PARLIAMENT of CANADA

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C-422
C-422
Second Session, Fortieth Parliament,
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
57-58 Elizabeth II, 2009
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-422
PROJET DE LOI C-422
An Act to amend the Divorce Act (equal parenting) and to make consequential amendments to other Acts
Loi modifiant la Loi sur le divorce (partage égal du rôle parental) et d'autres lois en conséquence


first reading, June 16, 2009
première lecture le 16 juin 2009


Mr. Vellacott

402212
M. Vellacott



SUMMARY
This enactment amends the Divorce Act to replace the concept of “custody orders” with that of “parenting orders”. It instructs judges, when making a parenting order, to apply the principle of equal parenting unless if it is established that the best interests of the child would be substantially enhanced by allocating parental responsibility other than equally.
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur le divorce afin de remplacer la notion d’« ordonnance de garde » par celle d’« ordonnance parentale ». Il exige du juge, lorsqu’il rend une ordonnance parentale, qu'il applique le principe du partage égal de la responsabilité parentale, sauf s’il est démontré qu’une répartition différente de la responsabilité parentale favoriserait grandement l’intérêt de l’enfant.
Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

2nd Session, 40th Parliament,
2e session, 40e législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
57-58 Elizabeth II, 2009
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-422
PROJET DE LOI C-422
An Act to amend the Divorce Act (equal parenting) and to make consequential amendments to other Acts
Whereas the Parliament of Canada recognizes that amendments to the Divorce Act are necessary in order to
(a) clarify the purpose and underlying principles of the Act,
(b) encourage divorcing spouses to assume more responsibility for their affairs, with less reliance on adversarial processes,
(c) promote joint responsibility and joint decision-making by spouses in respect of ongoing child care, nurturing, and development,
(d) establish that the interests of the child are best served through maximal ongoing pa- rental involvement with the child, and that the rebuttable presumption of equal parenting is the starting point for judicial deliberations,
(e) clarify relocation considerations by plac- ing the onus on the relocating parent to maintain continuity of relationship, and
(f) provide for consistent collection of court statistics;
Loi modifiant la Loi sur le divorce (partage égal du rôle parental) et d'autres lois en conséquence
Attendu :
que le Parlement du Canada reconnaît la nécessité de modifier la Loi sur le divorce afin :
a) d’en préciser l’objet et les principes fondamentaux,
b) d’inciter les époux en instance de divorce à assumer davantage leurs responsabilités et à recourir dans une moins grande mesure aux procédures contradictoires,
c) de promouvoir le partage entre époux de la responsabilité et de la prise de décision en ce qui concerne les soins, le soutien et le développement continus de l’enfant,
d) de déterminer que les intérêts de l’enfant sont mieux servis par l’engagement maximal continu des parents auprès de lui, et que la présomption réfutable de partage égal du rôle parental constitue le point de départ de l’examen judiciaire,
e) de simplifier les questions relatives au déménagement en imposant au père ou à la mère qui déménage le fardeau de maintenir la continuité de la relation,
f) de prévoir la collecte systématique de statistiques judiciaires,
Now, therefore, Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
R.S., c. 3 (2nd Supp.)

DIVORCE ACT
LOI SUR LE DIVORCE
L.R., ch. 3 (2e suppl.)

1. (1) The definitions “custody” and “custody order” in subsection 2(1) of the Act are repealed.
1. (1) Les définitions de « garde » et « ordonnance de garde », au paragraphe 2(1) de la même loi, sont abrogées.
(2) The definitions “corollary relief proceeding” and “divorce proceeding” in subsection 2(1) of the Act are replaced by the following:
(2) Les définitions de « action en divorce » et « action en mesures accessoires », au paragraphe 2(1) de la même loi, sont respectivement remplacées par ce qui suit :
“corollary relief proceeding”
« action en mesures accessoires »

“corollary relief proceeding” means a proceeding in a court in which either or both former spouses seek a child support order, a spousal support order or a parenting order;
“divorce proceeding”
« action en divorce »

“divorce proceeding” means a proceeding in a court in which either or both spouses seek a divorce alone or together with a child support order, a spousal support order or a parenting order;
« action en divorce » Action exercée devant un tribunal par l’un des époux ou conjointement par eux en vue d’obtenir un divorce assorti ou non d’une ordonnance alimentaire au profit d’un enfant, d’une ordonnance alimentaire au profit d’un époux ou d’une ordonnance parentale.
« action en divorce »
divorce proceeding

« action en mesures accessoires » Action exercée devant un tribunal par l’un des ex-époux ou conjointement par eux en vue d’obtenir une ordonnance alimentaire au profit d’un enfant, une ordonnance alimentaire au profit d’un époux ou une ordonnance parentale.
« action en mesures accessoires »
corollary relief proceeding

(3) Subsection 2(1) of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:
(3) Le paragraphe 2(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
“parenting”
« rôle parental »

“parenting” means the act of assuming the role of a parent to a child, including custody and all of the rights and responsibilities commonly and historically associated with the role of a parent;
“parenting order”
« ordonnance parentale »

“parenting order” means an interim order or a final order made under subsection 16(1) and includes a custody order made under this Act before the coming into force of this definition;
“relative”
« membre de la famille »

“relative” means, in relation to a child,

(a) a brother, sister, half-brother, half-sister, stepbrother or stepsister,

(b) a grandparent,

(c) the spouse or common-law partner of either parent,

(d) an uncle or aunt,

(e) a nephew, niece, or cousin, and

(f) any other person who has the status of any of the persons referred to in paragraphs (a) to (e) according to the cultural norms of either parent;
« membre de la famille » À l’égard d’un enfant :
« membre de la famille »
relative

a) son frère, sa soeur, son demi-frère, sa demi-soeur ou son frère ou sa soeur par mariage ou union de fait;

b) son grand-père ou sa grand-mère;

c) l’époux ou le conjoint de fait de son père ou de sa mère;

d) son oncle ou sa tante;

e) son neveu, sa nièce, son cousin ou sa cousine;

f) quiconque a le statut d’une personne visée à l'un des alinéas a) à e) selon les normes culturelles du père ou de la mère de l’enfant.

« ordonnance parentale » Ordonnance provisoire ou définitive rendue en vertu du paragraphe 16(1). S’entend en outre d’une ordonnance de garde rendue sous le régime de la présente loi avant l’entrée en vigueur de la présente définition.
« ordonnance parentale »
parenting order

« rôle parental » Le fait d’agir à titre de père ou de mère d’un enfant, y compris la garde de celui-ci ainsi que les droits et les responsabilités communément et traditionnellement associés au rôle de père ou de mère.
« rôle parental »
parenting

2. The Divorce Act is amended by adding the following after section 2:
2. La Loi sur le divorce est modifiée par adjonction, après l’article 2, de ce qui suit :
PURPOSE
OBJET
Purpose

2.1 (1) The purpose of this Act is to provide for the expeditious and equitable dissolution of a marriage and to provide for the care of the children of the marriage.
2.1 (1) La présente loi a pour objet d’assurer la dissolution expéditive et équitable du mariage et de pourvoir aux soins des enfants à charge.
Objet

Principles

(2) The following principles are to be taken into account in the interpretation and application of this Act:

(a) spouses who are undergoing a divorce should be encouraged to seek their own solutions with reduced reliance on court intervention; and

(b) every child has the right

(i) to know and be cared for by both parents,

(ii) to know his or her relatives and enjoy his or her culture, and

(iii) to spend time and communicate with both parents on a regular basis, and to maintain continuity of relationships with relatives.
(2) Pour l’interprétation et l’application de la présente loi, les principes ci-après doivent être pris en compte :
Principes

a) les époux en instance de divorce devraient être incités à trouver leurs propres solutions en recourant aux tribunaux dans une moins grande mesure;

b) tout enfant a le droit :

(i) de connaître ses deux parents et de recevoir des soins de chacun d’eux,

(ii) de connaître les membres de sa famille et de jouir de sa culture,

(iii) de passer du temps avec ses deux parents et de communiquer avec eux de façon régulière et de maintenir des relations continues avec les membres de sa famille.

3. Subsection 6(3) of the Act is replaced by the following:
3. Le paragraphe 6(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Transfer of variation proceeding

(3) Where an application for a variation order in respect of a parenting order is made in a variation proceeding to a court in a province and is opposed and the child of the marriage in respect of whom the variation order is sought is most substantially connected with another province, the court may, on application by a former spouse or on its own motion, transfer the variation proceeding to a court in that other province.
(3) Le tribunal d’une province saisi d’une demande d’ordonnance modificative concernant une ordonnance parentale peut, sur demande d’un ex-époux ou d’office, renvoyer l’affaire au tribunal d’une autre province dans le cas où la demande est contestée et où l’enfant à charge concerné par l’ordonnance modificative a ses principales attaches dans cette province.
Renvoi de l’action en modification

4. Subsection 9(2) of the Act is replaced by the following:
4. Le paragraphe 9(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Duty of legal adviser

(2) It is the duty of every barrister, solicitor, lawyer or advocate who undertakes to act on behalf of a spouse in a divorce proceeding

(a) to discuss with the spouse the advisability of negotiating the matters that may be the subject of a support order or a parenting order;

(b) to inform the spouse of the available resources for counselling, mediation, parental coordination and family arbitration that might be able to assist the spouses in co-parenting in the best interests of the child; and

(c) to discuss with the spouse the advisability of providing for the use of the resources referred to in paragraph (b) in a parenting order.
(2) Il incombe également à l’avocat :
Devoirs de l'avocat

a) de discuter avec son client de l’opportunité de négocier les points qui peuvent faire l’objet d’une ordonnance alimentaire ou d’une ordonnance parentale;

b) de renseigner son client sur les ressources disponibles en matière de consultation, de médiation, de coordination parentale et d’arbitrage familial qui sont susceptibles d’aider les époux à exercer conjointement leur rôle parental dans l’intérêt de l’enfant;

c) de discuter avec son client de l’opportunité de prévoir dans une ordonnance parentale l’utilisation des ressources mentionnées à l’alinéa b).

5. Subsection 11(4) of the Act is replaced by the following:
5. Le paragraphe 11(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Definition of “collusion”

(4) In this section, “collusion” means an agreement or conspiracy to which an applicant for a divorce is either directly or indirectly a party for the purpose of subverting the administration of justice, and includes any agreement, understanding or arrangement to fabricate or suppress evidence or to deceive the court, but does not include an agreement to the extent that it provides for the separation of the parties or for financial support, division of property or the parenting of any child of the marriage.
(4) Au présent article, « collusion » s’entend d’une entente ou d’un complot auxquels le demandeur est partie — directement ou indirectement — en vue de déjouer l’administration de la justice, ainsi que de tout accord, entente ou autre arrangement visant à fabriquer ou à supprimer des éléments de preuve ou à tromper le tribunal, à l’exclusion de toute entente prévoyant la séparation de fait des parties, l’aide financière, le partage des biens ou l’exercice du rôle parental à l’égard des enfants à charge.
Définition de « collusion »

6. The heading before section 16 of the Act is replaced by the following:
6. L’intertitre précédant l’article 16 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
PARENTING ORDERS
ORDONNANCES PARENTALES
7. (1) Subsections 16(1) and (2) of the Act are replaced by the following:
7. (1) Les paragraphes 16(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
Parenting order

16. (1) A court of competent jurisdiction may, on application by either or both spouses or by any other person, make an order respecting the parenting of any or all children of the marriage.
16. (1) Le tribunal compétent peut, sur demande des époux ou de l’un d’eux ou de toute autre personne, rendre une ordonnance relative au rôle parental à l’égard des enfants à charge ou de l’un d’eux.
Ordonnance parentale

Interim order for parenting

(2) Where an application is made under subsection (1), the court may, on application by either or both spouses or by any other person, make an interim order respecting the parenting of any or all children of the marriage pending determination of the application under subsection (1). In making an interim order, the court shall take into consideration the same factors that it is required to consider when making a final order.
(2) Le tribunal peut, sur demande des époux ou de l’un d’eux ou de toute autre personne, rendre une ordonnance provisoire relative au rôle parental à l’égard des enfants à charge ou de l’un d’eux, dans l’attente d’une décision sur la demande visée au paragraphe (1). Lorsqu'il rend une telle ordonnance, le tribunal tient compte des mêmes facteurs qu'il considère lorsqu’il rend une ordonnance définitive.
Ordonnance parentale provisoire

(2) Subsections 16(4) to (10) of the Act are replaced by the following:
(2) Les paragraphes 16(4) à (10) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
Making parenting orders

(4) Subject to subsection (5), in making a parenting order, including an interim order, the court shall:

(a) apply the presumption that allocating parenting time equally between the spouses is in the best interests of a child of the marriage; and

(b) apply the presumption that equal parental responsibility is in the best interests of a child of the marriage.
(4) Sous réserve du paragraphe (5), lorsqu'il rend une ordonnance parentale, y compris une ordonnance provisoire, le tribunal :
Ordonnances parentales

a) applique la présomption selon laquelle le partage égal du temps parental entre les époux est dans l’intérêt de l'enfant à charge;

b) applique la présomption selon laquelle le partage égal de la responsabilité parentale est dans l’intérêt de l'enfant à charge.

Non-application of presumptions

(5) The presumptions referred to in subsection (4) are rebutted if it is established that the best interests of the child would be substantially enhanced by allocating parenting time or parental responsibility other than equally.
(5) Les présomptions prévues au paragraphe (4) sont réfutées s’il est établi que l’intérêt de l’enfant serait considérablement mieux servi par un partage inégal du temps parental ou de la responsabilité parentale.
Non-application des présomptions

Maximum practicable contact

(6) If the presumptions referred to in subsection (4) are rebutted in accordance with subsection (5), the court shall, in making an order under this section, nevertheless give effect to the principle that a child of the marriage should have the maximum practicable contact with each spouse that is compatible with the best interests of the child.
(6) Dans les cas où les présomptions prévues au paragraphe (4) sont réfutées par application du paragraphe (5), le tribunal, lorsqu'il rend une ordonnance conformément au présent article, applique néanmoins le principe selon lequel l’enfant à charge devrait avoir avec chaque époux le plus de contact possible compatible avec son propre intérêt.
Contact maximum possible

Factors to consider

(7) In making an order under this section in a case where subsection (6) applies, the court shall have regard to

(a) the capacity of the spouses to arrange for parenting time given the distance between their respective residences;

(b) the willingness of the spouses to communicate and utilize appropriate services to resolve disputes;

(c) the working schedules of the spouses and availability of caretakers; and

(d) the effect of any arrangement on the well-being of a child of the marriage.
(7) Dans les cas visés au paragraphe (6), lorsqu'il rend une ordonnance conformément au présent article, le tribunal tient compte :
Facteurs

a) de l’aptitude des époux de conclure des arrangements concernant le temps parental étant donné la distance entre leurs résidences respectives;

b) de la volonté des époux à communiquer et à utiliser les services indiqués pour résoudre les différends;

c) de l’horaire de travail des époux et de la disponibilité de services de garde d’enfants;

d) de l’incidence de tout arrangement sur le bien-être de l’enfant à charge.

Assistance to spouses

(8) With the consent of the spouses, the court may appoint a counsellor, advisor, mediator or parental coordinator, with or without arbitral powers, to assist the spouses in co-parenting in the best interests of the child.
(8) Avec le consentement des époux, le tribunal peut nommer un conseiller, un médiateur ou un coordonnateur parental, avec ou sans pouvoirs d’arbitrage, pour aider les époux à exercer conjointement leur rôle parental dans l’intérêt de l’enfant.
Aide aux époux

Information

(9) Unless the court orders otherwise, each spouse may make inquiries regarding the health, education and welfare of a child of the marriage and is entitled to be provided with all relevant information in response to those inquiries. The court may make a multi-directional parenting order under this section that directs a person, organization or entity to provide any such information to a spouse.
(9) Sauf ordonnance contraire du tribunal, chaque époux peut demander des renseignements relatifs à la santé, à l’éducation et au bien-être de l’enfant à charge et a le droit de recevoir tous les renseignements pertinents en réponse à cette demande. Le tribunal peut rendre une ordonnance parentale à portée élargie, conformément au présent article, dans laquelle il oblige une personne, un organisme ou une entité à fournir de tels renseignements à l’un des époux.
Renseignements

Terms and conditions

(10) The court may make an order under this section for a definite or indefinite period or until the happening of a specified event and may impose any other terms, conditions or restrictions that are compatible with sections 16 and 16.1 as it thinks fit and just.
(10) La durée de validité de l’ordonnance rendue par le tribunal conformément au présent article peut être déterminée ou indéterminée ou dépendre d’un événement précis; l’ordonnance peut être assujettie aux modalités ou restrictions,— compatibles avec les articles 16 et 16.1 — que le tribunal estime justes et appropriées.
Modalités de l’ordonnance

Order respecting change of residence

(11) Without limiting the generality of subsections (4) and (6), the court may include in an order under this section a term requiring any person who has parental responsibility in respect of a child of the marriage and who intends to change the place of residence of the child to notify, at least 30 days before the change or within such other period before the change as the court may specify, the other spouse of the change, the date on which the change will be made and the new place of residence of the child, as well as the telephone numbers, email address and other contact information for the child.
(11) Sans préjudice de la portée générale des paragraphes (4) et (6), le tribunal peut inclure dans l’ordonnance qu’il rend au titre du présent article une disposition obligeant la personne qui a une responsabilité parentale à l’égard d’un enfant à charge et qui a l’intention de changer le lieu de résidence de celui-ci d’informer au moins trente jours à l’avance, ou dans le délai antérieur au changement que lui impartit le tribunal, l’autre époux de la date du changement et du nouveau lieu de résidence de l’enfant, ainsi que des numéros de téléphone, adresse électronique et autres coordonnées de l’enfant.
Ordonnance relative au changement de résidence

Prohibition against change of residence

(12) Despite subsection (11) and without limiting the generality of subsections (4) and (6), if changing a place of residence of a child of the marriage would make compliance with a parenting order impractical or unreasonable, the court shall include in an order under this section a term prohibiting a change in a place of residence of the child without the written consent of both spouses.
(12) Malgré le paragraphe (11) et sans préjudice de la portée générale des paragraphes (4) et (6), dans le cas où le changement de résidence d’un enfant à charge rendrait le respect d’une ordonnance parentale difficilement réalisable ou déraisonnable, le tribunal inclut dans l’ordonnance qu’il rend au titre du présent article une disposition interdisant le changement de résidence de l’enfant sans le consentement écrit des deux époux.
Changement de résidence interdit

Duty to pay expenses

(13) Unless otherwise agreed by the spouses, the court may order a spouse who changes the place of residence of a child of the marriage to pay any additional reasonable expenses that are necessary in order to maintain, to the greatest extent practicable, the parenting arrangements that were in place before the change.
(13) Sauf entente contraire entre les époux, le tribunal peut ordonner à un époux qui change le lieu de résidence d’un enfant à charge de payer les frais additionnels raisonnables qui sont nécessaires au maintien, dans toute la mesure du possible, du partage du rôle parental antérieur au changement.
Obligation de payer les frais

Matters to be considered in making parenting orders

(14) In making a parenting order under this section, the court shall regard the best interests of the child as the paramount consideration, while taking into account the following:

(a) the presumptions set out in subsection (4), as applicable;

(b) the principle of maximum practicable contact, as described in subsection (6); and

(c) the considerations set out in subsections (15) and (16), with more weight being given to the considerations in subsection (15) than those in subsection (16).
(14) Lorsqu'il rend une ordonnance parentale conformément au présent article, le tribunal accorde une importance primordiale à l’intérêt de l’enfant tout en tenant compte des facteurs suivants :
Facteurs à considérer

a) les présomptions prévues au paragraphe (4), dans la mesure où elles sont applicables;

b) le principe de contact maximum possible, énoncé au paragraphe (6);

c) les critères énoncés au paragraphe (15) et ceux énoncés au paragraphe (16), en accordant une importance plus grande aux premiers.

Primary considerations

(15) The primary considerations to be taken into account in determining the best interests of a child of the marriage, to be assessed in aggregate, are

(a) the benefit to the child of having a meaningful relationship and as much contact as is practicable with each of his or her parents;

(b) the continuity of relationships with rel- atives;

(c) the willingness, and the effectiveness of the efforts, of each spouse to facilitate, encourage and support the child’s continuing parent-child relationship with the other spouse; and

(d) the protection of the child from physical and psychological harm through abuse, neglect or alienation of parental affection.
(15) Les critères fondamentaux — à évaluer dans leur ensemble — dont il faut tenir compte pour déterminer l’intérêt de l’enfant à charge sont les suivants :
Critères fondamentaux

a) l’avantage pour l’enfant de maintenir des relations significatives avec son père et sa mère et d’avoir le plus de contact possible avec chacun d’eux;

b) le maintien des relations avec les membres de la famille;

c) la volonté de chaque époux de faciliter, d’encourager et d’appuyer le maintien de la relation parent-enfant avec l’autre époux et l’efficacité des efforts de chacun;

d) la protection de l’enfant contre les sévices physiques et psychologiques du fait de mauvais traitements, de négligence ou d’aliénation de l’affection parentale.

Additional considerations

(16) The additional considerations to be taken into account in determining the best interests of a child of the marriage, to be assessed in the aggregate, are

(a) any views that are voluntarily expressed by the child free from influence by either spouse or by any other person, with due weight to be given by the court to these views in accordance with the maturity and comprehension level of the child;

(b) the benefits associated with maintaining a continuity of the culture and traditions of the child;

(c) family violence committed in the pres- ence of the child; and

(d) any event or circumstance since separation that indicates that the behaviour of either spouse is not compatible with the primary considerations set out in subsection (15).
(16) Les critères additionnels — à évaluer dans leur ensemble — dont il faut tenir compte pour déterminer l’intérêt de l’enfant à charge sont les suivants :
Critères additionnels

a) l’opinion exprimée volontairement par l’enfant sans influence de la part de l’un ou l’autre époux ou de toute autre personne, le tribunal devant dûment prendre en considération le degré de maturité et de compréhension de l’enfant;

b) les bienfaits associés à la préservation de la culture et des traditions de l’enfant;

c) tout geste de violence familiale commis en présence de l’enfant;

d) tout événement ou toute situation ayant eu lieu depuis la séparation dénotant que le comportement de l’un ou l’autre des époux est incompatible avec les critères fondamentaux établis au paragraphe (15).

Allocation of parenting time

(17) The court shall apply the following principles in allocating parenting time between the spouses to the extent that they are compatible with the best interests of the child:

(a) weekend, vacation, school holiday, fam- ily birthday and religious and cultural holiday time shall be allocated equitably between the spouses, with a view to the spouse with lesser aggregate time having as much of his or her parenting time as possible at times when he or she can be present with the child;

(b) extra-curricular and educational programs and activities shall be scheduled so that they have an equitable impact on the parenting time allocated to each spouse; and

(c) if relatives of the child reside in other cities, the travel requirements of a spouse shall be taken into consideration.
(17) Pour répartir le temps parental entre les époux, le tribunal applique les principes ci-après dans la mesure où ils sont compatibles avec l’intérêt de l’enfant :
Répartition du temps parental

a) les fins de semaine, les vacances, les congés scolaires, les anniversaires de la famille et les congés religieux et culturels sont répartis équitablement entre les époux, l’époux qui dispose de moins de temps dans l’ensemble se voyant attribuer autant de temps parental que possible aux moments où il peut être présent auprès de l’enfant;

b) les activités et les programmes parascolaires et éducatifs sont planifiés de manière à avoir un effet équitable sur le temps parental attribué à chaque époux;

c) dans le cas où des membres de la famille de l’enfant résident dans d’autres villes, les exigences relatives aux déplacements d’un époux sont prises en compte.

Reasons for decision

(18) If the court makes an order under this section that does not provide for equal parenting time or equal parenting responsibility, the court shall, in the reasons for its decision, explain in detail why such an order was made notwithstanding the principles for parenting orders set out in this section.
(18) Lorsque l’ordonnance qu’il rend conformément au présent article ne prévoit pas, malgré les principes applicables aux ordonnances parentales énoncés au présent article, le partage égal du temps parental ou de la responsabilité parentale, le tribunal explique de façon détaillée les motifs de sa décision.
Motifs

Past conduct

(19) In making an order under this section, the court shall not take into consideration the past conduct of a spouse unless the conduct is relevant to the ability of that spouse to act as a parent of a child of the marriage.
(19) Lorsqu'il rend une ordonnance conformément au présent article, le tribunal ne tient pas compte de la conduite antérieure d’un époux, sauf si celle-ci est liée à l’aptitude de l’époux à agir à titre de père ou de mère de l’enfant à charge.
Conduite antérieure

8. The Act is amended by adding the following after section 16:
8. La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 16, de ce qui suit :
Content of parenting order

16.1 Every order made under section 16 shall provide for

(a) the persons with whom a child of the marriage is to live;

(b) the allocation of parenting time between the spouses in accordance with the best interests of the child, as determined under that section;

(c) the allocation of parental responsibility for the child;

(d) the form of consultations that the spouses are to engage in before making decisions that will have a significant impact on the circumstances of the child;

(e) the form of communications that the child is to have with others and their modalities, such as letter mail, telephone or electronic means;

(f) the possession of the child’s records, and, if applicable, any restrictions that relate to sharing those records;

(g) the dispute resolution procedures that are to be followed when needed, including, if appropriate, the names of individuals who are to be consulted;

(h) rules applicable to change of residence, as set out in section 16;

(i) child support;

(j) the identification of any parts of the order that have been issued on consent; and

(k) the name of the judge.
16.1 Toute ordonnance rendue en vertu de l’article 16 prévoit :
Contenu de l’ordonnance parentale

a) le nom des personnes avec lesquelles doit vivre l’enfant à charge;

b) le partage du temps parental entre les époux selon l’intérêt de l’enfant tel qu’il a été déterminé conformément à cet article;

c) le partage de la responsabilité parentale à l’égard de l’enfant;

d) le genre de consultations auxquelles doivent participer les époux avant de prendre des décisions qui auront une incidence importante sur la situation de l’enfant;

e) les moyens de communication — et leurs conditions d’utilisation — auxquels l’enfant aura accès, tels le courrier, le téléphone ou des moyens électroniques;

f) la personne ayant la possession des documents relatifs à l’enfant et, le cas échéant, les restrictions relatives à leur communication;

g) la procédure de résolution des différends à suivre en cas de besoin, y compris, s’il y a lieu, le nom des personnes à consulter;

h) les règles applicables au changement de résidence, selon ce que prévoit l’article 16;

i) les aliments de l’enfant;

j) la mention de tout passage de l’ordonnance rendu sur consentement;

k) le nom du juge.

Definitions

16.2 (1) The following definitions apply in sections 16 and 16.1.
“parental responsibility”
« responsabilité parentale »

“parental responsibility” means responsibility for

(a) making long-term decisions with respect to the health, education, welfare, development, religion, culture, name and changes to the living arrangements of a child;

(b) carrying out the everyday tasks that are associated with the care and activities of a child; and

(c) making emergency decisions in respect of a child.
“equal parenting responsibility”
« partage égal de la responsabilité parentale »

“equal parenting responsibility” includes joint responsibility for long-term decision-making and responsibility for daily care during allocated parenting time, but does not include major decisions made by one parent during an emergency situation.
“parenting time”
« temps parental »

“parenting time” means, with respect to a particular spouse and child, the days and times that the spouse is given primary care and responsibility for the daily needs of the child.
16.2 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent aux articles 16 et 16.1.
Définitions

« partage égal de la responsabilité parentale » S’entend notamment de la responsabilité conjointe pour la prise de décisions à long terme et de la responsabilité des soins quotidiens pendant le temps parental attribué. Sont exclues de la présente définition les décisions importantes prises par le père ou la mère en cas d’urgence.
« partage égal de la responsabilité parentale »
equal parenting responsibility

« responsabilité parentale » S’entend de la responsabilité :
« responsabilité parentale »
parental responsibility

a) de prendre des décisions à long terme relatives à la santé, à l’éducation, au bien-être, au développement, à la religion, à la culture, au nom et aux changements du mode de vie d’un enfant;

b) d’accomplir les tâches quotidiennes associées aux soins et aux activités d’un enfant;

c) de prendre des décisions en cas d’urgence à l’égard d’un enfant.

« temps parental » S’entend, relativement à chaque époux et à un enfant, des jours et des moments pendant lesquels l’époux se voit confier le principal soin de l’enfant et la responsabilité de veiller à ses besoins quotidiens.
« temps parental »
parenting time

9. (1) Paragraph 17(1)(b) of the Act is replaced by the following:
9. (1) L’alinéa 17(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(b) a parenting order or any provision thereof on application by either or both former spouses or by any other person.
b) une ordonnance parentale ou telle de ses dispositions, sur demande des ex-époux ou de l’un d’eux ou de toute autre personne.
(2) Subsection 17(5) of the Act is replaced by the following:
(2) Le paragraphe 17(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Factors for parenting order

(5) Before the court makes a variation order in respect of a parenting order, the court shall satisfy itself that there has been a change in the condition, means, needs or other circumstances of the child of the marriage occurring since the making of the parenting order or the last variation order made in respect of that order, as the case may be. The principles relating to parenting orders set out in section 16 apply to variation orders.
(5) Avant de rendre une ordonnance modificative de l’ordonnance parentale, le tribunal doit s’assurer qu’il est survenu un changement dans les ressources, les besoins ou, d’une façon générale, dans la situation de l’enfant à charge depuis le prononcé de l’ordonnance parentale ou de la dernière ordonnance modificative de celle-ci, le cas échéant. Les principes relatifs aux ordonnances parentales établis à l’article 16 s’appliquent aux ordonnances modificatives.
Facteurs considérés pour l’ordonnance parentale

(3) Subsection 17(9) of the Act is repealed.
(3) Le paragraphe 17(9) de la même loi est abrogé.
(4) Subsection 17(11) of the Act is replaced by the following:
(4) Le paragraphe 17(11) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Copy of order

(11) Where a court makes a variation order in respect of a support order or a parenting order made by another court, it shall send a copy of the variation order, certified by a judge or officer of the court, to that other court.
(11) Le tribunal qui rend une ordonnance modificative d’une ordonnance alimentaire ou parentale rendue par un autre tribunal envoie à celui-ci une copie, certifiée conforme par un de ses juges ou fonctionnaires, de l’ordonnance modificative.
Copie de l’ordonnance

10. The Act is amended by adding the following after section 17.1:
10. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 17.1, de ce qui suit :
Variation of existing parenting order

17.2 (1) Where an application is made for a variation order in respect of a parenting order that was made before the coming into force of this section, the court shall determine the application in accordance with the provisions of this Act as they exist at the time the application is before the court.
17.2 (1) Lorsqu’une demande est présentée devant le tribunal en vue d’obtenir une ordonnance modificative d’une ordonnance parentale rendue avant l’entrée en vigueur du présent article, le tribunal statue sur la demande conformément aux dispositions de la présente loi dans leur version à la date d’audition de la demande.
Modification d’une ordonnance parentale

Change of circumstances

(2) The coming into force of subsection 17(5), as enacted by subsection 9(2) of this Act, constitutes a change of circumstances within the meaning of subsection 17(5).
(2) L’entrée en vigueur du paragraphe 17(5), dans sa version édictée par le paragraphe 9(2) de la présente loi, constitue un changement de situation au sens du paragraphe 17(5).
Changement de situation

Compilation of statistics on parenting orders

17.3 (1) The Minister of Justice may make any arrangements the Minister considers expedient between the provinces, as administrators of the Superior Courts, and any department of the Government of Canada, for the collection, transmission and exchange of any information or statistics concerning parenting orders.
17.3 (1) Le ministre de la Justice peut prendre les dispositions qu’il juge indiquées en vue de la collecte, de la transmission et de l’échange d’informations ou de statistiques relatives aux ordonnances parentales entre les provinces — à titre d’administratrices des cours supérieures — et tout ministère fédéral.
Statistiques sur les ordonnances parentales

Regulations concerning the collection of statistics

(2) The Governor in Council may make regulations that provide for the collection, compilation and publication of statistics regarding parenting orders. These statistics may include the allocation of parenting time between spouses, the extent of decision-making by each spouse, and the number and ages of the children to which these statistics relate.
(2) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, prévoir la collecte, la compilation et la publication de statistiques concernant les ordonnances parentales. Ces statistiques peuvent porter notamment sur la répartition du temps parental entre les époux, l’étendue de la prise de décisions par chaque époux ainsi que le nombre et l’âge des enfants qu’elles visent.
Règlements portant sur la collecte de statistiques

11. Paragraph 34(1)(a) of the Act is replaced by the following:
11. L’alinéa 34(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(a) the order were a support order or parenting order, as the case may be; and
a) s’il s’agissait d’une ordonnance alimentaire ou parentale, selon le cas;
CONSEQUENTIAL AMENDMENTS
MODIFICATIONS CORRÉLATIVES
R.S., c. C-46

Criminal Code
Code criminel
L.R., ch. C-46

12. Section 282 of the Criminal Code is amended by adding the following after subsection (2):
12. L’article 282 du Code criminel est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :
Definitions

(3) The following definitions apply in this section and section 283.
“custody order”
« ordonnance de garde »

“custody order” includes a parenting order made under section 16 of the Divorce Act.
“custody provision”
« disposition d'une ordonnance »

“custody provision” includes a provision relating to the parenting of a child included in a parenting order made under section 16 of the Divorce Act.
(3) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et à l’article 283.
Définitions

« disposition d’une ordonnance » S’entend notamment d’une disposition relative à l’exercice du rôle parental à l’égard d’un enfant que comporte une ordonnance parentale rendue en vertu de l’article 16 de la Loi sur le divorce.
« disposition d’une ordonnance »
custody provision

« ordonnance de garde » S’entend notamment de l’ordonnance parentale rendue en vertu de l’article 16 de la Loi sur le divorce.
« ordonnance de garde »
custody order

R.S., c. 4 (2nd Supp.)

Family Orders and Agreements Enforcement Assistance Act
Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales
L.R., ch. 4 (2e suppl.)

13. The definitions “custody provision” and “order” in section 2 of the Family Orders and Agreements Enforcement Assistance Act are replaced by the following:
13. Les définitions de « disposition de garde » et « ordonnance », à l’article 2 de la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales, sont respectivement remplacées par ce qui suit :
“custody provision”
« disposition de garde »

“custody provision” means a provision of an order or agreement awarding custody of a child, and includes a provision relating to the parenting of a child included in a parenting order made under section 16 of the Divorce Act;
“order”
« ordonnance »

“order” means any order or judgment, or interim order or judgment, relating to family support, custody or access that is enforceable in a province, and includes a parenting order made under section 16 of the Divorce Act;
« disposition de garde » Disposition d’une ordonnance ou d’une entente accordant la garde d’un enfant. S’entend notamment d’une disposition relative à l’exercice du rôle parental à l’égard d’un enfant que comporte une ordonnance parentale rendue en vertu de l’article 16 de la Loi sur le divorce.
« disposition de garde »
custody provision

« ordonnance » Ordonnance ou autre décision, définitive ou provisoire, en matière alimentaire, de garde ou d’accès, exécutoire dans une province. S’entend en outre d’une ordonnance parentale rendue en vertu de l’article 16 de la Loi sur le divorce.
« ordonnance »
order

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Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
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