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SUMMARY
This enactment amends the Food and Drugs Act to deem that a non-corrective cosmetic contact lens is a medical device for the purposes of the Act. This enactment will ensure that non-corrective cosmetic contact lenses are subject to the requirements of the Food and Drugs Act and the Medical Devices Regulations.
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur les aliments et drogues afin de prévoir que les lentilles cornéennes à but esthétique qui ne corrigent pas la vue sont considérées comme des instruments médicaux pour l’application de cette loi. Il a ainsi pour effet d’assujettir ce type de lentilles aux exigences de la Loi sur les aliments et drogues et du Règlement sur les instruments médicaux.
Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
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