PARLIAMENT of CANADA

Section Home
XML FormatFormat XMLPrint format
 
 

First Session, Forty-second Parliament,
64-65 Elizabeth II, 2015-2016
Première session, quarante-deuxième législature,
64-65 Elizabeth II, 2015-2016
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-15
PROJET DE LOI C-15
An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 22, 2016 and other measures
Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en œuvre d’autres mesures
AS PASSED
BY THE HOUSE OF COMMONS
JUNE 13, 2016
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 13 JUIN 2016
90794


RECOMMENDATION
His Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 22, 2016 and other measures”.
RECOMMANDATION
Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en œuvre d’autres mesures ».
SUMMARY
SOMMAIRE
Part 1 implements certain income tax measures proposed in the March 22, 2016 budget by
(a) eliminating the education tax credit;
(b) eliminating the textbook tax credit;
(c) exempting from taxable income amounts received as rate assistance under the Ontario Electricity Support Program;
(d) maintaining the small business tax rate at 10.‍5% for the 2016 and subsequent taxation years and making consequential adjustments to the dividend gross-up factor and dividend tax credit;
(e) increasing the maximum deduction available under the northern residents deduction;
(f) eliminating the children’s arts tax credit;
(g) eliminating the family tax cut credit;
(h) replacing the Canada child tax benefit and universal child care benefit with the new Canada child benefit;
(i) eliminating the child fitness tax credit;
(j) introducing the school supplies tax credit;
(k) extending, for one year, the mineral exploration tax credit for flow-through share investors;
(l) restoring the labour-sponsored venture capital corporations tax credit for purchases of shares of provincially registered labour-sponsored venture capital corporations for the 2016 and subsequent taxation years; and
(m) introducing changes consequential to the introduction of the new 33% individual tax rate.
La partie 1 du texte met en œuvre certaines mesures relatives à l’impôt sur le revenu qui ont été proposées dans le budget du 22 mars 2016 pour :
a) éliminer le crédit d’impôt pour études;
b) éliminer le crédit d’impôt pour manuels;
c) exclure du revenu imposable les montants d’aide tarifaire reçus au titre du Programme ontarien d’aide relative aux frais d’électricité;
d) maintenir le taux d’imposition des petites entreprises à 10,5 % pour les années d’imposition 2016 et suivantes et apporter des rajustements corrélatifs au facteur de majoration des dividendes et au crédit d’impôt pour dividendes;
e) augmenter la déduction maximale qui peut être accordée au titre de la déduction pour les habitants de régions éloignées;
f) éliminer le crédit d’impôt pour les activités artistiques des enfants;
g) éliminer le crédit relatif à la baisse d’impôt pour les familles;
h) remplacer la Prestation fiscale canadienne pour enfants et la Prestation universelle pour la garde d’enfants par la nouvelle Allocation canadienne pour enfants;
i) éliminer le crédit d’impôt pour la condition physique des enfants;
j) instaurer le crédit d’impôt pour fournitures scolaires;
k) prolonger d’un an le crédit d’impôt pour exploration minière pour les détenteurs d’actions accréditives;
l) rétablir le crédit d’impôt relatif à une société à capital de risque de travailleurs pour les achats d’actions de sociétés à capital de risque de travailleurs sous régime provincial pour les années d’imposition 2016 et suivantes;
m) apporter des modifications corrélatives à l’établissement du nouveau taux d’imposition du revenu des particuliers de 33 %.
Part 1 implements other income tax measures confirmed in the March 22, 2016 budget by
(a) amending the anti-avoidance rules in the Income Tax Act that prevent the conversion of capital gains into tax-deductible intercorporate dividends;
(b) qualifying certain costs associated with undertaking environmental studies and community consultations as Canadian exploration expenses;
(c) ensuring that profits from the insurance of Canadian risks remain taxable in Canada;
(d) ensuring that the dividend rental arrangement rules under the Income Tax Act apply where there is a synthetic equity arrangement;
(e) providing specific tax rules in respect of the commercialization of the Canadian Wheat Board, including a tax deferral for eligible farmers;
(f) permitting registered charities and registered Canadian amateur athletic associations to hold limited partnership interests;
(g) providing an exemption to the withholding tax requirements for payments by qualifying non-resident employers to qualifying non-resident employees;
(h) limiting the circumstances in which the repeated failure to report income penalty will apply;
(i) permitting the sharing of taxpayer information within the Canada Revenue Agency to facilitate the collection of certain non-tax debts; and
(j) permitting the sharing of taxpayer information with the Office of the Chief Actuary.
La partie 1 met également en œuvre d’autres mesures relatives à l’impôt sur le revenu qui ont été confirmées dans le budget du 22 mars 2016 pour :
a) modifier les règles anti-évitement prévues dans la Loi de l’impôt sur le revenu qui empêchent la conversion de gains en capital en dividendes intersociétés déductibles d’impôt;
b) admettre à titre de frais d’exploration au Canada certains coûts associés au lancement d’études environnementales et de consultations auprès des collectivités;
c) veiller à ce que les bénéfices tirés de l’assurance contre des risques canadiens demeurent imposables au Canada;
d) veiller à l’application des règles sur les mécanismes de transfert de dividendes prévues dans la Loi de l’impôt sur le revenu en présence d’un arrangement de capitaux propres synthétiques;
e) prévoir des règles fiscales précises relatives à la commercialisation de la Commission canadienne du blé, y compris un report de l’impôt pour les agriculteurs admissibles;
f) permettre aux organismes de bienfaisance enregistrés et aux associations canadiennes enregistrées de sport amateur de détenir des participations dans une société de personnes en commandite;
g) prévoir une exception aux exigences en matière de retenues de l’impôt pour les paiements que font des employeurs non-résidents admissibles à des employés non-résidents admissibles;
h) restreindre les circonstances dans lesquelles la pénalité pour omission répétée de déclarer un revenu sera applicable;
i) permettre l’échange de renseignements sur des contribuables au sein de l’Agence du revenu du Canada afin de faciliter le recouvrement de certaines créances non fiscales;
j) permettre l’échange de renseignements sur des contribuables avec le Bureau de l’actuaire en chef.
Part 2 implements certain goods and services tax/harmonized sales tax (GST/HST) measures proposed in the March 22, 2016 budget by
(a) adding insulin pens, insulin pen needles and intermittent urinary catheters to the list of GST/HST zero-rated medical and assistive devices;
(b) clarifying that GST/HST generally applies to supplies of purely cosmetic procedures provided by all suppliers, including registered charities;
(c) relieving tax to ensure that when a charity makes a taxable supply of property or services in exchange for a donation and an income tax receipt may be issued for a portion of the donation, only the value of the property or services supplied is subject to GST/HST;
(d) ensuring that interest earned in respect of certain deposits is not included in determining whether a person is considered to be a financial institution for GST/HST purposes; and
(e) clarifying the treatment of imported reinsurance services under the GST/HST imported supply rules for financial institutions.
La partie 2 met en œuvre certaines mesures relatives à la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) qui ont été proposées dans le budget du 22 mars 2016 pour :
a) ajouter les stylos injecteurs d’insuline, les aiguilles servant à de tels stylos et les cathéters vésicaux intermittents à la liste des appareils médicaux et appareils fonctionnels détaxés;
b) préciser que la TPS/TVH s’applique de façon générale aux fournitures d’interventions de nature purement esthétique effectuées par tous les fournisseurs, dont les organismes de bienfaisance enregistrés;
c) accorder un allègement de la taxe pour veiller à ce que, lorsqu’un organisme de bienfaisance effectue la fourniture taxable de biens ou de services en échange d’un don et qu’un reçu aux fins de l’impôt peut être délivré relativement à une partie du don, la TPS/TVH ne s’applique qu’à la valeur des biens ou services fournis;
d) veiller à ce que les intérêts réalisés relativement à certains dépôts ne soient pas pris en compte pour déterminer si une personne est une institution financière aux fins de la TPS/TVH;
e) préciser le traitement applicable aux services de réassurance importés dans le cadre des règles relatives à la TPS/TVH sur les fournitures importées visant les institutions financières.
Part 2 also implements other GST/HST measures confirmed in the March 22, 2016 budget by
(a) adding feminine hygiene products to the list of GST/HST zero-rated products; and
(b) permitting the sharing of taxpayer information in respect of non-tax debts within the Canada Revenue Agency under certain federal and provincial government programs and in respect of certain programs where information sharing is currently permitted under the Income Tax Act.
En outre, la partie 2 met en œuvre d’autres mesures relatives à la TPS/TVH qui ont été confirmées dans le budget du 22 mars 2016 pour :
a) ajouter les produits d’hygiène féminine à la liste des produits détaxés;
b) permettre la communication de renseignements sur des contribuables relativement aux dettes non fiscales au sein de l’Agence du revenu du Canada dans le cadre de certains programmes des gouvernements fédéral et provinciaux et relativement à certains programmes à l’égard desquels la communication de renseignements est actuellement permise en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu.
Part 3 implements certain excise measures proposed in the March 22, 2016 budget by
(a) ensuring that excise tax relief for diesel fuel used as heating oil or to generate electricity is targeted to specific instances; and
(b) enhancing certain security and collection provisions in the Excise Act, 2001.
La partie 3 met en œuvre certaines mesures relatives à l’accise qui ont été proposées dans le budget du 22 mars 2016 pour :
a) s’assurer que l’allègement de la taxe d’accise sur le combustible diesel utilisé comme huile à chauffage ou pour produire de l’électricité cible des cas précis;
b) renforcer certaines dispositions de la Loi de 2001 sur l’accise portant sur les cautions et le recouvrement.
Part 3 also implements other excise measures confirmed in the March 22, 2016 budget by permitting the sharing of taxpayer information in respect of non-tax debts within the Canada Revenue Agency under certain federal and provincial government programs and in respect of certain programs where information sharing is currently permitted under the Income Tax Act.
En outre, la partie 3 met en œuvre d’autres mesures relatives à l’accise qui ont été confirmées dans le budget du 22 mars 2016 en permettant la communication de renseignements sur les contribuables relativement aux dettes non fiscales au sein de l’Agence du revenu du Canada dans le cadre de certains programmes des gouvernements fédéral et provinciaux et relativement à certains programmes à l’égard desquels la communication de renseignements est actuellement permise en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu.
Division 1 of Part 4 repeals the Federal Balanced Budget Act.
La section 1 de la partie 4 abroge la Loi fédérale sur l’équilibre budgétaire.
Division 2 of Part 4 amends the Canadian Forces Members and Veterans Re-establishment and Compensation Act to, among other things,
(a) replace “permanent impairment allowance” with “career impact allowance”;
(b) replace “totally and permanently incapacitated” with “diminished earning capacity”;
(c) increase the percentage in the formula used to calculate the earnings loss benefit;
(d) specify when a disability award becomes payable and clarify the formula used to calculate the amount of a disability award;
(e) increase the amounts of a disability award; and
(f) increase the amount of a death benefit.
La section 2 de la partie 4 modifie la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes afin, notamment :
a) de remplacer l’expression « allocation pour déficience permanente » par « allocation pour incidence sur la carrière »;
b) de remplacer l’expression « incapacité totale et permanente » par « diminution de la capacité de gain »;
c) d’augmenter le pourcentage utilisé dans la formule de calcul de l’allocation pour perte de revenus;
d) de préciser le moment où l’indemnité d’invalidité devient exigible et de clarifier la formule utilisée pour la calculer;
e) d’augmenter les montants de l’indemnité d’invalidité;
f) d’augmenter le montant de l’indemnité de décès.
In addition, it contains transitional provisions that provide, among other things, that the Minister of Veterans Affairs must pay, to a person who received a disability award or a death benefit under that Act before April 1, 2017, an amount that represents the increase in the amount of the disability award or the death benefit, as the case may be. It also makes consequential amendments to the Children of Deceased Veterans Education Assistance Act, the Pension Act and the Income Tax Act.
Elle contient également des dispositions transitoires qui prévoient notamment que le ministre des Anciens Combattants versera, aux personnes ayant reçu une indemnité d’invalidité ou une indemnité de décès au titre de cette loi avant le 1er avril 2017, une somme qui représente la hausse de l’indemnité d’invalidité ou de l’indemnité de décès, selon le cas. Elle apporte aussi des modifications corrélatives à la Loi sur l’aide en matière d’éducation aux enfants des anciens combattants décédés, à la Loi sur les pensions et à la Loi de l’impôt sur le revenu.
Division 3 of Part 4 amends the sunset provisions of certain Acts governing federal financial institutions to extend by two years, namely, from March 29, 2017 to March 29, 2019, the period during which those institutions may carry on business.
La section 3 de la partie 4 modifie les dispositions de temporarisation dans certaines lois régissant les institutions financières de juridiction fédérale pour proroger de deux ans, soit jusqu’au 29 mars 2019, la période d’exercice de leurs activités.
Division 4 of Part 4 amends the Bank Act to facilitate the continuance of local cooperative credit societies as federal credit unions by granting the Minister of Finance the authority to provide transitional procedural exemptions, as well as a loan guarantee.
La section 4 de la partie 4 modifie la Loi sur les banques afin de faciliter la prorogation des sociétés coopératives de crédit locales comme coopératives de crédit fédérales en conférant au ministre des Finances le pouvoir d’accorder des exemptions de procédure transitoires et des garanties de prêt.
Division 5 of Part 4 amends the Canada Deposit Insurance Corporation Act to, among other things, broaden the Corporation’s powers to temporarily control or own a domestic systemically important bank and to convert certain shares and liabilities of such a bank into common shares.
La section 5 de la partie 4 modifie la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada afin, notamment, d’élargir les pouvoirs de la Société concernant le contrôle ou la possession temporaires des banques d’importance systémique nationale et la conversion de certaines actions et d’éléments du passif de ces banques en actions ordinaires.
It also amends the Bank Act to allow the designation of domestic systemically important banks by the Superintendent of Financial Institutions and to require such banks to maintain a minimum capacity to absorb losses.
Elle modifie aussi la Loi sur les banques afin de permettre la désignation par le surintendant des institutions financières de banques d’importance systémique nationale et d’exiger que celles-ci maintiennent une capacité minimale à absorber des pertes.
Lastly, it makes consequential amendments to the Financial Administration Act, the Winding-up and Restructuring Act and the Payment Clearing and Settlement Act.
Enfin, elle apporte des modifications corrélatives à la Loi sur la gestion des finances publiques, à la Loi sur les liquidations et les restructurations et à la Loi sur la compensation et le règlement des paiements.
Division 6 of Part 4 amends the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act to change the membership of the committee established under that Act so that the Chairperson of the Canada Deposit Insurance Corporation is replaced by that Corporation’s Chief Executive Officer. It also amends several Acts to replace references to that Chairperson with references to that Chief Executive Officer.
La section 6 de la partie 4 modifie la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières afin de changer la composition du comité constitué en vertu de cette loi pour que le président de la Société d’assurance-dépôts du Canada soit remplacé par le premier dirigeant de la Société. Elle remplace aussi, dans diverses lois, la mention du président par celle du premier dirigeant de la Société.
Division 7 of Part 4 amends the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act to authorize an additional payment to be made to a territory, in order to take into account the amount of the territorial formula financing payment that would have been paid to that territory for the fiscal year beginning on April 1, 2016, if that amount had been determined using the recalculated amount determined to be the gross expenditure base for that fiscal year.
La section 7 de la partie 4 modifie la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces pour autoriser un paiement supplémentaire à chaque territoire afin de tenir compte du paiement de transfert qui aurait été fait à chacun d’eux pour l’exercice commençant le 1er avril 2016 si le montant de ce paiement avait été établi en utilisant la base des dépenses brutes calculée à nouveau pour cet exercice.
Division 8 of Part 4 amends the Financial Administration Act to restrict the circumstances in which the Governor in Council may authorize the borrowing of money without legislative approval.
La section 8 de la partie 4 modifie la Loi sur la gestion des finances publiques afin de restreindre les circonstances dans lesquelles le gouverneur en conseil peut autoriser l’emprunt de fonds sans autorisation législative.
Division 9 of Part 4 amends the Old Age Security Act to increase the single rate of the guaranteed income supplement for the lowest-income pensioners by up to $947 annually and to repeal section 2.‍2 of that Act, which increases the age of eligibility to receive a benefit.
La section 9 de la partie 4 modifie la Loi sur la sécurité de la vieillesse afin d’augmenter, jusqu’à concurrence de 947 $ annuellement, le taux pour personne célibataire du supplément de revenu garanti pour les pensionnés ayant les plus faibles revenus et d’abroger l’article 2.‍2 de cette loi qui vise l’augmentation de l’âge d’admissibilité pour recevoir des prestations.
Division 10 of Part 4 amends the Special Import Measures Act to provide that a finding by the President of the Canada Border Services Agency of an insignificant margin of dumping or an insignificant amount of subsidy in respect of goods imported into Canada will no longer result in the termination of a trade remedy investigation prior to the President’s preliminary determination. It also provides that expiry reviews may be initiated from a date that is closer to the expiry date of an anti-dumping or countervailing measure and makes amendments related to that new time period.
La section 10 de la partie 4 modifie la Loi sur les mesures spéciales d’importation pour faire en sorte qu’une conclusion du président de l’Agence des services frontaliers du Canada à l’effet que la marge de dumping de marchandises importées au Canada ou que le montant de subvention les concernant soit minimal ne provoque plus la clôture d’une enquête sur les recours commerciaux avant qu’il ne rende sa décision provisoire. Elle prévoit aussi que les réexamens relatifs à l’expiration peuvent être initiés à une date qui est plus proche de la date d’expiration d’une mesure antidumping ou compensatrice et apporte des modifications relatives à ce nouveau délai.
Division 11 of Part 4 amends the Pension Benefits Standards Act, 1985 to combine the authorities for bilateral agreements and multilateral agreements into one authority for federal-provincial agreements, and to clarify that federal-provincial agreements may permit the application of provincial legislation with respect to a pension plan.
La section 11 de la partie 4 modifie la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension afin de combiner les pouvoirs relatifs aux accords bilatéraux et multilatéraux en un pouvoir unique relatif aux accords fédéraux-provinciaux et de préciser que ces accords peuvent permettre l’application de la législation provinciale à l’égard d’un régime de pension.
Division 12 of Part 4 amends the Employment Insurance Act to, among other things,
(a) increase, until July 8, 2017, the maximum number of weeks for which benefits may be paid to certain claimants in certain regions;
(b) eliminate the category of claimants who are new entrants and re-entrants; and
(c) reduce to one week the length of the waiting period during which claimants are not entitled to benefits.
La section 12 de la partie 4 modifie la Loi sur l’assurance-emploi afin, notamment :
a) d’augmenter, jusqu’au 8 juillet 2017, le nombre maximal de semaines pour lesquelles des prestations peuvent être versées à certains prestataires dans certaines régions;
b) d’éliminer la catégorie de prestataires qui sont des personnes qui deviennent ou redeviennent membres de la population active;
c) de réduire à une semaine la durée du délai de carence au cours duquel le prestataire n’est pas admissible au bénéfice des prestations.
Division 13 of Part 4 amends the Canada Marine Act to allow the Minister of Canadian Heritage to make payments to Canada Place Corporation for certain celebrations.
La section 13 de la partie 4 modifie la Loi maritime du Canada pour permettre au ministre du Patrimoine canadien de verser des sommes à la Corporation Place du Canada pour des célébrations.
Division 14 of Part 4 amends the Jobs, Growth and Long-term Prosperity Act to authorize the Minister of Infrastructure, Communities and Intergovernmental Affairs to acquire the shares of PPP Canada Inc. on behalf of Her Majesty in right of Canada. It also sets out that the appropriate Minister, as defined in the Financial Administration Act, holds those shares and authorizes that appropriate Minister to conduct, with the Governor in Council’s approval, certain transactions relating to PPP Canada Inc. Finally, it authorizes PPP Canada Inc. and its wholly-owned subsidiaries to sell, with the Governor in Council’s approval, their assets in certain circumstances.
La section 14 de la partie 4 modifie la Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable pour autoriser le ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales à acquérir, pour le compte de Sa Majesté du chef du Canada, les actions de la société PPP Canada Inc. Elle établit également que le ministre compétent, tel qu’il est défini dans la Loi sur la gestion des finances publiques, détient ces actions et l’autorise à effectuer, avec l’approbation du gouverneur en conseil, certaines opérations à l’égard de la société. Enfin, elle autorise la société et ses filiales à cent pour cent à vendre, avec l’approbation du gouverneur en conseil, leurs actifs dans certaines circonstances.
Division 15 of Part 4 amends the Canada Foundation for Sustainable Development Technology Act to modify the process that leads to the Governor in Council’s appointment of persons to the board of directors of the Canada Foundation for Sustainable Development Technology by eliminating the role of the Minister of Natural Resources and the Minister of the Environment as well as the consultative role of the Minister of Industry from that process. It also amends the Budget Implementation Act, 2007 to provide that a sum may be paid out of the Consolidated Revenue Fund to the Foundation on the requisition of the Minister of Industry and to clarify the maximum amount of that sum.
La section 15 de la partie 4 modifie la Loi sur la Fondation du Canada pour l’appui technologique au développement durable pour changer le processus qui mène à la nomination par le gouverneur en conseil des personnes au conseil d’administration de la Fondation du Canada pour l’appui technologique au développement durable en éliminant le rôle du ministre des Ressources naturelles et du ministre de l’Environnement ainsi que le rôle consultatif du ministre de l’Industrie dans ce processus. Elle modifie également la Loi d’exécution du budget de 2007 pour que le ministre de l’Industrie puisse demander qu’une somme soit payée sur le Trésor à la Fondation et préciser le montant maximal de cette somme.
Available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca


TABLE OF PROVISIONS
TABLE ANALYTIQUE
An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 22, 2016 and other measures
Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en œuvre d’autres mesures
Short Title
Titre abrégé
1
Budget Implementation Act, 2016, No. 1
1
Loi no1 d’exécution du budget de 2016
PART 1
PARTIE 1
Amendments to the Income Tax Act and to Related Legislation
Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes
2
2
PART 2
PARTIE 2
Amendments to the Excise Tax Act (GST/HST Measures)
Modification de la Loi sur la taxe d’accise (mesures relatives à la TPS/TVH)
63
63
PART 3
PARTIE 3
Amendments to the Excise Tax Act (Excise Measures), the Excise Act, 2001 and Other Related Texts
Modification de la Loi sur la taxe d’accise (mesures relatives à l’accise), de la Loi de 2001 sur l’accise et d’autres textes connexes
72
72
PART 4
PARTIE 4
Various Measures
Mesures diverses
DIVISION 1
SECTION 1
Federal Balanced Budget Act
Loi fédérale sur l’équilibre budgétaire
79
79
DIVISION 2
SECTION 2
Canadian Forces Members and Veterans Re-establishment and Compensation Act
Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes
80
80
DIVISION 3
section 3
Financial Institutions (Sunset Provisions)
Institutions financières (dispositions de temporarisation)
117
117
DIVISION 4
section 4
Amendments to the Bank Act (Federal Credit Unions)
Modification de la Loi sur les banques (coopératives de crédit fédérales)
123
123
DIVISION 5
SECTION 5
Bank Recapitalization Regime (Bail-in)
Régime de recapitalisation interne des banques
126
126
DIVISION 6
SECTION 6
Chief Executive Officer of the Canada Deposit Insurance Corporation
Premier dirigeant de la Société d’assurance-dépôts du Canada
169
169
DIVISION 7
SECTION 7
Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act
Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces
180
180
DIVISION 8
SECTION 8
Financial Administration Act
Loi sur la gestion des finances publiques
182
182
DIVISION 9
SECTION 9
Old Age Security Act
Loi sur la sécurité de la vieillesse
188
188
DIVISION 10
SECTION 10
Special Import Measures Act
Loi sur les mesures spéciales d’importation
192
192
DIVISION 11
SECTION 11
Pension Benefits Standards Act, 1985
Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension
201
201
DIVISION 12
SECTION 12
Employment Insurance Act
Loi sur l’assurance-emploi
207
207
DIVISION 13
SECTION 13
Canada Marine Act
Loi maritime du Canada
232
232
DIVISION 14
SECTION 14
Jobs, Growth and Long-term Prosperity Act
Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable
233
233
DIVISION 15
SECTION 15
Canada Foundation for Sustainable Development Technology
Fondation du Canada pour l’appui technologique au développement durable
237
237
SCHEDULE 1
ANNEXE 1
SCHEDULE 2
ANNEXE 2


1st Session, 42nd Parliament,
64-65 Elizabeth II, 2015-2016
1re session, 42e législature,
64-65 Elizabeth II, 2015-2016
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-15
PROJET DE LOI C-15
An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 22, 2016 and other measures
Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en œuvre d’autres mesures
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
Short Title
Titre abrégé
Short title
Titre abrégé
1This Act may be cited as the Budget Implementation Act, 2016, No.‍ 1.
1Loi no1 d’exécution du budget de 2016.
PART 1
PARTIE 1
Amendments to the Income Tax Act and to Related Legislation
Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes
R.‍S.‍, c. 1 (5th Supp.‍)
L.‍R.‍, ch. 1 (5e suppl.‍)
Income Tax Act
Loi de l’impôt sur le revenu
2(1) Paragraph 52(3)‍(a) of the Income Tax Act is replaced by the following:
2(1) L’alinéa 52(3)a) de la Loi de l’impôt sur le revenu est remplacé par ce qui suit :
(a) where the stock dividend is a dividend,
(i) in the case of a shareholder that is an individual, the amount of the stock dividend, and
(ii) in any other case, the total of all amounts each of which is
(A) the amount, if any, by which
(I) the amount that is the lesser of the amount of the stock dividend and its fair market value
exceeds
(II) the amount of the dividend that the shareholder may deduct under subsection 112(1) in computing the shareholder’s taxable income, except any portion of the dividend that, if paid as a separate dividend, would not be subject to subsection 55(2) because the amount of the separate dividend would not exceed the amount of the income earned or realized by any corporation — after 1971 and before the safe-income determination time for the transaction, event or series of transactions or events as part of which the dividend is received — that could reasonably be considered to contribute to the capital gain that could be realized on a disposition at fair market value, immediately before the dividend, of the share on which the dividend is received, and
(B) the amount determined by the formula
A + B
where
A
is the amount of the deemed gain under paragraph 55(2)‍(c) in respect of that stock dividend, and
B
is the amount, if any, by which the amount of the reduction under paragraph 55(2.‍3)‍(b) in respect of that stock dividend to which paragraph 55(2)‍(a) would otherwise apply exceeds the amount determined for clause (A) in respect of that dividend;
a) si le dividende en actions est un dividende :
(i) dans le cas d’un actionnaire qui est un particulier, le montant du dividende en actions,
(ii) dans les autres cas, le total des montants dont chacun est l’un des montants suivants :
(A) l’excédent du montant visé à la subdivision (I) sur le montant visé à la subdivision (II) :
(I) le moindre du montant du dividende en actions et de sa juste valeur marchande,
(II) le montant du dividende que l’actionnaire peut déduire en application du paragraphe 112(1) dans le calcul de son revenu imposable, à l’exception de toute partie de ce dividende qui, si elle était versée à titre de dividende distinct, ne serait pas assujettie au paragraphe 55(2) du fait que le montant du dividende distinct n’excéderait pas le montant du revenu gagné ou réalisé par une société — après 1971 et avant le moment de détermination du revenu protégé quant à l’opération, à l’événement ou à la série d’opérations ou d’événements dans le cadre duquel le dividende a été reçu — qu’il serait raisonnable de considérer comme contribuant au gain en capital qui aurait été réalisé lors d’une disposition à la juste valeur marchande, effectuée immédiatement avant le dividende, de l’action sur laquelle le dividende a été reçu,
(B) le montant obtenu par la formule suivante :
A + B
où :
A
représente le montant du gain réputé selon l’alinéa 55(2)c) relativement à ce dividende en actions,
B
l’excédent du montant de la réduction prévue à l’alinéa 55(2.‍3)b) relativement à ce dividende en actions auquel l’alinéa 55(2)a) s’appliquerait par ailleurs sur le montant déterminé à la division (A) relativement à ce dividende;
(2) Subsection (1) applies to stock dividends received after April 20, 2015, except that, in respect of stock dividends that are declared after April 20, 2015 and before July 31, 2015, and that are received before September 30, 2015,
(a) clause 52(3)‍(a)‍(ii)‍(A), as enacted by subsection (1), is to be read as follows:
(A) the lesser of the amount of the stock dividend and its fair market value, and
(b) the description of B in clause 52(3)‍(a)‍(ii)‍(B), as enacted by subsection (1), is to be read without reference to the words “to which paragraph 55(2)‍(a) would otherwise apply”.
(2) Le paragraphe (1) s’applique aux dividendes en actions reçus après le 20 avril 2015. Toutefois, en ce qui concerne les dividendes déclarés après le 20 avril 2015 mais avant le 31 juillet 2015 et reçus avant le 30 septembre 2015, les règles ci-après s’appliquent :
a) la division 52(3)a)‍(ii)‍(A), édictée par le paragraphe (1), s’applique comme si elle avait le libellé suivant :
(A) le moindre du montant du dividende en actions et de sa juste valeur marchande,
b) l’élément B de la formule figurant à la division 52(3)a)‍(ii)‍(B), édicté par le paragraphe (1), s’applique compte non tenu de son passage « auquel l’alinéa 55(2)a) s’appliquerait par ailleurs ».
3(1) Subparagraph 53(1)‍(b)‍(ii) of the Act is replaced by the following:
3(1) Le sous-alinéa 53(1)b)‍(ii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(ii) the portion of the total determined under subparagraph (i) that relates to dividends in respect of which the taxpayer was permitted a deduction under subsection 112(1) in computing the taxpayer’s taxable income, except any portion of the dividend that, if paid as a separate dividend, would not be subject to subsection 55(2) because the amount of the separate dividend would not exceed the amount of the income earned or realized by any corporation — after 1971 and before the safe-income determination time for the transaction, event or series of transactions or events as part of which the dividend is received — that could reasonably be considered to contribute to the capital gain that could be realized on a disposition at fair market value, immediately before the dividend, of the share on which the dividend is received;
(ii) la partie du total déterminé selon le sous-alinéa (i) qui se rapporte à des dividendes à l’égard desquels le contribuable a obtenu une déduction en application du paragraphe 112(1) dans le calcul de son revenu imposable, à l’exception de toute partie de ces dividendes qui, si elle était versée à titre de dividende distinct, ne serait pas assujettie au paragraphe 55(2) du fait que le montant du dividende distinct n’excéderait pas le montant du revenu gagné ou réalisé par une société — après 1971 et avant le moment de détermination du revenu protégé quant à l’opération, à l’événement ou à la série d’opérations ou d’événements dans le cadre duquel le dividende a été reçu — qu’il serait raisonnable de considérer comme contribuant au gain en capital qui aurait été réalisé lors d’une disposition à la juste valeur marchande, effectuée immédiatement avant le dividende, de l’action sur laquelle le dividende a été reçu;
(2) Subsection (1) applies to dividends received after April 20, 2015.
(2) Le paragraphe (1) s’applique aux dividendes reçus après le 20 avril 2015.
4(1) Paragraph (j) of the definition proceeds of disposition in section 54 of the Act is replaced by the following:
4(1) L’alinéa j) de la définition de produit de disposition, à l’article 54 de la même loi, est remplacé par ce qui suit :
(j) any amount that would otherwise be proceeds of disposition of a share to the extent that the amount is deemed by subsection 84(2) or (3) to be a dividend received except to the extent the dividend is deemed
(i) by paragraph 55(2)‍(b) to be proceeds of disposition of the share, or
(ii) by subparagraph 88(2)‍(b)‍(ii) not to be a dividend, or
j) une somme qui serait par ailleurs le produit de disposition d’une action, dans la mesure où elle est réputée, par le paragraphe 84(2) ou (3), être un dividende reçu, sauf dans la mesure où le dividende est :
(i) réputé par l’alinéa 55(2)b) être le produit de disposition d’une action,
(ii) réputé par le sous-alinéa 88(2)b)‍(ii) ne pas être un dividende;
(2) Subsection (1) applies to dividends received after April 20, 2015.
(2) Le paragraphe (1) s’applique aux dividendes reçus après le 20 avril 2015.
5(1) Subsection 55(2) of the Act is replaced by the following:
5(1) Le paragraphe 55(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Deemed proceeds or gain
Présomption — gain en capital ou produit de disposition
(2) If this subsection applies to a taxable dividend received by a dividend recipient, notwithstanding any other provision of this Act, the amount of the dividend (other than the portion of it, if any, subject to tax under Part IV that is not refunded as a consequence of the payment of a dividend by a corporation where the payment is part of the series referred to in subsection (2.‍1)) is deemed
(a) not to be a dividend received by the dividend recipient;
(b) if the dividend is received on a redemption, acquisition or cancellation of a share, by the corporation that issued the share, to which subsection 84(2) or (3) applies, to be proceeds of disposition of the share that is redeemed, acquired or cancelled except to the extent that the dividend is otherwise included in computing those proceeds; and
(c) if paragraph (b) does not apply to the dividend, to be a gain of the dividend recipient, for the year in which the dividend was received, from the disposition of a capital property.
(2) En cas d’application du présent paragraphe à un dividende imposable reçu par un bénéficiaire de dividende, malgré toute autre disposition de la présente loi, les règles ci-après s’appliquent relativement au montant du dividende (à l’exclusion de la partie de celui-ci qui est assujettie à l’impôt prévu à la partie IV qui n’est pas remboursé en raison du paiement d’un dividende par une société lorsqu’un tel paiement fait partie de la série visée au paragraphe (2.‍1)) :
a) ce montant est réputé ne pas être un dividende reçu par le bénéficiaire de dividende;
b) si le dividende est reçu lors du rachat, de l’acquisition ou de l’annulation d’une action par la société l’ayant émise auquel le paragraphe 84(2) ou (3) s’applique, ce montant est réputé être inclus dans le produit de disposition de l’action qui est rachetée, acquise ou annulée, sauf dans la mesure où le dividende est par ailleurs inclus dans le calcul de ce produit;
c) si l’alinéa b) ne s’applique pas au dividende, ce montant est réputé être un gain du bénéficiaire de dividende, pour l’année au cours de laquelle le dividende a été reçu, provenant de la disposition d’une immobilisation.
Application of subsection (2)
Application du paragraphe (2)
(2.‍1) Subsection (2) applies to a taxable dividend received by a corporation resident in Canada (in subsections (2) to (2.‍2) and (2.‍4) referred to as the dividend recipient) as part of a transaction or event or a series of transactions or events if
(a) the dividend recipient is entitled to a deduction in respect of the dividend under subsection 112(1) or (2) or 138(6);
(b) it is the case that
(i) one of the purposes of the payment or receipt of the dividend (or, in the case of a dividend under subsection 84(3), one of the results of which) is to effect a significant reduction in the portion of the capital gain that, but for the dividend, would have been realized on a disposition at fair market value of any share of capital stock immediately before the dividend, or
(ii) the dividend (other than a dividend that is received on a redemption, acquisition or cancellation of a share, by the corporation that issued the share, to which subsection 84(2) or (3) applies) is received on a share that is held as capital property by the dividend recipient and one of the purposes of the payment or receipt of the dividend is to effect
(A) a significant reduction in the fair market value of any share, or
(B) a significant increase in the cost of property, such that the amount that is the total of the cost amounts of all properties of the dividend recipient immediately after the dividend is significantly greater than the amount that is the total of the cost amounts of all properties of the dividend recipient immediately before the dividend; and
(c) the amount of the dividend exceeds the amount of the income earned or realized by any corporation — after 1971 and before the safe-income determination time for the transaction, event or series — that could reasonably be considered to contribute to the capital gain that could be realized on a disposition at fair market value, immediately before the dividend, of the share on which the dividend is received.
(2.‍1) Le paragraphe (2) s’applique à un dividende imposable reçu par une société résidant au Canada (appelée bénéficiaire de dividende aux paragraphes (2) à (2.‍2) et (2.‍4)) dans le cadre d’une opération, d’un événement ou d’une série d’opérations ou d’événements si les énoncés ci-après se vérifient :
a) le bénéficiaire de dividende a droit à une déduction en vertu des paragraphes 112(1) ou (2) ou 138(6) relativement au dividende;
b) l’un des faits ci-après s’avère :
(i) l’un des objets du paiement ou de la réception du dividende (ou, dans le cas d’un dividende visé au paragraphe 84(3), l’un de ses résultats) a été de diminuer sensiblement la partie du gain en capital qui, sans le dividende, aurait été réalisée lors d’une disposition d’une action du capital-actions à la juste valeur marchande effectuée immédiatement avant le dividende,
(ii) le dividende — à l’exception d’un dividende qui a été reçu lors du rachat, de l’acquisition ou de l’annulation d’une action par la société l’ayant émise auquel le paragraphe 84(2) ou (3) s’applique — a été reçu sur une action qui est détenue à titre d’immobilisation par le bénéficiaire de dividende et l’un des objets du paiement ou de la réception du dividende est, selon le cas :
(A) de diminuer sensiblement la juste valeur marchande d’une action,
(B) d’augmenter sensiblement le coût des biens de sorte que le montant qui correspond au total des coûts indiqués des biens du bénéficiaire de dividende immédiatement après le dividende soit sensiblement supérieur au montant qui correspond au total des coûts indiqués des biens du bénéficiaire de dividende immédiatement avant le dividende;
c) le montant du dividende est supérieur au montant du revenu gagné ou réalisé par une société — après 1971 et avant le moment de détermination du revenu protégé quant à l’opération, à l’événement ou à la série d’opérations ou d’événements — qu’il serait raisonnable de considérer comme contribuant au gain en capital qui aurait été réalisé lors d’une disposition à la juste valeur marchande, effectuée immédiatement avant le dividende, de l’action sur laquelle le dividende a été reçu.
Special rule — amount of the stock dividend
Règle spéciale — montant du dividende en actions
(2.‍2) For the purpose of applying subsections (2), (2.‍1), (2.‍3) and (2.‍4), the amount of a stock dividend and the dividend recipient’s entitlement to a deduction under subsection 112(1) or (2) or 138(6) in respect of the amount of that dividend are to be determined as if paragraph (b) of the definition amount in subsection 248(1) read as follows:
(2.‍2) Pour l’application des paragraphes (2), (2.‍1), (2.‍3) et (2.‍4), le montant d’un dividende en actions et le droit du bénéficiaire de dividende à une déduction en vertu des paragraphes 112(1) ou (2) ou 138(6) relativement au montant de ce dividende sont déterminés comme si l’alinéa b) de la définition de montant au paragraphe 248(1) avait le libellé suivant :
(b) in the case of a stock dividend paid by a corporation, the greater of
(i) the amount by which the paid-up capital of the corporation that paid the dividend is increased by reason of the payment of the dividend, and
(ii) the fair market value of the share or shares issued as a stock dividend at the time of payment,
b) dans le cas d’un dividende en actions payé par une société, le plus élevé des montants suivants :
(i) le montant correspondant à l’augmentation, découlant du versement du dividende, du capital versé de la société qui a versé le dividende,
(ii) la juste valeur marchande de l’action ou des actions émises à titre de dividendes en actions au moment du versement;
Stock dividends and safe income
Dividende en actions et revenu protégé
(2.‍3) If this subsection applies in respect of a stock dividend
(a) the amount of the stock dividend is deemed for the purpose of subsection (2) to be a separate taxable dividend to the extent of the portion of the amount that does not exceed the amount of the income earned or realized by any corporation — after 1971 and before the safe-income determination time for the transaction, event or series — that could reasonably be considered to contribute to the capital gain that could be realized on a disposition at fair market value, immediately before the dividend, of the share on which the dividend is received; and
(b) the amount of the separate taxable dividend referred to in paragraph (a) is deemed to reduce the amount of the income earned or realized by any corporation — after 1971 and before the safe-income determination time for the transaction, event or series — that could reasonably be considered to contribute to the capital gain that could be realized on a disposition at fair market value, immediately before the dividend, of the share on which the dividend is received.
(2.‍3) En cas d’application du présent paragraphe à l’égard d’un dividende en action, les règles ci-après s’appliquent :
a) le montant du dividende en actions est réputé, pour l’application du paragraphe (2), être un dividende imposable distinct jusqu’à concurrence de la partie du montant qui n’excède pas le montant du revenu gagné ou réalisé par une société — après 1971 et avant le moment de détermination du revenu protégé quant à l’opération, à l’événement ou à la série d’opérations ou d’événements — qu’il serait raisonnable de considérer comme contribuant au gain en capital qui aurait été réalisé lors d’une disposition à la juste valeur marchande, effectuée immédiatement avant le dividende, de l’action sur laquelle le dividende a été reçu;
b) le montant du dividende imposable distinct visé à l’alinéa a) est réputé réduire le montant du revenu gagné ou réalisé par une société — après 1971 et avant le moment de détermination du revenu protégé quant à l’opération, à l’événement ou à la série d’opérations ou d’événements — qu’il serait raisonnable de considérer comme contribuant au gain en capital qui aurait été réalisé lors d’une disposition à la juste valeur marchande, effectuée immédiatement avant le dividende, de l’action sur laquelle le dividende a été reçu.
Application of subsection (2.‍3)
Application du paragraphe (2.‍3)
(2.‍4) Subsection (2.‍3) applies in respect of a stock dividend if
(a) a dividend recipient holds a share upon which it receives the stock dividend;
(b) the fair market value of the share or shares issued as a stock dividend exceeds the amount by which the paid-up capital of the corporation that paid the stock dividend is increased because of the dividend; and
(c) subsection (2) would apply to the dividend if subsection (2.‍1) were read without reference to its paragraph (c).
(2.‍4) Le paragraphe (2.‍3) s’applique à l’égard d’un dividende en actions si les énoncés ci-après se vérifient :
a) un bénéficiaire de dividende détient une action sur laquelle il reçoit le dividende en actions;
b) la juste valeur marchande de l’action ou des actions émises au titre d’un dividende en actions est supérieure au montant correspondant à l’augmentation, découlant du versement du dividende en actions, du capital versé de la société qui a versé le dividende;
c) le paragraphe (2) s’appliquerait au dividende si le paragraphe (2.‍1) s’appliquait compte non tenu de son alinéa c).
Determination of reduction in fair market value
Détermination de la réduction de la juste valeur marchande
(2.‍5) For the purpose of applying clause (2.‍1)‍(b)‍(ii)‍(A), whether a dividend causes a significant reduction in the fair market value of any share is to be determined as if the fair market value of the share, immediately before the dividend, was increased by an amount equal to the amount, if any, by which the fair market value of the dividend received on the share exceeds the fair market value of the share.
(2.‍5) Pour l’application de la division (2.‍1)b)‍(ii)‍(A), la détermination selon laquelle un dividende diminue sensiblement la juste valeur marchande d’une action s’effectue comme si la juste valeur marchande de l’action, immédiatement avant le dividende, était additionnée d’un montant égal à l’excédent de la juste valeur marchande du dividende reçu sur l’action sur la juste valeur marchande de l’action.
(2) The portion of paragraph 55(3)‍(a) of the Act before subparagraph (i) is replaced by the following:
(2) Le passage de l’alinéa 55(3)a) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :
(a) in the case of a dividend that is received on a redemption, acquisition or cancellation of a share, by the corporation that issued the share, to which subsection 84(2) or (3) applies, if, as part of a transaction or event or a series of transactions or events as a part of which the dividend is received, there was not at any particular time
a) dans le cas d’un dividende qui a été reçu lors du rachat, de l’acquisition ou de l’annulation d’une action par la société l’ayant émise auquel le paragraphe 84(2) ou (3) s’applique, aucun des faits suivants ne s’est produit à un moment donné dans le cadre d’une opération, d’un événement ou d’une série d’opérations ou d’événements dans le cadre duquel le dividende a été reçu :
(3) Subparagraph 55(3.‍01)‍(d)‍(i) of the Act is replaced by the following:
(3) Le sous-alinéa 55(3.‍01)d)‍(i) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(i) subparagraph (j)‍(i) of the definition proceeds of disposition in section 54, and
(i) ni du sous-alinéa j)‍(i) de la définition de produit de disposition à l’article 54,
(4) Paragraph 55(5)‍(f) of the Act is replaced by the following:
(4) L’alinéa 55(5)f) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(f) unless subsection (2.‍3) applies, if a corporation has received a dividend any portion of which is a taxable dividend (such a portion referred to as the taxable part in this paragraph), as part of a transaction or event or series of transactions or events
(i) a portion of the dividend is deemed to be a separate taxable dividend equal to the lesser of
(A) the taxable part, and
(B) the amount of the income earned or realized by any corporation — after 1971 and before the safe-income determination time for the transaction, event or series — that could reasonably be considered to contribute to the capital gain that could be realized on a disposition at fair market value, immediately before the dividend, of the share on which the dividend is received, and
(ii) the amount, if any, by which the taxable part exceeds the portion referred to in subparagraph (i) is deemed to be a separate taxable dividend.
f) sauf si le paragraphe (2.‍3) s’applique, les règles ci-après s’appliquent si une société a reçu un dividende dont une partie est un dividende imposable (cette partie étant appelée partie imposable au présent alinéa) dans le cadre d’une opération, d’un événement ou d’une série d’opérations ou d’événements :
(i) une fraction du dividende est réputée être un dividende imposable distinct égal au moins élevé des montants suivants :
(A) la partie imposable,
(B) le montant du revenu gagné ou réalisé par une société — après 1971 et avant le moment de détermination du revenu protégé quant à l’opération, à l’événement ou à la série — qu’il serait raisonnable de considérer comme contribuant au gain en capital qui aurait été réalisé lors d’une disposition à la juste valeur marchande, effectuée immédiatement avant le dividende, de l’action sur laquelle le dividende a été reçu,
(ii) le montant de l’excédent de la partie imposable sur la fraction mentionnée au sous-alinéa (i) est réputé être un dividende imposable distinct.
(5) Subsections (1) to (4) apply to dividends received after April 20, 2015 except that, for dividends received after April 20, 2015 and before April 18, 2016, paragraph 55(5)‍(f) of the Act, as enacted by subsection (4), is to be read as follows:
(5) Les paragraphes (1) à (4) s’appliquent aux dividendes reçus après le 20 avril 2015. Toutefois, en ce qui concerne les dividendes reçus après le 20 avril 2015 mais avant le 18 avril 2016, l’alinéa 55(5)f) de la même loi, édicté par le paragraphe (4), s’applique comme s’il avait le libellé suivant :
(f) unless subsection (2.‍3) applies, if a corporation has received a dividend any portion of which is a taxable dividend
(i) the corporation may designate in its return of income under this Part for the taxation year during which the dividend was received any portion of the taxable dividend to be a separate taxable dividend, and
(ii) the amount, if any, by which the portion of the dividend that is a taxable dividend exceeds the portion designated under subparagraph (i) shall be deemed to be a separate dividend.
f) sauf si le paragraphe (2.‍3) s’applique, les règles ci-après s’appliquent si une société a reçu un dividende dont une partie est un dividende imposable :
(i) la société peut désigner dans sa déclaration de revenu produite en vertu de la présente partie, pour l’année d’imposition au cours de laquelle le dividende a été reçu, toute fraction du dividende imposable comme étant un dividende imposable distinct,
(ii) le montant de l’excédent du dividende qui est imposable sur la partie désignée en vertu du sous-alinéa (i) est réputé être un dividende imposable distinct.
6(1) Subparagraph 56(3)‍(a)‍(i) of the Act is replaced by the following:
6(1) Le sous-alinéa 56(3)a)‍(i) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(i) in an educational program in respect of which the taxpayer is a qualifying student (as defined in subsection 118.‍6(1)) in the taxation year, in the immediately preceding taxation year or in the following taxation year, or
(i) soit à un programme d’études relativement auquel le contribuable est un étudiant admissible, au sens du paragraphe 118.‍6(1), au cours de l’année, de l’année d’imposition précédente ou de l’année d’imposition subséquente,
(2) Paragraph 56(3.‍1)‍(b) of the Act is replaced by the following:
(2) L’alinéa 56(3.‍1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(b) if an award is received in connection with an educational program in respect of which the taxpayer is a qualifying student because of subparagraph (a)‍(ii) of the definition qualifying student in subsection 118.‍6(1) in the taxation year, in the immediately preceding taxation year or in the following taxation year (in this paragraph referred to as the claim year), the amount included under subparagraph (1)‍(n)‍(i) in computing the taxpayer’s income for the taxation year in respect of the award may not exceed the amount that is the total of amounts, each of which is the cost of materials related to the program or a fee paid to a designated educational institution in respect of the program, as defined in subsection 118.‍6(1), in respect of the claim year.
b) si une bourse est reçue relativement à un programme d’études relativement auquel le contribuable est un étudiant admissible, par l’effet du sous-alinéa a)‍(ii) de la définition de étudiant admissible au paragraphe 118.‍6(1), au cours de l’année, de l’année d’imposition précédente ou de l’année d’imposition subséquente (appelées année de la demande au présent alinéa), la somme incluse en application du sous-alinéa (1)n)‍(i) dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année relativement à la bourse ne peut excéder le total des sommes dont chacune représente le coût du matériel lié au programme ou les frais payés à un établissement d’enseignement agréé, au sens du paragraphe 118.‍6(1), relativement au programme pour l’année de la demande.
(3) Subsection (1) applies to the 2017 and subsequent taxation years and
(a) for the 2016 taxation year, a taxpayer is considered to be entitled to deduct an amount under subsection 118.‍6(2) of the Act in respect of an educational program for the immediately following taxation year if the taxpayer is a qualifying student (as defined in subsection 118.‍6(1) of the Act) in respect of the educational program in that year; and
(b) for the 2017 taxation year, a taxpayer is considered to be a qualifying student in respect of an educational program in the immediately preceding taxation year if the taxpayer was entitled to deduct an amount under subsection 118.‍6(2) of the Act in respect of the educational program for that year.
(3) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition 2017 et suivantes. De plus, les règles ci-après s’appliquent :
a) pour l’année d’imposition 2016, un contribuable est considéré comme pouvant déduire une somme en vertu du paragraphe 118.‍6(2) de la même loi au titre d’un programme d’études pour l’année d’imposition subséquente s’il est un étudiant admissible, au sens du paragraphe 118.‍6(1) de la même loi, relativement au programme d’études au cours de cette année;
b) pour l’année d’imposition 2017, un contribuable est considéré comme un étudiant admissible relativement à un programme d’études au cours de l’année d’imposition précédente s’il pouvait déduire une somme en vertu du paragraphe 118.‍6(2) de la même loi au titre du programme d’études pour cette année.
(4) Subsection (2) applies to the 2017 and subsequent taxation years and
(a) for the 2016 taxation year, a taxpayer is considered to be entitled to deduct an amount by reason of paragraph (b) of the description of B in subsection 118.‍6(2) of the Act in respect of an educational program for the immediately following taxation year if the taxpayer is a qualifying student in respect of the educational program because of subparagraph (a)‍(ii) of the definition qualifying student in subsection 118.‍6(1) of the Act for that year; and
(b) for the 2017 taxation year, a taxpayer is considered to be a qualifying student in respect of an educational program because of subparagraph (a)‍(ii) of the definition qualifying student in subsection 118.‍6(1) of the Act in the immediately preceding taxation year if the taxpayer was entitled to deduct an amount by reason of paragraph (b) of the description of B in subsection 118.‍6(2) of the Act in respect of the educational program for that year.
(4) Le paragraphe (2) s’applique aux années d’imposition 2017 et suivantes. De plus, les règles ci-après s’appliquent :
a) pour l’année d’imposition 2016, un contribuable est considéré comme pouvant déduire une somme par l’effet de l’alinéa b) de l’élément B de la formule figurant au paragraphe 118.‍6(2) de la même loi au titre d’un programme d’études pour l’année d’imposition subséquente s’il est un étudiant admissible relativement au programme d’études par l’effet du sous-alinéa a)‍(ii) de la définition de étudiant admissible au paragraphe 118.‍6(1) de la même loi pour cette année;
b) pour l’année d’imposition 2017, un contribuable est considéré comme un étudiant admissible relativement à un programme d’études par l’effet du sous-alinéa a)‍(ii) de la définition de étudiant admissible au paragraphe 118.‍6(1) de la même loi au cours de l’année d’imposition précédente s’il pouvait déduire une somme par l’effet de l’alinéa b) de l’élément B de la formule figurant au paragraphe 118.‍6(2) de la même loi au titre du programme d’études pour cette année.
7(1) Paragraph (a) of the definition Canadian exploration expense in subsection 66.‍1(6) of the Act is replaced by the following:
7(1) L’alinéa a) de la définition de frais d’exploration au Canada, au paragraphe 66.‍1(6) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :
(a) any expense incurred by the taxpayer (other than an expense incurred in drilling or completing an oil or gas well or in building a temporary access road to, or preparing a site in respect of, any such well) for the purpose of determining the existence, location, extent or quality of an accumulation of petroleum or natural gas (other than a mineral resource) in Canada, including such an expense that is
(i) a geological, geophysical or geochemical expense, or
(ii) an expense for environmental studies or community consultations (including studies or consultations that are undertaken to obtain a right, licence or privilege for the purpose of determining the existence, location, extent or quality of an accumulation of petroleum or natural gas),
a) une dépense engagée par le contribuable (à l’exception d’une dépense engagée pour le forage ou l’achèvement d’un puits de pétrole ou de gaz, la construction d’une route d’accès temporaire au puits ou la préparation d’un emplacement pour un tel puits) en vue de déterminer l’existence, la localisation, l’étendue ou la qualité d’un gisement de pétrole ou de gaz naturel (à l’exception d’une ressource minérale) au Canada, y compris une telle dépense qui est, selon le cas :
(i) une dépense à des fins géologiques, géophysiques ou géochimiques,
(ii) une dépense à des fins d’études environnementales ou de consultations auprès des collectivités (y compris les études ou les consultations qui sont engagées en vue d’obtenir un droit, un permis ou un privilège en vue de déterminer l’existence, la localisation, l’étendue ou la qualité d’un gisement de pétrole ou de gaz naturel);
(2) The portion of paragraph (f) of the definition Canadian exploration expense in subsection 66.‍1(6) of the Act before subparagraph (i) is replaced by the following:
(2) Le passage de l’alinéa f) de la définition de frais d’exploration au Canada précédant le sous-alinéa (i), au paragraphe 66.‍1(6) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :
(f) any expense incurred by the taxpayer (other than an expense incurred in drilling or completing an oil or gas well or in building a temporary access road to, or preparing a site in respect of, any such well) for the purpose of determining the existence, location, extent or quality of a mineral resource in Canada including such an expense for environmental studies or community consultations (including, notwithstanding subparagraph (v), studies or consultations that are undertaken to obtain a right, licence or privilege for the purpose of determining the existence, location, extent or quality of a mineral resource in Canada) and any expense incurred in the course of
f) une dépense engagée par le contribuable (à l’exception d’une dépense engagée pour le forage ou l’achèvement d’un puits de pétrole ou de gaz, la construction d’une route d’accès temporaire au puits ou la préparation d’un emplacement pour le puits) en vue de déterminer l’existence, la localisation, l’étendue ou la qualité d’une ressource minérale au Canada, y compris, d’une part, une telle dépense à des fins d’études environnementales ou de consultations auprès des collectivités (y compris, malgré le sous-alinéa (v), les études ou les consultations qui sont engagées en vue d’obtenir un droit, un permis ou un privilège d’exploration en vue de déterminer l’existence, la localisation, l’étendue ou la qualité d’une ressource minérale au Canada) et, d’autre part, les frais suivants :
(3) Subsections (1) and (2) apply in respect of expenses incurred after February 2015.
(3) Les paragraphes (1) et (2) s’appliquent relativement aux dépenses engagées après février 2015.
8(1) Subsection 81(1) of the Act is amended by adding the following after paragraph (g.‍5):
8(1) Le paragraphe 81(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa g.‍5), de ce qui suit :
Ontario Electricity Support Program
Programme ontarien d’aide relative aux frais d’électricité
(g.‍6) an amount of rate assistance received under section 79.‍2 of the Ontario Energy Board Act, 1998, S.‍O. 1998, c. 15, Sch B, as amended from time to time;
g.‍6) un montant d’aide tarifaire reçu en application de l’article 79.‍2 de la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario, L.‍O. 1998, ch. 15, annexe B, avec ses modifications successives;
(2) Subsection (1) applies to the 2016 and subsequent taxation years.
(2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition 2016 et suivantes.
9(1) Subparagraph 82(1)‍(b)‍(i) of the Act is replaced by the following:
9(1) Le sous-alinéa 82(1)b)‍(i) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(i) the product of the amount determined under paragraph (a) in respect of the taxpayer for the taxation year multiplied by 17%, and
(i) le produit de la somme déterminée selon l’alinéa a) relativement au contribuable pour l’année par 17 %,
(2) Subsection (1) applies to the 2016 and subsequent taxation years.
(2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition 2016 et suivantes.
10(1) Clause (a)‍(i)‍(A) of the definition capital dividend account in subsection 89(1) of the Act is replaced by the following:
10(1) La division a)‍(i)‍(A) de la définition de compte de dividendes en capital, au paragraphe 89(1) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :
(A) the amount of the corporation’s capital gain — computed without reference to subclause 52(3)‍(a)‍(ii)‍(A)‍(II) and subparagraph 53(1)‍(b)‍(ii) — from the disposition (other than a disposition under paragraph 40(3.‍1)‍(a) or subsection 40(12) or a disposition that is the making of a gift after December 8, 1997 that is not a gift described in subsection 110.‍1(1)) of a property in the period beginning at the beginning of its first taxation year that began after the corporation last became a private corporation and that ended after 1971 and ending immediately before the particular time (in this definition referred to as the period)
(A) d’un gain en capital de la société — calculé compte non tenu de la subdivision 52(3)a)‍(ii)‍(A)‍(II) ni du sous-alinéa 53(1)b)‍(ii) — provenant de la disposition (sauf celle qui est visée à l’alinéa 40(3.‍1)a) ou au paragraphe 40(12) ou qui constitue un don effectué après le 8 décembre 1997 qui n’est pas un don visé au paragraphe 110.‍1(1)) d’un bien au cours de la période commençant au début de sa première année d’imposition (ayant commencé après le moment où elle est devenue la dernière fois une société privée et s’étant terminée après 1971) et se terminant immédiatement avant le moment donné (appelée période à la présente définition),
(2) Clause (a)‍(ii)‍(A) of the definition capital dividend account in subsection 89(1) of the Act is replaced by the following:
(2) La division a)‍(ii)‍(A) de la définition de compte de dividendes en capital, au paragraphe 89(1) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :
(A) the amount of the corporation’s capital loss — computed without reference to subclause 52(3)‍(a)‍(ii)‍(A)‍(II) and subparagraph 53(1)‍(b)‍(ii) — from the disposition (other than a disposition under subsection 40(3.‍12) or a disposition that is the making of a gift after December 8, 1997 that is not a gift described in subsection 110.‍1(1)) of a property in the period
(A) d’une perte en capital de la société — calculée compte non tenu de la subdivision 52(3)a)‍(ii)‍(A)‍(II) ni du sous-alinéa 53(1)b)‍(ii) — résultant de la disposition (sauf celle qui est visée au paragraphe 40(3.‍12) ou qui constitue un don effectué après le 8 décembre 1997 qui n’est pas un don visé au paragraphe 110.‍1(1)) d’un bien au cours de cette période,
(3) Subparagraph (b)‍(iii) of the definition paid-up capital in subsection 89(1) of the Act is replaced by the following:
(3) Le sous-alinéa b)‍(iii) de la définition de capital versé, au paragraphe 89(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :
(iii) where the particular time is after March 31, 1977, an amount equal to the paid-up capital in respect of that class of shares at the particular time, computed without reference to the provisions of this Act except subsections 51(3) and 66.‍3(2) and (4), sections 84.‍1 and 84.‍2, subsections 85(2.‍1), 85.‍1(2.‍1) and (8), 86(2.‍1), 87(3) and (9), paragraph 128.‍1(1)‍(c.‍3), subsections 128.‍1(2) and (3), section 135.‍2, subsections 138(11.‍7), 139.‍1(6) and (7), 192(4.‍1) and 194(4.‍1) and sections 212.‍1 and 212.‍3,
(iii) lorsque le moment donné est postérieur au 31 mars 1977, somme égale au capital versé au moment donné au titre de cette catégorie d’actions, calculée compte non tenu des dispositions de la présente loi, à l’exception des paragraphes 51(3) et 66.‍3(2) et (4), des articles 84.‍1 et 84.‍2, des paragraphes 85(2.‍1), 85.‍1(2.‍1) et (8), 86(2.‍1) et 87(3) et (9), de l’alinéa 128.‍1(1)c.‍3), des paragraphes 128.‍1(2) et (3), de l’article 135.‍2, des paragraphes 138(11.‍7), 139.‍1(6) et (7), 192(4.‍1) et 194(4.‍1) et des articles 212.‍1 et 212.‍3;
(4) Subsections (1) and (2) apply to dispositions made after April 20, 2015.
(4) Les paragraphes (1) et (2) s’appliquent aux dispositions effectuées après le 20 avril 2015.
(5) Subsection (3) is deemed to have come into force on July 1, 2015.
(5) Le paragraphe (3) est réputé être entré en vigueur le 1er juillet 2015.
11(1) Paragraph 94(4)‍(b) of the Act is replaced by the following:
11(1) L’alinéa 94(4)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(b) subsections (8.‍1) and (8.‍2), paragraph (14)‍(a), subsections 70(6) and 73(1), the definition Canadian partnership in subsection 102(1), paragraph 107.‍4(1)‍(c), the definition qualified disability trust in subsection 122(3), paragraph (a) of the definition mutual fund trust in subsection 132(6) and the definition eligible trust in subsection 135.‍2(1);
b) pour l’application des paragraphes (8.‍1) et (8.‍2), de l’alinéa (14)a), des paragraphes 70(6) et 73(1), de la définition de société de personnes canadienne au paragraphe 102(1), de l’alinéa 107.‍4(1)c), de la définition de fiducie admissible pour personne handicapée au paragraphe 122(3), de l’alinéa a) de la définition de fiducie de fonds commun de placement au paragraphe 132(6) et de la définition de fiducie admissible au paragraphe 135.‍2(1);
(2) Subsection (1) is deemed to have come into force on July 1, 2015, except that, for taxation years that end before 2016, paragraph 94(4)‍(b) of the Act, as enacted by subsection (1), is to be read without reference to “the definition qualified disability trust in subsection 122(3),”.
(2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 1er juillet 2015. Toutefois, pour les années d’imposition se terminant avant 2016, l’alinéa 94(4)b) de la même loi, édicté par le paragraphe (1), s’applique compte non tenu de son passage « de la définition de fiducie admissible pour personne handicapée au paragraphe 122(3), ».
12(1) Paragraphs 95(2)‍(a.‍2) and (a.‍21) of the Act are replaced by the following:
12(1) Les alinéas 95(2)a.‍2) et a.‍21) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(a.‍2) in computing the income from a business other than an active business for a taxation year of a foreign affiliate of a taxpayer
(i) there shall be included the income of the affiliate for the year from the insurance of specified Canadian risks (which, for the purposes of this paragraph, includes income for the year from the reinsurance of specified Canadian risks), unless more than 90% of the gross premium revenue of the affiliate for the year from the insurance of risks (net of reinsurance ceded) was in respect of the insurance of risks (other than specified Canadian risks) of persons with whom the affiliate deals at arm’s length,
(ii) if subparagraph (i) applies to include income of the affiliate from the insurance of specified Canadian risks,
(A) the insurance of those risks is deemed to be a separate business, other than an active business, carried on by the affiliate, and
(B) any income of the affiliate that pertains to or is incident to that business is deemed to be income from a business other than an active business,
(iii) there shall be included the income of the affiliate for the year in respect of the ceding of specified Canadian risks — except to the extent that the income is included because of subparagraph (i) or (ii) — which, for the purposes of this paragraph, includes
(A) income of the affiliate from services in respect of the ceding of specified Canadian risks, and
(B) except to the extent the amount is included under clause (A), the amount, if any, by which the fair market value of the consideration provided in respect of the ceding of the specified Canadian risks exceeds the affiliate’s cost in respect of those specified Canadian risks, and
(iv) if subparagraph (iii) applies to include income of the affiliate in respect of the ceding of specified Canadian risks,
(A) the ceding of those risks is deemed to be a separate business, other than an active business, carried on by the affiliate, and
(B) any income of the affiliate that pertains to or is incident to that business is deemed to be income from a business other than an active business;
(a.‍21) for the purposes of paragraph (a.‍2), one or more risks insured by a foreign affiliate of a taxpayer that, if this Act were read without reference to this paragraph, would not be specified Canadian risks (in this paragraph referred to as the foreign policy pool) are deemed to be specified Canadian risks if
(i) the affiliate, or a person or partnership that does not deal at arm’s length with the affiliate, enters into one or more agreements or arrangements in respect of the foreign policy pool,
(ii) the affiliate’s risk of loss or opportunity for gain or profit in respect of the foreign policy pool, in combination with its risk of loss or opportunity for gain in respect of the agreements or arrangements, can reasonably be considered to be — or could reasonably be considered to be if the affiliate had entered into the agreements or arrangements entered into by the person or partnership — determined, in whole or in part, by reference to one or more criteria in respect of one or more risks insured by another person or partnership (in this paragraph referred to as the tracked policy pool), which criteria are
(A) the fair market value of the tracked policy pool,
(B) the revenue, income, loss or cash flow from the tracked policy pool, or
(C) any other similar criteria, and
(iii) 10% or more of the tracked policy pool consists of specified Canadian risks;
a.‍2) aux fins du calcul du revenu, pour une année d’imposition, provenant d’une entreprise autre qu’une entreprise exploitée activement d’une société étrangère affiliée d’un contribuable, les règles ci-après s’appliquent :
(i) est à inclure le revenu de la société affiliée pour l’année tiré de l’assurance de risques canadiens déterminés (lequel comprend, pour l’application du présent alinéa, son revenu pour l’année tiré de la réassurance de risques canadiens déterminés), sauf si plus de 90 % du revenu brut tiré de primes de la société affiliée pour l’année provenant de l’assurance de risques (moins les risques cédés à un réassureur) se rapporte à l’assurance de risques, autres que des risques canadiens déterminés, de personnes avec lesquelles la société affiliée n’a aucun lien de dépendance,
(ii) si, par l’effet du sous-alinéa (i), un montant de revenu de la société affiliée tiré de l’assurance de risques canadiens déterminés est inclus dans le calcul de son revenu provenant d’une entreprise autre qu’une entreprise exploitée activement, les règles ci-après s’appliquent :
(A) l’assurance de ces risques est réputée constituer une entreprise distincte, autre qu’une entreprise exploitée activement, que la société affiliée exploite,
(B) tout revenu de la société affiliée qui se rapporte ou est accessoire à l’entreprise distincte est réputé être un revenu provenant d’une entreprise autre qu’une entreprise exploitée activement,
(iii) est à inclure dans le calcul du revenu provenant d’une entreprise autre qu’une entreprise exploitée activement de la société affiliée, le revenu de la société affiliée pour l’année relatif à la cession de risques canadiens déterminés, sauf dans la mesure où le revenu est inclus par l’effet des sous-alinéas (i) ou (ii), lequel comprend pour l’application du présent alinéa :
(A) d’une part, le revenu de la société affiliée provenant de services relatifs à la cession de ces risques,
(B) d’autre part, sauf dans la mesure où le montant est inclus par l’application de la division (A), le montant qui représente l’excédent de la juste valeur marchande de la contrepartie fournie relativement à la cession des risques canadiens déterminés sur les frais engagés par la société affiliée relativement à ces risques,
(iv) si, par l’effet du sous-alinéa (iii), un montant de revenu de la société affiliée relatif à la cession de risques canadiens déterminés est inclus dans le calcul de son revenu provenant d’une entreprise autre qu’une entreprise exploitée activement, les règles ci-après s’appliquent :
(A) la cession de ces risques est réputée constituer une entreprise distincte, autre qu’une entreprise exploitée activement, que la société affiliée exploite,
(B) tout revenu de la société affiliée qui se rapporte ou est accessoire à l’entreprise distincte est réputé être un revenu provenant d’une entreprise autre qu’une entreprise exploitée activement;
a.‍21) pour l’application de l’alinéa a.‍2), un ou plusieurs risques (appelés groupe de polices étrangères au présent alinéa) qui sont assurés par une société étrangère affiliée d’un contribuable et qui, en l’absence du présent alinéa, ne seraient pas des risques canadiens déterminés sont réputés être des risques canadiens déterminés si, à la fois :
(i) la société affiliée, ou une personne ou une société de personnes avec laquelle elle a un lien de dépendance, conclut un ou plusieurs accords ou arrangements relatifs au groupe de polices étrangères,
(ii) il est raisonnable — ou le serait si la société affiliée avait conclu les accords ou arrangements conclus par la personne ou la société de personnes — de considérer que les possibilités, pour la société affiliée, de subir des pertes ou de réaliser des gains ou des bénéfices relativement au groupe de polices étrangères, de concert avec les possibilités pour elle de subir des pertes ou de réaliser des gains ou des bénéfices relativement aux accords ou arrangements, sont déterminées, en tout ou en partie, par rapport à un ou à plusieurs des critères ci-après relatifs à un ou à plusieurs risques assurés par une autre personne ou société de personnes (appelés groupe de polices de repère au présent alinéa) :
(A) la juste valeur marchande du groupe de polices de repère,
(B) les recettes, le revenu, la perte ou le flux de trésorerie provenant du groupe de polices de repère,
(C) tout autre critère semblable,
(iii) au moins 10 % du groupe de polices de repère est constitué de risques canadiens déterminés;
(2) Subsection 95(2) of the Act is amended by adding the following after paragraph (a.‍22):
(2) Le paragraphe 95(2) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa a.‍22), de ce qui suit :
(a.‍23) for the purposes of paragraphs (a.‍2) and (a.‍21), specified Canadian risk means a risk in respect of
(i) a person resident in Canada,
(ii) a property situated in Canada, or
(iii) a business carried on in Canada;
a.‍23) pour l’application des alinéas a.‍2) et a.‍21), risques canadiens déterminés s’entend d’un risque visant, selon le cas :
(i) une personne résidant au Canada,
(ii) un bien situé au Canada,
(iii) une entreprise exploitée au Canada;
(3) Subsections (1) and (2) apply to taxation years of a taxpayer that begin after April 20, 2015.
(3) Les paragraphes (1) et (2) s’appliquent aux années d’imposition d’un contribuable qui commencent après le 20 avril 2015.
13(1) Clauses 110.‍7(1)‍(b)‍(ii)‍(A) and (B) of the Act are replaced by the following:
13(1) Les divisions 110.‍7(1)b)‍(ii)‍(A) et (B) de la même loi sont remplacées par ce qui suit :
(A) $11.‍00 multiplied by the number of days in the year included in the qualifying period in which the taxpayer resided in the particular area, and
(B) $11.‍00 multiplied by the number of days in the year included in that portion of the qualifying period throughout which the taxpayer maintained and resided in a self-contained domestic establishment in the particular area (except any day included in computing a deduction claimed under this paragraph by another person who resided on that day in the establishment).
(A) le produit de 11,00 $ par le nombre de jours de l’année compris dans la période admissible où le contribuable réside dans la région,
(B) le produit de 11,00 $ par le nombre de jours de l’année compris dans la partie de la période admissible tout au long de laquelle le contribuable tient et habite un établissement domestique autonome dans la région (sauf les jours déjà comptés dans le calcul de la déduction que demande, en application du présent alinéa, une autre personne qui habite alors cet établissement).
(2) Subsection (1) applies to the 2016 and subsequent taxation years.
(2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition 2016 et suivantes.
14(1) Subsection 112(2.‍3) of the Act is replaced by the following:
14(1) Le paragraphe 112(2.‍3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Where no deduction permitted
Déduction non admise
(2.‍3) No deduction may be made under subsection (1) or (2) or 138(6) in computing the taxable income of a particular corporation in respect of a dividend received on a share of the capital stock of a corporation where there is, in respect of the share, a dividend rental arrangement of the particular corporation, a partnership of which the particular corporation is directly or indirectly a member or a trust under which the particular corporation is a beneficiary.
(2.‍3) Aucune déduction ne peut être faite en application des paragraphes (1) ou (2) ou 138(6) dans le calcul du revenu imposable d’une société donnée à l’égard d’un dividende reçu sur une action du capital-actions d’une société s’il existe, relativement à l’action, un mécanisme de transfert de dividendes de la société donnée, d’une fiducie dont la société donnée est bénéficiaire ou d’une société de personnes dont la société donnée est, directement ou indirectement, un associé.
Dividend rental arrangements — exception
Mécanisme de transfert de dividendes — exception
(2.‍31) Subsection (2.‍3) does not apply to a dividend received on a share where there is, in respect of the share, a dividend rental arrangement of a person or partnership (referred to in this subsection and subsection (2.‍32) as the taxpayer) throughout a particular period during which the synthetic equity arrangement referred to in paragraph (c) of the definition dividend rental arrangement in subsection 248(1) is in effect if
(a) the dividend rental arrangement is a dividend rental arrangement because of that paragraph; and
(b) the taxpayer establishes that, throughout the particular period, no tax-indifferent investor or group of tax-indifferent investors, each member of which is affiliated with every other member, has all or substantially all of the risk of loss and opportunity for gain or profit in respect of the share because of the synthetic equity arrangement or a specified synthetic equity arrangement.
(2.‍31) Le paragraphe (2.‍3) ne s’applique pas à un dividende reçu sur une action s’il existe, relativement à l’action, un mécanisme de transfert de dividendes d’une personne ou d’une société de personnes (appelées contribuable au présent paragraphe et au paragraphe (2.‍32)) tout au long d’une période donnée au cours de laquelle l’arrangement de capitaux propres synthétiques visé à l’alinéa c) de la définition de mécanisme de transfert de dividendes au paragraphe 248(1) est en vigueur, si les énoncés ci-après se vérifient :
a) le mécanisme de transfert de dividendes est un mécanisme de transfert de dividendes par l’effet de cet alinéa;
b) le contribuable démontre que, tout au long de la période donnée, ni un investisseur indifférent relativement à l’impôt ni un groupe d’investisseurs indifférents relativement à l’impôt dont chaque membre est affilié à chaque autre membre n’a, en totalité ou en presque totalité, les possibilités de subir des pertes et de réaliser des gains ou des bénéfices relativement à l’action en raison de l’arrangement de capitaux propres synthétiques ou d’un arrangement de capitaux propres synthétiques déterminé.
Representations
Représentations
(2.‍32) A taxpayer is considered to have satisfied the condition described in paragraph (2.‍31)‍(b) in respect of a share if
(a) the taxpayer or the connected person referred to in paragraph (a) of the definition synthetic equity arrangement in subsection 248(1) (either of which is referred to in this subsection as the synthetic equity arrangement party) obtains accurate representations in writing from its counterparty, or from each member of a group comprised of all its counterparties each of which is affiliated with each other (each member of this group of counterparties is referred to in this subsection as an affiliated counterparty), with respect to the synthetic equity arrangement, as appropriate, that
(i) it is not a tax-indifferent investor and it does not reasonably expect to become a tax-indifferent investor during the particular period referred to in subsection (2.‍31), and
(ii) it has not eliminated and it does not reasonably expect to eliminate all or substantially all of its risk of loss and opportunity for gain or profit in respect of the share during the particular period referred to in subsection (2.‍31);
(b) the synthetic equity arrangement party obtains accurate representations in writing from its counterparty, or from each affiliated counterparty, with respect to the synthetic equity arrangement that the counterparty, or each affiliated counterparty, as appropriate
(i) is not a tax-indifferent investor and does not reasonably expect to become a tax-indifferent investor during the particular period referred to in subsection (2.‍31),
(ii) has entered into one or more specified synthetic equity arrangements that have the effect of eliminating all or substantially all of its risk of loss and opportunity for gain or profit, in respect of the share, in one of the following circumstances:
(A) in the case of a counterparty, that counterparty
(I) has entered into a specified synthetic equity arrangement with its own counterparty (a counterparty of a counterparty or of an affiliated counterparty is referred to in this subsection as a specified counterparty), or
(II) has entered into a specified synthetic equity arrangement with each member of a group of its own counterparties each member of which is affiliated with each other member (each member of this group of counterparties is referred to in this subsection as an affiliated specified counterparty), or
(B) in the case of an affiliated counterparty, each affiliated counterparty
(I) has entered into a specified synthetic equity arrangement with the same specified counterparty, or
(II) has entered into a specified synthetic equity arrangement with an affiliated specified counterparty that is part of the same group of affiliated specified counterparties, and
(iii) has obtained accurate representations in writing from each of its specified counterparties, or from each member of the group of affiliated specified counterparties referred to in subclause (A)‍(II) or (B)‍(II), as appropriate, that
(A) it is not a tax-indifferent investor and it does not reasonably expect to become a tax-indifferent investor during the particular period referred to in subsection (2.‍31), and
(B) it has not eliminated and it does not reasonably expect to eliminate all or substantially all of its risk of loss and opportunity for gain or profit in respect of the share during the particular period referred to in subsection (2.‍31);
(c) the synthetic equity arrangement party obtains accurate representations in writing from its counterparty, or from each affiliated counterparty, with respect to the synthetic equity arrangement that the counterparty, or each affiliated counterparty, as appropriate
(i) is not a tax-indifferent investor and does not reasonably expect to become a tax-indifferent investor during the particular period referred to in subsection (2.‍31),
(ii) has entered into specified synthetic equity arrangements
(A) that have the effect of eliminating all or substantially all of its risk of loss and opportunity for gain or profit in respect of the share,
(B) where no single specified counterparty or group of affiliated specified counterparties has been provided with all or substantially all of the risk of loss and opportunity for gain or profit in respect of the share, and
(C) where each specified counterparty or affiliated specified counterparty deals at arm’s length with each other (other than in the case of affiliated specified counterparties, within the same group, of affiliated specified counterparties), and
(iii) has obtained accurate representations in writing from each of its specified counterparties, or from each of its affiliated specified counterparties, that
(A) it is a person resident in Canada and it does not reasonably expect to cease to be resident in Canada during the particular period referred to in subsection (2.‍31), and
(B) it has not eliminated and it does not reasonably expect to eliminate all or substantially all of its risk of loss and opportunity for gain or profit in respect of the share during the particular period referred to in subsection (2.‍31); or
(d) where a person or partnership is a party to a synthetic equity arrangement chain in respect of the share, the person or partnership
(i) has obtained all or substantially all of the risk of loss and opportunity for gain or profit in respect of the share under the synthetic equity arrangement chain,
(ii) has entered into one or more specified synthetic equity arrangements that have the effect of eliminating all or substantially all of its risk of loss and opportunity for gain or profit in respect of the share, and
(iii) obtains accurate representations in writing of the type described in paragraph (a), (b) or (c), as if it were a synthetic equity arrangement party, from each of its counterparties where each such counterparty deals at arm’s length with that person or partnership.
(2.‍32) Le contribuable est considéré avoir fait la démonstration visée à l’alinéa (2.‍31)b) relativement à une action si l’un des énoncés ci-après se vérifie :
a) le contribuable ou la personne rattachée visée à l’alinéa a) de la définition de arrangement de capitaux propres synthétiques au paragraphe 248(1) (chacun étant appelé partie à l’arrangement de capitaux propres synthétiques au présent paragraphe) obtient de sa contrepartie, ou de chaque membre de tout groupe constitué de toutes ses contreparties dont chacune est affiliée à chaque autre contrepartie (chaque membre de ce groupe étant appelé contrepartie affiliée au présent paragraphe), un document contenant les représentations fiables ci-après relativement à l’arrangement de capitaux propres synthétiques, comme il convient :
(i) la contrepartie ou la contrepartie affiliée n’est pas un investisseur indifférent relativement à l’impôt et ne s’attend pas raisonnablement à le devenir au cours de la période donnée visée au paragraphe (2.‍31),
(ii) la contrepartie ou la contrepartie affiliée n’a pas éliminé et ne s’attend pas raisonnablement à éliminer, en totalité ou en presque totalité, les possibilités pour elle de subir des pertes et de réaliser des gains ou des bénéfices relativement à l’action au cours de la période donnée visée au paragraphe (2.‍31);
b) la partie à l’arrangement de capitaux propres synthétiques obtient de sa contrepartie, ou de chaque contrepartie affiliée, relativement à l’arrangement, un document contenant les représentations fiables ci-après relatives à la contrepartie, ou à chaque contrepartie affiliée, comme il convient :
(i) elle n’est pas un investisseur indifférent relativement à l’impôt et elle ne s’attend pas raisonnablement à le devenir au cours de la période donnée visée au paragraphe (2.‍31),
(ii) elle a conclu un ou plusieurs arrangements de capitaux propres synthétiques déterminés dans le cadre desquels elle a éliminé, en totalité ou en presque totalité, les possibilités pour elle de subir des pertes et de réaliser des gains ou des bénéfices relativement à l’action si :
(A) s’agissant d’une contrepartie, cette contrepartie :
(I) soit a conclu un arrangement de capitaux propres synthétiques déterminé avec sa propre contrepartie (la contrepartie d’une contrepartie ou d’une contrepartie affiliée étant appelée contrepartie déterminée au présent paragraphe),
(II) soit a conclu un arrangement de capitaux propres synthétiques déterminé avec chacune des contreparties d’un groupe constitué de ses contreparties dont chaque contrepartie est affiliée à chaque autre contrepartie (chaque contrepartie de ce groupe étant appelée contrepartie déterminée affiliée au présent paragraphe),
(B) s’agissant d’une contrepartie affiliée, chaque contrepartie affiliée :
(I) soit a conclu un arrangement de capitaux propres synthétiques déterminé avec la même contrepartie déterminée,
(II) soit a conclu un arrangement de capitaux propres synthétiques déterminé avec une contrepartie déterminée affiliée qui fait partie du même groupe de contreparties déterminées affiliées,
(iii) elle a obtenu de chacune de ses propres contreparties déterminées ou de chacune des contreparties du groupe de contreparties déterminées affiliées visé aux subdivisions (A)‍(II) ou (B)‍(II), comme il convient, un document contenant les représentations fiables ci-après relatives à chacune de ses propres contreparties déterminées ou des contreparties de ce groupe :
(A) elle n’est pas un investisseur indifférent relativement à l’impôt et elle ne s’attend pas raisonnablement à le devenir au cours de la période donnée visée au paragraphe (2.‍31),
(B) elle n’a pas éliminé et elle ne s’attend pas raisonnablement à éliminer, en totalité ou en presque totalité, les possibilités pour elle de subir des pertes et de réaliser des gains ou des bénéfices relativement à l’action au cours de la période donnée visée au paragraphe (2.‍31);
c) la partie à l’arrangement de capitaux propres synthétiques obtient de sa contrepartie, ou de chaque contrepartie affiliée, relativement à l’arrangement, un document contenant les représentations fiables ci-après relatives à la contrepartie, ou à chaque contrepartie affiliée, comme il convient :
(i) elle n’est pas un investisseur indifférent relativement à l’impôt et elle ne s’attend pas raisonnablement à le devenir au cours de la période donnée visée au paragraphe (2.‍31),
(ii) elle a conclu des arrangements de capitaux propres synthétiques déterminés dans le cadre desquels, à la fois :
(A) les possibilités pour elle de subir des pertes et de réaliser des gains ou des bénéfices relativement à l’action sont éliminées en totalité ou en presque totalité,
(B) aucune contrepartie déterminée ni aucun groupe de contreparties déterminées affiliées ne se voit accorder à lui seul, en totalité ou en presque totalité, les possibilités de subir des pertes et de réaliser des gains ou des bénéfices relativement à l’action,
(C) chaque contrepartie déterminée ou contrepartie déterminée affiliée est sans lien de dépendance avec chaque autre contrepartie (sauf s’il s’agit de contreparties déterminées affiliées, d’un même groupe, de contreparties déterminées affiliées),
(iii) a obtenu de chacune de ses contreparties déterminées ou contreparties déterminées affiliées un document contenant les représentations fiables ci-après relatives à celle-ci :
(A) elle est une personne résidant au Canada et elle ne s’attend pas raisonnablement à cesser d’y résider au cours de la période donnée visée au paragraphe (2.‍31),
(B) elle n’a pas éliminé et elle ne s’attend pas raisonnablement à éliminer, en totalité ou en presque totalité, les possibilités pour elle de subir des pertes et de réaliser des gains ou des bénéfices relativement à l’action au cours de la période donnée visée au paragraphe (2.‍31);
d) si une personne ou une société de personnes fait partie d’une chaîne d’arrangements de capitaux propres synthétiques relativement à l’action, la personne ou la société de personnes, à la fois :
(i) a obtenu, en totalité ou presque totalité, les possibilités de subir des pertes et de réaliser des gains ou des bénéfices relativement à l’action dans le cadre de la chaîne,
(ii) a conclu un ou plusieurs arrangements de capitaux propres synthétiques dans le cadre desquels elle a éliminé, en totalité ou en presque totalité, les possibilités pour elle de subir des pertes et de réaliser des gains ou des bénéfices relativement à l’action,
(iii) n’a pas de lien de dépendance avec ses contreparties et obtient de chacune d’elles un document contenant les représentations fiables du genre visé aux alinéas a), b) ou c), comme si la personne ou la société de personnes était partie à un arrangement de capitaux propres synthétiques.
End of particular period
Fin de la période donnée
(2.‍33) If, at a time during a particular period referred to in subsection (2.‍31), a counterparty, specified counterparty, affiliated counterparty or affiliated specified counterparty reasonably expects to become a tax-indifferent investor or, if it has provided a representation described by subparagraph (2.‍32)‍(a)‍(ii) or clause (2.‍32)‍(b)‍(iii)‍(B) or (c)‍(iii)‍(B) in respect of a share, to eliminate all or substantially all of its risk of loss and opportunity for gain or profit in respect of the share, the particular period for which it has provided a representation in respect of the share is deemed to end at that time.
(2.‍33) Si, à un moment au cours d’une période donnée visée au paragraphe (2.‍31), une contrepartie, une contrepartie déterminée, une contrepartie affiliée ou une contrepartie déterminée affiliée s’attend raisonnablement soit à devenir un investisseur indifférent relativement à l’impôt soit, si elle a fourni une représentation visée au sous-alinéa (2.‍32)a)‍(ii) ou aux divisions (2.‍32)b)‍(iii)‍(B) ou c)‍(iii)‍(B) relativement à une action, à éliminer, en totalité ou en presque totalité, les possibilités pour elle de subir des pertes et de réaliser des gains ou des bénéfices relativement à l’action, la période donnée pour laquelle elle a fourni une représentation relative à l’action est réputée prendre fin à ce moment.
Interpretation
Interprétation
(2.‍34) For greater certainty, each reference in subsection (2.‍32) to a “counterparty”, a “specified counterparty”, an “affiliated counterparty” or an “affiliated specified counterparty” is to be read as referring only to a person or partnership that obtains all or any portion of the risk of loss or opportunity for gain or profit in respect of the share.
(2.‍34) Il est entendu que chaque mention de « contrepartie », « contrepartie déterminée », « contrepartie affiliée » ou « contrepartie déterminée affiliée » au paragraphe (2.‍32) vaut mention seulement d’une personne ou société de personnes qui obtient tout ou partie des possibilités de subir des pertes ou de réaliser des gains ou des bénéfices relativement à l’action visée à ce paragraphe.
(2) Section 112 of the Act is amended by adding the following after subsection (9):
(2) L’article 112 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (9), de ce qui suit :
Synthetic equity arrangements — ordering
Arrangements de capitaux propres synthétiques — ordre
(10) For the purposes of subsections (3), (3.‍1), (4), (4.‍1) and (5.‍2), if a synthetic equity arrangement is in respect of a number of shares that are identical properties (referred to in this subsection as identical shares) that is less than the total number of such identical shares owned by a person or partnership at that time and in respect of which there is no other synthetic equity arrangement, the synthetic equity arrangement is deemed to be in respect of those identical shares in the order in which the person or partnership acquired them.
(10) Pour l’application des paragraphes (3), (3.‍1), (4), (4.‍1) et (5.‍2), si un arrangement de capitaux propres synthétiques s’applique à un nombre d’actions qui sont des biens identiques (appelées actions identiques au présent paragraphe) et que le nombre donné est inférieur au total de ces actions identiques dont une personne ou une société de personnes est propriétaire à ce moment et à l’égard desquelles il n’existe aucun autre arrangement de capitaux propres synthétiques, l’arrangement de capitaux propres synthétiques est réputé s’appliquer à ces actions identiques dans l’ordre de leur acquisition par la personne ou la société de personnes.
(3) Subsection (1) applies to
(a) dividends that are paid or become payable after April 2017; and
(b) dividends that are paid or become payable at any time after October 2015 and before May 2017 on a share if
(i) there is a synthetic equity arrangement, or one or more agreements or arrangements described by paragraph (d) of the definition dividend rental arrangement in subsection 248(1) of the Act, as enacted by subsection 48(1) of this Act, in respect of the share at that time, and
(ii) after April 21, 2015 and before that time, all or any part of the synthetic equity arrangement, or the agreements or arrangements, referred to in subparagraph (i) — including an option, swap, futures contract, forward contract or other financial or commodity contract or instrument as well as a right or obligation under the terms of such a contract or instrument — that contributes or could contribute to the effect of providing all or substantially all of the risk of loss and opportunity for gain or profit, in respect of the share, to one or more persons or partnerships is
(A) entered into, acquired, extended or renewed after April 21, 2015, or
(B) in the case of a right to increase the notional amount under an agreement that is or is part of the synthetic equity arrangement, is exercised or acquired after April 21, 2015.
(3) Le paragraphe (1) s’applique aux dividendes suivants :
a) les dividendes qui sont payés ou deviennent à payer après avril 2017;
b) les dividendes qui sont payés ou deviennent à payer à un moment donné après octobre 2015 et avant mai 2017 sur une action, si les énoncés ci-après se vérifient :
(i) il existe un arrangement de capitaux propres synthétiques, ou un ou plusieurs accords ou arrangements visés à l’alinéa d) de la définition de mécanisme de transfert de dividendes au paragraphe 248(1), édicté par le paragraphe 48(1) de la présente loi, relativement à l’action au moment donné,
(ii) après le 21 avril 2015 et avant le moment donné, tout ou partie de l’arrangement de capitaux propres synthétiques ou des accords ou arrangements visés au sous-alinéa (i) — y compris une option, un swap, un contrat à terme, un contrat à livrer ou un autre contrat ou instrument, qu’il soit financier ou sur marchandise, ainsi qu’un droit ou une obligation aux termes d’un tel contrat ou instrument — qui contribue ou pourrait contribuer à l’effet d’accorder, en totalité ou en presque totalité, les possibilités de subir des pertes et de réaliser des gains ou des bénéfices, relativement à l’action, à une ou plusieurs personnes ou sociétés de personnes est :
(A) soit conclu, acquis, prorogé ou renouvelé après le 21 avril 2015,
(B) soit, s’agissant d’un droit d’augmenter le montant notionnel aux termes d’un accord qui est l’arrangement de capitaux propres synthétiques ou qui en fait partie, exercé ou acquis après le 21 avril 2015.
(4) Subsection (2) is deemed to have come into force on April 22, 2015.
(4) Le paragraphe (2) est réputé être entré en vigueur le 22 avril 2015.
15(1) The portion of the description of B in subsection 118.‍031(2) of the Act before the formula is replaced by the following:
15(1) Le passage de l’élément B de la première formule figurant au paragraphe 118.‍031(2) de la même loi précédant la formule figurant à cet élément est remplacé par ce qui suit :
B
is the total of all amounts each of which is, in respect of a qualifying child of the individual for the taxation year, the lesser of $250 and the amount determined by the formula
B
le total des sommes représentant chacune, relativement à un enfant admissible du particulier pour l’année, 250 $ ou, si elle est moins élevée, la somme obtenue par la formule suivante :
(2) Section 118.‍031 of the Act, as amended by subsection (1), is repealed.
(2) L’article 118.‍031 de la même loi, modifié par le paragraphe (1), est abrogé.
(3) Subsection (1) applies to the 2016 taxation year.
(3) Le paragraphe (1) s’applique à l’année d’imposition 2016.
(4) Subsection (2) comes into force on January 1, 2017.
(4) Le paragraphe (2) entre en vigueur le 1er janvier 2017.
16(1) Paragraphs (b) and (c) of the definition designated educational institution in subsection 118.‍6(1) of the Act are replaced by the following:
16(1) Les alinéas b) et c) de la définition de établissement d’enseignement agréé, au paragraphe 118.‍6(1) de la même loi, sont remplacés par ce qui suit :
(b) a university outside Canada at which the individual referred to in the definition qualifying student in this subsection was enrolled in a course, of not less than three consecutive weeks duration, leading to a degree, or
(c) if the individual referred to in the definition qualifying student in this subsection resided, throughout the  year referred to in that definition, in Canada near the boundary between Canada and the United States, an educational institution in the United States to which the individual commuted that is a university, college or other educational institution providing courses at a post-secondary school level; (établissement d’enseignement agréé)
b) université située à l’étranger, où le particulier mentionné à la définition de étudiant admissible à ce paragraphe est inscrit à des cours d’une durée minimale de trois semaines consécutives qui conduisent à un diplôme;
c) établissement d’enseignement situé aux États-Unis — université, collège ou autre — offrant des cours de niveau postsecondaire si, tout au long de l’année mentionnée à la définition de étudiant admissible à ce paragraphe, le particulier mentionné à cette définition réside au Canada près de la frontière entre le Canada et les États-Unis et qu’il fasse régulièrement la navette entre sa résidence et cet établissement. (designated educational institution)
(2) Paragraph (b) of the definition qualifying educational program in subsection 118.‍6(1) of the Act is replaced by the following:
(2) L’alinéa b) de la définition de programme de formation admissible au paragraphe 118.‍6(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(b) a benefit, if any, received by the student because of a loan made to the student in accordance with the requirements of the Canada Student Loans Act, the Apprentice Loans Act or An Act respecting financial assistance for education expenses, R.‍S.‍Q.‍, c. A-13.‍3, or because of financial assistance given to the student in accordance with the requirements of the Canada Student Financial Assistance Act, or
b) ni un avantage reçu en raison d’un prêt consenti à l’étudiant conformément à la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants, à la Loi sur les prêts aux apprentis ou à la Loi sur l’aide financière aux études, L.‍R.‍Q.‍, ch. A-13.‍3, ou en raison d’une aide financière consentie à l’étudiant conformément à la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants;
(3) Subsection 118.‍6(1) of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:
(3) Le paragraphe 118.‍6(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
qualifying student, for a month in a taxation year, means an individual who,
(a) in the month,
(i) is enrolled in a qualifying educational program as a full-time student at a designated educational institution, or
(ii) is not described in subparagraph (i) and is enrolled at a designated educational institution in a specified educational program that provides that each student in the program spend not less than 12 hours in the month on courses in the program,
(b) if requested by the Minister, proves the enrolment by filing with the Minister a certificate in prescribed form issued by the designated educational institution and containing prescribed information, and
(c) in the case of an individual who is enrolled in a program at a designated educational institution described in subparagraph (a)‍(ii) of the definition designated educational institution,
(i) has attained the age of 16 years before the end of the year, and
(ii) is enrolled in the program to obtain skills for, or improve the individual’s skills in, an occupation; (étudiant admissible)
étudiant admissible Est un étudiant admissible pour un mois d’une année d’imposition, le particulier qui, à la fois :
a) au cours du mois :
(i) soit est inscrit à un programme de formation admissible comme étudiant à temps plein d’un établissement d’enseignement agréé,
(ii) soit n’est pas visé au sous-alinéa (i) et est inscrit à un programme de formation déterminé d’un établissement d’enseignement agréé exigeant que chaque étudiant du programme y consacre au moins douze heures au cours du mois;
b) sur demande du ministre, atteste l’inscription au moyen d’un certificat qui est délivré par l’établissement sur le formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits et qu’il présente au ministre;
c) s’agissant d’un particulier qui est inscrit à un programme d’un établissement d’enseignement agréé visé au sous-alinéa a)‍(ii) de la définition de établissement d’enseignement agréé :
(i) d’une part, a atteint l’âge de 16 ans avant la fin de l’année,
(ii) d’autre part, est inscrit au programme en vue d’acquérir ou d’améliorer sa compétence à exercer une activité professionnelle. (qualifying student)
(4) Subsections 118.‍6(2) and (2.‍1) of the Act are repealed.
(4) Les paragraphes 118.‍6(2) et (2.‍1) de la même loi sont abrogés.
(5) The portion of subsection 118.‍6(3) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
(5) Le passage du paragraphe 118.‍6(3) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Students eligible for disability tax credit
Étudiants admissibles au crédit d’impôt pour personnes handicapées
(3) For the purposes of subparagraph (a)‍(i) of the definition qualifying student in subsection (1), the reference to “full-time student” is to be read as “student” if
(3) Pour l’application du sous-alinéa a)‍(i) de la définition de étudiant admissible au paragraphe (1), la mention « étudiant à temps plein » vaut mention de « étudiant » si, selon le cas :
(6) Subsections (1) and (3) to (5) apply to the 2017 and subsequent taxation years.
(6) Les paragraphes (1) et (3) à (5) s’appliquent aux années d’imposition 2017 et suivantes.
(7) Subsection (2) is deemed to have come into force on January 2, 2015.
(7) Le paragraphe (2) est réputé être entré en vigueur le 2 janvier 2015.
17(1) The description of B in subsection 118.‍61(1) of the Act is replaced by the following:
17(1) L’élément B de la formule figurant au paragraphe 118.‍61(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
B
is the total of all amounts each of which may be deducted under section 118.‍5 in computing the individual’s tax payable under this Part for the year;
B
le total des sommes dont chacune est déductible en application de l’article 118.‍5 dans le calcul de l’impôt payable par le particulier en vertu de la présente partie pour l’année;
(2) The description of E in subsection 118.‍61(1) of the Act is replaced by the following:
(2) L’élément E de la formule figurant au paragraphe 118.‍61(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
E
is the tuition tax credit transferred for the year by the individual to the individual’s spouse, common-law partner, parent or grandparent.
E
le crédit d’impôt pour frais de scolarité que le particulier a transféré pour l’année à son époux ou conjoint de fait, son père, sa mère, son grand-père ou sa grand-mère.
(3) The portion of subsection 118.‍61(4) of the Act before the formula is replaced by the following:
(3) Le passage du paragraphe 118.‍61(4) de la même loi précédant la formule est remplacé par ce qui suit :
Change of appropriate percentage
Modification du taux de base
(4) For the purpose of determining the amount that may be deducted under subsection (2) in computing an individual’s tax payable for a taxation year, in circumstances where the appropriate percentage for the taxation year is different from the appropriate percentage for the preceding taxation year, the individual’s unused tuition, textbook and education tax credits at the end of the preceding taxation year is deemed to be the amount determined by the formula
(4) Pour ce qui est du calcul du montant déductible en application du paragraphe (2) dans le calcul de l’impôt payable par un particulier pour une année d’imposition dans le cas où le taux de base pour l’année diffère de celui pour l’année d’imposition précédente, la partie inutilisée des crédits d’impôt pour études, pour frais de scolarité et pour manuels du particulier à la fin de l’année précédente est réputée correspondre à la somme obtenue par la formule suivante :
(4) Subsections (1) to (3) apply to the 2017 and subsequent taxation years.
(4) Les paragraphes (1) à (3) s’appliquent aux années d’imposition 2017 et suivantes.
18(1) The description of A in section 118.‍8 of the Act is replaced by the following:
18(1) L’élément A de la formule figurant à l’article 118.‍8 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
A
is the tuition tax credit transferred for the year by the spouse or common-law partner to the individual;
A
représente le crédit d’impôt pour frais de scolarité transféré au particulier pour l’année par son époux ou conjoint de fait;
(2) Subparagraph (b)‍(i) of the description of C in section 118.‍8 of the Act is replaced by the following:
(2) Le sous-alinéa b)‍(i) de l’élément C de la formule figurant à l’article 118.‍8 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(i) the total of all amounts that may be deducted under section 118.‍5 in computing the spouse’s or common-law partner’s tax payable under this Part for the year, and
(i) le total des montants déductibles en application de l’article 118.‍5 dans le calcul de l’impôt payable par l’époux ou le conjoint de fait en vertu de la présente partie pour l’année,
(3) Subsections (1) and (2) apply to the 2017 and subsequent taxation years.
(3) Les paragraphes (1) et (2) s’appliquent aux années d’imposition 2017 et suivantes.
19(1) The portion of section 118.‍81 of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
19(1) Le passage de l’article 118.‍81 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Tuition tax credit transferred
Transfert du crédit d’impôt pour frais de scolarité
118.‍81In this subdivision, the tuition tax credit transferred for a taxation year by a person to an individual is the lesser of
118.‍81Pour l’application de la présente sous-section, le montant du crédit d’impôt pour frais de scolarité qu’une personne transfère à un particulier pour une année d’imposition est la moins élevée des sommes suivantes :
(2) Subparagraph (i) of the description of A in paragraph 118.‍81(a) of the Act is replaced by the following:
(2) Le sous-alinéa (i) de l’élément A de la formule figurant à l’alinéa 118.‍81a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(i) the total of all amounts that may be deducted under section 118.‍5 in computing the person’s tax payable under this Part for the year, and
(i) le total des montants déductibles en application de l’article 118.‍5 dans le calcul de l’impôt payable par la personne en vertu de la présente partie pour l’année,
(3) Subsections (1) and (2) apply to the 2017 and subsequent taxation years.
(3) Les paragraphes (1) et (2) s’appliquent aux années d’imposition 2017 et suivantes.
20(1) Section 118.‍9 of the Act is replaced by the following:
20(1) L’article 118.‍9 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Transfer to parent or grandparent
Transfert à l’un des parents ou grands-parents
118.‍9If for a taxation year a parent or grandparent of an individual (other than an individual in respect of whom the individual’s spouse or common-law partner deducts an amount under section 118 or 118.‍8 for the year) is the only person designated in writing by the individual for the year for the purpose of this section, there may be deducted in computing the tax payable under this Part for the year by the parent or grandparent, as the case may be, the tuition tax credit transferred for the year by the individual to the parent or grandparent, as the case may be.
118.‍9Si, pour une année d’imposition, la personne qui est le père, la mère, le grand-père ou la grand-mère d’un particulier (à l’exception d’un particulier dont l’époux ou le conjoint de fait déduit une somme à son égard pour l’année en application des articles 118 ou 118.‍8) est la seule que le particulier ait désignée par écrit pour l’année pour l’application du présent article, le crédit d’impôt pour frais de scolarité que le particulier lui a transféré pour l’année est déductible dans le calcul de l’impôt payable par la personne en vertu de la présente partie pour l’année.
(2) Subsection (1) applies to the 2017 and subsequent taxation years.
(2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition 2017 et suivantes.
21(1) Subparagraph 118.‍91(b)‍(i) of the Act is replaced by the following:
21(1) Le sous-alinéa 118.‍91b)‍(i) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(i) such of the deductions permitted under subsections 118(3) and (10) and sections 118.‍01 to 118.‍2, 118.‍5, 118.‍62 and 118.‍7 as can reasonably be considered wholly applicable to the period or periods in the year throughout which the individual is resident in Canada, computed as though that period or those periods were the whole taxation year, and
(i) les déductions que permettent les paragraphes 118(3) et (10) et les articles 118.‍01 à 118.‍2, 118.‍5, 118.‍62 et 118.‍7 et qu’il est raisonnable de considérer comme étant entièrement applicables à la ou aux périodes de l’année tout au long desquelles il réside au Canada, calculées comme si cette période ou ces périodes constituaient l’année d’imposition entière,
(2) Subsection (1) applies to the 2017 and subsequent taxation years.
(2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition 2017 et suivantes.
22(1) Section 118.‍92 of the Act is replaced by the following:
22(1) L’article 118.‍92 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Ordering of credits
Ordre d’application des crédits
118.‍92In computing an individual’s tax payable under this Part, the following provisions shall be applied in the following order: subsections 118(1) and (2), section 118.‍7, subsections 118(3) and (10) and sections 118.‍01, 118.‍02, 118.‍031, 118.‍04, 118.‍041, 118.‍05, 118.‍06, 118.‍07, 118.‍3, 118.‍61, 118.‍5, 118.‍6, 118.‍9, 118.‍8, 118.‍2, 118.‍1, 118.‍62 and 121.
118.‍92Pour le calcul de l’impôt payable par un particulier en vertu de la présente partie, les dispositions ci-après sont appliquées dans l’ordre suivant : paragraphes 118(1) et (2), article 118.‍7, paragraphes 118(3) et (10) et articles 118.‍01, 118.‍02, 118.‍031, 118.‍04, 118.‍041, 118.‍05, 118.‍06, 118.‍07, 118.‍3, 118.‍61, 118.‍5, 118.‍6, 118.‍9, 118.‍8, 118.‍2, 118.‍1, 118.‍62 et 121.
(2) Section 118.‍92 of the Act, as enacted by subsection (1), is replaced by the following:
(2) L’article 118.‍92 de la même loi, édicté par le paragraphe (1), est remplacé par ce qui suit :
Ordering of credits
Ordre d’application des crédits
118.‍92In computing an individual’s tax payable under this Part, the following provisions shall be applied in the following order: subsections 118(1) and (2), section 118.‍7, subsections 118(3) and (10) and sections 118.‍01, 118.‍02, 118.‍04, 118.‍041, 118.‍05, 118.‍06, 118.‍07, 118.‍3, 118.‍61, 118.‍5, 118.‍9, 118.‍8, 118.‍2, 118.‍1, 118.‍62 and 121.
118.‍92Pour le calcul de l’impôt payable par un particulier en vertu de la présente partie, les dispositions ci-après sont appliquées dans l’ordre suivant : paragraphes 118(1) et (2), article 118.‍7, paragraphes 118(3) et (10) et articles 118.‍01, 118.‍02, 118.‍04, 118.‍041, 118.‍05, 118.‍06, 118.‍07, 118.‍3, 118.‍61, 118.‍5, 118.‍9, 118.‍8, 118.‍2, 118.‍1, 118.‍62 et 121.
(3) Subsection (1) applies to the 2016 taxation year.
(3) Le paragraphe (1) s’applique à l’année d’imposition 2016.
(4) Subsection (2) applies to the 2017 and subsequent taxation years.
(4) Le paragraphe (2) s’applique aux années d’imposition 2017 et suivantes.
23(1) Section 118.‍94 of the Act is replaced by the following:
23(1) L’article 118.‍94 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Tax payable by non-residents (credits restricted)
Impôt payable par les non-résidents
118.‍94Sections 118 to 118.‍07 and 118.‍2, subsections 118.‍3(2) and (3) and sections 118.‍8 and 118.‍9 do not apply for the purpose of computing the tax payable under this Part for a taxation year by an individual who at no time in the year is resident in Canada unless all or substantially all the individual’s income for the year is included in computing the individual’s taxable income earned in Canada for the year.
118.‍94Les articles 118 à 118.‍07 et 118.‍2, les paragraphes 118.‍3(2) et (3) et les articles 118.‍8 et 118.‍9 ne s’appliquent pas aux fins du calcul de l’impôt payable en vertu de la présente partie pour une année d’imposition par un particulier qui ne réside au Canada à aucun moment de l’année, sauf si la totalité ou la presque totalité de son revenu pour l’année est incluse dans le calcul de son revenu imposable gagné au Canada pour l’année.
(2) Subsection (1) applies to the 2017 and subsequent taxation years.
(2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition 2017 et suivantes.
24(1) Paragraph 118.‍95(a) of the Act is replaced by the following:
24(1) L’alinéa 118.‍95a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(a) such of the deductions as the individual is entitled to under any of subsections 118(3) and (10) and sections 118.‍01 to 118.‍2, 118.‍5, 118.‍62 and 118.‍7, as can reasonably be considered wholly applicable to the taxation year, and
a) les déductions auxquelles il a droit aux termes des paragraphes 118(3) ou (10) ou de l’un des articles 118.‍01 à 118.‍2, 118.‍5, 118.‍62 et 118.‍7 et qu’il est raisonnable de considérer comme étant entièrement applicables à l’année d’imposition;
(2) Subsection (1) applies to the 2017 and subsequent taxation years.
(2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition 2017 et suivantes.
25(1) Section 119.‍1 of the Act is repealed.
25(1) L’article 119.‍1 de la même loi est abrogé.
(2) Subsection (1) applies to the 2016 and subsequent taxation years.
(2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition 2016 et suivantes.
26(1) Paragraph 121(a) of the Act is replaced by the following:
26(1) L’alinéa 121a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(a) the product of the amount, if any, that is required by subparagraph 82(1)‍(b)‍(i) to be included in computing the individual’s income for the year multiplied by 21/29, and
a) le produit de la somme qui est à inclure dans le calcul de son revenu pour l’année selon le sous-alinéa 82(1)b)‍(i) par 21/29;
(2) Subsection (1) applies to the 2016 and subsequent taxation years.
(2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition 2016 et suivantes.
27(1) The heading of Subdivision A.‍1 of the Act is replaced by the following:
27(1) Le titre de la sous-section A.‍1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Canada Child Benefit
Allocation canadienne pour enfants
(2) Subsection (1) comes into force, or is deemed to have come into force, on July 1, 2016.
(2) Le paragraphe (1) entre en vigueur ou est réputé être entré en vigueur le 1er juillet 2016.
28(1) Paragraph (e) of the definition eligible individual in section 122.‍6 of the Act is amended by striking out “or” at the end of subparagraph (ii), by adding “or” at the end of subparagraph (iv) and by adding the following after subparagraph (iv):
28(1) L’alinéa e) de la définition de particulier admissible, à l’article 122.‍6 de la même loi, est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (iv), de ce qui suit :
(v) is an Indian within the meaning of the Indian Act,
(v) un Indien au sens de la Loi sur les Indiens.
(2) Subsection (1) comes into force, or is deemed to have come into force, on July 1, 2016.
(2) Le paragraphe (1) entre en vigueur ou est réputé être entré en vigueur le 1er juillet 2016.
29(1) Subsection 122.‍61(1) of the Act is replaced by the following:
29(1) Le paragraphe 122.‍61(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Deemed overpayment
Paiement en trop réputé
122.‍61(1) If a person and, if the Minister so demands, the person’s cohabiting spouse or common-law partner at the end of a taxation year have filed a return of income for the year, an overpayment on account of the person’s liability under this Part for the year is deemed to have arisen during a month in relation to which the year is the base taxation year, equal to the amount determined by the formula
(A + C + M)/12
where
A
is the amount determined by the formula
E – Q – R
where
E
is the total of
(a) the product obtained by multiplying $6,400 by the number of qualified dependants in respect of whom the person was an eligible individual at the beginning of the month who have not reached the age of six years at the beginning of the month, and
(b) the product obtained by multiplying $5,400 by the number of qualified dependants, other than those qualified dependants referred to in paragraph (a), in respect of whom the person was an eligible individual at the beginning of the month,
Q
is
(a) if the person’s adjusted income for the year is less than or equal to $30,000, nil,
(b) if the person’s adjusted income for the year is greater than $30,000 but less than or equal to $65,000, and if the person is, at the beginning of the month, an eligible individual in respect of
(i) only one qualified dependant, 7% of the person’s adjusted income for the year in excess of $30,000,
(ii) only two qualified dependants, 13.‍5% of the person’s adjusted income for the year in excess of $30,000,
(iii) only three qualified dependants, 19% of the person’s adjusted income for the year in excess of $30,000, or
(iv) more than three qualified dependants, 23% of the person’s adjusted income for the year in excess of $30,000, and
(c) if the person’s adjusted income for the year is greater than $65,000, and if the person is, at the beginning of the month, an eligible individual in respect of
(i) only one qualified dependant, the total of $2,450 and 3.‍2% of the person’s adjusted income for the year in excess of $65,000,
(ii) only two qualified dependants, the total of $4,725 and 5.‍7% of the person’s adjusted income for the year in excess of $65,000,
(iii) only three qualified dependants, the total of $6,650 and 8% of the person’s adjusted income for the year in excess of $65,000, or
(iv) more than three qualified dependants, the total of $8,050 and 9.‍5% of the person’s adjusted income for the year in excess of $65,000, and
R
is the amount determined for C;
C
is the amount determined by the formula
F – (G × H)
where
F
is, if the person is, at the beginning of the month, an eligible individual in respect of
(a) only one qualified dependant, $2,308, and
(b) two or more qualified dependants, the total of
(i) $2,308 for the first qualified dependant,
(ii) $2,042 for the second qualified dependant, and
(iii) $1,943 for each of the third and subsequent qualified dependants,
G
is the amount determined by the formula
J – [K – (L/0.‍122)]
where
J
is the person’s adjusted income for the year,
K
is $45,282, and
L
is the amount referred to in paragraph (a) of the description of F, and
H
is
(a) if the person is an eligible individual in respect of only one qualified dependant, 12.‍2%, and
(b) if the person is an eligible individual in respect of two or more qualified dependants, the fraction (expressed as a percentage rounded to the nearest one-tenth of one per cent) of which
(i) the numerator is the total that would be determined under the description of F in respect of the eligible individual if that description were applied without reference to the fourth and subsequent qualified dependants in respect of whom the person is an eligible individual, and
(ii) the denominator is the amount referred to in paragraph (a) of the description of F, divided by 0.‍122; and
M
is the amount determined by the formula
N – O
where
N
is the product obtained by multiplying $2,730 by the number of qualified dependants in respect of whom both
(a) an amount may be deducted under section 118.‍3 for the taxation year that includes the month, and
(b) the person is an eligible individual at the beginning of the month, and
O
is
(a) if the person’s adjusted income for the year is less than or equal to $65,000, nil, and
(b) if the person’s adjusted income for the year is greater than $65,000,
(i) where the person is an eligible individual in respect of only one qualified dependant described in N, 3.‍2% of the person’s adjusted income for the year in excess of $65,000, and
(ii) where the person is an eligible individual in respect of two or more qualified dependants described in N, 5.‍7% of the person’s adjusted income for the year in excess of $65,000.
122.‍61(1) Lorsqu’une personne et, sur demande du ministre, son époux ou conjoint de fait visé à la fin d’une année d’imposition produisent une déclaration de revenu pour l’année, un paiement en trop au titre des sommes dont la personne est redevable en vertu de la présente partie pour l’année est réputé se produire au cours d’un mois par rapport auquel l’année est l’année de base. Ce paiement correspond à la somme obtenue par la formule suivante :
(A + C + M)/12
où :
A
représente la somme obtenue par la formule suivante :
E – Q – R
où :
E
représente le total des sommes suivantes :
a) le produit de 6400 $ par le nombre de personnes à charge admissibles à l’égard desquelles la personne était un particulier admissible au début du mois et qui n’ont pas atteint l’âge de six ans au début du mois,
b) le produit de 5400 $ par le nombre de personnes à charge admissibles, sauf celles visées à l’alinéa a), à l’égard desquelles la personne était un particulier admissible au début du mois,
Q
:
a) si le revenu modifié de la personne pour l’année n’excède pas 30000 $, zéro,
b) si le revenu modifié de la personne pour l’année excède 30000 $ sans excéder 65000 $ et qu’elle est, au début du mois, un particulier admissible, selon le cas :
(i) à l’égard d’une seule personne à charge admissible, 7 % de l’excédent de son revenu modifié pour l’année sur 30000 $,
(ii) à l’égard de seulement deux personnes à charge admissibles, 13,5 % de l’excédent de son revenu modifié pour l’année sur 30000 $,
(iii) à l’égard de seulement trois personnes à charge admissibles, 19 % de l’excédent de son revenu modifié pour l’année sur 30000 $,
(iv) à l’égard de plus de trois personnes à charge admissibles, 23 % de l’excédent de son revenu modifié pour l’année sur 30000 $,
c) si le revenu modifié de la personne pour l’année excède 65000 $ et qu’elle est, au début du mois, un particulier admissible, selon le cas :
(i) à l’égard d’une seule personne à charge admissible, le total de 2450 $ et de 3,2 % de l’excédent de son revenu modifié pour l’année sur 65000 $,
(ii) à l’égard de seulement deux personnes à charge admissibles, le total de 4725 $ et de 5,7 % de l’excédent de son revenu modifié pour l’année sur 65000 $,
(iii) à l’égard de seulement trois personnes à charge admissibles, le total de 6650 $ et de 8 % de l’excédent de son revenu modifié pour l’année sur 65000 $,
(iv) à l’égard de plus de trois personnes à charge admissibles, le total de 8050 $ et de 9,5 % de l’excédent de son revenu modifié pour l’année sur 65000 $,
R
la somme obtenue à l’élément C;
C
la somme obtenue par la formule suivante :
F – (G × H)
où :
F
représente :
a) si la personne est, au début du mois, un particulier admissible à l’égard d’une seule personne à charge admissible, 2308 $,
b) si elle est, au début du mois, un particulier admissible à l’égard de plusieurs personnes à charge admissibles, le total des sommes suivantes :
(i) 2308 $ pour la première,
(ii) 2042 $ pour la deuxième,
(iii) 1943 $ pour chacune des autres,
G
la somme obtenue par la formule suivante :
J – [K – (L/0,122)]
où :
J
représente le revenu modifié de la personne pour l’année,
K
45282 $,
L
la somme visée à l’alinéa a) de l’élément F,
H
:
a) si la personne est un particulier admissible à l’égard d’une seule personne à charge admissible, 12,2 %,
b) si elle est un particulier admissible à l’égard de plusieurs personnes à charge admissibles, la fraction (exprimée en pourcentage arrêté à la première décimale) dont le numérateur correspond au total visé au sous-alinéa (i) et le dénominateur, à la somme visée au sous-alinéa (ii) :
(i) le total qui serait déterminé selon l’élément F à l’égard du particulier admissible si cet élément ne s’appliquait qu’aux trois premières personnes à charge admissibles à l’égard desquelles la personne est un particulier admissible,
(ii) le quotient de la somme visée à l’alinéa a) de l’élément F par 0,122;
M
la somme obtenue par la formule suivante :
N – O
où :
N
représente le produit de 2730 $ par le nombre de personnes à charge admissibles à l’égard desquelles, à la fois :
a) un montant est déductible en application de l’article 118.‍3 pour l’année d’imposition qui comprend le mois,
b) la personne est un particulier admissible au début du mois,
O
:
a) si le revenu modifié de la personne pour l’année n’excède pas 65000 $, zéro,
b) si le revenu modifié de la personne pour l’année excède 65000 $ et qu’elle est un particulier admissible, selon le cas :
(i) à l’égard d’une seule personne à charge admissible visée à l’élément N, 3,2 % de l’excédent de son revenu modifié pour l’année sur 65000 $,
(ii) à l’égard de plusieurs personnes à charge admissibles visées à l’élément N, 5,7 % de l’excédent de son revenu modifié pour l’année sur 65000 $.
(2) The first formula in subsection 122.‍61(1) of the Act, as enacted by subsection (1), is replaced by the following:
(2) La première formule figurant au paragraphe 122.‍61(1) de la même loi, édicté par le paragraphe (1), est remplacée par ce qui suit :
(A + M)/12
(A + M)/12
(3) The formula in the description of A in subsection 122.‍61(1) of the Act, as enacted by subsection (1), is replaced by the following:
(3) La formule figurant à l’élément A de la première formule figurant au paragraphe 122.‍61(1) de la même loi, édicté par le paragraphe (1), est remplacée par ce qui suit :
E − Q
E – Q
(4) The description of C in subsection 122.‍61(1) of the Act, as enacted by subsection (1), is repealed.
(4) L’élément C de la première formule figurant au paragraphe 122.‍61(1) de la même loi, édicté par le paragraphe (1), est abrogé.
(5) Subsection 122.‍61(1) of the Act, as enacted by subsection (1), is amended by striking out “and” at the end of the description of Q, by adding “and” at the end of the description of E and by repealing the description of R.
(5) L’élément R de la deuxième formule figurant au paragraphe 122.‍61(1) de la même loi, édicté par le paragraphe (1), est abrogé.
(6) Subsection 122.‍61(5) of the Act is repealed.
(6) Le paragraphe 122.‍61(5) de la même loi est abrogé.
(7) Subsection 122.‍61(7) of the Act is repealed.
(7) Le paragraphe 122.‍61(7) de la même loi est abrogé.
(8) Subsections (1), (6) and (7) come into force, or are deemed to have come into force, on July 1, 2016.
(8) Les paragraphes (1), (6) et (7) entrent en vigueur ou sont réputés être entrés en vigueur le 1er juillet 2016.
(9) Subsections (2) to (5) come into force on July 1, 2017.
(9) Les paragraphes (2) à (5) entrent en vigueur le 1er juillet 2017.
30(1) Subsection 122.‍62(2) of the Act is replaced by the following:
30(1) Le paragraphe 122.‍62(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Extension for notices
Prorogation
(2) The Minister may, on or before the day that is 10 years after the beginning of the month referred to in subsection (1), extend the time for filing a notice under that subsection.
(2) Le ministre peut, au plus tard au dixième anniversaire du début du mois visé au paragraphe (1), proroger le délai prévu à ce paragraphe.
(2) Subsection (1) comes into force, or is deemed to have come into force, on July 1, 2016.
(2) Le paragraphe (1) entre en vigueur ou est réputé être entré en vigueur le 1er juillet 2016.
31(1) Section 122.‍63 of the Act is repealed.
31(1) L’article 122.‍63 de la même loi est abrogé.
(2) The Act is amended by adding the following after section 122.‍62:
(2) La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 122.‍62, de ce qui suit :
Agreement
Accord
122.‍63(1) The Minister of Finance may enter into an agreement with the government of a province whereby the amounts determined under the description of E in subsection 122.‍61(1) with respect to persons resident in the province shall, for the purpose of calculating overpayments deemed to arise under that subsection, be replaced by amounts determined in accordance with the agreement.
122.‍63(1) Le ministre des Finances peut conclure avec le gouvernement d’une province un accord aux termes duquel les montants déterminés selon l’élément E de la formule applicable figurant au paragraphe 122.‍61(1) à l’égard de personnes qui résident dans la province sont remplacés, dans le cadre du calcul des paiements en trop qui sont réputés se produire en application de ce paragraphe, par des montants déterminés en conformité avec l’accord.
Agreement
Accord
(2) The amounts determined under the description of E in subsection 122.‍61(1) for a base taxation year because of any agreement entered into with a province and referred to in subsection (1) shall be based on the age of qualified dependants of eligible individuals, or on the number of such qualified dependants, or both, and shall result in an amount in respect of a qualified dependant that is not less, in respect of that qualified dependant, than 85% of the amount that would otherwise be determined under that description in respect of that qualified dependant for that year.
(2) Les montants déterminés selon l’élément E de la formule applicable figurant au paragraphe 122.‍61(1) pour une année de base par suite de la conclusion de l’accord visé au paragraphe (1) sont fondés sur l’âge des personnes à charge admissibles de particuliers admissibles ou sur leur nombre, ou sur ces deux critères. Ils donnent lieu à un montant, relatif à une personne à charge admissible, qui est au moins égal, quant à cette personne, à 85 % du montant qui serait déterminé par ailleurs à son égard pour cette année selon cet élément.
Agreement
Accord
(3) Any agreement entered into with a province and referred to in subsection (1) shall provide that, where the operation of the agreement results in a total of all amounts, each of which is an amount deemed under subsection 122.‍61(1) to be an overpayment on account of the liability under this Part for a taxation year of a person subject to the agreement, that exceeds 101% of the total of such overpayments that would have otherwise been deemed to have arisen under subsection 122.‍61(1), the excess shall be reimbursed by the government of the province to the Government of Canada.
(3) L’accord visé au paragraphe (1) doit prévoir le remboursement par le gouvernement de la province au gouvernement fédéral de la fraction du total des montants représentant chacun un montant réputé par le paragraphe 122.‍61(1) être un paiement en trop au titre des sommes dont une personne visée par l’accord est redevable en vertu de la présente partie pour une année d’imposition, qui dépasse, par suite de l’application de l’accord, le montant représentant 101 % du total de semblables paiements en trop qui seraient par ailleurs réputés se produire en application du paragraphe 122.‍61(1).
(3) Subsection (1) comes into force, or is deemed to have come into force, on July 1, 2016.
(3) Le paragraphe (1) entre en vigueur ou est réputé être entré en vigueur le 1er juillet 2016.
(4) Subsection (2) comes into force on July 1, 2017.
(4) Le paragraphe (2) entre en vigueur le 1er juillet 2017.
32(1) The portion of the description of B in subsection 122.‍8(2) of the Act before the formula is replaced by the following:
32(1) Le passage de l’élément B de la première formule figurant au paragraphe 122.‍8(2) de la même loi précédant la formule figurant à cet élément est remplacé par ce qui suit :
B
is the total of all amounts each of which is, in respect of a qualifying child of the individual for the year, the lesser of $500 and the amount determined by the formula
B
le total des sommes représentant chacune, relativement à un enfant admissible du particulier pour l’année, 500 $ ou, si elle est moins élevée, la somme obtenue par la formule suivante :
(2) Subdivision A.‍3 of Division E of Part I of the Act, as amended by subsection (1), is repealed.
(2) La sous-section A.‍3 de la section E de la partie I de la même loi, modifiée par le paragraphe (1), est abrogée.
(3) Subsection (1) applies to the 2016 taxation year.
(3) Le paragraphe (1) s’applique à l’année d’imposition 2016.
(4) Subsection (2) comes into force on January 1, 2017.
(4) Le paragraphe (2) entre en vigueur le 1er janvier 2017.
33(1) The Act is amended by adding the following after section 122.‍8:
33(1) La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 122.‍8, de ce qui suit :
Subdivision A.‍4
SOUS-SECTION a.‍4
School Supplies Tax Credit
Crédit d’impôt pour fournitures scolaires
Definitions
Définitions
122.‍9(1) The following definitions apply in this section.
eligible educator, in respect of a taxation year, means an individual who, at any time during the taxation year,
(a) is employed in Canada as a teacher or an early childhood educator at
(i) an elementary or secondary school, or
(ii) a regulated child care facility; and
(b) holds a valid and recognized (in the province or territory in which the individual is employed)
(i) teaching certificate, licence, permit or diploma, or
(ii) certificate or diploma in early childhood education. (éducateur admissible)
eligible supplies expense, of an eligible educator for a taxation year, means an amount (other than any amount deducted in computing any person’s income for any taxation year or any amount otherwise included in computing a deduction from any person’s tax payable under this Act for any taxation year) paid by the eligible educator in the taxation year for teaching supplies to the extent that
(a) the teaching supplies were
(i) purchased by the eligible educator for the purpose of teaching or facilitating students’ learning, and
(ii) directly consumed or used in an elementary or secondary school or in a regulated child care facility in the performance of the duties of the eligible educator’s employment; and
(b) the eligible educator is not entitled to receive a reimbursement, allowance or any other form of assistance (other than an amount that is included in computing the income for any taxation year of the eligible educator and that is not deductible in computing the taxable income of the eligible educator) in respect of the amount paid. (dépense admissible)
return of income filed by an eligible educator for a taxation year means a return of income (other than a return of income filed under subsection 70(2) or 104(23), paragraph 128(2)‍(e) or subsection 150(4)) that is required to be filed for the year or that would be required to be filed if the eligible educator had tax payable under this Part for the year. (déclaration de revenu)
teaching supplies means
(a) consumable supplies; and
(b) prescribed durable goods. (fournitures scolaires)
122.‍9(1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.
déclaration de revenu En ce qui concerne un éducateur admissible pour une année d’imposition, la déclaration de revenu, sauf celle prévue aux paragraphes 70(2) ou 104(23), à l’alinéa 128(2)e) ou au paragraphe 150(4), qu’il est tenu de produire pour l’année ou qu’il serait tenu de produire s’il avait un impôt payable en vertu de la présente partie pour l’année. (return of income)
dépense admissible Est une dépense admissible d’un éducateur admissible pour une année d’imposition, la somme (sauf une somme déduite dans le calcul du revenu d’une personne pour une année d’imposition ou toute autre somme par ailleurs incluse dans le calcul d’une déduction de l’impôt payable par une personne en vertu de la présente loi pour une année d’imposition) versée par lui au cours de l’année au titre de fournitures scolaires, dans la mesure où :
a) les fournitures scolaires ont été, à la fois :
(i) achetées par lui à des fins d’enseignement ou d’aide à l’apprentissage des élèves,
(ii) consommées ou utilisées directement dans une école primaire ou secondaire ou dans un établissement réglementé de service de garde d’enfants dans l’accomplissement des fonctions liées à son emploi;
b) il n’a le droit de recevoir aucun remboursement, aucune allocation ni aucune autre forme d’aide (sauf une somme qui est incluse dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition et qui n’est pas déductible dans le calcul de son revenu imposable) au titre de la somme versée. (eligible supplies expense)
éducateur admissible Relativement à une année d’imposition, le particulier qui, au cours de l’année, est :
a) d’une part, employé au Canada à titre d’enseignant ou d’éducateur de la petite enfance à l’un des établissements suivants :
(i) une école primaire ou secondaire,
(ii) un établissement réglementé d’aide à l’enfance;
b) d’autre part, titulaire de l’un des documents ci-après qui est en cours de validité et reconnu dans la province, ou le territoire, où il est employé :
(i) un brevet, permis ou diplôme, ou une licence, d’enseignement,
(ii) un brevet ou diplôme en éducation de la petite enfance. (eligible educator)
fournitures scolaires Les fournitures suivantes :
a) une fourniture consommable;
b) un bien durable visé par règlement. (teaching supplies)
Deemed overpayment
Paiement en trop réputé
(2) An eligible educator who files a return of income for a taxation year and who makes a claim under this subsection is deemed to have paid, at the end of the year, on account of tax payable under this Part for the year, an amount equal to the amount determined by the formula
A × B
where
A
is the appropriate percentage for the year; and
B
is the least of
(a) $1,000,
(b) the total of all amounts each of which is an eligible supplies expense of the eligible educator for the year, and
(c) if the eligible educator fails to provide the certificate referred to in subsection (3) in respect of the year, as and when requested by the Minister, nil.
(2) L’éducateur admissible qui produit une déclaration de revenu pour une année d’imposition et qui fait une demande en vertu du présent paragraphe est réputé avoir payé, à la fin de l’année, au titre de son impôt payable en vertu de la présente partie pour l’année, une somme égale à la somme obtenue par la formule suivante :
A × B
où :
A
représente le taux de base pour l’année;
B
la moindre des sommes suivantes :
a) 1000 $,
b) le total des sommes dont chacune est une dépense admissible de l’éducateur pour l’année,
c) si l’éducateur admissible ne remet pas le certificat visé au paragraphe (3) relativement à l’année selon les modalités et dans le délai exigés par le ministre, zéro.
Certificate
Certificat
(3) If the Minister so demands, an eligible educator making a claim under this section in respect of a taxation year shall provide to the Minister a written certificate from their employer, or a delegated official of the employer, attesting to the eligible supplies expenses of the eligible educator for the year.
(3) Sur demande du ministre, l’éducateur admissible qui demande pour une année d’imposition le crédit prévu au présent article fournit au ministre un certificat écrit, provenant de son employeur ou d’un cadre délégué de l’employeur, attestant les dépenses admissibles de l’éducateur admissible pour l’année.
Effect of bankruptcy
Effet de la faillite
(4) For the purposes of this subdivision, if an eligible educator becomes bankrupt in a particular calendar year, notwithstanding subsection 128(2), any reference to the taxation year of the eligible educator (other than in this subsection) is deemed to be a reference to the particular calendar year.
(4) Pour l’application de la présente sous-section, si un éducateur admissible devient failli au cours d’une année civile, malgré le paragraphe 128(2), toute mention de l’année d’imposition de l’éducateur admissible (sauf au présent paragraphe) vaut mention de l’année civile.
Part-year residents
Résident pendant une partie de l’année
(5) If an eligible educator is resident in Canada throughout part of a taxation year and is non-resident throughout another part of the year, the total of the amounts that are deemed to be paid by the eligible educator under subsection (2) for the year cannot exceed the lesser of
(a) the total of
(i) the amounts deemed to be paid under subsection (2) that can reasonably be considered as wholly applicable to the period or periods in the year throughout which the eligible educator is not resident in Canada, computed as though that period or those periods were the whole taxation year, and
(ii) the amounts deemed to be paid under subsection (2) that can reasonably be considered as wholly applicable to the period or periods in the year throughout which the eligible educator is resident in Canada, computed as though that period or those periods were the whole taxation year; and
(b) the total of the amounts that would have been deemed to have been paid under subsection (2) for the year had the eligible educator been resident in Canada throughout the year.
(5) Si un éducateur admissible réside au Canada tout au long d’une partie d’une année d’imposition et, tout au long d’une autre partie de l’année, est un non-résident, le total des sommes qu’il est réputé avoir payées, en application du paragraphe (2), pour l’année ne peut dépasser le moindre des totaux suivants :
a) le total des sommes suivantes :
(i) les sommes réputées payées en application du paragraphe (2) qu’il est raisonnable de considérer comme étant entièrement applicables à la période ou aux périodes de l’année tout au long desquelles l’éducateur ne réside pas au Canada, calculées comme si cette période ou ces périodes constituaient l’année d’imposition entière,
(ii) les sommes réputées payées en application du paragraphe (2) qu’il est raisonnable de considérer comme étant entièrement applicables à la période ou aux périodes de l’année tout au long desquelles l’éducateur réside au Canada, calculées comme si cette période ou ces périodes constituaient l’année d’imposition entière;
b) le total des sommes qui auraient été réputées payées en application du paragraphe (2) pour l’année si l’éducateur avait résidé au Canada tout au long de l’année.
Non-residents
Non-résidents
(6) Subsection (2) does not apply in respect of a taxation year of an eligible educator if the eligible educator is, at no time in the year, resident in Canada, unless all or substantially all the eligible educator’s income for the year is included in computing the eligible educator’s taxable income earned in Canada for the year.
(6) Le paragraphe (2) ne s’applique pas relativement à une année d’imposition d’un éducateur admissible qui ne réside au Canada à aucun moment donné de l’année, sauf si la totalité ou la presque totalité de son revenu pour l’année est incluse dans le calcul de son revenu imposable gagné au Canada pour l’année.
(2) Subsection (1) applies to the 2016 and subsequent taxation years.
(2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition 2016 et suivantes.
34(1) Subsection 125(1.‍1) of the Act is amended by adding “and” at the end of paragraph (a) and by replacing paragraphs (b) to (e) with the following:
34(1) Les alinéas 125(1.‍1)b) à e) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(b) that proportion of 17.‍5% that the number of days in the taxation year that are after 2015 is of the number of days in the taxation year.
b) la proportion de 17,5 % que représente le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont postérieurs à 2015 par rapport au nombre total de jours de l’année d’imposition.
(2) Subsection (1) applies to the 2016 and subsequent taxation years.
(2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition 2016 et suivantes.
35(1) Paragraph (a) of the definition flow-through mining expenditure in subsection 127(9) of the Act is replaced by the following:
35(1) L’alinéa a) de la définition de dépense minière déterminée, au paragraphe 127(9) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :
(a) that is a Canadian exploration expense incurred by a corporation after March 2016 and before 2018 (including, for greater certainty, an expense that is deemed by subsection 66(12.‍66) to be incurred before 2018) in conducting mining exploration activity from or above the surface of the earth for the purpose of determining the existence, location, extent or quality of a mineral resource described in paragraph (a) or (d) of the definition mineral resource in subsection 248(1),
a) elle représente des frais d’exploration au Canada engagés par une société après mars 2016 et avant 2018 (étant entendu que ces frais comprennent ceux qui sont réputés par le paragraphe 66(12.‍66) être engagés avant 2018) dans le cadre d’activités d’exploration minière effectuées à partir ou au-dessus de la surface terrestre en vue de déterminer l’existence, la localisation, l’étendue ou la qualité de matières minérales visées aux alinéas a) ou d) de la définition de matières minérales au paragraphe 248(1);
(2) Paragraphs (c) and (d) of the definition flow-through mining expenditure in subsection 127(9) of the Act are replaced by the following:
(2) Les alinéas c) et d) de la définition de dépense minière déterminée, au paragraphe 127(9) de la même loi, sont remplacés par ce qui suit :
(c) an amount in respect of which is renounced in accordance with subsection 66(12.‍6) by the corporation to the taxpayer (or a partnership of which the taxpayer is a member) under an agreement described in that subsection and made after March 2016 and before April 2017, and
(d) that is not an expense that was renounced under subsection 66(12.‍6) to the corporation (or a partnership of which the corporation is a member), unless that renunciation was under an agreement described in that subsection and made after March 2016 and before April 2017;
c) elle fait l’objet d’une renonciation conformément au paragraphe 66(12.‍6) par la société en faveur du contribuable (ou d’une société de personnes dont il est un associé) aux termes d’une convention mentionnée à ce paragraphe conclue après mars 2016 et avant avril 2017;
d) elle n’est pas une dépense à laquelle il a été renoncé en application du paragraphe 66(12.‍6) en faveur de la société (ou d’une société de personnes dont elle est un associé), sauf si la renonciation a été effectuée aux termes d’une convention mentionnée à ce paragraphe conclue après mars 2016 et avant avril 2017.
(3) Subsections (1) and (2) apply to expenses renounced under a flow-through share agreement entered into after March 2016.
(3) Les paragraphes (1) et (2) s’appliquent aux dépenses auxquelles il est renoncé aux termes d’une convention d’émission d’actions accréditives conclue après mars 2016.
36(1) Paragraph 127.‍4(5)‍(a) of the Act is replaced by the following:
36(1) L’alinéa 127.‍4(5)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(a) the amount determined by the formula
0.‍15 × A + 0.‍05 × B
where
A
is the lesser of
(i) $5,000, and
(ii) the total of all amounts each of which is the net cost of the original acquisition of shares of a prescribed labour-sponsored venture capital corporation (other than a corporation that is a prescribed labour-sponsored venture capital corporation solely because it is a registered labour-sponsored venture capital corporation), and
B
is the lesser of
(i) the amount if any by which $5,000 exceeds the amount determined under subparagraph (ii) of the description of A, and
(ii) the total of all amounts each of which is the net cost of the original acquisition of shares of a corporation that is a prescribed labour-sponsored venture capital corporation solely because it is a registered labour-sponsored venture capital corporation, and
a) le montant obtenu par la formule suivante :
0,15 × A + 0,05 × B
où :
A
représente le moins élevé des montants suivants :
(i) 5000 $,
(ii) le total des montants dont chacun est le coût net de l’acquisition initiale d’une action d’une société à capital de risque de travailleurs visée par règlement (à l’exception d’une société qui est une société à capital de risque de travailleurs visée par règlement du seul fait qu’il s’agit d’une société agréée à capital de risque de travailleurs),
B
le moins élevé des montants suivants :
(i) l’excédent éventuel de 5000 $ sur le total visé au sous-alinéa (ii) de l’élément A,
(ii) le total des montants dont chacun est le coût net de l’acquisition initiale d’une action d’une société qui est une société à capital de risque de travailleurs visée par règlement du seul fait qu’il s’agit d’une société agréée à capital de risque de travailleurs;
(2) Paragraph 127.‍4(5)‍(a) of the Act, as enacted by subsection (1), is replaced by the following:
(2) L’alinéa 127.‍4(5)a) de la même loi, édicté par le paragraphe (1), est remplacé par ce qui suit :
(a) $750, and
a) 750 $;
(3) Paragraphs 127.‍4(6)‍(a) and (a.‍1) of the Act are replaced by the following:
(3) Les alinéas 127.‍4(6)a) et a.‍1) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(a) 15% of the net cost to the individual (or to a qualifying trust for the individual in respect of the share) for the original acquisition of the share by the individual or by the trust, if the share is a share of a prescribed labour-sponsored venture capital corporation (other than a corporation that is a prescribed labour-sponsored venture capital corporation solely because it is a registered labour-sponsored venture capital corporation),
(a.‍1) 5% of the net cost to the individual (or to a qualifying trust for the individual in respect of the share) for the original acquisition of the share by the individual or by the trust, if
(i) the taxation year for which a claim is made under subsection (2) in respect of the original acquisition is 2016, and
(ii) the share is a share of a corporation that is a prescribed labour-sponsored venture capital corporation solely because it is a registered labour-sponsored venture capital corporation,
(a.‍2) nil, if
(i) the taxation year for which a claim is made under subsection (2) in respect of the original acquisition is after 2016, and
(ii) the share is a share of a corporation that is a prescribed labour-sponsored venture capital corporation solely because it is a registered labour-sponsored venture capital corporation,
a) 15 % du coût net, pour le particulier ou une fiducie admissible quant à lui relativement à l’action, de l’acquisition initiale de l’action par le particulier ou la fiducie, si l’action est une action d’une société à capital de risque de travailleurs visée par règlement (à l’exception d’une société qui est une société à capital de risque de travailleurs visée par règlement du seul fait qu’il s’agit d’une société agréée à capital de risque de travailleurs);
a.‍1) 5 % du coût net, pour le particulier ou une fiducie admissible quant à lui relativement à l’action, de l’acquisition initiale de l’action par le particulier ou la fiducie, si les énoncés ci-après se vérifient :
(i) l’année d’imposition 2016 est celle pour laquelle un montant est déduit en application du paragraphe (2) au titre de l’acquisition initiale,
(ii) l’action est une action d’une société qui est une société à capital de risque de travailleurs visée par règlement du seul fait qu’il s’agit d’une société agréée à capital de risque de travailleurs;
a.‍2) zéro, si :
(i) d’une part, une année d’imposition postérieure à 2016 est celle pour laquelle un montant est déduit en application du paragraphe (2) au titre de l’acquisition initiale,
(ii) d’autre part, l’action est une action d’une société qui est une société à capital de risque de travailleurs visée par règlement du seul fait qu’il s’agit d’une société agréée à capital de risque de travailleurs;
(4) Subsection (1) applies to the 2016 taxation year.
(4) Le paragraphe (1) s’applique à l’année d’imposition 2016.
(5) Subsection (2) applies to the 2017 and subsequent taxation years.
(5) Le paragraphe (2) s’applique aux années d’imposition 2017 et suivantes.
(6) Subsection (3) applies to the 2016 and subsequent taxation years.
(6) Le paragraphe (3) s’applique aux années d’imposition 2016 et suivantes.
37(1) Clause 128(2)‍(e)‍(iii)‍(A) of the Act is replaced by the following:
37(1) La division 128(2)e)‍(iii)‍(A) de la même loi est remplacée par ce qui suit :
(A) under any of sections 118 to 118.‍07, 118.‍2, 118.‍3, 118.‍5, 118.‍6, 118.‍8 and 118.‍9,
(A) de l’un des articles 118 à 118.‍07, 118.‍2, 118.‍3, 118.‍5, 118.‍6, 118.‍8 et 118.‍9,
(2) Clause 128(2)‍(e)‍(iii)‍(A) of the Act, as enacted by subsection (1), is replaced by the following:
(2) La division 128(2)e)‍(iii)‍(A) de la même loi, édictée par le paragraphe (1), est remplacée par ce qui suit :
(A) under any of sections 118 to 118.‍07, 118.‍2, 118.‍3, 118.‍5, 118.‍8 and 118.‍9,
(A) de l’un des articles 118 à 118.‍07, 118.‍2, 118.‍3, 118.‍5, 118.‍8 et 118.‍9,
(3) Subsection (1) applies to the 2016 taxation year.
(3) Le paragraphe (1) s’applique à l’année d’imposition 2016.
(4) Subsection (2) applies to the 2017 and subsequent taxation years.
(4) Le paragraphe (2) s’applique aux années d’imposition 2017 et suivantes.
38(1) The Act is amended by adding the following after section 135.‍1:
38(1) La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 135.‍1, de ce qui suit :
Continuance of the Canadian Wheat Board
Prorogation de la Commission canadienne du blé
Definitions
Définitions
135.‍2(1) The following definitions apply in this section.
application for continuance means the application for continuance referred to in paragraph (a) of the definition Canadian Wheat Board continuance.‍ (demande de prorogation)
Canadian Wheat Board means the corporation referred to in subsection 4(1) of the Canadian Wheat Board (Interim Operations) Act, as it read before its repeal, that is continued under the Canada Business Corporations Act pursuant to the application for continuance.‍ (Commission canadienne du blé)
Canadian Wheat Board continuance means the series of transactions or events that includes
(a) the application for continuance under the Canada Business Corporations Act that is
(i) made by the corporation referred to in subsection 4(1) of the Canadian Wheat Board (Interim Operations) Act, as it read before its repeal, and
(ii) approved by the Minister of Agriculture and Agri-Food under Part III of the Marketing Freedom for Grain Farmers Act;
(b) the issuance of a promissory note or other evidence of indebtedness by the Canadian Wheat Board to the eligible trust; and
(c) the disposition of the eligible debt by the eligible trust, in the same taxation year of the trust in which the eligible debt is issued to it, in exchange for consideration that includes the issuance of shares by the Canadian Wheat Board that have a total fair market value at the time of their issuance that is equal to the amount by which the principal amount of the eligible debt exceeds $10 million.‍ (prorogation de la Commission canadienne du blé)
eligible debt means the promissory note or other evidence of indebtedness referred to in paragraph (b) of the definition Canadian Wheat Board continuance.‍ (dette admissible)
eligible share means a common share of the capital stock of the Canadian Wheat Board that is issued in exchange for the eligible debt, as referred to in paragraph (c) of the definition Canadian Wheat Board continuance.‍ (action admissible)
eligible trust, at any time, means a trust that meets the following conditions:
(a) it was established in connection with the application for continuance;
(b) it is resident in Canada at that time;
(c) immediately before it acquired the eligible debt, it held only property of nominal value;
(d) it is not exempt because of subsection 149(1) from tax on its taxable income for any period in its taxation year that includes that time;
(e) all of the interests of beneficiaries under it at that time are described by reference to units that are eligible units in it;
(f) the only persons who have acquired an interest as a beneficiary under the trust from it before that time are persons who were participating farmers at the time they acquired the interest;
(g) all or substantially all of the fair market value of its property at that time is based on the value of property that is
(i) eligible debt,
(ii) shares of the capital stock of the Canadian Wheat Board, or
(iii) property described in paragraph (a) or (b) of the definition qualified investment if in section 204 or a deposit with a credit union;
(h) the property that it has paid or distributed at or before that time to a beneficiary under the trust in satisfaction of the beneficiary’s eligible unit in the trust is
(i) money denominated in Canadian dollars, or
(ii) shares distributed as an eligible wind-up distribution of the trust; and
(i) at no time in its taxation year that includes that time is any other trust an eligible trust.‍ (fiducie admissible)
eligible unit, in a trust at any time, means a unit that describes all or part of an interest as a beneficiary under the trust, if
(a) the total of all amounts each of which is the value of a unit at the time it was issued by the trust to a participating farmer does not exceed the amount by which the principal amount of the eligible debt exceeds $10 million; and
(b) all of the interests as a beneficiary under the trust are fixed interests if (as defined in subsection 251.‍2(1)) in the trust.‍ (unité admissible)
eligible wind-up distribution, of a trust, means a distribution of property by the trust to a person if
(a) the distribution includes a share of the capital stock of the Canadian Wheat Board that is listed on a designated stock exchange;
(b) the only property (other than a share described in paragraph (a)) distributed by the trust on the distribution is money denominated in Canadian dollars;
(c) the distribution results in the disposition of all of the person’s interest as a beneficiary under the trust; and
(d) the trust ceases to exist immediately after the distribution or immediately after the last of a series of eligible wind-up distributions (determined without reference to this paragraph) of the trust that includes the distribution.‍ (distribution admissible sur liquidation)
participating farmer, in respect of a trust at any time, means a person
(a) who is eligible to receive units of the trust pursuant to the plan under which the trust directs its trustees to grant units to persons who have delivered grain under a contract with the Canadian Wheat Board on or after August 1, 2013; and
(b) engaged in the production of grain or any person entitled, as landlord, vendor or mortgagee or hypothecary creditor, to grain produced by a person engaged in the production of grain or to any share of that grain.‍ (agriculteur participant)
person includes a partnership.‍ (personne)
135.‍2(1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.
action admissible Action ordinaire du capital-actions de la Commission canadienne du blé qui est émise dans le cadre de l’échange de la dette admissible visé à l’alinéa c) de la définition de prorogation de la Commission canadienne du blé.  (eligible share)
agriculteur participant S’entend, relativement à une fiducie à un moment donné, de toute personne qui :
a) d’une part, est admissible à recevoir des unités de la fiducie selon le régime dans le cadre duquel celle-ci ordonne à ses fiduciaires d’émettre des unités à des personnes ayant livré du grain après juillet 2013 aux termes d’un contrat conclu avec la Commission canadienne du blé;
b) d’autre part, soit se livre à la production de grains soit a droit, à titre de locateur, de vendeur ou de créancier hypothécaire, à tout ou partie des grains produits par une personne se livrant à la production de grains.‍ (participating farmer)
Commission canadienne du blé La Commission qui est visée au paragraphe 4(1) de la Loi sur la Commission canadienne du blé (activités en période intérimaire), dans sa version antérieure à son abrogation, et qui est prorogée en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions conformément à la demande de prorogation.‍ (Canadian Wheat Board)
demande de prorogation La demande de prorogation visée à l’alinéa a) de la définition de prorogation de la Commission canadienne du blé.‍ (application for continuance)
dette admissible Tout billet à ordre ou autre titre de créance visé à l’alinéa b) de la définition de prorogation de la Commission canadienne du blé.‍ (eligible debt)
distribution admissible sur liquidation S’entend, relativement à une fiducie, de la distribution — à l’égard de laquelle les énoncés ci-après se vérifient — d’un bien par celle-ci à une personne :
a) la distribution comprend une action du capital-actions de la Commission canadienne du blé qui est inscrite à une bourse de valeurs désignée;
b) les seuls biens (sauf une action visée à l’alinéa a)) distribués par la fiducie lors de la distribution sont des espèces libellées en dollars canadiens;
c) la distribution donne lieu à la disposition de toutes les participations de la personne à titre de bénéficiaire de la fiducie;
d) la fiducie cesse d’exister immédiatement après la distribution ou immédiatement après la dernière d’une série de distributions admissibles sur liquidation (déterminées compte non tenu du présent alinéa) de la fiducie qui comprend la distribution en cause.‍ (eligible wind-up distribution)
fiducie admissible S’entend, à un moment donné, de la fiducie qui remplit les conditions suivantes :
a) elle a été établie relativement à la demande de prorogation;
b) elle réside au Canada au moment donné;
c) immédiatement avant le moment de l’acquisition de la dette admissible par celle-ci, elle ne détenait que des biens d’une valeur nominale;
d) elle n’est pas, par l’effet du paragraphe 149(1), exonérée de l’impôt sur son revenu imposable pour une période de son année d’imposition qui comprend le moment donné;
e) toutes les participations des bénéficiaires de la fiducie au moment donné sont définies par rapport à des unités étant des unités admissibles de la fiducie;
f) les seules personnes ayant, avant le moment donné, acquis de la fiducie des participations à titre de bénéficiaires de celle-ci sont des personnes qui étaient des agriculteurs participants lorsqu’elles ont acquis les participations;
g) la totalité, ou presque, de la juste valeur marchande des biens de la fiducie, au moment donné, est fondée sur la valeur des biens suivants :
(i) une dette admissible,
(ii) une action du capital-actions de la Commission canadienne du blé,
(iii) un bien visé aux alinéas a) ou b) de la définition de placement admissible à l’article 204 ou un dépôt auprès d’une caisse de crédit;
h) les seuls biens versés ou distribués par la fiducie à ce moment ou antérieurement à un de ses bénéficiaires en règlement de l’unité admissible de la fiducie de celui-ci sont :
(i) soit des espèces libellées en dollars canadiens,
(ii) soit des actions distribuées au titre d’une distribution admissible sur liquidation de la fiducie;
i) à aucun moment de l’année d’imposition de la fiducie qui comprend le moment donné, une autre fiducie n’est une fiducie admissible.‍ (eligible trust)
personne Sont assimilées à des personnes les sociétés de personnes.‍ (person)
prorogation de la Commission canadienne du blé La série d’opérations ou d’événements comprenant, à la fois :
a) la demande de prorogation en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions à l’égard de laquelle les énoncés ci-après se vérifient :
(i) elle est présentée par la Commission visée au paragraphe 4(1) de la Loi sur la Commission canadienne du blé (activités en période intérimaire), dans sa version antérieure à son abrogation,
(ii) elle est agréée par le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire conformément à la partie III de la Loi sur le libre choix des producteurs de grains en matière de commercialisation;
b) l’émission d’un billet à ordre ou de tout autre titre de créance par la Commission canadienne du blé à la fiducie admissible;
c) la disposition de la dette admissible par la fiducie admissible, au cours de l’année d’imposition de la fiducie durant laquelle la dette lui est émise, en échange d’une contrepartie comprenant l’émission, par la Commission canadienne du blé, d’actions dont la juste valeur marchande totale, au moment de leur émission, est égale à l’excédent du principal de la dette sur la somme de 10000000 $.‍ (Canadian Wheat Board continuance)
unité admissible Unité d’une fiducie donnant les caractéristiques, en tout ou en partie, de la participation à titre de bénéficiaire de la fiducie à l’égard de laquelle les énoncés ci-après se vérifient :
a) le total des montants dont chacun représente la valeur d’une unité lors de son émission par la fiducie à un agriculteur participant ne dépasse pas l’excédent du principal de la dette admissible sur la somme de 10000000 $;
b) chaque participation à titre de bénéficiaire de la fiducie est une participation fixe, au sens du paragraphe 251.‍2(1), dans la fiducie.‍ (eligible unit)
Trust acquires an eligible debt
Dette admissible acquise par une fiducie
(2) If, at any time, an eligible trust acquires eligible debt, the principal amount of the eligible debt is deemed not to be included in computing the income of the eligible trust for the taxation year of the eligible trust that includes that time.
(2) Si une fiducie admissible acquiert, à un moment donné, une dette admissible, le principal de la dette admissible est réputé ne pas être inclus dans le calcul de son revenu pour son année d’imposition qui comprend le moment de l’acquisition.
Disposition of eligible debt
Dette admissible — disposition
(3) If, at any time, an eligible trust disposes of eligible debt in exchange for consideration that includes the issuance of eligible shares
(a) for the purpose of computing the income of the eligible trust for its taxation year that includes that time
(i) an amount, in respect of the disposition of the eligible debt, equal to the fair market value of all property (other than eligible shares) received on the exchange by the trust is included,
(ii) no amount in respect of the disposition of the eligible debt is included (other than the amount described in subparagraph (i)), and
(iii) no amount in respect of the receipt of the eligible shares is included;
(b) the cost to the eligible trust of each eligible share is deemed to be nil;
(c) in computing the paid-up capital in respect of the class of the capital stock of the Canadian Wheat Board that includes the eligible shares, at any time after the shares are issued, there shall be deducted an amount equal to the amount of the paid-up capital in respect of that class at the time the shares are issued;
(d) subsection 75(2) does not apply to property
(i) that is held by the trust in a taxation year that ends at or after that time, and
(ii) that is
(A) received by the trust on the exchange, or
(B) a substitute for property described in subparagraph (i); and
(e) subsections 84(2) and (3) and section 85 do not apply at any time to eligible shares.
(3) Les règles ci-après s’appliquent si une fiducie admissible dispose, à un moment donné, d’une dette admissible en échange d’une contrepartie qui comprend l’émission d’actions admissibles :
a) pour le calcul du revenu de la fiducie pour son année d’imposition qui comprend ce moment, les règles ci-après s’appliquent :
(i) un montant, relatif à la disposition de la dette admissible, égal à la juste valeur marchande de tout bien (sauf des actions admissibles) reçu par la fiducie lors de l’échange est inclus au titre de la disposition,
(ii) aucun montant (sauf le montant prévu au sous-alinéa (i)) n’est inclus au titre de la disposition,
(iii) aucun montant n’est inclus au titre de la réception des actions admissibles;
b) le coût, pour la fiducie, de chaque action admissible est réputé nul;
c) est déduit, dans le calcul du capital versé au titre d’une catégorie d’actions du capital-actions de la Commission canadienne du blé qui comprend les actions admissibles, à un moment après leur émission, un montant égal au montant correspondant au capital versé au titre de cette catégorie lors de l’émission;
d) le paragraphe 75(2) ne s’applique pas aux biens à l’égard desquels les énoncés ci-après se vérifient :
(i) les biens sont détenus par la fiducie au cours d’une année d’imposition qui prend fin à ce moment ou postérieurement,
(ii) les biens sont :
(A) soit des biens reçus par la fiducie lors de l’échange,
(B) soit des biens de remplacement à l’égard de biens visés au sous-alinéa (i);
e) les paragraphes 84(2) et (3) et l’article 85 ne s’appliquent pas à l’égard d’actions admissibles.
Eligible trust
Fiducie admissible
(4) The following rules apply in respect of a trust that is an eligible trust at any time in a taxation year of the trust:
(a) in computing the trust’s income for the year
(i) no deduction may be made by the trust under subsection 104(6), except to the extent of the income of the trust (determined without reference to subsection 104(6)) for the year that is paid in the year, and
(ii) no deduction may be made by the trust under subsection 104(6), if the trust ceased to be an eligible trust at the beginning of the following taxation year;
(b) for the purposes of applying Part XII.‍2 in respect of the year
(i) the trust’s designated income for the year is deemed to be the trust’s income for the year determined without reference to subsections 104(6) and (30), and
(ii) the designated beneficiaries under the trust at any time in the year are deemed to include any beneficiary under the trust that is at that time
(A) non-resident,
(B) a partnership (other than a partnership that is, throughout its fiscal period that includes that time, a Canadian partnership), or
(C) exempt because of subsection 149(1) from tax under this Part on the person’s taxable income;
(c) each property held by the trust that is the eligible debt or an eligible share is deemed to have a cost amount to the trust of nil;
(d) if the trust disposes of a property,
(i) subject to subsection (14), the disposition is deemed to occur for proceeds equal to the fair market value of the property immediately before the disposition,
(ii) the gain, if any, of the trust from the disposition is
(A) deemed not to be a capital gain, and
(B) to be included in computing the trust’s income for the trust’s taxation year that includes the time of disposition, and
(iii) the loss, if any, of the trust from the disposition is
(A) deemed not to be a capital loss, and
(B) to be deducted in computing the trust’s income for the trust’s taxation year that includes the time of disposition;
(e) the trust is deemed not to be a
(i) personal trust,
(ii) unit trust,
(iii) trust prescribed for the purpose of subsection 107(2), or
(iv) trust any interest in which is an excluded right or interest in applying section 128.‍1;
(f) anysecurity (in this paragraph and paragraph (g), as defined in subsection 122.‍1(1)) of the trust that is held by a trust governed by a deferred profit sharing plan, RDSP, RESP, RRIF, RRSP or TFSA (referred to in this paragraph and paragraph (g) as the registered plan trust) is deemed not to be a qualified investment for the registered plan trust;
(g) if a registered plan trust governed by a TFSA acquires at any time a security of the trust, Part XI.‍01 applies in respect of the security as though the acquisition is an advantage
(i) in relation to the TFSA that is extended at that time to the controlling individual of the TFSA, and
(ii) that is a benefit the fair market value of which is the fair market value of the security at that time; and
(h) paragraph (h) of the definition disposition in subsection 248(1) does not apply in respect of eligible units of the trust.
(4) Les règles ci-après s’appliquent relativement à une fiducie qui est une fiducie admissible à un moment donné de son année d’imposition :
a) pour le calcul du revenu de la fiducie pour l’année :
(i) aucune déduction par la fiducie n’est permise en vertu du paragraphe 104(6), sauf jusqu’à concurrence de son revenu (déterminé compte non tenu du paragraphe 104(6)) pour l’année qui est payé au cours de l’année,
(ii) si elle a cessé d’être une fiducie admissible au début de l’année d’imposition suivante, aucune déduction par la fiducie n’est permise en vertu du paragraphe 104(6);
b) pour l’application de la partie XII.‍2 relativement à l’année, les règles ci-après s’appliquent :
(i) le revenu de distribution de la fiducie pour l’année est réputé correspondre à son revenu pour l’année déterminé compte non tenu des paragraphes 104(6) et (30),
(ii) est réputé être un bénéficiaire étranger ou assimilé de la fiducie à un moment donné de l’année tout bénéficiaire de la fiducie qui, à ce moment, est :
(A) soit un non-résident,
(B) soit une société de personnes (sauf une société de personnes qui est, tout au long de son exercice qui comprend le moment donné, une société de personnes canadienne),
(C) soit une personne exonérée, par l’effet du paragraphe 149(1), de l’impôt sur son revenu imposable prévu à la présente partie;
c) toute dette admissible ou toute action admissible qu’elle détient est réputée avoir un coût indiqué, pour elle, de zéro;
d) les règles ci-après s’appliquent lorsque la fiducie dispose d’un bien :
(i) sous réserve du paragraphe (14), la disposition est réputée être effectuée pour un produit égal à la juste valeur marchande du bien immédiatement avant la disposition,
(ii) tout gain provenant de la disposition est, à la fois :
(A) réputé ne pas être un gain en capital,
(B) à inclure dans le calcul du revenu de la fiducie pour son année d’imposition qui comprend le moment de la disposition,
(iii) toute perte provenant de la disposition est, à la fois :
(A) réputée ne pas être une perte en capital,
(B) à déduire dans le calcul du revenu de la fiducie pour son année d’imposition qui comprend le moment de la disposition;
e) la fiducie est réputée n’être aucune des fiducies suivantes :
(i) une fiducie personnelle,
(ii) une fiducie d’investissement à participation unitaire,
(iii) une fiducie visée par règlement pour l’application du paragraphe 107(2),
(iv) une fiducie dans laquelle toutes les participations sont des droits, participations ou intérêts exclus pour l’application de l’article 128.‍1;
f) tout titre (s’entendant, au présent alinéa et à l’alinéa g), au sens du paragraphe 122.‍1(1)) de la fiducie qui est détenu par une fiducie régie par un régime de participation différée aux bénéfices, un CELI, un FERR, un REEI, un REER ou un REEE (appelée fiducie régie par un régime enregistré au présent alinéa et à l’alinéa g)) est réputé ne pas être un placement admissible pour la fiducie régie par un régime enregistré;
g) si une fiducie régie par un régime enregistré dans le cadre d’un CELI acquiert, à un moment donné, un titre de la fiducie, la partie XI.‍01 s’applique relativement au titre comme si l’acquisition représentait un avantage qui :
(i) d’une part, est relatif au CELI accordé à ce moment à son particulier contrôlant,
(ii) d’autre part, est un bénéfice dont la juste valeur marchande est celle du titre à ce moment;
h) l’alinéa h) de la définition de disposition au paragraphe 248(1) ne s’applique pas relativement aux unités admissibles de la fiducie.
Participating farmer — acquisition of eligible unit
Acquisition d’une unité admissible — agriculteur participant
(5) If, at any time, a participating farmer acquires an eligible unit in an eligible trust from the trust,
(a) no amount in respect of the acquisition of the eligible unit is included in computing the income of the participating farmer; and
(b) the cost amount to the participating farmer of the eligible unit is deemed to be nil.
(5) Les règles ci-après s’appliquent si un agriculteur participant, à un moment donné, acquiert d’une fiducie admissible une unité admissible de celle-ci :
a) aucun montant au titre de l’acquisition n’est inclus dans le calcul du revenu de l’agriculteur;
b) le coût indiqué, pour lui, de l’unité est réputé nul.
Eligible unit issued to estate
Émission d’une unité admissible à la succession
(6) If a participating farmer has, immediately before the participating farmer’s death, not received an eligible unit of an eligible trust for which the participating farmer was eligible — pursuant to the plan under which the eligible trust directs its trustees to grant units to persons who have delivered grain under a contract with the Canadian Wheat Board on or after August 1, 2013 — and the eligible trust issues the unit to the estate that arose on and as a consequence of the death,
(a) the participating farmer is deemed to have acquired the unit at the time that is immediately before the time that is immediately before the death, as a participating farmer from the eligible trust, and to own the unit at the time that is immediately before the death;
(b) for the purpose of paragraph (f) of the definition eligible trust in subsection (1), the estate is deemed not to have acquired the unit from the trust; and
(c) for the purposes of paragraphs (8)‍(b) and (c), the estate is deemed to have acquired the eligible unit on and as a consequence of the death.
(6) Les règles ci-après s’appliquent si un agriculteur participant, à un moment qui est immédiatement avant son décès, n’a pas reçu une unité admissible d’une fiducie admissible qu’il est admissible à recevoir — selon le régime dans le cadre duquel la fiducie ordonne à ses fiduciaires d’émettre des unités à des personnes ayant livré du grain après juillet 2013 aux termes d’un contrat conclu avec la Commission canadienne du blé — et si la fiducie émet l’unité à la succession qui a commencé à exister au décès et par suite de ce décès :
a) l’agriculteur participant est réputé avoir acquis l’unité au moment qui est immédiatement avant celui qui est immédiatement avant le décès, de la fiducie à titre d’agriculteur participant, et être propriétaire de l’unité au moment qui est immédiatement avant son décès;
b) pour l’application de l’alinéa f) de la définition de fiducie admissible au paragraphe (1), la succession est réputée ne pas avoir acquis l’unité de la fiducie;
c) pour l’application des alinéas (8)b) et c), la succession est réputée avoir acquis l’unité au décès et par suite de ce décès.
Eligible unit — gain (loss)
Unité admissible — gain ou perte
(7) If a person disposes of an eligible unit in a trust that is an eligible trust at the time of the disposition
(a) the gain, if any, of the person from the disposition is
(i) deemed not to be a capital gain, and
(ii) to be included in computing the person’s income for the person’s taxation year that includes that time; and
(b) the loss, if any, of the person from the disposition is
(i) deemed not to be a capital loss, and
(ii) to be deducted in computing the person’s income for the person’s taxation year that includes that time.
(7) Les règles ci-après s’appliquent si une personne dispose d’une unité admissible d’une fiducie qui est une fiducie admissible au moment de la disposition :
a) tout gain de la personne provenant de la disposition est, à la fois :
(i) réputé ne pas être un gain en capital,
(ii) à inclure dans le calcul du revenu de la personne pour son année d’imposition qui comprend le moment de la disposition;
b) toute perte de la personne provenant de la disposition est, à la fois :
(i) réputée ne pas être une perte en capital,
(ii) à déduire dans le calcul du revenu de la personne pour son année d’imposition qui comprend le moment de la disposition.
Death of a participating farmer
Décès d’un agriculteur participant
(8) If, immediately before an individual’s death, the individual owns an eligible unit that the individual acquired as a participating farmer from an eligible trust
(a) the individual is deemed to dispose (referred to in this subsection as the particular disposition) of the eligible unit immediately before death;
(b) if paragraph (d) does not apply,
(i) the individual’s proceeds from the particular disposition are deemed to be equal to the unit’s fair market value immediately before the particular disposition,
(ii) the gain from the particular disposition is deemed to be included, under subsection 70(1) and not under any other provision, in the individual’s income for the individual’s taxation year in which the individual dies,
(iii) subsection 159(5) applies in respect of the individual who has died (determined as though a reference in that subsection to subsection 70(5.‍2) includes a reference to subsection 70(1) in the application of subsection 159(5) to the gain from the particular disposition) in respect of the particular disposition, and
(iv) the person who acquires the eligible unit as a consequence of the individual’s death is deemed to have acquired the eligible unit at the time of the death at a cost equal to the individual’s proceeds, described in subparagraph (i), from the particular disposition;
(c) paragraph (d) applies if
(i) the individual is resident in Canada immediately before the individual’s death,
(ii) the individual’s graduated rate estate acquires the eligible unit on and as a consequence of the death,
(iii)  the individual’s legal representative elects in prescribed form in the course of administering the individual’s graduated rate estate that paragraph (b) not apply to the individual in respect of the particular disposition,
(iv) the election is filed with the individual’s return of income under this Part for the individual’s taxation year in which the death occurred,
(v) the estate distributes the eligible unit to the individual’s spouse or common-law partner at a time at which it is the individual’s graduated rate estate,
(vi) the individual’s spouse or common-law partner is resident in Canada at the time of the distribution, and
(vii) the estate does not dispose of the unit before the distribution; and
(d) if this paragraph applies,
(i) the individual’s gain from the disposition is deemed to be nil,
(ii) the cost amount to the estate of the eligible unit is deemed to be nil,
(iii) any amount that is included in the estate’s income (determined without reference to this subparagraph and subsections 104(6) and (12)) for a taxation year from a source that is the eligible unit is, notwithstanding subsection 104(24), deemed
(A) to have become payable in that taxation year by the estate to the spouse or common-law partner, and
(B) not be have become payable to any other beneficiary,