PARLIAMENT of CANADA

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First Session, Forty-second Parliament,
64-65 Elizabeth II, 2015-2016
Première session, quarante-deuxième législature,
64-65 Elizabeth II, 2015-2016
SENATE OF CANADA
SÉNAT DU CANADA
BILL S-231
PROJET DE LOI S-231
An Act to amend the Canada Evidence Act and the Criminal Code (protection of journalistic sources)
Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada et le Code criminel (protection des sources journalistiques)
FIRST READING, November 22, 2016
PREMIÈRE LECTURE LE 22 novembre 2016
THE HONOURABLE SENATOR Carignan, P.‍C.
L’HONORABLE SÉNATEUR Carignan, c.‍p.
4211623


SOMMAIRE
SUMMARY
Le texte modifie la Loi sur la preuve au Canada afin de protéger la confidentialité des sources journalistiques. Il permet aux journalistes de ne pas divulguer un renseignement ou un document identifiant ou susceptible d’identifier une source journalistique, à moins que le renseignement ou le document ne puisse être mis en preuve par un autre moyen raisonnable et que l’intérêt public dans l’administration de la justice l’emporte sur l’intérêt public à préserver la confidentialité de la source journalistique.
This enactment amends the Canada Evidence Act to protect the confidentiality of journalistic sources. It allows journalists to not disclose information or a document that identifies or is likely to identify a journalistic source unless the information or document cannot be obtained by any other reasonable means and the public interest in the administration of justice outweighs the public interest in preserving the confidentiality of the journalistic source.
Le texte modifie aussi le Code criminel afin que seul un juge d’une cour supérieure de juridiction criminelle ou un juge au sens de l’article 552 de cette loi puisse décerner un mandat de perquisition concernant un journaliste. Le texte prévoit qu’un mandat de perquisition ne peut être décerné que si le juge est convaincu qu’il n’existe aucun autre moyen par lequel les renseignements recherchés peuvent raisonnablement être obtenus et que l’intérêt public à faire des enquêtes et entreprendre des poursuites relatives à des infractions criminelles l’emporte sur le droit du journaliste à la confidentialité dans le processus de collecte et de diffusion d’informations. Le juge doit aussi être convaincu que ces mêmes conditions sont réunies avant qu’un fonctionnaire puisse examiner, reproduire ou faire des copies d’un document obtenu conformément à un mandat de perquisition concernant un journaliste.
The enactment also amends the Criminal Code so that only a judge of a superior court of criminal jurisdiction or a judge within the meaning of section 552 of that Act may issue a search warrant relating to a journalist. It also provides that a search warrant can be issued only if the judge is satisfied that there is no other way by which the desired information can reasonably be obtained and that the public interest in the investigation and prosecution of a criminal offence outweighs the journalist’s right to privacy in the collection and dissemination of information. The judge must also be satisfied that these same conditions apply before an officer can examine, reproduce or make copies of a document obtained under a search warrant relating to a journalist.
Available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca


1st Session, 42nd Parliament,
64-65 Elizabeth II, 2015-2016
1re session, 42e législature,
64-65 Elizabeth II, 2015-2016
SENATE OF CANADA
SÉNAT DU CANADA
BILL S-231
PROJET DE LOI S-231
An Act to amend the Canada Evidence Act and the Criminal Code (protection of journalistic sources)
Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada et le Code criminel (protection des sources journalistiques)
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Titre abrégé
Short Title
Titre abrégé
Short Title
1Loi sur la protection des sources journalistiques.
1This Act may be cited as the Journalistic Sources Protection Act.
L.‍R.‍, ch. C-5
R.‍S.‍, c. C-5
Loi sur la preuve au Canada
Canada Evidence Act
2La Loi sur la preuve au Canada est modifiée par adjonction, après l’article 39, de ce qui suit :
2The Canada Evidence Act is amended by adding the following after section 39:
Sources journalistiques
Journalistic Sources
Définitions
Definitions
39.‍1 (1)Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.
document S’entend au sens de l’article 487.‍011 du Code criminel. (document)
journaliste Personne qui contribue directement, soit régulièrement ou occasionnellement, à la collecte, la rédaction ou la production d’informations en vue de leur diffusion par les médias, ou tout collaborateur de cette personne. (journalist)
source journalistique Source qui transmet confidentiellement de l’information à un journaliste avec son engagement, en contrepartie, de ne pas divulguer l’identité de la source, dont l’anonymat est essentiel aux rapports entre le journaliste et la source. (journalistic source)
39.‍1 (1)The following definitions apply in this section.
document has the same meaning as in section 487.‍011 of the Criminal Code. (document)
journalist means a person who contributes directly, either regularly or occasionally, to the collection, writing or production of information for dissemination by the media, or anyone who assists such a person. (journaliste)
journalistic source means a source that confidentially transmits information to a journalist on the journalist’s undertaking not to divulge the identity of the source, whose anonymity is essential to the relationship between the journalist and the source. (source journalistique)
Application
Application
(2)Le présent article s’applique malgré les autres dispositions de la présente loi et toute autre loi fédérale.
(2)This section applies despite any other provision of this Act or any other Act of Parliament.
Opposition
Objection
(3)Sous réserve du paragraphe (7), un journaliste peut s’opposer à divulguer un renseignement ou un document auprès d’un tribunal, d’un organisme ou d’une personne ayant le pouvoir de contraindre à la production de renseignements pour le motif que le renseignement ou le document identifie ou est susceptible d’identifier une source journalistique.
(3)Subject to subsection (7), a journalist may object to the disclosure of information or a document before a court, person or body with the authority to compel the disclosure of information on the grounds that the information or document identifies or is likely to identify a journalistic source.
Pouvoir du tribunal, de l’organisme ou de la personne
Power of court, person or body
(4)Le tribunal, l’organisme ou la personne peut soulever l’application du paragraphe (3) de sa propre initiative.
(4)The court, person or body may raise the application of subsection (3) on their own initiative.
Mesure intérimaire
Objection of court, person or body
(5)Lorsqu’une opposition ou l’application du paragraphe (3) est soulevée, le tribunal, l’organisme ou la personne veille à ce que le renseignement ou le document ne soit pas divulgué, sauf en conformité avec le présent article.
(5)When an objection or the application of subsection (3) is raised, the court, person or body shall ensure that the information or document is not disclosed other than in accordance with this section.
Observations
Observations
(6)Avant de décider la question, le tribunal, l’organisme ou la personne donne aux parties et aux personnes intéressées une occasion raisonnable de présenter des observations.
(6)Before determining the question, the court, person or body must give the parties and interested persons a reasonable opportunity to present observations.
Autorisation
Authorization
(7)Le tribunal, l’organisme ou la personne peut autoriser la divulgation du renseignement ou du document que s’il estime que les conditions suivantes sont réunies :
a)le renseignement ou le document ne peut être mis en preuve par un autre moyen raisonnable;
b)l’intérêt public dans l’administration de la justice l’emporte sur l’intérêt public à préserver la confidentialité de la source journalistique, compte tenu notamment :
(i)du caractère essentiel du renseignement ou du document quant à l’instance,
(ii)de la liberté de la presse,
(iii)des conséquences de la divulgation sur la source journalistique et le journaliste.
(7)The court, person or body may authorize the disclosure of information or a document only if the court considers that
(a)the information or document cannot be produced in evidence by any other reasonable means; and
(b)the public interest in the administration of justice outweighs the public interest in preserving the confidentiality of the journalistic source, having regard to
(i)the essential role of the information or document in the proceeding,
(ii)freedom of the press, and
(iii)the impact of disclosure on the journalistic source and the journalist.
Fardeau
Burden of proof
(8)Il incombe à la personne qui demande la divulgation de démontrer que les conditions énoncées au paragraphe (7) sont remplies.
(8)A person who requests the disclosure has the burden of proving that the conditions set out in subsection (7) are fulfilled.
Appel
Appeal
(9)L’appel d’une décision rendue en vertu du paragraphe (7) se fait :
a)devant la Cour d’appel fédérale, s’agissant d’une décision de la Cour fédérale;
b)devant la cour d’appel d’une province, s’agissant d’une décision d’une cour supérieure de la province;
c)devant la Cour fédérale, s’agissant d’une décision d’un tribunal, d’un organisme ou d’une personne investi du pouvoir de contraindre à la production de renseignements sous le régime d’une loi fédérale qui ne constitue pas un tribunal, un organisme ou un personne régi par le droit d’une province;
d)devant la division ou le tribunal de première instance de la cour supérieure de la province dans le ressort de laquelle le tribunal, l’organisme ou la personne a compétence, dans les autres cas.
(9)An appeal lies from a determination under subsection (7)
(a)to the Federal Court of Appeal from a determination of the Federal Court;
(b)to the court of appeal of a province from a determination of a superior court of the province;
(c)to the Federal Court from a determination of a court, person or body vested with power to compel production by or under an Act of Parliament if the court, person or body is not established under a law of a province; or
(d)to the trial division or trial court of the superior court of the province within which the court, person or body exercises its jurisdiction, in any other case.
Délai d’appel
Limitation period for appeal
(10)Le délai dans lequel l’appel prévu au paragraphe (9) peut être interjeté est de dix jours suivant la date de la décision frappée d’appel, mais le tribunal d’appel peut le proroger s’il l’estime indiqué dans les circonstances.
(10)An appeal under subsection (9) shall be brought within 10 days after the date of the determination appealed from or within any further time that the court having jurisdiction to hear the appeal considers appropriate in the circumstances.
Procédure sommaire
Hearing in summary way
(11)L’appel interjeté en vertu du paragraphe (9) est entendu et tranché sans délai et selon une procédure sommaire.
(11)An appeal under subsection (9) shall be heard and determined without delay and in a summary way.
L.‍R.‍, ch. C-46
R.‍S.‍, c. C-46
Code criminel
Criminal Code
3Le Code criminel est modifié par adjonction, après l’article 488, de ce qui suit :
2The Criminal Code is amended by adding the following after section 488:
Définitions
Definitions
488.‍01 (1)Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et à l’article 488.‍02.
document S’entend au sens de l’article 487.‍011. (document)
données S’entend au sens de l’article 487.‍011. (data)
fonctionnaire Agent de la paix ou fonctionnaire public. (officer)
journaliste S’entend au sens du paragraphe 39.‍1(1) de la Loi sur la preuve au Canada. (journalist)
source journalistique S’entend au sens du paragraphe 39.‍1(1) de la Loi sur la preuve au Canada. (journalistic source)
488.‍01 (1)The following definitions apply in this section and in section 488.‍02.
data has the same meaning as in section 487.‍011. (données)
document has the same meaning as in section 487.‍011. (document)
journalist has the same meaning as in subsection 39.‍1(1) of the Canada Evidence Act. (journaliste)
journalistic source has the same meaning as in subsection 39.‍1(1) of the Canada Evidence Act. (source journalistique)
officer means a peace officer or public officer. (fonctionnaire)
Mandat, autorisation et ordonnance
Warrant, authorization and order
(2)Malgré les autres dispositions de la présente loi et toute autre loi fédérale, un mandat de perquisition prévu par la présente loi, notamment aux articles 487, 487.‍1, 492.‍1 ou 492.‍2, ou toute autre loi fédérale, une autorisation prévue aux articles 184.‍2, 184.‍3, 186 ou 188, ou une ordonnance prévue à l’un des articles 487.‍014 à 487.‍017, concernant un journaliste ou une chose, un document ou des données concernant un journaliste ou en sa possession, ne peut être décerné que par un juge d’une cour supérieure de juridiction criminelle ou un juge au sens de l’article 552.
(2)Despite any other provision of this Act or any other Act of Parliament, a search warrant under this Act, notably under section 487, 487.‍1, 492.‍1 or 492.‍2, or any other Act of Parliament, an authorization under section 184.‍2, 184.‍3, 186 or 188, or an order under any of sections 487.‍014 to 487.‍017 relating to a journalist or an object, document or data relating to or in the possession of a journalist may be issued only by a judge of a superior court of criminal jurisdiction or by a judge within the meaning of section 552.
Mandat, autorisation et ordonnance
Warrant, authorization and order
(3)Un juge ne peut décerner un mandat, une autorisation ou une ordonnance visé au paragraphe (2) que si, en plus des conditions requises à l’émission du mandat, de l’autorisation ou de l’ordonnance, il est convaincu, à la fois :
a)qu’il n’existe aucun autre moyen par lequel les renseignements peuvent raisonnablement être obtenus;
b)que l’intérêt public à faire des enquêtes et entreprendre des poursuites relatives à des infractions criminelles l’emporte sur le droit du journaliste à la confidentialité dans le processus de collecte et de diffusion d’informations.
(3)A judge may issue a warrant, authorization or order under subsection (2) only if, in addition to the conditions required for the issue of the warrant, authorization or order, he or she is satisfied that
(a)there is no other way by which the information can reasonably be obtained; and
(b)the public interest in the investigation and prosecution of a criminal offence outweighs the journalist’s right to privacy in gathering and disseminating information.
Conditions
Conditions
(4)Le mandat, l’autorisation ou l’ordonnance peut être assorti des conditions que le juge estime indiquées afin de protéger la confidentialité des sources journalistiques et de limiter la perturbation des activités journalistiques.
(4)The warrant, authorization or order may contain any conditions that the judge considers appropriate to protect the confidentiality of journalistic sources and to limit the disruption of journalistic activities.
Pouvoirs
Powers
(5)Le juge qui statue sur la demande pour le mandat, l’autorisation ou l’ordonnance dispose des mêmes pouvoirs, avec les adaptations nécessaires, que l’autorité qui peut décerner le mandat, l’autorisation ou l’ordonnance.
(5)The judge who rules on the application for the warrant, authorization or order has the same powers, with the necessary adaptations, as the authority who may issue the warrant, authorization or order.
Documents
Documents
488.‍02(1)Tous les documents obtenus conformément à un mandat, une autorisation ou une ordonnance décerné conformément au paragraphe 488.‍01(3) sont placés dans un paquet scellé par le tribunal qui a décerné le mandat, l’autorisation ou l’ordonnance; ce paquet est gardé par le tribunal, en un lieu auquel le public n’a pas accès ou en tout autre lieu que le juge peut autoriser et il ne peut en être disposé que conformément au présent article.
488.‍02(1)Any document obtained pursuant to a warrant, authorization or order issued under subsection 488.‍01(3) is to be placed in a packet and sealed by the court that issued the warrant, authorization or order and is to be kept in the custody of the court in a place to which the public has no access or in such other place as the judge may authorize and is not to be dealt with except in accordance with this section.
Avis
Notice
(2)Aucun fonctionnaire ne doit examiner ou reproduire, en tout ou en partie, un document visé au paragraphe (1) ou en faire des copies sans donner au journaliste et à l’organe de presse intéressé un avis de son intention d’examiner ou de reproduire le document ou d’en faire des copies.
(2)No officer is to examine or reproduce, in whole or in part, a document referred to in subsection (1) or make copies of it without giving the journalist and relevant media outlet notice of his or her intention to examine or reproduce the document or make copies of it.
Demande
Application
(3)Le journaliste ou l’organe de presse intéressé peut, dans les dix jours de la réception de l’avis visé au paragraphe (2), demander à un juge du tribunal qui a décerné le mandat, l’autorisation ou l’ordonnance de rendre une ordonnance afin qu’un document ne puisse être communiqué à un fonctionnaire pour le motif que le document identifie ou est susceptible d’identifier une source journalistique.
(3)The journalist or relevant media outlet may, within 10 days of receiving the notice referred to in subsection (2), apply to a judge of the court that issued the warrant, authorization or order to issue an order that the document is not to be disclosed to an officer on the grounds that the document identifies or is likely to identity a journalistic source.
Communication : interdiction
Disclosure: prohibition
(4)Un document qui fait l’objet d’une demande en vertu du paragraphe (3) ne peut être communiqué à un fonctionnaire que suivant une ordonnance de communication rendue conformément à l’alinéa (7)b).
(4)A document that is subject to an application under subsection (3) is to be disclosed to an officer only following a disclosure order in accordance with paragraph (7)‍(b).
Communication : ordonnance
Disclosure order
(5)Le juge ne peut ordonner la communication d’un document que s’il est convaincu que les conditions suivantes sont réunies :
a)il n’existe aucun autre moyen par lequel les renseignements peuvent raisonnablement être obtenus;
b)l’intérêt public à faire des enquêtes et entreprendre des poursuites relatives à des infractions criminelles l’emporte sur le droit du journaliste à la confidentialité dans le processus de collecte et de diffusion d’informations.
(5)The judge may order the disclosure of a document only if he or she is satisfied that
(a)there is no other way by which the information can reasonably be obtained; and
(b)the public interest in the investigation and prosecution of a criminal offence outweighs the journalist’s right to privacy in gathering and disseminating information.
Examen
Examination
(6)Le juge peut, s’il l’estime nécessaire, examiner un document pour établir s’il doit être communiqué.
(6)The judge may, if he or she considers it necessary, examine a document to determine whether it should be disclosed.
Ordonnance
Order
(7)Le juge ordonne,
a)s’il est d’avis que le document ne doit pas être communiqué, qu’il soit remis au journaliste ou à l’organe de presse, selon le cas;
b)s’il est d’avis que le document doit être communiqué, qu’il soit remis au fonctionnaire qui a donné l’avis prévu au paragraphe (2), sous réserve des restrictions et conditions qu’il estime appropriées.
(7)The judge must,
(a)if he or she is of the opinion that the document should not be disclosed, order that it be returned to the journalist or the media outlet, as the case may be; or
(b)if he or she is of the opinion that the document should be disclosed, order that it be delivered to the officer who gave the notice under subsection (2), subject to such restrictions and conditions as the judge deems appropriate.
488.‍03Les articles 488.‍01 et 488.‍02 s’appliquent malgré les autres dispositions de la présente loi et toute autre loi fédérale.
488.‍03Sections 488.‍01 and 488.‍02 apply despite any other provision of this Act or any other Act of Parliament.
Published under authority of the Senate of Canada
Publié avec l'autorisation du Sénat du Canada



NOTES EXPLICATIVES
EXPLANATORY NOTES
Loi sur la preuve au Canada
Canada Evidence Act
Article 2 :Nouveau.
Clause 2:New.
Code criminel
Criminal Code
Article 3 :Nouveau.
Clause 3:New.

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