Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport spécial du Vérificateur général du Canada sur la commissaire à l'intégrité du secteur public du Canada, conformément à la Loi sur le vérificateur général, L.R. 1985, ch. A-17, par. 8(2). — Document parlementaire n^o 8560-403-826-01. (Conformément à l'article 108(3)g) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des comptes publics)

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^os 403-1024 et 403-1025 au sujet du système d'éducation. — Document parlementaire n^o 8545-403-105-01.

Mr. Stanton (Simcoe North), from the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development, presented the Third Report of the Committee, "Northerners' Perspectives for Prosperity". — Sessional Paper No. 8510-403-161.

M. Stanton (Simcoe-Nord), du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord, présente le troisième rapport du Comité, « Vision des résidents du Nord pour un développement prospère ». — Document parlementaire n^o 8510-403-161.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 5, 6, 15 to 18, 20 to 24, 26 to 31 and 38) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 5, 6, 15 à 18, 20 à 24, 26 à 31 et 38) est déposé.

Mr. Allison (Niagara West—Glanbrook), from the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development, presented the Third Report of the Committee, "Ahmadinejad's Iran: A Threat to Peace, Human Rights and International Law". — Sessional Paper No. 8510-403-162.

M. Allison (Niagara-Ouest—Glanbrook), du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présente le troisième rapport du Comité, « L’Iran d’Ahmadinejad : Une menace pour la paix, les droits de la personne et le droit international ». — Document parlementaire n^o 8510-403-162.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 29, 36 and 38) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 29, 36 et 38) est déposé.

Mr. Allison (Niagara West—Glanbrook), from the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development, presented the Fourth Report of the Committee, "Public Service Partnerships: Strengthening the Canadian Model". — Sessional Paper No. 8510-403-163.

M. Allison (Niagara-Ouest—Glanbrook), du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présente le quatrième rapport du Comité, « Les partenariats de la fonction publique : Renforcer le modèle canadien ». — Document parlementaire n^o 8510-403-163.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 31, 33, 34 and 40) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 31, 33, 34 et 40) est déposé.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mrs. Mourani (Ahuntsic), seconded by Mr. Ménard (Marc-Aurèle-Fortin), Bill C-602, An Act to amend the Criminal Code (trafficking in persons), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Mourani (Ahuntsic), appuyée par M. Ménard (Marc-Aurèle-Fortin), le projet de loi C-602, Loi modifiant le Code criminel (traite de personnes), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Comartin (Windsor—Tecumseh), une au sujet des changements climatiques (n^o 403-1192), une au sujet des crimes avec violence (n^o 403-1193) et une au sujet de l'industrie agricole (n^o 403-1194);

— par M^me Ashton (Churchill), une au sujet de l'industrie minière (n^o 403-1195);

— par M. Maloway (Elmwood—Transcona), une au sujet de l'Afghanistan (n^o 403-1196).

Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the returns to the following questions made into Orders for Return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-519 — M. Szabo (Mississauga-Sud) — En ce qui concerne les projets réalisés avec l’aide du programme Infrastructure de loisirs du Canada, dans la circonscription de Mississauga-Sud, combien d’emplois chaque projet a-t-il permis de créer ou de maintenir, selon les rapports remis au gouvernement en vertu de l’annexe « H » de l’entente sur le financement des infrastructures de loisirs? — Document parlementaire n^o 8555-403-519.

Q-521 — M. Szabo (Mississauga-Sud) — En ce qui concerne les projets réalisés avec l’aide du programme Infrastructure de loisirs du Canada, dans la circonscription de Mississauga—Erindale, combien d’emplois chaque projet a-t-il permis de créer ou de maintenir, selon les rapports remis au gouvernement en vertu de l’annexe « H » de l’entente sur le financement des infrastructures de loisirs? — Document parlementaire n^o 8555-403-521.

The Order was read for the consideration of the Business of Supply.

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

Mr. Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe), seconded by Mrs. Mendes (Brossard—La Prairie), moved, — That the House recognize the vital role played by the Charter of Rights and Freedoms in ensuring justice, liberty, equality and fairness for all Canadians and call on the Government to reject the views expressed by several members of the Conservative Party of Canada that belittle and criticize the Charter’s impact on Canadian society.

M. Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe), appuyé par M^me Mendes (Brossard—La Prairie), propose, — Que la Chambre reconnaisse le rôle crucial que joue la Charte des droits et libertés dans la protection de la justice, de la liberté, de l’égalité et de l’équité pour tous les Canadiens et qu’elle exhorte le gouvernement de rejeter les opinions exprimées par plusieurs membres du Parti conservateur du Canada qui minimisent et critiquent l’influence de la Charte sur la société canadienne.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

The Speaker informed the House that the Clerk had received from the Chief Electoral Officer a certificate of the election of Mr. Kevin Lamoureux (Winnipeg North).

Le Président informe la Chambre que la Greffière a reçu du Directeur général des élections le certificat d'élection de M. Kevin Lamoureux (Winnipeg-Nord).

Mr. Kevin Lamoureux (Winnipeg North), having taken and subscribed the oath required by law, took his seat in the House.

M. Kevin Lamoureux (Winnipeg-Nord), ayant prêté et souscrit le serment prescrit par la loi, prend son siège à la Chambre.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Mr. O'Connor (Minister of State), seconded by Mr. Kent (Minister of State of Foreign Affairs (Americas)), moved, — That a take-note debate on the subject of the current negotiations to conclude a comprehensive economic and trade agreement with the European Union by the end of 2011 take place pursuant to Standing Order 53.1 on Tuesday, December 14, 2010.

M. O'Connor (ministre d’État), appuyé par M. Kent (ministre d’État des Affaires étrangères (Amériques)), propose, — Qu’un débat exploratoire concernant les négociations en cours en vue de conclure un accord économique et commercial global avec l’Union européenne d’ici la fin de 2011 ait lieu conformément à l'article 53.1 du Règlement le mardi 14 décembre 2010.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe), seconded by Mrs. Mendes (Brossard—La Prairie), in relation to the Business of Supply.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe), appuyé par M^me Mendes (Brossard—La Prairie), relative aux travaux des subsides.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 5:15 p.m., pursuant to Standing Order 81(17), the Speaker interrupted the proceedings.

À 17 h 15, conformément à l'article 81(17) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the motion and it was negatived on the following division:

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

Mr. Day (President of the Treasury Board), seconded by Mr. O'Connor (Minister of State), moved, — That the Supplementary Estimates (B) for the fiscal year ending March 31, 2011, be concurred in.

M. Day (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), propose, — Que le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2011 soit agréé.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Orders 81(21) and 69(1), on motion of Mr. Day (President of the Treasury Board), seconded by Mr. O'Connor (Minister of State), Bill C-58, An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the federal public administration for the financial year ending March 31, 2011, was read the first time and ordered to be printed.

Conformément aux articles 81(21) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Day (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), le projet de loi C-58, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2011, est lu une première fois et l'impression en est ordonnée.

Mr. Day (President of the Treasury Board), seconded by Mr. O'Connor (Minister of State), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to a Committee of the Whole.

M. Day (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

The Committee considered the Bill and reported it without amendment.

Le comité étudie le projet de loi et en fait rapport sans amendement.

Pursuant to Standing Order 76.1(12), Mr. Day (President of the Treasury Board), seconded by Mr. O'Connor (Minister of State), moved, — That the Bill be concurred in at report stage.

Conformément à l'article 76.1(12) du Règlement, M. Day (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Mr. Day (President of the Treasury Board), seconded by Mr. O'Connor (Minister of State), moved, — That the Bill be now read a third time and do pass.

M. Day (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

At 6:09 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 18 h 9, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the consideration at report stage of Bill C-509, An Act to amend the Canada Post Corporation Act (library materials), as reported by the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities with amendments.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C-509, Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (documents de bibliothèque), dont le Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités a fait rapport avec des amendements.

Mr. Tweed (Brandon—Souris), seconded by Mr. Rajotte (Edmonton—Leduc), moved, — That the Bill, as amended, be concurred in at report stage.

M. Tweed (Brandon—Souris), appuyé par M. Rajotte (Edmonton—Leduc), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Accordingly, the Bill, as amended, was concurred in at report stage.

En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport.

Pursuant to Standing Order 98(2), Mr. Tweed (Brandon—Souris), seconded by Mr. Rajotte (Edmonton—Leduc), moved, — That the Bill be now read a third time and do pass.

Conformément à l'article 98(2) du Règlement, M. Tweed (Brandon—Souris), appuyé par M. Rajotte (Edmonton—Leduc), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 98(2), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 98(2) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Messages were received from the Senate as follows:

Des messages sont reçus du Sénat comme suit :

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-3, Loi favorisant l'équité entre les sexes relativement à l'inscription au registre des Indiens en donnant suite à la décision de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique dans l'affaire McIvor v. Canada (Registrar of Indian and Northern Affairs), sans amendement.

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-464, Loi modifiant le Code criminel (motifs justifiant la détention sous garde), sans amendement.

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a approuvé les amendements apportés par la Chambre des communes au projet de loi S-215, Loi modifiant le Code criminel (attentats suicides à la bombe) (ancien titre : Loi modifiant le Code criminel (attentats suicides)).

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées :

— par M. Bezan (Selkirk—Interlake), une au sujet du transport (n^o 403-1197);

— par M. McColeman (Brant), une au sujet de la viande chevaline (n^o 403-1198), une au sujet des services de santé (n^o 403-1199) et une au sujet des produits dangereux (n^o 403-1200).

At 7:09 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 19 h 9, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:27 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 h 27, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.