement a-t-il prises pour évaluer les répercussions de la FATCA sur la protection des renseignements personnels; ll) à quelles dates et pour quelles raisons le gouvernement a-t-il rencontré la commissaire à la protection de la vie privée pour discuter de la FATCA ou des répercussions d’un accord intergouvernemental; mm) par province ou par territoire, (i) à quelles dates, (ii) avec quels représentants des gouvernements provinciaux et territoriaux le gouvernement a-t-il discuté de la FATCA; nn) par province ou par territoire, (i) à quelles dates et (ii) avec quels représentants des gouvernements provinciaux et territoriaux le gouvernement a-t-il discuté d’un accord intergouvernemental; oo) le gouvernement a-t-il le soutien de toutes les provinces et de tous les territoires pour l’application proposée de la FATCA, et comment le gouvernement peut-il prouver que ce soutien existe; pp) le ministère de la Justice a-t-il élaboré une politique sur l’application d’un accord intergouvernemental et, le cas échéant, (i) comment l’a-t-il élaborée, (ii) qui a-t-il consulté pour l’élaborer, (iii) à qui l’a-t-il donnée, (iv) qui l’a demandée, (v) quels en ont été les résultats, les conclusions et les recommandations;

(qq) how will the government monitor and enforce compliance by Canadian institutions with FATCA requirements; (rr) how will the government monitor and enforce regulatory oversight of the bank due-diligence efforts required by FATCA and its implementation, including (i) by whom (ii) how, (iii) using what standards such efforts will be evaluated; (ss) what penalties exist and what penalties does the government intend to establish for failure to adhere to standards indicated in (rr); (tt) has the Department of Justice or the Department of Revenue developed any legislation or guidance relative to the implementation of an IGA or FATCA and, if so (i) how was it developed, (ii) in consultation with whom, (iii) to whom was it provided, (iv) who requested it, (v) what were its findings, conclusions, and recommendations; (uu) has the Department of Justice reviewed any proposed legislation relative to the implementation of an IGA; (vv) with what individuals or groups has the Department of Justice consulted relative to the implementation of FATCA;

qq) comment le gouvernement surveillera-t-il et fera-t-il appliquer la conformité aux exigences de la FATCA dans les institutions canadiennes; rr) comment le gouvernement surveillera-t-il la conformité des banques au principe de diligence raisonnable prévu par la FATCA et sa mise en oeuvre, et comment le fera-t-il appliquer, (i) qui se chargera de la surveillance et de l’application, (ii) comment s’en chargera-t-il, (iii) quels critères seront utilisés pour évaluer la conformité au principe de diligence raisonnable; ss) quelles sont les amendes actuelles et futures que le gouvernement entend imposer en cas d’omission à se conformer au principe dont il est fait mention à rr); tt) le ministère de la Justice ou le ministère du Revenu a-t-il élaboré une loi ou des directives pour l’application d’un accord intergouvernemental ou de la FATCA et, le cas échéant, (i) comment les a-t-il élaborées, (ii) qui a-t-il consulté pour les élaborer, (iii) à qui les a-t-il données, (iv) qui les a demandées, (v) quels en ont été les résultats, les conclusions et les recommandations; uu) le ministère de la Justice a-t-il étudié un projet de loi de mise en œuvre d’un accord intergouvernemental; vv) quels individus ou groupes le ministère de la Justice a-t-il consultés au sujet de la mise en œuvre de la FATCA;

(ww), what steps have been undertaken to assess regulatory changes to federal institutions at the provincial and territorial level that would be required as a result of FATCA or any IGA; (xx) what steps has the Canada Revenue Agency taken with regard to developing or implementing FATCA or any IGA; (yy) what tax information does the Canada Revenue agency currently share with the US, (i) when, (ii) under what circumstances, (iii) in what form; (zz) has the government assessed whether FATCA and its implementation would require changes to the ways in which tax information is currently shared with the US; (aaa) what has the government sought, or does the government plan to seek from the US, in terms of reciprocal information sharing as a result of the FATCA or IGA negotiations, and what is the current status of negotiations on this point; (bbb) what measures are in place to ensure that no privacy laws or policies are violated in any transfer of information contemplated in (aaa); and (ccc) by what process(es) and on what dates will any IGA and its enacting legislation be vetted for compliance with the (i) Constitution Act, 1867, (ii) Canadian Charter of Rights and Freedoms, (iii) Canadian Bill of Rights? — Sessional Paper No. 8555-412-121.

ww) quelles mesures ont été prises pour évaluer les changements de réglementation touchant les institutions fédérales au niveau provincial et territorial qui seraient nécessaires en raison de la FATCA ou d’un accord intergouvernemental; xx) quelles mesures l’Agence du revenu du Canada a- t-elles prises pour élaborer ou appliquer la FATCA ou un accord intergouvernemental; yy) quels renseignements de nature fiscale l’Agence du revenu du Canada partage-t-elle actuellement avec les États-Unis, (i) quand les partage-t-elle, (ii) dans quelles circonstances les partage-t-elle, (iii) sous quelle forme les partage-t-elle; zz) le gouvernement a-t-il déterminé si la FATCA et sa mise en œuvre nécessiteront des changements à la façon dont les renseignements de nature fiscale sont actuellement partagés avec les États-Unis; aaa) qu’est-ce que le gouvernement a demandé, ou planifie de demander, aux États-Unis quant au partage d’information qui résultera de la FATCA ou des négociations d’un accord intergouvernemental, et à quelle étape sont rendues les négociations à l’heure actuelle; bbb) quelles mesures sont en place pour garantir que le partage d’information envisagé en aaa) n’enfreint aucune loi ou politique en matière de protection des renseignements personnels; ccc) par quels processus et à quelles dates un accord intergouvernemental et son projet de loi de mise en œuvre seront vérifiés pour s’assurer qu’ils respectent (i) la Loi constitutionnelle de 1867, (ii) la Charte canadienne des droits et libertés, (iii) la Déclaration canadienne des droits? — Document parlementaire no 8555-412-121.



Q-122 — Mr. Stewart (Burnaby—Douglas) — With regard to scientific research and the communications policies of Environment Canada, Natural Resources Canada, the National Research Council of Canada, Fisheries and Oceans Canada, and the Canadian Food Inspection Agency, for each of these departments or agencies during the years (i) 2000, (ii) 2001, (iii) 2002, (iv) 2003, (v) 2004, (vi) 2005, (vii) 2006, (viii) 2007, (ix) 2008, (x) 2009, (xi) 2010, (xii) 2011, (xiii) 2012, and (xiv) 2013: (a) how many total media inquiries were received; (b) how many total media inquiries were completed; (c) how many media inquiries relating to scientific issues were received; (d) how many media inquiries relating to scientific issues were completed; (e) how many media inquiries relating to scientific issues were completed within 24 hours of the initial request; (f) how many media requests for an interview with scientists were received;

Q-122 — M. Stewart (Burnaby—Douglas) — En ce qui concerne les politiques de recherche scientifique et de communications d’Environnement Canada, de Ressources naturelles Canada, du Conseil national de recherches du Canada, de Pêches et Océans Canada et de l’Agence canadienne d’inspection des aliments, pour chacun de ces ministères ou organismes, en (i) 2000, (ii) 2001, (iii) 2002, (iv) 2003, (v) 2004, (vi) 2005, (vii) 2006, (viii) 2007, (ix) 2008, (x) 2009, (xi) 2010, (xii) 2011, (xiii) 2012 et (xiv) 2013 : a) combien de demandes de renseignements des médias a-t-on reçu au total; b) combien de demandes de renseignements des médias a-t-on traité au total; c) combien a-t-on reçu de demandes de renseignements des médias sur des questions scientifiques; d) combien a-t-on traité de demande de renseignements des médias sur des questions scientifiques; e) combien de demandes de renseignements des médias sur des questions scientifiques a-t-on traité dans les 24 heures après réception de la demande initiale; f) combien a-t-on reçu de demandes d’entrevues de scientifiques;

(g) how many media requests for an interview with scientists were denied by or did not receive approval from communications, media relations, or ministerial staff; (h) how many media requests for an interview with scientists were instead responded to by communications, media relations, or ministerial staff; (i) how many media interviews were given directly by scientists; (j) prior to how many media interviews in (i) were scientists required, instructed, or asked to use prepared responses or approved lines; (k) prior to how many media interviews in (i) were scientists required, instructed, or asked by communications, media relations, or ministerial staff to omit scientific information; (l) how many media interviews in (i) were also attended, observed, or recorded by communications, media relations, or ministerial staff; and (m) how many media interviews in (i) were completed within the requested deadline of the inquiring journalists? — Sessional Paper No. 8555-412-122.

g) combien de demandes d’entrevues de scientifiques ont été rejetées ou n’ont pas été approuvées par les communications, les relations avec les médias ou le personnel ministériel; h) pour combien de demandes d’entrevues les communications, les relations avec les médias ou le personnel ministériel sont-ils intervenus à la place des scientifiques; i) combien de demandes d’entrevue ont été données par des scientifiques; j) avant combien d’entrevues avec les médias réalisées en i) a-t-on demandé aux scientifiques ou exigé d’eux qu’ils utilisent des réponses préparées ou pré-approuvées; k) avant combien d’entrevues avec les médias réalisées en i) les communications, les relations avec les médias ou le personnel ministériel ont-ils demandé ou exigé des scientifiques qu’ils omettent certaines informations scientifiques; l) combien d’entrevues avec les médias en i) les communications, les relations avec les médias ou le personnel ministériel ont-ils observé ou enregistré; m) combien d’entrevues avec les médias en i) ont été réalisées dans les délais demandés par les journalistes? — Document parlementaire no 8555-412-122.



Q-123 — Mr. Stewart (Burnaby—Douglas) — With regard to the subsection of the 2013 Speech From The Throne entitled “Science and Technology”: (a) what accounting methodology was used to determine that, since 2006, the government “has invested more than 9 billion dollars to support science, technology and innovative companies”; (b) was the figure of “more than 9 billion dollars to support science, technology and innovative companies” adjusted for inflation since 2006; (c) was the figure of “more than 9 billion dollars to support science, technology and innovative companies” given in current dollars or constant 2006 dollars; (d) if the figure was given in current dollars, what is the value of the “more than 9 billion dollars to support science, technology and innovative companies” in current 2006 dollars; (e) how much of the “more than 9 billion dollars to support science, technology and innovative companies” was spent during fiscal year (i) 2005-2006, (ii) 2006-2007, (iii) 2007-2008, (iv) 2008-2009, (v) 2009-2010, (vi) 2010-2011, (vii) 2011-2012, (viii) 2012-2013, and (ix) 2013-2014;

Q-123 — M. Stewart (Burnaby—Douglas) — En ce qui concerne la partie du discours du Trône de 2013 intitulée « Sciences et technologie » : a) quelles méthodes comptables ont été utilisées pour déterminer que, depuis 2006, le gouvernement « a investi plus de neuf milliards de dollars en appui des entreprises des secteurs des sciences, de la technologie et de l’innovation »; b) les chiffres fournis, soit « plus de neuf milliards de dollars en appui des entreprises des secteurs des sciences, de la technologie et de l’innovation », tiennent-ils compte de l’inflation depuis 2006; c) les chiffres fournis, soit « plus de neuf milliards de dollars en appui des entreprises des secteurs des sciences, de la technologie et de l’innovation », sont-ils en dollars courants ou en dollars constants de 2006; d) si les chiffres sont en dollars courants, quelle est la valeur des investissements de « plus de neuf milliards de dollars en appui des entreprises des secteurs des sciences, de la technologie et de l’innovation » en dollars constants de 2006; e) quelle part des investissements de « plus de neuf milliards de dollars en appui des entreprises des secteurs des sciences, de la technologie et de l’innovation » a été dépensée pendant l’exercice (i) 2005-2006, (ii) 2006-2007, (iii) 2007-2008, (iv) 2008-2009, (v) 2009-2010, (vi) 2010-2011, (vii) 2011-2012, (viii) 2012-2013, (ix) 2013-2014;

(f) how much of the “more than 9 billion dollars to support science, technology and innovative companies” was spent as part of the Stimulus Phase of Canada’s Economic Action Plan between January 2009 and March 2012; (g) what is the complete and detailed spending breakdown of the “more than 9 billion dollars to support science, technology and innovative companies” since 2006; (h) what portion of the “more than 9 billion dollars to support science, technology and innovative companies” since 2006 was invested in basic, fundamental, or pure scientific research; (i) what portion of the “more than 9 billion dollars to support science, technology and innovative companies” since 2006 was invested in applied research, industrial research and development, or commercial applications; (j) what methodology was used to determine that “Canada now leads G-7 countries in post-secondary research investment”; (k) where does Canada rank among the countries in the Organization for Economic Co-operation and Development (OECD) in regard to “post-secondary research investment”;

f) quelle part des investissements de « plus de neuf milliards de dollars en appui des entreprises des secteurs des sciences, de la technologie et de l’innovation » a été dépensée dans le cadre de la phase de stimulation du Plan d’action économique du Canada de janvier 2009 à mars 2012; g) depuis 2006, quelle est la ventilation détaillée et complète des investissements de « plus de neuf milliards de dollars en appui des entreprises des secteurs des sciences, de la technologie et de l’innovation »; h) quelle part des investissements de « plus de neuf milliards de dollars en appui des entreprises des secteurs des sciences, de la technologie et de l’innovation » est allée depuis 2006 dans la recherche de base, la recherche fondamentale ou la recherche scientifique pure; i) quelle part des investissements de « plus de neuf milliards de dollars en appui des entreprises des secteurs des sciences, de la technologie et de l’innovation » est allée depuis 2006 dans la recherche appliquée, la recherche et le développement industriels ou les applications commerciales; j) quelle méthodologie a été utilisée pour déterminer que le « Canada est désormais le chef de file parmi les pays du G-7 en ce qui concerne l’investissement dans la recherche de niveau postsecondaire »; k) comment le Canada se classe-t-il parmi les pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) en ce qui concerne « la recherche de niveau postsecondaire »;

(l) has Canada’s ranking among OECD countries for “post-secondary research investment” increased or decreased since 2006; (m) during the most recent fiscal year for which comprehensive data is available, what percentage of Canada’s total “post-secondary research investment” was made by (i) the federal government, (ii) provincial and territorial governments, (iii) municipal governments, (iv) the private sector, (v) charities, (vi) individuals and households, (vii) other sources; (n) what was the government’s total expenditure on “post-secondary research investment,” in current dollars, during fiscal year (i) 2000-2001, (ii) 2001-2002, (iii) 2002-2003, (iv) 2003-2004, (v) 2004-2005, (vi) 2005-2006, (vii) 2006-2007, (viii) 2007-2008, (ix) 2008-2009, (x) 2009-2010, (xi) 2010-2011, (xii) 2011-2012, (xiii) 2012-2013, (xiv) 2013-2014; (o) what was the government’s total expenditure on “post-secondary research investment,” in constant 2006 dollars, during fiscal year (i) 2000-2001, (ii) 2001-2002, (iii) 2002-2003, (iv) 2003-2004, (v) 2004-2005, (vi) 2005-2006, (vii) 2006-2007, (viii) 2007-2008, (ix) 2008-2009, (x) 2009-2010, (xi) 2010-2011, (xii) 2011-2012, (xiii) 2012-2013, (xiv) 2013-2014; (p) what measures or outcomes is the government using to evaluate whether or not the “[t]ransformation of the National Research Council” is effectively “helping to promote greater commercialization of research and development”;

l) le classement du Canada parmi les pays de l’OCDE en ce qui concerne « la recherche de niveau postsecondaire » s’est-il amélioré ou a-t-il décliné depuis 2006; m) durant le plus récent exercice pour lequel des données complètes sont disponibles, quel pourcentage du total des investissements du Canada dans « la recherche de niveau postsecondaire » est attribuable (i) au gouvernement fédéral, (ii) aux gouvernements des provinces et des territoires, (iii) aux administrations municipales, (iv) au secteur privé, (v) aux organismes de bienfaisance, (vi) aux particuliers et aux ménages, (vii) à d’autres sources; n) quelles ont été les dépenses totales du gouvernement dans « la recherche de niveau postsecondaire », en dollars courants, pendant l’exercice (i) 2000-2001, (ii) 2001-2002, (iii) 2002-2003, (iv) 2003-2004, (v) 2004-2005, (vi) 2005-2006, (vii) 2006-2007, (viii) 2007-2008, (ix) 2008-2009, (x) 2009-2010, (xi) 2010-2011, (xii) 2011-2012, (xiii) 2012-2013, (xiv) 2013-2014; o) quelles ont été les dépenses totales du gouvernement dans « la recherche de niveau postsecondaire », en dollars constants de 2006, pendant l’exercice (i) 2000-2001, (ii) 2001-2002, (iii) 2002-2003, (iv) 2003-2004, (v) 2004-2005, (vi) 2005-2006, (vii) 2006-2007, (viii) 2007-2008, (ix) 2008-2009, (x) 2009-2010, (xi) 2010-2011, (xii) 2011-2012, (xiii) 2012-2013, (xiv) 2013-2014; p) quels sont les résultats ou les mesures dont le gouvernement se sert pour évaluer si la « transformation du Conseil national de recherches » contribue réellement à favoriser « une commercialisation accrue de la recherche et du développement »;

(q) what empirical evidence does the government have that the “[t]ransformation of the National Research Council” is effectively “helping to promote greater commercialization of research and development”; (r) what was in the annual budget of the Industrial Research Assistance Program (IRAP), in current dollars, during fiscal year (i) 2000-2001, (ii) 2001-2002, (iii) 2002-2003, (iv) 2003-2004, (v) 2004-2005, (vi) 2005-2006, (vii) 2006-2007, (viii) 2007-2008, (ix) 2008-2009, (x) 2009-2010, (xi) 2010-2011, (xii) 2011-2012, (xiii) 2012-2013, (xiv) 2013-2014; (s) what was in the annual budget of the IRAP, in constant 2006 dollars, during fiscal year (i) 2000-2001, (ii) 2001-2002, (iii) 2002-2003, (iv) 2003-2004, (v) 2004-2005, (vi) 2005-2006, (vii) 2006-2007, (viii) 2007-2008, (ix) 2008-2009, (x) 2009-2010, (xi) 2010-2011, (xii) 2011-2012, (xiii) 2012-2013, (xiv) 2013-2014; (t) what measures or outcomes is the government using to evaluate whether or not “doubling the Industrial Research Assistance Program” is effectively “helping to promote greater commercialization of research and development;

q) de quelles preuves le gouvernement bénéficie-t-il pour montrer que la « transformation du Conseil national de recherches » contribue réellement à favoriser « une commercialisation accrue de la recherche et du développement »; r) que prévoyait le budget annuel du Programme d’aide à la recherche industrielle (PARI), en dollars courants, pour l’exercice (i) 2000-2001, (ii) 2001-2002, (iii) 2002-2003, (iv) 2003-2004, (v) 2004-2005, (vi) 2005-2006, (vii) 2006-2007, (viii) 2007-2008, (ix) 2008-2009, (x) 2009-2010, (xi) 2010-2011, (xii) 2011-2012, (xiii) 2012-2013, (xiv) 2013-2014; s) que prévoyait le budget annuel du PARI, en dollars constants de 2006, pour l’exercice (i) 2000-2001, (ii) 2001-2002, (iii) 2002-2003, (iv) 2003-2004, (v) 2004-2005, (vi) 2005-2006, (vii) 2006-2007, (viii) 2007-2008, (ix) 2008-2009, (x) 2009-2010, (xi) 2010-2011, (xii) 2011-2012, (xiii) 2012-2013, (xiv) 2013-2014; t) quels sont les résultats ou les mesures dont le gouvernement se sert pour évaluer si le fait d’avoir « doublé le soutien offert au Programme d’aide à la recherche industrielle » contribue réellement à favoriser « une commercialisation accrue de la recherche et du développement »;

(u) what empirical evidence does the government have that “doubling the Industrial Research Assistance Program” is effectively “helping to promote greater commercialization of research and development”; (v) what measures or outcomes is the government using to evaluate whether or not “the new Venture Capital Action Plan” is effectively “helping to promote greater commercialization of research and development”; (w) what empirical evidence does the government have that the “the new Venture Capital Action Plan” is effectively “helping to promote greater commercialization of research and development”; (x) on what date does the government expect to “release an updated Science, Technology and Innovation Strategy”; (y) will the government be conducting open consultations with the Canadian scientific, research, and academic communities prior to releasing “an updated Science, Technology and Innovation Strategy”; (z) what commitments did the government make as part of its previous Science, Technology and Innovation Strategy;

u) de quelle preuve le gouvernement bénéficie-t-il pour montrer que le fait d’avoir « doublé le soutien offert au Programme d’aide à la recherche industrielle » contribue réellement à favoriser « une commercialisation accrue de la recherche et du développement »; v) quels sont les résultats ou les mesures dont se sert le gouvernement pour évaluer si le « nouveau Plan d’action pour le capital de risque » contribue réellement à favoriser « une commercialisation accrue de la recherche et du développement »; w) de quelle preuve le gouvernement bénéficie-t-il pour montrer que le « nouveau Plan d’action pour le capital de risque » contribue réellement à favoriser « une commercialisation accrue de la recherche et du développement »; x) à quelle date le gouvernement entend-il inaugurer sa « stratégie mise à jour en matière de sciences, de technologie et d’innovation »; y) le gouvernement tiendra-t-il des consultations ouvertes auprès de la communauté scientifique, universitaire et de recherche du Canada avant d’inaugurer sa « stratégie mise à jour en matière de sciences, de technologie et d’innovation »; z) quels étaient les engagements du gouvernement dans le cadre de sa stratégie précédente en matière de sciences, de technologie et d’innovation;

(aa) which of the commitments in (z), if any, have not been met; (bb) what “targeted investments in science and innovation chains from laboratory to market in order to position Canada as a leader in the knowledge economy” has the government made since 2006; (cc) what measures or outcomes is the government using to evaluate whether or not its “targeted investments in science and innovation chains from laboratory to market” are effectively positioning Canada “as a leader in the knowledge economy”; (dd) what empirical evidence does the government have that its “targeted investments in science and innovation chains from laboratory to market” are effectively positioning Canada “as a leader in the knowledge economy”; (ee) what measures or investments has the government implemented since 2006 to “promote Canada as a world-class destination for international students”; (ff) how many international students have studied in Canada as a direct result of the measures or investments in (ee); and (gg) how many international students were studying at Canadian universities and colleges during calendar year (i) 2000, (ii) 2001, (iii) 2002, (iv) 2003, (v) 2004, (vi) 2005, (vii) 2006, (viii) 2007, (ix) 2008, (x) 2009, (xi) 2010, (xii) 2011, (xiii) 2012, (xiv) 2013? — Sessional Paper No. 8555-412-123.

aa) parmi les engagements énumérés à z), lesquels, le cas échéant, n’ont pas été respectés; bb) quels sont les investissements ciblés « dans les sciences et les chaînes d’innovation, du laboratoire aux marchés, pour faire du Canada un leader dans l’économie du savoir » que le gouvernement a effectués depuis 2006; cc) quels sont les résultats ou les mesures dont le gouvernement se sert pour évaluer si les investissements ciblés « dans les sciences et les chaînes d’innovation, du laboratoire aux marchés » font réellement du Canada « un leader dans l’économie du savoir »; dd) de quelle preuve le gouvernement bénéficie-t-il pour montrer que ses investissements ciblés « dans les sciences et les chaînes d’innovation, du laboratoire aux marchés » font réellement du Canada « un leader dans l’économie du savoir »; ee) quels sont les investissements du gouvernement, ou quelles mesures a-t-il prises depuis 2006 afin de « faire la promotion du Canada comme destination de choix pour les étudiants internationaux »; ff) combien d’étudiants internationaux ont étudié au Canada en réaction directe aux investissements et mesures énoncés à ee); gg) combien y avait-il d’étudiants internationaux dans les universités et collèges du Canada pendant l’année civile (i) 2000, (ii) 2001, (iii) 2002, (iv) 2003, (v) 2004, (vi) 2005, (vii) 2006, (viii) 2007, (ix) 2008, (x) 2009, (xi) 2010, (xii) 2011, (xiii) 2012, (xiv) 2013? — Document parlementaire no 8555-412-123.



Q-124 — Ms. Sgro (York West) — With regard to the Prime Minister’s undertaking to establish new mandatory reporting standards for Canadian extractive companies: (a) what steps has the government taken since the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (b) what steps did the government take prior to the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (c) does the Prime Minister’s commitment, as referred to in (a), apply exclusively to Canadian extractive corporations, (i) does it apply exclusively to Canadian corporations as regards extractive operations in foreign countries, (ii) what is the scope of said commitment; (d) has the government prepared or reviewed any draft bill that proposes to implement such reporting requirements as referred to in (a) and, if so, to what extent has it consulted on this issue, (i) with whom, (ii) when;

Q-124 — Mme Sgro (York-Ouest) — En ce qui concerne l’engagement du premier ministre d’établir de nouvelles normes de déclaration obligatoire pour les sociétés extractives canadiennes : a) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis la tenue du 39e Sommet du G-8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; b) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises avant le 39e Sommet du G-8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; c) l’engagement pris par le premier ministre, évoqué en a), vaut-il uniquement pour les sociétés canadiennes du secteur de l’extraction, (i) vaut-il uniquement pour les sociétés canadiennes œuvrant dans le secteur de l’extraction à l’étranger, (ii) quelle est la portée de cet engagement; d) le gouvernement a-t-il préparé ou examiné une ébauche de projet de loi proposant la mise en œuvre des normes de déclaration obligatoire évoquées en a) et si oui, quelles consultations le gouvernement a-t-il tenues à cet égard, (i) avec qui, (ii) quand;

(e) has the government conducted or reviewed any studies regarding the effect of mandatory reporting requirements on increasing corporate accountability and combatting corruption; (f) has the government compiled or reviewed any other evidence regarding the effect of mandatory reporting requirements on increasing corporate accountability and combatting corruption; (g) has the Department of Justice been consulted with regard to the formulation of a comprehensive reporting regime that would apply to Canadian companies; (h) has the government consulted with the Department of Justice, or sought a legal opinion from any other source, as to the constitutionality of a mandatory disclosure regime as referred to in (a); (i) has the government expressed any position, either publically or internally, as to the constitutionality of such a mandatory disclosure regime as applied to Canadian companies;

e) a-t-il mené ou examiné des études sur l’incidence des normes de déclaration obligatoire sur la reddition de compte des sociétés et la lutte à la corruption; f) a-t-il compilé ou examiné d’autres éléments de preuve concernant l’incidence des normes de déclaration obligatoire sur la reddition de compte des sociétés et la lutte à la corruption; g) le ministère de la Justice a-t-il été consulté au sujet de la formulation d’un régime global de reddition de compte auquel seraient assujetties les sociétés canadiennes; h) le gouvernement a-t-il consulté le ministère de la Justice ou demandé l’avis juridique d’une autre source relativement à la constitutionnalité du régime de divulgation obligatoire évoqué en a); i) le gouvernement a-t-il pris position, en public ou à l’interne, relativement à la constitutionnalité d’un tel régime de divulgation obligatoire auquel seraient assujetties les entreprises canadiennes;

(j) has the government consulted with provincial and territorial First Ministers regarding the Prime Minister’s commitment referred to in (a) and, if so, (i) who were the parties to any such consultations, (ii) what was the outcome of any such consultation; (k) has the government consulted with provincial securities regulators regarding the Prime Minister’s commitment referred to in (a) and, if so, (i) who were the parties to any such consultations, (ii) what was the outcome of any such consultation; (l) has the government consulted with oil, gas, or mining executives regarding the Prime Minister’s commitment referred to in (a) and, if so, (i) who were the parties to any such consultations, (ii) what was the outcome of any such consultation; (m) has the government consulted with representatives of First Nations regarding the Prime Minister’s commitment referred to in (a) and, if so, (i) who were the parties to any such consultations, (ii) what was the outcome of any such consultation;

j) le gouvernement a-t-il consulté les premiers ministres provinciaux et territoriaux au sujet de l’engagement du premier ministre évoqué en a) et si oui, (i) qui étaient les parties en présence lors de ces consultations, (ii) quel a été le résultat de ces consultations; k) le gouvernement a-t-il consulté les autorités provinciales de réglementation des valeurs mobilières au sujet de l’engagement du premier ministre évoqué en a) et si oui, (i) qui étaient les parties en présence lors de ces consultations, (ii) quel a été le résultat de ces consultations; l) le gouvernement a-t-il consulté les dirigeants des compagnies pétrolières, gazières ou minières au sujet de l’engagement du premier ministre évoqué en a) et si oui, (i) qui étaient les parties en présence lors de ces consultations, (ii) quel a été le résultat de ces consultations; m) le gouvernement a-t-il consulté les représentants des Premières Nations au sujet de l’engagement du premier ministre évoqué en a) et si oui, (i) qui étaient les parties en présence lors de ces consultations, (ii) quel a été le résultat de ces consultations;

(n) regarding the Prime Minister’s commitment referred to in (a), does the government have any consultations currently planned with (i) the First Ministers of any provinces or territories, (ii) representatives of any First Nations, (iii) provincial securities regulators, (iv) Canadian corporate executives, (v) others; (o) has the issue of a mandatory reporting regime as referred to in (a) been raised in the context of the Canada-European Union (E.U.) trade negotiations and if so, (i) when and with whom was this issue raised, (ii) what was the outcome of these discussions; (p) does the government currently have a strategy in place to develop a mandatory reporting regime as referred to in (a) that is harmonized with such regimes as they exist in either the United States (U.S.) or the E.U. and (i) what are the details of this strategy, (ii) has the issue of a mandatory reporting regime as referred to in (a) been raised with American or E.U. officials at any time;

n) en ce qui concerne l’engagement du premier ministre évoqué en a), le gouvernement a-t-il prévu tenir des consultations avec (i) des premiers ministres provinciaux ou territoriaux, (ii) des représentants des Premières Nations, (iii) des autorités provinciales de réglementation des valeurs mobilières, (iv) des dirigeants de sociétés canadiennes, (v) d’autres; o) la question du régime de déclaration obligatoire évoquée en a) a-t-elle été soulevée dans le contexte des négociations de libre-échange entre le Canada et l’Union européenne (U.E.) et si oui, (i) quand et avec qui, (ii) quel a été l’issue des discussions; p) le gouvernement possède-t-il à l’heure actuelle une stratégie d’élaboration du régime de déclaration obligatoire évoqué en a) qui est harmonisé avec de tels régimes qui existent aux États-Unis (É.-U.) en U.E et (i) quels sont les détails de cette stratégie, (ii) la question d’un régime de déclaration obligatoire évoquée en a) a-t-elle déjà été soulevée auprès de représentants des É.-U. ou de l’U.E.;

(q) regarding the government’s recently announced extractive transparency partnerships with both Peru and Tanzania, what specific steps have or are being undertaken to ensure (i) the increased transparency of payments by Canadian extractive companies to these governments, (ii) the increased efficiency and transparency of mining royalty management by local and regional governments, (iii) the improvement of living conditions for communities located near extractive operations in foreign countries; (r) has the government begun the process of creating an “action plan on corporate transparency,” as per the Prime Minister’s commitment at the 39th G8 Summit; (s) does the action plan referred to in (p) include any proposed steps to (i) ensure consistent and up-to-date information on corporate beneficial ownership, (ii) prevent corrupt practices with regard to bribes to foreign governments, (iii) prevent money laundering, (iv) prevent tax evasion;

q) en ce qui concerne les partenariats avec le Pérou et la Tanzanie dans le secteur de l’extraction que le gouvernement a annoncés récemment, quelles mesures particulières ont été prises ou sont en voie d’être prises dans le but (i) d’accroître la transparence des paiements effectués par les entreprises canadiennes du secteur de l’extraction à ces gouvernements, (ii) d’accroître l’efficience et la transparence de la gestion des redevances minières par les gouvernements locaux et régionaux, (iii) d’améliorer la qualité de vie des communautés situées à proximité des activités d’extraction à l’étranger; r) le gouvernement a-t-il amorcé le processus de création d’un plan d’action sur la transparence des sociétés conformément à l’engagement pris par le premier ministre au 39e Sommet du G-8; s) le plan d’action évoqué en p) comprend-il des mesures en vue de (i) garantir la fiabilité et la mise à jour de l’information sur la propriété effective des sociétés, (ii) prévenir les pratiques de corruption concernant le versement de pots-de-vin à des gouvernements étrangers, (iii) prévenir le blanchiment d’argent, (iv) prévenir l’évasion fiscale;

(t) has the government conducted or reviewed any studies, or compiled or reviewed evidence from any other source, regarding the effect of corporate beneficial ownership on corrupt practices by Canadian multinational corporations, including but not limited to the paying of bribes by extractive corporations to foreign governments and, if so, (i) what specific studies have been conducted or reviewed and what are their conclusions, (ii) what other evidence has been compiled or reviewed and what does it indicate in this regard; (u) has the government engaged in any consultations or reviewed any relevant evidence regarding possible consequences of the sale of Canadian corporation Uranium One, Inc. to JSC Atomredmetzolo to (ARMZ), a Russian corporation, with respect to (i) any foreign assets previously held by Uranium One, Inc., (ii) the human rights and environmental concerns of populations living near foreign extractive operations previously under the control of Uranium One, Inc., (iii) the possible sale of uranium previously or potentially extracted by Uranium One, Inc. to countries currently within the scope of Canadian, U.S., E.U., or United Nations sanctions regimes;

t) le gouvernement a-t-il mené ou examiné des études ou compilé ou examiné des éléments de preuve d’autres sources concernant l’incidence de la propriété effective des sociétés sur les pratiques de corruption par des sociétés multinationales canadiennes, y compris sans s’y limiter le paiement de pots-de-vin par des sociétés extractives à des gouvernements étrangers et si oui, (i) quelles études particulières ont été menées ou examinées et quelles ont été les conclusions, (ii) quels autres éléments de preuve ont été compilés ou examinés et quelles sont les conclusions que l’on peut en tirer; u) le gouvernement a-t-il entrepris des consultations ou examiné des éléments de preuve pertinents concernant les conséquences possibles de la vente de la société canadienne Uranium One, Inc. à JSC Atomredmetzolo (ARMZ), une société russe, concernant, (i) tout actif étranger détenu par Uranium One, Inc., (ii) les préoccupations relatives aux droits de la personne et à l’environnement des populations vivant à proximité des activités d’extraction à l’étranger auparavant sous le contrôle de Uranium One, Inc., (iii) la vente possible d’uranium auparavant ou potentiellement extrait par Uranium One, Inc. à des régimes faisant actuellement l’objet de sanctions par le Canada, les É.-U., l’U.E. ou les Nations Unies;

(v) has the government received any communications regarding the sale of Uranium One, Inc., (i) from government officials in the U.S., (ii) from government officials in any other country; and (w) has the government communicated any concerns to U.S. Nuclear Regulatory Commission, or to any other U.S. government official or agency, regarding the sale of Uranium One, Inc.? — Sessional Paper No. 8555-412-124.

v) le gouvernement a-t-il eu des communications concernant la vente de Uranium One, Inc., (i) de la part de représentants du gouvernement des É.-U., (ii) de représentants de tout autre pays; w) a-t-il communiqué ses préoccupations à la Commission américaine de réglementation du nucléaire – ou à tout autre représentant ou organisme américain – relativement à la vente de Uranium One, Inc.? — Document parlementaire no 8555-412-124.



Q-127 — Mr. Brison (Kings—Hants) — With regard to the United States (U.S.) Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) when was the government first made aware of this legislation and how; (b) what steps has Canada taken since the legislation's introduction in the U.S., broken down by year; (c) during the consideration of this legislation in the U.S., did Canada make any representations to the U.S. government and if so, (i) when, (ii) by whom, (iii) to whom, (iv) on what dates, (v) by what authority (vi) with what desired effect (vii) and with what outcome; (d) how many individuals in Canada will be affected; (e) how was the figure in (d) calculated; (f) how many Canadian citizens residing in Canada are U.S. persons under FATCA; (g) how many Canadian permanent residents are U.S. persons under FATCA; (h) how many applications for permanent residency is Canada currently processing from persons who are or will be treated as U.S. persons under FATCA; (i) broken down by province and territory and status, how many persons in Canada are projected to be affected by FATCA;

Q-127 — M. Brison (Kings—Hants) — En ce qui concerne la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) des États Unis (É.-U.) : a) quand et comment le gouvernement a-t-il été mis au courant de cette loi; b) pour chaque année, quelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis l’adoption de la loi aux É.-U.; c) au cours de l’étude de cette loi aux É.-U., le Canada a-t-il fait valoir son point de vue au gouvernement américain et, si tel est le cas, (i) quand, (ii) par qui, (iii) à qui, (iv) à quelles dates, (v) en vertu de quelle autorité (vi) quel était l’effet recherché (vii) quels ont été les résultats; d) combien de personnes seront touchées au Canada; e) comment a-t-on calculé le chiffre indiqué en d); f) combien de citoyens canadiens résidant aux É.-U. sont des personnes des É.-U. aux termes de la FATCA; g) combien de résidents permanents canadiens sont des personnes des É.-U. aux termes de la FATCA; h) combien de demandes de résidence permanente provenant de personnes qui sont ou seront considérées comme des personnes des É.-U. aux termes de la FATCA le Canada traite-t-il à l’heure actuelle; i) par province, territoire et statut, combien de personnes seront touchées par la FATCA selon les prévisions;

(j) how was the figure in (l) calculated; (k) how many Canadian financial institutions will be impacted by FATCA; (l) how was the figure in (k) calculated; (m) how many non-financial Canadian entities will be impacted by FATCA; (n) how was the figure in (m) calculated; (o) what consultations has the government undertaken with respect to FATCA's impact on persons resident in Canada; (p) what consultations has the government undertaken with respect to FATCA's impact on financial institutions; (q) what consultations has the government undertaken with respect to FATCA's impact on non-financial entities; (r) what estimates and studies have been undertaken with respect to the consequences of a 30% withholding of U.S. sourced income to financial institutions;

j) comment a-t-on calculé le chiffre indiqué en l); k) combien d’institutions financières canadiennes seront touchées par la FATCA; l) comment a-t-on calculé le chiffre indiqué en k); m) combien d’entités non financières canadiennes seront touchées par la FATCA; n) comment a-t-on calculé le chiffre indiqué en m); o) quelles consultations le gouvernement a-t-il menées à l’égard de l’effet de la FATCA sur les personnes qui résident au Canada; p) quelles consultations le gouvernement a-t-il menées à l’égard de l’effet de la FATCA sur les institutions financières; q) quelles consultations le gouvernement a-t-il menées à l’égard de l’effet de la FATCA sur les entités non financières; r) quelles estimations et études ont été effectuées à l’égard des conséquences de la retenue de 30 % du revenu que les institutions financières réalisent aux É.-U.;

(s) when did the studies in (r) occur and what were their conclusions; (t) how much has been spent evaluating FATCA's impact on Canadians; (u) broken down by department, how was the figure in (r) determined; (v) what estimates have been undertaken with respect to FATCA's cost to implement for Canada and with what conclusions; (w) for the five years starting in 2014, how much is FATCA implementation expected to cost (i) Canada Revenue Agency, (ii) the department of Finance, (iii) the department of Justice, (iv) other government departments, agencies, boards, or tribunals; (x) broken down by year and cost from 2010-2020, what is the total financial impact of FATCA implementation expected to be on Canadian taxpayers; (y) how were the figures in (x) obtained; (z) what outside legal opinions has the government sought with respect to FATCA's compatibility with Canadian law; (aa) when were the opinions in (z) sought and at what expense;

s) quand les études en r) ont-elles été réalisées et quelles en ont été les conclusions; t) combien a-t-on dépensé pour évaluer les effets de la FATCA sur les Canadiens; u) par ministère, comment a-t-on déterminé le montant en t); v) quelles estimations a-t-on réalisées à l’égard des coûts de la mise en œuvre de la FATCA pour le Canada et quelles en ont été les conclusions; w) pour les cinq années à compter de 2014, combien s’attend on à ce que coûte la mise en œuvre de la FATCA (i) à l’Agence du revenu du Canada, (ii) au ministère des Finances, (iii) au ministère de la Justice, (iv) aux autres ministères, organismes, conseils ou tribunaux; x) par année et par coût, de 2010 à 2020, quelle répercussion financière devrait avoir la mise en œuvre de la FATCA sur contribuables canadiens; y) comment a-t-on obtenu les données en x); z) quels avis juridiques externes le gouvernement a-t-il demandés au sujet de la compatibilité de la FATCA avec le droit canadien; aa) quand les avis en z) ont-ils été demandés et combien ont-ils coûté;

(bb) have unsolicited legal opinions been sent to the government regarding FATCA; (cc) how many opinions in (bb) has the government received, (i) on what dates, (ii) with what conclusions, (iii) with what impact on the Government's actions; (dd) has the government assessed the possibility of not acceding to FATCA in any way and, if so, with what conclusion and with what cost to Canada or to Canadians when compared to accession; (ee) how much has been spent on negotiations surrounding FATCA, broken down by year and expense; (ff) which individuals from the government have negotiated on Canada’s behalf regarding FATCA; (gg) what has the Minister of Finance's personal role been with respect to FATCA negotiations; (hh) what has the Minister of National Revenue's personal role been with respect to FATCA negotiations; (ii) what has the Minister of Foreign Affairs’ personal role been with respect to FATCA negotiations; (jj) what plans or strategies has Canada developed regarding enforcement of any FATCA related agreement with the United States;

bb) des avis juridiques non sollicités ont-ils été transmis au gouvernement au sujet de la FATCA; cc) combien d’avis en bb) le gouvernement a-t-il reçus, (i) à quelles dates, (ii) quelles en ont été les conclusions, (iii) quels effets ont-ils eus sur les mesures prises par le gouvernement; dd) le gouvernement a-t-il examiné la possibilité de ne pas adhérer à la FATCA et, si tel est le cas, quelles ont été ses conclusions et quels en seraient les coûts pour le Canada et les Canadiens, par rapport à l’adhésion à la FATCA; ee) combien a-t-on dépensé pour les négociations liées à la FATCA, par année et dépense; ff) qui au gouvernement a négocié au nom du Canada relativement à la FATCA; gg) quel rôle le ministre des Finances a-t-il personnellement joué dans les négociations relatives à la FATCA; hh) quel rôle le ministre du Revenu a-t-il personnellement joué dans les négociations relatives à la FATCA; ii) quel rôle le ministre des Affaires étrangères a-t-il personnellement joué dans les négociations relatives à la FATCA; jj) quels plans ou stratégies le Canada a-t-il élaborés à l’égard de la mise en œuvre de tout accord lié à la FATCA avec les États-Unis;

(kk) what penalties will there be for U.S. failure to meet any of its negotiated obligations; (ll) has the litigation risk regarding any FATCA implementation agreement been evaluated and, if so, (i) how, (ii), when, (iii), by what means; (mm) broken down by department and agency, and with specific record numbers and titles, what briefing materials and files have been developed regarding FATCA; (nn) what measures are in place to assess the lawfulness and legality of any implementation of FATCA in Canada; (oo) have any future public consultations with respect to FATCA implementation been planned and, if not, why not; (pp) what is the projected impact of FATCA on the Bank of Canada; (qq) what efforts has the government made with respect to informing financial institutions of their obligations under FATCA; (rr) what efforts has the government made with respect to informing non-financial entities of their obligations under FATCA; (ss) what efforts has the government made with respect to informing individuals residing in Canada of their obligations under FATCA;

kk) quelles sont les pénalités prévues si les É.-U. ne respectent pas des obligations négociées; ll) les risques de litige relatifs aux accords de mise en œuvre de la FATCA ont-ils été évalués et, si tel est le cas, (i) comment, (ii), quand, (iii), par quels moyens; mm) par ministère et organisme, en indiquant les numéros de dossiers et les titres, quels documents d’information et dossiers ont été produits au sujet de la FATCA; nn) quelles mesures sont en place pour assurer la légalité de toute forme de mise en œuvre de la FATCA au Canada; oo) des consultations publiques futures sur la mise en œuvre de la FATCA ont-elles été prévues et, si tel n’est pas le cas, pourquoi; pp) quels seront les effets prévus de la FATCA sur la Banque du Canada; qq) quels efforts le gouvernement a-t-il faits pour informer les institutions financières de leurs obligations en vertu de la FATCA; rr) quels efforts le gouvernement a-t-il faits pour informer les institutions non financières de leurs obligations en vertu de la FATCA; ss) quels efforts le gouvernement a-t-il faits pour informer les personnes qui résident au Canada de leurs obligations en vertu de la FATCA;

(tt) has Canadian non-compliance with FATCA been assessed as a possibility and, if so, to what extent; (uu) has FATCA been raised in discussions between Canada and countries other than the U.S. and, if so, (i) with which countries, (ii) at what level(s) did the discussion occur, (iii) on what dates, (iv) in what forum, (v) and with which individuals from Canada participating; (vv) have any studies or analysis taken place with respect to FATCA’s impact on immigration to Canada by persons subject to this legislation and, if so, with what conclusion; (ww) has the Canadian Ambassador to the U.S. raised the issue of FATCA in any discussions and if so, (i) which discussions, (ii) on what dates, (iii) with what desired goal; (xx) has the American Ambassador to Canada raised the issue of FATCA in any discussions and if so, (i) which discussions, (ii) on what dates, (iii) with what outcome; (yy) has the government considered the correspondence of Peter Hogg regarding FATCA and if so, (i) with what impact on policy development, (ii) with what conclusion; and (zz) what steps will the government take to minimize any infringement of Canadian Charter rights by any implementation of FATCA? — Sessional Paper No. 8555-412-127.

tt) le non-respect de la FATCA par le Canada a-t-il été envisagé et, si tel est le cas, dans quelle mesure; uu) la question de la FATCA a-t-elle été soulevée dans des discussions entre le Canada et des pays autres que les É.-U. et, si tel est le cas, (i) avec quels pays, (ii) à quels niveaux les discussions ont-elles eu lieu, (iii) à quelles dates, (iv) à quelle occasion, (v) quels représentants canadiens y ont pris part; vv) des études ou des analyses ont-elles été réalisées quant aux effets de la FATCA sur l’immigration au Canada de personnes assujetties à cette loi et, si tel est le cas, quelles en ont été les conclusions; ww) l’ambassadeur canadien aux É.-U. a-t-il soulevé la question de la FATCA et, si tel est le cas (i) lors de quelles discussions, (ii) à quelles dates, (iii) dans quel but; xx) l’ambassadeur américain au Canada a-t-il soulevé la question de la FATCA et, si tel est le cas (i) lors de quelles discussions, (ii) à quelles dates, (iii) quel en a été le résultat; yy) le gouvernement a-t-il pris en compte la correspondance de Peter Hogg au sujet de la FATCA et, si tel est le cas, (i) quel en a été l’effet sur l’élaboration de la politique, (ii) quelle en a été la conclusion; zz) quelles mesures le gouvernement prendra-t-il pour réduire au minimum les atteintes à la Charte canadienne des droits et libertés qui pourraient découler de la mise en œuvre de la FATCA? — Document parlementaire no 8555-412-127.



Q-129 — Mr. Atamanenko (British Columbia Southern Interior) — With regard to the horse slaughter industry in Canada: (a) what is the government’s policy on requiring medical history on equine identity documents (EID) only for the last six months of a horse’s life, and not for an entire lifespan; (b) does the government have information on what happened to the meat from the racehorse Backstreet Bully, who had been administered several courses of a variety of banned medications throughout its lifetime, prior to being sold into the slaughter pipeline, and what are the details of Backstreet Bully’s EID and all other traceability documents and records; (c) does the government have information on what happened to the meat from the racehorse Silky Shark, who had been administered the drug phenylbutazone prior to being sold into the slaughter pipeline, and what are the details of Silky Shark’s EID and all other traceability documents and records;

Q-129 — M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior) — En ce qui concerne l’industrie de l’abattage des chevaux au Canada : a) quelle est la politique du gouvernement relative au fait qu’il n’est pas nécessaire d’avoir un document d’information équine (DIE) sauf pour les derniers six mois de la vie d’un cheval et non depuis sa naissance; b) le gouvernement dispose-t-il d’information sur ce qui est advenu de la viande du cheval de course Backstreet Bully, auquel on a administré plusieurs séries de médicaments bannis tout au long de sa vie, avant d’être vendue à la chaîne d’abattage, et quels sont les détails du DIE de Backstreet Bully et tous les autres documents et registres de traçabilité; c) le gouvernement dispose-t-il d’information sur ce qui est advenue de la viande du cheval de course Silky Shark, auquel on avait administré de la phénylbutazone avant qu’elle soit vendue à la chaîne d’abattage, et quels sont les détails du DIE de Silky Shark et autres documents et registres de traçabilité;

(d) what system is in place for owners to report the history of banned drugs they have administered to a horse that they previously owned, when they discover that a subsequent owner has sold that horse into the slaughter pipeline; (e) when such instances as mentioned in (d) are reported, and it is found that the meat was sold as human food, what system is in place to recall that meat from domestic and international retailers, (i) how many such instances have been reported, (ii) what were the results of the government’s investigations into these reports; (f) how does the government keep count of the number of horses being imported from the United States (U.S.) for slaughter; (g) how does the government explain the discrepancy between the Canadian Food Inspection Agency (CFIA)/Agriculture Canada and U.S. Department of Agriculture figures; (h) what were the findings of the government’s investigation into the large numbers of emaciated horses arriving from the U.S. in 2011 destined for Les Viandes de la Petite-Nation slaughter plant, and what system has the government put in place to quell these importations;

d) quel système est en place pour permettre aux propriétaires de signaler l’administration dans le passé de médicaments interdits à un cheval dont ils étaient propriétaires, quand ils constatent que le propriétaire ultérieur a vendu le cheval à une chaîne d’abattage; e) quand une situation comme celle mentionnée au point d) est signalée, et que l’on constate que la viande a été vendue comme nourriture humaine, quel système est en place pour faire un rappel de cette viande auprès des détaillants au Canada et ailleurs dans le monde, (i) combien de cas semblables ont été signalés, (ii) quels ont été les résultats des enquêtes que le gouvernement a faites sur ces rapports; f) comment le gouvernement procède-t-il pour compter le nombre de chevaux importés des États-Unis (É.-U.) pour être abattus; g) comment le gouvernement explique-t-il l’écart entre les chiffres de l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA)/Agriculture Canada et ceux du département américain de l’Agriculture; h) quels ont été les conclusions de l’enquête menée par le gouvernement sur le nombre élevé de chevaux émaciés arrivant des É.-U. en 2011 et destinés à l’usine d’abattage Les Viandes de la Petite-Nation, et quel système le gouvernement a-t-il mis en place pour freiner ces importations;

(i) what system has the government put in place to quell the loading and importation of near-term pregnant mares arriving into Canada from the U.S.; (j) what actions or procedures were taken by the government to address the potential biohazard noted in the June 2011 Verification Report by the plant inspector at Les Viandes de la Petite-Nation slaughter plant, namely, that not only was blood visible to the naked eye but that there were improperly cleaned saw blades upon the resumption of horse slaughter following the slaughter of cattle; (k) how many racehorses (thoroughbreds and standardbreds) were processed at Canadian abattoirs in each of the years between 2007 to 2013, and how many of these horses were pregnant;

i) quel système le gouvernement a-t-il mis en place pour freiner le chargement et l’importation au Canada de juments américaines sur le point de mettre bas; j) quelles mesures et quelles procédures le gouvernement a-t-il prises pour minimiser le biorisque mentionné dans le Rapport de vérification de juin 2011 par l’inspecteur à l’usine d’abattage Les Viandes de la Petite-Nation, notamment que non seulement on pouvait voir du sang à l’œil nu, mais que les lames de scie étaient mal nettoyées quand on reprenait l’abattage d’un cheval après avoir abattu du bétail; k) combien de chevaux de course (de race et de standardbred) ont été dépecés à des abattoirs canadiens pour chacune des années de 2007 à 2013, et combien de juments étaient gravides;

(l) what number or percentage of horses currently being slaughtered have been raised expressly for human consumption, broken down by (i) Canadian horses, (ii) U.S. horses; (m) what is the overall value to the Canadian economy in terms of job numbers and contribution to the Gross Domestic Product (GDP) by (i) the horse slaughter industry, (ii) the equine industry; (n) is there any regulatory requirement for veterinarians, prior to administering medications to horses, to question owners about the likelihood of them being sold into the slaughter pipeline for human consumption; (o) has the government engaged in discussions with U.S. officials with a view to implementing an equine passport or other system to record the medical history of all U.S horses beginning at birth and, if so, (i) what was the outcome of these discussions, (ii) on what dates did these discussions occur;

l) quel nombre ou quel pourcentage de chevaux abattus actuellement ont été élevés expressément pour la consommation humaine, ventilé par (i) chevaux canadiens, (ii) chevaux américains; m) quelle est la valeur totale pour l’économie canadienne en termes de nombre d’emplois et en contribution au produit intérieur brut (PIB) de (i) l’industrie de l’abattage de chevaux, (ii) l’industrie chevaline; n) les vétérinaires doivent-ils respecter des exigences réglementaires avant d’administrer des médicaments aux chevaux, doivent-il demander aux propriétaires quelle est la probabilité qu’ils les vendent à la chaîne d’abattage pour consommation humaine; o) le gouvernement a-t-il eu des discussions avec des représentants du gouvernement américain afin d’instaurer le passeport chevalin ou un autre système d’enregistrement du dossier médical de tous les chevaux américains, à partir de la naissance et, dans l’affirmative, (i) quel a été le résultat de ces discussions, (ii) à quelles dates ces discussions ont-elles eu lieu;

(p) how many equine fatalities and injuries have occurred during the live shipment of horses from Canada to Japan while loading the animals onto aircraft or in flight, and what were the circumstances surrounding these fatalities and injuries, for the period January 1, 2008 to August 30, 2013; and (q) is it the government’s policy to make publicly available the names of all meat-processing companies that are licensed to export horsemeat, as well as the countries they are licensed to export to? — Sessional Paper No. 8555-412-129.

p) combien de chevaux sont morts ou ont été blessés pendant leur transport du Canada au Japon pendant leur chargement dans un avion ou en vol, et quelles étaient les circonstances entourant ces décès ou ces blessures, pour la période du 1er janvier 2008 au 30 août 2013; q) est-ce la politique du gouvernement de rendre public le nom de toutes les compagnies de traitement de viande qui détiennent une licence d’exportation de viande chevaline, ainsi que le nom des pays vers lesquels elles l’exportent? — Document parlementaire no 8555-412-129.



Q-130 — Mr. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis) — With regard to rail safety in Canada: (a) for the period of 2006-2012, which railways were permitted to operate with a single operator; (b) for the period of 2006-2012, which railways had permission to leave trains unattended for limited periods of time on main lines, with or without an idling locomotive; (c) for the period of 2006-2012, which railways had permission to leave trains unattended for limited periods of time on side lines, with or without an idling locomotive; (d) with regard to the railways in (b) and (c), under what specific conditions could the trains be left unattended; (e) what legislative or regulatory framework governs local emergency preparedness plans in the event of a rail accident;

Q-130 — M. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis) — En ce qui concerne la sécurité ferroviaire au Canada : a) pour la période 2006-2012, quels chemins de fer ont été autorisés à fonctionner avec un seul exploitant; b) pour la période 2006-2012, quels chemins de fer avaient la permission de laisser les trains sans surveillance pour des périodes limitées sur les lignes principales, avec ou sans locomotive fonctionnant au ralenti; c) pour la période 2006-2012, quels chemins de fer avaient la permission de laisser les trains sans surveillance pour des périodes limitées sur les lignes secondaires, avec ou sans locomotive fonctionnant au ralenti; d) en ce qui concerne les chemins de fer en b) et en c), dans quelles conditions les trains pouvaient-ils être laissés sans surveillance; e) quel cadre législatif ou réglementaire régit les plans locaux d’intervention d’urgence dans le cas d’un accident ferroviaire;

(f) with respect to the plans in (e), (i) who is responsible for creating and executing such plans, (ii) by whom are they audited, (iii) how often are they audited, (iv) against what criteria are they audited; (g) by whom and how often are municipalities through which freight trains pass provided with regular reports on (i) the state of local emergency preparedness in the event of a rail accident, (ii) the state and maintenance record of the railway lines within their borders, (iii) the materials, hazardous or not, that are transported through their jurisdiction; (h) if reports referred to in (g) are not provided, why not; (i) how many DOT-111 railway tank cars and DOD-112 tank cars are in use in Canada, for each year since 2006; (j) for each year since 2006, how many rolling-stock and track-safety inspectors were employed at Transport Canada, broken down by (i) province of work, (ii) oversight responsibility;

f) en ce qui concerne les plans en e), (i) qui est responsable de la création et de l’exécution de tels plans, (ii) qui les vérifie, (iii) à quelle fréquence sont-ils vérifiés, (iv) selon quels critères sont-ils vérifiés; g) par qui et à quelle fréquence les municipalités par lesquelles passent des trains de marchandises se voient-elles présenter régulièrement des rapports sur (i) l’état des préparatifs d’urgence locaux pour faire face à des accidents ferroviaires, (ii) l’état et l’entretien des lignes ferroviaires qui se trouvent sur leur territoire, (iii) les matières, dangereuses ou non, qui passent par leur territoire; h) si les rapports mentionnés en g) ne sont pas fournis, pourquoi pas; i) combien de wagons-citernes DOT-111 et de wagons-citernes DOD-112 étaient utilisés au Canada chaque année depuis 2006; j) pour chaque année depuis 2006, combien d’inspecteurs de la sécurité du matériel roulant et des voies ferrées étaient des employés de Transports Canada, ventilés par (i) province de travail, (ii) responsabilité de surveillance;

(k) for each year since 2006, how many rolling-stock and track-safety inspectors employed by Transport Canada were responsible for inspections in (i) the Greater Montreal Area, (ii) the municipality of Pointe-Claire, (iii) the municipality of Beaconsfield, (iv) the municipality of Baie d’Urfé, (v) the municipality of Sainte-Anne-de-Bellevue; (l) how frequently are railway tracks inspected in (i) populated areas, (ii) unpopulated ones; (m) since 2006, when have the rail tracks between downtown Montreal and the City of Vaudreuil-Dorion been inspected; (n) does Transport Canada have a system of evaluation in place, based on the results of inspections by its inspectors, that ranks the operational state of different sections of railway tracks; (o) with regard to the system in (n), if it exists, does this system or database correlate with allowable train speeds on each section of track and with which company owns each section;

k) pour chaque année depuis 2006, combien d’inspecteurs de la sécurité du matériel roulant et des voies ferrées qui travaillaient pour le ministère des Transports étaient chargés des inspections dans (i) la grande région de Montréal, (ii) la municipalité de Pointe-Claire, (iii) la municipalité de Beaconsfield, (iv) la municipalité de Baie d’Urfé, (v) la municipalité de Sainte-Anne-de-Bellevue; l) à quelle fréquence les voies ferrées sont-elles inspectées dans (i) les régions peuplées, (ii) les régions désertes; m) depuis 2006, quand les voies ferrées entre le centre-ville de Montréal et la Ville de Vaudreuil-Dorion ont-elles été inspectées; n) Transports Canada a-t-il mis en place un système d’évaluation fondé sur les résultats des inspections menées par ses inspecteurs, qui attribue un rang à l’état de fonctionnement de différentes sections de voie ferrée; o) en ce qui concerne le système en n), s’il existe à l’heure actuelle, ce système ou cette base de données est-il mis en corrélation avec la vitesse des trains autorisée sur chaque tronçon des voies et avec chaque entreprise qui possède chaque tronçon;

(p) for each year since 2006, how many freight train derailments, minor and major, have taken place in Canada, broken down by province; (q) with respect to the derailments in (p), how many took place on (i) a horizontal track, (ii) a sloping track, (iii) curved track, (iv) straight track; (r) for each year since 2006, how many cases of runaway freight trains have been reported in Canada, broken down by province; (s) for each year since 2006, how many train accidents, derailments or other, involving hazardous materials have there been; (t) how are the contents of rail cargo verified by the government or its agencies to determine if the contents conform to the contents labels/markings on the individual rail cars; (u) what is the process by which environmental risks of the transport by rail of oil and gas or other hazardous materials are assessed;

p) pour chaque année depuis 2006, combien de déraillements de train de marchandises, mineurs ou majeurs, sont survenus au Canada, par province; q) en ce qui concerne les déraillements en p), combien se sont produits sur (i) une voie horizontale, (ii) une voie en pente, (iii) une voie en courbe, (iv) une voie en alignement; r) pour chaque année depuis 2006, combien de cas de trains de marchandises qui s’emballent ont été déclarés au Canada, ventilés par province; s) pour chaque année depuis 2006, combien d’accidents ferroviaires, de déraillements ou autres mettant en cause des matières dangereuses y a-t-il eu; t) comment le gouvernement ou ses agences vérifient-ils le contenu du fret ferroviaire afin de déterminer si celui-ci est conforme aux étiquettes/à l’inscription qui figurent sur chaque wagon; u) par quel procédé les risques environnementaux du transport par chemin de fer du pétrole, du gaz et des autres produits dangereux sont-ils évalués;

(v) what quantity and type of goods are shipped annually by Canadian National and Canadian Pacific on lines that run through Montreal’s West Island in each of the last 5 years; (w) what are the allowable speeds for freight trains travelling different rail segments in the southwestern corridor of the island of Montreal from downtown Montreal to the city of Vaudreuil-Dorion; (x) with regard to the speed limits in (w), how is adherence to these limits monitored by Transport Canada; (y) with respect to the slowing of rail speed due to poor track conditions, how does Transport Canada verify that rail operators are implementing reduced speeds; (z) what is the slowest speed at which a rail operator will be allowed to operate its trains over a portion of track experiencing poor conditions before all traffic must be halted due to the poor track condition; and (aa) subsequent to the fatal accident in Lac-Mégantic, what plans are in place for reducing the speeds of freight trains passing through Canadian municipalities? — Sessional Paper No. 8555-412-130.

v) quelle quantité et quel genre de marchandises ont été expédiées annuellement par le Canadien National et le Canadien Pacifique sur les lignes qui passent dans l’Ouest-de-l’Île de Montréal au cours de chacune des cinq dernières années; w) quelles sont les vitesses permises pour les trains de marchandises qui traversent différents tronçons de rail dans le corridor sud-ouest de l’île de Montréal, du centre-ville de Montréal à la ville de Vaudreuil-Dorion; x) en ce qui concerne les limites de vitesse en w), comment Transports Canada surveille-t-il le respect de ces limites; y) en ce qui concerne le ralentissement des trains en raison du mauvais état des voies ferrées, comment Transports Canada vérifie-t-il si les exploitants des chemins de fer réduisent leur vitesse; z) quelle est la vitesse la plus lente à laquelle un exploitant de services ferroviaires aura le droit d’exploiter ses trains sur des portions de voies ferrées en mauvais état avant que toute circulation doive cesser en raison de cet état; aa) à la suite de l’accident fatal de Lac-Mégantic, quelles mesures a-t-on mises en place pour réduire la vitesse des trains de marchandises qui traversent les municipalités canadiennes? — Document parlementaire no 8555-412-130.



Q-131 — Mr. Chisholm (Dartmouth—Cole Harbour) — With regard to the Social Security Tribunal (SST): (a) how many appeals have been sent to the General Division level; (b) how many appeals have been heard; (c) how many appeals have been allowed; (d) how many appeals were summary dismissals; (e) how many appeals were dismissed; (f) how many appeals are pending; (g) what is the average time for appeals to be heard; (h) how many appeals are dealt with per month; (i) what proportion of appeals are heard within the SST's timelines; (j) is there a backlog of cases; (k) how many cases are waiting to be heard; (l) where are cases coming from by rural/urban, or geographic region; (m) what are the common issues being (i) heard, (ii) allowed, (iii) dismissed; (n) how many appellants were granted access to consult their case file ahead of a hearing by the General Division, (i) by number, (ii) as a proportion of all appellants at this level; (o) how many appellants were granted access to consult their case file ahead of a hearing by the Appeal Division (i) by number, (ii) as a proportion of all appellants at this level; (p) how are the cases being heard; (q) how many cases are heard via telephone; (r) how many questions and answers in person; (s) how many questions and answers via email; (t) has there been any feedback from SST members on the process; (u) what kind of training for SST members has been implemented; (v) given that SST members work from home, has any kind of networking system been put in place to support SST members; (w) given that decisions made by the Umpire and higher courts were provided in a jurisprudence library online, will the General Division or Appeals Division decisions be available in the jurisprudence library; and (x) will the more specific "Decisions Favourable to Workers" website be continued? — Sessional Paper No. 8555-412-131.

Q-131 — M. Chisholm (Dartmouth—Cole Harbour) — En ce qui concerne le Tribunal de la sécurité sociale (TSS) : a) combien d’appels a-t-on envoyés à la Division générale; b) combien d’appels a-t-on entendus; c) combien d’appels a-t-on accueillis; d) combien d’appels concernaient des congédiements sans préavis; e) combien d’appels a-t-on rejetés; f) combien d’appels sont-ils en cours; g) quel est le délai moyen pour qu’un appel soit entendu; h) combien d’appels traite-t-on par mois; i) quelle proportion d’appels entend-on dans les délais prescrits du TSS; j) y a-t-il un arriéré de dossiers; k) combien de dossiers sont-ils en attente; l) d’où les dossiers proviennent-ils, par région rurale/urbaine ou région géographique; m) quels sont les sujets communs (i) entendus, (ii) accueillis, (iii) rejetés; n) combien d’appelants ont-ils été autorisés à consulter leur dossier en prévision d’une audience par la Division générale, (i) par nombre, (ii) en tant que proportion de tous les appelants à ce niveau; o) combien d’appelants ont-ils été autorisés à consulter leur dossier en prévision d’une audience par la Division d’appel (i) par nombre, (ii) en tant que proportion de tous les appelants à ce niveau; p) par quel moyen entend-on les dossiers; q) combien de dossiers entend-on par téléphone; r) combien y a-t-il de questions et réponses en personne; s) combien y a-t-il de questions et réponses par courriel; t) les membres du TSS ont-ils fait des commentaires sur le processus; u) quel type de formation a-t-on prévue pour les membres du TSS; v) étant donné que les membres du TSS travaillent à partir de leur domicile, a-t-on prévu un système de réseautage pour les appuyer; w) étant donné que les décisions rendues par le juge-arbitre et les cours supérieures ont été versées dans une bibliothèque de jurisprudence en ligne, les décisions de la Division générale ou de la Division d’appel y seront-elles versées; x) le site Web « Décisions favorables aux travailleurs et travailleuses » va-t-il continuer d’exister? — Document parlementaire no 8555-412-131.



Q-132 — Mr. Chisholm (Dartmouth—Cole Harbour) — With regard to Employment lnsurance (EI) for fiscal years 2006-2007 through 2012-2013 (year-to-date): (a) what was the volume of EI applications, broken down by (i) year, (ii) region/province where claim originated, (iii) region/province where claim was processed, (iv) the number of claims accepted and the number of claims rejected, (v) for fiscal years 2011-2012 and 2012-2013, by month; (b) what was the average EI applications processing time broken down by (i) year, (ii) region/province where the claim originated, (iii) region/province where the claim was processed, (iv) the number of claims accepted and the number of claims rejected, (v) for fiscal years 2011-2012 and 2012-2013, by month; (c) how many applicants waited more than 28 days for a decision and, for these applications, what was the average wait time for a decision, broken down by (i) year, (ii) region/province where the claim originated, (iii) region/province where the claim was processed. (iv) the number of claims accepted and the number of claims rejected, (v) for fiscal years 2011-2012 and 2012-2013, by month;

Q-132 — M. Chisholm (Dartmouth—Cole Harbour) — En ce qui concerne l’assurance-emploi (A.-E.) pendant les exercices 2006-2007 à 2012-2013 (jusqu’à maintenant) : a) quel est le volume de demandes d’A-E, en répartissant par (i) année, (ii) région/province d’où provient la demande, (iii) région/province où la demande est traitée, (iv) le nombre de demandes respectivement acceptées et refusées, (v) pour les exercices 2011-2012 et 2012-2013, en répartissant par mois; b) quel est le délai moyen de traitement des demandes d’A.-E., en répartissant par (i) année, (ii) région/province d’où provient la demande, (iii) région/province où la demande est traitée, (iv) le nombre de demandes respectivement acceptées et refusées, (v) pour les exercices 2011-2012 et 2012-2013, en répartissant par mois; c) combien de requérants ont attendu la décision plus de 28 jours et, dans ces cas, quelle a été la durée moyenne d’attente, en répartissant par (i) année, (ii) région/province d’où provient la demande, (iii) région/province où la demande est traitée, (iv) le nombre de demandes respectivement acceptées et refusées, (v) pour les exercices 2011-2012 et 2012-2013, en répartissant par mois;

(d) what was the volume of calls to EI call Centres, broken down by (i) year, (ii) region/province, (iii) for fiscal years 2011-2012 and 2012-2013, by month; (e) what was the number of calls to EI call centres that received a high volume of messages, broken down by (i) year, (ii) region/province, (iii) for fiscal years 2011-2012 and 2012-2013, by month; (f) what were the national service levEI standards for calls answered by an agent at EI call centres, broken down by year; (g) what were the actual service levEI standards achieved by EI call centres for calls answered by an agent at EI call centres, broken down by (i) year, (ii) region/province, (iii) for fiscal years 2011-2012 and 2012-2013, by month; (h) what were the service standards for call backs by EI call centre agents broken, down by year; (i) what were the service standards achieved by EI call centre agents for call backs, broken down by (i) year, (ii) region/province, (iii) for 2011-2012 and 2012-2013, by month;

d) quel est le volume d’appels aux centres d’appels d’A.-E., en répartissant par (i) année, (ii) région/province, (iii) pour les exercices 2011-2012 et 2012-2013, en répartissant par mois; e) quel est le nombre d’appels reçus par les centres d’appels d’A.-E. qui ont un volume élevé de messages, en répartissant par (i) année, (ii) région/province, (iii) pour les exercices 2011-2012 et 2012-2013, en répartissant par mois; f) quelles sont les normes nationales de niveaux de service pour les appels pris en charge par un agent aux centres d’appels d’A.-E. par année; g) quelles sont les normes de niveaux de service effectivement atteintes par les centres d’appels d’A.-E. dans le cas des appels pris en charge par un agent, en répartissant par (i) année, (ii) région/province, (iii) pour les exercices 2011-2012 et 2012-2013, en répartissant par mois; h) quelles sont les normes de service pour les rappels par des agents de centres d’appels d’A.-E., en répartissant par année; i) quelles sont les normes de service atteintes par les agents des centres d’appels d’A.-E. dans le cas des rappels, en répartissant par (i) année, (ii) région/province, (iii) pour les exercices 2011-2012 et 2012-2013, en répartissant par mois;

(j) what was the average number of days for a call back by an EI call centre agent, broken down by (i) year, (ii) region/province, (iii) for fiscal years 2011-2012 and 2012-2013, by month; (k) for EI processing centres, what was the number and percentage of term employees and the number and percentage of indeterminate employees, broken down by (i) year, (ii) region/province (iii) for fiscal years 2011-2012 and 2012-2013, by month; (l) for EI call centres, what was the number and percentage of term employees and the number and percentage of indeterminate employees, broken down by (i) year, (ii) region/province, (iii) for fiscal years 2011-2012 and 2012-2013, by month; (m) how many complaints did the Office of Client Satisfaction receive, broken down by (i) year, (ii) region/province where the complaint originated, (iii) for fiscal years 2011-2012 and 2012-2013, by month; (n) how long on average did a complaint take to investigate and resolve, broken down by (i) year, (ii) for fiscal years 2011-2012 and 2012-2013, by month; and (o) what were the major themes of the complaints received, broken down by year? — Sessional Paper No. 8555-412-132.

j) quel est le nombre moyen de jours nécessaires au rappel par un agent de centre d’appels d’A.-E., en répartissant par (i) année, (ii) région/province, (iii) pour les exercices 2011-2012 et 2012-2013, en répartissant par mois; k) pour les centres de traitement de demandes d’A.-E., quel est le nombre et le pourcentage respectivement d’employés nommés pour une période déterminée et d’employés nommés pour une période indéterminée, en répartissant par (i) année, (ii) région/province (iii) pour les exercices 2011-2012 et 2012-2013, en répartissant par mois; l) pour les centres d’appels d’A.-E., quel est le nombre et le pourcentage respectivement d’employés nommés pour une période déterminée et d’employés nommés pour une période indéterminée, en répartissant par (i) année, (ii) région/province (iii) pour les exercices 2011-2012 et 2012-2013, en répartissant par mois; m) combien de plaintes le Bureau de la satisfaction des clients reçoit-il, en répartissant par (i) année, (ii) région/province d’où vient la plainte, (iii) pour les exercices 2011-2012 et 2012-2013, en répartissant par mois; n) combien de temps en moyenne cela prend-il pour enquêter sur une plainte et arriver à un règlement, en répartissant par (i) année, (ii) pour les exercices 2011-2012 et 2012-2013, en répartissant par mois; o) sur quoi portent principalement les plaintes, par année? — Document parlementaire no 8555-412-132.



Q-133 — Mr. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis) — With regard to subsidies to rail operators for track repair and improvements: (a) what is the process for determining how funds are distributed; (b) for each year since 2006, what is the breakdown of the distribution of such funds, by rail operator; (c) were funds intended for the rail operator Montreal, Maine and Atlantic ever (i) withheld, (ii) reassigned to other operators; and (d) with regard to any funds mentioned in (c), for what reason were these withheld or reassigned? — Sessional Paper No. 8555-412-133.

Q-133 — M. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis) — En ce qui concerne les subventions aux opérateurs ferroviaires pour la réparation et l’amélioration des rails : a) quel est le processus pour déterminer la façon dont les fonds sont distribués; b) pour chaque année depuis 2006, quelle est la distribution de ces fonds, ventilée selon les opérateurs; c) est-il arrivé que les fonds destinés à l’opérateur ferroviaire Montreal, Maine and Atlantic soient (i) retenus, (ii) réaffectés à d’autres opérateurs; d) en ce qui concerne les fonds mentionnés en c), quelles raisons expliquent la retenu ou la réaffectation des fonds? — Document parlementaire no 8555-412-133.



Q-134 — Ms. Davies (Vancouver East) — With regard to the Federal Tobacco Control Strategy (FTCS) in fiscal year 2012-2013: (a) what was the budget for the FTCS; (b) how much of that budget was spent within the fiscal year; (c) how much of the FTCS was spent on (i) mass media, (ii) policy and regulatory development, (iii) research, (iv) surveillance, (v) enforcement, (vi) grants and contributions, (vii) programs for Aboriginal Canadians; and (d) were any other activities not listed in (c) funded by the FTCS and, if so, how much was spent on each of these activities? — Sessional Paper No. 8555-412-134.

Q-134 — Mme Davies (Vancouver-Est) — En ce qui concerne la Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme (SFLT) pour l’exercice 2012-2013 : a) quel a été le budget de la SFLT; b) combien de fonds de ce budget ont été dépensés pendant l’exercice; c) combien de fonds ont été consacrés à chacun des éléments suivants de la SFLT, (i) médias, (ii) élaboration de politiques et de règlements, (iii) recherche, (iv) surveillance, (v) exécution, (vi) subventions et contributions, (vii) programmes pour Canadiens autochtones; d) y a-t-il d’autres activités ne figurant pas au point c) qui ont été financées par la SFLT et, le cas échéant, quels ont été les fonds consacrés à chacune de ces activités? — Document parlementaire no 8555-412-134.



Q-137 — Mr. Lapointe (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup) — With regard to the Port of Gros Cacouna (QC) breakwater repair: (a) what is the government funding provided, by department or agency, initiative and amount concerning the Port of Gros Cacouna breakwater repair; (b) was there a public tender; (c) what is the project start date; (d) what is the expected project completion date; (e) what is the total project value; (f) what are the specifications for the production of the stone required for the project; (g) who are the bidders for the production of stone; (h) what is the outcome of the tender for the production of stone; (i) what is the complete list of names of all individuals who were at the time of the tender directors of the winning bidder; (j) what is the complete list of names of all individuals who are currently directors of the winning bidder; (k) what are the technical explanations for the decision regarding the lack of stone density in the Cacouna region; (l) further to these investments, will the project to transfer the Port of Gros Cacouna be abandoned; and (m) will Transport Canada give a public presentation on the short-term planning regarding the Gros Cacouna port facilities? — Sessional Paper No. 8555-412-137.

Q-137 — M. Lapointe (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup) — En ce qui concerne le dossier de réfection des brise-lames du Port de Gros Cacouna, QC : a) quel est le financement accordé par le gouvernement, par ministère ou organisme, initiative et montant, dans le dossier de réfection des brise-lames du Port de Gros Cacouna; b) était-ce un appel d’offres public; c) quelle est la date du début des travaux; d) quelle est la date prévue de la fin des travaux; e) quelle est la valeur totale des travaux; f) quelles sont les exigences du devis quant à la production de la pierre nécessaire au projet; g) qui sont les soumissionnaires pour la production de pierre; h) quels sont les résultats de l’appel d’offre pour la production de pierre; i) quelle est la liste complète des noms de tous les individus qui étaient au moment de l’appel d’offre administrateurs du soumissionnaire gagnant de l’appel d’offre; j) quelle est la liste complète des noms de tous les individus qui sont actuellement administrateurs du soumissionnaire gagnant de l’appel d’offre; k) quelles sont les explications techniques quand à la décision portant sur le manque de densité des pierres de la région de Cacouna; l) suite à ces investissements, est-ce que le projet de cession du Port de Gros Cacouna sera abandonné; m) est-ce que Transport Canada fera une présentation publique de la planification des installations portuaires de Gros Cacouna à court terme? — Document parlementaire no 8555-412-137.



Q-139 — Ms. St-Denis (Saint-Maurice—Champlain) — With regard to Canadian Forces (CF) pensions: (a) for each of the last five years, how many people have been eligible to begin receiving a pension; (b) how many people have retired from the CF in the past year and have become eligible for a pension; (c) for the next five years, how many retirees are projected to become eligible for a pension; (d) what is the average amount of a monthly pension cheque; (e) how much money was spent on pensions for each of the last five years; (f) how much money is allotted for pensions for each of the next five years; (g) what is the process by which one applies for a pension; (h) between the last CF pay cheque and the first pension payment, how much time elapses, (i) what is the service standard for the department with regard to time lapses between the last pay cheque and the first payment, (ii) how is the service standard determined;

Q-139 — Mme St-Denis (Saint-Maurice—Champlain) — En ce qui concerne les pensions des Forces canadiennes (FC) : a) pour chacune des cinq dernières années, combien de personnes sont-elles devenues admissibles à la pension; b) combien de personnes ont-elles pris leur retraite des FC l’an dernier et sont-elles devenues admissibles à la pension; c) pour les cinq prochaines années, combien de retraités devraient devenir admissibles à la pension; d) quel est le montant moyen d’un chèque de pension mensuel; e) combien d’argent a-t-on dépensé en pensions pour chacune des cinq dernières années; f) combien d’argent a-t-on affecté aux pensions pour chacune des cinq prochaines années; g) comment le processus de demande de pension fonctionne-t-il; h) quel est le laps de temps entre le dernier chèque de paye des FC et le premier chèque de pension, (i) quelle est la norme de service pour le ministère en ce qui concerne le laps de temps entre le dernier chèque de paye et le premier chèque de pension, (ii) comment cette norme de service est-elle fixée;

(i) what are the current delays between the last pay cheque and first pension payment processed, broken down by province or territory; (j) what are the current delays between the last pay cheque and first pension payment processed, broken down by facility; (k) how many retirees have had to wait longer than 12 weeks for their first payment to be processed; (l) how many applications currently remain to be processed, broken down by province or territory; (m) how many applications currently remain to be processed, broken down by facility; (n) what steps are in place to mitigate any delay in processing pensions; (o) what additional procedures will be enacted to mitigate delays in processing pensions; (p) what studies have been undertaken with respect to the effects of delayed pension payment on former CF members; (q) what studies and analyses have been undertaken with respect to ensuring immediate processing and service of the pension payment;

i) quels sont les laps de temps actuels entre le dernier chèque de paye et le traitement du premier paiement de pension, répartis par province ou territoire; j) quels sont les laps de temps actuels entre le dernier chèque de paye et le traitement du premier paiement de pension, répartis par bureau; k) combien de retraités ont-ils dû attendre plus de 12 semaines pour le traitement de leur premier paiement; l) combien de demandes reste-t-il encore à traiter, réparties par province ou territoire; m) combien de demandes reste-t-il encore à traiter, réparties par bureau; n) quelles mesures a-t-on mises en place pour atténuer les délais dans le traitement des pensions; o) quelles autres procédures seront-elles mises en place pour atténuer les délais dans le traitement des pensions; p) quelles études a-t-on effectuées en ce qui concerne les effets des retards de paiement de pensions sur les anciens membres des FC; q) quelles études et analyses a-t-on effectuées pour assurer le traitement et le service immédiats du paiement des pensions;

(r) with regard to the previously-mentioned studies and analyses, have any budget forecasts been prepared, and if so, (i) on what date, (ii) by whom, (iii) using what standard; (s) who is responsible for the administration of payment of pensions, (i) in what ways is the process reviewed, (ii) at what intervals is the process reviewed, (iii) by what standards is the process reviewed; (t) what is the average processing time per pension claim, broken down by province and territory; (u) what is the defined range of acceptable processing times, broken down by province and territory, (i) how is this timeline determined, (ii) by whom is this timeline determined, (iii) with what metrics is this timeline determined; (v) where is the payment of pensions processed and (i) by whom, (ii) with what qualifications for employment, (iii) how many are employed in said capacity, broken down by facility in the years 2008, 2009, 2010, 2011, 2012 and 2013; (w) what consultations have taken place with the Veterans Ombudsman regarding timeliness of payment delivery;

r) en ce qui concerne ces études et analyses, des prévisions budgétaires ont-elles été préparées, et, si tel est le cas, (i) à quelle date, (ii) par qui, (iii) selon quelle norme; s) qui est responsable de l’administration du paiement des pensions et (i) de quelle façon le processus est-il examiné, (ii) à quel intervalle le processus est-il examiné, (iii) selon quelles normes le processus est-il examiné; t) quel est le temps moyen de traitement par demande de pension, réparti par province et territoire; u) quelle est la fourchette définie de temps de traitement acceptables, répartie par province et territoire, (i) comment fixe-t-on cet échéancier, (ii) qui fixe cet échéancier, (iii) à l’aide de quelles mesures fixe-t-on cet échéancier; v) où le paiement des pensions est-il traité, (i) par qui, (ii) avec quelles qualifications d’emploi, (iii) combien de personnes sont-elles employées pour ce faire, réparties par bureau pour les années 2008, 2009, 2010, 2011, 2012 et 2013; w) quelles consultations a-t-on menées avec l’ombudsman des vétérans au sujet de la rapidité de traitement des paiements;

(x) what consultations have taken place with veterans groups regarding the timeliness of payment processing and delays; (y) what consultations are scheduled with veterans groups regarding the timeliness of payment processing; (z) with what individuals has the Minister of Veterans Affairs met regarding the issue of payment and processing for veterans pensions; (aa) with what individuals have officials from the Department of Veterans Affairs met regarding the issue of payment and processing for veterans pensions; (bb) what other government departments or agencies are involved with the processing of pensions and benefits and to what extent; (cc) broken down by month, how long on average have individuals waited in the last five years to receive their first pension cheque; (dd) what measures are in place to communicate delays in payment and processing of pensions to applicants; (ee) what specific statistics are tracked by the department with regard to applications for, processing of, and payment of pensions? — Sessional Paper No. 8555-412-139.

x) quelles consultations a-t-on menées avec les groupes d'anciens combattants au sujet de la rapidité du traitement des paiements et les retards; y) quelles consultations prévoit-on mener avec des groupes d'anciens combattants au sujet de la rapidité du traitement des paiements; (z) quels individus le ministre des Anciens Combattants a-t-il rencontrés au sujet du paiement et du traitement des pensions des anciens combattants; aa) quels individus les fonctionnaires du ministère des Anciens Combattants ont-ils rencontré au sujet du paiement et du traitement des pensions des anciens combattants; bb) quels autres ministères ou organismes gouvernementaux sont-ils impliqués dans le traitement des pensions et des avantages sociaux et dans quelle mesure; cc) ventilé par mois, combien de temps en moyenne les individus ont-ils attendu dans les cinq dernières années pour recevoir leur premier chèque de pension; dd) quelles mesures y a-t-il pour aviser les demandeurs des retards de paiement et de traitement des pensions; ee) quelles statistiques le ministère comptabilise-t-il au sujet des demandes, du traitement et du paiement des pensions? — Document parlementaire no 8555-412-139.



Q-140 — Mr. Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca) — With regard to the Canadian Firearms Advisory Committee established under the authority of the Department of Public Safety and Emergency Preparedness Act: (a) what is the current list of committee members; (b) on what date were each of these members appointed or reappointed; (c) what is the term of appointment for each member, including dates; (d) what is the position on the committee of each member; (e) how many times has the committee met since its creation, (i) on which dates, (ii) in which locations; (f) what were the topics discussed at each meeting; (g) which meetings has the minister participated in, by phone or in person; (h) how many departmental staff are assigned to support the committee; (i) what is the budget provided for the committee; and (j) how much has the committee spent on travel and hospitality since its creation, broken down by year? — Sessional Paper No. 8555-412-140.

Q-140 — M. Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca) — En ce qui concerne le Comité consultatif canadien sur les armes à feu, établi en fonction de la Loi sur le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile : a) qui sont les membres du comité; b) à quelle date chacun des membres a-t-il été nommé ou renommé; c) quelle est la durée du mandat de chaque membre, en précisant les dates; d) quel poste au comité chacun des membres occupe-t-il; e) combien de fois le comité s’est-il réuni depuis sa création, (i) à quelles dates, (ii) à quels endroits; f) quels ont été les sujets de discussion à chacune des réunions; g) à quelles réunions le ministre a-t-il participé, par téléphone ou en personne; h) combien d’employés ministériels sont-ils affectés au soutien du comité; i) quel est le budget alloué au comité; j) combien le comité a-t-il dépensé en déplacements et en hébergement depuis sa création, ventilé par année? — Document parlementaire no 8555-412-140.



Q-141 — Mr. Angus (Timmins—James Bay) — With regard to ministerial offices using private legal counsel, for each year from 2003 to 2013: (a) what is the dollar figure spent on such counsel per year per ministerial office, including the Prime Minister's Office (PMO); (b) for the figures referred to in (a), what is the breakdown (i) by minister, (ii) by staff member, (iii) by investigation or case; (c) for the investigations or cases referred to in (b), who are the lawyers or firms hired per case; (d) what studies has the government conducted as to what the comparable cost would be per year per ministerial office, including the PMO, if legal counsel were kept in-house, and what are the results of those studies; (e) has legal counsel been retained in the matter of the involvement of ministerial offices (including the PMO) in Senate affairs, and, if so, what is the cost of that counsel broken down (i) by ministerial office (including the PMO) per year, (ii) by minister and staff member, (iii) by investigation or case; and (f) of the investigations or cases referred to in (e)(iii), (i) who are the private lawyers or firms hired per case, (ii) how many lawyers have been retained per office and per case? — Sessional Paper No. 8555-412-141.

Q-141 — M. Angus (Timmins—Baie James) — En ce qui concerne le recours par les bureaux de ministres aux services d’avocat exerçant en cabinet privé, pour chaque année entre 2003 et 2013: a) quelle somme a été dépensée en frais d’avocat de ce type par an et par bureau ministériel, y compris celui du premier ministre (BPM); b) pour les chiffres indiqués en a), comment se répartissent-ils (i) par ministre, (ii) par membre du personnel, (iii) par enquête ou affaire; c) pour les enquêtes ou affaires indiquées en b), qui sont les avocats ou quels sont les cabinets engagés par affaire; d) quelles études le gouvernement a-t-il menées pour établir le coût par an de ces services par bureau ministériel, y compris le BPM, s’ils étaient fournis par un avocat interne, et quelles ont été les conclusions de ces études; e) a-t-on retenu les services d’un avocat au sujet de la participation des bureaux ministériels, y compris le BPM, aux affaires du Sénat et, si tel est le cas, comment se répartit le coût des services de cet avocat (i) par bureau ministériel (y compris le BPM) par an, (ii) par ministre et membre du personnel, (iii) par enquête ou affaire; f) pour les enquêtes ou affaires indiquées en e)(iii), (i) qui sont les avocats exerçant en cabinet privé ou quels sont les cabinets engagés par affaire, (ii) combien d’avocats a-t-on embauchés par bureau et par affaire? — Document parlementaire no 8555-412-141.



Q-142 — Mr. Byrne (Humber—St. Barbe—Baie Verte) — With regard to the loss or theft of “weapons and accessories” in the Department of National Defence (DND) as reported in the Public Accounts of Canada, for each year between 2006 and 2013: (a) which weapons and accessories were lost by DND due to an offense or other illegal act, broken down by (i) weapon or accessory, (ii) individual cost to the government for each item lost; and (b) which weapons and accessories were lost by the DND due to accidental loss, destruction, or damage, broken down by (i) weapon or accessory, (ii) individual cost to the government for each item lost? — Sessional Paper No. 8555-412-142.

Q-142 — M. Byrne (Humber—St. Barbe—Baie Verte) — En ce qui concerne les pertes ou vols « d’armes et accessoires » au ministère de la Défense nationale (MDN) signalés dans les Comptes publics du Canada, pour chaque année entre 2006 et 2013 : a) quelles armes et quels accessoires ont été perdus par le MDN en raison d’une attaque ou d’un autre acte illégal, répartis selon (i) l’arme ou l’accessoire, (ii) le coût individuel payé par le gouvernement pour chaque article perdu; b) quelles armes et quels accessoires ont été perdus par le MDN en raison d’une perte accidentelle, d’une destruction ou d’un dommage, répartis selon (i) l’arme ou l’accessoire, (ii) le coût individuel payé par le gouvernement pour chaque article perdu? — Document parlementaire no 8555-412-142.



Q-143 — Mr. Byrne (Humber—St. Barbe—Baie Verte) — With regard to the government's spending for fiscal years 2008-2009 to 2012-2013, what are the spending levels (i) by program activity, (ii) for each program activity, by standard object? — Sessional Paper No. 8555-412-143.

Q-143 — M. Byrne (Humber—St. Barbe—Baie Verte) — En ce qui concerne les dépenses du gouvernement pour les exercices financiers 2008-2009 à 2012-2013, quels sont les niveaux de dépense (i) par activité de programme, (ii) pour chaque activité de programme, par article courant? — Document parlementaire no 8555-412-143.



Q-144 — Ms. Laverdière (Laurier—Sainte-Marie) — With regard to the government’s policy on fully autonomous weapons and autonomous robotics systems: (a) has the Department of National Defense (DND) provided financing, logistical assistance, or any other means of support for the research and development of fully autonomous weapons; (b) has DND provided financing, logistical assistance, or any other means of support for the research and development of autonomous robotic systems; (c) has DND awarded any contracts to develop or contribute to the development of autonomous robotic systems, and, if so, (i) what is the value of each contract, (ii) what entity was awarded each contract, (iii) what were the objective, terms, and conditions of each contract, (iv) what controls were put in place to prevent the future weaponization of this research;

Q-144 — Mme Laverdière (Laurier—Sainte-Marie) — En ce qui concerne la politique du gouvernement à l’égard des armes totalement autonomes et des systèmes robotiques autonomes : a) le ministère de la Défense nationale (MDN) a-t-il fourni de l’aide financière ou logistique, ou toute autre forme d’appui pour la recherche et le développement d’armes totalement autonomes; b) le MDN a-t-il fourni de l’aide financière ou logistique, ou toute autre forme d’appui pour la recherche et le développement de systèmes robotiques autonomes; c) le MDN a-t-il accordé des contrats pour développer ou contribuer au développement de systèmes robotiques autonomes et, dans l’affirmative, (i) quelle est la valeur de chaque contrat, (ii) à quelle entité chaque contrat a-t-il été accordé, (iii) quels étaient l’objectif, les modalités et les conditions de chaque contrat, (iv) quelles mesures de contrôle ont été mises en place pour prévenir la militarisation de cette recherche;

(d) has the government entered into any agreements with universities or research institutes in Canada to study or develop autonomous robotic systems, and, if so, for each respective agreement, (i) what is the value of the government’s contribution, (ii) with which entity was the agreement signed, (iii) what were the objective, terms, and conditions of the agreement, (iv) what controls were put in place to prevent the future weaponization of this research; (e) do DND or the Canadian Forces (CF) have written policies, regulations, rules, or guidelines on the use of robotics by DND or CF, and, if so, what are those policies, regulations, rules, or guidelines; (f) do DND or CF have written policies, regulations, rules, or guidelines on the use of fully autonomous weapons by DND or CFs, and, if so, what are those policies, regulations, rules, or guidelines; and (g) what steps has the government taken in applying Article 36 of Additional Protocol 1 of the Geneva Conventions (new weapons), in regard to funding, research, developing and testing of new weapons systems? — Sessional Paper No. 8555-412-144.

d) le gouvernement a-t-il conclu des ententes avec des universités ou des instituts de recherche au Canada pour étudier ou développer des systèmes robotiques autonomes et, dans l’affirmative, pour chaque entente respective, (i) quelle est la valeur de la contribution du gouvernement, (ii) avec quelle entité l’entente a-t-elle été signée, (iii) quels étaient l’objectif, les modalités et les conditions de l’entente, (iv) quelles mesures de contrôle ont été mises en place pour empêcher la militarisation de cette recherche; e) le MDN ou les Forces canadiennes (FC) ont-ils rédigé des politiques, des règlements, des règles ou des lignes directrices sur l’emploi de la robotique par le MDN ou les FC, et dans l’affirmative, quelles sont ces politiques, ces règlements, ces règles ou ces lignes directrices; f) le MDN ou les FC ont-ils rédigé des politiques, des règles, des règlements ou des lignes directrices sur l’emploi d’armes totalement autonomes par le MDN ou les FC, et dans l’affirmative, quelles sont ces politiques, ces règlements, ces règles ou ces lignes directrices; g) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour respecter les dispositions de l’article 36 du Protocole additionnel 1 aux Conventions de Genève (nouvelles armes), en ce qui concerne le financement, la recherche, le développement et les essais de nouveaux systèmes d’armes? — Document parlementaire no 8555-412-144.



Q-146 — Mr. Saganash (Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou) — With regard to the total expenditure of the government, incurred by all departments, defending against Aboriginal rights claims made against the government, and appealing against case decisions upholding Aboriginal rights in court: for each fiscal year from 2002-2003 to the current fiscal year, (a) what was the actual amount spent on these activities; and (b) what was the amount budgeted to be spent on these activities? — Sessional Paper No. 8555-412-146.

Q-146 — M. Saganash (Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou) — En ce qui concerne les dépenses totales du gouvernement, engagées par l’ensemble des ministères, qui ont été consacrées à la défense du gouvernement contre les revendications en matière de droits autochtones le visant ainsi qu’aux requêtes visant à en appeler des décisions judiciaires maintenant la protection des droits autochtones : pour chacun des exercices de 2002-2003 à l’exercice en cours, a) quel est le montant réel dépensé pour ces activités; b) quel était le montant qui avait été prévu pour ces activités? — Document parlementaire no 8555-412-146.



Q-148 — Ms. Leslie (Halifax) — With regard to fast-start climate change commitments made by the government in the 2009 Copenhagen Accord: (a) what analysis does or has the government used to analyze the results of funded projects; (b) when will the government announce its financial plans for fulfilling climate change mitigation and adaptation commitments to developing countries past the 2012-2013 fiscal year; (c) what are the conditions necessary for the government to renew its contribution of public funding in support of the 2020 goal, committed to under the Copenhagen Accord, to mobilize up to $100 billion per year in financing by 2020; (d) what public funds will the government commit to fulfill its climate finance pledges between the fiscal year 2012-2013 and 2020-2021, broken down by year;

Q-148 — Mme Leslie (Halifax) — En ce qui concerne les engagements en matière de financement accéléré pour la lutte contre les changements climatiques pris par le gouvernement dans le cadre de l’Accord de Copenhague de 2009 : a) quelles analyses le gouvernement effectue-t-il ou a-t-il effectuées pour évaluer les résultats des projets financés; b) quand le gouvernement annoncera-t-il son plan financier au-delà de l’exercice 2012-2013 pour la réalisation des engagements concernant l’atténuation et l’adaptation en matière de changements climatiques qu’il a pris envers les pays en développement; c) quelles sont les conditions nécessaires pour que le gouvernement renouvelle sa contribution de fonds publics à l’appui de l’objectif pour 2020, à l’égard duquel il s’est engagé dans le cadre de l’Accord de Copenhague, soit la mobilisation d’un financement à hauteur de 100 milliards de dollars par année d’ici 2020; d) quels fonds publics le gouvernement consacrera-t-il à la réalisation de ses engagements en matière de financement de la lutte contre les changements climatiques dans chacun des exercices entre 2012-2013 et 2020-2021;

(e) broken down by year, (i) what amount (in Canadian dollars) and what percentage of the funds referred to in (d) will be delivered as loans, (ii) what amount (in Canadian dollars) and what percentage of these funds will be delivered as grants; (f) has the government done any analysis of the social and economic impacts and benefits of loans versus grants for recipients; (g) what will be the percentage of funds allocated to mitigation, compared to funds allocated to adaptation to climate change, between the fiscal years 2012-2013 and 2020-2021; (h) how will future climate change mitigation and adaptation financing meet the requirements for Canadian official development assistance under the Official Development Assistance Accountability Act, namely with respect to poverty reduction, taking account of the perspectives of the poor, and the promotion of human rights; and (i) with respect to future climate finance funding delivered as loans or grants to multilateral banks, how will the government ensure that projects receiving funds meet the required aid effectiveness principles? — Sessional Paper No. 8555-412-148.

e) ventilés par année, (i) quel montant (en dollars canadiens) et quel pourcentage des fonds mentionnés en d) seront versés sous forme de prêts, (ii) quel montant (en dollars canadiens) et quel pourcentage de ces fonds seront versés sous forme de subventions; f) le gouvernement a-t-il procédé à une analyse des répercussions et des avantages socio-économiques pour les bénéficiaires de prêts par opposition à des subventions; g) quel pourcentage des fonds sera affecté à l’atténuation, comparativement aux fonds affectés à l’adaptation en matière de changements climatiques, entre les exercices 2012-2013 et 2020-2021; h) comment le futur financement de l’atténuation et de l’adaptation en matière de changements climatiques répondra-t-il aux exigences relatives à l’aide au développement officielle du Canada aux termes de la Loi sur la responsabilité en matière d’aide au développement officielle, à savoir en ce qui a trait à la réduction de la pauvreté, à la prise en compte des points de vue des pauvres, et à la promotion des droits de la personne; i) en ce qui a trait au futur financement de la lutte contre les changements climatiques versé sous forme de prêts ou de subventions à des banques multilatérales, comment le gouvernement veillera-t-il à ce que les projets financés répondent aux principes établis quant à l’efficacité de l’aide? — Document parlementaire no 8555-412-148.



Q-149 — Ms. Davies (Vancouver East) — With regard to Canada Summer Jobs: (a) for each year from 2010-2013, what have been the criteria used to evaluate applications for Canada Summer Jobs funding; (b) for each year from 2010-2013, what was the total amount of Canada Summer Jobs funding awarded to applications in Vancouver East, listed by organizations; and (c) what is the total amount of funding allocated for Vancouver East applications through the Canada Summer Jobs funding for the summer of 2014? — Sessional Paper No. 8555-412-149.

Q-149 — Mme Davies (Vancouver-Est) — En ce qui concerne Emplois d’été Canada : a) pour chaque année de 2010 à 2013, quels critères ont été utilisés pour évaluer les demandes de financement dans le cadre du programme Emplois d’été Canada; b) pour chaque année de 2010 à 2013, quel est le montant total du financement dans le cadre du programme Emplois d’été Canada accordé à des demandeurs de Vancouver-Est, ventilé par organisme; c) quel est le montant total du financement alloué à des demandes de Vancouver-Est pour Emplois d’été Canada en 2014? — Document parlementaire no 8555-412-149.



Q-150 — Ms. Sims (Newton—North Delta) — With regard to Service Canada Old Age Security and Canada Pension Plan call centres for fiscal years 2006-2007 through 2012-2013 (year-to-date): (a) what was the volume of calls received by these centres, broken down (i) by year, (ii) by province or region, (iii) for the years 2011-2012 and 2012-2013, by month; (b) what was the number of calls that received a high volume message, broken down (i) by year, (ii) by province or region, (iii) for the years 2011-2012 and 2012-2013, by month; (c) what were the national service level standards for calls answered by an agent, broken down by year; (d) what were the actual service level standards achieved for calls answered by an agent, broken down (i) by year, (ii) by province or region, (iii) for the years 2011-2012 and 2012-2013, by month; (e) what were the national service level standards for call-backs, broken down by year; (f) what were the actual service level standards achieved for call-backs, broken down (i) by year, (ii) by province or region, (iii) for the years 2011-2012 and 2012-2013, by month; (g) what was the average number of days for a call-back by an agent, broken down (i) by year, (ii) by province or region, (iii) for the years 2011-2012 and 2012-2013, by month; and (h) what was the number and percentage of term employees and of indeterminate employees respectively, broken down (i) by year, (ii) by province or region, (iii) for the years 2011-2012 and 2012-2013, by month? — Sessional Paper No. 8555-412-150.

Q-150 — Mme Sims (Newton—Delta-Nord) — En ce qui concerne les centres d’appels de Service Canada pour la Sécurité de la vieillesse et le Régime de pensions du Canada pour les exercices 2006-2007 jusqu’à 2012-2013 (à ce jour) : a) quel a été le volume d’appels reçus par ces centres, selon (i) l’année, (ii) la province ou région, (iii) le mois, pour les exercices 2011-2012 et 2012-2013; b) quel a été le nombre d’appels où la personne a reçu un message de volume élevé d’appels, selon (i) l’année, (ii) la province ou région, (iii) le mois, pour les exercices 2011-2012 et 2012-2013; c) quelles étaient les normes nationales au niveau du service pour les appels répondus par un agent, selon l’année; d) quelles étaient les normes de service atteintes pour les appels répondus par un agent, selon (i) l’année, (ii) la province ou région, (iii) le mois, pour les exercices 2011-2012 et 2012-2013; e) quelles étaient les normes nationales de service pour les rappels, selon l’année; f) quelles ont été les normes de service atteintes pour les rappels, selon (i) l’année, (ii) la province ou région, (iii) le mois, pour les exercices 2011-2012 et 2012-2013; g) quel a été le nombre moyen de jours pour un rappel par agent, selon (i) l’année, (ii) la province ou région, (iii) le mois, pour les exercices 2011-2012 et 2012-2013; h) quels étaient le nombre et le pourcentage d’employés à durée déterminée et d’employés à durée indéterminée, respectivement, selon (i) l’année, (ii) la province ou région, (iii) le mois, pour les exercices 2011-2012 et 2012-2013? — Document parlementaire no 8555-412-150.



Q-151 — Ms. Sitsabaiesan (Scarborough—Rouge River) — With regard to government spending on family planning initiatives: (a) what is the total amount of funding that has been disbursed so far as part of the Muskoka Initiative, broken down by specific category or initiative; (b) what is the amount of funding allocated for family planning that has been disbursed so far as part of the Muskoka Initiative, (i) in total, (ii) broken down by specific category or initiative; (c) how will the government spend the $58 million allocated to family planning as part of the Muskoka Initiative between 2012 and 2015; (d) what will be the government's overall spending on sexual and reproductive health between 2012 and 2015; and (e) how does the government intend to meet its 10% Official Development Assistance commitment to sexual and reproductive health, as agreed to at the 1994 International Conference on Population and Development? — Sessional Paper No. 8555-412-151.

Q-151 — Mme Sitsabaiesan (Scarborough—Rouge River) — En ce qui concerne les dépenses du gouvernement pour les initiatives de planification familiale : a) quel est le montant total du financement accordé jusqu’à présent dans le cadre de l’initiative de Muskoka, ventilé par catégorie ou initiative; b) quel est le montant du financement affecté à la planification familiale accordé jusqu’à présent dans le cadre de l’initiative de Muskoka, (i) au total, (ii) ventilé par catégorie ou initiative; c) comment le gouvernement va-t-il dépenser les 58 millions de dollars affectés à la planification familiale dans le cadre de l’initiative de Muskoka entre 2012 et 2015; d) quelles seront les dépenses totales du gouvernement pour la santé sexuelle et reproductive entre 2012 et 2015; e) comment le gouvernement entend-il respecter son engagement d'affecter 10 % de l’aide publique au développement à la santé sexuelle et reproductive, pris au moment de la Conférence internationale sur la population et le développement, en 1994? — Document parlementaire no 8555-412-151.



Q-152 — Mr. Allen (Welland) — With regard to the loss of honey bee colonies in Canada: (a) what are the results of the joint study led by the Canadian Food Inspection Agency (CFIA) and the Pest Management Regulatory Agency (PMRA) under Health Canada; (b) what international partners is PMRA consulting in the re-evaluation of neonicotinoid pesticides; (c) how many currently registered products contain at least one of the three neonicotinoids under re-evaluation by PMRA; (d) what is the volume of neonicotinoids used every year in Canada, expressed in litres, and on which crops are they used; (e) what plans does Agriculture and Agri-Food Canada currently have in place should there be more incidents of mass honey bee losses; (f) how many mass honey bee loss incidents have been reported in (i) 2008, (ii) 2009, (iii) 2010, (iv) 2011, (v) 2012, (vi) 2013 thus far, broken down by province; (g) when is the final joint study by CFIA and PMRA going to be completed; (h) what stakeholders were consulted for the joint study; (i) do Agriculture and Agri-Food Canada and Health Canada have an official response to the European Commission’s decision to place a moratorium on neonicotinoid pesticides; and (j) what written questions have been asked in Parliament on this issue? — Sessional Paper No. 8555-412-152.

Q-152 — M. Allen (Welland) — En ce qui concerne le déclin des ruches d’abeilles domestiques au Canada : a) quels sont les résultats de l’étude conjointe dirigée par l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) et l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) sous l’égide de Santé Canada; b) quels partenaires internationaux l’ARLA consulte-t-elle pour la réévaluation des pesticides néonicotinoïdes; c) combien de produits actuellement homologués au Canada contiennent au moins l’un des trois néonicotinoïdes faisant l’objet d’une réévaluation par l’ARLA; d) quel est le volume, en litres, des néonicotinoïdes employés chaque année au Canada, et sur quelles cultures sont-ils utilisés; e) de quels plans dispose actuellement le ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire en cas de futurs incidents de déclin massif des abeilles domestiques; f) combien d’incidents de déclin massif des abeilles domestiques ont été signalés, par province, en (i) 2008, (ii) 2009, (iii) 2010, (iv) 2011, (v) 2012, (vi) 2013 jusqu’à présent; g) quand l’étude conjointe de l’ACIA et de l’ARLA sera-t-elle terminée; h) quels intervenants ont été consultés dans le cadre de l’étude conjointe; i) est-ce que le ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et le ministère de la Santé ont une réponse officielle quant à la décision de la Commission européenne d’imposer un moratoire sur les pesticides néonicotinoïdes; j) quelles questions écrites ont été posées au Parlement à ce sujet? — Document parlementaire no 8555-412-152.



Q-153 — Mr. Allen (Welland) — With regard to imported spent fowl products: (a) how many Canadian Border Services Agency (CBSA) agents are trained to identify the difference between spent fowl and other chicken products which are imported; (b) how many Canadian Food Inspection Agency (CFIA) staff are trained to identify the difference between spent fowl and other chicken products which are imported; (c) what tests do CFIA or CBSA staff carry out to distinguish between spent fowl and imported chicken meat; (d) how many kilograms of spent fowl were imported into Canada in (i) 2009, (ii) 2010, (iii) 2011, (iv) 2012; (e) how many kilograms of spent fowl were imported into Canada, from the United States in (i) 2009, (ii) 2010, (iii) 2011, (iv) 2012; (f) how many kilograms of spent fowl were imported into Ontario from the United States in (i) 2009, (ii) 2010, (iii) 2011, (iv) 2012; and (g) what plans does Agriculture and Agri-Food Canada currently have to change the labelling of spent fowl to distinguish it from other chicken products? — Sessional Paper No. 8555-412-153.

Q-153 — M. Allen (Welland) — En ce qui concerne les produits importés de volaille de réforme : a) combien d’agents de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) ont reçu une formation leur permettant de repérer la différence entre la volaille de réforme et les autres produits de poulet qui sont importés; b) combien d’employés de l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) ont reçu une formation leur permettant de repérer la différence entre la volaille de réforme et les autres produits de poulet qui sont importés; c) quels tests le personnel de l’ACIA ou de l’ASFC réalise-t-il pour faire la distinction entre la volaille de réforme et le poulet importé; d) combien de kilogrammes de volaille de réforme ont été importés au Canada (i) en 2009, (ii) en 2010, (iii) en 2011, (iv) en 2012; e) combien de kilogrammes de volaille de réforme ont été importés au Canada en provenance des États-Unis (i) en 2009, (ii) en 2010, (iii) en 2011, (iv) en 2012; f) combien de kilogrammes de volaille de réforme ont été importés en Ontario en provenance des États-Unis (i) en 2009, (ii) en 2010, (iii) en 2011, (iv) en 2012; g) Agriculture et Agroalimentaire Canada prévoit-il actuellement changer l’étiquetage de la volaille de réforme pour faire la distinction entre cette volaille et les autres produits de poulet? — Document parlementaire no 8555-412-153.



Q-155 — Mr. Angus (Timmins—James Bay) — With regard to ministerial offices outside of the National Capital Region: (a) what is the rationale for operating these offices; (b) what criteria are used to determine the location of the offices; (c) what branches or programs are operated out of the offices; (d) what is the name and purpose of each office, broken down by region and province; (e) what is the address and location of each office; (f) what are the annual costs of operating each office for each of the past five years; and (g) what is the number of (i) full-time staff, (ii) temporary staff, in each office? — Sessional Paper No. 8555-412-155.

Q-155 — M. Angus (Timmins—Baie James) — En ce qui concerne les bureaux ministériels à l’extérieur de la région de la capitale nationale : a) pourquoi ces bureaux ont-ils été ouverts; b) quels critères sont utilisés pour déterminer l’emplacement de ces bureaux; c) quelles directions ou quels programmes sont gérés à partir de ces bureaux; d) quels sont le nom et l’objet de chaque bureau, par région et par province; e) quels sont l’adresse et le lieu où se trouve chacun des bureaux; f) quels ont été les coûts de fonctionnement annuels de chaque bureau durant chacune des cinq dernières années; g) quel est le nombre (i) d’employés à plein temps, (ii) d’employés temporaires, dans chaque bureau? — Document parlementaire no 8555-412-155.



Q-156 — Mrs. Mourani (Ahuntsic) — With regard to the files of people with cancer who were subject to removal orders, from 2006 to 2013, under the responsibility of Dr. Patrick Thériault, a doctor with Citizenship and Immigration Canada in Ottawa: (a) how many such cases have there been, broken down by year; (b) of the cases mentioned in (a), (i) how many stays of removal were granted, (ii) what were the time frames for these stays, broken down by year, (iii) what reasons were given to justify granting each stay; (c) of the cases mentioned in (a), (i) how many stays of removal were not granted, broken down by year, (ii) what reasons were given to justify not granting each stay; (d) what are the names of the cancer treatment services Dr. Thériault called upon, broken down by (i) year, (ii) date, (iii) method Dr. Thériault used to contact these services; (e) did Dr. Thériault exchange emails with cancer treatment services in Canada regarding the cases mentioned in (a) and, if so, what are the details; and (f) did Dr. Thériault exchange emails with medical services in the country of origin of the cases mentioned in (a) and, if so, what are the details? — Sessional Paper No. 8555-412-156.

Q-156 — Mme Mourani (Ahuntsic) — En ce qui concerne les dossiers de personnes atteintes de cancer faisant l’objet de mesures de renvoi, de 2006 à 2013, sous la responsabilité du Dr Patrick Thériault, médecin de Citoyenneté et Immigration Canada à Ottawa : a) combien y a-t-il eu de cas, ventilé par année; b) parmi les cas mentionnés en a), (i) combien de sursis ont été accordés, (ii) quels sont les délais de ces sursis, ventilé par année, (iii) quelles justifications ont été données pour accorder chaque sursis; c) parmi les cas mentionnés en a), (i) combien de sursis n’ont pas été accordés, ventilé par année, (ii) quelles justifications ont été données pour ne pas accorder chaque sursis; d) quels sont les noms des services d’oncologie auxquels le Dr Thériault a fait appel, ventilé par (i) année, (ii) date, (iii) façon dont le Dr Thériault a communiqué avec ces services; e) y a-t-il eu des échanges de courriel entre le Dr Thériault et les services d’oncologie au Canada des cas mentionnés en a), si oui, quels sont les détails; f) y a-t-il eu des échanges de courriel entre le Dr Thériault et les services médicaux des pays d’origine des cas mentionnés en a), si oui, quels sont les détails? — Document parlementaire no 8555-412-156.



Q-157 — Mrs. Mourani (Ahuntsic) — With regard to the files of people with cancer who were subject to removal orders from Citizenship and Immigration Canada (CIC), from 2006 to 2013: (a) how many such cases have there been, broken down by year; (b) of the cases mentioned in (a), (i) how many stays of removal were granted, (ii) what were the time frames for these stays, broken down by year, (iii) what reasons were given to justify granting each stay; (c) of the cases mentioned in (a), (i) how many stays of removal were not granted, broken down by year, (ii) what reasons were given to justify not granting each stay; and (d) how many CIC physicians are assigned to this type of file, and what are their names? — Sessional Paper No. 8555-412-157.

Q-157 — Mme Mourani (Ahuntsic) — En ce qui concerne les dossiers de personnes atteintes de cancer faisant l’objet de mesures de renvoi par Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) de 2006 à 2013 : a) combien y a-t-il eu de cas, ventilé par année; b) parmi les cas mentionnés en a), (i) combien de sursis ont été accordés, (ii) quels sont les délais de ces sursis, ventilé par année, (iii) quelles justifications ont été données pour accorder chaque sursis; c) parmi les cas mentionnés en a), (i) combien de sursis n’ont pas été accordés, ventilé par année, (ii) quelles justifications ont été données pour ne pas accorder chaque sursis; d) combien y-a-t-il de médecins du CIC attitrés à ce genre de dossiers, et quels sont leurs noms? — Document parlementaire no 8555-412-157.



Q-159 — Mr. Lapointe (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup) — With regard to the Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec and its network of regional offices past and present: (a) how many full-time employees and administrators have worked there in the past 10 years, broken down by year and regional office; (b) how many part-time employees and administrators have worked there in the past 10 years, broken down by year and regional office; (c) how many contract employees have worked there in the past 10 years, broken down by year and regional office; (d) how many days of sick leave have employees taken in the past 10 years, broken down by year and regional office; (e) how many full-time employees and administrators have taken retirement in the past 10 years, broken down by year and by regional office; (f) how many full-time employees and administrators have left for reasons other than retirement in the past 10 years, broken down by year and by regional office; (g) how many part-time employees have taken retirement in the past 10 years, broken down by year and by regional office; and (h) how many part-time employees have left for reasons other than retirement in the past 10 years, broken down by year and by regional office? — Sessional Paper No. 8555-412-159.

Q-159 — M. Lapointe (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup) — En ce qui concerne l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec et son réseau de bureaux régionaux passés et présents : a) combien y a-t-il eu d’employés et d’administrateurs travaillant à temps plein depuis les 10 dernières années, ventilé par année et par bureau régional; b) combien y a-t-il eu d’employés et d’administrateurs travaillant à temps partiel depuis les 10 dernières années, ventilé par année et par bureau régional; c) combien y a-t-il eu d’employés contractuels depuis les 10 dernières années, ventilé par année et par bureau régional; d) combien y a-t-il eu de jours de congé de maladie pris par des employés depuis les 10 dernières années, ventilé par année et par bureau régional; e) combien y a-t-il eu de départs à la retraite d’employés à temps plein et d’administrateurs depuis les 10 dernières années, ventilé par année et par bureau régional; f) combien y a-t-il eu de départs d’employés à temps plein et d’administrateurs pour des raisons autres que la retraite, depuis les 10 dernières années, ventilé par année et par bureau régional; g) combien y a-t-il eu de départs à la retraite d’employés travaillant à temps partiel depuis les 10 dernières années, ventilé par année et par bureau régional; h) combien y a-t-il eu de départs d’employés travaillant à temps partiel pour des raisons autres que la retraite, depuis les 10 dernières années, ventilé par année et par bureau régional? — Document parlementaire no 8555-412-159.



Q-161 — Mr. Hsu (Kingston and the Islands) — With regard to violent incidents related to overcrowding in federal prisons: (a) for each of the ten years from 2003-2004 to 2012-2013, and for each of the nine maximum security Correctional Services Canada (CSC) institutions, namely, Atlantic Institution, Donnacona Institution, Port-Cartier Institution, Quebec Regional Reception Centre and Special Handling Unit, Kingston Penitentiary, Millhaven Institution, Edmonton Institution, Saskatchewan Penitentiary maximum security unit, and Kent Institution, what were the numbers of inmates; (b) for each of the ten years from 2003-2004 to 2012-2013, and for each of the nine maximum security CSC institutions, namely, Atlantic Institution, Donnacona Institution, Port-Cartier Institution, Quebec Regional Reception Centre and Special Handling Unit, Kingston Penitentiary, Millhaven Institution, Edmonton Institution, Saskatchewan Penitentiary maximum security unit, and Kent Institution, what were the rated capacities of each institution;

Q-161 — M. Hsu (Kingston et les Îles) — En ce qui concerne les incidents violents liés au surpeuplement des prisons fédérales : a) pour chacune des dix années entre 2003-2004 et 2012-2013 et pour chacun des neuf établissements à sécurité maximale de Services correctionnels Canada (SCC), à savoir les établissements de l’Atlantique, de Donnacona et de Port-Cartier, le centre régional de réception et l'unité spéciale de détention à Sainte-Anne-des-Plaines, le pénitencier de Kingston, les établissements de Millhaven et d’Edmonton, l'unité à sécurité maximale du pénitencier de la Saskatchewan et l'établissement de Kent, combien y avait-il de détenus; b) à chaque année entre 2003-2004 et 2012-2013 et à chacun des neuf établissements à sécurité maximale de Services correctionnels Canada (SCC), à savoir les établissements de l’Atlantique, de Donnacona et de Port-Cartier, le centre régional de réception et l'unité spéciale de détention à Sainte-Anne-des-Plaines, le pénitencier de Kingston, les établissements de Millhaven et d’Edmonton, l'unité à sécurité maximale du pénitencier de la Saskatchewan et l'établissement de Kent, quelle était la capacité pondérée;

(c) if each of the 90 data points in part (a) is denoted by nij where i=1,10 runs over the ten years and j=1,9 runs over the nine institutions in the order given, and if each of the 90 data points in part (b) is denoted by cij, where i=1,10 runs over the ten years and j=1,9 runs over the nine institutions in the order given, then what are the values of the fractional excess of inmates over the rated capacity of each of the nine institutions, for each of the ten years, namely, fnij = (nij - cij)/cij; (d) for each of the ten years from 2003-2004 to 2012-2013, and for each of the nine maximum security CSC institutions, namely, Atlantic Institution, Donnacona Institution, Port-Cartier Institution, Quebec Regional Reception Centre and Special Handling Unit, Kingston Penitentiary, Millhaven Institution, Edmonton Institution, Saskatchewan Penitentiary maximum security unit, and Kent Institution, what were the numbers of violent incidents;

c) si chacun des 90 points de données visés en a) est représenté par nij, où i=1,10 s’étend sur les dix ans et j=1,9 s’étend aux neuf établissements dans l’ordre donné, et si chacun des 90 points de données visés en b) est représenté par cij, où i=1,10 s’étend sur les dix ans et j=1,9 s’étend aux neuf établissements dans l’ordre donné, quelle est la valeur à chacune des dix années de l’excès fractionnel des détenus par rapport à la capacité pondérée de chacun des neuf établissements, c'est-à-dire fnij = (nij - cij)/cij; d) à chacune des dix années entre 2003-2004 et 2012-2013 et à chacun des neuf établissements à sécurité maximale de Services correctionnels Canada (SCC), les établissements de l’Atlantique, de Donnacona et de Port-Cartier, le centre régional de réception et l'unité spéciale de détention à Sainte-Anne-des-Plaines, le pénitencier de Kingston, les établissements de Millhaven et d’Edmonton, l'unité à sécurité maximale du pénitencier de la Saskatchewan et l'établissement de Kent, combien y a-t-il eu d’incidents violents;

(e) if the 90 data points in part (d) are denoted vij, where i=1,10 runs over the ten years and j=1,9 runs over the nine institutions in the order given, what are the average numbers of violent incidents for each institution, averaged over the ten years, namely, Vavgj =(?i=1,10 vij)/10; (f) what are the values of the fractional excesses of violent incidents for each of the nine institutions, over and above each institution's respective ten year average, for each of the ten years, namely, fvij = (vij - Vavgj)/Vavgj; (g) what is the correlation between the fractional excesses of violent incidents and the fractional excesses of inmates over the rated capacity, for all combinations of years and institutions, for which the inmate population was more than 10% over the rated capacity, namely, the sample correlation coefficient between the set of all fnij such that fnij > 0.1, and the corresponding members of the set of all fvij such that fnij > 0.1; and (h) what is the graph of all the pairs (fnij, fvij) which satisfy fnij > 0.1, plotted with the linear regression line? — Sessional Paper No. 8555-412-161.

e) si chacun des 90 points de données visés en d) est représenté par vij, où i=1,10 s’étend sur les dix ans et j=1,9 s’étend aux neuf établissements dans l’ordre donné, quel est le nombre moyen d’incidents violents, moyenné sur dix ans, c'est-à-dire Vavgj =(?i=1,10 vij)/10; f) quelle est la valeur à chacune des dix années de l’excès fractionnel des incidents violents dans chaque établissement en dépassement de la moyenne de chaque établissement sur dix ans, c'est-à-dire fvij = (vij - Vavgj)/Vavgj; g) quelle est la corrélation entre l’excès fractionnel des incidents violents et l’excès fractionnel de détenus par rapport à la capacité pondérée, pour toutes les combinaisons d’années et d’établissements, où le nombre de détenus dépassait de plus de 10% la capacité pondérée, c'est-à-dire le coefficient de corrélation d’échantillon entre l’ensemble des fnij de sorte que fnij > 0.1 et le nombre correspondant de l’ensemble des fvij de sorte que fnij > 0.1; h) quel est le graphe de toutes les paires (fnij, fvij) qui correspondent à fnij > 0.1, tracé avec la droite de régression linéaire? — Document parlementaire no 8555-412-161.



Q-162 — Mr. Thibeault (Sudbury) — With regard to Industry Canada’s “More Choices” campaign, relating to the government’s upcoming auction of the 700MHz spectrum, what is the total spending by the government for online or web advertising through (i) Facebook, (ii) Twitter, (iii) Google, (iv) Yahoo, (v) Bing, (vi) Bell-Globe Media, (vii) Rogers Communications, (viii) PostMedia, (ix) Toronto Star, (x) Sun Media, (xi) Shaw Communications, (xii) Huffington Post Canada, (xiii) other websites, broken down by distinct URL? — Sessional Paper No. 8555-412-162.

Q-162 — M. Thibeault (Sudbury) — En ce qui concerne la campagne « Plus de choix » d’Industrie Canada, dans le cadre des enchères à venir du spectre de 700 MHz annoncées par le gouvernement, quel est le total des dépenses du gouvernement en publicité en ligne ou sur le Web sur (i) Facebook, (ii) Twitter, (iii) Google, (iv) Yahoo, (v) Bing, (vi) Bell-Globe Media, (vii) Rogers Communications, (viii) PostMedia, (ix) Toronto Star, (x) Sun Media, (xi) Shaw Communications, (xii) Huffington Post Canada, (xiii) d’autres sites Web, ventilé par URL? — Document parlementaire no 8555-412-162.



Q-170 — Mr. Cotler (Mount Royal) — With regard to the victims' surcharge: (a) for each of the last ten years, broken down by province and year; how much was collected; (b) broken down by program and service, how was the money in (a) spent; (c) broken down by province and year, in what percent of cases was a surcharge imposed; (d) since the enactment of the Increasing Offenders’ Accountability for Victims Act (IOAVA), how much, broken down by province and territory, has been collected; (e) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, how much money has the government given to victims' programs and services, broken down by program or service; (f) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, how much money has the government transferred to provinces for victims' programs and services, broken down by program or service; (g) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, broken down by year and province, in how many cases did a judge provide more than 20 years for surcharge repayment;

Q-170 — M. Cotler (Mont-Royal) — En ce qui concerne la suramende compensatoire : a) pour chacune des dix dernières années, par province; quelles sommes ont-elles été recueillies; b) par programme et service, comment les sommes en a) ont-elles été dépensées; c) par province et année, dans quel pourcentage des affaires une suramende a-t-elle été imposée; d) depuis l’entrée en vigueur de la Loi sur la responsabilisation des contrevenants à l’égard des victimes (LRCV), quelles sommes, par province et territoire, ont-elles été reçues; e) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, quelles sommes le gouvernement a-t-il données aux programmes et services pour victimes, ventilées par programme ou service; f) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, combien d’argent le gouvernement a-t-il transféré aux provinces pour leurs programmes et services d’aide aux victimes, ventilé par programme ou service; g) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, par année et province, dans combien de cas un juge a-t-il accordé plus de 20 ans pour le paiement d’une suramende;

(h) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, broken down by year and province, what were the mean, median, mode, and value of surcharges collected; (i) since the enactment of the IOAVA, broken down by year and province, what were the mean, median, and mode, and value of surcharges collected; (j) since the enactment of the IOAVA, how much money has the government given to victims' programs and services, broken down by program or service; (k) since the enactment of the IOAVA, in what specific cases, broken down by province, has a surcharge not been imposed; (l) since the enactment of the IOAVA, in what specific cases, broken down by province, has the collection of a surcharge been delayed more than 20 years; (m) prior to the enactment of the IOAVA, in which specific cases was the constitutionality of the surcharge challenged;

h) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, par année et province, quels ont été la moyenne, la médiane, le mode et le montant des suramendes recueillies; i) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, par année et province, quels ont été la moyenne, la médiane, le mode et le montant des suramendes recueillies; j) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, quelles sommes le gouvernement a-t-il affectées aux programmes et services pour victimes, ventilées par programme ou service; k) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, dans quelles affaires précises, ventilées par province, une surcharge n’a-t-elle pas été infligée; l) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, dans quelles affaires précises, ventilées par province, le recouvrement d’une suramende a-t-il été retardé de plus de 20 ans; m) avant l’entrée en vigueur de la LRCV, dans quelles affaires précises la constitutionnalité de la suramende a-t-elle été contestée;

(n) prior to the enactment of the IOAVA, in which specific cases did the Crown appeal on a matter solely related to the amount of the surcharge; (o) prior to the enactment of the IOAVA, in which specific cases did the Crown appeal on a matter solely related to the imposition of the surcharge; (p) since the enactment of the IOAVA, in which specific cases did the Crown appeal on a matter solely related to the amount of the surcharge; (q) since the enactment of the IOAVA, in which specific cases did the Crown appeal on a matter solely related to the imposition of the surcharge; (r) prior to the enactment of the IOAVA, in what circumstances did the Crown refer the matter of surcharge collection to a collection agency; (s) since the enactment of the IOAVA, in what circumstances has the Crown referred the matter of surcharge collection to a collection agency; (t) who was consulted with respect to the mandatory nature of the surcharge occasioned by the enactment of the IOAVA; (u) with respect to the IOAVA, were judges consulted, and if so, (i) to what extent, (ii) on what dates, (iii) by whom, (iv) with what outcome(s);

n) avant l’entrée en vigueur de la LRCV, dans quelles affaires précises la Couronne a-t-elle interjeté appel uniquement au motif du montant de la suramende; o) avant l’entrée en vigueur de la LRCV, dans quelles affaires précises la Couronne a-t-elle interjeté appel uniquement au motif de l’imposition de la suramende; p) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, dans quelles affaires précises la Couronne a-t-elle interjeté appel uniquement au motif du montant de la suramende; q) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, dans quelles affaires précises la Couronne a-t-elle interjeté appel uniquement au motif de l’imposition de la suramende; r) avant l’entrée en vigueur de la LRCV, dans quelles circonstances la Couronne confiait-elle le recouvrement d’une suramende à une agence de recouvrement; s) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, dans quelles circonstances la Couronne confie-t-elle le recouvrement d’une suramende à une agence de recouvrement; t) qui a-t-on consulté sur le caractère obligatoire de la suramende voulu par la LRCV; u) en ce qui concerne la LRCV, des juges ont-ils été consultés, et dans l’affirmative, (i) dans quelle mesure, (ii) à quelles dates, (iii) par qui, (iv) quels ont été les résultats;

(v) with respect to the IOAVA, were defense counsels consulted, and if so, (i) to what extent, (ii) on what dates, (iii) by whom, (iv) with what outcome(s); (w) with respect to the IOAVA, were Crown counsels consulted, and if so, (i) to what extent, (ii) on what dates, (iii) by whom, (iv) with what outcome(s); (x) did the government have any evidence to suggest judges would not delay the collection of surcharges upon enactment of the IOAVA; (y) did the government have any evidence to suggest judges would not reduce fines imposed upon enactment of the IOAVA; (z) since the IOAVA came into force, how many cases is the government currently appealing or did it appeal, broken down by province and with style of cause provided, in matters related to fine or surcharge imposition or collection; (aa) of the cases in (z), what offence was committed; (bb) of the cases in (z), what amount of fine was imposed; (cc) of the cases in (z), what amount of surcharge is to be imposed; (dd) of the cases in (z), what timeline for surcharge repayment was provided;

v) en ce qui concerne la LRCV, des avocats de la défense ont-ils été consultés, et dans l’affirmative, (i) dans quelle mesure, (ii) à quelle dates, (iii) par qui, (iv) quels ont été les résultats; w) en ce qui concerne la LRCV, des avocats de la Couronne ont-ils été consultés, et dans l’affirmative, (i) dans quelle mesure, (ii) à quelles dates, (iii) par qui, (iv) quels ont été les résultats; x) le gouvernement avait-il de l’information probante indiquant que les juges ne retarderaient pas le recouvrement des suramendes à l’entrée en vigueur de la LRCV; y) le gouvernement avait-il de l’information probante indiquant que les juges ne réduiraient pas les amendes infligées à l’entrée en vigueur de la LRCV; z) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, combien d’affaires le gouvernement a-t-il portées en appel, par province et sous quels intitulés, au motif de l’imposition ou du recouvrement d’une amende ou suramende; aa) dans les affaires en z), quelle était l’infraction; bb) dans les affaires en z), quel était le montant de l’amende infligée; cc) dans les affaires en z), quel était le montant de la suramende à infliger; dd) dans les affaires en z), quel était le délai accordé pour le paiement de la suramende;

(ee) of the cases in (z), how much is expected to be spent on the government’s appeal; (ff) of the cases in (z), what specific victims can be identified; (gg) of the cases in (z), in what way would victims be aided by the imposition of the surcharge; (hh) for the next fiscal year, how much is projected to be gained through the victims' surcharge, broken, down by province; (ii) for the next fiscal year, how much is to be transferred by the government to the provinces for victims' services; (jj) for the next fiscal year, how much is to be provided by the government directly for the provisions of victims' services; (kk) what are the specific services or programs in (jj) and how were they selected; (ll) what is the projected amount that victims' services will require to be fully funded in the next fiscal year; (mm) what requests for funding for victims' services has the government received for the next fiscal year; (nn) in what form(s) did the requests in (mm) come; (oo) how many of the requests in (mm) have been fulfilled or will be fulfilled, and by what amounts;

ee) dans les affaires en z), combien devrait coûter l’appel interjeté par le gouvernement; ff) dans les affaires en z), qui sont les victimes pouvant être nommées; gg) dans les affaires en z), comment les victimes seraient-elles aidées par l’imposition de la suramende; hh) au cours du prochain exercice, combien s’attend-on à ce que la suramende compensatoire rapporte, par province; (ii) au cours du prochain exercice, combien d’argent le gouvernement devrait il transférer aux provinces pour leurs services aux victimes; jj) au cours du prochain exercice, combien d’argent le gouvernement devrait-il affecter directement à la prestation des services aux victimes; kk) quels sont précisément les services ou programmes évoqués en jj) et comment ont-ils été choisis; ll) quel est le montant projeté qu’il faudrait verser pour assurer le plein financement des services aux victimes au cours du prochain exercice; mm) quelles demandes de financement de services aux victimes le gouvernement a-t-il reçues en vue du prochain exercice; nn) quelle(s) forme(s) les demandes mentionnées en mm) ont-elles prise(s); oo) combien des demandes mentionnées en mm) ont-elles ou seront-elles acceptées, et quels seront les montants versés;

(pp) what specific measures is government adopting, broken down by province and territory, to ensure fully funded victims' services; (qq) what specific benefits and objectives are sought through the surcharge that could not be sought through direct funding of victims' services or additional transfers to the provinces; (rr) are the benefits in and objectives in (qq) quantifiable, and if so, what are the most recent pieces of evidentiary proof that said benefit or objective is being achieved; (ss) how are the benefits and objectives in (qq) being evaluated to determine the effectiveness of the surcharge; (tt) has any direct correlation between offender deterrence and victim surcharge imposition been observed and, if so, what is it and by what measure was it determined;

pp) quelles mesures précises le gouvernement prend-il, ventilées par province et territoire, pour assurer le plein financement des services aux victimes; qq) quels avantages ou objectifs précis la suramende permet-elle de concrétiser qui ne pourraient être réalisés par le financement direct des services aux victimes ou l’augmentation des transferts aux provinces; rr) les avantages et objectifs évoqués en qq) sont-ils quantifiables, et dans l’affirmative, quels sont les éléments de preuve les plus récents attestant qu’ils sont bel et bien concrétisés; ss) comment les avantages et objectifs évoqués en qq) sont-ils évalués en vue de déterminer l’efficacité de la suramende; tt) une corrélation directe entre l’imposition de la suramende compensatoire et la dissuasion des contrevenants a-t-elle été observée, et dans l’affirmative, quelle est-elle et par quelle mesure a-t-elle été déterminée;

(uu) has any direct correlation between recidivism and victim surcharge imposition been observed and, if so, what is it and by what measure was it determined; (vv) is there any direct correlation observed between the collection of the victims' surcharge and the rate of victimization and, if so, what is it and by what measure was it determined; (ww) what additional policies are in place to ensure the timely and full funding for the provisions of victims' services; (xx) what measures are in place to ensure the timely and full funding for the provisions of victims' services should the mandatory surcharge be found unconstitutional; (yy) how will it be ensured that no victim will suffer as a consequence of litigation relating to the imposition or collection of the victim’s surcharge; (zz) how will it be ensured that the victims' surcharge is effective and (i) by what measures is it being evaluated, (ii) with what frequency, (iii) by whom; (aaa) what other metrics does the government track with respect to the victims' surcharge;

uu) une corrélation directe entre l’imposition de la suramende compensatoire et le récidivisme a-t-elle été observée et, dans l’affirmative, quelle est-elle et par quelle mesure a-t-elle été déterminée; vv) une corrélation directe a-t-elle été observée entre le recouvrement de la suramende compensatoire et le taux de victimisation, et dans l’affirmative, quelle est-elle et par quelle mesure a-t-elle été déterminée; ww) quelles politiques additionnelles sont-elles en place pour assurer le financement rapide et complet des services aux victimes; xx) quelles mesures sont-elles en place pour assurer le financement rapide et complet des services aux victimes dans l’éventualité où le caractère obligatoire de la suramende était jugé inconstitutionnel; yy) comment s’assurera-t-on qu’aucune victime ne subisse de préjudice à la suite d’une poursuite occasionnée par l’imposition ou le recouvrement d’une suramende compensatoire; zz) comment s’assurera-t-on que la suramende compensatoire est efficace et (i) par quelles mesures est-elle évaluée, (ii) à quelle fréquence, (iii) par qui; aaa) quels autres indicateurs le gouvernement mesure-t-il relativement à la suramende compensatoire;

(bbb) how much has been spent on the victims' surcharge program since its first inception; (ccc) during the development of the IOAVA, how was accountability defined and how is it measured; (ddd) does the victim's surcharge increase offenders' accountability for victims, and if so, how and by what measure; (eee) how does the government define “victimless crime”; (fff) is imposition of the victims' surcharge appropriate in cases of “victimless crime”; (ggg) to whom would the victims' surcharge fees go in in cases of “victimless crime”; (hhh) during the policy development of the IOAVA, what considerations were given to “victimless crime” and how was it determined to make the surcharge applicable in such cases? — Sessional Paper No. 8555-412-170.

bbb) combien d’argent a-t-on consacré au programme de suramende compensatoire depuis sa conception; ccc) pendant l’élaboration de la LRCV, comment la responsabilisation a-t-elle été définie et comment est-elle mesurée; ddd) la suramende compensatoire augmente-t-elle la responsabilisation des contrevenants à l’égard des victimes, et dans l’affirmative, comment et selon quelle mesure; eee) comment le gouvernement définit-il les « crimes sans victime »; fff) l’imposition de la suramende compensatoire est-elle justifiée dans le cas des « crimes sans victime »; ggg) à qui la suramende compensatoire serait-elle versée dans le cas des « crimes sans victime »; (hhh) pendant l’élaboration de la LRCV, comment les « crimes sans victime » ont-ils été pris en compte, et comment a-t-on décidé d’y appliquer la suramende? — Document parlementaire no 8555-412-170.

Applications for Emergency Debate Demandes de débat d'urgence

Pursuant to Standing Order 52, Mr. Opitz (Etobicoke Centre) asked leave to move the adjournment of the House for the purpose of discussing a specific and important matter requiring urgent consideration, namely, the situation in Ukraine.

Conformément à l'article 52 du Règlement, M. Opitz (Etobicoke-Centre) demande la permission de proposer l'ajournement de la Chambre en vue de la discussion d'une affaire déterminée et importante dont l'étude s'impose d'urgence, à savoir la situation en Ukraine.

The Speaker decided that the matter was proper to be discussed and, pursuant to Standing Order 52(9), directed that it be considered later today, at the ordinary hour of daily adjournment.

Le Président décide qu’il est opportun de discuter de cette affaire et, conformément à l'article 52(9) du Règlement, ordonne qu'elle soit prise en considération plus tard aujourd'hui, à l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien.

Government Orders Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration of the motion of Ms. Ambrose (Minister of Health), seconded by Mrs. Yelich (Minister of State (Foreign Affairs and Consular)), — That Bill C-2, An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security;

La Chambre reprend l'étude de la motion de Mme Ambrose (ministre de la Santé), appuyée par Mme Yelich (ministre d’État (Affaires étrangères et consulaires)), — Que le projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale;

And of the motion of Mr. Hawn (Edmonton Centre), seconded by Mr. Payne (Medicine Hat), — That this question be now put.

Et de la motion de M. Hawn (Edmonton-Centre), appuyé par M. Payne (Medicine Hat), — Que cette question soit maintenant mise aux voix.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Motions Motions

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, during the debate pursuant to Standing Order 52 later today, no quorum call, dilatory motion or request for unanimous consent shall be received by the Chair.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, durant le débat conformément à l’article 52 du Règlement plus tard aujourd'hui, la présidence ne reçoive ni demande de quorum, ni motion dilatoire, ni demande de consentement unanime.

Government Orders Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration of the motion of Ms. Ambrose (Minister of Health), seconded by Mrs. Yelich (Minister of State (Foreign Affairs and Consular)), — That Bill C-2, An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security;

La Chambre reprend l'étude de la motion de Mme Ambrose (ministre de la Santé), appuyée par Mme Yelich (ministre d’État (Affaires étrangères et consulaires)), — Que le projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale;

And of the motion of Mr. Hawn (Edmonton Centre), seconded by Mr. Payne (Medicine Hat), — That this question be now put.

Et de la motion de M. Hawn (Edmonton-Centre), appuyé par M. Payne (Medicine Hat), — Que cette question soit maintenant mise aux voix.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Emergency Debate Débat d'urgence

Pursuant to Standing Order 52(10), the House proceeded to the consideration of a motion to adjourn the House for the purpose of discussing an important matter requiring urgent consideration, namely, the situation in Ukraine.

Conformément à l'article 52(10) du Règlement, la Chambre procède à la prise en considération d'une motion d'ajournement de la Chambre en vue de discuter une affaire déterminée et importante dont l'étude s'impose d'urgence, à savoir la situation en Ukraine.

Mr. Opitz (Etobicoke Centre), seconded by Mr. Toet (Elmwood—Transcona), moved, — That this House do now adjourn.

M. Opitz (Etobicoke-Centre), appuyé par M. Toet (Elmwood—Transcona), propose, — Que la Chambre s'ajourne maintenant.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

At 12:00 a.m., the Speaker declared the motion adopted.

À minuit, le Président déclare la motion adoptée.

Appointments to a Committee Nominations à un Comité

Pursuant to Order made on Tuesday, December 3, 2013, the list of members for the Standing Committee on Procedure and House Affairs was deposited with the Clerk of the House as follows:

Conformément à l'ordre adopté le mardi 3 décembre 2013, la liste des membres du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre est déposée auprès de la Greffière de la Chambre comme suit :

Standing Committee on Procedure and House Affairs

Members (10)

Brad Butt
David Christopherson
Kevin Lamoureux
Alexandrine Latendresse
Tom Lukiwski
Ted Opitz
Joe Preston
Scott Reid
Blake Richards
Craig Scott

Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre

Membres (10)

Brad Butt
David Christopherson
Kevin Lamoureux
Alexandrine Latendresse
Tom Lukiwski
Ted Opitz
Joe Preston
Scott Reid
Blake Richards
Craig Scott

Returns and Reports Deposited with the Clerk of the House États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were deemed laid upon the Table on Wednesday, December 18, 2013:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont réputés avoir été déposés sur le Bureau de la Chambre le mercredi 18 décembre 2013 :

— by Ms. Ambrose (Minister of Health) — Report of the Pest Management Regulatory Agency on the administration and enforcement of the Pest Control Products Act for the fiscal year ended March 31, 2013, pursuant to the Pest Control Products Act, S.C. 2002, c. 28, sbs. 80(1). — Sessional Paper No. 8560-412-991-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food)

— par Mme Ambrose (ministre de la Santé) — Rapport de l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire sur l'administration et l'application de la Loi sur les produits antiparasitaires pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur les produits antiparasitaires, L.C. 2002, ch. 28, par. 80(1). — Document parlementaire no 8560-412-991-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)

— by Mr. Kenney (Minister of Employment and Social Development and Minister for Multiculturalism) — Report of the Canada Pension Plan, together with the Auditor General's Report, for the fiscal year ended March 31, 2013, pursuant to the Canada Pension Plan Act, R.S. 1985, c. C-8, sbs. 117(2). — Sessional Paper No. 8560-412-59-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities)

— par M. Kenney (ministre de l’Emploi et du Développement social et ministre du Multiculturalisme) — Rapport sur le Régime de pensions du Canada, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur le Régime de pensions du Canada, L.R. 1985, ch. C-8, par. 117(2). — Document parlementaire no 8560-412-59-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— by Ms. Raitt (Minister of Transport) — Report of the Federal Bridge Corporation Limited, together with the Auditor General's Report, for the fiscal year ended March 31, 2013, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 150(1). — Sessional Paper No. 8560-412-2-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities)

— par Mme Raitt (ministre des Transports) — Rapport de la Société des ponts fédéraux Limitée, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire no 8560-412-2-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— by Mrs. Shea (Minister of Fisheries and Oceans) — Summaries of the Corporate Plan for the period 2012-2013 to 2016-2017 and of the Operating and Capital Budgets for 2012-2013 of the Freshwater Fish Marketing Corporation, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 125(4). — Sessional Paper No. 8562-412-826-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Fisheries and Oceans)

— par Mme Shea (ministre des Pêches et des Océans) — Sommaires du plan d'entreprise de 2012-2013 à 2016-2017 et des budgets d'exploitation et d'immobilisations de 2012-2013 de l'Office de commercialisation du poisson d'eau douce, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire no 8562-412-826-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des pêches et des océans)

— by Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons) — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

— par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes) — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— Nos. 412-0218, 412-0249, 412-0255 and 412-0322 concerning the fishing industry. — Sessional Paper No. 8545-412-11-02;

— nos 412-0218, 412-0249, 412-0255 et 412-0322 au sujet de l'industrie de la pêche. — Document parlementaire no 8545-412-11-02;

— Nos. 412-0219 and 412-0250 concerning a national day. — Sessional Paper No. 8545-412-68-01;

— nos 412-0219 et 412-0250 au sujet d'une journée nationale. — Document parlementaire no 8545-412-68-01;

— Nos. 412-0220 and 412-0225 concerning navigable waters. — Sessional Paper No. 8545-412-24-03;

— nos 412-0220 et 412-0225 au sujet des eaux navigables. — Document parlementaire no 8545-412-24-03;

— Nos. 412-0221, 412-0229 to 412-0232, 412-0261, 412-0278, 412-0309, 412-0354, 412-0355, 412-0374 and 412-0408 to 412-0411 concerning health care services. — Sessional Paper No. 8545-412-7-04;

— nos 412-0221, 412-0229 à 412-0232, 412-0261, 412-0278, 412-0309, 412-0354, 412-0355, 412-0374 et 412-0408 à 412-0411 au sujet des services de santé. — Document parlementaire no 8545-412-7-04;

— Nos. 412-0227 and 412-0555 concerning access to information. — Sessional Paper No. 8545-412-26-02;

— nos 412-0227 et 412-0555 au sujet de l'accès à l'information. — Document parlementaire no 8545-412-26-02;

— No. 412-0234 concerning the fur industry. — Sessional Paper No. 8545-412-52-02;

— no 412-0234 au sujet de l'industrie de la fourrure. — Document parlementaire no 8545-412-52-02;

— Nos. 412-0256 to 412-0259 concerning international agreements. — Sessional Paper No. 8545-412-21-03;

— nos 412-0256 à 412-0259 au sujet des accords internationaux. — Document parlementaire no 8545-412-21-03;

— Nos. 412-0281 to 412-0284, 412-0323, 412-0331, 412-0387, 412-0388, 412-0398, 412-0412 to 412-0417, 412-0429, 412-0462 and 412-0553 concerning genetic engineering. — Sessional Paper No. 8545-412-4-05;

— nos 412-0281 à 412-0284, 412-0323, 412-0331, 412-0387, 412-0388, 412-0398, 412-0412 à 412-0417, 412-0429, 412-0462 et 412-0553 au sujet du génie génétique. — Document parlementaire no 8545-412-4-05;

— No. 412-0307 concerning China. — Sessional Paper No. 8545-412-19-02;

— no 412-0307 au sujet de la Chine. — Document parlementaire no 8545-412-19-02;

— No. 412-0313 concerning euthanasia. — Sessional Paper No. 8545-412-69-01;

— no 412-0313 au sujet de l'euthanasie. — Document parlementaire no 8545-412-69-01;

— No. 412-0317 concerning the Senate. — Sessional Paper No. 8545-412-70-01;

— no 412-0317 au sujet du Sénat. — Document parlementaire no 8545-412-70-01;

— Nos. 412-0332, 412-0333 and 412-0345 concerning funding aid. — Sessional Paper No. 8545-412-22-04;

— nos 412-0332, 412-0333 et 412-0345 au sujet de l'aide financière. — Document parlementaire no 8545-412-22-04;

— No. 412-0356 concerning the Canada Revenue Agency. — Sessional Paper No. 8545-412-71-01;

— no 412-0356 au sujet de l'Agence du revenu du Canada. — Document parlementaire no 8545-412-71-01;

— No. 412-0375 concerning human trafficking. — Sessional Paper No. 8545-412-72-01;

— no 412-0375 au sujet de la traite de personnes. — Document parlementaire no 8545-412-72-01;

— No. 412-0379 concerning the protection of the environment. — Sessional Paper No. 8545-412-2-03;

— no 412-0379 au sujet de la protection de l'environnement. — Document parlementaire no 8545-412-2-03;

— No. 412-0383 concerning nuclear weapons. — Sessional Paper No. 8545-412-62-02;

— no 412-0383 au sujet des armes nucléaires. — Document parlementaire no 8545-412-62-02;

— Nos. 412-0385, 412-0426, 412-0430, 412-0431 and 412-0540 concerning the Criminal Code of Canada. — Sessional Paper No. 8545-412-17-03;

— nos 412-0385, 412-0426, 412-0430, 412-0431 et 412-0540 au sujet du Code criminel du Canada. — Document parlementaire no 8545-412-17-03;

— Nos. 412-0420 to 412-0423, 412-0468, 412-0469, 412-0478, 412-0479 and 412-0560 concerning prostitution. — Sessional Paper No. 8545-412-47-03;

— nos 412-0420 à 412-0423, 412-0468, 412-0469, 412-0478, 412-0479 et 412-0560 au sujet de la prostitution. — Document parlementaire no 8545-412-47-03;

— Nos. 412-0427, 412-0456 and 412-0539 concerning sex selection. — Sessional Paper No. 8545-412-46-04;

— nos 412-0427, 412-0456 et 412-0539 au sujet de la présélection du sexe. — Document parlementaire no 8545-412-46-04;

— Nos. 412-0432 and 412-0509 to 412-0519 concerning cruelty to animals. — Sessional Paper No. 8545-412-48-03;

— nos 412-0432 et 412-0509 à 412-0519 au sujet de la cruauté envers les animaux. — Document parlementaire no 8545-412-48-03;

— Nos. 412-0455, 412-0544, 412-0573 and 412-0574 concerning abortion. — Sessional Paper No. 8545-412-53-02;

— nos 412-0455, 412-0544, 412-0573 et 412-0574 au sujet de l'avortement. — Document parlementaire no 8545-412-53-02;

— Nos. 412-0467 and 412-0499 concerning the democratic process. — Sessional Paper No. 8545-412-13-02;

— nos 412-0467 et 412-0499 au sujet du processus démocratique. — Document parlementaire no 8545-412-13-02;

— Nos. 412-0536, 412-0546 and 412-0612 concerning Old Age Security benefits. — Sessional Paper No. 8545-412-31-05.

— nos 412-0536, 412-0546 et 412-0612 au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse. — Document parlementaire no 8545-412-31-05.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were deemed laid upon the Table on Wednesday, January 22, 2014:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont réputés avoir été déposés sur le Bureau de la Chambre le mercredi 22 janvier 2014 :

— by Mr. Flaherty (Minister of Finance) — Actuarial Report on the Benefit Plan financed through the Royal Canadian Mounted Police (Dependants) Pension Fund for the period of April 1, 2010 to March 31, 2013, pursuant to the Royal Canadian Mounted Police Pension Continuation Act, R.S. 1970, c. R-10, sbs. 56(3). — Sessional Paper No. 8560-412-230-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Finance)

— par M. Flaherty (ministre des Finances) — Rapport actuariel du Régime de prestations financé par la Caisse de pension de la Gendarmerie royale du Canada (personnes à charge) pour la période du 1er avril 2010 au 31 mars 2013, conformément à la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada, L.R. 1970, ch. R-10, par. 56(3). — Document parlementaire no 8560-412-230-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— by Ms. Raitt (Minister of Transport) — Report of the Blue Water Bridge Authority, together with the Auditor General's Report, for the year 2013, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 150(1). — Sessional Paper No. 8560-412-821-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities)

— par Mme Raitt (ministre des Transports) — Rapport de l'Administration du pont Blue Water, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'année 2013, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire no 8560-412-821-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— by Ms. Raitt (Minister of Transport) — Summaries of the Corporate Plan for 2013-2017 and of the Operating and Capital Budgets for 2013 of VIA Rail Canada Inc., pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 125(4). — Sessional Paper No. 8562-412-803-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities)

— par Mme Raitt (ministre des Transports) — Sommaires du plan d'entreprise de 2013-2017 et des budgets d'exploitation et d'immobilisations de 2013 de VIA Rail Canada Inc., conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire no 8562-412-803-01. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— by Ms. Raitt (Minister of Transport) — Summaries of the Corporate Plan for 2013-2014 to 2017-2018 and of the Capital and Operating Budgets for 2013-2014 of the Federal Bridge Corporation Limited, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 125(4). — Sessional Paper No. 8562-412-822-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities)

— par Mme Raitt (ministre des Transports) — Sommaires du plan d'entreprise de 2013-2014 à 2017-2018 et des budgets d'investissement et de fonctionnement de 2013-2014 de la Société des ponts fédéraux Limitée, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire no 8562-412-822-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— by Ms. Raitt (Minister of Transport) — Summary of the Corporate Plan for 2011-2015 of Ridley Terminals Inc., pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 125(4). — Sessional Paper No. 8562-412-860-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities)

— par Mme Raitt (ministre des Transports) — Sommaire du plan d'entreprise 2011-2015 de Ridley Terminals Inc., conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire no 8562-412-860-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— by Ms. Raitt (Minister of Transport) — Summary of the Corporate Plan for 2012-2016 of Ridley Terminals Inc., pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 125(4). — Sessional Paper No. 8562-412-860-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities)

— par Mme Raitt (ministre des Transports) — Sommaire du plan d'entreprise 2012-2016 de Ridley Terminals Inc., conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire no 8562-412-860-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— by Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons) — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

— par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes) — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— Nos. 412-0276 and 412-0601 concerning the mining industry. — Sessional Paper No. 8545-412-28-03;

— nos 412-0276 et 412-0601 au sujet de l'industrie minière. — Document parlementaire no 8545-412-28-03;

— No. 412-0280 concerning VIA Rail. — Sessional Paper No. 8545-412-60-02;

— no 412-0280 au sujet de VIA Rail. — Document parlementaire no 8545-412-60-02;

— No. 412-0315 concerning Bangladesh. — Sessional Paper No. 8545-412-40-02;

— no 412-0315 au sujet du Bangladesh. — Document parlementaire no 8545-412-40-02;

— Nos. 412-0318 to 412-0320 concerning the Canada Labour Code. — Sessional Paper No. 8545-412-73-01;

— nos 412-0318 à 412-0320 au sujet du Code canadien du travail. — Document parlementaire no 8545-412-73-01;

— No. 412-0326 concerning Canada's railways. — Sessional Paper No. 8545-412-61-02;

— no 412-0326 au sujet des chemins de fer du Canada. — Document parlementaire no 8545-412-61-02;

— No. 412-0346 concerning the agricultural industry. — Sessional Paper No. 8545-412-49-02;

— no 412-0346 au sujet de l'industrie agricole. — Document parlementaire no 8545-412-49-02;

— Nos. 412-0359, 412-0428 and 412-0500 concerning employment. — Sessional Paper No. 8545-412-74-01;

— nos 412-0359, 412-0428 et 412-0500 au sujet de l'emploi. — Document parlementaire no 8545-412-74-01;

— No. 412-0361 concerning federal programs. — Sessional Paper No. 8545-412-75-01;

— no 412-0361 au sujet des programmes fédéraux. — Document parlementaire no 8545-412-75-01;

— No. 412-0363 concerning sexual orientation. — Sessional Paper No. 8545-412-76-01;

— no 412-0363 au sujet de l'orientation sexuelle. — Document parlementaire no 8545-412-76-01;

— Nos. 412-0364 and 412-0605 concerning veterans' affairs. — Sessional Paper No. 8545-412-77-01;

— nos 412-0364 et 412-0605 au sujet des anciens combattants. — Document parlementaire no 8545-412-77-01;

— Nos. 412-0365, 412-0629 and 412-0631 concerning the Criminal Code of Canada. — Sessional Paper No. 8545-412-17-04;

— nos 412-0365, 412-0629 et 412-0631 au sujet du Code criminel du Canada. — Document parlementaire no 8545-412-17-04;

— Nos. 412-0366 to 412-0372, 412-0386, 412-0452, 412-0551 and 412-0659 concerning navigable waters. — Sessional Paper No. 8545-412-24-04;

— nos 412-0366 à 412-0372, 412-0386, 412-0452, 412-0551 et 412-0659 au sujet des eaux navigables. — Document parlementaire no 8545-412-24-04;

— No. 412-0373 concerning landmines. — Sessional Paper No. 8545-412-29-03;

— no 412-0373 au sujet des mines terrestres. — Document parlementaire no 8545-412-29-03;

— No. 412-0376 concerning firefighters. — Sessional Paper No. 8545-412-78-01;

— no 412-0376 au sujet des pompiers . — Document parlementaire no 8545-412-78-01;

— No. 412-0377 concerning cruelty to animals. — Sessional Paper No. 8545-412-48-04;

— no 412-0377 au sujet de la cruauté envers les animaux. — Document parlementaire no 8545-412-48-04;

— Nos. 412-0390, 412-0393, 412-0403, 412-0484 to 412-0498, 412-0529, 412-0571, 412-0618 and 412-0635 concerning funding aid. — Sessional Paper No. 8545-412-22-05;

— nos 412-0390, 412-0393, 412-0403, 412-0484 à 412-0498, 412-0529, 412-0571, 412-0618 et 412-0635 au sujet de l'aide financière. — Document parlementaire no 8545-412-22-05;

— Nos. 412-0392, 412-0394, 412-0453, 412-0526 and 412-0594 concerning the Canadian Broadcasting Corporation. — Sessional Paper No. 8545-412-6-04;

— nos 412-0392, 412-0394, 412-0453, 412-0526 et 412-0594 au sujet de la Société Radio-Canada. — Document parlementaire no 8545-412-6-04;

— Nos. 412-0395, 412-0433, 412-0443, 412-0444, 412-0534, 412-0535, 412-0645 and 412-0669 concerning transportation. — Sessional Paper No. 8545-412-35-02;

— nos 412-0395, 412-0433, 412-0443, 412-0444, 412-0534, 412-0535, 412-0645 et 412-0669 au sujet du transport. — Document parlementaire no 8545-412-35-02;

— Nos. 412-0400 and 412-0557 concerning China. — Sessional Paper No. 8545-412-19-03;

— nos 412-0400 et 412-0557 au sujet de la Chine. — Document parlementaire no 8545-412-19-03;

— No. 412-0419 concerning a national day. — Sessional Paper No. 8545-412-68-02;

— no 412-0419 au sujet d'une journée nationale. — Document parlementaire no 8545-412-68-02;

— Nos. 412-0424, 412-0472, 412-0558 and 412-0575 concerning climate change. — Sessional Paper No. 8545-412-50-04;

— nos 412-0424, 412-0472, 412-0558 et 412-0575 au sujet des changements climatiques. — Document parlementaire no 8545-412-50-04;

— Nos. 412-0425 and 412-0627 concerning museums. — Sessional Paper No. 8545-412-57-02;

— nos 412-0425 et 412-0627 au sujet des musées. — Document parlementaire no 8545-412-57-02;

— Nos. 412-0436, 412-0437, 412-0547, 412-0617 and 412-0628 concerning genetic engineering. — Sessional Paper No. 8545-412-4-06;

— nos 412-0436, 412-0437, 412-0547, 412-0617 et 412-0628 au sujet du génie génétique. — Document parlementaire no 8545-412-4-06;

— Nos. 412-0438, 412-0550, 412-0563, 412-0564, 412-0607 and 412-0608 concerning lighthouses. — Sessional Paper No. 8545-412-79-01;

— nos 412-0438, 412-0550, 412-0563, 412-0564, 412-0607 et 412-0608 au sujet des phares. — Document parlementaire no 8545-412-79-01;

— No. 412-0446 concerning the Canadian Coast Guard. — Sessional Paper No. 8545-412-67-02;

— no 412-0446 au sujet de la Garde côtière canadienne. — Document parlementaire no 8545-412-67-02;

— No. 412-0454 concerning the issuing of visas. — Sessional Paper No. 8545-412-65-02;

— no 412-0454 au sujet de la délivrance de visas. — Document parlementaire no 8545-412-65-02;

— Nos. 412-0457 and 412-0458 concerning environmental pollution. — Sessional Paper No. 8545-412-80-01;

— nos 412-0457 et 412-0458 au sujet de la pollution environnementale. — Document parlementaire no 8545-412-80-01;

— Nos. 412-0474 to 412-0477 concerning hunting. — Sessional Paper No. 8545-412-81-01;

— nos 412-0474 à 412-0477 au sujet de la chasse. — Document parlementaire no 8545-412-81-01;

— Nos. 412-0480 to 412-0483, 412-0545, 412-0548, 412-0591, 412-0599, 412-0604, 412-0616, 412-0636, 412-0637 and 412-0670 concerning the income tax system. — Sessional Paper No. 8545-412-14-03;

— nos 412-0480 à 412-0483, 412-0545, 412-0548, 412-0591, 412-0599, 412-0604, 412-0616, 412-0636, 412-0637 et 412-0670 au sujet de l'impôt sur le revenu. — Document parlementaire no 8545-412-14-03;

— Nos. 412-0520 to 412-0522 concerning the grain industry. — Sessional Paper No. 8545-412-82-01;

— nos 412-0520 à 412-0522 au sujet de l'industrie céréalière. — Document parlementaire no 8545-412-82-01;

— No. 412-0525 concerning the democratic process. — Sessional Paper No. 8545-412-13-03;

— no 412-0525 au sujet du processus démocratique. — Document parlementaire no 8545-412-13-03;

— No. 412-0530 concerning nuclear weapons. — Sessional Paper No. 8545-412-62-03;

— no 412-0530 au sujet des armes nucléaires. — Document parlementaire no 8545-412-62-03;

— No. 412-0554 concerning the tax on gasoline. — Sessional Paper No. 8545-412-83-01;

— no 412-0554 au sujet de la taxe sur l'essence. — Document parlementaire no 8545-412-83-01;

— Nos. 412-0556 and 412-0662 concerning federal electoral districts. — Sessional Paper No. 8545-412-84-01;

— nos 412-0556 et 412-0662 au sujet des circonscriptions électorales fédérales. — Document parlementaire no 8545-412-84-01;

— No. 412-0561 concerning science policy. — Sessional Paper No. 8545-412-85-01;

— no 412-0561 au sujet de la politique scientifique. — Document parlementaire no 8545-412-85-01;

— Nos. 412-0567 and 412-0626 concerning the electoral system. — Sessional Paper No. 8545-412-12-04;

— nos 412-0567 et 412-0626 au sujet du système électoral. — Document parlementaire no 8545-412-12-04;

— No. 412-0570 concerning Canadian heritage. — Sessional Paper No. 8545-412-86-01;

— no 412-0570 au sujet du patrimoine canadien. — Document parlementaire no 8545-412-86-01;

— Nos. 412-0572 and 412-0641 concerning the Senate. — Sessional Paper No. 8545-412-70-02;

— nos 412-0572 et 412-0641 au sujet du Sénat. — Document parlementaire no 8545-412-70-02;

— No. 412-0603 concerning environmental assessment and review. — Sessional Paper No. 8545-412-9-02;

— no 412-0603 au sujet de l'examen et des évaluations environnementales. — Document parlementaire no 8545-412-9-02;

— No. 412-0611 concerning working conditions. — Sessional Paper No. 8545-412-87-01;

— no 412-0611 au sujet des conditions de travail. — Document parlementaire no 8545-412-87-01;

— No. 412-0632 concerning sex selection. — Sessional Paper No. 8545-412-46-05.

— no 412-0632 au sujet de la présélection du sexe. — Document parlementaire no 8545-412-46-05.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— by Mrs. Glover (Minister of Canadian Heritage and Official Languages) — Report on operations under the Cultural Property Export and Import Act for the fiscal years 2011-12 and 2012-13, pursuant to the Cultural Property Export and Import Act, R.S. 1985, c. C-51, s. 52. — Sessional Paper No. 8560-412-16-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Canadian Heritage)

— par Mme Glover (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles) — Rapport sur les opérations effectuées en vertu de la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels pour les exercices financiers 2011-2012 et 2012-2013, conformément à la Loi sur l’exportation et l'importation de biens culturels, L.R. 1985, ch. C-51, art. 52. — Document parlementaire no 8560-412-16-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

— by Mrs. Glover (Minister of Canadian Heritage and Official Languages) — Summary of the Corporate Plan for 2013-2014 to 2017-2018 of the Canadian Broadcasting Corporation, pursuant to the Broadcasting Act, S.C. 1991, c. 11, sbs. 55(4). — Sessional Paper No. 8562-412-849-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Canadian Heritage)

— par Mme Glover (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles) — Sommaire du plan d'entreprise de 2013-2014 à 2017-2018 de la Société Radio-Canada, conformément à la Loi sur la radiodiffusion, L.C. 1991, ch. 11, par. 55(4). — Document parlementaire no 8562-412-849-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

Adjournment Ajournement

At 12:00 a.m., the Speaker adjourned the House until later today at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

À minuit, le Président ajourne la Chambre jusqu'à plus tard aujourd'hui, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.

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