| February 3, 2012 — The Leader of the Government in the House of Commons — That, in accordance with subsection 4(5) of the Public Service Employment Act, S.C. 2003, c. 22, and pursuant to Standing Order 111.1, this House approve the appointment of Anne-Marie Robinson as President of the Public Service Commission, for a term of seven years. |
3 février 2012 — Le leader du gouvernement à la Chambre des communes — Que, conformément au paragraphe 4(5) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, L.C. 2003, ch. 22, et conformément à l’article 111.1 du Règlement, cette Chambre approuve la nomination de Anne-Marie Robinson à titre de président de la Commission de la fonction publique pour un mandat de sept ans. |