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C-61
C-61
Second Session, Thirty-ninth Parliament,
Deuxième session, trente-neuvième législature,
56-57 Elizabeth II, 2007-2008
56-57 Elizabeth II, 2007-2008
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-61
PROJET DE LOI C-61
An Act to amend the Copyright Act
Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur


first reading, June 12, 2008
première lecture le 12 juin 2008


THE MINISTER OF INDUSTRY

90443
LE MINISTRE DE L’INDUSTRIE



SUMMARY
This enactment amends the Copyright Act in order to
(a) update the rights and protections of copyright owners to better address the Internet, in line with international standards;
(b) clarify the liability of Internet service providers;
(c) permit certain uses for educational and research purposes of Internet and other digital technologies to facilitate technology-enhanced learning, inter-library loans, the delivery of educational material and access to publicly available material on the Internet;
(d) permit certain uses of copyright material for private purposes; and
(e) amend provisions of the Act relating to photographs to give photographers the same rights as other creators.
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur le droit d’auteur pour :
a) mettre à jour les droits et les mesures de protection dont bénéficient les titulaires du droit d’auteur afin de mieux tenir compte d’Internet, en conformité avec les normes internationales;
b) clarifier la responsabilité des fournisseurs de services Internet;
c) permettre certains usages d’Internet et de tout autre réseau numérique à des fins éducatives et de recherche afin de faciliter l’apprentissage au moyen de la technologie, les prêts entre bibliothèques, la transmission de matériel éducatif et l’utilisation de matériel accessible au public sur Internet;
d) permettre certains usages, à des fins privées, de matériel protégé par le droit d’auteur;
e) mettre à jour les dispositions de la loi ayant trait aux photographies afin de conférer aux photographes des droits égaux à ceux conférés aux autres créateurs.
Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca


2nd Session, 39th Parliament,
2e session, 39e législature,
56-57 Elizabeth II, 2007-2008
56-57 Elizabeth II, 2007-2008
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-61
PROJET DE LOI C-61
An Act to amend the Copyright Act
Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur
Preamble

Whereas the Copyright Act is an important marketplace framework law and cultural policy instrument that, through clear, predictable and fair rules, supports creativity and innovation and affects many sectors of the knowledge economy;

Whereas advancements in and convergence of the information and communications technologies that link communities around the world present opportunities and challenges that are global in scope for the creation and use of copyright works or other subject-matter;

Whereas in the current digital era copyright protection is enhanced when countries adopt coordinated approaches, based on internationally recognized norms;

Whereas such norms are reflected in the World Intellectual Property Organization Copyright Treaty and the World Intellectual Property Organization Performances and Phonograms Treaty, adopted in Geneva in 1996;

Whereas such norms are not wholly reflected in the Copyright Act;

Whereas the exclusive rights in the Copyright Act provide rights holders with recognition, remuneration and the ability to assert their rights, and some limitations on these rights exist to further enhance users’ access to copyright works or other subject-matter;

Whereas the Government of Canada is committed to enhancing the protection of copyright works or other subject-matter, including through the recognition of technological measures, in a manner that promotes culture and innovation, competition and investment in the Canadian economy;

And whereas Canada’s ability to participate in a knowledge economy driven by innovation and network connectivity is fostered by encouraging the use of digital technologies for research and education;

Now, therefore, Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Attendu :
Préambule

que la Loi sur le droit d’auteur est une loi-cadre importante du marché et un instrument indispensable de la politique culturelle qui, au moyen de règles claires, prévisibles et équitables, favorise la créativité et l’innovation et touche de nombreux secteurs de l’économie du savoir;

que le développement et la convergence des technologies de l’information et des communications qui relient les collectivités du monde entier présentent des possibilités et des défis qui ont une portée mondiale pour la création et l’utilisation des oeuvres ou autres objets du droit d’auteur protégés;

que la protection du droit d’auteur, à l’ère numérique actuelle, est renforcée lorsque les pays adoptent des approches coordonnées, fondées sur des normes reconnues à l’échelle internationale;

que ces normes sont incluses dans le Traité de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle sur le droit d’auteur et dans le Traité de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes, adoptés à Genève en 1996;

que ces normes ne se trouvent pas toutes dans la Loi sur le droit d’auteur;

que les droits exclusifs prévus par la Loi sur le droit d’auteur permettent à ceux qui en bénéficient d’obtenir une reconnaissance et une rémunération et leur donnent la faculté d’exercer leurs droits et que les limitations relatives à ceux-ci servent à faciliter aux utilisateurs l’accès aux oeuvres ou autres objets du droit d’auteur protégés;

que le gouvernement du Canada s’engage à améliorer la protection des oeuvres ou autres objets du droit d’auteur, notamment par la reconnaissance de mesures techniques, d’une façon qui favorise la culture ainsi que l’innovation, la concurrence et l’investissement dans l’économie canadienne;

que le Canada accroîtra sa capacité de participer à une économie du savoir axée sur l’innovation et la connectivité si l’on favorise l’utilisation des technologies numériques dans le domaine de la recherche et de l’éducation,

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

R.S., c. C-42

COPYRIGHT ACT
LOI SUR LE DROIT D’AUTEUR
L.R., ch. C-42

R.S., c. 10 (4th Supp.), s. 1(3); 1994, c. 47, s. 56(3)

1. (1) The definitions “moral rights” and “treaty country” in section 2 of the Copyright Act are replaced by the following:
1. (1) Les définitions de « droits moraux » et « pays signataire », à l’article 2 de la Loi sur le droit d’auteur, sont respectivement remplacées par ce qui suit :
L.R., ch. 10 (4e suppl.), par. 1(3); 1994, ch. 47, par. 56(3)

Explanatory Notes

Copyright Act
Clause 1: (1) Existing text of the definitions:
“moral rights” means the rights described in subsection 14.1(1);
“treaty country” means a Berne Convention country, UCC country or WTO Member;
Notes explicatives

Loi sur le droit d’auteur
Article 1 : (1) Texte des définitions :
« droits moraux » Les droits visés au paragraphe 14.1(1).
« pays signataire » Pays partie à la Convention de Berne ou à la Convention universelle ou membre de l’OMC.
“moral rights”
« droits moraux »

“moral rights” means the rights described in subsections 14.1(1) and 17.1(1);
“treaty country”
« pays signataire »

“treaty country” means a Berne Convention country, UCC country, WCT country or WTO Member;
« droits moraux » Les droits visés aux paragraphes 14.1(1) et 17.1(1).
« droits moraux »
moral rights

« pays signataire » Pays partie à la Convention de Berne, à la Convention universelle ou au traité de l’ODA, ou membre de l’OMC.
« pays signataire »
treaty country

(2) Section 2 of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:
(2) L’article 2 de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
(2) New.
(2) Nouveau.
“WCT country”
« pays partie au traité de l’ODA »

“WCT country” means a country that is a party to the WIPO Copyright Treaty, adopted in Geneva on December 20, 1996;
“WPPT country”
« pays partie au traité de l’OIEP »

“WPPT country” means a country that is a party to the WIPO Performances and Phonograms Treaty, adopted in Geneva on December 20, 1996;
« pays partie au traité de l’ODA » Pays partie au Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur, adopté à Genève le 20 décembre 1996.
« pays partie au traité de l’ODA »
WCT country

« pays partie au traité de l’OIEP » Pays partie au Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes, adopté à Genève le 20 décembre 1996.
« pays partie au traité de l’OIEP »
WPPT country

2. Subsection 3(1) of the Act is amended by striking out the word “and” at the end of paragraph (h), by adding the word “and” at the end of paragraph (i) and by adding the following after paragraph (i):
2. Le paragraphe 3(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa i), de ce qui suit :
Clause 2: Relevant portion of subsection 3(1):
3. (1) For the purposes of this Act, “copyright”, in relation to a work, means the sole right to produce or reproduce the work or any substantial part thereof in any material form whatever, to perform the work or any substantial part thereof in public or, if the work is unpublished, to publish the work or any substantial part thereof, and includes the sole right
Article 2 : Texte du passage visé du paragraphe 3(1) :
3. (1) Le droit d’auteur sur l’oeuvre comporte le droit exclusif de produire ou reproduire la totalité ou une partie importante de l’oeuvre, sous une forme matérielle quelconque, d’en exécuter ou d’en représenter la totalité ou une partie importante en public et, si l’oeuvre n’est pas publiée, d’en publier la totalité ou une partie importante; ce droit comporte, en outre, le droit exclusif :
(j) in the case of a work that can be put into circulation as a tangible object, to sell or otherwise transfer ownership of the tangible object, as long as the ownership of that tangible object has never previously been transferred with the authorization of the author in or outside Canada,
j) s’il s’agit d’une oeuvre qui peut être mise en circulation comme objet tangible, d’effectuer le transfert de propriété, notamment par vente, de l’objet, dans la mesure où la propriété de celui-ci n’a jamais été transférée avec l’autorisation de l’auteur au Canada ou à l’étranger.
1994, c. 47, s. 57(1); 1997, c. 24, s. 5(2); 2001, c. 34, s. 34

3. Subsections 5(1.01) to (1.03) of the Act are replaced by the following:
3. Les paragraphes 5(1.01) à (1.03) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
1994, ch. 47, par. 57(1); 1997, ch. 24, par. 5(2); 2001, ch. 34, art. 34

Clause 3: Existing text of subsections 5(1.01) to (1.03):
(1.01) For the purposes of subsection (1), a country that becomes a Berne Convention country or a WTO Member after the date of the making or publication of a work shall, as of becoming a Berne Convention country or WTO Member, as the case may be, be deemed to have been a Berne Convention country or WTO Member at the date of the making or publication of the work, subject to subsection (1.02) and section 33.
(1.02) Subsection (1.01) does not confer copyright protection in Canada on a work whose term of copyright protection in the country referred to in that subsection had expired before that country became a Berne Convention country or WTO Member, as the case may be.
(1.03) Subsections (1.01) and (1.02) apply, and are deemed to have applied, regardless of whether the country in question became a Berne Convention country or a WTO Member before or after the coming into force of those subsections.
Article 3 : Texte des paragraphes 5(1.01) à (1.03) :
(1.01) Pour l’application du paragraphe (1), le pays qui devient un pays partie à la Convention de Berne ou un membre de l’OMC après la date de création ou de publication de l’oeuvre est réputé avoir adhéré à la convention ou être devenu membre de l’OMC, selon le cas, à compter de cette date, sous réserve du paragraphe (1.02) et de l’article 33.
(1.02) Le paragraphe (1.01) ne confère aucun droit à la protection d’une oeuvre au Canada lorsque la durée de protection accordée par le pays visé a expiré avant que celui-ci ne devienne un pays partie à la Convention de Berne ou un membre de l’OMC, selon le cas.
(1.03) Les paragraphes (1.01) et (1.02) s’appliquent et sont réputés avoir été applicables, que le pays en question soit devenu un pays partie à la Convention de Berne ou membre de l’OMC avant ou après leur entrée en vigueur.
Protection for older works

(1.01) For the purposes of subsection (1), a country that becomes a Berne Convention country, a WCT country or a WTO Member after the date of the making or publication of a work is deemed to have been a Berne Convention country, a WCT country or a WTO Member, as the case may be, at that date, subject to subsection (1.02) and sections 33 to 33.2.
(1.01) Pour l’application du paragraphe (1), le pays qui devient un pays partie à la Convention de Berne ou au traité de l’ODA, ou un membre de l’OMC après la date de création ou de publication de l’oeuvre est réputé l’être devenu, selon le cas, à cette date, sous réserve du paragraphe (1.02) et des articles 33 à 33.2.
Présomption

Limitation

(1.02) Subsection (1.01) does not confer copyright protection in Canada on a work whose term of copyright protection in the country referred to in that subsection had expired before that country became a Berne Convention country, a WCT country or a WTO Member, as the case may be.
(1.02) Le paragraphe (1.01) ne confère aucun droit à la protection d’une oeuvre au Canada lorsque la durée de protection accordée par le pays visé a expiré avant que celui-ci ne devienne un pays partie à la Convention de Berne ou au traité de l’ODA, ou un membre de l’OMC, selon le cas.
Réserve

Application of subsections (1.01) and (1.02)

(1.03) Subsections (1.01) and (1.02) apply, and are deemed to have applied, regardless of whether the country in question became a Berne Convention country, a WCT country or a WTO Member before or after the coming into force of those subsections.
(1.03) Les paragraphes (1.01) et (1.02) s’appliquent et sont réputés avoir été applicables, que le pays en question soit devenu un pays partie à la Convention de Berne ou au traité de l’ODA, ou un membre de l’OMC avant ou après leur entrée en vigueur.
Application des paragraphes (1.01) et (1.02)

1997, c. 24, s. 7

4. Section 10 of the Act is repealed.
4. L’article 10 de la même loi est abrogé.
1997, ch. 24, art. 7

Clause 4: Existing text of section 10:
10. (1) Where the owner referred to in subsection (2) is a corporation, the term for which copyright subsists in a photograph shall be the remainder of the year of the making of the initial negative or plate from which the photograph was derived or, if there is no negative or plate, of the initial photograph, plus a period of fifty years.
(1.1) Where the owner is a corporation, the majority of the voting shares of which are owned by a natural person who would have qualified as the author of the photograph except for subsection (2), the term of copyright is the term set out in section 6.
(2) The person who
(a) was the owner of the initial negative or other plate at the time when that negative or other plate was made, or
(b) was the owner of the initial photograph at the time when that photograph was made, where there was no negative or other plate,
is deemed to be the author of the photograph and, where that owner is a body corporate, the body corporate is deemed for the purposes of this Act to be ordinarily resident in a treaty country if it has established a place of business therein.
Article 4 : Texte de l’article 10 :
10. (1) Dans les cas où le propriétaire visé au paragraphe (2) est une personne morale, le droit d’auteur sur la photographie subsiste jusqu’à la fin de la cinquantième année suivant celle de la confection du cliché initial ou de la planche dont la photographie a été directement ou indirectement tirée, ou de l’original lorsqu’il n’y a pas de cliché ou de planche.
(1.1) Toutefois, l’article 6 s’applique dans les cas où le propriétaire est une personne morale dont la majorité des actions avec droit de vote sont détenues par une personne physique qui, sauf pour le paragraphe (2), aurait été considérée l’auteur de la photographie.
(2) Le propriétaire, au moment de la confection du cliché initial ou de la planche ou, lorsqu’il n’y a pas de cliché ou de planche, de l’original est considéré comme l’auteur de la photographie, et si ce propriétaire est une personne morale, celle-ci est réputée, pour l’application de la présente loi, être un résident habituel d’un pays signataire, si elle y a fondé un établissement commercial.
1997, c. 24, s. 10(1)

5. Subsection 13(2) of the Act is repealed.
5. Le paragraphe 13(2) de la même loi est abrogé.
1997, ch. 24, par. 10(1)

Clause 5: Existing text of subsection 13(2):
(2) Where, in the case of an engraving, photograph or portrait, the plate or other original was ordered by some other person and was made for valuable consideration, and the consideration was paid, in pursuance of that order, in the absence of any agreement to the contrary, the person by whom the plate or other original was ordered shall be the first owner of the copyright.
Article 5 : Texte du paragraphe 13(2) :
(2) Lorsqu’il s’agit d’une gravure, d’une photographie ou d’un portrait et que la planche ou autre production originale a été commandée par une tierce personne et confectionnée contre rémunération et la rémunération a été payée en vertu de cette commande, celui qui a donné la commande est, à moins de stipulation contraire, le premier titulaire du droit d’auteur.
1997, c. 24, s. 14

6. The headings before section 15 of the Act are replaced by the following:
6. Les intertitres précédant l’article 15 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
1997, ch. 24, art. 14

Clause 6: Existing text of the headings:
PART II
COPYRIGHT IN PERFORMER’S PERFORMANCES, SOUND RECORDINGS AND COMMUNICATION SIGNALS
Performers’ Rights
Article 6 : Texte des intertitres :
PARTIE II
DROIT D’AUTEUR SUR LES PRESTATIONS, ENREGISTREMENTS SONORES OU SIGNAUX DE COMMUNICATION
Droits de l’artiste-interprète
PART II
PARTIE II
COPYRIGHT IN PERFORMERS’ PERFORMANCES, SOUND RECORDINGS AND COMMUNICATION SIGNALS AND MORAL RIGHTS IN PERFORMERS’ PERFORMANCES
DROIT D’AUTEUR SUR LES PRESTATIONS, ENREGISTREMENTS SONORES ET SIGNAUX DE COMMUNICATION ET DROITS MORAUX SUR LES PRESTATIONS
Performers’ Rights
Droits de l’artiste-interprète
Copyright
Droit d’auteur
7. (1) Section 15 of the Act is amended by adding the following after subsection (1):
7. (1) L’article 15 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :
Clause 7: (1) New.
Article 7 : (1) Nouveau.
Copyright in performer’s performance

(1.1) Subject to subsections (2.1) and (2.2), a performer’s copyright in the performer’s per- formance also consists of the sole right to do the following acts in relation to the performer’s performance or any substantial part of it and to authorize any of those acts:

(a) if it is not fixed,

(i) to communicate it to the public by telecommunication,

(ii) to perform it in public, if it is communicated to the public by telecommunication otherwise than by communication signal, and

(iii) to fix it in any material form;

(b) if it is fixed in a sound recording, to reproduce that fixation;

(c) to rent out a sound recording of it;

(d) to communicate to the public by telecommunication a sound recording of it in a way that allows a member of the public to access it from a place and at a time individually chosen by that member of the public; and

(e) to sell, or otherwise transfer ownership of, every sound recording of it that can be put into circulation as a tangible object and whose ownership has never previously been transferred with the authorization of the performer in or outside Canada.
(1.1) Sous réserve des paragraphes (2.1) et (2.2), l’artiste-interprète a un droit d’auteur qui comporte également le droit exclusif, à l’égard de sa prestation ou de toute partie importante de celle-ci :
Droit d’auteur sur la prestation

a) si elle n’est pas déjà fixée :

(i) de la communiquer au public par télécommunication,

(ii) de l’exécuter en public lorsqu’elle est ainsi communiquée autrement que par signal de communication,

(iii) de la fixer sur un support matériel quelconque;

b) de la reproduire lorsqu’elle a été fixée au moyen d’un enregistrement sonore;

c) d’en louer l’enregistrement sonore;

d) d’en communiquer l’enregistrement sonore au public par télécommunication de manière que chacun puisse y avoir accès individuellement de l’endroit et au moment qu’il choisit;

e) d’effectuer le transfert de propriété, notamment par vente, de tout enregistrement sonore de celle-ci qui peut être mis en circulation comme objet tangible et dont la propriété n’a jamais été transférée avec son autorisation au Canada ou à l’étranger.

Il a aussi le droit d’autoriser ces actes.

1997, c. 24, s. 14

(2) Subsection 15(3) of the Act is replaced by the following:
(2) Le paragraphe 15(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1997, ch. 24, art. 14

(2) Existing text of subsection 15(3):
(3) The first publication is deemed to have occurred in a country referred to in paragraph (2)(b) notwithstanding that it in fact occurred previously elsewhere, if the interval between those two publications does not exceed thirty days.
(2) Texte du paragraphe 15(3) :
(3) Est réputé avoir été publié pour la première fois dans un pays visé à l’alinéa (2)b) l’enregistrement sonore qui y est publié dans les trente jours qui suivent sa première publication dans un autre pays.
Conditions for copyright

(2.1) Subsection (1.1) applies in the following cases:

(a) if the performer’s performance takes place in Canada;

(b) if the performer’s performance is fixed in

(i) a sound recording whose maker, at the time of its first fixation,

(A) was a Canadian citizen or permanent resident as defined in subsection 2(1) of the Immigration and Refugee Protection Act, in the case of a natural person, or

(B) had its headquarters in Canada, in the case of a corporation, or

(ii) a sound recording whose first publication in a quantity sufficient to satisfy the reasonable demands of the public occurred in Canada; or

(c) if the performer’s performance is transmitted at the time of its performance by a communication signal broadcast from Canada by a broadcaster that has its headquarters in Canada.
(2.1) Le paragraphe (1.1) s’applique lorsque la prestation, selon le cas :
Autres conditions

a) est exécutée au Canada;

b) est fixée au moyen d’un enregistrement sonore dont le producteur, lors de la première fixation, soit est un citoyen canadien ou un résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, soit, s’il s’agit d’une personne morale, a son siège social au Canada, ou est fixée au moyen d’un enregistrement sonore dont la première publication en quantité suffisante pour satisfaire la demande raisonnable du public a eu lieu au Canada;

c) est transmise en direct par signal de communication émis à partir du Canada par un radiodiffuseur dont le siège social est situé au Canada.

Conditions for copyright

(2.2) Subsection (1.1) also applies in the following cases:

(a) if the performer’s performance takes place in a WPPT country;

(b) if the performer’s performance is fixed in

(i) a sound recording whose maker, at the time of its first fixation,

(A) was a citizen or permanent resident of a WPPT country, in the case of a natural person, or

(B) had its headquarters in a WPPT country, in the case of a corporation, or

(ii) a sound recording whose first publication in a quantity sufficient to satisfy the reasonable demands of the public occurred in a WPPT country; or

(c) if the performer’s performance is transmitted at the time of its performance by a communication signal broadcast from a WPPT country by a broadcaster that has its headquarters in that country.
(2.2) Le paragraphe (1.1) s’applique également lorsque la prestation, selon le cas :
Autres conditions

a) est exécutée dans un pays partie au traité de l’OIEP;

b) est fixée au moyen d’un enregistrement sonore dont le producteur, lors de la première fixation, soit est un citoyen ou un résident permanent d’un pays partie au traité de l’OIEP, soit, s’il s’agit d’une personne morale, a son siège social dans un tel pays, ou est fixée au moyen d’un enregistrement sonore dont la première publication en quantité suffisante pour satisfaire la demande raisonnable du public a eu lieu dans un pays partie au traité de l’OIEP;

c) est transmise en direct par signal de communication émis à partir d’un pays partie au traité de l’OIEP par un radiodiffuseur dont le siège social est situé dans le pays d’émission.

Publication

(3) The first publication of a sound recording in Canada, a Rome Convention country or a WPPT country is deemed to have occurred in that country, despite an earlier publication elsewhere, if the earlier publication took place no more than 30 days previously.
(3) Est réputé avoir été publié pour la première fois au Canada ou dans un pays partie à la Convention de Rome ou au traité de l’OIEP l’enregistrement sonore qui y est publié dans les trente jours qui suivent sa première publication dans un autre pays.
Publication

8. The Act is amended by adding the following after section 17:
8. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 17, de ce qui suit :
Clause 8: New.
Article 8 : Nouveau.
Moral Rights
Droits moraux
Moral rights

17.1 (1) In the cases referred to in subsections 15(2.1) and (2.2), a performer of a live aural performance or a performance fixed in a sound recording has, subject to subsection 28.2(1), the right to the integrity of the performance, and — in connection with an act mentioned in subsection 15(1.1) or one for which the performer has a right to remuneration under subsection 19(1) — the right, when it is reasonable in the circumstances, to be associated with the performance as its performer by name or under a pseudonym and the right to remain anonymous.
17.1 (1) Dans les cas visés aux paragraphes 15(2.1) et (2.2), l’artiste-interprète a, sous réserve du paragraphe 28.2(1), le droit à l’intégrité de sa prestation sonore exécutée en direct ou de sa prestation fixée au moyen d’un enregistrement sonore et, à l’égard de tout acte mentionné au paragraphe 15(1.1) ou pour lequel il a droit à une rémunération en vertu du paragraphe 19(1), le droit, compte tenu des usages raisonnables, de revendiquer la création de la prestation, même sous pseudonyme, ainsi que le droit à l’anonymat.
Droits moraux

No assignment of moral rights

(2) Moral rights may not be assigned but may be waived in whole or in part.
(2) Les droits moraux sont incessibles; ils sont toutefois susceptibles de renonciation, en tout ou en partie.
Incessibilité

No waiver by assignment

(3) An assignment of copyright in a per- former’s performance does not by itself constitute a waiver of any moral rights.
(3) La cession du droit d’auteur sur la prestation de l’artiste-interprète n’emporte pas renonciation automatique aux droits moraux.
Portée de la cession

Effect of waiver

(4) If a waiver of any moral right is made in favour of an owner or a licensee of a copyright, it may be invoked by any person authorized by the owner or licensee to use the performer’s performance, unless there is an indication to the contrary in the waiver.
(4) La renonciation au bénéfice du titulaire du droit d’auteur ou du détenteur d’une licence peut, à moins d’une stipulation contraire, être invoquée par quiconque est autorisé par l’un ou l’autre à utiliser la prestation.
Effet de la renonciation

Application and term

17.2 (1) Subsection 17.1(1) applies only in respect of a performer’s performance that occurs after the coming into force of that subsection. The moral rights subsist for the same term as the copyright in that performer’s performance.
17.2 (1) Le paragraphe 17.1(1) s’applique uniquement dans le cas d’une prestation exécutée après son entrée en vigueur. Les droits moraux sur la prestation ont la même durée que le droit d’auteur sur celle-ci.
Application et durée

Succession

(2) The moral rights in respect of a perform- er’s performance pass, on the performer’s death, to

(a) the person to whom those rights are specifically bequeathed;

(b) if there is not a specific bequest of those moral rights and the performer dies testate in respect of the copyright in the performer’s performance, the person to whom that copyright is bequeathed; or

(c) if there is not a person as described in paragraph (a) or (b), the person entitled to any other property in respect of which the performer dies intestate.
(2) Au décès de l’artiste-interprète, les droits moraux sont dévolus au légataire de ces droits ou, à défaut de disposition testamentaire expresse, soit au légataire du droit d’auteur, soit, en l’absence d’un tel légataire, aux héritiers légaux de l’artiste-interprète.
Décès

Subsequent succession

(3) Subsection (2) applies, with any modifications that the circumstances require, on the death of any person who holds moral rights.
(3) Le paragraphe (2) s’applique, avec les adaptations nécessaires, à toute dévolution subséquente.
Dévolutions subséquentes

1997, c. 24, s. 14; 2001, c. 27, s. 237

9. Subsections 18(2) and (3) of the Act are replaced by the following:
9. Les paragraphes 18(2) et (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
1997, ch. 24, art. 14; 2001, ch. 27, art. 237

Clause 9: Existing text of subsections 18(2) and (3):
(2) Subsection (1) applies only if
(a) the maker of the sound recording was a Canadian citizen or permanent resident within the meaning of subsection 2(1) of the Immigration and Refugee Protection Act, or a citizen or permanent resident of a Berne Convention country, a Rome Convention country or a country that is a WTO Member, or, if a corporation, had its headquarters in one of the foregoing countries,
(i) at the date of the first fixation, or
(ii) if that first fixation was extended over a considerable period, during any substantial part of that period; or
(b) the first publication of the sound recording in such a quantity as to satisfy the reasonable demands of the public occurred in any country referred to in paragraph (a).
(3) The first publication is deemed to have occurred in a country referred to in paragraph (2)(a) notwithstanding that it in fact occurred previously elsewhere, if the interval between those two publications does not exceed thirty days.
Article 9 : Texte des paragraphes 18(2) et (3) :
(2) Le paragraphe (1) s’applique uniquement lorsque, selon le cas :
a) le producteur, lors de la première fixation, soit est un citoyen canadien ou un résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ou un citoyen ou un résident permanent d’un pays partie à la Convention de Berne ou à la Convention de Rome ou membre de l’OMC, soit, s’il s’agit d’une personne morale, a son siège social au Canada ou dans un tel pays, ou, si la première fixation s’étend sur une période considérable, en a été un citoyen ou un résident permanent ou y a eu son siège social pendant une partie importante de cette période;
b) l’enregistrement sonore est publié pour la première fois en quantité suffisante pour satisfaire la demande raisonnable du public dans tout pays visé à l’alinéa a).
(3) Est réputé avoir été publié pour la première fois dans tout pays visé à l’alinéa (2)a) l’enregistrement sonore qui y est publié dans les trente jours qui suivent sa première publication dans un autre pays.
Copyright in sound recordings

(1.1) Subject to subsections (2.1) and (2.2), a sound recording maker’s copyright in the sound recording also includes the sole right to do the following acts in relation to the sound recording or any substantial part of it and to authorize any of those acts:

(a) to communicate it to the public by telecommunication in a way that allows a member of the public to access it from a place and at a time individually chosen by that member of the public; and

(b) to sell or otherwise transfer ownership of it, in the case of a sound recording made by the sound recording maker that can be put into circulation as a tangible object and whose ownership has never previously been transferred with the authorization of the sound recording maker in or outside Canada.
(1.1) Sous réserve des paragraphes (2.1) et (2.2), le droit d’auteur du producteur d’un enregistrement sonore comporte également le droit exclusif, à l’égard de la totalité ou de toute partie importante de celui-ci :
Droit d’auteur sur l’enregis- trement sonore

a) de le communiquer au public par télécommunication de manière que chacun puisse y avoir accès individuellement de l’endroit et au moment qu’il choisit;

b) d’en effectuer le transfert de propriété, notamment par vente, s’il s’agit d’un enregistrement sonore du producteur qui peut être mis en circulation comme objet tangible et dont la propriété n’a jamais été transférée avec son autorisation au Canada ou à l’étranger.

Le producteur a aussi le droit d’autoriser ces actes.

Conditions for copyright

(2) Subsection (1) applies only if

(a) at the time of the first fixation or, if that first fixation was extended over a considerable period, during any substantial part of that period, the maker of the sound recording

(i) was a Canadian citizen or permanent resident as defined in subsection 2(1) of the Immigration and Refugee Protection Act,

(ii) was a citizen or permanent resident of a Berne Convention country, a Rome Convention country, a WPPT country or a country that is a WTO Member, or

(iii) had its headquarters in one of those countries, in the case of a corporation; or

(b) the first publication of the sound recording in a quantity sufficient to satisfy the reasonable demands of the public occurred in any country referred to in paragraph (a).
(2) Le paragraphe (1) s’applique uniquement lorsque, selon le cas :
Conditions

a) le producteur, lors de la première fixation, soit est un citoyen canadien ou un résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ou un citoyen ou un résident permanent d’un pays partie à la Convention de Berne, à la Convention de Rome ou au traité de l’OIEP, ou membre de l’OMC, soit, s’il s’agit d’une personne morale, a son siège social au Canada ou dans un tel pays, ou, si la première fixation s’étend sur une période considérable, en a été un citoyen ou un résident permanent ou y a eu son siège social pendant une partie importante de cette période;

b) la première publication de l’enregistrement sonore en quantité suffisante pour satisfaire la demande raisonnable du public a eu lieu dans tout pays visé à l’alinéa a).

Conditions for copyright

(2.1) Subsection (1.1) applies in the following cases:

(a) if at the time of the first fixation or, if that first fixation was extended over a considerable period, during any substantial part of that period, the maker of the sound recording

(i) was a Canadian citizen or permanent resident as defined in subsection 2(1) of the Immigration and Refugee Protection Act, or

(ii) had its headquarters in Canada, in the case of a corporation; or

(b) if the first publication of the sound recording in a quantity sufficient to satisfy the reasonable demands of the public occurred in Canada.
(2.1) Le paragraphe (1.1) s’applique lorsque, selon le cas :
Autres conditions

a) le producteur, lors de la première fixation, soit est un citoyen canadien ou un résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, soit, s’il s’agit d’une personne morale, a son siège social au Canada, ou, si la première fixation s’étend sur une période considérable, en a été un citoyen ou un résident permanent ou y a eu son siège social pendant une partie importante de cette période;

b) la première publication de l’enregistrement sonore en quantité suffisante pour satisfaire la demande raisonnable du public a eu lieu au Canada.

Conditions for copyright

(2.2) Subsection (1.1) also applies in the following cases:

(a) if at the time of the first fixation or, if that first fixation was extended over a considerable period, during any substantial part of that period, the maker of the sound recording

(i) was a citizen or permanent resident of a WPPT country, or

(ii) had its headquarters in a WPPT country, in the case of a corporation; or

(b) if the first publication of the sound recording in a quantity sufficient to satisfy the reasonable demands of the public occurred in a WPPT country.
(2.2) Le paragraphe (1.1) s’applique également lorsque, selon le cas :
Autres conditions

a) le producteur, lors de la première fixation, soit est un citoyen ou un résident permanent d’un pays partie au traité de l’OIEP, soit, s’il s’agit d’une personne morale, a son siège social dans un tel pays, ou, si la première fixation s’étend sur une période considérable, en a été un citoyen ou un résident permanent ou y a eu son siège social pendant une partie importante de cette période;

b) la première publication de l’enregistrement sonore en quantité suffisante pour satisfaire la demande raisonnable du public a eu lieu dans un pays partie au traité de l’OIEP.

Publication

(3) The first publication of a sound recording in Canada, a Berne Convention country, a Rome Convention country, a WPPT country or a country that is a WTO Member is deemed to have occurred in that country, despite an earlier publication elsewhere, if the earlier publication took place no more than 30 days previously.
(3) Est réputé avoir été publié pour la première fois au Canada ou dans un pays partie à la Convention de Berne, à la Convention de Rome ou au traité de l’OIEP, ou membre de l’OMC l’enregistrement sonore qui y est publié dans les trente jours qui suivent sa première publication dans un autre pays.
Publication

1997, c. 24, s. 14

10. Subsection 19(1) of the Act is replaced by the following:
10. Le paragraphe 19(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1997, ch. 24, art. 14

Clause 10: Existing text of subsection 19(1):
19. (1) Where a sound recording has been published, the performer and maker are entitled, subject to section 20, to be paid equitable remuneration for its performance in public or its communication to the public by telecommunication, except for any retransmission.
Article 10 : Texte du paragraphe 19(1) :
19. (1) Sous réserve de l’article 20, l’artiste-interprète et le producteur ont chacun droit à une rémunération équitable pour l’exécution en public ou la communication au public par télécommunication — à l’exclusion de toute retransmission — de l’enregistrement sonore publié.
Right to remuneration

19. (1) If a sound recording has been published, the performer and maker are entitled, subject to section 20, to be paid equitable remuneration for its performance in public or its communication to the public by telecommunication, except for a communication in the circumstances referred to in paragraph 15(1.1)(d) or 18(1.1)(a) and any retransmission.
19. (1) Sous réserve de l’article 20, l’artiste-interprète et le producteur ont chacun droit à une rémunération équitable pour l’exécution en public ou la communication au public par télécommunication — à l’exclusion de la communication visée aux alinéas 15(1.1)d) ou 18(1.1)a) et de toute retransmission — de l’enregistrement sonore publié.
Droit à rémunération

1997, c. 24, s. 14; 2001, c. 27, s. 239(1)

11. (1) The portion of subsection 22(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
11. (1) Le passage du paragraphe 22(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
1997, ch. 24, art. 14; 2001, ch. 27, par. 239(1)

Clause 11: (1) Relevant portion of subsection 22(1):
22. (1) Where the Minister is of the opinion that a country other than a Rome Convention country grants or has undertaken to grant
Article 11 : (1) Texte du passage visé du paragraphe 22(1) :
22. (1) Lorsqu’il est d’avis qu’un pays, autre qu’un pays partie à la Convention de Rome, accorde ou s’est engagé à accorder, par traité, convention, contrat ou loi, aux artistes-interprètes et aux producteurs d’enregistrements sonores, ou aux radiodiffuseurs, qui sont des citoyens canadiens ou des résidents permanents au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ou, s’il s’agit de personnes morales, ayant leur siège social au Canada, essentiellement les mêmes avantages que ceux conférés par la présente partie, le ministre peut, en publiant une déclaration dans la Gazette du Canada, à la fois :
Reciprocity

22. (1) If the Minister is of the opinion that a country grants or has undertaken to grant
22. (1) Lorsqu’il est d’avis qu’un pays accorde ou s’est engagé à accorder, par traité, convention, contrat ou loi, aux artistes-interprètes et aux producteurs d’enregistrements sonores, ou aux radiodiffuseurs, qui, selon le cas, sont des citoyens canadiens ou des résidents permanents au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ou, s’il s’agit de personnes morales, ont leur siège social au Canada, essentiellement les mêmes avantages que ceux conférés par la présente partie, le ministre peut, en publiant une déclaration dans la Gazette du Canada, à la fois :
Réciprocité

1997, c. 24, s. 14; 2001, c. 27, s. 239(2)

(2) The portion of subsection 22(2) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
(2) Le passage du paragraphe 22(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
1997, ch. 24, art. 14; 2001, ch. 27, par. 239(2)

(2) Relevant portion of subsection 22(2):
(2) Where the Minister is of the opinion that a country other than a Rome Convention country neither grants nor has undertaken to grant
(2) Texte du passage visé du paragraphe 22(2) :
(2) Lorsqu’il est d’avis qu’un pays, autre qu’un pays partie à la Convention de Rome, n’accorde pas ni ne s’est engagé à accorder, par traité, convention, contrat ou loi, aux artistes-interprètes et aux producteurs d’enregistrements sonores, ou aux radiodiffuseurs, qui sont des citoyens canadiens ou des résidents permanents au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, ou, s’il s’agit de personnes morales, ayant leur siège social au Canada, essentiellement les mêmes avantages que ceux conférés par la présente partie, le ministre peut, en publiant une déclaration dans la Gazette du Canada, à la fois :
Reciprocity

(2) If the Minister is of the opinion that a country neither grants nor has undertaken to grant
(2) Lorsqu’il est d’avis qu’un pays n’accorde pas ni ne s’est engagé à accorder, par traité, convention, contrat ou loi, aux artistes-interprètes et aux producteurs d’enregistrements sonores, ou aux radiodiffuseurs, qui, selon le cas, sont des citoyens canadiens ou des résidents permanents au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ou, s’il s’agit de personnes morales, ont leur siège social au Canada, essentiellement les mêmes avantages que ceux conférés par la présente partie, le ministre peut, en publiant une déclaration dans la Gazette du Canada, à la fois :
Réciprocité

1997, c. 24, s. 14

12. Subsections 23(1) to (3) of the Act are replaced by the following:
12. Les paragraphes 23(1) à (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
1997, ch. 24, art. 14

Clause 12: Existing text of subsections 23(1) to (3):
23. (1) Subject to this Act, the rights conferred by sections 15, 18 and 21 terminate fifty years after the end of the calendar year in which
(a) in the case of a performer’s performance,
(i) its first fixation in a sound recording, or
(ii) its performance, if it is not fixed in a sound recording,
occurred;
(b) in the case of a sound recording, the first fixation occurred; or
(c) in the case of a communication signal, it was broadcast.
(2) The rights to remuneration conferred on performers and makers by section 19 have the same terms, respectively, as those provided by paragraphs (1)(a) and (b).
(3) Subsections (1) and (2) apply whether the fixation, performance or broadcast occurred before or after the coming into force of this Part.
Article 12 : Texte des paragraphes 23(1) à (3) :
23. (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, les droits visés aux articles 15, 18 et 21 expirent à la fin de la cinquantième année suivant celle :
a) dans le cas de la prestation, de sa première fixation au moyen d’un enregistrement sonore ou de son exécution si elle n’est pas ainsi fixée;
b) dans le cas de l’enregistrement sonore, de sa première fixation;
c) dans le cas du signal de communication, de son émission.
(2) Le droit à rémunération de l’artiste-interprète prévu à l’article 19 a une durée identique à celle prévue à l’alinéa (1)a) et celui du producteur, une durée identique à celle prévue à l’alinéa (1)b).
(3) Les paragraphes (1) et (2) s’appliquent même quand la fixation, l’exécution ou l’émission a eu lieu avant la date d’entrée en vigueur de la présente partie.
Term of copyright — performer’s performance

23. (1) Subject to this Act, copyright in a performer’s performance subsists until the end of 50 years after the end of the calendar year in which the performance occurs. However,

(a) if the performance is fixed in a sound recording before the copyright expires, the copyright continues until the end of 50 years after the end of the calendar year in which the first fixation of the performance in a sound recording occurs; and

(b) if a sound recording in which the performance is fixed is published before the copyright expires, the copyright continues until the earlier of the end of 50 years after the end of the calendar year in which the first publication of the sound recording occurs and the end of 99 years after the end of the calendar year in which the performance occurs.
23. (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, le droit d’auteur sur la prestation expire à la fin de la cinquantième année suivant l’année civile de son exécution. Toutefois :
Durée des droits : prestation

a) si la prestation est fixée au moyen d’un enregistrement sonore avant l’expiration du droit d’auteur, celui-ci demeure jusqu’à la fin de la cinquantième année suivant l’année civile de la première fixation de la prestation au moyen d’un enregistrement sonore;

b) si l’enregistrement sonore au moyen duquel la prestation est fixée est publié avant l’expiration du droit d’auteur, celui-ci demeure jusqu’à la fin de la cinquantième année suivant l’année civile de la première publication de l’enregistrement sonore ou, si elle lui est antérieure, la fin de la quatre-vingt- dix-neuvième année suivant l’année civile de l’exécution de l’oeuvre.

Term of copyright — sound recording

(1.1) Subject to this Act, copyright in a sound recording subsists until the end of 50 years after the end of the calendar year in which the first fixation of the sound recording occurs. However, if the sound recording is published before the copyright expires, the copyright continues until the end of 50 years after the end of the calendar year in which the first publication of the sound recording occurs.
(1.1) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, le droit d’auteur sur l’enregistrement sonore expire à la fin de la cinquantième année suivant l’année civile de sa première fixation; toutefois, s’il est publié avant l’expiration du droit d’auteur, celui-ci demeure jusqu’à la fin de la cinquantième année suivant l’année civile de sa première publication.
Durée des droits : enregistrement sonore

Term of copyright — communications signals

(1.2) Subject to this Act, copyright in a communication signal subsists until the end of 50 years after the end of the calendar year in which the communication signal is broadcast.
(1.2) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, le droit d’auteur sur le signal de communication expire à la fin de la cinquantième année suivant l’année civile de l’émission du signal.
Durée des droits : signal de communication

Term of right to remuneration

(2) The rights to remuneration conferred on performers and makers by section 19 have the same terms, respectively, as those provided by subsections (1) and (1.1).
(2) Le droit à rémunération de l’artiste-interprète prévu à l’article 19 a une durée identique à celle prévue au paragraphe (1) et celui du producteur, une durée identique à celle prévue au paragraphe (1.1).
Durée du droit à rémunération

Application of subsections (1) to (2)

(3) Subsections (1) to (2) apply whether the fixation, performance or broadcast occurred before or after the coming into force of this section.
(3) Les paragraphes (1) à (2) s’appliquent même si la fixation, l’exécution ou l’émission a eu lieu avant la date d’entrée en vigueur du présent article.
Application des paragraphes (1) à (2)

1997, c. 24, s. 15

13. The heading “INFRINGEMENT OF COPYRIGHT AND MORAL RIGHTS AND EXCEPTIONS TO INFRINGEMENT” before section 27 of the Act is replaced by the following:
13. L’intertitre « VIOLATION DU DROIT D’AUTEUR ET DES DROITS MORAUX, ET CAS D’EXCEPTION » précédant l’article 27 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1997, ch. 24, art. 15

Clause 13: Existing text of the heading:
INFRINGEMENT OF COPYRIGHT AND MORAL RIGHTS AND EXCEPTIONS TO INFRINGEMENT
Article 13 : Texte de l’intertitre :
VIOLATION DU DROIT D’AUTEUR ET DES DROITS MORAUX, ET CAS D’EXCEPTION
INFRINGEMENT OF COPYRIGHT AND OTHER RIGHTS, AND EXCEPTIONS
VIOLATION DU DROIT D’AUTEUR ET D’AUTRES DROITS, ET CAS D’EXCEPTION
14. Section 27 of the Act is amended by adding the following after subsection (2):
14. L’article 27 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :
Clause 14: New.
Article 14 : Nouveau.
Secondary infringement related to lesson

(2.1) It is an infringement of copyright for any person to do any of the following acts with respect to anything that the person knows or should have known is a lesson, as defined in subsection 30.01(1), or a fixation of one:

(a) to sell it or to rent it out;

(b) to distribute it to an extent that the owner of the copyright in the work or other subject-matter that is included in the lesson is prejudicially affected;

(c) by way of trade, to distribute it, expose or offer it for sale or rental or exhibit it in public;

(d) to possess it for the purpose of doing anything referred to in any of paragraphs (a) to (c);

(e) to communicate it by telecommunication to any person other than a person referred to in paragraph 30.01(3)(a); or

(f) to circumvent or contravene any measure taken in conformity with paragraph 30.01(5)(b), (c) or (d).
(2.1) Constitue une violation du droit d’auteur le fait pour une personne d’accomplir tout acte ci-après à l’égard de ce qu’elle sait ou devrait savoir être une leçon au sens du paragraphe 30.01(1) ou la fixation d’une telle leçon :
Violation à une étape ultérieure : leçon

a) la vente ou la location;

b) la mise en circulation de façon à porter préjudice au titulaire du droit d’auteur sur l’oeuvre ou tout autre objet du droit d’auteur qui est compris dans la leçon;

c) la mise en circulation, la mise ou l’offre en vente ou en location, ou l’exposition en public, dans un but commercial;

d) la possession en vue de l’un des actes visés aux alinéas a) à c);

e) la communication par télécommunication à toute personne qui n’est pas visée à l’alinéa 30.01(3)a);

f) le contournement ou la contravention des mesures prises en conformité avec les alinéas 30.01(5)b), c) ou d).

R.S., c. 10 (4th Supp.), s. 6

15. Section 28.1 of the Act is replaced by the following:
15. L’article 28.1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
L.R., ch. 10 (4e suppl.), art. 6

Clause 15: Existing text of section 28.1:
28.1 Any act or omission that is contrary to any of the moral rights of the author of a work is, in the absence of consent by the author, an infringement of the moral rights.
Article 15 : Texte de l’article 28.1 :
28.1 Constitue une violation des droits moraux de l’auteur sur son oeuvre tout fait — acte ou omission — non autorisé et contraire à ceux-ci.
Infringement generally

28.1 Any act or omission that is contrary to any of the moral rights of the author of a work or of the performer of a performer’s perform- ance is, in the absence of the author’s or performer’s consent, an infringement of those rights.
28.1 Constitue une violation des droits moraux de l’auteur sur son oeuvre ou de l’artiste-interprète sur sa prestation tout fait— acte ou omission — non autorisé et contraire à ceux-ci.
Atteinte aux droits moraux

R.S., c. 10 (4th Supp.), s. 6

16. The portion of subsection 28.2(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
16. Le paragraphe 28.2(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
L.R., ch. 10 (4e suppl.), art. 6

Clause 16: Relevant portion of subsection 28.2(1):
28.2 (1) The author’s right to the integrity of a work is infringed only if the work is, to the prejudice of the honour or reputation of the author,
Article 16 : Texte du paragraphe 28.2(1) :
28.2 (1) Il n’y a violation du droit à l’intégrité que si l’oeuvre est, d’une manière préjudiciable à l’honneur ou à la réputation de l’auteur, déformée, mutilée ou autrement modifiée, ou utilisée en liaison avec un produit, une cause, un service ou une institution.
Nature of right of integrity

28.2 (1) The author’s or performer’s right to the integrity of a work or performer’s perform- ance is infringed only if the work or the performance is, to the prejudice of its author’s or performer’s honour or reputation,
28.2 (1) Il n’y a violation du droit à l’intégrité que si l’oeuvre ou la prestation, selon le cas, est, d’une manière préjudiciable à l’honneur ou à la réputation de l’auteur ou de l’artiste-interprète, déformée, mutilée ou autrement modifiée, ou utilisée en liaison avec un produit, une cause, un service ou une institution.
Nature du droit à l’intégrité

17. The Act is amended by adding the following after section 29.2:
17. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 29.2, de ce qui suit :
Clause 17: New.
Article 17 : Nouveau.
Reproduction onto Another Medium or Device
Reproduction sur un autre support ou appareil
Reproduction onto another medium or device

29.21 (1) It is not an infringement of copyright for an individual to reproduce a work or other subject-matter that is a photograph or is contained in a book, newspaper, periodical or videocassette, or any substantial part of such a work or other subject-matter, onto another medium or device, if the following conditions are met:

(a) the copy of the work or other subject-matter of which the reproduction is made is not an infringing copy;

(b) the individual legally obtained the photograph, book, newspaper, periodical or videocassette, otherwise than by borrowing it or renting it, and owns the medium or device on which it is reproduced;

(c) the individual, in order to make the reproduction, did not circumvent a technolog- ical measure or cause one to be circumvented, within the meanings of the definitions “circumvent” and “technological measure” in section 41;

(d) the individual

(i) reproduces the work or other subject-matter no more than once for each device that the individual owns, whether the reproduction is made directly onto the device or is made onto a medium that is to be used with the device, and

(ii) prints no more than one copy of the work, if the work is in digital form;

(e) the individual does not give the reproduction away; and

(f) the reproduction is used only for private purposes.
29.21 (1) Ne constitue pas une violation du droit d’auteur le fait, pour une personne physique, de reproduire l’intégralité ou toute partie importante d’une oeuvre ou d’un autre objet du droit d’auteur qui soit est une photographie, soit est contenu dans un livre, un journal, un périodique ou une vidéocassette sur un autre support ou appareil si les conditions suivantes sont réunies :
Reproduction sur un autre support ou appareil

a) l’exemplaire de l’oeuvre ou de l’autre objet du droit d’auteur reproduit n’est pas contrefait;

b) la personne a obtenu légalement, autrement que par emprunt ou location, la photographie, le livre, le journal, le périodique ou la vidéocassette et est propriétaire du support ou de l’appareil sur lequel il est reproduit;

c) elle ne contourne pas ni ne fait contourner une mesure technique, au sens de ces termes à l’article 41, pour faire la reproduction;

d) elle ne fait pas plus d’une reproduction par appareil dont elle est propriétaire, que celle-ci soit faite sur l’appareil ou sur un support destiné à celui-ci, et, dans le cas d’une oeuvre sous forme numérique, elle ne fait pas plus d’une impression de celle-ci;

e) elle ne donne la reproduction à personne;

f) la reproduction n’est utilisée qu’à des fins privées.

Contract prevails in case of inconsistency

(2) If the individual has downloaded the work or other subject-matter from the Internet and is bound by a contract that governs the extent to which the individual may reproduce the work or other subject-matter, the contract prevails over subsection (1) to the extent of any inconsistency between them.
(2) Si la personne a téléchargé l’oeuvre ou l’autre objet du droit d’auteur depuis l’Internet et est liée par un contrat relativement à leur reproduction, celui-ci l’emporte sur toute disposition incompatible du paragraphe (1).
Incompatibilité : dispositions contractuelles

Limitation — destruction of reproductions

(3) Subsection (1) does not apply if the individual gives away, rents or sells the photograph, book, newspaper, periodical or videocassette without first destroying all reproductions of the work or other subject-matter that the individual has made under that subsection.
(3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas si la personne donne, loue ou vend la photographie, le livre, le journal, le périodique ou la vidéocassette sans avoir préalablement détruit toutes les reproductions de l’oeuvre ou de l’autre objet du droit d’auteur qu’elle en a faites au titre de ce paragraphe.
Non-applica­tion : destruction des reproductions

Limitation — purpose of reproduction

(4) Subsection (1) does not apply if the reproduction is made for the purpose of doing any of the following in relation to the work or other subject-matter:

(a) selling or renting out, or by way of trade exposing or offering for sale or rental;

(b) distributing, whether or not for the purpose of trade;

(c) communicating to the public by telecommunication; or

(d) performing, or causing to be performed, in public.
(4) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à la reproduction de l’oeuvre ou de l’autre objet du droit d’auteur pour les usages suivants :
Non-applica­tion : usages interdits

a) vente ou location, ou exposition commerciale;

b) distribution dans un but commercial ou non;

c) communication au public par télécommunication;

d) exécution ou représentation en public.

Reproduction of music

29.22 (1) It is not an infringement of copyright for an individual to reproduce onto a medium or device a musical work embodied in a sound recording, a performer’s performance of a musical work embodied in a sound recording, or a sound recording in which a musical work or a performer’s performance of a musical work is embodied, or any substantial part of such a work or other subject-matter, if the following conditions are met:

(a) the sound recording is not an infringing copy;

(b) the individual legally obtained the sound recording, otherwise than by borrowing it or renting it, and owns the medium or device on which it is reproduced;

(c) the individual, in order to make the reproduction, did not circumvent a technolog- ical measure or cause one to be circumvented, within the meanings of the definitions “circumvent” and “technological measure” in section 41;

(d) the individual reproduces the sound recording no more than once for each device that the individual owns, whether the reproduction is made directly onto the device or is made onto a medium that is to be used with the device;

(e) the individual does not give the reproduction away; and

(f) the reproduction is used only for private purposes.
29.22 (1) Ne constitue pas une violation du droit d’auteur protégeant tant l’enregistrement sonore que l’oeuvre musicale ou la prestation d’une oeuvre musicale qui le constituent, le fait, pour une personne physique, de reproduire l’intégralité ou toute partie importante de cet enregistrement sonore, de cette oeuvre ou de cette prestation sur un support ou un appareil si les conditions suivantes sont réunies :
Reproduction d’enregistrements musicaux

a) l’enregistrement sonore n’est pas contrefait;

b) la personne a obtenu celui-ci légalement, autrement que par prêt ou location, et est propriétaire du support ou de l’appareil sur lequel il est reproduit;

c) elle ne contourne pas ni ne fait contourner une mesure technique, au sens de ces termes à l’article 41, pour faire la reproduction;

d) elle ne fait pas plus d’une reproduction par appareil dont elle est propriétaire, que celle-ci soit faite sur l’appareil ou sur un support destiné à celui-ci;

e) elle ne donne la reproduction à personne;

f) la reproduction n’est utilisée qu’à des fins privées.

Contract prevails in case of inconsistency

(2) If the individual has downloaded the sound recording from the Internet and is bound by a contract that governs the extent to which the individual may reproduce the sound recording, the contract prevails over subsection (1) to the extent of any inconsistency between them.
(2) Si la personne a téléchargé l’enregistrement sonore depuis l’Internet et est liée par un contrat relativement à sa reproduction, celui-ci l’emporte sur toute disposition incompatible du paragraphe (1).
Incompatibilité : dispositions contractuelles

Limitation — Part VIII applies

(3) Subsection (1) does not apply if the reproduction is made onto a medium that is governed by Part VIII.
(3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas dans le cas où la reproduction est faite sur un support régi par la partie VIII.
Non-applica­tion : partie VIII

Limitation — destruction of reproductions

(4) Subsection (1) does not apply if the individual gives away, rents or sells the sound recording without first destroying all reproductions of it that the individual has made under that subsection.
(4) Le paragraphe (1) ne s’applique pas si la personne donne, loue ou vend l’enregistrement sonore sans avoir préalablement détruit toutes les reproductions qu’elle en a faites au titre de ce paragraphe.
Non-applica­tion : destructions des reproductions

Limitation — purpose of reproduction

(5) Subsection (1) does not apply if the reproduction is made for the purpose of doing any of the following in relation to the musical work, performer’s performance or sound recording:

(a) selling or renting out, or by way of trade exposing or offering for sale or rental;

(b) distributing, whether or not for the purpose of trade;

(c) communicating to the public by telecommunication; or

(d) performing, or causing to be performed, in public.
(5) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à la reproduction de l’oeuvre, de la prestation ou de l’enregistrement sonore pour les usages suivants :
Non-applica­tion : usages interdits

a) vente ou location, ou exposition commerciale;

b) distribution dans un but commercial ou non;

c) communication au public par télécommunication;

d) exécution ou représentation en public.

Fixing Signals and Recording Programs for Later Listening or Viewing
Fixation d’un signal ou enregistrement d’une émission pour écoute en différé
Reproduction for later listening or viewing

29.23 (1) It is not an infringement of copyright for an individual to fix a communication signal, to reproduce a work or sound recording that is being broadcast or to fix or reproduce a performer’s performance that is being broadcast, in order to record a program for the purpose of listening to or watching it later, if the following conditions are met:

(a) the individual receives the program legally;

(b) the individual, in order to record the program, did not illegally circumvent a technological measure or cause one to be illegally circumvented, within the meanings of the definitions “circumvent” and “technological measure” in section 41;

(c) the individual makes no more than one recording of the program;

(d) the individual keeps the recording no longer than necessary in order to listen to or watch the program at a more convenient time;

(e) the individual does not give the recording away; and

(f) the recording is used only for private purposes.
29.23 (1) Ne constitue pas une violation du droit d’auteur le fait, pour une personne physique, de fixer un signal de communication, de reproduire une oeuvre ou un enregistrement sonore lorsqu’il est communiqué par radiodiffusion ou de fixer ou de reproduire une prestation lorsqu’elle est ainsi communiquée, afin d’enregistrer une émission pour l’écouter ou la regarder en différé si les conditions suivantes sont réunies :
Fixation ou reproduction pour écoute en différé

a) la personne reçoit l’émission de façon licite;

b) elle ne contourne pas ni ne fait contourner illégalement une mesure technique, au sens de ces termes à l’article 41, pour enregistrer l’émission;

c) elle ne fait pas plus d’un enregistrement de l’émission;

d) elle ne conserve l’enregistrement que le temps nécessaire pour écouter ou regarder l’émission à un moment plus opportun;

e) elle ne donne l’enregistrement à personne;

f) l’enregistrement n’est utilisé qu’à des fins privées.

Contract prevails in case of inconsistency — video-on- demand services

(2) If the individual receives the program under a video-on-demand service and is bound by a contract that governs the extent to which the individual may record it, the contract prevails over subsection (1) to the extent of any inconsistency between them.
(2) Si la personne reçoit l’émission dans le cadre de la fourniture d’un service de vidéo sur demande et est liée par un contrat relativement à l’enregistrement de celle-ci, le contrat l’emporte sur toute disposition incompatible du paragraphe (1).
Non-applica­tion : dispositions contractuelles

Limitation — Internet simulcast

(3) Subsection (1) does not apply to the recording of a program that is communicated over the Internet, unless it is communicated simultaneously via radio or television.
(3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’enregistrement d’une émission communiquée sur Internet, sauf s’il y a communication concomitante à la radio ou à la télévision.
Non-applica­tion : Internet

Limitation — purpose of reproduction

(4) Subsection (1) does not apply if the program is recorded for the purpose of doing any of the following in relation to the program:

(a) selling or renting out, or by way of trade exposing or offering for sale or rental;

(b) distributing, whether or not for the purpose of trade;

(c) communicating to the public by telecommunication; or

(d) performing, or causing to be performed, in public.
(4) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’enregistrement d’une émission pour les usages suivants :
Non-applica­tion : usages interdits

a) vente ou location, ou exposition commerciale;

b) distribution dans un but commercial ou non;

c) communication au public par télécommunication;

d) exécution ou représentation en public.

Exception — network personal video recorder services

(5) Nothing in subsection (1) authorizes the recording of programs under a network personal video recorder service.
(5) Le paragraphe (1) n’autorise pas l’enregistrement d’une émission dans le cadre de la fourniture d’un service d’enregistrement vidéo personnel sur réseau.
Exception : service d’enregistrement vidéo personnel sur réseau

Definitions

(6) The following definitions apply in this section.
“broadcast”
« radiodiffusion »

“broadcast” has the same meaning as in the definition “broadcasting” in subsection 2(1) of the Broadcasting Act.
“network personal video recorder service”
« service d’enregistrement vidéo personnel sur réseau »

“network personal video recorder service” means a service that allows a person to store recordings of programs in a service provider’s networked facility in order to access them at any time.
“video-on- demand service”
« service de vidéo sur demande »

“video-on-demand service” means a service that allows a person to receive programs at times of his or her choosing.
(6) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.
Définitions

« radiodiffusion » S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la radiodiffusion.
« radiodiffusion »
broadcast

« service d’enregistrement vidéo personnel sur réseau » Service qui permet à la personne de conserver des enregistrements d’émissions dans les installations du fournisseur du service pour y avoir accès au moment qu’elle choisit.
« service d’enregistrement vidéo personnel sur réseau »
network personal video recorder service

« service de vidéo sur demande » Service qui permet à la personne de recevoir des émissions au moment qui lui convient.
« service de vidéo sur demande »
video-on- demand service

18. The Act is amended by adding the following after section 30:
18. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 30, de ce qui suit :
Clause 18: New.
Article 18 : Nouveau.
Definition of “lesson”

30.01 (1) For the purposes of this section, “lesson” means a lesson, test or examination, or part of one, in which, or during the course of which, an act is done in respect of a work or other subject-matter by an educational institution or a person acting under its authority that would otherwise be an infringement of copyright but is permitted under any of sections 29.4 to 29.6 and subsection 29.7(3).
30.01 (1) Au présent article, « leçon » s’entend de tout ou partie d’une leçon, d’un examen ou d’un contrôle dans le cadre desquels un établissement d’enseignement ou une personne agissant sous son autorité accomplit à l’égard d’une oeuvre ou de tout autre objet du droit d’auteur un acte qui, n’eussent été les articles 29.4 à 29.6 et le paragraphe 29.7(3), aurait constitué une violation du droit d’auteur.
Définition de « leçon »

Application

(2) This section does not apply so as to permit any act referred to in paragraph (3)(a), (b) or (c) with respect to a work or other subject-matter whose use in the lesson constitutes an infringement of copyright or for whose use in the lesson the consent of the copyright owner is required.
(2) Le présent article n’a pas pour effet de permettre l’accomplissement des actes visés aux alinéas (3)a) à c) à l’égard d’une oeuvre ou de tout autre objet du droit d’auteur dont l’utilisation dans le cadre de la leçon constitue une violation du droit d’auteur ou est subordonnée à l’autorisation du titulaire du droit d’auteur.
Limite

Communication by telecom- munication

(3) Subject to subsection (5), it is not an infringement of copyright for an educational institution or a person acting under its authority

(a) to communicate a lesson to the public by telecommunication for educational or training purposes, if that public consists only of students who are enrolled in a course of which the lesson forms a part or of other persons acting under the authority of the educational institution;

(b) to make a fixation of the lesson for the purpose of the act referred to in paragraph (a); or

(c) to do any other act that is necessary for the purpose of the acts referred to in paragraphs (a) and (b).
(3) Sous réserve du paragraphe (5), ne constitue pas une violation du droit d’auteur le fait pour un établissement d’enseignement ou une personne agissant sous son autorité :
Communication par télécom- munication

a) de communiquer une leçon au public par télécommunication à des fins pédagogiques si le public visé est formé uniquement d’élèves inscrits au cours auquel la leçon se rapporte ou d’autres personnes agissant sous l’autorité de l’établissement;

b) de faire une fixation de cette leçon en vue d’accomplir l’acte visé à l’alinéa a);

c) d’accomplir tout autre acte nécessaire à ces actes.

Participation by telecommunication

(4) For the purposes of sections 29.4 to 29.6 and subsection 29.7(3), a student who is enrolled in a course of which the lesson forms a part is deemed to be a person on the premises of the educational institution when the student participates in or receives the lesson by means of communication by telecommunication under paragraph (3)(a).
(4) Pour l’application des articles 29.4 à 29.6 et du paragraphe 29.7(3), l’élève inscrit au cours auquel la leçon se rapporte est réputé se trouver dans les locaux de l’établissement d’enseignement lorsqu’il reçoit la leçon ou y participe au moyen d’une communication par télécommunication au titre de l’alinéa (3)a).
Participation des élèves

Conditions

(5) The educational institution and any person acting under its authority, except a student, shall

(a) destroy any fixation of the lesson within 30 days after the day on which the students who are enrolled in the course have received their final course evaluations;

(b) take measures that can reasonably be expected to limit the communication by telecommunication of the lesson to the persons referred to in paragraph (3)(a);

(c) take, in relation to the communication by telecommunication of the lesson in digital form, measures that can reasonably be expected to prevent the students from fixing or reproducing the lesson, or communicating it other than as they may do under this section; and

(d) take, in relation to a communication by telecommunication in digital form, any meas- ure prescribed by regulation that is applicable in the circumstances.
(5) L’établissement d’enseignement et la personne agissant sous son autorité, à l’exclusion de l’élève, sont tenus :
Conditions

a) de détruire toute fixation de la leçon dans les trente jours suivant la date à laquelle les élèves inscrits au cours auquel la leçon se rapporte ont reçu leur évaluation finale;

b) de prendre des mesures dont il est raisonnable de croire qu’elles auront pour effet de limiter aux personnes visées à l’alinéa (3)a) la communication par télécommunication de la leçon;

c) s’agissant de la communication par télécommunication de la leçon sous forme numérique, de prendre des mesures dont il est raisonnable de croire qu’elles auront pour effet d’empêcher les élèves de la fixer, de la reproduire ou de la communiquer en contravention avec le présent article;

d) de prendre toute mesure réglementaire applicable dans les circonstances relativement à la communication par télécommunication sous forme numérique.

Exception — digital reproduction of works

30.02 (1) Subject to subsections (3) to (5), it is not an infringement of copyright for an educational institution that has a reprographic reproduction licence under which the institution is authorized to make reprographic reproductions of works in a collective society’s repertoire for an educational or training purpose

(a) to make a digital reproduction — of the same general nature and extent as the reprographic reproduction authorized under the licence — of a paper form of any of those works;

(b) to communicate the digital reproduction by telecommunication for an educational or training purpose to persons acting under the authority of the institution; or

(c) to do any other act that is necessary for the purpose of the acts referred to in paragraphs (a) and (b).
30.02 (1) Sous réserve des paragraphes (3) à (5), ne constitue pas une violation du droit d’auteur le fait, pour l’établissement d’enseignement qui est titulaire d’une licence l’autorisant à reproduire par reprographie à des fins pédagogiques des oeuvres faisant partie du répertoire d’une société de gestion :
Exception : reproductions numériques d’oeuvres

a) soit de faire une reproduction numérique — de même nature et de même étendue que la reproduction autorisée par la licence — de l’une ou l’autre de ces oeuvres qui est sur support papier;

b) soit de communiquer par télécommunication la reproduction numérique visée à l’alinéa a) à des fins pédagogiques à toute personne agissant sous son autorité;

c) d’accomplir tout autre acte nécessaire à ces actes.

Exception

(2) Subject to subsections (3) to (5), it is not an infringement of copyright for a person acting under the authority of the educational institution to whom the work has been communicated under paragraph (1)(b) to print one copy of the work.
(2) Sous réserve des paragraphes (3) à (5), ne constitue pas une violation du droit d’auteur le fait, pour la personne agissant sous l’autorité de l’établissement d’enseignement à qui l’oeuvre a été communiquée au titre de l’alinéa (1)b), d’en faire une seule impression.
Exception : impression de reproductions numériques d’oeuvres

Conditions

(3) An educational institution that makes a digital reproduction of a work under paragraph (1)(a) shall

(a) pay to the collective society, with respect to all the persons to whom the digital reproduction is communicated by the institution under paragraph (1)(b), the royalties that would be payable if one reprographic reproduction were distributed by the institution to each of those persons, and comply with the licence terms and conditions applicable to a reprographic reproduction to the extent that they are reasonably applicable to a digital reproduction;

(b) take measures to prevent the digital reproduction from being communicated by telecommunication to any persons who are not acting under the authority of the institution;

(c) take measures to prevent a person to whom the work has been communicated under paragraph (1)(b) from printing more than one copy, and to prevent any other reproduction or communication of the digital reproduction; and

(d) take any measure prescribed by regulation that is applicable in the circumstances.
(3) L’établissement d’enseignement qui fait une reproduction numérique d’une oeuvre au titre de l’alinéa (1)a) doit :
Conditions

a) verser à la société de gestion, à l’égard des personnes auxquelles il a communiqué la reproduction numérique au titre de l’alinéa (1)b), les redevances qu’il aurait été tenu de lui verser s’il avait remis à chacune de ces personnes un exemplaire reprographique de l’oeuvre, et respecter les modalités afférentes à la licence autorisant la reprographie qui sont applicables à la reproduction numérique de l’oeuvre;

b) prendre des mesures en vue d’empêcher la communication par télécommunication de la reproduction numérique à des personnes autres que celles agissant sous son autorité;

c) prendre des mesures en vue d’empêcher l’impression de la reproduction numérique à plus d’un exemplaire par la personne à qui elle a été communiquée au titre de l’alinéa (1)b), et toute autre reproduction ou communication;

d) prendre toutes les mesures réglementaires applicables dans les circonstances.

Restriction

(4) An educational institution may not make a digital reproduction of a work under paragraph (1)(a) if

(a) the institution has entered into a digital reproduction agreement respecting the work with a collective society under which the institution may make a digital reproduction of the work, may communicate the digital reproduction by telecommunication to persons acting under the authority of the institution and may permit those persons to print at least one copy of the work;

(b) there is a tariff certified under section 70.15 that is applicable to the digital reproduction of the work, to the communication of the digital reproduction by telecommunication to persons acting under the authority of the institution and to the printing by those persons of at least one copy of the work; or

(c) the institution has been informed by the collective society that is authorized to enter into reprographic agreements with respect to the work that the owner of the copyright in the work has informed it, under subsection (5), that the owner refuses to authorize the collective society to enter into a digital reproduction agreement with respect to the work.
(4) L’établissement d’enseignement n’est pas autorisé à faire une reproduction numérique d’une oeuvre au titre de l’alinéa (1)a) si, selon le cas :
Restriction

a) il a conclu avec une société de gestion un accord de reproduction numérique l’autorisant à faire une reproduction numérique de l’oeuvre et à la communiquer par télécommunication aux personnes agissant sous son autorité et autorisant celles-ci à en imprimer un certain nombre d’exemplaires;

b) un tarif homologué en vertu de l’article 70.15 est applicable à la reproduction numérique de l’oeuvre, à la communication de celle-ci par télécommunication aux personnes agissant sous son autorité et à l’impression par celles-ci d’un certain nombre d’exemplaires de l’oeuvre;

c) la société de gestion autorisée à conclure un accord de reproduction par reprographie de l’oeuvre l’a avisé qu’elle a été informée par le titulaire du droit d’auteur sur l’oeuvre, au titre du paragraphe (5), que celui-ci lui interdit de conclure un accord de reproduction numérique de celle-ci.

Restriction

(5) If the owner of the copyright in a work informs the collective society that is authorized to enter into reprographic agreements with respect to the work that the owner refuses to authorize it to enter into digital reproduction agreements with respect to the work, the collective society shall inform the educational institutions with which it has entered into reprographic reproduction agreements with respect to the work that they are not permitted to make digital reproductions under subsection (1).
(5) Si le titulaire du droit d’auteur sur une oeuvre informe la société de gestion autorisée à conclure un accord de reproduction par reprogaphie de l’oeuvre qu’il lui interdit de conclure un accord autorisant la reproduction numérique de celle-ci, la société de gestion informe les établissements d’enseignement avec lesquels elle a conclu un accord de reproduction par reprographie de l’oeuvre qu’ils ne sont pas autorisés à faire de reproductions numériques de celle-ci au titre du paragraphe (1).
Restriction

Deeming provision

(6) The owner of the copyright in a work who, in respect of the work, has authorized a collective society to enter into a reprographic reproduction agreement with an educational institution is deemed to have authorized the society to enter into a digital reproduction agreement with the institution — subject to the same restrictions as a reprographic reproduction agreement — unless the owner has refused to give this authorization under subsection (5) or has authorized another collective society to enter into a digital reproduction agreement with respect to the work.
(6) Le titulaire du droit d’auteur sur une oeuvre qui, à l’égard de celle-ci, permet à une société de gestion de conclure un accord de reproduction par reprographie avec un établissement d’enseignement est réputé lui avoir permis, sous réserve des restrictions applicables à cet accord, de conclure un accord de reproduction numérique avec cet établissement, sauf s’il a opposé l’interdiction mentionnée au paragraphe (5) ou s’il a permis à une autre société de gestion de conclure un tel accord.
Présomption

Maximum amount that may be recovered

(7) In proceedings against an educational institution for making a digital reproduction of a paper form of a work, or for communicating such a reproduction by telecommunication for an educational or training purpose to persons acting under the authority of the institution, the owner of the copyright in the work may not recover an amount more than

(a) in the case where there is a digital reproduction licence that meets the conditions described in paragraph (4)(a) in respect of the work — or, if none exists in respect of the work, in respect of a work of the same category — the amount of royalties that would be payable under that licence in respect of those acts or, if there is more than one applicable licence, the greatest amount of royalties payable under any of those licences; and

(b) in the case where there is no licence described in paragraph (a) but there is a reprographic reproduction licence in respect of the work — or, if none exists in respect of the work, in respect of a work of the same category — the amount of royalties that would be payable under that licence in respect of those acts or, if there is more than one applicable licence, the greatest amount of royalties payable under any of those licences.
(7) Le titulaire du droit d’auteur sur une oeuvre qui poursuit un établissement d’enseignement pour avoir fait une reproduction numérique d’une copie de l’oeuvre sur support papier, ou pour avoir communiqué par télécommunication une telle reproduction à des fins pédagogiques à toute personne agissant sous son autorité ne peut recouvrer une somme qui dépasse :
Dommages- intérêts maximaux

a) dans le cas où il existe une licence de reproduction numérique — conforme aux conditions mentionnées à l’alinéa (4)a) — de l’oeuvre ou, à défaut, d’une oeuvre de la même catégorie, la somme qui aurait été versée au titre de cette licence pour l’accomplissement de l’acte en question ou, s’il existe plus d’une telle licence, la somme la plus élevée de toutes celles prévues par ces licences;

b) dans les autres cas, s’il existe une licence de reproduction reprographique de l’oeuvre ou, à défaut, d’une oeuvre de la même catégorie, la somme qui aurait été versée au titre de cette licence pour l’accomplissement de l’acte en question ou, s’il existe plus d’une telle licence, la somme la plus élevée de toutes celles prévues par ces licences.

No damages

(8) The owner of the copyright in a work may not recover any damages against a person acting under the authority of the educational institution who, in respect of a digital reproduction of the work that is communicated to the person by telecommunication, prints one copy of the work if, at the time of the printing, it was reasonable for the person to believe that the communication was made in accordance with paragraph (1)(b).
(8) Le titulaire du droit d’auteur sur une oeuvre ne peut recouvrer de dommages-intérêts auprès d’une personne agissant sous l’autorité de l’établissement d’enseignement qui a fait une seule impression d’une reproduction numérique de l’oeuvre qui lui a été communiquée par télécommunication si, au moment de l’impression, il était raisonnable pour la personne de croire que cette communication avait été faite en conformité avec l’alinéa (1)b).
Dommages- intérêts

Royalties — digital reproduction agreement

30.03 (1) If an educational institution has paid royalties to a collective society for the digital reproduction of a work under paragraph 30.02(3)(a) and afterwards the institution enters into a digital reproduction agreement described in paragraph 30.02(4)(a) with any collective society,

(a) in the case where the institution would — under that digital reproduction agreement — pay a greater amount of royalties for the digital reproduction of that work than what was payable under paragraph 30.02(3)(a), the institution shall pay to the collective society to which it paid royalties under that paragraph the difference between

(i) the amount of royalties that the institution would have had to pay for the digital reproduction of that work if the agreement had been entered into on the day on which the institution first made a digital reproduction under paragraph 30.02(1)(a), and

(ii) the amount of royalties that the institution paid to the society under paragraph 30.02(3)(a) for the digital reproduction of that work from the day on which that paragraph comes into force until the day on which they enter into the digital reproduction agreement; and

(b) in the case where the institution would — under that digital reproduction agreement — pay a lesser amount of royalties for the digital reproduction of that work than what was payable under paragraph 30.02(3)(a), the collective society to which the institution paid royalties under that paragraph shall pay to the institution the difference between

(i) the amount of royalties that the institution paid to the society under paragraph 30.02(3)(a) for the digital reproduction of that work from the day on which that paragraph comes into force until the day on which they enter into the digital reproduction agreement, and

(ii) the amount of royalties that the institution would have had to pay for the digital reproduction of that work if the agreement had been entered into on the day on which the institution first made a digital reproduction under paragraph 30.02(1)(a).
30.03 (1) Si l’établissement d’enseignement a versé des redevances à une société de gestion à l’égard de la reproduction numérique d’une oeuvre au titre de l’alinéa 30.02(3)a) et qu’il conclut par la suite avec toute société de gestion un accord de reproduction numérique visé à l’alinéa 30.02(4)a) :
Accord de reproduction numérique

a) dans le cas où l’accord prévoit pour la reproduction numérique de l’oeuvre des redevances supérieures à celles qui étaient payables au titre de l’alinéa 30.02(3)a), l’établissement d’enseignement doit verser à la première société de gestion la différence entre le montant des redevances qu’il aurait eu à verser si l’accord avait été conclu à la date à laquelle il a fait la première reproduction numérique de l’oeuvre au titre de l’alinéa 30.02(1)a) et le montant des redevances qu’il lui a versées au titre de l’alinéa 30.02(3)a) à compter de la date d’entrée en vigueur de cet alinéa jusqu’à la date de conclusion de l’accord;

b) dans le cas où l’accord prévoit pour la reproduction numérique de l’oeuvre des redevances inférieures à celles qui étaient payables au titre de l’alinéa 30.02(3)a), la première société de gestion doit verser à l’établissement d’enseignement la différence entre le montant des redevances qu’il lui a versées au titre de cet alinéa à compter de la date d’entrée en vigueur de celui-ci jusqu’à la date de conclusion de l’accord et le montant des redevances qu’il aurait eu à verser si l’accord avait été conclu à la date à laquelle il a fait cette première reproduction numérique au titre de l’alinéa 30.02(1)a).

Royalties — tariff

(2) If an educational institution has paid royalties to a collective society for the digital reproduction of a work under paragraph 30.02(3)(a) and afterwards a tariff applies to the digital reproduction of that work under paragraph 30.02(4)(b),

(a) in the case where the institution would — under the tariff — pay a greater amount of royalties for the digital reproduction of that work than what was payable under paragraph 30.02(3)(a), the institution shall pay to the collective society to which it paid royalties under that paragraph the difference between

(i) the amount of royalties that the institution would have had to pay for the digital reproduction of that work if the tariff had been certified on the day on which the institution first made a digital reproduction under paragraph 30.02(1)(a), and

(ii) the amount of royalties that the institution paid to the society under paragraph 30.02(3)(a) for the digital reproduction of that work from the day on which that paragraph comes into force until the day on which the tariff is certified; and

(b) in the case where the institution would — under the tariff — pay a lesser amount of royalties for the digital reproduction of that work than what was payable under paragraph 30.02(3)(a), the collective society to which the institution paid royalties under that paragraph shall pay to the institution the difference between

(i) the amount of royalties that the institution paid to the society under paragraph 30.02(3)(a) for the digital reproduction of that work from the day on which that paragraph comes into force until the day on which the tariff is certified, and

(ii) the amount of royalties that the institution would have had to pay for the digital reproduction of that work if the tariff had been certified on the day on which the institution first made a digital reproduction under paragraph 30.02(1)(a).
(2) Si l’établissement d’enseignement a versé des redevances à une société de gestion, au titre de l’alinéa 30.02(3)a), à l’égard de la reproduction numérique d’une oeuvre à laquelle s’applique un tarif visé à l’alinéa 30.02(4)b) :
Tarif pour la reproduction numérique

a) dans le cas où les redevances prévues par le tarif sont supérieures à celles qui étaient payables au titre de l’alinéa 30.02(3)a), l’établissement d’enseignement doit verser à la société de gestion la différence entre le montant des redevances qu’il aurait eu à verser si le tarif avait été homologué à la date à laquelle il a fait la première reproduction numérique de l’oeuvre au titre de l’alinéa 30.02(1)a) et le montant des redevances qu’il lui a versées au titre de l’alinéa 30.02(3)a) à compter de la date d’entrée en vigueur de cet alinéa jusqu’à la date de l’homologation;

b) dans le cas où les redevances prévues par le tarif sont inférieures à celles qui étaient payables au titre de l’alinéa 30.02(3)a), la société de gestion doit verser à l’établissement d’enseignement la différence entre le montant des redevances qu’il lui a versées au titre de cet alinéa à compter de la date d’entrée en vigueur de celui-ci jusqu’à la date de l’homologation et le montant des redevances qu’il aurait eu à verser si le tarif avait été homologué à la date à laquelle il a fait cette première reproduction numérique au titre de l’alinéa 30.02(1)a).

Work available through Internet

30.04 (1) Subject to subsections (2) to (5), it is not an infringement of copyright for an educational institution, or a person acting under the authority of one, to do any of the following acts for educational or training purposes in respect of a work or other subject-matter that is available through the Internet:

(a) reproduce it;

(b) communicate it to the public by telecommunication, if that public primarily consists of students of the educational institution or other persons acting under its authority;

(c) perform it in public, if that public primarily consists of students of the educational institution or other persons acting under its authority; or

(d) do any other act that is necessary for the purpose of the acts referred to in paragraphs (a) to (c).
30.04 (1) Sous réserve des paragraphes (2) à (5), ne constitue pas une violation du droit d’auteur le fait pour un établissement d’enseignement ou une personne agissant sous son autorité d’accomplir les actes ci-après à des fins pédagogiques à l’égard d’une oeuvre ou de tout autre objet du droit d’auteur qui sont accessibles sur l’Internet :
Oeuvre sur Internet

a) les reproduire;

b) les communiquer au public par télécommunication si le public visé est principalement formé d’élèves de l’établissement d’enseignement ou d’autres personnes agissant sous son autorité;

c) les exécuter en public si le public visé est principalement formé d’élèves de l’établissement d’enseignement ou d’autres personnes agissant sous son autorité;

d) accomplir tout autre acte nécessaire à ces actes.

Conditions

(2) Subsection (1) does not apply unless the educational institution or person acting under its authority, in doing any of the acts described in that subsection in respect of the work or other subject-matter, mentions the following:

(a) the source; and

(b) if given in the source, the name of

(i) the author, in the case of a work,

(ii) the performer, in the case of a performer’s performance,

(iii) the maker, in the case of a sound recording, and

(iv) the broadcaster, in the case of a communication signal.
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique que si l’établissement d’enseignement ou la personne agissant sous son autorité, dans l’accomplissement des actes visés à ce paragraphe, mentionne :
Conditions

a) d’une part, la source;

b) d’autre part, si ces renseignements figurent dans la source :

(i) dans le cas d’une oeuvre, le nom de l’auteur,

(ii) dans le cas d’une prestation, le nom de l’artiste-interprète,

(iii) dans le cas d’un enregistrement sonore, le nom du producteur,

(iv) dans le cas d’un signal de communication, le nom du radiodiffuseur.

Non-application

(3) Subsection (1) does not apply if the work or other subject-matter — or the Internet site where it is posted — is protected by a technological measure that restricts access to the work or other subject-matter or to the Internet site.
(3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas dans le cas où le site Internet sur lequel est affiché l’oeuvre ou l’autre objet du droit d’auteur, ou l’oeuvre ou l’autre objet du droit d’auteur sont protégés par une mesure technique qui restreint l’accès au site ou à l’oeuvre ou à l’autre objet du droit d’auteur.
Non-application

Non-application

(4) Subsection (1) does not permit a person to do any act described in that subsection in respect of a work or other subject-matter if

(a) that work or other subject-matter — or the Internet site where it is posted — is protected by a technological measure that restricts the doing of that act; or

(b) a clearly visible notice — and not merely the copyright symbol — prohibiting that act is posted at the Internet site where the work or other subject-matter is posted or on the work or other subject-matter itself.
(4) Le paragraphe (1) n’a pas pour effet d’autoriser l’accomplissement d’un acte à l’égard d’une oeuvre ou de tout autre objet du droit d’auteur si, selon le cas  :
Non-application

a) le site Internet sur lequel est affiché l’oeuvre ou l’autre objet du droit d’auteur, ou l’oeuvre ou l’autre objet du droit d’auteur sont protégés par une mesure technique qui restreint l’accomplissement de cet acte;

b) un avis bien visible — et non le seul symbole du droit d’auteur — stipulant qu’il est interdit d’accomplir cet acte figure sur le site Internet, l’oeuvre ou l’objet.

Non-application

(5) Subsection (1) does not apply if the educational institution or person acting under its authority knows or should have known that the work or other subject-matter was made available through the Internet without the consent of the copyright owner.
(5) Le paragraphe (1) ne s’applique pas dans le cas où l’établissement d’enseignement ou la personne agissant sous son autorité sait ou devrait savoir que l’oeuvre ou l’autre objet du droit d’auteur ont été ainsi rendus accessibles sans l’autorisation du titulaire du droit d’auteur.
Non-application

Regulations

(6) The Governor in Council may make regulations for the purposes of paragraph (4)(b) prescribing what constitutes a clearly visible notice.
(6) Le gouverneur en conseil peut, pour l’application de l’alinéa (4)b), préciser par règlement ce en quoi consiste un avis bien visible.
Règlement

1997, c. 24, s. 18(1)

19. Paragraph 30.1(1)(c) of the Act is replaced by the following:
19. L’alinéa 30.1(1)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1997, ch. 24, par. 18(1)

Clause 19: Relevant portion of subsection 30.1(1):
30.1 (1) It is not an infringement of copyright for a library, archive or museum or a person acting under the authority of a library, archive or museum to make, for the maintenance or management of its permanent collection or the permanent collection of another library, archive or museum, a copy of a work or other subject-matter, whether published or unpublished, in its permanent collection
...
(c) in an alternative format if the original is currently in an obsolete format or the technology required to use the original is unavailable;
Article 19 : Texte du passage visé du paragraphe 30.1(1) :
30.1 (1) Ne constituent pas des violations du droit d’auteur les cas ci-après de reproduction, par une bibliothèque, un musée ou un service d’archives ou une personne agissant sous l’autorité de ceux-ci, d’une oeuvre ou de tout autre objet du droit d’auteur, publiés ou non, en vue de la gestion ou de la conservation de leurs collections permanentes ou des collections permanentes d’autres bibliothèques, musées ou services d’archives :
[...]
c) reproduction sur un autre support, le support original étant désuet ou faisant appel à une technique non disponible;
(c) in an alternative format if the library, archive or museum or a person acting under the authority of the library, archive or museum considers that the original is currently in a format that is obsolete or is becoming obsolete, or that the technology required to use the original is unavailable or is becoming unavailable;
c) reproduction sur un autre support, la bibliothèque, le musée ou le service d’archives ou toute personne agissant sous l’autorité de ceux-ci étant d’avis que le support original est désuet ou en voie de le devenir ou fait appel à une technique non disponible ou en voie de le devenir;
1997, c. 24, s. 18(1)

20. (1) Subsection 30.2(5) of the Act is replaced by the following:
20. (1) Le paragraphe 30.2(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1997, ch. 24, par. 18(1)

Clause 20: (1) Existing text of subsection 30.2(5):
(5) A library, archive or museum or a person acting under the authority of a library, archive or museum may do, on behalf of a person who is a patron of another library, archive or museum, anything under subsection (1) or (2) in relation to printed matter that it is authorized by this section to do on behalf of a person who is one of its patrons, but the copy given to the patron must not be in digital form.
Article 20 : (1) Texte du paragraphe 30.2(5) :
(5) Une bibliothèque, un musée ou un service d’archives, ou une personne agissant sous l’autorité de ceux-ci, peuvent, pour ce qui est du matériel imprimé, accomplir pour les usagers d’une autre bibliothèque, d’un autre musée ou d’un autre service d’archives, pourvu que la copie qui leur est remise ne soit pas sous une forme numérique, les actes qu’ils peuvent accomplir, en vertu des paragraphes (1) ou (2), pour leurs propres usagers.
Patrons of other libraries, etc.

(5) A library, archive or museum, or a person acting under the authority of one, may do, on behalf of a patron of another library, archive or museum, anything under subsection (1) or (2) in relation to printed matter that it is authorized by this section to do on behalf of one of its own patrons.
(5) La bibliothèque, le musée ou le service d’archives, ou toute personne agissant sous l’autorité de ceux-ci, peuvent, pour ce qui est du matériel imprimé, accomplir pour les usagers d’une autre bibliothèque, d’un autre musée ou d’un autre service d’archives, les actes qu’ils peuvent accomplir, en vertu des paragraphes (1) ou (2), pour leurs propres usagers.
Actes destinés aux usagers d’autres bibliothèques, musées ou services d’archives

Limitation regarding copies in digital form

(5.01) A library, archive or museum, or a person acting under the authority of one, may, under subsection (5), make a copy of printed matter in digital form and provide it to a person who has requested it through another library, archive or museum if the providing library, archive or museum or person takes measures to prevent the person who has requested it from

(a) making any reproduction of the digital copy, including any paper copies, other than printing one copy of it;

(b) communicating the digital copy to any other person; and

(c) using the digital copy for more than five business days.
(5.01) La bibliothèque, le musée ou le service d’archives, ou toute personne agissant sous l’autorité de ceux-ci, peuvent, au titre du paragraphe (5), faire une copie numérique du matériel imprimé et la fournir à une personne en ayant fait la demande par l’intermédiaire d’une autre bibliothèque, d’un autre musée ou d’un autre service d’archives s’ils prennent, ce faisant, des mesures en vue d’empêcher la personne qui la reçoit de la reproduire, sauf pour une seule impression, de la communiquer à une autre personne ou de l’utiliser pendant une période de plus de cinq jours ouvrables.
Restrictions applicables aux copies numériques

(2) Subsection 30.2(6) of the Act is amended by striking out the word “and” at the end of paragraph (c), by adding the word “and’’ at the end of paragraph (d) and by adding the following after paragraph (d):
(2) Le paragraphe 30.2(6) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa d), de ce qui suit :
(2) Relevant portion of subsection 30.2(6):
(6) The Governor in Council may, for the purposes of this section, make regulations
(2) Texte du passage visé du paragraphe 30.2(6) :
(6) Le gouverneur en conseil peut, par règlement et pour l’application du présent article :
(e) prescribing the manner and form in which the measures referred to in subsection (5.01) are to be taken.
e) prévoir des modalités afférentes aux mesures à prendre au titre du paragraphe (5.01).
21. The Act is amended by adding the following after section 31:
21. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 31, de ce qui suit :
Clause 21: New.
Article 21 : Nouveau.
Network Services
Services réseau
Network services

31.1 (1) A person who, in providing serv- ices related to the operation of the Internet or another digital network, provides any means for the telecommunication or the reproduction of a work or other subject-matter through the Internet or that other network does not, solely by reason of providing those means, infringe copyright in that work or other subject-matter.
31.1 (1) La personne qui, dans le cadre de la prestation de services liés à l’exploitation d’Internet ou d’un autre réseau numérique, fournit des moyens permettant la télécommunication ou la reproduction d’une oeuvre ou de tout autre objet du droit d’auteur par l’intermédiaire de ce réseau ne viole pas le droit d’auteur sur l’oeuvre ou l’autre objet du seul fait qu’elle fournit ces moyens.
Services réseau

Incidental acts

(2) Subject to subsection (3), a person referred to in subsection (1) who caches the work or other subject-matter to make the telecommunication more efficient does not, by virtue of that act alone, infringe copyright in the work or other subject-matter.
(2) Sous réserve du paragraphe (3), si la personne met l’oeuvre ou tout autre objet du droit d’auteur en antémémoire en vue de rendre la télécommunication plus efficace, elle ne viole pas le droit d’auteur sur l’oeuvre ou l’autre objet du seul fait qu’elle accomplit un tel acte.
Acte lié

Conditions for application

(3) Subsection (2) does not apply unless the person, in respect of the work or other subject-matter,

(a) does not modify it;

(b) ensures that any directions related to its caching that are established by whoever made it available for telecommunication through the Internet or another digital network, and that lend themselves to automated reading and execution, are read and executed; and

(c) does not interfere with the lawful use of technology to obtain data on its use.
(3) Le paragraphe (2) ne s’applique que si la personne respecte les conditions ci-après en ce qui a trait à l’oeuvre ou à l’autre objet du droit d’auteur :
Conditions d’application

a) elle ne les modifie pas;

b) elle veille à ce que les directives relatives à leur mise en antémémoire qui ont été établies par quiconque les a mis à disposition pour télécommunication par l’intermédiaire d’Internet ou d’un autre réseau numérique soient lues et exécutées automatiquement si elles s’y prêtent;

c) elle n’entrave pas l’usage licite de la technologie pour l’obtention de données sur leur utilisation.

Hosting

(4) Subject to subsection (5), a person who, for the purpose of allowing the telecommunication of a work or other subject-matter through the Internet or another digital network, provides digital memory in which another person stores the work or other subject-matter does not, by virtue of that act alone, infringe copyright in the work or other subject-matter.
(4) Sous réserve du paragraphe (5), quiconque fournit à une personne une mémoire numérique pour qu’elle y stocke une oeuvre ou tout autre objet du droit d’auteur en vue de permettre leur télécommunication par l’intermédiaire d’Internet ou d’un autre réseau numérique ne viole pas le droit d’auteur sur l’oeuvre ou l’autre objet du seul fait qu’il fournit cette mémoire.
Stockage

Condition for application

(5) Subsection (4) does not apply in respect of a work or other subject-matter if the person providing the digital memory knows of a decision of a court of competent jurisdiction to the effect that the person who has stored the work or other subject-matter in the digital memory infringes copyright by making the copy of the work or other subject-matter that is stored or by the way in which he or she uses the work or other subject-matter.
(5) Le paragraphe (4) ne s’applique pas à l’égard d’une oeuvre ou de tout autre objet du droit d’auteur si la personne qui fournit la mémoire numérique sait qu’un tribunal compétent a rendu une décision portant que la personne qui y a stocké l’oeuvre ou l’autre objet viole le droit d’auteur du fait de leur reproduction ou en raison de la manière dont elle les utilise.
Conditions d’application

22. Subsection 32.2(1) of the Act is amended by striking out the word “or” at the end of paragraph (d), by adding the word “or” at the end of paragraph (e) and by adding the following after paragraph (e):
22. Le paragraphe 32.2(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa e), de ce qui suit :
Clause 22: Relevant portion of subsection 32.2(1):
32.2 (1) It is not an infringement of copyright
Article 22 : Texte du passage visé du paragraphe 32.2(1) :
32.2 (1) Ne constituent pas des violations du droit d’auteur :
(f) for an individual to use for private or non-commercial purposes a photograph or portrait that was commissioned by the individual for personal purposes and made for valuable consideration, unless the individual and the owner of the copyright in the photograph or portrait have agreed otherwise.
f) le fait pour une personne physique d’utiliser à des fins non commerciales ou privées la photographie ou le portrait qu’elle a commandé à des fins personnelles et qui a été confectionné contre rémunération, à moins que la personne physique et le titulaire du droit d’auteur sur la photographie ou le portrait n’aient conclu une entente à l’effet contraire.
23. The Act is amended by adding the following after section 32.5:
23. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 32.5, de ce qui suit :
Clause 23: New.
Article 23 : Nouveau.
Certain rights and interests protected

32.6 Despite sections 27, 28.1 and 28.2, if a person has, before the day on which subsection 15(1.1), 17.1(1) or 18(1.1) applies in respect of a particular performers’ performance or sound recording, incurred an expenditure or a liability in connection with, or in preparation for, the doing of an act that would, if done after that day, have infringed rights under that subsection, any right or interest of that person that arises from, or in connection with, the doing of that act and that is subsisting and valuable on that day is not, for two years after the day on which this section comes into force, prejudiced or diminished by reason only of the subsequent application of that subsection in respect of the performers’ per- formance or sound recording.
32.6 Par dérogation aux articles 27, 28.1 et 28.2, si, avant la date à laquelle les droits visés à l’un des paragraphes 15(1.1), 17.1(1) et 18(1.1) s’appliquent à l’égard d’une prestation ou d’un enregistrement sonore donné, une personne a fait des dépenses ou contracté d’autres obligations relatives à l’exécution d’un acte qui, accompli après cette date, violerait ces droits, le seul fait que l’une de ces dispositions s’applique par la suite à la prestation ou à l’enregistrement sonore ne porte pas atteinte, pendant les deux ans suivant l’entrée en vigueur du présent article, aux droits ou intérêts de cette personne qui, d’une part, sont nés ou résultent de l’exécution de cet acte et, d’autre part, sont appréciables en argent à cette date.
Protection de certains droits et intérêts

1997, c. 24, s. 19

24. Subsection 33(1) of the Act is replaced by the following:
24. Le paragraphe 33(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1997, ch. 24, art. 19

Clause 24: Existing text of subsection 33(1):
33. (1) Notwithstanding subsections 27(1), (2) and (4) and sections 27.1, 28.1 and 28.2, where a person has, before the later of January 1, 1996 and the day on which a country becomes a treaty country, incurred an expenditure or liability in connection with, or in preparation for, the doing of an act that would have infringed a copyright owner’s copyright or an author’s moral rights had that country been a treaty country, any right or interest of that person that
(a) arises from or in connection with the doing of that act, and
(b) is subsisting and valuable on the latest of those days
is not prejudiced or diminished by reason only that that country has become a treaty country, except as provided by an order of the Board made under subsection 78(3).
Article 24 : Texte du paragraphe 33(1) :
33. (1) Par dérogation aux paragraphes 27(1), (2) et (4) et aux articles 27.1, 28.1 et 28.2, lorsque, avant le 1er janvier 1996 ou, si elle est postérieure, la date où un pays devient un pays signataire, une personne a fait des dépenses ou contracté d’autres obligations relatives à l’exécution d’un acte qui, accompli après cette date, violerait le droit d’auteur du titulaire ou les droits moraux de l’auteur, le seul fait que ce pays soit devenu un pays signataire ne porte pas atteinte aux droits ou intérêts de cette personne, qui, d’une part, sont nés ou résultent de l’exécution de cet acte et, d’autre part, sont appréciables en argent à cette date, sauf dans la mesure prévue par une ordonnance de la Commission rendue en application du paragraphe 78(3).
Certain rights and interests protected

33. (1) Despite subsections 27(1), (2) and (4) and sections 27.1, 28.1 and 28.2, if a person has, before the later of January 1, 1996 and the day on which a country becomes a treaty country other than a WCT country, incurred an expenditure or liability in connection with, or in preparation for, the doing of an act that, if that country had been such a treaty country, would have infringed copyright in a work or moral rights in respect of a work, any right or interest of that person that arises from, or in connection with, the doing of that act and that is subsisting and valuable on the later of those days is not, except as provided by an order of the Board made under subsection 78(3), prejudiced or diminished by reason only of that country having become such a treaty country.
33. (1) Par dérogation aux paragraphes 27(1), (2) et (4) et aux articles 27.1, 28.1 et 28.2, dans le cas où, avant le 1er janvier 1996 ou, si elle est postérieure, la date où un pays devient un pays signataire autre qu’un pays partie au traité de l’ODA, une personne a fait des dépenses ou contracté d’autres obligations relatives à l’exécution d’un acte qui, accompli après cette date, violerait le droit d’auteur ou les droits moraux sur une oeuvre, le seul fait que ce pays soit devenu un tel pays signataire ne porte pas atteinte aux droits ou intérêts de cette personne qui, d’une part, sont nés ou résultent de l’exécution de cet acte et, d’autre part, sont appréciables en argent à cette date, sauf dans la mesure prévue par une ordonnance de la Commission rendue en application du paragraphe 78(3).
Protection de certains droits et intérêts

25. The Act is amended by adding the following after section 33:
25. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 33, de ce qui suit :
Clause 25: New.
Article 25 : Nouveau.
Certain rights and interests protected

33.1 (1) Despite subsections 27(1), (2) and (4) and sections 27.1, 28.1 and 28.2, if a person has, before the later of the day on which this section comes into force and the day on which a country that is a treaty country but not a WCT country becomes a WCT country, incurred an expenditure or liability in connection with, or in preparation for, the doing of an act that, if that country had been a WCT country, would have infringed a right under paragraph 3(1)(j), any right or interest of that person that arises from, or in connection with, the doing of that act and that is subsisting and valuable on the later of those days is not, except as provided by an order of the Board made under subsection 78(3), prejudiced or diminished by reason only of that country having become a WCT country.
33.1 (1) Par dérogation aux paragraphes 27(1), (2) et (4) et aux articles 27.1, 28.1 et 28.2, dans le cas où, avant la date d’entrée en vigueur du présent article ou, si elle est postérieure, la date où un pays signataire autre qu’un pays partie au traité de l’ODA devient un pays partie à ce traité, une personne a fait des dépenses ou contracté d’autres obligations relatives à l’exécution d’un acte qui, accompli après cette date, violerait le droit visé à l’alinéa 3(1)j), le seul fait que ce pays soit devenu un pays partie à ce traité ne porte pas atteinte aux droits ou intérêts de cette personne qui, d’une part, sont nés ou résultent de l’exécution de cet acte et, d’autre part, sont appréciables en argent à cette date, sauf dans la mesure prévue par une ordonnance de la Commission rendue en application du paragraphe 78(3).
Protection de certains droits et intérêts

Compensation

(2) Despite subsection (1), a person’s right or interest that is protected by that subsection terminates as against the copyright owner if and when the owner pays the person any compensation that is agreed to between the parties or, failing agreement, that is determined by the Board in accordance with section 78.
(2) Toutefois, les droits ou intérêts protégés en application du paragraphe (1) s’éteignent à l’égard du titulaire du droit d’auteur lorsque celui-ci verse à la personne visée à ce paragraphe une indemnité convenue par les deux parties, laquelle, à défaut d’entente, est déterminée par la Commission conformément à l’article 78.
Indemnisation

Certain rights and interests protected

33.2 (1) Despite subsections 27(1), (2) and (4) and sections 27.1, 28.1 and 28.2, if a person has, before the later of the day on which this section comes into force and the day on which a country that is not a treaty country becomes a WCT country, incurred an expenditure or a liability in connection with, or in preparation for, the doing of an act that, if that country had been a WCT country, would have infringed copyright in a work or moral rights in respect of a work, any right or interest of that person that arises from, or in connection with, the doing of that act and that is subsisting and valuable on the later of those days is not, except as provided by an order of the Board made under subsection 78(3), prejudiced or diminished by reason only of that country having become a WCT country.
33.2 (1) Par dérogation aux paragraphes 27(1), (2) et (4) et aux articles 27.1, 28.1 et 28.2, dans le cas où, avant la date d’entrée en vigueur du présent article ou, si elle est postérieure, la date où un pays qui n’est pas un pays signataire devient un pays partie au traité de l’ODA, une personne a fait des dépenses ou contracté d’autres obligations relatives à l’exécution d’un acte qui, accompli après cette date, violerait le droit d’auteur ou les droits moraux sur une oeuvre, le seul fait que ce pays soit devenu un pays partie à ce traité ne porte pas atteinte aux droits ou intérêts de cette personne qui, d’une part, sont nés ou résultent de l’exécution de cet acte et, d’autre part, sont appréciables en argent à cette date, sauf dans la mesure prévue par une ordonnance de la Commission rendue en application du paragraphe 78(3).
Protection de certains droits et intérêts

Compensation

(2) Despite subsection (1), a person’s right or interest that is protected by that subsection terminates as against the copyright owner if and when that owner pays the person any compensation that is agreed to between the parties or, failing agreement, that is determined by the Board in accordance with section 78.
(2) Toutefois, les droits ou intérêts protégés en application du paragraphe (1) s’éteignent à l’égard du titulaire du droit d’auteur lorsque celui-ci verse à la personne visée à ce paragraphe une indemnité convenue par les deux parties, laquelle, à défaut d’entente, est déterminée par la Commission conformément à l’article 78.
Indemnisation

26. The Act is amended by adding the following before section 34:
26. La même loi est modifiée par adjonction, avant l’article 34, de ce qui suit :
Clause 26: New.
Article 26 : Nouveau.
Copyright Infringement
Violations du droit d’auteur
1997, c. 24, s. 20(1)

27. Subsection 34(2) of the Act is replaced by the following:
27. Le paragraphe 34(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1997, ch. 24, par. 20(1)

Clause 27: Existing text of subsection 34(2):
(2) In any proceedings for an infringement of a moral right of an author, the court may grant to the author or to the person who holds the moral rights by virtue of subsection 14.2(2) or (3), as the case may be, all remedies by way of injunction, damages, accounts, delivery up and otherwise that are or may be conferred by law for the infringement of a right.
Article 27 : Texte du paragraphe 34(2) :
(2) Le tribunal, saisi d’un recours en violation des droits moraux, peut accorder à l’auteur ou au titulaire des droits moraux visé au paragraphe 14.2(2) ou (3), selon le cas, les réparations qu’il pourrait accorder, par voie d’injonction, de dommages-intérêts, de reddition de compte, de remise ou autrement, et que la loi prévoit ou peut prévoir pour la violation d’un droit.
Moral rights

(2) In any proceedings for an infringement of moral rights, the court may grant to the holder of those rights all remedies by way of injunction, damages, accounts, delivery up and otherwise that are or may be conferred by law for the infringement of a right.
(2) Le tribunal saisi d’un recours en violation des droits moraux peut accorder au titulaire de ces droits les réparations qu’il pourrait accorder, par voie d’injonction, de dommages-intérêts, de reddition de compte, de remise ou autrement, et que la loi prévoit ou peut prévoir pour la violation d’un droit.
Droits moraux

1997, c. 24, s. 20(1)

28. The portion of subsection 34.1(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
28. Le passage du paragraphe 34.1(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
1997, ch. 24, par. 20(1)

Clause 28: Relevant portion of subsection 34.1(1):
34.1 (1) In any proceedings for infringement of copyright in which the defendant puts in issue either the existence of the copyright or the title of the plaintiff thereto,
Article 28 : Texte du passage visé du paragraphe 34.1(1) :
34.1 (1) Dans toute procédure pour violation du droit d’auteur, si le défendeur conteste l’existence du droit d’auteur ou la qualité du demandeur :
Presumptions respecting copyright and ownership

34.1 (1) In any civil proceedings taken under this Act in which the defendant puts in issue either the existence of the copyright or the title of the plaintiff to it,
34.1 (1) Dans toute procédure civile engagée en vertu de la présente loi où le défendeur conteste l’existence du droit d’auteur ou la qualité du demandeur :
Présomption de propriété

1997, c. 24, s. 20(1)

29. Sections 36 and 37 of the Act are repealed.
29. Les articles 36 et 37 de la même loi sont abrogés.
1997, ch. 24, par. 20(1)

Clause 29: Existing text of sections 36 and 37:
36. (1) Subject to this section, the owner of any copyright, or any person or persons deriving any right, title or interest by assignment or grant in writing from the owner, may individually for himself or herself, as a party to the proceedings in his or her own name, protect and enforce any right that he or she holds, and, to the extent of that right, title and interest, is entitled to the remedies provided by this Act.
(2) Where proceedings referred to in subsection (1) are taken by a person other than the copyright owner, the copyright owner must be made a party to those proceedings, except
(a) in respect of proceedings taken under section 44.1, 44.2 or 44.4;
(b) in respect of interlocutory proceedings unless the court is of the opinion that the interests of justice require the copyright owner to be a party; and
(c) in any other case, if the court is of the opinion that the interests of justice do not require the copyright owner to be a party.
(3) A copyright owner who is made a party to proceedings pursuant to subsection (2) is not liable for any costs unless the copyright owner takes part in the proceedings.
(4) Where a copyright owner is made a party to proceedings pursuant to subsection (2), the court, in awarding damages or profits, shall, subject to any agreement between the person who took the proceedings and the copyright owner, apportion the damages or profits referred to in subsection 35(1) between them as the court considers appropriate.
37. The Federal Court has concurrent jurisdiction with provincial courts to hear and determine all proceedings, other than the prosecution of offences under section 42 and 43, for the enforcement of a provision of this Act or of the civil remedies provided by this Act.
Article 29 : Texte des articles 36 et 37 :
36. (1) Sous réserve des autres dispositions du présent article, le titulaire d’un droit d’auteur, ou quiconque possède un droit, un titre ou un intérêt acquis par cession ou concession consentie par écrit par le titulaire peut, individuellement pour son propre compte, en son propre nom comme partie à une procédure, soutenir et faire valoir les droits qu’il détient, et il peut exercer les recours prévus par la présente loi dans toute l’étendue de son droit, de son titre et de son intérêt.
(2) Lorsque des procédures sont engagées en vertu du paragraphe (1) par une personne autre que le titulaire du droit d’auteur, ce dernier doit être constitué partie à ces procédures sauf :
a) dans le cas de procédures engagées en vertu des articles 44.1, 44.2 et 44.4;
b) dans le cas de procédures interlocutoires, à moins que le tribunal estime qu’il est dans l’intérêt de la justice de constituer le titulaire du droit d’auteur partie aux procédures;
c) dans tous les autres cas où le tribunal estime que l’intérêt de la justice ne l’exige pas.
(3) Le titulaire du droit d’auteur visé au paragraphe (2) n’est pas tenu de payer les frais à moins d’avoir participé aux procédures.
(4) Le tribunal peut, sous réserve d’une entente entre le demandeur et le titulaire du droit d’auteur visé au paragraphe (2), répartir entre eux, de la manière qu’il estime indiquée, les dommages-intérêts et les profits visés au paragraphe 35(1).
37. La Cour fédérale, concurremment avec les tribunaux provinciaux, connaît de toute procédure liée à l’application de la présente loi, à l’exclusion des poursuites visées aux articles 42 et 43.
1997, c. 24, s. 20(1)

30. (1) Subsection 38.1(2) of the Act is replaced by the following:
30. (1) Le paragraphe 38.1(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1997, ch. 24, par. 20(1)

Clause 30: (1) Existing text of subsection 38.1(2):
(2) Where a copyright owner has made an election under subsection (1) and the defendant satisfies the court that the defendant was not aware and had no reasonable grounds to believe that the defendant had infringed copyright, the court may reduce the amount of the award to less than $500, but not less than $200.
Article 30 : (1) Texte du paragraphe 38.1(2) :
(2) Dans les cas où le défendeur convainc le tribunal qu’il ne savait pas et n’avait aucun motif raisonnable de croire qu’il avait violé le droit d’auteur, le tribunal peut réduire le montant des dommages-intérêts préétablis jusqu’à 200 $.
Limitation

(1.1) If a copyright owner has made an election under subsection (1), a defendant who is an individual is liable for statutory damages of $500 in respect of all the defendant’s infringements that were done for the defendant’s private purposes and that are involved in the proceedings.
(1.1) Si le titulaire du droit d’auteur se prévaut du paragraphe (1) à l’égard d’une personne physique qui a commis les violations à des fins privées, le montant des dommages-intérêts préétablis est fixé à 500 $.
Limite

Infringements not involved in the proceedings

(1.2) However, the copyright owner may not recover statutory damages from a defendant referred to in subsection (1.1) in respect of the defendant’s infringements that

(a) were done for the defendant’s private purposes before the institution of the proceedings in which the election was made; and

(b) are not involved in those proceedings.
(1.2) Toutefois, le titulaire du droit d’auteur ne pourra pas recouvrer de dommages-intérêts préétablis auprès de la personne visée au paragraphe (1.1) pour des violations qu’elle a commises à des fins privées avant la date de l’introduction de l’instance et qu’il ne lui a pas reprochées dans le cadre de celle-ci.
Réserve

No other statutory damages

(1.3) If a copyright owner has made an election under subsection (1) in respect of a defendant referred to in subsection (1.1), no other copyright owner may elect statutory damages in respect of that defendant for the defendant’s infringements that were done for the defendant’s private purposes before the institution of the proceedings in which the election was made.
(1.3) Si un titulaire du droit d’auteur a déjà choisi, dans le cadre d’une instance, de recouvrer des dommages-intérêts préétablis auprès de la personne visée au paragraphe (1.1), il n’est plus possible à aucun autre titulaire du droit d’auteur de recouvrer de tels dommages-intérêts auprès de celle-ci pour des violations commises à des fins privées avant la date de l’introduction de l’instance.
Réserve

Circumvention of technological measures

(1.4) Subsections (1.1) to (1.3) do not apply with respect to infringements that were made possible because the defendant circumvented or caused to be circumvented a technological measure that protected the work or other subject-matter, within the meanings of the definitions “circumvent” and “technological measure” in section 41.
(1.4) Les paragraphes (1.1) à (1.3) ne s’appliquent pas aux violations commises grâce au contournement — au sens de l’article 41 —, par la personne ou pour son compte, de la mesure technique — au sens de cet article — protégeant l’oeuvre ou l’autre objet du droit d’auteur.
Non-application

Defendant unaware of infringement

(2) If subsection (1.1) does not apply and the defendant satisfies the court that the defendant was not aware and had no reasonable grounds to believe that the defendant had infringed copyright, the court may reduce the amount of an award under subsection (1) to less than $500, but not less than $200.
(2) Si le paragraphe (1.1) ne s’applique pas et que le défendeur convainc le tribunal qu’il ne savait pas et n’avait aucun motif raisonnable de croire qu’il avait violé le droit d’auteur, le tribunal peut réduire le montant des dommages-intérêts préétablis visés au paragraphe (1) jusqu’à 200 $.
Cas particuliers

1997, c. 24, s. 20(1)

(2) The portion of subsection 38.1(5) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
(2) Le passage du paragraphe 38.1(5) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
1997, ch. 24, par. 20(1)

(2) Relevant portion of subsection 38.1(5):
(5) In exercising its discretion under subsections (1) to (4), the court shall consider all relevant factors, including
(2) Texte du passage visé du paragraphe 38.1(5) :
(5) Lorsqu’il rend une décision relativement aux paragraphes (1) à (4), le tribunal tient compte notamment des facteurs suivants :
Factors to consider

(5) In exercising its discretion under subsections (1) and (2) to (4), the court shall consider all relevant factors, including
(5) Lorsqu’il rend une décision relativement aux paragraphes (1) ou (2) à (4), le tribunal tient compte notamment des facteurs suivants :
Facteurs

(3) Subsection 38.1(6) of the Act is amended by striking out the word “or” at the end of paragraph (b), by adding the word “or” at the end of paragraph (c) and by adding the following after paragraph (c):
(3) Le paragraphe 38.1(6) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :
(3) Relevant portion of subsection 38.1(6):
(6) No statutory damages may be awarded against
(3) Texte du passage visé du paragraphe 38.1(6) :
(6) Ne peuvent être condamnés aux dommages-intérêts préétablis :
(d) an educational institution that is sued in the circumstances referred to in subsection 30.02(7) or a person acting under its authority who is sued in the circumstances referred to in subsection 30.02(8).
d) l’établissement d’enseignement qui est poursuivi dans les circonstances prévues au paragraphe 30.02(7) et la personne agissant sous son autorité qui est poursuivie dans les circonstances prévues au paragraphe 30.02(8).
1997, c. 24, s. 22

31. Section 41 of the Act is replaced by the following:
31. L’article 41 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1997, ch. 24, art. 22

Clause 31: Existing text of section 41:
41. (1) Subject to subsection (2), a court may not award a remedy in relation to an infringement unless
(a) in the case where the plaintiff knew, or could reasonably have been expected to know, of the infringement at the time it occurred, the proceedings for infringement are commenced within three years after the infringement occurred; or
(b) in the case where the plaintiff did not know, and could not reasonably have been expected to know, of the infringement at the time it occurred, the proceedings for infringement are commenced within three years after the time when the plaintiff first knew, or could reasonably have been expected to know, of the infringement.
(2) The court shall apply the limitation period set out in paragraph (1)(a) or (b) only in respect of a party who pleads a limitation period.
Article 31 : Texte de l’article 41 :
41. (1) Sous réserve du paragraphe (2), le tribunal saisi d’un recours en violation ne peut accorder de réparations que si :
a) le demandeur engage des procédures dans les trois ans qui suivent le moment où la violation a eu lieu, s’il avait connaissance de la violation au moment où elle a eu lieu ou s’il est raisonnable de s’attendre à ce qu’il en ait eu connaissance à ce moment;
b) le demandeur engage des procédures dans les trois ans qui suivent le moment où il a pris connaissance de la violation ou le moment où il est raisonnable de s’attendre à ce qu’il en ait pris connaissance, s’il n’en avait pas connaissance au moment où elle a eu lieu ou s’il n’est pas raisonnable de s’attendre à ce qu’il en ait eu connaissance à ce moment.
(2) Le tribunal ne fait jouer la prescription visée aux alinéas (1)a) ou b) qu’à l’égard de la partie qui l’a invoquée.
Technological Measures and Rights Management Information
Mesures techniques et information sur le régime des droits
Definitions

41. The following definitions apply in this section and in sections 41.1 to 41.2.
“circumvent”
« contourner »

“circumvent” means,

(a) in respect of a technological measure within the meaning of paragraph (a) of the definition “technological measure”, to descramble a scrambled work or decrypt an encrypted work or to otherwise avoid, bypass, remove, deactivate or impair the technological measure, unless done with the authority of the copyright owner; and

(b) in respect of a technological measure within the meaning of paragraph (b) of the definition “technological measure”, to avoid, bypass, remove, deactivate or impair the technological measure.
“technological measure”
« mesure technique »

“technological measure” means any effective technology, device or component that, in the ordinary course of its operation,

(a) controls access to a work, to a perform- er’s performance fixed in a sound recording or to a sound recording and whose use is authorized by the copyright owner; or

(b) restricts the doing — with respect to a work, to a perform- er’s performance fixed in a sound recording or to a sound recording — of any act referred to in section 3, 15 or 18 and any act for which remuneration is payable under section 19.
41. Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et aux articles 41.1 à 41.2.
Définitions

« contourner »
« contourner »
circumvent

a) S’agissant de la mesure technique au sens de l’alinéa a) de la définition de ce terme, éviter, supprimer, désactiver ou entraver la mesure — notamment décoder ou déchiffrer l’oeuvre protégée par la mesure — sans l’autorisation du titulaire du droit d’auteur;

b) s’agissant de la mesure technique au sens de l’alinéa b) de la définition de ce terme, éviter, supprimer, désactiver ou entraver la mesure.

« mesure technique » Toute technologie ou tout dispositif ou composant qui, dans le cadre normal de son fonctionnement :
« mesure technique »
technological measure

a) soit contrôle efficacement l’accès à une oeuvre, à une prestation fixée au moyen d’un enregistrement sonore ou à un enregistrement sonore et est autorisé par le titulaire du droit d’auteur;

b) soit restreint efficacement l’accomplissement, à l’égard d’une oeuvre, d’une prestation fixée au moyen d’un enregistrement sonore ou d’un enregistrement sonore, d’un acte visé aux articles 3, 15 ou 18 ou pour lequel l’article 19 prévoit le versement d’une rémunération.

Prohibition

41.1 (1) No person shall

(a) circumvent a technological measure within the meaning of paragraph (a) of the definition “technological measure” in section 41;

(b) offer services to the public or provide services if

(i) the services are offered or provided primarily for the purposes of circumventing a technological measure,

(ii) the uses or purposes of those services are not commercially significant other than when they are offered or provided for the purposes of circumventing a technological measure, or

(iii) the person markets those services as being for the purposes of circumventing a technological measure or acts in concert with another person in order to market those services as being for those purposes; or

(c) manufacture, import, provide — including by selling or renting — offer for sale or rental or distribute any technology, device or component if

(i) the technology, device or component is designed or produced primarily for the purposes of circumventing a technological measure,

(ii) the uses or purposes of the technology, device or component are not commercially significant other than when it is used for the purposes of circumventing a techno- logical measure, or

(iii) the person markets the technology, device or component as being for the purposes of circumventing a technological measure or acts in concert with another person in order to market the technology, device or component as being for those purposes.
41.1 (1) Nul ne peut :
Interdiction

a) contourner une mesure technique au sens de l’alinéa a) de la définition de ce terme à l’article 41;

b) offrir au public ou fournir des services si, selon le cas :

(i) les services ont pour principal objet de contourner une mesure technique,

(ii) les services n’ont aucune application ou utilité importante du point de vue commercial si ce n’est le contournement d’une mesure technique,

(iii) il présente — lui-même ou de concert avec une autre personne — les services comme ayant pour objet le contournement d’une mesure technique;

c) fabriquer, importer, fournir, notamment par vente ou location, offrir en vente ou en location ou mettre en circulation toute technologie ou tout dispositif ou composant si, selon le cas :

(i) la technologie ou le dispositif ou composant a été conçu ou produit principalement en vue de contourner une mesure technique,

(ii) la technologie ou le dispositif ou composant n’a aucune application ou utilité importante du point de vue commercial si ce n’est le contournement d’une mesure technique,

(iii) il présente au public — lui-même ou de concert avec une autre personne — la technologie ou le dispositif ou composant comme ayant pour objet le contournement d’une mesure technique.

Circumvention of technological measure

(2) The owner of the copyright in a work, a performer’s performance fixed in a sound recording or a sound recording in respect of which paragraph (1)(a) has been contravened is, subject to this Act and any regulations made under section 41.2, entitled to all remedies — by way of injunction, damages, accounts, delivery up and otherwise — that are or may be conferred by law for the infringement of copyright against the person who contravened that paragraph.
(2) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi et des règlements pris en vertu de l’article 41.2, le titulaire du droit d’auteur sur une oeuvre, une prestation fixée au moyen d’un enregistrement sonore ou un enregistrement sonore est admis, en cas de contravention de l’alinéa (1)a) relativement à l’oeuvre, à la prestation ou à l’enregistrement, à exercer contre le contrevenant tous les recours — en vue notamment d’une injonction, de dommages-intérêts, d’une reddition de compte ou d’une remise — que la loi prévoit ou peut prévoir pour la violation d’un droit d’auteur.
Contournement de la mesure technique

No statutory damages

(3) The owner of the copyright in a work, a performer’s performance fixed in a sound recording or a sound recording in respect of which paragraph (1)(a) has been contravened may not elect under section 38.1 to recover statutory damages from an individual who contravened that paragraph only for his or her own private purposes.
(3) Le titulaire du droit d’auteur sur une oeuvre, une prestation fixée au moyen d’un enregistrement sonore ou un enregistrement sonore n’est pas admis à recouvrer les dommages-intérêts préétablis visés à l’article 38.1 dans le cas où l’auteur de la contravention à l’alinéa (1)a) est une personne physique et n’a contrevenu à cet alinéa qu’à des fins privées.
Réserve

Services, technology, device or component

(4) Every owner of the copyright in a work, a performer’s performance fixed in a sound recording or a sound recording in respect of which a technological measure has been or could be circumvented as a result of the contravention of paragraph (1)(b) or (c) is, subject to this Act and any regulations made under section 41.2, entitled to all remedies — by way of injunction, damages, accounts, delivery up and otherwise — that are or may be conferred by law for the infringement of copyright against the person who contravened paragraph (1)(b) or (c).
(4) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi et des règlements pris en vertu de l’article 41.2, le titulaire du droit d’auteur sur une oeuvre, une prestation fixée au moyen d’un enregistrement sonore ou un enregistrement sonore est admis à exercer, contre la personne qui a contrevenu aux alinéas (1)b) ou c), tous les recours — en vue notamment d’une injonction, de dommages-intérêts, d’une reddition de compte ou d’une remise — que la loi prévoit ou peut prévoir pour la violation d’un droit d’auteur, dans le cas où la contravention a entraîné ou pourrait entraîner le contournement de la mesure technique qui protège l’oeuvre, la prestation ou l’enregistrement.
Services, technologie, dispositif ou composant

Law enforcement and national security

41.11 (1) Paragraph 41.1(1)(a) does not apply if a technological measure is circumvented for the purposes of an investigation related to the enforcement of any Act of Parliament or any Act of the legislature of a province, or for the purposes of activities related to the protection of national security.
41.11 (1) L’alinéa 41.1(1)a) ne s’applique pas dans le cas où la mesure technique est contournée dans le cadre d’une enquête relative à l’application d’une loi fédérale ou provinciale ou d’activités liées à la sécurité nationale.
Enquêtes

Services

(2) Paragraph 41.1(1)(b) does not apply if the services are provided by or for the persons responsible for carrying out such an investigation or such activities.
(2) L’alinéa 41.1(1)b) ne s’applique pas dans le cas où les services sont fournis par les personnes chargées de mener l’enquête ou les activités ou pour ces personnes.
Services

Technology, device or component

(3) Paragraph 41.1(1)(c) does not apply if the technology, device or component is manufactured, imported or provided by the persons responsible for carrying out such an investigation or such activities, or is manufactured, imported, provided or offered for sale or rental as a service provided to those persons.
(3) L’alinéa 41.1(1)c) ne s’applique pas dans le cas où la technologie ou le dispositif ou composant est fabriqué, importé ou fourni par les personnes chargées de mener l’enquête ou les activités ou fabriqué, importé, offert en vente ou en location ou fourni dans le cadre de la prestation de services à ces personnes.
Technologie, dispositif ou composant

Interoperability of computer programs

41.12 (1) Paragraph 41.1(1)(a) does not apply to a person who owns a computer program or a copy of it, or has a licence to use the program or copy, and who circumvents a technological measure that protects that program or copy for the sole purpose of obtaining information that would allow the person to make the program and any other computer program interoperable.
41.12 (1) L’alinéa 41.1(1)a) ne s’applique pas à la personne qui est le propriétaire d’un programme d’ordinateur ou d’un exemplaire de celui-ci, ou qui est titulaire d’une licence en permettant l’utilisation, et qui contourne la mesure technique le protégeant dans le seul but d’obtenir de l’information lui permettant de rendre ce programme et un autre programme d’ordinateur interopérables.
Interopérabilité

Services

(2) Paragraph 41.1(1)(b) does not apply to a person who offers services to the public or provides services for the purposes of circumventing a technological measure if the person does so for the purpose of making the computer program and any other computer program interoperable.
(2) L’alinéa 41.1(1)b) ne s’applique pas à la personne qui offre au public ou fournit des services en vue de contourner la mesure technique afin de rendre le programme et un autre programme d’ordinateur interopérables.
Services

Technology, device or component

(3) Paragraph 41.1(1)(c) does not apply to a person who manufactures, imports or provides a technology, device or component for the purposes of circumventing a technological measure if the person does so for the purpose of making the computer program and any other computer program interoperable and

(a) uses that technology, device or component only for that purpose; or

(b) provides that technology, device or component to another person only for that purpose.
(3) L’alinéa 41.1(1)c) ne s’applique pas à la personne qui fabrique, importe ou fournit une technologie ou un dispositif ou composant en vue de contourner la mesure technique afin de rendre le programme et un autre programme d’ordinateur interopérables et qui, soit les utilise uniquement à cette fin, soit les fournit à une autre personne uniquement à cette fin.
Technologie, dispositif ou composant

Sharing of information

(4) A person referred to in subsection (1) may communicate the information obtained under that subsection to another person for the purposes of allowing that person to make the computer program and any other computer program interoperable.
(4) La personne visée au paragraphe (1) peut communiquer l’information ainsi obtenue à toute autre personne afin de lui permettre de rendre le programme et un autre programme d’ordinateur interopérables.
Communication de l’information

Limitation

(5) A person to whom the technology, device or component referred to in subsection (3) is provided or to whom the information referred to in subsection (4) is communicated may use it only for the purpose of making the computer program and any other computer program interoperable.
(5) La personne à qui la technologie ou le dispositif ou composant visé au paragraphe (3) est fourni ou à qui l’information visée au paragraphe (4) est communiquée peut uniquement les utiliser en vue de rendre le programme et un autre programme d’ordinateur interopérables.
Utilisation de technologie et d’information

Non-application

(6) However, a person is not entitled to benefit from the exceptions under subsections (1) to (3) or (5) if, for the purposes of making the computer program and any other computer program interoperable, the person does an act that constitutes an infringement of copyright.
(6) Ne peut toutefois bénéficier de l’application des paragraphes (1) à (3) ou (5) la personne qui, en vue de rendre le programme et un autre programme d’ordinateur interopérables, accomplit un acte qui constitue une violation du droit d’auteur.
Exclusion

Non-application

(7) Furthermore, a person is not entitled to benefit from the exception under subsection (4) if, for the purposes of making the computer program and any other computer program interoperable, the person does an act that constitutes an infringement of copyright or an act that contravenes any Act of Parliament or any Act of the legislature of a province.
(7) Ne peut non plus bénéficier de l’application du paragraphe (4) la personne qui, en vue de rendre le programme et un autre programme d’ordinateur interopérables, accomplit un acte qui constitue une violation du droit d’auteur ou qui contrevient à une loi fédérale ou provinciale.
Exclusion

Encryption research

41.13 (1) Paragraph 41.1(1)(a) does not apply to a person who, for the purposes of encryption research, circumvents a technological measure by means of decryption if

(a) it would not be practical to carry out the research without circumventing the techno- logical measure;

(b) the person has lawfully obtained the work, the performer’s performance fixed in a sound recording or the sound recording that is protected by the technological measure; and

(c) the person has informed the owner of the copyright in the work, the performer’s performance fixed in a sound recording or the sound recording who has applied the technological measure.
41.13 (1) L’alinéa 41.1(1)a) ne s’applique pas à la personne qui, en vue de faire une recherche sur le chiffrement, contourne une mesure technique au moyen du déchiffrement, si les conditions suivantes sont réunies :
Chiffrement

a) la recherche est difficilement réalisable autrement;

b) l’oeuvre, la prestation fixée au moyen d’un enregistrement sonore ou l’enregistrement sonore a été obtenu légalement;

c) la personne en a informé le titulaire du droit d’auteur sur l’oeuvre, la prestation fixée au moyen d’un enregistrement sonore ou l’enregistrement sonore qui a protégé l’oeuvre, la prestation ou l’enregistrement par la mesure.

Non-application

(2) However, a person acting in the circumstances referred to in subsection (1) is not entitled to benefit from the exception under that subsection if the person does an act that constitutes an infringement of copyright or an act that contravenes any Act of Parliament or any Act of the legislature of a province.
(2) Ne peut toutefois bénéficier de l’application du paragraphe (1) la personne qui, dans les circonstances prévues par ce paragraphe, accomplit un acte qui constitue une violation du droit d’auteur ou qui contrevient à une loi fédérale ou provinciale.
Exclusion

Technology, device or component

(3) Paragraph 41.1(1)(c) does not apply to a person referred to in subsection (1) who manufactures a technology, device or component for the purposes of circumventing a technological measure that is subject to paragraph 41.1(1)(a) if the person does so for the purpose of encryption research and

(a) uses that technology, device or component only for that purpose; or

(b) provides that technology, device or component only for that purpose to another person who is collaborating with the person.
(3) L’alinéa 41.1(1)c) ne s’applique pas à la personne visée au paragraphe (1) qui fabrique une technologie ou un dispositif ou composant en vue de contourner la mesure technique visée par l’alinéa 41.1(1)a) afin de faire une recherche sur le chiffrement et qui, soit l’utilise uniquement à cette fin, soit le fournit à une autre personne qui collabore avec elle à la recherche sur le chiffrement.
Technologie, dispositif ou composant

Personal information

41.14 (1) Paragraph 41.1(1)(a) does not apply to a person who circumvents a technolog- ical measure if

(a) the work, performer’s performance fixed in a sound recording or sound recording that is protected by the technological measure is not accompanied by a notice indicating that its use will permit a third party to collect and communicate personal information relating to the user or, in the case where it is accompanied by such a notice, the user is not provided with the option to prevent the collection and communication of personal information without the user’s use of it being restricted; and

(b) the only purpose of circumventing the technological measure is to verify whether it permits the collection or communication of personal information and, if it does, to prevent it.
41.14 (1) L’alinéa 41.1(1)a) ne s’applique pas à la personne qui contourne la mesure technique protégeant une oeuvre, une prestation fixée au moyen d’un enregistrement sonore ou un enregistrement sonore si les conditions suivantes sont réunies :
Renseignements personnels

a) l’oeuvre, la prestation ou l’enregistrement n’est pas accompagné d’un avertissement indiquant que son utilisation permet à un tiers de collecter et de communiquer des renseignements personnels sur l’utilisateur ou, s’il l’est, l’utilisateur ne peut empêcher la collecte et la communication de ces renseignements sans que l’utilisation ne soit restreinte;

b) le contournement a uniquement pour objet de vérifier si la mesure technique ou l’oeuvre, la prestation ou l’enregistrement permet la collecte ou la communication de renseignements personnels ou, le cas échéant, de les empêcher.

Services, technology, device or component

(2) Paragraphs 41.1(1)(b) and (c) do not apply to a person who offers services to the public or provides services, or manufactures, imports or provides a technology, device or component, for the purposes of circumventing a technological measure in accordance with subsection (1), to the extent that the services, technology, device or component do not unduly impair the technological measure.
(2) Les alinéas 41.1(1)b) et c) ne s’appliquent pas à la personne qui offre au public ou fournit des services, ou qui fabrique, importe ou fournit une technologie ou un dispositif ou composant, en vue du contournement d’une mesure technique en conformité avec le paragraphe (1) dans la mesure où les services, la technologie ou le dispositif ou composant ne nuisent pas indûment au fonctionnement de la mesure technique.
Services, technologie, dispositif ou composant

Security

41.15 (1) Paragraph 41.1(1)(a) does not apply to a person who circumvents a techno- logical measure that is subject to that paragraph for the sole purpose of, with the consent of the owner or administrator of a computer, computer system or computer network, assessing the vulnerability of the computer, system or network or correcting any security flaws.
41.15 (1) L’alinéa 41.1(1)a) ne s’applique pas à la personne qui contourne la mesure technique visée par cet alinéa dans le seul but d’évaluer la vulnérabilité d’un ordinateur, d’un système informatique ou d’un réseau d’ordinateurs ou de corriger tout défaut de sécurité dans le cas où l’évaluation ou la correction sont autorisées par le propriétaire ou l’administrateur de ceux-ci.
Sécurité

Services

(2) Paragraph 41.1(1)(b) does not apply if the services are provided to a person described in subsection (1).
(2) L’alinéa 41.1(1)b) ne s’applique pas dans le cas où les services sont fournis à la personne visée au paragraphe (1).
Services

Technology, device or component

(3) Paragraph 41.1(1)(c) does not apply if the technology, device or component is manufactured or imported by a person described in subsection (1), or is manufactured, imported, provided — including by selling or renting — offered for sale or rental or distributed as a service provided to that person.
(3) L’alinéa 41.1(1)c) ne s’applique pas dans le cas où la technologie ou le dispositif ou composant est fabriqué ou importé par la personne visée au paragraphe (1), ou est fabriqué, importé, fourni, notamment par vente ou location, offert en vente ou en location ou mis en circulation dans le cadre de services fournis à cette personne.
Technologie, dispositif ou composant

Non-application

(4) A person acting in the circumstances referred to in subsection (1) is not entitled to benefit from the exception under that subsection if the person does an act that constitutes an infringement of copyright or an act that contravenes any Act of Parliament or any Act of the legislature of a province.
(4) Ne peut toutefois bénéficier de l’application du paragraphe (1) la personne qui, dans les circonstances prévues par ce paragraphe, accomplit un acte qui constitue une violation du droit d’auteur ou qui contrevient à une loi fédérale ou provinciale.
Exclusion

Persons with perceptual disabilities

41.16 (1) Paragraph 41.1(1)(a) does not apply to

(a) a person with a perceptual disability who circumvents a technological measure for the sole purpose of making a work, a performer’s performance fixed in a sound recording or a sound recording perceptible to that person;

(b) a person who circumvents a technological measure at the request of a person with a perceptual disability for the sole purpose of making a work, a performer’s performance fixed in a sound recording or a sound recording perceptible to the person with the perceptual disability; or

(c) a non-profit organization acting for the benefit of a person with a perceptual disability that circumvents a technological measure for the sole purpose of making a work, a performer’s performance fixed in a sound recording or a sound recording perceptible to that person.
41.16 (1) L’alinéa 41.1(1)a) ne s’applique pas à la personne ayant une déficience perceptuelle — ni à la personne agissant à sa demande ou à l’organisme sans but lucratif agissant dans son intérêt — qui contourne la mesure technique dans le seul but de rendre perceptible l’oeuvre, la prestation fixée au moyen d’un enregistrement sonore ou l’enregistrement sonore protégé par la mesure.
Personnes ayant une déficience perceptuelle

Services, technology, device or component

(2) Paragraphs 41.1(1)(b) and (c) do not apply to a person who offers or provides services to persons or organizations referred to in subsection (1), or manufactures, imports or provides a technology, device or component, for the purposes of enabling those persons or organizations to circumvent a technological measure in accordance with that subsection, to the extent that the services, technology, device or component do not unduly impair the technological measure.
(2) Les alinéas 41.1(1)b) et c) ne s’appliquent pas à la personne qui offre ou fournit des services, ou qui fabrique, importe ou fournit une technologie ou un dispositif ou composant, en vue de permettre aux personnes ou à l’organisme visés au paragraphe (1) de contourner une mesure technique en conformité avec ce paragraphe dans la mesure où les services, la technologie ou le dispositif ou composant ne nuisent pas indûment au fonctionnement de la mesure technique.
Services, technologie, dispositif ou composant

Broadcasting undertakings

41.17 Paragraph 41.1(1)(a) does not apply to a broadcasting undertaking that circumvents a technological measure for the sole purpose of making an ephemeral reproduction of a work, a performer’s performance fixed in a sound recording or a sound recording in accordance with section 30.9, unless the owner of the copyright in the work, the performer’s perform- ance fixed in a sound recording or the sound recording that is protected by the technological measure makes available the necessary means to enable the making of such a reproduction in a timely manner in light of the broadcasting undertaking’s business requirements.
41.17 L’alinéa 41.1(1)a) ne s’applique pas à l’entreprise de radiodiffusion qui contourne la mesure technique dans le seul but de faire une reproduction éphémère conformément à l’article 30.9 dans le cas où le titulaire du droit d’auteur sur l’oeuvre, la prestation fixée au moyen d’un enregistrement sonore ou l’enregistrement sonore protégé par la mesure technique ne lui fournit pas les moyens de faire une telle reproduction en temps utile, compte tenu des exigences des affaires normales de l’entreprise.
Entreprises de radiodiffusion

Reduction of damages

41.18 A court may reduce or remit the amount of damages it awards in the circumstances described in subsection 41.1(1) if the defendant satisfies the court that the defendant was not aware, and had no reasonable grounds to believe, that the defendant’s acts constituted a contravention of that subsection.
41.18 Le tribunal peut annuler ou réduire le montant des dommages-intérêts qu’il accorde, dans les cas visés au paragraphe 41.1(1), si le défendeur le convainc qu’il ne savait pas et n’avait aucun motif raisonnable de croire qu’il avait contrevenu à ce paragraphe.
Annulation ou réduction de dommages- intérêts

Injunction only remedy

41.19 If a court finds that a defendant that is a library, archive or museum or an educational institution has contravened subsection 41.1(1) and the defendant satisfies the court that it was not aware, and had no reasonable grounds to believe, that its actions constituted a contravention of that subsection, the plaintiff is not entitled to any remedy other than an injunction.
41.19 Dans le cas où le défendeur est une bibliothèque, un musée, un service d’archives ou un établissement d’enseignement et où le tribunal est d’avis qu’il a contrevenu au paragraphe 41.1(1), le demandeur ne peut obtenir qu’une injonction à l’égard du défendeur si celui-ci convainc le tribunal qu’il ne savait pas et n’avait aucun motif raisonnable de croire qu’il avait contrevenu à ce paragraphe.
Cas où le seul recours est l’injonction

Regulations

41.2 (1) The Governor in Council may make regulations excluding from the application of section 41.1 any technological measure that protects a work, a performer’s performance fixed in a sound recording or a sound recording, or classes of them, or any class of such technological measures, if the Governor in Council considers that the application of that section to the technological measure or class of technological measures would unduly restrict competition in the aftermarket sector in which the technological measure is used.
41.2 (1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, soustraire à l’application de l’article 41.1 toute mesure technique ou catégorie de mesures techniques protégeant l’oeuvre, la prestation fixée au moyen d’un enregistrement sonore ou l’enregistrement sonore ou toute catégorie de ceux-ci, s’il estime que l’application de cet article à la mesure diminuerait indûment la concurrence sur le marché secondaire où celle-ci est utilisée.
Règlements

Regulations

(2) The Governor in Council may make regulations

(a) prescribing additional circumstances in which paragraph 41.1(1)(a) does not apply, after taking into consideration the following factors:

(i) whether not being permitted to circumvent a technological measure that is subject to that paragraph could adversely affect the use a person may make of a work, a performer’s performance fixed in a sound recording or a sound recording when that use is authorized,

(ii) whether the work, the performer’s performance fixed in a sound recording or the sound recording is commercially available,

(iii) whether not being permitted to circumvent a technological measure that is subject to that paragraph could adversely affect criticism, review, news reporting, commentary, teaching, scholarship or research that could be made or done in respect of the work, the performer’s performance fixed in a sound recording or the sound recording,

(iv) whether being permitted to circumvent a technological measure that is subject to that paragraph could adversely affect the market for the work, the performer’s performance fixed in a sound recording or the sound recording or its market value,

(v) whether the work, the performer’s performance fixed in a sound recording or the sound recording is commercially available in a medium and in a quality that is appropriate for non-profit archival, preservation or educational uses, and

(vi) any other relevant factor; and

(b) requiring the owner of the copyright in a work, a performer’s performance fixed in a sound recording or a sound recording that is protected by a technological measure to provide access to the work, performer’s performance fixed in a sound recording or sound recording to persons who are entitled to the benefit of any of the limitations on the application of paragraph 41.1(1)(a) prescribed under paragraph (a). The regulations may prescribe the manner in which, and the time within which, access is to be provided, as well as any conditions that the owner of the copyright is to comply with.
(2) Le gouverneur en conseil peut, par règlement :
Règlements

a) prévoir d’autres cas dans lesquels l’alinéa 41.1(1)a) ne s’applique pas, compte tenu des critères suivants :

(i) le fait que l’impossibilité de contourner une mesure technique visée par cet alinéa pourrait nuire à une utilisation autorisée qui peut être faite d’une oeuvre, d’une prestation fixée au moyen d’un enregistrement sonore ou d’un enregistrement sonore,

(ii) l’accessibilité sur le marché de l’oeuvre, de la prestation ou de l’enregistrement,

(iii) le fait que l’impossibilité de contourner une telle mesure technique pourrait nuire à toute critique et à tout compte rendu, nouvelle, commentaire, enseignement, étude ou recherche dont l’oeuvre, la prestation ou l’enregistrement peut faire l’objet,

(iv) le fait que la possibilité de contourner une telle mesure technique pourrait nuire à la valeur marchande, ou à la demande sur le marché, de l’oeuvre, de la prestation ou de l’enregistrement,

(v) le fait que l’oeuvre, la prestation ou l’enregistrement protégé par une telle mesure technique est accessible sur le marché et est sur un support qui permet l’archivage par une organisation sans but lucratif, la préservation ou l’utilisation à des fins pédagogiques,

(vi) tout autre critère pertinent;

b) prévoir que le titulaire du droit d’auteur sur l’oeuvre, la prestation ou l’enregistrement protégé par une telle mesure technique est tenu d’y donner accès à la personne qui jouit d’une exception prévue sous le régime de l’alinéa a) et préciser les modalités — notamment de temps — d’accès ou autres auxquelles le titulaire doit se conformer.

Prohibition — rights management information

41.21 (1) No person shall knowingly remove or alter any rights management information in electronic form without the consent of the owner of the copyright in the work, the performer’s performance or the sound recording, if the person knows or should have known that the removal or alteration will facilitate or conceal any infringement of the owner’s copyright or adversely affect the owner’s right to remuneration under section 19.
41.21 (1) Nul ne peut supprimer ou modifier sciemment, sans l’autorisation du titulaire du droit d’auteur sur l’oeuvre, la prestation fixée au moyen d’un enregistrement sonore ou l’enregistrement sonore, l’information sur le régime des droits sous forme électronique, alors qu’il sait ou devrait savoir que cet acte aura pour effet de faciliter ou de cacher toute violation du droit d’auteur du titulaire ou de porter atteinte à son droit d’être rémunéré en vertu de l’article 19.
Interdiction : information sur le régime des droits

Removal or alteration of rights management information

(2) The owner of the copyright in a work, a performer’s performance fixed in a sound recording or a sound recording is, subject to this Act, entitled to all remedies — by way of injunction, damages, accounts, delivery up and otherwise — that are or may be conferred by law for the infringement of copyright against a person who contravenes subsection (1).
(2) Le titulaire du droit d’auteur est alors admis, sous réserve des autres dispositions de la présente loi, à exercer contre la personne qui contrevient au paragraphe (1) tous les recours— en vue notamment d’une injonction, de dommages-intérêts, d’une reddition de compte ou d’une remise — que la loi prévoit ou peut prévoir pour la violation d’un droit d’auteur.
Suppression ou modification de l’information sur le régime des droits

Subsequent acts

(3) The copyright owner referred to in subsection (2) has the same remedies against a person who, without the owner’s consent, knowingly does any of the following acts with respect to any material form of the work, the performer’s performance fixed in a sound recording or the sound recording and knows or should have known that the rights management information has been removed or altered in a way that would give rise to a remedy under that subsection:

(a) sells it or rents it out;

(b) distributes it to an extent that the copyright owner is prejudicially affected;

(c) by way of trade, distributes it, exposes or offers it for sale or rental or exhibits it in public;

(d) imports it into Canada for the purpose of doing anything referred to in any of paragraphs (a) to (c); or

(e) communicates it to the public by telecommunication.
(3) Le titulaire du droit d’auteur visé au paragraphe (2) a les mêmes recours contre la personne qui, sans son autorisation, accomplit sciemment tout acte ci-après en ce qui a trait à toute forme matérielle de l’oeuvre, de la prestation fixée au moyen d’un enregistrement sonore ou de l’enregistrement sonore, alors qu’elle sait ou devrait savoir que l’information sur le régime des droits a été supprimée ou modifiée de manière à donner lieu à un recours au titre de ce paragraphe :
Autres actes

a) la vente ou la location;

b) la mise en circulation de façon à porter préjudice au titulaire du droit d’auteur;

c) la mise en circulation, la mise ou l’offre en vente ou en location, ou l’exposition en public, dans un but commercial;

d) l’importation au Canada en vue de l’un des actes visés aux alinéas a) à c);

e) la communication au public par télécommunication.

Definition of “rights management information”

(4) In this section, “rights management information” means information that

(a) is attached to or embodied in a copy of a work, a performer’s performance fixed in a sound recording, or a sound recording, or appears in connection with its communication to the public by telecommunication; and

(b) identifies or permits the identification of the work or its author, the performance or its performer, the sound recording or its maker or the holder of any rights in the work, the performance or the sound recording, or concerns the terms or conditions of the work’s, performance’s or sound recording’s use.
(4) Au présent article, « information sur le régime des droits » s’entend de l’information qui, d’une part, est jointe ou intégrée à un exemplaire d’une oeuvre, à une prestation fixée au moyen d’un enregistrement sonore ou à un enregistrement sonore, ou apparaît à l’égard de leur communication au public par télécommunication et qui, d’autre part, les identifie, en identifie l’auteur, l’artiste-interprète ou le producteur, ou identifie tout titulaire d’un droit sur eux, ou permet de le faire. Est également visée par la présente définition l’information sur les conditions et modalités de leur utilisation.
Définition de « information sur le régime des droits »

General Provisions
Dispositions générales
Protection of separate rights

41.22 (1) Subject to this section, the owner of any copyright, or any person or persons deriving any right, title or interest by assignment or grant in writing from the owner, may individually for himself or herself, as a party to the proceedings in his or her own name, protect and enforce any right that he or she holds, and, to the extent of that right, title and interest, is entitled to the remedies provided by this Act.
41.22 (1) Sous réserve des autres dispositions du présent article, le titulaire d’un droit d’auteur ou quiconque possède un droit, un titre ou un intérêt acquis par cession ou concession consentie par écrit par le titulaire peut, individuellement pour son propre compte, en son propre nom comme partie à une procédure, soutenir et faire valoir les droits qu’il détient, et il peut exercer les recours prévus par la présente loi dans toute l’étendue de son droit, de son titre et de son intérêt.
Protection des droits distincts

Copyright owner to be made party

(2) If proceedings under subsection (1) are taken by a person other than the copyright owner, the copyright owner shall be made a party to those proceedings, except

(a) in the case of proceedings taken under section 44.1, 44.2 or 44.4;

(b) in the case of interlocutory proceedings, unless the court is of the opinion that the interests of justice require the copyright owner to be a party; and

(c) in any other case in which the court is of the opinion that the interests of justice do not require the copyright owner to be a party.
(2) Lorsqu’une procédure est engagée au titre du paragraphe (1) par une personne autre que le titulaire du droit d’auteur, ce dernier doit être constitué partie à cette procédure sauf :
Partie à la procédure

a) dans le cas d’une procédure engagée en vertu des articles 44.1, 44.2 ou 44.4;

b) dans le cas d’une procédure interlocutoire, à moins que le tribunal estime qu’il est dans l’intérêt de la justice de constituer le titulaire du droit d’auteur partie à la procédure;

c) dans tous les autres cas où le tribunal estime que l’intérêt de la justice ne l’exige pas.

Owner’s liability for costs

(3) A copyright owner who is made a party to proceedings under subsection (2) is not liable for any costs unless the copyright owner takes part in the proceedings.
(3) Le titulaire du droit d’auteur visé au paragraphe (2) n’est pas tenu de payer les frais à moins d’avoir participé à la procédure.
Frais

Apportionment of damages, profits

(4) If a copyright owner is made a party to proceedings under subsection (2), the court, in awarding damages or profits, shall, subject to any agreement between the person who took the proceedings and the copyright owner, apportion the damages or profits referred to in subsection 35(1) between them as the court considers appropriate.
(4) Le tribunal peut, sous réserve de toute entente entre le demandeur et le titulaire du droit d’auteur visé au paragraphe (2), répartir entre eux, de la manière qu’il estime indiquée, les dommages-intérêts et les profits visés au paragraphe 35(1).
Répartition des dommages- intérêts

Concurrent jurisdiction of Federal Court

41.23 The Federal Court has concurrent jurisdiction with provincial courts to hear and determine all proceedings, other than the prosecution of offences under sections 42 and 43, for the enforcement of a provision of this Act or of the civil remedies provided by this Act.
41.23 La Cour fédérale, concurremment avec les tribunaux provinciaux, connaît de toute procédure liée à l’application de la présente loi, à l’exclusion des poursuites des infractions visées aux articles 42 et 43.
Juridiction concurrente de la Cour fédérale

Limitation period for civil remedies

41.24 (1) Subject to subsection (2), a court may not award a remedy provided by this Part unless

(a) the proceedings for the infringement or the act giving rise to a remedy are commenced within three years after it occurred, in the case where the plaintiff knew, or could reasonably have been expected to know, of the infringement or act at the time it occurred; or

(b) the proceedings for the infringement or the act giving rise to a remedy are commenced within three years after the time when the plaintiff first knew of it or could reasonably have been expected to know of it, in the case where the plaintiff did not know, and could not reasonably have been expected to know, of the infringement or act at the time it occurred.
41.24 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le tribunal saisi d’un recours prévu par la présente partie ne peut accorder de réparations que dans les cas suivants :
Prescription

a) le demandeur engage une procédure dans les trois ans qui suivent le moment où la violation ou l’acte visé par le recours a eu lieu, s’il avait connaissance de la violation ou de l’acte, selon le cas, au moment où il a eu lieu ou s’il est raisonnable de s’attendre à ce qu’il en ait eu connaissance à ce moment;

b) le demandeur engage une procédure dans les trois ans qui suivent le moment où il a pris connaissance de la violation ou de l’acte visé par le recours ou le moment où il est raisonnable de s’attendre à ce qu’il en ait pris connaissance, s’il n’en avait pas connaissance au moment où il a eu lieu ou s’il n’est pas raisonnable de s’attendre à ce qu’il en ait eu connaissance à ce moment.

Restriction

(2) The court shall apply the limitation or prescription period set out in paragraph (1)(a) or (b) only in respect of a party who pleads a limitation period.
(2) Le tribunal ne fait jouer la prescription visée aux alinéas (1)a) ou b) qu’à l’égard de la partie qui l’invoque.
Restriction

Provisions Respecting Providers of Network Services or Information Location Tools
Dispositions concernant les fournisseurs de services réseau et d’outils de repérage
Notice of claimed infringement

41.25 (1) An owner of the copyright in a work or other subject-matter may send a notice of claimed infringement to a person who provides

(a) the means, in the course of providing services related to the operation of the Internet or another digital network, of telecommunication through which the electronic location that is the subject of the claim of infringement is connected to the Internet or another digital network;

(b) the digital memory referred to in subsection 31.1(4) that is used for the electronic location to which the claim of infringement relates; or

(c) an information location tool as defined in subsection 41.27(3).
41.25 (1) Le titulaire d’un droit d’auteur sur une oeuvre ou tout autre objet du droit d’auteur peut envoyer un avis de prétendue violation à la personne qui fournit, selon le cas :
Avis de prétendue violation

a) dans le cadre de la prestation de services liés à l’exploitation d’Internet ou d’un autre réseau numérique, les moyens de télécommunication par lesquels l’emplacement électronique qui fait l’objet de la prétendue violation est connecté à Internet ou tout autre réseau numérique;

b) la mémoire numérique mentionnée au paragraphe 31.1(4) qui est utilisée pour l’emplacement électronique qui fait l’objet de la prétendue violation;

c) un outil de repérage au sens du paragraphe 41.27(3).

Form and content of notice

(2) A notice of claimed infringement shall be in writing in the form, if any, prescribed by regulation and shall

(a) state the claimant’s name and address and any other particulars prescribed by regulation that enable communication with the claimant;

(b) identify the work or other subject-matter to which the claimed infringement relates;

(c) state the claimant’s interest or right with respect to the copyright in the work or other subject-matter;

(d) specify the location data for the electronic location to which the claimed infringement relates;

(e) specify the infringement that is claimed;

(f) specify the date and time of the commission of the claimed infringement; and

(g) contain any other information that may be prescribed by regulation.
(2) L’avis de prétendue violation est établi par écrit, en la forme éventuellement prévue par règlement, et, en outre :
Forme de l’avis

a) précise les nom et adresse du titulaire du droit d’auteur et contient tout autre renseignement prévu par règlement qui permet la communication avec lui;

b) identifie l’oeuvre ou l’autre objet du droit d’auteur auxquels la prétendue violation se rapporte;

c) déclare les intérêts ou droits du titulaire du droit d’auteur à l’égard de l’oeuvre ou de l’autre objet visés;

d) précise les données de localisation de l’emplacement électronique qui fait l’objet de la prétendue violation;

e) précise la prétendue violation;

f) précise la date et l’heure de la commission de la prétendue violation;

g) contient, le cas échéant, toute autre information prévue par règlement.

Obligations related to notice

41.26 (1) A person described in paragraph 41.25(1)(a) or (b) who receives a notice of claimed infringement that complies with subsection 41.25(2) shall, on being paid any fee that the person has lawfully charged for doing so,

(a) without delay forward the notice elec- tronically to the person that the electronic location identified by the location data specified in the notice belongs to and inform the claimant of its forwarding or, if appli- cable, of the reason why it was not possible to forward it; and

(b) retain records that will allow the identity of the person to whom the electronic location belongs to be determined, and do so for six months beginning on the day on which the notice of claimed infringement is received or, if the claimant commences proceedings relating to the claimed infringement and so notifies the person before the end of those six months, for one year after the day on which the person receives the notice of claimed infringement.
41.26 (1) La personne visée aux alinéas 41.25(1)a) ou b) qui reçoit un avis conforme au paragraphe 41.25(2) a l’obligation d’accomplir les actes ci-après, moyennant paiement des droits qu’elle peut exiger :
Obligations

a) transmettre sans délai par voie électronique une copie de l’avis à la personne à qui appartient l’emplacement électronique identifié par les données de localisation qui sont précisées dans l’avis et informer sans délai le titulaire du droit d’auteur de cette transmission ou, le cas échéant, des raisons pour lesquelles elle n’a pas pu l’effectuer;

b) conserver, pour une période de six mois à compter de la date de réception de l’avis de prétendue violation, un registre permettant d’identifier la personne à qui appartient l’emplacement électronique et, dans le cas où, avant la fin de cette période, une procédure est engagée par le titulaire du droit d’auteur à l’égard de la prétendue violation et qu’elle en a reçu avis, conserver le registre pour une période d’un an à compter de la date de la réception de l’avis de prétendue violation.

Fees related to notices

(2) The Minister may, by regulation, fix the maximum fee that a person may charge for performing his or her obligations under subsection (1). If no maximum is fixed by regulation, the person may not charge any amount under that subsection.
(2) Le ministre peut, par règlement, fixer le montant maximal des droits qui peuvent être exigés pour les actes prévus au paragraphe (1). À défaut de règlement à cet effet, le montant de ces droits est nul.
Droits

Damages related to notices

(3) A claimant’s only remedy against a person who fails to perform his or her obligations under subsection (1) is statutory damages in an amount that the court considers just, but not less than $5,000 and not more than $10,000.
(3) Le seul recours dont dispose le titulaire du droit d’auteur contre la personne qui n’exécute pas les obligations que lui impose le paragraphe (1) est le recouvrement des dommages-intérêts préétablis dont le montant est, selon ce que le tribunal estime équitable en l’occurrence, d’au moins 5 000 $ et d’au plus 10 000 $.
Dommages- intérêts

Regulations — change of amounts

(4) The Governor in Council may, by regulation, increase or decrease the minimum or maximum amount of statutory damages set out in subsection (3).
(4) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, changer les montants minimal et maximal des dommages-intérêts préétablis visés au paragraphe (3).
Règlement

Injunctive relief only — providers of information location tools

41.27 (1) In any proceedings for infringement of copyright, the owner of the copyright in a work or other subject-matter is not entitled, against a provider of an information location tool who makes a reproduction of the work or other subject-matter or communicates that reproduction to the public by telecommunication, to any remedy other than an injunction.
41.27 (1) Dans le cas de procédures engagées pour violation du droit d’auteur, le demandeur ne peut obtenir qu’une injonction comme recours contre le fournisseur d’un outil de repérage qui a reproduit l’oeuvre ou l’autre objet du droit d’auteur ou en a communiqué une reproduction au public par télécommunication.
Injonction : fournisseurs d’outils de repérage

Conditions for application

(2) Subsection (1) applies only if the provid- er, in respect of the work or other subject-matter,

(a) makes and caches the reproduction in an automated manner for the purpose of providing the information location tool;

(b) communicates that reproduction to the public by telecommunication for the purpose of providing the information that has been located by the information location tool;

(c) does not modify the reproduction;

(d) complies with any conditions relating to the making or caching of reproductions of the work or other subject-matter, or to the communication of the reproduction to the public by telecommunication, that were established by whoever made the work or other subject-matter available through the Internet or another digital network and that lend themselves to automated reading and execution;

(e) does not interfere with the lawful use of technology to obtain data on the use of the work or other subject-matter; and

(f) has not received a notice of claimed infringement relating to the work or other subject-matter that complies with subsection 41.25(2).
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique que si le fournisseur respecte les conditions ci-après en ce qui a trait à l’oeuvre ou à l’autre objet du droit d’auteur :
Conditions d’application

a) il reproduit l’oeuvre ou l’autre objet et met cette reproduction en antémémoire automatiquement, et ce en vue de fournir l’outil de repérage;

b) il communique cette reproduction au public par télécommunication, et ce en vue de fournir l’information repérée par l’outil de repérage;

c) il ne modifie pas la reproduction;

d) il se conforme aux conditions relatives à la reproduction, à la mise en antémémoire de cette reproduction ou à la communication au public par télécommunication qui ont été établies par la personne ayant rendu l’oeuvre ou l’autre objet accessible sur l’Internet ou un autre réseau numérique et qui se prêtent à une lecture ou à une exécution automatique;

e) il n’entrave pas l’usage licite de la technologie pour l’obtention de données sur l’utilisation de l’oeuvre ou de l’autre objet;

f) il n’a pas reçu, à l’égard de l’oeuvre ou de l’autre objet, un avis de prétendue violation qui soit conforme au paragraphe 41.25(2).

Definition of “information location tool”

(3) In this section, “information location tool” means any tool that makes it possible to locate information that is available through the Internet or another digital network.
(3) Au présent article, « outil de repérage » s’entend de tout outil permettant de repérer l’information qui est accessible sur l’Internet ou tout autre réseau numérique.
Définition de « outil de repérage »

32. Section 42 of the Act is amended by adding the following after subsection (3):
32. L'article 42 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :
Clause 32: New.
Article 32 : Nouveau.
Circumvention of technological measure

(3.1) Every person, except a person who is acting on behalf of a library, archive or museum or an educational institution, is guilty of an offence who knowingly and for commercial purposes contravenes section 41.1 and is liable

(a) on conviction on indictment, to a fine not exceeding $1,000,000 or to imprisonment for a term not exceeding five years or to both; or

(b) on summary conviction, to a fine not exceeding $25,000 or to imprisonment for a term not exceeding six months or to both.
(3.1) Quiconque — à l’exception de la personne qui agit pour le compte d’une bibliothèque, d’un musée, d’un service d’archives ou d’un établissement d’enseignement — contrevient sciemment et à des fins commerciales à l’article 41.1 commet une infraction passible : 
Infraction : contournement de mesure technique

a) sur déclaration de culpabilité par mise en accusation, d’une amende maximale de 1 000 000 $ et d’un emprisonnement maximal de cinq ans, ou de l’une de ces peines;

b) sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende maximale de 25 000 $ et d’un emprisonnement maximal de six mois, ou de l’une de ces peines.

1997, c. 24, s. 34(1)

33. Subsection 58(1) of the Act is replaced by the following:
33. Le paragraphe 58(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1997, ch. 24, par. 34(1)

Clause 33: Existing text of subsection 58(1):
58. (1) Any assignment of copyright, or any licence granting an interest in a copyright, may be executed, subscribed or acknowledged at any place in a treaty country or a Rome Convention country by the assignor, licensor or mortgagor, before any notary public, commissioner or other official or the judge of any court, who is authorized by law to administer oaths or perform notarial acts in that place, and who also subscribes their signature and affixes thereto or impresses thereon their official seal or the seal of the court of which they are such judge.
Article 33 : Texte du paragraphe 58(1) :
58. (1) Tout acte de cession d’un droit d’auteur ou toute licence concédant un intérêt dans un droit d’auteur peut être exécuté, souscrit ou attesté en tout lieu dans un pays signataire ou dans un pays partie à la Convention de Rome par le cédant, le concédant ou le débiteur hypothécaire, devant un notaire public, un commissaire ou un autre fonctionnaire ou un juge, légalement autorisé à faire prêter serment ou à dresser des actes notariés en ce lieu, qui appose à l’acte sa signature et son sceau officiel ou celui de son tribunal.
Execution of instruments

58. (1) Any assignment of a copyright, or any licence granting an interest in a copyright, may be executed, subscribed or acknowledged at any place in a treaty country, a Rome Convention country or a WPPT country by the assignor, licensor or secured or hypothecary debtor, before any notary public, commissioner or other official, or the judge of any court, who is authorized by law to administer oaths or certify documents in that place and who also subscribes their signature and affixes to, or impresses on, the assignment or licence their official seal or the seal of the court of which they are a judge.
58. (1) Tout acte de cession d’un droit d’auteur ou toute licence concédant un intérêt sur un droit d’auteur peut être exécuté, souscrit ou attesté en tout lieu dans un pays signataire ou dans un pays partie à la Convention de Rome ou au traité de l’OIEP par le cédant, le concédant ou le débiteur hypothécaire, devant un notaire public, un commissaire ou autre fonctionnaire ou un juge légalement autorisé à faire prêter serment ou à certifier des documents en ce lieu, qui appose à l’acte sa signature et son sceau officiel ou celui de son tribunal.
Exécution de la cession ou de la concession

1997, c. 24, s. 37(2)

34. Paragraphs 62(1)(a) and (b) of the Act are replaced by the following:
34. Les alinéas 62(1)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
1997, ch. 24, par. 37(2)

Clause 34: Existing text of subsection 62(1):
62. (1) The Governor in Council may make regulations
(a) prescribing anything that by this Act is to be prescribed by regulation; and
(b) generally for carrying out the purposes and provisions of this Act.
Article 34 : Texte du paragraphe 62(1) :
62. (1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement :
a) prendre toute mesure d’ordre réglementaire prévue par la présente loi;
b) prendre toute autre mesure d’application de la présente loi.
(a) for the purposes of paragraph 30.01(5)(d), respecting measures, which may vary according to circumstances specified in the regulations;
(b) for the purposes of paragraph 30.02(3)(d), respecting measures, which may vary according to circumstances specified in the regulations;
(c) prescribing the form of a notice of claimed infringement referred to in subsection 41.25(2) and prescribing information to be contained in it;
(d) prescribing anything that by this Act is to be prescribed by regulation; and
(e) generally for carrying out the purposes and provisions of this Act.
a) prévoir les mesures à prendre pour l’application de l’alinéa 30.01(5)d), lesquelles peuvent varier selon les circonstances précisées;
b) prévoir les mesures à prendre pour l’application de l’alinéa 30.02(3)d), lesquelles peuvent varier selon les circonstances précisées;
c) prévoir la forme de l’avis prévu au paragraphe 41.25(2) et préciser toute information devant y être incluse;
d) prendre toute mesure d’ordre réglementaire prévue par la présente loi;
e) prendre toute autre mesure d’application de la présente loi.
1997, c. 24, s. 45; 2001, c. 34, s. 35(E)

35. Subsection 67.1(4) of the Act is replaced by the following:
35. Le paragraphe 67.1(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1997, ch. 24, art. 45; 2001, ch. 34, art. 35(A)

Clause 35: Existing text of subsection 67.1(4):
(4) Where a proposed tariff is not filed with respect to the work, performer’s performance or sound recording in question, no action may be commenced, without the written consent of the Minister, for
(a) the infringement of the rights, referred to in section 3, to perform a work in public or to communicate it to the public by telecommunication; or
(b) the recovery of royalties referred to in section 19.
Article 35 : Texte du paragraphe 67.1(4) :
(4) Le non-dépôt du projet empêche, sauf autorisation écrite du ministre, l’exercice de quelque recours que ce soit pour violation du droit d’exécution en public ou de communication au public par télécommunication visé à l’article 3 ou pour recouvrement des redevances visées à l’article 19.
Prohibition of enforcement

(4) If a proposed tariff is not filed with respect to the work, performer’s performance or sound recording in question, no action may be commenced, without the written consent of the Minister, for

(a) the infringement of the rights, referred to in section 3, to perform a work in public or to communicate it to the public by telecommunication;

(b) the infringement of the rights referred to in paragraph 15(1.1)(d) or 18(1.1)(a); or

(c) the recovery of royalties referred to in section 19.
(4) Le non-dépôt du projet empêche, sauf autorisation écrite du ministre, l’exercice de quelque recours que ce soit pour violation du droit d’exécution en public ou de communication au public par télécommunication visé à l’article 3 ou des droits visés aux alinéas 15(1.1)d) ou 18(1.1)a), ou pour recouvrement des redevances visées à l’article 19.
Interdiction des recours

1997, c. 24, s. 45

36. Subsection 68.2(2) of the Act is replaced by the following:
36. Le paragraphe 68.2(2) est remplacé par ce qui suit :
1997, ch. 24, art. 45

Clause 36: Existing text of subsection 68.2(2):
(2) No proceedings may be brought for
(a) the infringement of the right to perform in public or the right to communicate to the public by telecommunication, referred to in section 3, or
(b) the recovery of royalties referred to in section 19
against a person who has paid or offered to pay the royalties specified in an approved tariff.
Article 36 : Texte du paragraphe 68.2(2) :
(2) Il ne peut être intenté aucun recours pour violation des droits d’exécution en public ou de communication au public par télécommunication visés à l’article 3 ou pour recouvrement des redevances visées à l’article 19 contre quiconque a payé ou offert de payer les redevances figurant au tarif homologué.
Proceedings barred if royalties tendered or paid

(2) No proceedings may be brought against a person who has paid or offered to pay the royalties specified in an approved tariff for

(a) the infringement of the right to perform in public or the right to communicate to the public by telecommunication, referred to in section 3;

(b) the infringement of the rights referred to in paragraph 15(1.1)(d) or 18(1.1)(a); or

(c) the recovery of royalties referred to in section 19.
(2) Il ne peut être intenté aucun recours pour violation des droits d’exécution en public ou de communication au public par télécommunication visés à l’article 3 ou des droits visés aux alinéas 15(1.1)d) ou 18(1.1)a), ou pour recouvrement des redevances visées à l’article 19, contre quiconque a payé ou offert de payer les redevances figurant au tarif homologué.
Interdiction des recours

1997, c. 24, s. 50

37. Subsection 78(1) of the Act is replaced by the following:
37. Le paragraphe 78(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1997, ch. 24, art. 50

Clause 37: Existing text of subsection 78(1):
78. (1) Subject to subsection (2), for the purposes of subsections 32.4(2), 32.5(2) and 33(2), the Board may, on application by any of the parties referred to in one of those provisions, determine the amount of the compensation referred to in that provision that the Board considers reasonable, having regard to all the circumstances, including any judgment of a court in an action between the parties for the enforcement of a right mentioned in subsection 32.4(3) or 32.5(3).
Article 37 : Texte du paragraphe 78(1) :
78. (1) Sous réserve du paragraphe (2), la Commission peut, sur demande de l’une ou l’autre des parties visées aux paragraphes 32.4(2), 32.5(2) ou 33(2), fixer l’indemnité à verser qu’elle estime raisonnable, compte tenu des circonstances. Elle peut notamment prendre en considération toute décision émanant d’un tribunal dans une poursuite pour la reconnaissance des droits visés aux paragraphes 32.4(3) ou 32.5(3).
Board may determine compensation

78. (1) Subject to subsection (2), for the purposes of subsections 32.4(2), 32.5(2), 33(2), 33.1(2) and 33.2(2), the Board may, on application by any of the parties referred to in one of those provisions, determine the amount of the compensation referred to in that provision that the Board considers reasonable, having regard to all the circumstances, including any judgment of a court in an action between the parties for the enforcement of a right mentioned in subsection 32.4(3) or 32.5(3).
78. (1) Sous réserve du paragraphe (2), la Commission peut, sur demande de l’une ou l’autre des parties visées aux paragraphes 32.4(2), 32.5(2), 33(2), 33.1(2) et 33.2(2), fixer l’indemnité à verser qu’elle estime raisonnable, compte tenu des circonstances. Elle peut notamment prendre en considération toute décision émanant d’un tribunal dans une poursuite pour la reconnaissance des droits visés aux paragraphes 32.4(3) ou 32.5(3).
Indemnité fixée par la Commission

TRANSITIONAL PROVISIONS
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
No revival of copyright in photograph

38. (1) The repeal of section 10 of the Copyright Act by section 4 does not have the effect of reviving copyright in any photograph in which, on the coming into force of that section 4, copyright had expired.
38. (1) L’abrogation de l’article 10 de la Loi sur le droit d’auteur par l’article 4 n’a pas pour effet de réactiver le droit d’auteur sur une photographie éteint à la date d’entrée en vigueur de cet article 4.
Droit d’auteur sur une photographie

Cases where corporations were deemed to be authors

(2) In any case in which, immediately before the coming into force of section 4, a corporation is deemed, by virtue of subsection 10(2) of the Copyright Act as it read before the coming into force of that section 4, to be the author of a photograph in which copyright subsists at that time, the copyright in that photograph continues to subsist for the term determined in accordance with sections 6, 6.1, 6.2, 9, 11.1 or 12 of the Copyright Act as if its author were the individual who would have been considered the author of the photograph apart from that subsection 10(2).
(2) Si une personne morale est, en vertu du paragraphe 10(2) de la Loi sur le droit d’auteur dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de l’article 4, considérée comme l’auteur d’une photographie sur laquelle existe un droit d’auteur à l’entrée en vigueur de cet article 4, le droit d’auteur sur la photographie subsiste pour la période déterminée en conformité avec les articles 6, 6.1, 6.2, 9, 11.1 et 12 de la Loi sur le droit d’auteur comme si l’auteur était la personne physique qui aurait été considérée comme l’auteur de la photographie n’eût été ce paragraphe 10(2).
Photographie dont une personne morale est réputée être l’auteur

Cases where individuals were deemed to be authors

(3) In any case in which an individual is deemed to be the author of a photograph by virtue of subsection 10(2) of the Copyright Act as it read before the coming into force of section 4, the individual continues, after the coming into force of that section 4, to be the author of that photograph for the purposes of the Copyright Act.
(3) Si une personne physique est, en vertu du paragraphe 10(2) de la Loi sur le droit d’auteur dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de l’article 4, considérée comme l’auteur d’une photographie, elle continue de l’être pour l’application de la Loi sur le droit d’auteur à l’entrée en vigueur de cet article 4.
Photographie dont une personne physique est réputée être l’auteur

Engraving, photograph or portrait

39. Subsection 13(2) of the Copyright Act, as it read immediately before the coming into force of section 5, continues to apply with respect to any engraving, photograph or portrait the plate or original of which was commissioned before the coming into force of that section 5.
39. Le paragraphe 13(2) de la Loi sur le droit d’auteur, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de l’article 5, continue de s’appliquer à l’égard des gravures, photographies et portraits dont la planche ou toute autre production originale a été commandée avant l’entrée en vigueur de cet article 5.
Gravure, photographie, portrait

No revival of copyright

40. Subsections 23(1) to (2) of the Copyright Act, as enacted by section 12, do not have the effect of reviving the copyright, or a right to remuneration, in any performer’s performance or sound recording in which the copyright or the right to remuneration had expired on the coming into force of those subsections.
40. Les paragraphes 23(1) à (2) de la Loi sur le droit d’auteur, édictés par l’article 12, n’ont pas pour effet de réactiver le droit d’auteur ou le droit à rémunération, selon le cas, sur une prestation ou un enregistrement sonore éteint à la date d’entrée en vigueur de ces paragraphes.
Droit d’auteur éteint

COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
Order in council

41. The provisions of this Act come into force on a day or days to be fixed by order of the Governor in Council.
41. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.
Décret

Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Available from:
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Public Works and Government Services Canada
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
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