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60 ELIZABETH II
60 ELIZABETH II
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CHAPTER 25
CHAPITRE 25
An Act to reorganize the Canadian Wheat Board and to make consequential and related amendments to certain Acts
Loi réorganisant la Commission canadienne du blé et apportant des modifications corrélatives et connexes à certaines lois
[Assented to 15th December, 2011]
[Sanctionnée le 15 décembre 2011]
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
SHORT TITLE
TITRE ABRÉGÉ
Short title

1. This Act may be cited as the Marketing Freedom for Grain Farmers Act.
1. Loi sur le libre choix des producteurs de grains en matière de commercialisation.
Titre abrégé

PART 1
PARTIE 1
OPERATIONS OF THE CANADIAN WHEAT BOARD DURING PRELIMINARY PERIOD
ACTIVITÉS DE LA COMMISSION CANADIENNE DU BLÉ EN PÉRIODE PRÉLIMINAIRE
R.S., c. C-24

Amendments to the Canadian Wheat Board Act
Modification de la Loi sur la Commission canadienne du blé
L.R., ch. C-24

1998, c. 17, s. 3

2. Subsection 3.01(2) of the Canadian Wheat Board Act is replaced by the following:
2. Le paragraphe 3.01(2) de la Loi sur la Commission canadienne du blé est remplacé par ce qui suit :
1998, ch. 17, art. 3

Composition of the board

(2) The board consists of five directors, including a chairperson and a president.
(2) Le conseil compte cinq administrateurs, dont le président du conseil et le président directeur général.
Composition

1998, c. 17, s. 3

3. (1) Subsection 3.02(1) of the Act is replaced by the following:
3. (1) Le paragraphe 3.02(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1998, ch. 17, art. 3

Directors

3.02 (1) Four directors are appointed by the Governor in Council on the recommendation of the Minister. The president is appointed by the Governor in Council in accordance with section 3.09.
3.02 (1) Quatre administrateurs sont nommés par le gouverneur en conseil sur la recommandation du ministre. Le président directeur général est nommé par le gouverneur en conseil en conformité avec l’article 3.09.
Administrateurs

1998, c. 17, s. 3

(2) Subsection 3.02(4) of the Act is repealed.
(2) Le paragraphe 3.02(4) de la même loi est abrogé.
1998, ch. 17, art. 3

1998, c. 17, s. 3

4. Subsection 3.04(3) of the French version of the Act is replaced by the following:
4. Le paragraphe 3.04(3) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1998, ch. 17, art. 3

Absence ou empêchement

(3) En cas d’absence ou d’empêchement du président du conseil, le conseil peut désigner l’un des administrateurs pour assurer l’intérim.
(3) En cas d’absence ou d’empêchement du président du conseil, le conseil peut désigner l’un des administrateurs pour assurer l’intérim.
Absence ou empêchement

1998, c. 17, s. 3

5. Paragraph 3.05(c) of the Act is repealed.
5. L’alinéa 3.05c) de la même loi est abrogé.
1998, ch. 17, art. 3

1998, c. 17, s. 3

6. The heading before section 3.06 and sections 3.06 to 3.08 of the Act are repealed.
6. L’intertitre précédant l’article 3.06 et les articles 3.06 à 3.08 de la même loi sont abrogés.
1998, ch. 17, art. 3

7. Section 3.12 of the Act is amended by adding the following after subsection (1):
7. L’article 3.12 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :
Deemed best interests

(1.1) Any act taken by a director or officer of the Corporation for the purpose of facilitating the implementation of Part 2 or 3 of the Marketing Freedom for Grain Farmers Act is deemed to be in the best interests of the Corporation.
(1.1) Les administrateurs et dirigeants de la Commission sont réputés agir au mieux des intérêts de la Commission lorsqu’ils accomplissent un acte visant à faciliter la mise en oeuvre des parties 2 ou 3 de la Loi sur le libre choix des producteurs de grains en matière de commercialisation.
Présomption d’intérêt

8. Section 3.13 of the Act is amended by adding the following after subsection (1):
8. L’article 3.13 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :
Advance of costs

(1.1) The Corporation may advance moneys to any individual referred to in subsection (1) for the costs, charges and expenses of an action or proceeding referred to in that subsection unless there are reasonable grounds to believe that the individual does not fulfil the conditions set out in paragraph (1)(a) or (b). The individual must repay the moneys if he or she does not fulfil those conditions.
(1.1) La Commission peut avancer des fonds pour permettre à toute personne visée au paragraphe (1) d’assumer les frais et dépens de sa participation aux procédures visées à ce paragraphe, sauf s’il existe des motifs raisonnables de croire qu’elle ne remplit pas les conditions énoncées aux alinéas (1)a) ou b). La personne rembourse les fonds si elle ne remplit pas ces conditions.
Avances

1998, c. 17, s. 4

9. Subsection 4(2) of the Act is replaced by the following:
9. Le paragraphe 4(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1998, ch. 17, art. 4

Status

(2) The Corporation is not an agent of Her Majesty and, despite Part X of the Financial Administration Act, is not a Crown corporation within the meaning of the Financial Administration Act. The directors, officers, clerks and employees of the Corporation are not part of the federal public administration.
(2) La Commission n’est ni mandataire de Sa Majesté ni une société d’État au sens de la Loi sur la gestion des finances publiques, malgré la partie X de cette loi. Ses administrateurs et les membres de son personnel ne font pas partie de l’administration publique fédérale.
Statut

9.1 The Act is amended by adding the following after section 18:
9.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 18, de ce qui suit :
Exception

18.1 Despite subsection 18(2), the Corporation may agree to buy or sell grain if the agreement provides for purchase or sale to occur on or after the day on which Part 2 of the Marketing Freedom for Grain Farmers Act comes into force.
18.1 Malgré le paragraphe 18(2), la Commission peut consentir à acheter ou à vendre du grain si l’accord prévoit que l’achat ou la vente surviendront à la date d’entrée en vigueur de la partie 2 de la Loi sur le libre choix des producteurs de grains en matière de commercialisation ou après cette date.
Exception

1998, c. 17, s. 19(2)

10. Subparagraph 33(1)(a)(i.2) of the Act is repealed.
10. Le sous-alinéa 33(1)a)(i.2) de la même loi est abrogé.
1998, ch. 17, par. 19(2)

1998, c. 17, s. 28(E)

11. (1) Paragraph 45(b) of the Act is repealed.
11. (1) L’alinéa 45b) de la même loi est abrogé.
1998, ch. 17, art. 28(A)

(2) Section 45 of the Act is renumbered as subsection 45(1) and is amended by adding the following:
(2) L’article 45 de la même loi devient le paragraphe 45(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :
Exception

(2) Despite subsection (1), a person may agree to sell or buy wheat or wheat products if the agreement provides for the sale or purchase to occur on or after the day on which Part 2 of the Marketing Freedom for Grain Farmers Act comes into force.
(2) Malgré le paragraphe (1), il est permis de consentir à vendre du blé ou des produits du blé ou à en acheter si l’accord prévoit que la vente ou l’achat surviendront à la date d’entrée en vigueur de la partie 2 de la Loi sur le libre choix des producteurs de grains en matière de commercialisation ou après cette date.
Exception

Transitional Provisions
Dispositions transitoires
Directors

12. Every person holding office as an elected director of the Canadian Wheat Board immediately before the day on which this Part comes into force ceases to hold office on that day.
12. Les administrateurs élus qui sont en poste à la Commission canadienne du blé à la date d’entrée en vigueur de la présente partie cessent d’occuper leur charge à cette date.
Administrateurs

Election of directors

13. (1) In respect of the pool period during which this Part comes into force, the costs of an election of directors of the Corporation that have been incurred but not deducted before this Part comes into force are to be deducted in accordance with subsection 33(1) of the Canadian Wheat Board Act as it read on the day before the day on which this Part comes into force.
13. (1) Les frais afférents aux élections d’administrateurs qui ont été engagés mais qui n’ont pas été prélevés avant l’entrée en vigueur de la présente partie sont prélevés conformément au paragraphe 33(1) de la Loi sur la Commission canadienne du blé, dans sa version antérieure à cette entrée en vigueur, à l’égard de la période de mise en commun au cours de laquelle la présente partie entre en vigueur.
Frais d’élection

Definition

(2) In subsection (1), “pool period” has the same meaning as in section 31 of the Canadian Wheat Board Act.
(2) Au paragraphe (1), « période de mise en commun » s’entend au sens de l’article 31 de la Loi sur la Commission canadienne du blé.
Définition

PART 2
PARTIE 2
VOLUNTARY POOLING
MISE EN COMMUN VOLONTAIRE
Enactment of Canadian Wheat Board (Interim Operations) Act
Édiction de la Loi sur la Commission canadienne du blé (activités en période intérimaire)
Enactment

14. The Canadian Wheat Board (Interim Operations) Act is enacted as follows:
14. Est édictée la Loi sur la Commission canadienne du blé (activités en période intérimaire), dont le texte suit :
Édiction

An Act to provide for the constitution and powers of The Canadian Wheat Board responsible for the marketing of grain
Loi portant constitution de la Commission canadienne du blé chargée de la commer-cialisation des grains
SHORT TITLE
TITRE ABRÉGÉ
Short title

1. This Act may be cited as the Canadian Wheat Board (Interim Operations) Act.
1. Loi sur la Commission canadienne du blé (activités en période intérimaire).
Titre abrégé

INTERPRETATION
DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION
Definitions

2. (1) The following definitions apply in this Act.
“bank”
« banque »

“bank” means

(a) a bank or an authorized foreign bank within the meaning of section 2 of the Bank Act;

(b) a credit union, caisse populaire or other cooperative credit society that is designated by the Minister on the application of that society as a bank for the purposes of this Act;

(c) a company within the meaning of the Trust and Loan Companies Act, or a company, society or provincial company within the meaning of the Insurance Companies Act, that is designated by the Minister on the application of that company, society or provincial company as a bank for the purposes of this Act; and

(d) a Province of Alberta Treasury Branch established under The Treasury Branches Act as enacted by the Legislature of the Province of Alberta.
“board”
« conseil »

“board” means the board of directors of the Corporation.
“Corporation”
« Commission »

“Corporation” means The Canadian Wheat Board continued by subsection 4(1).
“elevator”
« silo »

“elevator” means a grain elevator, warehouse or mill that has been declared by Parliament to be a work for the general advantage of Canada.
“Minister”
« ministre »

“Minister” means the Minister of Agriculture and Agri-Food.
“pooling point”
« point de mise en commun »

“pooling point” means a place designated under subsection (3).
“producer”
« producteur »

“producer” means a person actually engaged in the production of grain and any person en-titled, as landlord, vendor or mortgagee or hypothecary creditor, to grain produced by a person actually engaged in the production of grain or to any share of that grain.
2. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.
Définitions

« banque »
« banque »
bank

a) Banque et banque étrangère autorisée, au sens de l’article 2 de la Loi sur les banques;

b) caisse populaire ou autre coopérative de crédit ayant été, à sa demande, agréée comme banque par le ministre pour l’application de la présente loi;

c) société régie par la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, ou société, société de secours ou société provinciale régie par la Loi sur les sociétés d’assurances et ayant été, à sa demande, agréée comme banque par le ministre pour l’application de la présente loi;

d) tout bureau du Trésor de l’Alberta constitué aux termes de la loi de cette province intitulée The Treasury Branches Act.

« Commission » La Commission canadienne du blé prorogée par le paragraphe 4(1).
« Commission »
Corporation

« conseil » Le conseil d’administration de la Commission.
« conseil »
board

« ministre » Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire.
« ministre »
Minister

« point de mise en commun » Lieu désigné en vertu du paragraphe (3).
« point de mise en commun »
pooling point

« producteur » Toute personne se livrant en fait à la production de grains ou ayant droit, à titre de locateur, de vendeur ou de créancier hypothécaire, à tout ou partie des grains produits par cette personne.
« producteur »
producer

« silo » Ouvrage — silo, entrepôt ou fabrique — destiné aux grains et déclaré par le Parlement être à l’avantage général du Canada.
« silo »
elevator

Words and expressions

(2) Unless it is otherwise provided in this Act, words and expressions used in this Act have the same meaning as in the Canada Grain Act, except that when in any definition of any such word or expression contained in that Act the word “elevator” is used, it has the meaning given to it under subsection (1).
(2) Sauf disposition contraire de la présente loi, les termes qui y sont employés s’entendent au sens de la Loi sur les grains du Canada, sauf que, pour les définitions de ces termes où figure le mot « silo », celui-ci a le sens que lui donne le paragraphe (1).
Terminologie

Designating pooling points

(3) The Governor in Council may, by regulation, designate any place in Canada as a pooling point for the purposes of this Act.
(3) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, désigner tout lieu au Canada comme point de mise en commun pour l’application de la présente loi.
Désignation des points de mise en commun

HER MAJESTY
SA MAJESTÉ
Binding on Her Majesty

3. This Act is binding on Her Majesty in right of Canada or a province.
3. La présente loi lie Sa Majesté du chef du Canada et des provinces.
Obligation de Sa Majesté

PART 1
PARTIE 1
THE CANADIAN WHEAT BOARD
COMMISSION CANADIENNE DU BLÉ
Continuation of the Corporation
Prorogation
Corporation continued

4. (1) The Canadian Wheat Board continued by subsection 3(1) of the Canadian Wheat Board Act is continued as a corporation.
4. (1) La Commission canadienne du blé prorogée en vertu du paragraphe 3(1) de la Loi sur la Commission canadienne du blé est prorogée et dotée de la personnalité morale.
Prorogation

Headquarters

(2) The headquarters of the Corporation are in the city of Winnipeg in Manitoba.
(2) La Commission a son siège à Winnipeg (Manitoba).
Siège

Status, Object and Powers
Statut, mission et pouvoirs
Status

5. The Corporation is not an agent of Her Majesty and, despite Part X of the Financial Administration Act, is not a Crown corporation within the meaning of that Act. The directors, officers, clerks and employees of the Corporation are not part of the federal public administration.
5. La Commission n’est ni mandataire de Sa Majesté ni une société d’État au sens de la Loi sur la gestion des finances publiques, malgré la partie X de cette loi. Ses administrateurs et les membres de son personnel ne font pas partie de l’administration publique fédérale.
Statut

Object

6. The object of the Corporation is to market grain for the benefit of producers who choose to deal with the Corporation.
6. La Commission a pour mission d’organiser la commercialisation du grain à l’avantage des producteurs qui choisissent de transiger avec la Commission.
Mission

Powers

7. The Corporation possesses the following powers:

(a) to buy, take delivery of, store, transfer, sell, ship or otherwise dispose of grain;

(b) to enter into contracts or agreements for the purchase, sale, handling, storage, transportation, disposition or insurance of grain;

(c) subject to the approval of the Minister of Finance, to enter into commercial banking arrangements;

(d) subject to section 26, to borrow money by any means, including the issuing, reissuing, selling and pledging of bonds, debentures, notes and other evidences of indebtedness of the Corporation;

(e) subject to the approval of the Minister of Finance, to invest moneys of the Corporation in bonds, debentures, notes or other evidences of indebtedness of or guaranteed by

(i) the Government of Canada or the government of any province of Canada,

(ii) the government of a foreign country or of any province or state of that country, or

(iii) a financial institution whether in or outside Canada;

(f) in the course of its operations, to enter into and deal with any contracts and transactions that the Corporation considers necessary for risk management purposes, including options, futures contracts, forward contracts and currency, commodity and interest rate swaps;

(g) to issue negotiable certificates in accord­ance with this Act;

(h) to acquire, hold and dispose of real and personal property or immovables and movables, but the Corporation is not authorized to acquire or dispose of any real property or immovables without the approval of the Governor in Council;

(i) to employ any technical, professional or other officers, clerks or employees that may be necessary for the conduct of its business;

(j) to establish branches or employ agents or mandataries in Canada or elsewhere;

(k) to establish, utilize and employ any marketing agencies or facilities that it considers necessary for the purpose of its operations under this Act;

(l) to operate elevators, either directly or by means of agents or mandataries, and, subject to the Canada Grain Act, to pay those agents or mandataries, commissions, storage and other charges, remuneration or compensation as may be agreed on with the approval of the Canadian Grain Commission;

(m) to authorize any officer, clerk or employee of the Corporation or any other person to act on behalf of the Corporation in the conduct of its operations under this Act;

(n) to act as agent for or on behalf of any minister or agent of Her Majesty in right of Canada in respect of any operations that it may be directed to carry out by the Governor in Council; and

(o) generally to do any acts and things that may be necessary or incidental to carrying on its operations under this Act.
7. La Commission a les pouvoirs suivants :
Pouvoirs

a) acheter des grains, en prendre livraison, les stocker, transférer, vendre ou expédier, ou en disposer de quelque autre façon;

b) conclure des contrats ou accords en vue de l’achat, de la vente, de la manutention, du stockage, du transport, de l’écoulement ou de l’assurance des grains;

c) sous réserve de l’approbation du ministre des Finances, faire des opérations commerciales auprès des banques;

d) sous réserve de l’article 26, emprunter des fonds, notamment par émission, réémission, vente et mise en gage de ses propres obligations, débentures, billets ou autres titres de créance;

e) sous réserve de l’approbation du ministre des Finances, acquérir des obligations, débentures, billets ou autres titres de créance émis ou garantis par le gouvernement du Canada ou d’une province, par un gouvernement étranger ou par un établissement financier — canadien ou non;

f) aux fins de couverture, dans le cadre de ses activités, recourir à toutes mesures de gestion des risques, notamment : options, contrats à terme — de gré à gré ou sur un marché organisé — et contrats concernant des échanges de taux d’intérêts, de devises ou de marchandises;

g) délivrer des certificats négociables en conformité avec la présente loi;

h) acquérir, détenir et disposer des biens meubles et immeubles ou des biens personnels et réels, l’acquisition et la disposition de biens immeubles ou réels étant toutefois subordonnées à l’approbation du gouverneur en conseil;

i) employer le personnel — technique, professionnel ou autre — nécessaire à l’exercice de ses activités;

j) ouvrir des succursales ou nommer des mandataires au Canada ou à l’étranger;

k) avoir recours aux organismes ou services de commercialisation qu’elle estime nécessaires à l’exercice de ses activités ou en constituer;

l) exploiter des silos, soit directement, soit par l’intermédiaire de mandataires et, sous réserve de la Loi sur les grains du Canada, verser à ces mandataires les commissions, frais de stockage et autres, rémunérations ou indemnités dont il peut être convenu et qui sont approuvés par la Commission canadienne des grains;

m) déléguer ses pouvoirs et fonctions au sein de son personnel ou à l’extérieur de celui-ci;

n) agir en qualité de mandataire d’un ministre ou de Sa Majesté du chef du Canada, ou en leur nom, pour les missions dont la charge le gouverneur en conseil;

o) de façon générale, prendre les mesures utiles à l’exercice de ses activités.

Board of Directors
Conseil d’administration
Board of directors

8. The board of directors is to direct and manage the business and affairs of the Corporation and is for those purposes vested with all the powers of the Corporation.
8. La direction et l’administration des affaires de la Commission sont assurées par un conseil d’administration investi, à ces fins, de tous les pouvoirs conférés à la Commission.
Conseil d’administration

Composition of the board

9. (1) The board consists of five directors, including a chairperson and a president.
9. (1) Le conseil compte cinq administrateurs, dont le président du conseil et le président directeur général.
Administrateurs

Directors

(2) Four directors are appointed by the Governor in Council on the recommendation of the Minister. The president is appointed by the Governor in Council in accordance with section 13.
(2) Quatre administrateurs sont nommés par le gouverneur en conseil sur la recommandation du ministre. Le président directeur général est nommé par le gouverneur en conseil en conformité avec l’article 13.
Composition

Term

(3) The directors, with the exception of the president, hold office for a maximum term of four years, up to a maximum of three terms.
(3) Les administrateurs — à l’exception du président directeur général — occupent leurs fonctions pour une durée maximale de quatre ans; ils ne peuvent recevoir plus de trois mandats.
Mandat

Part-time directors

(4) Unless the Governor in Council directs otherwise, the directors, with the exception of the president, must perform their functions on a part-time basis.
(4) Sauf décision contraire du gouverneur en conseil, les administrateurs — à l’exception du président directeur général — exercent leurs fonctions à temps partiel.
Exercice des fonctions

Remuneration

10. (1) The directors are paid the remuneration that is fixed by the board.
10. (1) Les administrateurs reçoivent la rémunération fixée par le conseil.
Rémunération

Travel and living expenses

(2) The directors, with the exception of the president, are entitled to be paid reasonable travel and living expenses incurred by them in the course of their duties under this Act while absent from their ordinary place of residence.
(2) Les administrateurs — à l’exception du président directeur général — sont indemnisés des frais de déplacement et de séjour entraînés par l’accomplissement de leurs fonctions hors de leur lieu habituel de résidence.
Frais de déplacement et de séjour

Chairperson

11. (1) The board is to designate one director to be the chairperson and to fix the remuneration of the chairperson.
11. (1) Le conseil désigne l’un des administrateurs à titre de président du conseil et fixe sa rémunération.
Président du conseil

Duties

(2) The chairperson performs the duties conferred on the chairperson by the by-laws, calls and presides at meetings of the board and determines the agenda of those meetings.
(2) Le président du conseil convoque et préside les réunions du conseil, et en établit l’ordre du jour. Il exerce en outre les fonctions que lui confèrent les règlements administratifs.
Fonctions

Absence or incapacity

(3) If the chairperson is absent or unable to act, the board may designate one of the directors to act as chairperson.
(3) En cas d’absence ou d’empêchement du président du conseil, le conseil peut désigner l’un des administrateurs pour assurer l’intérim.
Absence ou empêchement

By-laws

12. The board may make by-laws respecting the administration and management of the business and affairs of the Corporation, including

(a) the convening, frequency and conduct of meetings of the board, the participation of directors in those meetings by telephone or other communication facilities, the quorum at the meetings and the confidentiality of the board’s deliberations;

(b) the holding of annual meetings;

(c) the periodic review of the performance of the president by the board;

(d) the manner in which the board may recommend to the Minister the removal of the president;

(e) the establishment of committees of the board and the powers, duties and functions of the committees; and

(f) the exercise of the powers set out in section 7.
12. Le conseil peut prendre des règlements administratifs concernant l’administration et la gestion des affaires de la Commission, notamment :
Règlements administratifs

a) le déroulement de ses réunions, y compris leur fréquence, la convocation des administrateurs, la participation de ceux-ci par téléphone ou autre moyen de communication, le quorum requis, ainsi que la confidentialité de ses délibérations;

b) la tenue d’assemblées annuelles;

c) l’appréciation périodique du rendement professionnel du président directeur général;

d) les modalités suivant lesquelles le conseil peut recommander au ministre la révocation du président directeur général;

e) la formation de comités du conseil, ainsi que leurs attributions;

f) les modalités d’exercice des pouvoirs prévus à l’article 7.

President
Président directeur général
Appointment

13. (1) The president is appointed by the Governor in Council on the recommendation of the Minister and holds office during pleasure for the term that the Governor in Council may determine.
13. (1) Le président directeur général est nommé par le gouverneur en conseil sur la recommandation du ministre. Il exerce ses fonctions à titre amovible pour la durée que fixe le gouverneur en conseil.
Nomination

Conditions

(2) The Minister may recommend that a person be appointed president only if

(a) the Minister has consulted the board with respect to

(i) the qualifications required of the pres­ident, and

(ii) the person whom the Minister is proposing to recommend; and

(b) the board has fixed the remuneration to be paid to the president and has informed the Minister of the remuneration.
(2) La recommandation du ministre est subordonnée à la réalisation des conditions suivantes :
Conditions

a) le ministre a consulté le conseil non seulement au sujet des compétences requises du titulaire mais aussi au sujet du candidat qu’il se propose de recommander;

b) le conseil a fixé la rémunération à verser au titulaire et en a informé le ministre.

Remuneration

14. (1) The president is paid the remuneration fixed in accordance with paragraph 13(2)(b).
14. (1) Le président directeur général reçoit la rémunération à laquelle il a droit en vertu de l’alinéa 13(2)b).
Rémunération

Travel and living expenses

(2) The president is entitled to be paid reasonable travel and living expenses incurred during the course of the president’s duties under this Act while absent from the president’s ordinary place of work.
(2) Il est indemnisé des frais de déplacement et de séjour entraînés par l’accomplissement de ses fonctions hors de son lieu habituel de travail.
Frais de déplacement et de séjour

Duties

15. (1) The president is the chief executive officer of the Corporation and has, on behalf of the board, responsibility for the direction and management of the business and day-to-day operations of the Corporation with authority to act, subject to resolution of the board, in all matters that are not by this Act or the by-laws specifically reserved to be done by the board or the chairperson.
15. (1) Le président directeur général est le premier dirigeant de la Commission; à ce titre, il assure, au nom du conseil, la direction et la gestion des activités et des affaires courantes de celle-ci. Sous réserve des résolutions du conseil, il est investi à cet effet des pouvoirs qui ne sont pas expressément réservés au conseil ou au président de celui-ci par la présente loi ou les règlements administratifs de la Commission.
Fonctions

Absence or incapacity

(2) If the president is absent or unable to act or the office of president is vacant, the Minister may appoint an interim president. An interim president is not entitled to act for more than 90 days without the approval of the Governor in Council.
(2) En cas d’absence ou d’empêchement du président directeur général ou de vacance de son poste, le ministre peut en désigner un par intérim; l’intérim ne peut toutefois dépasser quatre-vingt-dix jours sans l’approbation du gouverneur en conseil.
Absence ou empêchement

Directors and Officers
Administrateurs et dirigeants
Duty of care

16. (1) The directors and officers of the Corporation in exercising their powers and performing their duties must

(a) act honestly and in good faith with a view to the best interests of the Corporation; and

(b) exercise the care, diligence and skill that a reasonably prudent person would exercise in comparable circumstances.
16. (1) Les administrateurs et dirigeants de la Commission doivent, dans l’exercice de leurs fonctions, agir :
Obligation générale des administrateurs et dirigeants

a) avec intégrité et de bonne foi au mieux des intérêts de la Commission;

b) avec le soin, la diligence et la compétence dont ferait preuve, en pareilles circonstances, une personne prudente.

Deemed best interests

(2) Any act taken by a director or officer of the Corporation for the purpose of facilitating the implementation of Part 3 of the Marketing Freedom for Grain Farmers Act is deemed to be in the best interests of the Corporation.
(2) Les administrateurs et dirigeants de la Commission sont réputés agir au mieux des intérêts de la Commission lorsqu’ils accomplissent un acte visant à faciliter la mise en oeuvre de la partie 3 de la Loi sur le libre choix des producteurs de grains en matière de commercialisation.
Présomption d’intérêt

Duty to comply

(3) The directors and officers of the Corporation must comply with the provisions of this Act and the regulations as well as with the by-laws of the Corporation and any directions given to the Corporation under this Act.
(3) Ils doivent observer les dispositions de la présente loi et des règlements, ainsi que les règlements administratifs de la Commission et les instructions que reçoit celle-ci sous le régime de la présente loi.
Obligation particulière

Limit of liability

(4) Directors and officers are not liable under subsection (1) or (3) if they rely in good faith on

(a) financial statements of the Corporation represented to them by an officer of the Corporation or in a written report of the auditor of the Corporation as fairly reflecting the financial condition of the Corporation; or

(b) a report of a lawyer, notary, accountant, engineer, appraiser or other person whose position or profession lends credibility to a statement made by that person.
(4) N’est pas engagée, au titre des paragraphes (1) ou (3), la responsabilité de l’administrateur ou du dirigeant qui s’appuie de bonne foi sur :
Limite de responsabilité

a) des états financiers de la Commission présentant sincèrement la situation de celle-ci, selon l’un de ses dirigeants ou d’après le rapport écrit du vérificateur;

b) les rapports de personnes dont la profession ou la situation permet d’accorder foi à leurs déclarations, notamment les avocats, les notaires, les comptables, les ingénieurs et les estimateurs.

Indemnity

17. (1) The Corporation may indemnify a present or former director or officer of the Corporation or a person who acts or has acted as a director or officer at the request of the Corporation against all costs, charges and expenses, including an amount paid to settle an action or satisfy a judgment, that are reasonably incurred by them in respect of any civil, criminal or administrative action or proceeding to which they are a party by reason of being or having been such a director, officer or person if they

(a) acted honestly and in good faith with a view to the best interests of the Corporation; and

(b) in the case of a criminal or administrative action or proceeding that is enforced by a monetary penalty, had reasonable grounds to believe that their conduct was lawful.
17. (1) La Commission peut indemniser ceux de ses administrateurs ou dirigeants ou leurs prédécesseurs, ou les personnes qui, à sa demande, agissent ou ont agi en cette qualité, de tous les frais et dépens, y compris les sommes versées pour transiger ou pour exécuter un jugement, engagés par eux lors de procédures civiles, pénales ou administratives auxquelles ils étaient parties en cette qualité, si les conditions ci-après sont réunies :
Indemnisation

a) ils ont agi avec intégrité et de bonne foi au mieux des intérêts de la Commission;

b) dans le cas de procédures pénales ou administratives aboutissant au paiement d’une peine pécuniaire, ils avaient des motifs raisonnables de croire à la régularité de leur conduite.

Advance of costs

(2) The Corporation may advance moneys to any individual referred to in subsection (1) for the costs, charges and expenses of an action or proceeding referred to in that subsection unless there are reasonable grounds to believe that the individual does not fulfil the conditions set out in paragraph (1)(a) or (b). The individual must repay the moneys if he or she does not fulfil those conditions.
(2) La Commission peut avancer des fonds pour permettre à toute personne visée au paragraphe (1) d’assumer les frais et dépens de sa participation aux procédures visées à ce paragraphe, sauf s’il existe des motifs raisonnables de croire qu’elle ne remplit pas les conditions énoncées aux alinéas (1)a) ou b). La personne rembourse les fonds si elle ne remplit pas ces conditions.
Avances

Indemnity as of right

(3) Despite anything in this section, a person referred to in subsection (1) is entitled to indemnity from the Corporation in respect of all costs, charges and expenses reasonably incurred by that person in connection with the defence of any civil, criminal or administrative action or proceeding to which the person is made a party by reason of being or having been a director or officer of the Corporation, if the person

(a) was substantially successful on the merits in their defence of the action or proceeding; and

(b) fulfils the conditions set out in paragraphs (1)(a) and (b).
(3) Malgré les autres dispositions du présent article, les personnes visées au paragraphe (1) peuvent demander à la Commission de les indemniser des frais et dépens engagés par elles dans le cadre d’une défense dans une instance civile, pénale ou administrative à laquelle elles étaient parties en raison de leurs fonctions, dans la mesure où :
Droit à l’indemnisation

a) d’une part, elles ont obtenu gain de cause sur la plupart de leurs moyens de défense au fond;

b) d’autre part, elles remplissent les conditions énoncées aux alinéas (1)a) et b).

Application to court

(4) The Corporation or a person referred to in subsection (1) may apply to a court for an order approving an indemnity under this section and the court may so order and make any further order it thinks fit.
(4) Le tribunal peut, par ordonnance, approuver, à la demande de la Commission ou de l’une des personnes visées au paragraphe (1), toute indemnisation prévue au présent article, et prendre toute autre mesure qu’il estime utile.
Demande au tribunal

Contingency fund
Fonds de réserve
Fund established

18. (1) A contingency fund is established to be used by the Corporation

(a) to carry out any activities set out in the annual corporate plan approved under section 26 or, on the approval of the Minister with the concurrence of the Minister of Finance, to carry out any other activity; or

(b) to provide for potential losses resulting from the operation of section 30 or 37.
18. (1) Est établi un fonds de réserve servant à la Commission aux fins suivantes :
Établissement

a) exercer les activités visées par le plan d’entreprise annuel approuvé en vertu de l’article 26 ou, avec l’approbation du ministre et l’assentiment du ministre des Finances, toute autre activité;

b) couvrir les pertes pouvant éventuellement découler de l’application des articles 30 ou 37.

Crediting contingency fund

(2) Subject to subsection (3), the Corporation may deduct an amount from any amount it receives in the course of its operations under this Act and credit the amount so deducted to the contingency fund.
(2) Sous réserve du paragraphe (3), la Commission peut faire des retenues sur les sommes touchées par elle dans le cadre de ses opérations faites au titre de la présente loi et verser les sommes ainsi retenues au fonds de réserve.
Versements au fonds de réserve

Restriction

(3) The Corporation is not authorized to make a deduction referred to in subsection (2) if, as a result of the deduction, a loss would be paid out of moneys provided by Parliament.
(3) La Commission ne peut effectuer les retenues visées au paragraphe (2) si, de ce fait, une perte est imputée aux crédits affectés par le Parlement.
Restriction

Contingency fund balance

(4) For greater certainty, the balance at any particular time of the contingency fund need not be positive.
(4) Il est entendu que le solde du fonds de réserve peut être débiteur.
Fonds de réserve

Pricing, Profits and Losses
Fixation des prix, bénéfices et pertes
Sale and disposal of grain

19. (1) The Corporation may sell and dispose of grain acquired by it as a result of its operations under this Act for the prices that it considers reasonable.
19. (1) La Commission peut vendre et écouler les grains dont elle s’est portée acquéreur en application de la présente loi aux prix qu’elle estime indiqués.
Vente et écoulement des grains

Profits

(2) Profits realized by the Corporation from its operations in grain under this Act during any crop year, other than from its operations under Part 2, with respect to the disposition of which no provision is made elsewhere in this Act, are to be credited to the contingency fund.
(2) Les bénéfices réalisés par la Commission au titre de ses opérations sur le grain au cours d’une campagne agricole, exception faite de ceux qui découlent des opérations visées à la partie 2, sont, sauf affectation particulière prévue par la présente loi, portés au crédit du fonds de réserve.
Bénéfices

Losses

(3) Losses sustained by the Corporation from its operations under Part 2 in relation to any pool period fixed under that Part, during that pool period, for which no other provision is made under this Act, are to be paid out of moneys provided by Parliament.
(3) Sauf disposition contraire de la présente loi, sont imputées aux crédits affectés par le Parlement les pertes subies par la Commission se rapportant à une période de mise en commun fixée aux termes de la partie 2, au cours de la période de mise en commun en question.
Pertes

Investment of Moneys
Placements
Payment of expenses

20. (1) The Corporation may, at the time of realization, use every profit realized by it on the sale of bonds, debentures, notes or other evidences of indebtedness acquired by it under paragraph 7(e) in payment of expenses incurred by it in its operations or may credit the profit to the contingency fund.
20. (1) Les bénéfices réalisés par la Commission sur la vente des titres de créance visés à l’alinéa 7e) peuvent être affectés au paiement des dépenses engagées dans l’exercice de ses activités ou au crédit du fonds de réserve.
Affectation des bénéfices

Losses

(2) Every loss sustained by the Corporation on the sale of a bond, debenture, note or other evidence of indebtedness acquired under paragraph 7(e) is, for all purposes, deemed to be an expense incurred by the Corporation in the course of its operations at the time of the sale.
(2) Les pertes occasionnées à la Commission par la vente de ces mêmes titres de créance sont réputées constituer des dépenses engagées dans l’exercice de ses activités à la date de la vente.
Pertes

Accounts and Reports
Comptabilité et rapports
Obligations of the Corporation

21. (1) The Corporation must

(a) keep proper books and accounts of its operations under this Act, showing any particulars that may be requisite for proper accounting in accordance with established accounting practice;

(b) with the approval of the Governor in Council, appoint a firm of chartered account­ants for the purpose of auditing accounts and records and certifying reports of the Corporation;

(c) report in writing to the Minister as soon as feasible after the end of each month, as at the close of business on the last day of that month, its purchases and sales of all grain during the month and the quantities of grain then held by it, the contracts to take delivery of grain to which it is then a party, all securities then held by it and the financial result of its operations as at the end of that month;

(d) make any reports and provide any information that the Minister may from time to time require; and

(e) in each year, on or before March 31 or any other date that the Governor in Council may fix, report to the Minister in writing, as at the close of business on the last day of the preceding crop year, its purchases and sales of all grain during that crop year, the quantities of grain then owned by it, the contracts to take delivery of grain to which it is then a party, all securities then held by it and the financial result of its operations as at the end of that crop year and any further information that the Minister may require, and the report is to be certified by the auditors of the Corporation.
21. (1) La Commission :
Obligations de la Commission

a) tient des livres et comptes appropriés des opérations prévues par la présente loi, en y faisant les mentions requises par les méthodes comptables reconnues;

b) nomme, avec l’approbation du gouverneur en conseil, un cabinet de comptables agréés chargé de la vérification des comptes et des livres et de l’attestation de ses rapports;

c) présente au ministre, au début de chaque mois, un rapport donnant, à l’heure de fermeture des bureaux le dernier jour du mois précédent, les renseignements suivants : achats et ventes de grains effectués au cours du mois, quantités de grains détenues, contrats relatifs à la prise de livraison de grains auxquels elle est partie, valeurs détenues et résultat d’exploitation;

d) fournit les rapports et renseignements demandés par le ministre;

e) présente au ministre, au plus tard le 31 mars — ou autre date fixée par le gouverneur en conseil —, un rapport certifié par les vérificateurs et donnant, à l’heure de fermeture des bureaux le dernier jour de la campagne agricole précédente, les renseignements suivants : achats et ventes de grains effectués au cours de la campagne agricole, quantités de grains dont elle est propriétaire, contrats relatifs à la prise de livraison de grains auxquels elle est partie, valeurs détenues et résultat d’exploitation, ainsi que tous autres renseignements demandés par le ministre.

Report to Parliament

(2) The Minister must cause a copy of each report of the Corporation made under paragraph (1)(e) to be laid before Parliament on any of the first 15 days that either House of Parliament is sitting after the Minister receives it.
(2) Le ministre fait déposer un exemplaire du rapport visé à l’alinéa (1)e) devant le Parlement, dans les quinze premiers jours de séance de l’une ou l’autre chambre suivant sa réception.
Rapport au Parlement

Commercially detrimental information

(3) The Minister may exclude from the report any information whose publication, in the opinion of the Minister, would be detrimental to the commercial interests of the Corporation.
(3) Le ministre peut omettre d’inclure dans le rapport des renseignements dont la publication nuirait, selon lui, aux intérêts commerciaux de la Commission.
Protection

Pension Fund and Group Insurance
Caisse de retraite et assurance collective
Pension fund

22. (1) The Corporation may, with the approval of the Governor in Council, establish a pension fund for the directors and the officers, clerks and employees employed by the Corporation under this Act and their dependants, including their spouse, common-law partner and children, any other relative of the director, officer, clerk or employee, and any child or other relative of the spouse or common-law partner of the director, officer, clerk or employee. The Corporation may contribute to the pension fund out of funds of the Corporation.
22. (1) La Commission peut, avec l’approbation du gouverneur en conseil, constituer une caisse de retraite pour les administrateurs et les membres de son personnel ainsi que pour leurs personnes à charge, notamment l’époux ou le conjoint de fait, les enfants et tout autre parent de ces administrateurs et ces membres, et tout enfant ou autre parent de leur époux ou conjoint de fait. Elle peut y cotiser sur ses fonds.
Caisse de retraite

Corporation’s contributions deemed operational expenses

(2) Contributions to the pension fund made by the Corporation under subsection (1) are deemed to be expenses incurred in connection with its operations.
(2) Les cotisations versées par la Commission à la caisse de retraite sont réputées constituer des dépenses engagées dans l’exercice de ses activités.
Présomption quant aux cotisations

Group insurance plans

23. (1) With the approval of the Governor in Council, the Corporation may enter into a contract with any person for the provision of a group life insurance plan and a group medical-surgical insurance plan for the directors and the officers, clerks and employees employed by the Corporation under this Act and their depend­ants, including their spouse, common-law partner and children, any other relative of the director, officer, clerk or employee, and any child or other relative of the spouse or common-law partner of the director, officer, clerk or employee.
23. (1) Avec l’approbation du gouverneur en conseil, la Commission peut conclure des contrats visant à constituer un régime collectif d’assurance-vie ou un régime collectif d’assurance médicale-chirurgicale; ces régimes étant au bénéfice des administrateurs et des membres du personnel de la Commission ainsi que de leurs personnes à charge, notamment l’époux ou le conjoint de fait, les enfants et tout autre parent de ces administrateurs et ces membres, et tout enfant ou autre parent de leur époux ou conjoint de fait.
Assurances collectives

Corporation’s contribution to premiums

(2) The Corporation may contribute a share of the premiums payable under any insurance plan referred to in subsection (1) out of the funds of the Corporation.
(2) La Commission peut payer sa part des primes exigibles aux termes des régimes d’assurance visés au paragraphe (1) sur ses fonds.
Paiement des primes

Corporation’s contributions deemed operational expenses

(3) Contributions made by the Corporation under subsection (2) are deemed to be expenses incurred in connection with its operations.
(3) Les paiements effectués par la Commission conformément au paragraphe (2) sont réputés constituer des dépenses engagées dans l’exercice de ses activités.
Présomption

Definition of “common-law partner”

24. In subsections 22(1) and 23(1), “common-law partner”, in relation to an individual, means a person who is cohabiting with the individual in a conjugal relationship, having so cohabited for a period of at least one year.
24. Aux paragraphes 22(1) et 23(1), « con­joint de fait » s’entend de la personne qui vit avec la personne en cause dans une relation conjugale depuis au moins un an.
Définition de « conjoint de fait »

Directions by Governor in Council
Instructions du gouverneur en conseil
Directions to the Corporation

25. (1) The Governor in Council may, by order, direct the Corporation with respect to the manner in which any of its operations, powers and duties under this Act are to be conducted, exercised or performed.
25. (1) Le gouverneur en conseil peut, par décret, donner des instructions à la Commission sur la manière d’exercer ses activités et ses attributions.
Décrets

Directors

(2) The directors are to cause the directions to be implemented and, in so far as they act in accordance with section 16, they are not accountable for any consequences arising from the implementation of the directions.
(2) Les administrateurs veillent à la mise en oeuvre des instructions données à la Commission, mais ils ne peuvent être tenus pour responsables des conséquences qui en découlent si, ce faisant, ils agissent conformément à l’article 16.
Administrateurs

Best interests

(3) Compliance by the Corporation with directions is deemed to be in the best interests of the Corporation.
(3) La Commission est, lorsqu’elle observe les instructions qu’elle reçoit, présumée agir au mieux de ses intérêts.
Présomption

Plans, Borrowings and Guarantees
Plans, emprunts et garantie
Corporate plan

26. (1) The Corporation must submit annually a corporate plan to the Minister for the approval of the Minister in consultation with the Minister of Finance.
26. (1) La Commission établit annuellement un plan d’entreprise qu’elle remet au ministre pour que celui-ci l’approuve en consultation avec le ministre des Finances.
Plan d’entreprise

Scope and content of corporate plan

(2) The corporate plan must encompass all the business and activities of the Corporation and must contain any information that the Minister considers appropriate.
(2) Le plan traite de toutes les activités de la Commission et fait état des renseignements que le ministre juge indiqués.
Portée et contenu du plan

Borrowing plan

(3) The Corporation must submit annually to the Minister of Finance for approval a plan indicating the amount of money that the Corporation intends to borrow in the coming crop year for the purposes of carrying out its corporate plan.
(3) La Commission soumet annuellement à l’approbation du ministre des Finances un plan indiquant le montant des emprunts qu’elle entend contracter au cours de la campagne agricole à venir en vue de la mise en oeuvre de son plan d’entreprise.
Plan d’emprunt

Terms

(4) The Corporation must not undertake any borrowings described in the borrowing plan approved under subsection (3) unless the Minister of Finance has approved the time and terms of the borrowings, including which borrowings are to be guaranteed by the Minister of Finance on behalf of Her Majesty.
(4) Avant de procéder à une opération d’emprunt prévue au plan visé au paragraphe (3), la Commission est tenue d’obtenir l’approbation du ministre des Finances quant aux modalités de temps et aux conditions de l’opération, notamment quant aux emprunts qui devront être garantis par le ministre des Finances pour le compte de Sa Majesté.
Modalités et conditions des emprunts

Guarantee of borrowings

(5) The repayment with interest, if any, of money borrowed by the Corporation is guaranteed by the Minister of Finance on behalf of Her Majesty if the terms approved under subsection (4) indicate that it is to be guaranteed.
(5) Le remboursement des emprunts contractés par la Commission — ainsi que des intérêts afférents, le cas échéant — est garanti par le ministre des Finances pour le compte de Sa Majesté si les conditions approuvées en vertu du paragraphe (4) indiquent que de tels emprunts sont garantis.
Garantie : emprunts

Loans and guarantee of credit sales

(6) The Minister of Finance, on behalf of Her Majesty, may, on any terms that the Governor in Council may approve,

(a) make loans or advances to the Corporation; or

(b) guarantee payment with interest of amounts owing to the Corporation in respect of the sale of grain on credit.
(6) Le ministre des Finances peut, pour le compte de Sa Majesté et aux conditions que le gouverneur en conseil approuve :
Prêts et garantie des ventes à crédit

a) consentir des prêts ou avances à la Commission;

b) garantir les créances de la Commission relativement aux ventes de grains à crédit, ainsi que les intérêts afférents.

PART 2
PARTIE 2
INTERPROVINCIAL AND EXPORT MARKETING OF GRAIN BY THE CORPORATION
ORGANISATION DU MARCHÉ INTERPROVINCIAL ET DE L’EXPORTATION DU GRAIN
Interpretation
Définition
Definition of “pool period”

27. In this Part, “pool period” means any period or periods, not exceeding one year in the aggregate, that the Corporation may set as a pool period in respect of grain.
27. Pour l’application de la présente partie, « période de mise en commun » s’entend de la ou des périodes, ne dépassant pas une année au total, que la Commission peut fixer à titre de période de mise en commun pour le grain en cause.
Définition de « période de mise en commun »

Purchase of Grain and Initial Payment
Achat de grains et acompte à la livraison
Grain for interprovincial and export trade

28. (1) The Corporation may undertake the marketing of grain in interprovincial and export trade and for that purpose may buy grain offered by a producer for sale and delivery to the Corporation at an elevator, in a railway car or at any other place.
28. (1) La Commission peut commercialiser le grain dans le cadre du commerce interprovincial et de l’exportation et, à cette fin, peut acheter le grain que les producteurs offrent de lui vendre et de lui livrer à un silo, à un wagon ou à tout autre endroit.
Grain destiné au commerce interprovincial et à l’exportation

Requirements when grain purchased

(2) If the Corporation buys grain under subsection (1), it must

(a) pay to producers selling and delivering grain to the Corporation a sum certain per tonne basis in storage at a pooling point to be fixed from time to time

(i) by the Minister, with the concurrence of the Minister of Finance, in respect of grain of a base grade, and

(ii) by the Corporation, with the approval of the Minister and the concurrence of the Minister of Finance, in respect of each other grade of grain;

(b) if under paragraph (a) the sum certain payable to producers in respect of grain of any grade is increased during a pool period, pay to the holder of a certificate that is referred to in paragraph (c) the amount of the increase in respect of each tonne of grain of that grade sold and delivered to the Corporation during the pool period before the day on which the increase becomes effective; and

(c) issue to a producer who sells and delivers grain to the Corporation a certificate indicating the number of tonnes purchased and delivered and the grade of the grain, which certificate entitles the holder to share in the equitable distribution of the surplus, if any, arising from the operations of the Corporation with regard to the grain sold and delivered to the Corporation during the same pool period.
(2) Si elle achète du grain au titre du paragraphe (1), la Commission :
Obligations découlant de l’achat

a) paie à ces producteurs la somme déterminée par tonne, en magasin à un point de mise en commun, fixée :

(i) par le ministre, avec l’assentiment du ministre des Finances, pour ce qui est du grain du grade de base,

(ii) par elle, avec l’approbation du ministre et l’assentiment du ministre des Finances, pour ce qui est des autres grades;

b) fait bénéficier les détenteurs du certificat visé à l’alinéa c), à compter du début de la période de mise en commun, de toute augmentation de prix survenue au cours de la période et applicable au grade de grain vendu et livré à la Commission;

c) délivre à chaque producteur qui lui vend et livre du grain un certificat indiquant le nombre de tonnes achetées et livrées et le grade du grain, le certificat donnant à son détenteur le droit de participer à la distribution équitable de l’éventuel excédent découlant des opérations qu’elle fait sur le grain qui lui est vendu et livré au cours de la même période de mise en commun.

Sum to have proper price relationship

(3) Each sum certain fixed by the Corporation under subparagraph (2)(a)(ii) in respect of a grade of grain other than a base grade must be an amount that brings the sum certain for that grade into proper price relationship with the sum certain for the base grade.
(3) La Commission fixe les prix visés au sous-alinéa (2)a)(ii) pour un grade de grain donné de façon à garder un juste rapport entre le prix de celui-ci et celui qui est fixé pour le grade de base.
Juste rapport de prix

Storage and other delivery-related payments

(4) The Corporation may set for any pool period and pay to each producer, under the conditions set by the Corporation, a sum per tonne on account of storage of grain on the producer’s farm, interest costs and other delivery-related amounts. Payment must be made from the account maintained by the Corporation for the pool period during which the grain was delivered.
(4) La Commission peut fixer, pour toute période de mise en commun, et verser à tout producteur, aux conditions qu’elle détermine, une somme par tonne correspondant aux frais que celui-ci a engagés pour le stockage du grain dans son exploitation agricole, à ses frais financiers et à toute autre somme connexe liée à la livraison du grain. Le versement est fait sur le compte tenu par la Commission, relativement au grain visé, pour la période de mise en commun où le grain a été livré.
Paiements liés à la livraison

Deferred delivery permit

(5) On application made to the Corporation by a producer before August 31 in any crop year, the Corporation may, in accordance with any conditions that may be specified in the regulations, issue to the producer a deferred delivery permit to deliver grain that the producer was unable to deliver during the immediately preceding crop year.
(5) Sur demande d’un producteur présentée avant le 31 août, la Commission peut, selon les modalités réglementaires, délivrer à celui-ci un permis de livraison différée lui permettant de livrer le grain qu’il n’a pu livrer au cours de la campagne agricole précédente.
Permis de livraison différée

Option

(6) Grain delivered and sold in a crop year under a deferred delivery permit issued under subsection (5) may, at the option of the producer,

(a) be recorded as a delivery and sale by the producer in that crop year; or

(b) be deemed for all purposes to have been delivered and sold during the immediately preceding crop year.
(6) Le grain livré et vendu au titre du permis de livraison différée peut, au choix du producteur :
Choix

a) soit faire l’objet d’une inscription pour la campagne en cours;

b) soit être réputé avoir été livré et vendu au cours de la campagne agricole précédente.

Payment of Balance and Interim Payments
Distribution du solde créditeur et versements intérimaires
Deductions from receipts

29. (1) As soon as the Corporation receives payment in full for all grain sold and delivered to it during a pool period and all credit sales of the grain in respect of which payment is guaranteed under section 26 have been concluded, there is to be deducted, from the aggregate of the total amount so received, the principal so guaranteed and any interest that accrues during that pool period in respect of sales of grain on credit concluded during any pool period, all moneys disbursed by or on behalf of the Corporation by way of payment in respect of that grain and by way of expenses incurred in connection with the operations of the Corporation attributable to that grain, including

(a) the remuneration and allowances of the officers, clerks and employees of the Corporation;

(b) the remuneration and expenses of the directors of the Corporation;

(c) the necessary travel, living and other expenses incurred in the discharge of duties under this Act by the persons referred to in paragraph (a); and

(d) the estimated expenses of distribution of the balance mentioned in subsection (3), as estimated by the Corporation.
29. (1) Dès que, d’une part, elle est payée intégralement pour le grain qui lui a été vendu et livré au cours de la période de mise en commun et, d’autre part, les ventes de grains à crédit auxquelles s’applique la garantie visée à l’article 26 ont été conclues pour cette période, la Commission prélève sur le total des sommes ainsi payées, du principal garanti et de l’intérêt échu dans cette période — y compris celui afférent à une vente à crédit conclue dans une période antérieure —, et ce, au titre des dépenses qu’elle a engagées ou qui l’ont été en son nom, le prix d’achat du grain et les frais afférents aux opérations qu’elle a effectuées sur celui-ci, y compris :
Sommes à prélever

a) la rémunération et les indemnités des membres du personnel;

b) la rémunération et les indemnités des administrateurs;

c) les frais normaux de déplacement, de séjour et autres, engagés par les personnes visées à l’alinéa a) dans l’accomplissement des fonctions que leur confère la présente loi;

d) les frais qui, selon son estimation, seront occasionnés par la distribution du solde mentionné au paragraphe (3).

Additional payment

(2) The Corporation may, with the approval of the Minister and the concurrence of the Minister of Finance and subject to any terms on which the approval is given, fix and pay in respect of any pool period a sum per tonne to each producer who has sold and delivered grain to the Corporation in a railway car during the pool period, in addition to any payment authorized by section 28.
(2) La Commission peut, avec l’approbation du ministre et l’assentiment du ministre des Finances, aux conditions dont est assortie l’approbation, fixer la somme à verser pour une période de mise en commun — par tonne et en sus de tout paiement visé à l’article 28 — à chaque producteur qui lui a vendu du grain et le lui a livré à un wagon au cours de cette période et payer cette somme au producteur.
Paiement supplémentaire au producteur ayant livré à un wagon

Distribution of balance

(3) The Corporation must, after the end of any pool period, distribute the balance remaining in its account in respect of grain purchased by it during the pool period, after making the deductions from the account provided for in subsection (1) and the payments provided for in subsection (2), among holders of certificates issued by the Corporation under this Part during the pool period, by paying on surrender to it of each certificate, unless the Corporation waives the surrender, to the holder of the certificate, the appropriate sum determined by the Corporation as provided in this Act for each tonne of grain referred to in the certificate according to grade.
(3) Une fois la période de mise en commun terminée, la Commission procède à la distribution du solde créditeur — une fois faites les déductions visées au paragraphe (1) et effectués les paiements visés au paragraphe (2) — du compte relatif au grain qu’elle a acheté au cours de cette période, aux détenteurs des certificats qu’elle a délivrés aux termes de la présente partie au cours de cette période en payant à chacun, sur remise du certificat — sauf si elle y a renoncé —, la somme appropriée qu’elle a fixée dans le cadre de la présente loi pour chaque tonne de grain selon le grade.
Distribution du solde

Interim payments

(4) Despite subsection (1), if the Minister, having regard to a report by the Corporation of the effect on its financial position of an interim payment on account of the distribution of the balance referred to in subsection (3), is of the opinion that an interim payment can be made without loss and the Minister of Finance concurs with the Minister’s opinion, the Minister with the concurrence of the Minister of Finance may authorize and direct that payment to be made.
(4) Malgré le paragraphe (1), le ministre peut, avec l’assentiment du ministre des Finances, ordonner le paiement de versements intérimaires au titre de la distribution prévue au paragraphe (3) si, au vu d’un rapport de la Commission quant à l’effet produit sur sa situation financière par ce paiement, il est d’avis que celui-ci peut se faire sans perte et si le ministre des Finances donne son assentiment à cet avis.
Versements intérimaires

Expenses — international grain marketing organizations

(5) Expenses incurred by the Corporation with respect to any international organization for the purposes of marketing grain and the expenses of any director or officer of the Corporation of and incidental to attendance at meetings of that international organization or any committee of that organization are deemed to be expenses incurred in connection with the operations of the Corporation within the meaning of this section, but nothing in this subsection is to be construed as authorizing the payment by the Corporation of any contributions required to be paid by Canada to or in support of that international organization or any committee of that organization.
(5) Les dépenses de la Commission relatives aux organismes internationaux de commercialisation du grain et celles qui sont entraînées par la présence des administrateurs ou de ses dirigeants aux réunions de ces organismes ou de leurs comités sont réputées constituer des frais afférents aux opérations qu’elle a effectuées sur le grain au sens du présent article; le présent paragraphe n’a toutefois pas pour effet d’autoriser la Commission à verser les contributions dont le Canada est redevable à ces organismes ou comités, ou qu’il est tenu d’acquitter pour leur soutien.
Dépenses à l’égard d’organismes internationaux de commercialisation du grain

Determination of amounts

(6) The Corporation must, with the approval of the Minister and the concurrence of the Minister of Finance, determine and fix the amounts to which producers are entitled per tonne according to grade under certificates issued under this Part so that each producer receives, in respect of grain sold and delivered to the Corporation during each crop year for the same grade of grain, the same price basis at a pooling point and that each price bears a proper price relationship to the price for each other grade.
(6) Avec l’approbation du ministre et l’assentiment du ministre des Finances, la Commission fixe les sommes à verser aux producteurs, par tonne et selon le grade indiqué dans les certificats délivrés aux termes de la présente partie, selon le sens et l’intention véritables de la présente partie, ceux-ci étant que chaque producteur doit recevoir, pour le grain vendu et livré à la Commission au cours de chaque campagne agricole et pour le même grade de grain, le même prix, base un point de mise en commun, et que les prix applicables aux différents grades doivent être proportionnels.
Fixation des sommes

Corporation not liable

(7) There is no liability on the Corporation in respect of a certificate issued under this Part except as provided in this section.
(7) La Commission n’a d’autres responsabilités à l’égard des certificats délivrés aux termes de la présente partie que celles qui sont prévues au présent article.
Limite quant aux responsabilités

Early payment

30. (1) The Corporation may, in accordance with this section, pay to holders of certificates issued by the Corporation under this Part who apply for such a payment, an amount instead of the amount that would be distributed under paragraph 28(2)(b) or section 29.
30. (1) La Commission peut, en conformité avec les autres dispositions du présent article, verser au détenteur d’un certificat délivré sous le régime de la présente partie qui en fait la demande une somme en remplacement de celle qu’elle lui remettrait normalement en application de l’alinéa 28(2)b) ou de l’article 29.
Versements anticipés

Possible gains

(2) Any gains of the Corporation that result from the operation of this section are to be credited to the contingency fund.
(2) Les bénéfices éventuels qui peuvent découler de l’application du présent article sont portés au crédit du fonds de réserve.
Bénéfices éventuels

Possible losses

(3) Any losses of the Corporation that result from making payments under subsection (1) are to be paid out of the contingency fund.
(3) Les pertes pouvant éventuellement découler des versements effectués par la Commission sous le régime du présent article sont prélevées sur le fonds de réserve.
Pertes éventuelles

Quality Characteristics Within Grades
Distinctions à l’intérieur d’un même grade
Action within a grade

31. In taking any action under section 28, 29 or 34 in respect of a grade of grain, the Governor in Council, the Corporation or the Minister with the concurrence of the Minister of Finance may take that action in respect of any grain within that grade that has an inherent quality characteristic that distinguishes it from any other grain within that grade as if the grain having that inherent quality characteristic were grain of a different grade.
31. Dans l’application des articles 28, 29 ou 34 à un grade de grain donné, le gouverneur en conseil, la Commission ou le ministre avec l’assentiment du ministre des Finances peuvent considérer comme étant d’un grade distinct le grain de ce grade qui se distingue du reste de celui-ci par des caractéristiques intrinsèques du point de vue de la qualité.
Établissement d’un grade distinct

Distribution variations within a grade

32. In carrying out any distribution under subsection 29(3), the Corporation may adjust the appropriate sum determined by the Corporation as provided in this Act for each tonne of grain referred to in that subsection according to grade in order to pay a premium or make a discount in respect of any grain within any grade that

(a) has an inherent quality characteristic that distinguishes it from any other grain within that grade; or

(b) was delivered to the Corporation at a delivery point that the Canadian Grain Commission has determined to be a point at which the average of the aggregate grain of that grade that was delivered to the point during that pool period had an inherent quality characteristic that distinguished it from any other grain within that grade.
32. En procédant à la distribution visée au paragraphe 29(3), la Commission peut rajuster la somme appropriée fixée aux termes de la présente loi pour chaque tonne mentionnée au certificat en vue de payer une prime ou d’appliquer une réfaction pour le grain qui, dans un grade :
Primes ou réfactions

a) soit possède une caractéristique intrinsèque, du point de vue de la qualité, qui le distingue du reste;

b) soit lui a été livré à un point de livraison que la Commission canadienne des grains a désigné comme étant un point où la moyenne du grain de ce grade livré au cours de la période de mise en commun possédait une caractéristique intrinsèque, du point de vue de la qualité, qui le distinguait du reste.

Separate Accounts
Comptabilité distincte
Separate accounts

33. (1) The Corporation must maintain sep­arate accounts with regard to its operations in respect of each type of grain sold and delivered to it during each pool period by producers.
33. (1) La Commission tient des comptes distincts de ses opérations sur les types de grains qui lui sont vendus et livrés par des producteurs pour chaque période de mise en commun.
Comptes distincts

Designated grain

(2) The Corporation must maintain a separate account under subsection (1) in respect of grain designated by regulation under subsection 38(1).
(2) La Commission tient un compte distinct à l’égard du grain désigné par un règlement pris en vertu du paragraphe 38(1).
Désignation

Regulations and Authorizations Respecting Certificates and Accounts
Règlements et autorisations concernant les certificats et les comptes
Regulations

34. The Governor in Council may, by regulation,

(a) prescribe the form of certificates to be issued under section 28;

(b) prescribe the manner in which the Corporation must adjust its accounts for any pool period in respect of overages, shortages, adjustment of grades, mixing of grain, residual amounts of grain remaining in accounts and other like matters; and

(c) prescribe the conditions for and the manner of negotiating a certificate issued under this Part.
34. Le gouverneur en conseil peut, par règlement :
Règlements

a) fixer la forme des certificats à délivrer aux termes de l’article 28;

b) fixer les modalités de rectification des comptes tenus par la Commission au cours d’une période de mise en commun pour ce qui est notamment des excédents, des manquants, du rajustement de grades, du mélange du grain et des quantités résiduelles de grains;

c) fixer les conditions et les modalités de la négociation des certificats délivrés aux termes de la présente partie.

Transfer of grain from preceding pool period

35. The Minister, with the concurrence of the Minister of Finance, may authorize the Corporation to adjust its accounts at any time by transferring to the then current pool period all grain delivered during a preceding pool period and then remaining unsold, and the Corporation must credit to the accounts for that preceding pool period, and charge against the accounts for the current pool period, the amount that the Minister, with the concurrence of the Minister of Finance, considers to be a reasonable price for the grain so transferred, and all grain so transferred is

(a) for the purposes of the accounts relating to that preceding pool period, deemed to have been sold and paid for in full for that amount; and

(b) in the accounts relating to the current pool period, to be dealt with as though it had been sold and delivered to the Corporation by producers in the current pool period and purchased by the Corporation for that amount, but no further certificates in respect of that grain are to be issued under paragraph 28(2)(c).
35. Avec l’assentiment du ministre des Finances, le ministre peut autoriser la Commission à rectifier ses comptes en transférant à la période de mise en commun en cours le grain livré pendant une période antérieure et encore invendu; le cas échéant, il fixe, selon ce qu’il estime être un prix raisonnable pour ce grain, la somme que la Commission doit porter au crédit des comptes de la période antérieure et au débit des comptes de la période en cours. Le grain ainsi transféré est réputé :
Transfert de grain d’une période de mise en commun à une période subséquente

a) dans les comptes relatifs à la période antérieure, avoir été vendu et totalement payé;

b) dans les comptes de la période en cours, avoir été vendu et livré à la Commission par les producteurs pendant la période de mise en commun en cours et acheté par elle, aucun certificat visé à l’alinéa 28(2)c) ne pouvant toutefois plus être délivré à cet égard.

Transfer of undistributed balances

36. If producers of any grain sold and delivered during a pool period have been for six years or more entitled to receive from the Corporation payments in respect of that grain under certificates issued under this Act or out of an equalization fund, or otherwise, and there is an undistributed balance remaining in the accounts of the Corporation in respect of that grain, the Minister, with the concurrence of the Minister of Finance, may authorize the Corporation to adjust its accounts

(a) by applying the undistributed balance in payment of the expenses of the distribution of the balance mentioned in subsection 29(3) with respect to the same type of grain in any earlier pool period; and

(b) by transferring the remainder of the undistributed balance to the contingency fund.
36. Dans les cas où des producteurs des grains vendus et livrés au cours d’une période de mise en commun ont eu, pendant au moins six ans, le droit de recevoir de la Commission des paiements à cet égard, notamment au titre de certificats délivrés aux termes de la présente loi ou sur un fonds de péréquation, et qu’il subsiste un solde non distribué aux comptes de la Commission relatifs à ces grains, le ministre peut, avec l’assentiment du ministre des Finances, permettre à la Commission de rectifier ses comptes :
Virement des soldes non distribués

a) d’une part, en affectant ce solde au paiement des frais de distribution du solde mentionné au paragraphe 29(3) à l’égard de ce type de grains pour une période antérieure de mise en commun;

b) d’autre part, en virant le reste du solde non distribué au fonds de réserve.

Other Purchases of Grain
Autres méthodes d’achat de grains
Powers of the Corporation

37. (1) Despite sections 28 to 36, the Corporation may enter into a contract with a producer or any other person or entity for the purchase and delivery of grain at a price other than the sum certain per tonne for grain as set out in section 28 and on any terms that the Corporation considers appropriate.
37. (1) Malgré les articles 28 à 36, la Commission peut conclure avec un producteur ou toute autre personne ou tout groupe de personnes un contrat pour l’achat et la livraison de grains aux conditions qu’elle juge indiquées et à un prix global autre que celui fixé en conformité avec l’article 28.
Pouvoirs de la Commission

Clarification

(2) For greater certainty, a contract entered into under subsection (1) may provide for the pooling of grain on a basis other than that set out in sections 28 to 36.
(2) Il est entendu qu’un contrat conclu en vertu du paragraphe (1) peut prévoir une mise en commun du grain autre que celle prévue aux articles 28 à 36.
Précision

Possible gains

(3) Any gains of the Corporation that may result from the operation of this section are to be credited to the contingency fund.
(3) Les bénéfices éventuels qui peuvent découler de l’application du présent article sont portés au crédit du fonds de réserve.
Bénéfices éventuels

Possible losses

(4) Any losses of the Corporation that may result from the operation of this section are to be paid out of the contingency fund.
(4) Les pertes subies par la Commission qui peuvent découler de l’application du présent article sont prélevées sur le fonds de réserve.
Pertes éventuelles

Regulations
Règlements
Designated grain

38. (1) The Governor in Council may, by regulation, designate for the purposes of this Part

(a) any grain within any grade of grain specified in the regulation that has been delivered to the Corporation to be sold by the Corporation to purchasers who, with the consent of the Corporation, have selected and accepted the grain for a use specified in the regulation;

(b) all grain of any grade of grain specified in the regulation; or

(c) all grain of any class of grain specified in the regulation.
38. (1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, désigner pour l’application de la présente partie :
Grain désigné

a) soit le grain appartenant à tel grade, livré à la Commission pour être vendu aux acheteurs qui, avec le consentement de celle-ci, l’ont sélectionné et accepté à tel usage;

b) soit tout le grain appartenant à ce grade;

c) soit tout le grain appartenant à telle classe.

Two or more grades

(2) A regulation made under paragraph (1)(a) or (b) must specify two or more grades of grain.
(2) Tout règlement pris en application des alinéas (1)a) ou b) doit spécifier au moins deux grades de grain.
Minimum

Coming into force

(3) A regulation made under subsection (1) comes into force according to the terms of the regulation but not earlier than the beginning of the crop year next following the day on which the regulation is made.
(3) Tout règlement pris en vertu du paragraphe (1) entre en vigueur à la date qui y est prévue, celle-ci ne pouvant toutefois être antérieure au début de la campagne agricole qui suit.
Entrée en vigueur

Time when regulation to be made

(4) A regulation made under subsection (1) must be made not less than five months before the day on which the regulation comes into force.
(4) Le règlement visé au paragraphe (1) doit être pris au moins cinq mois avant la date prévue d’entrée en vigueur.
Délai

Grade name

39. The grade name of any grain designated by a regulation made under subsection 38(1) is the grade name assigned to that grain under the Canada Grain Act with the word “designated” inserted immediately preceding the first word or number of the grade name.
39. L’appellation de grade du grain désigné dans tout règlement pris en vertu du paragraphe 38(1) est celle qui lui est donnée sous le régime de la Loi sur les grains du Canada, suivie du terme « désigné ».
Appellation de grade

Repeal

40. (1) A regulation made under subsection 38(1) must not be repealed at any time other than at the end of a crop year.
40. (1) Le règlement pris en vertu du paragraphe 38(1) ne peut être abrogé qu’à la fin d’une campagne agricole.
Abrogation

Transfer of grain where repeal

(2) If a regulation made under paragraph 38(1)(b) or (c) is repealed, the Governor in Council may authorize the Corporation to transfer all grain of any grade or class specified in the regulation delivered during any pool period and remaining unsold at the time of the repeal of the regulation to the pool period that commences at that time for grain not designated by any regulation made under subsection 38(1).
(2) En cas d’abrogation du règlement pris en application des alinéas 38(1)b) ou c), le gouverneur en conseil peut autoriser la Commission à transférer tout le grain appartenant à un grade ou à une classe visés par le règlement et livré au cours d’une période de mise en commun, et encore invendu, à la période de mise en commun commençant alors pour du grain non désigné.
Transfert en cas d’abrogation

Adjustment of accounts

(3) If the Corporation transfers grain under authority given under subsection (2), the Corporation must adjust its accounts by crediting to the accounts for each pool period from which the grain is transferred and charging against the accounts for the pool period into which the grain is transferred the amount that the Governor in Council considers to be a reasonable price for the grain so transferred, and all grain so transferred is

(a) for the purposes of the accounts for each pool period from which the grain is transferred, deemed to have been sold and paid for in full for that amount; and

(b) in the accounts for the pool period into which the grain is transferred, to be dealt with as though it had been sold and delivered to the Corporation by producers in that pool period and purchased by the Corporation for that amount, but no further certificates in respect of that grain are to be issued under paragraph 28(2)(c).
(3) La Commission porte respectivement au crédit ou au débit des comptes des périodes de mise en commun préalables ou postérieures à tout transfert autorisé conformément au paragraphe (2) les sommes que le gouverneur en conseil estime constituer un prix raisonnable pour ce grain; le grain est réputé :
Rectification des comptes

a) dans les comptes de chaque période de mise en commun préalable au transfert, avoir été vendu et totalement payé;

b) dans les comptes de la période de mise en commun postérieure au transfert, avoir été vendu et livré à la Commission par les producteurs au cours de cette période et acheté par elle, aucun certificat visé à l’alinéa 28(2)c) ne pouvant toutefois plus être délivré à cet égard.

PART 3
PARTIE 3
GENERAL
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Regulations
Règlements
Regulations

41. The Governor in Council may make regulations for any purpose for which regulations may be made under this Act.
41. Le gouverneur en conseil peut, par règlement, prendre toute mesure d’ordre réglementaire prévue par la présente loi.
Règlements

Implementation of the North American Free Trade Agreement
Mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange nord-américain
Giving effect to the Agreement

42. (1) In exercising its powers and performing its duties, the Corporation must give effect to the provisions of the Agreement that pertain to the Corporation.
42. (1) La Commission est tenue, dans l’exercice de ses attributions, d’appliquer les dispositions de l’Accord qui la concernent.
Principe

Regulations

(2) The Governor in Council may, on the recommendation of the Treasury Board and the Minister made at the request of the Corporation, make any regulations in relation to the Corporation that the Governor in Council considers necessary for the purpose of implementing any provision of the Agreement that pertains to the Corporation.
(2) Le gouverneur en conseil peut, sur recommandation du Conseil du Trésor et du ministre faite à la demande de la Commission, prendre au sujet de celle-ci les règlements qu’il estime nécessaires à la mise en oeuvre des dispositions de l’Accord qui la concernent.
Règlements

Definition of “Agreement”

(3) In subsections (1) and (2), “Agreement” has the same meaning as in subsection 2(1) of the North American Free Trade Agreement Implementation Act.
(3) Pour l’application des paragraphes (1) et (2), « Accord » s’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange nord-américain.
Définition de « Accord »

Borrowing by Agents or Mandataries
Emprunts des mandataires
Corporation may authorize agents or mandataries to give security

43. (1) Despite any other statute or law, the Corporation may authorize any person with whom the Corporation enters or has entered into an agreement relating to the handling or receipt of grain for the Corporation to borrow from any bank on the security of grain delivered to and received by that person and to give security on that grain, in accordance with the bank’s usual requirements, and the bank may take security on that grain under section 427 or 435 of the Bank Act, and that person is deemed to be the owner of that grain for all those purposes.
43. (1) Malgré toute autre loi ou règle de droit, la Commission peut autoriser les personnes avec qui elle conclut ou a conclu un contrat pour la manutention ou la réception de grains à emprunter à une banque sur la garantie des grains qui leur sont livrés et qu’elles reçoivent et à grever ces grains d’une sûreté, conformément aux usages de la banque, celle-ci étant habilitée à prendre la garantie aux termes des articles 427 ou 435 de la Loi sur les banques. À ces fins, le contractant est réputé être le propriétaire des grains grevés.
Autorisation de la Commission

Default

(2) In case of default by a person described in subsection (1), the bank must sell or dispose of the grain referred to in that subsection to the Corporation only, and the Corporation must take delivery on the terms of the agreement from the bank in lieu of that person and pay to the bank the Corporation’s fixed carlot prices for any classes and grades of grain delivered at a pooling point or at any other delivery point that may be authorized by the Corporation, together with charges, allowances and costs provided for in the agreement, and the security on that grain ceases and the Corporation to that extent has clear title to that grain, and those payments are to that extent a complete fulfilment of the Corporation’s obligations to that person in respect of that grain as if those payments were made to that person.
(2) En cas de défaut, la banque doit céder, notamment par vente, les grains à la Commission, celle-ci étant tenue de prendre livraison à la place du contractant et aux conditions prévues au contrat, et de payer à la banque les prix qu’elle a fixés par wagonnée pour les classes et grades de grains livrés à un point de mise en commun ou à tel autre point de livraison qu’elle autorise, ainsi que les droits, indemnités et frais prévus au contrat; la garantie cesse dès lors d’avoir effet et la Commission a, dans cette mesure, un titre incontestable sur les grains. Le paiement à la banque libère, dans cette mesure, la Commission des obligations contractées à cet égard envers le contractant, tout comme s’il avait été fait à celui-ci.
Défaut

Corporation may authorize shipping agents or mandataries to give security

44. (1) Despite any other statute or law, the Corporation may authorize a person with whom the Corporation enters into an agreement relating to the forwarding or selling of grain to borrow from any bank on the security of grain received by that person from the Corporation and to give security on that grain in accordance with the bank’s usual requirements, and the bank may take security on that grain under section 427 or 435 of the Bank Act, and that person is deemed to be the owner of that grain for all those purposes.
44. (1) Malgré toute autre loi ou règle de droit, la Commission peut autoriser les personnes avec qui elle conclut un contrat pour l’expédition ou la vente de grains à emprunter à une banque sur la garantie des grains qu’elle a mis à leur disposition et qu’elles ont reçus d’elle et à grever ces grains d’une sûreté, conformément aux usages de la banque, celle-ci étant habilitée à prendre la garantie aux termes des articles 427 ou 435 de la Loi sur les banques. À ces fins, le contractant est réputé être le propriétaire des grains grevés.
Autorisation de la Commission

Default

(2) In case of default by a person described in subsection (1), the bank must sell or dispose of the grain referred to in that subsection to the Corporation only, and the Corporation must take delivery from the bank in lieu of that person and pay to the bank the Corporation’s price for that grain as fixed at the time of the making of the advance by the bank, delivered at a pooling point or at any other delivery point that may be authorized by the Corporation, together with charges, allowances and costs of transporting that grain to the delivery point, and the security on that grain ceases and the Corporation has a clear title to that grain.
(2) En cas de défaut, la banque doit céder, notamment par vente, les grains à la Commission, celle-ci étant tenue de prendre livraison à la place du contractant et de payer à la banque le prix qu’elle avait fixé au moment du prêt pour ces grains, livrés à un point de mise en commun ou à tel autre point de livraison qu’elle autorise, ainsi que les droits, indemnités et frais de transport au point de livraison; la garantie cesse dès lors d’avoir effet et la Commission a un titre incontestable sur les grains.
Défaut

Declaration
Déclaration
Declaration for the general advantage of Canada

45. Without restricting the generality of any declaration in the Canada Grain Act that any elevator is a work for the general advantage of Canada, every flour mill, feed mill, feed warehouse and seed cleaning mill is a work for the general advantage of Canada.
45. Sans qu’il soit porté atteinte à la portée générale de toute déclaration faite dans le cadre de la Loi sur les grains du Canada portant que des silos constituent des ouvrages à l’avantage général du Canada, les minoteries, fabriques et entrepôts d’aliments pour les animaux ainsi que les stations de nettoiement des semences constituent des ouvrages à l’avantage général du Canada.
Déclaration d’intérêt national

Transitional Provisions
Dispositions transitoires
Shipping grain

46. (1) For the purposes of shipping grain that has been sold and delivered to the Corporation before the day on which this Act comes into force, the Corporation may, despite anything in the Canada Grain Act, but subject to directions contained in any order of the Governor in Council, by order

(a) require that grain to be delivered from an elevator into railway cars or vessels navigating on the Great Lakes;

(b) provide for the allocation of railway cars available for the shipment of that grain at any delivery point to any elevator, loading platform or person at the delivery point; and

(c) require any person engaged in the business of delivering, receiving, storing, transporting or handling grain to make returns to the Corporation of information relating to that business or any facilities related to that business that are owned, possessed or controlled by that person.
46. (1) Afin de procéder à la livraison des grains vendus et livrés à la Commission avant l’entrée en vigueur de la présente loi, celle-ci peut exercer les pouvoirs ci-après par arrêté, malgré la Loi sur les grains du Canada, mais sous réserve des instructions figurant dans tout décret :
Pouvoirs

a) exiger que les grains provenant de tels silos soient livrés dans des wagons ou des navires naviguant sur les Grands Lacs;

b) prévoir l’attribution à des silos, à des quais de chargement ou à des personnes se trouvant à un point de livraison de wagons disponibles pour l’expédition des grains qui s’y trouvent;

c) obliger toute personne s’occupant de la livraison, de la réception, du stockage, du transport ou de la manutention des grains à présenter à la Commission des déclarations sur son activité ou les installations qui s’y rapportent et dont elle est propriétaire ou dont elle a la possession ou la responsabilité.

Ceasing to have effect

(2) Subsection (1) ceases to have effect three months after the day on which this Act comes into force.
(2) Le paragraphe (1) cesse d’avoir effet trois mois après l’entrée en vigueur de la présente loi.
Cessation d’effet

Contingency fund

47. The balance of the contingency fund established under paragraph 6(1)(c.3) of the Canadian Wheat Board Act immediately before the day on which this Act comes into force is, on that day, credited to the contingency fund established under subsection 18(1).
47. Le solde du fonds de réserve établi en vertu de l’alinéa 6(1)c.3) de la Loi sur la Commission canadienne du blé à l’entrée en vigueur de la présente loi est, à cette entrée en vigueur, porté au crédit du fonds de réserve établi en vertu du paragraphe 18(1).
Fonds de réserve

Separate account

48. (1) The undistributed balance remaining in the separate account referred to in subparagraph 39(1)(a)(ii) of the Canadian Wheat Board Act on the day on which this Act comes into force is, on that day, credited to the contingency fund established under subsection 18(1).
48. (1) Tout solde non distribué figurant, à l’entrée en vigueur de la présente loi, au compte distinct visé au sous-alinéa 39(1)a)(ii) de la Loi sur la Commission canadienne du blé est porté au crédit du fonds de réserve établi en vertu du paragraphe 18(1) à cette entrée en vigueur.
Compte distinct

Distribution of the balance

(2) The Corporation may use any portion of the undistributed balance credited to the contingency fund under subsection (1) for any purpose that it could have under subsection 39(2) of the Canadian Wheat Board Act before the day on which this Act comes into force.
(2) La Commission peut distribuer toute partie des sommes versées au fonds de réserve au titre du paragraphe (1) aux fins auxquelles elles auraient pu être distribuées en vertu du paragraphe 39(2) de la Loi sur la Commission canadienne du blé avant l’entrée en vigueur de la présente loi.
Distribution du solde

Consequential and Related Amendments
Modifications corrélatives et connexes
R.S., c. C-49

Advance Payments for Crops Act
Loi sur le paiement anticipé des récoltes
L.R., ch. C-49

1989, c. 26, s. 2

15. Section 3 of the Advance Payments for Crops Act is replaced by the following:
15. L’article 3 de la Loi sur le paiement anticipé des récoltes est remplacé par ce qui suit :
1989, ch. 26, art. 2

Application of Act

3. This Act applies in respect of crops grown in Canada.
3. La présente loi s’applique à toutes les récoltes produites au Canada.
Champ d’application

1997, c. 20

Agricultural Marketing Programs Act
Loi sur les programmes de commercialisation agricole
1997, ch. 20

1998, c. 17, s. 30

16. (1) The definitions “Board” and “permit book” in subsection 2(1) of the Agricultural Marketing Programs Act are repealed.
16. (1) Les définitions de « carnet de livraison » et « Commission », au paragraphe 2(1) de la Loi sur les programmes de commercialisation agricole, sont abrogées.
1998, ch. 17, art. 30

2006, c. 3, s. 1(3)

(2) Paragraph (b) of the definition “administrator” in subsection 2(1) of the Act is replaced by the following:
(2) L’alinéa b) de la définition de « agent d’exécution », au paragraphe 2(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :
2006, ch. 3, par. 1(3)

(b) an organization, other than a lender, that the Minister, taking into account any criteria prescribed by regulation, determines to be an organization that represents producers who produce, in an area, a significant portion of an agricultural product for which advances will be made; or
b) tout organisme, autre qu’un prêteur, dont le ministre conclut, compte tenu de tout critère réglementaire, qu’il représente, dans une région, des producteurs y produisant une proportion importante d’un produit agricole pour lequel les avances seront octroyées;
(3) The definition “marketing agency” in subsection 2(1) of the Act is amended by adding “or” at the end of paragraph (b), by striking out “or” at the end of paragraph (c) and by repealing paragraph (d).
(3) L’alinéa d) de la définition de « agence de commercialisation », au paragraphe 2(1) de la même loi, est abrogé.
2006, c. 3, ss. 8(1)(E) and (2), 9(E) and 10

17. The heading before section 13 and sections 13 to 18 of the Act are repealed.
17. L’intertitre précédant l’article 13 et les articles 13 à 18 de la même loi sont abrogés.
2006, ch. 3, par. 8(1)(A) et (2) et art. 9(A) et 10

2006, c. 3, s. 13

18. Section 24 of the Act is repealed.
18. L’article 24 de la même loi est abrogé.
2006, ch. 3, art. 13

19. Section 33 of the Act is repealed.
19. L’article 33 de la même loi est abrogé.
20. Section 46 of the Act is repealed.
20. L’article 46 de la même loi est abrogé.
21. Section 52 of the Act is repealed.
21. L’article 52 de la même loi est abrogé.
R.S., c. A-5

Agricultural Products Cooperative Marketing Act
Loi sur la vente coopérative des produits agricoles
L.R., ch. A-5

22. Paragraph (a) of the definition “agricultural product” in section 2 of the Agricultural Products Cooperative Marketing Act is replaced by the following:
22. L’alinéa a) de la définition de « produit agricole », à l’article 2 de la Loi sur la vente coopérative des produits agricoles, est remplacé par ce qui suit :
(a) grain,
a) Les grains;
1998, c. 22

An Act to amend the Canada Grain Act and the Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Act and to repeal the Grain Futures Act
Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada et la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire et abrogeant la Loi sur les marchés de grain à terme
1998, ch. 22

23. Section 17 of An Act to amend the Canada Grain Act and the Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Act and to repeal the Grain Futures Act is repealed.
23. L’article 17 de la Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada et la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire et abrogeant la Loi sur les marchés de grain à terme est abrogé.
R.S., c. G-10

Canada Grain Act
Loi sur les grains du Canada
L.R., ch. G-10

24. (1) Paragraph (a) of the definition “lawfully” in section 2 of the Canada Grain Act is replaced by the following:
24. (1) L’alinéa a) de la définition de « légalement », à l’article 2 de la Loi sur les grains du Canada, est remplacé par ce qui suit :
(a) in accordance with this Act, and
a) de conformité à la présente loi;
(2) The portion of the definition “lawfully” in section 2 of the Act after subparagraph (b)(iii) is replaced by the following:
(2) Le passage de l’alinéa b) de la définition de « légalement » précédant le sous-alinéa (i), à l’article 2 de la même loi, est remplacé par ce qui suit :
deliverable by the owner of the grain, receivable by the public carrier for carriage to the elevator or consignee and receivable by the operator of the elevator or consignee, in accordance with this Act;
b) où le grain est susceptible d’être livré par son propriétaire, d’être reçu par le transporteur public pour livraison à l’installation ou au consignataire ou d’être reçu par l’exploitant de l’installation ou par le consignataire, conformément à la présente loi, lorsque ce mot qualifie :
(3) Section 2 of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:
(3) L’article 2 de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
“actual producer”
« producteur-exploitant »

“actual producer” means a person actually engaged in the production of grain;
“producer”
« producteur »

“producer” means, as well as an actual produc­er, any person entitled, as landlord, vendor or mortgagee or hypothecary creditor, to the grain produced by an actual producer or to any share of that grain;
« producteur » Outre le producteur-exploitant, toute personne ayant droit, à titre de locateur, de vendeur ou de créancier hypothécaire, à tout ou partie des grains produits par celui-ci.
« producteur »
producer

« producteur-exploitant » Personne se livrant en fait à la production de grains.
« producteur-exploitant »
actual producer

25. (1) Paragraph 20(2)(d) of the Act is repealed.
25. (1) L’alinéa 20(2)d) de la même loi est abrogé.
(2) Paragraph 20(2)(g) of the French version of the Act is replaced by the following:
(2) L’alinéa 20(2)g) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
g) douze producteurs-exploitants de grain de l’Ouest;
g) douze producteurs-exploitants de grain de l’Ouest;
(3) Paragraph 20(2)(h) of the Act is replaced by the following:
(3) L’alinéa 20(2)h) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(h) any additional persons not exceeding four in number that the Commission considers advisable.
h) au plus quatre autres personnes, selon qu’elle l’estime opportun.
R.S., c. 37 (4th Supp.), s. 23(2)

26. (1) Paragraph 80(4)(a) of the Act is repealed.
26. (1) L’alinéa 80(4)a) de la même loi est abrogé.
L.R., ch. 37 (4e suppl.), par. 23(2)

R.S., c. 37 (4th Supp.), s. 23(2)

(2) Paragraph 80(4)(c) of the English version of the Act is replaced by the following:
(2) L’alinéa 80(4)c) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
L.R., ch. 37 (4e suppl.), par. 23(2)

(c) if the grain is grain other than grain referred to in paragraph (b), be the property of the Commission,
(c) if the grain is grain other than grain referred to in paragraph (b), be the property of the Commission,
27. The Act is amended by adding the following after section 83:
27. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 83, de ce qui suit :
Deductions
Retenues
Deductions

83.1 (1) Any person required to issue a cash purchase ticket under this Act shall deduct from the amount payable under the ticket the prescribed amount per tonne of wheat or barley grown in the Western Division, and shall remit that amount to the prescribed agency.
83.1 (1) Toute personne tenue de délivrer un bon de paiement en application de la présente loi retient de la somme à payer au titre du bon, la somme par tonne — de blé ou d’orge cultivé dans la région de l’Ouest — fixée par règlement et la remet à l’organisme prévu par règlement.
Retenues

Option

(2) A person entitled to a cash purchase ticket may, unless the regulations provide for the payment of refunds, opt out of the payment of deductions under subsection (1).
(2) À moins qu’un règlement ne prévoie le paiement d’un remboursement, toute personne ayant droit à un bon de paiement peut refuser que soit retenue la somme visée au paragraphe (1).
Faculté

Distribution by agency

(3) A prescribed agency may use any amount it receives under subsection (1) for the purposes of

(a) research activities into new and improved grain varieties;

(b) the promotion of the marketing and use of grain grown in Canada;

(c) technical assistance relating to the use of grain grown in Canada; and

(d) covering the administrative costs that it incurs in applying this section.
(3) L’organisme peut utiliser toute somme qui lui est remise au titre du paragraphe (1) aux fins suivantes :
Répartition

a) la recherche sur de nouvelles variétés de grains et l’amélioration de variétés existantes;

b) la promotion de la commercialisation des grains cultivés au Canada et de leur utilisation;

c) l’assistance technique relative à l’utilisation des grains cultivés au Canada;

d) les dépenses administratives engagées pour l’application du présent article.

Power to make regulations

83.2 (1) The Governor in Council may make regulations

(a) prescribing the amount to be deducted per tonne under section 83.1;

(b) prescribing an agency to which amounts are to be remitted under section 83.1;

(c) providing exemptions from the deduction under section 83.1;

(d) governing the opting out of the payment of deductions or providing for refunds of amounts deducted under section 83.1;

(e) requiring a person making a deduction under section 83.1 or the prescribed agency to report on its activities under that section; and

(f) respecting any other matter relating to the administration of section 83.1.
83.2 (1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement :
Règlement

a) fixer la somme par tonne à retenir en application de l’article 83.1;

b) préciser tout organisme auquel la somme doit être remise en application de l’article 83.1;

c) prévoir les exemptions à la retenue prévue à l’article 83.1;

d) régir le droit de refus qui peut être exercé en application de l’article 83.1 ou prévoir le remboursement des sommes retenues en application de cet article;

e) exiger de la personne effectuant une retenue en application de l’article 83.1 ou de l’organisme réglementaire qu’ils fournissent un rapport concernant les activités menées en vertu de cet article;

f) prendre toute autre mesure d’application de l’article 83.1.

Distinctions

(2) Regulations made under subsection (1) may distinguish on the basis of type, class or grade of grain, or region where the grain was produced.
(2) Tout règlement pris en vertu du paragraphe (1) peut prévoir une application distincte au regard du type, du grade ou de la classe de grain, ou de la région où le grain est produit.
Exemption

Ceasing to have effect

83.3 Sections 83.1 and 83.2 cease to have effect five years after the day on which this section comes into force.
83.3 Les articles 83.1 et 83.2 cessent d’avoir effet cinq ans après l’entrée en vigueur du présent article.
Cessation d’effet

1988, c. 65, s. 125; 1994, c. 45, s. 28(F)

28. Part V.1 of the Act is repealed.
28. La partie V.1 de la même loi est abrogée.
1988, ch. 65, art. 125; 1994, ch. 45, art. 28(F)

1998, c. 22, s. 17

29. Subsection 88(1) of the Act is replaced by the following:
29. Le paragraphe 88(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1998, ch. 22, art. 17

Inspection

88. (1) Subject to subsection (1.1), an inspector may, at any reasonable time, enter any elevator, any premises of the licensee of an elevator or any premises of a licensed grain dealer in which the inspector has reasonable grounds to believe there is any grain, grain product or screenings owned or possessed by the licensee or any books, records or other documents relating to the operation of the elevator or the business of the grain dealer and may

(a) examine the premises and any equipment, grain, grain products and screenings found in the premises; and

(b) examine any books, records, bills of lading and other documents that, on reasonable grounds, the inspector believes contain any information relevant to verifying compliance with this Act and make copies of them or take extracts from them.
88. (1) Sous réserve du paragraphe (1.1), un inspecteur peut, à toute heure convenable, pénétrer dans une installation ou dans les locaux d’un titulaire de licence d’exploitation d’une installation ou de négociant en grains, s’il a des motifs raisonnables de croire que des grains, des produits céréaliers ou des criblures s’y trouvent, qu’ils appartiennent au titulaire ou sont en sa possession, ainsi que des livres, registres ou autres documents relatifs à l’exploitation de l’installation ou du commerce. Il peut alors :
Accès aux lieux

a) examiner les lieux et l’équipement, les grains, les produits céréaliers et les criblures qui s’y trouvent;

b) examiner tout livre, registre, connaissement et autre document, s’il a des motifs raisonnables de croire qu’ils contiennent des renseignements relatifs à la vérification du respect de la présente loi et en faire des copies ou des extraits.

1988, c. 65, s. 128

30. Paragraph 91(1)(g.1) of the Act is repealed.
30. L’alinéa 91(1)g.1) de la même loi est abrogé.
1988, ch. 65, art. 128

1988, c. 65, s. 129

31. Section 105.1 of the Act is repealed.
31. L’article 105.1 de la même loi est abrogé.
1988, ch. 65, art. 129

1988, c. 65, s. 131(1)

32. (1) Subsection 107(1.1) of the Act is repealed.
32. (1) Le paragraphe 107(1.1) de la même loi est abrogé.
1988, ch. 65, par. 131(1)

1988, c. 65, s. 131(2)

(2) The portion of subsection 107(2) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
(2) Le passage du paragraphe 107(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
1988, ch. 65, par. 131(2)

Idem

(2) Every person who contravenes any provision of this Act, other than section 72, or of the regulations or any order of the Commission, other than an order for the payment of any money or apportionment of any loss, is guilty of an offence and
(2) Quiconque enfreint une disposition de la présente loi — à l’exception de l’article 72 —, des règlements ou d’un arrêté de la Commission ne portant pas paiement d’argent ou répartition de perte commet une infraction et :
Idem

33. Paragraph 115(b) of the Act is replaced by the following:
33. L’alinéa 115b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(b) despite anything in this Act, authorize and direct any minister of the Crown or any agency of the Government of Canada to exercise the powers in respect of the allocation of available railway cars contained in any provision of this Act, other than paragraph (a);
b) malgré toute autre disposition de la présente loi, et sauf le pouvoir prévu à l’alinéa a), permettre et ordonner à tout ministre ou organisme fédéral d’exercer les pouvoirs conférés, par la présente loi, relativement à l’affectation des wagons disponibles;
1998, c. 17, ss. 32(1)(F) and (2)

34. Paragraphs 118(g) and (g.1) of the Act are replaced by the following:
34. Les alinéas 118g) et g.1) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
1998, ch. 17, par. 32(1)(F) et (2)

(g) providing for the acceptance of deliveries of grain in the interests of producers; and
g) pourvoir à l’acceptation des livraisons de grains dans l’intérêt des producteurs;
R.S., c. F-4; 1993, c. 3, s. 2

Farm Products Agencies Act
Loi sur les offices des produits agricoles
L.R., ch. F-4; 1993, ch. 3, art. 2

1993, c. 3, par. 13(b)(F)

35. Subsection 16(1) of the Farm Products Agencies Act is replaced by the following:
35. Le paragraphe 16(1) de la Loi sur les offices des produits agricoles est remplacé par ce qui suit :
1993, ch. 3, al. 13b)(F)

Establishment of agencies

16. (1) The Governor in Council may, by order, establish an agency with powers relating to any farm product or farm products the marketing of which in interprovincial and export trade is not regulated under the Canadian Dairy Commission Act if the Governor in Council is satisfied that a majority of the producers of the farm product or of each of the farm products in Canada is in favour of the establishment of an agency.
16. (1) Le gouverneur en conseil peut, par décret, créer un office compétent pour des produits agricoles dont la commercialisation sur les marchés interprovincial et d’exportation n’est pas réglementée par la Loi sur la Commission canadienne du lait, lorsqu’il est convaincu que la majorité des producteurs, au Canada, des produits en question est en faveur d’une telle mesure.
Création des offices

R.S., c. L-10

Livestock Feed Assistance Act
Loi sur l’aide à l’alimentation des animaux de ferme
L.R., ch. L-10

1991, c. 38, s. 24(1)

36. Paragraph 7(1)(a) of the Livestock Feed Assistance Act is replaced by the following:
36. L’alinéa 7(1)a) de la Loi sur l’aide à l’alimentation des animaux de ferme est remplacé par ce qui suit :
1991, ch. 38, par. 24(1)

(a) buy or enter into contracts or agreements for the purchase of feed grain;
a) acheter des céréales;
R.S., c. P-18

Prairie Grain Advance Payments Act
Loi sur les paiements anticipés pour le grain des Prairies
L.R., ch. P-18

Repeal

37. The Prairie Grain Advance Payments Act is repealed.
37. La Loi sur les paiements anticipés pour le grain des Prairies est abrogée.
Abrogation

R.S., c. S-8

Seeds Act
Loi sur les semences
L.R., ch. S-8

1988, c. 65, s. 144

38. Section 4.1 of the Seeds Act is repealed.
38. L’article 4.1 de la Loi sur les semences est abrogé.
1988, ch. 65, art. 144

Repeal
Abrogation
R.S., c. C-24

39. The Canadian Wheat Board Act is repealed.
39. La Loi sur la Commission canadienne du blé est abrogée.
L.R., ch. C-24

Coming into Force
Entrée en vigueur
Order in council

40. This Part comes into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council.
40. La présente partie entre en vigueur à la date fixée par décret.
Décret

PART 3
PARTIE 3
COMMERCIALIZATION OF THE CANADIAN WHEAT BOARD
COMMERCIALISATION DE LA COMMISSION CANADIENNE DU BLÉ
Continuance
Prorogation
Definitions

41. (1) The following definitions apply in this Part and in Parts 4 and 5.
“board”
« conseil »

“board” means the board of directors of the Corporation as defined in subection 2(1) of the Canadian Wheat Board (Interim Operations) Act.
“Corporation”
« Commission »

“Corporation” means the Canadian Wheat Board continued by subsection 4(1) of the Canadian Wheat Board (Interim Operations) Act.
“Minister”
« ministre »

“Minister” means the Minister of Agriculture and Agri-Food.
41. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie et aux parties 4 et 5.
Définitions

« Commission » La Commission canadienne du blé prorogée par le paragraphe 4(1) de la Loi sur la Commission canadienne du blé (activités en période intérimaire).
« Commission »
Corporation

« conseil » Le conseil d’administration de la Commission, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la Commission canadienne du blé (activités en période intérimaire).
« conseil »
board

« ministre » Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire.
« ministre »
Minister

Words and expressions

(2) Unless it is otherwise provided, words and expressions used in this Part or in Part 4 or 5 have the same meaning as in the Canadian Wheat Board (Interim Operations) Act.
(2) Sauf disposition contraire, les termes qui sont employés dans la présente partie et les parties 4 et 5 s’entendent au sens de la Loi sur la Commission canadienne du blé (activités en période intérimaire).
Terminologie

Submission to Minister

42. (1) The Corporation must submit an application for continuance under one of the following Acts for the Minister’s approval:

(a) the Canada Business Corporations Act;

(b) the Canada Cooperatives Act; or

(c) the Canada Not-for-profit Corporations Act.
42. (1) La Commission présente à l’agrément du ministre une demande en vue d’obtenir sa prorogation en vertu de l’une ou l’autre des lois suivantes :
Demande au ministre

a) la Loi canadienne sur les sociétés par actions;

b) la Loi canadienne sur les coopératives;

c) la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif.

Deadline

(2) The application must be submitted to the Minister within four years, or any shorter period specified by the Minister, after the day on which this Part comes into force.
(2) La demande est présentée au ministre dans les quatre ans — ou dans tout autre délai plus court fixé par lui — suivant l’entrée en vigueur de la présente partie.
Délais pour la présentation au ministre

Submission to applicable authorities

(3) Once the application has been approved by the Minister, the Corporation must submit the application to the applicable authorities under the relevant Act.
(3) Dès que la demande est agréée par le ministre, la Commission la présente à l’autorité ayant compétence pour la proroger en vertu de la loi applicable.
Demande à l’autorité compétente

Application not invalid

(4) The application is not invalid solely because the Corporation is incorporated by an Act of Parliament.
(4) La demande n’est pas invalide du fait que la Commission est constituée par une loi fédérale.
Validité de la demande

Restriction

43. The Corporation is not entitled to apply for continuance in another jurisdiction.
43. La Commission ne peut demander sa prorogation sous le régime d’une autre autorité législative.
Restriction

Coming into Force
Entrée en vigueur
Simultaneous coming into force

44. This Part comes into force on the day on which Part 2 comes into force.
44. La présente partie entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de la partie 2.
Concomitance : entrée en vigueur

Ceasing to Have Effect
Cessation d’effet
Ceasing to have effect

45. This Part ceases to have effect on the day on which Part 4 applies.
45. La présente partie cesse d’avoir effet à la date à laquelle la partie 4 s’applique.
Concomitance : cessation d’effet

PART 4
PARTIE 4
DISSOLUTION OF THE CANADIAN WHEAT BOARD
LIQUIDATION DE LA COMMISSION CANADIENNE DU BLÉ
Application
Application
Application of Part

46. This Part applies only if the Corporation is not continued under Part 3 within five years, or any shorter period specified by the Governor in Council, after the day on which that Part comes into force.
46. La présente partie ne s’applique que si la Commission n’a pas été prorogée en vertu de la partie 3 dans les cinq ans — ou dans tout autre délai plus court fixé par le gouverneur en conseil — suivant l’entrée en vigueur de cette partie.
Application

Final Pool Period
Ultime période de mise en commun
Final pool period

47. (1) The Minister must, by order, in respect of each grain, designate one or more pool periods set by the Corporation under section 27 of the Canadian Wheat Board (Interim Operations) Act as a final pool period for the purposes of winding up the Corporation.
47. (1) Pour la réalisation de la liquidation de la Commission, le ministre désigne, par arrêté, à l’égard d’un grain, une période de mise en commun établie en vertu de l’article 27 de la Loi sur la Commission canadienne du blé (activités en période intérimaire) ou plusieurs d’entre elles comme ultime période de mise en commun.
Désignation du ministre

Final payment

(2) The Corporation must make all payments due under subsection 29(3) of the Canadian Wheat Board (Interim Operations) Act in respect of the final pool period before winding up the Corporation under section 48.
(2) À l’égard de l’ultime période de mise en commun, la Commission procède aux versements visés au paragraphe 29(3) de la Loi sur la Commission canadienne du blé (activités en période intérimaire) avant de procéder à sa liquidation en vertu de l’article 48.
Ultime versement

Exercising powers

(3) After the end of the final pool period, the Corporation may exercise its powers under the Canadian Wheat Board (Interim Operations) Act only for the purpose of administering that pool period and winding up the Corporation.
(3) À la fin de l’ultime période de mise en commun, la Commission ne peut exercer les pouvoirs prévus par la Loi sur la Commission canadienne du blé (activités en période intérimaire) que pour l’administration de cette période et pour sa liquidation.
Exercice des attributions

Distribution of Assets
Distribution de l’actif
Distribution of property

48. (1) The property of the Corporation is to be applied in satisfaction of its debts and liabilities, and the charges, costs and expenses incurred in winding-up its affairs.
48. (1) Les biens de la Commission sont employés à l’acquittement de ses dettes et engagements, et des frais, charges et dépenses occasionnés par la liquidation de ses affaires.
Distribution des biens

Clarification

(2) For greater certainty, the contingency fund established under subsection 18(1) of the Canadian Wheat Board (Interim Operations) Act forms part of the property of the Corporation.
(2) Il est entendu que le fonds de réserve établi en vertu du paragraphe 18(1) de la Loi sur la Commission canadienne du blé (activités en période intérimaire) fait partie des biens de la Commission.
Précision

Deadline for claims

49. (1) The Minister may fix a date by which all claims against the Corporation are to be submitted to the Corporation and must publish a notice of that date in the Canada Gazette at least 60 days before that date.
49. (1) Le ministre peut, relativement à la liquidation de la Commission, fixer une date limite pour la production, par les créanciers de celle-ci, de leurs réclamations et fait publier cette date dans la Gazette du Canada au moins soixante jours avant sa survenance.
Délai pour la production des réclamations

Failure to submit

(2) Any claim against the Corporation that is not submitted in accordance with subsection (1) is void.
(2) Toute réclamation à l’égard de la Commission qui n’est pas produite conformément au paragraphe (1) est réputée nulle.
Défaut de production

Winding-up expenses

50. All charges, costs and expenses properly incurred in the winding-up of the Corporation, including the remuneration of any liquidator appointed under section 52, are payable out of the assets of the Corporation, in priority to all other claims.
50. Les frais, charges et dépenses légitimes occasionnés par la liquidation de la Commission, y compris la rémunération d’un liquidateur nommé au titre de l’article 52, sont à payer sur l’actif de la Commission par droit de priorité sur toutes autres réclamations.
Frais de liquidation

Surplus

51. (1) Any surplus that remains after the satisfaction of the debts and liabilities of the Corporation and the winding-up charges, costs and expenses belongs to Her Majesty in right of Canada.
51. (1) Tout surplus qui reste après l’acquittement des dettes et engagements de la Commission et des frais, charges et dépenses liées à la liquidation appartient à Sa Majesté du chef du Canada.
Distribution du surplus

Unsatisfied debts and liabilities

(2) Any debts and liabilities of the Corporation that remain unsatisfied on the day on which the Corporation is dissolved become the debts and liabilities of Her Majesty in right of Canada.
(2) Toute dette ou tout engagement qui n’est pas acquitté à la dissolution de la Commission devient, à cette date, une dette ou un engagement de Sa Majesté du chef du Canada.
Dettes et engagements non acquittés

Appointment of Liquidator
Nomination d’un liquidateur
Appointment

52. If the Minister considers it necessary to fully carry out the purpose of this Part, the Minister may appoint a liquidator, who is to hold office during pleasure, to administer the final pool period and wind up the Corporation.
52. S’il le considère indiqué pour l’application de la présente partie, le ministre peut nommer un liquidateur à titre amovible pour procéder à l’administration de l’ultime période de mise en commun et à la liquidation de la Commission.
Nomination

Powers, duties and functions

53. On appointment of a liquidator,

(a) the president, chairperson and other directors cease to hold their respective offices and the liquidator may exercise all of the powers and perform all the duties and functions of the Corporation; and

(b) the by-laws made under section 9 of the Canadian Wheat Board (Interim Operations) Act are deemed to be revoked.
53. Dès la nomination d’un liquidateur :
Attributions

a) le président directeur général, le président du conseil et les autres administra-teurs cessent d’exercer leur charge res-pective et le liquidateur peut exercer toutes les attributions de la Commission;

b) les règlements administratifs pris en vertu de l’article 9 de la Loi sur la Com-mission canadienne du blé (activités en période intérimaire) sont réputés sans effet.

Refusal to honour

54. The liquidator may refuse to honour any gratuitous contract, or conveyance or contract without consideration or with a merely nominal consideration, respecting either real or personal property or immovables or movables, made by the Corporation before the appointment of the liquidator.
54. Le liquidateur peut refuser d’exécuter les contrats ou transports relatifs à des biens meubles ou immeubles ou des biens personnels ou réels, à titre gratuit, ou sans considération, ou pour une considération purement nominale, qui ont été faits par la Commission avant sa nomination.
Refus d’exécution

Dissolution Date
Date de dissolution
Dissolution

55. The Corporation is dissolved on a day fixed by order of the Governor in Council.
55. La Commission est dissoute à la date fixée par décret.
Décret pour la dissolution

PART 5
PARTIE 5
REPEAL OF THE CANADIAN WHEAT BOARD (INTERIM OPERATIONS) ACT
ABROGATION DE LA LOI SUR LA COMMISSION CANADIENNE DU BLÉ (ACTIVITÉS EN PÉRIODE INTÉRIMAIRE)
Application
Application
Application of Part

56. This Part applies when the Corporation is continued under Part 3 or dissolved under Part 4.
56. La présente partie s’applique lorsque la Commission est prorogée en vertu de la partie 3 ou liquidée en vertu de la partie 4.
Application

Transitional Provision
Disposition transitoire
Library and Archives of Canada Act

57. Despite sections 58 and 63, the Library and Archives of Canada Act continues to apply to the Corporation but only in respect of government records, as defined in that Act, that were under the control of the Corporation on the day before the day on which this Part applies.
57. Malgré les articles 58 et 63, la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada continue de s’appliquer à la Commission mais seulement à l’égard des documents fédéraux, au sens de cette loi, qui relèvent de celle-ci à la date à laquelle s’applique la présente partie.
Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada

Consequential Amendments
Modifications corrélatives
R.S., c. A-1

Access to Information Act
Loi sur l’accès à l’information
L.R., ch. A-1

2006, c. 9, s. 165

58. Schedule 1 to the Access to Information Act is amended by striking out the following under the heading “OTHER GOVERNMENT INSTITUTIONS”:
58. L’annexe I de la Loi sur l’accès à l’information est modifiée par suppression, sous l’intertitre « AUTRES INSTITUTIONS FÉDÉRALES », de ce qui suit :
2006, ch. 9, art. 165

Canadian Wheat Board
Commission canadienne du blé
Commission canadienne du blé
Canadian Wheat Board
R.S., c. G-10

Canada Grain Act
Loi sur les grains du Canada
L.R., ch. G-10

59. Section 55 of the Canada Grain Act is amended by adding the following after subsection (1):
59. L’article 55 de la Loi sur les grains du Canada est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :
Other works

(1.1) Every flour mill, feed mill, feed warehouse and seed cleaning mill is a work for the general advantage of Canada.
(1.1) Les minoteries, fabriques et entrepôts d’aliments pour les animaux ainsi que les stations de nettoiement des semences constituent des ouvrages à l’avantage général du Canada.
Autres ouvrages

1996, c. 10

Canada Transportation Act
Loi sur les transports au Canada
1996, ch. 10

2000, c. 16, s. 9(3)

60. The definition “government hopper car” in section 147 of the Canada Transportation Act is replaced by the following:
60. La définition de « wagon-trémie du gouvernement », à l’article 147 de la Loi sur les transports au Canada, est remplacée par ce qui suit :
2000, ch. 16, par. 9(3)

“government hopper car”
« wagon-trémie du gouvernement »

“government hopper car” means a hopper car provided to a prescribed railway company by the government of Canada or a province;
« wagon-trémie du gouvernement » Wagon-trémie fourni à une compagnie de chemin de fer régie par le gouvernement fédéral ou le gouvernement d’une province.
« wagon-trémie du gouvernement »
government hopper car

R.S., c. F-8; 1995, c. 17, s. 45(1)

Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act
Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces
L.R., ch. F-8; 1995, ch. 17, par. 45(1)

61. Schedule 1 to the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act is amended by striking out the following:
61. L’annexe I de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces est modifiée par suppression de ce qui suit :
Canadian Wheat Board
Commission canadienne du blé
Commission canadienne du blé
Canadian Wheat Board
R.S., c. M-13; 2000, c. 8, s. 2

Payments in Lieu of Taxes Act
Loi sur les paiements versés en remplacement d’impôts
L.R., ch. M-13; 2000, ch. 8, art. 2

62. Schedule III to the Payments in Lieu of Taxes Act is amended by striking out the following:
62. L’annexe III de la Loi sur les paiements versés en remplacement d’impôts est modifiée par suppression de ce qui suit :
Canadian Wheat Board
Commission canadienne du blé
Commission canadienne du blé
Canadian Wheat Board
R.S., c. P-21

Privacy Act
Loi sur la protection des renseignements personnels
L.R., ch. P-21

63. The schedule to the Privacy Act is amended by striking out the following under the heading “OTHER GOVERNMENT INSTITUTIONS”:
63. L’annexe de la Loi sur la protection des renseignements personnels est modifiée par suppression, sous l’intertitre « AUTRES INSTITUTIONS FÉDÉRALES », de ce qui suit :
Canadian Wheat Board
Commission canadienne du blé
Commission canadienne du blé
Canadian Wheat Board
Repeal
Abrogation
Repeal

64. The Canadian Wheat Board (Interim Operations) Act is repealed.
64. La Loi sur la Commission canadienne du blé (activités en période intérimaire) est abrogée.
Abrogation

Published under authority of the Speaker of the House of Commons
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Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
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