Section Home
Table of ContentsPrint format
Previous PageNext Page
 
 
1st Session, 41st Parliament,
1re session, 41e législature,
60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013
60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-530
PROJET DE LOI C-530
An Act to establish the Trent-Severn Water Authority
Whereas the Trent-Severn Waterway has been designated as a National Historic Site of Canada and includes a series of lakes, rivers and canals that extends from Lake Ontario to Georgian Bay in central Ontario;
Whereas this navigable waterway is fed by 41 reservoir lakes in two large watersheds, and includes 44 locks and approximately 160 dams and water control structures;
Whereas over its 175 years of history the waterway has evolved to become a major recreational and commercial route and its historical, cultural and natural elements require protection and enhancement for the benefit of future generations;
Whereas the Trent-Severn Waterway supports the economies of nearly 50 communities along its shores and more than 50 additional communities throughout its watersheds, and the livelihoods and lifestyles of residents of these communities depend on its effective management;
Whereas the waterway provides drinking water and flood control for hundreds of thousands of people who live in the region;
Whereas significant economic activity from cottages, recreational fisheries, hydroelectric generation, boating and tourism depend on the integrity of the waterway;
Whereas a growing population in the Greater Toronto Area has led to increased development along the shorelines of the waterway as well as an increase in the numbers of people choosing to live along its shores throughout the year, resulting in an increase in the demand for water that may lead to a deterioration in water quality;
Whereas the Government of Canada owns most of the waterway’s physical infrastructure, including dams and locks, and maintaining the infrastructure is critical for public safety as its failure could have catastrophic effects on adjacent communities;
Whereas the century-old infrastructure of the waterway is deteriorating because of its age and requires maintenance and recapitalization that must be undertaken over the next 15 to 20 years and the current level of federal investment is not adequate to cover the required maintenance and repairs;
Whereas different aspects of the waterway are under the jurisdiction of many different federal, provincial, municipal and First Nations author- ities and the interplay amongst various stakeholders working with different goals and interests leads to a fragmented approach to management of the waterway’s functions;
Whereas the complexity of multiple and competing interests in the waterway calls for a consolidation of all aspects of waterway governance in a single dedicated authority that is able to balance these diverse interests and make sound recommendations in the public interest to regulators;
And whereas it is in the public interest that water management services continue to be fully paid for by the Government of Canada and that navigation and visitor services be paid for out of fees collected for the use of the waterway;
Loi constituant l'Administration des eaux de Trent-Severn
Attendu :
que la voie navigable Trent-Severn, désignée lieu historique national du Canada, est formée d’un réseau de lacs, de rivières et de canaux qui s’étendent du lac Ontario à la baie Georgienne, dans le centre de l’Ontario;
que cette voie navigable est alimentée par quarante et un lacs réservoirs situés dans deux grands bassins hydrographiques et qu’elle compte quarante-quatre écluses et environ cent soixante barrages et installations de régularisation des eaux;
qu’au cours de ses cent soixante-quinze ans d’histoire, la voie navigable a évolué pour devenir une importante route récréative et commerciale et que la protection et la mise en valeur de ses éléments historiques, culturels et naturels s’imposent pour le bénéfice des générations futures;
que la voie navigable Trent-Severn soutient les économies de près de cinquante collectivités parsemées le long de ses rives et de plus de cinquante autres réparties dans ses bassins hydrographiques, et que les moyens de subsistance et le mode de vie des résidents de ces collectivités dépendent d’une gestion efficace de la voie navigable;
que la voie navigable offre à des centaines de milliers de résidents de cette région un approvisionnement en eau potable et leur procure une protection contre les inondations;
que l’importante activité économique générée par les chalets, les pêches récréatives, la production d’énergie hydroélectrique, la navigation de plaisance et le tourisme dépend de l’intégrité de la voie navigable;
que la croissance démographique de la région du Grand Toronto a entraîné une intensification du développement le long des rives de la voie navigable et une augmentation du nombre de personnes choisissant d’y résider pendant toute l’année, ce qui a amené une hausse de la demande en eau susceptible de provoquer une dégradation de la qualité de l’eau;
que le gouvernement du Canada est propriétaire de la plupart des infrastructures matérielles de la voie navigable, y compris ses barrages et ses écluses, et qu’il est crucial d’en assurer l’entretien pour la sécurité publique puisque toute défaillance pourrait avoir des conséquences catastrophiques pour les collectivités voisines;
que, en raison de la détérioration, due au vieillissement, des infrastructures centenaires de la voie navigable, des travaux d’entretien et de réfection devront être réalisés au cours des quinze à vingt prochaines années et que le niveau actuel d’investissement fédéral ne suffit pas à couvrir les coûts de l’entretien et des réparations nécessaires;
que la responsabilité des divers aspects de la voie navigable est partagée entre de multiples autorités fédérales, provinciales et municipales et administrations des Premières Nations, et que l’interaction de ces intervenants aux objectifs et intérêts différents donne lieu à une approche fragmentée de la gestion des fonctions de la voie navigable;
que, vu la complexité des intérêts multiples et divergents en cause, il est impératif de réunir tous les aspects de la gouvernance de la voie navigable sous l’égide d’une seule administration spécialisée capable de concilier ces intérêts et de formuler aux organismes de réglementation des recommandations judicieuses qui sont dans l’intérêt public;
qu’il est dans l’intérêt public de faire en sorte que les coûts des services de gestion des eaux continuent d’être assumés en totalité par le gouvernement du Canada et que ceux liés aux services de navigation et aux services aux visiteurs soient payés sur les droits perçus pour l’utilisation de la voie navigable,
Now, therefore, Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
SHORT TITLE
TITRE ABRÉGÉ
Short title

1. This Act may be cited as the Trent-Severn Water Authority Act.
1. Loi sur l’Administration des eaux de Trent-Severn.
Titre abrégé

INTERPRETATION
DÉFINITIONS
Definitions

2. The following definitions apply in this Act.
“fees”
« droit »

“fees” includes harbour dues, berthage and wharfage, as well as duties, tolls, rates and other charges, but does not include payments made under a lease or licence agreement.
“Minister”
« ministre »

“Minister” means the Minister of Transport, Infrastructure and Communities.
“prescribed”
Version anglaise seulement

“prescribed” means prescribed by regulations made under this Act.
“Superintend- ent”
« directeur général »

“Superintendent” means the Superintendent of the Trent-Severn Water Authority appointed under subsection 11(1).
“Trent-Severn Waterway” or “Waterway”
« voie navigable Trent-Severn » ou « voie navigable »

“Trent-Severn Waterway” or “Waterway” means the series of connected lakes, rivers, canals and other bodies of water extending from Lake Ontario to Georgian Bay that lie within the watersheds of the Trent River and the Severn River, including dams, locks and other ancillary or incidental works.
“TSWA”
« Administration »

“TSWA” means the Trent-Severn Water Authority established under section 4.
2. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.
Définitions

« Administration » L’Administration des eaux de Trent-Severn constituée par l’article 4.
« Administration »
TSWA

« directeur général » Le directeur général de l’Administration des eaux de Trent-Severn nommé en vertu du paragraphe 11(1).
« directeur général »
Superintend- ent

« droit » S’entend de toute forme de taxe, péage, contribution ou redevance, notamment pour l’accès, l’accostage et l’amarrage au port, à l’exclusion de toute somme versée au titre d’un bail ou d’un permis.
« droit »
fees

« ministre » Le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités.
« ministre »
Minister

« voie navigable Trent-Severn » ou « voie navigable » Le réseau de lacs, rivières, canaux et autres plans d’eau reliés qui s’étendent du Lac Ontario à la baie Georgienne et sont situés dans les bassins hydrographiques des rivières Trent et Severn, y compris les barrages, écluses et autres ouvrages accessoires ou connexes.
« voie navigable Trent-Severn » ou « voie navigable »
Trent-Severn Waterway” or “Waterway

ABORIGINAL RIGHTS
DROITS DES AUTOCHTONES
Aboriginal rights

3. For greater certainty, nothing in this Act is to be construed so as to abrogate or derogate from the application of section 35 of the Constitution Act, 1982 to existing aboriginal or treaty rights of the aboriginal peoples of Canada.
3. Il est entendu que la présente loi ne porte pas atteinte à l’application de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 aux droits
Droits des Autochtones

existants — ancestraux ou issus de traités — des peuples autochtones du Canada.

TRENT-SEVERN WATER AUTHORITY
ADMINISTRATION DES EAUX DE TRENT-SEVERN
Authority established

4. There is established a body corporate called the Trent-Severn Water Authority.
4. Est constituée une personne morale appelée Administration des eaux de Trent-Severn.
Constitution de l’Administration

MANDATE AND DUTIES
MISSION ET ATTRIBUTIONS
Mandate

5. (1) The mandate of the TSWA is to

(a) manage, construct, assess, maintain, repair and, as necessary, replace the physical infrastructure of the Waterway with a view to ensuring public safety and public health;

(b) foster the economic value of and business opportunities offered by the Waterway, including opportunities related to tourism; and

(c) maintain, conserve and enhance the natural environment and the cultural heritage of the Waterway.
5. (1) L’Administration a pour mission de :
Mission

a) gérer, construire, évaluer, entretenir, réparer et, au besoin, remplacer les infrastructures matérielles de la voie navigable en vue d’assurer la sécurité et la santé du public;

b) promouvoir la valeur économique de la voie navigable et les possibilités d’affaires qu’elle offre, notamment en matière de tourisme;

c) entretenir, conserver et mettre en valeur l’environnement naturel et le patrimoine culturel de la voie navigable.

Duties

(2) In carrying out its mandate under subsection (1), the TSWA is to

(a) collect data and undertake research and analysis in order to further understanding of the issues and options available in respect of the management of the Waterway;

(b) consult with persons with relevant expertise, including members of the local business community and the public at large;

(c) develop and implement policy relating to water levels along the Waterway;

(d) establish and collect tolls or fees for use of the Waterway;

(e) manage the construction, assessment, maintenance, repair and replacement of the physical infrastructure of the Waterway that is the property of the Government of Canada;

(f) identify opportunities to increase the number of visitors to the Waterway and improve the quality of their experience;

(g) maintain a focus on the protection and enhancement of the natural environment and cultural heritage of the Waterway;

(h) make recommendations to other levels of government with respect to aspects of waterway management that fall within their jurisdiction;

(i) assist, cooperate with and enlist the aid of organizations that have purposes similar to any of the purposes of the TSWA; and

(j) communicate information, findings, reports and recommendations related to the Waterway to governments and authorities and to members of the public that request them.
(2) Pour l’exécution de sa mission, l’Administration exerce les fonctions suivantes :
Fonctions

a) recueillir des données et entreprendre des recherches et des analyses afin de mieux comprendre les enjeux et les options possibles en ce qui a trait à la gestion de la voie navigable;

b) consulter des personnes possédant l’expertise pertinente, notamment les membres du milieu des affaires local et le public en général;

c) élaborer et mettre en oeuvre une politique relative aux niveaux d’eau le long de la voie navigable;

d) fixer le montant des péages ou droits relatifs à l’utilisation de la voie navigable et percevoir ceux-ci;

e) gérer la construction, l’évaluation, l’entretien, la réparation et le remplacement des infrastructures matérielles de la voie navigable appartenant au gouvernement du Canada;

f) déterminer les possibilités d’accroître le nombre de visiteurs de la voie navigable et d’améliorer la qualité de leur expérience;

g) maintenir l’accent sur la protection et la mise en valeur de l’environnement naturel et du patrimoine culturel de la voie navigable;

h) formuler des recommandations aux autres ordres de gouvernement relativement aux aspects de la gestion de la voie navigable qui relèvent de leur compétence;

i) aider les organisations ayant une vocation semblable, coopérer avec elles et s’assurer leur concours;

j) communiquer des renseignements, conclusions, rapports et recommandations relatifs à la voie navigable aux gouvernements et administrations ainsi qu'aux membres du public qui en font la demande.

POWERS AND CAPACITY
POUVOIRS ET CAPACITÉ
Capacity

6. (1) For the purpose of carrying out its mandate, the TSWA has the capacity, rights, powers and privileges of a natural person.
6. (1) Pour l’exécution de sa mission, l’Administration a la capacité, les droits, les pouvoirs et les privilèges d’une personne physique.
Capacité d'une personne physique

Powers

(2) Without limiting the generality of subsection (1), the TSWA may

(a) direct the assessment, construction, maintenance, repair and replacement of all physical infrastructure of the Waterway and associated works;

(b) initiate, finance and administer policies, programs and activities related to its mandate;

(c) subject to the approval of the Minister and the Minister of Finance, acquire real or personal property, including securities, and hold, manage or dispose of them as the TSWA may determine;

(d) subject to the approval of the Minister and the Minister of Finance, acquire by gift, bequest or devise real and personal property and, despite anything in this Act, hold, administer, expend, invest or dispose of that property, subject to any terms, if any, on which it is given, bequeathed or otherwise made available to the TSWA;

(e) borrow money, including by means of the issuance, sale and pledge of bonds, debentures, notes or other evidence of indebtedness;

(f) construct and operate restaurants, hotels, parking facilities, shops and other facilities for the use of the public, and lease or otherwise make available any such facilities on such terms and conditions as the TSWA sees fit;

(g) lease real or personal property from any person for the purposes of the Waterway;

(h) expend any money provided by Parliament or any other sources for the activities of the TSWA, subject to any terms on which it is provided;

(i) undertake, support, publish and disseminate research studies, reports, recommendations and other documents on its own initiative or at the request of the Minister;

(j) initiate, sponsor and support meetings, seminars and conferences;

(k) investigate and assist in the resolution of conflicting claims regarding the ownership and use of shoreline property; and

(l) undertake any other activities that are conducive to the fulfilment of its purpose and the exercise of its powers.
(2) Sans que soit limitée la portée générale du paragraphe (1), l’Administration peut :
Pouvoirs

a) diriger l’évaluation, la construction, l’entretien, la réparation et le remplacement des infrastructures matérielles de la voie navigable et des ouvrages connexes;

b) initier, financer et gérer des politiques, programmes et activités relatifs à sa mission;

c) sous réserve de l’approbation du ministre et du ministre des Finances, acquérir des biens personnels ou réels, y compris des valeurs mobilières, et les détenir, les gérer ou en disposer à son gré;

d) sous réserve de l’approbation du ministre et du ministre des Finances, acquérir par don ou legs des biens personnels et réels et, malgré toute disposition contraire de la présente loi, les détenir, les gérer, les employer, les investir ou en disposer, pourvu qu’elle respecte les conditions dont est assortie leur acquisition;

e) emprunter des fonds, notamment par émission, vente et mise en gage d’obligations, de débentures, de billets ou d’autres titres de créance;

f) construire et exploiter des restaurants, hôtels, terrains de stationnement, boutiques et autres installations à l’intention du public, ou mettre de telles installations à la disposition du public, notamment par location, aux conditions qu’elle juge appropriées;

g) louer de toute personne des biens personnels ou réels pour les besoins de la voie navigable;

h) employer les crédits affectés, notamment par le Parlement, à ses activités, pourvu qu’elle respecte les conditions dont est éventuellement assortie leur affectation;

i) de son propre chef ou à la demande du ministre, appuyer ou effectuer des études et publier et diffuser des rapports, recommandations ou autres documents;

j) parrainer, appuyer ou prendre en charge la tenue de réunions, séminaires et conférences;

k) faire enquête et apporter son appui pour le règlement de revendications concurrentes visant les droits de propriété et l’utilisation de propriétés riveraines;

l) prendre toute autre mesure utile à l’exécution de sa mission et à l’exercice de ses attributions.

Agent of Her Majesty

(3) The TSWA is for all its purposes an agent of Her Majesty and it may exercise its powers only as an agent of Her Majesty.
(3) L’Administration est, dans le cadre de ses attributions, mandataire de Sa Majesté et elle ne peut exercer ses pouvoirs qu’à ce titre.
Mandataire de Sa Majesté

Contracts

(4) The TSWA may, on behalf of Her Majesty, enter into contracts in the name of Her Majesty or in its own name.
(4) L’Administration peut, pour le compte de Sa Majesté, conclure des contrats sous le nom de celle-ci ou le sien.
Contrats

Property

(5) Any property acquired by the TSWA is the property of Her Majesty and title thereto may be vested in the name of Her Majesty or in the name of the TSWA.
(5) Les biens acquis par l’Administration appartiennent à Sa Majesté; les titres de propriété afférents peuvent être au nom de celle-ci ou au sien.
Biens

Proceedings

(6) Actions, suits or other legal proceedings in respect of any right or obligation acquired or incurred by the TSWA on behalf of Her Majesty, whether in its name or in the name of Her Majesty, may be brought or taken by or against the TSWA in the name of the TSWA in any court that would have jurisdiction if the TSWA were not an agent of Her Majesty.
(6) À l’égard des droits et obligations qu’elle assume pour le compte de Sa Majesté sous le nom de celle-ci ou le sien, l’Administration peut ester en justice sous son propre nom devant les tribunaux qui seraient compétents si elle n’était pas mandataire de Sa Majesté.
Action en justice

ORGANIZATION
ORGANISATION
Management

7. The management of the TSWA is to be carried out by the Superintendent under the direction of a board of directors comprised of 15 members, including a chairperson and a vice-chairperson.
7. La gestion de l’Administration est assurée par le directeur général sous la direction d'un conseil d’administration composé de quinze administrateurs, dont le président et le vice-président.
Conseil d’administration

Appointment of directors

8. (1) The board of directors is to include the following members:

(a) three members appointed by the Governor in Council on the nomination of the Minister;

(b) three members appointed by the Lieuten- ant Governor in Council of Ontario;

(c) three members appointed by prescribed municipalities, in the manner specified in the regulations;

(d) three members appointed by representatives of the business community, in the manner specified in the regulations;

(e) one member appointed by the First Nations referred to in the regulations, in the manner specified in those regulations;

(f) one member appointed by the employees of the TSWA, in the manner specified in the regulations; and

(g) one member appointed by the Governor in Council in consultation with Waterway property owners associations.
8. (1) Le conseil d’administration se compose des personnes suivantes :
Nomination des administrateurs

a) trois administrateurs nommés, sur proposition du ministre, par le gouverneur en conseil;

b) trois administrateurs nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil de l’Ontario;

c) trois administrateurs nommés, de la manière réglementaire, par les municipalités désignées par règlement;

d) trois administrateurs nommés, de la manière réglementaire, par des représentants du milieu des affaires;

e) un administrateur nommé, de la manière réglementaire, par les premières nations mentionnées dans les règlements;

f) un administrateur nommé, de la manière réglementaire, par les employés de l’Administration;

g) un administrateur nommé par le gouverneur en conseil en consultation avec les associations de propriétaires fonciers de la voie navigable.

Directors appointed by provinces and municipalities

(2) If a position referred to in paragraphs (1)(b) to (f) has been vacant for more than one year, the Governor in Council may appoint a person nominated by the Minister to that position.
(2) Si le poste à pourvoir au titre de l’un des alinéas (1)b) à f) est vacant depuis plus d’un an, le gouverneur en conseil peut y nommer tout administrateur dont la nomination est proposée par le ministre.
Administrateurs nommés par les provinces et les municipalités

Term

9. (1) Each member holds office for a term not exceeding five years, but may be removed for cause by the Governor in Council.
9. (1) Les administrateurs sont nommés pour un mandat maximal de cinq ans, sous réserve de révocation motivée par le gouverneur en conseil.
Mandat

Reappointment

(2) A member is eligible to be reappointed on the expiry of a first or subsequent term of office, but is not to serve more than two terms consecutively.
(2) Le mandat des administrateurs est renouvelable plus d’une fois, mais ceux-ci ne peuvent être nommés pour plus de deux mandats consécutifs.
Mandat renouvelable

Remuneration and expenses

10. The members of the board of directors are entitled to be paid for their services the remuneration and allowances fixed by the Governor in Council and reasonable travel and living expenses incurred in the course of their duties while absent from their ordinary place of work.
10. Les administrateurs reçoivent la rémunération et les indemnités fixées par le gouverneur en conseil et ont droit au remboursement des frais de déplacement et de séjour raisonnables entraînés par l’exercice de leurs fonctions hors de leur lieu de travail habituel.
Rémunération et frais

Superintendent

11. (1) The board of directors must, after consulting with the Minister, appoint a Superintendent of the TSWA on the basis of merit, taking into account any relevant experience.
11. (1) Après consultation du ministre, le conseil d’administration nomme le directeur général de l’Administration en se fondant sur le mérite et en tenant compte de toute expérience pertinente.
Directeur général

Duties

(2) The Superintendent is, on behalf of the board of directors, responsible for the direction and management of the business and day-to-day operations of the TSWA and has authority to act in all matters that are not, under the by-laws or by resolution of the board, specifically reserved to be done by the chairperson of the board or the board itself.
(2) Le directeur général assure, au nom du conseil d’administration, la direction et la gestion des affaires de l’Administration, y compris des affaires courantes; en outre, il peut s’occuper de toutes les questions qui n’ont pas été expressément attribuées au président ou au conseil d’administration par les règlements administratifs ou les résolutions de celui-ci.
Fonctions

Remuneration and expenses

(3) The Superintendent is entitled to be paid for his or her services the remuneration and allowances fixed by the Governor in Council and reasonable travel and living expenses incurred in the course of his or her duties while absent from their ordinary place of work.
(3) Le directeur général reçoit la rémunération et les indemnités fixées par le gouverneur en conseil et a droit au remboursement des frais de déplacement et de séjour raisonnables entraînés par l’exercice de ses fonctions hors de son lieu de travail habituel.
Rémunération et frais

Term of office and removal

(4) The Superintendent is to hold office for the term that the board of directors deems appropriate and may be removed by the board for cause.
(4) Le directeur général est nommé pour le mandat que le conseil d’administration juge indiqué et peut faire l’objet d’une révocation motivée de la part de celui-ci.
Mandat et révocation

Not a board member

(5) The Superintendent is not a member of the board of directors.
(5) Le directeur général ne fait pas partie du conseil d’administration.
Restriction

Absence, incapacity or vacancy

(6) If the Superintendent is absent or incapacitated or if the office of Superintendent is vacant, the chairperson of the board of directors may designate any qualified person to exercise the powers and perform the duties and functions of the Superintendent during the absence, incapacity or vacancy, but no person is to be so designated for a period exceeding 90 days without the approval of the board of directors.
(6) En cas d’absence ou d’empêchement du directeur général ou de vacance de son poste, le président du conseil d’administration désigne toute personne compétente pour assurer l’intérim, qui ne peut dépasser quatre-vingt-dix jours sans l’agrément du conseil d’administration.
Absence ou empêchement

Staff

12. The TSWA may employ such officers and employees and such technical and professional advisers as it considers necessary for the proper conduct of its activities, at such remuneration and on such other terms and conditions as it deems fit.
12. L’Administration peut employer le personnel et les experts qu’elle estime nécessaires à l’exercice de ses activités et fixer leurs conditions d’emploi et leur rémunération.
Personnel

Head office

13. The head office of the TSWA is to be located in Peterborough, Ontario.
13. Le siège de l’Administration est situé à Peterborough, en Ontario.
Siège

By-laws

14. The board of directors may, subject to the approval of the Minister, make by-laws for the TSWA to regulate its proceedings and generally for the conduct and management of its activities.
14. Le conseil d’administration peut, sous réserve de l’approbation du ministre, prendre des règlements administratifs pour établir les règles de fonctionnement de l’Administration et, d’une façon générale, régir les activités de celle-ci.
Règlements administratifs

FINANCIAL MATTERS
DISPOSITIONS FINANCIÈRES
Payment for navigation and visitor services

15. (1) All navigation and visitor services provided by the TSWA are to be paid out of revenues generated by the TSWA from related user fees, such as lock pass revenues, and from sales of merchandise and advertising.
15. (1) Les services de navigation et les services aux visiteurs fournis par l’Administration sont financés par les recettes qu’elle tire des frais d’utilisation y afférents, notamment pour le passage dans les écluses, ainsi que de la vente de marchandises et de la publicité.
Financement des services de navigation et des services aux visiteurs

Payment for water management services

(2) The Government of Canada is to pay all expenses related to the provision of water management services, which services shall be provided by the TSWA on a fee-for-service basis.
(2) Le gouvernement du Canada finance les dépenses liées à la prestation des services de gestion des eaux, lesquels sont fournis par l’Administration selon un régime de rémunération des services rendus.
Financement des services de gestion des eaux

Capital account

16. (1) The TSWA must establish and maintain a capital account to provide funding for infrastructure repair and replacement.
16. (1) L’Administration établit et maintient un compte capital pour le financement de la réparation et du remplacement des infrastructures.
Compte capital

Contribution by federal government

(2) In the fiscal year in which this Act comes into force, and in each of the following nine fiscal years, the Government of Canada must contribute $25 million to the capital account.
(2) Au cours de l’exercice pendant lequel la présente loi entre en vigueur et des neuf exercices subséquents, le gouvernement du Canada verse une contribution de vingt-cinq millions de dollars dans le compte capital.
Contribution du gouvernement fédéral

Revenues

(3) All revenues of the TSWA that are not derived from providing navigation and visitor services, such as those revenues derived from land leases and the generation of hydroelectric power, are to be credited to the capital account.
(3) Les recettes de l’Administration qui ne proviennent pas de la prestation de services de navigation et de services aux visiteurs, notamment celles tirées de baux fonciers et de la production d’hydroélectricité, sont portées au crédit du compte capital.
Recettes

Borrowing limits

17. (1) In order to fund major projects relating to infrastructure repair or replacement, the TSWA may borrow up to an aggregate of $200 million provided that it does not enter into any agreement to borrow more than $10 million without the approval in writing of the Minister of Finance.
17. (1) Afin de financer les projets majeurs liés à la réparation ou au remplacement des infrastructures, l’Administration peut emprunter jusqu’à deux cents millions de dollars, à la condition d’obtenir l’approbation écrite du ministre des Finances avant de contracter tout emprunt de plus de dix millions de dollars.
Plafond des emprunts

Paying off debt

(2) Any debt assumed by the TSWA under subsection (1) is to be paid by the TSWA out of the capital account referred to in section 16.
(2) L’Administration acquitte les dettes contractées au titre du paragraphe (1) sur le compte capital visé à l’article 16.
Remboursement des prêts

Loans from Minister of Finance

18. (1) For the purpose of enabling the TSWA to carry on its operations under this Act, the Governor in Council may authorize the Minister of Finance, on such terms and conditions as may be agreed on, to make loans to the TSWA and to guarantee the repayment of loans, and the interest payable on such loans, made by any bank to the TSWA.
18. (1) Afin de permettre à l’Administration d’exercer ses activités dans le cadre de la présente loi, le gouverneur en conseil peut autoriser le ministre des Finances, selon les modalités convenues, à consentir des prêts à l’Administration et à garantir le remboursement de prêts consentis à l’Administration par des banques et le paiement des intérêts sur ceux-ci.
Prêts du ministre des Finances

Limitation

(2) The aggregate outstanding at any time of the amounts lent by the Minister of Finance under this section is not to exceed $50 million.
(2) Le total non remboursé des montants prêtés par le ministre des Finances en vertu du présent article ne peut, à aucun moment, dépasser cinquante millions de dollars.
Plafonnement

Agreements with federal government

19. The Minister may, with the approval of the Governor in Council, enter into an agreement — on behalf of the Government of Canada — with the TSWA providing for the sharing of costs, generation of revenue and such other matters as may be agreed on by the Minister and the TSWA.
19. Avec l’approbation du gouverneur en conseil, le ministre peut, au nom du gouvernement du Canada, conclure avec l’Administration des ententes concernant le partage des coûts, la production de revenus et toute autre question dont les deux parties conviennent.
Ententes avec le gouvernement fédéral

AUDIT
VÉRIFICATION
Annual audit and report

20. The Auditor General of Canada must audit the TSWA’s accounts and financial transactions on an annual basis and report to the TSWA the results of the audit.
20. Chaque année, le vérificateur général du Canada examine les comptes et les opérations financières de l’Administration et en fait rapport à celle-ci.
Vérification et rapport annuels

TOLLS AND DUES
PÉAGES ET AUTRES DROITS
Tolls and dues

21. (1) The Governor in Council may impose and authorize the collection of tolls and dues for the use of any canal that is part of the Waterway and provide exemptions from such tolls and dues.
21. (1) Le gouverneur en conseil peut imposer des péages et autres droits sur les canaux de la voie navigable et prévoir des exemptions.
Péages et autres droits

Tolls and dues payable in advance

(2) The tolls and dues imposed under subsection (1) in respect of the use of a canal are payable before the canal may be used.
(2) Les péages et autres droits visés au paragraphe (1) sont exigibles préalablement à l’usage des canaux.
Paiement préalable

Recovery

(3) All tolls and dues imposed under this Act may be recovered, with costs, in any court of competent jurisdiction by the collector or person appointed to receive them, in the name of the collector or of that person or in the name of Her Majesty, and by any form of proceeding by which debts to the Crown are recoverable.
(3) Les péages et autres droits non acquittés constituent des créances de Sa Majesté dont le recouvrement peut être poursuivi, avec dépens, devant tout tribunal compétent, par le percepteur ou toute autre personne habilitée à cet effet, en son nom ou au nom de Sa Majesté.
Recouvrement

Goods on board liable

(4) The goods on board any vessel, raft or other craft, to whomever they belong, are liable for any fines, tolls or dues imposed under this Act and may be seized, detained and sold in the same manner as the vessel, raft or other craft in which they are situated as if they belonged to the person required to pay the fines, tolls or dues.
(4) Les marchandises à bord de tout bâtiment, radeau ou autre embarcation, quel qu’en soit le propriétaire, servent de garantie en cas de non-paiement des amendes, des péages ou autres droits imposés sous le régime de la présente loi. Elles peuvent être saisies, retenues et vendues, de même que le bâtiment, le radeau ou l’embarcation les transportant, comme si elles étaient la propriété de la personne tenue de payer les amendes, les péages ou les droits.
Garantie du paiement par les marchandises

For greater certainty

(5) For greater certainty, subsection (4) is not to be construed so as to prevent the rightful owner of the goods from seeking and obtaining a legal remedy in respect of those goods against the person referred to in that subsection.
(5) Il est entendu que le paragraphe (4) n’a pas pour effet de porter atteinte aux recours que peut exercer le propriétaire légitime des biens à l’encontre de la personne visée à ce paragraphe.
Précision

Tolls paid to the TSWA

22. If any tolls, dues or other revenues under this Act are collected on behalf of the TSWA by persons who are not TSWA employees, these persons are to pay the amounts collected to the TSWA in the manner and at the intervals, not exceeding one month, determined by the TSWA.
22. S’il y a lieu, le produit des péages, droits et autres recettes perçus dans le cadre de la présente loi par des personnes autres que des employés de l’Administration est versé à cette dernière, de la manière déterminée par celle-ci et au moins une fois par mois, selon les intervalles qu’elle fixe.
Remise du produit des péages à l’Administration

COMMITTEES
COMITÉS
Shoreline dispute resolution committee

23. (1) The TSWA must, in accordance with subsections 24(2) and (3) and the regulations, establish a shoreline dispute resolution committee to address disputes related to the ownership and use of shoreline property along the Waterway.
23. (1) L’Administration constitue, conformément aux paragraphes 24(2) et (3) et aux règlements, un comité de règlement des litiges relatifs aux propriétés riveraines chargé de régler les litiges concernant les droits de propriété et l’utilisation de propriétés riveraines situées le long de la voie navigable.
Comité de règlement des litiges

Investigation

(2) On application by any person involved in a dispute referred to in subsection (1), the committee must, in accordance with the regulations, investigate and make all reasonable efforts to find a resolution to the dispute.
(2) Sur demande de toute partie à un litige visé au paragraphe (1), le comité mène une enquête et s'efforce, dans la mesure du possible, de parvenir à un règlement du litige conformément aux règlements.
Enquête

Competing claims

(3) In the case of a shoreline dispute that involves competing property rights claims between a government and an individual and in which there is no clear legal basis for determining which claim should prevail, the committee must resolve the dispute in favour of the individual.
(3) Dans le cas d’un litige entre un gouvernement et un particulier dans lequel des droits de propriété riveraine font l’objet de revendications concurrentes, en l’absence d’un fondement juridique clair permettant de déterminer laquelle des revendications devrait l’emporter, le comité tranche le litige en faveur du particulier.
Revendications concurrentes

Other committees

24. (1) The TSWA may, in accordance with the regulations, establish such other committees as it considers necessary to assist the TSWA in carrying out its mandate under this Act, including committees to examine and make recommendations to the TSWA in respect of promotion and marketing initiatives, water management practices, hydroelectric development, fish and wildlife protection and environmental and cultural heritage preservation.
24. (1) L’Administration peut, conformément aux règlements, constituer tout autre comité qu’elle estime nécessaire pour l’aider dans l’exécution de sa mission, notamment pour effectuer des examens et lui formuler des recommandations sur les projets de promotion et de commercialisation, les méthodes de gestion des eaux, l’aménagement hydroélectrique, la protection du poisson et de la faune et la conservation du patrimoine environnemental et culturel.
Autres comités

Composition, duties and tenure

(2) The composition of each committee and the duties and tenure of the members must be determined by the TSWA, taking into consideration the need for significant representation from stakeholders’ groups.
(2) L’Administration décide de la composition de chacun des comités et des fonctions et de la durée du mandat des membres en tenant compte de la nécessité d’assurer au sein de ces comités une importante représentation des groupes d’intervenants visés.
Composition, fonctions et mandat

Chairperson

(3) A member of the board of directors is to serve as the chairperson of each committee.
(3) La présidence de chacun des comités constitués par l’Administration est assumée par un membre du conseil d’administration.
Présidence

REGULATIONS
RÈGLEMENTS
Regulations

25. (1) The Governor in Council may, in consultation with the TSWA, make regulations for carrying out the purposes and provisions of this Act, and, without limiting the generality of the foregoing, in respect of

(a) the management, maintenance, proper use and protection of the water, canals or other works of the Waterway that are under the management, charge and direction or the control of the Minister;

(b) the amounts and collection of fees, charges, tolls and dues;

(c) the establishment of committees;

(d) fines to be imposed for any contravention of any provision of this Act or of a regulation made under this section;

(e) the non-passing or detention and seizure — at the risk of the owner — of any vessel, raft or other craft or of goods

(i) on which tolls or dues have accrued and have not been paid,

(ii) in respect of which a regulation has otherwise been contravened or any injury has been done to a canal and not paid for, or

(iii) for or on account of which a fine remains unpaid; and

(f) the sale of anything detained or seized under a regulation pursuant to paragraph (e) if the tolls, dues, damages or fine are not paid within the prescribed time limit, and the payment of the amounts due out of the proceeds of the sale.
25. (1) Le gouverneur en conseil peut, en consultation avec l’Administration, prendre des règlements pour l’application de la présente loi, notamment en ce qui concerne :
Règlements

a) la gestion, l’entretien, le bon usage et la protection des eaux, canaux ou autres ouvrages de la voie navigable relevant de la compétence ou de l’autorité du ministre;

b) la fixation et la perception des redevances, péages et autres droits;

c) la constitution des comités;

d) les amendes à imposer pour toute contravention à la présente loi ou aux règlements pris en vertu du présent article;

e) l’interdiction de passage ou la rétention et la saisie, aux risques du propriétaire, de tout bâtiment, radeau ou autre embarcation, ainsi que des marchandises transportées, dans l’un ou l’autre des cas suivants :

(i) des péages ou droits n’ont pas été acquittés,

(ii) il y a eu quelque autre contravention aux règlements ou des dommages ont été causés aux canaux sans réparation pécuniaire ultérieure,

(iii) une amende imposée à leur égard reste impayée;

f) la vente des biens retenus ou saisis en application du règlement pris en vertu de l’alinéa e), si les péages, droits, dédommagements ou amendes ne sont pas payés dans le délai imparti, ainsi que le prélèvement sur le produit de la vente de la somme correspondant à leur montant.

Surplus proceeds

(2) The surplus proceeds, if any, of a sale referred to in paragraph (1)(f) are to be returned to the owner or the owner’s agent.
(2) Le solde éventuel du produit de la vente visée à l’alinéa (1)f) est remis au propriétaire ou à son mandataire.
Excédent

Crown’s rights not impaired

(3) For greater certainty, no regulation made under this section impairs the right of the Crown to recover in the ordinary course of law unpaid tolls, dues, fines or damages.
(3) Il est entendu que les règlements pris en vertu du présent article ne portent pas atteinte au droit de la Couronne de recouvrer, par les moyens légaux ordinaires, les péages, droits, dédommagements et amendes en souffrance.
Droits de la Couronne

REPORTS
RAPPORTS
Reports

26. (1) Every 10 years after this Act comes into force, the TSWA must submit a Waterway management plan to the Minister for review.
26. (1) Tous les dix ans après l’entrée en vigueur de la présente loi, l’Administration présente au ministre, aux fins d’examen, un plan de gestion de la voie navigable.
Rapports

Annual report

(2) Within 60 days after the end of each fiscal year, the TSWA must submit a report to the Minister of all its activities for that fiscal year, including its financial statements and a copy of the Auditor General’s annual report referred to in section 20.
(2) Dans les soixante jours suivant la fin de chaque exercice, l’Administration soumet au ministre un rapport concernant l’ensemble de ses activités pendant l’exercice, y compris ses états financiers et un exemplaire du rapport annuel du vérificateur général visé à l’article 20.
Rapport annuel

Minister’s report to Parliament

(3) The Minister must table the TSWA’s report in both Houses of Parliament within the first 60 sitting days of each House after he or she receives the report.
(3) Le ministre dépose le rapport de l’Administration devant chaque chambre du Parlement dans les soixante premiers jours de séance de celle-ci suivant la date de sa réception.
Rapport au Parlement

TRANSFER
TRANSFERT
Transfer

27. The management and control of the federal assets forming the Waterway, including those assets managed by the Parks Canada Agency, all waterway infrastructure and all ancillary or incidental works, such as dams and locks, are transferred to the TSWA.
27. Sont transférés à l’Administration la gestion et le contrôle des éléments d’actif fédéraux formant la voie navigable, y compris ceux gérés par l’Agence Parcs Canada et l’ensemble des infrastructures de la voie navigable et des ouvrages accessoires ou connexes, notamment les barrages et les écluses.
Transfert

ASSIGNMENT OF POWERS
TRANSFERT DES ATTRIBUTIONS
Powers of Minister of the Environment

28. The powers, duties and functions of the Minister of the Environment referred to in subsection 4(1) of the Parks Canada Agency Act as they relate to the Waterway are assigned to the TSWA.
28. Les attributions du ministre de l’Environnement visées au paragraphe 4(1) de la Loi sur l’Agence Parcs Canada qui se rapportent à la voie navigable sont confiées à l’Administration.
Attributions du ministre de l’Environnement

NON-APPLICATION OF REGULATIONS
NON-APPLICATION DE RÈGLEMENTS
Non-application of regulations

29. The Canal Regulations and the Historic Canal Regulations do not apply in respect of the Waterway.
29. Le Règlement sur les canaux et le Règlement sur les canaux historiques ne s’appliquent pas à la voie navigable.
Non-application de règlements

COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
Order in council

30. This Act comes into force on a day or days to be fixed by order of the Governor in Council.
30. La présente loi entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.
Décret

Published under authority of the Speaker of the House of Commons


Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes



ParlVU