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SUMMARY
This enactment amends the Canadian Human Rights Act to include gender identity as a prohibited ground of discrimination.
It also amends the Criminal Code to include gender identity as a distinguishing characteristic protected under section 318 and as an aggravating circumstance to be taken into consideration under section 718.2 at the time of sentencing.
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi canadienne sur les droits de la personne afin d'intégrer l'identité de genre à la liste des motifs de distinction illicite.
Il modifie également le Code criminel afin d'intégrer l'identité de genre à la liste des caractéristiques distinctives protégées par l'article 318 et à celle des circonstances aggravantes dont il faut tenir compte pour déterminer la peine à infliger en application de l'article 718.2.
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