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First Session, Forty-second Parliament,
64-65 Elizabeth II, 2015-2016
Première session, quarante-deuxième législature,
64-65 Elizabeth II, 2015-2016
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-29
PROJET DE LOI C-29
A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 22, 2016 and other measures
Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en œuvre d’autres mesures
AS PASSED
BY THE HOUSE OF COMMONS
December 6, 2016
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 6 décembre 2016
90812


RECOMMANDATION
Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en œuvre d’autres mesures ».
RECOMMENDATION
His Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 22, 2016 and other measures”.
SOMMAIRE
SUMMARY
La partie 1 du texte met en œuvre certaines mesures relatives à l’impôt sur le revenu qui ont été proposées dans le budget du 22 mars 2016 pour :
a)éliminer les règles sur les immobilisations admissibles et instaurer une nouvelle catégorie de biens amortissables;
b)instaurer des règles pour empêcher l’évitement des règles sur les prêts aux actionnaires au moyen de mécanismes de prêts adossés;
c)exclure les produits dérivés de l’application des règles sur l’évaluation de biens d’inventaire;
d)veiller à ce que le rendement d’un billet lié conserve le même caractère, qu’il soit réalisé à échéance ou reflété dans une vente dans un marché secondaire;
e)préciser le traitement fiscal des droits d’émissions et éliminer la double imposition de certains droits d’émissions gratuits;
f)instaurer des règles afin que tout gain de change accumulé à l’égard d’une dette en monnaie étrangère soit réalisé lorsque la dette devient une dette remisée;
g)veiller à ce que des sommes ne soient pas reçues de façon inappropriée en franchise d’impôt par un titulaire de police en raison de la disposition d’un intérêt dans une police d’assurance-vie;
h)empêcher le recours abusif à une exception dans les règles anti-évitement de la Loi de l’impôt sur le revenu à l’égard des opérations visant le dépouillement de surplus transfrontalier;
i)indexer à l’inflation les plafonds de prestations et les seuils de réduction graduelle au titre de l’Allocation canadienne pour enfants, à compter de l’année de prestations 2020-2021;
j)modifier les règles anti-évitement de la Loi de l’impôt sur le revenu qui empêchent la multiplication de l’accès à la déduction accordée aux petites entreprises et qui empêchent l’évitement du plafond des affaires et du plafond du capital imposable;
k)veiller à ce qu’un échange d’actions d’une société de placement à capital variable ou d’une société de placement qui entraîne la substitution de fonds par l’investisseur soit considéré aux fins de l’impôt comme une disposition à la juste valeur marchande;
l)mettre en œuvre les normes de déclaration pays par pays recommandées par l’Organisation de coopération et de développement économiques;
m)préciser l’application des règles anti-évitement de la Loi de l’impôt sur le revenu relativement aux prêts adossés à des structures à plusieurs intermédiaires et à la requalification;
n)instaurer des règles visant à empêcher l’évitement de la retenue d’impôt sur les loyers, redevances et paiements semblables au moyen de mécanismes d’adossement.
Part 1 implements certain income tax measures proposed in the March 22, 2016 budget by
(a)eliminating the eligible capital property rules and introducing a new class of depreciable property;
(b)introducing rules to prevent the avoidance of the shareholder loan rules using back-to-back arrangements;
(c)excluding derivatives from the application of the inventory valuation rules;
(d)ensuring that the return on a linked note retains the same character whether it is earned at maturity or reflected in a secondary market sale;
(e)clarifying the tax treatment of emissions allowances and eliminating the double taxation of certain free emissions allowances;
(f)introducing rules so that any accrued foreign exchange gains on a foreign currency debt will be realized when the debt becomes a parked obligation;
(g)ensuring that amounts are not inappropriately received tax-free by a policyholder as a result of a disposition of an interest in a life insurance policy;
(h)preventing the misuse of an exception in the anti-avoidance rules in the Income Tax Act for cross-border surplus-stripping transactions;
(i)indexing to inflation the maximum benefit amounts and the phase-out thresholds under the Canada child benefit, beginning in the 202021 benefit year;
(j)amending the anti-avoidance rules in the Income Tax Act that prevent the multiplication of access to the small business deduction and the avoidance of the business limit and the taxable capital limit;
(k)ensuring that an exchange of shares of a mutual fund corporation or investment corporation that results in the investor switching between funds will be considered for tax purposes to be a disposition at fair market value;
(l)implementing the country-by-country reporting standards recommended by the Organisation for Economic Co-operation and Development;
(m)clarifying the application of anti-avoidance rules in the Income Tax Act for back-to-back loans to multiple intermediary structures and character substitution; and
(n)introducing rules to prevent the avoidance of withholding tax on rents, royalties and similar payments using back-to-back arrangements.
La partie 1 met également en œuvre d’autres mesures relatives à l’impôt sur le revenu qui ont été confirmées dans le budget du 22 mars 2016 pour :
a)permettre une plus grande marge de manœuvre visant la reconnaissance des dons de bienfaisance faits par l’ancienne succession assujettie à l’imposition à taux progressifs d’un particulier;
b)préciser les types de fiducies de placement qui sont exclus de l’application des règles relatives aux faits liés à la restriction de pertes qui restreignent par ailleurs l’usage qu’une fiducie peut faire de certains attributs fiscaux;
c)veiller à ce que le revenu produit par certaines fiducies au décès du bénéficiaire principal de la fiducie soit imposé dans le cadre de celle-ci et non entre les mains de ce bénéficiaire, sous réserve d’un choix conjoint pour que certaines fiducies testamentaires déclarent le revenu dans la dernière déclaration de revenu du bénéficiaire principal;
d)préciser que l’Agence du revenu du Canada et les tribunaux peuvent augmenter ou rajuster à un moment donné une somme incluse dans une cotisation qui fait l’objet d’une opposition ou d’un appel, pourvu que le montant total de la cotisation n’augmente pas;
e)mettre en œuvre la norme commune de déclaration recommandée par l’Organisation de coopération et de développement économiques pour l’échange automatique de renseignements sur les comptes financiers entre administrations fiscales.
Part 1 implements other income tax measures confirmed in the March 22, 2016 budget by
(a)allowing greater flexibility for recognizing charitable donations made by an individual’s former graduated rate estate;
(b)clarifying what types of investment funds are excluded from the loss restriction event rules that otherwise limit a trust’s use of certain tax attributes;
(c)ensuring that income arising in certain trusts on the death of the trust’s primary beneficiary is taxed in the trust and not in the hands of that beneficiary, subject to a joint election for certain testamentary trusts to report the income in that beneficiary’s final tax return;
(d)clarifying that the Canada Revenue Agency and the courts may increase or adjust an amount included in an assessment that is under objection or appeal at any time, provided the total amount of the assessment does not increase; and
(e)implementing the common reporting standard recommended by the Organisation for Economic Co-operation and Development for the automatic exchange of financial account information between tax authorities.
De plus, la partie 1 modifie la Loi sur l’assurance-emploi ainsi que certains règlements afin de remplacer le terme « prestation fiscale pour enfants » par « allocation canadienne pour enfants ».
Part 1 also amends the Employment Insurance Act and various regulations to replace the term “child tax benefit” with “Canada child benefit”.
La partie 2 met en œuvre certaines mesures relatives à la taxe sur les produits et services et la taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) qui ont été proposées ou confirmées dans le budget du 22 mars 2016 pour :
a)ajouter les services de centres d’appels exportés à la liste des exportations détaxées aux fins de la TPS/TVH;
b)renforcer le critère servant à déterminer si deux personnes morales, ou une société de personnes et une personne morale, peuvent être considérées étroitement liées;
c)veiller à ce que l’application de la TPS/TVH ne soit pas touchée par les modifications relatives à l’impôt sur le revenu qui prévoient la conversion des immobilisations admissibles en une nouvelle catégorie de biens amortissables;
d)préciser que l’Agence du revenu du Canada et les tribunaux peuvent augmenter ou rajuster un montant compris dans une cotisation qui fait l’objet d’une opposition ou d’un appel à un moment donné, pourvu que le montant total fixé par la cotisation n’augmente pas.
Part 2 implements certain goods and services tax and harmonized sales tax (GST/HST) measures proposed or confirmed in the March 22, 2016 budget by
(a)adding certain exported call centre services to the list of GST/HST zero-rated exports;
(b)strengthening the test for determining whether two corporations, or a partnership and a corporation, can be considered closely related;
(c)ensuring that the application of the GST/HST is unaffected by income tax amendments that convert eligible capital property into a new class of depreciable property; and
(d)clarifying that the Canada Revenue Agency and the courts may increase or adjust an amount included in an assessment that is under objection or appeal at any time, provided the total amount of the assessment does not increase.
La partie 3 met en œuvre une mesure relative à l’accise qui a été confirmée dans le budget du 22 mars 2016 pour préciser que l’Agence du revenu du Canada et les tribunaux peuvent augmenter ou rajuster un montant compris dans une cotisation qui fait l’objet d’une opposition ou d’un appel à un moment donné, pourvu que le montant total fixé par la cotisation n’augmente pas.
Part 3 implements an excise measure confirmed in the March 22, 2016 budget by clarifying that the Canada Revenue Agency and the courts may increase or adjust an amount included in an assessment that is under objection or appeal at any time, provided the total amount of the assessment does not increase.
La section 1 de la partie 4 modifie la Loi sur l’assurance-emploi afin de préciser ce qui n’est pas un emploi convenable pour l’application de certaines dispositions de la loi.
Division 1 of Part 4 amends the Employment Insurance Act to specify what does not constitute suitable employment for the purposes of certain provisions of the Act.
La section 2 de la partie 4 modifie la Loi sur la sécurité de la vieillesse afin de prévoir que, dans le cas des couples à faible revenu qui doivent vivre séparément pour des raisons indépendantes de leur volonté, le montant de l’allocation soit fondé sur le revenu du bénéficiaire de l’allocation.
Division 2 of Part 4 amends the Old Age Security Act to provide that, in the case of low-income couples who have to live apart for reasons not attributable to either of them, the amount of the allowance is to be based on the income of the allowance recipient only.
La section 3 de la partie 4 modifie la Loi canadienne sur l’épargne-études afin de remplacer le terme « prestation fiscale pour enfants » par « allocation canadienne pour enfants ». De plus, elle modifie cette loi afin de changer la façon dont est établie l’admissibilité au bon d’études, notamment par l’élimination du supplément de la prestation nationale pour enfants comme critère d’admissibilité et l’ajout d’une formule d’admissibilité basée sur le revenu et le nombre d’enfants.
Division 3 of Part 4 amends the Canada Education Savings Act to replace the term “child tax benefit” with “Canada child benefit”. It also amends that Act to change the manner in which the eligibility for the Canada Learning Bond is established, including by eliminating the national child benefit supplement as an eligibility criterion and by adding an eligibility formula based on income and number of children.
La section 4 de la partie 4 modifie la Loi canadienne sur l’épargne-invalidité afin de remplacer le terme « prestation fiscale pour enfants » par « allocation canadienne pour enfants ». Elle modifie aussi la définition de « revenu de transition ».
Division 4 of Part 4 amends the Canada Disability Savings Act to replace the term “child tax benefit” with “Canada child benefit”. It also amends the definition “phase-out income”.
La section 5 de la partie 4 modifie la Loi sur les banques afin de réunir et de rationaliser les dispositions applicables aux banques et aux banques étrangères autorisées relativement à la protection des clients et du public. De plus, elle établit les principes sur lesquelles ces dispositions sont fondées, ainsi que leur objet, et met en œuvre des améliorations dans les domaines de l’administration des banques, de l’accès aux services bancaires de base, de la communication de renseignements, des pratiques commerciales et de la présentation de rapports destinés au public. Enfin, elle apporte une modification corrélative à la Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada.
Division 5 of Part 4 amends the Bank Act to consolidate and streamline provisions that apply to a bank or an authorized foreign bank in relation to the protection of customers and the public. It sets out the principles upon which the provisions are based as well as their purpose, and implements enhancements in the areas of corporate governance, access to basic banking services, disclosure of information, business practices and public reporting. It also makes a consequential amendment to the Financial Consumer Agency of Canada Act.
La section 6 de la partie 4 modifie la Loi sur la Monnaie royale canadienne afin de permettre à la Monnaie royale canadienne de prévoir la réalisation de bénéfices relativement à la fourniture de marchandises ou de services, de préciser les pouvoirs de la Monnaie royale canadienne, de confirmer que toute pièce de monnaie hors circulation dont la valeur faciale est de trois cent cinquante dollars et sur laquelle figure une année de 1999 à 2006 a cours légal et pouvoir libératoire et de supprimer l’exigence selon laquelle les administrateurs de la Monnaie royale canadienne doivent avoir de l’expérience en matière de production et de fabrication des métaux, de relations industrielles, ou dans un domaine connexe.
Division 6 of Part 4 amends the Royal Canadian Mint Act to enable the Royal Canadian Mint to anticipate profit with respect to the provision of goods or services, to clarify the powers of the Royal Canadian Mint, to confirm the current and legal tender status of all non-circulation $350 coins dated between 1999 and 2006 and to remove the requirement that the directors of the Royal Canadian Mint have experience in respect of metal fabrication or production, industrial relations or a related field.
La section 7 de la partie 4 modifie la Loi sur la gestion des finances publiques, la Loi sur la Banque du Canada et la Loi sur la Société canadienne d’hypothèques et de logement pour préciser certains pouvoirs du ministre des Finances relativement à la bonne gestion des fonds fédéraux et au fonctionnement des sociétés d’État. Elle modifie la Loi sur la gestion des finances publiques afin de prévoir que le ministre des Finances peut prêter des fonds excédentaires à partir du Trésor par voie d’adjudication et, avec l’autorisation du gouverneur en conseil, peut conclure des contrats et des accords de nature financière à des fins de gestion des risques relatifs à la situation financière du gouvernement du Canada. Elle modifie également la Loi sur la Banque du Canada afin de prévoir que le ministre des Finances peut déléguer la gestion des prêts conclus avec des sociétés mandataires à la Banque du Canada. Finalement, elle modifie la Loi sur la Société canadienne d’hypothèques et de logement afin de prévoir que la Banque du Canada peut agir à titre de dépositaire de l’actif financier de la Société canadienne d’hypothèques et de logement.
Division 7 of Part 4 amends the Financial Administration Act, the Bank of Canada Act and the Canada Mortgage and Housing Corporation Act to clarify certain powers of the Minister of Finance in relation to the sound and efficient management of federal funds and the operation of Crown corporations. It amends the Financial Administration Act to provide that the Minister of Finance may lend, by way of auction, excess funds out of the Consolidated Revenue Fund and, with the authorization of the Governor in Council, may enter into contracts and agreements of a financial nature for the purpose of managing risks related to the financial position of the Government of Canada. It also amends the Bank of Canada Act to provide that the Minister of Finance may delegate to the Bank of Canada the management of the lending of money to agent corporations. Finally, it amends the Canada Mortgage and Housing Corporation Act to provide that the Bank of Canada may act as a custodian of the financial assets of the Canada Mortgage and Housing Corporation.
Available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca


TABLE OF PROVISIONS
TABLE ANALYTIQUE
A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 22, 2016 and other measures
Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en œuvre d’autres mesures
Short Title
Titre abrégé
1
Budget Implementation Act, 2016, No. 2
1
Loi no 2 d’exécution du budget de 2016
PART 1
PARTIE 1
Amendments to the Income Tax Act and to Related Legislation
Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes
2
2
PART 2
PARTIE 2
Amendments to the Excise Tax Act (GST/HST Measures) and Other Related Texts
Modification de la Loi sur la taxe d’accise (mesures relatives à la TPS/TVH) et d’autres textes connexes
89
89
Part 3
Partie 3
Excise Act, 2001
Loi de 2001 sur l’accise
100
100
PART 4
PARTIE 4
Various Measures
Mesures diverses
DIVISION 1
SECTION 1
Employment Insurance Act
Loi sur l’assurance-emploi
101
101
DIVISION 2
SECTION 2
Old Age Security Act
Loi sur la sécurité de la vieillesse
104
104
DIVISION 3
SECTION 3
Canada Education Savings Act
Loi canadienne sur l’épargne-études
107
107
DIVISION 4
SECTION 4
Canada Disability Savings Act
Loi canadienne sur l’épargne-invalidité
114
114
Division 5
Section 5
Financial Consumer Protection Framework
Régime de protection des consommateurs en matière financière
117
117
Division 6
Section 6
Royal Canadian Mint Act
Loi sur la Monnaie royale canadienne
136
136
DIVISION 7
SECTION 7
Funds Management
Gestion de fonds
140
140


1st Session, 42nd Parliament,
64-65 Elizabeth II, 2015-2016
1re session, 42e législature,
64-65 Elizabeth II, 2015-2016
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-29
PROJET DE LOI C-29
A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 22, 2016 and other measures
Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en œuvre d’autres mesures
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Titre abrégé
Short Title
Titre abrégé
Short title
1Loi no 2 d’exécution du budget de 2016.
1This Act may be cited as the Budget Implementation Act, 2016, No. 2.
PARTIE 1
PART 1
Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes
Amendments to the Income Tax Act and to Related Legislation
L.‍R.‍, ch. 1 (5e suppl.‍)
R.‍S.‍, c. 1 (5th Supp.‍)
Loi de l’impôt sur le revenu
Income Tax Act
2(1)L’article 10 de la Loi de l’impôt sur le revenu est modifié par adjonction, après le paragraphe (14), de ce qui suit :
2(1)Section 10 of the Income Tax Act is amended by adding the following after subsection (14):
Produits dérivés
Derivatives
(15)Pour l’application du présent article, un bien d’un contribuable qui est un contrat d’échange, un contrat d’achat ou de vente à terme, un contrat de garantie de taux d’intérêt, un contrat à terme normalisé, un contrat d’option ou un contrat semblable est réputé ne pas figurer à l’inventaire du contribuable.
(15)For the purposes of this section, property of a taxpayer that is a swap agreement, a forward purchase or sale agreement, a forward rate agreement, a futures agreement, an option agreement, or any similar agreement is deemed not to be inventory of the taxpayer.
(2)Le paragraphe (1) s’applique aux contrats conclus après le 21 mars 2016.
(2)Subsection (1) applies to agreements entered into after March 21, 2016.
3(1)Le passage de l’alinéa 13(4.‍3)d) de la même loi précédant le sous-alinéa (ii) est remplacé par ce qui suit :
3(1)The portion of paragraph 13(4.‍3)‍(d) of the Act before subparagraph (ii) is replaced by the following:
d)tout montant qui, en l’absence du présent paragraphe, serait inclus soit dans le coût d’un bien du cédant qui est compris dans la catégorie 14.‍1 de l’annexe II du Règlement de l’impôt sur le revenu (y compris une acquisition réputée visée au paragraphe (35)), soit dans le produit de disposition d’un bien du cessionnaire qui est compris dans cette catégorie (y compris une disposition réputée visée au paragraphe (37)) relativement à la disposition ou à la discontinuation de l’ancien bien par le cédant est réputé, à la fois :
(i)n’être inclus ni dans le coût de ce bien ni dans le produit de disposition relatif à un bien de cette catégorie,
(d)any amount that would, if this Act were read without reference to this subsection, be included in the cost of a property of the transferor included in Class 14.‍1 of Schedule II to the Income Tax Regulations (including a deemed acquisition under subsection (35)) or included in the proceeds of disposition of a property of the transferee included in that Class (including a deemed disposition under subsection (37)) in respect of the disposition or termination of the former property by the transferor is deemed to be
(i)neither included in the cost nor the proceeds of disposition of property included in that Class,
(2)L’article 13 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (7.‍4), de ce qui suit :
(2)Section 13 of the Act is amended by adding the following after subsection (7.‍4):
Coût en capital réputé
Deemed capital cost
(7.‍41)Le paragraphe (38) s’applique relativement à un montant remboursé après 2016 comme s’il était remboursé immédiatement avant 2017, si les énoncés ci-après se vérifient :
a)le montant est remboursé par le contribuable en exécution d’une obligation légale de rembourser tout ou partie d’un montant que le contribuable a reçu ou est en droit de recevoir et qui est une aide d’un gouvernement, d’une municipalité ou d’une autre administration (sous forme de prime, de subvention, de prêt à remboursement conditionnel, de déduction de l’impôt ou d’allocation de placement ou sous toute autre forme) relativement à des biens dont le coût constitue une dépense en capital admissible pour lui au titre d’une entreprise ou en vue d’acquérir de tels biens;
b)le montant d’une dépense en capital admissible du contribuable relativement à l’entreprise est réduit en application de l’alinéa 14(10)c) en raison de l’aide mentionnée à l’alinéa a);
c)l’alinéa 20(1)hh.‍1) ne s’applique pas relativement au montant remboursé.
(7.‍41)Subsection (38) applies in respect of an amount repaid after 2016 as if that amount was repaid immediately before 2017, if
(a)the amount is repaid by the taxpayer under a legal obligation to repay all or part of an amount the taxpayer received or was entitled to receive that was assistance from a government, municipality or other public authority (whether as a grant, subsidy, forgivable loan, deduction from tax, investment allowance or as any other form of assistance) in respect of, or for the acquisition of, property the cost of which was an eligible capital expenditure of the taxpayer in respect of the business;
(b)the amount of an eligible capital expenditure of the taxpayer in respect of the business was reduced by paragraph 14(10)‍(c) because of the assistance referred to in paragraph (a); and
(c)paragraph 20(1)‍(hh.‍1) does not apply in respect of the amount repaid.
Moment de la déduction
Timing of deduction
(7.‍42)Aucun montant ne peut être déduit en application de l’alinéa 20(1)a) relativement à un montant d’aide remboursé visé au paragraphe (7.‍41) pour une année d’imposition antérieure à l’année d’imposition au cours de laquelle le montant d’aide est remboursé.
(7.‍42)No amount may be deducted under paragraph 20(1)‍(a) in respect of an amount of repaid assistance referred to in subsection (7.‍41) for any taxation year prior to the taxation year in which the assistance is repaid.
(3)Le paragraphe 13(34) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(3)Subsection 13(34) of the Act is replaced by the following:
Achalandage
Goodwill
(34)Si un contribuable exploite une entreprise donnée, les règles ci-après s’appliquent :
a)un seul bien représentant l’achalandage est réputé exister relativement à l’entreprise donnée;
b)si le contribuable acquiert de l’achalandage à un moment donné dans le cadre de l’acquisition de tout ou partie d’une autre entreprise qui est exploitée, après l’acquisition, dans le cadre de l’entreprise donnée ou s’il est réputé, par le paragraphe (35), acquérir de l’achalandage à un moment donné relativement à l’entreprise donnée, le coût de l’achalandage ainsi acquis est ajouté, à ce moment, au coût du bien représentant l’achalandage relatif à l’entreprise donnée;
c)si le contribuable dispose d’achalandage à un moment donné dans le cadre de la disposition d’une partie de l’entreprise donnée, qu’il reçoit un produit de disposition dont une partie est attribuable à cet achalandage et qu’il continue d’exploiter l’entreprise donnée, ou s’il est réputé, par le paragraphe (37), disposer d’achalandage, à un moment donné, relatif à l’entreprise donnée :
(i)d’une part, le contribuable est réputé disposer à ce moment d’une partie du bien représentant l’achalandage relatif à l’entreprise donnée, le coût de cette partie étant égal au coût de ce bien relativement à cette entreprise déterminé par ailleurs ou, si elle est moins élevée, à la partie du produit de disposition attribuable à l’achalandage,
(ii)d’autre part, le coût du bien représentant l’achalandage relatif à l’entreprise donnée est réduit à ce moment de la somme déterminée selon le sous-alinéa (i);
d)si l’alinéa c) s’applique à plusieurs dispositions d’achalandage effectuées simultanément, cet alinéa et le paragraphe (39) s’appliquent comme si chaque disposition avait été effectuée séparément dans l’ordre établi par le contribuable ou, à défaut, dans l’ordre établi par le ministre.
(34)Where a taxpayer carries on a particular business,
(a)there is deemed to be a single goodwill property in respect of the particular business;
(b)if at any time the taxpayer acquires goodwill as part of an acquisition of all or a part of another business that is carried on, after the acquisition, as part of the particular business — or is deemed by subsection (35) to acquire goodwill in respect of the particular business — the cost of the goodwill is added at that time to the cost of the goodwill property in respect of the particular business;
(c)if at any time the taxpayer disposes of goodwill as part of the disposition of part of the particular business, receives proceeds of disposition a portion of which is attributable to goodwill and continues to carry on the particular business or is deemed by subsection (37) to dispose of goodwill in respect of the particular business,
(i)the taxpayer is deemed to dispose at that time of a portion of the goodwill property in respect of the particular business having a cost equal to the lesser of the cost of the goodwill property in respect of the particular business otherwise determined and the portion of the proceeds attributable to goodwill, and
(ii)the cost of the goodwill property in respect of the particular business is reduced at that time by the amount determined under subparagraph (i); and
(d)if paragraph (c) applies to more than one disposition of goodwill at the same time, that paragraph and subsection (39) apply as if each disposition had occurred separately in the order designated by the taxpayer or, if the taxpayer does not designate an order, in the order designated by the Minister.
Dépenses non liées à un bien
Outlays not relating to property
(35)Le contribuable qui engage ou effectue une dépense de capital à un moment donné en vue de tirer un revenu d’une entreprise qu’il exploite est réputé acquérir à ce moment l’achalandage relatif à l’entreprise à un coût égal au montant de la dépense, à condition qu’aucune partie de ce montant, selon le cas :
a)ne représente le coût, ou une partie du coût, d’un bien;
b)ne soit déductible dans le calcul du revenu du contribuable provenant de l’entreprise, déterminé compte non tenu du présent paragraphe;
c)ne soit pas déductible dans le calcul du revenu du contribuable provenant de l’entreprise par l’effet d’une disposition de la présente loi (sauf l’alinéa 18(1)b)) ou du Règlement de l’impôt sur le revenu;
d)ne soit payée ou payable à un créancier du contribuable au titre ou en paiement total ou partiel de toute dette, ou au titre du rachat, de l’annulation ou de l’achat d’une obligation ou d’une débenture;
e)si le contribuable est une société, une société de personnes ou une fiducie, ne soit payée ou à payer à une personne en sa qualité d’actionnaire, d’associé ou de bénéficiaire, selon le cas, du contribuable.
(35)If at any time a taxpayer makes or incurs an outlay or expense on account of capital for the purpose of gaining or producing income from a business carried on by the taxpayer, the taxpayer is deemed to acquire at that time goodwill in respect of the business with a cost equal to the amount of the outlay or expense if no portion of the amount is
(a)the cost, or any part of the cost, of a property;
(b)deductible in computing the taxpayer’s income from the business (determined without reference to this subsection);
(c)not deductible in computing the taxpayer’s income from the business because of any provision of this Act (other than paragraph 18(1)‍(b)) or the Income Tax Regulations;
(d)paid or payable to a creditor of the taxpayer as, on account of or in lieu of payment of, any debt, or on account of the redemption, cancellation or purchase of any bond or debenture; or
(e)where the taxpayer is a corporation, partnership or trust, paid or payable to a person as a shareholder, partner or beneficiary, as the case may be, of the taxpayer.
Exception
No addition to goodwill
(36)Il est entendu qu’aucune somme payée ou à payer ne peut être incluse dans la catégorie 14.‍1 de l’annexe II du Règlement de l’impôt sur le revenu si la somme est :
a)soit un montant de contrepartie relatif à l’achat d’actions;
b)soit un montant de contrepartie relatif à l’annulation ou à la cession d’une obligation de payer un montant visé à l’alinéa a).
(36)For greater certainty, no amount paid or payable may be included in Class 14.‍1 of Schedule II to the Income Tax Regulations, if the amount is
(a)in consideration for the purchase of shares; or
(b)in consideration for the cancellation or assignment of an obligation to pay consideration referred to in paragraph (a).
Rentrées non liées à un bien
Receipts not relating to property
(37)Le contribuable qui, à un moment donné d’une année d’imposition, devient ou peut devenir en droit de recevoir une somme (appelée rentrée au présent paragraphe) au titre du capital relatif à une entreprise qu’il exploite ou exploitait est réputé disposer, à ce moment, d’achalandage relatif à l’entreprise pour un produit de disposition égal à l’excédent de la rentrée sur le total des dépenses qu’il a engagées ou effectuées en vue d’obtenir la rentrée et qui n’étaient pas déductibles par ailleurs dans le calcul de son revenu si, compte non tenu du présent paragraphe, les conditions ci-après sont remplies :
a)pour l’application de la présente loi, la rentrée n’est pas incluse dans le calcul du revenu du contribuable ni déduite dans le calcul de tout solde de dépenses ou d’autres sommes non déduites pour l’année d’imposition ou pour une année d’imposition antérieure;
b)la rentrée n’est pas appliquée en réduction du coût ou du coût en capital d’un bien ou du montant d’une dépense;
c)la rentrée n’est pas incluse dans le calcul d’un gain ou d’une perte du contribuable découlant de la disposition d’une immobilisation.
(37)If at any time in a taxation year a taxpayer has or may become entitled to receive an amount (in this subsection referred to as the receipt) on account of capital in respect of a business that is or was carried on by the taxpayer, the taxpayer is deemed to dispose, at that time, of goodwill in respect of the business for proceeds of disposition equal to the amount by which the receipt exceeds the total of all outlays or expenses that were made or incurred by the taxpayer for the purpose of obtaining the receipt and that were not otherwise deductible in computing the taxpayer’s income, if the following conditions are satisfied (determined without reference to this subsection):
(a)the receipt is not included in computing the taxpayer’s income, or deducted in computing, for the purposes of this Act, any balance of undeducted outlays, expenses or other amounts for the taxation year or a preceding taxation year;
(b)the receipt does not reduce the cost or capital cost of a property or the amount of an outlay or expense; and
(c)the receipt is not included in computing any gain or loss of the taxpayer from a disposition of a capital property.
Catégorie 14.‍1 — dispositions transitoires
Class 14.‍1 — transitional rules
(38)Si un contribuable a engagé, avant 2017, une dépense en capital admissible relativement à une entreprise, les règles ci-après s’appliquent :
a)au début du 1er janvier 2017, le coût en capital total des biens du contribuable compris dans la catégorie 14.‍1 de l’annexe II du Règlement de l’impôt sur le revenu relativement à l’entreprise — dont chacun était une immobilisation admissible du contribuable immédiatement avant cette date ou est le bien représentant l’achalandage relatif à l’entreprise — est réputé correspondre à la somme obtenue par la formule suivante :
4/3 × (A + B – C)
où :
A
représente le montant cumulatif des immobilisations admissibles relatives à l’entreprise au début du 1er janvier 2017,
B
la valeur de l’élément F de la formule figurant à la définition de montant cumulatif des immobilisations admissibles au paragraphe 14(5), dans sa version applicable immédiatement avant cette date, relativement à l’entreprise au début du 1er janvier 2017,
C
l’excédent du total des valeurs des éléments E ou F de la formule figurant à la définition de montant cumulatif des immobilisations admissibles au paragraphe 14(5), dans sa version applicable immédiatement avant cette date, relativement à l’entreprise sur le total des valeurs des éléments A à D.‍1 de cette formule relativement à l’entreprise au début du 1er janvier 2017, compte tenu de tout rajustement prévu au sous-alinéa d)‍(i);
b)au début du 1er janvier 2017, le coût en capital de chaque bien du contribuable qui est compris dans la catégorie relativement à l’entreprise et qui soit était une immobilisation admissible du contribuable immédiatement avant cette date, soit est le bien représentant l’achalandage relatif à l’entreprise, est déterminé de la façon suivante :
(i)le contribuable ou, à défaut, le ministre établit l’ordre dans lequel est déterminé le coût en capital de chaque bien autre que le bien représentant l’achalandage,
(ii)le coût en capital d’un bien donné qui n’est pas l’achalandage relatif à l’entreprise est réputé être égal à la dépense en capital admissible du contribuable relativement au bien donné ou, s’il est moins élevé, à l’excédent du coût en capital total des biens de la catégorie, déterminé selon l’alinéa a), sur le total des sommes dont chacune représente une somme réputée, selon le présent sous-alinéa, être le coût en capital d’un bien qui est déterminé avant que ne le soit le coût en capital du bien donné,
(iii)le coût en capital du bien représentant l’achalandage est réputé être égal à l’excédent du coût en capital total des biens de la catégorie sur le total des sommes dont chacune représente une somme réputée, par le sous-alinéa (ii), être le coût en capital d’un bien;
c)une somme, égale à l’excédent du total visé au sous-alinéa (i) sur la valeur visée au sous-alinéa (ii), est réputée avoir été accordée au contribuable en déduction au titre des biens de la catégorie, conformément aux dispositions réglementaires prises en application de l’alinéa 20(1)a), dans le calcul de son revenu pour les années d’imposition se terminant avant cette date :
(i)le total du coût en capital total des biens de la catégorie et de la valeur de l’élément C de la formule figurant à l’alinéa a),
(ii)la valeur de l’élément A de la formule figurant à l’alinéa a);
d)dans le cas où aucune année d’imposition du contribuable ne prend fin immédiatement avant le 1er janvier 2017 et qu’une somme donnée aurait été incluse, par l’effet de l’alinéa 14(1)b), dans sa version applicable immédiatement avant cette date, dans le calcul du revenu du contribuable provenant de l’entreprise pour l’année d’imposition donnée qui comprend cette date si cette année avait pris fin immédiatement avant cette date :
(i)pour l’application de la formule figurant à l’alinéa a), la somme correspondant aux 3/2 de la somme donnée est à inclure dans le calcul de la valeur de l’élément B de la formule figurant à la définition de montant cumulatif des immobilisations admissibles au paragraphe 14(5), dans sa version applicable immédiatement avant cette date,
(ii)le contribuable est réputé disposer d’une immobilisation relative à l’entreprise immédiatement avant cette date pour un produit de disposition égal au double de la somme donnée,
(iii)si le contribuable fait le choix de se prévaloir du présent sous-alinéa dans un document qu’il présente au ministre au plus tard à la date d’échéance de production qui lui est applicable pour l’année donnée, le sous-alinéa (ii) ne s’applique pas et une somme égale à la somme donnée est à inclure dans le calcul de son revenu provenant de l’entreprise pour cette année,
(iv)si, à cette date ou par la suite et au cours de l’année donnée, le contribuable acquiert un bien compris dans la catégorie relativement à l’entreprise ou est réputé, par le paragraphe (35), acquérir de l’achalandage relatif à l’entreprise, et qu’il fait le choix de se prévaloir du présent sous-alinéa dans un document qu’il présente au ministre au plus tard à la date d’échéance de production qui lui est applicable pour l’année donnée :
(A)pour l’application des sous-alinéas (ii) et (iii), la somme donnée est réduite de la somme donnée déterminée par ailleurs ou, si elle est moins élevée, de la moitié du coût en capital du bien ou de l’achalandage acquis, déterminé compte non tenu de la division (B),
(B)le coût en capital du bien ou de l’achalandage acquis, selon le cas, est réduit du double de la somme appliquée en réduction de la somme donnée en application de la division (A),
(v)si, au cours de l’année donnée et avant cette date, le contribuable a disposé d’un bien agricole ou de pêche admissible, au sens du paragraphe 110.‍6(1), qui faisait partie de ses immobilisations admissibles, l’immobilisation dont il a été disposé en application du sous-alinéa (ii) est réputée être un tel bien jusqu’à concurrence de la moins élevée des sommes suivantes :
(A)le produit de disposition provenant de l’immobilisation,
(B)l’excédent du produit de disposition du bien agricole ou de pêche admissible sur son coût.
(38)If a taxpayer has incurred an eligible capital expenditure in respect of a business before January 1, 2017,
(a)at the beginning of that day, the total capital cost of all property of the taxpayer included in Class 14.‍1 of Schedule II to the Income Tax Regulations in respect of the business, each of which was an eligible capital property of the taxpayer immediately before that day or is the goodwill property in respect of the business, is deemed to be the amount determined by the formula
4/3 × (A + B – C)
where
A
is the amount that is the cumulative eligible capital in respect of the business at the beginning of that day,
B
is the amount determined for F in the definition cumulative eligible capital in subsection 14(5) (as that subsection applied immediately before that day) in respect of the business at the beginning of that day, and
C
is the amount by which the total of all amounts determined, in respect of the business, for E or F in the definition cumulative eligible capital in subsection 14(5) (as that subsection applied immediately before that day), exceeds the total of all amounts determined for A to D.‍1 in that definition in respect of the business at the beginning of that day, including any adjustment required by subparagraph (d)‍(i);
(b)at the beginning of that day, the capital cost of each property of the taxpayer included in the class in respect of the business, each of which was an eligible capital property of the taxpayer immediately before that day or is the goodwill property in respect of the business, is to be determined as follows:
(i)the taxpayer shall designate the order in which the capital cost of each property that is not the goodwill property is determined and, if the taxpayer does not designate an order, the Minister may designate the order,
(ii)the capital cost of a particular property that is not the goodwill property in respect of the business is deemed to be the lesser of the eligible capital expenditure of the taxpayer in respect of the particular property and the amount by which the total capital cost of the class determined under paragraph (a) exceeds the total of all amounts each of which is an amount deemed by this subparagraph to be the capital cost of a property that is determined in advance of the determination of the capital cost of the particular property, and
(iii)the capital cost of the goodwill property is deemed to be the amount by which the total capital cost of the class exceeds the total of all amounts each of which is an amount deemed by subparagraph (ii) to be the capital cost of a property;
(c)an amount is deemed to have been allowed to the taxpayer in respect of property of the class under regulations made under paragraph 20(1)‍(a) in computing the taxpayer’s income for taxation years ending before that day equal to the amount by which
(i)the total of the total capital cost of the class and the amount determined for C in paragraph (a)
exceeds
(ii)the amount determined for A in paragraph (a); and
(d)if no taxation year of the taxpayer ends immediately before that day and the taxpayer would have had a particular amount included, because of paragraph 14(1)‍(b) (as that paragraph applied immediately before that day), in computing the taxpayer’s income from the business for the particular taxation year that includes that day if the particular year had ended immediately before that day,
(i)for the purposes of the formula in paragraph (a), 3/2 of the particular amount is to be included in computing the amount for B of the definition cumulative eligible capital in subsection 14(5) (as that subsection applied immediately before that day),
(ii)the taxpayer is deemed to dispose of a capital property in respect of the business immediately before that day for proceeds of disposition equal to twice the particular amount,
(iii)if the taxpayer elects in writing to have this subparagraph apply and files that election with the Minister on or before the filing-due date for the particular year, subparagraph (ii) does not apply and an amount equal to the particular amount is to be included in computing the taxpayer’s income from the business for the particular year,
(iv)if, on or after that day and in the particular year, the taxpayer acquires a property included in the class in respect of the business, or is deemed by subsection (35) to acquire goodwill in respect of the business, and the taxpayer elects in writing to have this subparagraph apply and files that election with the Minister on or before the filing-due date for the particular year,
(A)for the purposes of subparagraphs (ii) and (iii), the particular amount is to be reduced by the lesser of the particular amount otherwise determined and 1/2 of the capital cost of the property or goodwill acquired (determined without reference to clause (B)), and
(B)the capital cost of the property or goodwill acquired, as the case may be, is to be reduced by twice the amount by which the particular amount is reduced under clause (A), and
(v)if, in the particular year and before that day, the taxpayer disposed of a qualified farm or fishing property (as defined in subsection 110.‍6(1)) that was an eligible capital property of the taxpayer, the capital property disposed of under subparagraph (ii), if any, is deemed to be a qualified farm or fishing property to the extent of the lesser of
(A)the proceeds of disposition of the capital property, and
(B)the amount by which the proceeds of disposition of the qualified farm or fishing property exceed its cost.
Catégorie 14.‍1 — disposition transitoire
Class 14.‍1 — transitional rule
(39)Si un contribuable dispose à un moment donné d’un bien donné compris dans la catégorie 14.‍1 de l’annexe II du Règlement de l’impôt sur le revenu relativement à une entreprise et qu’aucun des paragraphes 24(2), 70(5.‍1), 73(3.‍1), 85(1), 88(1), 98(3) et (5), 107(2) et 107.‍4(3) ne s’applique à la disposition, le contribuable est réputé, pour le calcul de la fraction non amortie du coût en capital de la catégorie, avoir acquis un bien de la catégorie immédiatement avant ce moment dont le coût en capital est égal au moins élevé du quart du produit de disposition du bien donné, du quart de son coût en capital et de celui des montants ci-après qui est applicable :
a)si le bien donné n’est pas un bien représentant l’achalandage et est acquis par le contribuable avant 2017, le quart de son coût en capital;
b)si le bien donné n’est pas un bien représentant l’achalandage, qu’il est acquis par le contribuable après 2016 et qu’une somme est réputée, par le paragraphe (40), avoir été accordée en déduction en application de l’alinéa 20(1)a) relativement à l’acquisition de ce bien par le contribuable, cette somme;
c)si le bien donné, sauf un bien auquel l’alinéa b) s’applique, n’est pas un bien représentant l’achalandage et est acquis par le contribuable après 2016 — dans les circonstances visées à l’un des paragraphes 24(2), 70(5.‍1), 73(3.‍1), 85(1), 88(1), 98(3) et (5), 107(2) et 107.‍4(3) — d’une personne ou société de personnes qui aurait été réputée, en vertu du présent paragraphe, avoir acquis un bien si aucun de ces paragraphes ne s’était appliqué, le coût en capital du bien qui aurait été ainsi réputé avoir été acquis par la personne ou société de personnes;
d)si le bien donné est un bien représentant l’achalandage, l’excédent du total visé au sous-alinéa (i) sur celui visé au sous-alinéa (ii) :
(i)le total des sommes dont chacune représente :
(A)le quart de la somme déterminée selon le sous-alinéa (38)b)‍(iii) relativement à l’entreprise,
(B)si de l’achalandage est acquis par le contribuable après 2016 et qu’une somme est réputée, par le paragraphe (40), avoir été accordée en déduction en application de l’alinéa 20(1)a) relativement à l’acquisition du bien par le contribuable, cette somme,
(C)si de l’achalandage est acquis par le contribuable (à l’exception d’une acquisition relativement à laquelle la division (B) s’applique) après 2016 — dans les circonstances visées à l’un des paragraphes 24(2), 70(5.‍1), 73(3.‍1), 85(1), 88(1), 98(3) et (5), 107(2) et 107.‍4(3) — d’une personne ou société de personnes qui aurait été réputée, par le présent paragraphe, avoir acquis un bien si aucun de ces paragraphes ne s’était appliqué, le coût en capital du bien qui aurait été ainsi réputé avoir été acquis par la personne ou société de personnes,
(ii)le total des sommes dont chacune représente le coût en capital d’un bien réputé, par le présent paragraphe, avoir été acquis par le contribuable au moment donné ou antérieurement relativement à une autre disposition de bien représentant l’achalandage relatif à l’entreprise;
e)dans les autres cas, zéro.
(39)If at any time a taxpayer disposes of a particular property included in Class 14.‍1 of Schedule II to the Income Tax Regulations in respect of a business and none of subsections 24(2), 70(5.‍1), 73(3.‍1), 85(1), 88(1), 98(3) and (5), 107(2) and 107.‍4(3) apply to the disposition, then for the purpose of determining the undepreciated capital cost of the class, the taxpayer is deemed to have acquired a property of the class immediately before that time with a capital cost equal to the least of 1/4 of the proceeds of disposition of the particular property, 1/4 of the capital cost of the particular property and
(a)if the particular property is not goodwill and is acquired before January 1, 2017 by the taxpayer, 1/4 of the capital cost of the particular property;
(b)if the particular property is not goodwill, is acquired on or after that day by the taxpayer and subsection (40) deems an amount to have been allowed under paragraph 20(1)‍(a) in respect of the taxpayer’s acquisition of the particular property, that amount;
(c)if the particular property (other than a property to which paragraph (b) applies) is not goodwill and is acquired on or after that day by the taxpayer — in circumstances under which any of subsections 24(2), 70(5.‍1), 73(3.‍1), 85(1), 88(1), 98(3) and (5), 107(2) and 107.‍4(3) apply — from a person or partnership that would have been deemed under this subsection to have acquired a property if none of those subsections had applied, the capital cost of the property that would have been deemed under this subsection to have been acquired by the person or partnership;
(d)if the particular property is goodwill, the amount by which
(i)the total of all amounts each of which is
(A)1/4 of the amount determined under subparagraph (38)‍(b)‍(iii) in respect of the business,
(B)if goodwill is acquired on or after that day by the taxpayer and subsection (40) deems an amount to have been allowed under paragraph 20(1)‍(a) in respect of the taxpayer’s acquisition of the goodwill, that amount, or
(C)if goodwill is acquired (other than an acquisition in respect of which clause (B) applies) on or after that day by the taxpayer — in circumstances under which any of subsections 24(2), 70(5.‍1), 73(3.‍1), 85(1), 88(1), 98(3) and (5), 107(2) and 107.‍4(3) apply — from a person or partnership that would have been deemed under this subsection to have acquired a property if none of those subsections had applied, the capital cost of the property that would have been deemed under this subsection to have been acquired by the person or partnership
exceeds
(ii)the total of all amounts each of which is the capital cost of a property deemed by this subsection to have been acquired by the taxpayer at or before that time in respect of another disposition of goodwill in respect of the business; and
(e)in any other case, nil.
Catégorie 14.‍1 — disposition transitoire
Class 14.‍1 — transitional rule
(40)Si un contribuable acquiert à un moment donné un bien donné compris dans la catégorie 14.‍1 de l’annexe II du Règlement de l’impôt sur le revenu relativement à une entreprise, que l’acquisition de ce bien fait partie d’une opération ou d’une série d’opérations ou d’événements qui comprend la disposition (appelée disposition antérieure au présent paragraphe) du bien donné ou d’un bien semblable effectuée à ce moment ou antérieurement par le contribuable ou par une personne ou société de personnes avec laquelle il a un lien de dépendance et que le paragraphe (39) s’applique relativement à la disposition antérieure, pour le calcul de la fraction non amortie du coût en capital des biens de la catégorie, est réputée avoir été accordée au contribuable en déduction en application de l’alinéa 20(1)a) relativement au bien donné dans le calcul de son revenu pour les années d’imposition se terminant avant l’acquisition une somme égale au coût en capital du bien réputé, par le paragraphe (39), être acquis relativement à la disposition antérieure ou, s’il est moins élevé, au quart du coût en capital du bien donné.
(40)If at any time a taxpayer acquires a particular property included in Class 14.‍1 of Schedule II to the Income Tax Regulations in respect of a business, the acquisition of the particular property is part of a transaction or series of transactions or events that includes a disposition (in this subsection referred to as the prior disposition) at or before that time of the particular property, or a similar property, by the taxpayer or a person or partnership that does not deal at arm’s length with the taxpayer and subsection (39) applies in respect of the prior disposition, then for the purpose of determining the undepreciated capital cost of the class, an amount is deemed to have been allowed under paragraph 20(1)‍(a) to the taxpayer in respect of the particular property in computing the taxpayer’s income for taxation years ending before the acquisition equal to the lesser of the capital cost of the property deemed by subsection (39) to be acquired in respect of the prior disposition and 1/4 of the capital cost of the particular property.
Catégorie 14.‍1 — disposition transitoire
Class 14.‍1 — transitional rule
(41)Pour l’application des paragraphes (38) à (40) et (42), de l’alinéa 20(1)hh.‍1), des paragraphes 40(13) à (16) et de l’alinéa 79(4)b), les termes dépense en capital admissible, immobilisation admissible, montant cumulatif des immobilisations admissibles et solde des gains exonérés s’entendent au sens de la présente loi dans sa version applicable immédiatement avant 2017.
(41)For the purposes of subsections (38) to (40) and (42), paragraph 20(1)‍(hh.‍1), subsections 40(13) to (16) and paragraph 79(4)‍(b), cumulative eligible capital, eligible capital expenditure, eligible capital property and exempt gains balance have the meanings that would be assigned to those expressions if the Act read as it did immediately before 2017.
Catégorie 14.‍1 — dispositions transitoires
Class 14.‍1 — transitional rules
(42)Si le contribuable est propriétaire d’un bien compris dans la catégorie 14.‍1 de l’annexe II du Règlement de l’impôt sur le revenu relativement à une entreprise au début de 2017, qui était une immobilisation admissible relative à l’entreprise avant 2017, les règles ci-après s’appliquent :
a)pour l’application de la Loi et de ses règlements (à l’exception du présent article, de l’article 20 et des dispositions réglementaires prises pour l’application de l’alinéa 20(1)a)), si la valeur de l’élément A de la formule figurant à la définition de dépense en capital admissible au paragraphe 14(5) avait augmenté immédiatement avant 2017 en raison de la disposition du bien immédiatement avant ce moment, le coût en capital du bien est réputé augmenter des 4/3 du montant de cette augmentation;
b)pour l’application du présent article, de l’article 20 et des règlements pris pour l’application de l’alinéa 20(1)a), si le contribuable a été réputé, par le paragraphe 14(12), continuer d’être propriétaire d’une immobilisation admissible relative à l’entreprise et continuer de l’exploiter jusqu’à un moment qui est postérieur à 2016, le contribuable est réputé continuer d’être propriétaire de l’immobilisation admissible et d’exploiter l’entreprise jusqu’au moment qui précède immédiatement le moment de la première occurrence d’un des événements qui seraient visés à l’un des alinéas 14(12)c) à g) (dans leur version applicable immédiatement avant 2017, si le passage « une immobilisation admissible » à l’alinéa 14(12)d) était remplacé par « une immobilisation admissible ou une immobilisation »);
c)pour l’application des éléments D.‍1 et K de la définition de fraction non amortie du coût en capital au paragraphe (21), le contribuable est réputé n’avoir payé ni reçu aucune somme au titre d’un droit compensateur ou anti-dumping en vigueur ou proposé sur un bien amortissable de cette catégorie;
d)le paragraphe (7.‍1) ne s’applique pas à un montant d’aide qu’un contribuable a reçu ou est en droit de recevoir avant 2017 relativement à un bien qui était une immobilisation admissible immédiatement avant 2017.
(42)If a taxpayer owns property included in Class 14.‍1 of Schedule II to the Income Tax Regulations in respect of a business at the beginning of 2017, that was an eligible capital property in respect of the business immediately before 2017,
(a)for the purposes of the Act and its regulations (other than this section, section 20 and any regulations made for the purposes of paragraph 20(1)‍(a)), if the amount determined for A in the definition cumulative eligible capital in subsection 14(5) would have been increased immediately before 2017 if the property had been disposed of immediately before that time, the capital cost of the property is deemed to be increased by 4/3 of the amount of that increase;
(b)for purposes of this section, section 20 and any regulations made for the purposes of paragraph 20(1)‍(a), if the taxpayer was deemed by subsection 14(12) to continue to own eligible capital property in respect of the business and not to have ceased to carry on the business until a time that is after 2016, the taxpayer is deemed to continue to own the property and to continue to carry on the business until the time that is immediately before the first time one of the events that would be described in any of paragraphs 14(12)‍(c) to (g) (as they read immediately before 2017, if the reference to “eligible capital property” in paragraph 14(12)‍(d) were read as “eligible capital property or capital property”) occurs;
(c)for the purposes of the descriptions of D.‍1 and K in the definition undepreciated capital cost in subsection (21), the taxpayer is deemed not to have paid or received any amounts before 2017 as or on account of an existing or proposed countervailing or anti-dumping duty in respect of depreciable property of the class; and
(d)subsection (7.‍1) does not apply to assistance that a taxpayer received or is entitled to receive before 2017 in respect of a property that was an eligible capital property immediately before 2017.
(4)Le paragraphe (1) s’applique relativement aux dispositions et discontinuations effectuées après 2016.
(4)Subsection (1) applies in respect of dispositions and terminations that occur after 2016.
(5)Les paragraphes (2) et (3) entrent en vigueur ou sont réputés être entrés en vigueur le 1er janvier 2017.
(5)Subsections (2) and (3) come into force or are deemed to have come into force on January 1, 2017.
4(1)L’article 14 de la même loi est abrogé.
4(1)Section 14 of the Act is repealed.
(2)Le paragraphe (1) entre en vigueur ou est réputé être entré en vigueur le 1er janvier 2017.
(2)Subsection (1) comes into force or is deemed to have come into force on January 1, 2017.
5(1)L’article 15 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2.‍15), de ce qui suit :
5(1)Section 15 of the Act is amended by adding the following after subsection (2.‍15):
Mécanisme de prêts adossés — application
Back-to-back arrangement — application
(2.‍16)Le paragraphe (2.‍17) s’applique à un moment donné si les énoncés ci-après se vérifient :
a)à ce moment, une personne ou société de personnes (appelées emprunteur visé au présent paragraphe et aux paragraphes (2.‍17) à (2.‍192)) doit une somme au titre d’une dette ou autre obligation de payer une somme (appelée dette d’actionnaire au présent paragraphe et aux paragraphes (2.‍17) à (2.‍192)) à une personne ou société de personnes (appelées bailleur de fonds immédiat au présent paragraphe et aux paragraphes (2.‍17) à (2.‍192));
b)le paragraphe (2) ne s’appliquerait pas, en l’absence du présent paragraphe et du paragraphe (2.‍17), à la dette d’actionnaire;
c)à ce moment, un bailleur de fonds, relativement à un mécanisme de financement donné :
(i)soit doit une somme au titre d’une dette ou autre obligation de payer une somme (sauf une dette ou autre obligation de payer une somme à laquelle le paragraphe (2) s’applique ou à laquelle ce paragraphe s’appliquerait si elle n’était pas un prêt ou dette déterminé, au sens du paragraphe (2.‍11)) à une personne ou société de personnes à l’égard de laquelle l’un des énoncés ci-après se vérifie :
(A)il s’agit d’une dette ou autre obligation à l’égard de laquelle le recours est limité en tout ou en partie, dans l’immédiat ou pour l’avenir conditionnellement ou non, à un mécanisme de financement,
(B)il est raisonnable de conclure que la totalité ou une partie du mécanisme de financement donné a été conclu, ou qu’il a été permis qu’il demeure en vigueur, pour l’un des motifs suivants :
(I)la totalité ou une partie de la dette ou autre obligation a été contractée ou il a été permis qu’elle demeure à payer,
(II)le bailleur de fonds prévoyait que la totalité ou une partie de la dette ou autre obligation deviendrait à payer ou qu’elle le demeurerait,
(ii)détient un droit déterminé qui est relatif à un bien donné qui a été accordé, directement ou indirectement, par une personne ou société de personnes, et à l’égard duquel l’un des énoncés ci-après se vérifie :
(A)les modalités du mécanisme de financement donné prévoient l’existence du droit déterminé,
(B)il est raisonnable de conclure que la totalité ou une partie du mécanisme de financement donné a été conclu, ou qu’il a été permis qu’il demeure en vigueur, pour l’un des motifs suivants :
(I)le droit déterminé a été accordé,
(II)le bailleur de fonds prévoyait que le droit déterminé serait accordé;
d)à ce moment, au moins un bailleur de fonds est un bailleur de fonds ultime.
(2.‍16)Subsection (2.‍17) applies at any time if
(a)at that time, a person or partnership (referred to in this subsection and subsections (2.‍17) to (2.‍192) as the intended borrower) has an amount outstanding as or on account of a debt or other obligation to pay an amount (in this subsection and subsections (2.‍17) to (2.‍192) referred to as the shareholder debt) to a person or partnership (in this subsection and subsections (2.‍17) to (2.‍192) referred to as the immediate funder);
(b)subsection (2) would not, in the absence of this subsection and subsection (2.‍17), apply to the shareholder debt;
(c)at that time, a funder, in respect of a particular funding arrangement,
(i)has an amount outstanding as or on account of a debt or other obligation to pay an amount (other than a debt or other obligation to pay an amount to which subsection (2) applies or would apply if it were not a pertinent loan or indebtedness, as defined in subsection (2.‍11)) to a person or partnership that meets either of the following conditions:
(A)recourse in respect of the debt or other obligation is limited in whole or in part, either immediately or in the future and either absolutely or contingently, to a funding arrangement, or
(B)it can reasonably be concluded that all or a portion of the particular funding arrangement was entered into or was permitted to remain outstanding because
(I)all or a portion of the debt or other obligation was entered into or was permitted to remain outstanding, or
(II)the funder anticipated that all or a portion of the debt or other obligation would become owing or remain outstanding, or
(ii)has a specified right in respect of a particular property that was granted directly or indirectly by a person or partnership and
(A)the existence of the specified right is required under the terms and conditions of the particular funding arrangement, or
(B)it can reasonably be concluded that all or a portion of the particular funding arrangement was entered into, or was permitted to remain in effect, because
(I)the specified right was granted, or
(II)the funder anticipated that the specified right would be granted; and
(d)at that time, one or more funders is an ultimate funder.
Mécanisme de prêts adossés — conséquences
Back-to-back arrangement — consequences
(2.‍17)Si le présent paragraphe s’applique à un moment donné, l’emprunteur visé est réputé, pour l’application du présent article et de l’article 80.‍4, recevoir à ce moment de chaque bailleur de fonds ultime donné un prêt d’un montant égal à la somme obtenue par la formule suivante :
A × B/C – (D – E)
où :
A
représente la moins élevée des sommes suivantes :
a)la somme qui est due au titre de la dette d’actionnaire au moment donné;
b)le total des sommes dont chacune représente, au moment donné, l’une des sommes suivantes :
(i)une somme due au titre d’une dette ou autre obligation qui est due par un bailleur de fonds (sauf un bailleur de fonds ultime) à un bailleur de fonds ultime dans le cadre d’un mécanisme de financement relatif à la dette d’actionnaire,
(ii)la juste valeur marchande d’un bien donné relativement auquel un bailleur de fonds ultime a accordé un droit déterminé à un bailleur de fonds (sauf un bailleur de fonds ultime) dans le cadre d’un mécanisme de financement relatif à la dette d’actionnaire;
B
le total des sommes dont chacune représente, au moment donné, l’une des sommes suivantes :
a)une somme due au titre d’une dette ou autre obligation qui est due par un bailleur de fonds (sauf un bailleur de fonds ultime) au bailleur de fonds ultime donné dans le cadre d’un mécanisme de financement relatif à une dette d’actionnaire;
b)la juste valeur marchande d’un bien donné relativement auquel le bailleur de fonds ultime donné a accordé un droit déterminé à un bailleur de fonds (sauf un bailleur de fonds ultime) dans le cadre d’un mécanisme de financement relatif à la dette d’actionnaire;
C
le total déterminé selon l’alinéa b) de l’élément A;
D
le total des sommes dont chacune représente, relativement à la dette d’actionnaire, une somme que l’emprunteur visé est réputé par le présent paragraphe avoir reçue à titre de prêt du bailleur de fonds ultime donné avant le moment donné;
E
le total des remboursements réputés par les paragraphes (2.‍19) et (2.‍191) avoir été effectués avant le moment donné relativement à des prêts qui sont réputés reçus du bailleur de fonds ultime donné et qui sont mentionnés à l’élément D.
(2.‍17)If this subsection applies at a particular time, then for the purposes of this section and section 80.‍4, the intended borrower is deemed to receive a loan from each particular ultimate funder at the particular time, the amount of which is equal to the amount determined by the formula
A × B/C – (D – E)
where
A
is the lesser of
(a)the amount outstanding as or on account of the shareholder debt at the particular time, and
(b)the total of all amounts, each of which is, at the particular time,
(i)an amount outstanding as or on account of a debt or other obligation that is owed by a funder (other than an ultimate funder) to an ultimate funder under a funding arrangement in respect of the shareholder debt, or
(ii)the fair market value of a particular property in respect of which an ultimate funder has granted a specified right to a funder (other than an ultimate funder) under a funding arrangement in respect of the shareholder debt;
B
is the total of all amounts, each of which is, at the particular time,
(a)an amount outstanding as or on account of a debt or other obligation that is owed by a funder (other than an ultimate funder) to the particular ultimate funder under a funding arrangement in respect of the shareholder debt, or
(b)the fair market value of a particular property in respect of which the particular ultimate funder has granted a specified right to a funder (other than an ultimate funder) under a funding arrangement in respect of the shareholder debt;
C
is the total amount determined under paragraph (b) of the description of A;
D
is the total of all amounts, each of which is, in respect of the shareholder debt, an amount that the intended borrower has been deemed by this subsection to have received from the particular ultimate funder as a loan at any time before the particular time; and
E
is the total amount of any repayments deemed by subsections (2.‍19) and (2.‍191) to have occurred before the particular time, in respect of any deemed loans from the particular ultimate funder that are referred to in the description of D.
Mécanisme de prêts adossés — remboursement réputé
Back-to-back arrangement — conditions for deemed repayment
(2.‍18)Le paragraphe (2.‍19) s’applique relativement à un emprunteur visé et à un bailleur de fonds ultime donné à un moment donné si les énoncés ci-après se vérifient :
a)à un moment antérieur au moment donné, le paragraphe (2.‍17) s’est appliqué relativement à une dette d’actionnaire pour qu’au moins un prêt soit réputé avoir été reçu par l’emprunteur visé du bailleur de fonds ultime donné;
b)au moment donné, l’un des faits ci-après s’avère :
(i)la totalité ou une partie d’une somme qui est due au titre de la dette d’actionnaire est remboursée,
(ii)la totalité ou une partie d’une somme au titre d’une dette ou autre obligation qui est due au bailleur de fonds ultime donné par un bailleur de fonds (sauf un bailleur de fonds ultime) dans le cadre d’un mécanisme de financement relatif à la dette d’actionnaire est remboursée,
(iii)l’un des énoncés ci-après se vérifie :
(A)une diminution de la juste valeur marchande d’un bien relativement auquel le bailleur de fonds ultime donné a accordé un droit déterminé à un bailleur de fonds (sauf un bailleur de fonds ultime) dans le cadre d’un mécanisme de financement relatif à la dette d’actionnaire,
(B)un droit visé à la clause (A) est éteint.
(2.‍18)Subsection (2.‍19) applies in respect of an intended borrower and a particular ultimate funder at a particular time if
(a)prior to the particular time, subsection (2.‍17) has applied in respect of a shareholder debt to deem one or more loans to have been received by the intended borrower from the particular ultimate funder; and
(b)at the particular time,
(i)an amount owing in respect of the shareholder debt is repaid in whole or in part,
(ii)an amount owing in respect of a debt or other obligation owing to the particular ultimate funder by a funder (other than an ultimate funder) under a funding arrangement in respect of the shareholder debt is repaid in whole or in part, or
(iii)either
(A)there is a decrease in the fair market value of a property in respect of which a specified right was granted by the particular ultimate funder to a funder (other than an ultimate funder) under a funding arrangement in respect of the shareholder debt, or
(B)a right described in clause (A) is extinguished.
Mécanisme de prêts adossés — remboursement réputé
Back-to-back arrangement — deemed repayment
(2.‍19)Si le présent paragraphe s’applique relativement à un emprunteur visé et à un bailleur de fonds ultime donné à un moment donné, les règles ci-après s’appliquent :
a)l’emprunteur visé est réputé, pour l’application du présent article, de l’alinéa 20(1)j), de l’article 80.‍4 et du paragraphe 227(6.‍1), rembourser la totalité ou une partie d’au moins un prêt réputé mentionné à l’alinéa (2.‍18)a) au moment donné;
b)le total du remboursement réputé mentionné à l’alinéa a) s’obtient par la formule suivante :
A – B – C
où :
A
représente le total des sommes dont chacune représente le montant d’un prêt qui est réputé par le paragraphe (2.‍17) avoir été reçu, avant le moment donné, par l’emprunteur visé du bailleur de fonds ultime donné relativement à la dette d’actionnaire,
B
le total des sommes réputées par le présent paragraphe avoir été remboursées, avant le moment donné, par l’emprunteur visé relativement à un prêt mentionné à l’élément A,
C
la somme obtenue par la formule suivante :
D × E/F
où :
D
représente la moins élevée des sommes suivantes :
i)la somme due au titre de la dette d’actionnaire immédiatement après le moment donné,
ii)le total des sommes dont chacune représente, immédiatement après le moment donné, l’une des sommes suivantes :
(A)une somme due au titre d’une dette ou autre obligation qui est due par un bailleur de fonds (sauf un bailleur de fonds ultime) à un bailleur de fonds ultime dans le cadre d’un mécanisme de financement relatif à la dette d’actionnaire,
(B)la juste valeur marchande d’un bien donné relativement auquel un bailleur de fonds ultime a accordé un droit déterminé à un bailleur de fonds (sauf un bailleur de fonds ultime) dans le cadre d’un mécanisme de financement relatif à la dette d’actionnaire,
E
le total des sommes dont chacune représente, immédiatement après le moment donné, l’une des sommes suivantes :
i)une somme due au titre d’une dette ou autre obligation qui est due par un bailleur de fonds (sauf un bailleur de fonds ultime) au bailleur de fonds ultime donné dans le cadre d’un mécanisme de financement relatif à la dette d’actionnaire,
ii)la juste valeur marchande d’un bien donné relativement auquel le bailleur de fonds ultime donné a accordé un droit déterminé à un bailleur de fonds (sauf un bailleur de fonds ultime) dans le cadre d’un mécanisme de financement relatif à la dette d’actionnaire,
F
la somme déterminée selon le sous-alinéa (ii) de l’élément D.
(2.‍19)If this subsection applies in respect of an intended borrower and a particular ultimate funder at a particular time,
(a)the intended borrower is deemed, for the purposes of this section, paragraph 20(1)‍(j), section 80.‍4 and subsection 227(6.‍1), to repay, in whole or in part, one or more of the deemed loans referred to in paragraph (2.‍18)‍(a) at the particular time; and
(b)the total amount of the deemed repayments referred to in paragraph (a) is to be determined by the following formula:
A – B – C
where
A
is the total of all amounts, each of which is the amount of a loan deemed by subsection (2.‍17) to have been received, at any time before the particular time, by the intended borrower from the particular ultimate funder in respect of the shareholder debt,
B
is the total of all amounts deemed by this subsection to have been repaid, at any time before the particular time, by the intended borrower in respect of any loans referred to in the description of A, and
C
is the amount determined by the formula
D × E/F
where
D
is the lesser of
(i)the amount outstanding as or on account of the shareholder debt, immediately after the particular time, and
(ii)the total of all amounts, each of which is, immediately after the particular time,
(A)an amount outstanding as or on account of a debt or other obligation that is owed by a funder (other than an ultimate funder) to an ultimate funder under a funding arrangement in respect of the shareholder debt, or
(B)the fair market value of a particular property in respect of which an ultimate funder has granted a specified right to a funder (other than an ultimate funder) under a funding arrangement in respect of the shareholder debt,
E
is the total of all amounts, each of which is, immediately after the particular time
(i)an amount outstanding as or on account of a debt or other obligation that is owed by a funder (other than an ultimate funder) to the particular ultimate funder under a funding arrangement in respect of the shareholder debt, or
(ii)the fair market value of a particular property in respect of which the particular ultimate funder has granted a specified right to a funder (other than an ultimate funder) under a funding arrangement in respect of the shareholder debt, and
F
is the amount determined under subparagraph (ii) in the description of D.
Montants négatifs
Negative amounts
(2.‍191)Si, en l’absence de l’article 257, la somme obtenue par la formule figurant au paragraphe (2.‍17) est un montant négatif à un moment donné, les règles ci-après s’appliquent :
a)l’emprunteur visé est réputé, pour l’application du présent article, de l’alinéa 20(1)j), de l’article 80.‍4 et du paragraphe 227(6.‍1), rembourser la totalité ou une partie d’au moins un prêt réputé par le paragraphe (2.‍17) avoir été reçu par l’emprunteur visé du bailleur de fonds ultime donné avant le moment donné;
b)le total des sommes réputées remboursées visées à l’alinéa a) est égal à la valeur absolue de ce montant négatif.
(2.‍191)If, in the absence of section 257, the formula in subsection (2.‍17) would result in a negative amount at a particular time,
(a)the intended borrower is deemed, for the purposes of this section, paragraph 20(1)‍(j), section 80.‍4 and subsection 227(6.‍1), to repay, in whole or in part, one or more of the loans deemed by subsection (2.‍17) to have been received by the intended borrower from the particular ultimate funder before the particular time; and
(b)the total amount of the deemed repayments referred to in paragraph (a) is equal to the absolute value of that negative amount.
Mécanismes de prêts adossés — définitions
Back-to-back arrangement — definitions
(2.‍192)Les définitions qui suivent s’appliquent au présent paragraphe et aux paragraphes (2.‍16) à (2.‍191).
bailleur de fonds Relativement à un mécanisme de financement, les personnes suivantes :
a)s’agissant d’un mécanisme de financement visé à l’alinéa a) de la définition de mécanisme de financement, le bailleur de fonds immédiat;
b)s’agissant d’un mécanisme de financement visé à l’alinéa b) de la définition de mécanisme de financement, le créancier relativement à la dette ou autre obligation ou la personne ou société de personnes qui accorde le droit déterminé, selon le cas;
c)une personne ou société de personnes qui a un lien de dépendance avec une personne ou société de personnes visée à l’un des alinéas a) ou b). (funder)
bailleur de fonds ultime Bailleur de fonds, dans le cas où le paragraphe (2) s’appliquerait à une dette d’actionnaire si le créancier relatif à la dette d’actionnaire était le bailleur de fonds plutôt que le bailleur de fonds immédiat. (ultimate funder)
droit déterminé S’entend au sens du paragraphe 18(5). (specified right)
mécanisme de financement Les droits ou créances suivants :
a)la dette d’actionnaire;
b)chaque dette ou autre obligation dont un bailleur de fonds est débiteur, ou chaque droit déterminé qui est accordé à un bailleur de fonds, relativement à un mécanisme de financement donné, si la dette ou autre obligation ou le droit déterminé remplit les conditions énoncées aux sous-alinéas (2.‍16)c)‍(i) ou (ii) relativement à un mécanisme de financement. (funding arrangement)
(2.‍192)The following definitions apply in this subsection and subsections (2.‍16) to (2.‍191).
funder, in respect of a funding arrangement, means
(a)if the funding arrangement is described in paragraph (a) of the definition funding arrangement, the immediate funder;
(b)if the funding arrangement is described in paragraph (b) of the definition funding arrangement, the creditor in respect of the debt or other obligation or the grantor of the specified right, as the case may be; and
(c)a person or partnership that does not deal at arm’s length with a person or partnership referred to in paragraph (a) or (b). (bailleur de fonds)
funding arrangement means
(a)the shareholder debt; and
(b)each debt or other obligation or specified right, owing by or granted to a funder, in respect of a particular funding arrangement, if the debt or other obligation or specified right meets the conditions in subparagraph (2.‍16)‍(c)‍(i) or (ii) in respect of a funding arrangement. (mécanisme de financement)
specified right has the same meaning as in subsection 18(5). (droit déterminé)
ultimate funder means a funder, if subsection (2) would apply to the shareholder debt if the creditor under the shareholder debt were the funder instead of the immediate funder. (bailleur de fonds ultime)
(2)Le paragraphe (1) s’applique, selon le cas :
a)si le bailleur de fonds immédiat relatif à une dette d’actionnaire est un débiteur, ou le détenteur d’un droit déterminé, dans le cadre d’un mécanisme de financement aux termes duquel un bailleur de fonds ultime est le créancier ou la personne ou société de personnes qui a accordé le droit déterminé :
(i)relativement aux prêts reçus et aux dettes contractées après le 21 mars 2016,
(ii)relativement aux parties de prêts donnés reçus et de dettes données contractées relativement à la dette d’actionnaire avant le 22 mars 2016 qui demeurent impayées à cette date, comme si la partie était un prêt distinct reçu ou une dette distincte contractée, selon le cas, le 22 mars 2016 de la même manière et selon les mêmes modalités que le prêt donné ou la dette donnée;
b)sinon :
(i)relativement aux prêts reçus et aux dettes contractées après 2016,
(ii)relativement aux partie de prêts donnés reçus et de dettes données contractées avant le 1er janvier 2017 qui demeurent impayées à cette date, comme si la partie était un prêt distinct reçu ou une dette distincte contractée, selon le cas, le 1er janvier 2017 de la même manière et selon les mêmes modalités que le prêt donné ou la dette donnée.
(2)Subsection (1) applies in respect of
(a)if the immediate funder in respect of a shareholder debt is a debtor, or holder of a specified right, under a funding arrangement under which an ultimate funder is the creditor or the grantor of the specified right,
(i)loans received and indebtedness incurred in respect of the shareholder debt after March 21, 2016, and
(ii)any portion of a particular loan received or indebtedness incurred in respect of the shareholder debt before March 22, 2016 that remains outstanding on that day, as if that portion were a separate loan or indebtedness that was received or incurred, as the case may be, on March 22, 2016 in the same manner and on the same terms as the particular loan or indebtedness; and
(b)in any other case,
(i)loans received and indebtedness incurred after 2016, and
(ii)any portion of a particular loan received or indebtedness incurred before January 1, 2017 that remains outstanding on that day, as if that portion were a separate loan or indebtedness that was received or incurred, as the case may be, on January 1, 2017 in the same manner and on the same terms as the particular loan or indebtedness.
6(1)Le paragraphe 18(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa w), de ce qui suit :
6(1)Subsection 18(1) of the Act is amended by striking out “and” at the end of paragraph (v), by adding “and” at the end of paragraph (w) and by adding the following after paragraph (w):
Produits dérivés – évaluation à la moindre valeur
x)une réduction au cours d’une année d’imposition de la valeur d’un bien si, à la fois :
(i)la méthode qu’utilise le contribuable pour évaluer le bien à la fin de l’année aux fins du calcul du bénéfice qu’il tire d’une entreprise ou d’un bien est d’évaluer le bien à son coût d’acquisition pour lui ou, si elle est inférieure, à sa juste valeur marchande à la fin de l’année,
(ii)le bien est visé au paragraphe 10(15),
(iii)le bien ne fait l’objet d’aucune disposition par le contribuable au cours de l’année;
Derivatives — lower of cost and market
(x)any reduction in a taxation year in the value of a property if
(i)the method used by the taxpayer to value the property at the end of the year for purposes of computing the taxpayer’s profit from a business or property is the cost at which the taxpayer acquired it or its fair market value at the end of the year, whichever is lower,
(ii)the property is described in subsection 10(15), and
(iii)the property is not disposed of by the taxpayer in the year; and
Paiements relatifs à des actions
y)une somme mentionnée au paragraphe 13(36).
Payment for shares
(y)an amount referred to in subsection 13(36).
(2)L’alinéa 18(1)x) de la même loi, édicté par le paragraphe (1), s’applique aux contrats conclus après le 21 mars 2016.
(2)Paragraph 18(1)‍(x) of the Act, as enacted by subsection (1), applies to agreements entered into after March 21, 2016.
(3)L’alinéa 18(1)y) de la même loi, édicté par le paragraphe (1), entre en vigueur ou est réputé être entré en vigueur le 1er janvier 2017.
(3)Paragraph 18(1)‍(y) of the Act, as enacted by subsection (1), comes into force or is deemed to have come into force on January 1, 2017.
7(1)L’alinéa 20(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
7(1)Paragraph 20(1)‍(b) of the Act is replaced by the following:
Dépenses — constitution en société
b)la moins élevée des sommes suivantes :
(i)la partie de la somme qui n’est pas par ailleurs déductible dans le calcul du revenu du contribuable et qui est une dépense engagée au cours de l’année au titre de la constitution en société d’une société,
(ii)la somme de 3000 $ réduite du total des sommes dont chacune est une somme déduite par un autre contribuable relativement à la constitution en société de la société;
Incorporation expenses
(b)the lesser of
(i)the portion of the amount (that is not otherwise deductible in computing the income of the taxpayer) that is an expense incurred in the year for the incorporation of a corporation, and
(ii)$3,000 less the total of all amounts each of which is an amount deducted by another taxpayer in respect of the incorporation of the corporation;
(2)L’alinéa 20(1)hh.‍1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2)Paragraph 20(1)‍(hh.‍1) of the Act is replaced by the following:
Remboursement d’un montant d’aide
hh.‍1)les trois quarts d’un montant que le contribuable a remboursé au cours de l’année (au moment où il cesse d’exploiter une entreprise ou postérieurement) en exécution d’une obligation légale de rembourser tout ou partie d’un montant qu’il a reçu ou est en droit de recevoir et qui est une aide d’un gouvernement, d’une municipalité ou d’une autre administration (sous forme de prime, de subvention, de prêt à remboursement conditionnel, de déduction de l’impôt ou d’allocation de placement ou sous toute autre forme) relativement à des biens dont le coût constitue une dépense en capital admissible pour lui au titre de l’entreprise ou en vue d’acquérir de tels biens si le montant au titre de l’immobilisation admissible du contribuable relativement à l’entreprise a été réduit en application de l’alinéa 14(10)c) en raison du montant d’aide qu’il a reçu ou est en droit de recevoir;
Repayment of obligation
(hh.‍1)3/4 of any amount repaid by the taxpayer in the year (on or after the time the taxpayer ceases to carry on a business) under a legal obligation to repay all or part of an amount the taxpayer received or was entitled to receive that was assistance from a government, municipality or other public authority (whether as a grant, subsidy, forgivable loan, deduction from tax, investment allowance or as any other form of assistance) in respect of, or for the acquisition of, property the cost of which was an eligible capital expenditure of the taxpayer in respect of the business if the amount of the eligible capital expenditure of the taxpayer in respect of the business was reduced by paragraph 14(10)‍(c) because of the amount of the assistance the taxpayer received or was entitled to receive;
(3)Les paragraphes 20(4.‍2) et (4.‍3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(3)Subsections 20(4.‍2) and (4.‍3) of the Act are replaced by the following:
Bien amortissable
Former eligible capital property
(4.‍2)La somme qui peut être déduite en vertu du paragraphe (4) relativement à la disposition d’un bien amortissable à laquelle le paragraphe 13(39) s’applique est égale aux trois quarts de la somme qui pourrait être déduite compte non tenu du présent paragraphe.
(4.‍2)If an amount is deductible under subsection (4) in respect of the disposition of a depreciable property and subsection 13(39) applied to the disposition of the depreciable property, the amount deductible under subsection (4) is equal to 3/4 of the amount that would be deductible without reference to this subsection.
(4)L’article 20 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (14.‍1), de ce qui suit :
(4)Section 20 of the Act is amended by adding the following after subsection (14.‍1):
Ventes de billets liés
Sales of linked notes
(14.‍2)Pour l’application du paragraphe (14), la somme obtenue par la formule ci-après est réputée constituer un montant d’intérêts courus sur une créance cédée ou autrement transférée — visée, à un moment donné, à l’alinéa 7000(1)d) du Règlement de l’impôt sur le revenu — auquel le bénéficiaire du transfert a obtenu, pour une période commençant avant le moment du transfert et se terminant à ce moment, le droit et qui n’est payable qu’après ce moment :
A – B
où :
A
représente le prix auquel la créance a été cédée ou autrement transférée au moment du transfert;
B
l’excédent du prix (converti en dollars canadiens au taux de change en vigueur au moment du transfert, si la créance est libellée dans une monnaie étrangère) auquel la créance a été émise sur la partie éventuelle du principal (convertie en dollars canadiens au taux de change en vigueur au moment du transfert, si la créance est libellée dans une monnaie étrangère) de la créance qui a été remboursée par l’émetteur au plus tard au moment du transfert.
(14.‍2)For the purposes of subsection (14), the amount determined by the following formula is deemed to be interest that accrued on an assigned or otherwise transferred debt obligation — that is, at any time, described in paragraph 7000(1)‍(d) of the Income Tax Regulations — to which the transferee has become entitled to for a period commencing before the time of the transfer and ending at that particular time that is not payable until after that particular time:
A − B
where
A
is the price for which the debt obligation was assigned or otherwise transferred at the particular time; and
B
is the amount by which the price (converted to Canadian currency using the exchange rate prevailing at the particular time, if the debt obligation is denominated in a foreign currency) for which the debt obligation was issued exceeds the portion, if any, of the principal amount of the debt obligation (converted to Canadian currency using the exchange rate prevailing at the particular time, if the debt obligation is denominated in a foreign currency) that was repaid by the issuer on or before the particular time.
(5)Le paragraphe 20(16.‍1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :
(5)Subsection 20(16.‍1) of the Act is amended by striking out “and” at the end of paragraph (a), by adding “and” at the end of paragraph (b) and by adding the following after paragraph (b):
c)d’une année d’imposition relativement à un bien compris dans la catégorie 14.‍1 de l’annexe II du Règlement de l’impôt sur le revenu, sauf si le contribuable a cessé d’exploiter l’entreprise à laquelle cette catégorie se rapporte.
(c)in respect of a taxation year in respect of property included in Class 14.‍1 of Schedule II to the Income Tax Regulations unless the taxpayer has ceased to carry on the business to which the class relates.
(6)Le paragraphe (1) s’applique relativement aux dépenses engagées après 2016.
(6)Subsection (1) applies in respect of expenses incurred after 2016.
(7)Les paragraphes (2) et (5) entrent en vigueur ou sont réputés être entrés en vigueur le 1er janvier 2017.
(7)Subsections (2) and (5) come into force or are deemed to have come into force on January 1, 2017.
(8)Le paragraphe (3) s’applique aux dispositions effectuées après 2016.
(8)Subsection (3) applies to dispositions that occur after 2016.
(9)Le paragraphe (4) s’applique aux transferts effectués après 2016.
(9)Subsection (4) applies to transfers occurring after 2016.
8(1)Le paragraphe 24(1) de la même loi est abrogé.
8(1)Subsection 24(1) of the Act is repealed.
(2)Le paragraphe 24(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2)Subsection 24(2) of the Act is replaced by the following:
Entreprise exploitée par l’époux ou le conjoint de fait ou par une société contrôlée
Business carried on by spouse or common-law partner or controlled corporation
(2)Si, à un moment donné, un particulier cesse d’exploiter une entreprise et que, par la suite, son époux ou conjoint de fait ou une société que le particulier contrôle directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, exploite l’entreprise et acquiert tous les biens qui étaient compris dans la catégorie 14.‍1 de l’annexe II du Règlement de l’impôt sur le revenu, relativement à l’entreprise dont le particulier était propriétaire immédiatement avant ce moment, et qui avaient une valeur à ce moment, les règles ci-après s’appliquent :
a)le particulier est réputé avoir, immédiatement avant ce moment, disposé des biens et reçu un produit de disposition égal au moins élevé du coût en capital et du coût, pour le particulier, des biens immédiatement avant la disposition;
b)l’époux, le conjoint de fait ou la société, selon le cas, est réputé avoir acquis les biens à un coût égal à ce produit de disposition;
c)pour l’application des articles 13 et 20 et des dispositions réglementaires prises pour l’application de l’alinéa 20(1)a), si la somme qui était le coût en capital des biens pour le particulier est supérieure à la somme déterminée selon l’alinéa 70(5)b) comme étant le coût pour la personne qui a acquis les biens :
(i)le coût en capital des biens pour la personne est réputé égal à la somme qui était son coût en capital pour le particulier,
(ii)l’excédent est réputé avoir été accordé à la personne relativement aux biens, selon les dispositions réglementaires prises pour l’application de l’alinéa 20(1)a), dans le calcul de son revenu pour les années d’imposition terminées avant qu’elle n’acquière le bien.
(2)If, at any time, an individual ceases to carry on a business and the individual’s spouse or common-law partner, or a corporation controlled directly or indirectly in any manner whatever by the individual, carries on the business and acquires all of the property included in Class 14.‍1 of Schedule II to the Income Tax Regulations in respect of the business owned by the individual immediately before that time and that had value at that time, the following rules apply:
(a)the individual is deemed to have, immediately before that time, disposed of the property and received proceeds of disposition equal to the lesser of the capital cost and the cost amount to the individual of the property immediately before the disposition;
(b)the spouse, common-law partner or corporation, as the case may be, is deemed to have acquired the property at a cost equal to those proceeds; and
(c)if the amount that was the capital cost to the individual of the property exceeds the amount determined under paragraph 70(5)‍(b) to be the cost to the person that acquired the property, for the purposes of sections 13 and 20 and any regulations made for the purpose of paragraph 20(1)‍(a),
(i)the capital cost to the person of the property is deemed to be the amount that was the capital cost to the individual of the property, and
(ii)the excess is deemed to have been allowed to the person in respect of the property under regulations made for the purposes of paragraph 20(1)‍(a) in computing income for taxation years that ended before the person acquired the property.
(3)Le paragraphe 24(3) de la même loi est abrogé.
(3)Subsection 24(3) of the Act is repealed.
(4)Les paragraphes (1) à (3) entrent en vigueur ou sont réputés être entrés en vigueur le 1er janvier 2017.
(4)Subsections (1) to (3) come into force or are deemed to have come into force on January 1, 2017.
9(1)Le paragraphe 25(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
9(1)Subsection 25(3) of the Act is replaced by the following:
Disposition dans l’exercice prolongé
Dispositions in extended fiscal period
(3)Si le paragraphe (1) s’applique relativement à un exercice de l’entreprise d’un particulier, dans le cadre de la détermination de son revenu pour l’exercice, l’article 13 s’applique compte non tenu de son paragraphe (8).
(3)If subsection (1) applies in respect of a fiscal pe­riod of a business of an individual, for the purpose of computing the individual’s income for the fiscal period, section 13 is to be read without reference to its subsection (8).
(2)Le paragraphe (1) entre en vigueur ou est réputé être entré en vigueur le 1er janvier 2017.
(2)Subsection (1) comes into force or is deemed to have come into force on January 1, 2017.
10(1)La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 27, de ce qui suit :
10(1)The Act is amended by adding the following after section 27:
Droits d’émissions
Emissions allowances
27.‍1(1)Malgré l’article 10, pour le calcul du revenu d’un contribuable tiré d’une entreprise, un droit d’émissions est évalué à son coût d’acquisition pour le contribuable.
27.‍1(1)Notwithstanding section 10, for the purpose of computing a taxpayer’s income from a business, an emissions allowance shall be valued at the cost at which the taxpayer acquired it.
Droits d’émissions — détermination du coût
Determination of cost of emissions allowances
(2)Si, à un moment donné, un contribuable qui est propriétaire d’un droit d’émissions, ou de plusieurs droits d’émissions identiques (étant entendu que, pour l’application du présent paragraphe, des droits d’émissions sont considérés identiques s’ils peuvent servir à régler les mêmes obligations d’émissions), acquiert un ou plusieurs autres droits d’émissions (appelés droits d’émissions nouvellement acquis au présent paragraphe), dont chacun est identique à chaque droit d’émissions acquis précédemment, les règles ci-après s’appliquent pour le calcul, à un moment postérieur, du coût pour le contribuable de chacun des droits d’émissions identiques :
a)le contribuable est réputé avoir disposé de chacun des droits d’émissions acquis précédemment immédiatement avant le moment donné pour un produit de disposition égal au coût pour lui de ce droit immédiatement avant le moment donné;
b)le contribuable est réputé avoir acquis chaque droit d’émissions identique au moment donné au coût égal à la somme déterminée selon la formule suivante :
(A + B)/C
où :
A
représente le coût total pour le contribuable immédiatement avant le moment donné des droits d’émissions acquis précédemment,
B
le coût total pour le contribuable (déterminé compte non tenu du présent article) des droits d’émissions nouvellement acquis,
C
le nombre de droits d’émissions identiques qui appartiennent au contribuable immédiatement après le moment donné.
(2)If at any particular time a taxpayer that owns one emissions allowance, or two or more identical emissions allowances (for the purposes of this subsection two or more emissions allowances will be considered identical if they could be used to settle the same emissions obligations), acquires one or more other emissions allowances (in this subsection referred to as newly acquired emissions allowances), each of which is identical to each of the previously-acquired emissions allowances, for the purposes of computing, at any subsequent time, the cost of the taxpayer of each of the identical emissions allowances,
(a)the taxpayer is deemed to have disposed of each of the previously-acquired emissions allowances immediately before the particular time for proceeds equal to its cost to the taxpayer immediately before the particular time; and
(b)the taxpayer is deemed to have acquired each of the identical emissions allowances at the particular time at a cost equal to the amount determined by the formula
(A + B)/C
where
A
is the total cost to the taxpayer immediately before the particular time of the previously-acquired emissions allowances,
B
is the total cost to the taxpayer (determined without reference to this section) of the newly-acquired emissions allowances, and
C
is the number of the identical emissions allowances owned by the taxpayer immediately after the particular time.
Restriction — déduction pour droits d’émissions
Expense restriction
(3)Malgré les autres dispositions de la présente loi, dans le calcul du revenu d’un contribuable tiré d’une entreprise pour une année d’imposition, le montant total qui est déductible relativement à une obligation d’émissions donnée pour l’année ne peut dépasser la somme obtenue par la formule suivante :
A + B x C
où :
A
représente le coût total des droits d’émissions :
a)soit utilisés par le contribuable pour régler l’obligation d’émissions donnée au cours de l’année;
b)soit détenu par le contribuable à la fin de l’année d’imposition qui peuvent servir à régler l’obligation d’émissions donnée relativement à l’année;
B
la somme obtenue par la formule suivante :
D − (E + F)
où :
D
le nombre de droits d’émissions requis pour remplir l’obligation d’émissions donnée relativement à l’année d’imposition,
E
le nombre de droits d’émissions utilisés par le contribuable pour régler l’obligation d’émissions donnée au cours de l’année,
F
le nombre de droits d’émissions détenus par le contribuable à la fin de l’année d’imposition qui peuvent être utilisés pour remplir l’obligation d’émissions relativement à l’année;
C
la juste valeur marchande d’un droit d’émissions à la fin de l’année d’imposition qui pourrait servir à régler l’obligation d’émissions donnée relativement à l’année.
(3)Notwithstanding any other provision of this Act, in computing a taxpayer’s income from a business for a taxation year, the total amount deductible in respect of a particular emissions obligation for a taxation year shall not exceed the amount determined by the formula
A + B x C
where
A
is the total cost of emissions allowances either
(a)used by the taxpayer to settle the particular emissions obligation in the year, or
(b)held by the taxpayer at the end of the taxation year that can be used to satisfy the particular emissions obligation in respect of the year;
B
is the amount determined by the formula
D − (E + F)
where
D
is the number of emissions allowances required to satisfy the particular emissions obligation in respect of the taxation year,
E
is the number of emissions allowances used by the taxpayer to settle the particular emissions obligation in the year, and
F
is the number of emissions allowances held by the taxpayer at the end of the taxation year that can be used to satisfy the particular emissions obligation in respect of the year; and
C
is the fair market value of an emissions allowance at the end of the taxation year that could be used to satisfy the particular emissions obligation in respect of the year.
Inclusion au revenu l’année suivante
Income inclusion in following year
(4)Est à inclure dans le calcul du revenu d’un contribuable pour une année d’imposition à titre de revenu tiré d’une entreprise la somme déduite relativement à une obligation d’émissions mentionnée au paragraphe (3) pour l’année précédente dans la mesure où l’obligation d’émissions n’a pas été réglée au cours de cette année.
(4)There shall be included in computing the income of a taxpayer for a taxation year as income from a business the amount deducted in respect of an emissions obligation referred to in subsection (3) for the immediately preceding taxation year to the extent that the emissions obligation was not settled in the immediately preceding taxation year.
Produit de disposition
Proceeds of disposition
(5)Si un contribuable renonce à un droit d’émissions afin de régler une obligation d’émissions, son produit provenant de la disposition du droit d’émissions est réputé être égal au coût pour le contribuable du droit d’émissions.
(5)If a taxpayer surrenders an emissions allowance to settle an emissions obligation, the taxpayer’s proceeds from the disposition of the emissions allowance are deemed to be equal to the taxpayer’s cost of the emissions allowance.
Fait lié à la restriction de pertes
Loss restriction event
(6)Malgré le paragraphe (1), chaque droit d’émissions détenu à la fin de l’année d’imposition du contribuable qui se termine immédiatement avant le moment où le contribuable est assujetti à un fait lié à la restriction de pertes est évalué au coût auquel le contribuable a acquis le bien ou, si elle est inférieure, à sa juste valeur marchande à la fin de l’année; après ce moment, le coût auquel le contribuable a acquis le bien est réputé être égal à la moins élevée de ces sommes, sous réserve d’une application ultérieure du présent paragraphe.
(6)Notwithstanding subsection (1), each emissions allowance held at the end of the taxpayer’s taxation year that ends immediately before the time at which the taxpayer is subject to a loss restriction event is to be valued at the cost at which the taxpayer acquired the property, or its fair market value at the end of the year, whichever is lower, and after that time the cost at which the taxpayer acquired the property is, subject to a subsequent application of this subsection and subsection (2), deemed to be that lower amount.
(2)Le paragraphe (1) s’applique relativement aux droits d’émissions acquis au cours des années d’imposition qui commencent après 2016. Toutefois, si un contribuable en fait le choix dans sa déclaration de revenu pour son année d’imposition 2016 ou 2017, le paragraphe (1) s’applique relativement aux droits d’émissions acquis par le contribuable au cours des années d’imposition qui se terminent après 2012.
(2)Subsection (1) applies in respect of emissions allowances acquired in taxation years that begin after 2016. However, if a taxpayer elects in their return of income for their 2016 or 2017 taxation year, subsection (1) applies in respect of emissions allowances acquired by the taxpayer in taxation years that end after 2012.
11(1)L’alinéa 28(1)d) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
11(1)Paragraph 28(1)‍(d) of the Act is replaced by the following:
d)les montants inclus en application des paragraphes 13(1), 80(13) ou 80.‍3(3) ou (5) dans le calcul du revenu que le contribuable tire de l’entreprise pour l’année,
(d)the total of all amounts each of which is an amount included in computing the taxpayer’s income for the year from the business because of subsection 13(1), 80(13) or 80.‍3(3) or (5),
(2)L’alinéa 28(1)g) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2)Paragraph 28(1)‍(g) of the Act is replaced by the following:
g)les montants représentant chacun un montant déduit pour l’année relativement à l’entreprise en application des alinéas 20(1)a) ou uu), du paragraphe 20(16), de l’article 30 ou des paragraphes 80.‍3(2) ou (4).
(g)the total of all amounts each of which is an amount deducted for the year under paragraph 20(1)‍(a) or (uu), subsection 20(16), section 30 or subsection 80.‍3(2) or (4) in respect of the business,
(3)Les paragraphes (1) et (2) entrent en vigueur ou sont réputés être entrés en vigueur le 1er janvier 2017.
(3)Subsections (1) and (2) come into force or are deemed to have come into force on January 1, 2017.
12(1)La division 38a.‍1)‍(ii)‍(B) de la même loi est remplacée par ce qui suit :
12(1)Clause 38(a.‍1)‍(ii)‍(B) of the Act is replaced by the following:
(B)fait l’objet d’un don — auquel le paragraphe 118.‍1(5.‍1) s’applique — fait par la succession du contribuable à un donataire reconnu;
(B)the subject of a gift to which subsection 118.‍1(5.‍1) applies and that is made by the taxpayer’s estate to a qualified donee, or
(2)La division 38a.‍2)‍(ii)‍(B) de la même loi est remplacée par ce qui suit :
(2)Clause 38(a.‍2)‍(ii)‍(B) of the Act is replaced by the following:
(B)fait l’objet d’un don — auquel le paragraphe 118.‍1(5.‍1) s’applique — fait par la succession du contribuable à un donataire reconnu (à l’exception d’une fondation privée);
(B)the subject of a gift to which subsection 118.‍1(5.‍1) applies and that is made by the taxpayer’s estate to a qualified donee (other than a private foundation);
(3)Les paragraphes (1) et (2) s’appliquent aux années d’imposition 2016 et suivantes.
(3)Subsections (1) and (2) apply to the 2016 and subsequent taxation years.
13(1)Le sous-alinéa 39(1)a)‍(i) de la même loi est abrogé.
13(1)Subparagraph 39(1)‍(a)‍(i) of the Act is repealed.
(2)La division 39(1)a)‍(i.‍1)‍(B) de la même loi est remplacée par ce qui suit :
(2)Clause 39(1)‍(a)‍(i.‍1)‍(B) of the Act is replaced by the following:
(B)la disposition est réputée, aux termes de l’article 70, avoir été effectuée et l’objet fait l’objet d’un don — auquel le paragraphe 118.‍1(5.‍1) s’applique — fait par la succession du contribuable à un établissement qui serait visé à la division (A) si la disposition était effectuée au moment où la succession fait le don,
(B)the disposition is deemed by section 70 to have occurred and the object is the subject of a gift to which subsection 118.‍1(5.‍1) applies and that is made by the taxpayer’s estate to an institution that would be described in clause (A) if the disposition were made at the time the estate makes the gift,
(3)Le sous-alinéa 39(1)b)‍(ii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(3)Subparagraph 39(1)‍(b)‍(ii) of the Act is replaced by the following:
(ii)d’un bien visé à l’un des sous-alinéas a)‍(ii) à (iii) et (v);
(ii)property described in any of subparagraphs 39(1)‍(a)‍(ii) to (iii) and (v); and
(4)L’article 39 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :
(4)Section 39 of the Act is amended by adding the following after subsection (2):
Gain réputé — dette remisée
Deemed gain — parked obligation
(2.‍01)Pour l’application du paragraphe (2), si une dette due par un contribuable (appelé débiteur au présent paragraphe et aux paragraphes (2.‍02) et (2.‍03)) est libellée en monnaie étrangère et que la dette est devenue une dette remisée à un moment donné, le débiteur est réputé avoir réalisé à ce moment le gain éventuel qu’il aurait par ailleurs réalisé s’il avait payé, à ce moment, en règlement de la dette, un montant égal à celui des montants ci-après qui s’applique :
a)si la dette est devenue une dette remisée à ce moment en raison de son acquisition par le détenteur de la dette, le montant payé par le détenteur pour acquérir la dette;
b)sinon, la juste valeur marchande de la dette à ce moment.
(2.‍01)For the purposes of subsection (2), if a debt obligation owing by a taxpayer (referred to in this subsection and subsections (2.‍02) and (2.‍03) as the debtor) is denominated in a foreign currency and the debt obligation has become a parked obligation at a particular time, the debtor is deemed at that time to have made the gain, if any, that the debtor otherwise would have made if it had paid an amount at the particular time in satisfaction of the debt obligation equal to
(a)if the debt obligation has become a parked obligation at the particular time as a result of its acquisition by the holder of the debt obligation, the amount paid by the holder to acquire the debt obligation; and
(b)in any other case, the fair market value of the debt obligation at the particular time.
Dette remisée
Parked obligation
(2.‍02)Pour l’application du paragraphe (2.‍01), est une dette remisée à un moment donné la dette à l’égard de laquelle, à la fois :
a)les énoncés ci-après se vérifient :
(i)au moment donné, le détenteur de la dette a un lien de dépendance avec le débiteur ou, si le débiteur est une société, a une participation notable dans le débiteur,
(ii)à un moment antérieur au moment donné, une personne qui détenait la dette n’avait aucun lien de dépendance avec le débiteur et, si le débiteur est une société, n’avait pas de participation notable dans le débiteur;
b)il est raisonnable de considérer que l’un des principaux objets de l’opération ou de l’événement, ou de la série d’opérations ou d’événements, ayant fait en sorte que la dette remplit la condition énoncée au sous-alinéa a)‍(i) est d’éviter l’application du paragraphe (2).
(2.‍02)For the purposes of subsection (2.‍01), a debt obligation owing by a debtor is a parked obligation at a particular time if
(a)both
(i)at that time, the holder of the debt obligation does not deal at arm’s length with the debtor or, if the debtor is a corporation, has a significant interest in the debtor, and
(ii)at any previous time, a person who held the debt obligation dealt at arm’s length with the debtor and, where the debtor is a corporation, did not have a significant interest in the debtor; and
(b)it can reasonably be considered that one of the main purposes of the transaction or event or series of transactions or events that resulted in the debt obligation meeting the condition in subparagraph (a)‍(i) is to avoid the application of subsection (2).
Interprétation
Interpretation
(2.‍03)Pour l’application des paragraphes (2.‍01) et (2.‍02), les règles ci-après s’appliquent :
a)l’alinéa 80(2)j) s’applique afin de déterminer si deux personnes sont liées l’une à l’autre ou si une personne est contrôlée par une autre personne;
b)l’alinéa 80.‍01(2)b) s’applique afin de déterminer si une personne a une participation notable dans une société.
(2.‍03)For the purposes of subsections (2.‍01) and (2.‍02),
(a)paragraph 80(2)‍(j) applies for the purpose of determining whether two persons are related to each other or whether any person is controlled by any other person; and
(b)paragraph 80.‍01(2)‍(b) applies for the purpose of determining whether a person has a significant interest in a corporation.
(5)Les paragraphes (1) et (3) entrent en vigueur ou sont réputés être entrés en vigueur le 1er janvier 2017.
(5)Subsections (1) and (3) come into force or are deemed to have come into force on January 1, 2017.
(6)Le paragraphe (2) s’applique aux années d’imposition 2016 et suivantes.
(6)Subsection (2) applies to the 2016 and subsequent taxation years.
(7)Le paragraphe (4) est réputé être entré en vigueur le 22 mars 2016. Toutefois, le paragraphe 39(2.‍01) de la même loi, édicté par le paragraphe (4), ne s’applique pas à un débiteur relativement à une dette due par ce débiteur au moment où elle remplit les conditions pour devenir une dette remisée énoncées au paragraphe 39(2.‍02) de la même loi, édicté par le paragraphe (4), en raison d’une convention écrite conclue avant le 22 mars 2016, si ce moment est antérieur à 2017.
(7)Subsection (4) is deemed to have come into force on March 22, 2016. However, subsection 39(2.‍01) of the Act, as enacted by subsection (4), does not apply to a debtor in respect of a debt obligation owing by that debtor at the time that the obligation meets the conditions to become a parked obligation under subsection 39(2.‍02) of the Act, as enacted by subsection (4), because of a written agreement entered into before March 22, 2016, if that time is before 2017.
14(1)L’alinéa b) de l’élément B de la formule figurant au paragraphe 39.‍1(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
14(1)Paragraph (b) of the description of B in subsection 39.‍1(2) of the Act is replaced by the following:
b)si l’entité est une société de personnes, le double du montant que le particulier a demandé en application du paragraphe (4) pour l’année relativement à l’entité,
(b)if the entity is a partnership, twice the amount, if any, claimed under subsection (4) by the individual for the year in respect of the entity, and
(2)Le paragraphe 39.‍1(5) de la même loi est abrogé.
(2)Subsection 39.‍1(5) of the Act is repealed.
(3)Les paragraphes (1) et (2) s’appliquent relativement aux années d’imposition commençant après 2016.
(3)Subsections (1) and (2) apply in respect of taxation years that begin after 2016.
15(1)L’article 40 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (12), de ce qui suit :
15(1)Section 40 of the Act is amended by adding the following after subsection (12):
Catégorie 14.‍1 — dispositions transitoires
Class 14.‍1 — transitional rules
(13)Le paragraphe (14) s’applique relativement à la disposition par un contribuable d’un bien qui est compris dans la catégorie 14.‍1 de l’annexe II du Règlement de l’impôt sur le revenu relativement à une entreprise du contribuable si les faits ci-après s’avèrent :
a)le bien était une immobilisation admissible du contribuable immédiatement avant le 1er janvier 2017;
b)la valeur de l’élément Q de la formule figurant à la définition de montant cumulatif des immobilisations admissibles au paragraphe 14(5) relativement à l’entreprise immédiatement avant cette date est supérieure à zéro;
c)la valeur de l’élément B de la formule figurant à cette même définition relativement à l’entreprise immédiatement avant cette date est zéro;
d)aucune somme n’est incluse dans le revenu du contribuable pour une année d’imposition par l’effet de l’alinéa 13(38)d).
(13)Subsection (14) applies in respect of a disposition by a taxpayer of a property that is included in Class 14.‍1 of Schedule II to the Income Tax Regulations in respect of a business of the taxpayer if
(a)the property was an eligible capital property of the taxpayer immediately before January 1, 2017;
(b)the amount determined for Q in the definition cumulative eligible capital in subsection 14(5) in respect of the business immediately before January 1, 2017 is greater than nil;
(c)the amount determined for B in that definition in respect of the business immediately before January 1, 2017 is nil; and
(d)no amount is included in the taxpayer’s income for a taxation year because of paragraph 13(38)‍(d).
Catégorie 14.‍1 — dispositions transitoires
Class 14.‍1 — transitional rules
(14)Si le présent paragraphe s’applique relativement à la disposition d’un bien par un contribuable à un moment donné, le contribuable applique, en réduction de son gain en capital résultant de la disposition, une somme ne dépassant pas l’excédent du montant visé à l’alinéa a) sur le montant visé à l’alinéa b) :
a)les deux tiers de la valeur de l’élément Q de la formule figurant à la définition de montant cumulatif des immobilisations admissibles au paragraphe 14(5) relativement à l’entreprise immédiatement avant 2017;
b)le total des sommes dont chacune est une réduction demandée aux termes du présent paragraphe relativement à une autre disposition effectuée au plus tard à ce moment.
(14)If this subsection applies in respect of a disposition at any time by a taxpayer of a property, the taxpayer’s capital gain from the disposition is to be reduced by such amount as the taxpayer claims, not exceeding the amount by which
(a)2/3 of the amount determined for Q in the definition cumulative eligible capital in subsection 14(5) in respect of the business immediately before 2017
exceeds
(b)the total of all amounts each of which is an amount claimed under this subsection in respect of another disposition at or before that time.
Catégorie 14.‍1 — dispositions transitoires
Class 14.‍1 — transitional rules
(15)Le paragraphe (16) s’applique relativement à la disposition par un particulier d’un bien compris dans la catégorie 14.‍1 de l’annexe II du Règlement de l’impôt sur le revenu relativement à l’entreprise du particulier si les faits ci-après s’avèrent :
a)le bien était une immobilisation admissible du particulier immédiatement avant le 1er janvier 2017;
b)le solde des gains exonérés du particulier relativement à l’entreprise est supérieur à zéro pour l’année d’imposition qui comprend cette date.
(15)Subsection (16) applies in respect of a disposition by an individual of a property that is included in Class 14.‍1 of Schedule II to the Income Tax Regulations in respect of a business of the individual if
(a)the property was an eligible capital property of the individual immediately before January 1, 2017; and
(b)the individual’s exempt gains balance in respect of the business is greater than nil for the taxation year that includes January 1, 2017.
Catégorie 14.‍1 — dispositions transitoires
Class 14.‍1 — transitional rules
(16)Si le présent paragraphe s’applique relativement à la disposition d’un bien par un particulier à un moment donné, le particulier applique, en réduction de son gain en capital résultant de la disposition, une somme ne dépassant pas l’excédent du montant visé à l’alinéa a) sur le total des montants visés à l’alinéa b) :
a)le double du solde des gains exonérés du particulier relativement à l’entreprise pour l’année d’imposition qui comprend le 1er janvier 2017;
b)le total des sommes suivantes :
(i)si l’alinéa 13(38)d) s’applique relativement à l’entreprise pour l’année d’imposition du particulier qui comprend cette date, la valeur de l’élément D de la formule figurant à l’alinéa 14(1)b) aux fins de l’alinéa 13(38)d),
(ii)le total des sommes demandées dont chacune est une déduction aux termes du présent paragraphe relativement à une autre disposition au plus tard à cette date.
(16)If this subsection applies in respect of a disposition at any time by an individual of a property, the individual’s capital gain from the disposition is to be reduced by such amount as the individual claims, not exceeding the amount by which
(a)twice the amount of the individual’s exempt gains balance in respect of the business for the taxation year that includes January 1, 2017
exceeds
(b)the total of
(i)if paragraph 13(38)‍(d) applies in respect of the business for the individual’s taxation year that includes January 1, 2017, the amount determined for D in paragraph 14(1)‍(b) for the purposes of paragraph 13(38)‍(d), and
(ii)the total of all amounts each of which is an amount claimed under this subsection in respect of another disposition at or before that time.
(2)Le paragraphe (1) entre en vigueur ou est réputé être entré en vigueur le 1er janvier 2017.
(2)Subsection (1) comes into force or is deemed to have come into force on January 1, 2017.
16Le sous-alinéa 53(1)e)‍(iii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
16Subparagraph 53(1)‍(e)‍(iii) of the Act is replaced by the following:
(iii)la part du contribuable de l’excédent éventuel du montant visé à la division (A) sur le total du coût de base rajusté visé à la division (B) et de l’excédent visé à la division (C) :
(A)tout produit d’une police d’assurance-vie reçu par la société de personnes après 1971 mais avant ce moment par suite du décès de toute personne dont la vie était assurée par la police,
(B)le coût de base rajusté (s’entendant au présent sous-alinéa au sens du paragraphe 148(9)) immédiatement avant le décès :
(I)si le décès survient avant le 22 mars 2016, de la police pour la société de personnes,
(II)si le décès survient après le 21 mars 2016, de l’intérêt d’un titulaire de police dans la police,
(C)l’excédent de la juste valeur marchande de la contrepartie donnée relativement à une disposition d’un intérêt dans la police sur la plus élevée de la somme déterminée en application du sous-alinéa 148(7)a)‍(i) relativement à la disposition et de la somme qui est le coût de base rajusté pour le titulaire de police de l’intérêt immédiatement avant la disposition si, à la fois :
(I)le décès survient après le 21 mars 2016,
(II)la disposition a été effectuée par un titulaire de police (sauf une société canadienne imposable) après 1999 mais avant le 22 mars 2016,
(D)si le décès est postérieur au 21 mars 2016, qu’un intérêt dans la police a fait l’objet d’une disposition effectuée par un titulaire de police (sauf une société canadienne imposable) à une date postérieure à 1999 mais antérieure au 22 mars 2016 et que le paragraphe 148(7) s’est appliqué à la disposition, la somme obtenue par la formule suivante :
A − B
où :
A
représente l’excédent éventuel de la moins élevée de la somme qui est le coût de base rajusté pour le titulaire de police de l’intérêt immédiatement avant la disposition et de la juste valeur marchande de la contrepartie donnée relativement à la disposition sur la somme déterminée en vertu du sous-alinéa 148(7)a)‍(i) relativement à la disposition,
B
la valeur absolue de la somme négative éventuelle qui serait, compte non tenu de l’article 257, le coût de base rajusté, immédiatement avant le décès, de l’intérêt dans la police,
(iii)the taxpayer’s share of the amount, if any, by which
(A)any proceeds of a life insurance policy received by the partnership after 1971 and before that time in consequence of the death of any person whose life was insured under the policy,
exceeds the total of all amounts each of which is
(B)the adjusted cost basis (in this subparagraph as defined in subsection 148(9)), immediately before the death, of
(I)if the death occurs before March 22, 2016, the policy to the partnership, and
(II)if the death occurs after March 21, 2016, a policyholder’s interest in the policy,
(C)the amount by which the fair market value of consideration given in respect of a disposition of an interest in the policy exceeds the greater of the amount determined under subparagraph 148(7)‍(a)‍(i) in respect of the disposition and the adjusted cost basis to the policyholder of the interest immediately before the disposition, if
(I)the death occurs after March 21, 2016, and
(II)the disposition was by a policyholder (other than a taxable Canadian corporation) after 1999 and before March 22, 2016, or
(D)if the death occurs after March 21, 2016, an interest in the policy was disposed of by a policyholder (other than a taxable Canadian corporation) after 1999 and before March 22, 2016 and subsection 148(7) applied to the disposition, the amount, if any, determined by the formula
A − B
where
A
is the amount, if any, by which the lesser of the adjusted cost basis to the policyholder of the interest immediately before the disposition and the fair market value of consideration given in respect of the disposition exceeds the amount determined under subparagraph 148(7)‍(a)‍(i) in respect of the disposition, and
B
is the absolute value of the negative amount, if any, that would be, in the absence of section 257, the adjusted cost basis, immediately before the death, of the interest in the policy,
17(1)La définition de immobilisation admissible, à l’article 54 de la même loi, est abrogée.
17(1)The definition eligible capital property in section 54 of the Act is repealed.
(2)L’alinéa k) de la définition de produit de disposition, à l’article 54 de la même loi, est remplacé par ce qui suit :
(2)Paragraph (k) of the definition proceeds of disposition in section 54 of the Act is replaced by the following:
k)une somme qui serait par ailleurs le produit de disposition d’un bien d’un contribuable dans la mesure où elle est réputée par les paragraphes 84.‍1(1), 212.‍1(1.‍1) ou 212.‍2(2) être un dividende versé au contribuable. (proceeds of disposition)
(k)any amount that would otherwise be proceeds of disposition of property of a taxpayer to the extent that the amount is deemed by subsection 84.‍1(1), 212.‍1(1.‍1) or 212.‍2(2) to be a dividend paid to the taxpayer; (produit de disposition)
(3)Le paragraphe (1) entre en vigueur ou est réputé être entré en vigueur le 1er janvier 2017.
(3)Subsection (1) comes into force or is deemed to have come into force on January 1, 2017.
(4)Le paragraphe (2) s’applique aux dispositions effectuées après le 21 mars 2016.
(4)Subsection (2) applies in respect of dispositions that occur after March 21, 2016.
18(1)La définition de montant pour achalandage, au paragraphe 56.‍4(1) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :
18(1)The definition goodwill amount in subsection 56.‍4(1) of the Act is replaced by the following:
montant pour achalandage Est le montant pour achalandage d’un contribuable la somme qu’il a reçue ou peut devenir en droit de recevoir qui serait, en l’absence du présent article, à inclure dans le produit de disposition d’un bien compris dans la catégorie 14.‍1 de l’annexe II du Règlement de l’impôt sur le revenu, ou une somme à laquelle le paragraphe 13(38) s’applique, relativement à une entreprise qu’il exploite par l’entremise d’un établissement stable situé au Canada. (goodwill amount)
goodwill amount, of a taxpayer, is an amount the taxpayer has or may become entitled to receive that would, if this Act were read without reference to this section, be required to be included in the proceeds of disposition of a property included in Class 14.‍1 of Schedule II to the Income Tax Regulations, or is an amount to which subsection 13(38) applies, in respect of a business carried on by the taxpayer through a permanent establishment located in Canada. (montant pour achalandage)
(2)L’alinéa 56.‍4(3)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2)Paragraph 56.‍4(3)‍(b) of the Act is replaced by the following:
b)la somme serait, en l’absence du présent article, à inclure dans le produit de disposition d’un bien compris dans la catégorie 14.‍1 de l’annexe II du Règlement de l’impôt sur le revenu, ou est une somme à laquelle le paragraphe 13(38) s’applique, relativement à l’entreprise à laquelle la clause restrictive se rapporte, et le contribuable donné fait le choix sur le formulaire prescrit, à titre individuel ou conjointement avec l’acheteur si la somme est payable par ce dernier relativement à une entreprise qu’il exploite au Canada, d’appliquer le présent alinéa relativement à la somme;
(b)the amount would, if this Act were read without reference to this section, be required to be included in the proceeds of disposition of a property included in Class 14.‍1 of Schedule II to the Income Tax Regulations, or is an amount to which subsection 13(38) applies, in respect of the business to which the restrictive covenant relates, and the particular taxpayer elects (or if the amount is payable by the purchaser in respect of a business carried on in Canada by the purchaser, the particular taxpayer and the purchaser jointly elect) in prescribed form to apply this paragraph in respect of the amount; or
(3)L’alinéa 56.‍4(4)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(3)Paragraph 56.‍4(4)‍(b) of the Act is replaced by the following:
b)si le choix prévu à l’alinéa (3)b) a été fait à son égard, elle est considérée comme étant engagée par l’acheteur à titre de capital aux fins du calcul du coût du bien ou pour l’application du paragraphe 13(35), selon le cas, et comme n’étant pas une somme payée ou payable pour l’application des autres dispositions de la présente loi;
(b)if an election has been made under paragraph (3)‍(b) in respect of the amount, to be considered to be incurred by the purchaser on account of capital for the purpose of determining the cost of the property or for the purposes of subsection 13(35), as the case may be, and not to be an amount paid or payable for all other purposes of the Act; and
(4)Les paragraphes (1) à (3) entrent en vigueur ou sont réputés être entrés en vigueur le 1er janvier 2017.
(4)Subsections (1) to (3) come into force or are deemed to have come into force on January 1, 2017.
19(1)L’alinéa 69(5)d) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
19(1)Paragraph 69(5)‍(d) of the Act is replaced by the following:
d)les paragraphes 13(21.‍2), 18(15) et 40(3.‍4) et (3.‍6) ne s’appliquent pas aux biens dont il a été disposé lors de la liquidation.
(d)subsections 13(21.‍2), 18(15) and 40(3.‍4) and (3.‍6) do not apply in respect of any property disposed of on the winding-up.
(2)Le paragraphe (1) entre en vigueur ou est réputé être entré en vigueur le 1er janvier 2017.
(2)Subsection (1) comes into force or is deemed to have come into force on January 1, 2017.
20(1)Le paragraphe 70(3.‍1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
20(1)Subsection 70(3.‍1) of the Act is replaced by the following:
Exception
Exception
(3.‍1)Pour l’application du présent article, ne sont pas compris parmi les droits ou biens les intérêts dans les polices d’assurance-vie (sauf s’il s’agit d’un contrat de rente d’un contribuable lorsque le versement stipulé était déductible dans le calcul de son revenu par l’effet de l’alinéa 60l) ou a été fait dans les circonstances déterminées au paragraphe 146(21)) les fonds de terre à porter à l’inventaire d’une entreprise, les avoirs miniers canadiens et les avoirs miniers étrangers.
(3.‍1)For the purposes of this section, rights or things do not include an interest in a life insurance policy (other than an annuity contract of a taxpayer where the payment therefor was deductible in computing the taxpayer’s income because of paragraph 60(l) or was made in circumstances in which subsection 146(21) applied), land included in the inventory of a business, a Canadian resource property or a foreign resource property.
(2)Le paragraphe 70(5.‍1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2)Subsection 70(5.‍1) of the Act is replaced by the following:
Transfert ou distribution — catégorie 14.‍1
Transfer or distribution — Class 14.‍1
(5.‍1)Malgré le paragraphe (6), dans le cas où un bien, compris dans la catégorie 14.‍1 de l’annexe II du Règlement de l’impôt sur le revenu, d’un contribuable relativement à une entreprise qu’il exploitait immédiatement avant son décès qui est un bien auquel le paragraphe (5) s’appliquerait par ailleurs est, par suite du décès, transféré ou distribué (autrement qu’au moyen d’une distribution de biens par une fiducie qui a déduit un montant en application des alinéas 20(1)a) ou b) relativement au bien ou dans les circonstances visées au paragraphe 24(2)) à une personne (appelée bénéficiaire au présent paragraphe), les règles ci-après s’appliquent :
a)les alinéas (5)a) et b) ne s’appliquent pas relativement au bien;
b)le contribuable est réputé avoir, immédiatement avant son décès, disposé du bien et reçu un produit de disposition égal au coût en capital, pour le contribuable, du bien immédiatement avant son décès ou, s’il est moins élevé, au coût indiqué, pour le contribuable, du bien immédiatement avant son décès;
c)le bénéficiaire est réputé avoir acquis le bien au moment du décès à un coût égal à ce produit de disposition;
d)l’alinéa (5)c) s’applique comme si son passage « l’alinéa a) » était remplacé par « l’alinéa (5.‍1)b) » et que son passage « l’alinéa b) » était remplacé par « l’alinéa (5.‍1)c) ».
(5.‍1)Notwithstanding subsection (6), if property included in Class 14.‍1 of Schedule II to the Income Tax Regulations of the taxpayer in respect of a business carried on by the taxpayer immediately before the taxpayer’s death that is a property to which subsection (5) would otherwise apply is, as a consequence of the death, transferred or distributed (otherwise than by way of a distribution of property by a trust that claimed a deduction under paragraph 20(1)‍(a) or (b) in respect of the property or in circumstances to which subsection 24(2) applies) to any person (in this subsection referred to as the beneficiary), the following rules apply:
(a)paragraphs (5)‍(a) and (b) do not apply in respect of the property;
(b)the taxpayer is deemed to have, immediately before the taxpayer’s death, disposed of the property and received proceeds of disposition equal to the lesser of the capital cost and the cost amount to the taxpayer of the property immediately before the death;
(c)the beneficiary is deemed to have acquired the property at the time of the death at a cost equal to those proceeds; and
(d)paragraph (5)‍(c) applies as if the references to “paragraph (a)” were read as references to “paragraph (5.‍1)‍(b)” and the reference to “paragraph (b)” were read as reference to “paragraph (5.‍1)‍(c)”.
(3)Le paragraphe 70(6.‍2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(3)Subsection 70(6.‍2) of the Act is replaced by the following:
Choix
Election
(6.‍2)Les paragraphes (5.‍1), (6) et (6.‍1) ne s’appliquent pas au bien d’un contribuable décédé relativement auquel le représentant légal du contribuable a fait un choix, dans la déclaration de revenu du contribuable produite en vertu de la présente partie (sauf une déclaration de revenu produite ou déposée en vertu des paragraphes (2) ou 104(23), de l’alinéa 128(2)e) ou du paragraphe 150(4)) pour l’année du décès du contribuable, pour que les paragraphes (5) ou (5.‍4) s’appliquent.
(6.‍2)Subsection (5.‍1), (6) or (6.‍1) does not apply to any property of a deceased taxpayer in respect of which the taxpayer’s legal representative elects, in the taxpayer’s return of income under this Part (other than a return of income filed under subsection (2) or 104(23), paragraph 128(2)‍(e) or subsection 150(4)) for the year in which the taxpayer died, to have subsection (5) or (5.‍4), as the case may be, apply.
(4)Le passage du paragraphe 70(9.‍8) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
(4)The portion of subsection 70(9.‍8) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
Bien agricole ou de pêche loué
Leased farm or fishing property
(9.‍8)Pour l’application des paragraphes (9) et 73(3) et de l’alinéa d) de la définition de bien agricole ou de pêche admissible au paragraphe 110.‍6(1), un bien d’un particulier est réputé, à un moment donné, être utilisé par le particulier dans le cadre d’une entreprise agricole ou de pêche exploitée au Canada si, à ce moment, le bien est utilisé principalement dans le cadre d’une telle entreprise au Canada :
(9.‍8)For the purposes of subsections (9) and 73(3) and paragraph (d) of the definition qualified farm or fishing property in subsection 110.‍6(1), a property of an individual is, at a particular time, deemed to be used by the individual in a farming or fishing business carried on in Canada if, at that particular time, the property is being used, principally in the course of carrying on a farming or fishing business in Canada, by
(5)Les paragraphes (1) à (4) entrent en vigueur ou sont réputés être entrés en vigueur le 1er janvier 2017.
(5)Subsections (1) to (4) come into force or are deemed to have come into force on January 1, 2017.
21(1)L’alinéa 73(3)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
21(1)Paragraph 73(3)‍(a) of the Act is replaced by the following:
a)avant le transfert, le bien était un fonds de terre, ou un bien amortissable d’une catégorie prescrite du contribuable, situé au Canada;
(a)the property was, before the transfer, land in Canada or depreciable property in Canada of a prescribed class, of the taxpayer;
(2)L’alinéa 73(3.‍1)c) de la même loi est abrogé.
(2)Paragraph 73(3.‍1)‍(c) of the Act is repealed.
(3)Les alinéas 73(3.‍1)f) et g) de la même loi sont abrogés.
(3)Subsection 73(3.‍1) of the Act is amended by adding “and” at the end of paragraph (e) and by repealing paragraphs (f) and (g).
(4)Les paragraphes (1) à (3) entrent en vigueur ou sont réputés être entrés en vigueur le 1er janvier 2017.
(4)Subsections (1) to (3) come into force or are deemed to have come into force on January 1, 2017.
22(1)L’alinéa 79(4)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
22(1)Paragraph 79(4)‍(b) of the Act is replaced by the following:
b)l’alinéa 20(1)hh.‍1), dans le cas où le coût du bien pour la personne représente une dépense en capital admissible au moment où le bien a été acquis;
(b)paragraph 20(1)‍(hh.‍1) applies, where the cost of the property to the person was an eligible capital expenditure at the time the property was acquired;
(2)Le paragraphe (1) entre en vigueur ou est réputé être entré en vigueur le 1er janvier 2017.
(2)Subsection (1) comes into force or is deemed to have come into force on January 1, 2017.
23(1)L’alinéa 80(2)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
23(1)Paragraph 80(2)‍(c) of the Act is replaced by the following:
c)les paragraphes (3) à (5) et (8) à (13) s’appliquent selon l’ordre numérique au montant remis sur une dette commerciale;
(c)subsections (3) to (5) and (8) to (13) apply in numerical order to the forgiven amount in respect of a commercial obligation;
(2)L’alinéa 80(2)f) de la même loi est abrogé.
(2)Paragraph 80(2)‍(f) of the Act is repealed.
(3)Le paragraphe 80(7) de la même loi est abrogé.
(3)Subsection 80(7) of the Act is repealed.
(4)Le passage du paragraphe 80(9) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
(4)The portion of subsection 80(9) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
Réduction du prix de base rajusté d’immobilisations
Reductions of adjusted cost bases of capital properties
(9)Si une dette commerciale émise par un débiteur est réglée à un moment donné et que des montants ont été indiqués en application des paragraphes (5) et (8) dans la mesure maximale permise relativement au règlement, les règles ci-après s’appliquent sous réserve du paragraphe (18) :
(9)If a commercial obligation issued by a debtor is settled at any time and amounts have been designated under subsections (5) and (8) to the maximum extent permitted in respect of the settlement, subject to subsection (18)
(5)Le paragraphe 80(10) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(5)Subsection 80(10) of the Act is replaced by the following:
Réduction du prix de base rajusté de certaines actions et dettes
Reduction of adjusted cost bases of certain shares and debts
(10)Si une dette commerciale émise par un débiteur est réglée à un moment donné d’une année d’imposition et que des montants ont été indiqués par le débiteur en application des paragraphes (5), (8) et (9) dans la mesure maximale permise relativement au règlement, sous réserve du paragraphe (18), la partie non appliquée restante du montant remis sur la dette est appliquée — dans la mesure indiquée dans le formulaire prescrit annexé à la déclaration de revenu que le débiteur produit en vertu de la présente partie pour l’année — en réduction, immédiatement après ce moment, du prix de base rajusté, pour le débiteur, des immobilisations lui appartenant immédiatement après ce moment qui constituent des actions du capital-actions de sociétés dont il est un actionnaire déterminé à ce moment et des dettes émises par de telles sociétés (à l’exclusion des actions du capital-actions de sociétés liées au débiteur à ce moment, des dettes émises par de telles sociétés et des biens exclus).
(10)If a commercial obligation issued by a debtor is settled at any time in a taxation year and amounts have been designated by the debtor under subsections (5), (8) and (9) to the maximum extent permitted in respect of the settlement, subject to subsection (18) the remaining unapplied portion of that forgiven amount shall be applied (to the extent that it is designated in a prescribed form filed with the debtor’s return of income under this Part for the year) to reduce immediately after that time the adjusted cost bases to the debtor of capital properties, owned by the debtor immediately after that time, that are shares of the capital stock of corporations of which the debtor is a specified shareholder at that time and debts issued by corporations of which the debtor is a specified shareholder at that time (other than shares of the capital stock of corporations related to the debtor at that time, debts issued by corporations related to the debtor at that time and excluded properties).
(6)Le passage du paragraphe 80(11) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
(6)The portion of subsection 80(11) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
Réduction du prix de base rajusté de certaines actions, dettes et participations dans des sociétés de personnes
Reduction of adjusted cost bases of certain shares, debts and partnership interests
(11)Si une dette commerciale émise par un débiteur est réglée à un moment donné d’une année d’imposition et que des montants ont été indiqués par le débiteur en application des paragraphes (5), (8), (9) et (10) dans la mesure maximale permise relativement au règlement, sous réserve du paragraphe (18), la partie non appliquée restante du montant remis sur la dette est appliquée — dans la mesure indiquée dans le formulaire prescrit annexé à la déclaration de revenu que le débiteur produit en vertu de la présente partie pour l’année — en réduction, immédiatement après ce moment, du prix de base rajusté, pour le débiteur, des biens suivants :
(11)If a commercial obligation issued by a debtor is settled at any time in a taxation year and amounts have been designated by the debtor under subsections (5), (8), (9) and (10) to the maximum extent permitted in respect of the settlement, subject to subsection (18) the remaining unapplied portion of that forgiven amount shall be applied (to the extent that it is designated in a prescribed form filed with the debtor’s return of income under this Part for the year) to reduce immediately after that time the adjusted cost bases to the debtor of
(7)Le passage du paragraphe 80(12) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
(7)The portion of subsection 80(12) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
Gain en capital en cas de perte en capital pour l’année courante
Capital gain where current year capital loss
(12)Si une dette commerciale émise par un débiteur, autre qu’une société de personnes, est réglée à un moment donné d’une année d’imposition et que des montants ont été indiqués par le débiteur en application des paragraphes (5), (8) et (9) dans la mesure maximale permise relativement au règlement, les règles ci-après s’appliquent :
(12)If a commercial obligation issued by a debtor (other than a partnership) is settled at any time in a taxation year and amounts have been designated by the debtor under subsections (5), (8) and (9) to the maximum extent permitted in respect of the settlement,
(8)Le passage de l’alinéa a) de l’élément D de la formule figurant au paragraphe 80(13) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :
(8)The portion of paragraph (a) of the description of D in subsection 80(13) of the Act before subparagraph (i) is replaced by the following:
a)dans le cas où le débiteur a indiqué des montants en application des paragraphes (5), (8), (9) et (10) dans la mesure maximale permise relativement au règlement, l’excédent éventuel du total visé au sous-alinéa (i) sur le total visé au sous-alinéa (ii) :
(a)if the debtor has designated amounts under subsections (5), (8), (9) and (10) to the maximum extent permitted in respect of the settlement, the amount, if any, by which
(9)L’alinéa 80(14.‍1)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(9)Paragraph 80(14.‍1)‍(c) of the Act is replaced by the following:
c)des montants sont indiqués en application des paragraphes (5), (8), (9) et (10) par chacune des personnes désignées dans la mesure maximale permise relativement au règlement de chacune des dettes hypothétiques;
(c)amounts were designated under subsections (5), (8), (9) and (10) by each of those directed persons to the maximum extent permitted in respect of the settlement of each of those notional obligations; and
(10)L’alinéa 80(15)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(10)Paragraph 80(15)‍(b) of the Act is replaced by the following:
b)pour l’application de l’alinéa a), le plafond déterminé relatif à la créance de la société de personnes correspond au montant qui serait inclus dans le calcul du revenu de l’associé pour l’année par suite de l’application du paragraphe (13) et de l’article 96 au règlement de la créance de la société de personnes, si celle-ci avait indiqué des montants dans la mesure maximale permise par les paragraphes (5), (8), (9) et (10) relativement à chaque dette réglée au cours de cet exercice et si le revenu découlant de l’application du paragraphe (13) provenait d’une source autre que toutes les autres sources de revenu de la société de personnes;
(b)for the purpose of paragraph (a), the relevant limit in respect of the partnership obligation is the amount that would be included in computing the member’s income for the year as a consequence of the application of subsection (13) and section 96 to the settlement of the partnership obligation if the partnership had designated amounts under subsections (5), (8), (9) and (10) to the maximum extent permitted in respect of each obligation settled in that fiscal period and if income arising from the application of subsection (13) were from a source of income separate from any other sources of partnership income; and
(11)Les paragraphes (1) à (10) entrent en vigueur ou sont réputés être entrés en vigueur le 1er janvier 2017.
(11)Subsections (1) to (10) come into force or are deemed to have come into force on January 1, 2017.
24(1)L’alinéa 80.‍4(2)e) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
24(1)Paragraph 80.‍4(2)‍(e) of the Act is replaced by the following:
e)le total des sommes suivantes :
(i)le montant des intérêts pour l’année versés sur tous ces prêts ou toutes ces dettes (sauf les prêts qui sont réputés par le paragraphe 15(2.‍17) avoir été consentis) au plus tard 30 jours après la fin de l’année,
(ii)les montants d’intérêts déterminés, pour l’année, relativement à tous ces prêts qui sont réputés par le paragraphe 15(2.‍17) avoir été consentis.
(e)the total of
(i)the amount of interest for the year paid on all such loans and debts (other than loans deemed to have been made under subsection 15(2.‍17)) not later than 30 days after the end of the year, and
(ii)the specified interest amounts, for the year, in respect of all such loans that are deemed to have been made under subsection 15(2.‍17).
(2)Le paragraphe 80.‍4(7) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
(2)Subsection 80.‍4(7) of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:
montant d’intérêts déterminé Relativement à un prêt (appelé prêt réputé à la présente définition) qui est réputé par le paragraphe 15(2.‍17) avoir été consenti par un bailleur de fonds ultime, au sens du paragraphe 15(2.‍192), le montant, pour une année, obtenu par la formule suivante :
A × (B/C)
où :
A
représente le montant des intérêts pour l’année versés au plus tard 30 jours après la fin de l’année sur toutes les dettes — dues par au moins un bailleur de fonds, au sens du paragraphe 15(2.‍192), qui n’est pas un bailleur de fonds ultime, au sens de ce paragraphe, dans le cadre d’au moins un mécanisme de financement, au sens de ce paragraphe, au bailleur de fonds ultime — qui a donné lieu au prêt réputé;
B
la moyenne des sommes dues pour l’année relativement au prêt réputé;
C
le total des sommes dont chacune représente la moyenne des sommes dues au cours de l’année au titre d’une somme due relative à une dette visée à l’élément A. (specified interest amount)
specified interest amount, for a year, in respect of a loan (referred to in this definition as the deemed loan) deemed to have been made under subsection 15(2.‍17) by an ultimate funder (as defined in subsection 15(2.‍192)), means the amount determined by the formula
A × (B/C)
where
A
is the amount of interest for the year paid not later than 30 days after the end of the year on all debts — owing by one or more funders (as defined in subsection 15(2.‍192), but excluding any funders that are ultimate funders as defined in subsection 15(2.‍192)) under one or more funding arrangements (as defined in subsection 15(2.‍192)) to the ultimate funder — that gave rise to the deemed loan;
B
is the average amount outstanding for the year in respect of the deemed loan; and
C
is the total of all amounts each of which is the average amount outstanding in the year as or on account of an amount owing under a debt described in A. (montant d’intérêts déterminé)
(3)Les paragraphes (1) et (2) s’appliquent aux prêts et dettes suivants :
a)les prêts reçus et les dettes contractées après le 21 mars 2016;
b)les parties de prêts donnés reçus et de dettes données contractées avant le 22 mars 2016 qui demeurent impayées à cette date, comme si la partie était un prêt distinct reçu ou une dette distincte contractée, selon le cas, le 22 mars 2016 de la même manière et selon les mêmes modalités que le prêt donné ou la dette donnée.
(3)Subsections (1) and (2) apply in respect of
(a)loans received and indebtedness incurred after March 21, 2016; and
(b)any portion of a particular loan received or indebtedness incurred before March 22, 2016 that remains outstanding on that day, as if that portion were a separate loan or indebtedness that was received or incurred, as the case may be, on March 22, 2016 in the same manner and on the same terms as the particular loan or indebtedness.
25(1)Le sous-alinéa 84(1)c.‍3)‍(i) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
25(1)Subparagraph 84(1)‍(c.‍3)‍(i) of the Act is replaced by the following:
(i)découlant de l’émission d’actions de la catégorie donnée ou d’actions d’une autre catégorie ayant remplacé les actions de la catégorie donnée, à l’exclusion d’une émission à laquelle s’appliquent les articles 51, 66.‍3, 84.‍1, 85, 85.‍1, 86 ou 87 ou les paragraphes 192(4.‍1), 194(4.‍1) ou 212(1.‍1),
(i)on the issuance of shares of that class or shares of another class for which the shares of that class were substituted (other than an issuance to which section 51, 66.‍3, 84.‍1, 85, 85.‍1, 86 or 87 or subsection 192(4.‍1), 194(4.‍1) or 212.‍1(1.‍1) applied),
(2)Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 22 mars 2016.
(2)Subsection (1) comes into force or is deemed to have come into force on March 22, 2016.
26(1)Les alinéas 85(1)d) à d.‍12) de la même loi sont abrogés.
26(1)Paragraphs 85(1)‍(d) to (d.‍12) of the Act are repealed.
(2)L’alinéa 85(1)e.‍1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2)Paragraph 85(1)‍(e.‍1) of the Act is replaced by the following:
e.‍1)lorsqu’il est disposé en même temps de plusieurs biens qui sont tous des biens visés à l’alinéa e), l’alinéa e) s’applique comme s’il avait été disposé de chacun d’eux séparément, dans l’ordre désigné par le contribuable avant le moment prévu au paragraphe (6) pour la présentation d’un choix à l’égard de ces biens ou, si le contribuable n’a pas ainsi désigné cet ordre, dans l’ordre désigné par le ministre;
(e.‍1)where two or more properties, each of which is a property described in paragraph (e), are disposed of at the same time, paragraph (e) applies as if each property so disposed of had been separately disposed of in the order designated by the taxpayer before the time referred to in subsection (6) for the filing of an election in respect of those properties or, if the taxpayer does not so designate any such order, in the order designated by the Minister;
(3)Le passage de l’alinéa 85(1)e.‍3) de la même loi précédant le sous-alinéa (ii) est remplacé par ce qui suit :
(3)The portion of paragraph 85(1)‍(e.‍3) of the Act before subparagraph (ii) is replaced by the following:
e.‍3)lorsque, en vertu de l’un des alinéas c.‍1) et e), la somme convenue entre le contribuable et la société dans le choix qu’ils ont fait relativement au bien (appelée la somme choisie au présent alinéa) serait réputée être supérieure ou inférieure à celle qui serait réputée, sous réserve de l’alinéa c), être la somme choisie en vertu de l’alinéa b), la somme choisie est réputée être égale au plus élevé des montants suivants :
(i)la somme réputée, par l’alinéa c.‍1) ou e), selon le cas, être la somme choisie,
(e.‍3)where, under any of paragraphs (c.‍1) and (e), the amount that the taxpayer and the corporation have agreed on in their election in respect of the property (in this paragraph referred to as the elected amount) would be deemed to be an amount that is greater or less than the amount that would be deemed, subject to paragraph (c), to be the elected amount under paragraph (b), the elected amount is deemed to be the greater of
(i)the amount deemed by paragraph (c.‍1) or (e), as the case may be, to be the elected amount, and
(4)L’alinéa 85(1.‍1)e) de la même loi est abrogé.
(4)Paragraph 85(1.‍1)‍(e) of the Act is repealed.
(5)Les paragraphes (1) à (4) entrent en vigueur ou sont réputés être entrés en vigueur le 1er janvier 2017.
(5)Subsections (1) to (4) come into force or are deemed to have come into force on January 1, 2017.
27(1)L’alinéa 87(2)f) de la même loi est abrogé.
27(1)Paragraph 87(2)‍(f) of the Act is repealed.
(2)L’alinéa 87(2)g.‍3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2)Paragraph 87(2)‍(g.‍3) of the Act is replaced by the following:
g.‍3)pour l’application des paragraphes 13(21.‍2), 18(15) et 40(3.‍4) aux biens dont une société remplacée a disposé avant la fusion, la nouvelle société est réputée être la même société que chaque société remplacée et en être la continuation;
(g.‍3)for the purposes of applying subsections 13(21.‍2), 18(15) and 40(3.‍4) to any property that was disposed of by a predecessor corporation before the amalgamation, the new corporation is deemed to be the same corporation as, and a continuation of, each predecessor corporation;
(3)Les paragraphes (1) et (2) entrent en vigueur ou sont réputés être entrés en vigueur le 1er janvier 2017.
(3)Subsections (1) and (2) come into force or are deemed to have come into force on January 1, 2017.
28(1)L’alinéa 88(1)c.‍1) de la même loi est abrogé.
28(1)Paragraph 88(1)‍(c.‍1) of the Act is repealed.
(2)L’alinéa 88(1)d.‍1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2)Paragraph 88(1)‍(d.‍1) of the Act is replaced by the following:
d.‍1)le paragraphe 84(2) et l’article 21 des Règles concernant l’application de l’impôt sur le revenu ne s’appliquent pas à la liquidation de la filiale et le paragraphe 13(21.‍2) ne s’applique pas à la liquidation de la filiale pour ce qui est des biens acquis par la société mère lors de la liquidation;
(d.‍1)subsection 84(2) and section 21 of the Income Tax Application Rules do not apply to the winding-up of the subsidiary, and subsection 13(21.‍2) does not apply to the winding-up of the subsidiary with respect to property acquired by the parent on the winding-up;
(3)Le paragraphes (1) et (2) entrent en vigueur ou sont réputés être entrés en vigueur le 1er janvier 2017.
(3)Subsections (1) and (2) come into force or are deemed to have come into force on January 1, 2017.
29(1)Le sous-alinéa c.‍1)‍(i) de la définition de compte de dividendes en capital, au paragraphe 89(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :
29(1)Subparagraph (c.‍1)‍(i) of the definition capital dividend account in subsection 89(1) of the Act is replaced by the following:
(i)la moitié du total des montants représentant chacun un montant à inclure en application de l’alinéa 14(1)b) (dans sa version applicable avant 2017) dans le calcul du revenu de la société, relativement à une entreprise qu’elle exploite, pour une année d’imposition comprise dans la période et terminée après le 27 février 2000 et avant le 18 octobre 2000,
(i)1/2 of the total of all amounts each of which is an amount required by paragraph 14(1)‍(b) (as it read before 2017) to be included in computing the corporation’s income in respect of a business carried on by the corporation for a taxation year that is included in the period and that ended after February 27, 2000 and before October 18, 2000,
(2)Le sous-alinéa c.‍2)‍(i) de la définition de compte de dividendes en capital, au paragraphe 89(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :
(2)Subparagraph (c.‍2)‍(i) of the definition capital dividend account in subsection 89(1) of the Act is replaced by the following:
(i)le total des montants représentant chacun un montant à inclure en application de l’alinéa 14(1)b) (dans sa version applicable avant 2017) ou du sous-alinéa 13(38)d)‍(iii) dans le calcul du revenu de la société, relativement à une entreprise qu’elle exploite, pour une année d’imposition comprise dans la période et se terminant après le 17 octobre 2000,
(i)the total of all amounts each of which is an amount required by paragraph 14(1)‍(b) (as it read before 2017) or subparagraph 13(38)‍(d)‍(iii) to be included in computing the corporation’s income in respect of a business carried on by the corporation for a taxation year that is included in the period and that ends after October 17, 2000,
(3)Le sous-alinéa d)‍(iii) de la définition de compte de dividendes en capital, au paragraphe 89(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :
(3)Subparagraph (d)‍(iii) of the definition capital dividend account in subsection 89(1) of the Act is replaced by the following:
(iii)le coût de base rajusté (s’entendant au présent alinéa au sens du paragraphe 148(9)) immédiatement avant le décès :
(A)si le décès survient avant le 22 mars 2016, d’une police mentionnée au sous-alinéa (i) ou (ii) pour la société,
(B)si le décès survient après le 21 mars 2016, d’un intérêt d’un titulaire de police dans une police mentionnée au sous-alinéa (i) ou (ii),
(iii)the adjusted cost basis (in this paragraph as defined in subsection 148(9)), immediately before the death, of
(A)if the death occurs before March 22, 2016, a policy referred to in subparagraph (i) or (ii) to the corporation, and
(B)if the death occurs after March 21, 2016, a policyholder’s interest in a policy referred to in subparagraph (i) or (ii),
(4)L’alinéa d) de la définition de compte de dividendes en capital, au paragraphe 89(1) de la même loi, est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (iv), de ce qui suit :
(4)Paragraph (d) of the definition capital dividend account in subsection 89(1) of the Act is amended by adding the following after subparagraph (iv):
(v)si le décès survient après le 21 mars 2016 et qu’un intérêt dans la police a fait l’objet d’une disposition — à laquelle le paragraphe 148(7) s’est appliqué — par un titulaire de police (sauf une société canadienne imposable) après 1999 mais avant le 22 mars 2016, le total des sommes suivantes :
(A)l’excédent éventuel de la juste valeur marchande de la contrepartie donnée relativement à la disposition sur le total des sommes suivantes :
(I)la plus élevée de la somme déterminée en application du sous-alinéa 148(7)a)‍(i) relativement à la disposition et de la somme qui est le coût de base rajusté pour le titulaire de police immédiatement avant la disposition,
(II)le montant qui, par l’effet des alinéas 148(7)c) et f), est appliqué en réduction au début du 22 mars 2016, relativement à la disposition, du capital versé relatif à une catégorie d’actions du capital-actions d’une société découlant de la disposition,
(B)si le capital versé relatif à une catégorie d’actions du capital-actions d’une société a été augmenté avant le 22 mars 2016 de la manière visée au sous-alinéa 148(7)f)‍(iii) relativement à la disposition, l’excédent éventuel de la réduction totale du capital versé relatif à cette catégorie — qui ne peut dépasser le montant de cette augmentation — après cette augmentation et avant le 22 mars 2016 (sauf dans la mesure où le montant de la réduction était réputé, par les paragraphes 84(4) ou (4.‍1), être un dividende reçu par un contribuable) sur la somme déterminée en application du sous-alinéa 148(7)a)‍(i) relativement à la disposition,
(vi)si le décès survient après le 21 mars 2016 et qu’un intérêt dans la police a fait l’objet d’une disposition — à laquelle le paragraphe 148(7) s’est appliqué — par un titulaire de police (sauf une société canadienne imposable) après 1999 mais avant le 22 mars 2016, la somme obtenue par la formule suivante :
A − B
où :
A
représente l’excédent éventuel de la moins élevée de la somme qui est le coût de base rajusté pour le titulaire de police de l’intérêt immédiatement avant la disposition et de la juste valeur marchande de la contrepartie donnée relativement à une disposition sur la somme déterminée en vertu du sous-alinéa 148(7)a)‍(i) relativement à la disposition,
B
la valeur absolue de la somme négative éventuelle qui serait, compte non tenu de l’article 257, le coût de base rajusté, immédiatement avant le décès, de l’intérêt dans la police;
(v)if the death occurs after March 21, 2016, an interest in the policy was disposed of by a policyholder (other than a taxable Canadian corporation) after 1999 and before March 22, 2016 and subsection 148(7) applied to the disposition, the total of
(A)the amount, if any, by which the fair market value of consideration given in respect of the disposition exceeds the total of
(I)the greater of the amount determined under subparagraph 148(7)‍(a)‍(i) in respect of the disposition and the adjusted cost basis to the policyholder of the interest immediately before the disposition, and
(II)the amount by which the paid-up capital of any class of the capital stock of a corporation resulting from the disposition is reduced at the beginning of March 22, 2016 because of the application of paragraphs 148(7)‍(c) and (f) in respect of the disposition, and
(B)if the paid-up capital in respect of a class of shares of the capital stock of a corporation was increased before March 22, 2016 as described in subparagraph 148(7)‍(f)‍(iii) in respect of the disposition, the amount, if any, by which the total reduction in the paid-up capital in respect of that class — not exceeding the amount of that increase — after that increase and before March 22, 2016 (except to the extent that the amount of the reduction was deemed by subsection 84(4) or (4.‍1) to be a dividend received by a taxpayer) exceeds the amount determined under subparagraph 148(7)‍(a)‍(i) in respect of the disposition, or
(vi)if the death occurs after March 21, 2016, an interest in the policy was disposed of by a policyholder (other than a taxable Canadian corporation) after 1999 and before March 22, 2016 and subsection 148(7) applied to the disposition, the amount, if any, determined by the formula
A − B
where
A
is the amount, if any, by which the lesser of the adjusted cost basis to the policyholder of the interest immediately before the disposition and the fair market value of consideration given in respect of the disposition exceeds the amount determined under subparagraph 148(7)‍(a)‍(i) in respect of the disposition, and
B
is the absolute value of the negative amount, if any, that would be, in the absence of section 257, the adjusted cost basis, immediately before the death, of the interest in the policy,
(5)Le sous-alinéa b)‍(iii) de la définition de capital versé, au paragraphe 89(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :
(5)Subparagraph (b)‍(iii) of the definition paid-up capital in subsection 89(1) of the Act is replaced by the following:
(iii)si le moment donné est postérieur au 31 mars 1977, somme égale au capital versé au moment donné au titre de cette catégorie d’actions, calculée compte non tenu des dispositions de la présente loi, à l’exception des paragraphes 51(3) et 66.‍3(2) et (4), des articles 84.‍1 et 84.‍2, des paragraphes 85(2.‍1), 85.‍1(2.‍1) et (8), 86(2.‍1) et 87(3) et (9), de l’alinéa 128.‍1(1)c.‍3), des paragraphes 128.‍1(2) et (3), de l’article 135.‍2, des paragraphes 138(11.‍7), 139.‍1(6) et (7), 148(7), 192(4.‍1) et 194(4.‍1) et des articles 212.‍1 et 212.‍3;
(iii)if the particular time is after March 31, 1977, an amount equal to the paid-up capital in respect of that class of shares at the particular time, computed without reference to the provisions of this Act except subsections 51(3) and 66.‍3(2) and (4), sections 84.‍1 and 84.‍2, subsections 85(2.‍1), 85.‍1(2.‍1) and (8), 86(2.‍1), 87(3) and (9), paragraph 128.‍1(1)‍(c.‍3), subsections 128.‍1(2) and (3), section 135.‍2, subsections 138(11.‍7), 139.‍1(6) and (7), 148(7), 192(4.‍1) and 194(4.‍1) and sections 212.‍1 and 212.‍3,
(6)Les paragraphes (1) et (2) entrent en vigueur ou sont réputés être entrés en vigueur le 1er janvier 2017.
(6)Subsections (1) and (2) come into force or are deemed to have come into force on January 1, 2017.
30(1)L’alinéa 94(4)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
30(1)Paragraph 94(4)‍(b) of the Act is replaced by the following:
b)pour l’application des paragraphes (8.‍1) et (8.‍2), de l’alinéa (14)a), des paragraphes 70(6) et 73(1), de la définition de société de personnes canadienne au paragraphe 102(1), de l’alinéa 107.‍4(1)c), de la définition de fiducie admissible pour personne handicapée au paragraphe 122(3), de l’alinéa a) de la définition de fiducie de fonds commun de placement au paragraphe 132(6), de la définition de fiducie admissible au paragraphe 135.‍2(1) et du sous-alinéa b)‍(i) de la définition de fiducie de placement déterminée au paragraphe 251.‍2(1);
(b)subsections (8.‍1) and (8.‍2), paragraph (14)‍(a), subsections 70(6) and 73(1), the definition Canadian partnership in subsection 102(1), paragraph 107.‍4(1)‍(c), the definition qualified disability trust in subsection 122(3), paragraph (a) of the definition mutual fund trust in subsection 132(6), the definition eligible trust in subsection 135.‍2(1) and subparagraph (b)‍(i) of the definition investment fund in subsection 251.‍2(1);
(2)Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 21 mars 2013. Toutefois, l’alinéa 94(4)b) de la même loi, édicté par le paragraphe (1), s’applique compte non tenu des passages suivants :
a)avant le 1er juillet 2015, le passage « , de la définition de fiducie admissible au paragraphe 135.‍2(1) »;
b)pour les années d’imposition qui se terminent avant 2016, le passage « de la définition de fiducie admissible pour personne handicapée au paragraphe 122(3), ».
(2)Subsection (1) is deemed to have come into force on March 21, 2013, except that paragraph 94(4)‍(b) of the Act, as enacted by subsection (1), is to be read without reference to
(a)before July 1, 2015, “the definition eligible trust in subsection 135.‍2(1)”; and
(b)for taxation years that end before 2016, “the definition qualified disability trust in subsection 122(3),”.
31(1)La division 95(2)d.‍1)‍(ii)‍(B) de la même loi est remplacée par ce qui suit :
31(1)Clause 95(2)‍(d.‍1)‍(ii)‍(B) of the Act is replaced by the following:
(B)les paragraphes 13(21.‍2), 18(15) et 40(3.‍4) relativement à un bien dont une société affiliée remplacée a disposé avant la fusion,
(B)subsections 13(21.‍2), 18(15) and 40(3.‍4) in respect of any property that was disposed of, at any time before the merger, by a foreign affiliate predecessor, and
(2)La subdivision 95(2)e)‍(v)‍(A)‍(II) de la même loi est remplacée par ce qui suit :
(2)Subclause 95(2)‍(e)‍(v)‍(A)‍(II) of the Act is replaced by the following:
(II)les paragraphes 13(21.‍2), 18(15) et 40(3.‍4) relativement à tout bien dont la société cédante a disposé avant la liquidation et dissolution,
(II)subsections 13(21.‍2), 18(15) and 40(3.‍4) in respect of any property that was disposed of, at any time before the liquidation and dissolution, by the disposing affiliate, and
(3)La division 95(2)f.‍11)‍(ii)‍(A) de la même loi est remplacée par ce qui suit :
(3)Clause 95(2)‍(f.‍11)‍(ii)‍(A) of the Act is replaced by the following:
(A)la présente loi s’applique compte non tenu des paragraphes 17(1) et 18(4) et de l’article 91; toutefois, lorsque la société affiliée est l’associé d’une société de personnes, le revenu ou la perte de la société de personnes est déterminé selon l’article 91 et la part de ce revenu ou de cette perte qui revient à la société affiliée est déterminée selon le paragraphe 96(1),
(A)this Act is to be read without reference to subsections 17(1) and 18(4) and section 91, except that, where the foreign affiliate is a member of a partnership, section 91 is to be applied to determine the income or loss of the partnership and for that purpose subsection 96(1) is to be applied to determine the foreign affiliate’s share of that income or loss of the partnership,
(4)Les paragraphes (1) à (3) entrent en vigueur ou sont réputés être entrés en vigueur le 1er janvier 2017.
(4)Subsections (1) to (3) come into force or are deemed to have come into force on January 1, 2017.
32(1)Le passage du paragraphe 96(1.‍7) de la même loi précédant la formule est remplacé par ce qui suit :
32(1)The portion of subsection 96(1.‍7) of the Act before the formula is replaced by the following:
Gains et pertes
Gains and losses
(1.‍7)Malgré le paragraphe (1) et l’article 38, si un contribuable est, au cours de son année d’imposition, un associé d’une société de personnes dont l’exercice se termine dans cette année, le montant qui représente son gain en capital imposable, sa perte en capital déductible ou sa perte déductible au titre d’un placement d’entreprise pour l’année, déterminé relativement à la société de personnes, correspond au montant obtenu par la formule suivante :
(1.‍7)Notwithstanding subsection (1) or section 38, if in a particular taxation year of a taxpayer, the taxpayer is a member of a partnership with a fiscal period that ends in the particular year, the amount of a taxable capital gain, allowable capital loss or allowable business investment loss of the taxpayer for the particular year determined in respect of the partnership is the amount determined by the formula
(2)L’élément A de la formule figurant au paragraphe 96(1.‍7) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2)The description of A in subsection 96(1.‍7) of the Act is replaced by the following:
A
représente la part du contribuable déterminée par ailleurs en application du présent article sur le gain en capital imposable, la perte en capital déductible et la perte déductible au titre d’un placement d’entreprise, selon le cas, de la société de personnes;
A
is the amount of the taxpayer’s taxable capital gain, allowable capital loss or allowable business investment loss, as the case may be, for the particular year otherwise determined under this section in respect of the partnership;
(3)Le passage du paragraphe 96(3) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
(3)The portion of subsection 96(3) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
Convention ou choix d’un associé
Agreement or election of partnership members
(3)Si un contribuable qui est l’associé d’une société de personnes au cours d’un exercice a fait ou signé un choix ou une convention à une fin quelconque liée au calcul de son revenu tiré de la société de personnes pour l’exercice, ou a indiqué une somme à une telle fin, en application de l’un des paragraphes 13(4), (4.‍2) et (16), de l’article 15.‍2, des paragraphes 20(9) et 21(1) à (4), de l’article 22, du paragraphe 29(1), de l’article 34, de la division 37(8)a)‍(ii)‍(B), des paragraphes 44(1) et (6), 50(1) et 80(5) et (9) à (11), de l’article 80.‍04, des paragraphes 86.‍1(2), 88(3.‍1), (3.‍3) et (3.‍5) et 90(3), de la définition de prix de base approprié au paragraphe 95(4) et des paragraphes 97(2), 139.‍1(16) et (17) et 249.‍1(4) et (6), lequel choix ou laquelle convention ou indication de somme serait valide en l’absence du présent paragraphe, les règles ci-après s’appliquent :
(3)If a taxpayer who was a member of a partnership at any time in a fiscal period has, for any purpose relevant to the computation of the taxpayer’s income from the partnership for the fiscal period, made or executed an agreement, designation or election under or in respect of the application of any of subsections 13(4), (4.‍2) and (16), section 15.‍2, subsections 20(9) and 21(1) to (4), section 22, subsection 29(1), section 34, clause 37(8)‍(a)‍(ii)‍(B), subsections 44(1) and (6), 50(1) and 80(5) and (9) to (11), section 80.‍04, subsections 86.‍1(2), 88(3.‍1), (3.‍3) and (3.‍5) and 90(3), the definition relevant cost base in subsection 95(4) and subsections 97(2), 139.‍1(16) and (17) and 249.‍1(4) and (6) that, if this Act were read without reference to this subsection, would be a valid agreement, designation or election,
(4)L’alinéa 96(8)d) de la même loi est abrogé.
(4)Subsection 96(8) of the Act is amended by adding “and” at the end of paragraph (b), by striking out “and” at the end of paragraph (c) and by repealing paragraph (d).
(5)Les paragraphes (1) à (4) entrent en vigueur ou sont réputés être entrés en vigueur le 1er janvier 2017.
(5)Subsections (1) to (4) come into force or are deemed to have come into force on January 1, 2017.
33(1)Le passage du paragraphe 97(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
33(1)The portion of subsection 97(2) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
(2)Malgré les autres dispositions de la présente loi, sauf les paragraphes (3) et 13(21.‍2), dans le cas où un contribuable dispose de son bien — immobilisation, avoir minier canadien, avoir minier étranger ou bien à porter à l’inventaire — en faveur d’une société de personnes qui est, immédiatement après la disposition, une société de personnes canadienne dont il est un associé, les règles ci-après s’appliquent si le contribuable et les autres associés de la société de personnes en font conjointement le choix sur le formulaire prescrit dans le délai mentionné au paragraphe 96(4) :
(2)Notwithstanding any other provision of this Act other than subsections (3) and 13(21.‍2), where a taxpayer at any time disposes of any property that is a capital property, Canadian resource property, foreign resource property or inventory of the taxpayer to a partnership that immediately after that time is a Canadian partnership of which the taxpayer is a member, if the taxpayer and all the other members of the partnership jointly so elect in prescribed form within the time referred to in subsection 96(4),
(2)Le paragraphe (1) entre en vigueur ou est réputé être entré en vigueur le 1er janvier 2017.
(2)Subsection (1) comes into force or is deemed to have come into force on January 1, 2017.
34(1)Le sous-alinéa 98(3)b)‍(i.‍1) de la même loi est abrogé.
34(1)Paragraph 98(3)‍(b) of the Act is amended by adding “and” at the end of subparagraph (i) and by repealing subparagraph (i.‍1).
(2)L’alinéa 98(3)g) de la même loi est abrogé.
(2)Subsection 98(3) of the Act is amended by adding “and” at the end of paragraph (e), by striking out “and” at the end of paragraph (f) and by repealing paragraph (g).
(3)Le sous-alinéa 98(5)b)‍(i.‍1) est abrogé.
(3)Paragraph 98(5)‍(b) of the Act is amended by adding “and” at the end of subparagraph (i) and by repealing subparagraph (i.‍1).
(4)L’alinéa 98(5)h) de la même loi est abrogé.
(4)Subsection 98(5) of the Act is amended by adding “and” at the end of paragraph (f), by striking out “and” at the end of paragraph (g) and by repealing paragraph (h).
(5)Les paragraphes (1) à (4) entrent en vigueur ou sont réputés être entrés en vigueur le 1er janvier 2017.
(5)Subsections (1) to (4) come into force or are deemed to have come into force on January 1, 2017.
35(1)Le sous-alinéa (i) de l’élément B de la formule figurant à l’alinéa 104(6)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
35(1)Subparagraph (i) of the description of B in paragraph 104(6)‍(b) of the Act is replaced by the following:
(i)lorsque la fiducie est une fiducie à l’égard de laquelle un jour est déterminé en application des alinéas (4)a) ou a.‍4) relativement à un décès ou à un décès postérieur, selon le cas, qui ne s’est pas produit avant le début de l’année, le total des sommes suivantes :
(A)la partie du revenu de la fiducie pour l’année, déterminée compte non tenu du présent paragraphe et du paragraphe (12), qui est devenue à payer à un bénéficiaire au cours de l’année, ou qui est incluse en application du paragraphe 105(2) dans le calcul du revenu d’un bénéficiaire, autre qu’un particulier dont le décès est, selon le cas, le décès ou le décès postérieur,
(B)le total des sommes dont chacune :
(I)d’une part, est incluse dans le revenu de la fiducie (déterminé compte non tenu du présent paragraphe et du paragraphe (12)) pour l’année — si l’année est celle au cours de laquelle le décès ou le décès postérieur, selon le cas, se produit et que l’alinéa (13.‍4)b) ne s’applique pas relativement à la fiducie pour l’année — en raison de l’application des paragraphes (4), (5), (5.‍1) ou (5.‍2) ou 12(10.‍2),
(II)d’autre part, n’est pas incluse dans la valeur de la division (A) pour l’année,
(i)if the trust is a trust for which a day is to be determined under paragraph (4)‍(a) or (a.‍4) by reference to a death or later death, as the case may be, that has not occurred before the beginning of the year, the total of
(A)the part of its income (determined without reference to this subsection and subsection (12)) for the year that became payable in the year to, or that was included under subsection 105(2) in computing the income of, a beneficiary (other than an individual whose death is that death or later death, as the case may be), and
(B)the total of all amounts each of which
(I)is included in its income (determined without reference to this subsection and subsection (12)) for the year — if the year is the year in which that death or later death, as the case may be, occurs and paragraph (13.‍4)‍(b) does not apply in respect of the trust for the year — because of the application of subsection (4), (5), (5.‍1) or (5.‍2) or 12(10.‍2), and
(II)is not included in the amount determined for clause (A) for the year, and
(2)Le passage de l’alinéa 104(13.‍4)b) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :
(2)The portion of paragraph 104(13.‍4)‍(b) of the Act before subparagraph (i) is replaced by the following:
b)sous réserve de l’alinéa b.‍1) et malgré le paragraphe (24), le revenu de la fiducie (déterminé compte non tenu des paragraphes (6) et (12)) pour l’année donnée est réputé, à la fois :
(b)subject to paragraph (b.‍1), the trust’s income (determined without reference to subsections (6) and (12)) for the particular year is, notwithstanding subsection (24), deemed
(3)Le paragraphe 104(13.‍4) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :
(3)Subsection 104(13.‍4) of the Act is amended by striking out “and” at the end of paragraph (b) and by adding the following after that paragraph:
b.‍1)l’alinéa b) ne s’applique relativement à la fiducie pour l’année donnée que si les énoncés ci-après se vérifient :
(i)le particulier réside au Canada immédiatement avant le décès,
(ii)la fiducie est, immédiatement avant le décès, une fiducie testamentaire qui est, à la fois :
(A)une fiducie au profit de l’époux ou du conjoint de fait postérieure à 1971,
(B)une fiducie établie par le testament d’un contribuable décédé avant 2017,
(iii)un choix — fait conjointement sur le formulaire prescrit par la fiducie et le représentant légal qui gère la succession assujettie à l’imposition à taux progressifs du particulier — pour que l’alinéa b) s’applique est présenté avec les documents suivants :
(A)la déclaration de revenu que le particulier produit en vertu de la présente partie pour son année,
(B)la déclaration de revenu que la fiducie produit en vertu de la présente partie pour l’année donnée;
(b.‍1)paragraph (b) does not apply in respect of the trust for the particular year, unless
(i)the individual is resident in Canada immediately before the death,
(ii)the trust is, immediately before the death, a testamentary trust that
(A)is a post-1971 spousal or common-law partner trust, and
(B)was created by the will of a taxpayer who died before 2017, and
(iii)an election — made jointly between the trust and the legal representative administering the individual’s graduated rate estate in prescribed form — that paragraph (b) applies is filed with
(A)the individual’s return of income under this Part for the individual’s year, and
(B)the trust’s return of income under this Part for the particular year; and
(4)Le sous-alinéa 104(13.‍4)c)‍(i) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(4)Subparagraph 104(13.‍4)‍(c)‍(i) of the Act is replaced by the following:
(i)les mentions « année », à l’alinéa 150(1)c), et « année d’imposition en cause », au sous-alinéa a)‍(ii) de la définition de date d’exigibilité du solde au paragraphe 248(1), s’entendent respectivement de l’« année civile au cours de laquelle l’année d’imposition se termine » et de l’« année civile au cours de laquelle l’année d’imposition en cause se termine »,
(i)the references in paragraph 150(1)‍(c) to “year” and in subparagraph (a)‍(ii) of the definition balance-due day in subsection 248(1) to “taxation year” are to be read as “calendar year in which the taxation year ends”, and
(5)Les paragraphes (1) à (4) s’appliquent aux années d’imposition 2016 et suivantes.
(5)Subsections (1) to (4) apply to the 2016 and subsequent taxation years.
36(1)Le sous-alinéa 107(2)b.‍1)‍(ii) de la même loi est abrogé.
36(1)Paragraph 107(2)‍(b.‍1) of the Act is amended by adding “and” at the end of subparagraph (i) and by repealing subparagraph (ii).
(2)L’alinéa 107(2)f) de la même loi est abrogé.
(2)Paragraph 107(2)‍(f) of the Act is repealed.
(3)L’alinéa 107(2.‍001)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(3)Paragraph 107(2.‍001)‍(c) of the Act is replaced by the following:
c)le bien est soit une immobilisation utilisée dans le cadre d’une entreprise que la fiducie exploite par l’entremise d’un établissement stable (au sens du règlement) au Canada immédiatement avant la distribution, soit un bien à porter à l’inventaire d’une telle entreprise.
(c)the property is capital property used in, or property described in the inventory of, a business carried on by the trust through a permanent establishment (as defined by regulation) in Canada immediately before the time of the distribution.
(4)Les paragraphes (1) à (3) entrent en vigueur ou sont réputés être entrés en vigueur le 1er janvier 2017.
(4)Subsections (1) to (3) come into force or are deemed to have come into force on January 1, 2017.
37(1)L’alinéa 107.‍4(3)e) de la même loi est abrogé.
37(1)Paragraph 107.‍4(3)‍(e) of the Act is repealed.
(2)Le paragraphe (1) entre en vigueur ou est réputé être entré en vigueur le 1er janvier 2017.
(2)Subsection (1) comes into force or is deemed to have come into force on January 1, 2017.
38(1)Le paragraphe 108(1.‍1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
38(1)Subsection 108(1.‍1) of the Act is replaced by the following:
Crédits — rénovation domiciliaire
Testamentary trust not disqualified
(1.‍1)Pour l’application de la définition de fiducie testamentaire au paragraphe (1), ne constituent pas un apport à une fiducie les sommes suivantes :
a)la dépense admissible, au sens des articles 118.‍04 ou 118.‍041, de tout bénéficiaire de la fiducie;
b)une somme versée à la fiducie, ou pour son compte, par une autre fiducie, si les énoncés ci-après se vérifient :
(i)la fiducie est une succession assujettie à l’imposition à taux progressifs d’un particulier (cette détermination étant faite compte non tenu de la somme versée et du présent paragraphe),
(ii)l’alinéa 104(13.‍4)b) s’applique à l’autre fiducie, pour une année d’imposition qui se termine à un moment qui est déterminé en fonction du décès du particulier, en raison d’un choix conjoint fait en vertu du sous-alinéa 104(134)b.‍1)‍(iii) entre l’autre fiducie et le représentant légal qui administre la succession,
(iii)la somme est versée au titre de l’impôt à payer par le particulier pour son année d’imposition qui comprend le jour de son décès :
(A)soit en vertu de la présente partie,
(B)soit en vertu d’une loi provinciale applicable dans la province dans laquelle le particulier résidait immédiatement avant son décès et prévoyant un impôt relatif au revenu imposable des particuliers qui résident dans cette province,
(iv)la somme versée ne dépasse pas l’excédent de cet impôt à payer sur le montant qui serait cet impôt à payer si l’alinéa 104(13.‍4)b) ne s’était pas appliqué à l’autre fiducie relativement à l’année d’imposition mentionnée au sous-alinéa (ii).
(1.‍1)For the purpose of the definition testamentary trust in subsection (1), a contribution to a particular trust does not include
(a)a qualifying expenditure (within the meaning of section 118.‍04 or 118.‍041) of a beneficiary under the trust; or
(b)an amount paid to, or on behalf of, the trust by another trust if
(i)the trust is an individual’s graduated rate estate (determined without regard to the payment and this subsection),
(ii)paragraph 104(13.‍4)‍(b) applies to the other trust, for a taxation year that ends at a time determined by reference to the individual’s death, because of a joint election made under subparagraph 104(13.‍4)‍(b.‍1)‍(iii) by the other trust and the legal representative administering the estate,
(iii)the payment is on account of the tax payable by the individual, for the individual’s taxation year that includes the day on which the individual dies, under
(A)this Part, or
(B)the law of the province, in which the individual was resident immediately before the individual’s death, that imposes a tax on the taxable income of individuals resident in that province, and
(iv)the amount of the payment does not exceed the amount by which that tax payable is greater than it would have been if paragraph 104(13.‍4)‍(b) did not apply to the other trust in respect of the taxation year referred to in subparagraph (ii).
(2)Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition 2016 et suivantes.
(2)Subsection (1) applies to the 2016 and subsequent taxation years.
39(1)L’alinéa d) de la définition de bien agricole ou de pêche admissible, au paragraphe 110.‍6(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :
39(1)Paragraph (d) of the definition qualified farm or fishing property in subsection 110.‍6(1) of the Act is replaced by the following:
d)un bien compris dans la catégorie 14.‍1 de l’annexe II du Règlement de l’impôt sur le revenu qui a été utilisé par une personne ou une société de personnes visée à l’un des sous-alinéas a)‍(i) à (v), ou par une fiducie personnelle dont le particulier a acquis le bien, dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise agricole ou de pêche au Canada. (qualified farm or fish­ing property)
(d)a property included in Class 14.‍1 of Schedule II to the Income Tax Regulations, used by a person or partnership referred to in any of subparagraphs (a)‍(i) to (v), or by a personal trust from which the individual acquired the property, in the course of carrying on a farming or fishing business in Canada; (bien agricole ou de pêche admissible)
(2)Le paragraphe (1) entre en vigueur ou est réputé être entré en vigueur le 1er janvier 2017.
(2)Subsection (1) comes into force or is deemed to have come into force on January 1, 2017.
40(1)Le paragraphe 111(5.‍2) de la même loi est abrogé.
40(1)Subsection 111(5.‍2) of the Act is repealed.
(2)Le paragraphe (1) entre en vigueur ou est réputé être entré en vigueur le 1er janvier 2017.
(2)Subsection (1) comes into force or is deemed to have come into force on January 1, 2017.
41(1)Le passage du paragraphe 116(5.‍2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
41(1)The portion before paragraph (a) of subsection 116(5.‍2) of the Act is replaced by the following:
Certificat concernant les dispositions
Certificates for dispositions
(5.‍2)Lorsqu’une personne non-résidente a effectué, ou se propose d’effectuer, la disposition en faveur d’un contribuable au cours d’une année d’imposition d’un bien, sauf un bien exclu, qui est une police d’assurance-vie au Canada, un avoir minier canadien, un bien (sauf une immobilisation) qui est un bien immeuble ou réel situé au Canada, un avoir forestier, un bien amortissable qui est un bien canadien imposable ou un intérêt ou, pour l’application du droit civil, un droit, ou une option, sur un bien auquel s’applique le présent paragraphe, que ce bien existe ou non, le ministre délivre sans délai à la personne non-résidente et au contribuable un certificat selon le formulaire prescrit à l’égard de la disposition effectuée ou proposée sur lequel est indiqué un montant égal au produit de disposition réel ou proposé, ou un autre montant raisonnable dans les circonstances, si la personne non-résidente a, selon le cas :
(5.‍2)If a non-resident person has, in respect of a disposition, or a proposed disposition, in a taxation year to a taxpayer of property (other than excluded property) that is a life insurance policy in Canada, a Canadian resource property, a property (other than capital property) that is real property, or an immovable, situated in Canada, a timber resource property, depreciable property that is a taxable Canadian property or any interest in, or for civil law any right in, or any option in respect of, a property to which this subsection applies (whether or not that property exists),
(2)Le paragraphe (1) entre en vigueur ou est réputé être entré en vigueur le 1er janvier 2017.
(2)Subsection (1) comes into force or is deemed to have come into force on January 1, 2017.
42(1)La division c)‍(i)‍(C) de la définition de total des dons de bienfaisance, au paragraphe 118.‍1(1) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :
42(1)Clause (c)‍(i)‍(C) of the definition total charitable gifts in subsection 118.‍1(1) of the Act is replaced by the following:
(C)le don est fait par la succession du particulier, le paragraphe (5.‍1) s’applique au don et l’année donnée est l’année d’imposition du décès du particulier ou l’année d’imposition précédente,
(C)by the individual’s estate if subsection (5.‍1) applies to the gift and the particular year is the taxation year in which the individual dies or the preceding taxation year, or
(2)La division c)‍(ii)‍(B) de la définition de total des dons de bienfaisance, au paragraphe 118.‍1(1) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :
(2)Subparagraph (c)‍(ii) of the definition total charitable gifts in subsection 118.‍1(1) of the Act is amended by striking out “or” at the end of clause (A) and by replacing clause (B) with the following:
(B)le don est fait par la fiducie et les énoncés ci-après se vérifient :
(I)la fiducie est la succession d’un particulier,
(II)le paragraphe (5.‍1) s’applique au don,
(III)l’année donnée est une année d’imposition :
1d’une part, dans laquelle la succession est la succession assujettie à l’imposition à taux progressifs du particulier,
2d’autre part, qui précède l’année d’imposition dans laquelle le don est fait,
(C)le don est fait par la fiducie et les énoncés ci-après se vérifient :
(I)la fin de l’année donnée est déterminée selon l’alinéa 104(13.‍4)a) en raison du décès d’un particulier,
(II)le don est fait après l’année donnée et au plus tard à la date d’échéance de production qui est applicable à la fiducie pour l’année donnée,
(III)l’objet du don est un bien donné détenu par la fiducie au moment du décès du particulier ou un bien substitué au bien donné. (total charitable gifts)
(B)by the trust if
(I)the trust is an individual’s estate,
(II)subsection (5.‍1) applies to the gift, and
(III)the particular year is a taxation year
1in which the estate is the individual’s graduated rate estate, and
2that precedes the taxation year in which the gift is made, or
(C)by the trust if
(I)the end of the particular year is determined by paragraph 104(13.‍4)‍(a) because of an individual’s death,
(II)the gift is made after the particular year and on or before the trust’s filing-due date for the particular year, and
(III)the subject of the gift is property that is held by the trust at the time of the individual’s death or is property that was substituted for that property; (total des dons de bienfaisance)
(3)La division c)‍(i)‍(C) de la définition de total des dons de biens culturels, au paragraphe 118.‍1(1) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :
(3)Clause (c)‍(i)‍(C) of the definition total cultural gifts in subsection 118.‍1(1) of the Act is replaced by the following:
(C)le don est fait par la succession du particulier, le paragraphe (5.‍1) s’applique au don et l’année donnée est l’année d’imposition du décès du particulier ou l’année d’imposition précédente,
(C)by the individual’s estate if subsection (5.‍1) applies to the gift and the particular year is the taxation year in which the individual dies or the preceding taxation year, or