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First Session, Forty-second Parliament,
64-65-66 Elizabeth II, 2015-2016-2017
Première session, quarante-deuxième législature,
64-65-66 Elizabeth II, 2015-2016-2017
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-37
PROJET DE LOI C-37
An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act and to make related amendments to other Acts
Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes à d’autres lois
AS PASSED
BY THE HOUSE OF COMMONS
February 15, 2017
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 15 février 2017
90824


SOMMAIRE
SUMMARY
Le texte modifie la Loi réglementant certaines drogues et autres substances afin, notamment :
a)de simplifier le processus de demande d’exemption pour permettre l’exercice de certaines activités dans un site de consommation supervisée ainsi que celui des demandes d’exemption subséquentes;
b)d’interdire l’importation d’instruments désignés sauf lorsqu’elle est enregistrée auprès du ministre de la Santé ainsi que les opérations visées par règlement relativement à des instruments désignés;
c)d’élargir l’infraction de possession, de production, de vente ou d’importation de toute chose dont on sait qu’elle sera utilisée pour la production ou le trafic de méthamphétamine pour qu’elle s’applique à toute chose dans l’intention qu’elle soit utilisée pour la production ou le trafic d’une substance désignée;
d)d’autoriser le ministre à ajouter temporairement à une annexe de cette loi toute substance dont il a des motifs raisonnables de croire qu’elle comporte des risques importants pour la sécurité ou la santé publiques, en vue de la réglementer;
e)d’autoriser le ministre à ordonner à une personne qui peut effectuer des opérations relatives à des substances désignées, à des précurseurs ou à des instruments désignés qu’elle lui fournisse des renseignements ou qu’elle prenne certaines mesures à l’égard de ces opérations;
f)d’ajouter un régime de sanctions administratives pécuniaires;
g)de simplifier la disposition des substances désignées, des précurseurs et des biens infractionnels chimiques ou non-chimiques qui ont été saisis, trouvés ou obtenus de toute autre manière;
h)de moderniser les pouvoirs d’inspection;
i)d’élargir et de modifier certains pouvoirs réglementaires, notamment en ce qui a trait à la collecte, à l’utilisation, à la conservation, à la communication et au retrait de renseignements.
This enactment amends the Controlled Drugs and Substances Act to, among other things,
(a)simplify the process of applying for an exemption that would allow certain activities to take place at a supervised consumption site, as well as the process of applying for subsequent exemptions;
(b)prohibit the importation of designated devices — unless the importation is registered with the Minister of Health — as well as prescribed activities in relation to designated devices;
(c)expand the offence of possession, production, sale or importation of anything knowing that it will be used to produce or traffic in methamphetamine so that it applies to anything that is intended to be used to produce or traffic in any controlled substance;
(d)authorize the Minister to temporarily add to a schedule to that Act substances that the Minister has reasonable grounds to believe pose a significant risk to public health or safety, in order to control them;
(e)authorize the Minister to require a person who may conduct activities in relation to controlled substances, precursors or designated devices to provide the Minister with information or to take certain measures in respect of such activities;
(f)add an administrative monetary penalties scheme;
(g)streamline the disposition of seized, found or otherwise acquired controlled substances, precursors and chemical and non-chemical offence-related property;
(h)modernize inspection powers; and
(i)expand and amend certain regulation-making authorities, including in respect of the collection, use, retention, disclosure and disposal of information.
Le texte apporte aussi des modifications connexes à la Loi sur les douanes et à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes pour abroger les dispositions empêchant les agents des douanes d’ouvrir les envois pesant au plus trente grammes.
It makes related amendments to the Customs Act and the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act to repeal provisions that prevent customs officers from opening mail that weighs 30 grams or less.
Enfin, le texte apporte d’autres modifications connexes au Code criminel et à la Loi sur l’administration des biens saisis.
It also makes other related amendments to the Criminal Code and the Seized Property Management Act.
Available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca


1st Session, 42nd Parliament,
64-65-66 Elizabeth II, 2015-2016-2017
1re session, 42e législature,
64-65-66 Elizabeth II, 2015-2016-2017
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-37
PROJET DE LOI C-37
An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act and to make related amendments to other Acts
Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes à d’autres lois
Préambule
Attendu :
que le Parlement reconnaît que les objectifs de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances sont la protection de la santé publique et le maintien de la sécurité publique;
que cette loi protège la santé publique en prévoyant des mécanismes pour réglementer, ou par ailleurs autoriser, des activités relatives aux substances désignées et aux précurseurs utilisés pour fabriquer celles-ci, en vue de permettre l’accès à ces substances désignées et à ces précurseurs pour des raisons médicales, scientifiques ou industrielles légitimes;
que la réduction des méfaits est un élément important d’une politique en matière de drogues exhaustive, empreinte de compassion, fondée sur des preuves, qui s’ajoute aux mesures relatives à la prévention, au traitement et au contrôle d’application;
que cette loi préserve la sécurité publique en restreignant les activités relatives aux substances désignées et aux précurseurs, notamment la possession, le trafic, l’importation, l’exportation et la production, ainsi qu’en établissant des infractions criminelles et peines connexes;
que le marché illicite des substances désignées et des précurseurs est en évolution et que, depuis l’édiction de cette loi, de graves préoccupations en matière de sécurité et de santé publiques sont apparues,
Preamble
Whereas Parliament recognizes that the objectives of the Controlled Drugs and Substances Act (“the Act”) are the protection of public health and the maintenance of public safety;
Whereas the Act protects public health by providing mechanisms to regulate or otherwise authorize activities in relation to controlled substances and the precursors that are used to make them in order to allow access for legitimate medical, scientific or industrial purposes;
Whereas harm reduction is an important component of a comprehensive, compassionate and evidence-based drug policy that complements prevention, treatment and enforcement measures;
Whereas the Act maintains public safety by restricting activities in relation to controlled substances and precursors, including possession, trafficking, importing, exporting and production, and by establishing associated criminal offences and penalties;
And whereas the illicit market for controlled substances and precursors is evolving and serious public health and safety concerns have emerged since the Act was enacted;
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
Now, therefore, Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
1996, ch. 19
1996, c. 19
Loi réglementant certaines drogues et autres substances
Controlled Drugs and Substances Act
1(1)La définition de arbitre, au paragraphe 2(1) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, est abrogée.
1(1)The definition adjudicator in subsection 2(1) of the Controlled Drugs and Substances Act is repealed.
(2)La définition de praticien, au paragraphe 2(1) de la version française de la même loi, est remplacée par ce qui suit :
(2)The definition praticien in subsection 2(1) of the French version of the Act is replaced by the following:
praticien Personne qui est autorisée à exercer dans une province la profession de médecin, de dentiste ou de vétérinaire en vertu des lois de la province et est inscrite sous le régime de ces lois. Y sont assimilées toute autre personne ou catégorie de personnes désignées par règlement. (practitioner)
praticien Personne qui est autorisée à exercer dans une province la profession de médecin, de dentiste ou de vétérinaire en vertu des lois de la province et est inscrite sous le régime de ces lois. Y sont assimilées toute autre personne ou catégorie de personnes désignées par règlement.‍ (practitioner)
(3)Le passage de la définition de production précédant l’alinéa a), au paragraphe 2(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :
(3)The portion of the definition produce in subsection 2(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
production Relativement à une substance inscrite à l’une ou l’autre des annexes I à V, le fait de l’obtenir par quelque méthode que ce soit, et notamment par :  
produce means, in respect of a substance included in any of Schedules I to V, to obtain the substance by any method or process including 
(4)La définition de trafic, au paragraphe 2(1) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :
(4)The portion of the definition traffic in subsection 2(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
trafic Relativement à une substance inscrite à l’une ou l’autre des annexes I à V, toute opération de vente — y compris la vente d’une autorisation visant son obtention —, d’administration, de don, de transfert, de transport, d’expédition ou de livraison portant sur une telle substance — ou toute offre d’effectuer l’une de ces opérations — qui sort du cadre réglementaire.‍ (traffic)
traffic means, in respect of a substance included in any of Schedules I to V, 
(5)Le paragraphe 2(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
(5)Subsection 2(1) of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:
bureau de douane S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les douanes. (customs office)
instrument désigné Instrument inscrit à l’annexe IX. (designated device)
customs office has the same meaning as in subsection 2(1) of the Customs Act; (bureau de douane)
designated device means a device included in Schedule IX; (instrument désigné)
(6)Le paragraphe 2(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
(6)Subsection 2(1) of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:
bien infractionnel chimique Bien infractionnel qui est une substance chimique ou un précurseur. Est également visée toute chose contenant le bien, y compris superficiellement. (chemical offence-related property)
bien infractionnel non-chimique Bien infractionnel qui n’est pas un bien infractionnel chimique.‍ (non-chemical offence-related property)
chemical offence-related property means offence-related property that is a chemical or precursor and includes anything that contains such property or has such property on it; (bien infractionnel chimique)
non-chemical offence-related property means offence-related property that is not chemical offence-related property; (bien infractionnel non-chimique)
1995, ch. 22, art. 18, ann. IV, art. 26
1995, c. 22, s. 18 (Sch. IV, item 26)
2Le paragraphe 3(2) de la même loi est abrogé.
2Subsection 3(2) of the Act is repealed.
3(1)Les paragraphes 5(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
3(1)Subsections 5(1) and (2) of the Act are replaced by the following:
Trafic de substances
Trafficking in substance
5(1)Il est interdit de faire le trafic de toute substance inscrite aux annexes I, II, III, IV ou V ou de toute substance présentée ou tenue pour telle par le trafiquant.
5(1)No person shall traffic in a substance included in Schedule I, II, III, IV or V or in any substance represented or held out by that person to be such a substance.
Possession en vue du trafic
Possession for purpose of trafficking
(2)Il est interdit d’avoir en sa possession, en vue d’en faire le trafic, toute substance inscrite aux annexes I, II, III, IV ou V.
(2)No person shall, for the purpose of trafficking, possess a substance included in Schedule I, II, III, IV or V.
2012, ch. 1, par. 39(1)
2012, c. 1, s. 39(1)
(2)La division 5(3)a)‍(i)‍(D) de la version française de la même loi est remplacée par ce qui suit :
(2)Clause 5(3)‍(a)‍(i)‍(D) of the French version of the Act is replaced by the following:
(D)a, au cours des dix dernières années, été condamnée pour une infraction désignée ou purgé une peine d’emprisonnement relativement à une telle infraction,
(D)a, au cours des dix dernières années, été condamnée pour une infraction désignée ou purgé une peine d’emprisonnement relativement à une telle infraction,
(3)Le passage de l’alinéa 5(3)b) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :
(3)The portion of paragraph 5(3)‍(b) of the Act before subparagraph (i) is replaced by the following:
b)dans le cas de substances inscrites aux annexes III ou V :
(b)if the subject matter of the offence is a substance included in Schedule III or V,
2012, ch. 1, par. 39(2)
2012, c. 1, s. 39(2)
(4)Le paragraphe 5(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(4)Subsection 5(5) of the Act is replaced by the following:
Interprétation
Interpretation
(5)Dans le cadre de l’application du paragraphe (3) à l’égard d’une infraction prévue au paragraphe (1), la mention d’une substance inscrite aux annexes I, II, III, IV ou V vaut également mention de toute substance présentée ou tenue pour telle.
(5)For the purposes of applying subsection (3) in respect of an offence under subsection (1), a reference to a substance included in Schedule I, II, III, IV or V includes a reference to any substance represented or held out to be a substance included in that Schedule.
4(1)Le passage de l’alinéa 6(3)b) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :
4(1)The portion of paragraph 6(3)‍(b) of the Act before subparagraph (i) is replaced by the following:
b)dans le cas de substances inscrites aux annexes III, V ou VI :
(b)if the subject matter of the offence is a substance included in Schedule III, V or VI,
(2)Le passage de l’alinéa 6(3)c) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :
(2)The portion of paragraph 6(3)‍(c) of the Act before subparagraph (i) is replaced by the following:
c)dans le cas de substances inscrites à l’annexe IV :
(c)if the subject matter of the offence is a substance included in Schedule IV,
5(1)Le paragraphe 7(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
5(1)Subsection 7(1) of the Act is replaced by the following:
Production de substance
Production of substance
7(1)Sauf dans les cas autorisés aux termes des règlements, la production de toute substance inscrite aux annexes I, II, III, IV ou V est interdite.
7(1)Except as authorized under the regulations, no person shall produce a substance included in Schedule I, II, III, IV or V.
2012, ch. 1, par. 41(1)
2012, c. 1, s. 41(1)
(2)Le passage de l’alinéa 7(2)a.‍1) de la version anglaise de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :
(2)The portion of paragraph 7(2)‍(a.‍1) of the English version of the Act before subparagraph (i) is replaced by the following:
(a.‍1)if the subject matter of the offence is a substance included in Schedule II, other than cannabis (marihuana), is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for life, and to a minimum punishment of imprisonment
(a.‍1)if the subject matter of the offence is a substance included in Schedule II, other than cannabis (marihuana), is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for life, and to a minimum punishment of imprisonment
2012, ch. 1, par. 41(1)
2012, c. 1, s. 41(1)
(3)Le passage de l’alinéa 7(2)b) de la version anglaise de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :
(3)The portion of paragraph 7(2)‍(b) of the English version of the Act before subparagraph (i) is replaced by the following:
(b)if the subject matter of the offence is cannabis (marihuana), is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than 14 years, and to a minimum punishment of
(b)if the subject matter of the offence is cannabis (marihuana), is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than 14 years, and to a minimum punishment of
(4)Le passage de l’alinéa 7(2)c) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :
(4)The portion of paragraph 7(2)‍(c) of the Act before subparagraph (i) is replaced by the following:
c)dans le cas de substances inscrites aux annexes III ou V :
(c)if the subject matter of the offence is a substance included in Schedule III or V,
2011, ch. 14, art. 1
2011, c. 14, s. 1
6L’article 7.‍1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
6Section 7.‍1 of the Act is replaced by the following:
Possession, vente, etc.‍, pour utilisation dans la production ou le trafic
Possession, sale, etc.‍, for use in production of or trafficking in substance
7.‍1(1)Il est interdit d’avoir en sa possession, de produire, de vendre, d’importer ou de transporter toute chose dans l’intention qu’elle soit utilisée à l’une des fins suivantes :
a)pour la production d’une substance désignée, sauf autorisation légitime de la produire;
b)pour faire le trafic d’une substance désignée.
7.‍1(1)No person shall possess, produce, sell, import or transport anything intending that it will be used
(a)to produce a controlled substance, unless the production of the controlled substance is lawfully authorized; or
(b)to traffic in a controlled substance.
Peine
Punishment
(2)Quiconque contrevient au paragraphe (1) commet :
a)dans le cas de substances inscrites aux annexes I, II, III ou V :
(i)soit un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans,
(ii)soit une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d’un emprisonnement maximal de dix-huit mois;
b)dans le cas de substances inscrites à l’annexe IV :
(i)soit un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de trois ans,
(ii)soit une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d’un emprisonnement maximal d’un an.
(2)Every person who contravenes subsection (1)
(a)if the subject matter of the offence is a substance included in Schedule I, II, III or V,
(i)is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than 10 years, or
(ii)is guilty of an offence punishable on summary conviction and liable to imprisonment for a term of not more than 18 months; and
(b)if the subject matter of the offence is a substance included in Schedule IV,
(i)is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than three years, or
(ii)is guilty of an offence punishable on summary conviction and liable to imprisonment for a term of not more than one year.
2012, ch. 1, par. 43(1)
2012, c. 1, s. 43(1)
7(1)Le passage du paragraphe 10(2) de la version française de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
7(1)The portion of subsection 10(2) of the French version of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
Circonstances à prendre en considération
Circonstances à prendre en considération
(2)Le tribunal qui détermine la peine à infliger à une personne condamnée pour une infraction désignée — autre qu’une infraction pour laquelle il est tenu d’imposer une peine minimale d’emprisonnement — est tenu de considérer toute circonstance aggravante pertinente, notamment le fait que cette personne, selon le cas :
(2)Le tribunal qui détermine la peine à infliger à une personne condamnée pour une infraction désignée — autre qu’une infraction pour laquelle il est tenu d’imposer une peine minimale d’emprisonnement — est tenu de considérer toute circonstance aggravante pertinente, notamment le fait que cette personne, selon le cas :
(2)Les sous-alinéas 10(2)a)‍(iii) et (iv) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(2)Subparagraphs 10(2)‍(a)‍(iii) and (iv) of the Act are replaced by the following:
(iii)soit a fait le trafic d’une substance inscrite aux annexes I, II, III, IV ou V — ou l’a eue en sa possession en vue d’en faire le trafic — à l’intérieur d’une école ou près de celle-ci, sur le terrain d’une école ou près de ce terrain ou dans tout autre lieu public normalement fréquenté par des personnes de moins de dix-huit ans ou près d’un tel lieu,
(iv)soit a fait le trafic d’une substance inscrite aux annexes I, II, III, IV ou V — ou l’a eue en sa possession en vue d’en faire le trafic — auprès d’une personne de moins de dix-huit ans;
(iii)trafficked in a substance included in Schedule I, II, III, IV or V, or possessed such a substance for the purpose of trafficking, in or near a school, on or near school grounds or in or near any other public place usually frequented by persons under the age of 18 years, or
(iv)trafficked in a substance included in Schedule I, II, III, IV or V, or possessed such a substance for the purpose of trafficking, to a person under the age of 18 years;
(3)L’alinéa 10(2)b) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(3)Paragraph 10(2)‍(b) of the French version of the Act is replaced by the following:
b)a déjà été condamnée pour une infraction désignée;
b)a déjà été condamnée pour une infraction désignée;
(4)L’alinéa 10(2)c) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(4)Paragraph 10(2)‍(c) of the English version of the Act is replaced by the following:
(c)used the services of a person under the age of eighteen years to commit, or involved such a person in the commission of, the offence.
(c)used the services of a person under the age of eighteen years to commit, or involved such a person in the commission of, the offence.
2012, ch. 1, par. 43(2)
2012, c. 1, s. 43(2)
(5)Le passage du paragraphe 10(4) de la version française de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
(5)The portion of subsection 10(4) of the French version of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
Programme judiciaire de traitement de la toxicomanie
Programme judiciaire de traitement de la toxicomanie
(4)Le tribunal qui détermine la peine à infliger à une personne condamnée pour une infraction prévue par la présente partie peut reporter la détermination de la peine :
(4)Le tribunal qui détermine la peine à infliger à une personne condamnée pour une infraction prévue par la présente partie peut reporter la détermination de la peine :
8L’intertitre « Perquisitions, fouilles, saisies et rétention » précédant l’article 11 de la même loi est abrogé.
8The heading “Search, Seizure and Detention” before section 11 of the Act is repealed.
9Le paragraphe 11(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
9Subsection 11(4) of the Act is replaced by the following:
Effet du visa
Effect of endorsement
(4)Le visa confère à tout agent de la paix à qui le mandat était adressé en premier lieu, ainsi qu’à ceux de la circonscription territoriale en cause, tant le pouvoir d’exécuter le mandat que celui de disposer, conformément au droit applicable, des choses saisies.
(4)An endorsement that is made on a warrant as provided for in subsection (3) is sufficient authority to any peace officer to whom it was originally directed and to all peace officers within the jurisdiction of the justice by whom it is endorsed to execute the warrant and to dispose of or otherwise deal with the things seized in accordance with the law.
10La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 12, de ce qui suit :
10The Act is amended by adding the following after section 12:
Rapport de saisie, de découverte, etc.
Report of seizure, finding, etc.
12.‍1Sous réserve des règlements, l’agent de la paix, l’inspecteur ou la personne visée par règlement qui saisit, trouve ou obtient de toute autre manière une substance désignée, un précurseur ou un bien infractionnel chimique est tenu, dans les trente jours suivant la saisie, la découverte ou l’obtention :
a)d’établir un rapport précisant :
(i)la substance, le précurseur ou le bien,
(ii)la quantité saisie, trouvée ou obtenue,
(iii)le lieu de la saisie, de la découverte ou de l’obtention,
(iv)la date de la saisie, de la découverte ou de l’obtention,
(v)le nom du corps policier, de l’organisme ou de l’entité auquel appartient l’agent de la paix, l’inspecteur ou la personne visée par règlement,
(vi)le numéro du rapport de police ou du dossier relatif à la saisie, la découverte ou l’obtention,
(vii)tout autre renseignement réglementaire;
b)de faire envoyer le rapport au ministre;
c)dans le cas d’une saisie effectuée en vertu de l’article 11 de la présente loi, du Code criminel ou d’un pouvoir spécifique reconnu par la common law, de faire déposer une copie du rapport auprès du juge de paix qui a décerné le mandat ou d’un autre juge de paix de la même circonscription territoriale, ou encore, auprès d’un juge de paix qui aurait été compétent pour le décerner, dans le cas où la saisie s’est effectuée sans mandat.
12.‍1Subject to the regulations, every peace officer, inspector or prescribed person who seizes, finds or otherwise acquires a controlled substance, precursor or chemical offence-related property shall, within 30 days,
(a)prepare a report setting out
(i)the substance, precursor or property,
(ii)the amount of it that was seized, found or acquired,
(iii)the place where it was seized, found or acquired,
(iv)the date on which it was seized, found or acquired,
(v)the name of the police force, agency or entity to which the peace officer, inspector or prescribed person belongs,
(vi)the number of the file or police report related to the seizure, finding or acquisition, and
(vii)any other prescribed information;
(b)cause the report to be sent to the Minister; and
(c)in the case of a seizure made under section 11 of this Act, the Criminal Code or a power of seizure at common law, cause a copy of the report to be filed with the justice who issued the warrant or another justice for the same territorial division or, if a warrant was not issued, a justice who would have had jurisdiction to issue a warrant.
partie iii 
PART III 
Disposition
Disposition
11Les paragraphes 13(2) à (6) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
11Subsections 13(2) to (6) of the Act are replaced by the following:
Application des articles 489.‍1 et 490 du Code criminel
Sections 489.‍1 and 490 of Criminal Code applicable
(2)Dans le cas de biens infractionnels non-chimiques, les articles 489.‍1 et 490 du Code criminel s’appliquent sous réserve des articles 16 à 22 et des paragraphes 31(6) à (9) de la présente loi.
(2)If a thing seized under this Act is non-chemical offence-related property, sections 489.‍1 and 490 of the Criminal Code apply subject to sections 16 to 22 and subsections 31(6) to (9) of this Act.
Application : saisie
Provisions of this Act applicable
(3)Les dispositions de la présente loi et de ses règlements s’appliquent aux substances désignées, aux précurseurs et aux biens infractionnels chimiques saisis en vertu de la présente loi, de toute autre loi fédérale ou d’un pouvoir spécifique reconnu par la common law.
(3)If a controlled substance, precursor or chemical offence-related property is seized under this Act, any other Act of Parliament or a power of seizure at common law, the provisions of this Act and the regulations apply in respect of that substance, precursor or property.
Engagement
Recognizance
(4)Le juge ou juge de paix qui, au titre du présent article, rend une ordonnance en application de l’alinéa 490(9)c) du Code criminel visant la restitution d’un bien infractionnel non-chimique saisi en vertu de la présente loi peut exiger du demandeur qu’il contracte devant lui, avec ou sans caution, un engagement dont le montant et, le cas échéant, les conditions sont fixés par lui. S’il l’estime indiqué, le juge ou juge de paix peut exiger du demandeur qu’il dépose auprès de lui la somme d’argent ou toute autre valeur fixée par lui.
(4)If, under this section, an order is made in accordance with paragraph 490(9)‍(c) of the Criminal Code for the return of any non-chemical offence-related property seized under this Act, the judge or justice making the order may require the applicant for the order to enter into a recognizance before the judge or justice, with or without sureties, in the amount and with any conditions that the judge or justice directs and, if the judge or justice considers it appropriate, require the applicant to deposit with the judge or justice the sum of money or other valuable security that the judge or justice directs.
12L’intertitre précédant l’article 14 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
12The heading before section 14 of the Act is replaced by the following:
Section 1
Division 1
Biens infractionnels non-chimiques
Non-chemical Offence-related Property
Ordonnances de blocage
Restraint Orders
13(1)Le paragraphe 14(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
13(1)Subsection 14(1) of the Act is replaced by the following:
Demande d’ordonnance de blocage
Application for restraint order
14(1)Le procureur général peut, sous le régime du présent article, demander une ordonnance de blocage d’un bien infractionnel non-chimique.
14(1)The Attorney General may make an application in accordance with this section for a restraint order in respect of any non-chemical offence-related property.
(2)Le passage du paragraphe 14(2) de la même loi précédant l’alinéa b) est remplacé par ce qui suit :
(2)The portion of subsection 14(2) of the Act before paragraph (b) is replaced by the following:
Procédure
Procedure
(2)La demande d’ordonnance est présentée à un juge par écrit et peut être faite ex parte; elle est accompagnée de l’affidavit du procureur général ou de toute autre personne comportant les éléments suivants :
a)désignation de l’infraction à laquelle est lié le bien;
(2)The application for a restraint order may be made ex parte and shall be made in writing to a judge and be accompanied by an affidavit of the Attorney General or any other person deposing to the following matters:
(a)the offence to which the property relates;
(3)Les alinéas 14(2)b) et c) de la version anglaise de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(3)Paragraphs 14(2)‍(b) and (c) of the English version of the Act are replaced by the following:
(b)the person who is believed to be in possession of the property; and
(c)a description of the property.
(b)the person who is believed to be in possession of the property; and
(c)a description of the property.
2001, ch. 32, par. 49(1)
2001, c. 32, s. 49(1)
(4)Le paragraphe 14(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(4)Subsection 14(3) of the Act is replaced by the following:
Ordonnance de blocage
Restraint order
(3)Le juge saisi de la demande peut rendre une ordonnance de blocage s’il est convaincu qu’il existe des motifs raisonnables de croire que le bien est un bien infractionnel non-chimique; l’ordonnance prévoit qu’il est interdit à toute personne de disposer du bien qui y est mentionné ou d’effectuer toute autre opération sur les droits qu’elle détient sur lui, sauf dans la mesure prévue par l’ordonnance.
(3)The judge to whom the application is made may, if satisfied that there are reasonable grounds to believe that the property is non-chemical offence-related property, make a restraint order prohibiting any person from disposing of, or otherwise dealing with any interest in, the property specified in the order other than in the manner that is specified in the order.
2001, ch. 32, art. 50
2001, c. 32, s. 50
14Les articles 14.‍1 et 15 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
14Sections 14.‍1 and 15 of the Act are replaced by the following:
Application des articles 489.‍1 et 490 du Code criminel
Sections 489.‍1 and 490 of Criminal Code applicable
15(1)Sous réserve des articles 16 à 22, les articles 489.‍1 et 490 du Code criminel s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux biens faisant l’objet d’une ordonnance de blocage au titre de l’article 14.
15(1)Subject to sections 16 to 22, sections 489.‍1 and 490 of the Criminal Code apply, with any modifications that the circumstances require, to any property that is the subject of a restraint order made under section 14.
Engagement
Recognizance
(2)Le juge ou juge de paix qui, au titre du présent article, rend une ordonnance en application de l’alinéa 490(9)c) du Code criminel visant la restitution d’un bien faisant l’objet d’une ordonnance de blocage au titre de l’article 14 peut exiger du demandeur qu’il contracte devant lui, avec ou sans caution, un engagement dont le montant et, le cas échéant, les conditions sont fixés par lui. S’il l’estime indiqué, le juge ou juge de paix peut exiger du demandeur qu’il dépose auprès de lui la somme d’argent ou toute autre valeur fixée par lui.
(2)If, under this section, an order is made in accordance with paragraph 490(9)‍(c) of the Criminal Code for the return of any property that is the subject of a restraint order made under section 14, the judge or justice making the order may require the applicant for the order to enter into a recognizance before the judge or justice, with or without sureties, in the amount and with any conditions that the judge or justice directs and, if the judge or justice considers it appropriate, require the applicant to deposit with the judge or justice the sum of money or other valuable security that the judge or justice directs.
Ordonnances de prise en charge
Management Orders
Ordonnance de prise en charge
Management order
15.‍1(1)Sur demande du procureur général ou d’une autre personne munie de son consentement écrit, le juge de paix, à l’égard de biens infractionnels non-chimiques saisis en vertu de l’article 11 de la présente loi, du Code criminel ou d’un pouvoir spécifique reconnu par la common law, ou le juge, à l’égard de biens bloqués au titre de l’article 14, peut, s’il l’estime indiqué dans les circonstances :
a)nommer un administrateur et lui ordonner de prendre en charge ces biens en tout ou en partie et de les administrer ou d’effectuer toute autre opération à leur égard conformément aux directives du juge ou du juge de paix;
b)ordonner à toute personne qui a la possession d’un bien, à l’égard duquel un administrateur est nommé, de le remettre à celui-ci.
15.‍1(1)On application of the Attorney General or of any other person with the written consent of the Attorney General, a justice in the case of non-chemical offence-related property seized under section 11 of this Act, the Criminal Code or a power of seizure at common law, or a judge in the case of property restrained under section 14, may, if they are of the opinion that the circumstances so require,
(a)appoint a person to take control of and to manage or otherwise deal with all or part of the property in accordance with the directions of the judge or justice; and
(b)require any person having possession of that property to give possession of the property to the person appointed under paragraph (a).
Ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux
Appointment of Minister of Public Works and Government Services
(2)À la demande du procureur général du Canada, le juge ou le juge de paix nomme le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux à titre d’administrateur visé au paragraphe (1).
(2)If the Attorney General of Canada so requests, a judge or justice appointing a person under subsection (1) shall appoint the Minister of Public Works and Government Services.
Administration
Power to manage
(3)La charge d’administrer des biens ou d’effectuer toute autre opération à leur égard comprend notamment :  
a)le pouvoir de vendre en cours d’instance les biens périssables ou qui se déprécient rapidement;
b)le pouvoir de détruire, conformément aux paragraphes (4) à (7), les biens d’aucune ou de peu de valeur;
c)le pouvoir de faire confisquer, au profit de Sa Majesté, les biens autres que les biens immeubles ou les moyens de transport, conformément au paragraphe (8).
(3)The power to manage or otherwise deal with property under subsection (1) includes
(a)the power to make an interlocutory sale of perishable or rapidly depreciating property;
(b)the power to destroy, in accordance with subsections (4) to (7), property that has little or no value; and
(c)the power to have property, other than real property or a conveyance, forfeited to Her Majesty in accordance with subsection (8).
Demande d’ordonnance de destruction
Application for destruction order
(4)Avant de détruire un bien d’aucune ou de peu de valeur, l’administrateur est tenu de demander au tribunal de rendre une ordonnance de destruction.
(4)Before a person who is appointed to manage property destroys property that has little or no value, they shall apply to a court for a destruction order.
Avis requis avant la destruction
Notice required before destruction
(5)Avant de rendre une ordonnance de destruction, le tribunal exige que soit donné un avis conformément au paragraphe (6) à quiconque, à son avis, semble avoir un droit sur le bien; le tribunal peut aussi entendre une telle personne.
(5)Before making a destruction order, a court shall require notice in accordance with subsection (6) to be given to and may hear any person who, in the court’s opinion, appears to have a valid interest in the property.
Modalités de l’avis
Manner of giving notice
(6)L’avis :
a)est donné selon les modalités précisées par le tribunal ou prévues par les règles de celui-ci;
b)précise la durée que le tribunal estime raisonnable quant à sa validité ou que fixent les règles de celui-ci.
(6)A notice shall
(a)be given in the manner that the court directs or that may be specified in the rules of the court; and
(b)specify the effective period of the notice that the court considers reasonable or that may be set out in the rules of the court.
Ordonnance de destruction
Destruction order
(7)Le tribunal ordonne la destruction du bien s’il est convaincu que le bien n’a que peu ou pas de valeur, financière ou autre.
(7)A court shall order that the property be destroyed if it is satisfied that the property has little or no financial or other value.
Demande d’ordonnance de confiscation
Application for forfeiture order
(8)Sur demande de l’administrateur, le tribunal ordonne que le bien autre qu’un bien immeuble ou un moyen de transport soit confisqué au profit de Sa Majesté pour qu’il en soit disposé conformément au droit applicable si, à la fois :
a)un avis a été donné ou publié selon les modalités précisées par le tribunal ou prévues par les règles de celui-ci;
b)l’avis précise un délai de soixante jours dans lequel toute personne peut présenter une demande alléguant un droit sur le bien;
c)personne n’a présenté une telle demande dans ce délai.
(8)On application by a person who is appointed to manage the property, a court shall order that the property, other than real property or a conveyance, be forfeited to Her Majesty to be disposed of or otherwise dealt with in accordance with the law if
(a)a notice is given or published in the manner that the court directs or that may be specified in the rules of the court;
(b)the notice specifies a period of 60 days during which a person may make an application to the court asserting their interest in the property; and
(c)during that period, no one makes such an application.
Cessation d’effet de l’ordonnance de prise en charge
When management order ceases to have effect
(9)L’ordonnance de prise en charge cesse d’avoir effet lorsque les biens qu’elle vise sont restitués, conformément au droit applicable, détruits ou confisqués au profit de Sa Majesté.
(9)A management order ceases to have effect when the property that is the subject of the management order is returned in accordance with the law, destroyed or forfeited to Her Majesty.
Précision
For greater certainty
(10)Il est entendu que l’ordonnance de prise en charge s’applique au produit net de la vente du bien faisant l’objet de l’ordonnance.
(10)For greater certainty, if property that is the subject of a management order is sold, the management order applies to the net proceeds of the sale.
Demande de modification des conditions
Application to vary conditions
(11)Le procureur général peut demander au juge ou au juge de paix d’annuler ou de modifier une condition à laquelle est assujettie l’ordonnance de prise en charge, il ne peut, toutefois, lui demander de modifier la nomination effectuée en application du paragraphe (2).
(11)The Attorney General may at any time apply to the judge or justice to cancel or vary any condition to which a management order is subject but may not apply to vary an appointment made under subsection (2).
15L’intertitre précédant l’article 16 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
15The heading before section 16 of the Act is replaced by the following:
Confiscation
Forfeiture
2001, ch. 32, art. 51
2001, c. 32, s. 51
16(1)Les paragraphes 16(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
16(1)Subsections 16(1) and (2) of the Act are replaced by the following:
Confiscation
Forfeiture of property
16(1)Sous réserve des articles 18 à 19.‍1 et sur demande du procureur général, le tribunal qui condamne une personne pour une infraction désignée ou l’en absout en vertu de l’article 730 du Code criminel et qui est convaincu, selon la prépondérance des probabilités, que des biens infractionnels non-chimiques sont liés à la perpétration de cette infraction ordonne qu’ils soient confisqués au profit :
a)soit de Sa Majesté du chef de la province où les procédures relatives à l’infraction ont été engagées, si elles l’ont été à la demande du gouvernement de cette province et menées par ce dernier ou en son nom, pour que le procureur général ou le solliciteur général de la province en dispose conformément au droit applicable;
b)soit de Sa Majesté du chef du Canada pour que le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada chargé par le gouverneur en conseil de l’application du présent alinéa en dispose conformément au droit applicable, dans tout autre cas.
16(1)Subject to sections 18 to 19.‍1, if a person is convicted, or discharged under section 730 of the Criminal Code, of a designated substance offence and, on application of the Attorney General, the court is satisfied, on a balance of probabilities, that non-chemical offence-related property is related to the commission of the offence, the court shall
(a)if the prosecution of the offence was commenced at the instance of the government of a province and conducted by or on behalf of that government, order that the property be forfeited to Her Majesty in right of that province to be disposed of or otherwise dealt with in accordance with the law by the Attorney General or Solicitor General of that province; and
(b)in any other case, order that the property be forfeited to Her Majesty in right of Canada to be disposed of or otherwise dealt with in accordance with the law by the member of the Queen’s Privy Council for Canada that is designated by the Governor in Council for the purposes of this paragraph.
Biens liés à d’autres infractions
Property related to other offences
(2)Sous réserve des articles 18 à 19.‍1, le tribunal peut rendre une ordonnance de confiscation aux termes du paragraphe (1) à l’égard de biens dont il n’est pas convaincu qu’ils sont liés à la perpétration de l’infraction désignée pour laquelle la personne a été condamnée — ou à l’égard de laquelle elle a été absoute — s’il est convaincu, hors de tout doute raisonnable, qu’il s’agit de biens infractionnels non-chimiques.
(2)Subject to sections 18 to 19.‍1, if the evidence does not establish to the satisfaction of the court that property in respect of which an order of forfeiture would otherwise be made under subsection (1) is related to the commission of the designated substance offence of which a person is convicted or discharged, but the court is satisfied, beyond a reasonable doubt, that the property is non-chemical offence-related property, the court may make an order of forfeiture under subsection (1) in relation to that property.
(2)Le paragraphe 16(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2)Subsection 16(3) of the Act is replaced by the following:
Appel
Appeal
(3)La personne qui a été condamnée pour une infraction désignée ou en a été absoute peut, de même que le procureur général, interjeter appel devant la cour d’appel de l’ordonnance rendue aux termes du paragraphe (1) ou de la décision du tribunal de ne pas rendre une telle ordonnance, comme s’il s’agissait d’un appel interjeté à l’encontre de la peine infligée à la personne relativement à l’infraction désignée en cause.
(3)A person who has been convicted or discharged of a designated substance offence or the Attorney General may appeal to the court of appeal from an order or a failure to make an order under subsection (1) as if the appeal were an appeal against the sentence imposed on the person in respect of the offence.
17(1)Les alinéas 17(2)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
17(1)Paragraphs 17(2)‍(a) and (b) of the Act are replaced by the following:
a)les biens sont, hors de tout doute raisonnable, des biens infractionnels non-chimiques;
b)des procédures ont été engagées relativement à une infraction désignée à laquelle sont liés ces biens;
(a)beyond a reasonable doubt that any property is non-chemical offence-related property,
(b)that proceedings were commenced in respect of a designated substance offence to which the property referred to in paragraph (a) is related, and
(2)Le paragraphe 17(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2)Subsection 17(4) of the Act is replaced by the following:
Disposant
Who may dispose of forfeited property
(4)Pour l’application du paragraphe (2), le juge ordonne la confiscation des biens infractionnels non-chimiques au profit :
a)soit de Sa Majesté du chef de la province où les procédures visées à l’alinéa (2)b) ont été engagées, si elles l’ont été à la demande du gouvernement de cette province, pour que le procureur général ou le solliciteur général de la province en dispose conformément au droit applicable;
b)soit de Sa Majesté du chef du Canada pour que le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada chargé par le gouverneur en conseil de l’application du présent alinéa en dispose conformément au droit applicable, dans tout autre cas.
(4)For the purposes of subsection (2),
(a)if the proceedings referred to in paragraph (2)‍(b) were commenced at the instance of the government of a province, the judge shall order that the property be forfeited to Her Majesty in right of that province and disposed of or otherwise dealt with in accordance with the law by the Attorney General or Solicitor General of that province; and
(b)in any other case, the judge shall order that the property be forfeited to Her Majesty in right of Canada and disposed of or otherwise dealt with in accordance with the law by the member of the Queen’s Privy Council for Canada that is designated by the Governor in Council for the purposes of this paragraph.
18L’article 18 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
18Section 18 of the Act is replaced by the following:
Annulation des transferts
Voidable transfers
18Avant d’ordonner la confiscation visée aux paragraphes 16(1) ou 17(2), le tribunal peut annuler tout transfert d’un bien survenu après sa saisie ou son blocage; le présent article ne vise toutefois pas les transferts qui ont été faits pour contrepartie à titre onéreux à une personne agissant de bonne foi.
18A court may, before ordering that property be forfeited under subsection 16(1) or 17(2), set aside any conveyance or transfer of the property that occurred after the property was seized or restrained, unless the conveyance or transfer was for valuable consideration to a person acting in good faith.
19Le passage du paragraphe 19(2) de la même loi précédant l’alinéa c) est remplacé par ce qui suit :
19The portion of subsection 19(2) of the Act before paragraph (c) is replaced by the following:
Modalités
Manner of giving notice
(2)L’avis :
a)est donné selon les modalités précisées par le tribunal ou prévues par les règles de celui-ci;
b)précise le délai que le tribunal estime raisonnable ou que fixent les règles de celui-ci dans lequel toute personne peut présenter une demande alléguant un droit sur le bien;
(2)A notice shall
(a)be given in the manner that the court directs or that may be specified in the rules of the court;
(b)specify the period that the court considers reasonable or that may be set out in the rules of the court during which a person may make an application to the court asserting their interest in the property; and
2001, ch. 32, art. 53
2001, c. 32, s. 53
20(1)Le paragraphe 19.‍1(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
20(1)Subsection 19.‍1(1) of the Act is replaced by the following:
Avis
Notice
19.‍1(1)Avant de rendre une ordonnance de confiscation de biens — composés d’une maison d’habitation en tout ou en partie — confiscables au titre des paragraphes 16(1) ou 17(2), le tribunal exige que soit donné un avis conformément au paragraphe (2) à toute personne qui habite la maison et qui est membre de la famille immédiate de la personne accusée d’un acte criminel prévu à la présente loi et lié à la confiscation des biens, condamnée pour cet acte criminel ou absoute de celui-ci en vertu de l’article 730 du Code criminel; le tribunal peut aussi entendre un tel membre.
19.‍1(1)If all or part of the property that would otherwise be forfeited under subsection 16(1) or 17(2) is a dwelling-house, before making an order of forfeiture, a court shall require notice in accordance with subsection (2) to be given to and may hear any person who resides in the dwelling-house and is a member of the immediate family of the person charged with or convicted, or discharged under section 730 of the Criminal Code, of the indictable offence under this Act in relation to which the property would be forfeited.
2001, ch. 32, art. 53
2001, c. 32, s. 53
(2)Les alinéas 19.‍1(2)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(2)Paragraphs 19.‍1(2)‍(a) and (b) of the Act are replaced by the following:
a)est donné selon les modalités précisées par le tribunal ou prévues par les règles de celui-ci;
b)précise le délai que le tribunal estime raisonnable ou que fixent les règles de celui-ci dans lequel le membre de la famille immédiate qui habite la maison peut se manifester;
(a)be given in the manner that the court directs or that may be specified in the rules of the court;
(b)specify the period that the court considers reasonable or that may be set out in the rules of the court during which a member of the immediate family who resides in the dwelling-house may make themselves known to the court; and
2001, ch. 32, art. 53
2001, c. 32, s. 53
(3)Le paragraphe 19.‍1(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(3)Subsection 19.‍1(3) of the Act is replaced by the following:
Non-confiscation de biens immeubles
Non-forfeiture of real property
(3)Sous réserve d’une ordonnance rendue en vertu du paragraphe 19(3), le tribunal peut ne pas ordonner la confiscation de tout ou partie de biens immeubles confiscables en vertu des paragraphes 16(1) ou 17(2) et annuler toute ordonnance de blocage à l’égard de tout ou partie des biens, s’il est convaincu que l’effet de la confiscation serait démesuré par rapport à la nature et à la gravité de l’infraction, aux circonstances de sa perpétration et, s’il y a lieu, au casier judiciaire de la personne qui est accusée de l’infraction, condamnée pour cette infraction ou en est absoute en vertu de l’article 730 du Code criminel, selon le cas.
(3)Subject to an order made under subsection 19(3), if a court is satisfied that the impact of an order of forfeiture made under subsection 16(1) or 17(2) in respect of real property would be disproportionate to the nature and gravity of the offence, the circumstances surrounding the commission of the offence and the criminal record, if any, of the person charged with or convicted, or discharged under section 730 of the Criminal Code, of the offence, as the case may be, it may decide not to order the forfeiture of the property or part of the property and may revoke any restraint order made in respect of that property or part.
2001, ch. 32, art. 53
2001, c. 32, s. 53
(4)L’alinéa 19.‍1(4)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(4)Paragraph 19.‍1(4)‍(a) of the Act is replaced by the following:
a)l’effet qu’aurait la confiscation à l’égard d’un membre de la famille immédiate de la personne qui est accusée de l’infraction, condamnée pour cette infraction ou en est absoute, si la maison était la résidence principale de ce membre avant que l’accusation ne soit portée et qu’elle continue de l’être par la suite;
(a)the impact of an order of forfeiture on any member of the immediate family of the person charged with or convicted or discharged of the offence, if the dwelling-house was the member’s principal residence at the time the charge was laid and continues to be the member’s principal residence; and
21Le passage du paragraphe 20(1) de la même loi précédant l’alinéa b) est remplacé par ce qui suit :
21The portion of subsection 20(1) of the Act before paragraph (b) is replaced by the following:
Demandes des tiers intéressés
Application
20(1)Quiconque prétend avoir un droit sur un bien confisqué au profit de Sa Majesté au titre des paragraphes 16(1) ou 17(2) peut, dans les trente jours suivant la confiscation, demander par écrit à un juge de rendre en sa faveur l’ordonnance prévue au paragraphe (4); le présent paragraphe ne s’applique pas aux personnes suivantes :
a)celle qui a été condamnée pour l’infraction désignée commise relativement à un bien confisqué aux termes du paragraphe 16(1) ou en a été absoute en vertu de l’article 730 du Code criminel;
20(1)If any property is forfeited to Her Majesty under an order made under subsection 16(1) or 17(2), any person who claims an interest in the property, other than
(a)in the case of property forfeited under an order made under subsection 16(1), a person who was convicted, or discharged under section 730 of the Criminal Code, of the designated substance offence in relation to which the property was forfeited,
22Les intertitres précédant l’article 24 et les articles 24 à 26 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
22The headings before section 24 and sections 24 to 26 of the Act are replaced by the following:
Section 2
Division 2
Substances désignées, précurseurs et biens infractionnels chimiques
Controlled Substances, Precursors and Chemical Offence-related Property
Restitution
Return
23(1)L’agent de la paix, l’inspecteur ou la personne visée par règlement qui saisit, trouve ou obtient de toute autre manière une substance désignée, un précurseur ou un bien infractionnel chimique peut restituer la substance, le précurseur ou le bien au propriétaire légitime ou à la personne qui a droit à sa possession, lorsqu’il est convaincu :
a)d’une part, qu’il n’y a aucune contestation quant à la propriété ou à la possession légitime de la substance, du précurseur ou du bien;
b)d’autre part, que la détention de celui-ci n’est pas nécessaire dans le cadre d’une procédure — notamment d’une enquête préliminaire ou d’un procès — engagée sous le régime de la présente loi ou de toute autre loi fédérale.
23(1)A peace officer, inspector or prescribed person who seizes, finds or otherwise acquires a controlled substance, precursor or chemical offence-related property may return it to the person who is its lawful owner or who is lawfully entitled to its possession if the peace officer, inspector or prescribed person is satisfied
(a)that there is no dispute as to who is the lawful owner or is lawfully entitled to possession of the substance, precursor or property; and
(b)that the continued detention of the substance, precursor or property is not required for the purposes of a preliminary inquiry, trial or other proceeding under this Act or any other Act of Parliament.
Reçu
Receipt
(2)Lorsqu’il restitue la substance, le précurseur ou le bien, l’agent de la paix, l’inspecteur ou la personne visée par règlement obtient un reçu en attestant la restitution.
(2)When the substance, precursor or property is returned, the peace officer, inspector or prescribed person shall obtain a receipt for it.
Rapport par l’agent de la paix
Report by peace officer
(3)Dans le cas d’une saisie effectuée en vertu de l’article 11 de la présente loi, du Code criminel ou d’un pouvoir spécifique reconnu par la common law, l’agent de la paix fait rapport de la restitution au juge de paix qui a décerné le mandat ou à un autre juge de paix de la même circonscription territoriale, ou encore, au juge de paix qui aurait été compétent pour le décerner, dans le cas où la saisie s’est effectuée sans mandat.
(3)In the case of a seizure made under section 11 of this Act, the Criminal Code or a power of seizure at common law, the peace officer shall make a report about the return to the justice who issued the warrant or another justice for the same territorial division or, if a warrant was not issued, a justice who would have had jurisdiction to issue a warrant.
Demande de restitution
Application for return
24(1)Toute personne peut, dans les soixante jours suivant la date où une substance désignée, un précurseur ou un bien infractionnel chimique a été saisi, trouvé ou obtenu de toute autre manière par un agent de la paix, un inspecteur ou une personne visée par règlement et sur préavis donné au procureur général selon les modalités réglementaires, demander par avis écrit à un juge de paix de la circonscription territoriale où la substance, le précurseur ou le bien est retenu d’ordonner la restitution.
24(1)If a controlled substance, precursor or chemical offence-related property has been seized, found or otherwise acquired by a peace officer, inspector or prescribed person, any person may, within 60 days after the date of the seizure, finding or acquisition, on prior notification being given to the Attorney General in the prescribed manner, apply, by notice in writing to a justice in the jurisdiction in which it is being detained, for an order to return it to the person.
Ordonnance de restitution dès que possible
Order to return as soon as practicable
(2)S’il est convaincu, lors de l’audition de la demande, que l’auteur de celle-ci est le propriétaire légitime de la substance, du précurseur ou du bien ou a droit à sa possession et si le procureur général n’a pas indiqué que tout ou partie de la substance, du précurseur ou du bien pourrait être nécessaire dans le cadre d’une procédure — notamment d’une enquête préliminaire ou d’un procès — engagée sous le régime de la présente loi ou de toute autre loi fédérale, le juge de paix, sous réserve du paragraphe (5), ordonne que la totalité ou la partie de la substance, du précurseur ou du bien, selon le cas, soit restituée, dès que possible, au demandeur.
(2)If, on the hearing of an application made under subsection (1), a justice is satisfied that an applicant is the lawful owner or is lawfully entitled to possession of the substance, precursor or property and the Attorney General does not indicate that it or a portion of it may be required for the purposes of a preliminary inquiry, trial or other proceeding under this Act or any other Act of Parliament, the justice shall, subject to subsection (5), order that it or the portion be returned as soon as practicable to the applicant.
Ordonnance de restitution ultérieure
Order to return at specified time
(3)S’il est convaincu, lors de l’audition de la demande, que l’auteur de celle-ci est le propriétaire légitime de la substance, du précurseur ou du bien ou a droit à sa possession mais que le procureur général indique que tout ou partie de la substance, du précurseur ou du bien pourrait être nécessaire dans le cadre d’une procédure — notamment d’une enquête préliminaire ou d’un procès — engagée sous le régime de la présente loi ou de toute autre loi fédérale, le juge de paix, sous réserve du paragraphe (5), ordonne que la totalité ou la partie de la substance, du précurseur ou du bien, selon le cas, soit restituée au demandeur :
a)à l’expiration des cent quatre-vingts jours suivant la date de la demande, si aucune procédure n’a encore été engagée à l’égard de la substance, du précurseur ou du bien;
b)dans le cas contraire, à l’issue des procédures, si le demandeur n’est reconnu coupable d’aucune infraction perpétrée à l’égard de la substance, du précurseur ou du bien.
(3)If, on the hearing of an application made under subsection (1), a justice is satisfied that an applicant is the lawful owner or is lawfully entitled to possession of the substance, precursor or property but the Attorney General indicates that it or a portion of it may be required for the purposes of a preliminary inquiry, trial or other proceeding under this Act or any other Act of Parliament, the justice shall, subject to subsection (5), order that it or the portion be returned to the applicant
(a)on the expiry of 180 days after the day on which the application was made, if no proceeding in relation to it has been commenced before that time; or
(b)on the final conclusion of the proceeding or any other proceeding in relation to it, if the applicant is not found guilty in those proceedings of an offence committed in relation to it.
Ordonnance de confiscation
Forfeiture order
(4)S’il n’est pas convaincu, lors de l’audition de la demande, que l’auteur de celle-ci est le propriétaire légitime de la substance, du précurseur ou du bien ou a droit à sa possession, le juge de paix ordonne que la totalité ou la partie de la substance, du précurseur ou du bien, selon le cas, qui n’est pas nécessaire dans le cadre d’une procédure — notamment d’une enquête préliminaire ou d’un procès — engagée sous le régime de la présente loi ou de toute autre loi fédérale, soit confisquée au profit de Sa Majesté. Il en est alors disposé conformément aux règlements ou, à défaut, de la manière prévue par le ministre.
(4)If, on the hearing of an application made under subsection (1), a justice is not satisfied that an applicant is the lawful owner or is lawfully entitled to possession of the substance, precursor or property, and it or a portion of it is not required for the purposes of a preliminary inquiry, trial or other proceeding under this Act or any other Act of Parliament, the justice shall order that it or the portion be forfeited to Her Majesty to be disposed of or otherwise dealt with in accordance with the regulations or, if there are no applicable regulations, in the manner that the Minister directs.
Paiement compensatoire
Payment of compensation in lieu
(5)S’il est convaincu, lors de l’audition de la demande, que l’auteur de celle-ci est le propriétaire légitime de la substance, du précurseur ou du bien ou a droit à sa possession, mais qu’il a en été disposé en application de l’article 26, le juge de paix ordonne que soit versée à cette personne une somme de valeur égale à celle de la substance, du précurseur ou du bien.
(5)If, on the hearing of an application made under subsection (1), a justice is satisfied that an applicant is the lawful owner or is lawfully entitled to possession of the substance, precursor or property, but it was disposed of or otherwise dealt with under section 26, the justice shall order that an amount equal to its value be paid to the applicant.
Confiscation : absence de demande
Forfeiture if no application
25Si tout ou partie d’une substance désignée, d’un précurseur ou d’un bien infractionnel chimique saisi, trouvé ou obtenu de toute autre manière par un agent de la paix, un inspecteur ou une personne visée par règlement n’est pas nécessaire dans le cadre d’une procédure — notamment d’une enquête préliminaire ou d’un procès — engagée sous le régime de la présente loi ou de toute autre loi fédérale et qu’aucune demande de restitution n’a été faite à l’égard de la substance, du précurseur ou du bien dans le délai de soixante jours prévu au paragraphe 24(1), la totalité ou la partie de la substance, du précurseur ou du bien, selon le cas, est confisquée au profit de Sa Majesté et il peut en être disposé conformément aux règlements ou, à défaut, de la manière prévue par le ministre.
25If no application for the return of a controlled substance, precursor or chemical offence-related property has been made under subsection 24(1) within 60 days after the date of the seizure, finding or acquisition by a peace officer, inspector or prescribed person and it or a portion of it is not required for the purposes of a preliminary inquiry, trial or other proceeding under this Act or any other Act of Parliament, it or the portion is forfeited to Her Majesty and may be disposed of or otherwise dealt with in accordance with the regulations or, if there are no applicable regulations, in the manner that the Minister directs.
Disposition expresse
Expedited disposition
26Le ministre, un agent de la paix ou une personne visée par règlement peut, si tout ou partie d’un précurseur ou d’un bien infractionnel chimique, dont l’entreposage ou la manutention pose un risque à la santé ou à la sécurité, ou d’une substance désignée n’est pas nécessaire dans le cadre d’une procédure — notamment d’une enquête préliminaire ou d’un procès — engagée sous le régime de la présente loi ou de toute autre loi fédérale, en disposer conformément aux règlements ou, à défaut, de la manière prévue par le ministre.
26If a precursor or chemical offence-related property — whose storage or handling poses a risk to health or safety — or a controlled substance, or a portion of any of them, is not required for the purposes of a preliminary inquiry, trial or other proceeding under this Act or any other Act of Parliament, it or the portion may be disposed of or otherwise dealt with by the Minister, a peace officer or a prescribed person in accordance with the regulations or, if there are no applicable regulations, in the manner that the Minister directs.
23(1)Le passage de l’article 27 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
23(1)The portion of section 27 of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
Autres cas de disposition
Disposition following proceedings
27Sous réserve de l’article 24, s’il est convaincu que la substance désignée, le précurseur ou le bien infractionnel chimique qui se trouve devant lui dans le cadre d’une procédure — notamment d’une enquête préliminaire ou d’un procès — dont il a été saisi aux termes de la présente loi ou de toute autre loi fédérale n’est plus nécessaire à ses travaux ou à ceux d’une autre juridiction, le tribunal :
27Subject to section 24, if, in a preliminary inquiry, trial or other proceeding under this Act or any other Act of Parliament, the court before which the proceedings have been brought is satisfied that any controlled substance, precursor or chemical offence-related property that is the subject of proceedings before the court is no longer required by that court or any other court, the court
(2)Les sous-alinéas 27a)‍(i) et (ii) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(2)Subparagraphs 27(a)‍(i) and (ii) of the Act are replaced by the following:
(i)au saisi, s’il est convaincu par ailleurs que celui-ci en avait pris possession, et avait par la suite continué à s’en servir, légitimement,
(ii)à la personne qui est son propriétaire légitime ou qui a droit à sa possession, si elle est connue et si le tribunal est convaincu que le saisi n’en avait pas la possession légitime;
(i)if it is satisfied that the person from whom the substance, precursor or property was seized came into possession of it lawfully and continued to deal with it lawfully, order that it be returned to the person, or
(ii)if it is satisfied that possession of the substance, precursor or property by the person from whom it was seized is unlawful and the person who is the lawful owner or is lawfully entitled to its possession is known, order that it be returned to the person who is the lawful owner or is lawfully entitled to its possession; and
(3)L’alinéa 27b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(3)Paragraph 27(b) of the Act is replaced by the following:
b)peut en ordonner la confiscation au profit de Sa Majesté — pour qu’il en soit disposé conformément aux règlements ou, à défaut, de la manière prévue par le ministre — dans les cas où soit il n’est pas convaincu du bien-fondé de sa restitution, soit le saisi n’en avait pas la possession légitime et la personne qui est son propriétaire légitime ou qui a droit à sa possession n’est pas connue.
(b)may, if it is not satisfied that the substance, precursor or property should be returned under subparagraph (a)‍(i) or (ii) or if possession of it by the person from whom it was seized is unlawful and the person who is the lawful owner or is lawfully entitled to its possession is not known, order that it be forfeited to Her Majesty to be disposed of or otherwise dealt with in accordance with the regulations or, if there are no applicable regulations, in the manner that the Minister directs.
24Les articles 28 et 29 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
24Sections 28 and 29 of the Act are replaced by the following:
Disposition sur consentement
Disposition with consent
28Le propriétaire légitime d’une substance désignée, d’un précurseur ou d’un bien infractionnel chimique qui a été saisi, trouvé ou obtenu de toute autre manière par un agent de la paix, un inspecteur ou une personne visée par règlement, peut, dans la mesure où la totalité ou la partie de la substance, du précurseur ou du bien, selon le cas, n’est pas nécessaire dans le cadre d’une procédure — notamment d’une enquête préliminaire ou d’un procès — engagée sous le régime de la présente loi ou de toute autre loi fédérale, consentir à ce qu’il en soit disposé. La totalité ou la partie de la substance, du précurseur ou du bien, selon le cas, est dès lors confisquée au profit de Sa Majesté et il peut en être disposé conformément aux règlements ou, à défaut, de la manière prévue par le ministre.
28If a controlled substance, precursor or chemical offence-related property has been seized, found or otherwise acquired by a peace officer, inspector or prescribed person and it or a portion of it is not required for the purposes of a preliminary inquiry, trial or other proceeding under this Act or any other Act of Parliament, the person who is its lawful owner may consent to its disposition, and when that consent is given, it or the portion is forfeited to Her Majesty and may be disposed of or otherwise dealt with in accordance with the regulations or, if there are no applicable regulations, in the manner that the Minister directs.
Rapport de disposition
Report of disposition
29(1)Sous réserve des règlements, l’agent de la paix, l’inspecteur ou la personne visée par règlement qui, en application de la présente section, dispose d’une substance désignée, d’un précurseur ou d’un bien infractionnel chimique est tenu, dans les trente jours suivant la disposition, d’établir un rapport précisant les renseignements ci-après et de le faire envoyer au ministre :
a)la substance, le précurseur ou le bien;
b)la quantité dont il est disposé;
c)la manière dont il en est disposé;
d)la date de la disposition;
e)le nom du corps policier, de l’organisme ou de l’entité dont est membre l’agent de la paix, l’inspecteur ou la personne visée par règlement;
f)le numéro du rapport de police ou du dossier relatif à la disposition;
g)tout autre renseignement réglementaire.
29(1)Subject to the regulations, every peace officer, inspector or prescribed person who disposes of or otherwise deals with a controlled substance, precursor or chemical offence-related property under this Division shall, within 30 days, prepare a report setting out the following information and cause the report to be sent to the Minister:
(a)the substance, precursor or property;
(b)the amount of it that was disposed of or otherwise dealt with;
(c)the manner in which it was disposed of or otherwise dealt with;
(d)the date on which it was disposed of or otherwise dealt with;
(e)the name of the police force, agency or entity to which the peace officer, inspector or prescribed person belongs;
(f)the number of the file or police report related to the disposition of it or other dealing with it; and
(g)any other prescribed information.
Précision
Interpretation
(2)Pour l’application du paragraphe (1), la disposition d’une substance désignée, d’un précurseur ou d’un bien infractionnel chimique par un agent de la paix s’entend notamment de l’utilisation de la substance, du précurseur ou du bien à des fins d’enquête ou à des fins de formation.
(2)For the purposes of subsection (1), dealing with a controlled substance, precursor or chemical offence-related property by a peace officer includes using it to conduct an investigation or for training purposes.
2015, ch. 22, art. 2
2015, c. 22, s. 2
25Le paragraphe 30(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
25Subsection 30(2) of the Act is replaced by the following:
Certificat
Certificate
(2)L’inspecteur reçoit un certificat, en la forme établie par le ministre, attestant sa qualité, qu’il présente, sur demande, au responsable du lieu dans lequel il entre au titre du paragraphe 31(1).
(2)Every inspector shall be provided with a certificate of designation in a form established by the Minister and, on entering any place under subsection 31(1), shall, on request, produce the certificate to the person in charge of the place.
26(1)Le passage du paragraphe 31(1) de la même loi précédant l’alinéa b) est remplacé par ce qui suit :
26(1)The portion of subsection 31(1) of the Act before paragraph (b) is replaced by the following:
Pouvoirs des inspecteurs
Powers of inspector
31(1)Sous réserve du paragraphe (2), l’inspecteur peut, à toute fin liée à la vérification du respect ou à la prévention du non-respect des dispositions de la présente loi ou de ses règlements, entrer dans tout lieu — y compris un moyen de transport — visé au paragraphe (1.‍1). Il peut alors à cette fin :
a)ouvrir et examiner tout emballage ou autre contenant trouvé sur les lieux et pouvant contenir une substance désignée, un précurseur ou un instrument désigné;
31(1)Subject to subsection (2), an inspector may, for a purpose related to verifying compliance or preventing non-compliance with the provisions of this Act or the regulations, enter any place, including a conveyance, referred to in subsection (1.‍1) and may for that purpose
(a)open and examine any receptacle or package found in that place in which a controlled substance, precursor or designated device may be found;
(2)L’alinéa 31(1)b) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2)Paragraph 31(1)‍(b) of the French version of the Act is replaced by the following:
b)examiner toute chose trouvée sur les lieux et servant — ou susceptible de servir — à la production, à la conservation, à l’emballage ou à l’entreposage d’une substance désignée ou d’un précurseur;
b)examiner toute chose trouvée sur les lieux et servant — ou susceptible de servir — à la production, à la conservation, à l’emballage ou à l’entreposage d’une substance désignée ou d’un précurseur;
(3)L’alinéa 31(1)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(3)Paragraph 31(1)‍(c) of the Act is replaced by the following:
c)examiner le matériel d’étiquetage ou publicitaire, les livres, les registres, les données électroniques et tous autres documents trouvés sur les lieux et se rapportant à une substance désignée, à un précurseur ou à un instrument désigné, à l’exception des dossiers sur l’état de santé de personnes, et les reproduire en tout ou en partie;
(c)examine any labels or advertising material or records, books, electronic data or other documents found in that place with respect to any controlled substance, precursor, or designated device other than the records of the medical condition of persons, and make copies thereof or take extracts therefrom;
(4)Le paragraphe 31(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa g), de ce qui suit :
(4)Subsection 31(1) of the Act is amended by adding the following after paragraph (g):
g.‍1)prendre des photographies, effectuer des enregistrements et faire des croquis;
(g.‍1)take photographs and make recordings and sketches;
(5)L’alinéa 31(1)i) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(5)Subsection 31(1) of the Act is amended by striking out “and” at the end of paragraph (h) and by replacing paragraph (i) with the following:
i)saisir et retenir, conformément à la présente partie, toute substance désignée, tout précurseur, tout instrument désigné ou tout moyen de transport qui se trouve sur les lieux dont il a des motifs raisonnables de croire que la saisie et la rétention sont nécessaires;
j)ordonner au propriétaire de toute substance désignée, de tout précurseur, de tout instrument désigné ou de toute autre chose visée par les dispositions de la présente loi ou de ses règlements qui se trouve sur les lieux ou à la personne qui en a la possession, la responsabilité ou la charge de le déplacer, ou encore de ne pas le déplacer ou d’en limiter le déplacement aussi longtemps que nécessaire;
k)ordonner au propriétaire de tout moyen de transport qui se trouve sur les lieux et dont l’inspecteur a des motifs raisonnables de croire qu’il contient une substance désignée, un précurseur ou un instrument désigné, ou à la personne qui en a la possession, la responsabilité ou la charge d’arrêter le moyen de transport, de le déplacer, ou encore de ne pas le déplacer ou d’en limiter le déplacement aussi longtemps que nécessaire;
l)ordonner à quiconque se trouve sur les lieux d’établir, à sa satisfaction, son identité;
m)ordonner à quiconque exerce, sur les lieux, une activité à laquelle s’appliquent les dispositions de la présente loi ou de ses règlements d’arrêter de l’exercer ou de la reprendre.
(i)seize and detain, in accordance with this Part, any controlled substance, precursor, designated device or conveyance found in that place the seizure and detention of which the inspector believes on reasonable grounds are necessary;
(j)order the owner or person having possession, care or control of any controlled substance, precursor, designated device or other thing to which the provisions of this Act or the regulations apply that is found in that place to move it or, for any time that may be necessary, not to move it or to restrict its movement;
(k)order the owner or person having possession, care or control of any conveyance that is found in that place and that the inspector believes on reasonable grounds contains a controlled substance, precursor or designated device to stop the conveyance, to move it or, for any time that may be necessary, not to move it or to restrict its movement;
(l)order any person in that place to establish their identity to the inspector’s satisfaction; and
(m)order a person who, at that place, conducts an activity to which the provisions of this Act or the regulations apply to stop or start the activity.
2015, ch. 22, par. 3(1), (2)‍(A) et (3)
2015, c. 22, s. 3(1), (2)‍(E) and (3)
(6)Les paragraphes 31(1.‍1) à (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(6)Subsections 31(1.‍1) to (3) of the Act are replaced by the following:
Lieu
Place
(1.‍1)Pour l’application du paragraphe (1), l’inspecteur ne peut entrer dans un lieu que s’il a des motifs raisonnables de croire, selon le cas :
a)que s’y trouve une substance désignée, un précurseur, un instrument désigné ou un document relatif à l’application de la présente loi et de ses règlements;
b)qu’une opération pourrait y être effectuée en vertu d’une licence, d’un permis, d’une autorisation ou d’une exemption dont la délivrance est à l’étude par le ministre;
c)qu’y est effectuée une opération à laquelle s’appliquent les dispositions de la présente loi ou de ses règlements;
d)qu’avant l’échéance ou la révocation de toute licence, tout permis, toute autorisation ou toute exemption, une opération autorisée par celui-ci y a été effectuée, l’inspecteur n’étant toutefois autorisé à entrer dans ce lieu que dans les quarante-cinq jours suivant la date d’échéance ou de révocation.
(1.‍1)For the purposes of subsection (1), the inspector may only enter a place in which they believe on reasonable grounds
(a)a controlled substance, precursor, designated device or document relating to the administration of this Act or the regulations is located;
(b)an activity could be conducted under a licence, permit, authorization or exemption that is under consideration by the Minister;
(c)an activity to which the provisions of this Act or the regulations apply is being conducted; or
(d)an activity was being conducted under a licence, permit, authorization or exemption before the expiry or revocation of the licence, permit, authorization or exemption, in which case the inspector may enter the place only within 45 days after the day on which it expired or was revoked.
Moyens de télécommunication
Means of telecommunication
(1.‍2)Pour l’application des paragraphes (1) et (1.‍1), est considéré comme une entrée dans un lieu le fait d’y entrer à distance à l’aide d’un moyen de télécommunication.
(1.‍2)For the purposes of subsections (1) and (1.‍1), an inspector is considered to have entered a place when they access it remotely by a means of telecommunication.
Limites au droit d’accès à l’aide de moyens de télécommunication
Limitation — access by means of telecommunication
(1.‍3)L’inspecteur qui entre à distance, à l’aide d’un moyen de télécommunication, dans un lieu non accessible au public le fait à la connaissance du propriétaire ou du responsable du lieu et limite la durée de sa visite à ce qui est nécessaire à toute fin prévue au paragraphe (1).
(1.‍3)An inspector who enters remotely, by a means of telecommunication, a place that is not accessible to the public must do so with the knowledge of the owner or person in charge of the place and only for the period necessary for any purpose referred to in subsection (1).
Accompagnateurs de l’inspecteur
Person accompanying inspector
(1.‍4)L’inspecteur peut être accompagné des personnes qu’il estime nécessaires pour l’aider dans l’exercice de ses attributions au titre du présent article.
(1.‍4)An inspector may be accompanied by any other person that the inspector believes is necessary to help them exercise their powers or perform their duties or functions under this section.
Droit de passage sur une propriété privée
Entering private property
(1.‍5)L’inspecteur et toute personne l’accompagnant peuvent, afin d’accéder au lieu visé au paragraphe (1.‍1), pénétrer dans une propriété privée — à l’exclusion de toute maison d’habitation — et y circuler.
(1.‍5)An inspector and any person accompanying them may enter and pass through private property, other than a dwelling-house on that property, in order to gain entry to a place referred to in subsection (1.‍1).
Mandat pour maison d’habitation
Warrant to enter dwelling-house
(2)Dans le cas d’une maison d’habitation, l’inspecteur ne peut toutefois entrer dans le lieu sans le consentement de l’un de ses occupants que s’il est muni du mandat prévu au paragraphe (3).
(2)In the case of a dwelling-house, an inspector may enter it only with the consent of an occupant or under the authority of a warrant issued under subsection (3).
Délivrance du mandat
Authority to issue warrant
(3)Sur demande ex parte, le juge de paix peut, s’il est convaincu sur la foi d’une dénonciation sous serment que sont réunis les éléments énumérés ci-après, délivrer un mandat autorisant, sous réserve des conditions éventuellement fixées, l’inspecteur qui y est nommé à entrer dans un lieu et à exercer les pouvoirs mentionnés aux alinéas (1)a) à m) :
a)le lieu est une maison d’habitation, mais remplit par ailleurs les conditions d’entrée visées aux paragraphes (1) et (1.‍1);
b)l’entrée est nécessaire à toute fin liée à la vérification du respect ou à la prévention du non-respect des dispositions de la présente loi ou de ses règlements;
c)un refus a été opposé à l’entrée ou il y a des motifs raisonnables de croire que tel sera le cas.
(3)A justice may, on ex parte application, issue a warrant authorizing the inspector named in it to enter a place and exercise any of the powers mentioned in paragraphs (1)‍(a) to (m), subject to any conditions that are specified in the warrant, if the justice is satisfied by information on oath that
(a)the place is a dwelling-house but otherwise meets the conditions for entry described in subsections (1) and (1.‍1);
(b)entry to the dwelling-house is necessary for the purpose of verifying compliance or preventing non-compliance with the provisions of this Act or the regulations; and
(c)entry to the dwelling-house has been refused or there are reasonable grounds to believe that entry will be refused.
2015, ch. 22, par. 3(4)‍(A)
2015, c. 22, s. 3(4)‍(E)
(7)Les paragraphes 31(5) à (9) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(7)Subsections 31(5) to (9) of the Act are replaced by the following:
Assistance à l’inspecteur
Assistance to inspector
(5)Le propriétaire ou le responsable du lieu, ainsi que quiconque s’y trouve, sont tenus de prêter à l’inspecteur toute l’assistance raisonnable et de lui donner les renseignements qu’il peut valablement exiger.
(5)The owner or other person in charge of a place entered by an inspector and every person found there shall give the inspector all reasonable assistance in that person’s power and provide the inspector with any information that the inspector may reasonably require.
Entreposage
Storage
(6)Les choses saisies et retenues par l’inspecteur en vertu du présent article peuvent, à son appréciation, être entreposées sur les lieux mêmes de la saisie ou, sur ses ordres, être transférées dans un autre lieu convenable.
(6)Anything that is seized and detained by an inspector under this section may, at the inspector’s discretion, be kept or stored at the place where it was seized or, at the inspector’s direction, be removed to any other proper place.
Avis
Notice
(7)L’inspecteur qui procède à la saisie de choses en vertu du présent article prend toute mesure raisonnable dans les circonstances pour aviser le propriétaire ou le responsable du lieu qu’une saisie a été effectuée et de l’endroit où se trouvent les choses saisies.
(7)An inspector who seizes anything under this section shall take any measures that are reasonable in the circumstances to give to the owner or other person in charge of the place where the seizure occurred notice of the seizure and of the location where the thing is being kept or stored.
Restitution des choses saisies
Return by inspector
(8)L’inspecteur qui juge que la rétention des choses saisies par lui en vertu du présent article n’est plus nécessaire pour la vérification du respect ou la prévention du non-respect des dispositions de la présente loi ou de ses règlements en avise par écrit le propriétaire ou le responsable du lieu de la saisie et, sur remise d’un reçu à cet effet, lui restitue les choses.
(8)If an inspector determines that to verify compliance or prevent non-compliance with the provisions of this Act or the regulations it is no longer necessary to detain anything seized by the inspector under this section, the inspector shall notify in writing the owner or other person in charge of the place where the seizure occurred of that determination and, on being issued a receipt for it, shall return the thing to that person.
Restitution ou disposition par le ministre
Return or disposition by Minister
(9)Malgré les articles 24, 25 et 27, les choses saisies en vertu du présent article qui n’ont pas, dans les cent vingt jours suivant la date de leur saisie, été restituées en application du paragraphe (8) doivent, conformément aux règlements ou, à défaut, de la manière prévue par le ministre, être restituées ou faire l’objet d’une disposition.
(9)Despite sections 24, 25 and 27, if a period of 120 days has elapsed after the date of a seizure under this section and the thing has not been returned in accordance with subsection (8), it shall be returned, disposed of or otherwise dealt with in accordance with the regulations or, if there are no applicable regulations, in the manner that the Minister directs.
(8)Le paragraphe 31(9) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(8)Subsection 31(9) of the Act is replaced by the following:
Restitution ou disposition par le ministre
Return or disposition by Minister
(9)Les choses saisies en vertu du présent article et qui n’ont pas, dans les cent vingt jours suivant la date de leur saisie, été restituées ou dont il n’a pas été disposé en application du paragraphe (8) ou de l’un ou l’autre des articles 24 à 27, doivent, conformément aux règlements ou, à défaut, de la manière prévue par le ministre, être restituées ou faire l’objet d’une disposition.
(9)If a period of 120 days has elapsed after the date of a seizure under this section and the thing has not been returned, disposed of or otherwise dealt with in accordance with subsection (8) or any of sections 24 to 27, it shall be returned, disposed of or otherwise dealt with in accordance with the regulations or, if there are no applicable regulations, in the manner that the Minister directs.
27(1)Le paragraphe 32(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
27(1)Subsection 32(1) of the Act is replaced by the following:
Entrave
Obstructing inspector
32(1)Lorsque l’inspecteur agit dans l’exercice de ses attributions, il est interdit d’entraver, même par omission, son action.
32(1)No person shall, by act or omission, obstruct an inspector who is engaged in the exercise of their powers or the performance of their duties or functions under this Act or the regulations.
(2)Le paragraphe 32(2) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2)Subsection 32(2) of the English version of the Act is replaced by the following:
False statements
False statements
(2)No person shall knowingly make any false or misleading statement verbally or in writing to an inspector who is engaged in the exercise of their powers or the performance of their duties or functions under this Act or the regulations.
(2)No person shall knowingly make any false or misleading statement verbally or in writing to an inspector who is engaged in the exercise of their powers or the performance of their duties or functions under this Act or the regulations.
(3)Le paragraphe 32(3) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(3)Subsection 32(3) of the French version of the Act is replaced by the following:
Interdiction
Interdiction
(3)Il est interdit, sans l’autorisation de l’inspecteur, de déplacer les choses saisies, retenues ou emportées en application de l’article 31 ou d’en modifier l’état de quelque manière que ce soit.
(3)Il est interdit, sans l’autorisation de l’inspecteur, de déplacer les choses saisies, retenues ou emportées en application de l’article 31 ou d’en modifier l’état de quelque manière que ce soit.
28La partie V de la même loi est remplacée par ce qui suit :
28Part V of the Act is replaced by the following:
partie v 
PART V 
Sanctions administratives pécuniaires
Administrative Monetary Penalties
Violation
Violation
Violation
Commission of violation
33Toute contravention à une disposition désignée en vertu de l’alinéa 34(1)a) ou à un arrêté pris en vertu des articles 45.‍1 ou 45.‍2 ou révisé au titre de l’article 45.‍4 constitue une violation pour laquelle le contrevenant s’expose à la sanction prévue par les dispositions de la présente loi ou de ses règlements.
33Every person who contravenes a provision designated by regulations made under paragraph 34(1)‍(a), or contravenes an order made under section 45.‍1 or 45.‍2 or reviewed under section 45.‍4, commits a violation and is liable to the penalty established in accordance with the provisions of this Act and the regulations.
Pouvoirs du gouverneur en conseil et du ministre
Powers of the Governor in Council and the Minister
Règlements
Regulations
34(1)Le gouverneur en conseil peut, par règlement :
a)désigner comme violation punissable au titre de la présente loi la contravention à telle disposition de la présente loi — à l’exception de toute disposition visée par la partie I — ou de ses règlements;
b)fixer le montant — notamment par barème — de la sanction applicable à chaque violation;
c)qualifier les violations, selon le cas, de mineures, de graves ou de très graves;
d)prévoir les critères de majoration ou de minoration — notamment pour les transactions — de ce montant, ainsi que les modalités et circonstances de cette opération.
34(1)The Governor in Council may make regulations
(a)designating as a violation that may be proceeded with in accordance with this Act the contravention of any specified provision of this Act — except a provision of Part I — or the regulations;
(b)fixing a penalty, or a range of penalties, in respect of each violation;
(c)classifying each violation as a minor violation, a serious violation or a very serious violation; and
(d)respecting the circumstances under which, the criteria by which and the manner in which a penalty may be increased or reduced, including a reduction in the amount that is provided for in a compliance agreement.
Plafond de la sanction
Maximum penalty
(2)Le plafond de la sanction est de trente mille dollars.
(2)The maximum penalty for a violation is $30,000.
Critères
Criteria for penalty
35Sauf s’il est fixé en vertu de l’alinéa 34(1)b), le montant de la sanction est déterminé, dans chaque cas, compte tenu des critères suivants :
a)le comportement antérieur du contrevenant en ce qui a trait au respect des dispositions de la présente loi ou de ses règlements;
b)la gravité du tort causé ou qui aurait pu être causé à la sécurité ou la santé publiques;
c)les efforts que le contrevenant a déployés afin d’atténuer ou de neutraliser les incidences de la violation commise;
d)les avantages concurrentiels ou économiques que le contrevenant a pu retirer de la violation commise;
e)tout autre critère réglementaire.
35Unless a penalty is fixed under paragraph 34(1)‍(b), the amount of a penalty shall, in each case, be determined taking into account
(a)the history of compliance with the provisions of this Act or the regulations by the person who committed the violation;
(b)the harm to public health or safety that resulted or could have resulted from the violation;
(c)whether the person made reasonable efforts to mitigate or reverse the violation’s effects;
(d)whether the person derived any competitive or economic benefit from the violation; and
(e)any other prescribed criteria.
Procès-verbaux
Notices of violation
36Le ministre peut désigner, individuellement ou par catégorie, les agents verbalisateurs et établir le sommaire caractérisant la violation dans les procès-verbaux.
36The Minister may
(a)designate individuals, or classes of individuals, who are authorized to issue notices of violation; and
(b)establish, in respect of each violation, a short-form description to be used in notices of violation.
Ouverture de la procédure
Proceedings
Verbalisation
Issuance of notice of violation
37(1)L’agent verbalisateur qui a des motifs raisonnables de croire qu’une violation a été commise peut dresser un procès-verbal qu’il fait notifier à l’auteur présumé de la violation. Le procès-verbal mentionne :
a)le nom de l’auteur présumé;
b)les faits reprochés;
c)le montant de la sanction à payer;
d)le délai et les modalités de paiement.
37(1)If a person who is designated under paragraph 36(a) believes on reasonable grounds that a person has committed a violation, the designated person may issue, and shall provide the person with, a notice of violation that
(a)sets out the person’s name;
(b)identifies the alleged violation;
(c)sets out the penalty for the violation that the person is liable to pay; and
(d)sets out the particulars concerning the time and manner of payment.
Sommaire des droits
Summary of rights
(2)Figure aussi au procès-verbal, en langage clair, un sommaire des droits et obligations de l’auteur présumé prévus au présent article et aux articles 38 à 43.‍7, notamment le droit de contester les faits reprochés et le montant de la sanction et la procédure pour le faire.
(2)A notice of violation shall clearly summarize, in plain language, the named person’s rights and obligations under this section and sections 38 to 43.‍7, including the right to have the acts or omissions that constitute the alleged violation or the amount of the penalty reviewed and the procedure for requesting that review.
Sanctions
Penalties
Paiement
Payment
38(1)Si l’auteur présumé paie, dans le délai et selon les modalités réglementaires, le montant de la sanction, le paiement, que le ministre accepte en règlement, vaut déclaration de responsabilité à l’égard de la violation et met fin à la procédure.
38(1)If the person named in the notice pays, in the prescribed time and manner, the amount of the penalty,
(a)they are deemed to have committed the violation in respect of which the amount is paid;
(b)the Minister shall accept that amount as complete satisfaction of the penalty; and
(c)the proceedings commenced in respect of the violation under section 37 are ended.
Option
Alternatives to payment
(2)S’il ne paie pas, l’auteur présumé peut, dans le délai et selon les modalités réglementaires :
a)si la sanction est de cinq mille dollars ou plus, demander au ministre de conclure une transaction en vue de la bonne observation de la disposition ou de l’arrêté en cause;
b)contester devant le ministre les faits reprochés ou le montant de la sanction.
(2)Instead of paying the penalty set out in a notice of violation, the person named in the notice may, in the prescribed time and manner,
(a)if the penalty is $5,000 or more, request to enter into a compliance agreement with the Minister that ensures the person’s compliance with the order or the provision to which the violation relates; or
(b)request a review by the Minister of the acts or omissions that constitute the alleged violation or the amount of the penalty.
Présomption
Deeming
(3)L’omission par l’auteur présumé de se prévaloir du droit prévu au paragraphe (2) dans le délai et selon les modalités prévus vaut déclaration de responsabilité à l’égard de la violation.
(3)If the person named in the notice of violation does not pay the penalty in the prescribed time and manner and does not exercise any right referred to in subsection (2) in the prescribed time and manner, they are deemed to have committed the violation identified in the notice.
Transactions
Compliance Agreements
Conclusion d’une transaction
Compliance agreements
39(1)Sur demande de l’auteur présumé, le ministre peut conclure une transaction qui, d’une part, est subordonnée aux conditions qu’il estime indiquées, notamment au dépôt d’une sûreté raisonnable — dont le montant et la nature doivent lui agréer — en garantie de l’exécution de la transaction, et, d’autre part, peut prévoir la réduction partielle ou totale du montant de la sanction.
39(1)After considering a request under paragraph 38(2)‍(a), the Minister may enter into a compliance agreement, as described in that paragraph, with the person making the request on any terms and conditions that are satisfactory to the Minister. The terms and conditions may
(a)include a provision for the giving of reasonable security, in a form and in an amount satisfactory to the Minister, as a guarantee that the person will comply with the compliance agreement; and
(b)provide for the reduction, in whole or in part, of the penalty for the violation.
Présomption
Deeming
(2)La conclusion de la transaction vaut déclaration de responsabilité à l’égard de la violation.
(2)A person who enters into a compliance agreement with the Minister is, on doing so, deemed to have committed the violation in respect of which the compliance agreement was entered into.
Avis d’exécution
Notice of compliance
(3)La notification à l’auteur présumé d’un avis du ministre déclarant que celui-ci estime la transaction exécutée met fin à la procédure; dès lors, la sûreté est remise à l’auteur présumé.
(3)If the Minister is satisfied that a person who has entered into a compliance agreement has complied with it, the Minister shall cause a notice to that effect to be provided to the person, at which time
(a)the proceedings commenced in respect of the violation under section 37 are ended; and
(b)any security given by the person under the compliance agreement shall be returned to the person.
Avis de défaut d’exécution
Notice of default
(4)S’il estime la transaction inexécutée, le ministre fait notifier à l’auteur présumé un avis de défaut qui l’informe soit qu’il est tenu, dans le délai et selon les modalités réglementaires, de payer, au lieu du montant de la sanction infligée initialement et sans qu’il soit tenu compte du plafond fixé au paragraphe 34(2), le double de ce montant, soit qu’il y aura confiscation de la sûreté au profit de Sa Majesté du chef du Canada.
(4)If the Minister is of the opinion that a person who has entered into a compliance agreement has not complied with it, the Minister shall cause a notice of default to be provided to the person to the effect that
(a)instead of the penalty set out in the notice of violation in respect of which the compliance agreement was entered into, the person is liable to pay, in the prescribed time and manner, twice the amount of that penalty, and, for greater certainty, subsection 34(2) does not apply in respect of that amount; or
(b)the security, if any, given by the person under the compliance agreement shall be forfeited to Her Majesty in right of Canada.
Effet de l’inexécution
Effect of notice of default
(5)Sur notification de l’avis, l’auteur présumé perd tout droit de déduire de la somme due les sommes exposées dans le cadre de la transaction. Aux termes de l’avis, il est tenu de payer la somme qui y est prévue, ou la confiscation de la sûreté s’opère au profit de Sa Majesté du chef du Canada, ce qui met fin à la procédure.
(5)Once provided with the notice of default, the person may not deduct from the amount set out in the notice any amount that they spent under the compliance agreement and
(a)the person is liable to pay the amount set out in the notice; or
(b)if the notice provides for the forfeiture of the security given under the compliance agreement, that security is forfeited to Her Majesty in right of Canada and the proceedings commenced in respect of the violation under section 37 are ended.
Paiement
Effect of payment
(6)Le paiement, que le ministre accepte en règlement, met fin à la procédure.
(6)If a person pays the amount set out in the notice of default in the prescribed time and manner,
(a)the Minister shall accept the amount as complete satisfaction of the amount owing; and
(b)the proceedings commenced in respect of the violation under section 37 are ended.
Refus de transiger
Refusal to enter into compliance agreement
40(1)Si le ministre refuse de transiger, l’auteur présumé est tenu, dans le délai et selon les modalités réglementaires, de payer le montant de la sanction infligée initialement.
40(1)If the Minister refuses to enter into a compliance agreement requested under paragraph 38(2)‍(a), the person who made the request is liable to pay the amount of the penalty in the prescribed time and manner.
Paiement
Effect of payment
(2)Le paiement, que le ministre accepte en règlement, vaut déclaration de responsabilité à l’égard de la violation et met fin à la procédure.
(2)If a person pays the amount referred to in subsection (1),
(a)they are deemed to have committed the violation in respect of which the payment is made;
(b)the Minister shall accept the amount as complete satisfaction of the penalty; and
(c)the proceedings commenced in respect of the violation under section 37 are ended.
Présomption
Deeming
(3)Le défaut de paiement dans le délai et selon les modalités prévus vaut déclaration de responsabilité à l’égard de la violation.
(3)If a person does not pay the amount referred to in subsection (1) in the prescribed time and manner, they are deemed to have committed the violation identified in the notice of violation.
Contestation devant le ministre
Review by the Minister
Contestation relative aux faits reprochés
Review — facts
41(1)Saisi au titre de l’alinéa 38(2)b) d’une contestation relative aux faits reprochés, le ministre décide si l’auteur présumé est responsable. S’il conclut que l’auteur présumé a commis une violation, mais juge que le montant de la sanction n’a pas été établi en conformité avec les dispositions de la présente loi et de ses règlements, il y substitue le montant qu’il estime conforme.
41(1)On completion of a review requested under paragraph 38(2)‍(b) with respect to the acts or omissions that constitute the alleged violation, the Minister shall determine whether the person who requested the review committed the violation. If the Minister determines that the person committed the violation but that the amount of the penalty was not established in accordance with the provisions of this Act and the regulations, the Minister shall correct the amount.
Effet de la non-responsabilité
Violation not committed — effect
(2)La décision du ministre prise au titre du paragraphe (1) portant que l’auteur présumé n’est pas responsable de la violation met fin à la procédure.
(2)If the Minister determines under subsection (1) that the person who requested the review did not commit the violation, the proceedings commenced in respect of it under section 37 are ended.
Contestation relative au montant de la sanction
Review — penalty
(3)Saisi au titre de l’alinéa 38(2)b) d’une contestation relative au montant de la sanction, le ministre vérifie si celui-ci a été établi en conformité avec les dispositions de la présente loi et de ses règlements et, si ce n’est pas le cas, y substitue le montant qu’il estime conforme.
(3)On completion of a review requested under paragraph 38(2)‍(b) with respect to the amount of the penalty, the Minister shall determine whether the amount of the penalty was established in accordance with the provisions of this Act and the regulations and, if not, the Minister shall correct the amount.
Notification de la décision
Notice of decision
(4)Le ministre fait notifier à l’auteur présumé toute décision prise au titre des paragraphes (1) ou (3).
(4)The Minister shall cause a notice of any decision made under subsection (1) or (3) to be provided to the person who requested the review.
Obligation de payer
Payment
(5)L’auteur présumé est tenu, dans le délai et selon les modalités réglementaires, de payer la somme prévue dans la décision.
(5)The person is liable to pay, in the prescribed time and manner, the amount of the penalty that is confirmed or corrected in the Minister’s decision made under subsection (1) or (3).
Paiement
Effect of payment
(6)Le paiement, que le ministre accepte en règlement, met fin à la procédure.
(6)If a person pays the amount referred to in subsection (5),
(a)the Minister shall accept the amount as complete satisfaction of the penalty; and
(b)the proceedings commenced in respect of the violation under section 37 are ended.
Éléments de preuve et arguments écrits
Written evidence and submissions
(7)Le ministre ne tient compte que des éléments de preuve et des arguments écrits lorsqu’il décide si l’auteur présumé est responsable ou vérifie si le montant de la sanction a été établi en conformité avec les dispositions de la présente loi et de ses règlements.
(7)The Minister shall consider only written evidence and written submissions in determining whether a person committed a violation or whether the amount of a penalty was established in accordance with the provisions of this Act and the regulations.
Exécution des sanctions
Enforcement
Créance de Sa Majesté
Debts to Her Majesty
42(1)Constituent une créance de Sa Majesté du chef du Canada, dont le recouvrement peut être poursuivi à ce titre devant la Cour fédérale :
a)le montant de la sanction, à compter de la notification du procès-verbal;
b)toute somme prévue dans une transaction conclue au titre du paragraphe 39(1), à compter de la conclusion;
c)la somme prévue dans l’avis de défaut notifié au titre du paragraphe 39(4), à compter de la notification;
d)la somme prévue dans la décision du ministre prise au titre des paragraphes 41(1) ou (3), à compter de la notification.
42(1)The following amounts constitute debts due to Her Majesty in right of Canada that may be recovered in the Federal Court:
(a)the amount of a penalty, from the time the notice of violation setting out the penalty is provided;
(b)every amount set out in a compliance agreement entered into with the Minister under subsection 39(1), from the time the compliance agreement is entered into;
(c)the amount set out in a notice of default referred to in subsection 39(4), from the time the notice is provided; and
(d)the amount of a penalty as set out in a decision of the Minister made under subsection 41(1) or (3), from the time the notice of that decision is provided.
Prescription
Time limit
(2)Le recouvrement de la créance se prescrit par cinq ans à compter de la date à laquelle elle est devenue exigible aux termes du paragraphe (1).
(2)No proceedings to recover a debt referred to in subsection (1) may be commenced later than five years after the debt became payable.
Créance définitive
Debt final
(3)La créance est définitive et n’est susceptible de contestation ou de révision que dans la mesure et selon les modalités prévues aux articles 38 à 41.
(3)A debt referred to in subsection (1) is final and not subject to review or to be restrained, prohibited, removed, set aside or otherwise dealt with except to the extent and in the manner provided by sections 38 to 41.
Certificat de non-paiement
Certificate of default
43(1)Le ministre peut établir un certificat de non-paiement pour la partie impayée des créances visées au paragraphe 42(1).
43(1)Any debt referred to in subsection 42(1) in respect of which there is a default of payment, or the part of any such debt that has not been paid, may be certified by the Minister.
Enregistrement à la Cour fédérale
Judgments
(2)L’enregistrement à la Cour fédérale confère au certificat la valeur d’un jugement de cette juridiction pour la somme visée et les frais afférents.
(2)On production to the Federal Court, the certificate shall be registered in that Court and, when registered, has the same force and effect, and all proceedings may be taken on the certificate, as if it were a judgment obtained in that Court for a debt of the amount specified in it and all reasonable costs and charges associated with the registration of the certificate.
Règles propres aux violations
Rules About Violations
Exclusion de certains moyens de défense
Certain defences not available
43.‍1(1)L’auteur présumé de la violation ne peut invoquer en défense le fait qu’il a pris les précautions voulues pour empêcher la violation ou qu’il croyait raisonnablement et en toute honnêteté à l’existence de faits qui, avérés, l’exonéreraient.
43.‍1(1)A person named in a notice of violation does not have a defence by reason that the person
(a)exercised due diligence to prevent the violation; or
(b)reasonably and honestly believed in the existence of facts that, if true, would exonerate the person.
Principes de la common law
Common law principles
(2)Les règles et principes de la common law qui font d’une circonstance une justification ou une excuse dans le cadre d’une poursuite pour infraction à la présente loi s’appliquent à l’égard d’une violation dans la mesure où ils sont compatibles avec la présente loi.
(2)Every rule and principle of the common law that renders any circumstance a justification or excuse in relation to a charge for an offence under this Act applies in respect of a violation to the extent that it is not inconsistent with this Act.
Charge de la preuve
Burden of proof
43.‍2En cas de contestation devant le ministre, portant sur les faits, il appartient à celui-ci de décider, selon la prépondérance des probabilités, si l’auteur présumé est responsable.
43.‍2In every case when the facts of a violation are reviewed by the Minister, he or she shall determine, on a balance of probabilities, whether the person named in the notice of violation committed the violation identified in the notice.
Participants à la violation
Violation by corporate officers, etc.
43.‍3En cas de perpétration d’une violation par toute personne autre qu’un individu, ceux de ses dirigeants, administrateurs ou mandataires qui l’ont ordonnée ou autorisée, ou qui y ont consenti ou participé, sont considérés comme des coauteurs de la violation, que la personne fasse ou non l’objet d’une procédure en violation engagée au titre de la présente loi.
43.‍3If a person other than an individual commits a violation under this Act, any of the person’s directors, officers, agents or mandataries who directed, authorized, assented to, acquiesced in or participated in the commission of the violation is a party to and liable for the violation whether or not the person who actually committed the violation is proceeded against under this Act.
Responsabilité indirecte : employeurs et mandants
Vicarious liability — acts of employees and agents
43.‍4L’employeur ou le mandant est responsable de la violation commise, dans le cadre de son emploi ou de son mandat, par un employé ou un mandataire, que l’auteur de la contravention soit ou non connu ou fasse ou non l’objet d’une procédure en violation engagée au titre de la présente loi.
43.‍4A person is liable for a violation that is committed by any employee, agent or mandatary of the person acting in the course of the employee’s employment or the scope of the agent or mandatary’s authority, whether or not the employee, agent or mandatary who actually committed the violation is identified or proceeded against under this Act.
Violation continue
Continuing violation
43.‍5Il est compté une violation distincte pour chacun des jours au cours desquels se continue la violation.
43.‍5A violation that is continued on more than one day constitutes a separate violation in respect of each day on which it is continued.
Autres dispositions
Other Provisions
Admissibilité du procès-verbal de violation
Evidence
43.‍6Dans les procédures en violation ou les poursuites pour infraction, le procès-verbal paraissant délivré en application de la présente loi est admissible en preuve sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature ni la qualité officielle du signataire.
43.‍6In any proceeding in respect of a violation or a prosecution for an offence, a notice of violation purporting to be issued under this Act is admissible in evidence without proof of the signature or official character of the person appearing to have signed the notice of violation.
Prescription
Time limit
43.‍7Les procédures en violation se prescrivent par six mois à compter de la date où le ministre a eu connaissance des faits reprochés.
43.‍7Proceedings in respect of a violation shall not be commenced later than six months after the Minister becomes aware of the acts or omissions that constitute the alleged violation.
Cumul interdit
How act or omission may be proceeded with
43.‍8S’agissant d’un acte ou d’une omission qualifiable à la fois de violation et d’infraction, la procédure en violation et la procédure pénale s’excluent l’une l’autre.
43.‍8If an act or omission may be proceeded with either as a violation or as an offence, proceeding in one manner precludes proceeding in the other.
Attestation du ministre
Certification by Minister
43.‍9Tout document apparemment délivré par le ministre et attestant la date où les faits reprochés sont parvenus à sa connaissance fait foi de cette date, sauf preuve contraire, sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature ni la qualité officielle du signataire.
43.‍9A document appearing to have been issued by the Minister, certifying the day on which the acts or omissions that constitute the alleged violation became known to the Minister, is admissible in evidence without proof of the signature or official character of the person appearing to have signed the document and, in the absence of evidence to the contrary, is proof that the Minister became aware of the acts or omissions on that day.
Publication de renseignements
Publication of information
43.‍91Une fois les procédures concernant une violation terminées, le ministre peut, afin d’encourager le respect des dispositions de la présente loi et de ses règlements, publier des renseignements la concernant.
43.‍91The Minister may, for the purpose of encouraging compliance with the provisions of this Act and the regulations, publish information about any violation after proceedings in respect of it are ended.
29Le paragraphe 45(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
29Subsection 45(1) of the Act is replaced by the following:
Analyse
Analysis
45(1)L’agent de la paix, l’inspecteur ou la personne visée par règlement peut transmettre à l’analyste, pour analyse ou examen, toute substance — ou tout échantillon de celle-ci — qu’il a recueillie.
45(1)A peace officer, inspector or prescribed person may submit to an analyst for analysis or examination any substance or sample of it taken by the peace officer, inspector or prescribed person.
30La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 45, de ce qui suit :
30The Act is amended by adding the following after section 45:
Arrêtés du ministre
Ministerial Orders
Fourniture de renseignements
Provision of information
45.‍1Le ministre peut, par arrêté, ordonner à une personne qui est autorisée sous le régime de la présente loi à effectuer des opérations relativement à des substances désignées ou à des précurseurs ou qui importe des instruments désignés de lui fournir, dans le délai et de la manière qu’il précise, tout renseignement relatif à ces opérations ou importations qu’il estime nécessaire aux fins suivantes :
a)vérifier le respect ou prévenir le non-respect des dispositions de la présente loi ou de ses règlements;
b)régler une question en matière de sécurité ou de santé publiques.
45.‍1The Minister may, by order, require a person who is authorized under this Act to conduct activities in relation to controlled substances or precursors or a person who imports designated devices to provide the Minister, in the time and manner that the Minister specifies, with any information respecting those activities that the Minister considers necessary
(a)to verify compliance or prevent non-compliance with the provisions of this Act or the regulations; or
(b)to address an issue of public health or safety.
Mesures
Measures
45.‍2Le ministre peut, par arrêté, ordonner à une personne qui est autorisée sous le régime de la présente loi à effectuer des opérations relativement à des substances désignées ou à des précurseurs de prendre, dans le délai et de la manière qu’il précise, toute mesure visant à prévenir le non-respect des dispositions de la présente loi ou de ses règlements ou, s’il a des motifs raisonnables de croire qu’il y a un tel non-respect, visant à y remédier.
45.‍2The Minister may, by order, require a person who is authorized under this Act to conduct activities in relation to controlled substances or precursors to take measures, in the time and manner that the Minister specifies, to prevent non-compliance with the provisions of this Act or the regulations or, if the Minister has reasonable grounds to believe that there is such non-compliance, to remedy it.
Réviseurs
Review officer
45.‍3Le ministre peut désigner à titre de réviseur — personnellement ou au titre de son appartenance à une catégorie donnée — tout individu compétent pour procéder aux révisions prévues à l’article 45.‍4.
45.‍3The Minister may designate any qualified individual or class of qualified individuals as review officers for the purpose of reviewing orders under section 45.‍4.
Demande de révision
Request for review
45.‍4(1)Sous réserve des autres dispositions du présent article, l’arrêté pris en vertu des articles 45.‍1 ou 45.‍2 ne peut être révisé que sur des questions de fait ou des questions mixtes de fait et de droit, et ce, par un réviseur — autre que l’individu qui l’a pris — sur demande écrite de son destinataire.
45.‍4(1)Subject to any other provision of this section, an order that is made under section 45.‍1 or 45.‍2 shall be reviewed on the written request of the person who was ordered to provide information or to take measures — but only on grounds that involve questions of fact alone or questions of mixed law and fact — by a review officer other than the individual who made the order.
Contenu de la demande et délai pour la déposer
Contents of and time for making request
(2)La demande est motivée, elle énonce les éléments de preuve à son appui — notamment la preuve n’ayant pas été prise en considération par l’individu qui a pris l’arrêté — ainsi que la décision demandée et elle est déposée auprès du ministre dans les sept jours suivant la date de la communication de l’arrêté.
(2)The request shall state the grounds for review and set out the evidence — including evidence that was not considered by the individual who made the order — that supports those grounds and the decision that is sought. It shall be provided to the Minister within seven days after the day on which the order was provided.
Refus
No authority to review
(3)La révision est refusée si la demande ne satisfait pas aux exigences du paragraphe (2) ou si elle est frivole, vexatoire ou entachée de mauvaise foi.
(3)The review is not to be done if the request does not comply with subsection (2) or is frivolous, vexatious or not made in good faith.
Motifs du refus
Reasons for refusal
(4)Le refus est communiqué sans délai par écrit au demandeur, motifs à l’appui.
(4)The person who made the request shall, without delay, be notified in writing of the reasons for not doing the review.
Révision à l’initiative du réviseur
Review initiated by review officer
(5)Tout réviseur — autre que l’individu qui a pris l’arrêté — peut procéder à la révision même en l’absence de la demande prévue au paragraphe (1).
(5)A review officer — other than the individual who made the order — may review an order, whether or not a request is made under subsection (1).
Absence de suspension
Order in effect
(6)À moins que le réviseur n’en décide autrement, la révision n’a pas pour effet de suspendre la mise en œuvre de l’arrêté.
(6)An order continues to apply during a review unless the review officer decides otherwise.
Délai de la révision
Completion of review
(7)Le réviseur termine la révision dans les trente jours suivant la date à laquelle la demande a été déposée.
(7)A review officer shall complete the review no later than 30 days after the day on which the request is provided to the Minister.
Prolongation
Extension of period for review
(8)Il pourra toutefois prolonger le délai de révision d’au plus trente jours chaque fois s’il estime qu’il ne pourra terminer la révision dans le délai prévu. Le délai peut être prolongé plus d’une fois.
(8)The review officer may extend the review period by no more than 30 days if they are of the opinion that more time is required to complete the review. They may extend the review period more than once.
Motifs
Reasons for extension
(9)La prolongation est communiquée sans délai par écrit au demandeur, motifs à l’appui.
(9)If the review period is extended, the person who made the request shall, without delay, be notified in writing of the reasons for extending it.
Issue de la révision
Decision on completion of review
(10)Au terme de la révision, le réviseur confirme, modifie, révoque ou annule l’arrêté.
(10)On completion of a review, the review officer shall confirm, amend, terminate or cancel the order.
Avis écrit
Written notice
(11)Un avis écrit et motivé de la décision prise au titre du paragraphe (10) est communiqué sans délai au demandeur ou, à défaut de demande, au destinataire de l’arrêté.
(11)The person who made the request or, if there is no request, the person who was ordered to provide information or to take measures shall, without delay, be notified in writing of the reasons for the review officer’s decision under subsection (10).
Effet de la modification
Effect of amendment
(12)L’arrêté modifié est susceptible de révision conformément au présent article.
(12)An order that is amended is subject to review under this section.
Loi sur les textes réglementaires
Statutory Instruments Act
45.‍5La Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas aux arrêtés pris en application des articles 45.‍1 ou 45.‍2.
45.‍5The Statutory Instruments Act does not apply in respect of an order made under section 45.‍1 or 45.‍2.
31Le passage de l’article 45.‍1 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
31The portion of section 45.‍1 of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
Fourniture de renseignements
Provision of information
45.‍1Le ministre peut, par arrêté, ordonner à une personne qui est autorisée sous le régime de la présente loi à effectuer des opérations relativement à des substances désignées ou à des précurseurs, qui importe des instruments désignés ou qui effectue des opérations visées à l’article 46.‍4 de lui fournir, dans le délai et de la manière qu’il précise, tout renseignement relatif à ces importations ou opérations qu’il estime nécessaire aux fins suivantes :
45.‍1The Minister may, by order, require a person who is authorized under this Act to conduct activities in relation to controlled substances or precursors, who imports designated devices or who conducts other activities referred to in section 46.‍4 to provide the Minister, in the time and manner that the Minister specifies, with any information respecting those activities that the Minister considers necessary
32L’article 45.‍2 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
32Section 45.‍2 of the Act is replaced by the following:
Mesures
Measures
45.‍2Le ministre peut, par arrêté, ordonner à une personne qui est autorisée sous le régime de la présente loi à effectuer des opérations relativement à des substances désignées ou à des précurseurs ou qui effectue des opérations visées à l’article 46.‍4 de prendre, dans le délai et de la manière qu’il précise, toute mesure visant à prévenir le non-respect des dispositions de la présente loi ou de ses règlements ou, s’il a des motifs raisonnables de croire qu’il y a un tel non-respect, visant à y remédier.
45.‍2The Minister may, by order, require a person who is authorized under this Act to conduct activities in relation to controlled substances or precursors or who conducts activities referred to in section 46.‍4 in relation to designated devices, to take measures, in the time and manner that the Minister specifies, to prevent non-compliance with the provisions of this Act or the regulations or, if the Minister has reasonable grounds to believe that there is such non-compliance, to remedy it.
33Le passage de l’article 46 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
33The portion of section 46 of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
Peine
Penalty
46Quiconque contrevient à une disposition de la présente loi pour laquelle aucune peine n’est spécifiquement prévue, à une disposition d’un règlement ou à un arrêté pris en vertu des articles 45.‍1 ou 45.‍2 commet :
46Every person who contravenes a provision of this Act for which punishment is not otherwise provided, a provision of a regulation or an order made under section 45.‍1 or 45.‍2
34La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 46, de ce qui suit :
34The Act is amended by adding the following after section 46:
Interdictions
Prohibitions
Déclarations fausses ou trompeuses
Offence of making false or deceptive statements
46.‍1Nul ne peut sciemment, dans un livre, registre, rapport ou autre document — quel que soit son support matériel — à établir aux termes de la présente loi ou de ses règlements, faire ou consentir à ce que soit faite une déclaration fausse ou trompeuse, participer à une telle déclaration ou y acquiescer.
46.‍1No person shall knowingly make, or participate in, assent to or acquiesce in the making of, a false or misleading statement in any book, record, return or other document however recorded, required to be maintained, made or furnished under this Act or the regulations.
Respect des conditions
Compliance with terms and conditions
46.‍2Le titulaire d’une licence, d’un permis, d’une autorisation ou d’une exemption est tenu de se conformer à toute condition dont ceux-ci sont assortis.
46.‍2The holder of a licence, permit, authorization or exemption shall comply with its terms and conditions.
Importation d’instruments désignés
Importation of designated device
46.‍3(1)L’importation d’un instrument désigné est interdite sauf lorsqu’elle est enregistrée par le ministre.
46.‍3(1)No person shall import into Canada a designated device unless they register the importation with the Minister.
Renseignements aux fins de l’enregistrement
Information for registration
(2)Les renseignements ci-après sont fournis au ministre aux fins de l’enregistrement de l’importation de l’instrument désigné :
a)le nom de la personne qui importe l’instrument désigné ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination sociale et tout autre nom enregistré auprès d’une province sous lequel elle poursuit ses activités ou s’identifie;
b)l’adresse de cette personne ou, s’il s’agit d’une personne morale, l’adresse de son principal établissement au Canada;
c)une description de l’instrument désigné, notamment, son numéro de modèle et numéro de série, ainsi que le nom commercial ou la marque de commerce qui y est associé, le cas échéant;
d)l’adresse de livraison de l’instrument désigné ainsi que l’adresse municipale de l’établissement où il sera utilisé par la personne qui l’importe;
e)le nom du bureau de douane où est prévue l’importation;
f)la date prévue de l’importation.
(2)The following information shall be submitted to the Minister for the purpose of registering the importation of a designated device:
(a)the name of the person importing the designated device or, if the person is a corporation, the corporate name and any other name registered with a province, under which the person carries out its activities or identifies itself;
(b)the person’s address or, if the person is a corporation, the address of its primary place of business in Canada;
(c)a description of the designated device, including the model number, serial number, and the brand name or trademark associated with it, if any;
(d)the address where the designated device will be delivered as well as the street address of the premises where it will be used by the person importing it;
(e)the name of the customs office where the importation is anticipated; and
(f)the anticipated date of importation.
Enregistrement
Registration
(3)Après avoir reçu les renseignements, le ministre enregistre l’importation de l’instrument désigné et il fournit la preuve de l’enregistrement à la personne qui importe l’instrument désigné.
(3)After the Minister receives the information, the Minister shall register the importation and provide proof of the registration to the person importing the designated device.
Preuve de l’enregistrement
Proof of registration
(4)La personne qui importe l’instrument désigné fournit la preuve de l’enregistrement de son importation au bureau de douane au moment prévu par les règlements ou, à défaut, au moment de l’importation.
(4)The person importing the designated device shall provide the proof of the registration of its importation to the customs office at the time specified by the regulations or, if no time is specified by the regulations, at the time of importation.
Refus ou révocation
Refusal or cancellation
(5)Le ministre peut refuser l’enregistrement de l’importation d’un instrument désigné ou le révoquer s’il a des motifs raisonnables de croire que l’enregistrement a été fait sur la base de renseignements faux ou trompeurs ou qu’il est nécessaire de le faire pour protéger la sécurité ou la santé publiques ou pour toute raison réglementaire.
(5)The Minister may refuse to register or cancel the registration of the importation of a designated device if the Minister believes on reasonable grounds that false or misleading information was provided, or it is necessary to do so to protect public health or safety or for any other prescribed reason.
Communication des renseignements : instruments désignés
Disclosure of information — designated device
(6)À toute fin liée à la vérification du respect des dispositions de la présente loi et de ses règlements, le ministre est autorisé à communiquer à l’Agence des services frontaliers du Canada ou à un agent, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les douanes, les renseignements fournis au titre du paragraphe (2).
(6)The Minister is authorized to disclose to the Canada Border Services Agency or an officer, as defined in section 2(1) of the Customs Act, any information submitted under subsection (2) for the purpose of verifying compliance with the provisions of this Act or the regulations.
Communication des renseignements : corps policiers
Disclosure of information to police force
(7)Le ministre est autorisé à communiquer les renseignements fournis au titre du paragraphe (2) à tout corps policier canadien ou à tout membre d’un tel corps policier qui en fait la demande dans le cadre d’une enquête en application de la présente loi.
(7)The Minister is authorized to disclose any information submitted under subsection (2) to a Canadian police force or a member of a Canadian police force who requests the information in the course of an investigation under this Act.
35(1)Le paragraphe 46.‍3(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
35(1)Subsection 46.‍3(1) of the Act is replaced by the following:
Importation d’instruments désignés
Importation of designated device
46.‍3(1)L’importation d’un instrument désigné est interdite sauf lorsqu’elle est enregistrée par le ministre et est faite conformément aux règlements.
46.‍3(1)No person shall import into Canada a designated device unless they register the importation with the Minister and the person imports it in accordance with the regulations.
(2)Le paragraphe 46.‍3(2) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa f), de ce qui suit :
(2)Subsection 46.‍3(2) of the Act is amended by striking out “and” at the end of paragraph (e), by adding “and” at the end of paragraph (f) and by adding the following after paragraph (f):
g)tout autre renseignement réglementaire.
(g)any other prescribed information.
36La même loi est modifiée par adjonction, avant l’article 47, de ce qui suit :
36The Act is amended by adding the following before section 47:
Instrument désigné : opération visée par règlement
Designated device — prescribed activity
46.‍4Toute opération visée par règlement relativement à un instrument désigné est interdite sauf en conformité avec les règlements.
46.‍4No person shall conduct a prescribed activity in relation to a designated device except in accordance with the regulations.
37L’article 47 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
37Section 47 of the Act is replaced by the following:
Prescription
Time limit
47(1)Les poursuites par procédure sommaire pour infraction aux paragraphes 4(2) ou 32(2) ou aux règlements ou pour une contravention à un arrêté pris en vertu des articles 45.‍1 ou 45.‍2 se prescrivent par un an à compter de la perpétration ou de la contravention.
47(1)No summary conviction proceedings in respect of an offence under subsection 4(2) or 32(2) or the regulations or in respect of a contravention of an order made under section 45.‍1 or 45.‍2 shall be commenced after the expiry of one year after the time when the subject matter of the proceedings arose.
Ressort
Venue
(2)Toute infraction à une disposition de la présente loi ou de ses règlements peut être poursuivie au lieu de sa perpétration ou, dans le cas d’une contravention à un arrêté pris en vertu des articles 45.‍1 ou 45.‍2, au lieu de la contravention, au lieu où a pris naissance l’objet de la poursuite, au lieu où l’accusé est appréhendé ou en tout lieu où il se trouve.
(2)Proceedings in respect of a contravention of any provision of this Act or the regulations or of an order made under section 45.‍1 or 45.‍2 may be held in the place where the offence was committed or where the subject matter of the proceedings arose or in any place where the accused is apprehended or happens to be located.
38(1)Le paragraphe 51(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
38(1)Subsection 51(1) of the Act is replaced by the following:
Certificat ou rapport de l’analyste
Certificate or report of analyst
51(1)Le certificat ou le rapport établi par l’analyste aux termes du paragraphe 45(2) est admissible en preuve dans le cadre d’une poursuite pour infraction à la présente loi ou à toute autre loi fédérale et, sauf preuve contraire, fait foi de son contenu sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature ni la qualité officielle du signataire.
51(1)A certificate or report prepared by an analyst under subsection 45(2) is admissible in evidence in any prosecution for an offence under this Act or any other Act of Parliament and, in the absence of evidence to the contrary, is proof of the statements set out in the certificate or report, without proof of the signature or official character of the person appearing to have signed it.
(2)Le paragraphe 51(3) de la même loi est abrogé.
(2)Subsection 51(3) of the Act is repealed.
39L’intertitre précédant l’article 55 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
39The heading before section 55 of the Act is replaced by the following:
Règlements et exemptions
Regulations and Exemptions
40(1)Le passage du paragraphe 55(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
40(1)The portion of subsection 55(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
Règlements
Regulations
55(1)Le gouverneur en conseil peut, par règlement, prendre les mesures nécessaires à l’application de la présente loi, y compris en matière d’exécution et de mesures de contrainte, ainsi qu’en matière d’applications médicales, scientifiques et industrielles et de distribution des substances désignées et des précurseurs, et en matière d’instruments désignés, et notamment :
55(1)The Governor in Council may make regulations for carrying out the purposes and provisions of this Act, including the regulation of the medical, scientific and industrial applications and distribution of controlled substances and precursors and the enforcement of this Act, as well as the regulation of designated devices and, without restricting the generality of the foregoing, may make regulations
(2)L’alinéa 55(1)b) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2)Paragraph 55(1)‍(b) of the French version of the Act is replaced by the following:
b)régir les circonstances et les conditions dans lesquelles peuvent se faire les opérations visées à l’alinéa a), le mode d’autorisation de celles-ci, ainsi que les personnes ou catégories de personnes pouvant s’y livrer ou habilitées à les autoriser;
b)régir les circonstances et les conditions dans lesquelles peuvent se faire les opérations visées à l’alinéa a), le mode d’autorisation de celles-ci, ainsi que les personnes ou catégories de personnes pouvant s’y livrer ou habilitées à les autoriser;
(3)Les alinéas 55(1)c) à e) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(3)Paragraphs 55(1)‍(c) to (e) of the Act are replaced by the following:
c)régir la délivrance, la suspension, la révocation et la durée de toute licence ou catégorie de licences d’importation, d’exportation, de production, d’emballage, de fourniture, d’administration ou de vente de substances inscrites aux annexes I, II, III, IV, V ou VI, ou d’une de leurs catégories, ainsi que les conditions applicables à ces licences ou catégories de licences;
d)régir la délivrance, la suspension, la révocation et la durée de tout permis d’importation, d’exportation ou de production de substances inscrites aux annexes I, II, III, IV, V ou VI, ou d’une de leurs catégories, ainsi que les conditions applicables à ces permis et la quantité de ces substances — ou d’une de leurs catégories — qui peut être importée, exportée ou produite aux termes d’un tel permis;
d.‍1)autoriser le ministre à assortir de conditions toute licence ou tout permis, y compris les licences ou permis en cours de validité, et à modifier ces conditions;
e)fixer les droits exigibles pour la demande de délivrance des licences et permis;
(c)respecting the issuance, suspension, cancellation, duration and terms and conditions of any licence or class of licences for the importation into Canada, exportation from Canada, production, packaging, sale, provision or administration of any substance included in Schedule I, II, III, IV, V or VI or any class of those substances;
(d)respecting the issuance, suspension, cancellation, duration and terms and conditions of any permit for the importation into Canada, exportation from Canada or production of a substance included in Schedule I, II, III, IV, V or VI or any class of those substances as well as the amount of those substances or any class of those substances that may be imported, exported or produced under such a permit;
(d.‍1)authorizing the Minister to impose terms and conditions on any licence or any permit including existing licences or permits, and to amend those terms and conditions;
(e)prescribing the fees payable on application for any of the licences or permits;
(4)L’alinéa 55(1)f) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(4)Paragraph 55(1)‍(f) of the French version of the Act is replaced by the following:
f)régir les méthodes de production, la conservation, l’essai, l’emballage ou l’entreposage de toute substance désignée ou de tout précurseur, ou d’une de leurs catégories;
f)régir les méthodes de production, la conservation, l’essai, l’emballage ou l’entreposage de toute substance désignée ou de tout précurseur, ou d’une de leurs catégories;
(5)L’alinéa 55(1)h) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(5)Paragraph 55(1)‍(h) of the French version of the Act is replaced by the following:
h)régir les compétences requises des personnes qui, sous la supervision du titulaire d’une licence réglementaire délivrée à cette fin, s’adonnent à toute opération — notamment la production, la conservation, l’essai, l’emballage, l’entreposage, la vente ou la fourniture — portant sur toute substance désignée ou tout précurseur, ou sur une de leurs catégories;
h)régir les compétences requises des personnes qui, sous la supervision du titulaire d’une licence réglementaire délivrée à cette fin, s’adonnent à toute opération — notamment la production, la conservation, l’essai, l’emballage, l’entreposage, la vente ou la fourniture — portant sur toute substance désignée ou tout précurseur, ou sur une de leurs catégories;
2015, ch. 22, par. 4(1)
2015, c. 22, s. 4(1)
(6)Les alinéas 55(1)m) et n) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(6)Paragraphs 55(1)‍(m) and (n) of the Act are replaced by the following:
m)régir les registres, rapports, données électroniques ou autres documents que doit tenir, établir ou fournir toute personne ou catégorie de personnes relativement aux substances désignées, aux précurseurs ou aux instruments désignés;
n)régir les compétences des inspecteurs ainsi que les attributions de ceux-ci relativement à la vérification du respect ou à la prévention du non-respect des dispositions de la présente loi ou de ses règlements;
(m)respecting records, reports, electronic data or other documents in respect of controlled substances, precursors or designated devices that are required to be kept and provided by any person or class of persons;
(n)respecting the qualifications for inspectors and their powers, duties and functions in relation to verifying compliance or preventing non-compliance with the provisions of this Act or the regulations;
(7)Les alinéas 55(1)p) et q) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(7)Paragraphs 55(1)‍(p) and (q) of the Act are replaced by the following:
p)régir la rétention et la disposition des substances désignées, des précurseurs, des instruments désignés, des biens infractionnels ou des moyens de transport;
(p)respecting the detention and disposition of or otherwise dealing with any controlled substance, precursor, designated device, offence-related property or conveyance;
(8)L’alinéa 55(1)s) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(8)Paragraph 55(1)‍(s) of the Act is replaced by the following:
s)régir la collecte, l’utilisation, la conservation, la communication, et le retrait de renseignements;
(s)respecting the collection, use, retention, disclosure and disposal of information;
(9)L’alinéa 55(1)t) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(9)Paragraph 55(1)‍(t) of the French version of the Act is replaced by the following:
t)régir les modalités d’établissement, de signification ou de dépôt des notifications, avis, ordonnances, rapports ou autres documents prévus par la présente loi ou ses règlements ainsi que les modalités de preuve de leur signification;
t)régir les modalités d’établissement, de signification ou de dépôt des notifications, avis, ordonnances, rapports ou autres documents prévus par la présente loi ou ses règlements ainsi que les modalités de preuve de leur signification;
(10)L’alinéa 55(1)u) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(10)Paragraph 55(1)‍(u) of the Act is replaced by the following:
u)autoriser le ministre à ajouter, par arrêté, à une annexe de la partie J du Règlement sur les aliments et drogues, ou à en supprimer, par arrêté, tout ou partie d’un article inscrit à l’annexe V;
(u)authorizing the Minister to add to or delete from, by order, a schedule to Part J of the Food and Drug Regulations any item or portion of an item included in Part V;
(11)Les alinéas 55(1)w) à z) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(11)Paragraphs 55(1)‍(w) to (z) of the Act are replaced by the following:
w)établir des catégories ou groupes de substances désignées, de précurseurs ou d’instruments désignés;
x)régir la fourniture de renseignements prévue à l’article 45.‍1;
y)régir les mesures visées à l’article 45.‍2;
y.‍1)régir la révision des arrêtés prévue à l’article 45.‍4;
z)soustraire, aux conditions précisées, toute personne ou catégorie de personnes, toute substance désignée, tout précurseur, tout instrument désigné ou toute catégorie de ceux-ci à l’application de tout ou partie de la présente loi ou de ses règlements;
z.‍01)régir l’enregistrement de l’importation des instruments désignés, ou d’une de leurs catégories, notamment le moment où doit être fournie la preuve de l’enregistrement;
(w)establishing classes or groups of controlled substances, precursors or designated devices;
(x)respecting the provision of information under section 45.‍1;
(y)respecting the measures referred to in section 45.‍2;
(y.‍1)respecting the review of orders under section 45.‍4;
(z)exempting, on any terms and conditions that are specified in the regulations, any person or class of persons or any controlled substance, precursor, designated device or any class of controlled substances, precursors or designated devices from the application of all or any of the provisions of this Act or the regulations;
(z.‍01)respecting the registration of the importation of any designated device or class of designated devices, including the time that proof of registration must be provided; and
(12)Le paragraphe 55(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa z.‍01), de ce qui suit :
(12)Subsection 55(1) of the Act is amended by striking out “and” at the end of paragraph (z.‍01) and by adding the following after that paragraph:
z.‍02)régir, autoriser, contrôler ou restreindre l’importation, l’exportation, la vente, la fourniture ou la possession d’instruments désignés, ou d’une de leurs catégories, ainsi que toutes autres opérations portant sur ceux-ci;
z.‍03)régir la délivrance, la suspension, la révocation et la durée de toute licence ou catégorie de licences ou de tout permis d’importation, d’exportation, de fourniture, de vente, ou de possession d’instruments désignés, ou d’une de leurs catégories, ainsi que les conditions applicables à ces licences ou catégories de licences ou à ces permis;
(z.‍02)governing, controlling, limiting, authorizing the importation into Canada, exportation from Canada, sale, provision, possession of or other dealing in any designated device or any class of designated devices;
(z.‍03)respecting the issuance, suspension, cancellation, duration and terms and conditions of any licence or class of licences or of any permit for the importation into Canada, exportation from Canada, sale, provision or possession of any designated device or class of designated devices; and
(13)Le paragraphe 55(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa z.‍03), de ce qui suit :
(13)Subsection 55(1) of the Act is amended by striking out “and” at the end of paragraph (z.‍03) and by adding the following after that paragraph:
z.‍04)prévoir que l’exportation, la vente, la fourniture ou la possession d’instruments désignés, ou d’une de leurs catégories, est une opération pour l’application de l’article 46.‍4;
z.‍05)régir les circonstances et les conditions dans lesquelles peuvent se faire les opérations visées à l’alinéa z.‍04), le mode d’autorisation de celles-ci, ainsi que les personnes ou catégories de personnes pouvant s’y livrer ou habilitées à les autoriser;
z.‍06)régir l’enregistrement, pour l’application de l’article 46.‍4, de toute opération relative aux instruments désignés ou à une de leurs catégories;
(z.‍04)prescribing exportation from Canada, sale, provision, or possession of any designated device or any class of designated devices as activities for the purpose of section 46.‍4;
(z.‍05)respecting the circumstances in which, the conditions subject to which and the persons or classes of persons by whom any designated device or class of designated devices may be exported from Canada, sold, provided or possessed, as well as the means by which and the persons or classes of persons by whom such activities may be authorized;
(z.‍06)respecting the registration of activities in relation to any designated device or any class of designated devices for the purpose of section 46.‍4; and
2015, ch. 22, par. 4(2)
2015, c. 22, s. 4(2)
(14)Le paragraphe 55(1.‍1) de la même loi est abrogé.
(14)Subsection 55(1.‍1) of the Act is repealed.
2015, ch. 22, par. 4(2)
2015, c. 22, s. 4(2)
(15)Les alinéas 55(1.‍2)b) à f) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(15)Paragraphs 55(1.‍2)‍(b) to (f) of the Act are replaced by the following:
c)prévoir les renseignements qui doivent être fournis au ministre et la manière de le faire;
d)prévoir les circonstances dans lesquelles des exemptions peuvent être accordées;
e)prévoir des exigences relatives aux demandes d’exemption présentées au titre du paragraphe 56.‍1(1);
f)prévoir des conditions relatives aux exemptions accordées en vertu du paragraphe 56.‍1(1).
(c)respecting any information to be submitted to the Minister and the manner in which it is to be submitted;
(d)respecting the circumstances in which an exemption may be granted;
(e)respecting requirements in relation to an application for an exemption made under subsection 56.‍1(1); and
(f)respecting terms and conditions in relation to an exemption granted under subsection 56.‍1(1).
2005, ch. 10, par. 15(1)
2005, c. 10, s. 15(1)
(16)Le passage du paragraphe 55(2) de la même loi précédant l’alinéa d) est remplacé par ce qui suit :
(16)The portion of subsection 55(2) of the Act before paragraph (d) is replaced by the following:
Règlements : activités policières
Regulations pertaining to law enforcement
(2)Sur recommandation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, le gouverneur en conseil peut prendre des règlements relativement aux enquêtes et autres activités policières menées aux termes de la présente loi par les membres d’un corps policier ou de la police militaire et toutes autres personnes agissant sous leur autorité et leur supervision, et notamment :
a)autoriser, pour l’application du présent paragraphe :
(i)ce ministre ou le ministre responsable de la sécurité publique dans une province à désigner un ou plusieurs corps policiers relevant de sa compétence,
(ii)le ministre de la Défense nationale à désigner la police militaire;
b)soustraire, aux conditions précisées, tout membre d’un corps policier ou de la police militaire désigné aux termes de l’alinéa a) ou toute autre personne agissant sous son autorité et sa supervision à l’application de tout ou partie de la partie I ou des règlements;
c)régir la délivrance, la suspension, la révocation et la durée des certificats ou autres documents, ainsi que les conditions relatives à ceux-ci, — ou, en cas d’urgence, des approbations en vue de leur obtention — délivrés à un membre de la police militaire ou d’un corps policier désigné aux termes de l’alinéa a) en vue de le soustraire à l’application de tout ou partie de la présente loi ou de ses règlements;
(2)The Governor in Council, on the recommendation of the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness, may make regulations that pertain to investigations and other law enforcement activities conducted under this Act by a member of a police force or of the military police and other persons acting under the direction and control of the member and, without restricting the generality of the foregoing, may make regulations
(a)authorizing, for the purposes of this subsection,
(i)the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness or the provincial minister responsible for policing in a province, as the case may be, to designate a police force within their jurisdiction, or
(ii)the Minister of National Defence to designate military police;
(b)exempting, on any terms and conditions that are specified in the regulations, a member of a police force or of the military police that has been designated under paragraph (a), and other persons acting under the direction and control of the member, from the application of any provision of Part I or the regulations;
(c)respecting the issuance, suspension, cancellation, duration and terms and conditions of a certificate, other document or, in exigent circumstances, an approval to obtain a certificate or other document, that is issued to a member of a police force or of the military police that has been designated under paragraph (a) for the purpose of exempting the member from the application of any provision of this Act or the regulations;
(17)L’alinéa 55(2)d) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(17)Paragraph 55(2)‍(d) of the English version of the Act is replaced by the following:
(d)respecting the detention, storage and disposition of or other dealing with any controlled substance or precursor;
(d)respecting the detention, storage and disposition of or other dealing with any controlled substance or precursor;
2001, ch. 32, art. 55; 2005, ch. 10, par. 15(2)
2001, c. 32, s. 55; 2005, c. 10, s. 15(2)
(18)Le passage du paragraphe 55(2.‍1) de la même loi précédant l’alinéa d) est remplacé par ce qui suit :
(18)The portion of subsection 55(2.‍1) of the Act before paragraph (d) is replaced by the following:
Règlements : activités policières aux termes d’une autre loi
Regulations pertaining to law enforcement under other Acts
(2.‍1)Sur recommandation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, le gouverneur en conseil peut prendre des règlements, relativement aux enquêtes et autres activités policières menées aux termes de toute autre loi fédérale, en vue d’autoriser des membres d’un corps policier ou de la police militaire et toutes autres personnes agissant sous leur autorité et leur supervision à commettre un acte ou une omission — ou à en ordonner la commission — qui constituerait par ailleurs une infraction à la partie I ou aux règlements, et notamment :
a)autoriser, pour l’application du présent paragraphe :
(i)ce ministre ou le ministre responsable de la sécurité publique dans une province à désigner un ou plusieurs corps policiers relevant de sa compétence,
(ii)le ministre de la Défense nationale à désigner la police militaire;
b)soustraire, aux conditions précisées, tout membre d’un corps policier ou de la police militaire désigné aux termes de l’alinéa a) ou toute autre personne agissant sous son autorité et sa supervision à l’application de tout ou partie de la partie I ou des règlements;
c)régir la délivrance, la suspension, la révocation et la durée des certificats ou autres documents, ainsi que les conditions relatives à ceux-ci, — ou, en cas d’urgence, des approbations en vue de leur obtention — délivrés à un membre de la police militaire ou d’un corps policier désigné aux termes de l’alinéa a) en vue de le soustraire à l’application de tout ou partie de la partie I ou des règlements;
(2.‍1)The Governor in Council, on the recommendation of the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness, may, for the purpose of an investigation or other law enforcement activity conducted under another Act of Parliament, make regulations authorizing a member of a police force or of the military police or other person under the direction and control of the member to commit an act or omission — or authorizing a member of a police force or of the military police to direct the commission of an act or omission — that would otherwise constitute an offence under Part I or the regulations and, without restricting the generality of the foregoing, may make regulations
(a)authorizing, for the purposes of this subsection,
(i)the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness or the provincial minister responsible for policing in a province, as the case may be, to designate a police force within their jurisdiction, or
(ii)the Minister of National Defence to designate military police;
(b)exempting, on any terms and conditions that are specified in the regulations, a member of a police force or of the military police that has been designated under paragraph (a), and other persons acting under the direction and control of the member, from the application of any provision of Part I or the regulations;
(c)respecting the issuance, suspension, cancellation, duration and terms and conditions of a certificate, other document or, in exigent circumstances, an approval to obtain a certificate or other document, that is issued to a member of a police force or of the military police that has been designated under paragraph (a) for the purpose of exempting the member from the application of any provision of Part I or the regulations;
2001, ch. 32, art. 55
2001, c. 32, s. 55
(19)L’alinéa 55(2.‍1)d) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(19)Paragraph 55(2.‍1)‍(d) of the English version of the Act is replaced by the following:
(d)respecting the detention, storage and disposition of or other dealing with any controlled substance or precursor;
(d)respecting the detention, storage and disposition of or other dealing with any controlled substance or precursor;
2015, ch. 22, art. 5
2015, c. 22, s. 5
41Le paragraphe 56(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
41Subsection 56(2) of the Act is replaced by the following:
Exception
Exception
(2)Le ministre ne peut se prévaloir du paragraphe (1) pour accorder une exemption pour raisons médicales qui aurait pour effet de permettre l’exercice d’activités dans un site de consommation supervisée relativement à une substance désignée ou à un précurseur obtenus d’une manière non autorisée sous le régime de la présente loi.
(2)The Minister is not authorized under subsection (1) to grant an exemption for a medical purpose that would allow activities in relation to a controlled substance or precursor that is obtained in a manner not authorized under this Act to take place at a supervised consumption site.
2015, ch. 22, art. 5
2015, c. 22, s. 5
42L’article 56.‍1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
42Section 56.‍1 of the Act is replaced by the following:
Exemption pour raisons médicales : site de consommation supervisée
Exemption for medical purpose — supervised consumption site
56.‍1(1)Afin de permettre l’exercice de certaines activités dans un site de consommation supervisée, s’il estime que des raisons médicales le justifient, le ministre peut, aux conditions qu’il estime nécessaires, soustraire à l’application de tout ou partie de la présente loi ou de ses règlements :
a)toute personne ou catégorie de personnes relativement à une substance désignée ou à un précurseur obtenus d’une manière non autorisée sous le régime de la présente loi;
b)toute substance désignée ou tout précurseur obtenus d’une telle manière, ou toute catégorie de ceux-ci.
56.‍1(1)For the purpose of allowing certain activities to take place at a supervised consumption site, the Minister may, on any terms and conditions that the Minister considers necessary, exempt the following from the application of all or any of the provisions of this Act or the regulations if, in the opinion of the Minister, the exemption is necessary for a medical purpose:
(a)any person or class of persons in relation to a controlled substance or precursor that is obtained in a manner not authorized under this Act; or
(b)any controlled substance or precursor or any class of either of them that is obtained in a manner not authorized under this Act.
Demande
Application
(2)La demande d’exemption est accompagnée des renseignements, présentés selon les modalités fixées par le ministre, concernant les effets bénéfiques attendus du site sur la santé publique, et, le cas échéant, de renseignements concernant :
a)l’incidence d’un tel site sur le taux de criminalité;
b)les conditions locales indiquant qu’un tel site répond à un besoin;
c)la structure administrative en place permettant d’encadrer le site;
d)les ressources disponibles pour voir à l’entretien du site;
e)les expressions d’appui ou d’opposition de la communauté.
(2)An application for an exemption under subsection (1) shall include information, submitted in the form and manner determined by the Minister, regarding the intended public health benefits of the site and information, if any, related to
(a)the impact of the site on crime rates;
(b)the local conditions indicating a need for the site;
(c)the administrative structure in place to support the site;
(d)the resources available to support the maintenance of the site; and
(e)expressions of community support or opposition.
Demandes subséquentes
Subsequent application
(3)Lorsque l’exemption aurait pour effet de permettre la continuation de l’exercice de certaines activités dans un site de consommation supervisée, la demande d’exemption est accompagnée de toute mise à jour des renseignements fournis au ministre depuis la dernière exemption accordée, notamment des renseignements concernant toute répercussion des activités exercées dans le site sur la santé publique.
(3)An application for an exemption under subsection (1) that would allow certain activities to continue to take place at a supervised consumption site shall include any update to the information provided to the Minister since the previous exemption was granted, including any information related to the public health impacts of the activities at the site.
Avis
Notice
(4)Le ministre peut donner avis, selon les modalités de son choix, de toute demande d’exemption. L’avis indique le délai — d’au plus quatre-vingt-dix jours — dont le public dispose pour présenter des observations au ministre.
(4)The Minister may give notice, in the form and manner determined by the Minister, of any application for an exemption under subsection (1). The notice shall indicate the period of time — not to exceed 90 days — in which members of the public may provide the Minister with comments.
Décision rendue publique
Public decision
(5)Après avoir pris une décision à l’égard de toute demande d’exemption, le ministre, par écrit, rend publique la décision et, s’il s’agit d’une décision de ne pas accorder l’exemption, il joint à sa décision les motifs de celle-ci.
(5)After making a decision under subsection (1), the Minister shall, in writing, make the decision public and, if the decision is a refusal, include the reasons for it.
43La même loi est modifiée par adjonction, avant l’article 57, de ce qui suit :
43The Act is amended by adding the following before section 57:
Dispositions diverses
Miscellaneous
44L’article 59 de la même loi est abrogé.
44Section 59 of the Act is repealed.
45L’article 60 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
45Section 60 of the Act is replaced by the following:
Pouvoir
Schedules
60Le gouverneur en conseil peut, par décret, modifier l’une ou l’autre des annexes I à IV et VI à IX pour y ajouter ou en supprimer tout ou partie d’un article dont l’adjonction ou la suppression lui paraît nécessaire dans l’intérêt public.
60The Governor in Council may, by order, amend any of Schedules I to IV and VI to IX by adding to them or deleting from them any item or portion of an item, if the Governor in Council considers the amendment to be necessary in the public interest.
Annexe V
Schedule V
60.‍1(1)Le ministre peut, par arrêté, ajouter à l’annexe V tout ou partie d’un article pour une période maximale d’un an, ou prolonger cette période d’au plus un an, s’il a des motifs raisonnables de croire :
a)soit que l’article comporte des risques importants pour la sécurité ou la santé publiques;
b)soit que l’article peut comporter un risque pour la sécurité ou la santé publiques et, sans but légitime, il est importé au Canada ou y est distribué.
60.‍1(1)The Minister may, by order, add to Schedule V any item or portion of an item for a period of up to one year, or extend that period by up to another year, if the Minister has reasonable grounds to believe that it
(a)poses a significant risk to public health or safety; or
(b)may pose a risk to public health or safety and
(i)is being imported into Canada with no legitimate purpose, or
(ii)is being distributed in Canada with no legitimate purpose.
Suppression
Deletions
(2)Le ministre peut, par arrêté, supprimer de l’annexe V tout ou partie d’un article qui y est inscrit.
(2)The Minister may, by order, delete any item or portion of an item from Schedule V.
46Les renvois qui suivent le titre « ANNEXE I », à l’annexe I de la même loi, sont remplacés par ce qui suit :
(articles 2, 4 à 7.‍1, 10, 29, 55 et 60)
46Schedule I to the Act is amended by replacing the references after the heading “SCHEDULE I” with the following:
(Sections 2, 4 to 7.‍1, 10, 29, 55 and 60)
47Les renvois qui suivent le titre « ANNEXE II », à l’annexe II de la même loi, sont remplacés par ce qui suit :
(articles 2, 4 à 7.‍1, 10, 29, 55 et 60)
47Schedule II to the Act is amended by replacing the references after the heading “SCHEDULE II” with the following:
(Sections 2, 4 to 7.‍1, 10, 29, 55 and 60)
48Les renvois qui suivent le titre « ANNEXE III », à l’annexe III de la même loi, sont remplacés par ce qui suit :
(articles 2, 4 à 7.‍1, 10, 29, 55 et 60)
48Schedule III to the Act is amended by replacing the references after the heading “SCHEDULE III” with the following:
(Sections 2, 4 to 7.‍1, 10, 29, 55 and 60)
49Les renvois qui suivent le titre « ANNEXE IV », à l’annexe IV de la même loi, sont remplacés par ce qui suit :
(articles 2, 4 à 7.‍1, 10, 29, 55 et 60)
49Schedule IV to the Act is amended by replacing the references after the heading “SCHEDULE IV” with the following:
(Sections 2, 4 to 7.‍1, 10, 29, 55 and 60)
DORS/2002-361, art. 1; DORS/2003-32, art. 7
SOR/2002-361, s. 1; SOR/2003-32, s. 7
50L’annexe V de la même loi est remplacée par l’annexe V figurant à l’annexe 1 de la présente loi.
50Schedule V to the Act is replaced by the Schedule V set out in Schedule 1 to this Act.
51La même loi est modifiée par adjonction, après l’annexe VIII, de l’annexe IX figurant à l’annexe 2 de la présente loi.
51The Act is amended by adding, after Schedule VIII, the Schedule IX set out in Schedule 2 to this Act.
Modifications connexes
Related Amendments
L.‍R.‍, ch. 1 (2e suppl.‍)
R.‍S.‍, c. 1 (2nd Supp.‍)
Loi sur les douanes
Customs Act
2001, ch. 25, par. 59(6)
2001, c. 25, s. 59(6)
52Les paragraphes 99(2) et (3) de la Loi sur les douanes sont abrogés.
52Subsections 99(2) and (3) of the Customs Act are repealed.
2000, ch. 17; 2001, ch. 41, art. 48
2000, c. 17; 2001, c. 41, s. 48
Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes
Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act
53Les paragraphes 17(2) et (3) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes sont abrogés.
53Subsections 17(2) and (3) of the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act are repealed.
L.‍R.‍, ch. C-46
R.‍S.‍, c. C-46
Code criminel
Criminal Code
2001, ch. 41, art. 4
2001, c. 41, s. 4
54(1)Les alinéas 83.‍13(4)a) et b) du Code criminel sont remplacés par ce qui suit :
54(1)Paragraphs 83.‍13(4)‍(a) and (b) of the Criminal Code are replaced by the following:
a)le pouvoir de vendre en cours d’instance les biens périssables ou qui se déprécient rapidement;
b)le pouvoir de détruire, conformément aux paragraphes (5) à (8), les biens d’aucune ou de peu de valeur;
c)le pouvoir de faire confisquer, au profit de Sa Majesté, les biens autres que les biens immeubles ou les moyens de transport, conformément au paragraphe (8.‍1).
(a)the power to make an interlocutory sale of perishable or rapidly depreciating property;
(b)the power to destroy, in accordance with subsections (5) to (8), property that has little or no value; and
(c)the power to have property, other than real property or a conveyance, forfeited to Her Majesty in accordance with subsection (8.‍1).
2001, ch. 41, art. 4
2001, c. 41, s. 4
(2)Le paragraphe 83.‍13(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2)Subsection 83.‍13(5) of the Act is replaced by the following:
Demande d’ordonnance de destruction
Application for destruction order
(5)Avant de détruire des biens d’aucune ou de peu de valeur, l’administrateur est tenu de demander à un juge de la Cour fédérale de rendre une ordonnance de destruction.
(5)Before a person who is appointed to manage property destroys property that has little or no value, they shall apply to a judge of the Federal Court for a destruction order.
2001, ch. 41, art. 4
2001, c. 41, s. 4
(3)Le paragraphe 83.‍13(6) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(3)Subsection 83.‍13(6) of the English version of the Act is replaced by the following:
Notice
Notice
(6)Before making a destruction order, a judge shall require notice in accordance with subsection (7) to be given to and may hear any person who, in the judge’s opinion, appears to have a valid interest in the property.
(6)Before making a destruction order, a judge shall require notice in accordance with subsection (7) to be given to and may hear any person who, in the judge’s opinion, appears to have a valid interest in the property.
2001, ch. 41, art. 4
2001, c. 41, s. 4
(4)Les paragraphes 83.‍13(7) à (9) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(4)Subsections 83.‍13(7) to (9) of the Act are replaced by the following:
Modalités du préavis
Manner of giving notice
(7)Le préavis :
a)est donné selon les modalités précisées par le juge ou prévues par les règles de la Cour fédérale;
b)précise la durée que le juge estime raisonnable quant à sa validité ou que fixent les règles de la Cour fédérale.
(7)A notice shall
(a)be given in the manner that the judge directs or that may be specified in the rules of the Federal Court; and
(b)specify the effective period of the notice that the judge considers reasonable or that may be set out in the rules of the Federal Court.
Ordonnance de destruction
Destruction order
(8)Le juge ordonne la destruction des biens s’il est convaincu que ceux-ci n’ont que peu ou pas de valeur, financière ou autre.
(8)A judge shall order that the property be destroyed if they are satisfied that the property has little or no financial or other value.
Ordonnance de confiscation
Forfeiture order
(8.‍1)Sur demande de l’administrateur, le juge de la Cour fédérale ordonne que le bien autre qu’un bien immeuble ou un moyen de transport soit confisqué au profit de Sa Majesté pour qu’il en soit disposé conformément au droit applicable si, à la fois :
a)un avis a été donné ou publié selon les modalités précisées par le juge ou prévues par les règles de la Cour fédérale;
b)l’avis précise un délai de soixante jours dans lequel toute personne peut présenter une demande alléguant un droit sur le bien;
c)personne ne lui a présenté une telle demande dans ce délai.
(8.‍1)On application by a person who is appointed to manage the property, a judge of the Federal Court shall order that the property, other than real property or a conveyance, be forfeited to Her Majesty to be disposed of or otherwise dealt with in accordance with the law if
(a)a notice is given or published in the manner that the judge directs or that may be specified in the rules of the Federal Court;
(b)the notice specifies a period of 60 days during which a person may make an application to the judge asserting their interest in the property; and
(c)during that period, no one makes such an application.
Cessation d’effet de l’ordonnance de prise en charge
When management order ceases to have effect
(9)L’ordonnance de prise en charge cesse d’avoir effet lorsque les biens qu’elle vise sont restitués, conformément au droit applicable, détruits ou confisqués au profit de Sa Majesté.
(9)A management order ceases to have effect when the property that is the subject of the management order is returned in accordance with the law, destroyed or forfeited to Her Majesty.
Précision
For greater certainty
(9.‍1)Il est entendu que l’ordonnance de prise en charge s’applique au produit net de la vente du bien faisant l’objet de l’ordonnance.
(9.‍1)For greater certainty, if property that is the subject of a management order is sold, the management order applies to the net proceeds of the sale.
2001, ch. 41, art. 4
2001, c. 41, s. 4
55Le paragraphe 83.‍14(5) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
55Subsection 83.‍14(5) of the French version of the Act is replaced by the following:
Confiscation
Confiscation
(5)S’il est convaincu, selon la prépondérance des probabilités, que les biens sont visés par les alinéas (1)a) ou b), le juge ordonne la confiscation des biens au profit de Sa Majesté; l’ordonnance prévoit qu’il est disposé de ces biens selon les instructions du procureur général ou autrement en conformité avec le droit applicable.
(5)S’il est convaincu, selon la prépondérance des probabilités, que les biens sont visés par les alinéas (1)a) ou b), le juge ordonne la confiscation des biens au profit de Sa Majesté; l’ordonnance prévoit qu’il est disposé de ces biens selon les instructions du procureur général ou autrement en conformité avec le droit applicable.
56L’alinéa d) de la définition de infraction, à l’article 183 de la même loi, est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (iii), de ce qui suit :
56Paragraph (d) of the definition offence in section 183 of the Act is amended by striking out “or” at the end of subparagraph (ii), by adding “or” at the end of subparagraph (iii) and by adding the following after subparagraph (iii):
(iv)l’article 7.‍1 (possession, vente, etc.‍, pour utilisation dans la production ou le trafic);
(iv)section 7.‍1 (possession, sale, etc.‍, for use in production or trafficking),
L.‍R.‍, ch. 42 (4e suppl.‍), art. 2
R.‍S.‍, c. 42 (4th Supp.‍), s. 2
57L’alinéa 462.‍32(4)a) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
57Paragraph 462.‍32(4)‍(a) of the French version of the Act is replaced by the following:
a)détenir — ou faire détenir — les biens saisis en prenant les précautions normales pour garantir leur préservation jusqu’à ce qu’il ait été statué à leur égard conformément au droit applicable;
a)détenir — ou faire détenir — les biens saisis en prenant les précautions normales pour garantir leur préservation jusqu’à ce qu’il ait été statué à leur égard conformément au droit applicable;
2001, ch. 32, art. 16
2001, c. 32, s. 16
58(1)Les alinéas 462.‍331(3)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
58(1)Paragraphs 462.‍331(3)‍(a) and (b) of the Act are replaced by the following:
a)le pouvoir de vendre en cours d’instance les biens périssables ou qui se déprécient rapidement;
b)le pouvoir de détruire, conformément aux paragraphes (4) à (7), les biens d’aucune ou de peu de valeur;
c)le pouvoir de faire confisquer, au profit de Sa Majesté, les biens autres que les biens immeubles ou les moyens de transport, conformément au paragraphe (7.‍1).
(a)the power to make an interlocutory sale of perishable or rapidly depreciating property;
(b)the power to destroy, in accordance with subsections (4) to (7), property that has little or no value; and
(c)the power to have property, other than real property or a conveyance, forfeited to Her Majesty in accordance with subsection (7.‍1).
2001, ch. 32, art. 16
2001, c. 32, s. 16
(2)Les paragraphes 462.‍331(4) et (5) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(2)Subsections 462.‍331(4) and (5) of the Act are replaced by the following:
Demande d’ordonnance de destruction
Application for destruction order
(4)Avant de détruire un bien d’aucune ou de peu de valeur, l’administrateur est tenu de demander au tribunal de rendre une ordonnance de destruction.
(4)Before a person who is appointed to manage property destroys property that has little or no value, they shall apply to a court for a destruction order.
Avis
Notice
(5)Avant de rendre une ordonnance de destruction, le tribunal exige que soit donné un avis conformément au paragraphe (6) à quiconque, à son avis, semble avoir un droit sur le bien; le tribunal peut aussi entendre une telle personne.
(5)Before making a destruction order, a court shall require notice in accordance with subsection (6) to be given to and may hear any person who, in the court’s opinion, appears to have a valid interest in the property.
2001, ch. 32, art. 16
2001, c. 32, s. 16
(3)Les alinéas 462.‍331(6)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(3)Paragraphs 462.‍331(6)‍(a) and (b) of the Act are replaced by the following:
a)est donné selon les modalités précisées par le tribunal ou prévues par les règles de celui-ci;
b)précise la durée que le tribunal estime raisonnable quant à sa validité ou que fixent les règles de celui-ci.
(a)be given in the manner that the court directs or that may be specified in the rules of the court; and
(b)specify the effective period of the notice that the court considers reasonable or that may be set out in the rules of the court.
2001, ch. 32, art. 16
2001, c. 32, s. 16
(4)Les paragraphes 462.‍331(7) et (8) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(4)Subsections 462.‍331(7) and (8) of the Act are replaced by the following:
Ordonnance de destruction
Destruction order
(7)Le tribunal ordonne la destruction du bien s’il est convaincu que le bien n’a que peu ou pas de valeur, financière ou autre.
(7)A court shall order that the property be destroyed if it is satisfied that the property has little or no financial or other value.
Ordonnance de confiscation
Forfeiture order
(7.‍1)Sur demande de l’administrateur, le tribunal ordonne que le bien autre qu’un bien immeuble ou un moyen de transport soit confisqué au profit de Sa Majesté pour qu’il en soit disposé conformément au droit applicable si, à la fois :
a)un avis a été donné ou publié selon les modalités précisées par le tribunal ou prévues par les règles de celui-ci;
b)l’avis précise un délai de soixante jours dans lequel toute personne peut présenter une demande alléguant un droit sur le bien;
c)personne n’a présenté une telle demande dans ce délai.
(7.‍1)On application by a person who is appointed to manage the property, a court shall order that the property, other than real property or a conveyance, be forfeited to Her Majesty to be disposed of or otherwise dealt with in accordance with the law if
(a)a notice is given or published in the manner that the court directs or that may be specified in the rules of the court;
(b)the notice specifies a period of 60 days during which a person may make an application to the court asserting their interest in the property; and
(c)during that period, no one makes such an application.
Cessation d’effet de l’ordonnance de prise en charge
When management order ceases to have effect
(8)L’ordonnance de prise en charge cesse d’avoir effet lorsque les biens qu’elle vise sont restitués, conformément au droit applicable, détruits ou confisqués au profit de Sa Majesté.
(8)A management order ceases to have effect when the property that is the subject of the management order is returned in accordance with the law, destroyed or forfeited to Her Majesty.
Précision
For greater certainty
(8.‍1)Il est entendu que l’ordonnance de prise en charge s’applique au produit net de la vente du bien faisant l’objet de l’ordonnance.
(8.‍1)For greater certainty, if property that is the subject of a management order is sold, the management order applies to the net proceeds of the sale.
2001, ch. 32, art. 19
2001, c. 32, s. 19
59(1)Les paragraphes 462.‍37(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
59(1)Subsections 462.‍37(1) and (2) of the Act are replaced by the following:
Confiscation
Order of forfeiture of property
462.‍37(1)Sur demande du procureur général, le tribunal qui détermine la peine à infliger à un contrevenant condamné pour une infraction désignée — ou qui l’en absout en vertu de l’article 730 — est tenu, sous réserve des autres dispositions du présent article et des articles 462.‍39 à 462.‍41, d’ordonner la confiscation au profit de Sa Majesté des biens dont il est convaincu, selon la prépondérance des probabilités, qu’ils constituent des produits de la criminalité obtenus par la perpétration de cette infraction désignée; l’ordonnance prévoit qu’il est disposé de ces biens selon les instructions du procureur général ou autrement en conformité avec le droit applicable.
462.‍37(1)Subject to this section and sections 462.‍39 to 462.‍41, if an offender is convicted, or discharged under section 730, of a designated offence and the court imposing sentence on or discharging the offender, on application of the Attorney General, is satisfied, on a balance of probabilities, that any property is proceeds of crime obtained through the commission of the designated offence, the court shall order that the property be forfeited to Her Majesty to be disposed of as the Attorney General directs or otherwise dealt with in accordance with the law.
Produits de la criminalité : autre infraction
Proceeds of crime — other offences
(2)Le tribunal peut rendre une ordonnance de confiscation aux termes du paragraphe (1) à l’égard de biens dont il n’est pas convaincu qu’ils ont été obtenus par la perpétration de l’infraction désignée pour laquelle le contrevenant a été condamné — ou à l’égard de laquelle il a été absous — s’il est convaincu, hors de tout doute raisonnable, qu’il s’agit de produits de la criminalité.
(2)If the evidence does not establish to the satisfaction of the court that property in respect of which an order of forfeiture would otherwise be made under subsection (1) was obtained through the commission of the designated offence of which the offender is convicted or discharged, but the court is satisfied, beyond a reasonable doubt, that the property is proceeds of crime, the court may make an order of forfeiture under subsection (1) in relation to that property.
2005, ch. 44, par. 6(1)
2005, c. 44, s. 6(1)
(2)Le paragraphe 462.‍37(2.‍01) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2)Subsection 462.‍37(2.‍01) of the French version of the Act is replaced by the following: