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C-327
C-327
First Session, Forty-first Parliament,
Première session, quarante et unième législature,
60 Elizabeth II, 2011
60 Elizabeth II, 2011
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-327
PROJET DE LOI C-327
An Act to establish a national literacy policy
Loi visant à établir une politique nationale d'alphabétisation


first reading, October 5, 2011
première lecture le 5 octobre 2011


Ms. Duncan (Edmonton—Strathcona)

411244
Mme Duncan (Edmonton—Strathcona)



SUMMARY
The purpose of this enactment is to require the Minister of Canadian Heritage to consult with the provincial ministers of the Crown responsible for education and literacy, experts in education and literacy, representatives of business and labour and representatives of the media in order to establish a national literacy policy.
SOMMAIRE
Le texte a pour objet d’exiger du ministre du Patrimoine canadien qu'il consulte les ministres provinciaux responsables de l’éducation et de l’alphabétisation, des experts en éducation et en alphabétisation ainsi que des représentants des milieux d'affaires, des syndicats et des médias afin d’établir une politique nationale d’alphabétisation.
Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

1st Session, 41st Parliament,
1re session, 41e législature,
60 Elizabeth II, 2011
60 Elizabeth II, 2011
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-327
PROJET DE LOI C-327
An Act to establish a national literacy policy
Loi visant à établir une politique nationale d'alphabétisation
Preamble

Whereas literacy is a prerequisite for social and economic development and should be recognized as a basic human right;

Whereas approximately thirty-eight per cent of Canadians have difficulty reading and writing;

Whereas illiteracy costs Canadian society approximately ten billion dollars annually;

Whereas literacy programs in Canada generally lack the funding, coordination with other programs and accessibility necessary for long-term success;

Whereas the number of unskilled workers in Canada is increasing, while employment opportunities for these workers are decreasing;

Whereas illiteracy facilitates and perpet- uates the economic stagnation of those whom it affects, which will in turn severely impede Canada’s ability to maintain its position as an innovative and competitive world leader;

And whereas the Parliament of Canada is committed to facilitating the cooperation of all levels of government in order to reduce illiteracy;
Attendu :
Préambule

que l’alphabétisme est une condition essentielle de l’épanouissement économique et social et qu’il y a lieu de le reconnaître à titre de droit fondamental de la personne;

qu’environ trente-huit pour cent des Canadiens éprouvent des difficultés à lire et à écrire;

que l’analphabétisme coûte à peu près dix milliards de dollars par année à la société canadienne;

qu’en général, au Canada, les programmes d’alphabétisation manquent de financement et de coordination avec les autres programmes — et n’ont pas le degré d’accessibilité voulu — pour connaître un succès de longue durée;

qu’au Canada le nombre de travailleurs non qualifiés est à la hausse, tandis que les possibilités d’embauche pour ces travailleurs sont à la baisse;

que l’analphabétisme aggrave et perpétue la faiblesse économique de ceux qui en sont victimes, ce qui aura pour effet de diminuer considérablement la capacité du Canada de maintenir sa position de dirigeant innovateur et compétitif à l’échelle internationale;

que le Parlement du Canada s’est engagé à faciliter la collaboration de tous les ordres de gouvernement en vue de réduire l’analphabétisme,

Now, therefore, Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
SHORT TITLE
TITRE ABRÉGÉ
Short title

1. This Act may be cited as the National Literacy Policy Act.
1. Loi sur la politique nationale d’alphabétisation.
Titre abrégé

INTERPRETATION
DÉFINITIONS
Definitions

2. The definitions in this section apply in this Act.
“Canadian”
« Canadien »

“Canadian” means a citizen or a resident of Canada.
“Committee”
« Comité »

“Committee” means the Literacy Policy Advisory Committee established under section 8.
“literacy”
« alphabétisa-tion »

“literacy” means the ability to read, write, speak, understand and calculate in a language at the level necessary to function in the community, the workplace and the home.
“Minister”
« ministre »

“Minister” means the Minister of Canadian Heritage.
“national literacy policy”
« politique nationale d'alphabétisation »

“national literacy policy” means a uniform set of initiatives to be implemented throughout Canada to help Canadians achieve basic literacy.
2. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.
Définitions

« alphabétisation » Acquisition de la capacité de lire, d’écrire, de parler, de comprendre et de compter dans une langue selon un niveau de compétence qui permet à l’intéressé de fonctionner au sein de la collectivité, au travail et à domicile.
« alphabétisation »
literacy

« Canadien » Citoyen canadien ou résident du Canada.
« Canadien »
Canadian

« Comité » Le Comité consultatif sur la politique d’alphabétisation constitué en vertu de l’article 8.
« Comité »
Committee

« ministre » Le ministre du Patrimoine canadien.
« ministre »
Minister

« politique nationale d’alphabétisation » Ensemble uniforme de mesures mises en oeuvre dans tout le Canada pour aider les Canadiens à atteindre un niveau élémentaire d’alphabétisme.
« politique nationale d’alphabétisation »
national literacy policy

PURPOSE
OBJET
Purpose

3. The purpose of this Act is to initiate a process to establish a national literacy policy.
3. La présente loi a pour objet de mettre en place un processus pour l'établissement d'une politique nationale d’alphabétisation.
Objet

NATIONAL LITERACY POLICY
POLITIQUE NATIONALE D’ALPHABÉTISATION
Establishment of national literacy policy

4. The Minister must, in consultation with the provincial ministers of the Crown responsible for education and literacy, experts in education and literacy, representatives of business and labour and representatives of the media, establish a national literacy policy designed to

(a) monitor students’ basic reading and writing skills and encourage them to value literacy;

(b) encourage literacy in the workplace through various measures, including the provision of literacy incentives at work and the availability of seminars, training and resource offices in the workplace to identify illiteracy and enable those with literacy problems to seek help in confidence;

(c) encourage literacy in the community through various measures, including the promotion of literacy awareness and the availability of seminars, training and resource offices in the community to enable those with literacy problems to seek help in confidence; and

(d) encourage the media to take initiatives to promote literacy awareness and to take a leading role in devising a national advertising campaign aimed at fighting illiteracy.
4. Le ministre, en consultation avec les ministres provinciaux responsables de l’éducation et de l’alphabétisation, avec des experts en éducation et en alphabétisation ainsi qu'avec des représentants des milieux d'affaires, des syndicats et des médias, établit une politique nationale d’alphabétisation destinée :
Établissement d’une politique nationale d’alphabétisation

a) à contrôler l'acquisition des aptitudes de lecture et d'écriture chez les étudiants et à encourager ceux-ci à valoriser l’alphabétisme;

b) à favoriser l’alphabétisation en milieu de travail par divers moyens — notamment des incitatifs pour l’alphabétisation au travail et l’accès à des colloques, des programmes de formation et des centres de ressources dans le lieu de travail — afin de permettre le dépistage de l’analphabétisme et de donner aux personnes ayant des problèmes d’alphabétisation l’occasion de demander de l’aide en toute confidentialité;

c) à favoriser l’alphabétisation au sein de la collectivité par divers moyens — notamment la sensibilisation à l’alphabétisation et l’accès à des colloques, des programmes de formation et des centres de ressources dans la collectivité — afin de donner aux personnes ayant des problèmes d’alphabétisation l’occasion de demander de l’aide en toute confidentialité;

d) à inciter les médias à prendre des mesures favorisant la sensibilisation à l’alphabétisation et à assumer un rôle de premier plan dans l’élaboration d’une campagne nationale de publicité sur la lutte contre l’analphabétisme.

Implementation of the national literacy policy

5. The Minister, in consultation with the provincial ministers of the Crown responsible for education and literacy, must encourage and promote a coordinated approach to the implementation of the national literacy policy and may provide advice and assistance in the development and implementation of programs and practices in support of the policy.
5. Le ministre, en consultation avec les ministres provinciaux responsables de l’éducation et de l’alphabétisation, suscite et encourage la coordination de la mise en oeuvre de la politique nationale d’alphabétisation, et peut fournir conseils et assistance pour l'élaboration et la réalisation de programmes et d'actions utiles à cette fin.
Application de la politique nationale d’alphabétisation

Specific mandate

6. (1) The Minister must take any measures that the Minister considers appropriate to implement the national literacy policy and, without limiting the generality of the foregoing, may

(a) assist the business community, labour organizations, voluntary and other private organizations, as well as public institutions, to adopt the national literacy policy;

(b) provide support to individuals, groups and organizations for the purpose of promoting the national literacy policy and ensuring its adoption;

(c) establish and maintain a register of resources that are available to literacy students, literacy teachers and literacy programs administrators; and

(d) undertake any other projects or programs, not by law assigned to any other federal institution, that are designed to promote the national literacy policy.
6. (1) Le ministre prend les mesures qu'il estime indiquées pour mettre en oeuvre la politique nationale d’alphabétisation et peut notamment :
Mandat du ministre

a) prêter assistance aux entreprises, organisations syndicales, organismes bénévoles et autres organismes privés ainsi qu’aux institutions publiques, afin qu’ils adoptent la politique nationale d’alphabétisation;

b) fournir un soutien aux particuliers, groupes et organisations afin de promouvoir la politique nationale d’alphabétisation et d’assurer son adoption;

c) établir et tenir à jour un registre des ressources mises à la disposition des étudiants, enseignants et administrateurs des programmes d’alphabétisation;

d) prendre toute initiative ou mettre en oeuvre tout programme non attribué de droit à une autre institution fédérale et visant à promouvoir la politique nationale d’alphabétisation.

Provincial agreements

(2) The Minister may enter into an agreement or arrangement with any province respecting the implementation of the national literacy policy.
(2) Le ministre peut conclure des accords ou arrangements avec toute province pour la mise en oeuvre de la politique nationale d’alphabétisation.
Accords provinciaux

Responsibilities of other ministers

7. (1) The provincial ministers of the Crown must, in the execution of their respective mandates, take any measures that they consider appropriate to implement the national literacy policy.
7. (1) Les ministres provinciaux prennent, dans le cadre de leur mandat respectif, les mesures qu'ils estiment indiquées pour mettre en oeuvre la politique nationale d’alphabétisation.
Attributions des autres ministres

Provincial agreements

(2) A provincial minister of the Crown may enter into an agreement or arrangement with any province respecting the implementation of the national literacy policy.
(2) Les ministres provinciaux peuvent con­clure des accords ou arrangements avec toute province pour la mise en oeuvre de la politique nationale d’alphabétisation.
Accords provinciaux

LITERACY POLICY ADVISORY COMMITTEE
COMITÉ CONSULTATIF SUR LA POLITIQUE D’ALPHABÉTISATION
Advisory Committee

8. (1) The Minister may establish a committee, to be known as the Literacy Policy Advisory Committee, to advise and assist the Minister with respect to the implementation of this Act and any other matter relating to literacy and, in consultation with any organizations representing literacy interests that the Minister deems appropriate, may appoint the members and designate the chairperson and other officers of the Committee.
8. (1) Le ministre peut constituer un comité, appelé Comité consultatif sur la politique d’alphabétisation, chargé de le conseiller et de l'assister dans l'application de la présente loi et pour toute autre question liée à l’alphabétisation. Il peut, en consultation avec les organisations de son choix parmi celles qui représentent des intérêts liés à l’alphabétisation, nommer les membres du Comité et en désigner le président et les autres dirigeants.
Comité consultatif

Composition of Committee

(2) The Minister must make all reasonable efforts to ensure that the Committee’s membership consists of experts in education and literacy, representatives of business and labour, and representatives of the media.
(2) Le ministre veille, dans la mesure du possible, à ce que le Comité soit composé d’experts en éducation et en alphabétisation ainsi que de représentants des milieux d'affaires, des syndicats et des médias.
Composition du Comité

REPORT
RAPPORT
Annual report

9. The chairperson of the Committee must, within four months after the end of each fiscal year, submit to the Minister a report on the activities of the Committee for that year and on any other matter relating to the implementation of the national literacy policy that the chairperson considers appropriate.
9. Le président du Comité présente au ministre, dans les quatre premiers mois de chaque exercice, un rapport sur les activités du Comité pour l'exercice précédent et, dans la mesure où il l'estime indiqué, sur toute question concernant la mise en oeuvre de la politique nationale d’alphabétisation.
Rapport annuel

Annual report

10. The Minister must cause a copy of the report to be laid before each House of Parliament on any of the first 10 days on which that House is sitting after the Minister receives the report.
10. Le ministre fait déposer le rapport devant chaque chambre du Parlement dans les dix premiers jours de séance de celle-ci suivant sa réception.
Rapport annuel

Permanent review by a parliamentary committee

11. A committee of the House of Commons, of the Senate or of both Houses of Parliament that may be designated or established for that purpose must review on a permanent basis the operation of the Act and must review each year the report made under section 9.
11. Un comité, soit du Sénat, soit de la Chambre des communes, soit mixte, désigné ou constitué à cette fin est chargé de l'examen permanent de l’application de la présente loi et de l’étude, tous les ans, du rapport établi en application de l’article 9.
Suivi par un comité parlementaire

Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Available from:
Publishing and Depository Services
Public Works and Government Services Canada
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
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