At 11:00 a.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Wilks (Kootenay—Columbia), seconded by Mr. Leef (Yukon), — That Bill C-299, An Act to amend the Criminal Code (kidnapping of young person), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Wilks (Kootenay—Columbia), appuyé par M. Leef (Yukon), — Que le projet de loi C-299, Loi modifiant le Code criminel (enlèvement d’une jeune personne), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 93(1), the recorded division was deferred until Wednesday, February 29, 2012, immediately before the time provided for Private Members' Business.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 29 février 2012, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

At 11:40 a.m., the sitting was suspended.

À 11 h 40, la séance est suspendue.

At 12:00 p.m., the sitting resumed.

À 12 heures, la séance reprend.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Uppal (Minister of State (Democratic Reform)), seconded by Mr. Ritz (Minister of Agriculture and Agri-Food and Minister for the Canadian Wheat Board), — That Bill C-7, An Act respecting the selection of senators and amending the Constitution Act, 1867 in respect of Senate term limits, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Uppal (ministre d'État (Réforme démocratique)), appuyé par M. Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé), — Que le projet de loi C-7, Loi concernant la sélection des sénateurs et modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 relativement à la limitation de la durée du mandat des sénateurs, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^o 411-0356 au sujet de l'euthanasie. — Document parlementaire n^o 8545-411-60-01;

— n^os 411-0357 et 411-0387 au sujet du Code criminel du Canada. — Document parlementaire n^o 8545-411-32-04;

— n^o 411-0399 au sujet de la pauvreté. — Document parlementaire n^o 8545-411-46-02.

Mr. MacKenzie (Oxford), from the Standing Committee on Justice and Human Rights, presented the Fourth Report of the Committee (Bill C-290, An Act to amend the Criminal Code (sports betting), with an amendment). — Sessional Paper No. 8510-411-43.

M. MacKenzie (Oxford), du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présente le quatrième rapport du Comité (projet de loi C-290, Loi modifiant le Code criminel (paris sportifs), avec un amendement). — Document parlementaire n^o 8510-411-43.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 21) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 21) est déposé.

Mr. Preston (Elgin—Middlesex—London), from the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented the 15th Report of the Committee, "Response to the Chief Electoral Officer's Recommendations for Legislative Reforms Following the 40th General Election". — Sessional Paper No. 8510-411-44.

M. Preston (Elgin—Middlesex—London), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 15^e rapport du Comité, « Réponse aux recommandations du directeur général des élections concernant la réforme législative à la suite de la 40^e élection générale ». — Document parlementaire n^o 8510-411-44.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 2 to 8 and 14 to 20) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 2 à 8 et 14 à 20) est déposé.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Gravelle (Nickel Belt), seconded by Mr. Rafferty (Thunder Bay—Rainy River), Bill C-401, An Act to amend the Investment Canada Act (committee members), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Gravelle (Nickel Belt), appuyé par M. Rafferty (Thunder Bay—Rainy River), le projet de loi C-401, Loi modifiant la Loi sur Investissement Canada (membres de comité), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Julian (Burnaby—New Westminster), seconded by Mr. Sullivan (York South—Weston), Bill C-402, An Act to amend the Criminal Code (public transportation workers), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M. Sullivan (York-Sud—Weston), le projet de loi C-402, Loi modifiant le Code criminel (employés des services de transport en commun), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

By unanimous consent, it was resolved, — That this House call on all Members to provide Elections Canada and the Royal Canadian Mounted Police (RCMP) with any and all information they have on voter suppression and illegal phoning during the last election; offer its full support to both the Commissioner of Canada Elections and the RCMP in their investigations into these despicable practices; and, call on all parties to immediately hand over any and all documents requested or required by the authorities to assist in their investigation.

Du consentement unanime, il est résolu, — Que cette Chambre demande à tous les députés de fournir à Élections Canada et à la Gendarmerie royale du Canada (GRC) tous les renseignements qu'ils possèdent sur les stratagèmes visant à tromper les électeurs et sur les appels frauduleux de la dernière élection; offre son soutien plein et entier au commissaire aux élections fédérales du Canada et à la GRC dans leur enquête sur ces pratiques odieuses; demande à tous les partis de remettre immédiatement tous les documents demandés ou exigés par les autorités pour aider à leur enquête.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), une au sujet des services de santé (n^o 411-0517);

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de l'industrie de la pêche (n^o 411-0518) et une au sujet de l'examen et des évaluations environnementales (n^o 411-0519);

— par M^me Leslie (Halifax), une au sujet des services de santé (n^o 411-0520);

— par M^me Foote (Random—Burin—St. George's), une au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse (n^o 411-0521);

— par M. Harris (St. John's-Est), une au sujet de la Garde côtière canadienne (n^o 411-0522).

The House resumed consideration of the motion of Mr. Fast (Minister of International Trade and Minister for the Asia-Pacific Gateway), seconded by Mr. Uppal (Minister of State (Democratic Reform)), — That Bill C-24, An Act to implement the Free Trade Agreement between Canada and the Republic of Panama, the Agreement on the Environment between Canada and the Republic of Panama and the Agreement on Labour Cooperation between Canada and the Republic of Panama, be now read a second time and referred to the Standing Committee on International Trade;

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Fast (ministre du Commerce international et ministre de la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique), appuyé par M. Uppal (ministre d'État (Réforme démocratique)), — Que le projet de loi C-24, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Panama, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République du Panama et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Panama, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du commerce international;

Et de la motion de M^me Raitt (ministre du Travail), appuyée par M. Cannan (Kelowna—Lake Country), — Que cette question soit maintenant mise aux voix.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Order made Thursday, February 16, 2012, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Genest-Jourdain (Manicouagan), seconded by Ms. Duncan (Edmonton—Strathcona), — That, in the opinion of the House, the government should adopt Shannen's Dream by: (a) declaring that all First Nation children have an equal right to high-quality, culturally-relevant education; (b) committing to provide the necessary financial and policy supports for First Nations education systems; (c) providing funding that will put reserve schools on par with non-reserve provincial schools; (d) developing transparent methodologies for school construction, operation, maintenance and replacement; (e) working collaboratively with First Nation leaders to establish equitable norms and formulas for determining class sizes and for the funding of educational resources, staff salaries, special education services and indigenous language instruction; and (f) implementing policies to make the First Nation education system, at a minimum, of equal quality to provincial school systems.

Conformément à l'ordre adopté le jeudi 16 février 2012, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Genest-Jourdain (Manicouagan), appuyé par M^me Duncan (Edmonton—Strathcona), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait réaliser le rêve de Shannen en : a) déclarant que tous les enfants autochtones ont droit à une éducation de qualité supérieure qui tient compte de leur culture; b) s’engageant à fournir toute l’aide financière et stratégique nécessaire pour soutenir les systèmes d’éducation des Premières Nations; c) fournissant un financement qui placera les écoles situées dans les réserves sur un pied d’égalité avec les écoles provinciales qui ne sont pas situées dans les réserves; d) établissant des procédures transparentes pour la construction, le fonctionnement, l’entretien et le remplacement des écoles; e) travaillant en collaboration avec les leaders des Premières Nations dans le but d’établir des normes équitables et des formules pour calculer la taille des classes et pour financer les ressources pédagogiques, le salaire du personnel, les services d’éducation spécialisée et l’éducation en langue autochtone; f) mettant en œuvre des politiques pour faire en sorte que le système d’éducation des Premières Nations soit de qualité égale aux systèmes d’éducation provinciaux.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 32(1), a paper deposited with the Clerk of the House was laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis à la Greffière de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Duncan (ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien) — Textes des lois des Territoires du Nord-Ouest pour la sixième session de la seizième Assemblée législative, conformément à la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest, L.R. 1985, ch. N-27, par. 21(1). — Document parlementaire n^o 8560-411-388-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord)

Pursuant to Standing Order 36, a petition certified correct by the Clerk of Petitions was filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est déposée :

— par M^me Leslie (Halifax), une au sujet de l'industrie de la pêche (n^o 411-0523).

At 6:59 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 59, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:31 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 h 31, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.