PARLIAMENT of CANADA

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First Session, Forty-second Parliament,
64-65-66 Elizabeth II, 2015-2016-2017
Première session, quarante-deuxième législature,
64-65-66 Elizabeth II, 2015-2016-2017
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-44
PROJET DE LOI C-44
An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 22, 2017 and other measures
Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en œuvre d’autres mesures
FIRST READING, April 11, 2017
PREMIÈRE LECTURE LE 11 avril 2017
MINISTER OF FINANCE
MINISTRE DES FINANCES
90834


RECOMMANDATION
Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en œuvre d’autres mesures ».
RECOMMENDATION
His Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 22, 2017 and other measures”.
SOMMAIRE
SUMMARY
La partie 1 met en œuvre certaines mesures relatives à l’impôt sur le revenu proposées dans le budget du 22 mars 2017 pour :
a)éliminer le crédit d’impôt à l’investissement pour des places en garderie;
b)éliminer la déduction au titre de prêts à la réinstallation admissibles;
c)faire en sorte que soient exonérées de l’impôt sur le revenu les sommes reçues au titre de la nouvelle allocation de reconnaissance pour aidant prévue par la Loi sur le bien-être des vétérans;
d)éliminer les exonérations d’impôt pour les allocations aux membres d’assemblées législatives et aux conseillers municipaux;
e)éliminer l’exonération d’impôt pour les assureurs de biens servant à l’agriculture ou à la pêche;
f)éliminer la déduction additionnelle au titre de dons de médicaments;
g)remplacer les crédits pour aidants naturels, pour personnes à charge ayant une déficience et pour aidants familiaux par le nouveau crédit canadien pour aidant naturel;
h)éliminer le crédit d’impôt pour le transport en commun;
i)veiller à ce que des frais liés à l’utilisation des technologies de reproduction donnent droit au crédit d’impôt pour frais médicaux;
j)ajouter les infirmiers praticiens à la liste des professionnels de la santé pouvant attester de l’admissibilité d’un patient au crédit d’impôt pour personnes handicapées;
k)élargir l’admissibilité au crédit d’impôt pour frais de scolarité en incluant les frais payés pour des cours axés sur les compétences professionnelles offerts à des établissements postsecondaires et tenir compte de ces cours lorsqu’il s’agit de déterminer si un particulier est un étudiant admissible selon la Loi de l’impôt sur le revenu;
l)prolonger d’un an le crédit d’impôt pour exploration minière pour les détenteurs d’actions accréditives;
m)éliminer la surtaxe des fabricants de tabac;
n)permettre, à certaines conditions, la distribution électronique des feuillets de renseignements T4 par les employeurs;
o)reporter l’abrogation des dispositions relatives au supplément de la Prestation nationale pour enfants dans la Loi de l’impôt sur le revenu.
Part 1 implements certain income tax measures proposed in the March 22, 2017 budget by
(a)eliminating the investment tax credit for child care spaces;
(b)eliminating the deduction for eligible home relocation loans;
(c)ensuring that amounts received on account of the caregiver recognition benefit under the Veterans Well-being Act are exempt from income tax;
(d)eliminating tax exemptions of allowances for members of legislative assemblies and certain municipal officers;
(e)eliminating the tax exemption for insurers of farming and fishing property;
(f)eliminating the additional deduction for gifts of medicine;
(g)replacing the existing caregiver credit, infirm dependant credit and family caregiver tax credit with the new Canada caregiver credit;
(h)eliminating the public transit tax credit;
(i)ensuring certain costs related to the use of reproductive technologies qualify for the medical expense tax credit;
(j)extending the list of medical practitioners that can certify eligibility for the disability tax credit to include nurse practitioners;
(k)extending eligibility for the tuition tax credit to fees paid for occupational skills courses at post-secondary institutions and taking into account such courses in determining whether an individual is a qualifying student under the Income Tax Act;
(l)extending, for one year, the mineral exploration tax credit for flow-through share investors;
(m)eliminating the tobacco manufacturers’ surtax;
(n)permitting employers to distribute T4 information slips electronically provided certain conditions are met; and
(o)delaying the repeal of the provisions related to the National Child Benefit supplement in the Income Tax Act.
La partie 2 met en œuvre certaines mesures relatives à la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) qui ont été proposées dans le budget du 22 mars 2017 pour :
a)ajouter la naloxone et ses sels à la liste des médicaments en vente libre qui servent à traiter des conditions mettant la vie en danger et qui sont détaxés sous le régime de la TPS/TVH;
b)modifier la définition de « entreprise de taxis » pour que, dans certaines circonstances, les fournisseurs de services de covoiturage soient tenus de s’inscrire aux fins de la TPS/TVH et d’exiger la taxe sur leurs prix pour le transport tout comme les exploitants de taxis;
c)abroger le remboursement de la TPS/TVH accordé aux non-résidents au titre du montant de TPS/TVH qui est payable relativement à l’hébergement inclus dans un voyage organisé admissible.
Part 2 implements certain goods and services tax/harmonized sales tax (GST/HST) measures proposed in the March 22, 2017 budget by
(a)adding naloxone and its salts to the list of GST/HST zero-rated non-prescription drugs that are used to treat life-threatening conditions;
(b)amending the definition of “taxi business” to require, in certain circumstances, providers of ride-sharing services to register for the GST/HST and charge GST/HST in the same manner as taxi operators; and
(c)repealing the GST/HST rebate available to non-residents for the GST/HST that is payable in respect of the accommodation portion of eligible tour packages.
La partie 3 met en œuvre certaines mesures relatives à l’accise qui ont été proposées dans le budget du 22 mars 2017 pour :
a)ajuster les taux de droit d’accise sur les produits du tabac pour tenir compte de l’élimination de la surtaxe des fabricants de tabac;
b)augmenter les taux de droit d’accise sur les produits alcoolisés de 2 % et indexer ces taux automatiquement en fonction de l’indice des prix à la consommation chaque année à compter d’avril 2018.
Part 3 implements certain excise measures proposed in the March 22, 2017 budget by
(a)adjusting excise duty rates on tobacco products to account for the elimination of the tobacco manufacturers’ surtax; and
(b)increasing the excise duty rates on alcohol products by 2% and automatically adjusting those rates annually by the Consumer Price Index starting in April 2018.
La partie 4 met en œuvre diverses mesures, notamment par l’édiction et la modification de plusieurs lois.
Part 4 enacts and amends several Acts in order to implement various measures.
La section 1 de la partie 4 modifie la Loi sur les mesures spéciales d’importation afin de prévoir des décisions obligatoires et susceptibles d’appel quant à la question de savoir si un produit donné est visé par la portée d’une mesure de recours commercial, la possibilité que les autorités mènent des enquêtes sur le contournement des recours commerciaux et qu’elles traitent la question ainsi que l’examen de la question de savoir si une situation particulière du marché rend peu fiables les prix de vente dans un pays d’exportation aux fins du calcul des valeurs normales. Elle prévoit également la clôture d’une enquête sur les recours commerciaux à l’égard d’un exportateur dont la marge de dumping ou le montant de subvention est jugé être minimal.
Division 1 of Part 4 amends the Special Import Measures Act to provide for binding and appealable rulings as to whether a particular good falls within the scope of a trade remedy measure, authorities to investigate and address the circumvention of trade remedy measures, consideration of whether a particular market situation is rendering selling prices in an exporting country unreliable for the purposes of determining normal values and the termination of a trade remedy investigation in respect of an exporter found to have an insignificant margin of dumping or amount of subsidy.
La section 2 de la partie 4 édicte la Loi autorisant certains emprunts, laquelle permet au ministre des Finances de contracter des emprunts pour le compte de Sa Majesté du chef du Canada avec l’autorisation du gouverneur en conseil et fixe le montant total de certains emprunts. De plus, cette section modifie la Loi sur la gestion des finances publiques et la Loi sur l’exploitation du champ Hibernia pour indiquer que le taux de change affiché par la Banque du Canada devant être appliqué est le taux de change moyen quotidien. Elle modifie également la Loi sur la gestion des finances publiques pour permettre au ministre des Finances de choisir un taux de change en usage qui est différent de celui affiché à la Banque du Canada. Enfin, elle apporte une modification corrélative à la Loi no 1 d’exécution du budget de 2016.
Division 2 of Part 4 enacts the Borrowing Authority Act, which allows the Minister of Finance to borrow money on behalf of Her Majesty in right of Canada with the authorization of the Governor in Council and provides for the maximum amount of certain borrowings. The Division amends the Financial Administration Act and the Hibernia Development Project Act to provide that the applicable rate of currency exchange quoted by the Bank of Canada is its daily average rate. It also amends the Financial Administration Act to allow that Minister to choose a rate of currency exchange other than one quoted by the Bank of Canada. Finally, it makes a consequential amendment to the Budget Implementation Act, 2016, No. 1.
La section 3 de la partie 4 modifie la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada et la Loi sur les banques pour :
a)préciser que la Société d’assurance-dépôts du Canada a notamment pour mission d’agir à titre d’autorité de règlement pour ses institutions membres;
b)obliger les banques d’importance systémique nationale du Canada à élaborer, à soumettre et à tenir à jour des plans de règlement;
c)accorder au surintendant des institutions financières une plus grande souplesse pour obliger les banques d’importance systémique nationale à maintenir une capacité minimale à absorber des pertes.
Division 3 of Part 4 amends the Canada Deposit Insurance Corporation Act and the Bank Act to
(a)specify that one of the objects of the Canada Deposit Insurance Corporation is to act as the resolution authority for its member institutions;
(b)require Canada’s domestic systemically important banks to develop, submit and maintain resolution plans to that Corporation; and
(c)provide the Superintendent of Financial Institutions greater flexibility in setting the requirement for domestic systemically important banks to maintain a minimum capacity to absorb losses.
La section 4 de la partie 4 modifie la Loi sur Services partagés Canada pour permettre au ministre responsable de Services partagés Canada, selon les modalités qu’il précise :
a)de déléguer certains pouvoirs que lui confère cette loi à un « ministre compétent », au sens de l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques;
b)d’autoriser, dans des circonstances exceptionnelles, un ministère à obtenir un service donné autrement qu’auprès du ministre par l’intermédiaire de Services partagés Canada, notamment à assurer lui-même la prestation du service.
Division 4 of Part 4 amends the Shared Services Canada Act in order to permit the Minister responsible for Shared Services Canada to do the following, subject to any terms and conditions that that Minister specifies:
(a)delegate certain powers given to that Minister under that Act to an “appropriate Minister”, as defined in section 2 of the Financial Administration Act; and
(b)authorize in exceptional circumstances a department to obtain a particular service other than from that Minister through Shared Services Canada, including by meeting its requirement for that service internally.
La section 5 de la partie 4 autorise le paiement sur le Trésor à l’Institut canadien de recherches avancées afin d’appuyer une stratégie pancanadienne sur l’intelligence artificielle.
Division 5 of Part 4 authorizes a payment to be made out of the Consolidated Revenue Fund to the Canadian Institute for Advanced Research to support a pan-Canadian artificial intelligence strategy.
La section 6 de la partie 4 modifie la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants afin d’élargir l’admissibilité à l’aide financière fournie en vertu de cette loi aux personnes inscrites à titre d’Indien sous le régime de la Loi sur les Indiens, qu’elles soient ou non des citoyens canadiens, des résidents permanents ou des personnes protégées. Elle modifie aussi la Loi canadienne sur l’épargne-études afin de permettre à l’époux ou au conjoint de fait visé du responsable de désigner la fiducie où doit être versé le bon d’études ou le montant majoré de la subvention pour l’épargne-études et de demander au ministre de renoncer à certaines exigences de cette loi ou des règlements pour éviter qu’un préjudice injustifié ne soit causé et de prévoir des règles pour le versement du montant majoré de la subvention pour l’épargne-études en cas de pluralité de fiducies désignées.
Division 6 of Part 4 amends the Canada Student Financial Assistance Act to expand eligibility for student financial assistance under that Act to include persons registered as Indians under the Indian Act, whether or not they are Canadian citizens, permanent residents or protected persons. It also amends the Canada Education Savings Act to permit the primary caregiver’s cohabiting spouse or common-law partner to designate a trust to which is to be paid a Canada Learning Bond or an additional amount of a Canada Education Savings grant and to apply to the Minister for the waiver of certain requirements of that Act or the regulations to avoid undue hardship. It also amends that Act to provide rules for the payment of an additional amount of a Canada Education Savings grant in situations where more than one trust has been designated.
La section 7 de la partie 4 modifie la Loi sur le Parlement du Canada pour prévoir que le directeur parlementaire du budget rendra compte directement au Parlement et aura le soutien d’un bureau ne relevant pas de la Bibliothèque du Parlement. De plus, elle précise que la nomination et la durée du mandat du directeur parlementaire du budget sont celles d’un agent du Parlement, élargit le droit d’accès du directeur parlementaire du budget aux renseignements gouvernementaux et clarifie le mandat du directeur relativement aux services de recherche, d’analyse et d’établissement des coûts qu’il offre au Parlement et aux comités parlementaires. Elle établit aussi un nouveau mandat pour le directeur parlementaire du budget dans le cadre duquel il fournit une évaluation des coûts des propositions incluses dans un programme pendant les périodes électorales. Elle apporte aussi des modifications corrélatives à certaines lois.
Division 7 of Part 4 amends the Parliament of Canada Act to provide for the Parliamentary Budget Officer to report directly to Parliament and to be supported by an office that is separate from the Library of Parliament and to provide for the appointment and tenure of the Parliamentary Budget Officer to be that of an officer of Parliament. It expands the Parliamentary Budget Officer’s right of access to government information, clarifies the Parliamentary Budget Officer’s mandate with respect to the provision of research, analysis and costings and establishes a new mandate with respect to the costing of platform proposals during election periods. It also makes consequential amendments to certain Acts.
Cette section modifie également la Loi sur le Parlement du Canada afin de prévoir que, sauf exception, les réunions du Bureau de régie interne de la Chambre des communes sont ouvertes au public.
This Division also amends the Parliament of Canada Act to provide that the meetings of the Board of Internal Economy of the House of Commons are open, with certain exceptions, to the public.
La section 8 de la partie 4 modifie la Loi sur Investissement Canada afin de porter immédiatement à un milliard de dollars, pour les investisseurs OMC autres que des entreprises d’État, le seuil à partir duquel certains investissements peuvent faire l’objet d’un examen au titre de la partie IV et d’exiger que le rapport du directeur des investissements portant sur l’application de cette loi traite aussi de l’application de la partie IV.‍1.
Division 8 of Part 4 amends the Investment Canada Act to provide for an immediate increase to $1 billion of the review threshold amount for certain investments by WTO investors that are not state-owned enterprises. In addition, it requires that the report of the Director of Investments on the administration of that Act also include Part IV.‍1.
La section 9 de la partie 4 prévoit une aide financière à verser aux provinces à l’égard des services de soins à domicile et de santé mentale pour l’exercice 2017-2018.
Division 9 of Part 4 provides funding to provinces for home care services and mental health services for the fiscal year 20172018.
La section 10 de la partie 4 modifie la Loi sur les juges afin de mettre en œuvre la réponse du gouvernement du Canada au rapport de la Commission d’examen de la rémunération des juges de 2015. Elle prévoit que le traitement des juges continue d’être rajusté annuellement, conformément aux mesures d’indexation prévues par cette loi et que le traitement des protonotaires de la Cour fédérale est accru pour passer à quatre-vingts pour cent de celui des juges de la Cour fédérale. Elle prévoit aussi le versement d’une indemnité annuelle aux protonotaires et le remboursement des frais qu’ils ont engagés dans le cadre de leur participation au processus d’examen de la rémunération. Elle apporte également des modifications en ce qui concerne la rémunération de certains juges en chef ou anciens juges en chef, pour que ces derniers soient rémunérés de manière adéquate compte tenu de leur charge. Elle prévoit aussi des modifications de nature technique pour faciliter le partage des pensions du juge et l’exécution des ordonnances de soutien financier, en cas de besoin. Cette section modifie aussi la Loi sur les juges afin d’augmenter le nombre des juges de la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta et de la Cour suprême du Yukon. Aussi, le texte fait passer de treize à seize le nombre maximal des traitements qui peuvent être versés au titre de l’alinéa 24(3)a) de cette loi et de cinquante à soixante-deux le nombre maximal au titre de l’alinéa 24(3)b) de cette même loi.
Division 10 of Part 4 amends the Judges Act to implement the Response of the Government of Canada to the Report of the 2015 Judicial Compensation and Benefits Commission. It provides for the continued statutory indexation of judicial salaries, an increase to the salaries of Federal Court prothonotaries to 80% of that of a Federal Court judge, an annual allowance for prothonotaries and reimbursement of legal costs incurred during their participation in the compensation review process. It also makes changes to the compensation of certain current and former chief justices to appropriately compensate them for their service and it makes technical amendments to ensure the correct division of annuities and enforcement of financial support orders, where necessary. Finally, it increases the number of judges of the Court of Queen’s Bench of Alberta and the Yukon Supreme Court and increases the number of judicial salaries that may be paid under paragraph 24(3)‍(a) of that Act from thirteen to sixteen and under paragraph 24(3)‍(b) from fifty to sixty-two.
La section 11 de la partie 4 modifie la Loi sur l’assurance-emploi afin, notamment, de permettre le versement de prestations parentales sur une période plus longue à un taux réduit de prestations, de permettre le versement de prestations de maternité dès la douzième semaine avant la semaine prévue de l’accouchement, de créer des prestations pour les membres de la famille d’un adulte gravement malade qui doivent prendre soin de celui-ci ainsi que de permettre le versement de prestations aux membres de la famille d’un enfant gravement malade qui doivent prendre soin de celui-ci.
Division 11 of Part 4 amends the Employment Insurance Act to, among other things, allow for the payment of parental benefits over a longer period at a lower benefit rate, allow maternity benefits to be paid as early as the 12th week before the expected week of birth, create a benefit for family members to care for a critically ill adult and allow for benefits to care for a critically ill child to be payable to family members.
Cette section modifie également le Code canadien du travail afin, notamment, d’augmenter à soixante-trois semaines la durée maximale du congé parental, de porter à treize semaines avant la date prévue de l’accouchement le début de la période au cours de laquelle le congé de maternité peut débuter, de créer un congé pour permettre aux membres de la famille d’un adulte gravement malade d’en prendre soin ainsi que de permettre que le congé en cas de maladie grave d’un enfant soit pris par un membre de la famille.
This Division also amends the Canada Labour Code to, among other things, increase the maximum length of parental leave to 63 weeks, extend the period prior to the estimated date of birth when the maternity leave may begin to 13 weeks, create a leave for a family member to care for a critically ill adult and allow for the leave related to the critical illness of a child to be taken by a family member.
La section 12 de la partie 4 modifie la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes afin, notamment :
a)de prévoir à qui les services de réorientation professionnelle peuvent être fournis au titre de la partie 1 de la Loi et d’autoriser le gouverneur en conseil à prendre des règlements régissant ces services;
b)de créer une allocation pour études et formation qui fournira au vétéran jusqu’à concurrence de 80000 $ pour un programme d’études à un établissement d’enseignement ou d’autres cours ou formation approuvés par le ministre des Anciens Combattants;
c)de mettre fin à l’allocation pour relève d’un aidant familial et de la remplacer par une allocation de reconnaissance pour aidant à verser à la personne désignée par le vétéran;
d)de permettre au ministre des Anciens Combattants de dispenser une personne, dans certains cas, de l’obligation de présenter une demande d’indemnisation, de services ou d’assistance visés par la Loi;
e)de prévoir à qui doit être versée toute somme qui est exigible sous le régime de la Loi si la personne qui y a droit décède avant de l’avoir reçue;
f)de changer le nom de la Loi.
Division 12 of Part 4 amends the Canadian Forces Members and Veterans Re-establishment and Compensation Act to, among other things,
(a)specify to whom career transition services may be provided under Part 1 of the Act and authorize the Governor in Council to make regulations respecting those services;
(b)create a new education and training benefit that will provide a veteran with up to $80,000 for a course of study at an educational institution or for other education or training that is approved by the Minister of Veterans Affairs;
(c)end the family caregiver relief benefit and replace it with a caregiver recognition benefit that is payable to a person designated by a veteran;
(d)authorize the Minister of Veterans Affairs to waive the requirement for an application for compensation, services or assistance under the Act in certain cases;
(e)set out to whom any amount payable under the Act is to be paid if the person who is entitled to that amount dies before receiving it; and
(f)change the name of the Act.
La section modifie aussi la Loi sur les pensions et la Loi sur le ministère des Anciens Combattants pour retirer toute mention des hôpitaux qui relèvent du ministère des Anciens Combattants puisque ces hôpitaux n’existent plus.
The Division also amends the Pension Act and the Department of Veterans Affairs Act to remove references to hospitals under the jurisdiction of the Department of Veterans Affairs as there are no longer any such hospitals.
Elle apporte enfin des modifications corrélatives à d’autres lois.
Finally, it makes consequential amendments to other Acts.
La section 13 de la partie 4 modifie la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés pour :
a)prévoir que l’étranger qui fait partie d’une portion particulière de la catégorie des étrangers qui sont désignés par une province ou un territoire pour l’application de cette loi ne peut être invité à présenter une demande de résidence permanente qu’au titre de cette catégorie;
b)prévoir que l’étranger qui décline l’invitation à présenter une demande relativement à une déclaration d’intérêt peut toujours être invité à présenter une demande relativement à la même déclaration d’intérêt;
c)autoriser le ministre à prévoir à l’intérieur d’une seule instruction ministérielle le rang, au titre de catégories différentes, que l’étranger doit occuper pour être invité à présenter une demande;
d)prévoir qu’une instruction ministérielle relative aux critères que l’étranger est tenu de remplir pour pouvoir être invité à présenter une demande s’applique à l’égard des déclarations d’intérêt soumises avant la date à laquelle l’instruction prend effet;
e)autoriser le ministre, pour faciliter la sélection de l’étranger comme membre d’une catégorie ou comme résident temporaire, à communiquer les renseignements personnels concernant celui-ci qui sont fournis au ministre par un tiers ou créés par le ministre;
f)prévoir les circonstances dans lesquelles un agent, au titre de cette loi, peut, à l’égard d’une demande, délivrer des documents à l’étranger qui ne répond pas à certains critères ou qui n’a pas les attributs qu’il avait au moment où il a été invité à présenter une demande;
g)prévoir que la Loi sur les frais de service ne s’applique pas aux frais exigés pour l’acquisition du statut de résident permanent ou à certains frais pour des services fournis sous le régime de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.
Division 13 of Part 4 amends the Immigration and Refugee Protection Act to
(a)provide that a foreign national who is a member of a certain portion of the class of foreign nationals who are nominated by a province or territory for the purposes of that Act may be issued an invitation to make an application for permanent residence only in respect of that class;
(b)provide that a foreign national who declines an invitation to make an application in relation to an expression of interest remains eligible to be invited to make an application in relation to the same expression of interest;
(c)authorize the Minister to give a single ministerial instruction that sets out the rank, in respect of different classes, that an eligible foreign national must occupy to be invited to make an application;
(d)provide that a ministerial instruction respecting the criteria that a foreign national must meet to be eligible to be invited to make an application applies in respect of an expression of interest that is submitted before the day on which the instruction takes effect;
(e)authorize the Minister, for the purpose of facilitating the selection of a foreign national as a member of a class or a temporary resident, to disclose personal information in relation to the foreign national that is provided to the Minister by a third party or created by the Minister;
(f)set out the circumstances in which an officer under that Act may issue documents in respect of an application to foreign nationals who do not meet certain criteria or do not have the qualifications they had when they were issued an invitation to make an application; and
(g)provide that the Service Fees Act does not apply to fees for the acquisition of permanent residence status or to certain fees for services provided under the Immigration and Refugee Protection Act.
La section 14 de la partie 4 modifie la Loi sur l’assurance-emploi afin d’élargir la définition de « participant » à la partie II de cette loi ainsi que les mesures de soutien que peut prendre la Commission de l’assurance-emploi du Canada et d’en abroger certaines dispositions.
Division 14 of Part 4 amends the Employment Insurance Act to broaden the definition of “insured participant”, in Part II of that Act, as well as the support measures that may be established by the Canada Employment Insurance Commission. It also repeals certain provisions of that Act.
La section 15 de la partie 4 modifie la Loi sur l’aéronautique, la Loi sur la protection de la navigation, la Loi sur la sécurité ferroviaire et la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada pour conférer au ministre des Transports le pouvoir de conclure des accords portant sur tout ce qui pourrait faire l’objet d’un règlement imposant ou fixant des droits ou des redevances en vertu de ces lois et y apporte d’autres modifications connexes.
Division 15 of Part 4 amends the Aeronautics Act, the Navigation Protection Act, the Railway Safety Act and the Canada Shipping Act, 2001 to provide the Minister of Transport with the authority to enter into agreements respecting any matter for which a charge or fee could be prescribed under those Acts and to make related amendments.
La section 16 de la partie 4 modifie la Loi sur les aliments et drogues pour autoriser le ministre de la Santé à fixer le prix à payer, relativement à une drogue, un instrument médical, un aliment ou un cosmétique, pour la fourniture d’un service ou l’utilisation d’une installation, à l’égard de la fourniture de procédés réglementaires ou de l’attribution d’autorisations réglementaires ou à l’égard de la fourniture de produits ou de l’attribution de droits ou d’avantages, à faire remise du paiement de ces prix, à prévoir le rajustement de ces prix et à ne pas fournir des services ou à les retirer en cas de non-paiement. Elle prévoit aussi que la Loi sur les frais de service ne s’applique pas à ces prix.
Division 16 of Part 4 amends the Food and Drugs Act to give the Minister of Health the authority to fix user fees for services, use of facilities, regulatory processes and approvals, products, rights and privileges that are related to drugs, medical devices, food and cosmetics. It also gives that Minister the authority to remit those fees, to adjust them and to withhold or withdraw services for the non-payment of them. Finally, it exempts those fees from the Service Fees Act.
La section 17 de la partie 4 modifie le Code canadien du travail afin notamment de :
a)transférer au Conseil canadien des relations industrielles les attributions des agents d’appel aux termes de la partie II de cette loi et celles des arbitres aux termes de la partie III de cette loi;
b)prévoir un mécanisme de plainte aux termes de la partie III de cette loi pour représailles exercées par l’employeur;
c)permettre au ministre du Travail d’ordonner à un employeur de déterminer, suite à une vérification interne, s’il se conforme à une disposition de la partie III de cette loi, et de lui en faire rapport;
d)permettre à un inspecteur d’ordonner à un employeur de mettre fin à la contravention à une disposition de la partie III de cette loi;
e)d’allonger la période à l’égard de laquelle un ordre de paiement visant le recouvrement de salaires ou autres indemnités peut être donné;
f)d’imposer des frais administratifs aux employeurs à qui sont donnés des ordres de paiement;
g)d’établir un régime de sanctions administratives pécuniaires visant à compléter les autres mesures d’application des parties II et III de cette loi.
Division 17 of Part 4 amends the Canada Labour Code to, among other things,
(a)transfer to the Canada Industrial Relations Board the powers, duties and functions of appeals officers under Part II of that Act and of referees and adjudicators under Part III of that Act;
(b)provide a complaint mechanism under Part III of that Act for employer reprisals;
(c)permit the Minister of Labour to order an employer to determine, following an internal audit, whether it is in compliance with a provision of Part III of that Act and to provide the Minister with a corresponding report;
(d)permit inspectors to order an employer to cease the contravention of a provision of Part III of that Act;
(e)extend the period with respect to which a payment order to recover unpaid wages or other amounts may be issued;
(f)impose administrative fees on employers to whom payment orders are issued; and
(g)establish an administrative monetary penalty scheme to supplement existing enforcement measures under Parts II and III of that Act.
Cette section modifie également la Loi sur le Programme de protection des salariés afin de transférer au Conseil canadien des relations industrielles les attributions conférées aux arbitres par cette loi et apporte des modifications corrélatives à d’autres lois.
This Division also amends the Wage Earner Protection Program Act to transfer to the Canada Industrial Relations Board the powers, duties and functions of adjudicators under that Act and makes consequential amendments to other Acts.
La section 18 de la partie 4 édicte la Loi sur la Banque de l’infrastructure du Canada, qui constitue la Banque de l’infrastructure du Canada en société d’État. La Banque a pour mission de faire des investissements et de chercher à attirer des investissements du secteur privé et des investissements institutionnels dans des projets d’infrastructures qui généreront des recettes. Cette loi prévoit notamment les attributions de la Banque, son cadre de gouvernance, sa gestion et son contrôle financiers, la nomination d’un ministre désigné ainsi que le pouvoir du ministre des Finances de verser à la Banque des sommes ne dépassant pas trente-cinq milliards de dollars et d’approuver des garanties d’emprunt. Elle apporte en outre des modifications corrélatives à la Loi sur l’accès à l’information, à la Loi sur la gestion des finances publiques et à la Loi sur les paiements versés en remplacement d’impôts.
Division 18 of Part 4 enacts the Canada Infrastructure Bank Act, which establishes the Canada Infrastructure Bank as a Crown corporation. The Bank’s purpose is to invest in, and seek to attract private sector and institutional investment to, revenue-generating infrastructure projects. The Act also provides for, among other things, the powers and functions of the Bank, its governance framework and its financial management and control, allows for the appointment of a designated Minister, and provides that the Minister of Finance may pay to the Bank up to $35 billion and approve loan guarantees. Finally, this Division makes consequential amendments to the Access to Information Act, the Financial Administration Act and the Payments in Lieu of Taxes Act.
La section 19 de la partie 4 modifie la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes pour, notamment, élargir la liste des destinataires de renseignements désignés afin d’inclure le ministère de la Défense nationale et les Forces canadiennes et d’ajouter les renseignements sur les propriétaires bénéficiaires aux renseignements désignés qui peuvent être communiqués par le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada. De plus, elle apporte plusieurs modifications techniques à la Loi afin de veiller à ce qu’elle fonctionne comme prévu et de préciser certaines dispositions, notamment la définition du terme « client », et l’application de la Loi aux sociétés de fiducie.
Division 19 of Part 4 amends the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act to, among other things, expand the list of disclosure recipients to include the Department of National Defence and the Canadian Armed Forces and to include beneficial ownership information as “designated information” that can be disclosed by the Financial Transactions and Reports Analysis Centre of Canada. It also makes several technical amendments to ensure that the legislation functions as intended and to clarify certain provisions, including the definition of “client” and the application of that Act to trust companies.
La section 20 de la partie 4 édicte la Loi sur Investir au Canada et apporte des modifications corrélatives et connexes à d’autres lois.
Division 20 of Part 4 enacts the Invest in Canada Act. It also makes consequential and related amendments to other Acts.
La section 21 de la partie 4 édicte la Loi sur les frais de service. Cette loi exige des autorités compétentes, avant que certains frais ne soient fixés, qu’elles élaborent des propositions de frais à des fins de consultations et qu’elles les déposent devant le Parlement. Elle exige aussi que des normes de rendement soient établies à l’égard de certains frais et que ceux-ci soient remboursés par les autorités compétentes lorsque ces normes ne sont pas respectées. Elle prévoit le rajustement annuel de certains frais en fonction de l’indice des prix à la consommation. En outre, elle impose aux autorités compétentes et au président du Conseil du Trésor l’obligation de faire rapport au sujet des frais. Enfin, cette section apporte une modification connexe à la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014 et des modifications terminologiques à d’autres lois et elle abroge la Loi sur les frais d’utilisation.
Division 21 of Part 4 enacts the Service Fees Act. The Act requires responsible authorities, before certain fees are fixed, to develop fee proposals for consultation and to table them in Parliament. It also requires that performance standards be established in relation to certain fees and that responsible authorities remit those fees when the standards are not met. It adjusts certain fees on an annual basis in accordance with the Consumer Price Index. Furthermore, it requires responsible authorities and the President of the Treasury Board to report on fees. This Division also makes a related amendment to the Economic Action Plan 2014 Act, No. 1 and terminological amendments to other Acts and repeals the User Fees Act.
Available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca


TABLE ANALYTIQUE
TABLE OF PROVISIONS
Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en œuvre d’autres mesures
An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 22, 2017 and other measures
Titre abrégé
Short Title
1
Loi no 1 d’exécution du budget de 2017
1
Budget Implementation Act, 2017, No. 1
PARTIE 1
PART 1
Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes
Amendments to the Income Tax Act and to Related Legislation
2
2
PARTIE 2
PART 2
Modification de la Loi sur la taxe d’accise (mesures relatives à la TPS/TVH)
Amendments to the Excise Tax Act (GST/HST Measures)
35
35
PARTIE 3
PART 3
Modification de la Loi sur l’accise, de la Loi de 2001 sur l’accise et de la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014
Amendments to the Excise Act, the Excise Act, 2001 and the Economic Action Plan 2014 Act, No. 1
42
42
PARTIE 4
PART 4
Mesures diverses
Various Measures
SECTION 1
DIVISION 1
Loi sur les mesures spéciales d’importation
Special Import Measures Act
68
68
SECTION 2
DIVISION 2
Dette publique
Public Debt
103
Édiction de la Loi autorisant certains emprunts
103
Enactment of Borrowing Authority Act
Loi autorisant le ministre des Finances à contracter des emprunts et fixant le montant total de certains emprunts
An Act to provide the Minister of Finance with borrowing authority and to provide for a maximum amount of certain borrowings
1
Loi autorisant certains emprunts
1
Borrowing Authority Act
2
Définitions
2
Definitions
3
Pouvoir de contracter des emprunts
3
Borrowing authority
4
Montant maximum de certains emprunts
4
Maximum amount that may be borrowed
5
Réserve : emprunts exclus du calcul
5
Exception — amounts not counting towards total
6
Réserve : montant maximum dépassé
6
Exception — maximum amount may be exceeded
7
Responsabilité ministérielle
7
Minister’s responsibility
8
Rapport au Parlement
8
Report to Parliament
SECTION 3
DIVISION 3
Stabilité du secteur financier
Financial Sector Stability
108
108
SECTION 4
DIVISION 4
Loi sur Services partagés Canada
Shared Services Canada Act
113
113
SECTION 5
DIVISION 5
Paiement à l’Institut canadien de recherches avancées
Payment to the Canadian Institute for Advanced Research
115
115
SECTION 6
DIVISION 6
Aide financière aux étudiants
Financial Assistance for Students
116
116
SECTION 7
DIVISION 7
Directeur parlementaire du budget et Bureau de régie interne
Parliamentary Budget Officer and Board of Internal Economy
122
122
SECTION 8
DIVISION 8
Loi sur Investissement Canada
Investment Canada Act
192
192
SECTION 9
DIVISION 9
Financement des services de soins à domicile et de santé mentale
Funding for Home Care Services and Mental Health Services
195
195
SECTION 10
DIVISION 10
Loi sur les juges
Judges Act
196
196
SECTION 11
DIVISION 11
Soutien aux familles : prestations et congés
Support for Families: Benefits and Leaves
229
229
SECTION 12
DIVISION 12
Militaires et vétérans des Forces canadiennes
Canadian Forces Members and Veterans
270
270
SECTION 13
DIVISION 13
Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés
Immigration and Refugee Protection Act
300
300
SECTION 14
DIVISION 14
Loi sur l’assurance-emploi
Employment Insurance Act
306
306
SECTION 15
DIVISION 15
Accords — ministre des Transports
Agreements — Minister of Transport
312
312
SECTION 16
DIVISION 16
Loi sur les aliments et drogues
Food and Drugs Act
317
317
SECTION 17
DIVISION 17
Lois en matière de travail et d’emploi
Labour and Employment Laws
318
318
SECTION 18
DIVISION 18
Loi sur la Banque de l’infrastructure du Canada
Canada Infrastructure Bank Act
403
Édiction de la loi
403
Enactment of Act
Loi constituant la Banque de l’infrastructure du Canada
An Act to establish the Canada Infrastructure Bank
Titre abrégé
Short Title
1
Loi sur la Banque de l’infrastructure du Canada
1
Canada Infrastructure Bank Act
Définitions
Interpretation
2
Définitions
2
Definitions
Désignation et ministre de tutelle
Designation and Appropriate Minister
3
Désignation d’un ministre
3
Designation of Minister
4
Ministre de tutelle
4
Appropriate Minister
Constitution et organisation de la Banque
Establishment and Organization of the Bank
Qualité de la Banque
Status of the Bank
5
Constitution
5
Establishment
Mission et fonctions
Purpose and Functions
6
Mission de la Banque
6
Purpose of Bank
7
Fonctions de la Banque
7
Functions of Bank
Conseil et premier dirigeant
Board and Chief Executive Officer
8
Composition
8
Membership of Board
9
Nomination du premier dirigeant
9
Appointment of Chief Executive Officer
10
Inadmissibilité
10
Ineligibility for appointment
11
Non-cumul des postes
11
No overlapping offices
12
Rémunération
12
Remuneration
13
Indemnités des administrateurs
13
Expenses of directors
14
Indemnisation
14
Accident compensation
15
Comités du conseil
15
Committees of Board
Gestion et contrôle financier
Financial Management and Control
16
Plan d’entreprise
16
Corporate plans
17
Budget de fonctionnement
17
Operating budgets
Certains pouvoirs de la Banque
Certain Bank Powers
18
Investissements, etc.
18
Investments, etc.
19
Garantie d’emprunt — limite
19
Loan guarantees — limitation
20
Disposition inapplicable
20
Non-application of provision
21
Filiales — autorisation ministérielle
21
Subsidiaries — Ministerial authorization
Pouvoirs du ministre des Finances
Powers of Minister of Finance
22
Recommandation pour des prêts ou des garanties d’emprunt
22
Recommendation for loan or loan guarantee
23
Versement sur le Trésor
23
Capital payments
24
Prêts à la Banque
24
Loans to the Bank
Dispositions diverses
Miscellaneous Provisions
25
Capital-actions
25
Capital and shares
26
Exercice
26
Financial year
27
Examen quinquennal
27
Five-year review
28
Renseignements protégés
28
Privileged information
29
Usage des nom, sigles ou acronymes de la Banque
29
Use of Bank’s name, initials or acronyms
30
Vérificateurs
30
Auditors
31
Infraction
31
Offence
32
Règlements
32
Regulations
33
Primauté de la présente loi
33
Inconsistency
Dispositions transitoires
Transitional Provisions
34
Premier dirigeant – première nomination
34
First Chief Executive Officer
SECTION 19
DIVISION 19
Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes
Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act
407
407
SECTION 20
DIVISION 20
Loi sur Investir au Canada
Invest in Canada Act
442
Édiction de la loi
442
Enactment of Act
Loi constituant Investir au Canada
An Act to establish the Invest in Canada Hub
Titre abrégé
Short Title
1
Loi sur Investir au Canada
1
Invest in Canada Act
Définitions
Interpretation
2
Définitions
2
Definitions
Désignation
Designation
3
Désignation du ministre
3
Designation of Minister
Constitution
Invest in Canada Hub Established
4
Investir au Canada
4
Invest in Canada Hub
Mission
Mandate
5
Mission
5
Mandate
Attributions
Functions and Powers
6
Fonctions
6
Functions
7
Pouvoirs de Investir au Canada
7
Powers of Invest in Canada Hub
8
Compétence générale
8
General authority
9
Choix des fournisseurs de biens et services
9
Procurement of goods and services
10
Action en justice
10
Legal proceedings
Ministre
Minister
11
Responsabilité du ministre
11
Responsibility of Minister
Conseil d’administration
Board of Directors
12
Constitution et composition
12
Establishment and composition
13
Rôle du conseil d’administration
13
Role of board of directors
Président et vice-président du conseil d’administration
Chairperson and Vice-Chaiperson
14
Rôle du président
14
Role of Chairperson
Président-directeur général
Chief Executive Officer
15
Nomination
15
Appointment
16
Rôle du président-directeur général
16
Role of Chief Executive Officer
Ressources humaines
Human Resources
17
Gestion des ressources humaines
17
Human resources management
18
Pouvoir de nomination
18
Power to appoint
19
Programmes d’assurances collectives et autres avantages
19
Group insurance and benefit programs
20
Programme de dotation
20
Staffing program
21
Négociation des conventions collectives
21
Negotiation of collective agreements
22
Pension — président-directeur général
22
Pension — Chief Executive Officer
23
Indemnisation
23
Compensation
SECTION 21
DIVISION 21
Modernisation du régime de frais de service
Modernization of Service Fees
451
Édiction de la Loi sur les frais de service
451
Enactment of the Service Fees Act
Loi concernant des frais, droits et redevances perçus par l’État
An Act respecting certain government fees, charges and levies
Titre abrégé
Short Title
1
Loi sur les frais de service
1
Service Fees Act
Définitions et interprétation
Interpretation
2
Définitions
2
Definitions
Normes de rendement
Performance Standards
3
Application des articles 4 à 7
3
Application — sections 4 to 7
4
Obligation de l’autorité compétente
4
Obligation — responsible authority
5
Modifications
5
Amendments
6
Accessibilité
6
Accessibility
7
Remise
7
Remissions
8
Loi sur les textes réglementaires
8
Statutory Instruments Act
Consultation et examen parlementaire
Consultation and Parliamentary Review
9
Application des articles 10 à 15
9
Application — sections 10 to 15
10
Exigences
10
Requirements
11
Proposition de frais
11
Fee proposal
12
Consultation
12
Consultation
13
Plaintes
13
Complaints
14
Dépôt de documents au Parlement
14
Tabling of materials in Parliament
15
Examen parlementaire
15
Parliamentary review
Rajustement annuel
Annual Adjustment
16
Non-application des articles 17 et 18
16
Non-application — sections 17 and 18
17
Indice des prix à la consommation
17
Consumer Price Index
18
Effet de l’article 17
18
Effect of section 17
Rapports
Reports
19
Non-application des articles 20 et 21
19
Non-application — sections 20 and 21
20
Rapport de l’autorité compétente
20
Report — responsible authority
21
Rapport du président du Conseil du Trésor
21
Report — President of the Treasury Board
Frais de faible importance
Low-materiality Fees
22
Non-application des articles 3 à 18
22
Non-application — sections 3 to 18
ANNEXE 1
schedule 1
ANNEXE 2
Schedule 2


1st Session, 42nd Parliament,
64-65-66 Elizabeth II, 2015-2016-2017
1re session, 42e législature,
64-65-66 Elizabeth II, 2015-2016-2017
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-44
PROJET DE LOI C-44
An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 22, 2017 and other measures
Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en œuvre d’autres mesures
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Titre abrégé
Short Title
Titre abrégé
Short Title
1Loi no 1 d’exécution du budget de 2017.
1This Act may be cited as the Budget Implementation Act, 2017, No. 1.
PARTIE 1
PART 1
Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes
Amendments to the Income Tax Act and to Related Legislation
L.‍R.‍, ch. 1 (5e suppl.‍)
R.‍S.‍, c. 1 (5th Supp.‍)
Loi de l’impôt sur le revenu
Income Tax Act
2(1)L’alinéa 6(1)f.‍1) de la Loi de l’impôt sur le revenu est remplacé par ce qui suit :
2(1)Paragraph 6(1)‍(f.‍1) of the Income Tax Act is replaced by the following:
Prestations de remplacement du revenu des militaires et vétérans des Forces canadiennes
f.‍1)le total des sommes qu’il a reçues au cours de l’année au titre d’une allocation pour perte de revenus, d’une prestation de retraite supplémentaire ou d’une allocation pour incidence sur la carrière qui lui est payable en vertu de la partie 2 de la Loi sur le bien-être des vétérans;
Canadian Forces members and veterans income replacement benefits
(f.‍1)the total of all amounts received by the taxpayer in the year on account of an earnings loss benefit, a supplementary retirement benefit or a career impact allowance payable to the taxpayer under Part 2 of the Veterans Well-being Act;
(2)Le paragraphe (1) entre en vigueur le 1er avril 2018.
(2)Subsection (1) comes into force on April 1, 2018.
3(1)L’alinéa 18(9)f) de la même loi est abrogé.
3(1)Subsection 18(9) of the Act is amended by adding “and” at the end of paragraph (d), by striking out “and” at the end of paragraph (e) and by repealing paragraph (f).
(2)Le paragraphe (1) s’applique relativement aux dépenses engagées après le 21 mars 2017. Toutefois, ce paragraphe ne s’applique pas relativement aux dépenses engagées avant 2020 aux termes d’une convention écrite conclue avant le 22 mars 2017.
(2)Subsection (1) applies in respect of expenditures incurred after March 21, 2017, except that subsection (1) does not apply in respect of expenditures incurred before 2020 under a written agreement entered into before March 22, 2017.
4(1)L’alinéa 20(1)nn.‍1) de la même loi est abrogé.
4(1)Paragraph 20(1)‍(nn.‍1) of the Act is repealed.
(2)Le paragraphe (1) s’applique relativement aux dépenses engagées après le 21 mars 2017. Toutefois, ce paragraphe ne s’applique pas relativement aux dépenses engagées avant 2020 aux termes d’une convention écrite conclue avant le 22 mars 2017.
(2)Subsection (1) applies in respect of expenditures incurred after March 21, 2017, except that subsection (1) does not apply in respect of expenditures incurred before 2020 under a written agreement entered into before March 22, 2017.
5(1)Le paragraphe 80.‍4(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
5(1)Subsection 80.‍4(4) of the Act is replaced by the following:
Intérêts sur prêt résidentiel
Interest on loans for home purchase or relocation
(4)Pour le calcul, quant à une année d’imposition, de l’avantage visé au paragraphe (1) relativement à un prêt consenti pour l’achat d’une maison ou à un prêt à la réinstallation, le montant des intérêts calculés conformément à l’alinéa (1)a) ne peut dépasser le montant des intérêts qui auraient été calculés conformément à cet alinéa s’ils avaient été calculés au taux prescrit en vigueur au moment où le prêt a été reçu ou la dette contractée, selon le cas.
(4)For the purpose of computing the benefit under subsection (1) in a taxation year in respect of a home purchase loan or a home relocation loan, the amount of interest determined under paragraph (1)‍(a) shall not exceed the amount of interest that would have been determined thereunder if it had been computed at the prescribed rate in effect at the time the loan was received or the debt was incurred, as the case may be.
(2)Le paragraphe (1) entre en vigueur le 1er janvier 2018.
(2)Subsection (1) comes into force on January 1, 2018.
6(1)L’alinéa 81(1)d.‍1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
6(1)Paragraph 81(1)‍(d.‍1) of the Act is replaced by the following:
Allocations — militaires et vétérans des Forces canadiennes
d.‍1)le total des sommes reçues par le contribuable au cours de l’année au titre d’une allocation de soutien du revenu qui lui est payable en vertu de la partie 2 de la Loi sur le bien-être des vétérans, au titre d’une indemnité pour blessure grave, d’une indemnité d’invalidité, d’une indemnité de décès, d’une allocation vestimentaire ou d’une indemnité de captivité qui lui est payable en vertu de la partie 3 de cette loi ou au titre d’une allocation pour relève d’un aidant familial ou d’une allocation de reconnaissance pour aidant qui lui est payable en vertu de la partie 3.‍1 de cette loi;
Canadian Forces members and veterans amounts
(d.‍1)the total of all amounts received by the taxpayer in the year on account of a Canadian Forces income support benefit payable to the taxpayer under Part 2 of the Veterans Well-being Act, on account of a critical injury benefit, disability award, death benefit, clothing allowance or detention benefit payable to the taxpayer under Part 3 of that Act or on account of a family caregiver relief benefit or a caregiver recognition benefit payable to the taxpayer under Part 3.‍1 of that Act;
(2)L’alinéa 81(1)d.‍1) de la même loi, édicté par le paragraphe (1), est remplacé par ce qui suit :
(2)Paragraph 81(1)‍(d.‍1) of the Act, as enacted by subsection (1), is replaced by the following:
Allocations — militaires et vétérans des Forces canadiennes
d.‍1)le total des sommes reçues par le contribuable au cours de l’année au titre d’une allocation de soutien du revenu qui lui est payable en vertu de la partie 2 de la Loi sur le bien-être des vétérans, au titre d’une indemnité pour blessure grave, d’une indemnité d’invalidité, d’une indemnité de décès, d’une allocation vestimentaire ou d’une indemnité de captivité qui lui est payable en vertu de la partie 3 de cette loi ou au titre d’une allocation de reconnaissance pour aidant qui lui est payable en vertu de la partie 3.‍1 de cette loi;
Canadian Forces members and veterans amounts
(d.‍1)the total of all amounts received by the taxpayer in the year on account of a Canadian Forces income support benefit payable to the taxpayer under Part 2 of the Veterans Well-being Act, on account of a critical injury benefit, disability award, death benefit, clothing allowance or detention benefit payable to the taxpayer under Part 3 of that Act or on account of a caregiver recognition benefit payable to the taxpayer under Part 3.‍1 of that Act;
(3)Les paragraphes 81(2) et (3) de la même loi sont abrogés.
(3)Subsections 81(2) and (3) of the Act are repealed.
(4)Le paragraphe (1) entre en vigueur le 1er avril 2018.
(4)Subsection (1) comes into force on April 1, 2018.
(5)Le paragraphe (2) s’applique aux années d’imposition 2020 et suivantes.
(5)Subsection (2) applies in respect of the 2020 and subsequent taxation years.
(6)Le paragraphe (3) entre en vigueur le 1er janvier 2019.
(6)Subsection (3) comes into force on January 1, 2019.
7(1)L’alinéa b) de la définition de société canadienne imposable, au paragraphe 89(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :
7(1)Paragraph (b) of the definition taxable Canadian corporation in subsection 89(1) of the Act is replaced by the following:
b)d’autre part, n’était pas, en vertu d’une disposition législative, exonérée de l’impôt prévu à la présente partie. (taxable Canadian corporation)
(b)was not, by reason of a statutory provision, exempt from tax under this Part; (société canadienne imposable)
(2)Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition qui commencent après 2018.
(2)Subsection (1) applies to taxation years that begin after 2018.
8(1)L’alinéa 110(1)j) de la même loi est abrogé.
8(1)Paragraph 110(1)‍(j) of the Act is repealed.
(2)Le paragraphe 110(1.‍4) de la même loi est abrogé.
(2)Subsection 110(1.‍4) of the Act is repealed.
(3)Les paragraphes (1) et (2) entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
(3)Subsections (1) and (2) come into force on January 1, 2018.
9(1)L’alinéa 110.‍1(1)a.‍1) de la même loi est abrogé.
9(1)Paragraph 110.‍1(1)‍(a.‍1) of the Act is repealed.
(2)Les paragraphes 110.‍1(8) et (9) de la même loi sont abrogés.
(2)Subsections 110.‍1(8) and (9) of the Act are repealed.
(3)Les paragraphes (1) et (2) s’appliquent relativement aux dons faits après le 21 mars 2017.
(3)Subsections (1) and (2) apply in respect of gifts made after March 21, 2017.
10(1)L’alinéa b) de l’élément E de la deuxième formule figurant à la définition de perte autre qu’une perte en capital, au paragraphe 111(8) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :
10(1)Paragraph (b) of the description of E in the definition non-capital loss in subsection 111(8) of the Act is replaced by the following:
b)une somme déduite en application de l’alinéa (1)b) ou de l’article 110.‍6, ou déductible en application de l’un des alinéas 110(1)d) à d.‍3), f), g) et k), de l’article 112 et des paragraphes 113(1) et 138(6), dans le calcul de son revenu imposable pour l’année,
(b)an amount deducted under paragraph (1)‍(b) or section 110.‍6, or deductible under any of paragraphs 110(1)‍(d) to (d.‍3), (f), (g) and (k), section 112 and subsections 113(1) and 138(6), in computing the taxpayer’s taxable income for the year, or
(2)Le paragraphe (1) entre en vigueur le 1er janvier 2018.
(2)Subsection (1) comes into force on January 1, 2018.
11(1)Le paragraphe 117.‍1(1.‍1) de la même loi est abrogé.
11(1)Subsection 117.‍1(1.‍1) of the Act is repealed.
(2)Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition 2017 et suivantes.
(2)Subsection (1) applies to the 2017 and subsequent taxation years.
12(1)Le sous-alinéa (i) de l’élément C de la formule figurant à l’alinéa 118(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
12(1)Clause (A) of the description of C in subparagraph (a)‍(ii) of the description of B in subsection 118(1) of the Act is replaced by the following:
(i)2150 $, si l’époux ou le conjoint de fait est à la charge du particulier en raison d’une infirmité mentale ou physique,
(A)$2,150 if the spouse or common-law partner is dependent on the individual by reason of mental or physical infirmity, and
(2)Le passage du sous-alinéa (i) de l’élément D de la formule figurant à l’alinéa 118(1)b) de la même loi précédant la division (A) est remplacé par ce qui suit :
(2)The portion of clause (A) before subclause (I) of the description of D in subparagraph (b)‍(iv) of the description of B in subsection 118(1) of the Act is replaced by the following:
(i)2150 $, si :
(A)$2,150 if
(3)Le passage de l’alinéa 118(1)b.‍1) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :
(3)The portion of paragraph (b.‍1) before subparagraph (i) of the description of B in subsection 118(1) of the Act is replaced by the following:
Montant pour aidant naturel — enfant ayant une infirmité
b.‍1)2150 $ pour chaque enfant du particulier qui est âgé de moins de 18 ans à la fin de l’année et qui, en raison d’une infirmité mentale ou physique, dépendra vraisemblablement d’autrui, pour une longue période continue d’une durée indéterminée, pour ses besoins et soins personnels dans une mesure plus importante que d’autres enfants du même âge si l’une des conditions ci-après est remplie :
Caregiver amount for infirm child
(b.‍1)$2,150 for each child, who is under the age of 18 years at the end of the taxation year, of the individual and who, by reason of mental or physical infirmity, is likely to be, for a long and continuous period of indefinite duration, dependent on others for significantly more assistance in attending to the child’s personal needs and care, when compared to children of the same age if
(4)Les alinéas 118(1)c.‍1) à e) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(4)Paragraphs (c.‍1) to (e) of the description of B in subsection 118(1) of the Act are replaced by the following:
Crédit canadien pour aidant naturel
d)le montant obtenu par la formule ci-après, pour chaque personne qui, à un moment de l’année, remplit les conditions suivantes :
(i)elle est à la charge du particulier en raison d’une infirmité mentale ou physique,
(ii)l’un des énoncés ci-après se vérifie à l’égard d’elle :
(A)elle est l’époux ou le conjoint de fait du particulier,
(B)elle est âgée d’au moins 18 ans et est une personne à charge du particulier,
6883 $ – E
où :
E
représente l’excédent éventuel du revenu de la personne pour l’année sur 16163 $;
Canada caregiver credit
(d)for each person who, at any time in the year,
(i)is dependent on the individual because of mental or physical infirmity, and
(ii)either
(A)is a spouse or common-law partner of the individual, or
(B)has attained the age of 18 years and is a dependant of the individual,
the amount determined by the formula
$6,883 − E
where
E
is the amount, if any, by which the dependant’s income for the year exceeds $16,163, and
Montant supplémentaire
e)dans le cas où le particulier a droit à une déduction pour une personne par l’effet des alinéas a) ou b) et aurait droit à une déduction pour la même personne par l’effet de l’alinéa d) si ce n’était l’alinéa (4)c), l’excédent du montant qui serait déterminé selon l’alinéa d) sur celui déterminé selon les alinéas a) ou b), selon le cas, relativement à la personne.
Additional amount
(e)in the case of an individual entitled to a deduction in respect of a person because of paragraph (a) or (b) and who would also be entitled, but for paragraph (4)‍(c), to a deduction because of paragraph (d) in respect of the person, the amount by which the amount that would be determined under paragraph (d) exceeds the amount determined under paragraph (a) or (b), as the case may be, in respect of the person.
(5)Les alinéas 118(4)c) à e) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(5)Paragraphs 118(4)‍(c) to (e) of the Act are replaced by the following:
c)si un particulier a droit, pour une année d’imposition, à la déduction prévue au paragraphe (1) par l’effet des alinéas (1)a) ou b) à l’égard d’une personne, aucun montant n’est déductible par l’effet de l’alinéa (1)d) par un particulier pour l’année à l’égard de la personne;
d)si plus d’un particulier a droit, pour une année d’imposition, à la déduction prévue au paragraphe (1) par l’effet de l’alinéa (1)d) relativement à la même personne, les règles ci-après s’appliquent :
(i)le total des montants ainsi déductibles pour l’année ne peut dépasser le maximum qu’un seul de ces particuliers pourrait déduire pour l’année pour cette personne,
(ii)si ces particuliers ne s’entendent pas sur la répartition de ce maximum entre eux, le ministre peut faire cette répartition.
(c)if an individual is entitled to a deduction under subsection (1) because of paragraph (a) or (b) of the description of B in subsection (1) for a taxation year in respect of any person, no amount may be deducted because of paragraph (d) of that description by any individual for the year in respect of the person; and
(d)if more than one individual is entitled to a deduction under subsection (1) because of paragraph (d) of the description of B in subsection (1) for a taxation year in respect of the same person,
(i)the total of all amounts so deductible for the year shall not exceed the maximum amount that would be so deductible for the year by any one of those individuals for that person if that individual were the only individual entitled to deduct an amount for the year because of that paragraph for that person, and
(ii)if the individuals cannot agree as to what portion of the amount each can so deduct, the Minister may fix the portions.
(6)Le passage du paragraphe 118(6) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
(6)The portion of subsection 118(6) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
Personne à charge — définition
Definition of dependant
(6)Pour l’application de l’alinéa (1)d), est une personne à charge, relativement à un particulier au cours d’une année d’imposition, la personne aux besoins de laquelle le particulier subvient à un moment de l’année si elle est, par rapport au particulier ou à son époux ou conjoint de fait :
(6)For the purposes of paragraph (d) of the description of B in subsection (1), dependant, of an individual for a taxation year, means a person who at any time in the year is dependent on the individual for support and is
(7)Les paragraphes (1) à (6) s’appliquent aux années d’imposition 2017 et suivantes. Toutefois, pour l’année d’imposition 2017, le paragraphe 117.‍1(1) de la même loi ne s’applique pas relativement aux sommes exprimées en dollars visées aux dispositions suivantes :
a)le sous-alinéa (i) de l’élément C de la formule figurant à l’alinéa 118(1)a) de la même loi, édicté par le paragraphe (1);
b)le sous-alinéa (i) de l’élément D de la formule figurant à l’alinéa 118(1)b) de la même loi, modifié par le paragraphe (2);
c)l’alinéa 118(1)b.‍1) de la même loi, modifié par le paragraphe (3);
d)l’alinéa 118(1)d) de la même loi, édicté par le paragraphe (4).
(7)Subsections (1) to (6) apply to the 2017 and subsequent taxation years. However, for the 2017 taxation year, subsection 117.‍1(1) of the Act does not apply in respect of amounts expressed in dollars in
(a)clause (A) of the description of C in subparagraph (a)‍(ii) of the description of B in subsection 118(1) of the Act, as enacted by subsection (1);
(b)clause (A) of the description of D in subparagraph (b)‍(iv) of the description of B in subsection 118(1) of the Act, as amended by subsection (2);
(c)paragraph (b.‍1) of the description of B in subsection 118(1) of the Act, as amended by subsection (3); and
(d)paragraph (d) of the description of B in subsection 118(1) of the Act, as enacted by subsection (4).
13(1)L’élément C de la deuxième formule figurant au paragraphe 118.‍02(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
13(1)The description of C in the description of B in subsection 118.‍02(2) of the Act is replaced by the following:
C
représente le total des sommes représentant chacune la partie du coût d’un laissez-passer de transport admissible ou d’une carte de paiement électronique admissible qui est attribuable à l’utilisation de services de transport en commun au cours de l’année, mais avant juillet 2017, par le particulier ou par une personne qui est son proche admissible au cours de l’année,
C
is the total of all amounts each of which is the portion of the cost of an eligible public transit pass or of an eligible electronic payment card, attributable to the use of public commuter transit services in the taxation year and before July 2017 by the individual or by a person who is in the taxation year a qualifying relation of the individual, and
(2)L’article 118.‍02 de la même loi, modifié par le paragraphe (1), est abrogé.
(2)Section 118.‍02 of the Act, as amended by subsection (1), is repealed.
(3)Le paragraphe (1) s’applique à l’année d’imposition 2017.
(3)Subsection (1) applies to the 2017 taxation year.
(4)Le paragraphe (2) s’applique aux années d’imposition 2018 et suivantes.
(4)Subsection (2) applies to the 2018 and subsequent taxation years.
14(1)La division c)‍(i)‍(B) de la définition de particulier admissible, au paragraphe 118.‍041(1) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :
14(1)Clause (c)‍(i)‍(B) of the definition eligible individual in subsection 118.‍041(1) of the Act is replaced by the following:
(B)soit par l’application de l’alinéa d) de ce paragraphe si le particulier déterminé est le père, la mère, le grand-père, la grand-mère, un enfant, un petit-enfant, le frère, la sœur, la tante, l’oncle, le neveu ou la nièce du particulier déterminé ou de son époux ou conjoint de fait,
(B)paragraph (d) of the description of B in that subsection where the qualifying individual is a parent, grandparent, child, grandchild, brother, sister, aunt, uncle, nephew or niece of the individual, or of the individual’s spouse or common-law partner, or
(2)Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition 2017 et suivantes.
(2)Subsection (1) applies to the 2017 and subsequent taxation years.
15(1)L’article 118.‍2 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2.‍1), de ce qui suit :
15(1)Section 118.‍2 of the Act is amended by adding the following after subsection (2.‍1):
Frais liés à la fertilité
Fertility expenses
(2.‍2)Pour l’application du présent article, est réputé constituer des frais médicaux d’un particulier le montant qui, à la fois :
a)est versé aux fins de la conception d’un enfant par un particulier, l’époux ou le conjoint de fait d’un particulier, ou une personne à charge d’un particulier, mentionné à l’alinéa (2)a);
b)constituerait des frais médicaux, au sens du paragraphe (2), du particulier si celui-ci, son époux ou conjoint de fait, ou une personne à charge du particulier, mentionné à l’alinéa (2)a) était incapable de concevoir un enfant en raison d’un trouble médical.
(2.‍2)An amount is deemed to be a medical expense of an individual for the purposes of this section if the amount
(a)is paid for the purpose of a patient (within the meaning of subsection (2)) conceiving a child; and
(b)would be a medical expense of the individual (within the meaning of subsection (2)) if the patient were incapable of conceiving a child because of a medical condition.
(2)Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition 2017 et suivantes. Toutefois, si un particulier présente une demande de remboursement relativement à une année d’imposition au ministre du Revenu national dans le délai précisé à l’alinéa 164(1.‍5)a) de la même loi, ce paragraphe s’applique aussi relativement à cette année.
(2)Subsection (1) applies to the 2017 and subsequent taxation years. However, if an individual makes a request for a refund in respect of a taxation year to the Minister of National Revenue within the time limit specified in paragraph 164(1.‍5)‍(a) of the Act, subsection (1) also applies in respect of that taxation year.
16(1)Le passage de l’alinéa 118.‍3(1)a.‍2) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :
16(1)The portion of paragraph 118.‍3(1)‍(a.‍2) of the Act before subparagraph (i) is replaced by the following:
a.‍2)s’il s’agit d’une déficience des fonctions physiques ou mentales dont les effets sont tels que la capacité du particulier d’accomplir une seule activité courante de la vie quotidienne est limitée de façon marquée ou le serait en l’absence des soins thérapeutiques mentionnés à l’alinéa a.‍1), un médecin en titre, un infirmier praticien ou, dans chacun des cas ci-après, la personne mentionnée en regard du cas atteste, sur le formulaire prescrit, qu’il s’agit d’une déficience grave et prolongée des fonctions physiques ou mentales dont les effets sont tels que la capacité du particulier d’accomplir une activité courante de la vie quotidienne est limitée de façon marquée ou le serait en l’absence de ces soins :
(a.‍2)in the case of an impairment in physical or mental functions the effects of which are such that the individual’s ability to perform a single basic activity of daily living is markedly restricted or would be so restricted but for therapy referred to in paragraph (a.‍1), a medical practitioner has certified in prescribed form that the impairment is a severe and prolonged impairment in physical or mental functions the effects of which are such that the individual’s ability to perform a basic activity of daily living is markedly restricted or would be markedly restricted, but for therapy referred to in paragraph (a.‍1), where the medical practitioner is a medical doctor, a nurse practitioner or, in the case of
(2)Les sous-alinéas 118.‍3(1)a.‍3)‍(i) et (ii) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(2)Subparagraphs 118.‍3(1)‍(a.‍3)‍(i) and (ii) of the Act are replaced by the following:
(i)s’il s’agit d’une déficience quant à la capacité de marcher, de s’alimenter ou de s’habiller, un médecin en titre, un infirmier praticien ou un ergothérapeute,
(ii)s’il s’agit d’une autre déficience, un médecin en titre ou un infirmier praticien;
(i)an impairment with respect to the individual’s ability in feeding or dressing themself, or in walking, a medical doctor, a nurse practitioner or an occupational therapist, and
(ii)in the case of any other impairment, a medical doctor or nurse practitioner,
(3)L’alinéa 118.‍3(2)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(3)Clause 118.‍3(2)‍(a)‍(i)‍(B) of the Act is replaced by the following:
a)d’une part, le particulier demande pour l’année, pour cette personne, une déduction prévue au paragraphe 118(1), soit par application de l’alinéa 118(1)b), soit, si la personne est le père, la mère, le grand-père, la grand-mère, un enfant, un petit-enfant, le frère, la sœur, la tante, l’oncle, le neveu ou la nièce du particulier ou de son époux ou conjoint de fait, par application de l’alinéa 118(1)d), ou aurait pu demander une telle déduction pour l’année si cette personne n’avait eu aucun revenu pour l’année et avait atteint l’âge de 18 ans avant la fin de l’année et, dans le cas de la déduction prévue à l’alinéa 118(1)b), si le particulier n’avait pas été marié ou n’avait pas vécu en union de fait;
(B)paragraph (d) of that description where the person is a parent, grandparent, child, grandchild, brother, sister, aunt, uncle, nephew or niece of the individual, or of the individual’s spouse or common-law partner, or
(4)Les paragraphes (1) et (2) s’appliquent relativement aux attestations effectuées après le 21 mars 2017.
(4)Subsections (1) and (2) apply in respect of certifications made after March 21, 2017.
(5)Le paragraphe (3) s’applique aux années d’imposition 2017 et suivantes.
(5)Subsection (3) applies to the 2017 and subsequent taxation years.
17(1)Le passage du paragraphe 118.‍4(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
17(1)The portion of subsection 118.‍4(2) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
Professionnels de la santé titulaires d’un permis d’exercice
Reference to medical practitioners, etc.
(2)Tout audiologiste, dentiste, ergothérapeute, infirmier, infirmier praticien, médecin, médecin en titre, optométriste, orthophoniste, pharmacien, physiothérapeute ou psychologue visé aux articles 63, 64, 118.‍2, 118.‍3 et 118.‍6 doit être autorisé à exercer sa profession :
(2)For the purposes of sections 63, 64, 118.‍2, 118.‍3 and 118.‍6, a reference to an audiologist, dentist, medical doctor, medical practitioner, nurse, nurse practitioner, occupational therapist, optometrist, pharmacist, physiotherapist, psychologist or speech-language pathologist is a reference to a person authorized to practise as such,
(2)Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 22 mars 2017.
(2)Subsection (1) is deemed to have come into force on March 22, 2017.
18(1)Le sous-alinéa 118.‍5(1)a)‍(ii.‍1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
18(1)Subparagraph 118.‍5(1)‍(a)‍(ii.‍1) of the Act is replaced by the following:
(ii.‍1)soit qui sont payés à un établissement visé au sous-alinéa (i) relativement à des cours qui ne sont pas de niveau postsecondaire si, selon le cas :
(A)le particulier n’avait pas atteint l’âge de 16 ans avant la fin de l’année,
(B)il n’est pas raisonnable de considérer que le motif de l’inscription du particulier à l’établissement consistait à lui permettre d’acquérir ou d’améliorer la compétence nécessaire à l’exercice d’une activité professionnelle,
(ii.‍1)are paid to an educational institution described in subparagraph (i) in respect of courses that are not at the post-secondary school level, if
(A)the individual had not attained the age of 16 years before the end of the year, or
(B)the purpose of the individual’s enrolment at the institution cannot reasonably be regarded as being to provide the individual with skills, or to improve the individual’s skills, in an occupation,
(2)Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition 2017 et suivantes.
(2)Subsection (1) applies to the 2017 and subsequent taxation years.
19(1)Le passage de la définition de programme de formation admissible précédant l’alinéa a), au paragraphe 118.‍6(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :
19(1)The portion of the definition qualifying educational program in subsection 118.‍6(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
programme de formation admissible Programme d’une durée minimale de trois semaines consécutives, aux cours ou aux travaux duquel l’étudiant doit consacrer dix heures par semaine au moins et qui, s’il s’agit d’un programme d’un établissement visé à la définition de « établissement d’enseignement agréé » (sauf un établissement visé au sous-alinéa a)‍(ii) de cette définition), est un programme qui ne consiste pas principalement à faire de la recherche, à moins qu’il ne mène à un diplôme décerné par un collège ou un collège d’enseignement général et professionnel ou à un baccalauréat, une maîtrise ou un doctorat ou à un grade équivalent. En est exclu tout programme au titre des frais duquel l’étudiant reçoit d’une personne avec laquelle il n’a aucun lien de dépendance une allocation, un avantage, une subvention ou un remboursement, qui n’est :
qualifying educational program means a program of not less than three consecutive weeks duration that provides that each student taking the program spend not less than 10 hours per week on courses or work in the program and, in respect of a program at an institution described in the definition “‍designated educational institution‍” (other than an institution described in subparagraph (a)‍(ii) of that definition), that is a program that does not consist primarily of research (unless the program leads to a diploma from a college or a Collège d’enseignement général et professionnel, or a bachelor, masters, doctoral or equivalent degree) but, in relation to any particular student, does not include a program if the student receives, from a person with whom the student is dealing at arm’s length, any allowance, benefit, grant or reimbursement for expenses in respect of the program other than
(2)Le passage de l’alinéa c) de la définition de étudiant admissible précédant le sous-alinéa (i), au paragraphe 118.‍6(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :
(2)The portion of paragraph (c) of the definition qualifying student in subsection 118.‍6(1) of the Act before subparagraph (i) is replaced by the following:
c)s’agissant d’un particulier qui est inscrit à un programme (autre qu’un programme de niveau postsecondaire) d’un établissement d’enseignement agréé visé au sous-alinéa a)‍(i) de la définition de « établissement d’enseignement agréé » ou qui est inscrit à un programme d’un établissement d’enseignement agréé visé au sous-alinéa a)‍(ii) de cette définition :
(c)in the case of an individual who is enrolled in a program (other than a program at the post-secondary school level) at a designated educational institution described in subparagraph (a)‍(i) of the definition “‍designated educational institution‍” or who is enrolled in a program at a designated educational institution described in subparagraph (a)‍(ii) of that definition,
(3)La définition de étudiant admissible, au paragraphe 118.‍6(1) de la même loi, est modifiée par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :
(3)The definition qualifying student in subsection 118.‍6(1) of the Act is amended by striking out “and” at the end of paragraph (b), by adding “and” at the end of paragraph (c) and by adding the following after paragraph (c):
d)s’agissant d’un particulier qui est inscrit à un programme d’un établissement d’enseignement agréé visé à l’alinéa c) de la définition de « établissement d’enseignement agréé », est inscrit à un programme de niveau postsecondaire. (qualifying student)
(d)in the case of an individual who is enrolled at a designated educational institution described in paragraph (c) of the definition “‍designated educational institution‍”, is enrolled in a program that is at the post-secondary level; (étudiant admissible)
(4)Les paragraphes (1) à (3) s’appliquent aux années d’imposition 2017 et suivantes.
(4)Subsections (1) to (3) apply to the 2017 and subsequent taxation years.
20(1)L’article 118.‍92 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
20(1)Section 118.‍92 of the Act is replaced by the following:
Ordre d’application des crédits
Ordering of credits
118.‍92Pour le calcul de l’impôt payable par un particulier en vertu de la présente partie, les dispositions ci-après sont appliquées dans l’ordre suivant : paragraphes 118(1) et (2), article 118.‍7, paragraphes 118(3) et (10) et articles 118.‍01, 118.‍04, 118.‍041, 118.‍05, 118.‍06, 118.‍07, 118.‍3, 118.‍61, 118.‍5, 118.‍9, 118.‍8, 118.‍2, 118.‍1, 118.‍62 et 121.
118.‍92In computing an individual’s tax payable under this Part, the following provisions shall be applied in the following order: subsections 118(1) and (2), section 118.‍7, subsections 118(3) and (10) and sections 118.‍01, 118.‍04, 118.‍041, 118.‍05, 118.‍06, 118.‍07, 118.‍3, 118.‍61, 118.‍5, 118.‍9, 118.‍8, 118.‍2, 118.‍1, 118.‍62 and 121.
(2)Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition 2018 et suivantes.
(2)Subsection (1) applies to the 2018 and subsequent taxation years.
21(1)Le sous-alinéa 122.‍3(1)e)‍(iii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
21(1)Subparagraph 122.‍3(1)‍(e)‍(iii) of the Act is replaced by the following:
(iii)le total des montants représentant chacun une somme déduite en application de l’article 110.‍6 ou de l’alinéa 111(1)b), ou déductible en application des alinéas 110(1)d.‍2), d.‍3), f) ou g), dans le calcul de son revenu imposable pour l’année.
(iii)the total of all amounts each of which is an amount deducted under section 110.‍6 or paragraph 111(1)‍(b), or deductible under paragraph 110(1)‍(d.‍2), (d.‍3), (f) or (g), in computing the individual’s taxable income for the year.
(2)Le paragraphe (1) entre en vigueur le 1er janvier 2018.
(2)Subsection (1) comes into force on January 1, 2018.
22(1)La subdivision 126(1)b)‍(ii)‍(A)‍(III) de la même loi est remplacée par ce qui suit :
22(1)Subclause 126(1)‍(b)‍(ii)‍(A)‍(III) of the Act is replaced by the following:
(III)le total des montants représentant chacun une somme déduite en application de l’article 110.‍6 ou de l’alinéa 111(1)b), ou déductible en application de l’un des alinéas 110(1)d) à d.‍3), f) et g) et des articles 112 et 113, dans le calcul de son revenu imposable pour l’année,
(III)the total of all amounts each of which is an amount deducted under section 110.‍6 or paragraph 111(1)‍(b), or deductible under any of paragraphs 110(1)‍(d) to (d.‍3), (f) and (g) and sections 112 and 113, in computing the taxpayer’s taxable income for the year, and
(2)La subdivision 126(2.‍1)a)‍(ii)‍(A)‍(III) de la même loi est remplacée par ce qui suit :
(2)Subclause 126(2.‍1)‍(a)‍(ii)‍(A)‍(III) of the Act is replaced by the following:
(III)le total des montants représentant chacun une somme déduite en application de l’article 110.‍6 ou de l’alinéa 111(1)b), ou déductible en application de l’un des alinéas 110(1)d) à d.‍3), f) et g) et des articles 112 et 113, dans le calcul de son revenu imposable pour l’année,
(III)the total of all amounts each of which is an amount deducted under section 110.‍6 or paragraph 111(1)‍(b), or deductible under any of paragraphs 110(1)‍(d) to (d.‍3), (f) and (g) and sections 112 and 113, in computing the taxpayer’s taxable income for the year, and
(3)Le sous-alinéa 126(3)b)‍(iii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(3)Subparagraph 126(3)‍(b)‍(iii) of the Act is replaced by the following:
(iii)le total des montants représentant chacun une somme déduite en application de l’article 110.‍6 ou de l’alinéa 111(1)b), ou déductible en application de l’un des alinéas 110(1)d) à d.‍3), f) et g), dans le calcul de son revenu imposable pour l’année.
(iii)the total of all amounts each of which is an amount deducted under section 110.‍6 or paragraph 111(1)‍(b), or deductible under any of paragraphs 110(1)‍(d) to (d.‍3), (f) and (g), in computing the taxpayer’s taxable income for the year,
(4)Les paragraphes (1) à (3) entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
(4)Subsections (1) to (3) come into force on January 1, 2018.
23(1)Le sous-alinéa 127(5)a)‍(i) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
23(1)Subparagraph 127(5)‍(a)‍(i) of the Act is replaced by the following:
(i)le crédit d’impôt à l’investissement du contribuable à la fin de l’année au titre de biens acquis avant la fin de l’année, de sa dépense d’apprentissage pour l’année ou pour une année d’imposition antérieure, de sa dépense minière déterminée pour l’année ou pour une année d’imposition antérieure, de sa dépense minière préparatoire pour l’année ou pour une année d’imposition antérieure ou de son compte de dépenses admissibles de recherche et de développement à la fin de l’année ou d’une année d’imposition antérieure,
(i)the taxpayer’s investment tax credit at the end of the year in respect of property acquired before the end of the year, of the taxpayer’s apprenticeship expenditure for the year or a preceding taxation year, of the taxpayer’s flow-through mining expenditure for the year or a preceding taxation year, of the taxpayer’s pre-production mining expenditure for the year or a preceding taxation year or of the taxpayer’s SR&ED qualified expenditure pool at the end of the year or at the end of a preceding taxation year, and
(2)La division 127(5)a)‍(ii)‍(A) de la même loi est remplacée par ce qui suit :
(2)Clause 127(5)‍(a)‍(ii)‍(A) of the Act is replaced by the following:
(A)le crédit d’impôt à l’investissement du contribuable à la fin de l’année au titre de biens acquis au cours d’une année d’imposition ultérieure, de sa dépense d’apprentissage pour une année d’imposition ultérieure, de sa dépense minière déterminée pour une année d’imposition ultérieure, de sa dépense minière préparatoire pour une année d’imposition ultérieure ou de son compte de dépenses admissibles de recherche et de développement à la fin d’une année d’imposition ultérieure, dans la mesure où un tel crédit n’était pas déductible pour l’année ultérieure en application du présent paragraphe,
(A)the taxpayer’s investment tax credit at the end of the year in respect of property acquired in a subsequent taxation year, of the taxpayer’s apprenticeship expenditure for a subsequent taxation year, of the taxpayer’s flow-through mining expenditure for a subsequent taxation year, of the taxpayer’s pre-production mining expenditure for a subsequent taxation year or of the taxpayer’s SR&ED qualified expenditure pool at the end of the subsequent taxation year to the extent that an investment tax credit was not deductible under this subsection for the subsequent taxation year, and
(3)Le paragraphe 127(7) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(3)Subsection 127(7) of the Act is replaced by the following:
Crédit d’impôt à l’investissement d’une fiducie
Investment tax credit of certain trusts
(7)Dans le cas où, au cours d’une année d’imposition donnée d’un contribuable bénéficiaire d’une fiducie qui est une succession assujettie à l’imposition à taux progressifs ou qui est réputée exister par l’effet de l’article 143, une somme est déterminée relativement à la fiducie selon les alinéas a), a.‍1), a.‍4), b) ou e.‍1) de la définition de « crédit d’impôt à l’investissement » au paragraphe (9) pour son année d’imposition qui se termine dans l’année donnée, la fiducie peut, dans sa déclaration de revenu produite pour cette même année d’imposition, attribuer au contribuable la partie de cette somme qu’il est raisonnable de considérer, compte tenu des circonstances, y compris les modalités de la fiducie, comme se rapportant à lui et que la fiducie n’a attribuée à aucun autre de ses bénéficiaires. Cette partie doit être ajoutée dans le calcul du crédit d’impôt à l’investissement du contribuable à la fin de l’année donnée et déduite dans le calcul du crédit d’impôt à l’investissement de la fiducie à la fin de son année d’imposition qui se termine dans l’année donnée.
(7)If, in a particular taxation year of a taxpayer who is a beneficiary under a trust that is a graduated rate estate or that is deemed to be in existence by section 143, an amount is determined in respect of the trust under paragraph (a), (a.‍1), (a.‍4), (b) or (e.‍1) of the definition “‍investment tax credit‍” in subsection (9) for its taxation year that ends in that particular taxation year, the trust may, in its return of income for its taxation year that ends in that particular taxation year, designate the portion of that amount that can, having regard to all the circumstances including the terms and conditions of the trust, reasonably be considered to be attributable to the taxpayer and was not designated by the trust in respect of any other beneficiary of the trust, and that portion is to be added in computing the investment tax credit of the taxpayer at the end of that particular taxation year and is to be deducted in computing the investment tax credit of the trust at the end of its taxation year that ends in that particular taxation year.
(4)Le passage du paragraphe 127(8) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
(4)The portion of subsection 127(8) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
Crédit d’impôt à l’investissement d’une société de personnes
Investment tax credit of partnership
(8)Sous réserve du paragraphe (28), dans le cas où, au cours d’une année d’imposition donnée d’un contribuable qui est l’associé d’une société de personnes, un montant serait déterminé relativement à celle-ci selon les alinéas a), a.‍1), a.‍4), b) ou e.‍1) de la définition de « crédit d’impôt à l’investissement », au paragraphe (9), pour son année d’imposition qui se termine dans l’année donnée si, à la fois :
(8)Subject to subsection (28), where, in a particular taxation year of a taxpayer who is a member of a partnership, an amount would be determined in respect of the partnership, for its taxation year that ends in the particular taxation year, under paragraph (a), (a.‍1), (a.‍4), (b) or (e.‍1) of the definition “‍investment tax credit‍” in subsection (9), if
(5)La division 127(8.‍2)b)‍(i)‍(A.‍2) de la même loi est abrogée.
(5)Subparagraph 127(8.‍2)‍(b)‍(i) of the Act is amended by adding “or” at the end of clause (A.‍1) and by repealing clause (A.‍2).
(6)L’alinéa 127(8.‍31)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(6)Paragraph 127(8.‍31)‍(a) of the Act is replaced by the following:
a)le total des sommes représentant chacune une somme qui serait déterminée relativement à la société de personnes selon les alinéas a), a.‍1), a.‍4), b) ou e.‍1) de la définition de « crédit d’impôt à l’investissement » au paragraphe (9) pour une année d’imposition qui correspond à l’exercice si la société de personnes était une personne et son exercice, son année d’imposition;
(a)the total of all amounts each of which is an amount that would, if the partnership were a person and its fiscal period were its taxation year, be determined in respect of the partnership under paragraph (a), (a.‍1), (a.‍4), (b) or (e.‍1) of the definition “‍investment tax credit‍” in subsection (9) for a taxation year that is the fiscal period,
(7)Les définitions de bien déterminé, dépense admissible relative à une place en garderie, dépense de démarrage déterminée pour la garde d’enfants et somme relative à une place en garderie, au paragraphe 127(9) de la même loi, sont abrogées.
(7)The definitions child care space amount, eligible child care space expenditure, specified child care start-up expenditure and specified property in subsection 127(9) of the Act are repealed.
(8)L’alinéa a) de la définition de dépense minière déterminée, au paragraphe 127(9) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :
(8)Paragraph (a) of the definition flow-through mining expenditure in subsection 127(9) of the Act is replaced by the following:
a)elle représente des frais d’exploration au Canada engagés par une société après mars 2017 et avant 2019 (étant entendu que ces frais comprennent ceux qui sont réputés par le paragraphe 66(12.‍66) être engagés avant 2019) dans le cadre d’activités d’exploration minière effectuées à partir ou au-dessus de la surface terrestre en vue de déterminer l’existence, la localisation, l’étendue ou la qualité de matières minérales visées aux alinéas a) ou d) de la définition de « matières minérales » au paragraphe 248(1);
(a)that is a Canadian exploration expense incurred by a corporation after March 2017 and before 2019 (including, for greater certainty, an expense that is deemed by subsection 66(12.‍66) to be incurred before 2019) in conducting mining exploration activity from or above the surface of the earth for the purpose of determining the existence, location, extent or quality of a mineral resource described in paragraph (a) or (d) of the definition “‍mineral resource‍” in subsection 248(1),
(9)Les alinéas c) et d) de la définition de dépense minière déterminée, au paragraphe 127(9) de la même loi, sont remplacés par ce qui suit :
(9)Paragraphs (c) and (d) of the definition flow-through mining expenditure in subsection 127(9) of the Act are replaced by the following:
c)elle fait l’objet d’une renonciation conformément au paragraphe 66(12.‍6) par la société en faveur du contribuable (ou d’une société de personnes dont il est un associé) aux termes d’une convention mentionnée à ce paragraphe conclue après mars 2017 et avant avril 2018;
d)elle n’est pas une dépense à laquelle il a été renoncé en application du paragraphe 66(12.‍6) en faveur de la société (ou d’une société de personnes dont elle est un associé), sauf si la renonciation a été effectuée aux termes d’une convention mentionnée à ce paragraphe conclue après mars 2017 et avant avril 2018.‍ (flow-through mining expenditure)
(c)an amount in respect of which is renounced in accordance with subsection 66(12.‍6) by the corporation to the taxpayer (or a partnership of which the taxpayer is a member) under an agreement described in that subsection and made after March 2017 and before April 2018, and
(d)that is not an expense that was renounced under subsection 66(12.‍6) to the corporation (or a partnership of which the corporation is a member), unless that renunciation was under an agreement described in that subsection and made after March 2017 and before April 2018; (dépense minière déterminée)
(10)L’alinéa a.‍5) de la définition de crédit d’impôt à l’investissement, au paragraphe 127(9) de la même loi, est abrogé.
(10)Paragraph (a.‍5) of the definition investment tax credit in subsection 127(9) of the Act is repealed.
(11)Le sous-alinéa e.‍1)‍(vii) de la définition de crédit d’impôt à l’investissement, au paragraphe 127(9) de la même loi, est abrogé.
(11)Paragraph (e.‍1) of the definition investment tax credit in subsection 127(9) of the Act is amended by adding “or” at the end of subparagraph (v), by replacing “or” at the end of subparagraph (vi) with “and” and by repealing subparagraph (vii).
(12)Le sous-alinéa f.‍1)‍(iii) de la définition de pourcentage déterminé, au paragraphe 127(9) de la même loi, est abrogé.
(12)Paragraph (f.‍1) of the definition specified percentage in subsection 127(9) of the Act is amended by adding “or” at the end of subparagraph (i), by striking out “or” at the end of subparagraph (ii) and by repealing subparagraph (iii).
(13)L’alinéa 127(11.‍1)c.‍5) de la même loi est abrogé.
(13)Subsection 127(11.‍1) of the Act is amended by adding “and” at the end of paragraph (c.‍4) and by repealing paragraph (c.‍5).
(14)Le paragraphe 127(11.‍2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(14)Subsection 127(11.‍2) of the Act is replaced by the following:
Moment de l’acquisition
Time of acquisition
(11.‍2)Pour l’application des paragraphes (5), (7) et (8), des alinéas a) et a.‍1) de la définition de « crédit d’impôt à l’investissement » au paragraphe (9) et de l’article 127.‍1, un bien admissible et un bien minier admissible sont réputés ne pas avoir été acquis par un contribuable avant le moment, déterminé compte non tenu des alinéas 13(27)c) et (28)d), où les biens sont considérés comme devenus prêts à être mis en service par lui.
(11.‍2)In applying subsections (5), (7) and (8), paragraphs (a) and (a.‍1) of the definition “‍investment tax credit‍” in subsection (9) and section 127.‍1, qualified property and qualified resource property are deemed not to have been acquired by a taxpayer before the property is considered to have become available for use by the taxpayer, determined without reference to paragraphs 13(27)‍(c) and (28)‍(d).
(15)Les paragraphes 127(27.‍1) à (27.‍12) de la même loi sont abrogés.
(15)Subsections 127(27.‍1) to (27.‍12) of the Act are repealed.
(16)Le paragraphe 127(28.‍1) de la même loi est abrogé.
(16)Subsection 127(28.‍1) of the Act is repealed.
(17)Le sous-alinéa 127(30)a)‍(iii) de la même loi est abrogé.
(17)Subparagraph 127(30)‍(a) of the Act is amended by adding “and” at the end of subparagraph (i), by striking out “and” at the end of subparagraph (ii) and by repealing subparagraph (iii).
(18)L’alinéa 127(30)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(18)Paragraph 127(30)‍(b) of the Act is replaced by the following:
b)la somme qui serait déterminée selon le paragraphe (8) à l’égard de la société de personnes si ce paragraphe s’appliquait compte non tenu des paragraphes (28) et (35).
(b)the amount that would be determined in respect of the partnership under subsection (8) if that subsection were read without reference to subsections (28) and (35).
(19)Les paragraphes (1) à (7) et (10) à (18) s’appliquent relativement aux dépenses engagées après le 21 mars 2017. Toutefois, ces paragraphes ne s’appliquent pas relativement aux dépenses engagées avant 2020 aux termes d’une convention écrite conclue avant le 22 mars 2017.
(19)Subsections (1) to (7) and (10) to (18) apply in respect of expenditures incurred after March 21, 2017, except that they do not apply in respect of expenditures incurred before 2020 under a written agreement entered into before March 22, 2017.
(20)Les paragraphes (8) et (9) s’appliquent aux dépenses auxquelles il est renoncé aux termes d’une convention d’émission d’actions accréditives conclue après mars 2017.
(20)Subsections (8) and (9) apply to expenses renounced under a flow-through share agreement entered into after March 2017.
24(1)L’alinéa 149(1)t) de la même loi est abrogé.
24(1)Paragraph 149(1)‍(t) of the Act is repealed.
(2)Les paragraphes 149(4.‍1) à (4.‍3) de la même loi sont abrogés.
(2)Subsections 149(4.‍1) to (4.‍3) of the Act are repealed.
(3)Le passage du paragraphe 149(10) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
(3)The portion of subsection 149(10) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
Début ou cessation d’exonération
Becoming or ceasing to be exempt
(10)Dans le cas où, à un moment donné, une personne  —  société ou, si ce moment est postérieur au 12 septembre 2013, fiducie  —  devient exonérée de l’impôt payable en vertu de la présente partie sur son revenu imposable ou cesse de l’être, les règles ci-après s’appliquent :
(10)If at any time (in this subsection referred to as “‍that time‍”), a person  —  that is a corporation or, if that time is after September 12, 2013, a trust  —  becomes or ceases to be exempt from tax under this Part on its taxable income, the following rules apply:
(4)Les paragraphes (1) à (3) s’appliquent aux années d’imposition qui commencent après 2018.
(4)Subsections (1) to (3) apply to taxation years that begin after 2018.
25(1)L’alinéa 149.‍1(15)d) de la même loi est abrogé.
25(1)Subsection 149.‍1(15) of the Act is amended by adding “and” at the end of paragraph (b), by striking out “and” at the end of paragraph (c) and by repealing paragraph (d).
(2)Le paragraphe (1) s’applique relativement aux dons faits après le 21 mars 2017.
(2)Subsection (1) applies in respect of gifts made after March 21, 2017.
26(1)Le paragraphe 182(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
26(1)Subsection 182(1) of the Act is replaced by the following:
Surtaxe
Surtax
182(1)Toute société est tenue de payer, en vertu de la présente partie pour son année d’imposition, un impôt égal à la somme déterminée selon la formule suivante :
0,5A(B/C)
où :
A
représente son impôt de la partie I sur les bénéfices de fabrication du tabac pour l’année;
B
le nombre de jours de l’année qui sont antérieurs au 23 mars 2017;
C
le nombre de jours de l’année.
182(1)Every corporation shall pay a tax under this Part for the corporation’s taxation year equal to the amount determined by the formula
0.‍5A(B/C)
where
A
is the corporation’s Part I tax on tobacco manufacturing profits for the year;
B
is the number of days in the year that are before March 23, 2017; and
C
is the number of days in the year.
(2)Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition qui comprennent le 22 mars 2017.
(2)Subsection (1) applies to taxation years that include March 22, 2017.
27(1)La partie II de la même loi, modifiée par le paragraphe 26(1), est abrogée.
27(1)Part II of the Act, as amended by subsection 26(1), is repealed.
(2)Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition qui commencent après le 22 mars 2017.
(2)Subsection (1) applies to taxation years that begin after March 22, 2017.
28(1)La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 221, de ce qui suit :
28(1)The Act is amended by adding the following after section 221:
Déclaration de renseignements — version électronique
Providing information returns in electronic format
221.‍01Une personne peut fournir une déclaration de renseignements selon le paragraphe 209(5) du Règlement de l’impôt sur le revenu si les critères déterminés par le ministre sont remplis.
221.‍01A person may provide an information return electronically under subsection 209(5) of the Income Tax Regulations if the criteria specified by the Minister are met.
(2)Le paragraphe (1) entre en vigueur le 1er janvier 2018.
(2)Subsection (1) comes into force on January 1, 2018.
29(1)Le sous-alinéa 241(4)d)‍(viii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
29(1)Subparagraph 241(4)‍(d)‍(viii) of the Act is replaced by the following:
(viii)à un fonctionnaire du ministère des Anciens Combattants, mais uniquement en vue de l’application de la Loi sur les allocations aux anciens combattants, de la Loi sur le bien-être des vétérans ou de la partie XI de la Loi sur les prestations de guerre pour les civils,
(viii)to an official of the Department of Veterans Affairs solely for the purposes of the administration of the War Veterans Allowance Act, the Veterans Well-being Act or Part XI of the Civilian War-related Benefits Act,
(2)Le paragraphe (1) entre en vigueur le 1er avril 2018.
(2)Subsection (1) comes into force on April 1, 2018.
2016, ch. 7
2016, c. 7
Loi no 1 d’exécution du budget de 2016
Budget Implementation Act, 2016, No. 1
30Le paragraphe 29(9) de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2016 est remplacé par ce qui suit :
30Subsection 29(9) of the Budget Implementation Act, 2016, No. 1 is replaced by the following:
(9)Les paragraphes (2) à (5) entrent en vigueur le 1er juillet 2018.
(9)Subsections (2) to (5) come into force on July 1, 2018.
C.‍R.‍C.‍, ch. 945
C.‍R.‍C.‍, c. 945
Règlement de l’impôt sur le revenu
Income Tax Regulations
31(1)L’article 209 du Règlement de l’impôt sur le revenu est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit :
31(1)Section 209 of the Income Tax Regulations is amended by adding the following after subsection (4):
(5)La personne qui est tenue de transmettre à un contribuable deux copies d’une déclaration de renseignements intitulée État de la rémunération payée (T4) selon le paragraphe (1) peut plutôt fournir par voie électronique une copie au contribuable au plus tard à la date où elle doit produire la déclaration au ministre, sauf si, selon le cas :
a)l’un des critères déterminés selon l’article 221.‍01 de la Loi n’est pas rempli;
b)le contribuable a demandé une copie papier de la déclaration;
c)à la date où la déclaration doit être fournie, l’un des énoncés ci-après se vérifie :
(i)le contribuable est absent pour une période prolongée ou n’est plus l’employé de la personne,
(ii)on ne peut raisonnablement s’attendre à ce que le contribuable ait accès à la déclaration par voie électronique.
(5)A person may provide a Statement of Remuneration Paid (T4) information return, as required under subsection (1), as a single document in an electronic format (instead of the two copies required under subsection (1)) to the taxpayer to whom the return relates, on or before the date on which the return is to be filed with the Minister, unless
(a)the specified criteria referred to in section 221.‍01 of the Act are not met;
(b)the taxpayer has requested that the information return be provided in paper format; or
(c)at the time the return is required to be issued,
(i)the taxpayer is on extended leave or is no longer an employee of the person, or
(ii)the taxpayer cannot reasonably be expected to have access to the information return in electronic format.
(2)Le paragraphe (1) s’applique relativement aux déclarations de renseignements qui sont à produire après 2017.
(2)Subsection (1) applies in respect of information returns that are required to be filed after 2017.
32(1)L’article 3505 du même règlement est abrogé.
32(1)Section 3505 of the Regulations is repealed.
(2)Le paragraphe (1) s’applique relativement aux dons faits après le 21 mars 2017.
(2)Subsection (1) applies in respect of gifts made after March 21, 2017.
33(1)Le paragraphe 4802(2) du même règlement est abrogé.
33(1)Subsection 4802(2) of the Regulations is repealed.
(2)Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition qui commencent après 2018.
(2)Subsection (1) applies to taxation years that begin after 2018.
Dispositions de coordination
Coordinating Amendments
2016, ch. 7
2016, c. 7
34(1)Au présent article, autre loi s’entend de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2016.
34(1)In this section, other Act means the Budget Implementation Act, 2016, No. 1.
(2)Si le paragraphe 29(9) de l’autre loi produit ses effets avant l’entrée en vigueur de l’article 30 de la présente loi :
a)cet article 30 est réputé ne pas être entré en vigueur et est abrogé;
b)les modifications ci-après sont réputées être entrées en vigueur le 1er juillet 2017 :
(i)la première formule figurant au paragraphe 122.‍61(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu est remplacée par ce qui suit :
(2)If subsection 29(9) of the other Act produces its effects before section 30 of this Act comes into force, then
(a)that section 30 is deemed never to have come into force and is repealed;
(b)the following amendments are deemed to have come into force on July 1, 2017:
(i)the first formula in subsection 122.‍61(1) of the Income Tax Act is replaced by the following:
(A + C + M)/12
(ii)la formule figurant à l’élément A de la première formule figurant au paragraphe 122.‍61(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu est remplacée par ce qui suit :
(A + C + M)/12
(ii)the formula in the description of A in subsection 122.‍61(1) of the Income Tax Act is replaced by the following:
E − Q − R
(iii)la première formule figurant au paragraphe 122.‍61(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu est modifiée par adjonction, après l’élément A, de ce qui suit :
E − Q − R
(iii)subsection 122.‍61(1) of the Income Tax Act is amended by adding the following after the description of A:
C
la somme obtenue par la formule suivante :
F – (G × H)
où :
F
représente :
a)si la personne est, au début du mois, un particulier admissible à l’égard d’une seule personne à charge admissible, 2308 $,
b)si elle est, au début du mois, un particulier admissible à l’égard de plusieurs personnes à charge admissibles, le total des sommes suivantes :
(i)2308 $ pour la première,
(ii)2042 $ pour la deuxième,
(iii)1943 $ pour chacune des autres,
G
la somme obtenue par la formule suivante :
J – [K – (L/0,122)]
où :
J
représente le revenu modifié de la personne pour l’année,
K
45282 $,
L
la somme visée à l’alinéa a) de l’élément F,
H
:
a)si la personne est un particulier admissible à l’égard d’une seule personne à charge admissible, 12,2 %,
b)si elle est un particulier admissible à l’égard de plusieurs personnes à charge admissibles, la fraction (exprimée en pourcentage arrêté à la première décimale) dont le numérateur correspond au total visé au sous-alinéa (i) et le dénominateur, à la somme visée au sous-alinéa (ii) :
(i)le total qui serait déterminé selon l’élément F à l’égard du particulier admissible si cet élément ne s’appliquait qu’aux trois premières personnes à charge admissibles à l’égard desquelles la personne est un particulier admissible,
(ii)le quotient de la somme visée à l’alinéa a) de l’élément F par 0,122;
(iv)l’élément A de la première formule figurant au paragraphe 122.‍61(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu est modifié par adjonction, après l’élément Q, de ce qui suit :
C
is the amount determined by the formula
F – (G × H)
where
F
is, if the person is, at the beginning of the month, an eligible individual in respect of
(a)only one qualified dependant, $2,308, and
(b)two or more qualified dependants, the total of
(i)$2,308 for the first qualified dependant,
(ii)$2,042 for the second qualified dependant, and
(iii)$1,943 for each of the third and subsequent qualified dependants,
G
is the amount determined by the formula
J – [K – (L/0.‍122)]
where
J
is the person’s adjusted income for the year,
K
is $45,282, and
L
is the amount referred to in paragraph (a) of the description of F, and
H
is
(a)if the person is an eligible individual in respect of only one qualified dependant, 12.‍2%, and
(b)if the person is an eligible individual in respect of two or more qualified dependants, the fraction (expressed as a percentage rounded to the nearest one-tenth of one per cent) of which
(i)the numerator is the total that would be determined under the description of F in respect of the eligible individual if that description were applied without reference to the fourth and subsequent qualified dependants in respect of whom the person is an eligible individual, and
(ii)the denominator is the amount referred to in paragraph (a) of the description of F, divided by 0.‍122; and
(iv)the description of A in subsection 122.‍61(1) of the Income Tax Act is amended by striking out “and” at the end of the description of E, by adding “and” at the end of the description of Q and by adding the following after the description of Q:
R
la somme obtenue à l’élément C;
c)les modifications ci-après entrent en vigueur le 1er juillet 2018 :
(i)la première formule figurant au paragraphe 122.‍61(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu est remplacée par ce qui suit :
R
is the amount determined for C;
(c)the following amendments come into force on July 1, 2018:
(i)the first formula in subsection 122.‍61(1) of the Income Tax Act is replaced by the following:
(A + M)/12
(ii)la formule figurant à l’élément A de la première formule figurant au paragraphe 122.‍61(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu est remplacée par ce qui suit :
(A + M)/12
(ii)the formula in the description of A in subsection 122.‍61(1) of the Income Tax Act is replaced by the following:
E − Q
(iii)l’élément C de la première formule figurant au paragraphe 122.‍61(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu est abrogé,
(iv)l’élément R de la formule figurant à l’élément A de la première formule figurant au paragraphe 122.‍61(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu est abrogé.
E − Q
(iii)the description of C in subsection 122.‍61(1) of the Income Tax Act is repealed, and
(iv)the description of A in subsection 122.‍61(1) of the Income Tax Act is amended by striking out “and” at the end of the description of Q, by adding “and” at the end of the description of E and by repealing the description of R.
(3)Si la présente loi est sanctionnée le 1er juillet 2017, l’article 30 de la présente loi est réputé être entré en vigueur avant que le paragraphe 29(9) de l’autre loi n’ait produit ses effets.
(3)If this Act receives royal assent on July 1, 2017, then section 30 of this Act is deemed to have come into force before subsection 29(9) of the other Act has produced its effects.
PARTIE 2
PART 2
L.‍R.‍, ch. E-15
R.‍S.‍, c. E-15
Modification de la Loi sur la taxe d’accise (mesures relatives à la TPS/TVH)
Amendments to the Excise Tax Act (GST/HST Measures)
35(1)La définition de entreprise de taxis, au paragraphe 123(1) de la Loi sur la taxe d’accise, est remplacée par ce qui suit :
35(1)The definition taxi business in subsection 123(1) of the Excise Tax Act is replaced by the following:
entreprise de taxis Les entreprises suivantes :
a)une entreprise exploitée au Canada qui consiste à transporter des passagers par taxi ou autre véhicule semblable à des prix réglementés par les lois fédérales ou provinciales;
b)une entreprise exploitée au Canada par une personne qui consiste à transporter des passagers, moyennant un prix pour le transport, par véhicule à moteur — s’entendant d’un véhicule qui serait une « automobile », au sens du paragraphe 248(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, si cette définition s’appliquait compte non tenu du passage « les véhicules à moteur acquis principalement pour servir de taxi, » à son alinéa b) et compte non tenu de son alinéa d) — dans une municipalité et ses environs si le transport est organisé ou coordonné par l’entremise d’une plate-forme ou d’un système électronique, sauf, selon le cas :
(i)la partie de l’entreprise qui ne consiste pas à effectuer des fournitures taxables par la personne,
(ii)la partie de l’entreprise qui consiste à exploiter des services de visites touristiques ou à assurer le transport scolaire d’élèves du primaire ou du secondaire,
(iii)une entreprise visée par règlement ou une activité d’une entreprise si l’activité est visée par règlement. (taxi business)
taxi business means
(a)a business carried on in Canada of transporting passengers by taxi or other similar vehicle for fares that are regulated under the laws of Canada or a province, or
(b)a business carried on in Canada by a person of transporting passengers for fares by motor vehicle — being a vehicle that would be an “‍automobile‍”, as defined in subsection 248(1) of the Income Tax Act, if that definition were read without reference to “a motor vehicle acquired primarily for use as a taxi,” in its paragraph (c) and without reference to its paragraph (e) — within a particular municipality and its environs if the transportation is arranged or coordinated through an electronic platform or system, other than
(i)the part of the business that does not involve the making of taxable supplies by the person,
(ii)the part of the business that is the operation of a sightseeing service or the school transportation of elementary or secondary students, or
(iii)a prescribed business or a prescribed activity of a business; (entreprise de taxis)
(2)Le passage de la définition de logement provisoire précédant l’alinéa a), au paragraphe 123(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :
(2)The portion of the definition short-term accommodation in subsection 123(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
logement provisoire Immeuble d’habitation ou habitation fourni à un acquéreur par bail, licence ou accord semblable, en vue de son occupation continue à titre résidentiel ou d’hébergement par le même particulier pour une durée de moins d’un mois. Pour l’application de l’article 252.‍4 :
short-term accommodation means a residential complex or a residential unit that is supplied to a recipient by way of lease, licence or similar arrangement for the purpose of its occupancy by an individual as a place of residence or lodging, if the period throughout which the individual is given continuous occupancy of the complex or unit is less than one month and, for the purposes of section 252.‍4,
(3)Le paragraphe (1) entre en vigueur ou est réputé être entré en vigueur le 1er juillet 2017.
(3)Subsection (1) comes into force or is deemed to have come into force on July 1, 2017.
(4)Le paragraphe (2) entre en vigueur le 1er janvier 2018. Toutefois, il ne s’applique pas à l’égard d’un remboursement prévu à l’article 252.‍1 de la même loi relatif à une fourniture effectuée avant cette date.
(4)Subsection (2) comes into force on January 1, 2018 but does not apply in respect of any rebate under section 252.‍1 of the Act in respect of a supply made before that day.
36(1)Le passage du paragraphe 234(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
36(1)The portion of subsection 234(2) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
Déduction pour remboursement — fournitures à des non-résidents
Deduction for rebate in respect of supplies to non-residents
(2)L’inscrit qui, dans les circonstances visées aux paragraphes 252(3) ou 252.‍4(2) ou (4), verse à une personne, ou porte à son crédit, un montant au titre d’un remboursement visé à ces paragraphes peut déduire ce montant dans le calcul de sa taxe nette pour l’une des périodes suivantes :
(2)If, in the circumstances described in subsection 252(3) or 252.‍4(2) or (4), a registrant pays to, or credits in favour of, a person an amount on account of a rebate referred to therein, the registrant may deduct the amount in determining the net tax of the registrant for
(2)Le passage du paragraphe 234(2.‍1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
(2)The portion of subsection 234(2.‍1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
Production tardive de renseignements et rajustement pour défaut de produire
Late filing of information and adjustment for failure to file
(2.‍1)Dans le cas où un inscrit est tenu de produire des renseignements conformément au paragraphe 252.‍4(5) relativement à un montant demandé au titre de la déduction prévue au paragraphe (2) en raison d’un montant versé ou crédité au titre d’un remboursement, les règles suivantes s’appliquent :
(2.‍1)If a registrant is required to file prescribed information in accordance with subsection 252.‍4(5) in respect of an amount claimed as a deduction under subsection (2) in respect of an amount paid or credited on account of a rebate,
(3)Le passage de l’alinéa 234(2.‍1)a) de la version anglaise de la même loi suivant le sous-alinéa (ii) est remplacé par ce qui suit :
(3)The portion of paragraph 234(2.‍1)‍(a) of the English version of the Act after subparagraph (ii) is replaced by the following:
the registrant shall, in determining the net tax for the reporting period of the registrant that includes the filing day, add an amount equal to interest, at the prescribed rate, on the amount claimed as a deduction under subsection (2) computed for the period beginning on the day on or before which the registrant was required to file the prescribed information under subsection 252.‍4(5) and ending on the filing day; and
the registrant shall, in determining the net tax for the reporting period of the registrant that includes the filing day, add an amount equal to interest, at the prescribed rate, on the amount claimed as a deduction under subsection (2) computed for the period beginning on the day on or before which the registrant was required to file the prescribed information under subsection 252.‍4(5) and ending on the filing day; and
(4)L’alinéa 234(2.‍1)b) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(4)Paragraph 234(2.‍1)‍(b) of the English version of the Act is replaced by the following:
(b)in the case where the registrant fails to file the information before the particular day, the registrant shall, in determining the net tax for the reporting period of the registrant that includes the particular day, add an amount equal to the total of the amount claimed as a deduction under subsection (2) and interest, at the prescribed rate, on that amount computed for the period beginning on the day on or before which the registrant was required to file the information under subsection 252.‍4(5) and ending on the day on or before which the registrant is required under section 238 to file a return for the reporting period of the registrant that includes the particular day.
(b)in the case where the registrant fails to file the information before the particular day, the registrant shall, in determining the net tax for the reporting period of the registrant that includes the particular day, add an amount equal to the total of the amount claimed as a deduction under subsection (2) and interest, at the prescribed rate, on that amount computed for the period beginning on the day on or before which the registrant was required to file the information under subsection 252.‍4(5) and ending on the day on or before which the registrant is required under section 238 to file a return for the reporting period of the registrant that includes the particular day.
(5)Les paragraphes (1) à (4) entrent en vigueur le 1er janvier 2018. Toutefois, ils ne s’appliquent pas relativement à un montant payé ou crédité au titre d’un remboursement prévu à l’article 252.‍1 de la même loi relatif à une fourniture effectuée avant cette date.
(5)Subsections (1) to (4) come into force on January 1, 2018 but do not apply in respect of any amount paid or credited on account of a rebate under section 252.‍1 of the Act in respect of a supply made before that day.
37(1)L’article 252.‍1 de la même loi est abrogé.
37(1)Section 252.‍1 of the Act is repealed.
(2)Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 23 mars 2017. Toutefois, il ne s’applique pas relativement à une fourniture effectuée au plus tard le 22 mars 2017 ou relativement à une fourniture effectuée après le 22 mars 2017 mais avant 2018 si la totalité de la contrepartie de cette fourniture est payée avant 2018.
(2)Subsection (1) is deemed to have come into force on March 23, 2017 but does not apply in respect of any supply made on or before March 22, 2017 or in respect of any supply made after March 22, 2017 but before 2018 if all of the consideration for that supply is paid before 2018.
38(1)Le passage de l’article 252.‍2 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
38(1)The portion of section 252.‍2 of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
Restriction
Restriction
252.‍2Le remboursement prévu à l’article 252 n’est effectué au profit d’une personne que si les conditions suivantes sont réunies :
252.‍2A rebate shall not be paid under section 252 to a person unless
(2)Le sous-alinéa 252.‍2a)‍(iii) de la même loi est abrogé.
(2)Paragraph 252.‍2(a) of the Act is amended by adding “and” at the end of subparagraph (i), by striking out “and” at the end of subparagraph (ii) and by repealing subparagraph (iii).
(3)L’alinéa 252.‍2g) de la même loi est abrogé.
(3)Section 252.‍2 of the Act is amended by adding “and” at the end of paragraph (d.‍1), by striking out “and” at the end of paragraph (e) and by repealing paragraph (g).
(4)Les paragraphes (1) à (3) entrent en vigueur le 1er janvier 2018. Toutefois, ils ne s’appliquent pas à l’égard d’un remboursement prévu à l’article 252.‍1 de la même loi relatif à une fourniture effectuée avant cette date.
(4)Subsections (1) to (3) come into force on January 1, 2018 but do not apply in respect of any rebate under section 252.‍1 of the Act in respect of a supply made before that day.
39(1)L’article 252.‍4 de la même loi est modifié par adjonction, avant le paragraphe (1), de ce qui suit :
39(1)Section 252.‍4 of the Act is amended by adding the following before subsection (1):
Définitions
Definitions
252.‍4(0.‍1)Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.
emplacement de camping Emplacement dans un parc à roulottes récréatif ou terrain de camping (sauf un emplacement compris dans la définition de « logement provisoire » au paragraphe 123(1) ou compris dans la partie d’un voyage organisé qui n’est pas la « partie taxable » du voyage, au sens du paragraphe 163(3)) qui est fourni par bail, licence ou accord semblable en vue de son occupation continue à titre résidentiel ou d’hébergement par le même particulier pour une durée de moins d’un mois. Y sont assimilés les services d’alimentation en eau et en électricité et d’élimination des déchets, ou le droit d’utiliser ces services, si l’accès à ceux-ci se fait au moyen d’un raccordement ou d’une sortie situé sur l’emplacement et s’ils sont fournis avec celui-ci. (camping accommodation)
voyage organisé S’entend au sens du paragraphe 163(3). N’est pas un voyage organisé celui dans le cadre duquel sont fournis un centre de congrès ou des fournitures liées à un congrès. (tour package)
252.‍4(0.‍1)The following definitions apply in this section.
camping accommodation means a campsite at a recreational trailer park or campground (other than a campsite included in the definition “‍short-term accommodation‍” in subsection 123(1) or included in that part of a tour package that is not the “‍taxable portion‍”, as defined in subsection 163(3), of the tour package) that is supplied by way of lease, licence or similar arrangement for the purpose of its occupancy by an individual as a place of residence or lodging, if the period throughout which the individual is given continuous occupancy of the campsite is less than one month. It includes water, electricity and waste disposal services, or the right to their use, if they are accessed by means of an outlet or hook-up at the campsite and are supplied with the campsite. (emplacement de camping)
tour package has the same meaning as in subsection 163(3), but does not include a tour package that includes a convention facility or related convention supplies. (voyage organisé)
(2)Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 23 mars 2017.
(2)Subsection (1) is deemed to have come into force on March 23, 2017.
40(1)Le passage de l’article 252.‍5 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
40(1)The portion of section 252.‍5 of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
Obligation solidaire
Liability for amount paid or credited
252.‍5Lorsque, en vertu des articles 252 ou 252.‍4, un inscrit verse à un moment donné à une personne, ou porte à son crédit, un montant au titre du remboursement et que, selon le cas :
252.‍5If, under section 252 or 252.‍4, a registrant at a particular time pays to, or credits in favour of, a person an amount on account of a rebate and
(2)Le paragraphe (1) entre en vigueur le 1er janvier 2018. Toutefois, il ne s’applique pas à l’égard d’un remboursement prévu à l’article 252.‍1 de la même loi relatif à une fourniture effectuée avant cette date.
(2)Subsection (1) comes into force on January 1, 2018 but does not apply in respect of any rebate under section 252.‍1 of the Act in respect of a supply made before that day.
41(1)L’alinéa 2e) de la partie I de l’annexe VI de la même loi est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (x), de ce qui suit :
41(1)Paragraph 2(e) of Part I of Schedule VI to the Act is amended by striking out “and” at the end of subparagraph (ix), by adding “and” at the end of subparagraph (x) and by adding the following after subparagraph (x):
(xi)naloxone et ses sels;
(xi)Naloxone and its salts,
(2)Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 22 mars 2016. Toutefois, il ne s’applique pas :
a)aux fournitures effectuées après le 21 mars 2016 mais au plus tard le 22 mars 2017 si, au plus tard le 22 mars 2017, le fournisseur a exigé, perçu ou versé un montant au titre de la taxe prévue à la partie IX de la même loi relativement à la fourniture;
b)pour l’application de l’article 6 de l’annexe VII de la même loi, aux produits importés après le 21 mars 2016 mais au plus tard le 22 mars 2017 si, au plus tard le 22 mars 2017, un montant a été payé au titre de la taxe prévue à la partie IX de la même loi relativement à l’importation;
c)pour l’application de l’article 15 de la partie I de l’annexe X de la même loi, aux biens transférés dans une province participante après le 21 mars 2016 mais au plus tard le 22 mars 2017 si, au plus tard le 22 mars 2017, un montant a été payé au titre de la taxe prévue à la partie IX de la même loi relativement au transfert.
(2)Subsection (1) is deemed to have come into force on March 22, 2016 except that it does not apply
(a)to any supply made after March 21, 2016 but on or before March 22, 2017 if, on or before March 22, 2017, the supplier charged, collected or remitted any amount as or on account of tax under Part IX of the Act in respect of the supply;
(b)for the purposes of section 6 of Schedule VII to the Act, to goods imported after March 21, 2016 but on or before March 22, 2017 if, on or before March 22, 2017, any amount was paid as or on account of tax under Part IX of the Act in respect of the importation; or
(c)for the purposes of section 15 of Part I of Schedule X to the Act, to property brought into a participating province after March 21, 2016 but on or before March 22, 2017 if, on or before March 22, 2017, any amount was paid as or on account of tax under Part IX of the Act in respect of the bringing into the province.
PARTIE 3
PART 3
Modification de la Loi sur l’accise, de la Loi de 2001 sur l’accise et de la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014
Amendments to the Excise Act, the Excise Act, 2001 and the Economic Action Plan 2014 Act, No. 1
L.‍R.‍, ch. E-14
R.‍S.‍, c. E-14
Loi sur l’accise
Excise Act
42(1)La Loi sur l’accise est modifiée par adjonction, après l’article 170.‍1, de ce qui suit :
42(1)The Excise Act is amended by adding the following after section 170.‍1:
Définition de année inflationniste
Definition of inflationary adjusted year
170.‍2(1)Au présent article, année inflationniste s’entend de 2018 et de chacune des années suivantes.
170.‍2(1)In this section, inflationary adjusted year means 2018 and every year after that year.
Ajustements annuels
Annual adjustments
(2)Chacun des taux de droit applicables relativement à un hectolitre de bière ou de liqueur de malt, prévus à la partie II de l’annexe, est ajusté le 1er avril d’une année inflationniste de façon à ce qu’il s’établisse au plus élevé des taux suivants :
a)le taux obtenu par la formule suivante :
A × B
où :
A
représente le taux de droit applicable à l’hectolitre le 31 mars de l’année inflationniste,
B
la somme — arrêtée à la troisième décimale, les résultats ayant au moins cinq en quatrième décimale étant arrondis à la troisième décimale supérieure — obtenue par la formule suivante :
C/D
où :
C
représente l’indice des prix à la consommation pour la période de douze mois se terminant le 30 septembre de l’année donnée qui précède l’année inflationniste,
D
l’indice des prix à la consommation pour la période de douze mois se terminant le 30 septembre de l’année qui précède l’année donnée;
b)le taux de droit visé à l’élément A de la formule figurant à l’alinéa a).
(2)Each rate of duty set out in Part II of the schedule applicable in respect of a hectolitre of beer or malt liquor is to be adjusted on April 1 of an inflationary adjusted year so that the rate is equal to the greater of
(a)the rate determined by the formula
A × B
where
A
is the rate of duty applicable to the hectolitre on March 31 of the inflationary adjusted year, and
B
is the amount, rounded to the nearest one-thousandth, or, if the amount is equidistant from two consecutive one-thousandths, rounded to the higher one-thousandth, determined by the formula
C/D
where
C
is the Consumer Price Index for the 12-month period ending on September 30 of the particular year preceding the inflationary adjusted year, and
D
is the Consumer Price Index for the 12-month period ending on September 30 of the year preceding the particular year, and
(b)the rate of duty referred to in the description of A in paragraph (a).
Arrondissement
Rounding
(3)Le taux ajusté déterminé selon le paragraphe (2) est, selon le cas :
a)s’il s’agit des taux prévus aux articles 1 ou 2 de la partie II de l’annexe, arrêté à la deuxième décimale, les résultats ayant au moins cinq en troisième décimale étant arrondis à la deuxième décimale supérieure;
b)s’il s’agit du taux prévu à l’article 3 de la partie II de l’annexe, arrêté à la troisième décimale, les résultats ayant au moins cinq en quatrième décimale étant arrondis à la troisième décimale supérieure.
(3)The adjusted rate determined under subsection (2) is to be rounded
(a)in the case of the rates set out in sections 1 and 2 of Part II of the schedule, to the nearest one-hundredth or, if the adjusted rate is equidistant from two consecutive one-hundredths, to the higher one-hundredth; and
(b)in the case of the rate set out in section 3 of Part II of the schedule, to the nearest one-thousandth or, if the adjusted rate is equidistant from two consecutive one-thousandths, to the higher one-thousandth.
Indice des prix à la consommation
Consumer Price Index
(4)Au présent article, l’indice des prix à la consommation pour une période de douze mois est obtenu par :
a)l’addition des indices mensuels des prix à la consommation de la période pour le Canada, publiés par Statistique Canada en application de la Loi sur la statistique;
b)la division de ce total par douze;
c)l’arrêt du quotient ainsi obtenu à la troisième décimale, les résultats ayant au moins cinq en quatrième décimale étant arrondis à la troisième décimale supérieure.
(4)In this section, the Consumer Price Index for any 12-month period is the result arrived at by
(a)aggregating the Consumer Price Index for Canada, as published by Statistics Canada under the authority of the Statistics Act, for each month in that period;
(b)dividing the aggregate obtained under paragraph (a) by 12; and
(c)rounding the result obtained under paragraph (b) to the nearest one-thousandth or, if the result obtained is equidistant from two consecutive one-thousandths, to the higher one-thousandth.
(2)Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 23 mars 2017.
(2)Subsection (1) is deemed to have come into force on March 23, 2017.
43(1)Les renvois qui suivent le titre « ANNEXE », à l’annexe de la même loi, sont remplacés par ce qui suit :
(articles 135, 170, 170.‍1, 170.‍2, 185 et 200)
43(1)The schedule to the Act is amended by replacing the references after the heading “SCHEDULE” with the following:
(Sections 135, 170, 170.‍1, 170.‍2, 185 and 200)
(2)Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 23 mars 2017.
(2)Subsection (1) is deemed to have come into force on March 23, 2017.
44(1)Les parties II et II.‍1 de l’annexe de la même loi sont remplacées par ce qui suit :
44(1)Parts II and II.‍1 of the schedule to the Act are replaced by the following:
II. Bière
II. Beer
1Par hectolitre de bière ou de liqueur de malt contenant plus de 2,5 % d’alcool éthylique absolu par volume :
a)31,84 $;
b)si le taux prévu à l’alinéa a) a été ajusté conformément au paragraphe 170.‍2(2), le taux ajusté.
1Per hectolitre of beer or malt liquor containing more than 2.‍5% absolute ethyl alcohol by volume,
(a)$31.‍84; or
(b)if the rate referred to in paragraph (a) has been adjusted under subsection 170.‍2(2), the adjusted rate.
2Par hectolitre de bière ou de liqueur de malt contenant plus de 1,2 % d’alcool éthylique absolu par volume, mais au plus 2,5 % d’alcool éthylique absolu par volume :
a)15,92 $;
b)si le taux prévu à l’alinéa a) a été ajusté conformément au paragraphe 170.‍2(2), le taux ajusté.
2Per hectolitre of beer or malt liquor containing more than 1.‍2% absolute ethyl alcohol by volume but not more than 2.‍5% absolute ethyl alcohol by volume,
(a)$15.‍92; or
(b)if the rate referred to in paragraph (a) has been adjusted under subsection 170.‍2(2), the adjusted rate.
3Par hectolitre de bière ou de liqueur de malt contenant au plus 1,2 % d’alcool éthylique absolu par volume :
a)2,643 $;
b)si le taux prévu à l’alinéa a) a été ajusté conformément au paragraphe 170.‍2(2), le taux ajusté.
3Per hectolitre of beer or malt liquor containing not more than 1.‍2% absolute ethyl alcohol by volume,
(a)$2.‍643; or
(b)if the rate referred to in paragraph (a) has been adjusted under subsection 170.‍2(2), the adjusted rate.
II.‍1 Bière canadienne
II.‍1 Canadian Beer
1Par hectolitre des premiers 2000 hectolitres de bière et de liqueur de malt brassés au Canada :
a)contenant plus de 2,5 % d’alcool éthylique absolu par volume, 10 % du taux de droit applicable à un hectolitre de bière ou de liqueur de malt prévu à l’article 1 de la partie II;
b)contenant plus de 1,2 % d’alcool éthylique absolu par volume, mais au plus 2,5 % d’alcool éthylique absolu par volume, 10 % du taux de droit applicable à un hectolitre de bière ou de liqueur de malt prévu à l’article 2 de la partie II;
c)contenant au plus 1,2 % d’alcool éthylique absolu par volume, 10 % du taux de droit applicable à un hectolitre de bière ou de liqueur de malt prévu à l’article 3 de la partie II.
1Per hectolitre of the first 2000 hectolitres of beer and malt liquor brewed in Canada,
(a)if it contains more than 2.‍5% absolute ethyl alcohol by volume, 10% of the rate of duty applicable to a hectolitre of beer or malt liquor under section 1 of Part II;
(b)if it contains more than 1.‍2% absolute ethyl alcohol by volume but not more than 2.‍5% absolute ethyl alcohol by volume, 10% of the rate of duty applicable to a hectolitre of beer or malt liquor under section 2 of Part II; and
(c)if it contains not more than 1.‍2% absolute ethyl alcohol by volume, 10% of the rate of duty applicable to a hectolitre of beer or malt liquor under section 3 of Part II.
2Par hectolitre de la tranche suivante de 3000 hectolitres de bière et de liqueur de malt brassés au Canada :
a)contenant plus de 2,5 % d’alcool éthylique absolu par volume, 20 % du taux de droit applicable à un hectolitre de bière ou de liqueur de malt prévu à l’article 1 de la partie II;
b)contenant plus de 1,2 % d’alcool éthylique absolu par volume, mais au plus 2,5 % d’alcool éthylique absolu par volume, 20 % du taux de droit applicable à un hectolitre de bière ou de liqueur de malt prévu à l’article 2 de la partie II;
c)contenant au plus 1,2 % d’alcool éthylique absolu par volume, 20 % du taux de droit applicable à un hectolitre de bière ou de liqueur de malt prévu à l’article 3 de la partie II.
2Per hectolitre of the next 3000 hectolitres of beer and malt liquor brewed in Canada,
(a)if it contains more than 2.‍5% absolute ethyl alcohol by volume, 20% of the rate of duty applicable to a hectolitre of beer or malt liquor under section 1 of Part II;
(b)if it contains more than 1.‍2% absolute ethyl alcohol by volume but not more than 2.‍5% absolute ethyl alcohol by volume, 20% of the rate of duty applicable to a hectolitre of beer or malt liquor under section 2 of Part II; and
(c)if it contains not more than 1.‍2% absolute ethyl alcohol by volume, 20% of the rate of duty applicable to a hectolitre of beer or malt liquor under section 3 of Part II.
3Par hectolitre de la tranche suivante de 10000 hectolitres de bière et de liqueur de malt brassés au Canada :
a)contenant plus de 2,5 % d’alcool éthylique absolu par volume, 40 % du taux de droit applicable à un hectolitre de bière ou de liqueur de malt prévu à l’article 1 de la partie II;
b)contenant plus de 1,2 % d’alcool éthylique absolu par volume, mais au plus 2,5 % d’alcool éthylique absolu par volume, 40 % du taux de droit applicable à un hectolitre de bière ou de liqueur de malt prévu à l’article 2 de la partie II;
c)contenant au plus 1,2 % d’alcool éthylique absolu par volume, 40 % du taux de droit applicable à un hectolitre de bière ou de liqueur de malt prévu à l’article 3 de la partie II.
3Per hectolitre of the next 10000 hectolitres of beer and malt liquor brewed in Canada,
(a)if it contains more than 2.‍5% absolute ethyl alcohol by volume, 40% of the rate of duty applicable to a hectolitre of beer or malt liquor under section 1 of Part II;
(b)if it contains more than 1.‍2% absolute ethyl alcohol by volume but not more than 2.‍5% absolute ethyl alcohol by volume, 40% of the rate of duty applicable to a hectolitre of beer or malt liquor under section 2 of Part II; and
(c)if it contains not more than 1.‍2% absolute ethyl alcohol by volume, 40% of the rate of duty applicable to a hectolitre of beer or malt liquor under section 3 of Part II.
4Par hectolitre de la tranche suivante de 35000 hectolitres de bière et de liqueur de malt brassés au Canada :
a)contenant plus de 2,5 % d’alcool éthylique absolu par volume, 70 % du taux de droit applicable à un hectolitre de bière ou de liqueur de malt prévu à l’article 1 de la partie II;
b)contenant plus de 1,2 % d’alcool éthylique absolu par volume, mais au plus 2,5 % d’alcool éthylique absolu par volume, 70 % du taux de droit applicable à un hectolitre de bière ou de liqueur de malt prévu à l’article 2 de la partie II;
c)contenant au plus 1,2 % d’alcool éthylique absolu par volume, 70 % du taux de droit applicable à un hectolitre de bière ou de liqueur de malt prévu à l’article 3 de la partie II.
4Per hectolitre of the next 35000 hectolitres of beer and malt liquor brewed in Canada,
(a)if it contains more than 2.‍5% absolute ethyl alcohol by volume, 70% of the rate of duty applicable to a hectolitre of beer or malt liquor under section 1 of Part II;
(b)if it contains more than 1.‍2% absolute ethyl alcohol by volume but not more than 2.‍5% absolute ethyl alcohol by volume, 70% of the rate of duty applicable to a hectolitre of beer or malt liquor under section 2 of Part II; and
(c)if it contains not more than 1.‍2% absolute ethyl alcohol by volume, 70% of the rate of duty applicable to a hectolitre of beer or malt liquor under section 3 of Part II.
5Par hectolitre de la tranche suivante de 25000 hectolitres de bière et de liqueur de malt brassés au Canada :
a)contenant plus de 2,5 % d’alcool éthylique absolu par volume, 85 % du taux de droit applicable à un hectolitre de bière ou de liqueur de malt prévu à l’article 1 de la partie II;
b)contenant plus de 1,2 % d’alcool éthylique absolu par volume, mais au plus 2,5 % d’alcool éthylique absolu par volume, 85 % du taux de droit applicable à un hectolitre de bière ou de liqueur de malt prévu à l’article 2 de la partie II;
c)contenant au plus 1,2 % d’alcool éthylique absolu par volume, 85 % du taux de droit applicable à un hectolitre de bière ou de liqueur de malt prévu à l’article 3 de la partie II.
5Per hectolitre of the next 25000 hectolitres of beer and malt liquor brewed in Canada,
(a)if it contains more than 2.‍5% absolute ethyl alcohol by volume, 85% of the rate of duty applicable to a hectolitre of beer or malt liquor under section 1 of Part II;
(b)if it contains more than 1.‍2% absolute ethyl alcohol by volume but not more than 2.‍5% absolute ethyl alcohol by volume, 85% of the rate of duty applicable to a hectolitre of beer or malt liquor under section 2 of Part II; and
(c)if it contains not more than 1.‍2% absolute ethyl alcohol by volume, 85% of the rate of duty applicable to a hectolitre of beer or malt liquor under section 3 of Part II.
6Tout taux déterminé selon l’article 5 est, selon le cas :
a)s’il est déterminé selon les alinéas 5a) ou b), arrêté à la troisième décimale, les résultats ayant au moins cinq en quatrième décimale étant arrondis à la troisième décimale supérieure;
b)s’il est déterminé selon l’alinéa 5c), arrêté à la quatrième décimale, les résultats ayant au moins cinq en cinquième décimale étant arrondis à la quatrième décimale supérieure.
6The rates determined under section 5 are to be rounded
(a)in the case of a rate determined under paragraph 5(a) or (b), to the nearest one-thousandth or, if the rate is equidistant from two consecutive one-thousandths, to the higher one-thousandth; and
(b)in the case of a rate determined under paragraph 5(c), to the nearest ten-thousandth or, if the rate is equidistant from two consecutive ten-thousandths, to the higher ten-thousandth.
(2)Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 23 mars 2017.
(2)Subsection (1) is deemed to have come into force on March 23, 2017.
2002, ch. 22
2002, c. 22
Loi de 2001 sur l’accise
Excise Act, 2001
45(1)L’alinéa a) de la définition de date d’ajustement, à l’article 58.‍1 de la Loi de 2001 sur l’accise, est remplacé par ce qui suit :
45(1)Paragraph (a) of the definition adjustment day in section 58.‍1 of the Excise Act, 2001 is replaced by the following:
a)Le 23 mars 2017;
(a)March 23, 2017; or
(2)Le passage de la définition de cigarettes imposées précédant l’alinéa a), à l’article 58.‍1 de la même loi, est remplacé par ce qui suit :
(2)The portion of the definition taxed cigarettes in section 58.‍1 of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
cigarettes imposées Cigarettes sur lesquelles le droit prévu à l’article 42 a été imposé avant le 23 mars 2017 au taux figurant à l’alinéa 1a) de l’annexe 1, en son état le 22 mars 2017, et qui, à zéro heure le 23 mars 2017, à la fois :
taxed cigarettes of a person means cigarettes in respect of which duty has been imposed under section 42 before March 23, 2017 at the rate set out in paragraph 1(a) of Schedule 1, as it read on March 22, 2017, and that, at the beginning of March 23, 2017,
(3)Le passage de la définition de cigarettes imposées précédant l’alinéa a), à l’article 58.‍1 de la même loi, édicté par le paragraphe (2), est remplacé par ce qui suit :
(3)The portion of the definition taxed cigarettes in section 58.‍1 of the Act before paragraph (a), as enacted by subsection (2), is replaced by the following:
cigarettes imposées Cigarettes sur lesquelles le droit prévu aux articles 42 ou 53 a été imposé au taux applicable la veille d’une date d’ajustement autre que le 23 mars 2017 et qui, à zéro heure à la date d’ajustement, à la fois :
taxed cigarettes of a person means cigarettes in respect of which duty has been imposed under section 42 or 53 at the rate applicable on the day before an adjustment day other than March 23, 2017, and that, at the beginning of the adjustment day,
(4)Les paragraphes (1) et (2) sont réputés être entrés en vigueur le 23 mars 2017.
(4)Subsections (1) and (2) are deemed to have come into force on March 23, 2017.
(5)Le paragraphe (3) entre en vigueur le 30 novembre 2019.
(5)Subsection (3) comes into force on November 30, 2019.
46(1)Le paragraphe 58.‍2(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
46(1)Subsection 58.‍2(1) of the Act is replaced by the following:
Assujettissement —  majoration de 2017
Imposition of tax  —  2017 increase
58.‍2(1)Sous réserve de l’article 58.‍3, toute personne est tenue de payer à Sa Majesté une taxe sur les cigarettes imposées de la personne détenues à zéro heure le 23 mars 2017 au taux de 0,00265 $ par cigarette.
58.‍2(1)Subject to section 58.‍3, every person shall pay to Her Majesty a tax on all taxed cigarettes of the person held at the beginning of March 23, 2017 at the rate of $0.‍00265 per cigarette.
(2)Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 23 mars 2017.
(2)Subsection (1) is deemed to have come into force on March 23, 2017.
47(1)L’alinéa 58.‍5(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
47(1)Paragraph 58.‍5(1)‍(a) of the Act is replaced by the following:
a)le 31 mai 2017, s’il s’agit de la taxe imposée en vertu du paragraphe 58.‍2(1);
(a)in the case of the tax imposed under subsection 58.‍2(1), May 31, 2017; or
(2)Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 23 mars 2017.
(2)Subsection (1) is deemed to have come into force on March 23, 2017.
48(1)L’alinéa 58.‍6(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
48(1)Paragraph 58.‍6(1)‍(a) of the Act is replaced by the following:
a)le 31 mai 2017, s’il s’agit de la taxe imposée en vertu du paragraphe 58.‍2(1);
(a)in the case of the tax imposed under subsection 58.‍2(1), May 31, 2017; or
(2)Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 23 mars 2017.
(2)Subsection (1) is deemed to have come into force on March 23, 2017.
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