Section Home
Table of ContentsPrint format
Previous PageNext Page
 
 
SUMMARY
This enactment amends the Income Tax Act to provide a tax credit of a minimum of $500 and a maximum of $1,500, in respect of travel expenses, to individuals who perform a minimum of 130 hours of eligible volunteer services and make at least 12 trips in order to do so during the taxation year.
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi de l’impôt sur le revenu afin d’accorder un crédit d’impôt d’un montant pouvant aller de 500 $ à 1 500 $ au titre des frais de déplacement aux particuliers qui ont consacré au moins cent trente heures à des services bénévoles admissibles et effectué pour ce faire au moins douze déplacements au cours de l’année d’imposition.
Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

ParlVU