PARLIAMENT of CANADA

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First Session, Forty-second Parliament,
64-65-66 Elizabeth II, 2015-2016-2017
Première session, quarante-deuxième législature,
64-65-66 Elizabeth II, 2015-2016-2017
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-31
PROJET DE LOI C-31
An Act to implement the Free Trade Agreement between Canada and Ukraine
Loi portant mise en œuvre de l’Accord de libre-échange entre le Canada et l’Ukraine
AS PASSED
BY THE HOUSE OF COMMONS
February 14, 2017
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 14 février 2017
90814


RECOMMANDATION
Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi portant mise en œuvre de l’Accord de libre-échange entre le Canada et l’Ukraine ».
RECOMMENDATION
His Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act to implement the Free Trade Agreement between Canada and Ukraine”.
SOMMAIRE
SUMMARY
Le texte met en œuvre l’Accord de libre-échange entre le Canada et l’Ukraine, fait à Kiev le 11 juillet 2016.
This enactment implements the Free Trade Agreement between Canada and Ukraine, done at Kyiv on July 11, 2016.
Les dispositions générales du texte prévoient des règles d’interprétation et précisent que, sans le consentement du procureur général du Canada, aucun recours ne peut être exercé sur le fondement des articles 9 à 15 ou des décrets d’application de ceux-ci, ni sur le fondement des dispositions de l’Accord.
The general provisions of the enactment set out rules of interpretation and specify that no recourse may be taken on the basis of sections 9 to 15 or any order made under those sections, or on the basis of the provisions of the Agreement, without the consent of the Attorney General of Canada.
La partie 1 approuve l’Accord et prévoit le paiement par le Canada de sa part des frais liés à l’application des aspects institutionnels et administratifs de l’Accord. Elle confère au gouverneur en conseil le pouvoir de prendre des décrets conformément à l’Accord.
Part 1 approves the Agreement, provides for the payment by Canada of its share of the expenditures associated with the operation of the institutional and administrative aspects of the Agreement, and gives the Governor in Council the power to make orders in accordance with the Agreement.
La partie 2 modifie certaines lois pour donner suite aux obligations du Canada prévues par l’Accord.
Part 2 amends certain Acts to bring them into conformity with Canada’s obligations under the Agreement.
La partie 3 comprend des dispositions de coordination et la disposition d’entrée en vigueur.
Part 3 contains coordinating amendments and the coming into force provision.
Available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca


TABLE OF PROVISIONS
TABLE ANALYTIQUE
An Act to implement the Free Trade Agreement between Canada and Ukraine
Loi portant mise en œuvre de l’Accord de libre-échange entre le Canada et l’Ukraine
Short Title
Titre abrégé
1
Canada–Ukraine Free Trade Agreement Implementation Act
1
Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange Canada–Ukraine
Interpretation
Définitions et interprétation
2
Definitions
2
Définitions
3
Interpretation consistent with Agreement
3
Interprétation compatible
4
Non-application of Act and Agreement to water
4
Non-application de la présente loi et de l’Accord aux eaux
5
Construction
5
Interprétation
Her Majesty
Sa Majesté
6
Binding on Her Majesty
6
Obligation de Sa Majesté
Purpose
Objet
7
Purpose
7
Objet
Causes of Action
Droit de poursuite
8
Causes of action under sections 9 to 15
8
Droits et obligations fondés sur les articles 9 à 15
PART 1
PARTIE 1
Implementation of the Agreement
Mise en œuvre de l’Accord
Approval
Approbation
9
Agreement approved
9
Approbation
Administrative and Institutional Provisions
Dispositions institutionnelles et administratives
10
Canadian representative on Commission
10
Représentation canadienne à la Commission
11
Payment of expenditures
11
Paiement des frais
Panels, Committees, Subcommittees, Working Groups, Expert Groups and Other Bodies
Groupes spéciaux, groupes d’experts, comités, sous-comités, groupes de travail et autres organismes
12
Powers of Minister
12
Pouvoirs du ministre
13
Administrative support
13
Soutien administratif
14
Payment of costs
14
Paiement des frais
Orders
Décrets
15
Orders — Article 17.13 of Agreement
15
Décrets — article 17.13 de l’Accord
PART 2
PARTIE 2
Related Amendments
Modifications connexes
16
Crown Liability and Proceedings Act
16
Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif
17
Financial Administration Act
17
Loi sur la gestion des finances publiques
18
Importation of Intoxicating Liquors Act
18
Loi sur l’importation des boissons enivrantes
20
Customs Act
20
Loi sur les douanes
27
Canadian International Trade Tribunal Act
27
Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur
33
Customs Tariff
33
Tarif des douanes
42
Department of Employment and Social Development Act
42
Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social
PART 3
PARTIE 3
Coordinating Amendments and Coming into Force
Dispositions de coordination et entrée en vigueur
Coordinating Amendments
Dispositions de coordination
43
Canada–European Union Comprehensive Economic and Trade Agreement Implementation Act
43
Loi de mise en œuvre de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne
Coming into Force
Entrée en vigueur
44
Order in council
44
Décret
Schedule 1
Annexe 1
schedule 2
Annexe 2
Schedule 3
annexe 3


1st Session, 42nd Parliament,
64-65-66 Elizabeth II, 2015-2016-2017
1re session, 42e législature,
64-65-66 Elizabeth II, 2015-2016-2017
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-31
PROJET DE LOI C-31
An Act to implement the Free Trade Agreement between Canada and Ukraine
Loi portant mise en œuvre de l’Accord de libre-échange entre le Canada et l’Ukraine
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Titre abrégé
Short Title
Titre abrégé
Short title
1Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange Canada–Ukraine.
1This Act may be cited as the Canada–Ukraine Free Trade Agreement Implementation Act.
Définitions et interprétation
Interpretation
Définitions
Definitions
2Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.
Accord L’Accord de libre-échange entre le Canada et l’Ukraine, fait à Kiev le 11 juillet 2016.‍ (Agreement)
Commission La Commission mixte instituée aux termes de l’article 16.‍1 de l’Accord.‍ (Commission)
ministre Le ministre du Commerce international.‍ (Min­ister)
texte législatif fédéral Tout ou partie d’une loi fédérale ou d’un règlement, décret ou autre texte pris dans l’exercice d’un pouvoir conféré sous le régime d’une loi fédérale.‍ (federal law)
2The following definitions apply in this Act.
Agreement means the Free Trade Agreement between Canada and Ukraine, done at Kyiv on July 11, 2016.‍ (Accord)
Commission means the Joint Commission established under Article 16.‍1 of the Agreement.‍ (Commission)
federal law means the whole or any portion of an Act of Parliament or a regulation, order or other instrument issued, made or established in the exercise of a power conferred by or under an Act of Parliament.‍ (texte législatif fédéral)
Minister means the Minister for International Trade.‍ (ministre)
Interprétation compatible
Interpretation consistent with Agreement
3Il est entendu que la présente loi et tout texte législatif fédéral qui met en œuvre une disposition de l’Accord ou qui vise à permettre au gouvernement du Canada d’exécuter une obligation contractée par lui aux termes de l’Accord s’interprètent d’une manière compatible avec celui-ci.
3For greater certainty, this Act and any federal law that implements a provision of the Agreement or fulfils an obligation of the Government of Canada under the Agreement is to be interpreted in a manner consistent with the Agreement.
Non-application de la présente loi et de l’Accord aux eaux
Non-application of Act and Agreement to water
4Il est entendu que ni la présente loi ni l’Accord ne s’appliquent aux eaux de surface ou souterraines naturelles, à l’état liquide, gazeux ou solide.
4For greater certainty, nothing in this Act or the Agreement applies to natural surface or ground water in liquid, gaseous or solid state.
Interprétation
Construction
5Il est entendu qu’aucune disposition de la présente loi ne s’interprète, ni par ses mentions expresses ni par ses omissions, de sorte à porter atteinte au pouvoir du Parlement d’adopter les lois nécessaires à la mise en œuvre de toute disposition de l’Accord ou à l’exécution des obligations contractées par le gouvernement du Canada aux termes de celui-ci.
5For greater certainty, nothing in this Act, by specific mention or omission, is to be construed to affect in any manner the right of Parliament to enact legislation to implement any provision of the Agreement or fulfil any of the obligations of the Government of Canada under the Agreement.
Sa Majesté
Her Majesty
Obligation de Sa Majesté
Binding on Her Majesty
6La présente loi lie Sa Majesté du chef du Canada.
6This Act is binding on Her Majesty in right of Canada.
Objet
Purpose
Objet
Purpose
7La présente loi a pour objet la mise en œuvre de l’Accord, dont les objectifs — définis de façon plus précise dans ses dispositions — sont les suivants :
a)établir une zone de libre-échange conformément à l’Accord;
b)favoriser, par l’accroissement des échanges commerciaux réciproques, le développement harmonieux des relations économiques entre le Canada et l’Ukraine et ainsi créer des possibilités de développement économique;
c)favoriser la concurrence loyale dans les échanges commerciaux entre le Canada et l’Ukraine;
d)éliminer les obstacles au commerce des produits et services afin de contribuer au développement et à l’essor harmonieux du commerce mondial et régional;
e)renforcer et appliquer les lois et règlements en matière d’environnement et resserrer la coopération entre le Canada et l’Ukraine en matière d’environnement;
f)protéger, renforcer et faire respecter les droits fondamentaux des travailleurs, resserrer la coopération dans le domaine du travail et mettre à profit les engagements internationaux respectifs du Canada et de l’Ukraine dans ce domaine;
g)promouvoir le développement durable.
7The purpose of this Act is to implement the Agreement, the objectives of which, as elaborated more specifically through its provisions, are to
(a)establish a free trade area in accordance with the Agreement;
(b)promote, through the expansion of reciprocal trade, the harmonious development of the economic relations between Canada and Ukraine in order to create opportunities for economic development;
(c)promote conditions of fair competition affecting trade between Canada and Ukraine;
(d)eliminate barriers to trade in goods and services in order to contribute to the harmonious development and expansion of world and regional trade;
(e)enhance and enforce environmental laws and regulations and strengthen cooperation between Canada and Ukraine on environmental matters;
(f)protect, enhance and enforce basic workers’ rights, strengthen cooperation on labour matters, and build on the respective international commitments of Canada and Ukraine on labour matters; and
(g)promote sustainable development.
Droit de poursuite
Causes of Action
Droits et obligations fondés sur les articles 9 à 15
Causes of action under sections 9 to 15
8(1)Le droit de poursuite, relativement aux droits et obligations fondés uniquement sur les articles 9 à 15 ou sur les décrets d’application de ceux-ci, ne peut s’exercer qu’avec le consentement du procureur général du Canada.
8(1)No person has any cause of action and no proceedings of any kind are to be taken, without the consent of the Attorney General of Canada, to enforce or determine any right or obligation that is claimed or arises solely under or by virtue of sections 9 to 15 or an order made under those sections.
Droits et obligations fondés sur l’Accord
Causes of action under Agreement
(2)Sous réserve de l’annexe 13-C de l’Accord, le droit de poursuite, relativement aux droits et obligations fondés uniquement sur l’Accord, ne peut s’exercer qu’avec le consentement du procureur général du Canada.
(2)Subject to Annex 13-C of the Agreement, no person has any cause of action and no proceedings of any kind are to be taken, without the consent of the Attorney General of Canada, to enforce or determine any right or obligation that is claimed or arises solely under or by virtue of the Agreement.
PARTIE 1
PART 1
Mise en œuvre de l’Accord
Implementation of the Agreement
Approbation
Approval
Approbation
Agreement approved
9L’Accord est approuvé.
9The Agreement is approved.
Dispositions institutionnelles et administratives
Administrative and Institutional Provisions
Représentation canadienne à la Commission
Canadian representative on Commission
10Le ministre est le principal représentant du Canada au sein de la Commission.
10The Minister is the principal representative of Canada on the Commission.
Paiement des frais
Payment of expenditures
11Le gouvernement du Canada paie sa quote-part du total des frais supportés par la Commission ou en son nom.
11The Government of Canada is to pay its appropriate share of the aggregate of any expenditures incurred by or on behalf of the Commission.
Groupes spéciaux, groupes d’experts, comités, sous-comités, groupes de travail et autres organismes
Panels, Committees, Subcommittees, Working Groups, Expert Groups and Other Bodies
Pouvoirs du ministre
Powers of Minister
12(1)Le ministre peut prendre les mesures suivantes :
a)nommer les représentants du Canada aux comités, sous-comités et groupes de travail visés au paragraphe 6 de l’article 16.‍1 de l’Accord;
b)nommer un membre par groupe spécial conformément au paragraphe 2 de l’article 17.‍8 de l’Accord;
c)désigner le président d’un groupe spécial ou proposer des candidats à cette fonction, conformément à cet article.
12(1)The Minister may
(a)appoint representatives of Canada to any committee, subcommittee or working group referred to in paragraph 6 of Article 16.‍1 of the Agreement;
(b)appoint a panellist in accordance with paragraph 2 of Article 17.‍8 of the Agreement; and
(c)propose candidates to serve as the chair of a panel, or select the chair, in accordance with that Article 17.‍8.
Pouvoirs du ministre de l’Environnement
Powers of Minister of the Environment
(2)Le ministre de l’Environnement peut prendre les mesures suivantes :
a)nommer les représentants du Canada au Comité sur l’environnement visé à l’article 12.‍16 de l’Accord;
b)nommer un membre par groupe spécial d’examen conformément au paragraphe 2 de l’annexe 12-A de l’Accord;
c)désigner le président d’un groupe spécial d’examen ou proposer des candidats à cette fonction, conformément à ce paragraphe.
(2)The Minister of the Environment may
(a)appoint representatives of Canada to the Committee on the Environment referred to in Article 12.‍16 of the Agreement;
(b)select a panellist in accordance with paragraph 2 of Annex 12-A of the Agreement; and
(c)propose candidates to serve as the chair of a Review Panel, or select the chair, in accordance with that paragraph 2.
Pouvoirs du ministre du Travail
Powers of Minister of Labour
(3)Le ministre du Travail peut prendre les mesures suivantes :
a)nommer les représentants du Canada aux comités, groupes de travail et groupes d’experts visés à l’alinéa 4a) de l’article 13.‍9 de l’Accord;
b)nommer un membre par groupe spécial d’examen conformément au paragraphe 4 de l’annexe 13-B de l’Accord;
c)désigner le président d’un groupe spécial d’examen ou proposer des candidats à cette fonction, conformément au paragraphe 5 de cette annexe.
(3)The Minister of Labour may
(a)appoint representatives of Canada to any committee, working group or expert group referred to in sub-paragraph 4(a) of Article 13.‍9 of the Agreement;
(b)select a panellist in accordance with paragraph 4 of Annex 13-B of the Agreement; and
(c)propose candidates to serve as the chairperson of a Review Panel, or select the chairperson, in accordance with paragraph 5 of that Annex.
Soutien administratif
Administrative support
13Le ministre désigne un organisme ou un service de l’administration fédérale pour faciliter la mise en œuvre du chapitre 17 de l’Accord et assurer le soutien administratif des groupes spéciaux institués en vertu de ce chapitre.
13The Minister is to designate an agency, division or branch of the Government of Canada to facilitate the operation of Chapter 17 of the Agreement and to provide administrative assistance to panels established under that Chapter.
Paiement des frais
Payment of costs
14Le gouvernement du Canada paie la totalité — ou sa quote-part — des frais suivants :
a)la rémunération et les indemnités des membres des groupes spéciaux, groupes d’experts, comités, sous-comités, groupes de travail et autres organismes, des experts indépendants et des assistants des membres des groupes spéciaux;
b)les frais généraux supportés par les groupes spéciaux, groupes d’experts, comités, sous-comités, groupes de travail et autres organismes.
14The Government of Canada is to pay the costs of or its appropriate share of the costs of
(a)the remuneration and expenses payable to members of panels, committees, subcommittees, working groups, expert groups and other bodies, to independent experts and to the assistants of panel members; and
(b)the general expenses incurred by panels, committees, subcommittees, working groups, expert groups and other bodies.
Décrets
Orders
Décrets — article 17.‍13 de l’Accord
Orders — Article 17.‍13 of Agreement
15(1)Le gouverneur en conseil peut par décret, en vue de suspendre des avantages conformément à l’article 17.‍13 de l’Accord, prendre les mesures suivantes :
a)suspendre les droits ou privilèges que le Canada a accordés à l’Ukraine ou à des marchandises de ce pays en vertu de l’Accord ou d’un texte législatif fédéral;
b)modifier ou suspendre l’application d’un texte législatif fédéral à l’Ukraine ou à des marchandises de ce pays;
c)étendre l’application d’un texte législatif fédéral à l’Ukraine ou à des marchandises de ce pays;
d)prendre toute autre mesure qu’il estime nécessaire.
15(1)The Governor in Council may, for the purpose of suspending benefits in accordance with Article 17.‍13 of the Agreement, by order, do any of the following:
(a)suspend rights or privileges granted by Canada to Ukraine or to goods of Ukraine under the Agreement or any federal law;
(b)modify or suspend the application of any federal law, with respect to Ukraine or to goods of Ukraine;
(c)extend the application of any federal law to Ukraine or to goods of Ukraine;
(d)take any other measure that the Governor in Council considers necessary.
Durée d’application
Period of order
(2)Le décret s’applique, sauf abrogation, pendant la période qui y est spécifiée.
(2)Unless repealed, an order made under subsection (1) has effect for the period specified in the order.
PARTIE 2
PART 2
Modifications connexes
Related Amendments
L.‍R.‍, ch. C-50; 1990, ch. 8, art. 21
R.‍S.‍, c. C-50; 1990, c. 8, s. 21
Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif
Crown Liability and Proceedings Act
16La partie 2 de l’annexe de la Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
16Part 2 of the schedule to the Crown Liability and Proceedings Act is amended by adding the following in alphabetical order:
Le chapitre 13 de l’Accord de libre-échange entre le Canada et l’Ukraine, fait à Kiev le 11 juillet 2016, avec ses amendements éventuels apportés en conformité avec son article 19.‍3.
Chapter 13 of the Free Trade Agreement between Canada and Ukraine, done at Kyiv on July 11, 2016, as amended from time to time in accordance with Article 19.‍3 of that Agreement.
L.‍R.‍, ch. F-11
R.‍S.‍, c. F-11
Loi sur la gestion des finances publiques
Financial Administration Act
17L’annexe VII de la Loi sur la gestion des finances publiques est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
17Schedule VII to the Financial Administration Act is amended by adding the following in alphabetical order:
Accord de libre-échange entre le Canada et l’Ukraine, fait à Kiev le 11 juillet 2016.
Free Trade Agreement between Canada and Ukraine, done at Kyiv on July 11, 2016.
L.‍R.‍, ch. I-3
R.‍S.‍, c. I-3
Loi sur l’importation des boissons enivrantes
Importation of Intoxicating Liquors Act
18L’article 2 de la Loi sur l’importation des boissons enivrantes est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
18Section 2 of the Importation of Intoxicating Liquors Act is amended by adding the following in alphabetical order:
Ukraine S’entend au sens du paragraphe 2(1) du Tarif des douanes.‍ (Ukraine)
Ukraine has the same meaning as in subsection 2(1) of the Customs Tariff; (Ukraine)
19L’annexe de la même loi est modifiée par adjonction, dans la colonne 1, selon l’ordre alphabétique, de « Ukraine » ainsi que de « Tarif de l’Ukraine de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes » dans la colonne 2, en regard de ce pays.
19The schedule to the Act is amended by adding, in alphabetical order, a reference to “Ukraine” in column 1 and a corresponding reference to “Ukraine Tariff in the List of Tariff Provisions set out in the schedule to the Customs Tariff” in column 2.
L.‍R.‍, ch. 1 (2e suppl.‍)
R.‍S.‍, c. 1 (2nd Supp.‍)
Loi sur les douanes
Customs Act
20Le paragraphe 2(1) de la Loi sur les douanes est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
20Subsection 2(1) of the Customs Act is amended by adding the following in alphabetical order:
ALÉCU S’entend de l’Accord au sens de l’article 2 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange Canada–Ukraine.‍ (CUFTA)
Ukraine S’entend au sens du paragraphe 2(1) du Tarif des douanes.‍ (Ukraine)
CUFTA has the same meaning as Agreement in section 2 of the Canada–Ukraine Free Trade Agreement Implementation Act; (ALÉCU)
Ukraine has the same meaning as in subsection 2(1) of the Customs Tariff; (Ukraine)
2009, ch. 6, par. 24(1)
2009, c. 6, s. 24(1)
21(1)Le passage de l’alinéa 42.‍1(1)a) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :
21(1)The portion of paragraph 42.‍1(1)‍(a) of the Act before subparagraph (i) is replaced by the following:
a)vérifier l’origine des marchandises faisant l’objet d’une demande de traitement tarifaire préférentiel découlant d’un accord de libre-échange qui n’est pas un accord de libre-échange mentionné au paragraphe (1.‍1) :
(a)conduct a verification of origin of goods for which preferential tariff treatment under a free trade agreement, other than a free trade agreement referred to in subsection (1.‍1), is claimed
2009, ch. 6, par. 24(2) et (3)
2009, c. 6, ss. 24(2) and (3)
(2)Les paragraphes 42.‍1(1.‍1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(2)Subsections 42.‍1(1.‍1) and (2) of the Act are replaced by the following:
Méthodes de vérification : certains accords
Method of verification — certain agreements
(1.‍1)L’agent chargé par le président, individuellement ou au titre de son appartenance à une catégorie d’agents, de l’application du présent article ou la personne désignée par le président, individuellement ou au titre de son appartenance à une catégorie, pour agir pour le compte d’un tel agent peut, sous réserve des conditions réglementaires :
a)vérifier l’origine des marchandises faisant l’objet d’une demande de traitement tarifaire préférentiel de l’ALÉCA en demandant par écrit à l’administration douanière de l’État d’exportation de l’AELÉ qu’elle effectue une vérification et fournisse un avis indiquant si les marchandises sont originaires au sens de l’annexe C de l’ALÉCA;
b)vérifier l’origine des marchandises faisant l’objet d’une demande de traitement tarifaire préférentiel de l’ALÉCU en demandant par écrit à l’administration douanière de l’Ukraine qu’elle effectue une vérification et fournisse un rapport écrit indiquant si les marchandises sont originaires au sens du chapitre 3 de l’ALÉCU.
(1.‍1)Any officer, or any officer within a class of officers, designated by the President for the purposes of this section, or any person, or any person within a class of persons, designated by the President to act on behalf of such an officer, may, subject to any prescribed conditions, conduct any of the following:
(a)a verification of origin of goods for which preferential tariff treatment under CEFTA is claimed, by requesting in writing that the customs administration of the EFTA state of export conduct a verification and provide an opinion as to whether the goods are originating within the meaning of Annex C of CEFTA;
(b)a verification of origin of goods for which preferential tariff treatment under CUFTA is claimed, by requesting in writing that the customs administration of Ukraine conduct a verification and provide a written report as to whether the goods are originating within the meaning of Chapter 3 of CUFTA.
Retrait du traitement tarifaire préférentiel
Withdrawal of preferential tariff treatment
(2)Dans le cas où l’exportateur ou le producteur ne se conforme pas aux exigences réglementaires de la vérification prévue à l’alinéa (1)a) ou, s’agissant d’une visite prévue au sous-alinéa (1)a)‍(i), n’y consent pas suivant les modalités — de temps et autres — réglementaires, le traitement tarifaire préférentiel demandé en vertu d’un accord de libre-échange qui n’est pas un accord de libre-échange mentionné au paragraphe (1.‍1) peut être refusé ou retiré aux marchandises en cause.
(2)If an exporter or producer of goods that are subject to a verification of origin under paragraph (1)‍(a) fails to comply with the prescribed requirements or, in the case of a verification of origin under subparagraph (1)‍(a)‍(i), does not consent to the verification of origin in the prescribed manner and within the prescribed time, preferential tariff treatment under a free trade agreement, other than a free trade agreement referred to in subsection (1.‍1), may be denied or withdrawn from the goods.
2009, ch. 6, par. 24(3)
2009, c. 6, s. 24(3)
(3)Le passage du paragraphe 42.‍1(3) de la même loi précédant l’alinéa b) est remplacé par ce qui suit :
(3)The portion of subsection 42.‍1(3) of the Act before paragraph (b) is replaced by the following:
Retrait du traitement tarifaire préférentiel : certains accords
Withdrawal of preferential tariff treatment — certain agreements
(3)Le traitement tarifaire préférentiel d’un accord de libre-échange mentionné au paragraphe (1.‍1) peut être refusé ou retiré à des marchandises dans les cas suivants :
a)s’agissant de l’ALÉCA, l’État d’exportation de l’AELÉ omet d’effectuer une vérification ou de fournir un avis indiquant si les marchandises sont originaires;
a.‍1)s’agissant de l’ALÉCU, l’Ukraine omet d’effectuer une vérification ou de fournir un rapport écrit indiquant si les marchandises sont originaires;
(3)Preferential tariff treatment under a free trade agreement referred to in subsection (1.‍1) may be denied or withdrawn from the goods in any of the following circumstances:
(a)in the case of CEFTA, if the EFTA state of export fails to conduct a verification or provide an opinion as to whether the goods are originating;
(a.‍1)in the case of CUFTA, if Ukraine fails to conduct a verification or provide a written report as to whether the goods are originating;
2009, ch.‍6, art. 28
2009, c. 6, s. 28
22(1)Le paragraphe 97.‍201(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
22(1)Subsection 97.‍201(1) of the Act is replaced by the following:
Vérification de l’origine : certains accords
Verification of origin — certain agreements
97.‍201(1)L’administration douanière de tout État visé au paragraphe 42.‍1(1.‍1) vers lequel des marchandises sont exportées peut demander par écrit à l’Agence qu’elle effectue une vérification et fournisse, selon le cas :
a)un avis indiquant si les marchandises sont originaires au sens de l’annexe C de l’ALÉCA;
b)un rapport écrit indiquant si les marchandises sont originaires au sens du chapitre 3 de l’ALÉCU.
97.‍201(1)The customs administration of any state referred to in subsection 42.‍1(1.‍1) to which goods were exported may request in writing that the Agency conduct a verification and provide, as the case may be
(a)an opinion as to whether those goods are originating within the meaning of Annex C of CEFTA; or
(b)a written report as to whether the goods are originating within the meaning of Chapter 3 of CUFTA.
2009, ch. 6, art. 28
2009, c. 6, s. 28
(2)Le paragraphe 97.‍201(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2)Subsection 97.‍201(3) of the Act is replaced by the following:
Déclaration de l’origine : certains accords
Statement of origin — certain agreements
(3)Dès l’achèvement de la vérification de l’origine demandée en vertu du paragraphe (1), l’agent ou l’autre personne visé au paragraphe (2) :
a)fournit à l’administration douanière de l’État, de la façon prévue par règlement, l’avis ou le rapport écrit demandé ainsi que tout document à l’appui de celui-ci que peut exiger cette administration douanière;
b)décide si les marchandises sont originaires au sens de la disposition applicable mentionnée au paragraphe (1).
(3)On completion of a verification of origin requested under subsection (1), an officer or other person designated under subsection (2) shall
(a)provide, in the prescribed manner, the customs administration of the state with the opinion or written report requested and any relevant supporting documents that may be requested by that customs administration; and
(b)determine whether the goods are originating within the meaning of the applicable provision referred to in subsection (1).
23La partie 1 de l’annexe de la même loi est modifiée par adjonction, dans la colonne 1, selon l’ordre alphabétique, de « Ukraine » ainsi que de « ALÉCU » dans la colonne 2 et de « Taux de droits de douane du tarif de l’Ukraine visés au Tarif des douanes » dans la colonne 3, en regard de ce pays.
23Part 1 of the schedule to the Act is amended by adding, in alphabetical order, a reference to “Ukraine” in column 1, a corresponding reference to “CUFTA” in column 2 and a corresponding reference to “Ukraine Tariff rates of customs duty under the Customs Tariff” in column 3.
24La partie 3 de l’annexe de la même loi est modifiée par adjonction, dans la colonne 1, selon l’ordre alphabétique, de « Ukraine » ainsi que de « article 4.‍8 de l’ALÉCU » dans la colonne 2, en regard de ce pays.
24Part 3 of the schedule to the Act is amended by adding, in alphabetical order, a reference to “Ukraine” in column 1 and a corresponding reference to “Article 4.‍8 of CUFTA” in column 2.
25La partie 4 de l’annexe de la même loi est modifiée par adjonction, dans la colonne 1, selon l’ordre alphabétique, de « Ukraine » ainsi que de « ALÉCU » dans la colonne 2, en regard de ce pays.
25Part 4 of the schedule to the Act is amended by adding, in alphabetical order, a reference to “Ukraine” in column 1 and a corresponding reference to “CUFTA” in column 2.
26La partie 5 de l’annexe de la même loi est modifiée par adjonction, dans la colonne 1, selon l’ordre alphabétique, de « ALÉCU » ainsi que de « Chapitres 3 et 4 » dans la colonne 2, en regard de cet accord.
26Part 5 of the schedule to the Act is amended by adding, in alphabetical order, a reference to “CUFTA” in column 1 and a corresponding reference to “Chapters 3 and 4” in column 2.
L.‍R.‍, ch. 47 (4e suppl.‍)
R.‍S.‍, c. 47 (4th Supp.‍)
Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur
Canadian International Trade Tribunal Act
27(1)L’article 2 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur est modifié par adjonction, après le paragraphe (4.‍5), de ce qui suit :
27(1)Section 2 of the Canadian International Trade Tribunal Act is amended by adding the following after subsection (4.‍5):
Définition de tarif de l’Ukraine
Definition of Ukraine Tariff
(4.‍6)Dans la présente loi, tarif de l’Ukraine s’entend des taux de droits de douane visés à l’article 52.‍5 du Tarif des douanes.
(4.‍6)In this Act, Ukraine Tariff means the rates of customs duty referred to in section 52.‍5 of the Customs Tariff.
(2)Le paragraphe 2(5) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de « Ukraine » dans la liste des pays.
(2)Subsection 2(5) of the Act is amended by adding, in alphabetical order, a reference to “Ukraine” in the list of countries.
28La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 19.‍0191, de ce qui suit :
28The Act is amended by adding the following after section 19.‍0191:
Définition de cause principale
Definition of principal cause
19.‍0192(1)Au présent article, cause principale s’entend de toute cause sérieuse dont l’importance est égale ou supérieure à celle des autres causes du dommage grave ou de la menace d’un tel dommage.
19.‍0192(1)In this section, principal cause means, in respect of a serious injury or threat of a serious injury, an important cause that is no less important than any other cause of the serious injury or threat.
Mesures d’urgence : Ukraine
Emergency measures — Ukraine
(2)Le Tribunal, saisi par le gouverneur en conseil sur recommandation du ministre, enquête et fait rapport au gouverneur en conseil sur la question de savoir si des marchandises sont, en conséquence du fait qu’elles bénéficient du tarif de l’Ukraine, importées en quantité tellement accrue, en termes absolus ou par rapport à la production nationale de marchandises similaires ou directement concurrentes, et dans des conditions telles que leur importation constitue une cause principale du dommage grave porté aux producteurs nationaux de marchandises similaires ou directement concurrentes, ou de la menace d’un tel dommage.
(2)The Tribunal shall inquire into and report to the Governor in Council on the question whether goods that are entitled to the benefit of the Ukraine Tariff are, as a result of that entitlement, being imported in such increased quantities, in absolute terms or relative to the domestic production of like or directly competitive goods, and under such conditions as to constitute a principal cause of serious injury, or threat of serious injury, to domestic producers of like or directly competitive goods, if the Governor in Council, on the recommendation of the Minister, refers the question to it for inquiry and report.
Mandat
Terms of reference
(3)Le Tribunal mène l’enquête visée au paragraphe (2) et établit le rapport correspondant dans le strict cadre du mandat dont il est en l’occurrence investi par le gouverneur en conseil ou le ministre, selon le cas.
(3)The Tribunal shall conduct an inquiry under subsection (2) and prepare its report in accordance with the terms of reference established by the Governor in Council or the Minister, as the case may be.
Dépôt au Parlement
Tabling of report
(4)Le ministre dépose le rapport devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant sa transmission à son destinataire.
(4)The Minister shall cause a copy of each report submitted to the Governor in Council or the Minister to be laid before each House of Parliament on any of the first 15 days on which that House is sitting after the report is so submitted.
Avis
Notice of report
(5)Le Tribunal fait publier dans la Gazette du Canada un avis de transmission du rapport.
(5)The Tribunal shall cause notice of the submission of a report to be published in the Canada Gazette.
2014, ch. 28, art. 36
2014, c. 28, s. 36
29L’article 21.‍1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
29Section 21.‍1 of the Act is replaced by the following:
Définition de plainte
Definition of complaint
21.‍1Aux articles 23 à 30, plainte s’entend d’une plainte écrite déposée auprès du Tribunal en vertu de l’un des paragraphes 23(1) à (1.‍098). Le dossier est complet si le Tribunal est convaincu qu’il comprend les renseignements prévus à l’article 23.
21.‍1In sections 23 to 30, complaint means a written complaint filed with the Tribunal under any of subsections 23(1) to (1.‍098) and, for the purposes of those sections, a complaint is properly documented if the Tribunal is satisfied that it contains or is accompanied by the information required by section 23.
30L’article 23 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1.‍097), de ce qui suit :
30Section 23 of the Act is amended by adding the following after subsection (1.‍097):
Dépôt : tarif de l’Ukraine
Filing of complaint — Ukraine Tariff
(1.‍098)Lorsqu’il estime que certaines marchandises sont, en conséquence du fait qu’elles bénéficient du tarif de l’Ukraine, importées en quantité tellement accrue, en termes absolus ou par rapport à la production nationale de marchandises similaires ou directement concurrentes, et dans des conditions telles que leur importation constitue une cause du dommage grave — ou de la menace d’un tel dommage — qui est ainsi porté aux producteurs nationaux, un producteur national de marchandises similaires ou directement concurrentes, ou toute personne ou association le représentant, peut déposer devant le Tribunal une plainte écrite à cet effet.
(1.‍098)Any domestic producer of goods that are like or directly competitive with any goods being imported into Canada and that are entitled to the Ukraine Tariff, or any person or association acting on behalf of such a domestic producer, may file a written complaint with the Tribunal alleging that, as a result of that entitlement, the imported goods are being imported in such increased quantities, in absolute terms or relative to the domestic production of like or directly competitive goods, and under such conditions as to constitute a cause of serious injury, or threat of serious injury, to domestic producers of like or directly competitive goods.
31L’alinéa 26(1)a) de la même loi est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (i.‍97), de ce qui suit :
31Paragraph 26(1)‍(a) of the Act is amended by striking out “or” at the end of subparagraph (i.‍97) and by adding the following after that subparagraph:
(i.‍98)soit, s’il s’agit d’une plainte déposée en vertu du paragraphe 23(1.‍098), que les marchandises sont, en conséquence du fait qu’elles bénéficient du tarif de l’Ukraine, importées en quantité tellement accrue, en termes absolus ou par rapport à la production nationale de marchandises similaires ou directement concurrentes, et dans des conditions telles que leur importation constitue une cause du dommage grave porté aux producteurs nationaux de marchandises similaires ou directement concurrentes, ou de la menace d’un tel dommage,
(i.‍98)in the case of a complaint filed under subsection 23(1.‍098), the goods that are entitled to the Ukraine Tariff are, as a result of that entitlement, being imported in such increased quantities, in absolute terms or relative to the domestic production of like or directly competitive goods, and under such conditions as to constitute a cause of serious injury, or threat of serious injury, to domestic producers of like or directly competitive goods, or
32Le paragraphe 27(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa a.‍97), de ce qui suit :
32Subsection 27(1) of the Act is amended by striking out “or” at the end of paragraph (a.‍97) and by adding the following after that paragraph:
a.‍98)soit, s’il s’agit d’une plainte déposée en vertu du paragraphe 23(1.‍098), que les marchandises sont, en conséquence du fait qu’elles bénéficient du tarif de l’Ukraine, importées en quantité tellement accrue, en termes absolus ou par rapport à la production nationale de marchandises similaires ou directement concurrentes, et dans des conditions telles que leur importation constitue une cause principale du dommage grave porté aux producteurs nationaux de marchandises similaires ou directement concurrentes, ou de la menace d’un tel dommage;
(a.‍98)in the case of a complaint filed under subsection 23(1.‍098), the goods that are entitled to the Ukraine Tariff are, as a result of that entitlement, being imported in such increased quantities, in absolute terms or relative to the domestic production of like or directly competitive goods, and under such conditions as to constitute a principal cause of serious injury, or threat of serious injury, to domestic producers of like or directly competitive goods; or
1997, ch. 36
1997, c. 36
Tarif des douanes
Customs Tariff
33Le paragraphe 2(1) du Tarif des douanes est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
33Subsection 2(1) of the Customs Tariff is amended by adding the following in alphabetical order:
Accord de libre-échange Canada–Ukraine S’entend de l’Accord au sens de l’article 2 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange Canada–Ukraine.‍ (Canada–Ukraine Free Trade Agreement)
CNUDM La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, faite à Montego Bay le 10 décembre 1982.‍ (UNCLOS)
Ukraine
a)Le territoire terrestre, l’espace aérien, les eaux intérieures et la mer territoriale de l’Ukraine;
b)la zone économique exclusive de l’Ukraine, telle qu’elle est définie dans son droit interne, en conformité avec la partie V de la CNUDM;
c)le plateau continental de l’Ukraine, tel qu’il est défini dans son droit interne, en conformité avec la partie VI de la CNUDM.‍ (Ukraine)
Canada–Ukraine Free Trade Agreement has the same meaning as Agreement in section 2 of the Canada–Ukraine Free Trade Agreement Implementation Act.‍ (Accord de libre-échange Canada–Ukraine)
Ukraine means
(a)the land territory, air space, internal waters and territorial sea of Ukraine;
(b)the exclusive economic zone of Ukraine, as determined by its domestic law, consistent with Part V of UNCLOS; and
(c)the continental shelf of Ukraine, as determined by its domestic law, consistent with Part VI of UNCLOS. (Ukraine)
UNCLOS means the United Nations Convention on the Law of the Sea, done at Montego Bay on December 10, 1982. (CNUDM)
2014, ch. 28, art. 45
2014, c. 28, s. 45
34Le sous-alinéa 14(2)c)‍(xvi) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
34Subparagraph 14(2)‍(c)‍(xvi) of the Act is replaced by the following:
(xvi)le paragraphe 75(1),
(xvii)les paragraphes 5(3), (3.‍2) ou (4.‍1) de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation.
(xvi)subsection 75(1),
(xvii)subsection 5(3), (3.‍2) or (4.‍1) of the Export and Import Permits Act.
35L’article 27 de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
35Section 27 of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:
TUA Tarif de l’Ukraine.‍ (UAT)
UAT refers to the Ukraine Tariff.‍ (TUA)
36La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 52.‍4, de ce qui suit :
36The Act is amended by adding the following after section 52.‍4:
Tarif de l’Ukraine
Ukraine Tariff
Application du TUA
Application of UAT
52.‍5(1)Sous réserve de l’article 24, les marchandises originaires de l’Ukraine bénéficient des taux du tarif de l’Ukraine.
52.‍5(1)Subject to section 24, goods that originate in Ukraine are entitled to the Ukraine Tariff rates of customs duty.
Taux final « A » pour le TUA
“A” final rate for UAT
(2)Dans les cas où « A » figure dans la colonne « Tarif de préférence » de la liste des dispositions tarifaires après l’abréviation « TUA » pour des marchandises qui bénéficient du tarif de l’Ukraine, le taux final, la franchise en douane, s’applique.
(2)If “A” is set out in the column entitled “Preferential Tariff” in the List of Tariff Provisions following the abbreviation “UAT” in relation to goods entitled to the Ukraine Tariff, the Ukraine Tariff rate of customs duty that applies to those goods is the final rate of “Free”.
Échelonnement « F » pour le TUA
“F” staging for UAT
(3)Dans les cas où « F » figure dans la colonne « Tarif de préférence » de la liste des dispositions tarifaires après l’abréviation « TUA » pour des marchandises qui bénéficient du tarif de l’Ukraine, le taux initial s’applique, réduit par étapes selon le tableau des échelonnements.
(3)If “F” is set out in the column entitled “Preferential Tariff” in the List of Tariff Provisions following the abbreviation “UAT” in relation to goods entitled to the Ukraine Tariff, the Ukraine Tariff rate of customs duty that applies to those goods is the initial rate, reduced as provided in the “F” Staging List.
37La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 74, de ce qui suit :
37The Act is amended by adding the following after section 74:
Mesures d’urgence bilatérales : Ukraine
Bilateral Emergency Measures — Ukraine
Décret de mesures temporaires
Order by Governor in Council
75(1)Sous réserve des paragraphes (2) à (4), si, à un moment donné, le gouverneur en conseil est convaincu, sur le fondement d’une enquête menée par le Tribunal canadien du commerce extérieur en vertu du paragraphe 19.‍0192(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur ou par suite d’une plainte déposée en vertu du paragraphe 23(1.‍098) de cette loi, que des marchandises sont, du fait qu’elles bénéficient du tarif de l’Ukraine, importées en quantité tellement accrue, en termes absolus ou par rapport à la production nationale de marchandises similaires ou directement concurrentes, et dans des conditions telles que leur importation constitue une cause principale du dommage grave porté aux producteurs nationaux de marchandises similaires ou directement concurrentes, ou de la menace d’un tel dommage, il peut, sur recommandation du ministre, par décret :
a)suspendre, pendant la période de validité du décret, toute réduction du taux qui aurait pu être accordée ultérieurement à l’égard de ces marchandises au titre de l’article 52.‍5;
b)s’agissant de marchandises sur lesquelles est imposé un droit de douane sur une base saisonnière, les assujettir à un droit temporaire, en plus des autres droits prévus par la présente loi ou toute autre loi fédérale en matière douanière, au taux précisé, lequel ne peut toutefois, quand il s’ajoute au taux de droits de douane de la liste des dispositions tarifaires en vigueur à leur égard, excéder le taux de droits de douane du tarif de la nation la plus favorisée en vigueur à leur égard la saison correspondante la veille de la date de la prise du décret ou, s’il est inférieur, celui qui l’est à la veille de la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe;
c)s’agissant de marchandises autres que celles mentionnées à l’alinéa b), assujettir ces marchandises à un droit temporaire, en plus des autres droits prévus par la présente loi ou toute autre loi fédérale en matière douanière, au taux précisé, lequel ne peut toutefois, quand il s’ajoute au taux de droits de douane de la liste des dispositions tarifaires en vigueur à leur égard, excéder le taux de droits de douane du tarif de la nation la plus favorisée en vigueur à leur égard la veille de la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe ou, s’il est inférieur, celui qui l’est à la date de la prise du décret.
75(1)Subject to subsections (2) to (4), if at any time it appears to the satisfaction of the Governor in Council, as a result of an inquiry made by the Canadian International Trade Tribunal under subsection 19.‍0192(2) of the Canadian International Trade Tribunal Act or further to a complaint filed under subsection 23(1.‍098) of that Act, that goods that are entitled to the Ukraine Tariff are, as a result of that entitlement, being imported in such increased quantities, in absolute terms or relative to the domestic production of like or directly competitive goods, and under such conditions as to constitute a principal cause of serious injury, or a threat of serious injury, to domestic producers of like or directly competitive goods, the Governor in Council may, on the recommendation of the Minister, by order
(a)suspend, during the period that the order is in effect, any reduction of the rate of customs duty with respect to those goods that would otherwise be made after that time by virtue of section 52.‍5;
(b)in respect of goods on which a customs duty is imposed on a seasonal basis, make those goods subject to a temporary duty, in addition to any other duty specified in this Act or any other Act of Parliament relating to customs, at a rate set out in the order, but that rate, when added to the rate of customs duty specified in the Ukraine Tariff that is in effect in respect of those goods at that time, is not to exceed the lesser of
(i)the Most-Favoured-Nation Tariff rate of customs duty that was in effect in respect of those goods for the corresponding season immediately before the order is made, and
(ii)the Most-Favoured-Nation Tariff rate of customs duty that was in effect in respect of those goods for the corresponding season immediately before the coming into force of this subsection; and
(c)in respect of goods other than goods referred to in paragraph (b), make those goods subject to a temporary duty, in addition to any other duty specified in this Act or any other Act of Parliament relating to customs, at a rate set out in the order, but that rate, when added to the rate of customs duty specified in the Ukraine Tariff that is in effect in respect of those goods at that time, is not to exceed the lesser of
(i)the Most-Favoured-Nation Tariff rate of customs duty that is in effect in respect of those goods at the time the order is made, and
(ii)the Most-Favoured-Nation Tariff rate of customs duty that was in effect in respect of those goods immediately before the coming into force of this subsection.
Modalités
Terms and conditions
(2)Le décret visé au paragraphe (1) :
a)ne peut être pris plus d’une fois à l’égard des marchandises d’une nature donnée;
b)demeure en vigueur pendant la période — d’au plus trois ans — qui y est spécifiée;
c)peut être en vigueur pendant la période commençant à la date d’entrée en vigueur du présent article et se terminant la veille de la date du septième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent article.
(2)An order referred to in subsection (1)
(a)is not to be made more than once in respect of goods of any particular kind;
(b)remains in effect only for the period, not exceeding three years, that is specified in the order; and
(c)may be in effect during the period beginning on the day on which this section comes into force and ending on the day before the seventh anniversary of the day on which this section comes into force.
Taux à la cessation d’effet
Rate of duty when order ceases to have effect
(3)À la cessation d’effet du décret pris en vertu du paragraphe (1), le taux applicable aux marchandises est celui qui s’applique conformément à l’article 52.‍5.
(3)When an order made under subsection (1) ceases to have effect, the rate of customs duty applicable to the goods is the rate of customs duty that is applicable in accordance with section 52.‍5.
Définition de cause principale
Definition of principal cause
(4)Au présent article, cause principale s’entend de toute cause sérieuse dont l’importance est égale ou supérieure à celle des autres causes du dommage grave ou de la menace d’un tel dommage.
(4)In this section, principal cause means, in respect of a serious injury or threat of a serious injury, an important cause that is not less important than any other cause of the serious injury or threat.
38L’article 79 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa o), de ce qui suit :
38Section 79 of the Act is amended by adding the following after paragraph (o):
p)le paragraphe 75(1).
(p)subsection 75(1).
39La Liste des pays et traitements tarifaires qui leur sont accordés figurant à l’annexe de la même loi est modifiée par adjonction, dans la colonne « Traitements tarifaires / Autres », de la mention « TUA » en regard de « Ukraine ».
39The List of Countries and Applicable Tariff Treatments set out in the schedule to the Act is amended by adding, in the column “Tariff Treatment / Other”, a reference to “UAT” opposite the reference to “Ukraine”.
40La liste des dispositions tarifaires figurant à l’annexe de la même loi est modifiée :
a)par adjonction, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux initial », au-dessus de la mention « TPG », de la mention « TUA : »;
b)par adjonction, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », au-dessus de la mention « TPG », de la mention « TUA : »;
c)par adjonction, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux initial », de la mention « En fr.‍ » après l’abréviation « TUA » et par adjonction, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (A) » après l’abréviation « TUA » en regard de tous les numéros tarifaires à l’exception de ceux figurant aux annexes 1 à 3 de la présente loi;
d)par adjonction, dans les colonnes « Tarif de préférence / Taux initial » et « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « S/O » après l’abréviation « TUA », en regard des numéros tarifaires figurant à l’annexe 1 de la présente loi;
e)par adjonction, dans les colonnes « Tarif de préférence / Taux initial » et « Tarif de préférence / Taux final », après l’abréviation « TUA » en regard des numéros tarifaires figurant à l’annexe 2 de la présente loi, des taux de droits de douane et des catégories d’échelonnements correspondants qui y sont prévus.
40The List of Tariff Provisions set out in the schedule to the Act is amended by
(a)adding in the column “Preferential Tariff / Initial Rate”, above the reference to “GPT”, a reference to “UAT:”;
(b)adding in the column “Preferential Tariff / Final Rate”, above the reference to “GPT”, a reference to “UAT:”;
(c)adding in the column “Preferential Tariff / Initial Rate” a reference to “Free” after the abbreviation “UAT”, and adding in the column “Preferential Tariff / Final Rate” a reference to “Free (A)” after the abbreviation “UAT”, for all tariff items except those tariff items set out in Schedules 1 to 3 to this Act;
(d)adding in the columns “Preferential Tariff / Initial Rate” and “Preferential Tariff / Final Rate”, a reference to “N/A” after the abbreviation “UAT” for those tariff items set out in Schedule 1 to this Act; and
(e)adding in the columns “Preferential Tariff / Initial Rate” and “Preferential Tariff / Final Rate” after the abbreviation “UAT”, for each tariff item set out in Schedule 2 to this Act, the rates of duty and staging categories set out with respect to that tariff item in that Schedule.
41La liste des taux intermédiaires et des taux finals pour les numéros tarifaires de la catégorie d’échelonnement « F » figurant à l’annexe de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, des numéros tarifaires figurant à l’annexe 3 de la présente loi.
41The List of Intermediate and Final Rates for the Tariff Items of the “F” Staging Category set out in the schedule to the Act is amended by adding, in numerical order, the tariff items set out in Schedule 3 to this Act.
2005, ch. 34; 2013, ch. 40, art. 205
2005, c. 34; 2013, c. 40, s. 205
Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social
Department of Employment and Social Development Act
42L’annexe de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
42The schedule to the Department of Employment and Social Development Act is amended by adding the following in alphabetical order:
Le chapitre 13 de l’Accord de libre-échange entre le Canada et l’Ukraine, fait à Kiev le 11 juillet 2016, avec ses amendements éventuels apportés en conformité avec son article 19.‍3.
Chapter 13 of the Free Trade Agreement between Canada and Ukraine, done at Kyiv on July 11, 2016, as amended from time to time in accordance with Article 19.‍3 of that Agreement.
PARTIE 3
PART 3
Dispositions de coordination et entrée en vigueur
Coordinating Amendments and Coming into Force
Dispositions de coordination
Coordinating Amendments
Loi de mise en œuvre de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne
Canada–European Union Comprehensive Economic and Trade Agreement Implementation Act
43(1)Les paragraphes (2) à (13) s’appliquent si le projet de loi intitulé Loi de mise en œuvre de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (appelé « autre loi » au présent article) est déposé au cours de la 1re session de la 42e législature et reçoit la sanction royale.
43(1)Subsections (2) to (13) apply if a Bill entitled the Canada–European Union Comprehensive Economic and Trade Agreement Implementation Act (in this section referred to as the “other Act”) is introduced in the 1st session of the 42nd Parliament and receives royal assent.
(2)Si le paragraphe 83(1) de l’autre loi entre en vigueur avant le paragraphe 21(1) de la présente loi, ce paragraphe 21(1) est abrogé.
(2)If subsection 83(1) of the other Act comes into force before subsection 21(1) of this Act, then that subsection 21(1) is repealed.
(3)Si le paragraphe 21(1) de la présente loi entre en vigueur avant le paragraphe 83(1) de l’autre loi, ce paragraphe 83(1) est abrogé.
(3)If subsection 21(1) of this Act comes into force before subsection 83(1) of the other Act, then that subsection 83(1) is repealed.
(4)Si l’entrée en vigueur du paragraphe 83(1) de l’autre loi et celle du paragraphe 21(1) de la présente loi sont concomitantes, ce paragraphe 21(1) est réputé ne pas être entré en vigueur et est abrogé.
(4)If subsection 83(1) of the other Act comes into force on the same day as subsection 21(1) of this Act, then that subsection 21(1) is deemed never to have come into force and is repealed.
(5)Si le paragraphe 83(2) de l’autre loi entre en vigueur avant le paragraphe 21(2) de la présente loi, ce paragraphe 21(2) est remplacé par ce qui suit :
(5)If subsection 83(2) of the other Act comes into force before subsection 21(2) of this Act, then that subsection 21(2) is replaced by the following:
(2)Le paragraphe 42.‍1(1.‍1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :
(2)Subsection 42.‍1(1.‍1) of the Act is amended by adding the following after paragraph (b):
c)vérifier l’origine des marchandises faisant l’objet d’une demande de traitement tarifaire préférentiel de l’ALÉCU en demandant par écrit à l’administration douanière de l’Ukraine qu’elle effectue une vérification et fournisse un rapport écrit indiquant si les marchandises sont originaires au sens du chapitre 3 de l’ALÉCU.
(c)a verification of origin of goods for which preferential tariff treatment under CUFTA is claimed, by requesting in writing that the customs administration of Ukraine conduct a verification and provide a written report as to whether the goods are originating within the meaning of Chapter 3 of CUFTA.
(6)Si le paragraphe 21(2) de la présente loi entre en vigueur avant le paragraphe 83(2) de l’autre loi, ce paragraphe 83(2) est remplacé par ce qui suit :
(6)If subsection 21(2) of this Act comes into force before subsection 83(2) of the other Act, then that subsection 83(2) is replaced by the following:
(2)Le paragraphe 42.‍1(1.‍1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :
(2)Subsection 42.‍1(1.‍1) of the Act is amended by adding the following after paragraph (b):
c)vérifier l’origine des marchandises faisant l’objet d’une demande de traitement tarifaire préférentiel de l’AÉCG en demandant par écrit à l’administration douanière de l’État d’exportation — pays de l’Union européenne ou autre bénéficiaire de l’AÉCG — qu’elle effectue une vérification et fournisse un rapport écrit indiquant si les marchandises sont originaires au sens du Protocole sur les règles d’origine et les procédures d’origine de l’AÉCG.
(c)a verification of origin of goods for which preferential tariff treatment under CETA is claimed, by requesting in writing that the customs administration of the EU country or other CETA beneficiary of export conduct a verification and provide a written report as to whether the goods are originating within the meaning of the Protocol on Rules of Origin and Origin Procedures of CETA.
(7)Si l’entrée en vigueur du paragraphe 83(2) de l’autre loi et celle du paragraphe 21(2) de la présente loi sont concomitantes, ce paragraphe 83(2) est réputé être entré en vigueur avant ce paragraphe 21(2), le paragraphe (5) s’appliquant en conséquence.
(7)If subsection 83(2) of the other Act comes into force on the same day as subsection 21(2) of this Act, then that subsection 83(2) is deemed to have come into force before that subsection 21(2) and subsection (5) applies as a consequence.
(8)Si le paragraphe 83(3) de l’autre loi entre en vigueur avant le paragraphe 21(3) de la présente loi, ce paragraphe 21(3) est remplacé par ce qui suit :
(8)If subsection 83(3) of the other Act comes into force before subsection 21(3) of this Act, then that subsection 21(3) is replaced by the following:
(3)Le paragraphe 42.‍1(3) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa a.‍1), de ce qui suit :
(3)Subsection 42.‍1(3) of the Act is amended by adding the following after paragraph (a.‍1):
a.‍2)s’agissant de l’ALÉCU, l’Ukraine omet d’effectuer une vérification ou de fournir un rapport écrit indiquant si les marchandises sont originaires;
(a.‍2)in the case of CUFTA, if Ukraine fails to conduct a verification or provide a written report as to whether the goods are originating;
(9)Si le paragraphe 21(3) de la présente loi entre en vigueur avant le paragraphe 83(3) de l’autre loi, ce paragraphe 83(3) est remplacé par ce qui suit :
(9)If subsection 21(3) of this Act comes into force before subsection 83(3) of the other Act, then that subsection 83(3) is replaced by the following:
(3)Le paragraphe 42.‍1(3) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa a.‍1), de ce qui suit :
(3)Subsection 42.‍1(3) of the Act is amended by adding the following after paragraph (a.‍1):
a.‍2)s’agissant de l’AÉCG, l’État d’exportation — pays de l’Union européenne ou autre bénéficiaire de l’AÉCG — omet d’effectuer une vérification ou de fournir un rapport écrit indiquant si les marchandises sont originaires;
(a.‍2)in the case of CETA, if the EU country or other CETA beneficiary of export fails to conduct a verification or provide a written report as to whether the goods are originating;
(10)Si l’entrée en vigueur du paragraphe 83(3) de l’autre loi et celle du paragraphe 21(3) de la présente loi sont concomitantes, ce paragraphe 83(3) est réputé être entré en vigueur avant ce paragraphe 21(3), le paragraphe (8) s’appliquant en conséquence.
(10)If subsection 83(3) of the other Act comes into force on the same day as subsection 21(3) of this Act, then that subsection 83(3) is deemed to have come into force before that subsection 21(3) and subsection (8) applies as a consequence.
(11)Dès le premier jour où le paragraphe 84(1) de l’autre loi et le paragraphe 22(1) de la présente loi sont tous deux en vigueur, le paragraphe 97.‍201(1) de la Loi sur les douanes est remplacé par ce qui suit :
(11)On the first day on which both subsection 84(1) of the other Act and subsection 22(1) of this Act are in force, subsection 97.‍201(1) of the Customs Act is replaced by the following:
Vérification de l’origine : certains accords
Verification of origin — certain agreements
97.‍201 (1)L’administration douanière de tout État ou bénéficiaire visé au paragraphe 42.‍1(1.‍1) vers lequel des marchandises sont exportées peut demander par écrit à l’Agence qu’elle effectue une vérification et fournisse, selon le cas :
a)un avis indiquant si les marchandises sont originaires au sens de l’annexe C de l’ALÉCA;
b)un rapport écrit indiquant si les marchandises sont originaires au sens du chapitre 3 de l’ALÉCU;
c)un rapport écrit indiquant si les marchandises sont originaires au sens du Protocole sur les règles d’origine et les procédures d’origine de l’AÉCG.
97.‍201 (1)The customs administration of any state or beneficiary referred to in subsection 42.‍1(1.‍1) to which goods were exported may request in writing that the Agency conduct a verification and provide, as the case may be
(a)an opinion as to whether those goods are originating within the meaning of Annex C of CEFTA;
(b)a written report as to whether the goods are originating within the meaning of Chapter 3 of CUFTA; or
(c)a written report as to whether the goods are originating within the meaning of the Protocol on Rules of Origin and Origin Procedures of CETA.
(12)Si le paragraphe 84(2) de l’autre loi entre en vigueur avant le paragraphe 22(2) de la présente loi, ce paragraphe 22(2) est abrogé.
(12)If subsection 84(2) of the other Act comes into force before subsection 22(2) of this Act, then that subsection 22(2) is repealed.
(13)Si l’entrée en vigueur du paragraphe 84(2) de l’autre loi et celle du paragraphe 22(2) de la présente loi sont concomitantes, ce paragraphe 22(2) est réputé être entré en vigueur avant ce paragraphe 84(2).
(13)If subsection 84(2) of the other Act comes into force on the same day as subsection 22(2) of this Act, then that subsection 22(2) is deemed to have come into force before that subsection 84(2).
Entrée en vigueur
Coming into Force
Décret
Order in council
44La présente loi, à l’exception de l’article 43, entre en vigueur à la date fixée par décret.
44This Act, other than section 43, comes into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council.


ANNEXE 1
SCHEDULE 1
(alinéas 40c) et d))
(Paragraphs 40(c) and (d))
0105.‍11.‍22
0405.‍90.‍20
1702.‍90.‍11
9990.‍00.‍00
0105.‍94.‍92
0406.‍10.‍20
1702.‍90.‍12
9992.‍00.‍00
0105.‍99.‍12
0406.‍20.‍12
1702.‍90.‍13
0207.‍11.‍92
0406.‍20.‍92
1702.‍90.‍14
0207.‍12.‍92
0406.‍30.‍20
1702.‍90.‍15
0207.‍13.‍92
0406.‍40.‍20
1702.‍90.‍16
0207.‍13.‍93
0406.‍90.‍12
1702.‍90.‍17
0207.‍14.‍22
0406.‍90.‍22
1702.‍90.‍18
0207.‍14.‍92
0406.‍90.‍32
1702.‍90.‍21
0207.‍14.‍93
0406.‍90.‍42
1702.‍90.‍29
0207.‍24.‍12
0406.‍90.‍52
1702.‍90.‍61
0207.‍24.‍92
0406.‍90.‍62
1702.‍90.‍70
0207.‍25.‍12
0406.‍90.‍72
1702.‍90.‍81
0207.‍25.‍92
0406.‍90.‍82
1806.‍20.‍22
0207.‍26.‍20
0406.‍90.‍92
1806.‍90.‍12
0207.‍26.‍30
0406.‍90.‍94
1901.‍20.‍12
0207.‍27.‍12
0406.‍90.‍96
1901.‍20.‍22
0207.‍27.‍92
0406.‍90.‍99
1901.‍90.‍32
0207.‍27.‍93
0407.‍11.‍12
1901.‍90.‍34
0209.‍90.‍20
0407.‍11.‍92
1901.‍90.‍52
0209.‍90.‍40
0407.‍21.‍20
1901.‍90.‍54
0210.‍99.‍12
0407.‍90.‍12
2105.‍00.‍92
0210.‍99.‍13
0408.‍11.‍20
2106.‍90.‍32
0210.‍99.‍15
0408.‍19.‍20
2106.‍90.‍34
0210.‍99.‍16
0408.‍91.‍20
2106.‍90.‍52
0401.‍10.‍20
0408.‍99.‍20
2106.‍90.‍94
0401.‍20.‍20
1517.‍90.‍22
2202.‍99.‍33
0401.‍40.‍20
1601.‍00.‍22
2309.‍90.‍32
0401.‍50.‍20
1601.‍00.‍32
3502.‍11.‍20
0402.‍10.‍20
1602.‍20.‍22
3502.‍19.‍20
0402.‍21.‍12
1602.‍20.‍32
3504.‍00.‍12
0402.‍21.‍22
1602.‍31.‍13
9801.‍20.‍00
0402.‍29.‍12
1602.‍31.‍14
9826.‍10.‍00
0402.‍29.‍22
1602.‍31.‍94
9826.‍20.‍00
0402.‍91.‍20
1602.‍31.‍95
9826.‍30.‍00
0402.‍99.‍20
1602.‍32.‍13
9826.‍40.‍00
0403.‍10.‍20
1602.‍32.‍14
9897.‍00.‍00
0403.‍90.‍12
1602.‍32.‍94
9898.‍00.‍00
0403.‍90.‍92
1602.‍32.‍95
9899.‍00.‍00
0404.‍10.‍22
1701.‍91.‍10
9904.‍00.‍00
0404.‍90.‍20
1701.‍91.‍90
9938.‍00.‍00
0405.‍10.‍20
1701.‍99.‍10
9971.‍00.‍00
0405.‍20.‍20
1701.‍99.‍90
9987.‍00.‍00
0105.‍11.‍22
0405.‍90.‍20
1702.‍90.‍11
9990.‍00.‍00
0105.‍94.‍92
0406.‍10.‍20
1702.‍90.‍12
9992.‍00.‍00
0105.‍99.‍12
0406.‍20.‍12
1702.‍90.‍13
0207.‍11.‍92
0406.‍20.‍92
1702.‍90.‍14
0207.‍12.‍92
0406.‍30.‍20
1702.‍90.‍15
0207.‍13.‍92
0406.‍40.‍20
1702.‍90.‍16
0207.‍13.‍93
0406.‍90.‍12
1702.‍90.‍17
0207.‍14.‍22
0406.‍90.‍22
1702.‍90.‍18
0207.‍14.‍92
0406.‍90.‍32
1702.‍90.‍21
0207.‍14.‍93
0406.‍90.‍42
1702.‍90.‍29
0207.‍24.‍12
0406.‍90.‍52
1702.‍90.‍61
0207.‍24.‍92
0406.‍90.‍62
1702.‍90.‍70
0207.‍25.‍12
0406.‍90.‍72
1702.‍90.‍81
0207.‍25.‍92
0406.‍90.‍82
1806.‍20.‍22
0207.‍26.‍20
0406.‍90.‍92
1806.‍90.‍12
0207.‍26.‍30
0406.‍90.‍94
1901.‍20.‍12
0207.‍27.‍12
0406.‍90.‍96
1901.‍20.‍22
0207.‍27.‍92
0406.‍90.‍99
1901.‍90.‍32
0207.‍27.‍93
0407.‍11.‍12
1901.‍90.‍34
0209.‍90.‍20
0407.‍11.‍92
1901.‍90.‍52
0209.‍90.‍40
0407.‍21.‍20
1901.‍90.‍54
0210.‍99.‍12
0407.‍90.‍12
2105.‍00.‍92
0210.‍99.‍13
0408.‍11.‍20
2106.‍90.‍32
0210.‍99.‍15
0408.‍19.‍20
2106.‍90.‍34
0210.‍99.‍16
0408.‍91.‍20
2106.‍90.‍52
0401.‍10.‍20
0408.‍99.‍20
2106.‍90.‍94
0401.‍20.‍20
1517.‍90.‍22
2202.‍99.‍33
0401.‍40.‍20
1601.‍00.‍22
2309.‍90.‍32
0401.‍50.‍20
1601.‍00.‍32
3502.‍11.‍20
0402.‍10.‍20
1602.‍20.‍22
3502.‍19.‍20
0402.‍21.‍12
1602.‍20.‍32
3504.‍00.‍12
0402.‍21.‍22
1602.‍31.‍13
9801.‍20.‍00
0402.‍29.‍12
1602.‍31.‍14
9826.‍10.‍00
0402.‍29.‍22
1602.‍31.‍94
9826.‍20.‍00
0402.‍91.‍20
1602.‍31.‍95
9826.‍30.‍00
0402.‍99.‍20
1602.‍32.‍13
9826.‍40.‍00
0403.‍10.‍20
1602.‍32.‍14
9897.‍00.‍00
0403.‍90.‍12
1602.‍32.‍94
9898.‍00.‍00
0403.‍90.‍92
1602.‍32.‍95
9899.‍00.‍00
0404.‍10.‍22
1701.‍91.‍10
9904.‍00.‍00
0404.‍90.‍20
1701.‍91.‍90
9938.‍00.‍00
0405.‍10.‍20
1701.‍99.‍10
9971.‍00.‍00
0405.‍20.‍20
1701.‍99.‍90
9987.‍00.‍00


ANNEXE 2
SCHEDULE 2
(alinéas 40c) et e))
(Paragraphs 40(c) and (e))
Numéro tarifaire
Taux initial
Taux final
8703.‍21.‍10
6,1 %
En fr. (F)
8703.‍21.‍90
6,1 %
En fr. (F)
8703.‍22.‍00
6,1 %
En fr. (F)
8703.‍23.‍00
6,1 %
En fr. (F)
8703.‍24.‍00
6,1 %
En fr. (F)
8703.‍31.‍00
6,1 %
En fr. (F)
8703.‍32.‍00
6,1 %
En fr. (F)
8703.‍33.‍00
6,1 %
En fr. (F)
8703.‍40.‍10
6,1 %
En fr. (F)
8703.‍40.‍90
6,1 %
En fr. (F)
8703.‍50.‍00
6,1 %
En fr. (F)
8703.‍60.‍10
6,1 %
En fr. (F)
8703.‍60.‍90
6,1 %
En fr. (F)
8703.‍70.‍00
6,1 %
En fr. (F)
8703.‍80.‍00
6,1 %
En fr. (F)
8703.‍90.‍00
6,1 %
En fr. (F)
Tariff Item
Initial Rate
Final Rate
8703.‍21.‍10
6.‍1%
Free (F)
8703.‍21.‍90
6.‍1%
Free (F)
8703.‍22.‍00
6.‍1%
Free (F)
8703.‍23.‍00
6.‍1%
Free (F)
8703.‍24.‍00
6.‍1%
Free (F)
8703.‍31.‍00
6.‍1%
Free (F)
8703.‍32.‍00
6.‍1%
Free (F)
8703.‍33.‍00
6.‍1%
Free (F)
8703.‍40.‍10
6.‍1%
Free (F)
8703.‍40.‍90
6.‍1%
Free (F)
8703.‍50.‍00
6.‍1%
Free (F)
8703.‍60.‍10
6.‍1%
Free (F)
8703.‍60.‍90
6.‍1%
Free (F)
8703.‍70.‍00
6.‍1%
Free (F)
8703.‍80.‍00
6.‍1%
Free (F)
8703.‍90.‍00
6.‍1%
Free (F)


SCHEDULE 3
(Paragraph 40(c) and section 41)
Tariff Item
Most-Favoured-Nation Tariff
Preferential Tariff
8703.‍21.‍10
Effective on the coming into force of section 52.‍5 
UAT: 5.‍3%
Effective on January 1 of the first year after the year in which section 52.‍5 comes into force  
UAT: 4.‍5%
Effective on January 1 of the second year after the year in which section 52.‍5 comes into force  
UAT: 3.‍8%
Effective on January 1 of the third year after the year in which section 52.‍5 comes into force  
UAT: 3%
Effective on January 1 of the fourth year after the year in which section 52.‍5 comes into force  
UAT: 2.‍2%
Effective on January 1 of the fifth year after the year in which section 52.‍5 comes into force  
UAT: 1.‍5%
Effective on January 1 of the sixth year after the year in which section 52.‍5 comes into force 
UAT: 0.‍7%
Effective on January 1 of the seventh year after the year in which section 52.‍5 comes into force  
UAT: Free
8703.‍21.‍90
Effective on the coming into force of section 52.‍5 
UAT: 5.‍3%
Effective on January 1 of the first year after the year in which section 52.‍5 comes into force  
UAT: 4.‍5%
Effective on January 1 of the second year after the year in which section 52.‍5 comes into force  
UAT: 3.‍8%
Effective on January 1 of the third year after the year in which section 52.‍5 comes into force  
UAT: 3%
Effective on January 1 of the fourth year after the year in which section 52.‍5 comes into force  
UAT: 2.‍2%
Effective on January 1 of the fifth year after the year in which section 52.‍5 comes into force  
UAT: 1.‍5%
Effective on January 1 of the sixth year after the year in which section 52.‍5 comes into force  
UAT: 0.‍7%
Effective on January 1 of the seventh year after the year in which section 52.‍5 comes into force  
UAT: Free
8703.‍22.‍00
Effective on the coming into force of section 52.‍5 
UAT: 5.‍3%
Effective on January 1 of the first year after the year in which section 52.‍5 comes into force  
UAT: 4.‍5%
Effective on January 1 of the second year after the year in which section 52.‍5 comes into force  
UAT: 3.‍8%
Effective on January 1 of the third year after the year in which section 52.‍5 comes into force  
UAT: 3%
Effective on January 1 of the fourth year after the year in which section 52.‍5 comes into force  
UAT: 2.‍2%
Effective on January 1 of the fifth year after the year in which section 52.‍5 comes into force  
UAT: 1.‍5%
Effective on January 1 of the sixth year after the year in which section 52.‍5 comes into force  
UAT: 0.‍7%
Effective on January 1 of the seventh year after the year in which section 52.‍5 comes into force  
UAT: Free
8703.‍23.‍00
Effective on the coming into force of section 52.‍5 
UAT: 5.‍3%
Effective on January 1 of the first year after the year in which section 52.‍5 comes into force  
UAT: 4.‍5%
Effective on January 1 of the second year after the year in which section 52.‍5 comes into force  
UAT: 3.‍8%
Effective on January 1 of the third year after the year in which section 52.‍5 comes into force  
UAT: 3%
Effective on January 1 of the fourth year after the year in which section 52.‍5 comes into force  
UAT: 2.‍2%
Effective on January 1 of the fifth year after the year in which section 52.‍5 comes into force  
UAT: 1.‍5%
Effective on January 1 of the sixth year after the year in which section 52.‍5 comes into force  
UAT: 0.‍7%
Effective on January 1 of the seventh year after the year in which section 52.‍5 comes into force  
UAT: Free
8703.‍24.‍00
Effective on the coming into force of section 52.‍5 
UAT: 5.‍3%
Effective on January 1 of the first year after the year in which section 52.‍5 comes into force  
UAT: 4.‍5%
Effective on January 1 of the second year after the year in which section 52.‍5 comes into force  
UAT: 3.‍8%
Effective on January 1 of the third year after the year in which section 52.‍5 comes into force  
UAT: 3%
Effective on January 1 of the fourth year after the year in which section 52.‍5 comes into force  
UAT: 2.‍2%
Effective on January 1 of the fifth year after the year in which section 52.‍5 comes into force  
UAT: 1.‍5%
Effective on January 1 of the sixth year after the year in which section 52.‍5 comes into force  
UAT: 0.‍7%
Effective on January 1 of the seventh year after the year in which section 52.‍5 comes into force  
UAT: Free
8703.‍31.‍00
Effective on the coming into force of section 52.‍5 
UAT: 5.‍3%
Effective on January 1 of the first year after the year in which section 52.‍5 comes into force  
UAT: 4.‍5%
Effective on January 1 of the second year after the year in which section 52.‍5 comes into force  
UAT: 3.‍8%
Effective on January 1 of the third year after the year in which section 52.‍5 comes into force  
UAT: 3%
Effective on January 1 of the fourth year after the year in which section 52.‍5 comes into force  
UAT: 2.‍2%
Effective on January 1 of the fifth year after the year in which section 52.‍5 comes into force  
UAT: 1.‍5%
Effective on January 1 of the sixth year after the year in which section 52.‍5 comes into force  
UAT: 0.‍7%
Effective on January 1 of the seventh year after the year in which section 52.‍5 comes into force  
UAT: Free
8703.‍32.‍00
Effective on the coming into force of section 52.‍5 
UAT: 5.‍3%
Effective on January 1 of the first year after the year in which section 52.‍5 comes into force  
UAT: 4.‍5%
Effective on January 1 of the second year after the year in which section 52.‍5 comes into force  
UAT: 3.‍8%
Effective on January 1 of the third year after the year in which section 52.‍5 comes into force  
UAT: 3%
Effective on January 1 of the fourth year after the year in which section 52.‍5 comes into force  
UAT: 2.‍2%
Effective on January 1 of the fifth year after the year in which section 52.‍5 comes into force  
UAT: 1.‍5%
Effective on January 1 of the sixth year after the year in which section 52.‍5 comes into force  
UAT: 0.‍7%
Effective on January 1 of the seventh year after the year in which section 52.‍5 comes into force  
UAT: Free
8703.‍33.‍00
Effective on the coming into force of section 52.‍5 
UAT: 5.‍3%
Effective on January 1 of the first year after the year in which section 52.‍5 comes into force  
UAT: 4.‍5%
Effective on January 1 of the second year after the year in which section 52.‍5 comes into force  
UAT: 3.‍8%
Effective on January 1 of the third year after the year in which section 52.‍5 comes into force  
UAT: 3%
Effective on January 1 of the fourth year after the year in which section 52.‍5 comes into force  
UAT: 2.‍2%
Effective on January 1 of the fifth year after the year in which section 52.‍5 comes into force  
UAT: 1.‍5%
Effective on January 1 of the sixth year after the year in which section 52.‍5 comes into force  
UAT: 0.‍7%
Effective on January 1 of the seventh year after the year in which section 52.‍5 comes into force  
UAT: Free
8703.‍40.‍10
Effective on the coming into force of section 52.‍5 
UAT: 5.‍3%
Effective on January 1 of the first year after the year in which section 52.‍5 comes into force  
UAT: 4.‍5%
Effective on January 1 of the second year after the year in which section 52.‍5 comes into force  
UAT: 3.‍8%
Effective on January 1 of the third year after the year in which section 52.‍5 comes into force  
UAT: 3%
Effective on January 1 of the fourth year after the year in which section 52.‍5 comes into force  
UAT: 2.‍2%
Effective on January 1 of the fifth year after the year in which section 52.‍5 comes into force  
UAT: 1.‍5%
Effective on January 1 of the sixth year after the year in which section 52.‍5 comes into force  
UAT: 0.‍7%
Effective on January 1 of the seventh year after the year in which section 52.‍5 comes into force  
UAT: Free
8703.‍40.‍90
Effective on the coming into force of section 52.‍5 
UAT: 5.‍3%
Effective on January 1 of the first year after the year in which section 52.‍5 comes into force  
UAT: 4.‍5%
Effective on January 1 of the second year after the year in which section 52.‍5 comes into force  
UAT: 3.‍8%
Effective on January 1 of the third year after the year in which section 52.‍5 comes into force  
UAT: 3%
Effective on January 1 of the fourth year after the year in which section 52.‍5 comes into force  
UAT: 2.‍2%
Effective on January 1 of the fifth year after the year in which section 52.‍5 comes into force  
UAT: 1.‍5%
Effective on January 1 of the sixth year after the year in which section 52.‍5 comes into force  
UAT: 0.‍7%
Effective on January 1 of the seventh year after the year in which section 52.‍5 comes into force  
UAT: Free
8703.‍50.‍00
Effective on the coming into force of section 52.‍5 
UAT: 5.‍3%
Effective on January 1 of the first year after the year in which section 52.‍5 comes into force  
UAT: 4.‍5%
Effective on January 1 of the second year after the year in which section 52.‍5 comes into force  
UAT: 3.‍8%
Effective on January 1 of the third year after the year in which section 52.‍5 comes into force  
UAT: 3%
Effective on January 1 of the fourth year after the year in which section 52.‍5 comes into force  
UAT: 2.‍2%
Effective on January 1 of the fifth year after the year in which section 52.‍5 comes into force  
UAT: 1.‍5%
Effective on January 1 of the sixth year after the year in which section 52.‍5 comes into force  
UAT: 0.‍7%
Effective on January 1 of the seventh year after the year in which section 52.‍5 comes into force  
UAT: Free
8703.‍60.‍10
Effective on the coming into force of section 52.‍5 
UAT: 5.‍3%
Effective on January 1 of the first year after the year in which section 52.‍5 comes into force  
UAT: 4.‍5%
Effective on January 1 of the second year after the year in which section 52.‍5 comes into force  
UAT: 3.‍8%
Effective on January 1 of the third year after the year in which section 52.‍5 comes into force  
UAT: 3%
Effective on January 1 of the fourth year after the year in which section 52.‍5 comes into force  
UAT: 2.‍2%
Effective on January 1 of the fifth year after the year in which section 52.‍5 comes into force  
UAT: 1.‍5%
Effective on January 1 of the sixth year after the year in which section 52.‍5 comes into force  
UAT: 0.‍7%
Effective on January 1 of the seventh year after the year in which section 52.‍5 comes into force  
UAT: Free
8703.‍60.‍90
Effective on the coming into force of section 52.‍5 
UAT: 5.‍3%
Effective on January 1 of the first year after the year in which section 52.‍5 comes into force  
UAT: 4.‍5%
Effective on January 1 of the second year after the year in which section 52.‍5 comes into force  
UAT: 3.‍8%
Effective on January 1 of the third year after the year in which section 52.‍5 comes into force  
UAT: 3%
Effective on January 1 of the fourth year after the year in which section 52.‍5 comes into force  
UAT: 2.‍2%
Effective on January 1 of the fifth year after the year in which section 52.‍5 comes into force  
UAT: 1.‍5%
Effective on January 1 of the sixth year after the year in which section 52.‍5 comes into force  
UAT: 0.‍7%
Effective on January 1 of the seventh year after the year in which section 52.‍5 comes into force  
UAT: Free
8703.‍70.‍00
Effective on the coming into force of section 52.‍5 
UAT: 5.‍3%
Effective on January 1 of the first year after the year in which section 52.‍5 comes into force  
UAT: 4.‍5%
Effective on January 1 of the second year after the year in which section 52.‍5 comes into force  
UAT: 3.‍8%
Effective on January 1 of the third year after the year in which section 52.‍5 comes into force  
UAT: 3%
Effective on January 1 of the fourth year after the year in which section 52.‍5 comes into force  
UAT: 2.‍2%
Effective on January 1 of the fifth year after the year in which section 52.‍5 comes into force  
UAT: 1.‍5%
Effective on January 1 of the sixth year after the year in which section 52.‍5 comes into force  
UAT: 0.‍7%
Effective on January 1 of the seventh year after the year in which section 52.‍5 comes into force  
UAT: Free
8703.‍80.‍00
Effective on the coming into force of section 52.‍5 
UAT: 5.‍3%
Effective on January 1 of the first year after the year in which section 52.‍5 comes into force  
UAT: 4.‍5%
Effective on January 1 of the second year after the year in which section 52.‍5 comes into force  
UAT: 3.‍8%
Effective on January 1 of the third year after the year in which section 52.‍5 comes into force  
UAT: 3%
Effective on January 1 of the fourth year after the year in which section 52.‍5 comes into force  
UAT: 2.‍2%
Effective on January 1 of the fifth year after the year in which section 52.‍5 comes into force  
UAT: 1.‍5%
Effective on January 1 of the sixth year after the year in which section 52.‍5 comes into force  
UAT: 0.‍7%
Effective on January 1 of the seventh year after the year in which section 52.‍5 comes into force  
UAT: Free
8703.‍90.‍00
Effective on the coming into force of section 52.‍5 
UAT: 5.‍3%
Effective on January 1 of the first year after the year in which section 52.‍5 comes into force  
UAT: 4.‍5%
Effective on January 1 of the second year after the year in which section 52.‍5 comes into force  
UAT: 3.‍8%
Effective on January 1 of the third year after the year in which section 52.‍5 comes into force  
UAT: 3%
Effective on January 1 of the fourth year after the year in which section 52.‍5 comes into force  
UAT: 2.‍2%
Effective on January 1 of the fifth year after the year in which section 52.‍5 comes into force  
UAT: 1.‍5%
Effective on January 1 of the sixth year after the year in which section 52.‍5 comes into force  
UAT: 0.‍7%
Effective on January 1 of the seventh year after the year in which section 52.‍5 comes into force  
UAT: Free
ANNEXE 3
(alinéa 40c) et article 41)
Numéro tarifaire
Tarif de la nation la plus favorisée
Tarif de préférence
8703.‍21.‍10
À compter de l’entrée en vigueur de l’article 52.‍5 
TUA : 5,3 %
À compter du 1er janvier de l’année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.‍5 
TUA : 4,5 %
À compter du 1er janvier de la deuxième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.‍5 
TUA : 3,8 %
À compter du 1er janvier de la troisième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.‍5 
TUA : 3 %
À compter du 1er janvier de la quatrième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.‍5 
TUA : 2,2 %
À compter du 1er janvier de la cinquième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.‍5 
TUA : 1,5 %
À compter du 1er janvier de la sixième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.‍5 
TUA : 0,7 %
À compter du 1er janvier de la septième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.‍5 
TUA : En fr.
8703.‍21.‍90
À compter de l’entrée en vigueur de l’article 52.‍5 
TUA : 5,3 %
À compter du 1er janvier de l’année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.‍5 
TUA : 4,5 %
À compter du 1er janvier de la deuxième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.‍5 
TUA : 3,8 %
À compter du 1er janvier de la troisième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.‍5 
TUA : 3 %
À compter du 1er janvier de la quatrième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.‍5 
TUA : 2,2 %
À compter du 1er janvier de la cinquième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.‍5 
TUA : 1,5 %
À compter du 1er janvier de la sixième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.‍5 
TUA : 0,7 %
À compter du 1er janvier de la septième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.‍5 
TUA : En fr.
8703.‍22.‍00
À compter de l’entrée en vigueur de l’article 52.‍5 
TUA : 5,3 %
À compter du 1er janvier de l’année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.‍5 
TUA : 4,5 %
À compter du 1er janvier de la deuxième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.‍5 
TUA : 3,8 %
À compter du 1er janvier de la troisième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.‍5 
TUA : 3 %
À compter du 1er janvier de la quatrième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.‍5 
TUA : 2,2 %
À compter du 1er janvier de la cinquième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.‍5 
TUA : 1,5 %
À compter du 1er janvier de la sixième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.‍5 
TUA : 0,7 %
À compter du 1er janvier de la septième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.‍5 
TUA : En fr.
8703.‍23.‍00
À compter de l’entrée en vigueur de l’article 52.‍5 
TUA : 5,3 %
À compter du 1er janvier de l’année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.‍5 
TUA : 4,5 %
À compter du 1er janvier de la deuxième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.‍5 
TUA : 3,8 %
À compter du 1er janvier de la troisième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.‍5 
TUA : 3 %
À compter du 1er janvier de la quatrième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.‍5 
TUA : 2,2 %
À compter du 1er janvier de la cinquième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.‍5 
TUA : 1,5 %
À compter du 1er janvier de la sixième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.‍5 
TUA : 0,7 %
À compter du 1er janvier de la septième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.‍5 
TUA : En fr.
8703.‍24.‍00
À compter de l’entrée en vigueur de l’article 52.‍5 
TUA : 5,3 %
À compter du 1er janvier de l’année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.‍5 
TUA : 4,5 %
À compter du 1er janvier de la deuxième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.‍5 
TUA : 3,8 %
À compter du 1er janvier de la troisième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.‍5 
TUA : 3 %
À compter du 1er janvier de la quatrième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.‍5 
TUA : 2,2 %
À compter du 1er janvier de la cinquième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.‍5 
TUA : 1,5 %
À compter du 1er janvier de la sixième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.‍5 
TUA : 0,7 %
À compter du 1er janvier de la septième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.‍5 
TUA : En fr.
8703.‍31.‍00
À compter de l’entrée en vigueur de l’article 52.‍5 
TUA : 5,3 %
À compter du 1er janvier de l’année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.‍5 
TUA : 4,5 %
À compter du 1er janvier de la deuxième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.‍5 
TUA : 3,8 %
À compter du 1er janvier de la troisième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.‍5 
TUA : 3 %
À compter du 1er janvier de la quatrième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.‍5 
TUA : 2,2 %
À compter du 1er janvier de la cinquième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.‍5 
TUA : 1,5 %
À compter du 1er janvier de la sixième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.‍5 
TUA : 0,7 %
À compter du 1er janvier de la septième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.‍5 
TUA : En fr.
8703.‍32.‍00
À compter de l’entrée en vigueur de l’article 52.‍5 
TUA : 5,3 %
À compter du 1er janvier de l’année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.‍5 
TUA : 4,5 %
À compter du 1er janvier de la deuxième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.‍5 
TUA : 3,8 %
À compter du 1er janvier de la troisième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.‍5 
TUA : 3 %
À compter du 1er janvier de la quatrième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.‍5 
TUA : 2,2 %
À compter du 1er janvier de la cinquième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.‍5 
TUA : 1,5 %
À compter du 1er janvier de la sixième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.‍5 
TUA : 0,7 %
À compter du 1er janvier de la septième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.‍5 
TUA : En fr.
8703.‍33.‍00
À compter de l’entrée en vigueur de l’article 52.‍5 
TUA : 5,3 %
À compter du 1er janvier de l’année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.‍5 
TUA : 4,5 %
À compter du 1er janvier de la deuxième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.‍5 
TUA : 3,8 %
À compter du 1er janvier de la troisième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.‍5 
TUA : 3 %
À compter du 1er janvier de la quatrième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.‍5 
TUA : 2,2 %
À compter du 1er janvier de la cinquième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.‍5 
TUA : 1,5 %
À compter du 1er janvier de la sixième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.‍5 
TUA : 0,7 %
À compter du 1er janvier de la septième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.‍5 
TUA : En fr.
8703.‍40.‍10
À compter de l’entrée en vigueur de l’article 52.‍5 
TUA : 5,3 %
À compter du 1er janvier de l’année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.‍5 
TUA : 4,5 %
À compter du 1er janvier de la deuxième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.‍5 
TUA : 3,8 %
À compter du 1er janvier de la troisième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.‍5 
TUA : 3 %
À compter du 1er janvier de la quatrième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.‍5 
TUA : 2,2 %
À compter du 1er janvier de la cinquième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.‍5 
TUA : 1,5 %
À compter du 1er janvier de la sixième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.‍5 
TUA : 0,7 %
À compter du 1er janvier de la septième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.‍5 
TUA : En fr.
8703.‍40.‍90
À compter de l’entrée en vigueur de l’article 52.‍5 
TUA : 5,3 %
À compter du 1er janvier de l’année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.‍5 
TUA : 4,5 %
À compter du 1er janvier de la deuxième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.‍5 
TUA : 3,8 %
À compter du 1er janvier de la troisième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.‍5 
TUA : 3 %
À compter du 1er janvier de la quatrième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.‍5 
TUA : 2,2 %
À compter du 1er janvier de la cinquième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.‍5 
TUA : 1,5 %
À compter du 1er janvier de la sixième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.‍5 
TUA : 0,7 %
À compter du 1er janvier de la septième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.‍5 
TUA : En fr.
8703.‍50.‍00
À compter de l’entrée en vigueur de l’article 52.‍5 
TUA : 5,3 %
À compter du 1er janvier de l’année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.‍5 
TUA : 4,5 %
À compter du 1er janvier de la deuxième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.‍5 
TUA : 3,8 %
À compter du 1er janvier de la troisième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.‍5 
TUA : 3 %
À compter du 1er janvier de la quatrième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.‍5 
TUA : 2,2 %
À compter du 1er janvier de la cinquième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.‍5 
TUA : 1,5 %
À compter du 1er janvier de la sixième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.‍5 
TUA : 0,7 %
À compter du 1er janvier de la septième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.‍5 
TUA : En fr.
8703.‍60.‍10
À compter de l’entrée en vigueur de l’article 52.‍5 
TUA : 5,3 %
À compter du 1er janvier de l’année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.‍5 
TUA : 4,5 %
À compter du 1er janvier de la deuxième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.‍5 
TUA : 3,8 %
À compter du 1er janvier de la troisième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.‍5 
TUA : 3 %
À compter du 1er janvier de la quatrième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.‍5 
TUA : 2,2 %
À compter du 1er janvier de la cinquième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.‍5 
TUA : 1,5 %
À compter du 1er janvier de la sixième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.‍5 
TUA : 0,7 %
À compter du 1er janvier de la septième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.‍5 
TUA : En fr.
8703.‍60.‍90
À compter de l’entrée en vigueur de l’article 52.‍5 
TUA : 5,3 %
À compter du 1er janvier de l’année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.‍5 
TUA : 4,5 %
À compter du 1er janvier de la deuxième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.‍5 
TUA : 3,8 %
À compter du 1er janvier de la troisième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.‍5 
TUA : 3 %
À compter du 1er janvier de la quatrième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.‍5 
TUA : 2,2 %
À compter du 1er janvier de la cinquième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.‍5 
TUA : 1,5 %
À compter du 1er janvier de la sixième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.‍5 
TUA : 0,7 %
À compter du 1er janvier de la septième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.‍5 
TUA : En fr.
8703.‍70.‍00
À compter de l’entrée en vigueur de l’article 52.‍5 
TUA : 5,3 %
À compter du 1er janvier de l’année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.‍5 
TUA : 4,5 %
À compter du 1er janvier de la deuxième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.‍5 
TUA : 3,8 %
À compter du 1er janvier de la troisième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.‍5 
TUA : 3 %
À compter du 1er janvier de la quatrième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.‍5 
TUA : 2,2 %
À compter du 1er janvier de la cinquième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.‍5 
TUA : 1,5 %
À compter du 1er janvier de la sixième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.‍5 
TUA : 0,7 %
À compter du 1er janvier de la septième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.‍5 
TUA : En fr.
8703.‍80.‍00
À compter de l’entrée en vigueur de l’article 52.‍5 
TUA : 5,3 %
À compter du 1er janvier de l’année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.‍5 
TUA : 4,5 %
À compter du 1er janvier de la deuxième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.‍5 
TUA : 3,8 %
À compter du 1er janvier de la troisième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.‍5 
TUA : 3 %
À compter du 1er janvier de la quatrième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.‍5 
TUA : 2,2 %
À compter du 1er janvier de la cinquième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.‍5 
TUA : 1,5 %
À compter du 1er janvier de la sixième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.‍5 
TUA : 0,7 %
À compter du 1er janvier de la septième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.‍5 
TUA : En fr.
8703.‍90.‍00
À compter de l’entrée en vigueur de l’article 52.‍5 
TUA : 5,3 %
À compter du 1er janvier de l’année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.‍5 
TUA : 4,5 %
À compter du 1er janvier de la deuxième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.‍5 
TUA : 3,8 %
À compter du 1er janvier de la troisième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.‍5 
TUA : 3 %
À compter du 1er janvier de la quatrième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.‍5 
TUA : 2,2 %
À compter du 1er janvier de la cinquième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.‍5 
TUA : 1,5 %
À compter du 1er janvier de la sixième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.‍5 
TUA : 0,7 %
À compter du 1er janvier de la septième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.‍5 
TUA : En fr.

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