PARLIAMENT of CANADA

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First Session, Forty-second Parliament,
64-65 Elizabeth II, 2015-2016
Première session, quarante-deuxième législature,
64-65 Elizabeth II, 2015-2016
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-224
PROJET DE LOI C-224
An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act (assistance — drug overdose)
Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (aide lors de surdose)
FIRST READING, FEBRUARY 22, 2016
PREMIÈRE LECTURE LE 22 FÉVRIER 2016
Mr. McKinnon
M. McKinnon
421123


SUMMARY
This enactment amends the Controlled Drugs and Substances Act in order to exempt from charges for possession a person who seeks emergency medical or law enforcement assistance for themselves or another person following overdosing on a controlled substance.
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi réglementant certaines drogues et autres substances afin de prévoir que la personne qui demande, de toute urgence, l’intervention de professionnels de la santé ou d’agents d’application de la loi dans une situation où cette personne ou une autre personne est victime d'une surdose par suite de l'introduction d’une substance désignée ne peut pas être accusée de possession de substances désignées.
Available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca


1st Session, 42nd Parliament
64-65 Elizabeth II, 2015-2016
1re session, 42e législature
64-65 Elizabeth II, 2015-2016
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-224
PROJET DE LOI C-224
An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act (assistance — drug overdose)
Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (aide lors de surdose)
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
Short Title
Titre abrégé
Short Title
Titre abrégé
1This Act may be cited as the Good Samaritan Drug Overdose Act.
1Loi sur les bons samaritains secourant les victimes de surdose.
1996, c. 19
1996, ch. 19
Controlled Drugs and Substances Act
Loi réglementant certaines drogues et autres substances
2The Controlled Drugs and Substances Act is amended by adding the following after section 4:
2La Loi réglementant certaines drogues et autres substances est modifiée par adjonction, après l’article 4, de ce qui suit :
Definition of overdose
Définition de surdose
4.‍1(1) For the purposes of this section, overdose means a physiological event induced by the introduction of a controlled substance into the body of a person that results in a life-threatening situation and that a reasonable person would believe requires emergency medical or law enforcement assistance.
4.‍1(1) Pour l’application du présent article, surdose s’entend d’un phénomène physiologique attribuable à l'introduction d’une substance désignée dans le corps d'une personne qui met la vie de celle-ci en danger et à l’égard duquel il y a des motifs raisonnables de croire que l’intervention de professionnels de la santé ou d’agents d’application de la loi est nécessaire de toute urgence.
Exemption from possession of substance charges
Exemption — accusation de possession de substances
(2) No one who seeks emergency medical or law enforcement assistance because they, or another person, are suffering from an overdose is to be charged under subsection 4(1) if the evidence in support of that offence was obtained or discovered as a result of that person having sought assistance and having remained at the scene.
(2) Quiconque demande, de toute urgence, l’intervention de professionnels de la santé ou d’agents d’application de la loi parce que lui-même ou une autre personne est victime d'une surdose ne peut être accusé d'une infraction prévue au paragraphe 4(1) si la preuve à l’appui de cette infraction a été obtenue ou découverte du fait qu’il a demandé de l’aide et est resté sur les lieux.
Precision
Précision
(3) The exemption under subsection (2) applies to any person who is at the scene upon the arrival of the emergency medical or law enforcement assistance.
(3) L'exemption prévue au paragraphe (2) s'applique à toute personne qui se trouve sur les lieux à l'arrivée des professionnels de la santé ou des agents d'application de la loi.
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes

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