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C.R.C., c. 945

Income Tax Regulations
Règlement de l’impôt sur le revenu
C.R.C., ch. 945

58. (1) Paragraph (b) of the definition “remuneration” in subsection 100(1) of the Income Tax Regulations is replaced by the following:
58. (1) L’alinéa b) de la définition de « rémunération », au paragraphe 100(1) du Règlement de l’impôt sur le revenu, est remplacé par ce qui suit :
(b) a superannuation or pension benefit (including an annuity payment made pursuant to or under a superannuation or pension fund or plan) other than a distribution
(i) that is made from a pooled registered pension plan and is not required to be included in computing a taxpayer’s income under paragraph 56(1)(z.3) of the Act, or
(ii) that subsection 147.5(14) of the Act deems to have been made,
b) une prestation de retraite ou de pension (y compris un paiement de rente effectué au titre ou en vertu d’une caisse ou d’un régime de retraite ou de pension), à l’exclusion d’une distribution qui, selon le cas :
(i) est effectuée sur un régime de pension agréé collectif et n’est pas à inclure dans le calcul du revenu d’un contribuable en application de l’alinéa 56(1)z.3) de la Loi,
(ii) est réputée avoir été effectuée aux termes du paragraphe 147.5(14) de la Loi,
(2) Paragraph 100(3)(a) of the Regulations is replaced by the following:
(2) L’alinéa 100(3)a) du même règlement est remplacé par ce qui suit :
(a) a contribution to or under a pooled registered pension plan, a registered pension plan or a specified pension plan, or
a) soit une cotisation versée à un régime de pension agréé, à un régime de pension agréé collectif ou à un régime de pension déterminé,
(3) Subsections (1) and (2) come into force or are deemed to have come into force on the day on which the Pooled Registered Pension Plans Act comes into force.
(3) Les paragraphes (1) et (2) entrent en vigueur ou sont réputés être entrés en vigueur à la date d’entrée en vigueur de la Loi sur les régimes de pension agréés collectifs.
59. (1) The Regulations are amended by adding the following after section 212:
59. (1) Le même règlement est modifié par adjonction, après l’article 212, de ce qui suit :
Pooled Registered Pension Plans
Régimes de pension agréés collectifs
213. An administrator of a PRPP must file with the Minister an information return for each calendar year in prescribed form in respect of the PRPP
(a) if an agreement concerning annual information returns has been entered into by the Minister and an authority responsible for the supervision of the PRPP under the Pooled Registered Pension Plans Act or a similar law of a province, on or before the day on which an information return required by that authority is to be filed for the calendar year; and
(b) in any other case, on or before May 1 of the following calendar year.
213. L’administrateur d’un régime de pension agréé collectif est tenu de présenter au ministre pour chaque année civile, sur le formulaire prescrit, une déclaration de renseignements concernant le régime au plus tard à celle des dates ci-après qui est applicable :
a) si un accord concernant des états annuels a été conclu entre le ministre et l’autorité de surveillance du régime en vertu de la Loi sur les régimes de pension agréés collectifs ou d’une loi provinciale semblable, la date où l’état exigé par cette autorité doit être déposé pour l’année civile;
b) dans les autres cas, le 1er mai de l’année civile subséquente.
(2) Subsection (1) comes into force or is deemed to have come into force on the day on which the Pooled Registered Pension Plans Act comes into force.
(2) Le paragraphe (1) entre en vigueur ou est réputé être entré en vigueur à la date d’entrée en vigueur de la Loi sur les régimes de pension agréés collectifs.
60. (1) Paragraph 304(1)(a) of the Regulations is replaced by the following:
60. (1) L’alinéa 304(1)a) du même règlement est remplacé par ce qui suit :
(a) an annuity contract that is, or is issued pursuant to, an arrangement described in any of paragraphs 148(1)(a) to (b.3) and (d) of the Act;
a) le contrat de rente qui est un arrangement visé à l’un des alinéas 148(1)a) à b.3) et d) de la Loi ou qui est émis aux termes d’un tel arrangement;
(2) Subsection (1) comes into force or is deemed to have come into force on the day on which the Pooled Registered Pension Plans Act comes into force.
(2) Le paragraphe (1) entre en vigueur ou est réputé être entré en vigueur à la date d’entrée en vigueur de la Loi sur les régimes de pension agréés collectifs.
61. (1) The portion of subsection 1104(13) of the Regulations before the definition “basic oxygen furnace gas” is replaced by the following:
61. (1) Le passage du paragraphe 1104(13) du même règlement précédant la définition de « biogaz » est remplacé par ce qui suit :
(13) The definitions in this subsection apply for the purposes of this subsection, subsections (14) to (17) and Classes 43.1 and 43.2 in Schedule II.
(13) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent paragraphe et aux paragraphes (14) à (17) ainsi qu’aux catégories 43.1 et 43.2 de l’annexe II.
(2) The definitions “eligible waste fuel” and “plant residue” in subsection 1104(13) of the Regulations are replaced by the following:
(2) Les définitions de « combustible résiduaire admissible » et « résidus végétaux », au paragraphe 1104(13) du même règlement, sont remplacées par ce qui suit :
“eligible waste fuel” means biogas, bio-oil, digester gas, landfill gas, municipal waste, plant residue, pulp and paper waste and wood waste. (combustible résiduaire admissible)
“plant residue” means residue of plants (not including wood waste and waste that no longer has the chemical properties of the plants of which it is a residue) that would otherwise be waste material and that is used
(a) in a system that converts biomass into bio-oil or biogas; or
(b) as an eligible waste fuel. (résidus végétaux)
« combustible résiduaire admissible » Biogaz, bio-huile, gaz de digesteur, gaz d’enfouissement, déchets municipaux, résidus végétaux, déchets d’usines de pâtes ou papiers et déchets de bois. (eligible waste fuel)
« résidus végétaux » Résidus de végétaux, à l’exception des déchets de bois et des déchets qui n’ont plus les propriétés chimiques des végétaux dont ils sont les résidus, qui seraient par ailleurs des déchets, mais qui sont utilisés :
a) soit dans un système de conversion de la biomasse en bio-huile ou en biogaz;
b) soit comme combustible résiduaire admissible. (plant residue)
(3) Section 1104 of the Regulations is amended by adding the following after subsection (16):
(3) L’article 1104 du même règlement est modifié par adjonction, après le paragraphe (16), de ce qui suit :
(17) A property that would otherwise be eligible for inclusion in Class 43.1 or Class 43.2 in Schedule II by a taxpayer is deemed not to be eligible for inclusion in either of those classes if
(a) the property is included in Class 43.1 because of its subparagraph (c)(i) or is described in any of subparagraphs (d)(viii), (ix), (xi) and (xiii) of Class 43.1 and paragraph (a) of Class 43.2; and
(b) at the time the property becomes available for use by the taxpayer, the taxpayer has not satisfied the requirements of all environmental laws, by-laws and regulations
(i) of Canada, a province or a municipality in Canada, or
(ii) of a municipal or public body performing a function of government in Canada
applicable in respect of the property.
(17) Tout bien qui pourrait par ailleurs être inclus dans les catégories 43.1 ou 43.2 de l’annexe II par un contribuable est réputé ne pas pouvoir être inclus dans ces catégories si, à la fois :
a) il est inclus dans la catégorie 43.1 par l’effet de son sous-alinéa c)(i) ou il est visé à l’un des sous-alinéas d)(viii), (ix), (xi) et (xiii) de cette catégorie ou à l’alinéa a) de la catégorie 43.2;
b) au moment où il devient prêt à être mis en service par le contribuable, celui-ci ne satisfait pas aux exigences des lois et règlements en matière d’environnement, applicables relativement au bien, de l’une des entités suivantes :
(i) le Canada ou l’une de ses provinces ou municipalités,
(ii) un organisme municipal ou public remplissant une fonction gouvernementale au Canada.
(4) Subsections (1) to (3) are deemed to have come into force on March 29, 2012.
(4) Les paragraphes (1) à (3) sont réputés être entrés en vigueur le 29 mars 2012.
62. (1) Subsection 2900(4) of the Regulations is replaced by the following:
62. (1) Le paragraphe 2900(4) du même règlement est remplacé par ce qui suit :
(4) For the purposes of the definition “qual-ified expenditure” in subsection 127(9) of the Act, the prescribed proxy amount of a taxpayer for a taxation year, in respect of a business, in respect of which the taxpayer elects under clause 37(8)(a)(ii)(B) of the Act is 55% of the total of all amounts each of which is that portion of the amount incurred in the year by the taxpayer in respect of salary or wages of an employee of the taxpayer who is directly engaged in scientific research and experimental development carried on in Canada that can reasonably be considered to relate to the scientific research and experimental development having regard to the time spent by the employee on the scientific research and experimental development.
(4) Pour l’application de la définition de « dépense admissible », au paragraphe 127(9) de la Loi, le montant de remplacement applicable à un contribuable quant à une entreprise pour une année d’imposition à l’égard de laquelle il fait le choix prévu à la division 37(8)a)(ii)(B) de la Loi est égal à 55 % du total des montants représentant chacun la partie du montant qu’il a engagé au cours de l’année, au titre du traitement ou du salaire de son employé qui participe directement à des activités de recherche scientifique et de développement expérimental exercées au Canada, qu’il est raisonnable de considérer comme se rapportant à ces activités compte tenu du temps que l’employé y consacre.
(2) Subsection (1) applies to taxation years that end after 2012, except that for taxation years that begin before 2014 the reference to “55%” in subsection 2900(4) of the Regulations, as enacted by subsection (1), is to be read as a reference to the percentage that is the total of
(a) 65% multiplied by the proportion that the number of days that are in the taxation year and before 2013 is of the number of days in the taxation year,
(b) 60% multiplied by the proportion that the number of days that are in the taxation year and in 2013 is of the number of days in the taxation year, and
(c) 55% multiplied by the proportion that the number of days that are in the taxation year and after 2013 is of the number of days in the taxation year.
(2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition se terminant après 2012. Toutefois, pour les années d’imposition commençant avant 2014, le pourcentage de 55 % au paragraphe 2900(4) du même règlement, édicté par le paragraphe (1), est remplacé par le pourcentage qui correspond au total des pourcentages suivants :
a) le résultat de la multiplication de 65 % par le rapport entre le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont antérieurs à 2013 et le nombre total de jours de l’année d’imposition;
b) le résultat de la multiplication de 60 % par le rapport entre le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont en 2013 et le nombre total de jours de l’année d’imposition;
c) le résultat de la multiplication de 55 % par le rapport entre le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont postérieurs à 2013 et le nombre total de jours de l’année d’imposition.
63. (1) Subparagraph 2902(b)(ii) of the Regulations is replaced by the following:
63. (1) Le sous-alinéa 2902b)(ii) du même règlement est remplacé par ce qui suit :
(ii) the acquisition of property that is qualified property or qualified resource property within the meaning assigned by subsection 127(9) of the Act, or
(ii) pour l’acquisition d’un bien qui est un bien admissible ou un bien minier admissible, au sens du paragraphe 127(9) de la Loi,
(2) Paragraph 2902(b) of the Regulations, as amended by subsection (1), is replaced by the following:
(2) L’alinéa 2902b) du même règlement, modifié par le paragraphe (1), est remplacé par ce qui suit :
(b) an expenditure incurred by a taxpayer in respect of
(i) the acquisition of property that is qualified property or qualified resource property within the meaning assigned by subsection 127(9) of the Act, or
(ii) the acquisition of property that has been used, or acquired for use or lease, for any purpose whatever before it was acquired by the taxpayer;
b) une dépense engagée par un contribuable pour l’acquisition d’un des biens suivants :
(i) un bien qui est un bien admissible ou un bien minier admissible, au sens du paragraphe 127(9) de la Loi,
(ii) un bien qui a été utilisé, ou acquis en vue d’être utilisé ou loué, à une fin quelconque avant son acquisition par le contribuable;
(3) The portion of paragraph 2902(e) of the Regulations before subparagraph (i) is replaced by the following:
(3) Le passage de l’alinéa 2902e) du même règlement précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :
(e) an expenditure of a taxpayer, to the extent that the taxpayer has received or is entitled to receive a reimbursement in respect of it from
e) une dépense d’un contribuable, dans la mesure où il a reçu ou a le droit de recevoir un remboursement relativement à la dépense :
(4) Subsection (1) applies in respect of expenditures incurred after March 28, 2012.
(4) Le paragraphe (1) s’applique relativement aux dépenses engagées après le 28 mars 2012.
(5) Subsections (2) and (3) apply in respect of expenditures incurred after 2013.
(5) Les paragraphes (2) et (3) s’appliquent relativement aux dépenses engagées après 2013.
64. (1) Section 2903 of the Regulations is repealed.
64. (1) L’article 2903 du même règlement est abrogé.
(2) Subsection (1) applies after 2013.
(2) Le paragraphe (1) s’applique à compter de 2014.
65. (1) Section 4301 of the Regulations is amended by striking out “and” at the end of paragraph (b) and by adding the following after paragraph (b):
65. (1) L’article 4301 du même règlement est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :
(b.1) subsection 17.1(1) of the Act, the prescribed rate in effect during any particular quarter is the rate that would be determined under paragraph (a) in respect of the particular quarter if the reference in subparagraph (a)(i) to “the next higher whole percentage where the mean is not a whole percentage” were read as “two decimal points”; and
b.1) pour l’application du paragraphe 17.1(1) de la Loi, le taux qui serait déterminé selon le sous-alinéa a)(i) pour le trimestre donné si le passage « arrondie au point de pourcentage supérieur » était remplacé par « arrondie à deux décimales »;
(2) Subsection (1) is deemed to have come into force on March 29, 2012.
(2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 29 mars 2012.
66. (1) The portion of subsection 4600(1) of the Regulations before paragraph (a) is replaced by the following:
66. (1) Le passage du paragraphe 4600(1) du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
4600. (1) Property is a prescribed building for the purposes of the definitions “qualified property” and “qualified resource property” in subsection 127(9) of the Act if it is depreciable property of the taxpayer that is a building or grain elevator and it is erected on land owned or leased by the taxpayer,
4600. (1) Sont des bâtiments visés pour l’application des définitions de « bien admissible » et « bien minier admissible », au paragraphe 127(9) de la Loi, les biens amortissables du contribuable qui sont des bâtiments ou des silos construits sur un fonds de terre dont le contribuable est propriétaire ou preneur et qui sont :
(2) The portion of subsection 4600(2) of the Regulations before paragraph (a) is replaced by the following:
(2) Le passage du paragraphe 4600(2) du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
(2) Property is prescribed machinery and equipment for the purposes of the definitions “qualified property” and “qualified resource property” in subsection 127(9) of the Act if it is depreciable property of the taxpayer (other than property referred to in subsection (1)) that is
(2) Sont des machines ou du matériel visés pour l’application des définitions de « bien admissible » et « bien minier admissible », au paragraphe 127(9) de la Loi, les biens amortissables ci-après du contribuable qui ne sont pas déjà visés au paragraphe (1) :
(3) Section 4600 of the Regulations is amended by adding the following after subsection (2):
(3) L’article 4600 du même règlement est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :
(3) Property is prescribed energy generation and conservation property for the purposes of the definition “qualified property” in subsection 127(9) of the Act if it is depreciable property of the taxpayer (other than property referred to in subsection (1) or (2)) that is a property included in any of subparagraph (a.1)(i) of Class 17 and Classes 43.1, 43.2 and 48 in Schedule II.
(3) Sont des biens pour la production et l’économie d’énergie visés pour l’application de la définition de « bien admissible », au paragraphe 127(9) de la Loi, les biens amortissables du contribuable, sauf ceux visés aux paragraphes (1) et (2), qui sont visés au sous-alinéa a.1)(i) de la catégorie 17 de l’annexe II ou compris dans les catégories 43.1, 43.2 ou 48 de cette annexe.
(4) Subsections (1) to (3) are deemed to have come into force on March 29, 2012.
(4) Les paragraphes (1) à (3) sont réputés être entrés en vigueur le 29 mars 2012.
67. (1) Subsection 4802(1) of the Regulations is amended by adding the following after paragraph (c.2):
67. (1) Le paragraphe 4802(1) du même règlement est modifié par adjonction, après l’alinéa c.2), de ce qui suit :
(c.3) a pooled registered pension plan;
c.3) les régimes de pension agréés collectifs;
(2) Paragraph 4802(1.1)(e) of the Regulations is replaced by the following:
(2) L’alinéa 4802(1.1)e) du même règlement est remplacé par ce qui suit :
(e) each of the beneficiaries of the trust was a trust governed by a deferred profit sharing plan, a pooled registered pension plan or a registered pension plan.
e) chacun de ses bénéficiaires est une fiducie régie par un régime de participation différée aux bénéfices, un régime de pension agréé ou un régime de pension agréé collectif.
(3) Subsections (1) and (2) come into force or are deemed to have come into force on the day on which the Pooled Registered Pension Plans Act comes into force.
(3) Les paragraphes (1) et (2) entrent en vigueur ou sont réputés être entrés en vigueur à la date d’entrée en vigueur de la Loi sur les régimes de pension agréés collectifs.
68. (1) The portion of section 8201 of the Regulations before paragraph (a) is replaced by the following:
68. (1) Le passage de l’article 8201 du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
8201. For the purposes of subsection 16.1(1), the definition “outstanding debts to specified non-residents” in subsection 18(5), the definition “excluded income” and “excluded revenue” in subsection 95(2.5), subsections 100(1.3), 112(2), 125.4(1) and 125.5(1), the definition “taxable supplier” in subsection 127(9), subparagraph 128.1(4)(b)(ii), paragraphs 181.3(5)(a) and 190.14(2)(b), the definition “Canadian banking business” in subsection 248(1) and paragraph 260(5)(a) of the Act, a “permanent establishment” of a person or partnership (either of whom is referred to in this section as the “person”) means a fixed place of business of the person, including an office, a branch, a mine, an oil well, a farm, a timberland, a factory, a workshop or a warehouse if the person has a fixed place of business and, if the person does not have any fixed place of business, the principal place at which the person’s business is conducted, and
8201. Pour l’application du paragraphe 16.1(1), de la définition de « dettes impayées envers des non-résidents déterminés » au paragraphe 18(5), de la définition de « revenu exclu » au paragraphe 95(2.5), des paragraphes 100(1.3), 112(2), 125.4(1) et 125.5(1), de la définition de « fournisseur imposable » au paragraphe 127(9), du sous-alinéa 128.1(4)b)(ii), des alinéas 181.3(5)a) et 190.14(2)b), de la définition de « entreprise bancaire canadienne » au paragraphe 248(1) et de l’alinéa 260(5)a) de la Loi, « établissement stable » d’une personne ou d’une société de personnes (appelées « personne » au présent article) s’entend de son lieu fixe d’affaires, y compris un bureau, une succursale, une mine, un puits de pétrole, une exploitation agricole, une terre à bois, une usine, un atelier ou un entrepôt ou, à défaut d’un tel lieu, de l’endroit principal où elle exerce ses activités. Toutefois :
(2) Subsection (1) applies to the 2012 and subsequent taxation years.
(2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition 2012 et suivantes.
69. (1) Subparagraph 8502(b)(iv) of the Regulations is replaced by the following:
69. (1) Le sous-alinéa 8502b)(iv) du même règlement est remplacé par ce qui suit :
(iv) is transferred to the plan in accordance with any of subsections 146(16), 146.3(14.1), 147(19), 147.3(1) to (8) and 147.5(21) of the Act, or
(iv) une somme transférée au régime en conformité avec l’un des paragraphes 146(16), 146.3(14.1), 147(19), 147.3(1) à (8) et 147.5(21) de la Loi,
(2) Subsection (1) comes into force or is deemed to have come into force on the day on which the Pooled Registered Pension Plans Act comes into force.
(2) Le paragraphe (1) entre en vigueur ou est réputé être entré en vigueur à la date d’entrée en vigueur de la Loi sur les régimes de pension agréés collectifs.
70. (1) Subparagraph (d)(ix) of Class 43.1 in Schedule II to the Regulations is replaced by the following:
70. (1) Le sous-alinéa d)(ix) de la catégorie 43.1 de l’annexe II du même règlement est remplacé par ce qui suit :
(ix) equipment used by the taxpayer, or by a lessee of the taxpayer, for the sole purpose of generating heat energy, primarily from the consumption of eligible waste fuel and not using any fuel other than eligible waste fuel or fossil fuel, including such equipment that consists of fuel handling equipment used to upgrade the combustible portion of the fuel and control, feedwater and condensate systems, and other ancillary equipment, but not including equipment used for the purpose of producing heat energy to operate electrical generating equipment, buildings or other structures, heat rejection equipment (such as condensers and cooling water systems), fuel storage facilities, other fuel handling equipment and property otherwise included in Class 10 or 17,
(ix) du matériel que le contribuable, ou son preneur, utilise dans le seul but de produire de l’énergie thermique principalement par la consommation d’un combustible résiduaire admissible, et qui utilise seulement un combustible résiduaire admissible ou un combustible fossile, y compris le matériel de ce type qui consiste en matériel de manutention du combustible qui sert à valoriser la part combustible du combustible, en systèmes de commande, d’eau d’alimentation et de condensat et en matériel auxiliaire, mais à l’exclusion du matériel qui sert à produire de l’énergie thermique pour faire fonctionner du matériel générateur d’électricité, des bâtiments et autres constructions, du matériel de rejet de la chaleur (comme les condensateurs et les systèmes d’eau de refroidissement), des installations d’entreposage du combustible, de tout autre matériel de manutention du combustible et des biens compris par ailleurs dans les catégories 10 ou 17,
(2) Clause (d)(xv)(B) of Class 43.1 in Schedule II to the Regulations is replaced by the following:
(2) La division d)(xv)(B) de la catégorie 43.1 de l’annexe II du même règlement est remplacée par ce qui suit :
(B) is part of a district energy system that uses thermal energy that is primarily supplied by equipment that is described in subparagraphs (i), (iv) or (ix) or would be described in those subparagraphs if owned by the taxpayer, and
(B) fait partie d’un réseau énergétique de quartier qui utilise de l’énergie thermique fournie principalement par du matériel qui est visé aux sous-alinéas (i), (iv) ou (ix) ou qui y serait visé s’il appartenait au contribuable,
(3) Subsections (1) and (2) are deemed to have come into force on March 29, 2012.
(3) Les paragraphes (1) et (2) sont réputés être entrés en vigueur le 29 mars 2012.
SOR/2008-186

Canada Disability Savings Regulations
Règlement sur l’épargne-invalidité
DORS/2008-186

71. Paragraph 4(g) of the Canada Disability Savings Regulations is replaced by the following:
71. L’alinéa 4g) du Règlement sur l’épargne-invalidité est remplacé par ce qui suit :
(g) the issuer shall, when transferring the property of the RDSP, provide to the issuer of the new plan all information that it is required to provide in accordance with paragraph 146.4(8)(c) of the Income Tax Act; and
g) lors du transfert des biens du REEI, fournir à l’émetteur du nouveau régime tous les renseignements qu’il doit lui fournir aux termes de l’alinéa 146.4(8)c) de la Loi de l’impôt sur le revenu;
72. (1) Subsections 5(1) and (2) of the Regulations are replaced by the following:
72. (1) Les paragraphes 5(1) et (2) du même règlement sont remplacés par ce qui suit :
5. (1) Subject to sections 5.1 and 5.2, an issuer of an RDSP shall repay to the Minister, within the period set out in the issuer agreement, the amount referred to in subsection (2) if
(a) the RDSP is terminated;
(b) the plan ceases to be an RDSP as a result of the application of paragraph 146.4(10)(a) of the Income Tax Act;
(c) the beneficiary ceases to be a DTC-eligible individual, unless they are the subject of an election made under subsection 146.4(4.1) of the Income Tax Act; or
(d) the beneficiary dies.
5. (1) Sous réserve des articles 5.1 et 5.2, l’émetteur d’un REEI rembourse au ministre le montant prévu au paragraphe (2) dans le délai précisé dans la convention d’émetteur, si l’un ou l’autre des événements ci-après se produit :
a) le REEI prend fin;
b) le régime cesse d’être un REEI par suite de l’application de l’alinéa 146.4(10)a) de la Loi de l’impôt sur le revenu;
c) le bénéficiaire cesse d’être un particulier admissible au CIPH, sauf s’il fait l’objet d’un choix aux termes du paragraphe 146.4(4.1) de la Loi de l’impôt sur le revenu;
d) le bénéficiaire décède.
(2) The amount that must be repaid as a result of the occurrence of an event described in subsection (1) is the lesser of
(a) the fair market value, immediately before the occurrence, of the property held by the RDSP, and
(b) the assistance holdback amount of the RDSP immediately before the occurrence.
(2) Le cas échéant, le montant à rembourser est le moindre des montants suivants :
a) la juste valeur marchande des biens détenus dans le REEI immédiatement avant l’événement en cause;
b) le montant de retenue du REEI immédiatement avant l’événement en cause.
(2) Subsection (1) comes into force on January 1, 2014.
(2) Le paragraphe (1) entre en vigueur le 1er janvier 2014.
73. (1) The Regulations are amended by adding the following after section 5:
73. (1) Le même règlement est modifié par adjonction, après l’article 5, de ce qui suit :
5.1 If an event described in paragraph 5(1)(a), (b) or (d) occurs while the beneficiary of an RDSP is the subject of an election made under subsection 146.4(4.1) of the Income Tax Act, the issuer of the RDSP shall repay to the Minister, within the period set out in the issuer agreement, the lesser of
(a) the fair market value, immediately before the occurrence of the event, of the property held by the RDSP, and
(b) the amount determined by the formula
A + B – C
where
A      is the assistance holdback amount of the RDSP immediately before the beneficiary ceased to be a DTC-eligible individual,
B      is the amount of any grant or bond that is paid into the RDSP during the period beginning on the day on which the beneficiary ceased to be a DTC-eligible individual and ending on the day on which the event occurs, and
C      is the amount of any grant or bond that has been repaid since the day on which the beneficiary ceased to be a DTC-eligible individual.
5.1 Si l’un ou l’autre des événements prévus aux alinéas 5(1)a), b) et d) se produit alors que le bénéficiaire d’un REEI fait l’objet d’un choix aux termes du paragraphe 146.4(4.1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, l’émetteur du REEI rembourse au ministre le moindre des montants ci-après, dans le délai précisé dans la convention d’émetteur :
a) la juste valeur marchande des biens détenus dans le REEI immédiatement avant l’événement en cause;
b) le montant déterminé par la formule suivante :
A + B – C
où :
A      représente le montant de retenue du REEI immédiatement avant que le bénéficiaire cesse d’être un particulier admissible au CIPH,
B      le montant des subventions et bons versés au REEI au cours de la période commençant le jour où le bénéficiaire cesse d’être un particulier admissible au CIPH et se terminant le jour de l’événement en cause,
C      le montant des subventions et bons remboursés depuis le jour où le bénéficiaire a cessé d’être un particulier admissible au CIPH.
5.2 If an election made under subsection 146.4(4.1) of the Income Tax Act in respect of the beneficiary of an RDSP ceases to be valid because of paragraph 146.4(4.2)(b) of that Act, the issuer of the RDSP shall repay to the Minister, within the period set out in the issuer agreement, the lesser of
(a) the fair market value, immediately before the election ceases to be valid, of the property held by the RDSP, and
(b) the amount determined by the formula
A + B – C
where
A      is the assistance holdback amount of the RDSP immediately before the beneficiary ceased to be a DTC-eligible individual,
B      is the amount of any grant or bond that is paid into the RDSP during the period beginning on the day on which the beneficiary ceased to be a DTC-eligible individual and ending on the day on which the election ceases to be valid, and
C      is the amount of any grant or bond that has been repaid since the day on which the beneficiary ceased to be a DTC-eligible individual.
5.2 Si un choix fait en vertu du paragraphe 146.4(4.1) de la Loi de l’impôt sur le revenu à l’égard du bénéficiaire d’un REEI cesse d’être valide par l’effet de l’alinéa 146.4(4.2)b) de cette loi, l’émetteur du REEI rembourse au ministre le moindre des montants ci-après, dans le délai précisé dans la convention d’émetteur :
a) la juste valeur marchande des biens détenus dans le REEI immédiatement avant que le choix cesse d’être valide;
b) le montant déterminé par la formule suivante :
A + B – C
où :
A      représente le montant de retenue du REEI immédiatement avant que le bénéficiaire cesse d’être un particulier admissible au CIPH,
B      le montant des subventions et bons versés au REEI au cours de la période commençant le jour où le bénéficiaire cesse d’être un particulier admissible au CIPH et se terminant le jour où le choix cesse d’être valide,
C      le montant des subventions et bons remboursés depuis le jour où le bénéficiaire a cessé d’être un particulier admissible au CIPH.
5.3 (1) Subject to section 5.4, if a disability assistance payment is made, the issuer of the RDSP shall repay to the Minister, within the period set out in the issuer agreement, the least of the following amounts:
(a) $3 for every $1 of disability assistance payment made,
(b) the fair market value, immediately before the making of the disability assistance payment, of the property held by the RDSP, and
(c) the assistance holdback amount of the RDSP immediately before the making of the disability assistance payment.
5.3 (1) Sous réserve de l’article 5.4, si un paiement d’aide à l’invalidité est versé, l’émetteur du REEI rembourse au ministre le moindre des montants ci-après, dans le délai précisé dans la convention d’émetteur :
a) trois dollars pour chaque dollar versé à titre de paiement d’aide à l’invalidité;
b) la juste valeur marchande des biens détenus dans le REEI immédiatement avant le paiement en cause;
c) le montant de retenue du REEI immédiatement avant le paiement en cause.
(2) An issuer that repays the amount referred to in paragraph (1)(a) is to do so from the grants and bonds that were paid into the RDSP within the 10-year period preceding the making of the disability assistance payment, in the order in which they were paid into it.
(2) L’émetteur qui rembourse le montant visé à l’alinéa (1)a) le fait à partir des subventions ou des bons versés au REEI au cours des dix années précédant le versement du paiement d’aide à l’invalidité, selon l’ordre dans lequel les subventions ou les bons y ont été versés.
5.4 (1) If a disability assistance payment is made to a beneficiary who is the subject of an election made under subsection 146.4(4.1) of the Income Tax Act, the issuer of the RDSP shall repay to the Minister, within the period set out in the issuer agreement, the least of the following amounts:
(a) $3 for every $1 of disability assistance payment made,
(b) the fair market value, immediately before the making of the disability assistance payment, of the property held by the RDSP, and
(c) the amount determined by the formula
A + B – C
where
A      is the assistance holdback amount of the RDSP immediately before the beneficiary ceased to be a DTC-eligible individual,
B      is the amount of any grant or bond that is paid into the RDSP during the period beginning on the day on which the beneficiary ceased to be a DTC-eligible individual and ending on the day on which the disability assistance payment is made, and
C      is the amount of any grant or bond that has been repaid since the day on which the beneficiary ceased to be a DTC-eligible individual.
5.4 (1) Si un paiement d’aide à l’invalidité est versé au bénéficiaire qui fait l’objet d’un choix aux termes du paragraphe 146.4(4.1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, l’émetteur du REEI rembourse au ministre le moindre des montants ci-après, dans le délai précisé dans la convention d’émetteur :
a) trois dollars pour chaque dollar versé à titre de paiement d’aide à l’invalidité;
b) la juste valeur marchande des biens détenus dans le REEI immédiatement avant le paiement en cause;
c) le montant déterminé par la formule suivante :
A + B – C
où :
A      représente le montant de retenue du REEI immédiatement avant que le bénéficiaire cesse d’être un particulier admissible au CIPH,
B      le montant des subventions et bons versés au REEI au cours de la période commençant le jour où le bénéficiaire cesse d’être un particulier admissible au CIPH et se terminant le jour où le paiement d’aide à l’invalidité est versé,
C      le montant des subventions et bons remboursés depuis le jour où le bénéficiaire a cessé d’être un particulier admissible au CIPH.
(2) An issuer that repays the amount referred to in paragraph (1)(a) is to do so from the grants and bonds that were paid into the RDSP within the 10-year period before the beneficiary ceased to be a DTC-eligible individual and those that were paid into the RDSP within the period referred to in the description of B in paragraph (1)(c), in the order in which they were paid into it.
(2) L’émetteur qui rembourse le montant visé à l’alinéa (1)a) le fait à partir des subventions et des bons versés au REEI au cours des dix années précédant le jour où le bénéficiaire cesse d’être un particulier admissible au CIPH et de ceux qui y ont été versés au cours de la période visée à l’élément B de la formule figurant à l’alinéa (1)c), selon l’ordre dans lequel les subventions et les bons y ont été versés.
(3) Subsection (1) does not apply in respect of any disability assistance payment made in the calendar year in which the beneficiary of the RDSP attains 60 years of age, or in any subsequent calendar year, if the total amount of disability assistance payments made to the beneficiary in that calendar year is less than or equal to the amount determined in accordance with paragraph 146.4(4)(l) of the Income Tax Act for that calendar year.
(3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’égard des paiements d’aide à l’invalidité versés au cours de l’année civile au cours de laquelle le bénéficiaire du REEI atteint l’âge de 60 ans ou au cours de toute année civile subséquente, si le montant total des paiements d’aide à l’invalidité qui lui ont été versés au cours de cette année civile est inférieur ou égal à la somme déterminée conformément à l’alinéa 146.4(4)l) de la Loi de l’impôt sur le revenu pour cette année.
(2) Subsection (1) comes into force on January 1, 2014.
(2) Le paragraphe (1) entre en vigueur le 1er janvier 2014.
PART 2
PARTIE 2
MEASURES IN RESPECT OF SALES TAX
MESURES RELATIVES À LA TAXE DE VENTE
R.S., c. E-15

Excise Tax Act
Loi sur la taxe d’accise
L.R., ch. E-15

1990, c. 45, s. 12(1)

74. (1) The definition “fiscal year” in subsection 123(1) of the Excise Tax Act is replaced by the following:
74. (1) La définition de « exercice », au paragraphe 123(1) de la Loi sur la taxe d’accise, est remplacée par ce qui suit :
1990, ch. 45, par. 12(1)

“fiscal year”
« exercice »

“fiscal year” of a person means

(a) if section 244.1 applies to the person, the period determined under that section,

(b) if section 244.1 does not apply to the person and the person has made an election under section 244 that is in effect, the period that the person elected to be the fiscal year of the person, and

(c) in all other cases, the taxation year of the person;
« exercice » L’exercice d’une personne correspond à celle des périodes ci-après qui est applicable :
« exercice »
fiscal year

a) si l’article 244.1 s’applique à la personne, la période déterminée selon cet article;

b) s’il ne s’applique pas à la personne et que celle-ci a fait le choix prévu à l’article 244 qui est en vigueur, la période que la personne a choisie comme son exercice;

c) dans les autres cas, l’année d’imposition de la personne.

(2) Subsection 123(1) of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:
(2) Le paragraphe 123(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
“participating employer”
« employeur participant »

“participating employer” of a pension plan means an employer that has made, or is required to make, contributions to the pension plan in respect of the employer’s employees or former employees, or payments under the pension plan to the employer’s employees or former employees, and includes an employer prescribed for the purposes of the definition “participating employer” in subsection 147.1(1) of the Income Tax Act;
“pension entity”
« entité de gestion »

“pension entity” of a pension plan means a person in respect of the pension plan that is

(a) a person referred to in paragraph (a) of the definition “pension plan”,

(b) a corporation referred to in paragraph (b) of that definition, or

(c) a prescribed person;
“pension plan”
« régime de pension »

“pension plan” means a registered pension plan (as defined in subsection 248(1) of the Income Tax Act)

(a) that governs a person that is a trust or that is deemed to be a trust for the purposes of that Act,

(b) in respect of which a corporation is

(i) incorporated and operated either

(A) solely for the administration of the registered pension plan, or

(B) for the administration of the registered pension plan and for no other purpose other than acting as trustee of, or administering, a trust governed by a retirement compensation arrangement (as defined in subsection 248(1) of that Act), where the terms of the arrangement provide for benefits only in respect of individuals who are provided with benefits under the registered pension plan, and

(ii) accepted by the Minister, under subparagraph 149(1)(o.1)(ii) of that Act, as a funding medium for the purpose of the registration of the registered pension plan, or

(c) in respect of which a person is prescribed for the purposes of the definition “pension entity”;
« employeur participant » Employeur qui cotise ou est tenu de cotiser à un régime de pension pour ses salariés actuels ou anciens, ou qui verse à ceux-ci ou est tenu de leur verser des sommes provenant du régime, y compris tout employeur qui est visé par règlement pour l’application de la définition de « employeur participant » au paragraphe 147.1(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu.
« employeur participant »
participating employer

« entité de gestion » S’entend, relativement à un régime de pension :
« entité de gestion »
pension entity

a) d’une personne mentionnée à l’alinéa a) de la définition de « régime de pension »;

b) d’une personne morale mentionnée à l’alinéa b) de cette définition;

c) d’une personne visée par règlement.

« régime de pension » Régime de pension agréé, au sens du paragraphe 248(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, qui, selon le cas :
« régime de pension »
pension plan

a) régit une personne qui est une fiducie ou qui est réputée l’être pour l’application de cette loi;

b) est un régime à l’égard duquel une personne morale est, à la fois :

(i) constituée et exploitée :

(A) soit uniquement pour l’administration du régime,

(B) soit pour l’administration du régime et dans l’unique but d’administrer une fiducie régie par une convention de retraite, au sens du paragraphe 248(1) de cette loi, ou d’agir en qualité de fiduciaire d’une telle fiducie, dans le cas où les conditions de la convention ne permettent d’assurer des prestations qu’aux particuliers auxquels des prestations sont assurées par le régime,

(ii) acceptée par le ministre, aux termes du sous-alinéa 149(1)o.1)(ii) de cette loi, comme moyen de financement aux fins d’agrément du régime;

c) est un régime à l’égard duquel une personne est visée par règlement pour l’application de la définition de « entité de gestion ».

(3) Subsection (1) is deemed to have come into force on July 1, 2009.
(3) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 1er juillet 2009.
(4) Subsection (2) is deemed to have come into force on September 23, 2009.
(4) Le paragraphe (2) est réputé être entré en vigueur le 23 septembre 2009.
2010, c. 12, s. 58(1)

75. (1) The definitions “participating employer”, “pension entity” and “pension plan” in subsection 172.1(1) of the Act are repealed.
75. (1) Les définitions de « employeur participant », « entité de gestion » et « régime de pension », au paragraphe 172.1(1) de la même loi, sont abrogées.
2010, ch. 12, par. 58(1)

(2) Subsection (1) is deemed to have come into force on September 23, 2009.
(2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 23 septembre 2009.
2009, c. 32, s. 14(1)

76. (1) Paragraph 218.1(1)(a) of the Act is replaced by the following:
76. (1) L’alinéa 218.1(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2009, ch. 32, par. 14(1)

(a) every person that is resident in a participating province and is the recipient of an imported taxable supply that is a supply of intangible personal property or a service that is acquired by the person for a prescribed purpose in respect of the supply or, in the absence of a prescribed purpose in respect of the supply, for consumption, use or supply in participating provinces to an extent that is prescribed, must, for each time an amount of consideration for the supply becomes due or is paid without having become due and for each participating province, pay to Her Majesty in right of Canada, in addition to the tax imposed by section 218, tax equal to the amount determined by the formula
A × B × C
where
A      is the tax rate for the participating province,
B      is the value of that consideration that is paid or becomes due at that time, and
C      is the prescribed percentage in respect of the supply or, in the absence of a prescribed percentage in respect of the supply, the extent (expressed as a percent-age) to which the person acquired the property or service for consumption, use or supply in the participating province; and
a) toute personne résidant dans une province participante qui est l’acquéreur d’une fourniture taxable importée consistant en la fourniture d’un bien meuble incorporel ou d’un service qu’elle acquiert à une fin prévue par règlement relativement à la fourniture ou, en l’absence d’une telle fin, pour consommation, utilisation ou fourniture dans des provinces participantes dans la mesure prévue par règlement, est tenue de payer à Sa Majesté du chef du Canada, à tout moment où la totalité ou une partie de la contrepartie de la fourniture devient due ou est payée sans être devenue due et pour chaque province participante, une taxe, en plus de la taxe imposée par l’article 218, égale au montant obtenu par la formule suivante :
A × B × C
où :
A      représente le taux de taxe applicable à la province,
B      la valeur de cette contrepartie qui est payée ou devient due à ce moment,
C      le pourcentage réglementaire relativement à la fourniture ou, en l’absence d’un tel pourcentage, le pourcentage qui représente la mesure dans laquelle la personne a acquis le bien ou le service pour consommation, utilisation ou fourniture dans la province;
2009, c. 32, s. 14(1)

(2) Clause (B) of the description of C in paragraph 218.1(1)(b) of the Act is replaced by the following:
(2) La division (B) de l’élément C de la formule figurant à l’alinéa 218.1(1)b) de la même loi est remplacée par ce qui suit :
2009, ch. 32, par. 14(1)

(B) in any other case, the prescribed percentage in respect of the supply or, in the absence of a prescribed percent-age in respect of the supply, the extent (expressed as a percentage) to which the person acquired the property or service for consumption, use or supply in the particular participating province.
(B) dans les autres cas, le pourcentage réglementaire relativement à la fourniture ou, en l’absence d’un tel pourcentage, le pourcentage qui représente la mesure dans laquelle la personne a acquis le bien ou le service pour consommation, utilisation ou fourniture dans la province.
2001, c. 15, s. 8(2)

(3) Subsection 218.1(1.1) of the Act is replaced by the following:
(3) Le paragraphe 218.1(1.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2001, ch. 15, par. 8(2)

Delivery in a province

(1.1) Section 3 of Part II of Schedule IX applies for the purpose of subparagraph (1)(b)(ii).
(1.1) L’article 3 de la partie II de l’annexe IX s’applique dans le cadre du sous-alinéa (1)b)(ii).
Livraison dans une province

2010, c. 12, s. 64(2)

(4) The description of A2 in the second formula in paragraph 218.1(1.2)(a) of the Act is replaced by the following:
(4) L’élément A2 de la deuxième formule figurant à l’alinéa 218.1(1.2)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2010, ch. 12, par. 64(2)

A2 is the prescribed percentage in respect of the internal charge or, in the absence of a prescribed percentage in respect of the internal charge, the extent (expressed as a percentage) to which the internal charge is attributable to outlays or expenses that were made or incurred to consume, use or supply the whole or part of property or of a qualifying service, in respect of which the internal charge is attributable, in carrying on, engaging in or conducting an activity of the qualifying taxpayer in the particular participating province, and
A2 le pourcentage réglementaire relativement à un montant de frais internes ou, en l’absence d’un tel pourcentage, le pourcentage qui représente la mesure dans laquelle le montant de frais internes est attribuable à des dépenses qui ont été engagées ou effectuées en vue de la consommation, de l’utilisation ou de la fourniture de tout ou partie d’un service admissible ou d’un bien — relativement auquel le montant de frais internes est attribuable — dans le cadre d’une activité que le contribuable exerce, pratique ou mène dans la province donnée,
2010, c. 12, s. 64(2)

(5) The description of B2 in the third formula in paragraph 218.1(1.2)(a) of the Act is replaced by the following:
(5) L’élément B2 de la troisième formule figurant à l’alinéa 218.1(1.2)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2010, ch. 12, par. 64(2)

B2 is the prescribed percentage in respect of the external charge or, in the absence of a prescribed percentage in respect of the external charge, the extent (expressed as a percentage) to which the whole or part of the outlay or expense, which corresponds to the external charge, was made or incurred to consume, use or supply the whole or part of property or of a qualifying service, in respect of which the external charge is attributable, in carrying on, engaging in or conducting an activity of the qualifying taxpayer in the particular participating prov-ince; and
B2 le pourcentage réglementaire relativement à un montant de frais externes ou, en l’absence d’un tel pourcentage, le pourcentage qui représente la mesure dans laquelle la totalité ou la partie de la dépense qui correspond au montant de frais externes a été engagée ou effectuée en vue de la consommation, de l’utilisation ou de la fourniture de tout ou partie d’un service admissible ou d’un bien — relativement auquel le montant de frais externes est attribuable — dans le cadre d’une activité que le contribuable exerce, pratique ou mène dans la province donnée;
2010, c. 12, s. 64(2)

(6) The description of D in paragraph 218.1(1.2)(b) of the Act is replaced by the following:
(6) L’élément D de la formule figurant à l’alinéa 218.1(1.2)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2010, ch. 12, par. 64(2)

D      is the prescribed percentage in respect of the qualifying consideration or, in the absence of a prescribed percentage in respect of the qualifying consideration, the extent (expressed as a percentage) to which the whole or part of the outlay or expense, which corresponds to the qualifying consideration, was made or incurred to consume, use or supply the whole or part of property or of a qualifying service, in respect of which the qualifying consideration is attribut-able, in carrying on, engaging in or conducting an activity of the qual-ifying taxpayer in the particular participating province.
D      le pourcentage réglementaire relativement à un montant de contrepartie admissible ou, en l’absence d’un tel pourcentage, le pourcentage qui représente la mesure dans laquelle la totalité ou une partie de la dépense qui correspond au montant de contrepartie admissible a été engagée ou effectuée en vue de la consommation, de l’utilisation ou de la fourniture de tout ou partie d’un service admissible ou d’un bien — relativement auquel le montant de contrepartie admissible est attribuable — dans le cadre d’une activité que le contribuable exerce, pratique ou mène dans la province donnée.
(7) Subsections (1) and (2) apply in respect of any supply made on or after July 1, 2010.
(7) Les paragraphes (1) et (2) s’appliquent relativement aux fournitures effectuées après juin 2010.
(8) Subsection (3) is deemed to have come into force on July 1, 2010.
(8) Le paragraphe (3) est réputé être entré en vigueur le 1er juillet 2010.
(9) Subsections (4) to (6) apply in respect of any specified year of a person that ends on or after July 1, 2010.
(9) Les paragraphes (4) à (6) s’appliquent relativement aux années déterminées d’une personne se terminant après juin 2010.
2010, c. 12, s. 68(1)

77. (1) The portion of subsection 220.05(3.1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
77. (1) Le passage du paragraphe 220.05(3.1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
2010, ch. 12, par. 68(1)

Pension entities

(3.1) No tax is payable under subsection (1) in respect of property if a person that is a pension entity of a pension plan is the recipient of a particular supply of the property made by a participating employer of the pension plan and
(3.1) La taxe prévue au paragraphe (1) n’est pas payable relativement à un bien si une personne qui est une entité de gestion d’un régime de pension est l’acquéreur d’une fourniture donnée du bien effectuée par un employeur participant au régime et que, selon le cas :
Entités de gestion

(2) Subsection (1) is deemed to have come into force on September 23, 2009.
(2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 23 septembre 2009.
2009, c. 32, s. 19(1)

78. (1) Subsection 220.08(1) of the Act is replaced by the following:
78. (1) Le paragraphe 220.08(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2009, ch. 32, par. 19(1)

Tax in participating province

220.08 (1) Subject to this Part, every person that is resident in a participating province and is the recipient of a taxable supply made in a particular province of intangible personal property or a service that is acquired by the person for a prescribed purpose in respect of the supply or, in the absence of a prescribed purpose in respect of the supply, for consumption, use or supply in whole or in part in any participating province that is not the particular province must pay to Her Majesty in right of Canada, each time an amount of consideration for the supply becomes due or is paid without having become due, tax equal to the amount determined in prescribed manner.
220.08 (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente partie, la personne résidant dans une province participante qui est l’acquéreur de la fourniture taxable, effectuée dans une province donnée, d’un bien meuble incorporel ou d’un service qu’elle a acquis à une fin prévue par règlement relativement à la fourniture ou, en l’absence d’une telle fin, pour consommation, utilisation ou fourniture en tout ou en partie dans toute province participante autre que la province donnée est tenue de payer à Sa Majesté du chef du Canada, à tout moment où la totalité ou une partie de la contrepartie de la fourniture devient due ou est payée sans qu’elle soit devenue due, une taxe égale au montant déterminé selon les modalités réglementaires.
Taxe dans les provinces participantes

2010, c. 12, s. 69(1)

(2) The portion of subsection 220.08(3.1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
(2) Le passage du paragraphe 220.08(3.1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
2010, ch. 12, par. 69(1)

Pension entities

(3.1) No tax is payable under subsection (1) in respect of a particular supply of property or a service made by a participating employer of a pension plan to a person that is a pension entity of the pension plan if
(3.1) La taxe prévue au paragraphe (1) n’est pas payable relativement à la fourniture donnée d’un bien ou d’un service effectuée par un employeur participant à un régime de pension au profit d’une personne qui est une entité de gestion du régime si, selon le cas :
Entités de gestion

(3) Subsection (1) applies in respect of any supply made on or after July 1, 2010.
(3) Le paragraphe (1) s’applique relativement aux fournitures effectuées après juin 2010.
(4) Subsection (2) is deemed to have come into force on September 23, 2009.
(4) Le paragraphe (2) est réputé être entré en vigueur le 23 septembre 2009.
1997, c. 10, s. 208(1)

79. (1) Subsection 225.2(1) of the Act is replaced by the following:
79. (1) Le paragraphe 225.2(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1997, ch. 10, par. 208(1)

Selected listed financial institutions

225.2 (1) For the purposes of this Part, a financial institution is a selected listed financial institution throughout a reporting period in a fiscal year that ends in a taxation year of the financial institution if the financial institution is

(a) a listed financial institution described in any of subparagraphs 149(1)(a)(i) to (x) during the taxation year; and

(b) a prescribed financial institution throughout the reporting period.
225.2 (1) Pour l’application de la présente partie, une institution financière est une institution financière désignée particulière tout au long d’une période de déclaration comprise dans un exercice se terminant dans son année d’imposition si elle est, à la fois :
Institutions financières désignées particulières

a) une institution financière désignée visée à l’un des sous-alinéas 149(1)a)(i) à (x) au cours de l’année d’imposition;

b) une institution financière visée par règlement tout au long de la période de déclaration.

1997, c. 10, s. 208(1)

(2) Paragraph (a) of the description of F in subsection 225.2(2) of the Act is replaced by the following:
(2) L’alinéa a) de l’élément F de la formule figurant au paragraphe 225.2(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1997, ch. 10, par. 208(1)

(a) all amounts of tax (other than a prescribed amount of tax) under subsection 165(2) in respect of supplies made in the participating province to the financial institution, or under section 212.1 calculated at the tax rate for the participating province, that
(i) became payable, or were paid without having become payable, by the financial institution during
(A) the particular reporting period, or
(B) any other reporting period of the financial institution that precedes the particular reporting period, provided that
(I) the particular reporting period ends within two years after the end of the financial institution’s fiscal year that includes the other reporting period, and
(II) the financial institution was a selected listed financial institution throughout the other reporting period,
(ii) were not included in determining the positive or negative amounts that the financial institution is required to add, or may deduct, under this subsection in determining its net tax for any reporting period of the financial institution other than the particular reporting period, and
(iii) are claimed by the financial institution in a return under this Division filed by the financial institution for the particular reporting period, and
a) les montants de taxe (sauf ceux visés par règlement) prévus au paragraphe 165(2) relativement aux fournitures effectuées au profit de l’institution financière dans la province participante, ou prévus à l’article 212.1 et calculés au taux de taxe applicable à cette province, qui, à la fois :
(i) sont devenus payables par l’institution financière au cours de celle des périodes de déclaration ci-après qui est applicable ou ont été payés par elle au cours de cette période sans être devenus payables :
(A) la période donnée,
(B) toute autre période de déclaration de l’institution financière qui précède la période donnée, pourvu que les faits ci-après s’avèrent :
(I) la période donnée prend fin dans les deux ans suivant la fin de l’exercice de l’institution financière qui comprend l’autre période de déclaration,
(II) l’institution financière a été une institution financière désignée particulière tout au long de l’autre période de déclaration,
(ii) n’ont pas été inclus dans le calcul des montants positifs ou négatifs que l’institution financière doit ajouter, ou peut déduire, en application du présent paragraphe dans le calcul de sa taxe nette pour une période de déclaration autre que la période donnée,
(iii) sont indiqués par l’institution financière dans une déclaration qu’elle produit aux termes de la présente section pour la période donnée,
1997, c. 10, s. 208(1)

(3) Paragraph (b) of the description of F in subsection 225.2(2) of the English version of the Act is replaced by the following:
(3) L’alinéa b) de l’élément F de la formule figurant au paragraphe 225.2(2) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1997, ch. 10, par. 208(1)

(b) all amounts each of which is an amount, in respect of a supply made during the particular reporting period of property or a service to which the financial institution and another person have elected to have paragraph (c) of the description of A apply, equal to tax payable by the other person under any of subsection 165(2), sections 212.1 and 218.1 and Division IV.1 that is included in the cost to the other person of supplying the property or service to the financial institution; and
(b) all amounts each of which is an amount, in respect of a supply made during the particular reporting period of property or a service to which the financial institution and another person have elected to have paragraph (c) of the description of A apply, equal to tax payable by the other person under any of subsection 165(2), sections 212.1 and 218.1 and Division IV.1 that is included in the cost to the other person of supplying the property or service to the financial institution; and
1997, c. 10, s. 208(1)

(4) Subsection 225.2(8) of the Act is repealed.
(4) Le paragraphe 225.2(8) de la même loi est abrogé.
1997, ch. 10, par. 208(1)

(5) Subsections (1) and (2) apply in respect of any reporting period of a person that ends on or after July 1, 2010.
(5) Les paragraphes (1) et (2) s’appliquent relativement aux périodes de déclaration d’une personne se terminant après juin 2010.
(6) Subsection (4) is deemed to have come into force on July 1, 2010.
(6) Le paragraphe (4) est réputé être entré en vigueur le 1er juillet 2010.
80. (1) The Act is amended by adding the following after section 225.2:
80. (1) La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 225.2, de ce qui suit :
Definitions

225.3 (1) In this section, “exchange-traded fund”, “exchange-traded series”, “non-stratified investment plan” and “stratified investment plan” have the meaning prescribed by regulation.
225.3 (1) Au présent article, « fonds coté en bourse », « régime de placement non stratifié », « régime de placement stratifié » et « série cotée en bourse » s’entendent au sens des règlements.
Définitions

Application to Minister

(2) A selected listed financial institution that is an exchange-traded fund may apply to the Minister to use particular methods, for a fiscal year that ends in a taxation year of the financial institution, to determine

(a) if the financial institution is a stratified investment plan, the financial institution’s percentages for the purposes of subsection 225.2(2) for each exchange-traded series of the financial institution, for each participating province and for the taxation year; and

(b) if the financial institution is a non-stratified investment plan, the financial institution’s percentages for the purposes of subsection 225.2(2) for each participating province and for the taxation year.
(2) L’institution financière désignée particulière qui est un fonds coté en bourse peut demander au ministre l’autorisation d’employer des méthodes particulières, pour tout exercice se terminant dans son année d’imposition, afin de déterminer les pourcentages suivants :
Demande au ministre

a) si elle est un régime de placement stratifié, les pourcentages qui lui sont applicables, selon le paragraphe 225.2(2), quant à chacune de ses séries cotées en bourse et à chaque province participante pour l’année;

b) si elle est un régime de placement non stratifié, les pourcentages qui lui sont applicables, selon le paragraphe 225.2(2), quant à chaque province participante pour l’année.

Form and manner of application

(3) An application made by a selected listed financial institution under subsection (2) is to be

(a) made in prescribed form containing prescribed information, including

(i) if the financial institution is a stratified investment plan, the particular methods to be used for each exchange-traded series of the financial institution, and

(ii) if the financial institution is a non-stratified investment plan, the particular methods to be used for the financial institution; and

(b) filed by the financial institution with the Minister in prescribed manner on or before

(i) the day that is 180 days before the first day of the fiscal year for which the application is made, or

(ii) any later day that the Minister may allow.
(3) La demande d’une institution financière désignée particulière doit, à la fois :
Forme et modalités

a) être établie en la forme déterminée par le ministre et contenir les renseignements qu’il détermine, notamment :

(i) si l’institution financière est un régime de placement stratifié, un exposé des méthodes particulières qui seront employées pour chacune de ses séries cotées en bourse,

(ii) si elle est un régime de placement non stratifié, un exposé des méthodes particulières qui seront employées pour elle;

b) être présentée au ministre, selon les modalités qu’il détermine, au plus tard :

(i) le cent quatre-vingtième jour précédant le début de l’exercice qu’elle vise,

(ii) à toute date postérieure fixée par le ministre.

Authorization

(4) On receipt of an application made under subsection (2), the Minister must

(a) consider the application and authorize or deny the use of the particular methods; and

(b) notify the selected listed financial institution in writing of the decision on or before

(i) the later of

(A) the day that is 180 days after the receipt of the application, and

(B) the day that is 180 days before the first day of the fiscal year for which the application is made, or

(ii) any later day that the Minister may specify, if the day is set out in a written application filed by the financial institution with the Minister.
(4) Sur réception de la demande visée au paragraphe (2), le ministre :
Autorisation

a) examine la demande et autorise ou refuse l’emploi des méthodes particulières;

b) avise l’institution financière désignée particulière de sa décision par écrit au plus tard :

(i) au dernier en date des jours suivants :

(A) le cent quatre-vingtième jour suivant la réception de la demande,

(B) le cent quatre-vingtième jour précédant le début de l’exercice visé par la demande,

(ii) à toute date postérieure qu’il peut préciser, si elle figure dans une demande écrite que l’institution financière lui présente.

Effect of authorization

(5) If the Minister authorizes under subsection (4) the use of particular methods for a fiscal year of the selected listed financial institution,

(a) despite Part 2 of the Selected Listed Financial Institutions Attribution Method (GST/HST) Regulations,

(i) the financial institution’s percentages for any participating province and for the taxation year in which the fiscal year ends that would, in the absence of this section, be determined under that Part are to be determined in accordance with those par-ticular methods, and

(ii) the financial institution’s percentages for any exchange-traded series of the financial institution, for any participating province and for the taxation year in which the fiscal year ends that would, in the absence of this section, be determined under that Part are to be determined in accordance with those particular methods; and

(b) the financial institution must consistently, throughout the fiscal year, use those particular methods as indicated in the application to determine the percentages referred to in paragraph (a).
(5) Si le ministre autorise en application du paragraphe (4) l’emploi de méthodes particulières relativement à l’exercice de l’institution financière désignée particulière, les règles ci-après s’appliquent :
Effet de l’autorisation

a) malgré la partie 2 du Règlement sur la méthode d’attribution applicable aux institutions financières désignées particulières (TPS/TVH) :

(i) les pourcentages applicables à l’institution financière quant à une province participante pour l’année d’imposition dans laquelle l’exercice prend fin qui, en l’absence du présent article, seraient déterminés selon cette partie sont déterminés selon ces méthodes,

(ii) les pourcentages applicables à l’institution financière quant à une de ses séries cotées en bourse et à une province participante pour l’année d’imposition dans laquelle l’exercice prend fin qui, en l’absence du présent article, seraient déterminés selon cette partie sont déterminés selon ces méthodes;

b) pour déterminer les pourcentages mentionnés à l’alinéa a), l’institution financière est tenue de suivre les méthodes particulières tout au long de l’exercice et selon ce qui est indiqué dans la demande.

Revocation

(6) An authorization granted under subsection (4) to a selected listed financial institution in respect of a fiscal year of the financial institution ceases to have effect on the first day of the fiscal year and, for the purposes of this Part, is deemed never to have been granted, if

(a) the Minister revokes the authorization and sends a notice of revocation to the financial institution at least 60 days before the first day of the fiscal year; or

(b) the financial institution files with the Minister in prescribed manner a notice of revocation in prescribed form containing prescribed information on or before the first day of the fiscal year.
(6) L’autorisation accordée à une institution financière désignée particulière en vertu du paragraphe (4) relativement à son exercice cesse d’avoir effet le premier jour de l’exercice et est réputée, pour l’application de la présente partie, ne jamais avoir été accordée si, selon le cas :
Révocation

a) le ministre la révoque et envoie un avis de révocation à l’institution financière au moins soixante jours avant le début de l’exercice;

b) l’institution financière présente au ministre, selon les modalités déterminées par lui, un avis de révocation, établi en la forme et contenant les renseignements déterminés par lui, au plus tard le premier jour de l’exercice.

Definitions

225.4 (1) The following definitions apply in this section.
“business input”
« intrant d’entreprise »

“business input” has the same meaning as in subsection 141.02(1).
“Canadian activity”
« activité au Canada »

“Canadian activity” has the same meaning as in section 217.
“exclusive input”
« intrant exclusif »

“exclusive input” of a person means property or a service that is acquired or imported by the person for consumption or use directly and exclusively for the purpose of making taxable supplies for consideration or directly and exclusively for purposes other than making taxable supplies for consideration.
225.4 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.
Définitions

« activité au Canada » S’entend au sens de l’article 217.
« activité au Canada »
Canadian activity

« intrant d’entreprise » S’entend au sens du paragraphe 141.02(1).
« intrant d’entreprise »
business input

« intrant exclusif » Bien ou service qu’une personne acquiert ou importe en vue de le consommer ou de l’utiliser soit directement et exclusivement dans le but d’effectuer des fournitures taxables pour une contrepartie, soit directement et exclusivement dans un autre but.
« intrant exclusif »
exclusive input

Prescribed definitions

(2) In this section, “exchange-traded fund”, “exchange-traded series”, “individual”, “investment plan”, “non-stratified investment plan”, “plan member”, “private investment plan”, “series”, “specified investor”, “stratified investment plan” and “unit” have the meaning prescribed by regulation.
(2) Au présent article, « fonds coté en bourse », « investisseur déterminé », « participant », « particulier », « régime de placement », « régime de placement non stratifié », « régime de placement privé », « régime de placement stratifié », « série », « série cotée en bourse » et « unité » s’entendent au sens des règlements.
Termes définis par règlement

Stratified investment plans

(3) If a selected listed financial institution is a stratified investment plan and no election under subsection (6) in respect of a series of the financial institution is in effect throughout a fiscal year of the financial institution that ends in a calendar year, the following rules apply:

(a) for the purposes of the Selected Listed Financial Institutions Attribution Method (GST/HST) Regulations,

(i) if the series is an exchange-traded series, all units of the series that are held, at a particular time in the fiscal year, by a person that the financial institution knows, on December 31 of the calendar year, is not resident in Canada at the particular time are deemed to be held at the particular time by a particular individual that is resident in Canada but not resident in any participating province,

(ii) if the series is not an exchange-traded series, all units of the series that are held, at a particular time in the fiscal year, by an individual, or a specified investor in the financial institution, that the financial institution knows, on December 31 of the calendar year, is not resident in Canada at the particular time are deemed to be held at the particular time by a particular individ-ual that is resident in Canada but not resident in any participating province, and

(iii) the financial institution is deemed to know, on December 31 of the calendar year, the province in which the particular individual referred to in subparagraph (i) or (ii) is resident;

(b) for the purposes of determining an input tax credit of the financial institution, any supply made during the fiscal year by the financial institution in respect of units of the series that are held by a person that is not resident in Canada is deemed to have been made to a person resident in Canada;

(c) for the purposes of the definitions “external charge” and “qualifying consideration” in section 217, any outlay made, or expense incurred, by the financial institution during the fiscal year in respect of units of the series that are held by a person that is not resident in Canada is deemed to be applicable to a Canadian activity of the financial institution; and

(d) no amount of tax in respect of a business input of the financial institution that becomes payable by the financial institution during the fiscal year or that is paid by the financial institution during the fiscal year without having become payable is to be included in determining an input tax credit of the financial institution if the business input

(i) is acquired or imported for consumption, use or supply in the course of any activity relating to the series, or

(ii) is not an exclusive input of the financial institution.
(3) Si une institution financière désignée particulière est un régime de placement stratifié et que le choix prévu au paragraphe (6) relatif à l’une de ses séries n’est pas en vigueur tout au long d’un de ses exercices se terminant dans une année civile, les règles ci-après s’appliquent :
Régimes de placement stratifiés

a) pour l’application du Règlement sur la méthode d’attribution applicable aux institutions financières désignées particulières (TPS/TVH) :

(i) s’il s’agit d’une série cotée en bourse, les unités de la série qui sont détenues à un moment donné de l’exercice par une personne dont l’institution financière sait, le 31 décembre de l’année civile, qu’elle ne réside pas au Canada au moment donné sont réputées être détenues à ce moment par un particulier donné qui réside au Canada mais non dans une province participante,

(ii) sinon, les unités de la série qui sont détenues à un moment donné de l’exercice par un particulier, ou par un investisseur déterminé de l’institution financière, dont celle-ci sait, le 31 décembre de l’année civile, qu’il ne réside pas au Canada au moment donné sont réputées être détenues à ce moment par un particulier donné qui réside au Canada mais non dans une province participante,

(iii) l’institution financière est réputée connaître, le 31 décembre de l’année civile, la province de résidence du particulier donné mentionné aux sous-alinéas (i) ou (ii);

b) pour le calcul d’un crédit de taxe sur les intrants de l’institution financière, toute fourniture qu’elle effectue au cours de l’exercice au titre d’unités de la série qui sont détenues par une personne qui ne réside pas au Canada est réputée avoir été effectuée au profit d’une personne résidant au Canada;

c) pour l’application des définitions de « contrepartie admissible » et « frais externes » à l’article 217, toute dépense engagée ou effectuée par l’institution financière au cours de l’exercice relativement à des unités de la série qui sont détenues par une personne qui ne réside pas au Canada est réputée être applicable à l’une des activités au Canada de l’institution financière;

d) aucun montant de taxe relatif à un intrant d’entreprise de l’institution financière qui devient payable par celle-ci au cours de l’exercice ou qui est payé par elle au cours de l’exercice sans être devenu payable n’est à inclure dans le calcul d’un crédit de taxe sur les intrants de l’institution financière si l’intrant, selon le cas :

(i) est acquis ou importé en vue d’être consommé, utilisé ou fourni dans le cadre d’une activité relative à la série,

(ii) ne fait pas partie des intrants exclusifs de l’institution financière.

Non-stratified investment plans

(4) If a selected listed financial institution is a non-stratified investment plan and no election under subsection (7) made by the financial institution is in effect throughout a fiscal year of the financial institution that ends in a calendar year, the following rules apply:

(a) for the purposes of the Selected Listed Financial Institutions Attribution Method (GST/HST) Regulations,

(i) if the financial institution is an exchange-traded fund, all units of the financial institution that are held, at a particular time in the fiscal year, by a person that the financial institution knows, on December 31 of the calendar year, is not resident in Canada at the particular time are deemed to be held at the particular time by a particular individual that is resident in Canada but not resident in any participating province,

(ii) if the financial institution is not an exchange-traded fund, all units of the financial institution that are held, at a particular time in the fiscal year, by an individual, or a specified investor in the financial institution, that the financial institution knows, on December 31 of the calendar year, is not resident in Canada at the particular time are deemed to be held at the particular time by a particular individ-ual that is resident in Canada but not resident in any participating province, and

(iii) the financial institution is deemed to know, on December 31 of the calendar year, the province in which the particular individual referred to in subparagraph (i) or (ii) is resident;

(b) for the purposes of determining an input tax credit of the financial institution, any supply made during the fiscal year by the financial institution in respect of units of the financial institution that are held by a person that is not resident in Canada is deemed to have been made to a person resident in Canada;

(c) for the purposes of the definitions “external charge” and “qualifying consideration” in section 217, any outlay made, or expense incurred, by the financial institution during the fiscal year in respect of units of the financial institution that are held by a person that is not resident in Canada is deemed to be applicable to a Canadian activity of the financial institution; and

(d) no amount of tax in respect of a business input of the financial institution that becomes payable by the financial institution during the fiscal year or that is paid by the financial institution during the fiscal year without having become payable is to be included in determining an input tax credit of the financial institution if the business input is not an exclusive input of the financial institution.
(4) Si une institution financière désignée particulière est un régime de placement non stratifié et que le choix prévu au paragraphe (7) n’est pas en vigueur à son égard tout au long d’un de ses exercices se terminant dans une année civile, les règles ci-après s’appliquent :
Régimes de placement non stratifiés

a) pour l’application du Règlement sur la méthode d’attribution applicable aux institutions financières désignées particulières (TPS/TVH) :

(i) si l’institution financière est un fonds coté en bourse, celles de ses unités qui sont détenues à un moment donné de l’exercice par une personne dont elle sait, le 31 décembre de l’année civile, qu’elle ne réside pas au Canada au moment donné sont réputées être détenues à ce moment par un particulier donné qui réside au Canada mais non dans une province participante,

(ii) sinon, celles de ses unités qui sont détenues à un moment donné de l’exercice par un particulier, ou par un investisseur déterminé de l’institution financière, dont celle-ci sait, le 31 décembre de l’année civile, qu’il ne réside pas au Canada au moment donné sont réputées être détenues à ce moment par un particulier donné qui réside au Canada mais non dans une province participante,

(iii) l’institution financière est réputée connaître, le 31 décembre de l’année civile, la province de résidence du particulier donné mentionné aux sous-alinéas (i) ou (ii);

b) pour le calcul d’un crédit de taxe sur les intrants de l’institution financière, toute fourniture qu’elle effectue au cours de l’exercice au titre d’unités de l’institution financière qui sont détenues par une personne qui ne réside pas au Canada est réputée avoir été effectuée au profit d’une personne résidant au Canada;

c) pour l’application des définitions de « contrepartie admissible » et « frais externes » à l’article 217, toute dépense engagée ou effectuée par l’institution financière au cours de l’exercice relativement à des unités de celle-ci qui sont détenues par une personne qui ne réside pas au Canada est réputée être applicable à une activité au Canada de l’institution financière;

d) aucun montant de taxe relatif à un intrant d’entreprise de l’institution financière qui devient payable par celle-ci au cours de l’exercice ou qui est payé par elle au cours de l’exercice sans être devenu payable n’est à inclure dans le calcul d’un crédit de taxe sur les intrants de l’institution financière si l’intrant ne fait pas partie de ses intrants exclusifs.

Pension entities and private investment plans

(5) If a selected listed financial institution is an investment plan that is a pension entity of a pension plan or a private investment plan and no election under subsection (7) made by the financial institution is in effect throughout a fiscal year of the financial institution that ends in a calendar year, the following rules apply:

(a) for the purposes of the Selected Listed Financial Institutions Attribution Method (GST/HST) Regulations,

(i) all plan members of the financial institution that the financial institution knows, on December 31 of the calendar year, are not resident in Canada at a particular time in the fiscal year are deemed to be resident in Canada at the particular time but not resident in any participating province, and

(ii) the financial institution is deemed to know, on December 31 of the calendar year, the province in which each of the plan members referred to in subparagraph (i) is resident;

(b) for the purposes of determining an input tax credit of the financial institution, any supply made during the fiscal year by the financial institution in respect of plan members of the financial institution that are not resident in Canada is deemed to have been made to a person resident in Canada;

(c) for the purposes of the definitions “external charge” and “qualifying consideration” in section 217, any outlay made, or expense incurred, by the financial institution during the fiscal year in respect of plan members of the financial institution that are not resident in Canada is deemed to be applicable to a Canadian activity of the financial institution; and

(d) no amount of tax in respect of a business input of the financial institution that becomes payable by the financial institution during the fiscal year or that is paid by the financial institution during the fiscal year without having become payable is to be included in determining an input tax credit of the financial institution if the business input is not an exclusive input of the financial institution.
(5) Si une institution financière désignée particulière est un régime de placement qui est une entité de gestion d’un régime de pension ou un régime de placement privé et que le choix prévu au paragraphe (7) n’est pas en vigueur à son égard au cours d’un de ses exercices se terminant dans une année civile, les règles ci-après s’appliquent :
Entités de gestion et régimes de placement privés

a) pour l’application du Règlement sur la méthode d’attribution applicable aux institutions financières désignées particulières (TPS/TVH) :

(i) les participants de l’institution financière dont celle-ci sait, le 31 décembre de l’année civile, qu’ils ne résident pas au Canada à un moment donné de l’exercice sont réputés résider au Canada au moment donné mais non dans une province participante,

(ii) l’institution financière est réputée connaître, le 31 décembre de l’année civile, la province de résidence de chacun des participants mentionnés au sous-alinéa (i);

b) pour le calcul d’un crédit de taxe sur les intrants de l’institution financière, toute fourniture qu’elle effectue au cours de l’exercice relativement à des participants de celle-ci ne résidant pas au Canada est réputée avoir été effectuée au profit d’une personne résidant au Canada;

c) pour l’application des définitions de « contrepartie admissible » et « frais externes » à l’article 217, toute dépense engagée ou effectuée par l’institution financière au cours de l’exercice relativement à des participants de celle-ci qui ne résident pas au Canada est réputée être applicable à une activité au Canada de l’institution financière;

d) aucun montant de taxe relatif à un intrant d’entreprise de l’institution financière qui devient payable par celle-ci au cours de l’exercice ou qui est payé par elle au cours de l’exercice sans être devenu payable n’est à inclure dans le calcul d’un crédit de taxe sur les intrants de l’institution financière si l’intrant ne fait pas partie de ses intrants exclusifs.

Election — stratified investment plans

(6) A stratified investment plan may make an election in respect of a series of the investment plan to have subsection (3) not apply to the series, and that election is to be effective from the first day of a fiscal year of the investment plan.
(6) Un régime de placement stratifié peut faire, relativement à l’une de ses séries, un choix afin que le paragraphe (3) ne s’applique pas à la série. Ce choix entre en vigueur le premier jour de l’un des exercices du régime.
Choix — régimes de placement stratifiés

Election — other investment plans

(7) A person that is a non-stratified investment plan, a pension entity or a private investment plan may make an election to have subsection (4) or (5), as the case may be, not apply to the person, and that election is to be effective from the first day of a fiscal year of the person.
(7) La personne qui est un régime de placement non stratifié, une entité de gestion ou un régime de placement privé peut faire un choix afin que les paragraphes (4) ou (5), selon le cas, ne s’appliquent pas à elle. Ce choix entre en vigueur le premier jour de l’un des exercices de la personne.
Choix — autres régimes de placement

Form of election

(8) An election made under subsection (6) or (7) by a person is to

(a) be made in prescribed form containing prescribed information;

(b) set out the first fiscal year of the person during which the election is to be in effect; and

(c) be filed with the Minister in prescribed manner on or before the first day of that first fiscal year or any later day that the Minister may allow.
(8) Le document concernant le choix d’une personne, prévu aux paragraphes (6) ou (7), doit, à la fois :
Forme

a) être établi en la forme déterminée par le ministre et contenir les renseignements qu’il détermine;

b) préciser l’exercice de la personne au cours duquel le choix doit entrer en vigueur;

c) être présenté au ministre, selon les modalités déterminées par lui, au plus tard le premier jour de cet exercice ou à toute date postérieure fixée par lui.

Cessation

(9) An election made under subsection (6) or (7) by a person ceases to have effect on the earliest of

(a) the first day of the fiscal year of the person in which the person ceases to be a selected listed financial institution,

(b) in the case of an election made under subsection (6), the first day of the fiscal year of the person in which the person ceases to be a stratified investment plan,

(c) in the case of an election made under subsection (7), the first day of the fiscal year of the person in which the person ceases to be a non-stratified investment plan, a pension entity or a private investment plan, as the case may be, and

(d) the day on which a revocation of the election becomes effective.
(9) Le choix d’une personne, prévu aux paragraphes (6) ou (7), cesse d’être en vigueur au premier en date des jours suivants :
Cessation

a) le premier jour de l’exercice de la personne où elle cesse d’être une institution financière désignée particulière;

b) s’agissant du choix fait selon le paragraphe (6), le premier jour de l’exercice de la personne où elle cesse d’être un régime de placement stratifié;

c) s’agissant du choix fait selon le paragraphe (7), le premier jour de l’exercice de la personne où elle cesse d’être un régime de placement non stratifié, une entité de gestion ou un régime de placement privé, selon le cas;

d) le jour où la révocation du choix prend effet.

Revocation

(10) A person that has made an election under subsection (6) or (7) may revoke the election, effective on the first day of a fiscal year of the person that begins at least five years after the election becomes effective, or on the first day of any earlier fiscal year as the Minister may allow on application by the person, by filing with the Minister in prescribed manner a notice of revocation in prescribed form containing prescribed information no later than the day on which the revocation is to become effective.
(10) La personne qui fait le choix prévu aux paragraphes (6) ou (7) peut le révoquer, avec effet le premier jour de son exercice qui commence au moins cinq ans après l’entrée en vigueur du choix ou le premier jour de tout exercice antérieur fixé par le ministre sur demande de la personne. Pour ce faire, elle présente au ministre, en la forme et selon les modalités déterminées par lui, un avis de révocation contenant les renseignements déterminés par lui, au plus tard à la date de prise d’effet de la révocation.
Révocation

Restriction

(11) If a revocation of an election made under subsection (6) or (7) by a person becomes effective on a particular day, any subsequent election under that subsection is not a valid election unless the first day of the fiscal year of the person set out in the subsequent election is a day that is at least five years after the particular day or any earlier day as the Minister may allow on application by the person.
(11) En cas de révocation du choix fait par une personne aux termes des paragraphes (6) ou (7), tout choix subséquent fait aux termes du paragraphe en cause n’est valide que si l’exercice de la personne précisé dans le document concernant le choix subséquent commence à une date qui suit d’au moins cinq ans la date de prise d’effet de la révocation ou à toute date antérieure fixée par le ministre sur demande de la personne.
Restriction

(2) Subsection (1) applies in respect of any fiscal year of a person that ends on or after July 1, 2010, except that for any fiscal year that begins before March 1, 2011, paragraph 225.4(8)(c) of the Act, as enacted by subsection (1), is to be read as follows:
(c) be filed with the Minister in prescribed manner on or before March 1, 2011 or any later day that the Minister may allow.
(2) Le paragraphe (1) s’applique relativement aux exercices d’une personne se terminant après juin 2010. Toutefois, pour ce qui est d’un exercice commençant avant le 1er mars 2011, l’alinéa 225.4(8)c) de la même loi, édicté par le paragraphe (1), est réputé avoir le libellé suivant :
c) être présenté au ministre, selon les modalités déterminées par lui, au plus tard le 1er mars 2011 ou à toute date postérieure fixée par lui.
2010, c. 12, s. 71(1)

81. (1) Paragraph 232.01(1)(a) of the Act is replaced by the following:
81. (1) L’alinéa 232.01(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2010, ch. 12, par. 71(1)

(a) “employer resource” and “specified resource” have the same meanings as in section 172.l;
a) « ressource d’employeur » et « ressource déterminée » s’entendent au sens de l’article 172.1;
(2) Subsection (1) is deemed to have come into force on September 23, 2009.
(2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 23 septembre 2009.
82. (1) Section 240 of the Act is amended by adding the following after subsection (1.1):
82. (1) L’article 240 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1.1), de ce qui suit :
Prescribed selected listed financial institutions

(1.2) Every selected listed financial institution that is prescribed is required to be registered for the purposes of this Part.
(1.2) Toute institution financière désignée particulière qui est visée par règlement est tenue d’être inscrite pour l’application de la présente partie.
Institutions financières désignées particulières visées par règlement

Group registration of selected listed financial institutions

(1.3) The following rules apply in respect of a prescribed group of selected listed financial institutions:

(a) the group is required to be registered for the purposes of this Part;

(b) a person that is prescribed in respect of the group must apply to the Minister for registration of the group before the day that is prescribed;

(c) each member of the group is deemed to be a registrant for the purposes of this Part; and

(d) despite subsections (1) to (1.2), each member of the group is not required to be separately registered.
(1.3) Les règles ci-après s’appliquent à tout groupe d’institutions financières désignées particulières qui est visé par règlement :
Inscription — groupe d’institutions financières désignées particulières

a) le groupe est tenu d’être inscrit pour l’application de la présente partie;

b) toute personne qui est visée par règlement relativement au groupe doit présenter au ministre une demande d’inscription du groupe avant la date fixée par règlement;

c) chaque membre du groupe est réputé être un inscrit pour l’application de la présente partie;

d) malgré les paragraphes (1) à (1.2), les membres du groupe ne sont pas tenus d’être inscrits séparément.

Additional member of group

(1.4) If a selected listed financial institution becomes, on a particular day, a member of an existing group that is required to be registered for the purposes of this Part or that is registered under this Subdivision, the following rules apply:

(a) if the group is required to be registered, the application for the registration of the group under paragraph (1.3)(b) must list the financial institution as a member of the group;

(b) if the group is registered, the financial institution or the person that is prescribed in respect of the group for the purpose of paragraph (1.3)(b) must, before the day that is 30 days after the particular day, apply to the Minister to add the financial institution to the registration of the group;

(c) the financial institution is deemed to be a registrant for the purposes of this Part as of the particular day; and

(d) despite subsections (1) to (1.2), the financial institution is not required to be separately registered as of the particular day.
(1.4) Si une institution financière désignée particulière devient, à une date donnée, membre d’un groupe existant qui est tenu d’être inscrit pour l’application de la présente partie ou qui est inscrit aux termes de la présente sous-section, les règles ci-après s’appliquent :
Membre additionnel

a) si le groupe est tenu d’être inscrit, il doit être indiqué dans la demande d’inscription du groupe visée à l’alinéa (1.3)b) que l’institution financière est membre du groupe;

b) si le groupe est inscrit, l’institution financière ou la personne qui est visée par règlement relativement au groupe pour l’application de l’alinéa (1.3)b) doit demander au ministre, avant le trentième jour suivant la date donnée, d’ajouter l’institution financière à l’inscription du groupe;

c) l’institution financière est réputée être un inscrit pour l’application de la présente partie à compter de la date donnée;

d) malgré les paragraphes (1) à (1.2), l’institution financière n’est pas tenue d’être inscrite séparément à compter de la date donnée.

1993, c. 27, s. 100(1)

(2) The portion of subsection 240(2.1) of the Act before paragraph (b) is replaced by the following:
(2) Le passage du paragraphe 240(2.1) de la même loi précédant l’alinéa b) est remplacé par ce qui suit :
1993, ch. 27, par. 100(1)

Application

(2.1) A person required under any of subsections (1) to (1.2) to be registered must apply to the Minister for registration before the day that is 30 days after

(a) in the case of a person required under subsection (1.1) to be registered in respect of a taxi business, the day the person first makes a taxable supply in Canada in the course of that business;

(a.1) in the case of a selected listed financial institution required under subsection (1.2) to be registered, the day that is prescribed; and
(2.1) La personne tenue d’être inscrite aux termes de l’un des paragraphes (1) à (1.2) doit présenter une demande d’inscription au ministre avant le trentième jour suivant celle des dates ci-après qui est applicable :
Présentation de la demande

a) dans le cas d’une personne tenue d’être inscrite aux termes du paragraphe (1.1) relativement à une entreprise de taxis, la date où elle effectue une première fourniture taxable au Canada dans le cadre de cette entreprise;

a.1) dans le cas d’une institution financière désignée particulière tenue d’être inscrite aux termes du paragraphe (1.2), la date fixée par règlement;

1993, c. 27, s. 100(1)

(3) Paragraph 240(2.1)(b) of the French version of the Act is replaced by the following:
(3) L’alinéa 240(2.1)b) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1993, ch. 27, par. 100(1)

b) dans les autres cas, la date où la personne effectue, autrement qu’à titre de petit fournisseur, une première fourniture taxable au Canada dans le cadre d’une activité commerciale qu’elle y exerce.
b) dans les autres cas, la date où la personne effectue, autrement qu’à titre de petit fournisseur, une première fourniture taxable au Canada dans le cadre d’une activité commerciale qu’elle y exerce.
1993, c. 27, s. 100(1)

(4) The portion of subsection 240(3) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
(4) Le passage du paragraphe 240(3) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
1993, ch. 27, par. 100(1)

Registration permitted

(3) An application for registration for the purposes of this Part may be made to the Minister by any person that is not required under subsection (1), (1.1), (1.2), (2) or (4) to be registered, that is not required to be included in, or added to, the registration of a group under subsection (1.3) or (1.4) and that
(3) La personne qui n’est pas tenue d’être inscrite aux termes des paragraphes (1), (1.1), (1.2), (2) ou (4) et qui n’a pas à être incluse dans l’inscription d’un groupe en application des paragraphes (1.3) ou (1.4), ou à être ajoutée à cette inscription, peut présenter une demande d’inscription au ministre pour l’application de la présente partie si, selon le cas :
Inscription au choix

1990, c. 45, s. 12(1)

(5) Subsection 240(5) of the Act is replaced by the following:
(5) Le paragraphe 240(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1990, ch. 45, par. 12(1)

Form and contents of application

(5) An application for registration, or an application to be added to the registration of a group, is to be filed with the Minister in prescribed manner and is to be made in prescribed form containing prescribed information.
(5) La demande d’inscription ou la demande d’ajout à l’inscription d’un groupe doit être présentée au ministre en la forme et selon les modalités qu’il détermine et contenir les renseignements déterminés par lui.
Forme et contenu

(6) Subsections (1) to (5) are deemed to have come into force on July 1, 2010.
(6) Les paragraphes (1) à (5) sont réputés être entrés en vigueur le 1er juillet 2010.
1990, c. 45, s. 12(1); 1993, c. 27, s. 101(1)

83. (1) Subsection 241(1) of the Act is replaced by the following:
83. (1) Le paragraphe 241(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1990, ch. 45, par. 12(1); 1993, ch. 27, par. 101(1)

Registration

241. (1) The Minister may register any person that applies for registration and, upon doing so, must assign a registration number to the person and notify the person in writing of the registration number and the effective date of the registration.
241. (1) Le ministre peut inscrire toute personne qui lui présente une demande d’inscription. Dès lors, il lui attribue un numéro d’inscription et l’avise par écrit de ce numéro ainsi que de la date de prise d’effet de l’inscription.
Inscription

Group registration

(1.1) If a person applies to register a group of selected listed financial institutions that is prescribed for the purposes of subsection 240(1.3), the Minister may register the group and, upon doing so, the following rules apply:

(a) the Minister must assign a registration number to the group and notify in writing the person that is prescribed in respect of the group for the purpose of paragraph 240(1.3)(b) and each financial institution listed on the application of the registration number and the effective date of the registration of the group;

(b) for each member of the group that is registered under this Subdivision on the day preceding the effective date, that registration is cancelled as of the effective date of the registration of the group; and

(c) each member of the group is deemed, for the purposes of this Part other than section 242, to be registered under this Subdivision as of the effective date of the registration of the group and to have a registration number that is the same as the registration number of the group.
(1.1) Le ministre peut inscrire un groupe d’institutions financières désignées particulières qui est visé par règlement pour l’application du paragraphe 240(1.3) si une personne lui présente une demande en ce sens. Dès lors, les règles ci-après s’appliquent :
Inscription de groupe

a) le ministre est tenu d’attribuer un numéro d’inscription au groupe et d’aviser par écrit la personne qui est visée par règlement relativement au groupe pour l’application de l’alinéa 240(1.3)b) ainsi que chaque institution financière mentionnée dans la demande de ce numéro et de la date de prise d’effet de l’inscription du groupe;

b) l’inscription de chaque membre du groupe qui est inscrit aux termes de la présente sous-section la veille de la date de prise d’effet est annulée à compter de la date de prise d’effet de l’inscription du groupe;

c) chaque membre du groupe est réputé, pour l’application de la présente partie, à l’exception de l’article 242, être inscrit aux termes de cette sous-section à compter de la date de prise d’effet de l’inscription du groupe et avoir un numéro d’inscription qui est le même que celui du groupe.

Addition of new member to group registration

(1.2) If an application is made to add a selected listed financial institution to the registration of a group under paragraph 240(1.4)(b), the Minister may add the financial institution to the registration and, upon doing so, the following rules apply:

(a) the Minister must notify in writing the person that is prescribed in respect of the group for the purpose of paragraph 240(1.3)(b) and the financial institution of the effective date of the addition to the registration;

(b) if the financial institution is registered under this Subdivision on the day preceding the effective date, that registration of the financial institution is cancelled as of the effective date; and

(c) the financial institution is deemed, for the purposes of this Part other than section 242, to be registered under this Subdivision as of the effective date and to have a registration number that is the same as the registration number of the group.
(1.2) Le ministre peut ajouter une institution financière désignée particulière à l’inscription d’un groupe si une demande en ce sens lui est présentée aux termes de l’alinéa 240(1.4)b). Dès lors, les règles ci-après s’appliquent :
Ajout d’un membre à l’inscription de groupe

a) le ministre est tenu d’aviser par écrit la personne qui est visée par règlement relativement au groupe pour l’application de l’alinéa 240(1.3)b) ainsi que l’institution financière de la date de prise d’effet de l’ajout à l’inscription;

b) si l’institution financière est inscrite aux termes de la présente sous-section la veille de la date de prise d’effet, son inscription est annulée à compter de cette date;

c) l’institution financière est réputée, pour l’application de la présente partie, à l’exception de l’article 242, être inscrite aux termes de la présente sous-section à compter de la date de prise d’effet et avoir un numéro d’inscription qui est le même que celui du groupe.

(2) Subsection (1) is deemed to have come into force on July 1, 2010.
(2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 1er juillet 2010.
84. (1) Section 242 of the Act is amended by adding the following after subsection (1):
84. (1) L’article 242 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :
Cancellation of group registration

(1.1) The Minister may, after giving reasonable written notice to each member of a group that is registered under this Subdivision and to the person that is prescribed in respect of the group for the purposes of paragraph 240(1.3)(b), cancel the registration of the group if the Minister is satisfied that the registration is not required for the purposes of this Part.
(1.1) Après préavis écrit suffisant donné à chaque membre d’un groupe qui est inscrit aux termes de la présente sous-section et à la personne qui est visée par règlement relativement au groupe pour l’application de l’alinéa 240(1.3)b), le ministre peut annuler l’inscription du groupe s’il est convaincu qu’elle n’est pas nécessaire pour l’application de la présente partie.
Annulation d’une inscription de groupe

Cancellation of group registration

(1.2) The Minister must cancel the registration of a group in prescribed circumstances.
(1.2) Le ministre est tenu d’annuler l’inscription du groupe dans les circonstances prévues par règlement.
Annulation d’une inscription de groupe

Removal from group registration

(1.3) The Minister may, after giving reasonable written notice to a particular person that is a member of a group that is registered under this Subdivision and to the person that is prescribed in respect of the group for the purposes of paragraph 240(1.3)(b), remove the particular person from the registration of the group if the Minister is satisfied that the particular person is not required to be included in the registration for the purposes of this Part.
(1.3) Après préavis écrit suffisant donné à une personne donnée qui est membre d’un groupe inscrit aux termes de la présente sous-section et à la personne qui est visée par règlement relativement au groupe pour l’application de l’alinéa 240(1.3)b), le ministre peut retirer la personne donnée de l’inscription du groupe s’il est convaincu qu’elle n’a pas à être incluse dans cette inscription pour l’application de la présente partie.
Retrait d’une inscription de groupe

Removal from group registration

(1.4) The Minister must remove a person from the registration of a group in prescribed circumstances.
(1.4) Le ministre est tenu de retirer une personne de l’inscription d’un groupe dans les circonstances prévues par règlement.
Retrait d’une inscription de groupe

1993, c. 27, s. 102(2)

(2) Subsection 242(3) of the Act is replaced by the following:
(2) Le paragraphe 242(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1993, ch. 27, par. 102(2)

Notice of cancellation or variation

(3) If the Minister cancels or varies the registration of a person, the Minister must notify the person in writing of the cancellation or variation and its effective date.
(3) Le ministre informe la personne de l’annulation ou de la modification de l’inscription dans un avis écrit précisant la date de la prise d’effet de l’annulation ou de la modification.
Avis d’annulation ou de modification

Group registration — notice of cancellation

(4) If the Minister cancels the registration of a group,

(a) the Minister must notify in writing each member of the group and the person that is prescribed in respect of the group for the purposes of paragraph 240(1.3)(b) of the cancellation and its effective date; and

(b) each member of the group is deemed, for the purposes of this Part, to no longer be registered under this Subdivision as of the effective date of the cancellation.
(4) Si le ministre annule l’inscription d’un groupe :
Inscription de groupe — avis d’annulation

a) il en informe chaque membre du groupe et la personne qui est visée par règlement relativement au groupe pour l’application de l’alinéa 240(1.3)b) dans un avis écrit précisant la date de prise d’effet de l’annulation;

b) chaque membre du groupe est réputé, pour l’application de la présente partie, ne plus être inscrit aux termes de la présente sous-section à compter de la date de prise d’effet de l’annulation.

Group registration — notice of removal

(5) If the Minister removes a particular person from the registration of a group,

(a) the Minister must notify in writing the particular person and the person that is prescribed in respect of the group for the purposes of paragraph 240(1.3)(b) of the removal and its effective date; and

(b) the particular person is deemed, for the purposes of this Part, to no longer be registered under this Subdivision as of the effective date of the removal.
(5) Si le ministre retire une personne donnée de l’inscription d’un groupe :
Inscription de groupe — avis de retrait

a) il en informe la personne donnée et la personne qui est visée par règlement relativement au groupe pour l’application de l’alinéa 240(1.3)b) dans un avis écrit précisant la date de prise d’effet du retrait;

b) la personne donnée est réputée, pour l’application de la présente partie, ne plus être inscrite aux termes de la présente sous-section à compter de la date de prise d’effet du retrait.

(3) Subsections (1) and (2) are deemed to have come into force on July 1, 2010.
(3) Les paragraphes (1) et (2) sont réputés être entrés en vigueur le 1er juillet 2010.
85. (1) The Act is amended by adding the following after section 244:
85. (1) La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 244, de ce qui suit :
Fiscal year — selected listed financial institution

244.1 (1) If a person is a financial institution described in subparagraph 149(1)(a)(vi) or (ix) that is a selected listed financial institution throughout a particular reporting period in a particular fiscal year of the person that begins in a particular calendar year and the person was not a selected listed financial institution throughout the reporting period immediately before the particular reporting period, the following rules apply:

(a) the particular fiscal year ends on the last day of the particular calendar year; and

(b) as of the beginning of the first day of the calendar year that is immediately after the particular calendar year, the fiscal years of the person are calendar years and any election made by the person under section 244 ceases to have effect.
244.1 (1) Si une personne est une institution financière visée aux sous-alinéas 149(1)a)(vi) ou (ix) qui est une institution financière désignée particulière tout au long d’une période de déclaration donnée de son exercice donné commençant dans une année civile donnée et qu’elle n’était pas une institution financière désignée particulière tout au long de la période de déclaration précédant la période donnée, les règles ci-après s’appliquent :
Exercice — institution financière désignée particulière

a) l’exercice donné prend fin le dernier jour de l’année civile donnée;

b) à compter du début du premier jour de l’année civile suivant l’année civile donnée, les exercices de la personne sont des années civiles et tout choix fait par celle-ci selon l’article 244 cesse d’être en vigueur.

Fiscal year — selected listed financial institution

(2) Despite subsection (1), if a person is a financial institution described in subparagraph 149(1)(a)(vi) or (ix) that is a selected listed financial institution throughout a particular reporting period in a particular fiscal year of the person, the following rules apply in prescribed circumstances to determine the fiscal year of the person:

(a) the particular fiscal year ends on the day immediately before the prescribed day referred to in paragraph (b); and

(b) the following fiscal year of the person begins on a prescribed day.
(2) Malgré le paragraphe (1), si une personne est une institution financière visée aux sous-alinéas 149(1)a)(vi) ou (ix) qui est une institution financière désignée particulière tout au long d’une période de déclaration comprise dans son exercice donné, les règles ci-après s’appliquent dans les circonstances prévues par règlement en vue de déterminer l’exercice de la personne :
Exercice — institution financière désignée particulière

a) l’exercice donné prend fin la veille de la date fixée par règlement mentionnée à l’alinéa b);

b) l’exercice subséquent de la personne commence à la date fixée par règlement.

Ceasing to be selected listed financial institution

(3) If a person is a financial institution described in subparagraph 149(1)(a)(vi) or (ix) that is a selected listed financial institution throughout a reporting period in a particular fiscal year and the person is not a selected listed financial institution throughout a reporting period in the following fiscal year of the person, that following fiscal year ends on the day on which it would end in the absence of this section.
(3) Si une personne est une institution financière visée aux sous-alinéas 149(1)a)(vi) ou (ix) qui est une institution financière désignée particulière tout au long d’une période de déclaration comprise dans un exercice donné et qu’elle n’est pas une institution financière désignée particulière tout au long d’une période de déclaration comprise dans son exercice subséquent, celui-ci prend fin à la date où il prendrait fin en l’absence du présent article.
Personne qui cesse d’être une institution financière désignée particulière

(2) Subsection (1) applies in respect of any fiscal year of a person that ends after 2010, except that in applying subsection 244.1(1) of the Act, as enacted by subsection (1), in respect of any fiscal year that begins before 2011, that subsection of the Act is to be read without reference to “and the person was not a selected listed financial institution throughout the reporting period immediately before the particular reporting period”.
(2) Le paragraphe (1) s’applique relativement aux exercices d’une personne se terminant après 2010. Toutefois, pour son application relativement à un exercice commençant avant 2011, le paragraphe 244.1(1) de la même loi, édicté par le paragraphe (1), s’applique compte non tenu du passage « et qu’elle n’était pas une institution financière désignée particulière tout au long de la période de déclaration précédant la période donnée ».
1990, c. 45, s. 12(1)

86. (1) Subsection 246(3) of the Act is replaced by the following:
86. (1) Le paragraphe 246(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1990, ch. 45, par. 12(1)

Duration of election

(3) An election made under this section by a person is to remain in effect until the earlier of

(a) the beginning of the day on which an election by the person under section 247 or 248 takes effect, and

(b) the day on which a revocation of the election by the person under subsection (4) becomes effective.
(3) Les choix visés au présent article demeurent en vigueur jusqu’au premier en date de ce qui suit :
Durée du choix

a) le début du jour de l’entrée en vigueur du choix fait en application des articles 247 ou 248;

b) la date de prise d’effet de la révocation du choix par la personne selon le paragraphe (4).

Revocation of election

(4) A listed financial institution that has made an election under this section may revoke the election, effective on the first day of a fiscal year of the financial institution, by filing in prescribed manner with the Minister a notice of revocation in prescribed form containing prescribed information not later than the day on which the revocation is to become effective or any later day that the Minister may allow.
(4) L’institution financière désignée qui a fait l’un des choix visés au présent article peut le révoquer, avec effet le premier jour de son exercice. Pour ce faire, elle présente au ministre, en la forme et selon les modalités déterminées par lui, un avis de révocation contenant les renseignements déterminés par lui, au plus tard à la date de prise d’effet de la révocation ou à toute date postérieure fixée par lui.
Révocation du choix

(2) Subsection (1) applies to any fiscal year that ends on or after July 1, 2010.
(2) Le paragraphe (1) s’applique aux exercices se terminant après juin 2010.
87. (1) Subsection 247(2) of the Act is amended by striking out “and” at the end of paragraph (b), by adding “and” at the end of paragraph (c) and by adding the following after paragraph (c):
87. (1) Le paragraphe 247(2) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :
(d) the day on which a revocation of the election by the person under subsection (3) becomes effective.
d) la date de prise d’effet de la révocation du choix par la personne selon le paragraphe (3).
(2) Section 247 of the Act is amended by adding the following after subsection (2):
(2) L’article 247 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :
Revocation of election

(3) A listed financial institution that has made an election under this section may revoke the election, effective on the first day of a fiscal year of the financial institution, by filing in prescribed manner with the Minister a notice of revocation in prescribed form containing prescribed information not later than the day on which the revocation is to become effective or any later day that the Minister may allow.
(3) L’institution financière désignée qui a fait le choix visé au présent article peut le révoquer, avec effet le premier jour de son exercice. Pour ce faire, elle présente au ministre, en la forme et selon les modalités déterminées par lui, un avis de révocation contenant les renseignements déterminés par lui, au plus tard à la date de prise d’effet de la révocation ou à toute date postérieure fixée par lui.
Révocation du choix

(3) Subsections (1) and (2) apply to any fiscal year that ends on or after July 1, 2010.
(3) Les paragraphes (1) et (2) s’appliquent aux exercices se terminant après juin 2010.
2010, c. 12, s. 75(2)

88. (1) The definitions “participating employer”, “pension entity” and “pension plan” in subsection 261.01(1) of the Act are repealed.
88. (1) Les définitions de « employeur participant », « entité de gestion » et « régime de pension », au paragraphe 261.01(1) de la même loi, sont abrogées.
2010, ch. 12, par. 75(2)

(2) Subsection (1) is deemed to have come into force on September 23, 2009.
(2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 23 septembre 2009.
1997, c. 10, s. 229(1)

89. (1) Subsection 261.3(2) of the Act is repealed.
89. (1) Le paragraphe 261.3(2) de la même loi est abrogé.
1997, ch. 10, par. 229(1)

(2) Subsection (1) is deemed to have come into force on July 1, 2010.
(2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 1er juillet 2010.
1997, c. 10, s. 229(1)

90. (1) Subsection 261.31(1) of the Act is repealed.
90. (1) Le paragraphe 261.31(1) de la même loi est abrogé.
1997, ch. 10, par. 229(1)

1997, c. 10, s. 229(1); 2009, c. 32, s. 34(1)

(2) Subsections 261.31(2) and (3) of the Act are replaced by the following:
(2) Les paragraphes 261.31(2) et (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
1997, ch. 10, par. 229(1); 2009, ch. 32, par. 34(1)

Rebate for tax payable by investment plans

(2) If tax under subsection 165(2), sections 212.1 or 218.1 or Division IV.1 is payable by a listed financial institution described in subparagraph 149(1)(a)(vi) or (ix), other than a selected listed financial institution, or by a prescribed person and prescribed conditions are satisfied, the Minister must, subject to section 261.4, pay a rebate to the financial institution or person equal to the amount determined in prescribed manner.
(2) Si la taxe prévue au paragraphe 165(2), aux articles 212.1 ou 218.1 ou à la section IV.1 est payable par une institution financière désignée visée aux sous-alinéas 149(1)a)(vi) ou (ix), sauf une institution financière désignée particulière, ou par une personne visée par règlement et que les conditions prévues par règlement sont réunies, le ministre rembourse à l’institution financière ou à la personne, sous réserve de l’article 261.4, un montant égal au montant déterminé selon les modalités réglementaires.
Remboursement au titre de la taxe payable par les régimes de placement

Election by segregated fund and insurer

(3) An insurer and a segregated fund of the insurer may elect, in prescribed form containing prescribed information, to have the insurer pay to, or credit in favour of, the segregated fund the amount of any rebates payable to the segregated fund under subsection (2) in respect of supplies made by the insurer to the segregated fund.
(3) Si un assureur et son fonds réservé en font le choix, dans un document établi en la forme et contenant les renseignements déterminés par le ministre, l’assureur peut verser au fonds, ou porter à son crédit, le montant des remboursements payables à ce dernier en vertu du paragraphe (2) relativement aux fournitures effectuées par l’assureur au profit du fonds.
Choix par les fonds réservés et les assureurs

1997, c. 10, s. 229(1)

(3) Subsection 261.31(5) of the Act is replaced by the following:
(3) Le paragraphe 261.31(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1997, ch. 10, par. 229(1)

Application to insurer

(5) An insurer may pay or credit to or in favour of a segregated fund of the insurer the amount of a rebate under subsection (2) in respect of a taxable supply made by the insurer to the segregated fund that, if the segregated fund complied with section 261.4 in relation to the supply, would be payable to the segregated fund if

(a) the insurer and the segregated fund have filed an election made under subsection (3) that is in effect when tax in respect of the supply becomes payable; and

(b) the segregated fund, within one year after the day on which tax becomes payable in respect of the supply, submits to the insurer an application for the rebate in prescribed form containing prescribed information.
(5) L’assureur peut verser le montant du remboursement prévu au paragraphe (2) à son fonds réservé, ou à son profit, ou le porter à son crédit, relativement à une fourniture taxable qu’il a effectuée au profit du fonds — lequel remboursement serait payable au fonds si celui-ci se conformait à l’article 261.4 quant à la fourniture — si les conditions ci-après sont réunies :
Conditions de versement du remboursement

a) l’assureur et le fonds ont produit le document concernant le choix prévu au paragraphe (3), qui est en vigueur au moment où la taxe relative à la fourniture devient payable;

b) le fonds, dans l’année suivant le jour où la taxe devient payable relativement à la fourniture, présente à l’assureur une demande de remboursement, établie en la forme et contenant les renseignements déterminés par le ministre.

(4) Subsections (1) to (3) apply in respect of any rebate that is in respect of tax that became payable, or was paid without having become payable, on or after July 1, 2010.
(4) Les paragraphes (1) à (3) s’appliquent relativement aux remboursements relatifs à un montant de taxe qui est devenu payable après juin 2010 ou qui a été payé après ce mois sans être devenu payable.
91. (1) Section 261.4 of the Act is renumbered as subsection 261.4(1) and is amended by adding the following:
91. (1) L’article 261.4 de la même loi devient le paragraphe 261.4(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :
Exception for investment plans, etc.

(2) A rebate under any of sections 261.1 to 261.3 in respect of tax paid or payable by a listed financial institution described in subparagraph 149(1)(a)(vi) or (ix) must not be paid.
(2) Aucun des remboursements prévus aux articles 261.1 à 261.3 au titre de la taxe payée ou payable par une institution financière désignée visée aux sous-alinéas 149(1)a)(vi) ou (ix) ne doit être effectué.
Exception

(2) Subsection (1) applies in respect of any rebate that is in respect of tax that became payable, or was paid without having become payable, on or after July 1, 2010.
(2) Le paragraphe (1) s’applique relativement aux remboursements relatifs à un montant de taxe qui est devenu payable après juin 2010 ou qui a été payé après ce mois sans être devenu payable.
92. (1) Section 263.01 of the Act is amended by adding the following after subsection (3):
92. (1) L’article 263.01 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :
Exception — prescribed person

(4) Despite subsection (1), a rebate under section 261.31 in respect of a prescribed amount of tax may be paid to a person that is prescribed for the purpose of subsection 261.31(2).
(4) Malgré le paragraphe (1), le remboursement prévu à l’article 261.31 relativement à un montant de taxe visé par règlement peut être fait à toute personne qui est visée par règlement pour l’application du paragraphe 261.31(2).
Exception — personne visée par règlement

(2) Subsection (1) is deemed to have come into force on July 1, 2010.
(2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 1er juillet 2010.
2010, c. 12

Jobs and Economic Growth Act
Loi sur l’emploi et la croissance économique
2010, ch. 12

93. (1) Subsection 58(2) of the Jobs and Economic Growth Act is amended by striking out “and” at the end of paragraph (a) and by adding the following after paragraph (a):
93. (1) Le paragraphe 58(2) de la Loi sur l’emploi et la croissance économique est modifié par adjonction, après l’alinéa a), de ce qui suit :
(a.1) if a person that is a participating employer of a pension plan acquires property or a service for the purpose of making a supply of all or part of the property or service to a pension entity of the pension plan but not for the purpose of making a supply of any part of the property or service to a pension entity of the pension plan after June 2010, the amount determined for B in the formula in paragraph 172.1(5)(c) of the Act, as enacted by subsection (1), for Nova Scotia in respect of a taxable supply of all or part of the property or service that is deemed to have been made under paragraph 172.1(5)(a) of the Act, as enacted by subsection (1), on the last day of a fiscal year of the person is to be determined as if the tax rate for Nova Scotia on the last day of the fiscal year were 8%; and
a.1) si une personne qui est un employeur participant à un régime de pension acquiert un bien ou un service dans le but de le fournir en tout ou en partie à une entité de gestion du régime, mais non dans le but de le fournir ainsi après juin 2010, la valeur de l’élément B de la formule figurant à l’alinéa 172.1(5)c) de la même loi, édicté par le paragraphe (1), pour la Nouvelle-Écosse relativement à une fourniture taxable de tout ou partie du bien ou du service qui est réputée avoir été effectuée en vertu de l’alinéa 172.1(5)a) de la même loi, édicté par le paragraphe (1), le dernier jour d’un exercice de la personne est déterminée comme si le taux de taxe applicable à la Nouvelle-Écosse le dernier jour de l’exercice s’établissait à 8 %;
(2) The formula in the read-as text in paragraph 58(2)(b) of the Act and the descriptions in that formula are replaced by the following:
(2) La formule figurant à l’alinéa 58(2)b) de la même loi et la description de ses éléments sont remplacées par ce qui suit :
E × [(F × G/H) – (I × J/H)]
where
E      is the amount determined for C,
F      is the provincial factor in respect of the pension plan and the participating province for the particular fiscal year,
G      is
(i) if the participating province is Ontario or British Columbia, the number of days in the particular fiscal year that are after June 2010, and
(ii) in any other case, the number of days in the particular fiscal year,
H      is the number of days in the particular fiscal year,
I      is the amount (expressed as a percentage) that would be the provincial factor in respect of the pension plan and the participating province for the particular fiscal year if the tax rate for the participating province on the last day of the fiscal year were 2%, and
J      is
(i) if the participating province is Nova Scotia, the number of days in the particular fiscal year that are before July 2010, and
(ii) in any other case, zero; and
E × [(F × G/H) – (I × J/H)]
où :
E      représente la valeur de l’élément C,
F      le facteur provincial relatif au régime et à la province participante pour l’exercice,
G      :
(i) si la province participante est l’Ontario ou la Colombie-Britannique, le nombre de jours de l’exercice qui sont postérieurs à juin 2010,
(ii) dans les autres cas, le nombre de jours de l’exercice,
H      le nombre de jours de l’exercice,
I      le pourcentage qui correspondrait au facteur provincial relatif au régime et à la province participante pour l’exercice si le taux de taxe applicable à la province le dernier jour de l’exercice s’établissait à 2 %,
J      :
(i) si la province participante est la Nouvelle-Écosse, le nombre de jours de l’exercice qui sont antérieurs à juillet 2010,
(ii) dans les autres cas, zéro;
94. Section 64 of the Act is amended by adding the following after subsection (7):
94. L’article 64 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (7), de ce qui suit :
(8) Despite subsections (5) and (6), the amount of tax payable by a person under subsection 218.1(1.2) of the Act, as enacted by subsections (2) and (3), for the specified year of the person that begins before July 1, 2010 and ends on or after that day and for Nova Scotia or the Nova Scotia offshore area is equal to the amount determined by the formula
A – [0.2 × A × (B/C)]
where
A      is the amount that, in the absence of this subsection, would be tax payable under subsection 218.1(1.2) of the Act, as enacted by subsections (2) and (3), for the specified year and for Nova Scotia or the Nova Scotia offshore area, as the case may be;
B      is the number of days in the specified year that are before July 2010; and
C      is the number of days in the specified year.
(8) Malgré les paragraphes (5) et (6), le montant de taxe payable par une personne en vertu du paragraphe 218.1(1.2) de la même loi, édicté par les paragraphes (2) et (3), pour son année déterminée commençant avant le 1er juillet 2010 et se terminant à cette date ou par la suite et pour la Nouvelle-Écosse ou la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse est égal au montant obtenu par la formule suivante :
A – [0,2 × A × (B/C)]
où :
A      représente le montant qui, en l’absence du présent paragraphe, correspondrait à la taxe payable en vertu du paragraphe 218.1(1.2) de la même loi, édicté par les paragraphes (2) et (3), pour l’année déterminée et pour la Nouvelle-Écosse ou la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse, selon le cas;
B      le nombre de jours de l’année déterminée qui sont antérieurs à juillet 2010;
C      le nombre de jours de l’année déterminée.
95. The formula in the read-as text in subsection 75(4) of the Act and the descriptions in that formula are replaced by the following:
95. La formule figurant au paragraphe 75(4) de la même loi et la description de ses éléments sont remplacées par ce qui suit :
A × B × [(C/D) – ((2% × E/F)/D)] × [(F – G)/F]
where
A      is the pension rebate amount of the pension entity for the claim period,
B      is the pension entity’s percentage for the participating province for the taxation year for the purposes of C in the formula in subsection 225.2(2),
C      is the tax rate for the participating province,
D      is the rate set out in subsection 165(1),
E      is
(i) if the participating province is Nova Scotia, the number of days in the claim period that are before July 1, 2010, and
(ii) in any other case, zero,
F      is the number of days in the claim period, and
G      is
(i) if the participating province is Ontario or British Columbia, the number of days in the claim period that are before July 1, 2010, and
(ii) in any other case, zero; and
A × B × [(C/D) – ((2 % × E/F)/D)] × [(F – G)/F]
où :
A      représente le montant de remboursement de pension de l’entité pour la période de demande,
B      le pourcentage applicable à l’entité quant à la province participante pour l’année d’imposition pour l’application de l’élément C de la formule figurant au paragraphe 225.2(2),
C      le taux de taxe applicable à la province participante,
D      le taux fixé au paragraphe 165(1),
E      :
(i) si la province participante est la Nouvelle-Écosse, le nombre de jours de la période de demande qui sont antérieurs au 1er juillet 2010,
(ii) dans les autres cas, zéro,
F      le nombre de jours de la période de demande,
G :       
(i) si la province participante est l’Ontario ou la Colombie-Britannique, le nombre de jours de la période de demande qui sont antérieurs au 1er juillet 2010,
(ii) dans les autres cas, zéro;
2010, c. 12, s. 91

Input Tax Credit Allocation Methods (GST/HST) Regulations
Règlement sur les méthodes d’attribution des crédits de taxe sur les intrants (TPS/TVH)
2010, ch. 12, art. 91

96. The Input Tax Credit Allocation Methods (GST/HST) Regulations are deemed
(a) to have been made under section 277 of the Excise Tax Act;
(b) for the purposes of subsection 5(1) of the Statutory Instruments Act, to have been transmitted to the Clerk of the Privy Council for registration; and
(c) to have met the publication requirements of subsection 11(1) of the Statutory Instruments Act.
96. Le Règlement sur les méthodes d’attribution des crédits de taxe sur les intrants (TPS/TVH) est réputé, à la fois :
a) avoir été pris en vertu de l’article 277 de la Loi sur la taxe d’accise;
b) pour l’application du paragraphe 5(1) de la Loi sur les textes réglementaires, avoir été transmis au greffier du Conseil privé pour enregistrement;
c) avoir rempli les exigences de publication prévues au paragraphe 11(1) de la Loi sur les textes réglementaires.
PART 3
PARTIE 3
R.S., c. F-8; 1995, c. 17, s. 45(1)

FEDERAL-PROVINCIAL FISCAL ARRANGEMENTS ACT
LOI SUR LES ARRANGEMENTS FISCAUX ENTRE LE GOUVERNEMENT FÉDÉRAL ET LES PROVINCES
L.R., ch. F-8; 1995, ch. 17, par. 45(1)

97. (1) The Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act is amended by adding the following after section 12.3:
97. (1) La Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces est modifiée par adjonction, après l’article 12.3, de ce qui suit :
PART IV.11
PARTIE IV.11
TRANSFER PAYMENTS — TAX IN RESPECT OF SIFT TRUSTS OR SIFT PARTNERSHIPS
PAIEMENTS DE TRANSFERT — IMPÔT DES FIDUCIES OU SOCIÉTÉS DE PERSONNES INTERMÉDIAIRES DE PLACEMENT DÉTERMINÉES
Definitions

12.31 The following definitions apply in this Part.
“SIFT entity”
« entité intermédiaire de placement déterminée »

“SIFT entity” means a SIFT trust or a SIFT partnership.
“SIFT partnership”
« société de personnes intermédiaire de placement déterminée »

“SIFT partnership” has the same meaning as in subsection 248(1) of the Income Tax Act.
“SIFT trust”
« fiducie intermédiaire de placement déterminée »

“SIFT trust” has the same meaning as in subsection 248(1) of the Income Tax Act.
12.31 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.
Définitions

« entité intermédiaire de placement déterminée » Fiducie intermédiaire de placement déterminée ou société de personnes intermédiaire de placement déterminée.
« entité intermédiaire de placement déterminée »
SIFT entity

« fiducie intermédiaire de placement déterminée » S’entend au sens du paragraphe 248(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu.
« fiducie intermédiaire de placement déterminée »
SIFT trust

« société de personnes intermédiaire de placement déterminée » S’entend au sens du paragraphe 248(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu.
« société de personnes intermédiaire de placement déterminée »
SIFT partnership

Permanent establishment

12.32 The definition “permanent establishment” in subsection 400(2) of the Income Tax Regulations, as it read on March 12, 2009 and as it is amended from time to time after that date, applies in determining the amount payable to a province under this Part.
12.32 La définition de « établissement stable » au paragraphe 400(2) du Règlement de l’impôt sur le revenu, dans sa version applicable au 12 mars 2009 et compte tenu des modifications successives dont elle fait l’objet par la suite, s’applique au calcul de la somme payable à une province en vertu de la présente partie.
Établissement stable

Transfer payments for SIFT entity with single permanent establishment

12.33 Subject to this Act, the Minister may pay to a province, in respect of tax payable under subsection 122(1) or 197(2) of the Income Tax Act by a SIFT entity that, in a taxation year, has a permanent establishment in the province and no permanent establishment outside the province, the amount determined by the formula

Z × Y

where

Z      is

(a) in respect of a taxation year that is after 2006 and before 2009 for which no election was made by the SIFT entity under subsection 34(4) of the Budget Implementation Act, 2008, 0.13, and

(b) in any other case, the amount determined under paragraph 414(3)(b) of the Income Tax Regulations in respect of the SIFT entity for the taxation year; and

Y      is

(a) for a SIFT entity that is a SIFT trust, the SIFT trust’s taxable SIFT trust distributions, as defined in subsection 122(3) of the Income Tax Act, for the taxation year, and

(b) for a SIFT entity that is a SIFT partnership, the SIFT partnership’s taxable non-portfolio earnings, as defined in subsection 197(1) of the Income Tax Act, for the taxation year.
12.33 Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, le ministre peut verser à une province, au titre de l’impôt à payer en vertu des paragraphes 122(1) ou 197(2) de la Loi de l’impôt sur le revenu par une entité intermédiaire de placement déterminée qui, au cours d’une année d’imposition, a un établissement stable dans la province et n’a aucun établissement stable à l’extérieur de la province, la somme obtenue par la formule suivante :
Paiements de transfert — entité intermédiaire de placement déterminée ayant un seul établissement stable

Z × Y

où :

Z      représente :

a) pour toute année d’imposition postérieure à 2006 et antérieure à 2009 relativement à laquelle le choix prévu au paragraphe 34(4) de la Loi d’exécution du budget de 2008 n’a pas été fait par l’entité, 0,13,

b) dans les autres cas, la somme déterminée selon l’alinéa 414(3)b) du Règlement de l’impôt sur le revenu relati-vement à l’entité pour l’année d’imposition;

Y      :

a) s’agissant d’une fiducie intermédiaire de placement déterminée, son montant de distribution imposable, au sens du paragraphe 122(3) de la Loi de l’impôt sur le revenu, pour l’année d’imposition,

b) s’agissant d’une société de personnes intermédiaire de placement déterminée, ses gains hors portefeuille imposables, au sens du paragraphe 197(1) de cette loi, pour l’année d’imposition.

Transfer payments for SIFT entity with multiple permanent establishments

12.34 (1) Subject to this Act, the Minister may pay to a province, in respect of tax payable under subsection 122(1) or 197(2) of the Income Tax Act by a SIFT entity that, in a taxation year, has a permanent establishment in the province and a permanent establishment outside the province, the amount determined by the formula

(Z/Y) × (X × W)

where

Z      is, subject to subsection (2), the amount determined by the second formula in paragraph 414(3)(c) of the Income Tax Regulations for the taxation year in respect of the province;

Y      is

(a) subject to subsection (2), in respect of a taxation year that is after 2006 and before 2009 for which no election was made by the SIFT entity under subsection 34(4) of the Budget Implementation Act, 2008, the amount that would be determined under paragaph 414(3)(c) of the Income Tax Regulations in respect of the SIFT entity for the taxation year if the SIFT entity had made that election, and

(b) in any other case, the amount determined under paragraph 414(3)(c) of the Income Tax Regulations in respect of the SIFT entity for the taxation year;

X      is

(a) in respect of a taxation year that is after 2006 and before 2009 for which no election was made by the SIFT entity under subsection 34(4) of the Budget Implementation Act, 2008, 0.13, and

(b) in any other case, the amount determined under paragraph 414(3)(c) of the Income Tax Regulations in respect of the SIFT entity for the taxation year; and

W      is

(a) for a SIFT entity that is a SIFT trust, the SIFT trust’s taxable SIFT trust distributions, as defined in subsection 122(3) of the Income Tax Act, for the taxation year, and

(b) for a SIFT entity that is a SIFT partnership, the SIFT partnership’s taxable non-portfolio earnings, as defined in subsection 197(1) of the Income Tax Act, for the taxation year.
12.34 (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, le ministre peut verser à une province, au titre de l’impôt à payer en vertu des paragraphes 122(1) ou 197(2) de la Loi de l’impôt sur le revenu par une entité intermédiaire de placement déterminée qui, au cours d’une année d’imposition, a un établissement stable dans la province et un établissement stable à l’extérieur de la province, la somme obtenue par la formule suivante :
Paiements de transfert — entité intermédiaire de placement déterminée ayant plusieurs établissements stables

(Z/Y) × (X × W)

où :

Z      représente, sous réserve du paragraphe (2), la somme obtenue par la deuxième formule figurant à l’alinéa 414(3)c) du Règlement de l’impôt sur le revenu pour l’année d’imposition relativement à la province;

Y      :

a) sous réserve du paragraphe (2), pour toute année d’imposition postérieure à 2006 et antérieure à 2009 relativement à laquelle le choix prévu au paragraphe 34(4) de la Loi d’exécution du budget de 2008 n’a pas été fait par l’entité, la somme qui serait déterminée selon l’alinéa 414(3)c) du Règlement de l’impôt sur le revenu relativement à l’entité pour l’année d’imposition si elle avait fait ce choix,

b) dans les autres cas, la somme déterminée selon l’alinéa 414(3)c) de ce règlement relativement à l’entité pour l’année d’imposition;

X      :

a) pour toute année d’imposition postérieure à 2006 et antérieure à 2009 relativement à laquelle le choix prévu au paragraphe 34(4) de la Loi d’exécution du budget de 2008 n’a pas été fait par l’entité, 0,13,

b) dans les autres cas, la somme déterminée selon l’alinéa 414(3)c) du Règlement de l’impôt sur le revenu relati-vement à l’entité pour l’année d’imposition;

W      :

a) s’agissant d’une fiducie intermédiaire de placement déterminée, son montant de distribution imposable, au sens du paragraphe 122(3) de la Loi de l’impôt sur le revenu, pour l’année d’imposition,

b) s’agissant d’une société de personnes intermédiaire de placement déterminée, ses gains hors portefeuille imposables, au sens du paragraphe 197(1) de cette loi, pour l’année d’imposition.

2007 and 2008 taxation years — permanent establishment in Quebec

(2) In respect of a taxation year that is after 2006 and before 2009 for which no election was made under subsection 34(4) of the Budget Implementation Act, 2008 by a SIFT entity that has a permanent establishment in the province of Quebec in that taxation year, in calculating the amount determined by the second formula in paragraph 414(3)(c) of the Income Tax Regulations in respect of that province, paragraph (a) of the definition “general corporate income tax rate” in subsection 414(1) is to be read as follows:

(a) for Quebec, the highest percentage rate of tax imposed under the laws of Quebec on the taxable income of a public corporation earned in the taxation year in Quebec;
(2) Pour toute année d’imposition postérieure à 2006 et antérieure à 2009 relativement à laquelle le choix prévu au paragraphe 34(4) de la Loi d’exécution du budget de 2008 n’a pas été fait par une entité intermédiaire de placement déterminée qui a un établissement stable au Québec au cours de l’année d’imposition en cause, pour le calcul de la somme obtenue par la deuxième formule figurant à l’alinéa 414(3)c) du Règlement de l’impôt sur le revenu relativement à cette province, l’alinéa a) de la définition de « taux général d’imposition du revenu des sociétés » au paragraphe 414(1) est réputé avoir le libellé suivant :
Années d’imposition 2007 et 2008 — établissement stable au Québec

a) au Québec, le taux d’impôt le plus élevé prévu par les lois du Québec qui s’applique au revenu imposable des sociétés publiques gagné au cours de l’année au Québec;

Consolidated Revenue Fund

12.35 Payments that the Minister may make under section 12.33 or 12.34 are to be made out of the Consolidated Revenue Fund at any time that the Minister may determine.
12.35 Les versements visés aux articles 12.33 et 12.34 sont faits sur le Trésor, aux dates fixées par le ministre.
Trésor

Information

12.36 A SIFT entity that has not made an election under subsection 34(4) of the Budget Implementation Act, 2008 in respect of a taxation year that is after 2006 and before 2009 must furnish to the Minister of National Revenue any information that that Minister may require for the purpose of determining the amount payable to a province under this Part in respect of taxes payable by the SIFT entity under subsection 122(1) or 197(2) of the Income Tax Act for that taxation year.
12.36 Les entités intermédiaires de placement déterminées qui n’ont pas fait le choix prévu au paragraphe 34(4) de la Loi d’exécution du budget de 2008 relativement à une année d’imposition postérieure à 2006 et antérieure à 2009 doivent fournir au ministre du Revenu national tout renseignement dont il a besoin pour déterminer la somme payable à une province selon la présente partie au titre des impôts à payer par les entités en application des paragraphes 122(1) ou 197(2) de la Loi de l’impôt sur le revenu pour l’année d’imposition en cause.
Renseignements à fournir au ministre du Revenu national

(2) Part IV.11 of the Act, as enacted by subsection (1), applies in respect of the 2007 and subsequent taxation years.
(2) La partie IV.11 de la même loi, édictée par le paragraphe (1), s’applique relativement aux années d’imposition 2007 et suivantes.
98. (1) The Act is amended by adding the following after section 12.5:
98. (1) La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 12.5, de ce qui suit :
PART IV.3
PARTIE IV.3
TRANSFER PAYMENTS — TAX ON EXCESS EPSP AMOUNTS UNDER PART XI.4 OF THE INCOME TAX ACT
PAIEMENTS DE TRANSFERT — IMPÔT SUR LES EXCÉDENTS RPEB PRÉVU PAR LA PARTIE XI.4 DE LA LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU
Transfer payments — Consolidated Revenue Fund

12.6 Subject to this Act, the Minister may, at such time as he or she determines, pay to a province, out of the Consolidated Revenue Fund in respect of tax payable under section 207.8 of the Income Tax Act for a taxation year by a person who is resident in the province at the end of the taxation year, the amount determined by the formula:

A × B

where

A      is the percentage applicable to the person for the taxation year under the description of B in the formula in subsection 207.8(2) of the Income Tax Act; and

B      is the amount determined for the person for the taxation year under the description of C in the formula in subsection 207.8(2) of the Income Tax Act.
12.6 Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, le ministre peut verser à une province sur le Trésor, aux dates qu’il fixe, un montant au titre de l’impôt à payer en vertu de l’article 207.8 de la Loi de l’impôt sur le revenu pour une année d’imposition par une personne qui réside dans la province à la fin de cette année, égal à la somme obtenue par la formule suivante :
Paiements de transfert — Trésor

A × B

où :

A      représente le pourcentage applicable à la personne pour l’année d’imposition selon l’élément B de la formule figurant au paragraphe 207.8(2) de la Loi de l’impôt sur le revenu;

B      la somme déterminée relativement à la personne pour l’année d’imposition selon l’élément C de la formule figurant à ce paragraphe.

Eligibility for payment

12.7 No payment may be made under this Part to a province if, in the opinion of the Minister, the province imposes or purports to impose a tax that is similar to the tax imposed under Part XI.4 of the Income Tax Act.
12.7 Aucun paiement prévu par la présente partie ne peut être fait à une province si, de l’avis du ministre, celle-ci établit ou est réputée établir un impôt analogue à l’impôt visé par la partie XI.4 de la Loi de l’impôt sur le revenu.
Conditions de paiement

PART IV.4
PARTIE IV.4
TRANSFER PAYMENTS WITH RESPECT TO FEDERAL TAXES — NECESSARY INFORMATION
PAIEMENTS DE TRANSFERT RELATIFS AUX IMPÔTS FÉDÉRAUX — RENSEIGNEMENTS À FOURNIR
Information to be provided

12.8 The Minister of National Revenue shall provide to the Minister in a form and manner, and at a time, satisfactory to the Minister, any information necessary for the administration of Parts IV.01 to IV.3.
12.8 Le ministre du Revenu national doit fournir au ministre, en la forme, selon les modalités et dans un délai que celui-ci estime acceptables, tout renseignement nécessaire à l’application des parties IV.01 à IV.3.
Renseignements à fournir

(2) Part IV.3 of the Act, as enacted by subsection (1), applies in respect of the 2012 and subsequent taxation years.
(2) La partie IV.3 de la même loi, édictée par le paragraphe (1), s’applique relativement aux années d’imposition 2012 et suivantes.
PART 4
PARTIE 4
VARIOUS MEASURES
DIVERSES MESURES
Division 1
Section 1
Financial Institutions
Institutions financières
1991, c. 45

Trust And Loan Companies Act
Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt
1991, ch. 45

2012, c. 19, s. 326

99. Paragraph 164(f.1) of the Trust and Loan Companies Act is replaced by the following:
99. L’alinéa 164f.1) de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt est remplacé par ce qui suit :
2012, ch. 19, art. 326

(f.1) a person who is an officer, director, employee or agent of — or any other person acting on behalf of — an eligible agent within the meaning of section 374.1;
f.1) qui sont des administrateurs, dirigeants, employés ou mandataires d’un mandataire admissible au sens de l’article 374.1 ou qui agissent au nom d’un tel mandataire;
1994, c. 47, s. 206

100. Section 376.1 of the Act is replaced by the following:
100. L’article 376.1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1994, ch. 47, art. 206

Exception — small holdings

376.1 Despite section 376, if, as a result of a transfer or issue of shares of a class of shares of a company to a person, other than an eligible agent, the total number of shares of that class registered in the securities register of the company in the name of that person would not exceed 5,000 and would not exceed 0.1% of the outstanding shares of that class, the company is entitled to assume that no person is acquiring or increasing a significant interest in that class of shares of the company as a result of that issue or transfer of shares.
376.1 Par dérogation à l’article 376, si, après transfert ou émission d’actions d’une catégorie donnée à une personne autre qu’un mandataire admissible, le nombre total d’actions de cette catégorie inscrites à son registre des valeurs mobilières au nom de cette personne n’excède pas cinq mille ni un dixième pour cent des actions en circulation de cette catégorie, la société est en droit de présumer qu’il n’y a ni acquisition ni augmentation d’intérêt substantiel dans cette catégorie d’actions du fait du transfert ou de l’émission.
Exception

101. Section 377 of the Act is amended by adding the following after subsection (3):
101. L’article 377 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :
Exception — eligible agent

(3.1) If the person referred to in subsection (1) is an eligible agent or an entity controlled by an eligible agent, then the Minister may reduce the percentage referred to in subsection (2) or (3).
(3.1) Dans le cas où la personne visée au paragraphe (1) est un mandataire admissible ou une entité qu’il contrôle, le ministre peut réduire le pourcentage applicable visé aux paragraphes (2) ou (3).
Exception : mandataire admissible

2001, c. 9, s. 520

102. Paragraph 378(1)(b) of the Act is replaced by the following:
102. L’alinéa 378(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2001, ch. 9, art. 520

(b) a person, other than an eligible agent, who controls, within the meaning of paragraph 3(1)(a), the company acquires additional shares of the company.
b) la personne, autre qu’un mandataire admissible, qui contrôle, au sens de l’alinéa 3(1)a), la société acquiert d’autres actions de celle-ci.
103. Subsection 391(2) of the Act is replaced by the following:
103. Le paragraphe 391(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Notice of decision

(2) Subject to subsections (4) and 392(2), the notice referred to in paragraph (1)(a) or (b) shall be sent by the Minister within a period of 45 days after the certified date referred to in subsection 390(1) in the following cases:

(a) the application involves the acquisition of control of a company;

(b) the application is made by an eligible agent or an entity controlled by an eligible agent; or

(c) an application is made for the approval referred to in subsection 396(3).
(2) Sous réserve des paragraphes (4) et 392(2), l’avis est à envoyer dans les quarante-cinq jours suivant la date prévue au paragraphe 390(1) dans les cas suivants :
Avis au demandeur

a) la demande d’agrément implique l’acquisition du contrôle d’une société;

b) la demande d’agrément est faite par le mandataire admissible ou une entité qu’il contrôle;

c) une demande est présentée pour l’agrément visé au paragraphe 396(3).

104. Subsection 392(2) of the English version of the Act is replaced by the following:
104. Le paragraphe 392(2) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Reasonable opportunity to make representations

(2) If, after receipt of the notice sent in accordance with subsection 391(2) that the Minister is not satisfied that the transaction to which the application relates should be approved, the applicant advises the Minister that the applicant wishes to make representations, the Minister shall provide the applicant with a reasonable opportunity within a period of 45 days after the date of the notice, or within any further period that may be agreed on by the applicant and the Minister, to make representations in respect of the matter.
(2) If, after receipt of the notice sent in accordance with subsection 391(2) that the Minister is not satisfied that the transaction to which the application relates should be approved, the applicant advises the Minister that the applicant wishes to make representations, the Minister shall provide the applicant with a reasonable opportunity within a period of 45 days after the date of the notice, or within any further period that may be agreed on by the applicant and the Minister, to make representations in respect of the matter.
Reasonable opportunity to make representations

2012, c. 19, s. 328

105. Subsection 396(4) of the Act is replaced by the following:
105. Le paragraphe 396(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2012, ch. 19, art. 328

Application made jointly

(4) The application for the approval referred to in subsection (3) must be made jointly by the company and the eligible agent.
(4) La société et le mandataire admissible présentent conjointement la demande en vue d’obtenir l’agrément visé au paragraphe (3).
Demande conjointe

Matters for consideration

(5) The Minister, in determining whether to grant the approval referred to in subsection (3), shall take into account all matters that he or she considers relevant, including those set out in paragraphs 388(1)(a) to (g).
(5) Pour décider s’il accorde l’agrément visé au paragraphe (3), le ministre prend en considération tous les facteurs qu’il estime indiqués, notamment ceux visés aux alinéas 388(1)a) à g).
Facteurs à considérer

Consequence of revocation of approval

(6) If an approval referred to in subsection (3) is revoked, the company shall delete any entry in its securities register in respect of the recording of the issuance of shares to the eligible agent.
(6) En cas de révocation de l’agrément visé au paragraphe (3), la société supprime de son registre des valeurs mobilières toute indication à l’égard de l’inscription de l’émission des actions au mandataire admissible.
Conséquence de la révocation de l’agrément

Disposition of shareholdings

(7) If a company or an eligible agent fails to comply with any undertaking or term or condition in relation to an approval referred to in subsection (3), or if an eligible agent ceases to be an eligible agent, the Minister may, if the Minister considers it to be in the public interest to do so, by order, direct the eligible agent or former eligible agent and any person controlled by the eligible agent or former eligible agent to dispose of any number of shares of the company beneficially owned by the eligible agent or former eligible agent or the persons controlled by the eligible agent or former eligible agent that the Minister specifies in the order, within the time specified in the order and in the proportion, if any, as between the eligible agent or former eligible agent and the persons controlled by the eligible agent or former eligible agent that is specified in the order.
(7) Si le mandataire admissible ou la société contrevient à tout engagement ou à toute condition ou modalité dont l’agrément visé au paragraphe (3) est assorti, ou si le mandataire admissible cesse d’être mandataire admissible, le ministre peut, s’il l’estime dans l’intérêt du public, par arrêté, imposer l’obligation au mandataire admissible ainsi qu’à toute personne que celui-ci contrôle ou à la personne qui cesse d’être mandataire admissible ainsi qu’à toute autre personne que celle-ci contrôle de se départir du nombre d’actions — précisé dans l’arrêté — de la société dont l’un ou plusieurs d’entre eux ont la propriété effective, dans le délai et selon la répartition qu’il établit.
Disposition des actions

Representations

(8) No direction shall be made under subsection (7) unless the Minister has provided each person to whom the direction relates and the company concerned with a reasonable opportunity to make representations in respect of the subject-matter of the direction.
(8) Le ministre est tenu de donner à chaque personne visée par l’arrêté et à la société en cause la possibilité de présenter leurs observations sur l’objet de l’arrêté qu’il envisage de prendre.
Observations

Appeal

(9) Any person with respect to whom a direction has been made under subsection (7) may, within 30 days after the date of the direction, appeal the matter in accordance with section 530.
(9) La personne visée par l’arrêté peut, dans les trente jours qui suivent sa prise, en appeler conformément à l’article 530.
Appel

106. Section 399 of the Act is amended by adding the following after subsection (5):
106. L’article 399 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (5), de ce qui suit :
Consequence of suspension of approval

(6) If an approval referred to in subsection 396(3) is suspended, the eligible agent shall not exercise, in person or by proxy, any voting rights attached to any share of the company that is beneficially owned by the eligible agent.
(6) En cas de suspension de l’agrément visé au paragraphe 396(3), le mandataire admissible ne peut, ni en personne ni par voie de fondé de pouvoir, exercer les droits de vote attachés aux actions de la société qu’il détient en propriété effective.
Conséquence de la suspension de l’agrément

107. Subsection 402(1) of the Act is replaced by the following:
107. Le paragraphe 402(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Application to court

402. (1) If a person fails to comply with a direction made under subsection 396(7) or 401(1), an application on behalf of the Minister may be made to a court for an order to enforce the direction.
402. (1) En cas d’inobservation de l’arrêté prévu aux paragraphes 396(7) ou 401(1), une ordonnance d’exécution peut, au nom du ministre, être requise d’un tribunal.
Demande d’ordonnance judiciaire

1996, c. 6, s. 132

108. Subsection 530(1) of the Act is replaced by the following:
108. Le paragraphe 530(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1996, ch. 6, art. 132

Appeal to Federal Court

530. (1) An appeal lies to the Federal Court from any direction of the Minister made under subsection 396(7) or 401(1).
530. (1) Est susceptible d’appel devant la Cour fédérale la décision du ministre prise aux termes des paragraphes 396(7) ou 401(1).
Appel


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