PARLEMENT du CANADA

Accueil de la section
XML FormatFormat imprimable
 
 

41e LÉGISLATURE, 2e SESSION

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 135

TABLE DES MATIÈRES

Le jeudi 30 octobre 2014




Débats de la Chambre des communes

VOLUME 147 
l
NUMÉRO 135 
l
2e SESSION 
l
41e LÉGISLATURE 

COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)

Le jeudi 30 octobre 2014

Présidence de l'honorable Andrew Scheer

    La séance est ouverte à 10 heures.

Prière



Affaires courantes

[Affaires courantes]

  (1005)  

[Traduction]

Le commissaire à la protection de la vie privée du Canada

Le Président:  
    J'ai l'honneur de déposer, conformément à l'article 38 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le rapport annuel du commissaire à la protection de la vie privée pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014.

[Français]

    Conformément à l'alinéa 108(3)h) du Règlement, ce document est réputé renvoyé en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique.

[Traduction]

Réponse du gouvernement à des pétitions

M. Tom Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, PCC):  
    Monsieur le Président, conformément au paragraphe 36(8) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, les réponses du gouvernement à 12 pétitions.

Les comités de la Chambre

Anciens combattants 

M. Greg Kerr (Nova-Ouest, PCC):  
    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le quatrième rapport du Comité permanent des anciens combattants, qui traite du projet de loi C-27, Loi modifiant la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (accès élargi à l'embauche pour certains militaires et anciens militaires des Forces canadiennes).
    Le comité a étudié le projet de loi et a décidé d'en faire rapport à la Chambre avec des propositions d'amendement.

[Français]

Finances  

M. Guy Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques, NPD)  
     propose que le deuxième rapport du Comité permanent des finances, présenté le mardi 10 décembre 2013, soit adopté.

[Traduction]

Le Président:  
    Est-ce que quelqu'un souhaite prendre la parole? La Chambre est-elle prête à se prononcer?
    Le député de Winnipeg-Nord désire-t-il lancer le débat?
M. Kevin Lamoureux:  
    S'agit-il d'une motion d'adoption, monsieur le Président?
Le Président:  
    Il s'agit de la motion d'adoption du deuxième rapport du Comité permanent des finances.
    Nous lançons le débat. La parole est au député de Winnipeg-Nord.
M. Kevin Lamoureux (Winnipeg-Nord, Lib.):  
    Monsieur le Président, au cours des derniers jours, nous avons adopté un certain nombre de rapports. Beaucoup de gens se demandent pourquoi nous devons adopter ces rapports. En outre, un rapport du comité de la procédure et des affaires de la Chambre qui, j'espère, sera adopté, suscite beaucoup de questions.
    Lorsqu'un comité soumet un rapport à la Chambre, celle-ci doit l'adopter. C'est en quelque sorte une obligation, et il est important que tous les rapports soient adoptés.
    Je crois qu'on ne reconnaît pas comme on le devrait l'importance de nos comités permanents, et j'aimerais faire une observation au sujet du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
    Tout comité est censé se réunir. Or, nous avons littéralement perdu des centaines d'heures de séance parce que le Nouveau Parti démocratique continue de refuser son consentement pour l'adoption du 18e rapport du comité. Cela a de profondes conséquences sur les travaux du Parlement, et c'est l'une des raisons pourquoi je prends la parole aujourd'hui pour reconnaître l'importance de ce rapport. Par conséquent, je propose:
    Que la motion soit modifiée par le remplacement des mots « soit agréé » par les mots « ainsi que le 18e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre soient agréés ».
    Je vais signer l'amendement dans l'espoir que nous pourrons l'adopter aujourd'hui.
M. Peter Julian:  
    Monsieur le Président, non seulement le député n'a pas parlé du rapport à l'étude, il tente en plus d'y ajouter d'autres rapports. Il combine une motion d'adoption visant un rapport de comité à une motion en visant un autre. Cela n'est pas conforme aux usages de la Chambre.
L'hon. Peter Van Loan:  
    Monsieur le Président, bien que la pertinence de l'amendement constitue une question légitime, il serait sans doute opportun s'il y avait consentement unanime à l'égard de l'amendement.
Le Président:  
    J'estime que l'amendement est irrecevable et je ne l'accueillerai pas.
    Nous allons passer aux questions et observations. La députée d'York-Ouest a la parole.
L'hon. Judy Sgro:  
    Monsieur le Président, j'aimerais savoir pourquoi nous ne pouvons pas poursuivre le débat. Nous sommes ici pour travailler, et c'est ce que nous voulions faire.
Le Président:  
    Je ne sais pas si le député de Winnipeg-Nord — puisque c'est lui qui a présenté l'amendement — serait en mesure de répondre à la question. J'aimerais toutefois connaître sa réponse, s'il en a une à donner.
    Le député de Winnipeg-Nord a la parole, s'il veut répondre.

  (1010)  

M. Kevin Lamoureux:  
    Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Le député qui siège à côté de moi me demande d'aller à l'extérieur pour faire mes observations.
    La députée d'York-Ouest a posé la question, et, manifestement, mon collègue est très contrarié par celle-ci. La réponse est très simple, et je crois que c'est probablement pour cela qu'il est un peu vexé, c'est que le NPD semble avoir fait preuve d'une grande fainéantise.
Le Président:  
    Nous nous entendions si bien jusque là. J'estime que l'observation du député de Winnipeg-Nord n'était pas très constructive. Il n'y avait vraiment pas lieu d'invoquer le Règlement. Il a commencé sa réponse en invoquant le Règlement.
    Je constate que le député de Sudbury veut prendre la parole. Je lui donne donc la parole, mais je crois qu'il nous faudrait le plus rapidement possible passer à un autre sujet. La présidence a déjà rendu une décision, et, comme le savent les députés, les décisions de la présidence sur ce genre de question sont définitives.
    Je donne la parole au député de Sudbury, puis j'espère que nous pourrons bientôt passer à un autre sujet.
M. Glenn Thibeault:  
    Monsieur le Président, je lui ai dit d'aller à l'extérieur, car même si tout le monde s'attend à ce genre de comportement de la part de quelqu'un de Sudbury, ses remarques étaient complètement inappropriées. Il ne peut pas utiliser ce genre de langage à la Chambre des communes. S'il veut continuer à agir de manière puérile, il doit le faire à l'extérieur de cette enceinte.
Le Président:  
    Je pense qu'il serait préférable de passer à autre chose.
    La Chambre est-elle prête à se prononcer?
    Des voix: Le vote.
    Le Président: Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
    Des voix: Avec dissidence.

    (La motion est adoptée.)

M. Joe Preston:  
    Monsieur le Président, on va bien s'amuser. Encore une fois, si la Chambre donne son consentement, je propose que le 18e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté à la Chambre le 30 septembre, soit adopté.
Le Président:  
    Le député a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour proposer la motion?
    Des voix: Oui.
    Des voix: Non.

Pétitions

L'environnement  

Mme Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands, PV):  
    Monsieur le Président, j'ai aujourd'hui l'honneur de prendre la parole pour présenter deux pétitions.
    La première est signée principalement par des habitants de Saanich—Gulf Islands et de l'île de Vancouver, qui demandent que l'on interdise de façon permanente la circulation des pétroliers transportant du brut au large de la côte Ouest de la Colombie-Britannique. C'est d'autant plus important et frappant quand on pense au porte-conteneurs russe à la dérive qui a failli s'échouer sur le bel archipel Haida Gwaii.

L'eau embouteillée  

Mme Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands, PV):  
    Monsieur le Président, les signataires de la deuxième pétition, qui viennent principalement de Nanaimo et de Saanich—Gulf Islands, demandent d'interdire l'achat d'eau embouteillée à des fins de consommation personnelle dans les institutions fédérales.

Les troubles de l'alimentation  

Mme Kirsty Duncan (Etobicoke-Nord, Lib.):  
    Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter une pétition portant sur les troubles de l'alimentation. Ces troubles, qu'on pense par exemple à l'anorexie ou à la boulimie, sont de graves maladies mentales qui empêchent plus de 600 000 Canadiens de mener une vie active et qui peuvent même être mortelles.
    Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'élaborer, en collaboration avec les provinces, les territoires et les autres intervenants, des stratégies globales pancanadiennes de lutte contre les troubles de l'alimentation. Ces stratégies doivent notamment prévoir de meilleures mesures de prévention, de dépistage, de traitement et de soutien.

La sélection en fonction du sexe  

M. Wladyslaw Lizon (Mississauga-Est—Cooksville, PCC):  
    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition au nom de nombreux Canadiens.
    Les signataires de cette pétition demandent aux députés de condamner la discrimination envers les filles que constituent les avortements sélectifs en fonction du sexe.

  (1015)  

Le parc national de la Rouge  

Mme Rathika Sitsabaiesan (Scarborough—Rouge River, NPD):  
    Monsieur le Président, je présente aujourd'hui des pétitions portant sur le parc urbain national de la Rouge. Ces pétitions ont été signées par des gens de l'ensemble de la région du Grand Toronto.
    Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de protéger un regroupement de terres publiques irremplaçables d'une superficie de 100 kilomètres carrés en en faisant un parc national sain et durable, le parc national de la Rouge. Comme iI s'agit des terres ancestrales des nations Mississauga, Huron-Wendat et Seneca et qu'on y trouve des vestiges de leurs villages et de leurs lieux de sépulture sacrés, ces gens souhaitent que les aspects culturels et historiques de ces terres soient protégés. Ils veulent aussi avoir la certitude que les habitants de la région du Grand Toronto pourront jouir de la valeur naturelle et agricole de ces terres.

Le bien-être des animaux  

M. Joe Preston (Elgin—Middlesex—London, PCC):  
    Monsieur le Président, je présente une pétition qui a été signée par des gens de London, de St. Thomas et d'autres localités de ma circonscription, qui réclament qu'on interdise l'importation de fourrure de chien ou de chat en provenance de Chine.

Questions au Feuilleton

M. Tom Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, PCC):  
    Monsieur le Président, on répondra aujourd'hui à la question no 668.

[Texte]

Question no 668 --
M. Dubé (Chambly—Borduas) :
     En ce qui concerne le barrage de l'île Fryer, situé sur la Rivière Richelieu au Québec et faisant partie du lieu historique national du Canal-de-Chambly: a) quelles sont les sommes octroyées, par année, pour le maintien et la réfection de cette infrastructure depuis sa construction; b) quels sont le nombre et les titres des rapports d’inspections du barrage depuis 2005 et quelle est la politique d’inspection pour cette infrastructure; c) quels sont les plans de Parcs Canada ou du gouvernement pour la réfection ou la modernisation de cette infrastructure à plus long terme; d) quels montants sont prévus pour la réfection et la modernisation du barrage de l’île Fryer pour les années à venir?
L'hon. Leona Aglukkaq (ministre de l’Environnement, ministre de l’Agence canadienne de développement économique du Nord et ministre du Conseil de l’Arctique, PCC):
    Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, le barrage de l’île Fryer a été construit en 1938 et n’a jamais été opérationnel. L’accès au barrage est interdit depuis plusieurs années, et des mesures supplémentaires ont été mises en place pour assurer la sécurité du public aux abords du barrage. Parcs Canada n’a pas entrepris de travaux d'entretien ou de réfection du barrage puisque cet ouvrage n’a jamais été opérationnel et que l’accès y est restreint.
    Pour ce qui est de la partie b) de la question, depuis 2005, deux rapports d’inspection du barrage de l’île Fryer ont été produits par des sociétés d’experts-conseils. Du personnel mène des rondes dans le secteur du canal de Chambly, et des inspections y sont effectuées au besoin.
    Enfin, en ce qui a trait aux parties c) et d) de la question, aucun financement n’est actuellement prévu pour la réfection ou la modernisation du barrage de l’île Fryer.

[Traduction]

Questions transformées en ordres de dépôt de documents

M. Tom Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, PCC):  
    Monsieur le Président, si la question no 678 pouvait être transformée en ordre de dépôt de document, le document serait déposé immédiatement.
Le vice-président:  
    D'accord?
    Des voix: D'accord.

[Texte]

Question no 678 --
M. Rodger Cuzner:
     En ce qui concerne la partie III du Code canadien du travail: a) lesquelles des recommandations de l’examen approfondi de la partie III du Code du travail effectué en 2006 par le commissaire Harry Arthurs le gouvernement (i) a-t-il mises en œuvre, à quel moment et pour quelle raison, (ii) n’a-t-il pas mises en œuvre et pour quelle raison; b) quelles mesures le gouvernement a-t-il mises en œuvre depuis 2006, à part celles énumérées en a) (i) quelle est la justification de la mise en œuvre, y compris la liste des études réalisées à l’appui du changement et de leur numéro de document ou de référence, (ii) à quel moment les changements ont-ils été mis en œuvre; c) quelles sont les études non mentionnées en b), et le numéro de document ou de référence correspondant, que le gouvernement a entreprises depuis 2006 sur les changements à apporter à la partie III du Code canadien du travail et quelle est la justification pour chacune de ces études?
    (Le document est déposé)

[Traduction]

M. Tom Lukiwski:  
    Enfin, monsieur le Président, je demande que les autres questions restent au Feuilleton.
Le vice-président:  
    D'accord?
    Des voix: D'accord.

Initiatives ministérielles

[Initiatives ministérielles]

[Traduction]

Loi no 2 sur le plan d'action économique de 2014

Projet de loi C-43 — Motion d'attribution de temps  

L'hon. Peter Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes, PCC)  
     propose:
    Que, relativement au projet de loi C-43, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesures, au plus trois jours de séance supplémentaires soient accordés aux délibérations à l'étape de la deuxième lecture de ce projet de loi;
    Que, 15 minutes avant l'expiration du temps prévu pour les ordres émanant du gouvernement le troisième jour de séance attribué pour l'étude à l'étape de la deuxième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu aux fins de cet ordre, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de cette étape soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.
    Bien entendu, cette motion ferait en sorte qu'il y aurait quatre jours de débat à la Chambre à l'étape de la deuxième lecture.
Le vice-président:  
    Conformément à l'article 67.1 du Règlement, il y aura maintenant une période de questions de 30 minutes.

[Français]

    J'invite les honorables députés qui souhaitent poser des questions à se lever pour que la présidence ait une idée du nombre de députés qui désirent participer à cette période de questions.

[Traduction]

M. Nathan Cullen (Skeena—Bulkley Valley, NPD):  
    C'est reparti pour un tour, monsieur le Président. Le gouvernement conservateur a choisi pour la quatre-vingtième fois ce que certains appellent la politique du bulldozer à l'égard des travaux parlementaires. À 80 reprises, il a étouffé le débat, du jamais vu de la part d'un gouvernement dans l'histoire du Canada, peu importe les circonstances.
    Lorsqu'ils siégeaient dans l'opposition, les conservateurs détestaient cette pratique à laquelle les libéraux avaient aussi recours. Comme ils forment maintenant le gouvernement depuis un certain nombre d'années, ils commencent à se faire vieux et à manquer d'idées, et ils n'aiment pas participer au débat sur un projet de loi omnibus de 460 pages...

  (1020)  

M. Costas Menegakis:  
    Vous devriez changer de disque.
M. Pierre Lemieux:  
    Si seulement vous acceptiez de travailler avec nous, Nathan.
M. Nathan Cullen:  
    Monsieur le Président, s'ils souhaitent participer au débat, ils n'ont qu'à se lever, mais, pour le moment, c'est moi qui ai la parole et ils vont écouter la question que j'ai pour eux.
    On parle ici d'un projet de loi omnibus de 460 pages qui n'a pratiquement rien à voir avec l'économie.
    À mon avis, les députés conservateurs n'ont aucune idée du contenu de cette mesure législative, car aucun d'entre eux n'a daigné se présenter à la séance d'information technique présentée par des fonctionnaires il y a à peine deux jours. N'est-ce pas incroyable? N'est-ce pas incroyable que nous ayons eu droit à une séance d'information technique de six heures sur ce projet de loi?
    Les députés de l'opposition doivent assumer une responsabilité bien précise: obliger le gouvernement à rendre des comptes. Cette responsabilité s'applique également aux députés conservateurs d'arrière-ban; toutefois, ils n'assument pas cette responsabilité, car ils votent toujours comme on leur dit de le faire.
    Ce projet de loi propose des modifications à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, à la Loi sur la sécurité publique, à la Loi sur les juges et à toutes sortes de choses qui n'ont rien à voir avec le budget et les affaires du gouvernement, alors que notre économie demeure fragile.
    J'aimerais poser une question précise au député d'en face. Le gouvernement estime-t-il que le fait de priver les demandeurs d'asile des services d'aide sociale constitue une mesure importante pour rétablir la capacité financière du Canada et pour redonner du travail à nos concitoyens?
L’hon. Kevin Sorenson (ministre d’État (Finances), PCC):  
    Monsieur le Président, je suis heureux de prendre encore une fois la parole à la Chambre et de proposer la motion.
    Les Canadiens s'attendent à ce que leur gouvernement prenne des décisions et qu'il les prenne dans les meilleurs délais. Nous avons pris des engagements dans nos programmes électoraux et durant la période budgétaire. Aujourd'hui, le gouvernement respecte ses engagements. C'est un concept que les autres partis peinent à comprendre. Nous tenons notre promesse. Nous continuerons à prendre des engagements auprès des Canadiens. Ensuite, nous présenterons une mesure législative et l'adopterons, dans le but de respecter les engagements que nous avons pris et les promesses que nous avons faites.
    Mon collègue a parlé de la taille de cette mesure législative. Il est pratique courante d'inclure diverses mesures dans un budget et dans les projets de loi d'exécution du budget subséquents. Ce budget est devant le Parlement depuis février. Nous l'avons présenté en février, il y a plus de 250 jours, soit plus de huit mois. La première partie du budget a été débattue à la Chambre. Nous sommes aujourd'hui saisis du deuxième projet de loi d'exécution du budget.
    Le député a posé une question concernant l'assistance sociale. Les mesures prévues dans ce projet de loi confieraient tout simplement aux provinces le pouvoir d'instaurer un délai minimal de résidence avant qu'une personne soit admissible à l'assistance sociale.
    Nous attendons avec impatience le débat.
M. Kevin Lamoureux (Winnipeg-Nord, Lib.):  
    Monsieur le Président, c'est un manque total de respect pour la procédure parlementaire. C'est la deuxième fois. D'un côté, par la faute d'une bande de fainéants néo-démocrates, les comités parlementaires qui devraient se réunir perdent des centaines d'heures d'occasions de tenir le gouvernement responsable au sujet des affaires autochtones et des affaires étrangères, entre autres. De l'autre, le gouvernement a recours à l'attribution de temps et...
Le vice-président:  
    À l'ordre. Le député de Skeena—Bulkley Valley invoque le Règlement.
M. Nathan Cullen:  
    Monsieur le Président, cela est désolant. Il y a quelques instants, avant que vous preniez vous-même le fauteuil, le Président a demandé au député d'éviter certains termes. Le débat actuel porte sur l'attribution de temps que le gouvernement souhaite imposer pour l'étude du deuxième projet de loi d'exécution du budget. Si le député libéral souhaite débattre d'un autre sujet ou invectiver des députés, il sait comment procéder: il doit le faire à l'extérieur de la Chambre. En effet, les règles qui gouvernent notre comportement à la Chambre exigent une certaine courtoisie. Comme le sait le député, les remarques personnelles n'ont pas leur place dans nos conversations; le décorum et la courtoisie sont de mise.
    Dans cette optique, le député pourrait-il revenir au sujet du débat, retirer ses paroles à l'endroit des néo-démocrates et parler de la motion à l'étude? Nous pourrions ainsi tenir un débat utile pendant le peu de temps dont nous disposons.

  (1025)  

M. Kevin Lamoureux:  
    Monsieur le Président, tout cela n'a rien de nouveau pour moi. J'ai écouté les propos de nombreux néo-démocrates, tant à la Chambre des communes qu'à l'Assemblée législative du Manitoba. Croyez-moi, monsieur le Président, j'ai entendu une multitude d'exagérations et de paroles offensantes venant de députés néo-démocrates.
    Toutes les observations que j'ai faites à propos de l'attribution de temps sont tout à fait pertinentes. J'ai souligné l'importance de l'institution dans laquelle nous nous trouvons et rappelé que certains privilèges nous sont nécessaires. Nous avons le privilège de demander des comptes au gouvernement. Dans les faits, l'attribution de temps empêche les députés de prendre la parole. Le même principe s'applique aux comités parlementaires. Les comités sont censés se réunir et permettre aux députés de poser des questions au gouvernement.
Le vice-président:  
    Le rappel au Règlement portait sur l'utilisation d'un langage que le Président a déjà qualifié de grossier. J'étais présent à la Chambre lorsque le Président en a décidé ainsi. J'invite donc le député de Winnipeg-Nord à cesser d'utiliser ce langage et à terminer sa question.
    Je rappelle que ces questions ne sont pas censées dépasser une minute, et celle-ci a déjà duré six minutes. Le député de Winnipeg-Nord pourrait-il en venir à la question qu'il souhaite poser au gouvernement afin que nous puissions poursuivre le débat?
M. Kevin Lamoureux:  
    Monsieur le Président, si je comprends bien votre décision, le mot « fainéant » n'est pas inadmissible en langage parlementaire, mais c'est plutôt le contexte qui semble poser problème. Je me rends compte que j'ai offensé un certain nombre de députés du caucus néo-démocrate. Si certains d'entre eux se sentent personnellement attaqués, alors je retire mes paroles et je leur présente mes excuses.
    Cela dit, il y a un problème de responsabilité parlementaire. Chaque fois que le gouvernement impose l'attribution de temps, il empêche ou limite la capacité des députés de demander des comptes au gouvernement sur une vaste gamme de questions. Étant donné l'importance de ce projet de loi, qui est de nature budgétaire, pourquoi le gouvernement a-t-il choisi d'imposer l'attribution de temps à peine un jour après le dépôt du projet de loi?
L’hon. Kevin Sorenson:  
    Monsieur le Président, cela n'est pas vraiment un rappel au Règlement, mais je suis déçu de voir que le dernier recours au Règlement a duré presque 10 minutes. Ce projet de loi d'exécution du budget est une si bonne mesure législative que je veux être sûr de ne pas manquer de temps, car il contient de très bonnes dispositions. Je ne pense pas que les divergences entre les libéraux et les néo-démocrates doivent nous empêcher de parler du projet de loi d'exécution du budget.
    Les engagements et les mesures que nous avons présentés dans le projet de loi d'exécution du budget sont importants pour les Canadiens. En février dernier, les Canadiens ont pris connaissance du budget. Ils sont au courant des motions qui ont été proposées en raison des modifications de forme qui sont de rigueur. Il faut d'abord apporter des modifications à la Loi de l'impôt sur le revenu, mais d'autres bonnes mesures s'imposent également.
    Nous pouvons en débattre à la Chambre pendant quatre jours. Il est important que nous donnions à tous les députés ce temps pour leur permettre de se concentrer sur le budget, lequel sera ensuite renvoyé à un comité qui en fera l'étude. Nous voulons que ce processus ait lieu. Nous voulons que les membres du comité débattent du projet de loi, puis qu'ils le renvoient à la Chambre.
M. Ted Falk (Provencher, PCC):  
    Monsieur le Président, Lindsey Jill Nicholls est disparue en 1993 en allant rejoindre des amis à Courtenay, en Colombie-Britannique. C'est une tragédie que beaucoup trop de familles ont dû vivre.
    Avec le soutien de groupes d’aide aux familles de personnes disparues, de corps policiers et d'autres familles de personnes disparues, Judy Peterson, la mère de Lindsey, a inlassablement travaillé pour faire modifier la loi canadienne en vue de permettre de comparer les profils génétiques des personnes disparues. C'est ce qu'on appellerait la Loi de Lindsey. Mme Peterson s’est faite la championne de la création d'une banque nationale de données génétiques qui permettrait de faire le rapprochement entre les empreintes génétiques des personnes disparues, celles qu'on trouve sur des scènes de crime et celles de délinquants condamnés. Elle espère qu'en comparant ainsi les profils génétiques des personnes disparues à ce qui se trouve dans une banque nationale de données génétiques, les autorités obtiendront des renseignements qui permettront, dans certains cas, à des familles de tourner la page après des années de souffrance.
    Le ministre d’État aux Finances pourrait-il informer la Chambre au sujet de cette importante disposition?

  (1030)  

L’hon. Kevin Sorenson:  
    Monsieur le Président, je tiens à remercier le député de Provencher de sa question. Il s'agit d'un projet de loi dans lequel l'ancien député de Provencher, un ancien ministre de la Justice et de la Sécurité publique, a aussi grandement participé. Le député de Provencher devait remplacer un grand homme, ce qu'il fait à merveille.
    Toutes les familles qui ont dû vivre une telle tragédie, soit de perdre un enfant, sont dans nos pensées et nos prières. Ces familles doivent vivre sans pouvoir tourner la page, sans savoir où se trouve leur enfant et, dans certains cas, sans pouvoir trouver où repose le corps. En tant que père, je ne peux que m'imaginer la vive douleur que doivent ressentir ces familles.
    Nous sommes fiers de la détermination et du courage de ceux qui défendent les droits des victimes; c'est une source d'inspiration. Lorsque le répertoire de données génétiques sur les personnes disparues sera en place, il aidera les autorités dans leurs enquêtes sur des personnes disparues et des restes humains non identifiés, en plus de renforcer la présente application dans le droit pénal de la banque nationale de données génétiques. Lorsque le répertoire sera créé, il aidera les familles qui ont une place vide à leur table chaque soir et qui se souviennent chaque soir de la disparition de leur enfant lorsqu’elles passent devant sa chambre. Le répertoire les aidera à tourner la page. Voilà le genre de mesures qui sont proposées dans le présent projet de loi d'exécution du budget.
Le vice-président:  
    Je rappelle à tous les députés que les questions et les réponses ne doivent pas prendre plus d'une minute. J'ai bien l'intention d'astreindre la Chambre à cette règle aujourd'hui.
    La députée de La Pointe-de-l'Île a la parole.
Mme Ève Péclet (La Pointe-de-l'Île, NPD):  
    Monsieur le Président, pour commencer, j'aimerais dire que je ne suis pas paresseuse et qu'aucun député ne l'est. Qu'un député émette cette hypothèse et dise d'un député qu'il est paresseux dénote un grand manque de respect. J'aimerais que le député rétracte ses commentaires, car ils témoignent d'un grand manque de respect envers les électeurs de ma circonscription et de la sienne.
    Il se peut que je ne puisse pas parler de ce budget parce que le gouvernement dit qu'il nous faudra seulement quelques jours pour en discuter. J'aimerais que le ministre dise aux électeurs de ma circonscription pourquoi le gouvernement estime que les députés n'ont pas besoin de discuter des intérêts et des besoins de leurs électeurs. Qu'a-t-il à dire à la population de La Pointe-de-l'Île?
L’hon. Kevin Sorenson:  
    Encore une fois, monsieur le Président, je l'invite à en parler au leader de son parti à la Chambre et à lui demander de pouvoir prendre la parole au sujet du projet de loi d'exécution du budget.
    Serez-vous ici demain?
    Elle dit qu'elle sera absente demain...
Le vice-président:  
    Le ministre d'État sait qu'il ne doit pas s'adresser directement à un autre député, mais s'adresser à la présidence.
Mme Ève Péclet:  
    Oui, monsieur le Président, je serai ici demain.
L’hon. Kevin Sorenson:  
    Monsieur le Président, elle dit qu'elle pourra prendre la parole demain. Nous invitons donc cette grande travailleuse à faire part de ses opinions au Parlement demain. Quatre jours de débat sont prévus pour cette mesure. Un grand nombre de députés auront amplement l'occasion de s'exprimer, et nous les encourageons à le faire.
Mme Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands, PV):  
    Monsieur le Président, je tiens à féliciter le ministre d’État aux Finances de la Loi de Lindsey, que j'appuie sans réserve. Judy Peterson vit dans ma circonscription. J'ai été ravie de trouver la mesure législative dans le budget.
    Toutefois, le projet de loi omnibus d'exécution du budget, le deuxième de cette année, compte 450 pages et est encore une fois assorti d'une attribution de temps — ce qui porte à 80 le recours à cette mesure en cette 41e législature. Cela constitue une atteinte aux privilèges des députés. Il nous est impossible d'accomplir notre travail à titre de député lorsqu'on nous force à étudier des projets de loi aussi énormes en si peu de temps.
    Il y est question, par exemple, de la Commission canadienne des affaires polaires, qui n'a aucun rapport avec le budget, comme bien d'autres mesures proposées dans le projet de loi. Comme on ne nous accorde qu'un temps limité pour examiner 450 pages, nous ne pourrons jamais donner à chaque mesure l'attention qu'elle mérite, notamment la Loi de Lindsey.
    Ma question de privilège demeure. J'espère que la Présidence aura l'occasion de se prononcer au sujet de l'objection que j'ai soulevée le 15 septembre à l'égard de ces attributions de temps.

  (1035)  

L’hon. Kevin Sorenson:  
    Monsieur le Président, pour ce qui est de la longueur du projet de loi, je rappelle qu'il compte 460 pages. On y trouve des mesures très techniques, comme celles concernant les modifications apportées à l'impôt sur le revenu. Il y a une mesure, par exemple, qui traite des changements entourant la propriété intellectuelle et qui tient sur plus de 35 pages. Elle rend notre régime conforme au Protocole de Madrid, au Traité de Singapour, à l’Arrangement de Nice et à d'autres traités sur les droits de propriété intellectuelle. Grâce à elle, nous respecterons ces ententes internationales. Trente-cinq pages sont consacrées à cette seule mesure parce qu'elle touche tous ces protocoles.
    Il s'agit d'une mesure technique. Nous sommes tous d'accord que le Canada doit respecter les lois internationales. Cette mesure précise les différents protocoles auxquels nous adhérons.
M. Adam Vaughan (Trinity—Spadina, Lib.):  
    Monsieur le Président, en tant que député de fraîche date, je trouve un peu étrange que les comités ne siègent pas et que chaque budget soit adopté par des moyens détournés. Je commence à me demander ce que cette institution est censée accomplir sans travailler. Loin de moi l'idée d'accuser qui que ce soit, mais il n'en reste pas moins qu'il y a de l'obstruction, et cela me préoccupe.
     Lorsqu'il est intervenu à propos de la motion, le ministre d'État a dit que le budget a été déposé il y a des mois, que le projet de loi est d'ordre strictement administratif et que le gouvernement cherche simplement à optimiser le processus.
    Or, le projet de loi comporte des mesures qui ne figuraient pas dans le budget, au printemps. J'aimerais savoir de quelle manière on pourra traiter adéquatement de ces mesures. On cherche à faire adopter en douce des mesures qui n'ont jamais été annoncées dans le budget. Comment sommes-nous censés débattre de ces éléments et les comprendre, en faisant valoir les besoins de nos concitoyens, alors que ces mesures n'ont jamais été présentées ni expliquées?
L’hon. Kevin Sorenson:  
    En ce qui concerne les comités, monsieur le Président, il faut se tourner vers les députés néo-démocrates. Ils affirment que les comités siègent et qu'ils assistent aux séances. Les comités de la Chambre siègent. J'ai déjà présidé un comité. À mon avis, les comités font un travail crucial. J'ai collaboré avec d'excellents députés aux comités, tous partis confondus.
    Y a-t-il de l'obstruction? Oui, peut-être, de la part des autres partis. De toute évidence, les comités siègent. Je suis convaincu que tous les députés veulent s'employer à faire avancer les choses.
    Le député signale que le projet de loi d'exécution du budget contient toutes sortes de mesures. Je lui rappelle simplement, puisqu'il est nouveau à la Chambre — nous serons d'ailleurs ravis de travailler avec lui au cours de la prochaine année —, que le dernier projet de loi d'exécution du budget de l'ancien gouvernement libéral a modifié des dizaines et des dizaines de lois. C'est une pratique courante.
    Ce qui préoccupe vraiment l'opposition, ce n'est pas la longueur du projet de loi d'exécution du budget. Il y en a déjà eu de plus longs. L'opposition cherche simplement à faire obstacle aux mesures nécessaires et vitales...
Le vice-président:  
    Nous en sommes aux questions et observations. Le député de Surrey-Nord a la parole.
M. Jasbir Sandhu (Surrey-Nord, NPD):  
    Monsieur le Président, le ministre d’État aux Finances a dit que tous les députés auront suffisamment de temps pour prendre la parole à la Chambre.
    En réalité, si on impose l'attribution de temps, certains députés ne pourront pas prendre la parole.
    Les projets de loi budgétaires sont très importants. C'est là où nous prenons des mesures pour les Canadiens, où nous prévoyons des fonds pour les pensions, les aînés et toutes sortes de projets.
    Ce projet de loi est très important. De nombreuses préoccupations ont été exprimées par les électeurs de ma circonscription, qui souhaitent que je les représente à la Chambre. Comment le ministre d'État expliquera-t-il à mes concitoyens que je ne pourrai pas prendre la parole à la Chambre au sujet de ce budget?
L’hon. Kevin Sorenson:  
    Monsieur le Président, encore une fois, j'invite le député de Surrey-Nord à s'adresser au leader parlementaire de son parti pour demander du temps de parole. Je ne sais pas de quelle façon le Nouveau Parti démocratique établit la liste des députés qui veulent intervenir au sujet de cette question, mais j'invite le député à parler au leader parlementaire de son parti. Nous avons quatre jours pour débattre de cette mesure à la Chambre, et un comité en fera également l'étude.
    Le député affirme que certaines mesures ne figuraient pas dans le budget, notamment le Programme des travailleurs étrangers temporaires qui a été annoncé en juin. Nous étions au courant en avril ou en mai des changements qui y seraient apportés. C'est l'une des mesures prévues dans le budget.
    Il y a aussi une mesure qui vise à mettre fin à la pratique consistant à facturer la facturation. Jour après jour, les députés de l'opposition nous posent des questions à ce sujet. Or, il s'agit d'une mesure qui met fin à une pratique abusive dans l'industrie des télécommunications. Aucun Canadien ne devrait avoir à payer des frais supplémentaires pour obtenir une facture d'une entreprise de télécommunications. Nous mettons fin à cette pratique.

  (1040)  

L'hon. Ron Cannan (Kelowna—Lake Country, PCC):  
    Monsieur le Président, la semaine dernière, les députés étaient unis dans l'adversité. Le premier ministre a dit que nous sommes des opposants, mais que nous ne sommes jamais des ennemis. Il est possible de tenir des débats sains et productifs, et il faut accepter que personne n'est à l'abri des bourdes, moi-même j'en ai déjà commises, et je sais qu'il en va de même pour les membres du caucus libéral.
    Mon collègue, le ministre d’État aux Finances, travaille très dur. Pourrait-il clarifier les choses pour la gouverne de la Chambre? Selon ce que j'ai compris, le député de Wascana a récemment dû présenter des excuses pour avoir induit la Chambre en erreur en citant à tort l'appui d'un professeur d'économie de Laval. Puis, le porte-parole libéral en matière de finances a mal cité Jack Mintz, qui a dit que le plan des libéraux en matière d'assurance-emploi encouragerait les employeurs à congédier les employés ayant plus d'ancienneté. Hier, le député de Kings—Hants a lui aussi malencontreusement cité l'économiste de renom, Jack Mintz, alors que ce dernier venait tout juste de publier une lettre d'opinion intitulée « Bad Policy » — mauvaise politique, en français — concernant le plan libéral. Enfin, selon ce que je sais, vendredi dernier, lors d'une allocution, le chef du Parti libéral a affirmé qu'il augmenterait les cotisations aux régimes de pension, ce qui poserait problème aux électeurs de Kelowna—Lake Country.
    Le ministre d’État aux Finances pourrait-il nous dire comment le projet de loi d'exécution du budget aiderait les petites entreprises canadiennes en gardant les charges sociales peu élevées?
L’hon. Kevin Sorenson:  
    Monsieur le Président, le député de Kelowna—Lake Country a parlé du Parti libéral. Les libéraux font tout ce qu'ils peuvent pour faire oublier les bêtises de leur chef.
    Nous prenons des mesures pour stimuler l'économie canadienne, et le budget le montre bien. Le projet de loi d'exécution du budget prévoit inclure dans la loi le crédit pour l’emploi visant les petites entreprises, qui diminuerait les cotisations d'assurance-emploi de 15 % et ferait économiser 550 millions de dollars aux PME. On s'attend à ce qu'environ 780 000 entreprises bénéficient de ces mesures prévues dans le projet de loi. Selon la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante, ce crédit créera des emplois à raison de 25 000 années-personnes.
    Alors que nous réduisons de 90 % les charges sociales des entreprises canadiennes, le chef libéral s'est engagé à augmenter les cotisations d'assurance-emploi. Et ce n'est pas tout: les libéraux veulent que les prisonniers reçoivent des prestations d'assurance-emploi et ils souhaitent financer 45 jours de travail...
Le vice-président:  
    À l'ordre, s'il vous plaît. La minute réglementaire est écoulée.
    La députée de Scarborough—Rouge River a la parole.
Mme Rathika Sitsabaiesan (Scarborough—Rouge River, NPD):  
    Monsieur le Président, le ministre d'État disait tout à l'heure que nous perdions notre temps à discuter des différences entre les néo-démocrates et les libéraux, temps que nous pourrions au contraire prendre pour parler de ce très important projet de loi d'exécution du budget, et qu'il aimerait bien que la Chambre se consacre davantage au débat lui-même.
    Pourquoi, dans ce cas-là, le ministre va-t-il couper court au débat avant même qu'il ne commence? Il appuie en effet la motion d'attribution de temps qui va mettre un terme au débat.
    La circonscription que je représente compte près de 140 000 électeurs, et quand je dis que je ne pourrai peut-être pas parler du projet de loi à l'étude parce qu'il veut couper court au débat en présentant une motion d'attribution de temps qui va limiter notre temps de parole, il me répond que je ferais mieux de m'adresser aux responsables de mon parti et que c'est de ma faute si je ne peux pas prendre la parole. Eh bien, c'est faux. Je suis ici, je veux parler du projet de loi d'exécution du budget, mais c'est lui qui m'en empêche, parce que son gouvernement et lui veulent couper court au débat avant même qu'il ne commence en proposant l'attribution de temps. Les conservateurs font tout ce qu'ils peuvent pour que je ne puisse pas exprimer mon point de vue. Il blâme les victimes. Pourquoi agit-il de la sorte?
L’hon. Kevin Sorenson:  
    Monsieur le Président, les Canadiens doivent comprendre que les mesures que nous avons prises aujourd'hui ne visent pas à couper court au débat, mais au contraire à l'entamer. C'est ce que nous voulons: donner le coup d'envoi au débat. Nous allons nous lancer dans quatre jours de débat. Nous ne sommes pas dans un club de débat, nous sommes au Parlement. Les Canadiens s'attendent à ce que nous présentions des lois, que nous en débattions puis que nous les renvoyions à un comité pour que celui-ci en fasse l'étude. C'est comme ça que ça marche, un Parlement.
    Quoi qu'en dise la députée de Scarborough—Rouge River, nous avons tout à fait l'intention de débattre du budget. J'invite d'ailleurs ses collègues à en prendre connaissance. Le projet de loi à l'étude, qui va mettre en oeuvre certaines des mesures qui s'y trouvent, est de haute tenue. Il contient nombre de bonnes mesures, des mesures réclamées par le public canadien.
    Quatre jours d'interventions, à 10 minutes chacune, plus les questions et réponses. Je crois que tout le monde aura amplement le temps de s'exprimer. Que le débat commence.

  (1045)  

M. Jack Harris (St. John's-Est, NPD):  
    Monsieur le Président, le ministre a dit il y a quelques instants que les projets de loi omnibus étaient communs. Ils le sont depuis le gouvernement actuel a commencé à présenter des projets de loi de 600, 700 et 800 pages qu'il impose à la Chambre en recourant à l'attribution de temps, qui devient également une pratique courante. Le gouvernement a utilisé 80 fois la clôture ou l'attribution de temps pour limiter le débat sur des mesures dont la Chambre était saisie.
    Voici ce que je veux demander au ministre d'État. À ma connaissance, les Canadiens ne réclament pas de règles qui permettront aux gouvernements provinciaux de priver les réfugiés d'aide sociale, même s'ils ne sont pas autorisés à travailler au pays compte tenu de leur statut. Le ministre pense-t-il que les citoyens réclament l'ajout d'une telle mesure dans un projet de loi? Cela n'a rien à voir avec le budget.
L’hon. Kevin Sorenson:  
    Monsieur le Président, je suis certain que les Canadiens savent que le gouvernement est déterminé à soutenir l'intégration à la société canadienne des nouveaux arrivants, y compris les véritables réfugiés, de manière à ce qu'ils contribuent pleinement à notre économie et à nos collectivités.
    Le Canada a un des systèmes d'immigration les plus équitables du monde. Le système parlementaire de notre pays est toutefois constitué de gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, ainsi que d'administrations municipales. Chacun de ces ordres de gouvernement est responsable de certains domaines de compétence. Les provinces et les territoires entretiennent des liens étroits avec les contribuables qui croient que les réfugiés ont besoin de programmes sociaux adéquats. Comme nous le savons tous, nous remettons de l'argent aux provinces dans le cadre du transfert en matière de santé et de programmes sociaux afin qu'elles puissent administrer des programmes sociaux.
    Il ne s'agit pas de compressions visant les réfugiés, mais plutôt d'une mesure qui permettrait aux provinces d'aider ces réfugiés dans leur...
Le vice-président:  
    À l'ordre, s'il vous plaît. La députée de Saanich—Gulf Islands a la parole.
Mme Elizabeth May:  
    Monsieur le Président, je viens d'entendre le député assurer de nouveau à la Chambre que chaque député aura l'occasion de prendre la parole lors du débat sur ce projet de loi budgétaire omnibus. Pourrait-on considérer cela comme un engagement?
    Il y a actuellement à la Chambre 12 députés qui représentent des circonscriptions aussi importantes que celle de tout autre député. Nous avons le droit de participer à l'étude des projets de loi afin d'exercer la diligence raisonnable que l'on attend d'un député. Il y a actuellement à la Chambre 12 députés qui ne sont membres ni du Parti conservateur, ni du Parti libéral, ni du Nouveau Parti démocratique. Le ministre nous donne-t-il l'assurance que chacun d'entre nous disposera d'un temps de parole de 10 minutes lors du débat sur le projet de loi?
L’hon. Kevin Sorenson:  
    Monsieur le Président, je le répète, nous proposons cette motion afin de pouvoir débattre du projet de loi d'exécution du budget pendant quatre jours pour ensuite passer à la prochaine étape. J'ai parlé d'interventions d'une durée de 10 minutes. J'ignore à combien de discours cela correspondrait. Pendant quatre jours, des députés peuvent bénéficier d'un temps de parole de 10 minutes afin de participer au débat.
    Il y a d'autres possibilités. La députée n'est pas membre de ce que l'on appelle un parti reconnu à la Chambre, mais elle a certainement les mêmes droits que n'importe quel député. Il y a des périodes de questions pendant lesquelles la députée peut interroger n'importe quel intervenant. Elle peut faire valoir son point de vue. Elle n'est pas obligée d'essayer de piéger un de ses collègues néo-démocrate, libéral ou conservateur. Elle peut faire valoir son point de vue sur ce budget...
Le vice-président:  
    À l'ordre, s'il vous plaît.
    Est-ce que le député de Skeena—Bulkley Valley invoque le Règlement?
M. Nathan Cullen:  
    Non, monsieur le Président. Je me demandais si nous arrivions à la fin de la période prévue pour ce débat.
Le vice-président:  
    Oui, nous y arrivons.
    Le ministre d'État peut terminer son intervention, mais il ne lui reste qu'environ 30 secondes.
L’hon. Kevin Sorenson:  
    Monsieur le Président, je vais remettre le temps qu'il me reste à l'opposition pour qu'elle puisse poser d'autres questions.
Le vice-président:  
    Puisqu'il reste maintenant moins de 20 secondes, il est de mon devoir d'interrompre les délibérations et de mettre aux voix sur-le-champ la motion dont la Chambre est maintenant saisie.
    Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.
    Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
    Des voix: Oui.
    Le vice-président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
    Des voix: Non.
    Le vice-président: À mon avis, les oui l'emportent.
    Et cinq députés ou plus s'étant levés:
    Le vice-président: Convoquez les députés.

  (1130)  

[Français]

    (La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
 

(Vote no 266)

POUR

Députés

Ablonczy
Adams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambrose
Anders
Armstrong
Aspin
Baird
Barlow
Bateman
Benoit
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Falk
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hillyer
Hoback
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Paradis
Payne
Preston
Raitt
Rajotte
Reid
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Truppe
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Yurdiga
Zimmer

Total: -- 143

CONTRE

Députés

Allen (Welland)
Angus
Atamanenko
Aubin
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Caron
Casey
Cash
Chan
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Christopherson
Cleary
Côté
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Dubourg
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Fry
Garneau
Garrison
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (LaSalle—Émard)
MacAulay
Mai
Marston
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Nantel
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Quach
Rafferty
Rankin
Rathgeber
Rousseau
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Turmel
Valeriote
Vaughan

Total: -- 103

PAIRÉS

Aucun

Le vice-président:  
    Je déclare la motion adoptée.
    Je désire informer la Chambre qu'en raison des délibérations sur la motion d'attribution de temps, l'étude des initiatives ministérielles sera prolongée de 30 minutes.

Deuxième lecture  

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 29 octobre, de la motion portant que le projet de loi C-43, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité, ainsi que de l'amendement.
Le vice-président:  
    L'honorable député de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques dispose de 10 minutes pour conclure son discours.
M. Guy Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques, NPD):  
    Monsieur le Président, mon discours a été divisé en deux en raison des votes hier soir. Je vais revenir rapidement sur ce que j'ai mentionné hier pour compléter et conclure mon débat ce matin. Hier, j'ai mentionné que le gouvernement conservateur semble se baser sur huit critères lorsqu'il dépose un projet de loi budgétaire. Ces huit critères constituent une tendance qu'on retrouve dans l'ensemble des projets de loi budgétaires présentés jusqu'à maintenant par le gouvernement conservateur, depuis au moins la dernière élection, soit dans le Parlement actuel.
    Je vais énumérer les huit critères rapidement. D'abord, le projet de loi doit être volumineux. On parle de 460 pages dans ce cas. En fait, il s'agit même de 78 pages de plus que la dernière mouture, qui était le premier projet de loi budgétaire pertinent au budget de 2014. Il doit modifier au moins une dizaine de lois. Dans ce cas-ci, on a pu en comptabiliser une quarantaine jusqu'ici, et qui sont soit modifiées, éliminées ou encore ajoutées. Il traite de plusieurs sujets qui n'ont rien à voir avec la politique budgétaire, incluant certains sujets qui, de loin, peuvent paraître budgétaires — comme la modification des arrangements fiscaux entre le Canada et les provinces — mais qui, au bout du compte, n'ont aucune incidence sur les finances fédérales. Il crée plusieurs lois non budgétaires qui devraient être étudiées à l'extérieur du Comité permanent des finances, comme un projet de loi en soi.
    Un exemple parfait de cette question est la création d'une base de données des empreintes génétiques pour faciliter la recherche de victimes ou de personnes disparues. Cela n'a rien à voir avec un budget. Cela devrait être étudié de fond en comble. Je reviendrai sur cette question.
    Un cinquième critère, c'est qu'un tel projet de loi doit comprendre des éléments de concentration de pouvoir entre les mains des ministres. On le voit dans chaque projet de loi budgétaire et, encore dans ce cas-ci, particulièrement en ce qui concerne les modifications apportées à la Loi sur l'aéronautique, dans les dispositions de la nouvelle Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif et dans celles de la Loi canadienne sur les paiements. On place plus de pouvoir discrétionnaire, qui appartenait jusqu'ici au Parlement, dans les mains des ministres.
    Les trois derniers critères visent à y inclure des modifications législatives qui restreignent les droits des travailleurs et des immigrants, ainsi qu'une mesure sur la loi et l'ordre. Toutes ces mesures, ces huit critères, se retrouvent encore une fois dans ce projet de loi.
    Je vais revenir sur la question de la loi et de l'ordre, parce qu'on parle encore une fois de la proposition qui se trouve dans une section de la quatrième partie portant sur la création d'une base de données pour les empreintes génétiques. C'est effectivement une mesure avec laquelle nous sommes favorables sur le plan philosophique, parce que nous avions proposé cet élément dans le passé.
     Cependant, il y a d'énormes et de sérieuses questions éthiques soulevées par la création d'une telle banque de données. C'est la raison pour laquelle un comité comme le Comité permanent de la sécurité publique et nationale ou encore le Comité permanent de la justice et des droits de la personne devrait pouvoir se pencher de manière approfondie sur les conséquences de la création d'une telle banque de données. Présentement, on l'enfouit dans la quatrième partie où il y a 31 sections et dont celle-ci, la création d'une banque de données, ne constitue qu'une seule des 31 sections. Je ne parle même pas de l'ensemble des mesures fiscales proposées dans les trois premières parties.
    Nous sommes députés à la Chambre. Nous représentons nos concitoyens et la population canadienne. Malgré le fait que la plupart des partis à la Chambre ne pourront pas s'opposer aux éléments inclus, d'un point de vue de principe, on pourrait fortement s'y opposer si les conséquences de l'inclusion de ces éléments constituaient un problème éthique majeur pour la vie privée des Canadiens et des Canadiennes et pour la sécurité de leur personne. Alors, pourquoi y inclure une telle mesure? J'entends déjà certains députés conservateurs nous dire qu'elle sera référée au Comité permanent de la sécurité publique et nationale. Elle n'y sera pas référée. En comité, on donnera l'occasion, pendant peut-être une réunion et au maximum deux, d'en discuter rapidement, car le temps attribué au ministre pertinent prendra déjà une bonne partie de cette réunion. Cela nous reviendra généralement sans amendement et sans la possibilité pour les députés faisant partie du Comité permanent des finances de connaître de façon appropriée la teneur des délibérations du comité.

  (1135)  

    L'inclusion de telles mesures, contrairement à ce que disait la députée de Vancouver-Sud hier soir, n'est pas innocente et n'est pas sans conséquence, bien au contraire. Ce n'est pas une pratique habituelle. Avant l'arrivée au pouvoir du gouvernement conservateur, des projets de loi omnibus atteignaient parfois une centaine de pages. De façon routinière, on a maintenant à étudier des projets de loi de 400 à 800 pages, et même jusqu'à 950 pages.
     C'est impossible de gouverner ou de faire preuve de bonne gouvernance en adoptant une attitude comme celle-là et en proposant des projets de loi qui, au bout du compte, constituent la pierre d'assise du fonctionnement du gouvernement fédéral. Ce sont des projets de loi que, du côté de l'opposition mais également du côté des députés qui font partie du Parti conservateur et qui n'occupent pas de fonction ministérielle, on devrait pouvoir assumer. Cependant, ces derniers se refusent à le faire. Au bout du compte, ils ne font que répéter les lignes qui leur sont suggérées en appui du projet de loi sans qu'ils aient lu celui-ci. Je peux garantir que, sur les quelque 160 députés du Parti conservateur, il n'y en a pas une quinzaine qui comprennent les éléments de ce projet de loi. Or ils ne les comprendront pas davantage grâce aux débats de la Chambre, parce qu'ils ne les écoutent pas. Ils ne lisent pas non plus les travaux des comités pour savoir quelles sont les principales questions soumises.
    Ce gouvernement a tendance à voir ce côté-ci comme n'étant pas une partie essentielle au fonctionnement de la Chambre. Il ne voit pas l'opposition comme un élément qui peut permettre une meilleure gouvernance. Évidemment, bien souvent, notre rôle, en tant qu'opposition officielle, est de nous opposer, mais nous remplissons avec diligence un rôle encore plus fondamental, celui de soumettre au gouvernement les faiblesses et les lacunes qui se trouvent dans les propositions réglementaires ou législatives.
    Pour lui, toute proposition venant de l'opposition constitue une entrave et un obstacle, et ce, même si après de multiples avertissements, les détails que nous leur avons soumis ou les lacunes que nous avons démontrées dans ces projets se révèlent authentiques et pertinentes.
    Or, dans ces cas-là, le gouvernement apporte de lui-même les modifications nécessaires, ou il les fait faire par l'autre Chambre, ou encore il corrige dans des projets de loi budgétaires subséquents les erreurs qu'il a lui-même commises et que nous lui avions signalées.
    On voit très peu de choses positives, malgré ce que la plupart des députés conservateurs vont proposer. Très peu de choses se rattachent à la création d'emplois, très peu de choses se rattachent à la croissance économique et certainement pas grand-chose ne se rattache à la prospérité future du pays. La seule mesure qu'ils ont mise en avant dont ils peuvent débattre et au sujet de laquelle ils ont tort, c'est l'inclusion du crédit d'impôt pour les PME, particulièrement les petites entreprises, puisqu'il ne vise que les entreprises dont les employeurs paient moins de 15 000 $ en cotisations d'assurance-emploi. Comme cela a été confirmé par les fonctionnaires du gouvernement et par le gouvernement lui-même, cette mesure va coûter au bas mot plus d'un demi-milliard de dollars en revenus perdus pour le gouvernement fédéral.
    Qu'est qu'on aura en échange de ce revenu perdu? Selon le directeur parlementaire du budget, on aura la création de 800 emplois, ce qui signifie environ 700 000 $ par emploi.
     Évidemment, le gouvernement avance que la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante est très favorable à cette mesure. Bien sûr, elle a fait une étude et elle conclut que cela va créer 25 000 emplois. Le directeur parlementaire du budget, quant à lui, dit qu'il s'agit de 800 emplois. Le gouvernement n'a pas d'autre argument que le consentement ou l'approbation de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante qui, au bout du compte, représente les gens qui vont bénéficier du demi-milliard de dollars.
    Ce que nous voulons, à la Chambre, c'est qu'une étude indépendante soit faite pour démontrer que cette mesure est appropriée et efficace pour la création d'emplois. Nous savons très bien, à la Chambre, que cette mesure n'atteindra pas les objectifs fixés par le gouvernement. Ainsi, nous rejetons la seule mesure qui se rapproche de près ou de loin à une mesure de création d'emplois ou encore à une mesure économique.
    Nous n'aurons pas d'autre choix que de s'opposer à ce projet de loi budgétaire en deuxième lecture. Bien sûr, comme le gouvernement est majoritaire, le projet de loi sera adopté et passera au comité. Les mêmes lacunes et les mêmes erreurs seront soumises.
    Nous continuerons notre travail d'opposition avec diligence. Nous allons leur soumettre les lacunes et les principaux problèmes de ce projet de loi.

  (1140)  

    Nous espérons qu'à l'approche des élections, les députés, particulièrement les conservateurs qui ne font pas partie du Cabinet, réaliseront que ce projet de loi budgétaire est un mauvais exercice et que les lacunes doivent au moins être corrigées.

[Traduction]

M. Harold Albrecht (Kitchener—Conestoga, PCC):  
    Monsieur le Président, le député a déclaré que nous, de ce côté-ci de la Chambre, n'avions pas pris le temps d'examiner le projet de loi. Je me demande s'il comprend que le projet de loi C-43 comprend un amendement de pure forme qui élargit l'exonération pour les gains en capital applicable aux biens agricoles.
    Les agriculteurs de ma circonscription contribuent à la prospérité de ma région. Il ne s'agit pas seulement des producteurs primaires, mais aussi du secteur de la transformation des aliments, qui occupe une place très importante dans le comté de Waterloo. Grâce à cette mesure, il serait plus facile de transmettre les exploitations agricoles familiales à la génération suivante. C'est un aspect important de la sécurité alimentaire au Canada.
    Il est regrettable que le NPD n'ait pas appuyé la protection des exploitations agricoles familiales dans le passé. Cette fois-ci, les députés du NPD ont l'occasion de le faire et de garantir la production de produits de bonne qualité par nos agriculteurs, année après année, en adoptant cette mesure qui est comprise dans le projet de loi.

  (1145)  

[Français]

M. Guy Caron:  
    Monsieur le Président, l'argument de mon collègue est l'argument parfait contre les projets de loi omnibus.
     Sur 460 pages et 401 articles, il y a évidemment des choses sur lesquelles nous pourrons être d'accord. Toutefois, ce n'est pas parce que nous appuyons deux, trois ou quatre mesures que nous pourrons voter en faveur d'un projet de loi budgétaire dont nous rejetons la plus grande partie. Comment peut-on accepter de perdre plus d'un demi milliard de dollars sans avoir la garantie qu'un seul emploi va être crée?
    Comme le député qui a posé la question, je représente un comté agricole. Je reconnais le problème du transfert des fermes familiales. Je suis tout à fait disposé à discuter de la possibilité de faciliter le transfert des fermes familiales, mais pas si cette mesure se trouve au milieu de 400 autres éléments. Nous ne pouvons pas appuyer la plupart de ces éléments, parce qu'ils n'ont rien à voir avec le budget ni avec la prospérité, la croissance et la création d'emplois.

[Traduction]

M. Kevin Lamoureux:  
    Monsieur le Président, j'ai bel et bien une question, mais, auparavant, je souhaite invoquer le Règlement.
    Je demande le consentement unanime de la Chambre pour présenter la motion suivante: que le 18e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté le mardi 30 septembre, soit adopté.
Le vice-président:  
    Le député de Winnipeg-Nord a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour proposer sa motion?
    Des voix: Non.
    Le vice-président: Il n'y a pas consentement unanime. Le député de Winnipeg-Nord peut poser sa question.
M. Kevin Lamoureux (Winnipeg-Nord, Lib.):  
    Monsieur le Président, il est décevant que les néo-démocrates refusent d'accorder leur consentement.
    Ceci étant dit, ma question porte sur...
Le vice-président:  
    À l'ordre. Le député de St. John's-Est invoque le Règlement.
M. Jack Harris:  
    Monsieur le Président, le député sait très bien que sa remarque est contraire au Règlement. Il a invoqué le Règlement pour une motion qui avait déjà été rejetée. Il a tout de même insisté pour la représenter et voilà qu'il continue d'en parler même après son rejet.
    J'invoque le Règlement afin de demander pourquoi le député a droit à deux interventions, l'une pour invoquer le Règlement et l'autre pour présenter ses commentaires. Cela me semble contraire au Règlement.
Le vice-président:  
    Tous les députés ont le droit d'invoquer le Règlement et de solliciter le consentement unanime de la Chambre. Cette intervention était tout à fait conforme au Règlement. Quant à la formule de rotation utilisée pour les questions, je dirai que c'est au tour du troisième parti de poser une question. Je présume que le parti du député de Winnipeg-Nord lui a donné cette responsabilité. Le député peut poursuivre avec sa question.
M. Kevin Lamoureux:  
    Monsieur le Président, je vous remercie de votre décision et de vos observations.
    Beaucoup d'éléments du projet de loi budgétaire pourraient faire l'objet de débats et de discussions dans divers comités parlementaires. Ma question pour le député porte sur les avantages des débats des comités sur divers sujets.
    Le député pense-t-il que les comités parlementaires peuvent débattre de questions comme la reddition de comptes et la transparence? Ne conviendrait-il pas avec moi que les comités parlementaires ont un rôle très important à jouer au chapitre de la reddition de comptes et de la transparence, surtout lorsqu'il s'agit du budget?

[Français]

M. Guy Caron:  
    Monsieur le Président, il est très important qu'on puisse débattre de questions en comité. D'ailleurs, nous voulons que la plupart des projets de loi soient débattus dans différents comités.
     Prenons, par exemple, les modifications apportées à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Elles doivent être étudiées. Nous voudrions que ce projet de loi soit scindé pour que le comité puisse faire son travail. Cela s'applique aussi à la loi qui va créer une base de données pour les empreintes génétiques. Le comité pertinent doit en faire l'étude.
    Le Comité permanent des finances possède une expertise en matière de finances, qu'il applique de façon judicieuse. Toutefois, quand il s'agit d'un projet de loi budgétaire comme celui-ci, cela n'a aucun sens que la plupart des autres mesures incluses, qui n'ont rien à voir avec le budget lui-même, soient envoyées à ce comité en vue du vote ultimement prévu.
    En ce sens, nous aimerions que le gouvernement commence à faire preuve de bonne gouvernance en y incluant les éléments budgétaires et les éléments fiscaux, et en faisant en sorte que tous les autres éléments qui n'ont rien à voir avec ce projet de loi soient étudiés par d'autres comités.

  (1150)  

Mme Djaouida Sellah (Saint-Bruno—Saint-Hubert, NPD):  
    Monsieur le Président, comme mon collège l'a mentionné, ce projet de loi omnibus contient 401 articles dans 478 pages, et il modifie diverses politiques fédérales allant de la banque de données génétiques aux services sociaux offerts aux réfugiés.
    J'aimerais entendre mon collègue sur la façon dont les conservateurs s'attaquent aux plus démunis. Cela fait pourtant partie de la responsabilité du gouvernement et de nos valeurs canadiennes de protéger cette population.
    Pourquoi le gouvernement s'en prend-il aux gens qui ont survécu aux persécutions, aux traumatismes et aux violences, et supprime-t-il les sources de revenu qui sont parfois les seules qu'ils ont?
M. Guy Caron:  
    Monsieur le Président, de toute évidence, la mesure qui se trouve dans la modification à la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces est une question fondamentale. Comme je le mentionnais, on parle d'une modification qui semble être une mesure budgétaire. Cependant, elle n'affecte en rien les transferts entre Ottawa et les provinces. Au bout du compte, cette mesure permet aux provinces, qui ne l'ont pas demandé, d'inclure dans leurs éléments d'austérité une période de résidence qui va éliminer la possibilité pour les demandeurs du statut de réfugié en attente d'une réponse, et non des réfugiés qui ont été refusés, de collecter de l'aide sociale.
    D'ailleurs, dans le briefing technique, nous avons appris qu'une seule province a posé une question par rapport à cette modification, et que cette dernière n'était pas très réceptive à cette mesure.
    Ce n'est pas comme si les demandeurs du statut de réfugié pouvaient travailler pour assurer leur subsistance; cette mesure nous permettait de remplir nos obligations comme terre d'accueil en attendant que le processus soit accompli.
    En ce sens, je suis outré d'entendre les réponses du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration à la période des questions. Il dit le contraire de la vérité lorsque la question lui est posée bien spécifiquement. Il est clair, et cela a été confirmé par des spécialistes et par des fonctionnaires, que cette mesure ne touchait pas uniquement, mais spécifiquement, les demandeurs du statut de réfugié.
M. Nathan Cullen (Skeena—Bulkley Valley, NPD):  
    Monsieur le Président, je remercie mon cher collègue de son discours très intéressant, particulièrement en ce qui touche deux aspects.
    Le premier concerne le processus par lequel passe le gouvernement avec le dépôt de ce projet de loi omnibus énorme de 460 pages. Il contient beaucoup de détails, dont quelques bonnes idées pour l'économie de notre pays, mais la vaste majorité du contenu n'est pas bon.
    J'aimerais poser une question spécifique à mon collègue sur l'assurance-emploi. On constate maintenant que la majorité des travailleurs canadiens qui ont contribué au fonds de l'assurance-emploi ne peuvent pas l'utiliser. À quoi devrait servir cette assurance? Elle devrait servir à aider les travailleurs qui ont perdu leur emploi.
    Comment le gouvernement peut-il justifier l'utilisation de plus de 550 millions de dollars de ce fonds qui ne lui appartient pas? Il appartient aux travailleurs et aux employeurs du pays. Or il a utilisé ces fonds pour la création de 800 emplois. C'est incroyable d'avoir une telle idée, et que les conservateurs disent que ce programme améliorera l'économie et aidera les Canadiens. Comment le gouvernement peut-il justifier son abus de ce programme?
M. Guy Caron:  
    Monsieur le Président, c'est effectivement une question très importante. Encore une fois, elle va au coeur de la seule mesure vraiment pertinente, massive, qui parle de création d'emplois.
    On investirait 550 millions de dollars pour créer 800 emplois, selon le directeur parlementaire du budget. D'ailleurs, il semble que le ministère des Finances ait fait une analyse interne sur la question, mais le gouvernement refuse d'en dévoiler le contenu. Je suis convaincu que si cette étude allait dans le sens des arguments du gouvernement, le ministre des Finances serait le premier à la déposer à la Chambre pour confirmer ses dires, or ce n'est pas le cas. On doit donc conclure que les mesures de création d'emplois n'atteindront pas ce que les conservateurs promettent présentement.
    Ce qui est le plus frustrant c'est que le surplus de la caisse d'assurance-emploi qui sera obtenu, le sera grandement par la réduction de l'accessibilité aux travailleurs au régime d'assurance-emploi. C'est une situation concrète qu'on vit particulièrement dans une région comme la mienne, là où l'économie repose encore en grande partie sur les industries saisonnières. Alors les travailleurs vont continuer à payer leurs cotisations, et les propriétaires d'entreprises, eux, vont voir leurs cotisations diminuer, sans aucune garantie de création d'emplois. Je peux affirmer que pour les travailleurs, c'est extrêmement frustrant.

  (1155)  

[Traduction]

L'hon. Laurie Hawn (Edmonton-Centre, PCC):  
    Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député de Nipissing—Timiskaming.
    C'est un privilège de prendre la parole au sujet de la deuxième loi d'exécution du budget de 2014. J'aimerais parler à la Chambre de certaines des mesures importantes annoncées dans le budget de 2014 et des autres mesures importantes prises par le gouvernement.
    Durant la campagne électorale de 2011, le gouvernement a fait un certain nombre de promesses aux Canadiens, qu'il comptait réaliser après avoir équilibré le budget. Nous sommes en bonne voie d'y arriver. En premier lieu, nous allons doubler la valeur du crédit d'impôt pour la condition physique des enfants, qui passera de 500 $ à 1 000 $, et en ferons un crédit remboursable.
    Il est bien connu que l'activité physique régulière est essentielle au bon développement des enfants. C'est une excellente façon de les préparer à une vie active et en santé. C'est pour cette raison que le gouvernement conservateur a présenté le crédit d'impôt pour la condition physique des enfants. Ce crédit donne les moyens aux familles canadiennes de faire participer leurs enfants à des activités physiques. Quelque 1,4 million de familles au Canada bénéficient actuellement de ce crédit d'impôt dont elles ont tant besoin.
    Le crédit d'impôt étant maintenant de 1 000 $, soit le double, et remboursable, il profitera encore davantage aux familles à faible revenu. Ces bonifications au crédit d'impôt pour la condition physique des enfants contribueront à réduire encore plus le fardeau fiscal d'environ 850 000 familles qui inscrivent leurs enfants à des sports ou à d'autres activités physiques. Le gouvernement s'est fortement engagé à rendre la vie plus abordable pour les familles canadiennes qui travaillent fort, et c'est exactement ce qu'il fait en doublant le crédit d'impôt pour la condition physique des enfants et en le rendant remboursable.
    Le gouvernement s'est également engagé à soutenir la création d'emplois et la croissance économique au pays. Nous reconnaissons que le principal moteur de la croissance économique et du succès du Canada est le secteur privé, les petites entreprises et les entrepreneurs. Ces entreprises et ces particuliers font progresser notre économie en travaillant de longues heures et en embauchant nos amis et voisins.
    D'après la Banque de développement du Canada, les petites et moyennes entreprises représentent 99,8 % de l'ensemble des sociétés canadiennes. C'est justement parce que les petites entreprises sont si importantes que le gouvernement a adopté le crédit pour l'emploi visant les petites entreprises. Cette mesure a pour but d'aider les petites entreprises à épargner de l'argent et, par conséquent, à avoir plus de ressources pour embaucher un plus grand nombre de travailleurs. Le crédit pour l'emploi visant les petites entreprises s'appliquera aux cotisations à l'assurance-emploi des propriétaires de petite entreprise en 2015-2016.
    Le crédit correspondra à la différence entre les cotisations versées au taux prévu par la loi de 1,88 $ par 100 $ de gains assurables au cours de chacune de ces années. Comme les employeurs paient 1,4 fois le montant du taux prévu par la loi, on parle d'une réduction d'environ 39 ¢ par 100 $ de gains assurables. Ce sont les cotisations d'assurance-emploi versées par les petits employeurs. Cette réduction de 39 ¢ s'ajoutera à la réduction des cotisations au Régime québécois d'assurance parentale. Toutes les entreprises dont les cotisations au titre de l'assurance-emploi sont égales ou inférieures à 15 000 $ en 2015 ou 2016 seront admissibles au crédit pour ces années.
    Par exemple, une petite entreprise qui compte 14 employés gagnant chacun un salaire de 40 000 $ paierait normalement environ 14 740 $ en cotisations d'assurance-emploi en 2015. Cependant, étant donné que l'employeur paierait alors, au total, moins de 15 000 $ en cotisations d'assurance-emploi, il aurait droit à un remboursement d'environ 2 200 $ au titre du crédit pour l'emploi visant les petites entreprises. Ce montant équivaut à la différence entre les cotisations versées par l'employeur au taux prévu par la loi et les cotisations calculées selon le taux réduit.
    Les entreprises n'auront pas besoin d'en faire la demande. Le crédit pour l'emploi visant les petites entreprises sera administré automatiquement par l'Agence du revenu du Canada, qui déterminera l'admissibilité et calculera le montant du crédit. Une fois calculé, le crédit sera déduit de tout solde impayé, puis le reste du montant, s'il en reste, sera remboursé à la petite entreprise. Nous prévoyons que cette mesure permettra aux petits employeurs d'économiser plus de 550 millions de dollars en 2015-2016. Ce n'est là qu'une autre façon dont le gouvernement aide à réunir des conditions propices à la création d'emplois dans le secteur privé et à la croissance de l'économie canadienne, lesquels constituent le fondement de notre prospérité à long terme.
    Le projet de loi d'exécution du budget prévoit également des mesures pour aider les athlètes amateurs et les étudiants, et j'aimerais les souligner brièvement.
     D'abord, le projet de loi d'exécution du budget permettrait de considérer le revenu versé dans une fiducie au profit d'un athlète amateur comme revenu de travail aux fins du calcul du plafond annuel des cotisations au REER d'un athlète. Il s'agit d'un autre moyen important par lequel nous pouvons encourager nos jeunes athlètes et contribuer à financer leur cheminement dans leurs disciplines respectives.
    En outre, le projet de loi d'exécution du budget étendrait le crédit d'impôt pour intérêts payés sur les prêts étudiants subventionnés par le gouvernement aux intérêts payés sur les prêts canadiens aux apprentis. Cela représente une autre mesure essentielle pour encourager les jeunes Canadiens à envisager les métiers comme voie possible lorsqu'ils s'apprêtent à intégrer le marché du travail ou à faire des études postsecondaire. Il est bien connu qu'il y a une pénurie de travailleurs spécialisés au pays et il s'agit là d'un autre pas important en vue d'encourager les jeunes Canadiens à envisager une carrière dans les métiers.

  (1200)  

    J'aimerais passer à un sujet qui me tient à coeur. Tous ceux qui me connaissent bien savent que l'aide fournie aux militaires et le maintien de cette aide une fois qu'ils ne portent plus l'uniforme et intègrent la communauté des anciens combattants me passionnent.
    Étant donné qu'il y a aujourd'hui beaucoup de jeunes anciens combattants, l'aide que nous leur fournissons doit changer. Elle a changé et continue de changer et d'être améliorée.
    L'un des principaux objectifs du gouvernement et du ministère des Anciens Combattants, c'est de les aider à faire la transition vers une nouvelle carrière et à se bâtir une nouvelle vie dans laquelle ils seront aussi indépendants que possible. Entre autres, on aide les anciens combattants gravement malades et blessés à rénover leur maison pour répondre à leurs besoins particuliers, comme installer une rampe d'accès pour fauteuil roulant, et on leur fournit jusqu'à 75 800 $ de fonds pour financer leur reconversion professionnelle ou celle de leur conjoint.
     L'objectif est de réintégrer les anciens combattants des Forces armées canadiennes sur le marché du travail, dans des emplois enrichissants et lucratifs. Nous voulons qu'ils mettent à profit leur métier, leur leadership et leurs compétences en matière de gestion du personnel dans le secteur public ou privé.
    Le gouvernement, pour sa part, prend des mesures pour s'assurer que les anciens combattants sont bienvenus et embauchés dans la fonction publique et que le service qu'ils ont déjà rendu au pays soit reconnu.
    Chaque année, environ 7 600 personnes quittent les Forces canadiennes, y compris environ 1 000 pour des raisons médicales qui échappent à leur volonté. Trouver un bon emploi constitue pour elles un facteur très important afin d'assurer une transition réussie vers la vie civile.
    En reconnaissance des services que les membres des Forces canadiennes libérés pour des raisons médicales ont rendus au Canada, le budget de 2013 leur promettait d'améliorer leurs perspectives d'emplois dans la fonction publique fédérale en ajoutant à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique une disposition qui prévoit l'embauche prioritaire de ceux dont la maladie ou la blessure est attribuable au service et en faisant passer de deux à cinq ans la durée pendant laquelle les droits de priorité s'appliquent à tous les membres des Forces canadiennes libérés pour des raisons médicales.
    En outre, notre gouvernement a proposé, dans le budget de 2014, une modification de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique pour accorder la préférence aux anciens combattants admissibles dans les concours de recrutement externes de la fonction publique et pour permettre aux membres du personnel des Forces armées canadiennes qui comptent plus de trois ans de service de participer aux concours internes de la fonction publique.
    C'est pourquoi le gouvernement a déposé le projet de loi C-27, Loi sur l'embauche des anciens combattants, qui donne suite à nos engagements et poursuit l'oeuvre déjà entreprise avec nos mesures législatives précédentes. Les membres des Forces canadiennes ayant obtenu leur libération honorable auraient un meilleur accès aux emplois offerts dans le secteur public fédéral. Ces nouvelles dispositions font partie de nos efforts pour offrir de meilleures perspectives d'emploi aux anciens combattants canadiens lorsqu'ils amorcent leur deuxième carrière et font la transition entre la vie militaire et la vie civile.
    Ainsi, les anciens combattants et les membres des Forces canadiennes ayant au moins trois années de service auraient la possibilité de participer, pendant une période cinq ans à compter de la date de leur libération, aux processus de dotation internes annoncés.
    Cette mesure s'ajouterait à celle que le gouvernement a déjà prise et qui veut que les anciens combattants admissibles, dont la carrière militaire a pris fin à cause d'une maladie ou d'une blessure attribuable au service dans les forces armées, se voient accorder la priorité absolue pour postuler les emplois offerts dans la fonction publique fédérale.
    La durée de la priorité absolue accordée à tous les militaires libérés pour des raisons médicales passerait en outre de deux à cinq ans.
    Ces mesures visent toutes nettement à faciliter la « réinsertion dans la vie civile » des anciens combattants. Cette réinsertion fait partie des responsabilités du ministre des Anciens Combattants, donc du gouvernement du Canada. Les mesures de priorité d'embauche font partie de l'éventail des moyens pris par le gouvernement pour aider les anciens combattants à bien se réinsérer dans la vie civile.
    La réinsertion est le concept clé qui sous-tend la philosophie globale des services offerts aux anciens combattants par le ministère des Anciens Combattants.
    Les programmes destinés aux anciens combattants n'ont pas pour objet de maintenir ces gens dans une dépendance financière à vie, sauf s'il n'y a aucune autre option. Ces programmes visent plutôt à donner aux anciens combattants qui ne peuvent pas ou ne veulent pas continuer à servir dans l'armée tous les outils dont ils ont besoin pour se façonner l'avenir de leur choix. Je suis convaincu que tous les députés et tous les Canadiens appuient cet objectif.
    Je crois que les mesures du projet de loi d'exécution du budget dont j'ai parlé aujourd'hui servent les intérêts de l'ensemble des Canadiens, qu'il s'agisse d'enfants, d'athlètes amateurs, de parents qui travaillent ou d'anciens combattants.
    Quand le gouvernement peut aider les Canadiens, il doit le faire aussi efficacement que possible. Par contre, lorsque le gouvernement empêche les Canadiens d'avoir la meilleure qualité de vie possible, il se doit de rester à l'écart.
    Ce projet de loi nous aidera à atteindre un certain équilibre, c'est pourquoi je suis ravi de l'appuyer et de participer au débat.

  (1205)  

[Français]

M. Philip Toone (Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine, NPD):  
    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de l'autre côté de la Chambre de son discours.
    Il est certain que je ne suis pas du tout d'accord sur le projet de loi devant nous, ne serait-ce qu'à cause du bâillon qui va limiter le débat.
    Il dit que le gouvernement cède son rôle sur la place publique et que le projet de loi devant nous va faciliter son désistement. Or on voit que le gouvernement va encore une fois piger dans la caisse de l'assurance-emploi pour subventionner des compagnies qui n'ont pas besoin de ce soutien. On va créer 800 emplois à près de 500 000 $ chacun. Le directeur parlementaire du budget l'a clairement dit.
    J'aimerais que le député commente cela, parce que, franchement, si les conservateurs ne sont pas capables de créer des emplois à moins de 500 000 $, non seulement le gouvernement ne cède pas sa place mais il se met à dos les employés et les employeurs du Canada.
    Il serait grand temps qu'il les respecte.

[Traduction]

L'hon. Laurie Hawn:  
    Monsieur le Président, je remercie mon collègue pour son intervention. Bien entendu, je ne m'attends pas à ce qu'il soit d'accord avec la loi d'exécution du budget — ce serait plutôt étonnant.
    Toutefois, en ce qui concerne ses affirmations au sujet de l'argent dépensé pour créer des emplois et aider les petites entreprises, j'aimerais lui rappeler que 99,8 % des entreprises au Canada sont des petites entreprises. J'invite le député à aller discuter avec quelques propriétaires de petites entreprises pour voir ce qu'ils en pensent. Un bon nombre de ces propriétaires sont représentés par la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, qui se dit en désaccord avec le directeur parlementaire du budget. Tout le monde n'appuie pas les positions du directeur parlementaire du budget. Je ne partage pas son opinion sur cette mesure et sur certains autres points.
    Selon le directeur parlementaire du budget, il est question de 800 emplois, mais la Fédération canadienne de l'entreprise canadienne parle quant à elle de 25 000 emplois: j'imagine que la vérité se trouve quelque part entre ces deux chiffres très différents. J'encourage le député à parler davantage aux personnes qui sont véritablement responsables de la création d'emplois, c'est-à-dire les propriétaires de petites entreprises.

[Français]

M. Massimo Pacetti:  
    Monsieur le Président, je désire invoquer le Règlement. Ce n'est rien d'urgent, mais étant donné que mon collègue de Winnipeg-Nord l'a déjà demandé en anglais, je pourrais peut-être le faire en français. Je demande le consentement unanime de la Chambre pour la motion suivante: que le 18e rapport du Comité permanent de la procédures et des affaires de la Chambre présenté le mardi 30 septembre 2014 soit agréé.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton):  
    L'honorable député de Saint-Léonard—Saint-Michel a-t-il le consentement unanime pour proposer cette motion?
    Des voix: Non.

[Traduction]

M. Harold Albrecht (Kitchener—Conestoga, PCC):  
    Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue de son intervention. Il a souligné de nombreuses mesures positives prévues dans le projet de loi d'exécution du budget. Il a attiré l'attention sur la mesure qui vise à doubler le crédit d'impôt pour la condition physique des enfants que les parents pourraient demander. Comme j'ai trois enfants et neuf petits-enfants, j'ai à coeur que la prochaine génération demeure active et qu'elle participe à des activités sportives dans la collectivité et à d'autres activités semblables.
    J'aimerais savoir ce que pense mon collègue du fait que le crédit serait doublé et qu'il serait également remboursable. C'est un point qui échappe souvent aux Canadiens.
L'hon. Laurie Hawn:  
    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. C'est un point important, et j'ai en effet dit que le crédit serait remboursable. Les familles à faible revenu pourront en profiter et inscrire leurs enfants dans des activités sportives. À l'heure actuelle, environ 1,4 million de familles canadiennes profitent du crédit. En doublant le crédit, 850 000 autres familles canadiennes pourront en profiter, et nombre d'entre elles sont des familles qui compteraient sur le caractère remboursable des frais pour inscrire leurs enfants dans ces activités, qui sont salutaires.
    Je n'ai que deux enfants et deux petits-enfants, alors je suis un peu jaloux, mais je tiens moi aussi à ce qu'ils soient en bonne santé et actifs physiquement.

[Français]

M. Philip Toone:  
    Monsieur le Président, il est important qu'on ait le plus de renseignements possible de la part de notre cher collègue. Le projet de loi est erroné et ne mérite pas l'appui de la Chambre, d'autant plus que nous sommes sous le bâillon.
    Mon collègue a passé des commentaires concernant l'Association des entrepreneurs indépendants du Canada. Le directeur parlementaire du budget est un expert dans le domaine. Il est neutre et il va toujours donner les meilleurs conseils relevant de la meilleure science. Alors, s'il dit qu'on va seulement créer 800 emplois à près de 500 000 $ par emploi, il faut l'écouter très attentivement.
    Si ce projet de loi est adopté en deuxième lecture pour être envoyé en comité, cela reviendra certainement à maintes reprises. Je vais pousser très fort en ce sens, parce que le gouvernement est en train de saccager la caisse de l'assurance-emploi, ce qui est tout à fait inadmissible.
    Le député croit-il que le saccage de la caisse de l'assurance-emploi est une façon de faire, ou le gouvernement va-t-il finalement être réaliste et franc envers la population canadienne et lui dire qu'il augmente les impôts par la porte d'en arrière parce qu'il n'a pas le courage de le faire par la porte d'en avant?

  (1210)  

[Traduction]

L'hon. Laurie Hawn:  
    Monsieur le Président, cette intervention était un peu décousue, mais j'ai quelques points à faire valoir. Je ne parle pas de clôture, mais plutôt d'attribution de temps, et il y a une différence.
    En ce qui concerne l'autre point, à savoir s'il s'agit de 800 ou de 25 000 emplois, le directeur parlementaire du budget doit s'acquitter de sa mission, c'est-à-dire fournir des conseils. Le gouvernement en tient compte, ainsi que d'autres conseils et opinions que nous recevons. Il s'agit d'un élément important pour la création d'emplois. Nous offrons aux petites et aux moyennes entreprises autant d'aide que nous le pouvons. Le fait est que nous ne sommes pas en train de saccager la caisse d'assurance-emploi. C'est un commentaire ridicule. Nous voulons aider les petites entreprises à créer des emplois et à maintenir les emplois, et nous voulons garder les Canadiens au travail.
M. Jay Aspin (Nipissing—Timiskaming, PCC):  
    Monsieur le Président, je suis très heureux de prendre la parole à la Chambre pour appuyer le projet de loi C-43, aussi appelé projet de loi d'exécution du budget no 2.
    Depuis 2006, les budgets présentés par le gouvernement conservateur n'ont cessé de produire des résultats positifs pour les Canadiens, car ils ont toujours mis leurs intérêts à l'avant-plan. Les Canadiens nous ont dit qu'ils veulent pouvoir compter sur une économie stable et forte et avoir accès à de bons emplois bien rémunérés.
    C'est précisément l'objectif que chacun de ces budgets a atteint. Depuis 2006, le Canada affiche l'un des meilleurs rendements économiques des pays du G8. Il en était ainsi pendant la récession et c'est encore le cas aujourd'hui, lors de la reprise. Pendant cette période, nous avons créé, net, plus d'un million d'emplois, la très grande majorité étant des emplois à plein temps. Nous avons obtenu ces résultats sans créer de nouveaux impôts, une approche qui va directement à l'encontre des politiques préconisées par les partis de l'opposition. En fait, l'impôt sur le revenu des familles canadiennes a diminué d'environ 10 %. Si on ajoute à cela les diverses réductions d'impôt qui ont été mises en oeuvre depuis 2006, on constate que la famille moyenne de quatre personnes paie 3 400 $ de moins en impôt chaque année.
     Nous avons pu maintenir un excellent rendement économique sans augmenter le déficit. En fait, nous avons progressivement réduit celui-ci, et nous avons également diminué la taille et le coût de l'appareil gouvernemental. Nous sommes maintenant en mesure d'équilibrer le budget en 2015 et même de dégager un excédent.
    Nos budgets nous ont permis d'atteindre ces objectifs sans compromettre la qualité des services du gouvernement fédéral ni les investissements. Un certain nombre de services fédéraux ont été rationalisés au fil des ans en vue d'offrir aux Canadiens des services de qualité égale, et parfois même supérieure, à moindre coût. Le gouvernement conservateur a également mis en oeuvre le plan d'investissement dans l'infrastructure le plus ambitieux de l'histoire du Canada. En 2007, nous avons prévu un financement souple et prévisible totalisant 33 milliards de dollars pour l'infrastructure. Récemment, nous nous sommes engagés à verser 70 milliards de dollars de plus au cours des dix prochaines années pour poursuivre les investissements dans une infrastructure de calibre mondial. Ces fonds ont permis de financer des dizaines de projets importants dans ma circonscription, Nipissing—Timiskaming, plus particulièrement des projets municipaux prioritaires.
    Donc, puisque les budgets que nous avons présentés par le passé ont été porteurs de résultats positifs, les Canadiens peuvent avoir l'assurance que le budget de 2014 s'inscrira lui aussi dans le droit fil des mesures auxquelles ils s'attendent désormais de la part du gouvernement, c'est-à-dire des mesures responsables et ciblées, qui prévoient les changements nécessaires pour maintenir un faible taux d'imposition et garantir la croissance de l'économie.
    Même si le budget comporte de nombreux volets, je vais me concentrer sur les mesures qui répondraient le mieux aux besoins des électeurs de ma circonscription, Nipissing—Timiskaming. L'une des mesures importantes est le crédit pour l'emploi visant les petites entreprises, qui a été annoncé récemment par le gouvernement. Ce crédit diminuerait les charges sociales des petites entreprises de 15 % au cours des deux prochaines années.
    En tout et pour tout, on estime que les petites entreprises canadiennes devraient économiser 550 millions de dollars grâce à cette mesure. Les petites entreprises de ma région pourront ainsi plus facilement prendre de l'expansion et auront plus d'argent à réinvestir, ce qui est certainement mieux que de payer des charges sociales.
    Le gouvernement est conscient du rôle fondamental que jouent les petites entreprises dans l'économie canadienne. Dans ma circonscription, les petites entreprises permettent à des milliers de citoyens de travailler. Elles sont le moteur qui fait tourner l'économie de nos régions.
    Ce nouveau crédit s'inscrit dans le droit fil des nombreuses autres mesures vigoureuses que le gouvernement a prises depuis 2006 pour soutenir les petites entreprises. Nous avons par exemple gelé les cotisations d'assurance-emploi afin que ces dernières nagent moins dans l'inconnu et disposent d'une marge de manoeuvre accrue. Nous avons réduit les formalités administratives en éliminant plus de 800 000 versements de retenues à la source que plus de 50 000 d'entre elles devaient faire chaque année à l'Agence du revenu du Canada. Nous avons fait passer leur taux d'imposition de 12 à 11 %.
    Nous avons aussi fait passer à 500 000 $ la limite qu'une petite entreprise peut gagner avant d'être assujettie à un taux d'imposition plus élevé, ce qui a permis à un plus grand nombre d'entre elles de profiter de ces avantages, donc de faire des économies, économies dont elles ont ensuite pu se servir pour prendre de l'expansion et créer des emplois.
    Les résultats sont éloquents: la petite entreprise type économise environ 28 000 $. Depuis que nous sommes au pouvoir, l'impôt des petites entreprises a fondu de 34 %.
    Comme il est question des mesures budgétaires qui viendront en aide aux petites entreprises, en voici une autre qui m'intéresse particulièrement, puisque c'est moi qui préside le caucus parlementaire des technologies propres.

  (1215)  

    Le projet de loi C-43 étendrait en effet l'admissibilité à la déduction pour amortissement accéléré au titre du matériel de production d'énergie propre et de conservation d'énergie. Voici, brièvement, en quoi cela consiste.
    La déduction pour amortissement permet aux entreprises de faire baisser leur revenu imposable en réclamant le montant correspondant à la dépréciation de leur équipement. La déduction pour amortissement accéléré, elle, permet simplement aux petites entreprises de réclamer un montant plus élevé. Il s'agit d'une mesure importante, parce qu'elle incite les petites entreprises à se tourner vers l'équipement et les technologies propres. L'environnement est très important pour les électeurs de ma circonscription, et je sais pertinemment qu'ils vont se réjouir de savoir que ces mesures existent.
    La prochaine mesure est destinée aux familles, et plus particulièrement aux enfants. Le gouvernement est d'avis que la bonne forme physique constitue une part importante d'un style de vie sain et que l'on devrait inciter les gens, et plus particulièrement les enfants, à demeurer en bonne forme. Voilà pourquoi nous avons instauré le crédit d'impôt pour la condition physique des enfants dans le budget de 2006. Ce crédit non remboursable d'une valeur maximale de 500 $ annuellement est offert aux parents qui inscrivent leurs enfants de moins de 16 ans à un programme admissible d'activité physique.
    En octobre 2014, le premier ministre a annoncé que le gouvernement va doubler ce crédit d'impôt, qui va passer de 500 à 1 000 $, et qu'il va le rendre remboursable, ce qui permettra aux familles à faible revenu d'en profiter davantage.
    L'augmentation de ce crédit d'impôt profiterait grandement aux familles deNipissing—Timiskaming, puisque plusieurs comptent des enfants très sportifs. Dans notre région, beaucoup d'enfants s'inscrivent à des camps de hockey, de soccer ou de baseball. Grâce à l'augmentation du crédit d'impôt, les familles pourront plus facilement assumer le coût de toutes ces activités sportives. Au bout du compte, s'il est plus facile pour les enfants de ma circonscription de pratiquer des activités sportives, cela favorisera non seulement leur santé mais aussi leurs habiletés sociales, puisque bon nombre de sports se pratiquent en équipe ou en groupe.
    Depuis 2006, les Canadiens ont profité d'importantes réductions d'impôt générales instaurées par notre gouvernement. À titre d'exemple, nous avons fait passer la TPS de 7 à 5 %, augmenté le montant personnel de base que les Canadiens peuvent gagner avant d'avoir à payer des impôts fédéraux, fait passer le taux inférieur d'imposition du revenu des particuliers de 16 à 15 %, et créé le compte d'épargne libre d'impôt, qui aide des milliers de familles à épargner.
    Ces changements et bien d'autres permettent aux particuliers et aux familles de faire les choix qui leur conviennent le mieux. C'est pourquoi, comme je l'ai déjà dit, les familles paient 3 400 $ de moins en impôts chaque année, en moyenne.
    Par ailleurs, le projet de loi C-43 comprend une mesure importante qui aiderait les forces policières à retrouver les personnes disparues. De nombreux citoyens ont exprimé leur inquiétude devant certaines disparitions, qui touchent notamment des Canadiens des Premières Nations.
    Je sais que beaucoup de mes concitoyens seront heureux d'apprendre que le projet de loi C-43 modifie la Loi sur l’identification par les empreintes génétiques afin de créer, dans la banque nationale de données génétiques, de nouveaux fichiers qui contiendront le profil d’identification génétique de personnes disparues, de leurs parents et de restes humains en vue d’aider les organismes chargés du contrôle d’application de la loi, ainsi que les coroners et les médecins légistes, à localiser des personnes disparues et à identifier des restes humains.
    Le projet de loi renferme aussi des modifications à la Loi de l'impôt sur le revenu et à la Loi sur l'accise, de même qu'à diverses autres lois. Cependant, je laisserai mes collègues parler de ces modifications.
    Au début de mon intervention, j'ai précisé les objectifs qui avaient été visés par les budgets précédents du gouvernement et les résultats qu'ils avaient donnés. J'ai ajouté, à l'intention des Canadiens, que le projet de loi C-43 visait à maintenir un faible taux d'imposition et à améliorer notre situation économique. Les principales mesures que j'ai soulignées montrent clairement que le projet de loi d'exécution du budget permettrait aux familles d'économiser davantage d'argent grâce à une augmentation du montant pouvant être demandé au titre de crédit d’impôt pour la condition physique des enfants. De plus, les entreprises bénéficieraient d'une réduction des coûts en raison des changements apportés aux charges sociales et aux déductions pour amortissement. Ces changements aideraient les entreprises à investir davantage d'argent dans leur expansion, ce qui permettrait de créer plus d'emplois pour les Canadiens.
    Tandis que nos honorables adversaires continuent à proposer diverses hausses d'impôt, ainsi qu'une ingérence gouvernementale accrue dans la vie des Canadiens et dans les affaires des entreprises, de ce côté-ci, nous continuons à mettre l'accent sur les emplois et l'économie de manière responsable, pragmatique et non interventionniste. Nous croyons fermement que les familles et les entreprises canadiennes, et non Ottawa, savent ce qui sert le mieux leurs intérêts.

  (1220)  

    Depuis 2006, nous avons toujours été en mesure de supprimer les obstacles, les règlements, de même que les taxes et les impôts inutiles et restrictifs auxquels sont assujettis les Canadiens et les entreprises.
    J'encourage tous les députés à soutenir les mesures pragmatiques et nécessaires prévues dans le projet de loi C-43 afin que nous puissions continuer à stimuler la croissance économique du Canada dans l'intérêt de tous ses citoyens.
Mme Rathika Sitsabaiesan (Scarborough—Rouge River, NPD):  
    Monsieur le Président, ma question à l'intention du député porte sur la pratique consistant à facturer la facturation dont le gouvernement a dit souhaiter se débarrasser. Le gouvernement affirme qu'il est injuste que les entreprises de radiodiffusion et de télécommunications imposent aux Canadiens des frais de 2 $ pour recevoir les factures qu'ils doivent payer.
    Pourquoi le gouvernement permet-il toujours aux banques de s'adonner à cette pratique injuste?
M. Jay Aspin:  
    Monsieur le Président, il ressort clairement de ce budget que nous nous attaquons aux obstacles réglementaires. Nous réduisons le fardeau fiscal et nous adoptons des mesures pour que les familles et les particuliers fassent l'objet d'une moins grande ingérence de la part de l'État dans leur vie. Nous allons continuer de mettre en oeuvre des mesures de ce genre; c'est notre façon de faire.
Mme Lois Brown (secrétaire parlementaire du ministre du Développement international, PCC):  
    Monsieur le Président, mon collègue a parlé des avantages pour les enfants du crédit d'impôt pour les activités sportives instauré par le gouvernement et qui sera maintenant doublé. Il s'agit d'une possibilité remarquable pour les parents.
    Je saurais gré au député de parler des entreprises de sa circonscription qui fournissent des services aux jeunes, comme des activités d'encadrement. Pourrait-il nous dire comment cette mesure les aidera à se dépasser dans sa collectivité?
M. Jay Aspin:  
    Monsieur le Président, ma circonscription, qui se trouve dans le Nord de l'Ontario, organise toutes sortes d'activités sportives et récréatives, et des entreprises en font la promotion. Le crédit d'impôt pour activités sportives permettra d'améliorer la situation. En effet, il permettra à des familles à revenu modeste d'inscrire leurs enfants à un plus grand nombre d'activités. Comme les députés le savent, nous avons le hockey dans le sang au Canada. Toutefois, les familles ont de plus en plus de mal à trouver les ressources financières nécessaires pour que leurs enfants puissent pratiquer ce sport. Cette mesure les aidera, que ce soit pour le hockey ou tout autre sport.

  (1225)  

L'hon. Wayne Easter (Malpeque, Lib.):  
    Monsieur le Président, il aura fallu attendre longtemps, mais je suis ravi que le gouvernement propose enfin des mesures dans le budget concernant un crédit d'impôt remboursable visant les activités sportives des jeunes. Les libéraux disent depuis longtemps que c'était un aspect qui laissait à désirer dans les précédentes propositions budgétaires du gouvernement. Davantage de gens pourront se prévaloir du crédit d'impôt. Pour une fois, le gouvernement nous a peut-être écoutés.
    Le député a beaucoup parlé de la partie du projet de loi sur le répertoire de données génétiques sur les personnes disparues. J’appuie fermement cette mesure. Nous l’attendions depuis très longtemps, et cela aidera grandement les familles confrontées à la disparition d'un enfant à apaiser quelque peu l'anxiété qu’elles ressentent face à leur situation tragique.
    Le député pourrait-il m'expliquer pourquoi cet élément se trouve dans ce qui est en gros un projet de loi d'exécution du budget? Pourquoi ne fait-il pas l'objet d'un projet de loi distinct qui pourrait être adopté plus rapidement par la Chambre? Même s'il s'agit d'une bonne mesure, pourquoi rendre plus complexe le projet de loi d'exécution du budget en y insérant d'autres mesures qui n'ont rien à voir avec le budget?
M. Jay Aspin:  
    Monsieur le Président, au sujet de ces mesures dont le député se réjouit, j'aimerais dire que les libéraux ont de bonnes idées de temps en temps. Nous ne sommes aucunement réticents à adopter de bonnes idées.
    En ce qui concerne les données génétiques sur les personnes disparues, la réponse est encore plus simple. Il y a un coût rattaché à cela qu'il faut prévoir dans le budget. Voilà pourquoi ces mesures sont incluses dans le projet de loi d'exécution du budget.
M. Jasbir Sandhu (Surrey-Nord, NPD):  
    Monsieur le Président, comme toujours, c'est un honneur pour moi de prendre la parole à la Chambre au nom des gens de ma circonscription, Surrey-Nord.
    Avant de continuer, je précise que je partagerai mon temps de parole avec le député de Trois-Rivières.
    Par où commencer? Commençons par ce projet de loi omnibus. Les conservateurs ont présenté ce projet de loi massif qui, comme on l'a déjà dit, s'étend sur plus de 450 pages et contient plus de 400 articles. On y retrouve à peu près n'importe quoi. Par l'entremise de ce projet de loi omnibus, les conservateurs essaient d'apporter des modifications à toutes sortes de lois.
    J'ai entendu les députés conservateurs parler de l'importance de présenter certaines de ces mesures. Ils ont dit que les projets de loi omnibus sont conformes aux normes de la Chambre. Or, cette coutume en est à ses débuts. En effet, ce sont les conservateurs qui ont commencé la pratique de présenter des projets de loi omnibus, pratique qui consiste à regrouper 50 ou 60 mesures législatives en un seul soi-disant projet de loi d'exécution du budget. Certaines dispositions contenues dans ce projet de loi, le projet de loi C-43, n'ont rien à voir avec l'objet même d'une telle mesure législative.
    Par ailleurs, le gouvernement a présenté ce matin une motion d'attribution de temps. En gros, l'attribution de temps sert à limiter le débat. Les conservateurs ne veulent pas que les Canadiens sachent ce qu'il y a dans ce projet de loi. Nous avons eu droit à deux jours de débat au sujet d'un texte de 400 pages remplies de termes très techniques. Vous savez sûrement, monsieur le Président, que ces projets de loi sont très complexes et qu'il faut creuser davantage pour savoir exactement ce qu'ils contiennent, parce que le gouvernement ne nous le dit pas.
    En tant que députés de l'opposition, nous avons une obligation envers les Canadiens: celle de bien décortiquer toutes les mesures que le gouvernement en vient à présenter, chose qu'il nous a empêchés de faire en accélérant le processus et en imposant l'attribution de temps. Nous devons en faire un examen très détaillé pour que les Canadiens sachent exactement ce qu'il en est.
    J'ai la chance, ce matin, d'avoir le temps de parler de certaines dispositions du projet de loi, mais d'autres députés aimeraient sûrement représenter les gens qui les ont élus, et j'entends par là aussi bien les conservateurs que les députés de ce côté-ci de la Chambre. En fait, il se peut que les conservateurs ne veuillent pas parler de cette mesure législative. Malheureusement, à cause de l'attribution de temps, les députés de l'opposition n'auront pas assez de temps pour s'exprimer sur le projet de loi et, surtout, pour présenter ce qu'en pensent les gens de leur circonscription.
    Dans le peu de temps dont je dispose, je peux seulement soulever quelques inquiétudes que suscite le projet de loi. Parlons d'abord du crédit pour l'emploi visant les petites entreprises. Cette mesure ferait économiser 550 millions de dollars en impôt aux petites entreprises. Les conservateurs prétendent qu'elle permettrait de créer 25 000 emplois. Le directeur parlementaire du budget, un agent du Parlement indépendant nommé par les conservateurs, a pour sa part dit qu'elle créerait tout au plus 800 emplois. On dépenserait donc 550 millions de dollars pour créer 800 emplois, ce qui revient à peu près à 700 000 $ par emploi. Tout le monde peut comprendre que ce n'est pas une façon efficace de créer des emplois.
    Au lieu de cette mesure, les conservateurs auraient pu s'intéresser au chômage et au sous-emploi chez les jeunes. Aucune mesure du projet de loi ne créera des emplois pour les jeunes. C'est là où il faut investir. Or, les conservateurs utiliseront 550 millions de dollars pour créer, peut-être, 800 emplois.
    Plusieurs experts ont dénoncé cette mesure. Voici ce qu'a dit Mike Moffatt, de l'école de gestion Ivey, de l'Université Western Ontario. Selon lui, le crédit proposé:
[...] comporte de graves défauts structurels qui, dans de nombreux cas, inciteraient les entreprises à licencier des travailleurs et à réduire les salaires.

  (1230)  

    En plus de créer à peine 800 emplois qui coûteraient chacun 750 000 $ de fonds publics, ce crédit d'impôt pourrait même faire perdre des emplois. Voilà le genre de calculs que fait le gouvernement.
    De plus, le projet de loi ne prévoit rien pour remédier au chômage ou au sous-emploi chez les jeunes. Il ne prévoit rien pour aider les jeunes Canadiens à entrer sur le marché du travail et pour améliorer leurs perspectives d'avenir.
    Je veux parler aussi de la pratique consistant à facturer la facturation. Depuis quelque temps, les entreprises de télécommunications, les banques et d'autres entreprises facturent aux Canadiens le coût de l'envoi des factures à payer. L'opposition officielle préconise l'abolition de cette pratique de facturation et les conservateurs nous ont déjà écoutés un petit peu: ils interdiront cette pratique aux compagnies de téléphone. Mais qu'en est-il des banques? Les Canadiens devront encore payer les banques pour qu'elles leur envoient les factures à payer.
    Justement, ce matin, je suis allé retirer de l'argent au guichet automatique. Ma coopérative de crédit m'a facturé 2 $ pour la transaction. À certains guichets, c'est parfois 3 $ ou 4 $. Nous voulons que le gouvernement impose un tarif fixe pour les guichets automatiques de manière à ce que les institutions financières ne surfacturent pas leurs services ou ne ponctionnent pas le compte des gens lorsqu'ils accèdent à leur argent. C'est ce qui m'est arrivé ce matin. Les Canadiens, dont les résidants de ma circonscription, réclament des changements dans l'industrie bancaire et dans celle des télécommunications parce qu'elles font des économies de bouts de chandelle sur leur dos.
    Les conservateurs affirment vouloir laisser davantage d'argent dans les poches des Canadiens. Pourtant, ils donnent des milliards de dollars à leurs amis de l'industrie pétrolière. Quand cesseront-ils de subventionner les pétrolières à hauteur de 1 milliard de dollars? Ils affirment vouloir redonner de l'argent aux familles alors qu'ils font cadeau de milliards de dollars à leurs amis de l'industrie pétrolière. Nous demandons au gouvernement d'abolir les subventions à caractère fiscal qu'il octroie aux pétrolières.
    Depuis leur arrivée au pouvoir, les conservateurs ont plongé le pays dans le déficit. L'incompétence des conservateurs dans la gestion des finances de nos concitoyens contraindra les Canadiens de demain à rembourser cette dette.
    Je pourrais continuer, mais avec le temps limité dont je dispose, je ne pourrai même pas effleurer le contenu des quelque 460 pages de ce projet de loi omnibus. Les conservateurs veulent le faire adopter à toute vitesse. Ils ne veulent pas qu'on discute du projet de loi en détail, parce qu'ils savent que cela révélerait ce qui ne s'y trouve pas.
    Ils auraient pu adopter nos idées. Nous avons élaboré un plan pour un programme de garderies à moins de 15 $ par jour. Nous serions ravis de les appuyer s'ils adoptaient notre idée. C'est le genre de changements et de programmes dont la collectivité a besoin.
    Selon des recherches, chaque dollar dépensé dans les services de garde rapporte près de deux dollars. Nous préconisons le genre de calculs qui permettent aux investissements de rapporter le double de l'argent investi. Selon les calculs des conservateurs, il faudrait dépenser 550 millions de dollars pour créer 800 emplois, soit 750 000 $ par emploi. Voilà le genre de calculs dont nous n'avons pas besoin. C'est un signe d'incompétence en matière de gestion économique. Les Canadiens s'attendent à mieux. Ils s'attendent à ce que nous étudiions les projets de loi et toutes les mesures que nous adoptons.

  (1235)  

    Malheureusement, les conservateurs essaient de faire adopter ce projet de loi à la hâte sans aucune discussion constructive à la Chambre. L'opposition officielle trouve cela inacceptable, et je puis assurer aux députés que les Canadiens sont du même avis.
Mme Lois Brown (secrétaire parlementaire du ministre du Développement international, PCC):  
    Monsieur le Président, j'ai écouté le discours du député d'en face. Le projet de loi d'exécution du budget contient des mesures qui seraient avantageuses pour les résidants de sa circonscription. Il y a des familles dans sa circonscription dont les enfants pratiquent toutes sortes de sports. Elles aimeraient bien voir doubler leur crédit d'impôt lorsqu'elles produiront leur déclaration de revenus. Dans sa circonscription, il y a des petites entreprises qui bénéficieraient des modifications au régime d'assurance-emploi.
    Par conséquent, comment mon collègue peut-il dire à ces familles qu'il a voté contre des mesures qui remettent de l'argent dans leurs poches?
M. Jasbir Sandhu:  
    Monsieur le Président, mes électeurs me disent exactement le contraire de ce que vient d'affirmer la députée. Je parle aux électeurs de ma ville. J'ai été moi-même dans le monde de la petite entreprise. Je parle aux petits entrepreneurs de ma circonscription. Ce sont les frais qui sont imposés aux marchands et que les petites entreprises doivent payer aux grandes sociétés de cartes de crédit qui dérangent beaucoup les gens. La viabilité d'un grand nombre de restaurants et de petites entreprises de ma circonscription est ainsi menacée.
    Les gens de ma circonscription s'inquiètent du milliard de dollars d'allégements fiscaux que le gouvernement refuse de remettre en question puisqu'il veut pouvoir donner de l'argent à ses amis. C'est le genre de question qui préoccupe les familles de ma circonscription. Les gens veulent des garderies pour que les femmes et les hommes puissent retourner au travail et pour que les deux parents puissent travailler. Malheureusement, le projet de loi ne contient aucune mesure de ce genre.
    Si les conservateurs se souciaient vraiment de certaines de ces questions, ils scinderaient le projet de loi. Nous serions prêts à appuyer certaines dispositions du projet de loi. Alors, séparons-les des autres. Que les leaders de nos partis se réunissent et que nous nous prononcions dès que possible sur les mesures que les familles canadiennes réclament, plutôt que d'obliger la Chambre à étudier en vitesse ce projet de loi omnibus.

  (1240)  

[Français]

M. Pierre-Luc Dusseault (Sherbrooke, NPD):  
    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours sur le projet de loi d'exécution du budget.
     Il vient de répondre à une collègue conservatrice en parlant de la quantité de choses qu'il y a dans ce projet de loi et des différences entre chacune d'elles. En tant que parlementaires, nous sommes appelés à voter sur l'ensemble de ces choses sans pouvoir se prononcer individuellement sur chacune des propositions.
    Je voudrais m'attarder à la proposition qui concerne les réfugiés. Est-ce que mon collègue aurait des commentaires par rapport aux nouvelles dispositions qui vont être mises en place par le gouvernement concernant les réfugiés, qui auront plus difficilement accès aux programmes d'aide sociale dans les provinces?
     Ces personnes ont fui leur pays et des menaces pour s'installer au Canada. C'est donc dommage de voir que le gouvernement les traite avec si peu de considération.
     Qu'est-ce que mon collègue pense de cette mesure et de l'ensemble des mesures du projet de loi?

[Traduction]

M. Jasbir Sandhu:  
    Monsieur le Président, nous avons vu le gouvernement réduire les services de santé offerts aux réfugiés. La Cour fédérale a qualifié cette mesure de cruelle et inusitée. Le député de Sherbrooke a tout à fait raison. Certains réfugiés viennent de pays déchirés par la guerre et ont besoin d'aide pour s'établir lorsqu'ils arrivent au Canada. Pire encore, nous leur faisons payer leur billet d'avion pour venir au Canada. Ils n'ont pas d'argent lorsqu'ils arrivent. Je ne pense pas qu'un projet de loi d'exécution du budget qui contient ce genre de dispositions visant des gens très vulnérables à la recherche d'une terre d'asile puisse être considéré comme respectueux des valeurs canadiennes.
    Le gouvernement aurait pu prendre diverses mesures pour aider les familles ou pour aider les jeunes à entrer sur le marché du travail. Compte tenu du sous-emploi et du taux élevé de chômage parmi les jeunes Canadiens, le gouvernement aurait pu prendre des mesures pour qu'à la fin de leurs études, même lorsqu'il s'agit d'études universitaires, les jeunes puissent trouver le moyen d'entrer sur le marché du travail. Mais le gouvernement a plutôt choisi d'accorder 550 milliards de dollars en crédits d'impôt aux petites entreprises pour créer seulement 800 emplois, ce qui correspond à environ 750 000 $ par emploi. Voilà le genre de calcul auquel nous ne croyons pas du tout.

[Français]

M. Robert Aubin (Trois-Rivières, NPD):  
    Monsieur le Président, au moment de prendre la parole sur le projet de loi C-43, mes sentiments sont partagés. D'abord, je voudrais remercier très sincèrement mon collègue de Surrey-Nord, qui a accepté de partager son temps de parole pour que je puisse prendre la parole à la Chambre sur un projet de loi aussi fondamental que celui qui applique les mesures budgétaires. Enfin, c'est ce qu'il est censé faire.
    En même temps, j'ai un sentiment de frustration profonde, car non seulement je n'aurai pas assez des 10 minutes qui me sont accordées pour faire le tour de tout ce que j'aurais à dire et porter la voix de mes concitoyens à la Chambre sur cette mesure, mais en plus, bon nombre de mes collègues seront bâillonnés et n'auront tout simplement pas le droit de parole, et ce, pour la 80e fois au cours de cette législature.
    Il y a là une atteinte aux droits démocratiques de l'ensemble des citoyens, pas seulement des députés qui les représentent à la Chambre. C'est frustrant. J'ose espérer que le message est bien entendu et que, dès 2015, nous remettrons en place un gouvernement respectueux de la démocratie, sous le leadership du député d'Outremont, qui a fait ses preuves dans le passé et qui répond aux valeurs que souhaitent voir les Canadiens et les Québécois dans leurs institutions démocratiques.
    Le projet de loi du budget constitue sans doute le cadre primordial permettant au Parlement de débattre des orientations budgétaires du gouvernement et de ses choix de politiques publiques. Cependant, encore faut-il que la forme de ce projet de loi soit appropriée aux débats transparents et à notre démocratie, comme j'en parlais plus tôt.
    Or on assiste encore une fois au dépôt d'un mammouth législatif manifestant un seul objectif, celui d'étouffer le débat parlementaire en nous empêchant de discuter véritablement de la portée de ce projet de loi. On y retrouve encore une fois une série de caractéristiques qui ont fait la marque de commerce des projets de loi du gouvernement, à savoir, l'imposition de motions d'attribution de temps pour l'étude des plus importants projets de loi, dont on devrait discuter pendant le plus longtemps. On a passé plus de temps à débattre à la Chambre de projets de loi qui tenaient sur quelques pages que de celui-ci, qui en compte entre 400 et 450.
    Loin de moi l'idée de dire qu'un projet de loi qui tient sur quelques pages a une moindre importance, mais on comprendra assez facilement la mathématique des choses. Si l'on a cinq pages à étudier, on doit forcément y accorder moins de temps qu'à l'étude de 400 pages. Il y a là une logique implacable et facile à comprendre pour quiconque a fait ses mathématiques 101.
    On voit aussi une panoplie de lois qui sont soit affectées, amendées ou carrément créées dans un projet de loi qui n'a pas sa place et qui met en place de nouvelles mesures qui n'avaient pas été annoncées dans le budget. Par ailleurs, il y a une concentration des pouvoirs du ministre, ainsi qu'un certain nombre de projets de loi qui, en toute cohérence, ne devraient pas être étudiés par le Comité permanent des finances, mais par les autres comités que la Chambre utilise pour étudier de fond en comble des questions importantes qui traitent d'environnement, de transport ou de quelque autre sujet.
    Pour l'ensemble des mesures contenues dans ce projet de loi, on aura bien sûr un vote où l'on dira oui ou non. Évidemment, tout le monde ne se fait plus d'idées et a bien compris la stratégie conservatrice depuis des années, qui est de mettre le maximum de choses dans le même projet de loi, à la fois des projets de loi ou des amendements raisonnables qui mériteraient d'être appuyés et des couleuvres sans goût qu'on ne peut évidemment pas accepter.
     L'objectif ultime, étant purement politique, n'est pas de mettre en place la meilleure loi avec les meilleurs amendements. Il s'agit plutôt de se lever le plus souvent à la Chambre pour dire que le NPD a voté contre. La solution serait pourtant fort simple: scindons ce projet de loi pour étudier les différents projets pour ce qu'ils sont.
    Ainsi, l'ensemble des citoyens de ce pays verrait deux choses: non seulement le NPD est capable d'appuyer des mesures quand elles ont du bon sens et d'amender des projets de loi pour les rendre meilleurs, mais cela rendrait aussi une image que notre démocratie et notre système peuvent fonctionner. Toutefois, il ne semble pas que ce soit là le désir du gouvernement.

  (1245)  

    À titre de porte-parole en matière d'assurance-emploi, je vais porter une attention particulière à un des projets de loi proposés dans ce projet de loi mammouth.
    Habitude profondément enracinée dans ses pratiques, le gouvernement conservateur, par ce projet de loi, détourne une fois de plus la caisse de l'assurance-emploi de sa principale finalité. Cette fois-ci, le gouvernent met en place un crédit impôt destiné aux petites entreprises dont le taux de cotisation à l'assurance-emploi est inférieur à 15 000 $ par année. Le ministre des Finances prétend qu'il s'agit d'une mesure créatrice d'emplois.
     Cette mesure pour les PME est la même que celle qu'on avait mise en place quelques mois ou quelques années plus tôt pour les grandes entreprises en leur accordant des crédits. L'ancien ministre des Finances avait supplié les grandes entreprises de prendre cet argent dormant qui leur avait été retourné pour l'injecter dans l'économie. Il semble que le gouvernement n'apprenne pas de ses erreurs et applique à la PME exactement la même mesure que pour la grande entreprise, avec les mêmes résultats qui ne seront pas au rendez-vous.
    D'ailleurs, le directeur parlementaire du budget, institution neutre et compétente, réfute complètement cette hypothèse en annonçant, chiffre à l'appui, que seulement 800 emplois seront créés sur le dos des cotisations des travailleurs. De plus, chacun de ces emplois créés coûterait en moyenne 550 000 $!
    Si on avait la délicatesse de me laisser une fois ces 550 000 $ applicables à la création d'emplois dans une région aussi touchée que la mienne, où le taux de chaumage est important, ce n'est pas un emploi qu'on réussirait à créer, mais plutôt 10, 12, 14 ou 15 emplois permanents et non précaires.
    Toutefois, il semblerait une fois de plus que ce ne soit pas la voie que les conservateurs aient choisie. Autrement dit, les conservateurs s'attaquent à l'assurance-emploi de tous les côtés. De plus, ils ont gelé les taux de cotisation à l'assurance-emploi. Cela peut avoir l'air beau, mais concrètement, en raison des mesures actuelles de la caisse d'assurance-emploi et des cotisations gelées, 10 000 emplois seront perdus en 2015 et en 2016.
     Ce n'est pas moi qui le dis, c'est une autre citation tirée d'un rapport du directeur parlementaire du budget. Autrement dit, les conservateurs ont artificiellement maintenu les taux de cotisation à l'assurance-emploi élevés, et en conséquence, les revenus à la caisse seront largement supérieurs aux dépenses nécessaires pour couvrir les prestations dorénavant admises par la réforme conservatrice.
    Très bien, pourrait-on dire, puisque la caisse affiche maintenant un excédent. Toutefois, les travailleurs cotiseront plus que nécessaire, ce qui affaiblira leur pouvoir d'achat et diminuera les débouchés commerciaux pour les produits fabriqués par ces mêmes entreprises.
    J'aurais encore beaucoup à dire, mais comme le temps fuit, je dirai un petit mot sur cette mesure concernant le Tribunal de la sécurité sociale. On nous dit, dans le projet de loi C-43, qu'on va insuffler de nouvelles sommes pour engager des gens qui vont permettre de rattraper les retards au Tribunal de la sécurité sociale.
     On pourrait s'en réjouir en disant qu'ils ont enfin compris, mais le problème est beaucoup plus grave. Le Tribunal de la sécurité sociale a des mesures tellement complexes que, depuis sa mise en place, bon nombre de travailleurs qui sont malheureusement au chômage abandonnent leur droit et leur recours aux prestations.
    D'ailleurs, pas plus tard que ce matin, dans un rapport publié dans Le Devoir par un groupe de recherche de l'Université du Québec à Montréal, on disait, et je cite:
[...] l’accessibilité et l’effectivité des voies de recours sont réduites, privant encore plus de gens de leurs droits aux prestations et les poussant à accepter n’importe quel emploi, faute d’autres sources de revenus [...]
    On n'a donc rien corrigé du tout dans ce projet de loi C-43.

  (1250)  

    Mettre en place quelques personnes supplémentaires, soit! Combien cela pendra-t-il de temps pour les former avant qu'elles soient efficaces? On a vu le temps que cela a pris pour combler tous les postes.
    Je m'arrête ici, parce qu'il y aurait encore tant à dire et à critiquer. On aura fort bien compris que je vais voter contre ce projet de loi. Je laisse maintenant la parole à d'autres de mes collègues. J'espère qu'ils auront la chance d'avoir 10 minutes pour s'exprimer.
Mme Ève Péclet (La Pointe-de-l'Île, NPD):  
    Monsieur le Président, je félicite mon collègue de son excellent discours. Comme toujours, il a utilisé les bons mots pour expliquer aux Canadiens à quel point ce projet de loi est complètement ridicule.
    Ce dont nos collègues conservateurs ne parlent pas souvent, c'est le logement social. À plusieurs reprises, le NPD a demandé aux conservateurs d'adopter des programmes en matière de logement social. Par exemple, pour ce qui est des infrastructures, nous sommes le seul pays de l'OCDE à ne pas avoir ce genre de plan.
    Néanmoins, encore une fois, les conservateurs présentent un budget à la Chambre qui ne fait même pas mention de l'importance du logement social en vue de mettre fin à l'itinérance.
    Mon collègue voudrait-il commenter ce manque de vision chez les conservateurs?

  (1255)  

M. Robert Aubin:  
    Monsieur le Président, je remercie ma collègue de La Pointe-de-l'Île de sa question.
    Si un qualificatif résumait bien ce budget, allant tout à fait dans le sens des mesures absentes, ce serait le mot « abject ». Je crois que le projet de loi C-43 n'est rien de moins qu'une proposition abjecte dans un pays riche comme le Canada.
    Heureusement, il y a une solution de rechange qui s'appelle les néo-démocrates, qui proposeront, et qui proposent depuis des années, des mesures sociales-démocrates qu'ils auront la chance de mettre en place dès 2015 avec l'appui de l'ensemble des citoyens de ce pays. Ces mesures feront en sorte que nous pourrons non seulement développer la richesse dans ce pays, mais aussi la répartir plus équitablement de façon à ce que personne ne soit laissé derrière.
    Pas plus tard que la semaine passée, je recevais à mes bureaux des gens qui travaillent au logement social dans ma propre circonscription. Ils me brossaient un portrait morose de la situation tant sur le plan du logement social que du logement locatif.
    En effet, on aurait pu prendre plusieurs minutes pour parler aussi de ce que ne contient pas le projet de loi C-43, ce projet de loi abject.

[Traduction]

M. Kevin Lamoureux (Winnipeg-Nord, Lib.):  
    Monsieur le Président, le projet de loi d'exécution du budget porte littéralement sur des milliards de dollars de dépenses. Ce qui compte vraiment pour tous les Canadiens, c'est que des comptes soient rendus sur la façon dont leur argent est dépensé et qu'il le soit en toute transparence. Une façon de garantir aux Canadiens qu'il en est ainsi, du moins dans la plupart des cas, ce sont les comités parlementaires.
    Le député pourrait-il nous parler du rôle important des comités parlementaires, qui font partie des rouages de notre institution, dans la reddition des comptes de la part du gouvernement?

[Français]

M. Robert Aubin:  
    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
    Je m'interroge sur la forme que doit prendre ma réponse à cette question. Dois-je parler de l'importance que devraient avoir nos comités dans nos débats parlementaires ou de l'importance que leur accorde le gouvernement depuis qu'il est majoritaire? À n'en pas douter, les comités étaient probablement l'endroit où le travail devait être le moins partisan. Bien sûr, dans l'opposition, nous ne possédons pas le programme législatif, car il appartient au gouvernement.
    Cependant, une fois ces projets de loi envoyés en comité, il appartient à l'ensemble des députés autour de la table de bonifier chacun d'entre eux pour les rendre, sinon acceptables, du moins tout à fait redevables. Or, une fois de plus, nous assistons à un balayage complet de l'apport des députés de l'opposition.
    Quand on voit le nombre d'amendements acceptés, tous projets de loi confondus, on se rend bien compte que, dans l'esprit du législateur conservateur, il détient la vérité et il a la science infuse.
    Cette façon de gouverner ne saurait durer très longtemps. Vivement l'échéance de 2015!

[Traduction]

M. Leon Benoit (Vegreville—Wainwright, PCC):  
    Monsieur le Président, je suis ravi d'avoir la possibilité de parler du projet de loi d'exécution du budget. Avant de commencer, je vous informe que je vais partager mon temps de parole avec le remarquable, travailleur et réfléchi député de Don Valley-Ouest.
    Je suis ici aujourd'hui pour parler du budget, mais, avant de commencer, je voudrais parler un peu du temps que les députés de l'opposition passent à se plaindre de ne pas avoir suffisamment de temps pour parler des diverses mesures législatives. S'ils faisaient le calcul, ils constateraient que ce sont des centaines, voire des milliers, d'heures de parole à la Chambre des communes, un temps précieux dont nous avons besoin pour parler de mesures législatives importantes. Ce sont des milliers d'heures qu'ils passent à se plaindre de manquer de temps. Cherchez l'erreur.
    Les néo-démocrates et certains libéraux jugent peut-être que c'est une façon cohérente de se comporter, mais certainement pas moi. Ils pourraient se contenter de parler des enjeux à l'étude, au sujet desquels ils ont plusieurs occasions de s'exprimer à la Chambre. Lorsque ces mesures sont renvoyées au comité, ils ont maintes occasions de proposer des amendements et de discuter des enjeux. Au lieu de cela, ils se plaignent de manquer de temps. Je pense que la population voit dans leur jeu et qu'elle ne croira plus à ces balivernes.
    Je tiens à parler de quelques mesures concrètes qui ont été prises dans les budgets précédents et qui ont vraiment profité aux Canadiens. Par la suite, j'exposerai quelques modifications qui toucheront les agriculteurs et les pêcheurs. Ces modifications ne visent peut-être pas des centaines de milliers de Canadiens, mais elles sont très importantes pour les familles qui vivent de l'agriculture ou de la pêche. J'y reviendrai à la fin de mon intervention.
    Comme les Canadiens le savent, le gouvernement conservateur s'est concentré sur l'emploi et l'économie depuis qu'il a accédé au pouvoir il y a huit ans. Nous avons allégé le fardeau fiscal des familles ainsi que des entreprises, les créateurs d'emplois du Canada. Grâce à nous, les choses vont mieux. Nous avons permis aux familles d'aller de l'avant, d'améliorer leur sort et d'avoir un peu d'argent dans leurs poches; davantage de possibilités s'offrent ainsi aux familles, à leurs enfants et à leurs petits-enfants.
    Nous avons également protégé le revenu des aînés et nous nous sommes assurés que ces derniers puissent tirer parti de toutes les occasions, parce que les aînés peuvent eux aussi contribuer à la société. Voilà pourquoi nous avons apporté plusieurs changements qui leur facilitent les choses; les aînés pourront ainsi continuer de contribuer à la société pendant encore bien longtemps, ce qui est aussi très important.
    Voilà ce sur quoi nous nous sommes concentrés, et nous l'avons fait de manière très organisée, chaque budget faisant fond sur le précédent.
    Je suis très fier de nos réalisations, mais je ne suis pas le seul qui estime que nous avons un bon bilan. Je songe à plusieurs groupes de réflexion et organismes de renommée mondiale comme le Fonds monétaire international, par exemple, et l'OCDE, l'Organisation de coopération et de développement économiques, qui prévoit que le Canada figurera parmi les économies affichant la plus forte croissance des pays du G7 au cours des prochaines années. Je ne me souviens plus des détails exacts, mais une étude a prédit que le Canada deviendrait la première économie du monde dans un avenir éloigné. Selon l'OCDE, nous sommes en train de jeter des bases, et pas seulement pour créer des emplois ponctuellement: le gouvernement a instauré un contexte économique qui a permis aux entreprises de créer, net, 1,2 million d'emplois depuis le creux de la récession, et nous devrions en être fiers. C'est bon pour nous et c'est bon pour le Canada.
    Les groupes de réflexion de l'OCDE et du Fonds monétaire international reconnaissent que les bases que nous avons établies placent le Canada dans une meilleure position que la plupart des pays qui ont été frappés par la dernière récession. Dans les prochaines décennies, cela servira bien le Canada.

  (1300)  

    Le chef du troisième parti se concentre depuis très longtemps sur la classe moyenne canadienne, affirmant qu'elle ne se porte pas aussi bien qu'elle le devrait. Penchons-nous sur la question et voyons ce qu'on peut lire dans une analyse publiée dans le New York Times: « Le revenu après impôt de la classe moyenne canadienne semble maintenant plus élevé qu'aux États-Unis », ce qui est très différent de la situation en 2000 quand les libéraux formaient le gouvernement.
    Le chef du troisième parti parle du revenu de la classe moyenne et il veut que la situation s'améliore, mais il doit comprendre que ce revenu est beaucoup plus élevé qu'il y a quelques années à peine — quand les libéraux étaient au pouvoir — par rapport à celui des concurrents du Canada.
    Voilà qui donne matière à réflexion non seulement aux partis de l'opposition, mais aussi aux Canadiens.
    Je sais que j'ai pris un certain temps pour en arriver aux détails dont je veux parler, mais je tiens à mentionner quelques points concernant l'agriculture et la pêche. Comme je le disais, ces points ne sont pas importants pour un grand nombre de Canadiens, mais ils le sont assurément pour certaines familles d'agriculteurs.
    Avant de me lancer en politique, j'étais agriculteur, et je possède encore des exploitations agricoles. J'ai aussi été économiste agricole. J'ai travaillé avec des familles d'agriculteurs afin de les aider à faire prospérer leurs exploitations agricoles. Dans certains cas, malheureusement, je les ai aidées à se départir de leur entreprise agricole de la meilleure façon possible. Les années 1980 ont été très difficiles pour le secteur céréalier et pour le secteur de l'élevage. Certaines mesures étaient en place seulement pour des raisons techniques.
    J'aimerais parler de deux d'entre elles.
    Tout d'abord, j'aimerais parler du report d'impôt ou exemption applicable aux gains en capital. Cette mesure a été mise en place il y a longtemps. Elle donnait aux agriculteurs et aux pêcheurs la possibilité de transférer les immobilisations à la génération suivante sans payer d'impôt au moment du transfert. Ainsi, la dette fiscale devenait la responsabilité de la nouvelle génération, de sorte que la génération actuelle — disons qu'il s'agissait des parents — pouvait quitter l'industrie agricole tout en touchant un certain montant, mais sans nuire à la poursuite des activités de l'exploitation agricole, ce qui était extrêmement important.
    Toutefois, cette mesure comportait quelques particularités qui n'avaient aucun sens. Nous avons corrigé ces problèmes au moyen du présent budget. Prenons pour exemple les personnes qui vivent à la fois de l'agriculture et de la pêche — ce qui est le cas de beaucoup de gens dans le Canada atlantique et de certaines personnes dans l'Ouest et même dans les Prairies, où on trouve certaines entreprises commerciales qui oeuvrent dans le secteur de la pêche. Les règles ont été conçues soit pour les agriculteurs, soit pour les pêcheurs. Pour bénéficier du report d'impôt, il fallait que 90 % ou plus des revenus proviennent de l'agriculture ou de la pêche. Ainsi, les personnes travaillant dans les deux secteurs, c'est-à-dire l'agriculture et la pêche, qui n'arrivaient pas à atteindre ce pourcentage dans l'un de ces secteurs n'étaient tout simplement pas admissibles.
    Le gouvernement a modifié les règles de façon à ce que les revenus des deux secteurs puissent s'additionner. Les personnes dont les revenus combinés de l'agriculture et de la pêche satisfont aux critères peuvent maintenant bénéficier des dispositions relatives au report d'impôt. Ce changement est d'une importance capitale, puisqu'il permettra à de nombreuses familles d'agriculteurs et de pêcheurs de léguer leur entreprise à la génération suivante.
    Une dernière chose: depuis de nombreuses années, certaines régions du pays sont touchées par des sécheresses, des inondations ou des conditions d'humidité excessive. Les gouvernements peuvent actuellement adopter une disposition permettant aux agriculteurs, dans les cas graves où ils ne sont tout simplement plus en mesure de garder leur bétail, de vendre leurs animaux reproducteurs sans devoir payer de l'impôt sur la vente cette année-là. Ils paieraient l'impôt l'année suivante. Par exemple, ils ne seront pas imposés cette année-là sur la vente de leur troupeau de vache, ce qui leur permettra de racheter des animaux reproducteurs l'année suivante, si l'herbe a repoussé parce qu'il a plu ou que les champs ont séché. En réalité, le prix d'achat des animaux reproducteurs de remplacement est compensé par le revenu tiré de la vente des animaux reproducteurs l'année précédente.
    En 2014, le gouvernement a étendu l'admissibilité au report d'impôt aux apiculteurs et aux éleveurs de tous les types de chevaux. Cela peut sembler minime, mais il y a beaucoup de chevaux, en Alberta. Il s'agit vraiment d'une activité commerciale. Les propriétaires de chevaux réclament une telle mesure depuis longtemps.
    Ces mesures sont très importantes pour les familles agricoles qui sont directement touchées. C'est là le genre de question dont le gouvernement se soucie.

  (1305)  

    Je suis heureux d'avoir pu prendre la parole au sujet du projet de loi budgétaire et je serai heureux de répondre aux questions des députés d'en face.
M. Philip Toone (Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine, NPD):  
    Monsieur le Président, certaines mesures comprises dans le budget devraient être considérées positivement, alors que d'autres méritent d'être critiquées, du moins par l'opposition.
    On a soulevé de nombreuses raisons expliquant pourquoi le projet de loi devrait être rejeté à l'étape de la deuxième lecture. Bien sûr, d'autres députés conservateurs vont également donner leur point de vue.
    Parlons des agriculteurs et de l'agriculture. Dans l'Ouest, le transport des céréales par chemin de fer s'est avéré désastreux. Je ne vois pas grand-chose dans le budget pour régler ce problème. C'est bien beau d'inclure quelques mesures pour les producteurs, mais le principal problème qu'ils ont eu cette année vient de ce qu'ils ne peuvent faire parvenir leur récolte jusqu'au port.
    L'industrie ferroviaire est en crise. Une grande partie de sa capacité va maintenant à l'industrie pétrochimique. Qu'est-ce que le gouvernement compte faire pour venir en aide aux agriculteurs et faire en sorte qu'ils puissent vendre leur récolte, qu'ils mettent tant d'efforts à produire, sur le marché libre?

  (1310)  

M. Leon Benoit:  
    Monsieur le Président, le budget est plutôt muet là-dessus parce qu'en vérité, ce dossier n'entraîne pas beaucoup de dépenses pour le gouvernement. En effet, il faudra de la détermination et des améliorations, mais ce sont les compagnies ferroviaires qui devront assumer les coûts.
    Pourquoi cette question devrait-elle faire l'objet d'une mesure budgétaire? Les sociétés ferroviaires ont la responsabilité de transporter la marchandise, parce qu'elles occupent un monopole. Nous avons établi les exigences concernant la quantité de céréales qu'elles doivent transporter. Elles ont en bonne partie respecté leurs obligations. En fait, je crois qu'elles ont transporté une quantité record de céréales au cours de la dernière année, en dépit des premiers mois catastrophiques.
    Pourquoi cette question devrait-elle faire l'objet d'une mesure budgétaire? Elle est importante et nous devons continuer à la surveiller de près. Les députés peuvent compter là-dessus, car les conservateurs représentent la plupart des régions agricoles au pays.
M. Adam Vaughan (Trinity—Spadina, Lib.):  
    Monsieur le Président, j'ai écouté avec beaucoup d'intérêt les observations du député d'en face au sujet d'un article paru dans le New York Times sur la classe moyenne au Canada. J'aimerais citer quelques passages de cet article.
    Les gens de la classe moyenne du Canada se demandent s'ils auront les moyens de payer pour les études postsecondaires de leurs enfants et si ces derniers pourront se trouver un emploi après celles-ci. Le coût du logement constitue une préoccupation majeure, de même que les coûts au quotidien du transport et des forfaits de téléphonie cellulaire. Les Canadiens de la classe moyenne s'inquiètent au sujet de l'inégalité.
    J'ajouterais que l'article ne dépeint pas une classe moyenne très heureuse au pays. Pour se faire une idée de l'incidence de ces tendances sur les gens, le journaliste s'est entretenu avec un certain nombre d'entre eux. Deborrah Mustachi a dit ceci:
    Lorsque vous avez une famille à élever et que vous faites partie de la classe moyenne, vous êtes sur un tapis roulant. Il est très difficile d'économiser lorsque vous vivez au jour le jour.
    Elle parle de vivre d'un chèque de paie à l'autre.
    L'article se conclut en disant que les Canadiens sont reconnaissants envers les syndicats de leur offrir des augmentations de salaire convenables. Ce sont là d'intéressantes observations.
    Si c'est l'information que le député d'en face veut citer pour prouver que le plan du gouvernement est fructueux, peut-il alors expliquer pourquoi le New York Times parle autant d'angoisse, de crainte, de stress et de difficulté, et pourquoi le budget ne prévoit absolument rien à cet effet?
M. Leon Benoit:  
    Monsieur le Président, je suis ravi qu'on me pose cette question, car la réponse est assez simple.
    L'information que le député cite a été fournie par quelques personnes. Bien franchement, il y a beaucoup de familles au pays qui ont du mal à joindre les deux bouts, surtout pour payer les études postsecondaires de leurs enfants et s'acquitter de toutes ces obligations financières. Même les sports que pratiquent leurs enfants coûtent cher.
    Toutefois, dans l'ensemble, la classe moyenne a bénéficié des mesures prises par le gouvernement au cours des dernières années. Une famille au revenu moyen de quatre personnes épargne 3 400 $. Ces économies montrent à quel point leur situation s'est améliorée par rapport à ce qu'elle était lorsque ce parti est arrivé au pouvoir. C'est toute une différence. Ces mesures contribuent dans une large mesure à répondre aux préoccupations de la classe moyenne.
    De plus, l'article disait également que les préoccupations de ces gens, qui sont bien réelles pour eux, ne correspondent pas à la réalité de la classe moyenne en général. La classe moyenne au Canada se porte mieux que par le passé et mieux que la classe moyenne de la plupart des pays dans le monde.
M. John Carmichael (Don Valley-Ouest, PCC):  
    Monsieur le Président, je suis très heureux de prendre la parole aujourd'hui pour participer au débat sur le projet de loi C-43, Loi no 2 sur le plan d'action économique de 2014.
    Je vais me concentrer aujourd'hui sur trois éléments fondamentaux du plan d'action, qui produira de véritables retombées à long terme pour le Canada et ma circonscription, Don Valley-Ouest, notamment au moyen d'investissements dans la formation professionnelle, du soutien à l'entreprenariat et à l'innovation et d'un appui offert aux petites entreprises.
    Depuis 2006, la priorité absolue du gouvernement est la création d'emplois et la croissance économique. Même si le Canada a le meilleur bilan des pays du G7 en matière de création d'emplois, beaucoup trop de Canadiens cherchent encore du travail ou sont sous-employés. En effet, partout au pays, de plus en plus de postes ne trouvent pas preneurs parce que les candidats n'ont pas les compétences requises. C'est la raison pour laquelle le plan d'action économique de 2014 prévoit de nouvelles mesures visant à soutenir la formation axée sur les compétences et à jumeler les Canadiens avec les emplois disponibles.
    Cela comprend la mise en oeuvre de la subvention canadienne pour l'emploi, qui jumellera des Canadiens qui cherchent à améliorer leurs compétences avec des employeurs à la recherche de travailleurs qualifiés. Le plan d'action prévoit également la création du prêt canadien aux apprentis, qui donnerait accès aux apprentis inscrits dans un métier désigné Sceau rouge à une enveloppe de prêts sans intérêt de plus de 100 millions de dollars chaque année.
    Le Plan d'action économique de 2014 renforcerait le système d'apprentissage en présentant le projet de pilote Souplesse et innovation dans la formation technique d'apprentissage, afin d'élaborer de nouvelles approches permettant d'approfondir la formation des apprentis. Il veillerait à ce que les Canadiens aient la priorité pour les emplois disponibles en créant un service amélioré de jumelage qui met les chercheurs d'emploi en contact avec les employeurs en fonction de compétences, des connaissances et de l'expérience.
    Je profite de l'occasion pour souligner que le gouvernement a un bilan solide en matière de soutien aux apprentis et aux employeurs qui les embauchent. Au moyen de la subvention incitative aux apprentis, de la subvention à l'achèvement de la formation d'apprenti, de la déduction pour frais d'outillage des gens de métier et du crédit d'impôt pour la création d'emplois d'apprentis, le gouvernement offre une aide concrète aux apprentis et aux employeurs qui les embauchent.
    Mais ce n'est pas tout. Le gouvernement a en outre élargi les frais admissibles au crédit d'impôt pour les frais de scolarité afin d'englober ceux qui sont exigés pour les examens d'accréditation pour un métier spécialisé au Canada. Nous avons encouragé l'embauche d'apprentis dans le cadre des marchés de construction et d'entretien conclus par le gouvernement fédéral et nous incitons les provinces, les territoires et les municipalités à embaucher des apprentis dans les projets d'infrastructure bénéficiant d'un financement fédéral.
    Le gouvernement appuie également les Canadiens handicapés qui se cherchent un travail intéressant et valorisant, en faisant des investissements clés dans l'initiative Ready, Willing & Able. Par ailleurs, le gouvernement créera des programmes de formation professionnelle à l'intention des personnes atteintes de troubles du spectre autistique.
    De surcroît, en 2013-2014, le gouvernement a investi 2,7 milliards de dollars dans les programmes de développement des compétences et de formation. De ce total, 1,95 milliard de dollars ont été transférés aux provinces et aux territoires dans le cadre d'ententes de développement du marché du travail, 500 millions de dollars ont été transférées aux provinces et aux territoires dans le cadre d'ententes relatives au marché du travail établies en 2007, et 218 millions de dollars ont été accordés aux provinces dans le cadre d'ententes sur le marché du travail visant les personnes handicapées.
    Depuis 2006, notre gouvernement conservateur a fourni de l'aide pour la formation professionnelle des jeunes au moyen de la Stratégie emploi jeunesse, dans laquelle il a investi plus de 330 millions de dollars par année. Nous avons également mis des programmes de formation professionnelle à la disposition des personnes handicapées grâce au Fonds d'intégration, assorti d'une enveloppe annuelle de 40 millions de dollars, ainsi qu'à la disposition des Canadiens d'un certain âge grâce à l'Initiative ciblée pour les travailleurs âgés et au projet ThirdQuarter. Le Plan d'action économique de 2014 fait fond sur ces réussites.
    Le gouvernement reconnaît que l'entreprenariat et l'innovation sont essentielles à la prospérité future du Canada. En appuyant l'innovation, les entreprises seront plus productives et pourront stimuler la création d'emplois et la croissance économique au Canada. C'est pour cette raison que le Plan d'action économique de 2014 présente de nouvelles mesures appuyant l'entreprenariat et l'innovation, notamment un investissement clé au titre de l'éducation postsecondaire.

  (1315)  

    La création du fonds d'excellence en recherche Apogée Canada permettra d'allouer 1,5 milliard de dollars aux établissements d'enseignement postsecondaire du Canada au cours des dix prochaines années. Cet investissement assurerait le leadership international du Canada en sciences et en innovation.
    Le Plan d'action économique de 2014 appuie également la recherche de pointe en accordant un financement permanent de 46 millions de dollars par année aux conseils subventionnaires canadiens à l'appui de la recherche de pointe et de la recherche centrée sur les découvertes scientifiques. En outre, le gouvernement favorisera la recherche de calibre mondial en investissant 222 millions de dollars dans le laboratoire de physique TRIUMF, qui appuie la recherche de pointe et contribue au lancement de plusieurs entreprises essaimées.
    Le gouvernement appuiera aussi l'innovation technologique en investissant 15 millions de dollars à l'appui de l'Institut d'informatique quantique pour la recherche et la commercialisation dans le domaine des technologies quantiques, de même que trois millions de dollars à l'appui de la création de l'Institut des données ouvertes.
    Ces investissements et bien d'autres renforcent l'excellent bilan du gouvernement, qui appuie l'esprit d'entreprise et favorise l'innovation au Canada. Depuis 2006, le gouvernement a investi plus de 11 milliards de dollars d'argent frais pour appuyer l'esprit d'entreprise et l'innovation, y compris plus de 2,3 milliards de dollars pour appuyer la recherche de pointe par l'entremise des conseils subventionnaires fédéraux.
    Le gouvernement a également alloué des fonds pour appuyer l'infrastructure de pointe dans le domaine de la recherche postsecondaire par l'entremise de la Fondation canadienne pour l'innovation, et il a aussi accordé du financement aux universités et aux collègues pour des travaux de réparation, d'entretien et de construction dans le cadre du Programme d'infrastructure du savoir.
    Le gouvernement conservateur reconnaît le rôle vital que jouent les petites entreprises dans l'économie et la création d'emplois. Voilà pourquoi nous nous sommes engagés à les aider à croître et à prospérer. Dans le cadre du Plan d'action économique de 2014, le gouvernement investira 15 millions de dollars pour donner l'occasion à 1 000 diplômés de niveau secondaire de faire des stages en petites ou moyennes entreprises partout au Canada. Nous maintiendrons l’imposition d’un gel sur les cotisations au régime d'assurance-emploi en vue d'assurer aux petites entreprises de la stabilité et une plus grande souplesse dans les années à venir.
    Le gouvernement s'applique également à réduire les formalités administratives en éliminant plus de 800 000 versements de retenues à la source que plus de 50 000 petites entreprises devaient faire chaque année à l'Agence du revenu du Canada.
    Le Plan d'action économique de 2014 fait fond sur les mesures importantes adoptées par le gouvernement en vue de soutenir les petites entreprises depuis 2006, y compris la réduction du taux d'imposition des petites entreprises de 12 à 11 %; la diminution du taux d'imposition fédérale des sociétés à 15 % en vue de favoriser la création d'emplois et la croissance économique pour les familles et les collectivités du Canada; et l'élimination de la surtaxe des sociétés pour toutes les entreprises en 2008. Ce changement s'est avéré particulièrement avantageux pour les petites entreprises, étant donné que la surtaxe représentait une part importante de l'impôt qu'elles étaient tenues de payer.
    Bref, une petite entreprise ayant un revenu imposable de 500 000 $ économise maintenant 28 600 $, et c’est directement attribuable au plan de réduction des impôts du gouvernement conservateur. Le Plan d'action économique de 2014 est une excellente nouvelle pour les électeurs de Don Valley-Ouest et toutes les petites et moyennes entreprises qui sont le moteur de notre croissance économique.
    J'exhorte tous les députés à se joindre à moi pour appuyer les emplois, la croissance et la prospérité économique à long terme.

  (1320)  

[Français]

M. Guy Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques, NPD):  
    Monsieur le Président, comme on le sait et comme il a été répété à plusieurs reprises, ce projet de loi est quand même extrêmement vaste et il touche une multitude de secteurs. J'ai entendu le député parler de certains de ces éléments. Je voudrais maintenant avoir ses commentaires, parce que je suis persuadé qu'il a lu le projet de loi en question.
    Pourrait-il nous parler des dispositions relatives aux modifications électorales touchant les Territoires du Nord-Ouest, et qui se trouvent dans la partie 4 de ce projet de loi? J'aimerais savoir s'il peut expliquer la logique des modifications apportées par le gouvernement dans le projet de loi C-43.

[Traduction]

M. John Carmichael:  
    Monsieur le Président, je ne pense pas que le député ait écouté mon discours. J'ai parlé de trois secteurs qui sont extrêmement importants, tant pour moi que pour le milieu des affaires, surtout au Canada, soit: investir dans la formation professionnelle, appuyer l'entrepreneuriat et l'innovation, ainsi que soutenir les petites entreprises.
    Il va sans dire que le gouvernement met l'accent sur la création d'emplois, la croissance économique et la prospérité pour tous les Canadiens. Nous maintenons le cap avec ce budget — le Plan d'action économique de 2014 — et j'encourage les députés de l'opposition à se joindre à nous et à appuyer le budget, car il permettra de soutenir les Canadiens d'un bout à l'autre du pays.
M. Adam Vaughan (Trinity—Spadina, Lib.):  
    Monsieur le Président, avant de poser ma question, je tiens à féliciter le député d'en face. Sa fille a été élue au conseil municipal de Toronto, une assemblée élue que je connais bien.
    Cette entrée en matière m'aidera en quelque sorte à mettre ma question en contexte. Le député d'en face a appuyé le candidat qui a remporté la course à la mairie et dont la plateforme électorale comportait une série de demandes à l'intention du gouvernement fédéral, en particulier pour ce qui est du financement du transport en commun et du logement. Il a parlé des problèmes de la ville qu'il représentera, et le député d'en face a recommandé que ce candidat soit élu à la mairie de cette ville. Le nouveau maire a tout particulièrement fait remarquer que le gouvernement fédéral devait recommencer à s'intéresser au transport en commun et au logement pour que Toronto soit une ville prospère.
    Le député d'en face a appuyé ce candidat à la mairie et il appuie maintenant ce budget, qui, pourtant, ne prévoit aucune somme pour le transport en commun et le logement. Aucune des questions auxquelles sa fille va devoir faire face au sein du conseil municipal de Toronto ne figure dans les politiques dont nous sommes saisis aujourd'hui. Comment peut-il résoudre ce problème insoluble?

  (1325)  

M. John Carmichael:  
    Monsieur le Président, je remercie le député d'en face de ses aimables paroles. Il n'est pas sans savoir que le défi s'annonce vraiment de taille pour les membres du nouveau conseil municipal de Toronto. Je remercie le député de ses observations.
    J'ai en effet appuyé le nouveau maire de Toronto, car il est selon moi la personne la mieux à même de résoudre ce problème insoluble, pour reprendre l'expression du député, et de permettre à la Ville de Toronto de reconquérir sa dignité et le respect de tous.
    Le gouvernement n'a jamais caché ses intentions aux Canadiens, y compris dans le dossier du transport en commun. Nous laisserons le soin à chaque conseil municipal et régional de cerner ses propres besoins, à sa discrétion, avant de s'adresser à nous. Nous n'annoncerons pas à la Ville de Toronto que nous entendons consacrer x millions de dollars à un projet donné qui remporte l'appui des députés d'en face. Non, nous attendrons que le conseil municipal nous adresse une demande, qui suivra la filière normale. Nous prendrons alors les décisions dans l'intérêt des Canadiens et, en l'occurrence, des Torontois.
M. Colin Carrie (secrétaire parlementaire de la ministre de l'Environnement, PCC):  
    Monsieur le Président, je remercie le député de son excellent discours. J'aimerais savoir ce qu'il pense de l'importance de rétablir l'équilibre budgétaire. À la Chambre, nous constatons au quotidien ce qu'en pense l'opposition, en particulier le NPD, dont les promesses sans financement totalisent 56 milliards de dollars.
    Avant tout, mettons les choses en perspective: si le NPD était au pouvoir, les Canadiens et les entreprises devraient absorber une hausse d'impôts d'environ 3 300 $ pour chacun des 17 millions de Canadiens actifs.
    Venons-en aux députés du Parti libéral. On connaît le bilan désastreux des libéraux, en Ontario, au chapitre de l'équilibre budgétaire. Le déficit de la province est catastrophique cette année. Il est supérieur au total des déficits de tout le reste du pays, y compris celui du gouvernement fédéral. La politique relative à l'énergie verte, entre autres, étouffe les nouvelles entreprises.
    Que pense le député de l'importance de rétablir l'équilibre budgétaire? Aurait-ce des retombées pour l'Ontario et la création d'emplois?
M. John Carmichael:  
    Monsieur le Président, c'est une excellente question, qui touche au coeur même du budget. En tant que Canadiens représentant le gouvernement, voilà sur quoi nous devrions nous concentrer jour après jour.
    Je repense à mon expérience d'hommes d'affaires. Quand l'entreprise que je dirigeais était criblée de dettes, ma productivité en souffrait. Toute créativité devenait impossible. Je ne pouvais pas agir comme je l'aurais souhaité. De toute évidence, la même dynamique s'applique au gouvernement: plus la dette est importante, plus le fardeau des Canadiens est lourd, moins le gouvernement peut se montrer créatif, favoriser l'innovation et poser des gestes comme ceux que le budget décrit si bien.
    Nous nous sommes engagés à équilibrer le budget, et nous atteindrons cet objectif cette année. C'est l'engagement du gouvernement conservateur, un gouvernement efficace qui crée de l'emploi et favorise la croissance et la prospérité pour les futures générations de Canadiens.

[Français]

Mme Hélène LeBlanc (LaSalle—Émard, NPD):  
    Monsieur le Président, je désire vous informer que je vais partager le temps dont je dispose avec le député de St. John's-Sud—Mount Pearl.
    C'est l'Halloween et les monstres viennent d'apparaître. Ce sont les budgets monstres. Je me lève aujourd'hui pour prendre la parole dans ce débat pour m'opposer au projet de loi C-43, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesures, ainsi qu'au processus antidémocratique utilisé par le gouvernement et ce premier ministre pour faire approuver des modifications à une trentaine de lois.
    En tant que députée de LaSalle—Émard et porte-parole de l'opposition officielle en matière de coopératives, je voudrais exprimer ma profonde préoccupation quant à cette pratique aberrante qui consiste à forcer l'approbation de centaines de modifications, sans que les députés de la Chambre et les intervenants concernés aient le temps de les étudier.
    Je m'inquiète particulièrement des modifications incluses dans la section 22 qui auront un impact sur les coopératives de crédit. Toutefois, avant de parler en détail de la section 22 du projet de loi C-43, je voudrais rappeler aux députés de la Chambre, et notamment aux membres du gouvernement, l'importance des coopératives de crédit au Canada.
    En excluant le Québec, il y a 317 caisses de crédit au Canada, qui possèdent 1 740 succursales et plus de cinq millions de membres. Elles ont des actifs surpassant les 165 milliards de dollars et agissent dans toutes les provinces de notre pays. De son côté, le Mouvement Desjardins possède 360 caisses populaires au Québec, six millions de membres et plus de 212 milliards de dollars en actif total, étant le plus grand employeur privé de la province avec 40 000 emplois directs et 25 000 emplois indirects.

  (1330)  

[Traduction]

    Les chiffres se passent de commentaires. Les coopératives de crédit occupent une place importante dans le paysage financier et l'économie du pays. Leur contribution est d'une extrême importance. Je peux affirmer qu'on trouve, dans la circonscription de chaque député, des milliers de personnes qui sont membres d'une coopérative de crédit ou ont recours à ses services.

[Français]

    Toutefois, au-delà des chiffres, les coopératives de crédit comptent vraiment dans toutes nos communautés. Elles sont présentes dans des municipalités ou des régions du Canada que les banques traditionnelles ont abandonnées. Elles offrent des produits et des services adaptés aux besoins de la population et réinvestissent dans leur communauté.
    De plus, elles sont plus résilientes aux incertitudes de l'économie. Dans la circonscription de LaSalle—Émard, je peux témoigner de l'apport de la Caisse populaire de LaSalle à la vitalité des organismes communautaires. Elle contribue énormément à la vitalité de nos organismes communautaires et de notre collectivité.
    Malgré l'importante croissance des coopératives de crédit et leur importante performance financière, le gouvernement conservateur dépose de nouveau un projet de loi qui ne tient pas compte de leurs besoins et des différences existant entre elles et les banques.
    Ce n'est pas la première fois que je mentionne que le gouvernement conservateur n'est pas capable de mettre des lunettes qui tiennent compte de la différence des coopératives et que cette différence est un bienfait devant être reconnu. Il fait la même chose dans le cas des petites et moyennes entreprises. Il n'est pas capable de tenir compte, dans les projets de loi qu'il présente, des différences inhérentes entre les grandes industries et les petites et moyennes entreprises. Il en va de même pour le mouvement coopératif.
    Voici la preuve. La section 22 du projet de loi C-43 vise à apporter des modifications à la réglementation sur les coopératives de crédit. Plus précisément, elle modifie la Loi sur la Banque du Canada en éliminant le rôle de la Banque centrale comme prêteur de dernier recours pour les coopératives de crédit et en les obligeant à compter sur la garantie d'une province afin d'accéder à un éventuel prêt.
    Il modifie également la Loi sur les banques et la Loi sur les associations coopératives de crédit, avec l'objectif d'encourager la conversion de coopératives de crédit provinciales en coopératives de crédit fédérales et d'éliminer la supervision des coopératives de crédit centrales provinciales par le Bureau du surintendant des institutions financières.
    Au lieu de répondre à la réalité et aux besoins des coopératives de crédit, et plus particulièrement à leur demande de créer un nouveau crédit d'impôt leur permettant d'accéder à d'autres sources de capitalisation, ces modifications visent à homogénéiser notre système financier en essayant assujettir les coopératives de crédit aux mêmes conditions et règles que les grandes banques.
    Peut-on reconnaître qu'on peut avoir une économie plurielle ainsi qu'un système financier pluriel? Les régions, les caisses de crédit et les grandes villes le demandent. Il faut reconnaître que les caisses de crédit répondent à des besoins des collectivités et qu'on peut avoir les banques à charte d'un côté et les coopératives de crédit de l'autre.
    Les mesures proposées répondent encore une fois à la doctrine des conservateurs qui vise à s'opposer, pour des raisons idéologiques, à l'essor du mouvement coopératif canadien. De la même façon que les mesures du budget de 2013 augmentaient injustement les impôts des coopératives de crédit, les propositions présentées dans ce budget monstre répondent à un effort du gouvernement visant à assujettir les coopératives de crédit aux mêmes conditions que les banques.
    Autrement dit, et je le réitère, les conservateurs ne tiennent pas compte de la différence inhérente des coopératives de crédit. Ici, les banques à charte ont leur mode de fonctionnement et sont pourtant favorisées par le gouvernement, alors qu'il n'arrête pas de mettre des bâtons dans les roues aux coopératives de crédit, minant ainsi la possibilité pour elles de prendre un essor et de répondre aux besoins des régions et des localités où il n'y a pas de services offerts par de grandes institutions financières.
    Je me demande si le gouvernement oserait exiger des banques qu'elles comptent sur le même type de garantie de la province où leur siège social est situé afin d'accéder aux prêts de la Banque du Canada. Je me demande également si ce gouvernement a consulté les provinces avant de proposer un transfert du risque découlant de la modification, ou s'il a évalué l'impact de cette mesure sur leurs finances.
    Par ailleurs, je suis inquiète que le gouvernement semble vouloir encourager les coopératives de crédit provinciales à transiter vers le cadre fédéral sans tenir compte de leurs particularités et des défis auxquels elles feraient face lors d'une éventuelle transition.
    Finalement, nous devons rappeler au gouvernement l'importance de travailler avec les coopératives de crédit à la recherche de solutions qui visent à favoriser leur essor. Ce gouvernement ne peut pas continuer à ignorer les demandes d'un secteur qui occupe une place si importante dans notre économie.
    Ce gouvernement n'en a même pas profité pour inclure dans ces 460 pages des dispositions qui contribueraient à la capitalisation des coopératives de crédit et leur donner les moyens d'aider les familles ainsi que les petites et moyennes entreprises, notamment à l'aide d'un crédit d'impôt sur la croissance du capital.
    Le gouvernement n'a pas considéré des modifications au cadre légal qui auraient permis aux coopératives de crédit de faire concurrence aux grandes banques sans perdre leur nature coopérative et leur propos de servir leurs membres.
    Encore une fois, dans ces 460 pages, on ne tient pas compte des coopératives de crédit, qui contribuent à une économie durable, démocratique et 100 % canadienne.

  (1335)  

    Je le regrette amèrement, mais je vais devoir m'opposer à ce projet de loi monstre qui ne tient pas du tout compte des intérêts des Canadiens ni de ceux des coopératives ou des coopératives de crédit.
M. Claude Gravelle (Nickel Belt, NPD):  
    Monsieur le Président, je félicite ma collègue de LaSalle—Émard pour son très bon discours.
    Elle a beaucoup parlé des caisses populaires et des coopératives. La semaine dernière j'ai justement reçu dans mon bureau d'Ottawa le gérant de la Caisse populaire de Verner, située dans mon comté. Il était très inquiet des mesures que le gouvernement prend pour lier les mains des caisses populaires. Ma collègue pourrait-elle parler davantage de ce que fait le gouvernement pour empêcher les caisses populaires d'agir comme des caisses populaires?

  (1340)  

Mme Hélène LeBlanc:  
    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Nickel Belt d'avoir mentionné cela, parce qu'il a donné le parfait exemple de la façon dont les caisses populaires contribuent au dynamisme des régions et des collectivités, notamment des collectivités francophones de partout au Canada. Il a également exprimé les inquiétudes des caisses de crédit.
    Les caisses de crédit et les caisses populaires ont une structure particulière et c'est ce qui fait leur richesse. C'est ce qui fait que c'est une économie démocratique. Sous ce gouvernement, elles doivent également faire face à de plus en plus de réglementation, et elles s'y plient afin de pouvoir être à niveau. Cette réglementation ajoute un fardeau administratif très lourd aux caisses populaires, et ce gouvernement n'en tient pas compte. C'est ce qui fait qu'elles ne peuvent pas faire face à toute cette réglementation et soutenir le fardeau administratif qui l'accompagne.
M. Nathan Cullen (Skeena—Bulkley Valley, NPD):  
    Monsieur le Président, je remercie ma chère collègue de son excellent discours sur ce projet de loi omnibus ou mammouth, comme on dit. Je pense qu'on dit cela, mais mon français n'est pas toujours parfaitement correct.
    Une des questions que je veux poser au gouvernement par rapport à cette politique concerne les caisses populaires. Elles sont extrêmement différentes des banques. Beaucoup de députés conservateurs pensent que les caisses et les banques sont identiques. Les nouveaux changements agissent contre les caisses populaires, qui utilisent beaucoup de leur argent pour permettre aux petites et moyennes entreprises du Canada de créer les emplois dont on a besoin.

[Traduction]

    Ma question porte sur un point précis. Des députés conservateurs ont affirmé, en comité ou ailleurs, qu'ils ne voient aucune différence entre une banque à charte et une coopérative de crédit. Cette affirmation me semble très problématique, puisque l'an dernier, le gouvernement a malencontreusement — ou peut-être était-ce par accident, qui sait — apporté un changement qui a fait grimper de plusieurs millions de dollars l'impôt que doivent payer les coopératives de crédit. Et voilà qu'il propose une autre mesure qui empêchera les coopératives de crédit d'avoir accès à des fonds.
    Rappelons que les coopératives de crédit accordent beaucoup plus de financement aux petites et moyennes entreprises que ne le font les banques à charte. C'est particulièrement vrai dans les petites communautés, car plusieurs ne comptent plus aucun représentant des banques à charte.
    À l'heure actuelle, l'économie canadienne ne crée pratiquement pas d'emplois dans le secteur privé. Comme les petites entreprises créent jusqu'à 80 % des emplois au pays, pourquoi le gouvernement ne prend-il pas l'initiative d'aider des groupes tels que les coopératives de crédit, qui contribuent grandement à nos collectivités et facilitent les mouvements de fonds, les prêts, les garanties et plus encore pour les petites entreprises, le réel moteur de la création d'emplois au pays?
Mme Hélène LeBlanc:  
    Monsieur le Président, je remercie mon collègue le porte-parole de notre parti en matière de finances de ses observations et de sa question.
    Il faudrait que bien des députés conservateurs comprennent, comme le député et moi-même l'avons compris, qu'un simple crédit d'impôt visant à favoriser la croissance du capital aurait un grand effet d'entraînement sur l'économie régionale et qu'il permettrait de revitaliser les régions. Une telle mesure aurait pour effet de stimuler la croissance des PME, de contribuer à leur réussite et de créer des emplois, ce que nous souhaitons tous.
    Pourquoi n'instaurerait-on pas un crédit d'impôt de ce genre à l'intention des coopératives de crédit pour que ces institutions qui, ne l'oublions pas, contribuent grandement à l'économie, puissent continuer de remplir leur mission?
M. Ryan Cleary (St. John's-Sud—Mount Pearl, NPD):  
    Monsieur le Président, c'est la première fois que je parle à la Chambre depuis les événements de la semaine dernière. Je suis fier de la manière dont les choses se sont déroulées à la Chambre après un drame aussi terrifiant, aussi atroce et aussi révoltant. C'était une bonne chose, pour le Canada, que nous reprenions nos travaux dès le lendemain, que nous nous soyons tenus debout, que nos chefs s'adressent aux Canadiens et qu'ils se fassent l'accolade. C'était une bonne chose pour le pays qu'on se rapproche ainsi.
    Je suis député depuis trois ans et je peux dire que c'était la première fois, la semaine dernière, que j'avais l'impression qu'on réussissait, temporairement du moins, à transcender les allégeances politiques. J'ai ressenti à peu près la même chose après le décès de Jack Layton et celui de Jim Flaherty, mais pas aussi intensément. Les députés étaient véritablement solidaires.
     Ce n'est pas tous les jours que j'applaudis le premier ministre. Et ce n'est pas tous les jours que celui-ci applaudit le chef de l'opposition de Sa Majesté, le Nouveau Parti démocratique du Canada, ou les membres du troisième parti, le Parti libéral. Ce n'est pas tous les jours que je félicite le premier ministre personnellement. En fait, ce n'était jamais arrivé avant la semaine dernière.
    Jeudi dernier, le premier ministre a dit une phrase à la Chambre, phrase que j'ai répétée à plusieurs reprises depuis, parce qu'elle m'a interpellé et parce que je suis d'accord. Le premier ministre a dit: « Dans notre système, dans notre pays, nous sommes des opposants, mais nous ne sommes jamais des ennemis. »
    Ce qui nous unit à la Chambre, c'est le désir d'améliorer notre pays. En tant qu'opposants, nous ne sommes pas d'accord sur les moyens d'y parvenir, mais nous aspirons tous à faire du Canada le meilleur pays qui soit. Nous sommes des opposants, mais nous ne sommes jamais des ennemis. C'est pourquoi il est si enrageant de voir le gouvernement présenter, encore une fois, un énorme projet de loi omnibus antidémocratique. Il s'agit d'un affront aux principes sur lesquels repose cette précieuse institution et à l'esprit qui l'anime.
    Le premier ministre a dit que nous sommes des opposants, mais nous ne sommes jamais des ennemis. Pour ma part, j'affirme que nous sommes des Canadiens, mais jamais des dupes. Nous sommes des députés, mais jamais des marionnettes ou, à tout le moins, nous ne devrions jamais l'être. Nous avons été élus pour servir, pour défendre le mode de vie canadien, la démocratie, nos collectivités et nos concitoyens. Toutefois, des projets de loi omnibus de ce genre constituent une attaque contre Parlement. Ils minent le Parlement.
    Pour reprendre les paroles de l'ancienne vérificatrice générale, Sheila Fraser: « Le Parlement est si miné qu'il n'est presque plus capable d'accomplir le travail auquel s'attend la population. »
    Le projet de loi C-43 est bien plus qu'un simple projet de loi budgétaire. C'est un projet de loi omnibus, ce qui signifie que c'est une mesure législative qui couvre des sujets divers et indépendants les uns des autres. Dans ce cas-ci, on en a à foison. Le projet de loi comporte 400 pages et plus de 400 articles. Il modifie des dizaines de lois. Le projet de loi contient une foule de mesures qui n'étaient même pas mentionnées dans le budget initial. C'est le sixième d'une série ininterrompue de projets de loi omnibus des conservateurs. C'est trop pour un seul projet de loi.
    Certaines choses dans ce projet de loi nous plaisent, comme le fait de mettre fin à la pratique consistant à facturer la facturation de sorte que les Canadiens ne soient pas forcés de payer pour recevoir une copie papier de leurs factures. Nous aimons cette mesure, même si elle ne va pas assez loin. Le projet de loi interdit cette pratique seulement aux entreprises de télécommunications et de radiodiffusion. Et les banques, alors? Pourquoi les banques devraient-elles avoir encore le droit d'arnaquer les Canadiens? C'est ce qu'elles font. En imposant des frais de facturation aux Canadiens qui reçoivent des factures papier, elles arnaquent les Canadiens et les conservateurs les laissent faire cela impunément.
    Il y a aussi quelques mesures que nous rejetons carrément dans ce projet de loi omnibus, comme le fait de refuser l'aide sociale aux demandeurs d'asile. Dans bien des cas, comment subviendraient-ils autrement à leurs besoins? Cette attaque contre les plus vulnérables fait suite aux coupes dans les soins de santé dispensés aux réfugiés, une mesure que la Cour fédérale a qualifiée de « cruelle et inusitée ».

  (1345)  

    La disposition visant le refus de l'aide sociale aux demandeurs du statut de réfugié vient d'un projet de loi d'initiative parlementaire d'un député d'arrière-ban, qui a été inséré à la hâte dans ce projet de loi omnibus après avoir été démoli par les médias, les syndicats et les groupes de lutte contre la pauvreté.
    Ce projet de loi omnibus contient des éléments que nous appuyons, des éléments que nous n'appuyons pas, et d'autres dont je ne pourrai même pas parler. Ce n'est pas possible. Au bout du compte, il n'y a aucun moyen que je puisse, moi qui suis député de St. John's-Sud—Mount Pearl, présenter une critique de ce projet de loi omnibus, et encore moins analyser les détails compris dans plus de 400 articles, compte tenu de la limite de temps imposée aux débats et de tout ce qui est inséré et entassé dans le projet de loi.
    Voici de quelle façon un député a qualifié le recours aux projets de loi omnibus. Cet extrait est tiré d'un article de Russell Wangersky publié aujourd'hui dans le Telegram, le quotidien de Terre-Neuve, sur la côte Est. Ce député a dit, et je cite:
[...] dans l'intérêt de la démocratie, il importe de se demander: comment les députés peuvent-ils représenter leurs électeurs pour ces diverses modifications quand ils doivent voter en bloc? [...] je suis prêt à soutenir que le contenu du projet est tellement hétéroclite que, pour se prononcer par un seul vote, les députés devraient transiger avec leurs principes.
    Qui est le parlementaire qui était tellement scandalisé par l'immense projet de loi omnibus des libéraux? C'est nul autre que le premier ministre du Canada, qui faisait partie de l'opposition en 1994.
    Quand le gouvernement conservateur, comme l'ont fait les gouvernements libéraux qui l'ont précédé, entasse autant de mesures législatives dans des projets de loi omnibus, cela entraîne des erreurs. Qui paie pour ces erreurs? Ce sont les Canadiens. Les Terre-Neuviens et les Labradoriens paient pour ces erreurs.
    Le gouvernement conservateur s'est servi d'un projet de loi omnibus en 2012 pour créer le nouveau Tribunal de la sécurité sociale, qui entend les appels relatifs au Régime de pensions du Canada, aux prestations d'invalidité, à l'assurance-emploi et à la Sécurité de la vieillesse. On a indiqué au personnel de mon bureau de circonscription qu'officiellement, l'arriéré est de un an. Officieusement, il est de trois ans. Ce projet de loi omnibus de 2012 a limité la taille du tribunal à 74 employés à temps plein. Il a aussi supprimé les limites relatives au nombre d'heures de travail des employés à temps partiel, d'où l'arriéré.
    Le gouvernement conservateur utilise maintenant le présent projet de loi d'exécution du budget pour augmenter la taille du Tribunal de la sécurité sociale. Le gouvernement dit que les changements permettront d'embaucher plus d'employés afin de réduire l'arriéré de près de 11 000 cas liés au RPC et à la Sécurité de la vieillesse au pays. Cette erreur ne se serait probablement pas produite si la mesure législative n'avait pas été enfouie dans le projet de loi omnibus et si on avait donné l'occasion aux députés de mieux examiner le projet de loi. Or, on ne nous a pas donné cette possibilité, et ce sont les Canadiens qui en paient le prix.
    Le journaliste Michael Harris, bien connu à Terre-Neuve-et-Labrador pour son travail au journal Sunday Express et ses livres Unholy Orders et Lament for an Ocean, a publié un nouveau livre intitulé Party of One, réflexions sur un premier ministre.
    Il cite Peter Milliken, ancien Président de la Chambre des communes, qui a déclaré:
    Le Parlement peut difficilement être plus affaibli qu'il ne l'est déjà. [Le premier ministre] ne peut aller beaucoup plus loin sans rendre l'institution dysfonctionnelle [...]
    Michael Harris cite également le regretté Farley Mowat, qui a déclaré que le premier ministre est l'être humain le plus dangereux à jamais avoir accédé au pouvoir au Canada.
    Nous sommes des opposants; jamais des ennemis. Le premier ministre a raison. Nous sommes des opposants, et il doit cesser de nous traiter avec mépris. Le premier ministre doit cesser de nous prendre pour des imbéciles.

  (1350)  

M. Ray Boughen (Palliser, PCC):  
    Monsieur le Président, ce que j'ai à dire est davantage un commentaire qu'une question.
    J'ai écouté le débat de ce matin, et les députés de l'opposition ont sans cesse parlé du nombre considérable de 400 ou 450 pages. Or, il n'y a seulement qu'une demi-page ici, car le texte est présenté sous forme de colonnes, et il y en a deux par page. Ils ne peuvent donc pas considérer cela comme une page complète, mais plutôt comme une demi-page. Par conséquent, s'ils parlent de 400 pages, il s'agit plutôt d'environ 200 pages.

  (1355)  

L'hon. Wayne Easter:  
    Ce sont de petits caractères.
    M. Nathan Cullen: Elle est bonne celle-là. La police est de huit.
    M. Robert Chisholm: Ne le laissez pas s'en tirer comme cela.
    L'hon. Wayne Easter: Dites-lui qu'il a besoin d'une loupe pour pouvoir le lire.
M. Ray Boughen:  
    C'est ainsi, monsieur le Président, que cela leur plaise ou non. Ils verront bien s'ils jettent un coup d'oeil aux pages.
    C'était seulement un commentaire, monsieur le Président.
M. Ryan Cleary:  
    Une demi-page... C'est idiot. Ma réponse à cela, monsieur le Président, est que nous parlons d'environ 400 articles et de la modification de dizaines de lois, d'une série de mesures qui n'étaient même pas dans le budget initial. Il y a des centaines d'articles et de modifications portant sur des dizaines de lois.
    Ne vous laissez pas duper par ce député conservateur, monsieur le Président.
M. Peter Stoffer (Sackville—Eastern Shore, NPD):  
    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de la grande province de Terre-Neuve-et-Labrador de son discours, mais je voulais simplement lui dire que le Comité permanent des anciens combattants vient tout juste de préparer un rapport unanime qui présente au gouvernement des recommandations visant à améliorer la Nouvelle Charte des anciens combattants. Les conservateurs ont dit que nous devons l'examiner davantage, ce qui entraînera d'autres retards, et voilà qu'ils déposent maintenant un projet de loi omnibus qui est un véritable fourre-tout.
    J'aimerais que le député nous dise s'il a lu l'ensemble du document ou s'il s'est rendu compte qu'on n'y utilise pas une seule fois le mot « ancien combattant ». Comment le gouvernement peut-il en faire un fourre-tout pareil tout en ignorant complètement les anciens combattants du Canada?
M. Ryan Cleary:  
    Monsieur le Président, il est vrai que le projet de loi ne prévoit rien au sujet des anciens combattants, mais il en va aussi de même pour le logement. Or, le logement constitue un enjeu d'un océan à l'autre.
    J'ai été heureux d'apprendre que l'excellent porte-parole en matière d'anciens combattants visitera la circonscription de St. John's-Sud—Mount Pearl le mois prochain. Les habitants de ma circonscription ont une maxime: si vous êtes incapables de prendre soin de vos anciens combattants, n'envoyez pas vos soldats à la guerre.
    Nous négligeons nos anciens combattants. Le gouvernement conservateur actuel ne prend pas soin des anciens combattants, et nous partons tout de même en guerre.
M. Nathan Cullen (Skeena—Bulkley Valley, NPD):  
    Monsieur le Président, le présent débat est censé porter sur le budget. Or, comme mon ami de Terre-Neuve l'a souligné, il y a bien peu de mesures d'ordre économique dans ces 460 pages qui modifieront des dizaines de lois et des centaines de dispositions.
    Il y a toutefois une mesure à laquelle le gouvernement tient absolument. Le gouvernement veut prendre plus d'un demi-milliard de dollars de la caisse d'assurance-emploi — de l'argent qui, de l'aveu même des conservateurs, n'appartient pas au gouvernement, mais aux cotisants, les employeurs et les employés — afin de créer, selon le directeur parlementaire du budget, 800 emplois. Voilà la grande solution des conservateurs pour stimuler l'économie canadienne qui est, à l'heure actuelle, fragile et moribonde.
    Pratiquement aucun emploi n'a été créé dans le secteur privé au cours des 18 derniers mois, et les conservateurs veulent corriger cette situation en...
Rick Norlock:  
    Ce n'est pas vrai.
Nathan Cullen:  
    Cette information nous vient de Statistique Canada. Les conservateurs peuvent bien crier « pas vrai » autant qu'ils le voudront, la vérité, c'est que les Canadiens constatent que le secteur privé ne connaît aucune croissance. Leur seule solution — si on peut appeler cela une solution — consiste à piller la caisse d'assurance-emploi à hauteur d'un demi-milliard de dollars pour créer 800 emplois qui, selon le directeur parlementaire du budget, coûteront chacun environ 550 000 $.
    Étant donné que seulement un peu plus d'un tiers des Canadiens ont accès à l'assurance-emploi lorsqu'ils en ont besoin, le député pense-t-il qu'il est vraiment avisé de se servir de ce fonds pour créer 800 emplois à plus d'un demi-million de dollars par emploi?
Ryan Cleary:  
    Monsieur le Président, le gouvernement conservateur a été applaudi dans certains cercles médiatiques pour ses réalisations sur le plan économique et pour avoir su nous guider, mieux que d'autres pays, à travers une période de turbulence économique. Il demeure que les calculs des conservateurs sont complètement détraqués; les conservateurs sont dans les patates.
    Comme l'a mentionné le député, on propose de soutirer 500 millions de dollars à la caisse d'assurance-emploi pour créer 800 emplois. C'est ridicule.

Déclarations de députés

[Déclarations de députés]

  (1400)  

[Français]

Le travail des députés

M. Jean-François Fortin (Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia, FD):  
    Monsieur le Président, demain, j'aurai le privilège de lancer le débat sur la motion M-535, qui vise à redonner aux citoyens et aux citoyennes des députés libres de défendre leurs droits et de faire valoir leurs intérêts à la Chambre.
    Alors que nous sommes élus pour représenter les gens de nos circonscriptions respectives, le pouvoir est de plus en plus concentré au sein de l'establishment des partis politiques, d'une clique qui entoure les chefs.
    Ceux-ci imposent leur volonté, décident de tout et privent même les députés qui ne sont pas dans leurs bonnes grâces d'un temps précieux qui devrait être réservé pour faire valoir les besoins des gens qui nous ont élus. Il n'est pas normal que la capacité d'une députée ou d'un député à bien faire son travail repose tout entière sur le bon vouloir des chefs de parti et de leur entourage non élu.
    J'invite tous les parlementaires qui ont à coeur de revenir au principe même de la démocratie à participer à ce débat. Ensemble, nous pouvons lutter contre le cynisme qui affecte toute la classe politique. Ensemble, nous pouvons redonner aux citoyennes et aux citoyens des députés qui les servent vraiment.

[Traduction]

La campagne du coquelicot

L'hon. Ron Cannan (Kelowna—Lake Country, PCC):  
    Monsieur le Président, demain, à l'approche du jour du Souvenir, la population de Kelowna—Lake Country se joindra à la filiale 26 de la Légion royale canadienne, à Kelowna, et à la filiale 189, à Oyama, pour le lancement de la campagne annuelle du coquelicot.
    Sous le leadership dévoué de John Broughton, de Syd Pratt, qui est âgé de 94 ans, et de leur infatigable équipe de bénévoles, la campagne du coquelicot permettra une fois de plus de recueillir des fonds pour aider les anciens combattants et leur famille. L'an dernier, la région de Kelowna a recueilli la somme record de 165 000 $, un record qu'elle espère battre cette année.
    Le coquelicot rouge est un symbole durable du souvenir collectif que les Canadiens portent avec beaucoup de fierté. Dans les jours précédant le jour du Souvenir, j'encourage tous les habitants de ma circonscription et tous les Canadiens à aider nos légions à atteindre leurs objectifs de vente de coquelicots. Montrons notre soutien aux anciens combattants et aux militaires dévoués qui servent le Canada.
    Comme nous en avons été témoins au cours des derniers jours, la liberté a un prix et nous avons le devoir sacré de nous souvenir d'eux. Nous nous souviendrons d'eux.

[Français]

Le forum « L'avenir de notre fleuve, nos rapides et notre canal »

Mme Hélène LeBlanc (LaSalle—Émard, NPD):  
    Monsieur le Président, le 8 octobre dernier, plus de 120 personnes se sont rassemblées au cégep André-Laurendeau, à LaSalle, dans le cadre du forum que j'organisais et qui était intitulé « L'avenir de notre fleuve, nos rapides et notre canal ». Elles ont toutes convenu de l'importance de mieux protéger notre patrimoine écologique, historique et culturel. Des discussions riches et inspirantes ont permis aux participants d'arriver à l'idée de créer un parc urbain national.

[Traduction]

    Ce parc, situé dans le deuxième centre urbain en importance au Canada, deviendrait le deuxième parc urbain national du pays.

[Français]

    Je m'engage à travailler à leurs côtés à ce projet qui constituerait un leg majeur du Canada, tant pour le 150e anniversaire de la Confédération que pour le 375e anniversaire de la fondation de Montréal.

[Traduction]

Les premiers intervenants

M. John Carmichael (Don Valley-Ouest, PCC):  
    Monsieur le Président, tous les jours, les premiers intervenants risquent leur vie pour servir et protéger la société canadienne. Qu'il s'agisse des policiers, des pompiers, des ambulanciers ou encore des membres des forces armées, ces femmes et ces hommes courageux savent mieux que quiconque ce que cela signifie que de servir et de protéger la population.
    Les événements survenus récemment à Ottawa et au Québec ont fait connaître le travail remarquable que ces Canadiens accomplissent, que ce soit lorsqu'ils servent le Canada à l'étranger ou lorsqu'ils veillent à la sécurité de nos rues et de nos collectivités ici, au pays. Ce n'est pas une tâche facile et, bien souvent, ceux qui l'accomplissent n'obtiennent guère de reconnaissance.
    Au nom des électeurs de ma circonscription, Don Valley-Ouest, j'offre mes plus sincères remerciements à tous ceux qui risquent leur vie pour nous, font preuve d'altruisme et garantissent notre sécurité jour après jour.

Le logement

M. Adam Vaughan (Trinity—Spadina, Lib.):  
    Monsieur le Président, selon un rapport publié hier par l'Alliance canadienne pour mettre fin à l'itinérance, il y a actuellement 235 000 sans-abri au Canada.
    Alors que ce nombre augmente, le gouvernement décide de réduire le financement pour le logement. À Toronto, la moitié des gens qui dorment dans un refuge toutes les nuits sont des enfants. Il est déjà regrettable que le gouvernement ait réduit le financement des services de garde, mais maintenant, il ne semble pas préoccupé par les services aux citoyens les plus vulnérables.
    Pire encore, selon ce même rapport, d'autres compressions sont prévues dans le domaine du logement malgré l'excédent budgétaire qui se profile à l'horizon.
    Au lieu de réduire le financement pour le logement, le gouvernement devrait augmenter le financement aux provinces et aux municipalités afin de résoudre cette crise immédiatement. Si le gouvernement croit que la seule solution à tout problème consiste à baisser les impôts, pourquoi ne veut-il pas baisser ceux des promoteurs privés qui essaient de fournir des logements locatifs? Pourquoi une telle mesure fiscale ne se trouve-t-elle pas dans le projet de loi omnibus?
    Le pays est aux prises avec une crise du logement abordable, et il y a également une pénurie de logements abordables, en particulier dans l'Ouest. Le gouvernement reste muet. Je rappelle aux ministres d'en face...

  (1405)  

Le président suppléant (M. Bruce Stanton):  
    La députée de Fleetwood—Port Kells a la parole.

L'économie

Mme Nina Grewal (Fleetwood—Port Kells, PCC):  
    Monsieur le Président, le gouvernement conservateur se concentre sur ce qui importe pour les Canadiens: les emplois et la vigueur de l'économie.
    L'emploi a crû de plus de 10 %. Plus de 1,1 million d'emplois ont été créés depuis la récession mondiale. En proportion de la population, c'est presque 20 % de plus que notre plus proche rival parmi les pays du G7.
    Pendant ce temps, nous avons adopté plus de 140 mesures d'allégement du fardeau fiscal, ce qui permet à la famille moyenne d'économiser plus de 3 400 $ par année. Le gouvernement est sur la bonne voie pour atteindre l'équilibre budgétaire en 2015, ce qui laisse entrevoir d'autres allégements fiscaux.
    Le PIB a augmenté de près de 14 %, et nous avons renforcé davantage l'économie en signant le nombre record de 38 accords de libre-échange. À Surrey, les investissements ont atteint la somme record de 1,4 milliard de dollars, et j'ai fait personnellement plus de 60 annonces de financement fédéral, d'une valeur totale de plus de 60 millions de dollars.
    Les Canadiens peuvent compter sur le gouvernement conservateur pour défendre leurs intérêts et obtenir des résultats économiques tangibles.

Les villes canadiennes

M. Matthew Kellway (Beaches—East York, NPD):  
    Monsieur le Président, notre pays est aussi vaste qu'il est diversifié, et on y rencontre toutes sortes de modes de vie. Mais pour 80 % d'entre nous, la vie est en ville, que ce soit directement au centre-ville, en banlieue ou quelque part entre les deux.
    Les uns après les autres, les gouvernements fédéraux ont négligé la réalité urbaine. Tout le monde sait pourtant que la prospérité des villes est directement liée à celle de la nation. Il ne peut donc y avoir de programme national sans volet urbain. Il faut pour cela que le pays modernise enfin son économie, qu'il l'axe sur l'innovation et qu'il se donne les moyens d'atténuer le réchauffement planétaire et de mieux partager la richesse.
    Un gouvernement néo-démocrate se fera l'ami et le partenaire des provinces et des villes. Nous voulons contribuer à doter les villes canadiennes des infrastructures qui leur permettront de devenir des milieux de vie prospères, justes et durables.
    Nous allons donner l'occasion à tous les citadins du Canada de réaliser tout ce qui est est possible. C'est la façon néo-démocrate de faire les choses.

Le Service de sécurité de la Chambre des communes

M. Wladyslaw Lizon (Mississauga-Est—Cooksville, PCC):  
    Monsieur le Président, la force et la détermination des Canadiens ont été mises à rude épreuve par les attaques ignobles commises à Saint-Jean-sur-Richelieu, sur la Colline du Parlement et près du Monument commémoratif de guerre du Canada. Ces attaques brutales ont coûté la vie à deux membres de nos forces armées, l'adjudant Patrice Vincent et le caporal Nathan Cirillo.
    Grâce au courage du Service de sécurité de la Chambre des communes, l'agresseur a été intercepté avant qu'il puisse blesser ou tuer quelqu'un d'autre.
    Au nom des adjoints parlementaires, je remercie très sincèrement les personnes qui ont assuré leur sécurité. On m'a demandé de vous remettre, monsieur le Président, un certificat spécial de remerciements, qui a été signé par l'ensemble des adjoints de tous les partis, et je demande respectueusement qu'il soit présenté à l'équipe dévouée chargée de la sécurité.
    Ces actes lâches constituent une attaque contre nos valeurs et notre mode de vie. Cependant, ces terroristes auront eu beau tenter de semer la division entre nous, nous n'en sommes devenus que plus forts. Le Canada ne se laissera pas intimider.

Les élections en Ukraine

M. Ted Opitz (Etobicoke-Centre, PCC):  
    Monsieur le Président, aujourd'hui, sur la Colline, nous célébrons le jour de l'Ukraine. Le Canada et l'Ukraine ont une histoire riche, qui a continué de s'enrichir depuis que le Canada est devenu le premier pays occidental à reconnaître l'indépendance de l'Ukraine en 1991.
    Le Canada est solidaire du peuple ukrainien et a participé, la semaine dernière, à la surveillance des élections. En compagnie de députés des deux côtés de la Chambre, nous avons été déployés un peu partout en Ukraine. Avec le député de Selkirk—Interlake, j'ai observé les élections à Odessa. J'ai l'honneur d'informer la Chambre que l'Ukraine a élu un Parlement majoritairement eurocentrique.
    Il s'agissait d'élections très importantes, et les résultats sont remarquables étant donné les agressions continuelles de la Russie. L'Ukraine a tenu des élections démocratiques, malgré les tentatives visant à miner son indépendance et sa souveraineté. En outre, c'est la première fois depuis la révolution bolchevique que le Parlement ukrainien ne compte aucun représentant communiste.
    Je suis fier que l'Ukraine prenne le virage de la réforme et qu'elle se dirige vers une démocratie plus forte et plus vigoureuse. Ce fut un honneur de contribuer à ces élections. Par conséquent, en l'honneur de l'Ukraine et du jour de l'Ukraine que nous célébrons aujourd'hui sur la Colline, je tiens, au nom de nous tous, à dire Slava Ukraini.

  (1410)  

Le développement du Nord

M. Dennis Bevington (Territoires du Nord-Ouest, NPD):  
    Monsieur le Président, le gouvernement fait parfois preuve d'une telle étroitesse d'esprit que les gens sont rendus qu'ils rédigent des livres portant des titres tels que Party of One. Pour ce qui est de la politique relative au Nord, cela s'applique certainement.
    L'hiver dernier, le gouvernement souhaitait déléguer le pouvoir sur les terres et l'environnement aux Territoires du Nord-Ouest et faciliter la tâche aux promoteurs en éliminant les structures de régie régionale qui avaient été négociées dans le cadre des revendications territoriales, en dépit de l'opposition de 90 % des habitants du Nord, et particulièrement des Premières Nations. Maintenant, deux Premières Nations contestent le changement devant les tribunaux, exactement comme elles avaient prévenu qu'elles feraient.
    Comment de tels agissements pourraient-ils favoriser le développement? Et voilà que le gouvernement veut faire la même chose au Yukon au moyen du projet de loi S-6. Le Conseil des Premières nations du Yukon prévient déjà que, si le projet de loi est adopté, il le contestera en cour.
    Qu'est-ce qui ne va pas au gouvernement? Pourquoi fait-il preuve de cette étroitesse d'esprit qui crée des conflits? Serait-ce parce que le premier ministre, le « parti d'une seule personne », dans toute sa gloire, n'écoute qu'une seule voix: la sienne?

Les Forces armées canadiennes

M. James Bezan (Selkirk—Interlake, PCC):  
    Monsieur le Président, aujourd'hui, le destroyer NCSM Athabaskan de la Marine royale canadienne est rentré à son port d'attache d'Halifax après son déploiement réussi dans le cadre de l'opération Caribbe. L'opération Caribbe est la contribution du Canada à une campagne multinationale contre le trafic de substances illicites par des organisations criminelles dans les Caraïbes et dans l'Est de l'océan Pacifique. J'aimerais souhaiter bon retour à l'équipage, qui s'est admirablement acquitté de sa mission. Le NCSM Athabaskan a été absent pendant 53 jours et a parcouru plus de 14 600 milles marins en 37 jours.
    Nous sommes fiers de ce que les militaires ont accompli et nous saluons leur effort. Le NCSM Athabaskan a mené rondement des opérations interarmées, a facilité de multiples sorties d'avions de patrouille et a participé à six opérations d’interception, dont l’une a permis de saisir 820 kilogrammes de cocaïne.
    La participation du Canada à l'opération Caribbe contribue à réduire la quantité de stupéfiants illégaux sur le marché. Les Forces armées canadiennes participent à cette opération depuis 2006 et comptent continuer à collaborer avec nos partenaires à accroître la sécurité dans la région et à décourager les activités criminelles dans l'hémisphère occidental.

[Français]

L'Institut maritime du Québec

M. Guy Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques, NPD):  
    Monsieur le Président, je veux souligner aujourd'hui le 70e anniversaire de l'Institut maritime du Québec, dont les célébrations s'étendent tout au long de l'année.
    Depuis 1944, l'Institut maritime du Québec fait de Rimouski la capitale de la formation maritime au Canada, seule école de métiers francophone dans ce domaine au pays. L'IMQ a formé plus de 2 216 diplômés depuis sa fondation. Chaque année, 350 élèves entrent à l'IMQ pour apprendre la navigation, la technologie d'architecture navale, la technique de génie mécanique de marine ou de la logistique de transport, ou encore la plongée professionnelle.
    Ces hommes et ces femmes sillonnent aujourd'hui les sept mers et font rayonner leur école, mais aussi Rimouski, le Québec et le Canada, grâce à leur expertise reconnue partout dans le monde, sur terre comme au large.
    Je remercie aux professeurs, les membres de la direction et le personnel de l'IMQ. Puissent les professionnels des océans, ceux et celles qui pilotent, entretiennent et guident les navires ou encore les braves qui, sous l'eau, dans leur scaphandre, réparent et construisent bateaux et structures, ces marins de demain prêts à naviguer autour du globe, puissent-ils encore longtemps apprendre leur métier à Rimouski et faire notre fierté!
    Bon 70e anniversaire et longue vie à l'Institut maritime du Québec!

[Traduction]

L'Agence des services frontaliers du Canada

Mme Roxanne James (Scarborough-Centre, PCC):  
    Monsieur le Président, le gouvernement est déterminé à s'assurer de la sécurité et de l'efficacité aux frontières, où les déplacements et le commerce légitimes sont facilités, mais où les trafiquants de drogue sont arrêtés net. Hier, l’Agence des services frontaliers du Canada a intercepté une cargaison en provenance de l'Argentine. Lors de l'inspection, des agents ont trouvé plusieurs grands sacs de sport remplis de briques de cocaïne. L’ASFC a saisi près de 500 kilogrammes de cocaïne ayant une valeur marchande d'environ 57,5 millions de dollars.
    Au nom de tous les Canadiens, j'aimerais remercier les agents de l'Agence des services frontaliers du Canada d'empêcher que des drogues dangereuses se retrouvent dans nos rues et d'ainsi assurer la sécurité de nos collectivités.

Le Royal Montreal Regiment

M. Marc Garneau (Westmount—Ville-Marie, Lib.):  
    Monsieur le Président, dans trois jours, nous célébrerons le 100e anniversaire du Royal Montreal Regiment. Ce régiment, qui a été autorisé le 2 novembre 1914, a pris part à de nombreuses campagnes et a reçu les honneurs de guerre à maintes reprises, notamment à la suite de la bataille d'Ypres, de la bataille de la crête de Vimy et de la bataille de la Somme, pendant la Première Guerre mondiale, ainsi que de la bataille du canal Léopold, pendant la Seconde Guerre mondiale.

[Français]

    Le régiment a également servi avec les Nations Unies au cours de la guerre de Corée et il a pris part à bien des missions du maintien de la paix, dont celle en Chypre, en Égypte, au Congo, en Bosnie, au Soudan et, plus récemment, il a déployé 49 soldats du régiment en Afghanistan.
    Le Royal Montreal Regiment a été désigné régiment bilingue en 1968 et jouit non seulement de la liberté de la Ville de Westmount, où se trouve son quartier général, mais aussi de celle des municipalités de Hampstead, de Pointe-Claire et de la Ville de Montréal.

  (1415)  

[Traduction]

    Je suis très fier que le Royal Montreal Regiment soit basé dans ma circonscription. Je suis convaincu que ce régiment, qui entame son deuxième siècle d'existence, continuera de servir les Canadiens avec distinction.

Le Monument commémoratif de guerre du Canada

M. Parm Gill (Brampton—Springdale, PCC):  
    Monsieur le Président, le Monument commémoratif de guerre semble quelque peu différent aujourd'hui. On y trouve toujours la remarquable statue en l'honneur des anciens combattants canadiens de la Première Guerre mondiale, et la Tombe du Soldat inconnu est plus évocatrice que jamais. Aujourd'hui, cette tombe est recouverte de centaines de coquelicots, chacun d'entre eux ayant été déposé par un Canadien qui a visité le monument pour présenter ses hommages. La multitude de fleurs, de drapeaux et de lettres que des Canadiens ont déposés à côté des membres des forces armées, qui ont repris leur sentinelle à la fin de la semaine dernière, est encore plus émouvante.
    Cependant, chers collègues, la différence la plus notable au Monument commémoratif de guerre est la présence de centaines de Canadiens qui continuent de s'y rendre en signe de courage, de solidarité et de respect.
    Une fois de plus, les fières traditions du Canada ont été renforcées par le sacrifice consenti par nos anciens combattants. C'est une chose que nous n'oublierons jamais.

[Français]

Alain Gervais

Mme Alexandrine Latendresse (Louis-Saint-Laurent, NPD):  
    Monsieur le Président, les événements de la semaine dernière ont bouleversé la Colline du Parlement et l'ensemble du pays. Mes collègues et moi avons vécu une expérience difficile ce jour-là.
     Aujourd'hui, j'aimerais particulièrement souligner le travail d'une personne qui a risqué sa vie pour nous protéger. Je parle d'Alain Gervais, le garde de sécurité de la Chambre des communes qui n'a pas hésité un seul instant à entrer dans la pièce où nous étions et à se tenir devant la porte pour assurer notre sécurité.
     Pendant que la fusillade faisait rage, je le fixais du regard. Je n'arrivais pas à regarder ailleurs. Sa rapidité à réagir, son calme et sa détermination, le fait qu'il savait exactement ce qu'il faisait, tout cela m'a vraiment rassurée dans un moment extrêmement angoissant.
     Même quand une balle est venue se loger dans la porte qu'il était en train de garder, il n'a pas bronché. Cet homme était prêt à sacrifier sa vie pour protéger la nôtre.
    Du plus profond de mon coeur et de la part de l'ensemble des députés, je vous dis merci, parce que vous êtes un véritable héros.

[Traduction]

L'Halloween

M. Corneliu Chisu (Pickering—Scarborough-Est, PCC):  
    Monsieur le Président, demain, nous célébrerons l'Halloween, et il y a de quoi frémir. Aux quatre coins du pays, alors que des enfants s'apprêtent à passer de porte en porte pour amasser des friandises, des Canadiens ont peur de l'affreux NPD.
    Monsieur le Président, pendant la période des questions, même le comte Dracula redoute les interventions terrifiantes du sinistre chef néo-démocrate. Le comte dit: « Détendez-vous, et les effroyables vampires de même que les épouvantables taxes et impôts iront rejoindre les gargouilles ». C'est à glacer le sang.
     Les hausses d'impôts proposées par le chef libéral et sa notion de l'équilibre budgétaire font frissonner le comte.
    Les Canadiens demandent au premier ministre et aux parlementaires d'enfoncer un pieu dans le coeur de ces taxes et impôts qui laisseraient leurs finances exsangues.
    Ce n'est qu'alors...
Le Président:  
    À l'ordre, s'il vous plaît.
    Je n'ai pas vu exactement ce que le député portait, mais j'ose espérer que cela n'incitera pas les autres députés à se livrer à des plaisanteries demain. Je vous prie de faire comme d'habitude et de vous vêtir convenablement.

QUESTIONS ORALES

[Questions orales]

[Traduction]

La sécurité publique

L'hon. Thomas Mulcair (chef de l'opposition, NPD):  
    Monsieur le Président, aujourd'hui, trois anciens juges fédéraux, tous des experts de la sécurité nationale, préviennent le premier ministre de ne pas se précipiter pour adopter une nouvelle loi sur la sécurité nationale, dans la foulée de l'événement tragique de la semaine dernière. Parmi eux se trouve l'ancien juge de la Cour suprême John Major, qui affirme que le gouvernement devrait prendre le temps de « considérer rationnellement les pouvoirs qui sont déjà prévus dans les lois, plutôt que de réagir impulsivement aux circonstances présentes ».
    Au lieu de se dépêcher d'adopter un projet de loi partisan, pourquoi ne pas collaborer, former un comité spécial et examiner rigoureusement les mesures de sécurité actuellement en vigueur au Canada, avant de proposer un train de nouvelles mesures?

  (1420)  

L'hon. Steven Blaney (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, PCC):  
    Monsieur le Président, le député a sous les yeux un projet de loi très rationnel, le projet de loi C-44, qui améliorerait la protection des Canadiens. J'invite le député et tous les partis à appuyer ce projet de loi très raisonnable. Je peux garantir au député que nous avons l'intention de l'adopter.
    Soyons clairs. Dans notre parti, un attentat terroriste est un attentat terroriste, comme le dit le secrétaire d'État John Kerry, comme le dit la GRC et comme le dit le Code criminel du Canada.

[Français]

L'hon. Thomas Mulcair (chef de l'opposition, NPD):  
    Monsieur le Président, ce que cet ancien juge de la Cour suprême dit au gouvernement, c'est d'arrêter de faire dans la « maximisation du soudain » et de regarder rationnellement ce qui existe déjà. Si les conservateurs ne sont pas partisans, qu'ils acceptent de travailler avec tout le monde.
    À la suite des attaques de la semaine dernière, le premier ministre a pourtant pris l'engagement solennel de mettre la partisanerie de côté et de travailler avec les autres partis sur ces questions de sécurité
    Dans cet esprit, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile va-t-il s'engager à mettre en place un comité tripartite et à consulter la population avant de déposer tout nouveau projet de loi? Ou va-t-il agir comme il vient de le faire et revenir à la partisanerie à tout prix?
L'hon. Steven Blaney (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, PCC):  
    Monsieur le Président, nous mettons en place des outils efficaces pour protéger les Canadiens. Aujourd'hui, des breffages sont offerts à toutes les formations politiques sur le projet de loi C-44, un projet de loi équilibré, qui vise à protéger les Canadiens.
    Toutefois soyons clairs, ce n'est pas de la partisanerie que de s'inspirer des définitions du Code criminel pour parler d'un acte terroriste. C'est le même point de vue qu'ont la Gendarmerie royale du Canada et le secrétaire d'État américain John Kerry.

[Traduction]

L'hon. Thomas Mulcair (chef de l'opposition, NPD):  
    Monsieur le Président, même Stockwell Day, ancien chef du parti du premier ministre et ancien ministre de la Sécurité publique, réclame une meilleure surveillance civile des organismes de sécurité canadiens. Il veut qu'un comité formé de députés puisse obtenir les autorisations nécessaires pour examiner les programmes de sécurité secrets.
    Pourquoi le ministre de la Sécurité publique s'oppose-t-il à la proposition de son prédécesseur conservateur d'améliorer la surveillance civile?
L'hon. Steven Blaney (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, PCC):  
    Monsieur le Président, nous convenons parfaitement que les organismes canadiens de renseignement de sécurité doivent être soumis à un solide dispositif de surveillance. Mais un tel dispositif existe déjà. Il s'agit du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité.
    Le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité a comme vocation de protéger les Canadiens et de voir à ce que le SCRS s'acquitte de son mandat dans le respect de la loi. Il a comme membres des gens comme Deborah Grey, Gene McLean et Yves Fortier. Nous avons confiance en leur capacité de nous protéger et de veiller à ce que le SCRS respecte son mandat de départ et la loi.

La fiscalité

L'hon. Thomas Mulcair (chef de l'opposition, NPD):  
    Monsieur le Président, deux postes sur cinq sont vacants. La dernière fois que le premier ministre a consulté quelqu'un à ce sujet, il nous a obtenu une réponse de Deborah Grey. Il a complètement ignoré ses conseils. Nous espérons que, cette fois-ci, il y aura une vraie consultation, dans l'intérêt du public, pas celui des conservateurs.
    Il y a trois ans, le premier ministre a proposé un plan fiscal qui coûterait des milliards de dollars, mais ne procurerait aucun avantage à 86 % des familles canadiennes. Aujourd'hui, le premier ministre a proposé de remplacer ce plan mal conçu par un nouveau plan qui coûterait des milliards de dollars et qui, encore une fois, ne serait d'absolument aucune aide pour 86 % des familles canadiennes. C'est un plan fiscal qui ne fait rien pour neuf familles canadiennes sur dix. Pour reprendre une question de Jim Flaherty, quels seraient les avantages pour notre société?
L’hon. Kevin Sorenson (ministre d’État (Finances), PCC):  
    Monsieur le Président, j'encourage le chef de l'opposition à rester à l'écoute, car de très bonnes annonces seront faites sous peu.
    Le fractionnement du revenu est une bonne politique pour les Canadiens. C'est une bonne politique pour les familles et les aînés canadiens. Le gouvernement rend en outre la vie plus abordable pour les familles canadiennes en doublant le crédit d'impôt pour la condition physique des enfants, c'est-à-dire en le faisant passer à 1 000 $, et en le rendant remboursable.
    Hélas, le Nouveau Parti démocratique et le Parti libéral votent contre toutes ces mesures. Ils votent contre tous les allégements fiscaux qui mettront de l'argent dans les poches des Canadiens.

  (1425)  

L'hon. Thomas Mulcair (chef de l'opposition, NPD):  
    Monsieur le Président, une politique qui aide 14 % de la population et en exclut 86 % n'est pas une bonne politique.

[Français]

    Il n'y a pas que la classe moyenne qui va payer injustement pour le fractionnement du revenu. Les provinces aussi vont être prises avec la facture.
    La gamique des conservateurs ne donnera pas un sous à 86 % des familles, mais elle va coûter des milliards de dollars au gouvernement fédéral et aux provinces.
    Pourquoi les conservateurs veulent-ils empirer le déséquilibre fiscal avec une mesure qui n'aiderait que les 14 % de la population les plus riches?

[Traduction]

L’hon. Kevin Sorenson (ministre d’État (Finances), PCC):  
    Monsieur le Président, les aînés partout au Canada économisent des milliers de dollars chaque année grâce au fractionnement du revenu de pension. Le chef du Nouveau Parti démocratique dit maintenant qu'il les priverait de ces économies.
    Le fractionnement du revenu est une bonne politique pour les aînés canadiens. Ce sera une bonne politique pour les familles canadiennes.
    Il n'y a pas une taxe que le parti d'en face n'aime pas. Il n'y a pas une taxe qu'il ne hausserait pas. Il vote contre toutes les mesures fiscales que nous présentons et qui mettent de l'argent dans les poches des Canadiens.
L'hon. Scott Brison (Kings—Hants, Lib.):  
    Monsieur le Président, le regretté Jim Flaherty lui-même a dit: « Je crois que le fractionnement du revenu doit être analysé longuement et rigoureusement par des experts [parce que] je ne suis pas convaincu que, dans l'ensemble, ce soit avantageux pour la société. » Il avait raison.
    Les conservateurs ont beau modifier un détail ici et là, ça ne change pas le fait que leur mesure n'aidera en rien 86 % des familles canadiennes. Elle sera d'une inutilité totale pour 1,5 million de parents qui élèvent seuls leurs enfants et qui ont du mal à joindre les deux bouts, mais elle va coûter des milliards au fédéral et aux provinces.
    Les conservateurs vont-ils se rappeler les paroles du regretté Jim Flaherty et écouter les spécialistes du pays en jetant aux orties cette mauvaise mesure fiscale?
L’hon. Kevin Sorenson (ministre d’État (Finances), PCC):  
    Monsieur le Président, les Canadiens savent qu'ils sont bien mieux avec les conservateurs.
    Voici ce que disait l'un de nombreux Canadiens en faveur du fractionnement du revenu: « Nous devrions modifier le régime fiscal afin que le revenu des ménages avec un seul revenu soit traité de la même manière que celui des ménages avec deux revenus, parce qu'autrement, nous pénalisons les familles canadiennes ne comptant que sur un seul revenu. » Qui a dit ça? Le député libéral de Kings—Hants.
L'hon. Scott Brison (Kings—Hants, Lib.):  
    Monsieur le Président, il m'est arrivé à quelques reprises de faire des déclarations stupides à l'époque où j'étais conservateur. C'est pour cette raison que je me suis joint aux libéraux: pour ne plus avoir à faire des déclarations stupides.
    Le fractionnement du revenu ne stimule pas davantage la croissance qu'il ne renforce l'économie. Il coûte cependant plus de 1 milliard de dollars par année aux provinces, qui sont alors obligées de sabrer dans la santé et l'éducation. Et que dire du fait que, selon le directeur parlementaire du budget, cette mesure va en outre ramener le gouvernement fédéral vers un déficit structurel?
    Quand le gouvernement va-t-il entendre raison et reléguer cette mesure déficiente aux oubliettes?
L’hon. Kevin Sorenson (ministre d’État (Finances), PCC):  
    Monsieur le Président, le député n'a pas changé d'un iota depuis qu'il a quitté le Parti conservateur: il continue de multiplier les déclarations stupides.
    Le chef libéral a promis, s'il est élu, d'augmenter l'impôt des familles canadiennes. C'est ce qu'il a dit. Selon les médias, il pourrait même annuler le doublement du crédit d'impôt pour la condition physique des enfants. Il est allé jusqu'à dire qu'il serait possible de convaincre les Canadiens d'accepter une hausse d'impôt.
    En matière d'impôt, il fait campagne pour...
Le Président:  
    À l'ordre, s'il vous plaît. Le député de Bourassa a la parole.

[Français]

M. Emmanuel Dubourg (Bourassa, Lib.):  
    Monsieur le Président, je pense qu'on devrait respecter un certain niveau de langage à la Chambre.
    Plusieurs groupes de réflexion indépendants, tout comme l'ancien ministre conservateur le regretté Jim Flaherty, l'ont dénoncé: la politique du fractionnement du revenu profitera seulement aux plus riches. Bien que le plan initial ait été révisé, cette mesure demeure régressive. Le gouvernement conservateur aura-t-il l'honnêteté de dire aux Canadiens que le fractionnement du revenu n'apportera aucun avantage à 86 % d'entre eux?

  (1430)  

[Traduction]

L’hon. Kevin Sorenson (ministre d’État (Finances), PCC):  
    Monsieur le Président, le gouvernement est du côté des familles canadiennes. Il est du côté des aînés du pays. Mesure après mesure, nous allons continuer de remettre de l'argent dans les poches des familles canadiennes.
    Je rappelle que les aînés du Canada économisent des milliers de dollars chaque année grâce au fractionnement du revenu. Ce qui est bon pour les aînés peut seulement être très bon pour les familles aussi.

La sécurité publique

M. Randall Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca, NPD):  
    Monsieur le Président, alors que le gouvernement s'empresse de répondre aux événements de la semaine dernière en présentant de nouvelles mesures législatives, nous devons nous rappeler clairement une chose. Les Canadiens s'attendent à ce que toutes ces nouvelles mesures législatives améliorent la sécurité publique et protègent les libertés civiles. La surveillance inadéquate de nos organismes de renseignement demeure une source importante de préoccupation. Huit ans se sont écoulés depuis que la Commission d'enquête sur l'affaire Maher Arar a recommandé des moyens d'améliorer la surveillance de ces organismes.
    Pourquoi les conservateurs refusent-ils obstinément de renforcer la surveillance des organismes de renseignement malgré ces recommandations?
L'hon. Steven Blaney (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, PCC):  
    Monsieur le Président, la responsabilité première d'un gouvernement est de protéger ses citoyens. Nous faisons la promotion de mesures raisonnables, comme le projet de loi C-44. Nous sollicitons l'appui de l'opposition.
    D'ailleurs, il existe un excellent organisme de surveillance, le CSARS. Il fait un travail remarquable. Je tiens à féliciter Deborah Grey, Gene Mclean et Yves Fortier qui sont chargés de surveiller le Service canadien du renseignement de sécurité, l'organisme assurant notre protection.

[Français]

Mme Rosane Doré Lefebvre (Alfred-Pellan, NPD):  
    Monsieur le Président, en tant que parlementaires, notre devoir est d'assurer la sécurité des Canadiens tout en protégeant leurs droits et libertés.
    Ce devoir, le ministre de la Justice semble l'avoir oublié lorsqu'il parle de ses nouvelles mesures législatives pour contrôler le contenu du Web. Même le député conservateur de Moncton a émis des réserves sur le sujet.
    Le ministre de la Justice peut-il préciser ce qu'il considère comme un crime d'opinion et quelles en seront les peines assorties?
L'hon. Steven Blaney (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, PCC):  
    Monsieur le Président, ce qu'on a devant nous aujourd'hui et qui a été déposé lundi, c'est un projet de loi pour clarifier les pouvoirs du Service canadien du renseignement de sécurité, le SCRS. Cela va faciliter les activités du comité de surveillance, parce que les règles seront plus claires, plus nettes et plus définies. Nous apportons de la clarté. Nous avons un organisme de surveillance et nous allons veiller à ce que les recommandations de ce comité soient mises en place pour faire en sorte que le fameux SCRS puisse continuer à protéger les Canadiens.

[Traduction]

Les transports

M. Matthew Kellway (Beaches—East York, NPD):  
    Monsieur le Président, le 7 mai dernier, la ministre des Transports a indiqué à la Chambre que son ministère n'était « pas au courant qu'il y avait un problème de commutateur d'allumage avant de recevoir son premier avis de GM Canada ». Toutefois,  la CBC a présenté des documents internes qui prouvent que cela n'est pas vrai du tout. Le ministère des Transports était au courant de la situation huit mois avant le rappel lancé par General Motors.
    La ministre a-t-elle induit délibérément la Chambre en erreur?
L'hon. Lisa Raitt (ministre des Transports, PCC):  
    Monsieur le Président, évidemment, en ce qui concerne l'incident dont il est question, nos pensées et nos prières vont toujours à la victime de l'accident.
    Cela dit, j'ai été mise au courant de l'avis de défaut en février 2014, comme je l'ai mentionné à la Chambre. Mes collaborateurs me disent qu'ils ont eux aussi été informés à ce moment-là, juste avant le rappel par General Motors du Canada.

[Français]

M. Hoang Mai (Brossard—La Prairie, NPD):  
    Monsieur le Président, Transports Canada savait que le commutateur d'allumage de la Cobalt de Chevrolet posait problème huit mois avant le rappel de sécurité. Si la population avait été alertée, des vies auraient pu être sauvées. GM a d'ailleurs admis sa culpabilité pour 29 décès liés à ces défaillances. Il y a des réclamations pour 150 autres décès. Son ministère a détecté le problème huit mois avant le rappel.
    Comment la ministre peut-elle affirmer à la Chambre qu'elle ne savait rien?

[Traduction]

L'hon. Lisa Raitt (ministre des Transports, PCC):  
    Monsieur le Président, en ce qui concerne l'incident qui a eu lieu en juin 2013, le ministère des Transports avait en effet reçu le rapport d'un accident qui avait eu lieu au Québec. Lors de cet accident, les coussins gonflables ne s'étaient pas déployés, et le véhicule avait quitté la route tard la nuit, puis avait heurté de nombreux arbres. Des fonctionnaires du ministère ont entamé une enquête à ce moment-là. Ils ont poursuivi leur enquête. Lorsqu'ils ont reçu l'avis de défaut en février 2014, ils ont examiné de nouveau le rapport de juin 2013 concernant l'accident mortel.
    C'est à ce moment-là que j'ai été informée pour la première fois de l'accident, de l'enquête qui avait été menée et des conclusions de Transports Canada.

  (1435)  

[Français]

Le transport ferroviaire

M. Hoang Mai (Brossard—La Prairie, NPD):  
    Monsieur le Président, les engagements de la ministre des Transports concernant la sécurité ferroviaire sont décevants. D'ailleurs, la mairesse de Lac-Mégantic aurait souhaité que la ministre aille plus loin. Elle réclame une réglementation plus sévère et surtout, une surveillance plus stricte.
    La ministre va-t-elle enfin entendre l'appel de la mairesse de Lac-Mégantic pour forcer les compagnies ferroviaires à respecter les règles?

[Traduction]

L'hon. Lisa Raitt (ministre des Transports, PCC):  
    Monsieur le Président, j'accorde une grande importance aux recommandations, aux conseils et aux renseignements que nous avons obtenus de la mairesse de Lac-Mégantic. Elle a joué un rôle clé lorsqu'il nous a fallu déterminer quelles mesures nous devions prendre pour agir correctement à l'endroit de la collectivité.
    Nous avons discuté avec la mairesse avant l'annonce d'hier. Voici ce qu'elle nous a dit ainsi qu'aux médias: « La Ville de Lac-Mégantic reconnaît que les mesures de sécurité additionnelles annoncées aujourd'hui vont rendre le transport ferroviaire au Canada plus sécuritaire. »
    Nous continuerons bien entendu de collaborer avec la mairesse de Lac-Mégantic et toutes les municipalités sur le dossier de la sécurité du transport ferroviaire.
Mme Chris Charlton (Hamilton Mountain, NPD):  
    Monsieur le Président, je ne crois pas que les Canadiens soient rassurés par les propos de la ministre, et pour cause.
     Les Comptes publics publiés hier montrent qu'en dépit des beaux discours de la ministre au sujet de la sécurité ferroviaire, les conservateurs ont en fait réduit le financement de la sécurité ferroviaire pour chacune des deux dernières années. L'an dernier, ils ont même laissé 4 millions de dollars inutilisés.
    Pourquoi les conservateurs ne font-ils pas ce qu'ils disent lorsqu'il est question de sécurité ferroviaire?
L'hon. Lisa Raitt (ministre des Transports, PCC):  
    Monsieur le Président, si les dépenses réelles sont inférieures au budget prévu dans les Comptes publics qui ont été publiés hier, c'est parce que le budget du Programme d'amélioration des passages à niveau n'a pas été entièrement épuisé. Moins de demandes de financement ont été reçues et certains des projets financés ont coûté moins cher que prévu.
    Le plus important, par contre, c'est que si les députés regardent le reste des chiffres, ils constateront que nous avons dépensé 1 million de dollars supplémentaires en frais d'exploitation, ce qui comprend les salaires et les ressources humaines.

[Français]

Mme Nycole Turmel (Hull—Aylmer, NPD):  
    Monsieur le Président, le vrai problème, c'est le manque de ressources et d'inspecteurs pour faire respecter les règles.
     Hier, la ministre des Transports nous a fait tout un spectacle pour nous dire que la sécurité ferroviaire était bien importante pour elle. Pourtant, au même moment, on apprenait dans les comptes publics que le budget de son ministère pour la sécurité ferroviaire était passé de 38 millions à 33 millions de dollars en deux ans.
     Comment la ministre peut-elle prétendre renforcer la sécurité ferroviaire, alors que le budget diminue?

[Traduction]

L'hon. Lisa Raitt (ministre des Transports, PCC):  
    Monsieur le Président, cela me donne l'occasion de rappeler que le ministère livre la marchandise en matière de d'opérations et de sécurité ferroviaire et a dépensé 1 million de dollars supplémentaires par rapport à l'exercice précédent.
    En outre, le ministère a dépensé environ 2 millions de dollars supplémentaires au chapitre du transport des marchandises dangereuses pour s'assurer que les personnes voulues font enquête sur les accidents et les incidents qui surviennent et que nous avons des politiques adéquates en place.
    Sincèrement, Transports Canada travaille très fort pour s'assurer que la sécurité ferroviaire est adéquate au pays.

[Français]

CBC/Radio-Canada

Mme Hélène Laverdière (Laurier—Sainte-Marie, NPD):  
    Monsieur le Président, les compressions aveugles des conservateurs ne touchent pas seulement la sécurité ferroviaire.
     Ce matin, la direction de Radio-Canada a confirmé la suppression de 392 postes. Les artisans de Radio-Canada dans ma circonscription seront encore une fois touchés. Cela va aussi toucher la qualité de l'information dans les deux langues officielles partout au Canada.
    Quand la ministre va-t-elle enfin reconnaître que ces compressions successives empêchent notre diffuseur public d'assumer pleinement son mandat?
L’hon. Shelly Glover (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles, PCC):  
    Monsieur le Président, comme l'a dit le président de Radio-Canada, c'est vraiment le déclin des téléspectateurs dans certains groupes démographiques et le déclin des revenus publicitaires qui ont causé une situation à Radio-Canada.
     Encore une fois, c'est à Radio-Canada de décider de la programmation que veulent les Canadiens en français et en anglais. Ils ont assez d'argent des contribuables pour remplir leur mandat en vertu de la Loi sur la radiodiffusion.

[Traduction]

L'Agence du revenu du Canada

M. Murray Rankin (Victoria, NPD):  
    Monsieur le Président, selon les Comptes publics, plus de 7 milliards de dollars en financement approuvé n'ont pas été utilisés par les conservateurs l'année dernière. C'est une mauvaise gestion colossale.
    Les Comptes publics indiquent également que l'Agence du revenu du Canada ne parvient pas à recouvrer des millions de dollars auprès des fraudeurs de l'impôt. L'ARC n'a recouvré que 1 % des 220 millions de dollars dont on a signalé la disparition, et elle ne semble pas chercher à percevoir le reste. Je ne parle même pas des milliards de dollars que des Canadiens cachent dans des paradis fiscaux à l'étranger.
    Pourquoi la ministre est-elle toujours incapable de sévir contre les fraudeurs de l'impôt?

  (1440)  

L'hon. Kerry-Lynne D. Findlay (ministre du Revenu national, PCC):  
    Monsieur le Président, en vérité, les montants dont parle le député sont en cours de recouvrement.
    Les montants établis sont ceux qui font encore l'objet de procédures judiciaires, ce qui veut dire que ces montants sont vérifiables et recouvrables.
    Le recouvrement fait partie d'un processus. Lorsque les tribunaux auront rendu leur décision sur ces causes, l'ARC entamera d'autres procédures de recouvrement mises à sa disposition.
    L'année dernière seulement, nous avons recouvré plus de 46 milliards de dollars en impôt en souffrance. Nous continuons de sévir contre les fraudeurs de l'impôt.

La sécurité publique

Mme Joyce Murray (Vancouver Quadra, Lib.):  
    Monsieur le Président, l'objectif d'un comité sur la sécurité nationale composé de parlementaires de tous les partis est de nous assurer que nos organismes de renseignement et de sécurité ont les outils et les ressources dont ils ont besoin pour protéger les Canadiens et leurs droits.
    Nous sommes le seul pays parmi nos principaux partenaires en matière de renseignement à ne pas avoir de comité semblable. Pourquoi le gouvernement conservateur se montre-t-il réticent à suivre l’exemple de tous nos principaux alliés et à donner confiance aux Canadiens dans leurs organismes de sécurité?
L'hon. Steven Blaney (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, PCC):  
    Monsieur le Président, le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité a été établi en 1984, à titre d'organisme d'examen externe indépendant qui fait rapport au Parlement canadien du rendement du Service canadien du renseignement de sécurité, ou le SCRS.
    J'ai pleinement confiance dans le SCRS et ses membres.
M. Sean Casey (Charlottetown, Lib.):  
    Monsieur le Président, dans un moment de franchise improvisée, le ministre de la Justice a indiqué hier que nos services de sécurité et nos corps policiers disposent déjà d’importants outils législatifs robustes dans le Code criminel pour lutter contre le terrorisme.
    Est-ce toujours son opinion aujourd'hui? Le cas échéant, pourrait-il assurer à la Chambre que les autorités utilisent ces solides dispositions antiterroristes dans le cadre d’enquêtes relatives à la sécurité nationale?
L'hon. Peter MacKay (ministre de la Justice et procureur général du Canada, PCC):  
    Oui, monsieur le Président.

[Français]

M. Sean Casey (Charlottetown, Lib.):  
    Monsieur le Président, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile a également indiqué qu'il trouvait nos lois antiterroristes robustes, qu'au moins 80 individus sont revenus au Canada et ont contrevenu à ces mêmes lois antiterroristes.
    Le ministre peut-il dire à la Chambre si ces individus ont été arrêtés et, sinon, pourquoi?
L'hon. Steven Blaney (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, PCC):  
    Monsieur le Président, c'est le rôle des politiciens et du Parlement de faire des lois, et c'est le rôle des policiers d'arrêter les criminels et les terroristes.
    C'est la raison pour laquelle notre responsabilité, c'est de mettre en place des lois. Par exemple, nous avons déposé le projet de loi C-44 lundi dernier en vue de faciliter le travail de notre Service canadien du renseignement de sécurité.
    D'autres mesures suivront pour faire en sorte que notre approche soit équilibrée et responsable afin de protéger les Canadiens.

[Traduction]

La défense nationale

M. Jack Harris (St. John's-Est, NPD):  
    Monsieur le Président, l'ombudsman des Forces canadiennes a qualifié la règle de l'universalité des services pour les militaires canadiens « d'arbitraire et d'injuste ». Les militaires disent qu'à cause de cette règle, il est plus difficile pour eux d'avouer qu'ils souffrent de problèmes de santé mentale. Ils ont peur d'être libérés des forces.
    Le nombre de militaires qui sont forcés de quitter l'armée pour des raisons médicales avant d'avoir accumulé suffisamment d'expérience pour recevoir une pension est élevé et continue d'augmenter. Le ministre croit-il toujours que c'est une politique raisonnable, juste et efficace pour les militaires canadiens?
L'hon. Rob Nicholson (ministre de la Défense nationale, PCC):  
    Monsieur le Président, le gouvernement a investi massivement dans le domaine de la santé mentale pour venir en aide aux militaires qui souffrent de stress post-traumatique et d'autres troubles. C'est pourquoi nous avons environ 415 professionnels de la santé qui travaillent à temps plein. Nous avons l'un des ratios de professionnels de la santé mentale les plus élevés de l'OTAN, par rapport au nombre de soldats. Nous voulons travailler avec les militaires pour nous assurer qu'ils reçoivent tous les soins dont ils ont besoin.

[Français]

Mme Élaine Michaud (Portneuf—Jacques-Cartier, NPD):  
    Monsieur le Président, l'an passé, 1 190 soldats, comme Louise Groulx, ont perdu leur emploi pour des raisons de santé.
    Mme Groulx s'était blessée sur son lieu de travail et a connu plusieurs complications. À son retour, un an plus tard, elle pouvait accomplir 90 % de ses tâches. Malgré tout, elle a été libérée par les Forces canadiennes. Le cas de Mme Groulx démontre parfaitement que la politique de l'universalité du service n'a aucun sens.
    Le ministre croit-il sincèrement que la politique de l'universalité du service sert les intérêts de nos militaires et du public canadien?

  (1445)  

[Traduction]

L'hon. Rob Nicholson (ministre de la Défense nationale, PCC):  
    Monsieur le Président, aucun membre des forces armées ne reçoit son congé avant d'être prêt à passer à autre chose. C'est pourquoi les services et les soins offerts par nos forces armées sont sans précédent et continuent d'être prioritaires pour le gouvernement. Nous voulons tendre la main à nos militaires et leur offrir toute l'aide dont ils ont besoin.

[Français]

La citoyenneté et l'immigration

Mme Lysane Blanchette-Lamothe (Pierrefonds—Dollard, NPD):  
    Monsieur le Président, les modifications apportées en 2012 au Programme fédéral de santé intérimaire ont été jugées invalides et même cruelles par la Cour fédérale.
    Au lieu de reconnaître ses erreurs, le gouvernement a porté la décision en appel. C'est beaucoup de temps perdu dans un dossier sensible et ce sont des souffrances inutiles pour des demandeurs d'asile et leurs enfants.
    Au lieu de bricoler un plan d'urgence au cas où leur recours judiciaire ne fonctionnerait pas, pourquoi les conservateurs ne reviendraient-ils pas simplement au programme tel qu'il était en 2012?
L’hon. Chris Alexander (ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, PCC):  
    Monsieur le Président, oui, nous avons été déçus de la décision de la cour, l'été dernier. C'est pour cela que nous sommes en train d'aller en appel. Nous allons continuer de protéger les intérêts bien fondés des réfugiés et les intérêts des contribuables canadiens aussi.

[Traduction]

M. Andrew Cash (Davenport, NPD):  
    Monsieur le Président, il y a maintenant quatre mois que la Cour fédérale a dit au gouvernement que ses compressions dans les soins de santé aux réfugiés étaient cruelles et inusitées. Le gouvernement fait maintenant des pieds et des mains pour présenter un plan de contingence quelques jours à peine avant le délai fixé par la cour pour rétablir le programme.
    Nous avons une suggestion pour le gouvernement. Au lieu de se traîner les pieds, de trouver d'autres excuses et d'essayer de contourner les règles, pourquoi ne rétablit-il pas simplement le Programme fédéral de santé intérimaire?
L’hon. Chris Alexander (ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, PCC):  
    Monsieur le Président, le Programme fédéral de santé intérimaire continue de répondre adéquatement aux besoins des réfugiés. Nous sommes déçus de la décision que la Cour fédérale a rendue le 4 juillet, et c'est pourquoi nous avons interjeté appel. Nous attendons la décision de la cour.
    Nous continuerons de respecter et de défendre les droits des réfugiés ainsi que les intérêts des contribuables canadiens.

Le commerce international

L'hon. Ron Cannan (Kelowna—Lake Country, PCC):  
    Monsieur le Président, étant donné qu'un emploi sur cinq au Canada dépend des exportations, le gouvernement comprend l'importance d'ouvrir de nouveaux marchés. C'est la raison pour laquelle nous avons lancé le plan de promotion du commerce le plus ambitieux de l'histoire du Canada.
    Avant 2006, le Canada avait conclu un accord de libre-échange avec cinq pays seulement. Depuis, le gouvernement conservateur en a conclu avec 38 pays.
    Est-ce que le très travailleur ministre du Commerce international pourrait dire à la Chambre où en est le plan de promotion du commerce du gouvernement?
L'hon. Ed Fast (ministre du Commerce international, PCC):  
    Monsieur le Président, hier soir, la Chambre a voté, à l'étape de la troisième lecture, en faveur du projet de loi C-41 visant à mettre en oeuvre l'Accord de libre-échange Canada-Corée. C'est un accord historique qui augmentera la production économique du Canada de près de 2 milliards de dollars et nos exportations en Corée de 32 %.
    Ce projet de loi est maintenant au Sénat, où il sera parrainé par ma collègue, la sénatrice Yonah Martin. J'espère que le Sénat l'adoptera rapidement pour que les exportateurs canadiens puissent tirer parti le plus rapidement possible de ce débouché économique extraordinaire.

[Français]

L'environnement

M. François Choquette (Drummond, NPD):  
    Monsieur le Président, selon un rapport de Germanwatch le Canada est le pire pays de l'OCDE en matière de lutte contre les changements climatiques, tout juste après l'Australie et la Turquie. La mauvaise note de l'administration conservatrice s'explique par son retrait du Protocole de Kyoto, par des cibles de lutte contre les GES peu ambitieuses et par l'absence de plan pour contrer les émissions des grands émetteurs.
    Parlant des grands émetteurs, quand le gouvernement va-t-il nous présenter son plan de réduction des GES pour le secteur pétrolier et gazier?

[Traduction]

L'hon. Leona Aglukkaq (ministre de l’Environnement, ministre de l’Agence canadienne de développement économique du Nord et ministre du Conseil de l’Arctique, PCC):  
    Monsieur le Président, le bilan du gouvernement est clair. Nous avons pris des mesures énergiques pour protéger à la fois l'environnement et l'économie.
    Tous les pays doivent faire leur juste part. En misant sur notre bilan, j'ai annoncé un certain nombre de mesures pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et les polluants émis par les véhicules. J'ai aussi dévoilé récemment notre intention de réglementer les HFC, un type de gaz à effet de serre qui connaît l'une des croissances les plus rapides à l'échelle mondiale. Nous accomplissons tout cela sans avoir à imposer, comme le propose le NPD, une taxe sur le carbone qui nuirait à l'emploi.
Mme Linda Duncan (Edmonton—Strathcona, NPD):  
    Monsieur le Président, le gouvernement devrait changer de refrain maintenant qu'il se trouve au tout dernier rang des pays de l'OCDE.
    Les députés de tous les partis ont été informés des mesures louables adoptées par des pays de l'OCDE qui se sont classés devant le Canada, dont l'Allemagne et le Danemark. Bon nombre de leurs initiatives et investissements destinés à assurer la transition vers des sources d'énergie plus propres pourraient facilement être mises oeuvre au Canada. Le pays a toutefois besoin d'un gouvernement qui est prêt à passer à l'action.
    Pour l'amour du ciel, qu'est-ce qui pourrait enfin inciter le gouvernement à agir dans l'intérêt des Canadiens et à investir dans des sources d'énergie plus vertes?

  (1450)  

L'hon. Leona Aglukkaq (ministre de l’Environnement, ministre de l’Agence canadienne de développement économique du Nord et ministre du Conseil de l’Arctique, PCC):  
    Monsieur le Président, nous sommes très fiers de notre bilan. Le Canada est un membre fondateur de la Coalition pour le climat et l'air pur. Nous avons investi des sommes considérables pour appuyer l'énergie et les infrastructures vertes. À l'échelle internationale, nous avons fourni 1,2 milliard de dollars à des pays en développement pour les aider à lutter contre les changements climatiques.
    J'ai annoncé récemment de nouvelles mesures réglementaires qui feront diminuer la pollution et les émissions de gaz à effet de serre des voitures, des camions et des poids lourds. Grâce à ces mesures, les émissions de carbone diminueront de près de 130 mégatonnes par rapport au niveau qu'elles auraient atteint sous le gouvernement libéral, et nous n'allons pas instaurer de taxe sur le carbone.
M. Robert Chisholm (Dartmouth—Cole Harbour, NPD):  
    Monsieur le Président, le 31 octobre marquera le deuxième anniversaire de la publication du rapport révolutionnaire de la Commission Cohen, qui comprenait 75 recommandations visant à protéger le saumon rouge de la Colombie-Britannique. Malheureusement, les conservateurs n'ont pas pris ce rapport au sérieux et ils n'ont mis en oeuvre aucune des recommandations y figurant.
    Quand la ministre va-t-elle enfin reconnaître qu'il faut faire quelque chose et mettre en oeuvre les principales recommandations du rapport avant qu'il ne soit trop tard?
L'hon. Gail Shea (ministre des Pêches et des Océans, PCC):  
    Monsieur le Président, je suis heureuse d'informer la Chambre qu'environ 20 millions de saumons en santé sont revenus dans le fleuve Fraser en 2014.
    Le gouvernement a mis en oeuvre plusieurs mesures qui correspondent aux recommandations formulées par la Commission Cohen, y compris un moratoire sur le développement de l'aquaculture aux îles Discovery ainsi qu'un investissement de 25 millions de dollars dans le Programme de partenariats relatifs à la conservation des pêches récréatives.
    Tous les fonds provenant de la vente du timbre de conservation du saumon sont directement remis à la Fondation du saumon du Pacifique pour qu'elle les investisse dans l'industrie du saumon.
M. Fin Donnelly (New Westminster—Coquitlam, NPD):  
    Monsieur le Président, ce n'est pas compliqué. Le gouvernement conservateur a dépensé plus de 26 millions de dollars pour obtenir les conseils figurant dans ce rapport.
    Les conservateurs n'auraient pas dû mettre deux ans à comprendre ces conclusions, qui sont pourtant très claires. Les saumons sauvages sont en danger et les recommandations du juge Cohen nous montrent la voie à suivre pour les sauver.
    Le gouvernement ne comprend pas l'importance que le saumon sauvage revêt sur les plans économique et culturel en Colombie-Britannique. Les conservateurs vont-ils cesser de faire fi du rapport du juge Cohen et finir par se décider à mettre en oeuvre ses recommandations?
L'hon. Gail Shea (ministre des Pêches et des Océans, PCC):  
    Monsieur le Président, nous donnons suite à de nombreuses recommandations du juge Cohen dans le cadre des activités quotidiennes du ministère et nous continuerons de tenir compte de ses recommandations dans le cadre de notre travail.
    Tout récemment, nous avons investi 54 millions de dollars pour accroître la certitude en matière réglementaire dans le secteur de l'aquaculture et pour mieux appuyer la recherche scientifique concernant l'aquaculture. Cela fait partie des recommandations du juge Cohen.
    Je suis heureuse de signaler que cette situation ne touche pas seulement le fleuve Fraser. En effet, cette année, on a aussi recensé un nombre record de saumons dans beaucoup d'autres fleuves et rivières.

Les transports

M. David McGuinty (Ottawa-Sud, Lib.):  
    Monsieur le Président, en mai dernier, la ministre des Transports a dit au Parlement que Transports Canada « n'était pas au courant qu'il y avait un problème de commutateur d'allumage » avant de recevoir un avis de GM en février 2014.
    Il se trouve que ce n'était pas vrai.
    Nous savons maintenant que son ministère était parfaitement au courant de ces problèmes en juin 2013, soit huit mois plus tôt que ce que la ministre nous a dit.
    La ministre a-t-elle induit en erreur la Chambre et les Canadiens au sujet de ce très grave problème? Dans le cas contraire, comment pouvait-elle ne pas être au courant?
L'hon. Lisa Raitt (ministre des Transports, PCC):  
    Monsieur le Président, comme je l'ai dit plus tôt, et je serai très claire à ce sujet, je n'étais pas au courant de la défectuosité avant que nous ayons reçu l'avis de défaut de GM. J'en ai appris l'existence tout juste avant que le rappel soit lancé.
    J'ajouterai que les fonctionnaires m'ont indiqué la même chose. Ils n'étaient pas au courant de l'avis de défaut auparavant.
    L'incident particulier auquel le député fait allusion est un accident malheureux qui s'est produit en juin 2013, accident sur lequel Transports Canada a enquêté. Dans le cadre de l'enquête, le ministère a cherché à savoir pourquoi le sac gonflable ne s'était pas déployé lorsque le véhicule avait quitté la route. Il en est arrivé à la conclusion que le commutateur d'allumage n'était pas à l'origine de la collision fatale.
    Cela dit, Transports Canada a rouvert le dossier et l'a examiné de nouveau, dès qu'il a été mis au courant de l'avis de défaut, afin de jeter un regard neuf sur les faits.

[Français]

M. David McGuinty (Ottawa-Sud, Lib.):  
    Monsieur le Président, le problème c'est que les faits ne soutiennent pas ce que dit la ministre.
    La chronologie est claire. Des documents démontrent que Transports Canada était parfaitement au courant des problèmes d'interrupteurs d'allumage dans les véhicules de GM, en juin 2013. C'est huit mois plus tôt que la date donnée par la ministre lorsqu'on lui a demandé quand Transports Canada avait été mis au courant de ce dossier.
    Étant donné ces faits, encore une fois, la ministre va-t-elle expliquer pourquoi elle a délibérément induit la Chambre en erreur?

  (1455)  

[Traduction]

L'hon. Lisa Raitt (ministre des Transports, PCC):  
    Monsieur le Président, j'ai pris connaissance de la défectuosité quand nous avons reçu l'avis de défaut de GM en février 2014. C'est ce que j'ai dit l'année dernière, et je le répète encore aujourd'hui. Mes collaborateurs m'ont dit la même chose. C'est seulement à ce moment-là qu'ils ont pris connaissance de l'avis de défaut concernant ce modèle.
    En juin 2013, les inspecteurs de Transports Canada ont mené une enquête sur un accident. Dans le cadre de leur enquête, ils ont déterminé qu'il y avait un problème avec le commutateur d'allumage. Après l'avis de défaut et le rappel, ils ont repris l'enquête et réexaminé l'accident sous un jour nouveau.

Les affaires autochtones

M. Dennis Bevington (Territoires du Nord-Ouest, NPD):  
    Monsieur le Président, les personnes ayant séjourné dans un pensionnat autochtone qui sont admissibles au crédit personnel unique pour des programmes et des services éducatifs ont jusqu'à demain pour présenter une demande: pourtant seulement 10 000 anciens élèves sur les 80 000 qui y ont droit l'ont fait jusqu'à maintenant. C'est pour cette raison que des leaders comme le chef national des Dénés, Bill Erasmus, demandent au gouvernement de repousser la date limite.
    Le ministre tiendra-t-il compte de cette demande? Travaillera-t-il avec les autres signataires de l'accord de règlement pour changer la date limite et, ainsi, aider plus de survivants à recevoir une compensation et obtenir leur part des montants faramineux que le gouvernement doit aux Premières Nations?
L’hon. Bernard Valcourt (ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien, PCC):  
    Monsieur le Président, bien que des rappels aient été envoyés à près de 75 000 personnes admissibles et que nous ayons organisé une campagne d'information par courriel et sur les médias sociaux pour faire connaître ce crédit, oui, nous allons collaborer avec les signataires de l'accord de règlement pour repousser la date limite.

[Français]

M. Romeo Saganash (Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou, NPD):  
    Monsieur le Président, les excuses offertes par le premier ministre, en 2008, devaient être le début d'un processus de réconciliation. Or, pour cela, il faut que les survivants aient accès aux programmes et aux crédits qui leur reviennent pour continuer d'apprendre et pour poursuivre leur processus de guérison.
    Je répète donc la question: le ministre va-t-il travailler avec les tribunaux et les autres signataires de l'accord de règlement pour repousser la date butoir, et peut-il confirmer cela par lettre aujourd'hui?

[Traduction]

L’hon. Bernard Valcourt (ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien, PCC):  
    Monsieur le Président, manifestement, le député ne se contentera pas d'un oui ou d'un non.
    Je viens de dire que des négociations sont bel et bien en cours. Nous discutons avec nos partenaires pour repousser la date limite afin d'aider les victimes des pensionnats autochtones qui y ont droit à bénéficier de ce crédit pour études.

La défense nationale

Mme Joan Crockatt (Calgary-Centre, PCC):  
    Halifax est aujourd'hui en liesse, monsieur le Président: le destroyer NCSM Athabaskan est de retour au port à l'issue d'une mission réussie, l'opération Caribbe.
    Il s'agissait d'une campagne internationale ciblant le trafic illicite auquel se livrent des organisations criminelles dans les Caraïbes et dans le Pacifique Est. Je félicite l'équipage de son excellent travail et je lui souhaite bon retour.
    Le ministre de la Défense nationale ferait-il le point sur les activités du NCSM Athabaskan?
L'hon. Rob Nicholson (ministre de la Défense nationale, PCC):  
    Monsieur le Président, je souhaite moi aussi bon retour à l'équipage du NCSM Athabaskan. Je suis fier de ce qu'il a accompli et je le félicite de son travail.
    Le NCSM Athabaskan a mené des opérations interarmées en toute transparence. Il a appuyé de nombreuses patrouilles aériennes et pris part à six opérations d'interception, dont l'une a permis de saisir 820 kilogrammes de cocaïne.
    En s'engageant dans l'opération Caribbe, le Canada a contribué à l'interception d'une grande quantité de drogues. Les Forces armées canadiennes collaborent à ce projet depuis 2006. Nous continuerons à faire équipe avec nos partenaires afin d'améliorer la sécurité à l'échelle de la région et de décourager l'activité criminelle en Occident.

Les comités de la Chambre

M. Kevin Lamoureux (Winnipeg-Nord, Lib.):  
    Monsieur le Président, ma question s'adresse au président du comité de la procédure et des affaires de la Chambre. Elle concerne le calendrier des travaux du comité.
    Le 18e rapport du comité, qui définit la composition des comités de la Chambre des communes, a été soumis à la Chambre le 30 septembre dernier. Or il n'a pas encore été agréé. Les comités ont interrompu leurs déplacements. Ils ont perdu des centaines d'heures de travail.
    Le président dira-t-il à la Chambre si le comité entend se réunir afin d'établir comment il pourrait faire en sorte que les comités retournent au travail?

  (1500)  

M. Joe Preston (Elgin—Middlesex—London, PCC):  
    Comme on le sait, monsieur le Président, le comité continue à chercher des manières d'améliorer le fonctionnement des comités de la Chambre. Je me lève jour après jour dans cette enceinte dans l'espoir de faire agréer le rapport. J'améliore ainsi mon cardio, mais c'est à peu près tout.
    On dirait que l'opposition officielle veut empêcher les députés d'écouter leurs concitoyens aux comités. Nous espérons être bientôt de retour au travail.

Le développement social

Mme Rathika Sitsabaiesan (Scarborough—Rouge River, NPD):  
    Monsieur le Président, l'UNICEF nous apprend cette semaine que le taux de pauvreté infantile au Canada est de 21 %, ce qui veut dire qu'un enfant canadien sur cinq subit le stress et les privations associés à la pauvreté et doit s'efforcer d'apprendre sans avoir une alimentation suffisante. Ces enfants risquent aussi d'être en moins bonne santé.
    Quand le gouvernement s'occupera-t-il enfin des nombreux enfants pauvres et quand cherchera-t-il vraiment à éradiquer la pauvreté chez les enfants?
M. Scott Armstrong (secrétaire parlementaire du ministre de l'Emploi et du Développement social, PCC):  
    Monsieur le Président, voici ce que le rapport dit vraiment: « [...] c'est très impressionnant. C'est mieux que ce qu'ont fait la majorité des autres pays pendant la récession. »
    L'UNICEF a aussi déclaré que la prestation nationale pour la garde d'enfants « fait circuler l'argent [...] L'argent est versé aux familles pauvres et sert généralement à subvenir aux besoins des enfants. Les sommes versées font aussi circuler l'argent dans l'économie [...] Les investissements visant à aider les enfants sont très importants. »
     C'est ce que l'UNICEF a dit. Nous sommes sur la bonne voie.

[Français]

La garde d'enfants

Mme Joyce Bateman (Winnipeg-Centre-Sud, PCC):  
    Monsieur le Président, aujourd'hui, Statistique Canada a présenté un rapport sur les soins aux enfants au Canada.
     Les Canadiens savent que les politiques de notre gouvernement donnent le choix aux parents pour ce qui est des soins aux enfants, car comme on le sait, il n'y a pas de solution unique. C'est ce que montre ce récent rapport.

[Traduction]

    Le secrétaire parlementaire du ministre de l'Emploi et du Développement social pourrait-il faire le point pour les députés?
M. Scott Armstrong (secrétaire parlementaire du ministre de l'Emploi et du Développement social, PCC):  
    Monsieur le Président, je tiens à remercier la députée de Winnipeg-Centre-Sud. Elle est très efficace et fait les choses de la bonne façon.
    Selon Statistique Canada, 46 % des parents ont recours à une forme ou une autre de services de garde. Environ le tiers d'entre eux ont recours aux garderies. Un autre tiers ont recours à des services de garde à domicile et les autres fonctionnent selon des ententes entre particuliers. Nous sommes sur la bonne voie. C'est un système souple. Nous appuyons la prestation universelle pour la garde d'enfants.
    Si les députés de l'opposition le pouvaient, ils retireraient cette prestation aux parents canadiens. Ils devraient plutôt se joindre à nous et appuyer notre programme en matière de services de garde.

Le développement économique régional

M. Claude Gravelle (Nickel Belt, NPD):  
    Monsieur le Président, le nouveau PDG de Cliffs Natural Resources n'a aucun espoir d'exploiter les ressources du Cercle de feu dans les 50 prochaines années. Il ne parle ni de plan, ni d'infrastructure ni de leadership. C'est donc dire qu'il n'y aura pas d'emplois ni d'investissements dans le Nord de l'Ontario et aucun avantage pour l'ensemble des secteurs minier, financier et technologique de l'Ontario. Rares sont les annonces du gouvernement concernant le Cercle de feu qui se sont concrétisées.
    Quand le gouvernement fera-t-il preuve du leadership qu'il a promis il y a plus d'un an et collaborera-t-il avec l'Ontario pour prendre les décisions qui s'imposent concernant le Cercle de feu?
L’hon. Greg Rickford (ministre des Ressources naturelles et ministre de l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l’Ontario, PCC):  
    Monsieur le Président, je tiens d'abord à remercier le député de son positivisme en général et de son interaction efficace relativement au Cercle de feu, avant que cette question ne soit posée. Les propos du PDG sont en effet regrettables.
    Malgré la décision d'affaires prise par la société Cliffs au sujet de ses activités dans le Cercle de feu, les promoteurs de l'industrie, les collectivités, y compris celles des Premières Nations, le gouvernement de l'Ontario et le gouvernement fédéral sont très optimistes quant aux perspectives liées au Cercle de feu. Nous poursuivrons notre collaboration afin de maximiser l'immense potentiel économique du Cercle de feu et l'investissement dans l'infrastructure requise pour soutenir ces projets.

[Français]

L'industrie forestière

M. Claude Patry (Jonquière—Alma, BQ):  
    Monsieur le Président, alors que des scientifiques et l'industrie forestière s'inquiètent avec raison de la progression de l'épidémie de la tordeuse des bourgeons de l'épinette au Saguenay—Lac-Saint-Jean, le gouvernement fédéral ne verse que des miettes pour un problème qui pourrait devenir très grave.
    Au lieu d'attendre que l'industrie soit gravement affectée, pourquoi le gouvernement fédéral n'investit-il pas davantage, comme il l'a fait pour l'épidémie de dendoctrone du pin en Colombie-Britannique?

  (1505)  

L’hon. Greg Rickford (ministre des Ressources naturelles et ministre de l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l’Ontario, PCC):  
    Monsieur le Président, je tiens à remercier le député d'avoir posé une question sur un sujet important pour les communautés rurales.
    Je suis fier que le Plan d'action économique 2014 s'appuie sur le succès de notre gouvernement en matière d'innovation et de protection contre les menaces forestières. L'accent mis sur la diversification des marchés pour nos produits forestiers a permis de multiplier par 10 les exportations de bois d'oeuvre vers la Chine, entre autres.

[Traduction]

Recours au Règlement

Questions orales  

[Recours au Règlement]
M. Royal Galipeau (Ottawa—Orléans, PCC):  
    Monsieur le Président, durant la période des questions, vous avez été très généreux en permettant au député d'Ottawa-Sud de poser deux questions. Lorsqu'il a posé sa question en anglais, il a choisi ses mots de manière très judicieuse.

[Français]

    Cependant, quand il a commencé à parler en français, il s'est servi d'un langage qui n'était pas parlementaire.

[Traduction]

Le Président:  
    Je remercie le député d'Ottawa—Orléans de soulever cette question. Je devrai vérifier ce qui a été dit exactement.
    Quoi qu'il en soit, j'en profite pour mettre les députés en garde contre l'emploi de termes tels que « délibérément induire en erreur ». J'ai entendu une expression de ce genre. Ces propos n'apportent vraiment rien aux débats, selon moi. Je demanderais aux députés de rester bien en deçà des limites permises au lieu de jouer avec le feu. Tout le monde s'en réjouira, je crois.
L'hon. Lisa Raitt (ministre des Transports, PCC):  
    Monsieur le Président, j'invoque le Règlement, moi aussi.
    Pendant ma dernière réponse au député d'Ottawa-Sud, j'ai mentionné l'année 2004. Je voulais dire 2014, bien sûr.
Le Président:  
    Je remercie la députée.
    Je crois que le leader parlementaire de l'opposition aimerait poser la traditionnelle question du jeudi.

[Français]

Les travaux de la Chambre

[Travaux de la Chambre]
M. Peter Julian (Burnaby—New Westminster, NPD):  
    Monsieur le Président, hier, en caucus, les députés néo-démocrates ont eu la chance de remercier les gardiens de sécurité, y compris Alain Gervais, qui ont démontré énormément de courage au cours des événements de la semaine passée que nous connaissons tous.
    Cette semaine, nous avons évidemment repris notre travail. Comme le chef de l'opposition vient de le dire, nous continuons d'offrir notre collaboration au gouvernement en ce qui touche différents dossiers à la suite des événements de la semaine passée. Ce sont des dossiers que nous allons examiner.
    Nous offrons toujours notre collaboration, et nous attendons toujours une réponse.

[Traduction]

    J'aimerais connaître le programme du gouvernement pour la prochaine semaine. Je m'intéresse particulièrement aux journées de l'opposition; j'aimerais savoir quand les deux dernières journées de l'opposition de ce cycle devraient avoir lieu.
L'hon. Peter Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes, PCC):  
    Monsieur le Président, cet après-midi, nous poursuivrons le débat à l’étape de la deuxième lecture du projet de loi C-43, Loi no 2 sur le plan d’action économique de 2014. Cette mesure met l'accent sur la création d'emplois, le développement économique, la croissance et la prospérité pour tous les Canadiens. Elle se concentre sur les priorités des Canadiens et arrive décidément à point nommé, puisque l'économie mondiale demeure incertaine. Ce débat se poursuivra demain et se terminera lundi.

[Français]

    Soulignons aussi qu'en matinée, lundi, le président de la France, M. François Hollande, s'adressera ici aux deux Chambres de notre Parlement.
    Mardi et mercredi, nous étudierons le projet de loi C-44, Loi sur la protection du Canada contre les terroristes, à l'étape de la deuxième lecture.
     Idéalement, nous serons en mesure de conclure ce débat mercredi, afin que le comité puisse entreprendre l'importante étude des dispositions de ce projet de loi. Ce sera une occasion pour tous les partis d'étudier en détail le projet de loi et les mesures importantes qu'il inclut.

[Traduction]

    Ensuite, j’espère que nous pourrons conclure ce jeudi les débats en deuxième lecture des projets de loi S-5, Loi sur la réserve à vocation de parc national Nááts’ihch’oh, et C-21, Loi sur la réduction de la paperasse.
    Enfin, vendredi prochain, le 7 novembre, sera consacré à la clôture du débat en troisième lecture du projet de loi C-22, Loi sur la sûreté et la sécurité en matière énergétique.
     J'aimerais répondre à la question qui portait sur les deux dernières journées de l'opposition. Comme le savent les députés, nous irons tous dans nos circonscriptions pour souligner le jour du Souvenir et à notre retour, il restera quatre semaines de débats. Les deux journées de l'opposition devraient se dérouler pendant ces quatre dernières semaines.

  (1510)  

Les voies et moyens

Avis de motion  

L’hon. Kevin Sorenson (ministre d’État (Finances), PCC):  
    Monsieur le Président, conformément au paragraphe 83(1) du Règlement, j’ai l’honneur de déposer un avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu.
    Conformément au paragraphe 83(2) du Règlement, je demande que l'étude de la motion soit inscrite à l'ordre du jour.

Initiatives ministérielles

[Initiatives ministérielles]

[Traduction]

Loi no 2 sur le plan d'action économique de 2014

    La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-43, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité, ainsi que de l'amendement.
M. Ryan Leef (Yukon, PCC):  
    Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui au sujet de la Loi no 2 sur le plan d'action économique de 2014. Avant de commencer, j'aimerais indiquer que je partagerai mon temps de parole avec le député d'Elgin—Middlesex—London.
    Je mettrai plus particulièrement l'accent sur la section 3 de ce projet de loi, dans laquelle nous proposons l'adoption de la Loi sur la Station canadienne de recherche dans l’Extrême- Arctique. En tant que député représentant le Yukon, je suis très fier du soutien sans précédent que le gouvernement conservateur accorde au Nord canadien.
    En 2007, le gouvernement a pris la décision courageuse de mettre en oeuvre une vaste stratégie pour le Nord afin de lui permettre de réaliser son véritable potentiel en tant que région dynamique, prospère et sécuritaire au sein d'un Canada fort et souverain. Cette stratégie repose sur quatre piliers: le renforcement de la souveraineté du Canada, la promotion du développement économique et social, la promotion de la durabilité environnementale, ainsi que l'amélioration et la dévolution de la gouvernance dans le Nord.
    Pour réaliser ces objectifs, nous croyons que le Canada doit être un chef de file mondial en matière de sciences et de technologies de l'Arctique. Nous serons ainsi en mesure de prendre des décisions politiques judicieuses fondées sur des connaissances scientifiques solides. Voilà pourquoi le premier ministre a annoncé, dans le discours du Trône de 2007, la création d'une nouvelle plate-forme de classe mondiale pour la science et la technologie. La Station de recherche du Canada dans l'Extrême-Arctique, ou SRCEA, a été approuvée par le premier ministre. Elle serait construite par des Canadiens dans l'Arctique canadien, et ce, dans l'intérêt du monde entier.
    Plus précisément, la Station de recherche du Canada dans l'Extrême-Arctique dirigera et appuiera les sciences et les technologies sur l'Arctique afin de développer et diversifier l'économie dans l'Arctique canadien; soutenir la gérance efficace des terres, des eaux et des ressources de l’Arctique canadien; établir un centre névralgique pour les activités scientifiques du Canada dans la région vaste et diversifiée qu’est l’Arctique; favoriser l’autosuffisance, le dynamisme et la santé des collectivités nordiques; motiver et développer les capacités par la formation, l’éducation et la sensibilisation; améliorer la présence visible du Canada dans l’Arctique et renforcer le leadership du Canada en ce qui concerne les enjeux touchant l’Arctique. Pour remplir notre promesse, nous débattons aujourd'hui d'un projet de loi qui permettrait au Canada de se rapprocher de son objectif, c'est-à-dire la création tant attendue de l'installation de recherche de calibre mondial d'ici le 150e anniversaire du Canada.
    Le projet de loi prévoit une structure de gouvernance pour la station de recherche. Ensemble, la Commission canadienne des affaires polaires et la Station de recherche du Canada dans l'Extrême-Arctique formeraient un centre plus vaste et plus fort pour la recherche scientifique dans le Nord canadien. La Station de recherche du Canada dans l'Extrême-Arctique s'appuierait sur le mandat actuel de la Commission canadienne des affaires polaires et sur ses efforts pour rassembler l'industrie, les universitaires, les gouvernements autochtones et les gouvernements du Nord, ainsi que des intervenants internationaux, et elle mettrait à profit les connaissances, l'expérience et les ressources de ces derniers.
     La Loi sur la Station de recherche du Canada dans l'Extrême-Arctique prévoit également l'établissement de la station de recherche en tant que société d'État, comme c'est le cas de la Commission canadienne des affaires polaires. Cela signifie que le fait d'unir ces organisations ne modifierait pas le cadre de fonctionnement actuel de la commission et nous permettrait de faire respecter son indépendance et sa crédibilité sur le plan scientifique. En tant qu'employeur distinct, la Station de recherche du Canada dans l'Extrême-Arctique disposerait d'une plus grande souplesse pour attirer des chercheurs et des scientifiques réputés du pays et de l'étranger, dans le contexte de l'industrie concurrentielle de la recherche, en offrant des salaires et des avantages sociaux compétitifs.
    Enfin, le projet de loi ferait fond sur la portée et les capacités actuelles de la Commission canadienne des affaires polaires en prévoyant un investissement beaucoup plus important pour les programmes et le financement de l'infrastructure. En août 2012, le gouvernement a annoncé un investissement de 142,4 millions de dollars pour la construction, l'achat d’équipement et l’aménagement de la station à Cambridge Bay, au Nunavut. Une somme supplémentaire de 26,5 millions de dollars par année sera mise de côté, à compter de 2018-2019, pour le bon déroulement du programme de science et de technologie et le fonctionnement de la station.
    Cet automne, j'ai eu l'honneur d'accompagner le premier ministre lors de son neuvième voyage dans le Nord, à Cambridge Bay, afin d'assister à la cérémonie d'inauguration des travaux de construction de la station, dont la durée prévue est trois ans. La station comprendra des laboratoires de recherche, des centres de développement technologique, un centre de diffusion des connaissances, ainsi que des installations destinées à l'enseignement, la formation et la participation communautaire.

  (1515)  

    On a déjà érigé la structure d'acier d'un des premiers édifices de la Station de recherche du Canada dans l’Extrême-Arctique. La construction se poursuivra à Cambridge Bay tout au long de l'hiver.
    Des travaux scientifiques sont déjà en cours au bureau temporaire de la station, situé en plein Cambridge Bay. Martin Raillard, scientifique en chef résident, a été nommé pour faciliter la gestion des opérations et faire la liaison avec la collectivité.
    Je sais que la collectivité de Cambridge Bay se fait une joie d'accueillir ces installations scientifiques de calibre mondial et se réjouit des possibilités qu'elles renferment. La Station de recherche du Canada dans l’Extrême-Arctique sera plus solide, plus efficace et plus durable grâce à la contribution des aînés et des dirigeants de la communauté. Les organismes gouvernementaux du Nunavut et d'autres intervenants ont aussi collaboré.
    Non seulement la Station de recherche du Canada dans l’Extrême-Arctique fera la promotion de la souveraineté du Canada et de l’intendance qu'il exerce sur les terres, les eaux et les ressources dans l’Arctique canadien, mais elle soutiendra également l'économie locale en générant des emplois et des contrats de service dans la région. Par ses travaux de recherche et ses activités de renforcement des capacités et de sensibilisation du public, la station fournira aux gens du Nord les compétences et l'expérience de travail dont ils ont besoin pour participer pleinement à la population active. Dans un geste d'appui, à la suite de la visite du premier ministre dans le Nord, en août 2014, l'Inuit Tapiriit Kanatami a déclaré:
    L'Inuit Tapiriit Kanatami se réjouit des investissements consentis aux travaux de recherche sur l'Arctique. Nous avons bon espoir que les partenariats de recherche [...] à la station renferment des possibilités pour les Inuits.
    Les habitants du Nord croient fermement dans ce projet parce qu'ils se rendent de plus en plus compte des avantages des investissements dans la recherche scientifique et le développement technologique. Dans tous les territoires, il y a déjà des centres de recherche nordique réalisant des recherches qui profitent aux habitants du Nord. La Station canadienne de recherche dans l'Extrême-Arctique, aussi appelée SCREA, viendra compléter le réseau existant d'installations de plus petite taille dans tout le Nord, auquel il servira de point d'ancrage, en devenant une installation polyvalente ouverte à l'année qui renforcera la recherche scientifique réalisée dans l'Arctique. Il s'agira d'une destination de choix pour les scientifiques étrangers impatients de contribuer à l'engagement du Canada envers l'excellence en recherche dans l'Arctique.
    Dans ma propre circonscription, le Centre de recherche du Yukon du Collège du Yukon effectue des recherches précieuses dans les domaines des changements climatiques, des sciences de l'environnement, de la technologie, de l'innovation et de l'innovation en climat froid. Le gouvernement est fier d'appuyer les activités du Collège du Yukon par l'intermédiaire du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie, le CRSNG. Au cours du voyage qu'il a fait à Whitehorse en août 2013, le premier ministre a annoncé un investissement substantiel dans le Centre nordique d'innovation minière du Collège du Yukon pour aider celui-ci à prendre rapidement de l'expansion afin de répondre aux besoins croissants en matière de main-d'oeuvre. Grâce au Fonds pour l'infrastructure de recherche dans l'Arctique de 85 millions de dollars annoncé dans le Plan d'action économique de 2012, le collège a reçu 2,5 millions de dollars pour moderniser et améliorer son infrastructure de recherche, y compris les installations où auront lieu des recherches visant à faire progresser les innovations en climat froid. Parmi les autres activités du Centre de recherche du Yukon et d'autres installations, mentionnons notamment l'étude de l'eau potable, de l'utilisation des terres, de l'incidence du pergélisol sur les infrastructures et de la qualité de l'air à l'intérieur.
    Pareils investissements ciblés en science et technologie aideront concrètement les habitants, les entreprises et les familles du Nord. La région a besoin d'infrastructures, de technologies et de compétences pour prospérer. Si nous voulons que le Nord prospère vraiment, il faudra bien entendu concilier développement durable et à faible incidence avec la qualité de vie des habitants du Nord. Par exemple, la Station de recherche du Canada dans l'Extrême-Arctique et le Centre de recherche du Yukon mènent une recherche sur des ventilateurs-récupérateurs de chaleur qui rendent les habitations plus confortables et qui réduisent les coûts de chauffage. Des recherches sur l'agriculture et sur l'accès à des aliments sains sont aussi en cours.
    La Station de recherche du Canada dans l'Extrême-Arctique prendra assise sur des progrès scientifiques et technologiques qui ont déjà été réalisés dans le Nord. Nous pourrons ainsi en apprendre davantage sur cette région et tirer avantage des occasions qui s'offriront à nous. Ces recherches scientifiques et technologiques de calibre mondial fourniront aux Canadiens les connaissances et les outils nécessaires pour transformer les défis actuels en débouchés. La création de la station constitue une étape importante pour concrétiser cette vision.
    J'incite tous les députés à se joindre à nous, à appuyer la Loi no 2 sur le plan d’action économique de 2014 et, surtout, à se rendre compte des avantages que nous pourrions tirer de la Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique dont la création est prévue dans le projet de loi d'exécution du budget. Il faut que cette importante station soit créée, tant pour les habitants du Nord que pour les autres Canadiens.

  (1520)  

M. Robert Chisholm (Dartmouth—Cole Harbour, NPD):  
    Monsieur le Président, j'aime écouter les interventions du député de Yukon. Il semble tendre la main à ses électeurs de façon régulière et de diverses manières: il leur rapporte ce qui se passe ici, il écoute ce qu'ils ont à dire et il prend ces dossiers très au sérieux.
    Le député ne trouve-t-il pas un peu curieux que nous ne disposions que de 12 heures — pas même 4 jours — pour débattre du projet de loi d'exécution du budget? Peut-être que ses électeurs n'y voient aucun problème, mais de nombreux autres électeurs seront peut-être contrariés d'apprendre que leur député n'aura pas la chance de parler de ce projet de loi de plus de 460 pages qui vise l'adoption d'un budget de plus de 200 milliards de dollars et qui porte sur des dizaines de mesures législatives. Ne pense-t-il pas que c'est antidémocratique et que c'est injuste pour les gens que nous représentons?
M. Ryan Leef:  
    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de ses commentaires et de sa question concernant le processus. Bien sûr, je préfère me concentrer sur le contenu du budget et c'est ce que j'ai fait dans mon discours.
    En ce qui concerne sa question, je peux seulement parler de ce qui se passe de ce côté-ci de la Chambre. Lorsque nous avons l'occasion de prendre la parole au sujet de mesures législatives ou de politiques présentées à la Chambre, j'en discute avec mes collègues ministériels et je leur dis que je dois exprimer mes inquiétudes et celles des électeurs de ma circonscription. On me donne toujours une chance équitable de prendre la parole à la Chambre. Il en a toujours été ainsi et je ne vois pas pourquoi il n'en serait pas de même pour les députés d'en face. Si les députés d'en face souhaitent prendre la parole au sujet du projet de loi, ils doivent suivre la procédure et présenter une demande aux personnes qui prennent ces décisions de leur côté.
    Le Canada est un grand pays. Nous avons beaucoup de choses à accomplir. Nous faisons beaucoup de choses. Ce projet de loi d'exécution du budget de 460 pages, un document plutôt volumineux, contient tous les programmes et services ainsi que les obligations et les engagements financiers que nous, de ce côté-ci de la Chambre, proposons aux Canadiens. En fait, ce document est assez peu volumineux si l'on tient compte de la quantité d'excellentes mesures qu'il contient.
M. Ted Hsu (Kingston et les Îles, Lib.):  
    Monsieur le Président, j'aimerais poser une question concernant un détail précis dans le projet de loi. La loi précédente, la Loi sur la Commission canadienne des affaires polaires, permettait à la commission de proposer des activités. La Loi sur la Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique proposée ne contient aucune disposition concernant la proposition d'activités. Il me semble donc que, avec cette nouvelle loi, le gouvernement réduirait l'autonomie actuelle de la commission.
    Il semble que le gouvernement essaie d'avoir plus de contrôle sur ce que font les chercheurs et de leur enlever du pouvoir afin de le centraliser au Cabinet du premier ministre et à celui du ministre. Pour moi, ce n'est qu'un autre exemple du besoin du gouvernement de tout contrôler. Je me demande pourquoi le gouvernement a peur de garder le même libellé et de laisser un peu d'autonomie aux chercheurs dans le Nord.
M. Ryan Leef:  
    Monsieur le Président, comme les temps changent, il faut également adapter les dispositions sur les services que nous comptons offrir.
    Je remercie mon collègue d'avoir posé cette question, car il me donne une autre occasion d'expliquer en détail la façon dont ce système fonctionnerait. On regrouperait la Commission canadienne des affaires polaires et la Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique. Il s'agirait essentiellement de créer un centre de recherche plus vaste et plus fort. En s'appuyant sur le mandat actuel de la Commission canadienne des affaires polaires, la Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique serait en mesure de permettre aux universitaires, aux Premières Nations, aux administrations du Nord et aux intervenants internationaux de mettre en commun et de consolider leurs connaissances. Les dispositions proposées dans le projet de loi ne visent qu'à mieux organiser la recherche dans l’Extrême-Arctique canadien.
    C'est une excellente nouvelle pour les Canadiens. J'espère que mon collègue s'informera plus en détail sur ce que le mandat de la Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique lui permettrait de faire, notamment en collaboration avec ses partenaires, y compris ceux des collectivités du Nord. J'espère qu'il est prêt à appuyer une telle mesure.

  (1525)  

M. Joe Preston (Elgin—Middlesex—London, PCC):  
    Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de prendre la parole aujourd'hui pour parler du Plan d'action économique de 2014.
    Je vais aborder quelques points. En tant que propriétaire de petite entreprise, je parlerai de ce que prévoit le budget pour soutenir ce secteur d'activités. Je parlerai également des collectivités et des familles, de l'emploi et de la croissance économique, qui sont les priorités du gouvernement et de ce budget. De plus, je ne raterai certainement pas cette occasion de parler, et peut-être de me vanter un peu, du retour à l'équilibre budgétaire et de l'avenir.
    Je parlerai d'abord de ce que prévoit le projet de loi pour Elgin—Middlesex—London et j'expliquerai pourquoi je pense que le Plan d'action économique de 2014 est la voie à suivre.
    Elgin—Middlesex—London est une circonscription très diversifiée du Sud de l'Ontario. En tant que député de London-Ouest, le ministre d'État chargé des Sciences et de la Technologie dirait qu'il s'agit de la 10e ville en importance au Canada, comme en témoigne son centre urbain. Le reste de la circonscription est toutefois très diversifié sur le plan agricole et englobe environ 80 milles du rivage du lac Érié, où se pratique une pêche commerciale. C'est une circonscription très diversifiée. On y trouve une industrie de la fabrication lourde, un centre urbain très intéressant, de vastes surfaces agricoles et de formidables activités récréatives.
    J'ai commencé par évoquer les petites entreprises afin d'expliquer pourquoi leur croissance est si importante pour moi. Je suis toujours propriétaire d'une petite entreprise. Nous devons aller de l'avant en élargissant le réseau des petites entreprises au pays.
    Les petites entreprises créent tellement d'emplois au pays. Une grande partie des activités, du moins dans les petites collectivités rurales, sont attribuables aux petites entreprises, et je ne parle pas seulement des emplois qu'elles créent, car c'est un fait établi. Les entrepreneurs veulent réussir et embaucher des gens.
    Nous devrions prendre un instant pour penser aux biens et aux services qu'achètent les petites entreprises et aux contributions remarquables qu'elles apportent à nos petites localités. Prenons l'exemple d'un propriétaire d'une petite entreprise qui est non seulement le commanditaire de l'équipe de hockey locale, mais qui en est aussi probablement l'entraîneur, ou d'une petite entreprise qui est l'endroit où aller pour connaître les nouvelles locales. Dans un budget, prendre une décision qui renforce les petites entreprises et leur donne la capacité d'embaucher plus d'employés peut vraiment avoir des répercussions importantes.
    Le crédit pour l'emploi visant les petites entreprises prévu dans le Plan d'action économique de 2014 exempterait les petites entreprises du paiement d'une partie des cotisations d'assurance-emploi pour leurs employés.
    Si un autre député à la Chambre est propriétaire d'une petite entreprise, je peux certainement lui faire part de mes pratiques commerciales et de celles des petits entrepreneurs que je connais. Si un propriétaire d'une petite entreprise réalise des économies, cet argent se traduit rarement en profits qu'il empoche. Il dépensera cet argent pour faire prendre de l'expansion à son entreprise, embaucher des gens ou pour autre chose. C'est exactement ce que le crédit pour l'emploi visant les petites entreprises permettrait de faire. Lorsque les petites entreprises réaliseront qu'elles font des économies, elles dépenseront certainement cet argent pour embaucher de nouveaux employés, acheter de nouveaux produits ou je ne sais trop quoi.
    L'autre mesure prévue dans le Plan d'action économique de 2014 qui aura une grande incidence sur les petites entreprises, c'est la simplification des formalités administratives que poursuit le gouvernement.
    J'adore aller travailler. Je sais qu'un grand nombre de petits entrepreneurs adorent aller travailler, mais aucun d'eux ne dit aimer s'enfermer dans un bureau pour remplir la paperasse gouvernementale. C'est une chose que je n'ai jamais entendu à une réunion de la Chambre de commerce ou de la Fédération canadienne de l'entreprise canadienne. Ce n'est pas une tâche dont on a hâte de s'acquitter.
    Je pense que nous pouvons certainement dire que ces deux mesures prévues dans le budget sont très importantes, du point de vue des petites entreprises et des collectivités.

  (1530)  

    J'ai dit que je parlerais de collectivités et de familles. J'y suis arrivé après avoir parlé des petites entreprises parce que, dans bien des collectivités, les petites entreprises et les familles qui les composent font partie intégrante de la vie communautaire. Si les petites entreprises échouent dans les régions rurales, les familles commencent à s'effondrer. Les familles dans les collectivités rurales sont le moteur de la petite entreprise; c'est bien connu.
    Le Plan d'action économique de 2014 propose également le crédit d'impôt pour la condition physique des enfants, qui vise à inciter les gens à faire de l'activité physique. Les députés peuvent bien rire, mais dans les petites localités, nous aimons beaucoup nous rendre à la patinoire ou au terrain de balle du quartier pour regarder nos enfants se défouler. L'effet du crédit d'impôt pour la condition physique des enfants, qui a été bonifié dans le Plan d'action économique de 2014, se fait peut-être moins sentir dans les grands centres urbains que dans les petites localités rurales, où il renforce le tissu social.
    Les installations récréatives et autres aspects communautaires sont secondaires. Ils sont possibles parce que nous avons fait un bon coup en présentant le crédit d'impôt pour la condition physique des enfants.
    Il y a quelques autres éléments du Plan d'action économique de 2014 qui bénéficient beaucoup aux collectivités, dont les collectivités rurales. La première concerne la concurrence dans le secteur des télécommunications et veille à ce que les Canadiens des régions rurales aient les mêmes services que les Canadiens des régions urbaines. Nous voulons entre autres que nos enfants puissent avoir accès à des services à large bande, à des fins pédagogiques.
    J'ai déjà mentionné que les petites entreprises dynamiques font des collectivités rurales dynamiques. L'accès aux services Internet à large bande est très important pour ces petites entreprises; il faut absolument offrir de tels services dans les régions rurales.
    Nous comptons également mettre fin à la pratique consistant à facturer la facturation dans le Plan d'action économique de 2014. Que ce soit dans les collectivités rurales ou urbaines, il est important pour les collectivités et les familles de ne pas avoir à payer pour recevoir une facture à la maison.
    J'ai dit que je parlerais du fait que les emplois et la croissance doivent absolument être notre principale priorité. Le grand centre manufacturier qu'est le Sud de l'Ontario a essuyé un coup dur lorsque d'importantes usines de construction automobile et autres ont fermé leurs portes durant la récession. Nous vendons aux États-Unis pratiquement tous les produits que nous fabriquons dans Elgin—Middlesex—London. Les États-Unis représentent une part importante de notre activité commerciale dans mon coin du pays, car les échanges nord-sud ont toujours été plus commodes pour nous.
    Vu la crise économique aux États-Unis, nous avons été contraints de trouver d'autres clients. Maintenant que l'économie américaine se redresse, nous constatons que non seulement nous pouvons garder nos nouveaux clients grâce aux accords fantastiques que le gouvernement a été en mesure de conclure un peu partout dans le monde, mais nous pouvons aussi reprendre les échanges commerciaux avec nos partenaires américains. Mais il vaut mieux ne pas leur dire, car tout va beaucoup mieux lorsqu'ils ne savent pas que leurs biens et services viennent du Canada. Les emplois et la prospérité sont très importants.
    En terminant, j'aimerais parler de ce qui, je crois, constitue réellement la meilleure des choses qui se soient produites sous le gouvernement actuel et qui soient prévues dans le Plan d'action économique 2014, soit le retour à l'équilibre budgétaire, qui aura de nombreuses répercussions. Grâce à celui-ci, nous serons assurément en mesure de réduire le fardeau fiscal des familles et des entreprises canadiennes.
    Cela a également un effet psychologique. Comme dans tout ménage qui doit parfois utiliser une carte de crédit ou contracter un prêt pour faire des rénovations, on éprouve toujours une certaine euphorie lorsqu'on acquitte le solde. Quand on finit de rembourser son hypothèque, le sentiment est incroyable. Pour le Canada, comme pour la famille rurale d'Elgin—Middlesex—London, le retour à l'équilibre budgétaire est certainement une cause de réjouissance. On peut alors prendre de bonnes décisions financières, notamment permettre aux Canadiens de garder un peu plus d'argent dans leurs poches.

  (1535)  

M. Matthew Kellway (Beaches—East York, NPD):  
    Monsieur le Président, l'intervention du député me révèle un manque total de compréhension des villes canadiennes, comme si sa collectivité rurale était la seule à être dotée de terrains de baseball, de patinoires, et de tout le reste. C'est comme si ceux d'entre nous qui vivent dans les villes ne se rendent pas à leur aréna local. J'y passe environ deux heures chaque fin de semaine, quand les circonstances me le permettent, pour regarder mon fils jouer au hockey et, de temps à autre, pour regarder l'équipe que je parraine. De plus, il y a deux ligues de baseball dans ma circonscription.
    Ce qui semble échapper au député, lorsqu'il parle du crédit d'impôt pour les activités sportives, c'est qu'on trouve, dans les villes aussi, une énorme proportion de gens qui n'ont pas les moyens d'inscrire leurs enfants à des sports organisés.
    Il ne s'agit pas uniquement de la perte de 400 000 emplois dans le secteur manufacturier. Il s'agit aussi de la précarité de la moitié des emplois dans nos villes, comme à Toronto et à Hamilton. À cela s'ajoute la croissance d'une vaste économie parallèle, où les gens gagnent moins que le salaire minimum, juste de quoi pour survivre. C'est qu'on appelle, dans ma circonscription, des emplois de survie.
    Que fait ce budget pour les villes? Rien.
M. Joe Preston:  
    Monsieur le Président, je présente mes excuses au député si je lui ai donné l'impression de minimiser l'importance des villes. Je représente une des 10 plus grandes villes au Canada. J'essayais de faire une comparaison entre le mode de vie rural et le mode vie urbain. Je n'ai peut-être pas tout à fait réussi mon coup.
    Évidemment, nous allons dans les arénas de la ville de London pour voir nos équipes gagner des matchs. Nous sommes heureux de le faire.
    Le crédit d'impôt pour la condition physique des enfants répond justement à la question soulevée par le député: qu'en est-il des enfants qui n'en ont pas les moyens? C'est à cela qu'il sert. C'est à eux qu'il s'adresse.
    Je reconnais que cette forme d'aide est déjà offerte par d'excellents groupes communautaires auxquels nous devons tous participer et qui contribuent à renforcer nos collectivités.
    J'ai voulu montrer à quel point notre pays est varié. Nous vivons dans un beau grand pays, aux multiples facettes: on y trouve de très grandes villes comme de très petites localités rurales. Nous sommes tous heureux lorsque nos enfants, nos familles et nos petites entreprises se portent bien. Le Plan d'action économique de 2014 nous permettra d'aller dans ce sens.
M. Kevin Lamoureux (Winnipeg-Nord, Lib.):  
    Monsieur le Président, j’aimerais poser une question au député au sujet de l'assurance-emploi.
    Le Parti libéral a proposé une idée novatrice et audacieuse en vue d'accorder une exonération des cotisations d'assurance-emploi pour les nouveaux employés de petites entreprises. C'était une mesure qui aurait littéralement créé des dizaines de milliers d'emplois partout au Canada.
    Nous pouvons comparer notre idée à la proposition des conservateurs, qui ne créera pas beaucoup d'emplois. Certains ont même avancé que cela nuirait à la création d'emplois.
    Le gouvernement n'a-t-il pas l'obligation de soupeser les propositions et de peut-être même adopter la meilleure idée, même si elle a été proposée par l'opposition?
M. Joe Preston:  
    Monsieur le Président, dans mon discours, j'ai essayé de parler du rôle que j'ai eu pendant la majorité de ma vie en tant que propriétaire d'une petite entreprise et de ce qu'il faut pour faire de l'argent dans une petite entreprise et de ce que nous en faisons lorsque nous en avons.
    Je m'excuse, mais je dois remettre un peu en question les calculs du député. Premièrement, il est un peu fort d'entendre le Parti libéral, qui a mis à sac la caisse d'assurance-emploi, demander si nous ne prenons pas trop d'argent de cette caisse pour aider les petites entreprises à croître et à prospérer.
    Deuxièmement, je siège à la Chambre depuis suffisamment longtemps pour avoir entendu les recommandations des partis de l'opposition quant à une année de travail de 45 jours aux fins de l’assurance-emploi, ce qui n’aurait d'autre effet que de drainer la caisse de l’assurance-emploi.

  (1540)  

M. Adam Vaughan (Trinity—Spadina, Lib.):  
    Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député de Saint-Léonard—Saint-Michel.
    J'ai déjà siégé au conseil municipal, comme je l'ai mentionné plus tôt dans l'une de mes interventions. Lorsque les conseillers municipaux reçoivent un projet de loi ou une motion qui vise de multiples objectifs, ils jugent habituellement que ce genre de mesure est irrecevable. Il faut présenter des mesures correspondant à une ligne de pensée claire, et les modifications et les motions connexes doivent suivre un ordre logique. On ne peut pas régler un problème lié au service des incendies tout en parlant du transport en commun, et en présentant des solutions dans le cadre d'un projet de loi portant le nom d'un programme de garderies. Le public ne sait alors plus très bien de quoi il retourne, et les législateurs se trouvent dans une position inconfortable: un seul vote les amène à contredire leurs positions et leurs politiques et à rompre les promesses qu'ils ont faites aux électeurs et aux résidants de leur circonscription. Voilà la situation dans laquelle se trouvent les députés aujourd'hui.
    Les assemblées législatives ainsi que de nombreux conseils municipaux partout au pays ont établi une procédure selon laquelle une motion peut être divisée: ainsi, chacun peut se prononcer clairement sur chaque élément. Il est déplorable que le gouvernement ait choisi de regrouper plus de 100 différentes mesures dans un même projet de loi, sous prétexte qu'il s'agit d'une loi d'exécution du budget. Il s'agit plutôt d'un éventail de promesses et d'annonces faites un peu partout au pays. Des projets de loi comme celui-ci atterrissent parfois sur nos bureaux, et nous devons en accepter ou en rejeter le contenu en bloc. Je ne crois pas que ce soit un processus équitable, puisqu'il ne nous laisse pas la possibilité d'exprimer et de défendre nos positions. Cela m'inquiète.
     Je vais essayer de parler de certaines questions qui intéressent particulièrement les gens que je représente.
    Voyons premièrement le crédit d'impôt pour la condition physique des enfants. Nous savons tous que cette mesure a comme objectif d'augmenter l'activité physique des enfants, mais beaucoup ne peuvent pas être physiquement actifs en raison d'un handicap. Donc, ce crédit d'impôt ne s'applique pas équitablement à tous les enfants. De plus, beaucoup d'autres enfants choisissent d'exercer leur esprit, et de nombreuses familles inscrivent leurs enfants à des programmes culturels. Aucun allégement fiscal ne leur est offert en retour. On dirait bien un oubli, mais il y faudrait remédier. C'est un problème parce que, dans les villes, les enfants ne sont pas nécessairement élevés de la même façon. Les parents ne mettent pas nécessairement leurs enfants dans une équipe de hockey. Les enfants veulent parfois faire autre chose, comme de la danse, une forme d'activité physique qui ne donne pas droit à un crédit d'impôt au titre de ce programme, parce que c'est un art, non un sport. C'est un gros problème.
    Certains néo-démocrates ont déploré l'absence de mesures concernant le logement. Mais il y a en fait deux mesures concernant le logement. Le gouvernement se propose d'intervenir de manière spectaculaire au beau milieu d'une crise nationale du logement. Il veut augmenter le coût du logement. Si d'importantes rénovations sont apportées à un condominium, le prix de ce condominium augmente. Comment peut-on prétendre qu'augmenter le prix des habitations est une stratégie qui recueille l'assentiment de la population canadienne? D'ailleurs, l'augmentation du prix des habitations, en particulier sur le marché des condominiums, est un phénomène qu'on appelle aussi la bulle immobilière et qui inquiète grandement le gouvernement. Comme je l'ai dit à la fin de ma déclaration d'aujourd'hui, le gouvernement ne semble pas comprendre la signification de la lettre « C » dans SCHL.
    Le Canada a toujours eu un programme national de logement, sous une forme ou une autre. Mais, au cours des 10 dernières années, le gouvernement conservateur s'est employé à renier cette responsabilité. À part corriger quelques erreurs dans la loi, le gouvernement se contente, avec cette série de motions, d'augmenter le prix du logement, en particulier dans les zones urbaines. Il fait preuve d'une telle myopie en nous proposant une mesure aussi mauvaise et mal conçue, que je suis à court de qualificatifs. À l'évidence, lorsque les conservateurs en ont le moindrement la chance, ils augmentent bel et bien le fardeau fiscal, mais uniquement au détriment des gens vulnérables.
    Ce qui me préoccupe également, ce sont les mesures qui ont été glissées en douce dans le projet de loi. Puisque je viens d'une ville dotée d'un tout petit port qui, je ne sais trop comment, obtient continuellement de nouveaux privilèges, le changement qui m'inquiète le plus est celui qu'il est proposé d'apporter à la loi fédérale sur les ports et à la Loi maritime du Canada relativement à l'acquisition de propriétés par les ports fédéraux.
    Le régime des ports fédéraux et la Loi maritime du Canada soustraient les ports aux règlements d'urbanisme et de zonage des administrations municipales. Autrement dit, lorsqu'un port est autorisé à acquérir des terrains, ceux-ci se trouvent dans des secteurs très importants, des secteurs très sensibles, notamment sur le plan environnemental ou économique. Or, le gouvernement a retiré aux localités toute autorité sur ces terrains pour la céder à des organismes fédéraux dont les représentants sont essentiellement nommés par décret. Cela nuit à l'urbanisme et à la croissance économique et c'est déraisonnable, car le gouvernement n'a pas consulté la moindre ville ni même une province à propos de l'octroi de ce pouvoir fondamental aux ports fédéraux. C'est un problème.

  (1545)  

    Enfin, les conservateurs essaient de nous faire croire que les dispositions d'un projet de loi d'initiative parlementaire avaient été annoncées dans le budget. Je parle de la proposition de ne plus obliger les provinces à offrir de l'aide sociale aux réfugiés.
    À part l'Ontario, aucun province n'a été consultée. En fait, l'Ontario n'a pas été consultée. Elle a plutôt écrit aux conservateurs pour leur dire de ne pas adopter cette mesure. Par conséquent, la seule province qui a communiqué avec le gouvernement lui a fait part de son opposition à cette mesure.
    Je ne sais pas comment qualifier cette proposition. On peut considérer qu'elle est non démocratique, parce que personne ne la réclame. Personne ne préconise ce changement. Or, cette idée surgit mystérieusement dans un projet de loi qu'on présente aux Canadiens comme étant un projet de loi d'exécution du budget. En fait, il s'agit purement et simplement d'un faux-semblant ou d'une manoeuvre de diversion. On fait passer en douce un projet de loi d'initiative parlementaire sur lequel les conservateurs ne voudraient pas avoir à se prononcer parce qu'ils savent à quel point il est mauvais.
    Ce n'est pas une bonne façon de gouverner. Ce n'est pas non plus la façon de procéder. Le projet de loi est un véritable fourre-tout de mesures boiteuses. Lorsqu'on tient compte des défauts, des dispositions corrigeant une dizaine d'erreurs que les conservateurs ont faites en rédigeant trop rapidement d'autres mesures législatives, et des initiatives valables, mais qui ne font pas le poids par rapport aux faiblesses des autres mesures législatives ainsi qu'aux torts et aux problèmes qu'elles causent, les autres partis n'ont pas d'autre choix, la seule fois où ils ont l'occasion de se prononcer sur le projet de loi, que de le rejeter en toute bonne foi.
    Si nous devons juger ce projet de loi en fonction de la mesure la plus faible qu'il contient, nous devons le rejeter. Il ne faut pas l'adopter simplement parce que deux ou trois mesures nous plaisent, mais en faisant fi de toutes les mauvaises dispositions qu'il renferme. Ce n'est pas ainsi qu'un gouvernement responsable agit. Il ne s'agit pas non plus d'une manière responsable de rédiger des lois.
    Nous sommes saisis d'une série d'initiatives. Dans le cas de certaines d'entre elles, il n'est pas nécessaire de tenir de longs débats. Il s'agit de mesures administratives, qui servent simplement à éclaircir des lois. Cependant, dans la majorité des cas, le gouvernement tente de faire passer en douce de mauvaises mesures et de vanter les mérites de celles qu'il aime tout particulièrement. Ce n'est pas une façon très juste de présenter une mesure législative et ce n'est pas non plus ainsi que la Chambre devrait étudier des questions aussi complexes que celles contenues dans ce projet de loi. J'exhorte donc tous les députés de ce côté-ci de la Chambre à voter contre ce projet de loi.
    Les députés ministériels d'arrière-ban devraient réfléchir à ce qu'on leur dit de faire, ainsi qu'à la pente glissante sur laquelle on souhaite les entraîner. Si cette façon de faire les choses devient la norme à la Chambre, un jour ou l'autre, ils devront voter contre des principes qui leur tiennent à coeur. Ils seront alors tout aussi mécontents que nous.
Mme Carol Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing, NPD):  
    Monsieur le Président, les néo-démocrates se sont toujours opposés aux projets de loi omnibus d'exécution du budget présentés par les conservateurs, comme ils ont voté contre celui présenté par le libéral Paul Martin dans les années 1990.
    Ce projet de loi contient environ 450 pages. Il renferme 400 articles et vise à modifier des dizaines de lois. La plupart des changements proposés dans ce gigantesque projet de loi n'ont absolument rien à voir avec le budget de 2014-2015 présenté par le gouvernement le printemps dernier.
    Il y a toute une multitude de demandes. Nous savons que le pays enregistre maintenant un excédent budgétaire, mais aux dépens de qui le gouvernement y est-il arrivé? Aux dépens des Premières Nations, des personnes les plus vulnérables de notre société, des aînés, des municipalités et des entreprises.
    Cette semaine, j'ai rencontré des représentants de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante. Ils sont certainement en faveur de la proposition du NPD voulant que l'on règle le problème des frais élevés liés aux cartes de crédit. Ils sont aussi favorables à la mise sur pied d'un programme national de garderies.
    Le député pourrait-il nous parler du fait que nous avons désespérément besoin d'un programme national de garderies et peut-être aussi nous expliquer pourquoi les libéraux n'en ont jamais adopté un lorsqu'ils étaient au pouvoir, malgré les nombreuses promesses qu'ils avaient faites à cet égard?

  (1550)  

M. Adam Vaughan:  
    Monsieur le Président, j'ai eu le privilège d'être journaliste ici lors de l'adoption de certains budgets dans les années 1990 et 2000. Je me rappelle que le NPD a voté plusieurs fois avec les libéraux afin de promouvoir de bonnes mesures budgétaires. L'une d'elles n'a pas été acceptée: le programme national de garderies négocié avec les provinces. Voilà un problème auquel la députée sera bientôt confrontée si sa motion sur les garderies aboutit ou si le NPD forme un jour le gouvernement. Nous savons tous que nous ne pouvons pas négocier rapidement avec les provinces.
    L'enjeu est le suivant. Quand nous avons la possibilité de nous entendre, nous devrions le faire et travailler ensemble pour faire avancer les choses. Le dernier budget libéral de 2005 prévoyait 2,4 milliards de dollars pour le logement. Si ce budget avait été adopté, il aurait permis la mise en oeuvre de l'accord de Kelowna, qui aurait eu une incidence extraordinaire sur les collectivités des Premières Nations. Nous aurions aussi pu profiter d'une politique nationale sur les garderies partout au pays. Malheureusement, ce budget n'a pas été adopté. S'il y avait eu coopération pour ce budget, qui n'était pas un projet de loi omnibus, cela aurait beaucoup profité aux villes, aux municipalités, aux provinces et aux collectivités, mais surtout, aux Canadiens de partout au pays.
    Nous devons nous pencher sur ces questions d'une manière plus concise. Comme les néo-démocrates, je pense que tout ce que le parti d'en face a fait dans son budget, c'est augmenter le coût du logement, en faisant fi de toutes les autres demandes en matière de logement.
    Au sujet des réfugiés qui ont besoin d'aide sociale, le gouvernement n'a écouté personne parce que personne n'a demandé de mesures concrètes. Les conservateurs ont passé en douce un projet de loi d'initiative parlementaire de manière à cacher leurs véritables intentions. Je ne peux que partager l'aversion des néo-démocrates pour la façon dont le gouvernement a agi en ce qui concerne cette mesure législative.
L'hon. John McKay (Scarborough—Guildwood, Lib.):  
    Monsieur le Président, je veux revenir sur ce que le député a dit au sujet de toutes les choses qui se dissimulent dans ce charmant petit budget.
    J'ai présenté à la Chambre le projet de loi C-474, un projet de loi sur la transparence du secteur de l'extraction. Comme il fallait s'y attendre, le gouvernement, dans sa grande sagesse, a rejeté le projet de loi; mais voilà maintenant qu'il le glisse dans son projet de loi omnibus. Je suppose que je devrais en être flatté. Je pourrais compter cela comme une demi-victoire. Il n'en demeure pas moins que c'est d'une ironie flagrante. Ce projet de loi exigeait que le secteur minier rende des comptes et soit transparent et il a été inséré dans un projet de loi omnibus de 586 pages, qui n'exige ni comptes ni transparence.
    Le député voudrait-il commenter toutes ces petites « perles » qu'on trouve enfouies dans cette mesure législative et qui rendent difficile aux députés la tâche de voter d'une façon raisonnable.
M. Adam Vaughan:  
    Monsieur le Président, un consensus pourrait émerger sur certaines des propositions si elles étaient présentées séparément aux députés. Le problème, c'est qu'on joue manifestement à un petit jeu ici. Nous pouvons presque voir les députés d'en face échafauder leur plan de campagne. Nous avons voté contre les mesures X, Y et Z. Ils ne disent pas à la population que, pour appuyer ces mesures, il aurait aussi fallu voter pour les mesures A, B et C. C'est là le problème. C'est une façon déloyale de forcer les députés à s'exprimer et à représenter le point de vue de leurs électeurs et c'est fondamentalement mal. Cela mène à de mauvaises lois qui doivent par la suite être corrigées dix fois plutôt qu'une.
    Il y a un consensus général à la Chambre sur des choses comme le programme urbain. Or, il n'y a rien là-dessus.
    La seule chose que les conservateurs ont faite, c'est d'augmenter les taxes sur les condominiums et le coût du logement. Cela n'aide personne au pays, si ce n'est les concepteurs de tels projets de loi.

[Français]

M. Massimo Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel, Lib.):  
    Monsieur le Président, nous sommes ici pour débattre du projet de loi C-43, portant exécution de certaines dispositions du budget de 2014. J'ai le plaisir de pouvoir m'exprimer à ce sujet.
    Premièrement, je crois qu'il est logique de s'opposer à des projets de loi trop imposants comme celui-ci, où trop de sujets qui s'éloignent du budget sont abordés. Cela ne laisse pas le temps d'analyser le projet de loi et de le débattre en profondeur. La preuve, c'est que dans ce projet de loi, on corrige plusieurs projets de loi précédents qui abordent des éléments disparates.
    Ce gouvernement nous a habitués à des projets de loi omnibus, et c'est quelque chose que je trouve inacceptable pour un pays comme le Canada. Aujourd'hui, nous débattons non seulement sur l'exécution du budget, mais aussi concernant des modifications au Code criminel, l'attribution de brevets, l'aéronautique, les télécommunications, l'assurance-emploi et l'aide sociale, dont le gouvernement souhaite priver une partie de la population. Je ne suis pas le seul à montrer du doigt le manque de respect des conservateurs face à la démocratie.
    Pour revenir au projet de loi débattu aujourd'hui, je crois qu'il propose des initiatives et des mesures maladroites par rapport aux besoins criants de la classe moyenne. Il offre des crédits d'impôt ici et là, qu'on peut déjà prédire inutiles, désuets et mal choisis.
    Je trouve désolant que le gouvernement néglige les demandes de la population lorsqu'il élabore un document aussi important qu'un budget. Nous avons besoin d'un plan beaucoup plus ambitieux pour offrir de meilleures possibilités aux gens de la classe moyenne, et ce, en mettant tout en oeuvre pour établir une croissance économique durable.
    Un des sujets que j'aimerais aborder aujourd'hui, et dont traite ce projet de loi, est l'augmentation du crédit d'impôt de 76 $ à 150 $ pour la condition physique des enfants. Cette augmentation fait partie des nouvelles mesures relatives à l'impôt sur le revenu. Comme je suis porte-parole en matière de sports, je suis heureux de pouvoir m'exprimer sur cette initiative.
    Lors de l'élection de 2011, la plateforme des conservateurs indiquait que cette mesure coûterait environ 130 millions de dollars par année. Le gouvernement s'attend maintenant à ce qu'elle coûte seulement 35 millions de dollars annuellement, même si ce crédit serait remboursable cette année. Le fait que le gouvernement baisse le coût estimé pour cette initiative indique qu'il sait déjà que cette hausse du crédit d'impôt n'augmentera pas l'activité physique chez nos jeunes.
    Bien sûr, personne ne s'oppose à des coûts moins élevés que ce qui était prévu et on ne s'oppose pas à des crédits d'impôt additionnels. Toutefois, je crois fermement que si la mesure déjà en place n'atteint pas le but, soit de rendre nos jeunes plus actifs, la proposition d'augmenter le crédit d'impôt ne sera pas non plus largement utilisée par la population pour améliorer la santé de leurs enfants.
    On constate que le taux de participation dans les sports organisés diminue au lieu d'augmenter. La seule année où il y a eu une augmentation dans les 10 à 15 dernières années, c'était en 2003. On sait ce qui est arrivé: en 2002, pendant les Jeux olympiques d'hiver, les équipes de hockey masculin et féminin ont gagné les médailles d'or. On s'attend à ce qu'il y ait une augmentation de la participation dans les sports organisés cette année parce qu'on a eu des médaillés dans le hockey et le curling. Ce ne sera qu'une petite augmentation dans la participation. On ne s'attend pas à ce que cette hausse du crédit d'impôt augmente à long terme le nombre d'enfants inscrits dans des sports comme le hockey.
    Cela démontre que le gouvernement n'est pas à l'écoute. Cette initiative n'est pas le coup de pouce dont les familles canadiennes ont besoin pour motiver les jeunes à faire de l'activité physique. Connaissant tous les bienfaits de l'activité physique, je crois qu'il faut savoir évaluer certaines politiques et les améliorer, voire même les remplacer, lorsqu'elles ne fonctionnent pas.

  (1555)  

    Que ce soit pour réduire les risques à long terme de maladie du coeur, d'hypertension, de diabète ou de cancer, c'est prouvé que le fait de bouger est essentiel.
     Selon un document émis par le Conference board du Canada, la sédentarité est l'un des graves problèmes pour tous. On peut y lire: « Sitting is being called the “new smoking.” »
    C'est un problème qui touche non seulement les adultes, mais aussi les enfants, qui sont de plus en plus orientés et influencés vers les technologies. C'est une crise de société à laquelle nous faisons tous face. L'ordinateur et la télévision occasionnent une génération de jeunes qui restent assis et qui ne bougent pas assez.
    Ainsi, pour revenir au crédit d'impôt pour la condition physique des enfants, je ne le vois malheureusement que comme une mesure fiscale plus ou moins efficace et mal choisie.
    Une réelle initiative pour inciter la mise en forme des jeunes canadiens et canadiennes impliquerait des ressources sur plusieurs plans. Les différentes organisations sportives canadiennes souhaitaient un investissement considérable du gouvernement fédéral dans les infrastructures dédiées aux différents sports.
     Ainsi, je me demande à combien s'élèvent les fonds mis de côté par le gouvernement pour la réfection ou la construction d'infrastructures sportives dans les prochaines années. Est-ce que le gouvernement a prévu de tels fonds, et du même coup, est-ce que ce gouvernement pourrait s'engager à faire plus et à faire mieux pour que nos jeunes bougent? Je crois qu'il est de sa responsabilité d'évaluer les programmes qu'il met sur pied pour les éliminer lorsqu'ils n'atteignent pas leurs cibles.
     Parce que je suis sportif moi-même et que ce sujet me touche, je suis au courant des demandes criantes du milieu sportif. La préoccupation la plus entendue est bien celle concernant le manque d'infrastructures et de ressources. On manque de ressources pour mieux former nos entraîneurs et pour permettre à nos athlètes élites de continuer à s'entraîner dans l'avenir.
     Des investissements directs et massifs en infrastructures sportives pourraient jouer un rôle marquant dans la remise en forme des Canadiens et Canadiennes. Je demande au gouvernement d'agir maintenant pour la santé des jeunes canadiens et canadiennes.
    Un autre point important du projet de loi dont j'aimerais débattre est la modification de la Loi sur l'assurance-emploi. Ce nouveau crédit pour l'emploi vise les petites entreprises et touche les employeurs qui versent des cotisations annuelles d'assurance-emploi de moins de 15 000 $. Selon les estimations du gouvernement, ce crédit coûtera pas moins de 550 millions de dollars sur les deux prochaines années. Toujours selon les estimations du gouvernement, cette initiative pourrait créer environ 800 emplois au cours de ces deux prochaines années.
     Cependant, il s'agit encore d'une mesure plutôt inutile et insensée de la part de ce gouvernement. Selon le directeur parlementaire du budget, le coût pour chacun des emplois créés s'élèverait à environ 700 000 $. Certains experts sont même d'avis que ce crédit aura pour effet de supprimer des emplois, contrairement à sa mission primaire. Ce n'est réellement pas le coup de pouce qui est demandé par la classe moyenne canadienne.
    Le Parti libéral a proposé une exemption de cotisation de deux ans pour chaque nouvelle embauche faite par une petite entreprise. Nous croyons qu'il faut récompenser les entreprises qui créent de nouveaux emplois et non risquer de perdre des emplois et de voir les salaires diminuer à cause d'un crédit d'impôt maladroit.
     Le Parti libéral croit qu'il faut se concentrer sur la création d'emplois pour les gens de la classe moyenne et sur la croissance économique. Nous ne pouvons construire une économie forte et en croissance qu'en répondant aux préoccupations de la population et en étant à l'écoute de ses demandes. Le gouvernement est totalement déconnecté des Canadiens et n'offre aucune solution concrète et majeure pour permettre la croissance économique.
    Pour terminer, je crois que le projet de loi C-43 n'est pas à la hauteur des attentes des Canadiens et Canadiens. Que ce soit en ce qui concerne l'investissement en infrastructures ou en éducation, main dans la main avec les provinces pour en promouvoir l'accessibilité, ou pour élaborer de réelles initiatives pour la création d'emplois au pays, le gouvernement devra faire mieux. De plus, je crois qu'il devrait s'asseoir avec les provinces et être à l'écoute des divers problèmes auxquels elles font face.

  (1600)  

Mme Carol Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing, NPD):  
    Monsieur le Président, mon collègue a parlé du fait que le gouvernement conservateur n'est pas à l'écoute des experts, comme nous l'avions déjà soulevé.
     Les conservateurs ont davantage prêté l'oreille aux lobbyistes en proposant un plan qui va retirer 500 millions de dollars du fonds de la caisse d'assurance-emploi pour créer seulement 800 emplois.
    Dans ma circonscription, la communauté de White River, par exemple, a besoin d'environ 60 employés et a du mal à embaucher des gens pour les former. C'est un phénomène qui est présent dans toute la province.
    Mon collègue croit-il que ces 500 millions de dollars seraient mieux investis dans un programme de formation afin que des gens puissent être embauchés, par exemple, à White River?

  (1605)  

M. Massimo Pacetti:  
    Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question.
    Si le gouvernement ne veut pas écouter le NPD et le Parti libéral, peut-être qu'il peut écouter le directeur parlementaire du budget, celui qui a fait les estimations.
    Je peux refaire le calcul, car j'ai peut-être été trop rapide, mais c'est exactement comme ma collègue l'a dit. Cette nouvelle réforme de l'assurance-emploi du gouvernement va coûter 500 millions de dollars et va créer seulement 800 emplois. Si on divise 550 millions de dollars par 800 emplois, cela revient à dire que chaque emploi coûtera 700 000 $. Cela n'a aucun sens.
    Ces 500 millions de dollars pourraient être investis dans des comtés comme celui de mon collègue de Sudbury, ou dans l'île de Montréal, où les taux de chômage sont un peu trop élevés. Ainsi, nous pourrions former nos jeunes afin qu'ils puissent trouver des emplois durables pour l'avenir.

[Traduction]

M. Kevin Lamoureux (Winnipeg-Nord, Lib.):  
    Monsieur le Président, je pense que le député de Saint-Léonard—Saint-Michel a raison. Je lui suis très reconnaissant des observations qu'il a formulées à propos du budget du gouvernement.
    J'ai une question simple pour le député, qui a parlé des besoins de la collectivité à Montréal et ailleurs, mais surtout à Montréal. Pourrait-il dire ce qu'il pense de l'importance des investissements gouvernementaux dans les infrastructures en tant qu'outil économique puissant pour l'avenir?
M. Massimo Pacetti:  
    Monsieur le Président, l'excellente question de mon collègue ne concerne pas seulement Montréal. Les centres urbains sont tous confrontés aux mêmes difficultés, mais nous avons constaté dans le dernier projet de loi d'exécution du budget que le gouvernement est déterminé à installer des postes de péage sur le pont Champlain. Il y a trois autres ponts juste au Sud de Montréal. Si on installe des postes de péage sur le pont Champlain, il y aura des bouchons jusqu'à l'extrémité Est de l'île et le pont Champlain est situé à l'extrémité Ouest. J'ai rencontré des groupes d'entreprises de l'Est de Montréal, qui disent qu'installer des postes de péage ne réglera pas le problème. La solution, c'est d'investir davantage dans les infrastructures.
    Au Canada, la circulation des marchandises d'est en ouest et d'ouest en est d'une province à l'autre est un problème chronique, mais, sur l'île de Montréal, il est extrêmement difficile de transporter des marchandises d'est en ouest en raison d'une multitude de problèmes liés aux infrastructures. L'installation de postes de péage sur le pont Champlain ne fera qu'ajouter aux nombreux problèmes déjà existants si le gouvernement ne se ressaisit pas et s'il n'investit pas davantage dans les infrastructures.
M. Wladyslaw Lizon (Mississauga-Est—Cooksville, PCC):  
    Monsieur le Président, c'est un honneur de participer au débat sur le projet de loi C-43 en compagnie de mes collègues parlementaires. Je partagerai mon temps de parole avec Ia députée de Newmarket—Aurora.
    Au cours des derniers mois, particulièrement pendant la relâche estivale, j'ai fait beaucoup de porte à porte dans les quartiers de ma circonscription. Les gens étaient souvent surpris de me voir frapper à leur porte alors que nous ne sommes pas en période électorale, mais ils étaient heureux de pouvoir parler au député qui les représente. Pour ma part, j'étais ravi d'écouter leurs préoccupations et leurs questions, et de voir comment mon bureau pourrait leur être utile.
    Certains thèmes revenaient souvent pendant ces discussions. Les gens se soucient de leur famille, de leurs amis et de leurs voisins. Ils veulent que tous aient un emploi et puissent aller travailler chaque jour. Ils se demandent s'ils auront les moyens de nourrir leur famille et de lui fournir un logement sécuritaire. Et pour ce qui est de la partie de leur revenu durement gagné qui est consacrée aux impôts, ils veulent qu'elle soit utilisée de façon judicieuse et efficace.
    Le gouvernement ne ménage pas ses efforts afin de créer des emplois, de maintenir un faible taux d'imposition et de rendre nos rues et nos communautés plus sûres.
    Au chapitre des emplois, j'aimerais souligner que nous avons le meilleur bilan au sein du G7. On l'a souvent dit, mais cela mérite d'être répété. Nous avons recouvré tous les emplois perdus au cours de la récession. Mieux encore, depuis le creux de la récession, plus de 1,1 million d'emplois ont été créés au pays, dont plus de 80 % sont des emplois à temps plein. C'est une amélioration, car chacun de ces emplois est important pour quelqu'un, que ce soit pour un père ou une mère, pour les jeunes qui commencent leur carrière, ou pour les néo-Canadiens qui sont prêts à faire leur part dans leur nouveau pays, le Canada.
    Nous travaillons fort pour aider les étudiants et les apprentis. Récemment, j'ai eu l'occasion de visiter l'Electrical College of Canada, qui se trouve dans ma circonscription, Mississauga-Est—Cooksville. Le collège prépare ses élèves grâce à une formation pratique qui leur permet d'appliquer les notions théoriques sur l'électricité et les mesures de sécurité en vue de l'obtention d'un certificat d'électricien. Lors de cette visite, les professeurs et la direction m'ont parlé de la demande de travailleurs spécialisés et de la nécessité de permettre aux jeunes de mettre leurs compétences en pratique. Plusieurs jeunes hommes et femmes étaient ravis d'apprendre un métier en sachant où cela allait les mener. Le Plan d'action économique de 2014 aiderait les travailleurs spécialisés. Les apprentis des métiers spécialisés admissibles pourraient obtenir des prêts sans intérêt jusqu'à la fin de leur formation.
    Nous avons récemment rendu hommage aux propriétaires et aux employés de petites entreprises dans le cadre de la Semaine de la PME, c'est-à-dire à des gens qui travaillent d'arrache-pied et qui prennent des risques afin de créer des emplois et de stimuler l'économie. Je tiens à remercier les travailleurs acharnés de notre collectivité qui dirigent de petites entreprises. Malgré les difficultés économiques, ces propriétaires d'entreprises sont déterminés à offrir des emplois et à stimuler l'économie. C'est dans cette optique que le gouvernement a récemment annoncé la création du crédit pour l'emploi visant les petites entreprises, afin de diminuer de 15 % les charges sociales des petites entreprises. Les vaillants travailleurs de la circonscription que je représente, Mississauga-Est—Cooksville, peuvent être sûres que nous ne renoncerons pas à créer des conditions favorisant la création de bons emplois dans tous les secteurs de l'économie.
    J'ai mentionné plus tôt des commentaires que j'ai reçus de la part d'habitants de ma circonscription, qui veulent s'assurer que leurs impôts sont utilisés judicieusement et qui s'inquiètent du coût de la vie pour élever une famille.

  (1610)  

    Pour une famille, le coût de la vie augmente rapidement. Le gouvernement conservateur en est conscient. C'est pourquoi nous avons cherché à réduire les impôts en réduisant la TPS à 5 % et en diminuant l'impôt sur le revenu des particuliers. En outre, des milliers de Canadiens profitent maintenant du compte d'épargne libre d'impôt créé par le gouvernement. Il ne faut pas oublier la prestation universelle pour la garde d'enfants, le crédit d'impôt pour les activités artistiques des enfants ainsi que le crédit d'impôt pour la condition physique des enfants.
    Selon un vieux dicton, un enfant actif est un enfant en santé. Le ministre d'État aux Sports est venu dans ma circonscription récemment pour visiter le centre communautaire de Mississauga Valley. Il a eu une excellente discussion avec certains représentants du secteur des sports et des loisirs de la collectivité sur l'importance de l'activité physique chez les jeunes. Je crois que c'est effectivement le cas, et le gouvernement le croit également. Les enfants doivent faire de l'exercice régulièrement. C'est essentiel à leur développement, et ils adopteront ainsi dès leur jeune âge un mode de vie sain et actif.
    C'est dans cette optique que le gouvernement conservateur a créé le crédit d'impôt pour la condition physique des enfants, qui offre un allégement fiscal à près de 1,5 million de familles canadiennes et qui favorise l'activité physique chez les enfants. De plus, je suis très fier de dire que le gouvernement a récemment annoncé qu'il doublerait le crédit d'impôt pour la condition physique des enfants, ce qui le porte à 1 000 $.
    Grâce à tous ces allégements fiscaux, aux crédits d'impôt et aux mesures de soutien créés par le gouvernement conservateur, une famille moyenne de quatre personnes économisera désormais près de 3 400 $ par année.
    Les familles veulent également savoir qu'elles sont en sécurité dans nos collectivités. Bien entendu, nous devons d'abord remercier les policiers et les agents de la paix de tous les efforts qu'ils déploient. Le gouvernement veille à ce que le système fasse passer en premier les intérêts des Canadiens respectueux des lois et ceux des victimes d'actes criminels. Nous durcissons des lois et créons des programmes à cette fin.
    Je tiens à saluer la ministre de la Condition féminine, qui a visité ma circonscription en septembre et qui s'est jointe à Mme Ashley Lyons, la directrice générale de Safe City Mississauga, pour faire une annonce spéciale.
    La ministre a annoncé une aide financière de plus de 166 000 $ pour prévenir et éliminer la cyberviolence contre les femmes et les filles de Mississauga et de la région de Peel. Il ne s'agit que d'une des nombreuses mesures concrètes que le gouvernement continue de prendre pour protéger les Canadiens contre toute forme de violence.
    À Mississauga, notre collectivité bénéficie d'une croissance de l'emploi et d'investissements dans les infrastructures qui sont attribuables à l'accent mis par le gouvernement sur la réduction des formalités administratives et à l'augmentation des investissements dans la formation professionnelle.
    Depuis 2006, la Ville de Mississauga a reçu près de 126 millions de dollars du fédéral par le truchement du Fonds de la taxe sur l'essence. J'ajouterai que, sur la même période, la Municipalité régionale de Peel a quant à elle reçu près de 213 millions de dollars tirés du même fonds. Il s'agit d'une source de financement à long terme prévisible et stable qui contribue à la réalisation de grands projets, comme la création d'une flotte de véhicules accessibles de transport urbain et la construction du complexe de la société de transport en commun de Mississauga.
    J'aimerais vous lire rapidement un courriel de la Ville de Mississauga que j'ai reçu dernièrement au sujet de la voie réservée aux autobus construite là-bas:
    En tant qu'important partenaire du projet de voie réservée aux autobus, j'aimerais personnellement vous inviter à [...] l'inauguration officielle. C'est notre façon de vous remercier de votre engagement envers le projet de voie réservée aux autobus à Mississauga.
    Je suis impatient de me joindre à mes collègues de Mississauga et de la région de Peel lors de cette occasion spéciale. De toute évidence, nous avons un gouvernement qui investit dans nos collectivités, nos gens et notre avenir.
    Les Canadiens peuvent se réjouir du fait que ce budget n'impose aucun nouvel impôt aux familles et aux entreprises et qu'il continue d'utiliser aussi efficacement que possible l'argent des contribuables.

  (1615)  

    Nous accorderons toujours la priorité aux consommateurs, en multipliant les choix qui s'offrent à eux et en maintenant un faible taux d'imposition. Nous aidons et soutenons les familles. Nous ferons toujours passer les intérêts du Canada en premier, en célébrant et en défendant notre pays, en plus de veiller à assurer la sécurité des collectivités canadiennes.
    Ce sont là les priorités des travailleurs que j'ai visités durant tout l'été et l'automne, et ce sont également les engagements pris par le gouvernement. J'invite tous les députés à voter en faveur du projet de loi C-43.
Mme Peggy Nash (Parkdale—High Park, NPD):  
    Monsieur le Président, tout comme le député d'en face, j'ai fait du porte-à-porte dans ma circonscription, Parkdale—High Park, et, tout comme lui, j'ai écouté les électeurs me confier leurs préoccupations quant à la façon dont on dépense l'argent envoyé à Ottawa, comme, par exemple, ce qu'on fait de l'argent versé à la caisse d'assurance-emploi.
    L'un des points saillants du rapport du directeur parlementaire du budget concerne le crédit à l'embauche pour les petites entreprises, instauré par les conservateurs. Nous, au NPD, sommes d'ardents défenseurs des petites entreprises et voulons certainement faire tout en notre pouvoir pour les encourager à embaucher. Nous avons présenté un certain nombre de propositions visant à aider les petites entreprises, comme la réduction des frais sur les transactions par cartes de crédit. Selon le directeur parlementaire du budget, le crédit proposé par le gouvernement fédéral coûterait 0,5 milliard de dollars et créerait seulement 800 emplois. Chaque emploi créé coûterait donc 550 000 $.
    Voici ma question pour le député d'en face: selon lui, est-ce là une manière optimale d'utiliser les fonds publics?

  (1620)  

M. Wladyslaw Lizon:  
    Monsieur le Président, comme je l'ai dit dans mon intervention, les Canadiens que nous représentons à la Chambre, que ce soient des habitants de ma circonscription ou d'ailleurs au pays, veulent toujours s'assurer que l'argent qu'ils versent en impôt est utilisé à bon escient. Bien sûr, comme je l'ai mentionné, nous travaillons très fort pour faire en sorte que les deniers publics soient dépensés judicieusement et pour permettre aux entreprises de prendre de l'expansion. Nous ne voulons pas leur imposer toute une série d'impôts et alourdir leur fardeau fiscal, mais plutôt leur donner un avantage concurrentiel sur tous les fronts.
    Bien sûr, il y a place à l'amélioration, et c'est pourquoi nous tenterons tous les jours de trouver des moyens qui permettraient aux entreprises de mieux travailler et soutenir la concurrence sur le marché mondial.
M. Ted Hsu (Kingston et les Îles, Lib.):  
     Monsieur le Président, je veux revenir sur la dernière question parce qu'il me semble que le gouvernement conservateur actuel a rejeté ce qui serait une excellente amélioration, à savoir le remplacement du crédit d'impôt en matière d'assurance-emploi qu'il propose par une mesure qui inciterait véritablement les entreprises à créer des emplois.
    C'est bien beau de donner aux entreprises de l'argent qu'elles n'investiront peut-être même pas. Cependant, si on leur accordait un crédit pour les nouveaux emplois créés, cela les inciterait à en créer.
    Les décisions économiques sont prises en fonction des marges de profit. Ce sont les principes mêmes de l'économie. J'aimerais vraiment que le député réponde à la question qui lui a été posée un peu plus tôt et qu'il dise aux Canadiens pourquoi nous n'offrons pas aux entreprises un incitatif qui les amènera à créer des emplois au lieu de seulement leur transférer des fonds.
M. Wladyslaw Lizon:  
    Monsieur le Président, je ne sais pas trop de quoi parle le député quand il dit que le gouvernement donne des fonds aux entreprises plutôt qu'un incitatif. Il semble oublier que le crédit d'impôt pour l'embauche est un grand incitatif. Il est consenti aux entreprises qui embauchent de nouvelles personnes. Cela les incite à embaucher et à prendre de l'expansion. Notre stratégie n'est pas de lancer de l'argent aux entreprises ni d'alourdir leur fardeau fiscal, mais plutôt de leur donner toutes sortes d'incitatifs pour les aider à prendre de l'expansion.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton):  
    Avant de reprendre le débat, conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: le député de Malpeque, la Commission canadienne du blé; la députée d'Algoma—Manitoulin—Kapuskasing, les affaires Autochtones.
    Nous reprenons le débat. La secrétaire parlementaire du ministre du Développement international a la parole.
Mme Lois Brown (secrétaire parlementaire du ministre du Développement international, PCC):  
    Monsieur le Président, je suis fière d'exprimer aujourd'hui le point de vue des électeurs de la circonscription que je représente, Newmarket—Aurora, sur le deuxième projet de loi de mise en oeuvre du Plan d'action économique de 2014.
    Il s'agit d'une mesure législative extraordinaire qui profitera aux habitants de Newmarket—Aurora ainsi qu'à l'ensemble des Canadiens. Elle donne suite aux priorités des électeurs de ma circonscription de plusieurs manières: elle remet de l'argent dans leurs poches, elle rend le gouvernement plus transparent et elle vient en aide aux familles canadiennes, en plus de stimuler l'emploi et de créer des débouchés.
    Newmarket—Aurora compte des milliers de familles qui triment dur pour élever leurs enfants et contribuer à la vie en société. Tous les jours, dans ma circonscription, des milliers d'enfants et de jeunes participent à une foule d'activités sportives et physiques, comme le soccer, le hockey, la danse, le baseball, la gymnastique, la natation et les arts martiaux, pour ne donner que quelques exemples.
    Les avantages de l'activité physique pour les jeunes sont bien connus. En plus des effets sur la santé physique, les sports peuvent contribuer à renforcer l'estime de soi et la confiance, inciter les enfants à se dépasser à l'école et les aider à acquérir des compétences sociales qui leur seront utiles plus tard. Voilà pourquoi, pour aider les parents à payer les frais d'inscription de leurs enfants à des activités sportives organisées, le Plan d'action économique de 2014 propose de doubler le crédit d'impôt pour la condition physique des enfants, le faisant passer de 500 à 1 000 $. Ce crédit va également devenir remboursable, ce qui sera encore plus avantageux pour les familles à faible revenu qui en font la réclamation.
    Je rappelle aux Canadiens que, depuis 2006, le gouvernement conservateur a réduit les taxes et les impôts fédéraux que paie la famille canadienne moyenne de plus de 3 400 $ par année. En fait, le fardeau fiscal fédéral n'a jamais été aussi peu élevé en 50 ans.
    Comment nous y sommes-nous pris? Nous avons réduit la TPS de près de 30 %, ce dont tous les Canadiens ont profité, qu'ils paient de l'impôt ou non. Nous avons aussi augmenté le montant personnel de base, c'est-à-dire le montant que les Canadiens peuvent gagner sans avoir à payer d'impôt fédéral sur le revenu. Nous avons réduit le taux inférieur d'imposition des particuliers et créé le compte d'épargne libre d'impôt. Et voilà qu'aujourd'hui, le gouvernement va remettre encore plus d'argent dans les poches des familles en doublant le crédit d'impôt pour la condition physique des enfants et en le rendant remboursable.
    Le Canada arrive tout en haut du classement des meilleurs pays où faire des affaires. Selon Bloomberg, il est maintenant rendu au deuxième rang, tout juste derrière Hong Kong. Ce n'est pas un hasard, mais le résultat direct des mesures vigoureuses et ciblées qu'a prises le gouvernement afin de stimuler l'emploi et de favoriser la croissance économique.
    Le Plan d'action économique de 2014 poursuit dans la même veine en instaurant le nouveau crédit pour l'emploi visant les petites entreprises. Ce crédit va réduire de 15 % les charges sociales que doivent payer les petites entreprises, ce qui va leur permettre d'économiser plus de 550 millions de dollars au cours des deux prochaines années, économies qui pourront ensuite leur servir à moderniser leur équipement, à grossir leurs effectifs ou à accroître leur productivité.
    Il s’agit encore d'une autre mesure prise par le gouvernement pour stimuler l'économie et créer des emplois. En fait, grâce à l'accent mis par le gouvernement sur les emplois et la croissance économique, plus de 1,1 million de nouveaux emplois ont été créés, net, et 82 % de ces emplois sont à temps plein, 78 % sont dans le secteur privé, et 67 % sont dans des secteurs où les salaires sont élevés. Près de 90 % des entreprises au Canada, ou environ 780 000, profiteront directement de ce crédit.
    Nous savons que les petites entreprises comme celles de ma circonscription, Newmarket—Aurora, sont le moteur de l'économie et de nos collectivités. Au Canada, elles emploient environ 70 % de l'ensemble de la main-d'oeuvre du secteur privé.
    Ce crédit s'ajoute aux autres importantes mesures de soutien que le gouvernement offre aux petites entreprises depuis 2006, ce qui inclut notamment des mesures pour réduire les formalités administratives, le gel des cotisations d'assurance-emploi et la réduction du taux d'imposition des petites entreprises.

  (1625)  

    Le Plan d'action économique de 2014 et plus précisément le deuxième projet de loi d'exécution du budget continuent d'aider les consommateurs canadiens. Par exemple, la mesure législative améliorerait la concurrence dans le marché des télécommunications et mettrait fin aux pratiques des fournisseurs de services de télécommunications qui consistent à imposer des frais aux abonnés qui veulent recevoir leur facture par la poste.
    Le projet de loi C-43 propose également de réduire le fardeau administratif des organismes de bienfaisance en leur permettant d'utiliser des outils électroniques modernes pour lever des fonds, par exemple. C'est une excellente nouvelle pour les nombreux organismes de bienfaisance de Newmarket et d’Aurora. Par contre, contrairement à d'autres groupes, les organismes de bienfaisance n'ont pas l'option de transmettre leur déclaration de renseignements annuelle par voie électronique. Cela cause un énorme fardeau administratif pour les bénévoles et le personnel des quelque 86 000 organismes de bienfaisance enregistré au Canada. Pour remédier à ce problème et réduire le fardeau administratif de ces organismes, des ressources seront attribuées à l'Agence du revenu du Canada pour moderniser ses technologies de l'information, ce qui permettra aux organismes de bienfaisance de s'enregistrer et de transmettre pour la première fois leur déclaration de renseignements annuelle par voie électronique.
    Dans le but d'encourager les Canadiens à faire des dons à des organismes de bienfaisance enregistrés, le gouvernement du Canada offre aux particuliers et aux entreprises des incitatifs fiscaux qui figurent parmi les plus généreux du monde. Plus précisément, le gouvernement fédéral accorde au secteur de la bienfaisance une aide fiscale de près de 3 milliards de dollars par année. Grâce à la nouvelle mesure, les organismes de bienfaisance pourront se consacrer davantage au financement de leurs activités. Ils auront moins à se soucier de l'administration.
    Les électeurs de la circonscription que je représente sont également heureux d'apprendre que le projet de loi C-43 empêchera les fournisseurs de services de télécommunication de facturer la facturation, c'est-à-dire que ces entreprises n'auront plus la possibilité de facturer aux clients l'envoi de factures en papier. Cette pratique utilisée par les entreprises de radiodiffusion est choquante et coûteuse pour les clients. J'ai reçu de nombreuses plaintes de la part d'électeurs de la circonscription que je représente à ce sujet.
    Nous ne croyons pas que les Canadiens devraient payer plus pour recevoir une copie papier de leur facture de téléphone ou de services sans fil, c'est pourquoi nous nous sommes engagés dans le discours du Trône de 2013 à mettre fin une fois pour toutes à cette pratique injuste. Le projet de loi C-43 établit un cadre législatif à cette fin.
    Je peux garantir aux électeurs de Newmarket—Aurora et à tous les Canadiens que le gouvernement continuera de favoriser les politiques qui soutiennent les consommateurs canadiens et de redonner plus d'argent aux familles canadiennes qui travaillent fort.
    Il m'est déjà arrivé de parler, à la Chambre et au comité, des actions concrètes du gouvernement dans le dossier tragique des femmes autochtones disparues ou assassinées. Le Plan d'action économique de 2014 prévoit de plus amples mesures à ce sujet. Ainsi, quelque 25 millions de dollars seront affectés sur cinq ans à la poursuite des efforts dans ce dossier, et plus de 8 millions de dollars serviront à financer le fichier national de données génétiques sur les personnes disparues. Combinées aux autres mesures fédérales de soutien des refuges, de prévention de la violence familiale et d'élargissement des perspectives économiques et des débouchés pour les femmes autochtones, ces deux initiatives porteront l'investissement du gouvernement du Canada à près de 200 millions de dollars sur cinq ans.
    Cet investissement prend appui sur des mesures antérieures, notamment l'adoption d'une loi historique qui permet aux femmes vivant dans une réserve de bénéficier des mêmes droits matrimoniaux que les autres Canadiennes, ce qui comprend l'accès à des ordonnances de protection d'urgence dans des situations de violence. Nous avons aussi fait adopter une trentaine de mesures relatives à la justice et à la sécurité publique, comme l'imposition de peines plus lourdes dans les dossiers de meurtre, d'agression sexuelle ou d'enlèvement.
    Je reviendrai sur les mesures proposées dans le Plan d'action économique, notamment aux investissements névralgiques afin que les jeunes d'aujourd'hui acquièrent les compétences nécessaires pour occuper les emplois de demain. Nous tenons à ce que tous les jeunes Canadiens aient la possibilité de le faire.
    J'exhorte les députés des deux côtés de la Chambre à adopter sans tarder le projet de loi afin que nous puissions rapidement constater ses résultats et jouir de ses retombées.

  (1630)  

[Français]

M. Raymond Côté (Beauport—Limoilou, NPD):  
    Monsieur le Président, je remercie ma collègue du discours qu'elle nous a donné.
     Évidemment, ce discours était quand même plein des vantardises habituelles du côté conservateur. C'est assez désolant. Par contre, je trouve dommage que ma collègue ait abordé la question du soutien des petites entreprises ET qu'elle ait passé sous silence le fait que les plans conservateurs sont, jusqu'à maintenant, très peu efficaces vis-à-vis des petites entreprises.
    En réalité, quand on fait une mise en perspective des vingt dernières années, la grande entreprise a bénéficié de baisses d'impôt radicales — il a pratiquement été coupé de moitié —, alors que les petites entreprises ont vu leur taux d'imposition être réduit d'un seul point de pourcentage, passant de 12 % à 11 %.
    Les néo-démocrates défendent le fait de ramener un équilibre de la fiscalité dans les entreprises en baissant le taux d'imposition des petites entreprises à 9 % et en annulant certaines baisses consenties à de grandes entreprises.
    Je voudrais demander à ma collègue pourquoi elle n'a pas incité son gouvernement à aller dans cette voie, qui serait beaucoup plus productive que des crédits qui ne créeront pratiquement pas d'emploi au bout du compte.

  (1635)  

[Traduction]

Mme Lois Brown:  
    Monsieur le Président, j'ai moi-même été à la tête d'une petite entreprise et j'ai été dans le milieu des affaires pendant très longtemps, alors mon chèque de paye, c'est moi qui l'ai signé toute ma vie adulte, excepté pour quatre années. Je sais que, chaque fois que nous accordons un allégement fiscal aux petites entreprises, elles cherchent à réinvestir l'argent ainsi économisé, à donner plus de services et à créer davantage d'emplois. L'argent est toujours réinvesti dans l'économie et permet d'accroître les débouchés offerts dans la collectivité.
    Pendant la semaine de congé de l'Action de grâces, j'ai assisté à un souper de remise de prix d'entreprise organisé par notre chambre de commerce. Des propriétaires de petites entreprises se sont succédé pour me féliciter de nos propositions visant l'assurance-emploi et pour me dire qu'ils allaient engager davantage de personnes à Newmarket, ce qui signifie qu'il y aura d'excellents débouchés pour les jeunes de ma collectivité.
M. Ted Hsu (Kingston et les Îles, Lib.):  
    Monsieur le Président, j'ai une question sur le premier point soulevé par ma collègue, à savoir le crédit d'impôt pour la condition physique des enfants.
    J'aimerais savoir si les modifications apportées au crédit d'impôt concernent vraiment la condition physique des enfants. Pour obtenir une réponse à cette question, je crois qu'il faut demander au gouvernement s'il a l'intention de déterminer dans quelle mesure le crédit d'impôt permet d'améliorer la condition physique des enfants ou la fréquence à laquelle ils font du sport.
Mme Lois Brown:  
    Monsieur le Président, j'ai travaillé à la promotion du bien-être pendant de nombreuses années. D'ailleurs, lorsque j'ai présenté ma candidature à l'investiture, en 2004, j'ai dit que j'allais présenter un projet de loi d'initiative parlementaire afin de créer un crédit d'impôt pour les personnes inscrites dans un centre de conditionnement physique.
    Je suis absolument ravie que le gouvernement conservateur veuille créer un crédit d'impôt pour la condition physique des enfants. Non seulement cette mesure aiderait les familles qui veulent que leurs enfants apprennent à pratiquer un sport et profitent ainsi d'une activité sociale qui leur permet d'acquérir des compétences en leadership, mais elle créerait également une génération de jeunes en bonne santé qui auraient moins recours au système de santé.
    Je considère ce crédit d'impôt comme un avantage extraordinaire pour les jeunes familles. En doublant ce crédit, on laisserait plus d'argent dans leurs poches.
M. Harold Albrecht (Kitchener—Conestoga, PCC):  
    Monsieur le Président, ma collègue vient d'expliquer les avantages liés au fait de doubler le crédit d'impôt pour les enfants, mais j'aimerais qu'elle parle brièvement du fait qu'on propose non seulement de doubler le crédit d'impôt, mais aussi de le rendre remboursable. C'est un aspect important pour les Canadiens à faible revenu.
    Je me demande si elle voudrait prendre 30 secondes pour en parler davantage.
Mme Lois Brown:  
    Monsieur le Président, en effet, cette mesure serait vraiment avantageuse pour les familles à faible revenu, qui n'ont peut-être pas pu profiter des avantages offerts par le crédit d'impôt. Cette mesure remettrait de l'argent dans leurs poches et leur permettrait de voir leurs enfants participer aux programmes récréatifs auxquels ils n'avaient peut-être pas accès.
    Plus important encore, nous créerions une nouvelle génération de jeunes en bonne santé qui, à long terme, demeureront actifs et en bonne forme, et profiteront des bienfaits que procurent de saines habitudes de vie.

  (1640)  

M. Robert Chisholm (Dartmouth—Cole Harbour, NPD):  
    Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion de parler pendant quelques minutes du projet de loi C-43.
    Je partagerai mon temps de parole avec mon collègue de Beauport—Limoilou.
    Je dois dire que je suis déçu et frustré par le présent processus. Le projet de loi d'exécution du budget sert à financer une organisation qui dépense plus de 200 milliards de dollars par année. Il compte 460 pages. Il modifie des dizaines de mesures législatives; pensons au stratagème mis au point par le gouvernement qui lui permettra d'utiliser l'argent des travailleurs et des employeurs — surtout celui des travailleurs, en fait — pour financer un plan dit de création d'emplois qui, selon le directeur parlementaire du budget, coûtera 500 000 dollars par emplois créés. Voilà le type de mesures qui se trouvent dans le projet de loi. Or, les députés ne disposent que de quatre jours pour en débattre.
    Quatre jours semblent déjà bien minimes, mais regardons le nombre d'heures dont nous disposerons exactement. L'un de ces jours de débat est un vendredi, et nous n'aurons alors que deux heures pour débattre du projet de loi C-43. Puisque lundi les deux Chambres se réuniront pour écouter le président de la France, cette journée-là les heures de séances seront celles d'un mercredi, ce qui nous laisse deux autres heures de débat. En tout et pour tout, nous disposerons peut-être de 12 heures au total pour débattre du projet de loi.
    Certains conservateurs disent souvent que je perds mon temps. Or, c'est justement mon temps de parole, et je l'utiliserai de la meilleure façon possible. Je parle des craintes des gens que je représente. Il s'agit d'un processus bidon; comment pouvons-nous examiner un document si gros et si complexe en 12 heures?
    Prenons quelques instants pour examiner ce que le gouvernement entend faire grâce à son budget. J'ai déjà dit que le budget du Canada s'élève à plus de 200 milliards de dollars. Nous avons appris hier que plus de 18 milliards de dollars qui avaient été prévus au budget de l'année dernière pour des programmes, des infrastructures et des immobilisations ont été reportés à l'année suivante. Autrement dit, cette somme n'a pas été dépensée. Par exemple, près de 1 milliard de dollars qui avaient été dégagés pour le ministère de la Défense nationale n'ont pas été dépensés.
    Qu'est-ce que cela signifie? Cela signifie que les hommes et les femmes qui protègent notre pays, qui participent à l'entraînement et aux opérations ici et ailleurs dans le monde, n'ont pas l'équipement dont ils ont besoin pour mener leurs activités. Cela signifie que les bases telles que Shearwater en Nouvelle-Écosse doivent fermer leurs arénas, leurs piscines et leurs chapelles parce qu'elles n'ont pas les fonds voulus pour réparer ces infrastructures. Voilà ce que cela signifie quand on dit que les fonds qu'on avait prévus dans le budget pour dépenser dans certains secteurs et certaines activités jugés nécessaires afin d'assurer un service adéquat n'ont pas été utilisés. Les ponts et les routes n'ont pas eu les fonds nécessaires à leur bon fonctionnement.

  (1645)  

    Premièrement, le projet de loi d'exécution du budget que nous étudions est, pour être honnête, largement fantaisiste. Le gouvernement n'a aucune idée de ce qu'il fait. Aucune. Un à la suite de l'autre, les ministériels prennent la parole et disent savoir comment diriger les activités et gérer l'argent parce qu'ils viennent du milieu de la petite entreprise.
    Si les propriétaires de petite entreprise dirigeaient leur affaires ainsi, ils ne seraient pas en affaires bien longtemps, car ils n'auraient plus de toit sous lequel loger leur entreprise, ils n'auraient rien en stock parce qu'ils seraient incapables de transporter la marchandise, et ils n'auraient pas d'employés parce qu'ils seraient incapables d'assurer leur sécurité sur les lieux de travail. Je parle de la gestion responsable des ressources matérielles et humaines de ce pays.
    Le premier ministre est en déplacement cet après-midi pour faire des annonces. Comment pouvons-nous les croire? Cela fait penser au plan qui avait été annoncé en 2007 concernant la construction de six à huit navires de patrouille extracôtier, notamment pour l'Arctique. En fait, on allait découper l'acier, et le premier serait commencé en 2013. C'était l'année dernière. Voilà ce que le gouvernement avait promis. Les conservateurs en ont fait la promotion pendant au moins deux campagnes électorales, mais il devient de plus en plus clair que les fonds ne seront pas au rendez-vous. Le gouvernement ne sera pas en mesure de construire de six à huit navires de patrouille extracôtier, entre autres pour l'Arctique. Il sera peut-être capable d'en construire quatre, mais s'il continue de retarder ainsi le processus, ce ne sera que trois.
    Pourquoi est-ce important? C’est, parce que nous venons de compléter un processus que nous avons appuyé, et la Nouvelle-Écosse est l’un des endroits qui se sont vu accorder des contrats pour la construction de ces navires. Des centaines, voire des milliers, d'hommes et de femmes dans la région comptent sur ces emplois. Ces personnes doivent maintenant se rendre dans l'Ouest canadien pour trouver du travail. Ils comptent sur l’investissement qui leur a été promis par le gouvernement et le premier ministre. Or, plus les jours passent, plus il devient évident que cette promesse ne se concrétisera pas.
    Nous ne saurons probablement ce qu'il en est qu'après les prochaines élections, puisqu'il est évident qu'à un moment donné, les conservateurs iront tailler de l'acier quelque part avec un soudeur et sa lampe à souder. lls promettront alors que c'est ce à quoi nous aurons droit s'ils sont élus, alors qu'en réalité, ils savent très bien que l'argent fait défaut. La ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux le sait aussi. Le scénario des F-35 et du remplacement des hélicoptères Sea Kings se répète. Les conservateurs ne semblent pas être en mesure de faire les choses correctement. Ils n'arrivent pas à fournir de l'équipement aux hommes et aux femmes qui servent notre pays, et ils devraient avoir honte.
    Voilà de quoi nous devons parler ici. Nous devrions également nous demander s'il est possible de croire la moindre des choses qui se trouvent dans le projet de loi C-43, ce document de 460 pages de mise en oeuvre du budget — budget dont les mesures, soit dit en passant, semblent de plus en plus farfelues. Voici ce qui inquiète les électeurs de la circonscription que je représente: le gouvernement n'est pas capable de tenir ses promesses.

  (1650)  

Le président suppléant (M. Bruce Stanton):  
    Le député d'Ottawa—Orléans souhaite-t-il invoquer le Règlement?
M. Royal Galipeau:  
    Oui, monsieur le Président. J'aimerais dire à mon collègue que j'essaie d'être attentif à ce qu'il dit. Il affirme qu'il parle de quelque chose, mais en réalité, il crie. Je me demandais si vous pourriez lui dire que son microphone fonctionne bien et qu'il n'est pas nécessaire de crier.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton):  
    Je doute qu'il y ait là matière à invoquer le Règlement, je laisse donc le député de Dartmouth—Cole Harbour poursuivre son intervention. Il lui reste un peu moins d'une minute pour conclure ses observations.
M. Robert Chisholm:  
    Monsieur le Président, je ne m'excuserai pas de m'emporter lorsque je parle de ce que le gouvernement conservateur réserve aux résidants de Dartmouth—Cole Harbour. Je ne garderai jamais le silence lorsque les conservateurs prennent des décisions ayant de telles conséquences pour les Canadiens, dont ceux que je représente. Si je choque le député d'en face, il n'a qu'à sortir, car c'est mon temps de parole.
    Cette question inopportune a grugé mon temps de parole, mais je tiens néanmoins à en profiter pour dire que le processus relatif au projet de loi C-43 est honteux. Il ne sert aucunement les intérêts des Canadiens, et certainement pas les résidants de Dartmouth—Cole Harbour. J'entends donc voter en conséquence.
M. Kevin Lamoureux (Winnipeg-Nord, Lib.):  
    Monsieur le Président, je veux revenir sur la question du logement, que divers intervenants, dont le député torontois, ont plus ou moins abordée au cours du débat sur le budget. Le gouvernement fédéral doit absolument jouer un rôle plus structurant relativement à la situation qui sévit presque partout au pays. Il n'y a pas assez de logements à prix modique. Les besoins sont réels, en particulier parmi les Canadiens à faible revenu, mais aussi au sein de la classe moyenne, qui, de nos jours, a du mal à accéder à la propriété.
    Le budget du gouvernement ne contient rien du tout pour aider les gens à acheter une maison. Il ne propose pas même de programme de rénovation écologique. Le dossier du logement y est carrément absent.
    De l'avis du député, faudrait-il faire preuve de plus d'initiative en matière de logement en général et à l'égard du logement sans but lucratif en particulier?
M. Robert Chisholm:  
    Monsieur le Président, je suis heureux que le député de Winnipeg-Nord pose cette question, car la situation qu'on observe en ce qui concerne le coût du logement, et plus particulièrement le coût du logement abordable, est grave. Tout cela a commencé vers la fin des années 1990, lorsque le gouvernement libéral a pratiquement cessé d'appuyer financièrement les stratégies visant à offrir des logements abordables à l'échelle du pays. C'était honteux de voir cela, et ce processus s'est poursuivi sous le règne des conservateurs, si bien qu'à l'heure actuelle, on estime qu'il y a 250 000 familles itinérantes au Canada. Nous devons simplement faire mieux.
    Le gouvernement fédéral a la responsabilité d'établir des partenariats avec les provinces, non seulement pour réparer les logements construits pendant les années 1970 et 1980, qui tombent en ruine, mais aussi pour trouver des façons d'offrir de nouveaux logements dans nos collectivités pour que tous les Canadiens puissent bénéficier d'un logement à prix abordable.
M. Bernard Trottier (secrétaire parlementaire de la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, PCC):  
    Monsieur le Président, la situation me semble fort paradoxale. Cela fait maintenant plus d'une journée que nous entendons le NPD parler de la taille du projet de loi omnibus d'exécution du budget et affirmer qu'il est beaucoup trop gros, et maintenant, au lieu de parler de son contenu, le député parle de choses qui n'y figurent pas. Il a parlé de la stratégie nationale de transport maritime et des navires de patrouille extracôtiers, entre autres pour l'Arctique. De toute évidence, le projet de loi d'exécution du budget ne contient pas assez de mesures pouvant être critiquées par les députés de l'autre côté; ils doivent donc trouver d'autres sujets à aborder.
    Notre excellente situation financière nous permet d'investir dans nos forces armées, dans l'équipement militaire et dans la Garde côtière.
    Si le député veut aborder ce sujet, même s'il n'en est pas précisément question dans le projet de loi d'exécution du budget, pourquoi ne parlons-nous pas de notre capacité financière et du fait que c'est grâce aux mesures financières énergiques que nous avons prises que nous pouvons maintenant investir dans nos forces armées et les remettre sur la bonne voie?

  (1655)  

M. Robert Chisholm:  
    Monsieur le Président, plusieurs anciens combattants et plusieurs membres des Forces canadiennes qui vivent à Dartmouth aimeraient bien pouvoir causer un peu avec mon collègue d'en face de ce que son gouvernement fait pour les hommes et les femmes qui portent l'uniforme des Forces armées canadiennes. Parce que trop souvent ce qu'il fait est ignoble.
    Un citoyen m'a dit l'autre jour que son frère s'était suicidé après avoir servi dans les forces armées pendant 23 ans. Il souffrait du trouble de stress post-traumatique. Le gouvernement n'a pas tenu compte de son appel à l'aide, et il a fini par se suicider. C'est ce qui se produit, par exemple, lorsque le ministère de la Défense nationale n'utilise pas 1 milliard de dollars des fonds qui lui avaient été affectés. Il faut que les députés d'en face comprennent. C'est la réalité, et elle est loin d'être drôle. Ce ne sont pas des manigances. Il est question de vraies personnes et de vraies familles qui souffrent. C'est d'eux que je parle aujourd'hui.

[Français]

M. Raymond Côté (Beauport—Limoilou, NPD):  
    Monsieur le Président, je remercie tout d'abord mon collègue de Dartmouth—Cole Harbour de partager son précieux temps de parole avec moi. En effet, comme on a un projet de loi mammouth et monstrueux, 10 minutes pour aborder certains aspects, c'est trop peu. Je le remercie donc du fond du coeur de partager son temps de parole afin que je puisse aborder certains aspects du budget qui touchent particulièrement les gens de Beauport—Limoilou.
    Avant de commencer, je ne peux pas m'empêcher de saisir la balle lancée par le secrétaire parlementaire en lui posant une question: où sont les avions de combat en remplacement et où sont les bateaux censés permettre de maintenir la capacité opérationnelle de nos forces armées et de notre Garde côtière? On pourrait même demander à quel endroit, au fond du fleuve, est rendu le pinceau pour repeindre le pont de Québec, tant qu'à y être. Je pourrais faire comme mes collègues conservateurs et recenser tous les manquements de ce gouvernement, mais ce serait trop long et cela m'empêcherait d'aborder les points sensibles qui touchent particulièrement les gens de Beauport—Limoilou.
    On a largement souligné le caractère omnibus de ce projet de loi. Plus de 450 pages et plus de 400 articles, c'est épouvantable et totalement irrespectueux de la population canadienne. C'est sans parler de la motion d'attribution de temps qui limite largement nos débats, en plus de la bouffonnerie qui aura lieu dans les comités. Ce projet de loi de mise-en-oeuvre du budget est réservé au Comité permanent des finances. Toutefois, les conservateurs vont évidemment continuer dans leur outrage vis-à-vis de l'ensemble de la population canadienne en cherchant à en faire une étude où il sera impossible de modifier différentes parties, entre autres, sans doute, au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie dont je suis très fier d'être membre.
    Passons outre cette honte dans la manière d'agir des conservateurs pour se concentrer sur l'aspect de la section 16 du projet de loi qui touche des modifications à la Loi maritime du Canada. On est au courant de l'affaire qui touche les citoyens de ma circonscription de Beauport—Limoilou, soit la contamination très importante par un mélange de poussières, dont une composante de poussière de nickel, venant du port du Québec, et due aux opérations de la compagnie Arrimage Québec.
    Évidemment, comme tout le monde, j'ai abordé, dans des conditions indescriptibles, la lecture de cet immense projet de loi. Après avoir examiné le sommaire, j'ai décidé de me concentrer sur cette section. Il y a plusieurs modifications qui ouvrent des portes vraiment très largement. On peut se poser des questions sur les intentions et les motifs profonds du gouvernement. Quand on décide de modifier des aspects et des articles de nos lois, on ne cherche pas à les modifier simplement pour des questions de détail ou sans avoir l'intention que ces articles s'appliquent largement. Une fois que la porte est ouverte, il est impossible de la refermer, sauf par une volonté très forte de vouloir établir des choses. Je vais soulever plusieurs questions liées à cela.
    Je vais commencer par l'article 228 qui indique:
    228. L’article 46 de la Loi maritime du Canada est modifié par adjonction, après le paragraphe (2.1), de ce qui suit:
    ( 2.11) Toute administration portuaire peut acquérir un immeuble fédéral ou un bien réel fédéral, à la condition que soient délivrées au préalable des lettres patentes supplémentaires. [...]
     Ces biens deviendront « un immeuble ou un bien réel autre qu’un immeuble fédéral ou un bien réel fédéral. »
     Cela porte déjà énormément à conséquence. On sait sans doute qu'une administration portuaire canadienne ne peut ni céder, ni aliéner, ni emprunter en ce qui concerne un bien ou un immeuble fédéral réel.
    De toute évidence, une fois que la porte est ouverte on peut imaginer le reste. En plus, le gouvernement va y aller à la pièce, car selon l'administration portuaire, il va octroyer au cas par cas des lettres patentes qui seront adaptées à certains contextes. On a pu comprendre que ces modifications voulaient résoudre un cas particulier dans une partie du Canada, ou enfin qu'elles représentaient une concession pour ce cas. Néanmoins, cela risque d'entraîner un grand nombre de conséquences dommageables et même périlleuses pour les gens qui vivent à proximité d'un port ou d'une grande administration portuaire au pays.

  (1700)  

    Je signale d'ailleurs que toutes les grandes villes canadiennes ont une administration portuaire. On parle donc de bassins de population énormes qui peuvent être touchés par ces changements. Potentiellement, ces changements peuvent aboutir ultimement à des privatisations totales ou à la pièce. On n'a absolument aucune idée où cela peut s'arrêter, alors pourquoi pas?
    Je vais parler maintenant de l'article 231 du même projet de loi. Cet article ajoute énormément d'éléments à l'article 64 de la Loi maritime du Canada. La manière dont cela est amené est assez étonnante. Cela touche les entreprises situées dans un port et le gouverneur en conseil aura le pouvoir suivant:
[...] prendre des règlements concernant les entreprises [...] situées ou dont il est prévu qu’elles seront situées dans un port, notamment à l’égard du développement du port, de son utilisation et de la protection de son environnement en lien avec ces entreprises.
    Quand on examine tous les détails, on comprend, là encore, que le gouvernement, en sous-main, de façon cachée, par voie réglementaire, pourra adopter à la pièce des règles qui seront adaptées aux besoins ou même aux caprices d'entreprises qui oeuvrent dans nos grands ports canadiens.
    Je rappelle que depuis que l'affaire de la contamination aux poussières a éclaté, il y a deux ans —  on continue vaillamment à maintenir cela sous le feu des projecteurs — on a pu voir dans son comportement qu'Arrimage Québec cherchait toujours à se défiler de ses responsabilités et à bénéficier d'un cadre d'impunité. Malheureusement, si je comprends bien la logique de ces ajouts, ce cadre pourrait lui être donné complaisamment par un gouvernement qui a bénéficié de près de 20 000 $ de dons des hauts cadres de cette entreprise, dont le président fondateur d'Arrimage Québec.
    Quand on voit la porte ouverte, en fait le terrain aménagé pour un cercle de petits amis, il y a de quoi être effrayés et à vouloir poser des questions légitimes. Malheureusement, on examine cela dans le cadre d'un immense projet de loi omnibus. On n'aura pas le choix que de se retrouver à exercer notre droit de vote pour l'ensemble du projet de loi. Nous allons donc évidemment voter contre le projet de loi, parce qu'il contient trop de mesures inacceptables.
    Ensuite, les représentants du gouvernement vont pouvoir ânonner, croasser ou hoqueter que nous avons voter en faveur de telle ou telle mesure, en adoptant un comportement indigne d'un adulte. Je ne qualifierai pas cela d'enfantillage, parce que je trouve cela irrespectueux pour les enfants. Les enfants se comportent mieux que bien des adultes finalement.
     Je vais terminer là-dessus, car je pourrais encore en parler 10 autres minutes, mais je ne reprocherai pas à mon collègue de Dartmouth—Cole Harbour de s'être réservé 10 minutes pour défendre ses concitoyens.
     Si jamais il est adopté, l'article 64.93, qui fait partie de l'article 231, indique ce qui suit:
    Les règlements pris en vertu du paragraphe 64.1(1) ne peuvent servir de fondement à aucun recours civil ni à aucune ordonnance, amende ou sanction pécuniaire à l’égard d’une entreprise qui est située dans un port contre Sa Majesté du chef du Canada ou une administration portuaire en sa qualité de titulaire d’un intérêt ou d’un droit dans ce port.
    Il faudra voir quelle sera la portée, mais encore là, cet article soulève beaucoup plus de questions qu'il ne répond aux préoccupations qu'on peut avoir.
    En conclusion, ce qui est vraiment désolant, ce qu'il faut dénoncer haut et fort, c'est que finalement, j'imagine que cette section sera examinée, ou qu'on va chercher à l'envoyer au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités.

  (1705)  

    Malheureusement, on ne pourra pas l'étudier à fond ni proposer d'amendement. Tout va être fait dans le désordre et les conservateurs vont sans doute en profiter pour flatter l'ego de leurs amis proches.
M. Denis Blanchette (Louis-Hébert, NPD):  
    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Beauport—Limoilou.
    Je ne sais pas si la Chambre a remarqué que mon collègue n’a pas parlé du budget. Il n’en a pas parlé du tout. Est-il allé à l’encontre du Règlement pour autant? Pas du tout. Voilà l’absurdité que créent les projets de loi mammouth. Mon collègue a parfaitement respecté la règle de la pertinence par rapport au projet de loi sans même parler du budget.
    Pourquoi est-on dans ce genre de cadre? Tout ce dont il a parlé aurait mérité d'être dans un projet de loi à part. En outre, on pourrait trouver des dizaines d'autres exemples comme cela.
    Il y a une chose qui m'a inquiétée dans le discours de mon collègue, c'est l'aspect réglementaire qui semble se dégager de ces cadres. On fait des structures. On a l'air de mettre en place un cadre, mais on ne sait pas comment il va s'appliquer, sauf par voie réglementaire seulement. Par conséquent, cela va apparaître quelque part à un moment donné. On ne le saura pas trop, et on va peut-être le découvrir quand il y aura un abus.
    J'aimerais que mon collègue parle de cela.
M. Raymond Côté:  
    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Louis-Hébert de sa question et de ses observations qui sont particulièrement pertinentes. Cela va m'amener à un autre aspect que je n'ai pas eu le temps d'aborder dans le cadre de mon discours.
    Justement, quand on parle de prendre la voie réglementaire, cela mène malheureusement à des comportements qui peuvent avoir des conséquences énormes. J'attire l'attention de mon collègue sur le fait que dans l'article 231, le paragraphe 64(4) serait ajouté à la Loi maritime du Canada, indiquant:
    64.4 Les règlements pris en vertu du paragraphe 64.1(1) l'emportent sur tout règlement administratif, pratique et procédure, autre instrument semblable ou plan d'utilisation des sols incompatibles pris par une administration portuaire [...]
    Il y avait déjà des instruments qui pouvaient permettre à une communauté de prendre en compte ou d'évaluer les actions d'une administration portuaire. Toutefois, le gouvernement pourrait se retrouver à carrément passer en sous-main, de façon cachée, et à mettre devant le fait accompli une population qui serait prise en otage par des décisions prises dans les officines d'Ottawa, et qu'il serait très difficile de suivre, de pouvoir surveiller et, surtout, d'en mesurer les conséquences, une fois leur application mise en place .

[Traduction]

M. Kevin Lamoureux (Winnipeg-Nord, Lib.):  
    Monsieur le Président, le député n'a pas vraiment parlé du budget, mais plutôt de mesures que prévoit le projet de loi d'exécution du budget.
    Si on regarde les choses sous un angle différent, bien des mesures auraient pu ou auraient dû être intégrées dans le projet de loi. Prenons l'exemple de ce que je considère comme l'un des plus importants dossiers qui touchent les Canadiens au quotidien. Je parle évidemment du système de santé.
    L'accord sur les soins de santé est venu à échéance en 2014. Rappelons que les provinces et le gouvernement fédéral ont conclu à l'époque cet accord pour garantir une base de financement pendant 10 années consécutives. Cet accord est venu à échéance, mais il n'est question nulle part dans le projet de loi budgétaire dont nous sommes saisis aujourd'hui de conclure un autre accord pour assurer un financement continu des soins de santé
    Qu'en pense le député? Dans quelle mesure est-il important de collaborer avec les provinces afin de conclure un nouvel accord dans le domaine de la santé?

  (1710)  

[Français]

M. Raymond Côté:  
    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Winnipeg-Nord de sa question.
    Cela me permet de signaler que pendant que l'opposition prend tout le poids des débats, on voit nos collègues conservateurs rester assis, même si on a un projet de loi monstre de plus de 400 articles qu'il faut examiner et étudier. C'est absolument inconcevable.
    Évidemment, comme le signalait mon collègue, le gouvernement conservateur a imposé aux provinces un cadre de transfert de façon totalement honteuse. En fait, c'était épouvantable que le palier fédéral puisse chercher à imposer sa volonté au gouvernement des provinces. C'est inqualifiable.
    Je voudrais lui rappeler quand même que le cadre initial lié aux transferts en santé, il y a de cela une cinquantaine d'années, prévoyait que le gouvernement fédéral assumait la moitié des coûts. Malheureusement, les gouvernements successifs de Jean Chrétien et de Paul Martin ont négocié, et ils ont réussi à obtenir un partage beaucoup plus inéquitable qui a rajouté du poids du côté des provinces. C'est vraiment déplorable.

[Traduction]

Le président suppléant (M. Bruce Stanton):  
    Avant que nous reprenions le débat, j'aimerais seulement aviser les députés que nous avons franchi le seuil des cinq heures de débat suivant la première série d'interventions sur la question. Par conséquent, à partir de maintenant, chaque intervention se limitera à un discours de 10 minutes suivi d'une période de questions et observations de 5 minutes.
    Nous reprenons le débat. Le secrétaire parlementaire de la ministre des Travaux publics a la parole.
M. Bernard Trottier (secrétaire parlementaire de la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, PCC):  
    Monsieur le Président, je suis ravi de prendre la parole au sujet du projet de loi C-43, le projet de loi d'exécution du budget no 2. Il s'agit du budget que nous avons présenté en février. Nous parlons de ce budget depuis presque neuf mois, et il est temps de l'adopter. Il est bon d'adopter le budget au cours de l'année où il a été présenté pour que nous puissions ensuite songer au budget suivant, celui qui sera présenté en 2015. Je sais que l'opposition aimerait parfois que nous en débattions pendant encore plusieurs mois, mais il est temps que nous adoptions ce budget afin de mettre en oeuvre des mesures très importantes pour la santé financière du pays.
    Premièrement, j'aimerais parler des avantages liés à l'équilibre budgétaire. Il s'agit là du cadre dans lequel s'inscrit le budget. Celui-ci prévoit évidemment des mesures fiscales, mais aussi des dépenses. Grâce à ces mesures judicieuses, ainsi qu'à celles que nous avons prises au cours des dernières années, nous serons en voie de renouer avec l'équilibre budgétaire en 2015. C'est très important.
    Je veux également parler des petites entreprises, car elles sont très importantes. Elles favorisent la création d'emploi au pays. Certaines connaissent beaucoup de succès et deviennent de grandes entreprises, mais elles sont les moteurs de la croissance et de l'emploi. Le projet de loi d'exécution du budget contient des mesures très importantes pour soutenir les petites entreprises.
    Je veux aussi parler du soutien aux étudiants et des mesures qui permettent aux jeunes de décrocher leur premier emploi. L'emploi chez les jeunes représente toujours un défi partout dans le monde, mais le Canada fait mieux que la plupart des pays à ce chapitre. Je veux donc en parler.
    Le dernier élément dont je veux parler, qui offre une véritable structure dans le projet de loi d'exécution du budget, c'est le fichier de données génétiques sur les personnes disparues. Nous n'en avons pas suffisamment parlé dans le cadre du débat. J'ai remarqué que certains de mes collègues d'en face voulaient s'éloigner du contenu du projet de loi C-43 pour aborder des questions qui n'étaient pas liées au budget, mais je veux me concentrer sur le budget.
    De ce côté-ci de la Chambre, nous comprenons l'importance et les avantages de l'équilibre budgétaire. Nous sommes le seul pays du G7 qui a une robuste cote de crédit AAA. C'est important, car cela nous permet de maintenir nos taux d'intérêt bas. Quand nos taux d'intérêt sont bas, nous payons moins de frais d'intérêt. Cela nous donne une capacité financière accrue et libère des recettes fiscales qui serviraient autrement à payer les intérêts. Nous pouvons réinvestir ces fonds dans les programmes. Les grandes agences de notation, Moody's, Standard & Poor's et Fitch, nous ont toutes accordé la cote AAA. Beaucoup d'autres pays, dont ceux du G7, n'ont pas cette cote. Nous en sommes très fiers et nous nous méritons cette cote de crédit parce que nous avons pris des décisions financières éclairées ces dernières années.
    Cette excellente cote de crédit a aussi pour avantage de donner aux entreprises la confiance nécessaire pour investir et créer des emplois et de donner aux consommateurs la confiance nécessaire pour acheter une maison ou d'autres biens immobiliers et faire des investissements qui stimuleront l'activité économique.
    Grâce à cette cote solide, nous sommes en meilleure posture pour réagir aux situations d'urgence. Notre capacité financière nous permet de nous adapter aux chocs qui secouent l'économie mondiale.
    De plus, nous pouvons nous préparer à composer avec le vieillissement de la population. Nous aurons quelques défis à relever dans les années à venir mais, grâce aux décisions judicieuses que nous avons prises depuis 2006, et même davantage depuis 2011, année où notre gouvernement est devenu majoritaire, nous avons fait de grands pas vers l'équilibre budgétaire.
    Par ailleurs, n'oublions pas qu'il faut traiter équitablement toutes les générations. À titre de parlementaires et de législateurs, nous avons la responsabilité de ne pas léguer à nos enfants et à nos petits-enfants une dette accumulée par notre génération. Il est crucial que les Canadiens encore trop jeunes pour voter n'héritent pas d'une dette créée par notre génération.
    J'aimerais mentionner rapidement quelques statistiques pertinentes.
     En 2014, le ratio dette nette-PIB du Canada s'établissait à moins de 40 %, le pourcentage le plus bas, et de loin, parmi les pays du G7. L'Allemagne arrive au deuxième rang avec un ratio de 52,2 %, la moyenne parmi les pays du G7 s'établissant à 87 % environ. Ce chiffre représente la solidité financière du pays; c'est un chiffre d'une grande importance, qui compare notre dette à notre capacité économique.
    Depuis 2010, nous avons pris différentes mesures visant à réduire les dépenses. Nous avons ainsi pu réduire les dépenses de plus de 19 milliards de dollars par année depuis 2010. Des changements comme ceux-là ne sont pas le fruit du hasard. Les budgets ne s'équilibrent pas d'eux-mêmes. Ces résultats découlent des gestes résolus que nous avons posés pour réduire les dépenses du gouvernement fédéral. Ils nous permettent maintenant d'avoir une certaine latitude et d'équilibrer le budget.
    Les choses étaient très différentes sous l'ancien gouvernement libéral. Les libéraux ont eu un gouvernement majoritaire pendant 13 ans. Ils auraient pu prendre toutes sortes de mesures budgétaires, mais ils ont choisi de réduire radicalement les transferts destinés aux provinces. Ils ont réduit le Transfert canadien en matière de santé, le Transfert social canadien et bien d'autres transferts aux provinces. Ils ont aussi réduit les transferts aux particuliers.

  (1715)  

    Ce n'est pas ce que nous avons fait dans notre budget actuel, ni dans aucun de nos autres budgets. En fait, nous avons porté les paiements de transferts aux provinces à presque 65 milliards de dollars en 2014-2015, ce qui représente une hausse de 50 % depuis 2006.
    Nous équilibrons le budget, mais contrairement aux libéraux, nous ne le faisons pas sur le dos des provinces. C'est très important de le souligner.
    Le député néo-démocrate qui est intervenu avant moi a parlé des réductions du Transfert canadien en matière de santé. C'est complètement faux. Je vais prendre l'exemple de l'Ontario, où le Transfert canadien en matière de santé a augmenté de 6 % par année, alors que l'Ontario n'a augmenté ses dépenses en santé que de 2 % par année. Autrement dit, la province a mis à contribution les hausses annuelles du Transfert canadien en matière de santé, en empochant la différence de 4 % et l'utilisant pour d'autres programmes.
    Nous avons révisé la formule de financement à partir des renseignements fournis par l'Institut canadien d'information sur la santé, qui prévoit une baisse des dépenses en santé dans l'ensemble des provinces grâce à la technologie et à une meilleure gestion des établissements de santé à l'échelle provinciale. La technologie permettra également de réduire d'importants coûts administratifs, parallèlement à la baisse du coût de l'équipement de diagnostic. C'est donc là une autre façon de transférer de l'argent aux provinces au titre des soins de santé.
    Je vais parler de la petite entreprise. Je sais que je dispose de peu de temps, mais c'est un sujet très important.
    Il y a quelque temps, nous avons réduit le taux d'imposition des petites entreprises, le faisant passer de 12 % à 11 %. C'est une mesure dont toutes les petites entreprises bénéficient.
    Toutefois, ce dont les petites entreprises parlent plus que toute autre chose, ce sont les coûts salariaux. Elles parlent beaucoup du coût des services publics en Ontario, mais les coûts salariaux leur posent un gros problème. Nous avons donc gelé les cotisations à l'assurance-emploi, et les petites entreprises nous en sont très reconnaissantes. Nous sommes ensuite allés encore plus loin pour les petites entreprises qui en versent moins de 15 000 $ par année: nous avons réduit ces cotisations de 15 %. Les petites entreprises nous en sont très reconnaissantes. Lorsque cette mesure a été annoncée, la FCEI a dit:
[...] l'annonce d'aujourd'hui est une bonne nouvelle pour les propriétaires de PME du Canada et leurs employés. Cette décision ne peut être que bénéfique pour l'économie canadienne.
    C'est intéressant. Lorsque les petites entreprises disposent de plus d'argent, que font-elles? Elles cherchent à prendre de l'expansion. Cela peut vouloir dire augmenter les heures de travail, embaucher ou investir dans de nouvelles technologies pour accroître la productivité. Elles peuvent aussi offrir de la formation à leurs employés. En fin de compte, il appartient à chacune de déterminer ce qu'elle fera de l'argent dont elle dispose grâce à ces mesures.
    Cette mesure s'ajoute à toutes les autres que nous avons prises pour aider les petites entreprises. L'exonération cumulative des gains en capital est un élément majeur, et nous l'avons augmentée considérablement au cours des dernières années. Dans le présent budget, nous ferions passer sa valeur cumulative à 800 000 $. C'est très important pour les propriétaires de petites entreprises qui veulent transférer celles-ci à quelqu'un, habituellement à un membre de leur famille, mais pas nécessairement. C'est l'exonération qu'ils peuvent obtenir pour les récompenser de la croissance de leur entreprise.
    Les autres mesures que nous mettons en place, qui sont expliquées en détail dans le budget, comprennent la réduction des formalités administratives pour les petites entreprises. Ces dernières nuisent vraiment aux petites entreprises. D'après les données dont nous disposons et qui ont été vérifiées, nous éliminerons plus de 800 000 versements de retenues à la source pour 50 000 petites et moyennes entreprises. L'élimination de ces tracasseries administratives est véritablement avantageuse pour les petites entreprises.
    Dans l'ensemble, nous réduisons considérablement leurs impôts.
    J'aimerais parler de l'aide aux étudiants, parce que le budget comprend d'importantes mesures à cet égard.
    Nous avons lancé la Subvention canadienne pour l'emploi, mais les apprentis sont la catégorie d'étudiants qui est importante et des mesures significatives s'adressent à eux. La Subvention incitative aux apprentis, la Subvention à l'achèvement de la formation d'apprenti et la déduction pour outillage des gens de métier sont autant de mesures qui aident véritablement les gens de métier à obtenir ces emplois.
    En ce qui concerne d'autres mesures qui ont été bonifiées dans le budget, le financement de la Stratégie emploi jeunesse passera de 300 à 330 millions de dollars par année. C’est énorme.
    J'aimerais consacrer le temps qu'il me reste à parler du fichier de données génétiques sur les personnes disparues, parce qu'il s'agit d'une mesure très importante. Le présent projet de loi d'exécution du budget en établit le cadre et prévoit 8,1 millions de dollars pour créer le fichier qui contiendra le profil d'identification génétique de personnes disparues. Ce serait un outil très utile aux enquêteurs, aux coroners et aux organismes d'application de la loi pour retrouver des personnes disparues et enquêter sur des crimes. Par l’entremise du projet de loi d’exécution du budget, nous avons maintenant créé des fichiers qui contiendront le profil d'identification génétique ainsi que des règles d'utilisation des fichiers, afin que l'on s'en serve efficacement et que des fonds soient prévus à cette fin. Il s'agit d'une mesure très importante; je suis fier du gouvernement.
    C’est un excellent budget; c'est un bon budget pour le Canada, et j'espère que tous les députés l'appuieront.

  (1720)  

M. Paul Dewar (Ottawa-Centre, NPD):  
    Monsieur le Président, j'aimerais féliciter le député pour son discours très réfléchi. Il a fourni des exemples très précis pour expliquer pourquoi il était satisfait du projet de loi d'exécution du budget.
    Certaines choses nous inquiètent, et pas seulement le processus. Le député sera content d'apprendre que je n'aborderai pas le caractère omnibus du projet de loi. On en a souvent parlé et les gens savent pourquoi nous nous y opposons. Toutefois, il y a quelques mesures qui nous inquiètent en ce qui concerne les revenus. Elles ont été soulevées à la période des questions aujourd'hui. Le gouvernement n'a pas pu investir ses propres crédits. Les gens devraient en prendre note car c'est très important.
    Le gouvernement demande chaque année des fonds au Parlement. Il n'a pas pu investir les crédits qu'on lui a accordés. En tant que fils de quelqu'un qui a été au service du public, cela m'amène à croire que le gouvernement n'a pas rempli son mandat. Par conséquent, je remets en doute la validité du budget, en raison du bilan du gouvernement pour ce qui est d'investir les crédits qui lui ont été alloués. Le député a-t-il quelque chose à dire à ce sujet? Comprend-il la situation et s'inquiète-t-il au sujet de l'argent?
    Comme le député de la Nouvelle-Écosse l'a si bien dit, un grand nombre de personnes ont désespérément besoin d'aide, et plus particulièrement les anciens combattants. Soit dit en passant, l'expression « anciens combattants » ne figure pas dans le document, à ma connaissance. Le député n'est-il pas inquiet à ce sujet? Que pense-t-il du rôle que le gouvernement doit jouer pour investir les crédits qui lui sont accordés? Après tout, c'est ce à quoi sert un budget. Il tient compte de ce que le gouvernement veut et de ce qu'il lui faut pour faire son travail.
M. Bernard Trottier:  
    Monsieur le Président, je suis ravi de pouvoir parler des travaux des subsides, car c'est vraiment là-dessus que portait la question. Nous obtenons des crédits. C'est une pratique qui date de plusieurs siècles. C'est ainsi que notre système fonctionne. La Couronne doit adresser une demande au Parlement pour pouvoir dépenser de l'argent. Elle reçoit ensuite des crédits. Certaines choses peuvent se produire. Par exemple, il est possible que l'argent ne soit pas dépensé lorsque l'approbation d'un projet de construction est retardée. Les crédits sont alors reportés à l'année suivante, mais la Couronne doit présenter une nouvelle demande dans le cadre du processus budgétaire.
    C'est la situation dans laquelle se retrouvent les ministères qui, pour diverses raisons, n'ont pas dépensé leurs crédits. Cela ne signifie pas que le gouvernement ne fait pas son travail. Il y a tout simplement certaines réalités, notamment dans le cas des dépenses axées sur des projets, qui font en sorte que les objectifs ne sont pas atteints et que l'argent n'est pas dépensé. Cela ne veut pas dire qu'on n'a pas l'intention de le dépenser. C'est tout simplement remis à plus tard.

  (1725)  

L'hon. John McKay (Scarborough—Guildwood, Lib.):  
    Monsieur le Président, je pense moi aussi que le député à prononcer un discours mûrement réfléchi.
    Habituellement, lorsqu'un gouvernement s'attend à un excédent, des crédits sont affectés selon un certain pourcentage au remboursement de la dette, à la réduction des impôts et aux dépenses de programmes. Nous avons sans aucun doute beaucoup entendu parler ces derniers temps de la façon dont le gouvernement prévoyait réduire les impôts au moyen de son projet de fractionnement du revenu. Nous n'avons toutefois rien entendu qui nous permet de savoir s'il à l'intention de rembourser une partie des 160 à 170 milliards de dollars qu'il a empruntés au cours des six à huit dernières années pour réduire la dette.
    Nous n'avons certainement pas entendu parler d'investissements dans des programmes. Pour revenir aux commentaires du député sur la non-utilisation de fonds, en réalité, le budget des forces armées a été amputé de 3 ou 4 milliards de dollars, ce qui est en grande partie attribuable à des sommes non utilisées année après année. Pour le gouvernement, c'est presque devenu une forme d'art.
    Le député pourrait-il nous dire si le gouvernement est prêt à répartir le surplus entre le remboursement de la dette, la réduction des impôts et les dépenses de programmes selon certains pourcentages qu'il s'engagerait à respecter?
M. Bernard Trottier:  
    Monsieur le Président, je ne sais pas si le député parle du budget de cette année ou de celui de l'année prochaine. Cependant, s'il parle de la façon de dépenser l'excédent, cette question sera abordée l'année prochaine.
    Nous menons actuellement des consultations. Je sais que le ministre des Finances consulte des intervenants un peu partout au pays, tout comme le comité des finances. Je mène moi aussi des consultations auprès des intervenants dans ma collectivité afin d'obtenir leur point de vue.
    Il est toujours un peu risqué de tenter de prédire la façon dont le budget de l'année prochaine sera alloué. Cependant, il y aura assurément un certain pourcentage consacré à la réduction et à l'allégement de la dette, ainsi qu'à la création de nouveaux programmes.
    Dans le budget de cette année, il y a une très longue liste de nouveaux programmes de dépenses dans toutes sortes de secteurs. Durant la récession de 2008-2009, nous avons dû réellement réduire les dépenses. Par conséquent, dans les derniers budgets, nous avons injecté de l'argent frais dans des domaines très importants. Je signalerai en particulier le programme d'infrastructure, qui revêt une grande importance pour Toronto, Scarborough—Guildwood et Etobicoke—Lakeshore. Nous travaillons actuellement avec les collectivités afin de faire d'importants investissements dans l'infrastructure.

[Français]

M. Pierre Dionne Labelle (Rivière-du-Nord, NPD):  
    Monsieur le Président, nous voici donc devant le projet de loi C-43, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014.
    On se retrouve encore une fois devant un projet de loi mammouth, qui contient 450 pages et 400 articles et qui touche plus d'une douzaine de lois. Évidemment, du côté de l'opposition, nous ne nous faisons pas d'idée quant à l'avenir de ce projet de loi. Comme les autres, le débat sur ce projet de loi fait déjà l'objet d'une motion d'attribution de temps. Il s'agit du 80e bâillon de ce gouvernement, et on finira par adopter ce projet de loi très rapidement, comme ce fut le cas pour les autres.
    Lors du dépôt du projet de loi C-38, nous avions présenté 500 amendements, car ce projet de loi de 600 pages contenait des dizaines de lois. Je me souviens très bien qu'aucun de ces amendements n'avait été accepté par le gouvernement. Alors, on sait où s'en va avec le projet de loi qui est devant nous.
    Afin de nous remettre dans l'ambiance de la situation, j'aimerais citer une réflexion d'un éditorialiste du National Post au sujet d'un projet de loi omnibus précédent:
     Tout ceci bafoue la convention basée sur la confiance et sert à protéger des projets de loi qui autrement seraient défaits à la Chambre. Nous n'avons aucune idée si les députés étaient pour ou contre tel ou tel projet de loi. Tout ce que nous savons, c'est qu'ils ont voté pour l'ensemble du projet de loi omnibus. Il n'y a aucun fil conducteur entre ces différents projets ni de principe fondamental qui les unisse. C'est une sorte de buffet indivisible.
    On constate donc que le gouvernement tente de nous faire adopter son programme législatif d'un seul coup, et c'est encore le cas aujourd'hui.
    Parmi les mesures incluses dans ce projet de loi, il y a celle de refuser l'accès à l'aide sociale aux demandeurs du statut de réfugiés, une idée émise par un député d'arrière-ban de l'autre côté de la Chambre. On y retrouve aussi la question des crédits pour l'emploi visant les petites entreprises.
    Je pourrais énumérer la liste des lois touchées par ce projet de loi, mais je vais m'arrêter à ces deux éléments. On ne peut pas analyser ce projet de loi sans tenir compte du contexte général de l'administration conservatrice.
    Depuis l'arrivée des conservateurs au pouvoir, l'économie va-t-elle mieux? Toutes les semaines, le secrétaire parlementaire du ministre des Finances nous lance des chiffres par la tête: 1 million d'emplois ici, 400 000 emplois là, 300 000 chômeurs ici, 200 000 chômeurs là, etc. Les gens ne savent plus discerner la vérité de la manipulation des chiffres.
    J'ai fait une enquête pour savoir si l'économie allait mieux dans mon comté, si les familles avaient plus de moyens et si les personnes étaient moins pauvres. Ainsi, le 17 octobre dernier, j'ai participé à la Nuit des sans-abri. Je ne sais pas si mes collègues d'en face participent à cet événement. Il s'agit d'aller dormir une nuit avec les sans-abri et d'échanger avec eux sur leur vécu pendant 24 heures. Je le fais depuis 10 ans. Cette année encore, je suis allé passer la nuit avec eux, et je n'ai pas remarqué qu'il y avait moins de sans-abri. Au contraire, ils étaient plus nombreux.
    Par contre, j'ai constaté que les organismes qui s'occupaient des sans-abri avaient subi des compressions budgétaires cette année, notamment un organisme qui favorisait l'insertion des jeunes sans abri à la fois au milieu du travail et au milieu scolaire. Cet organisme a vu son budget réduit de 400 000 dollars, compression due au programme Connexion compétences, un projet fédéral qui devait normalement favoriser l'insertion sociale. C'est ce que j'ai remarqué.

  (1730)  

    Aujourd'hui même, Radio-Canada citait un rapport produit par l'Observatoire canadien sur l'itinérance, selon lequel les 2 milliards de dollars investis à l'heure actuelle dans le logement social et abordable au Canada ne suffisent pas à combler les besoins des 35 000 personnes qui dorment chaque jour dehors ou ceux des 235 000 personnes qui y dorment chaque année.
    Selon ce groupe d'analyse, il faudrait que le gouvernement investisse 1,7 milliard de dollars de plus chaque année dans le logement abordable pour résorber l'itinérance au Canada. Cela nous coûterait 0,88 $ par semaine par Canadien pour faire en sorte que des gens ne dorment plus dans la rue et que nous soyons une société où une espèce de justice sociale règne. En même temps, pour tous les 10 $ investis dans le logement social et abordable, on économise 21 $ en soins de santé, parce que les gens qui se retrouvent dans la rue se retrouvent éventuellement dans les hôpitaux et deviennent des cas lourds. Cela entraîne des coûts énormes pour la société.
     Toutefois, lors de ma participation à la Nuit des sans-abri, je n'ai pas vu moins de sans-abri. J'ai vu encore des gens qui étaient en difficulté et qui avaient besoin des organismes. J'ai aussi vu des organismes qui venaient de se faire retirer des subventions. Il s'agit pour moi d'un indicateur économique aussi important que le PIB.
    Je me penche également sur le nombre de gens qui ont recours aux banques alimentaires. Dans mon comté, celles-ci sont nombreuses. Là encore, est-ce que l'économie va bien? Il y a de plus en plus de gens qui ont recours aux banques alimentaires. Si l'économie allait si bien et que les projets de loi mammouths d'exécution du budget présentés à répétition donnaient quelque chose sur le terrain pour les gens ordinaires, ce nombre diminuerait.
    Or, au contraire, il a connu une hausse de 25 % entre 2008 et 2013. Il y a donc 25 % plus de ces gens dans mon comté, qui travaillent souvent à temps partiel et au salaire minimum. Ils se retrouvent obligés de recourir aux banques alimentaires afin de nourrir leurs enfants. Ça, c'est l'économie sous les conservateurs, et j'oserais dire sous les libéraux aussi.
    Présentement, chaque mois, 80 000 nouvelles personnes ont recours aux banques alimentaires au Canada. Dans les mesures proposées aujourd'hui et depuis longtemps, je n'ai vu aucune mesure qui allait améliorer cet indicateur économique, car c'en est un.
    Par ailleurs, je m'attarde aussi au chômage. Les bons emplois sont rares, et ce n'est pas seulement depuis 2009. Depuis la crise, on a perdu plusieurs emplois dans l'industrie, et ceux-ci ont été remplacés par des emplois à temps partiel.
     J'ai lu la réponse concernant le financement de l'assurance-emploi et les récentes mesures connexes du directeur parlementaire du budget. Je ne sais pas si mes collègues d'en face l'ont lue, mais je ne crois pas, car ce document est une forte analyse de la situation de l'assurance-emploi et de la façon dont le programme de crédit à l'embauche financé par l'assurance-emploi va nous faire perdre des emplois. Le gel des cotisations à l'assurance-emploi nous a fait perdre des emplois et chaque emploi créé va nous coûter 500 000 $.
     Je félicite le directeur parlementaire du budget. Je sais que les conservateurs n'aimaient pas tellement M. Page, parce qu'il avait attiré leur attention sur la folie des F-35. Ils n'ont pas aimé pas non plus l'autre rapport qui avait été présenté par la suite sur la viabilité de la Sécurité de la vieillesse, qui est effectivement viable. Ils n'aimeront donc sûrement pas ce rapport-ci.
     Si le premier ministre pensait faire un bon coup en changeant le directeur parlementaire du budget, je trouve qu'il a très bien choisi M. Fréchette, qui fait un très beau travail. J'invite tous les parlementaires à lire ce rapport. C'est un document fantastique qui démontre que les conservateurs sont de piètres administrateurs publics et qu'il faudra les remplacer tôt ou tard.

  (1735)  

[Traduction]

M. Kevin Lamoureux (Winnipeg-Nord, Lib.):  
    Monsieur le Président, je veux revenir sur la question de la piètre administration du gouvernement qui, à mon avis, se manifeste dans son programme de crédit pour l'emploi visant les petites entreprises. Le gouvernement conservateur prétend qu'il s'agit d'une politique solide et saine pour les petites entreprises canadiennes.
    On a proposé au gouvernement une solution plus efficace qui générerait des dizaines de milliers d'autres emplois et qui serait beaucoup plus rentable. Le Parti libéral n'est pas le seul à préconiser cette solution. C'est aussi ce que font d'autres intervenants. Je parle de la proposition d'accorder une exonération des cotisations d'assurance-emploi aux employeurs de l'ensemble du pays lorsqu'ils embauchent un nouvel employé.
    Le député convient-il que le gouvernement devrait être plus réceptif aux idées des autres partis et que, lorsque ces idées ont du sens, il devrait leur donner suite?

[Français]

M. Pierre Dionne Labelle:  
    Monsieur le Président, j'entends le député libéral présenter la vision libérale de l'utilisation de la caisse d'assurance-emploi.
     Malheureusement pour lui et heureusement pour les néo-démocrates, nous considérons que cet argent est pour les chômeurs. Je l'invite à lire la réponse du directeur parlementaire du budget. Celui-ci propose même d'autres façons d'utiliser les surplus de la caisse d'assurance-emploi, mais pas pour faire autre chose qu'aider les chômeurs.
    Avec les trois milliards de dollars excédentaires, on aurait pu élargir le programme à 130 000 travailleurs de plus, ce qui ferait passer le nombre de personnes ayant accès à l'assurance-emploi de 39,5 % à 51 %. Présentement, seulement 39 % des gens ont accès à l'assurance-emploi.
     On aurait pu également réduire le nombre d'heures requises pour y être éligible. Cela aurait été bien. On aurait pu monter le taux de rémunération des chômeurs. Au lieu de 55 % du salaire, on aurait eu les moyens de leur donner 68 % de leur salaire. Toutefois, le gouvernement préfère payer d'autres comptes avec cet argent.
     L'argent des chômeurs appartient aux chômeurs.

  (1740)  

M. Jean Rousseau (Compton—Stanstead, NPD):  
    Monsieur le Président, je félicite mon honorable collègue. Il a mentionné des points assez importants concernant les indicateurs de richesse au pays.
     Par exemple, dans mon comté, Sherbrooke est l'une des grandes villes où la qualité de vie est la plus élevée au Canada. De l'autre côté, il y a des banques alimentaires qui ne peuvent plus répondre à la demande. Il y a des sans-abri et des familles monoparentales qui cherchent un logement à prix adéquat.
    Cela veut dire qu'il faut aussi penser au tissu social d'un grand pays comme le nôtre. Il faut penser à des mesures économiques qui vont faire en sorte que tous les gens participent à la croissance économique du Canada. Or, dans ce budget, le gouvernement conservateur oublie une grande partie des Canadiens et des Canadiennes.
M. Pierre Dionne Labelle:  
    Monsieur le Président, je voudrais revenir sur la question des surplus de la caisse de l'assurance-emploi. On a gelé les cotisations à 1,88 $ sur 100 $. Normalement, elles devraient être à 1,65 $ sur 100 $. Cela a un effet négatif qui va éliminer 2 000 emplois.
    Parallèlement, on gèle les cotisations et on met en place ce crédit qui va créer 200 emplois qui nous auront coûté 500 000 $ chaque.
     Est-ce qu'on voit l'illogisme de cette démarche et le manque de sérieux et de compétence administrative des gens qui poussent ces mesures?

[Traduction]

M. Harold Albrecht (Kitchener—Conestoga, PCC):  
    Monsieur le Président, lorsque je suis intervenu au sujet du budget plus tôt cette année, j'ai commencé par remercier notre ami Jim Flaherty de son travail au nom des habitants de Kitchener—Conestoga, que j'ai le privilège de représenter. Il a géré l'un des portefeuilles les plus ardus du gouvernement dans une des périodes les plus difficiles de l'histoire récente. À bien y repenser, je suis très heureux d'avoir rendu hommage à Jim. Les Canadiens lui sont redevables de sa prudente gestion financière.
    Le projet de loi C-43, le deuxième projet de loi d'exécution du budget, maintient le Canada sur la voie de l'équilibre fiscal, de la création d'emplois et des possibilités pour les Canadiens. Je remercie notre nouveau ministre des Finances, le député d'Eglinton—Lawrence, de son engagement envers la prospérité continue du Canada.
    Contrairement à ce que croit le troisième parti à la Chambre, les budgets ne s'équilibrent pas simplement d'eux-mêmes. Afin d'équilibrer son budget, le précédent gouvernement libéral a dû couper dans les paiements de transfert, les fonds dont les provinces ont tant besoin pour financer les soins de santé, l'éducation postsecondaire et l'aide sociale. Le chef du Parti libéral doit penser que l'ancien gouvernement libéral a coupé le financement des soins de santé uniquement pour le plaisir s'il pense vraiment que les budgets s'équilibrent d'eux-mêmes. Le gouvernement rétablira l'équilibre budgétaire sans prendre de telles mesures draconiennes. Je pense que la plupart des Canadiens s'entendraient pour dire que c'est un objectif louable.
    Cependant, l'équilibre budgétaire est loin d'être notre seul accomplissement. Nous jetons les fondements de la prospérité à long terme du Canada. Les établissements d'enseignement postsecondaire de calibre mondial de la région de Waterloo, où j'habite, comme l'université Sir Wilfrid Laurier, l'université de Waterloo et le collège Conestoga, ont tous connu une augmentation considérable de leur capacité d'enseignement et de recherche, tout cela grâce au gouvernement fédéral.
    Le gouvernement a appuyé l'entreprenariat en soutenant des programmes comme le programme VeloCity, qui propose des cours en la matière. Nous avons investi dans le centre Communitech, un incubateur d'activités liées à l'entreprenariat dans la haute technologie. Nous avons facilité la tâche aux entreprises qui souhaitent bénéficier de l'expertise du collège Conestoga pour améliorer leurs processus internes et leurs designs. Les deux partis d'en face ont refusé d'appuyer ces initiatives valorisantes.
    Notre eau potable est plus saine, notre air est plus propre, nos collectivités sont plus habitables, nos émissions de gaz à effet de serre ont diminué et notre compétitivité dans l'économie mondiale s'est améliorée grâce aux investissements fédéraux contenus dans des budgets auxquels se sont opposés les libéraux et les néo-démocrates. Mon but n'est pas de passer en revue les réalisations de notre pays, de nos collectivités ou du gouvernement, mais plutôt de souligner certaines mesures du projet de loi, dont je suis particulièrement fier.
    Je suis né sur une ferme tout près de Kitchener, en Ontario. J'ai été propriétaire d'une exploitation agricole pratiquement toute ma vie adulte. Mais surtout, l'agriculture demeure l'un des plus gros moteurs économique de la région de Waterloo. Le projet de loi prolongerait l'exonération cumulative des gains en capital pour les biens agricoles. Il s'agit d'une modification très technique. En termes clair, grâce au gouvernement, il serait plus facile pour les familles d'agriculteurs de la région de Waterloo et d'ailleurs au Canada de léguer leur ferme à la prochaine génération. De ce côté-ci de la Chambre, nous appuyons ces familles qui produisent les aliments de la meilleure qualité au monde. J'invite l'opposition à se joindre à nous.
    Lorsque le gouvernement a créé le Fonds Agri-flexibilité pour améliorer la capacité concurrentielle du secteur agricole, les libéraux et le NPD ont refusé d'appuyer les agriculteurs. Quand nous avons offert du soutien aux éleveurs de porcs pour restructurer leur dette, les libéraux et le NPD ont refusé d'appuyer les agriculteurs. Quand nous avons permis aux producteurs de grain de profiter de la libre commercialisation, les libéraux et le NPD ont refusé d'appuyer les agriculteurs. Le présent projet de loi donne enfin l'occasion à l'opposition de tourner la page, de regarder les familles d'agriculteurs du Canada dans les yeux et de leur dire « Nous vous appuyons; nous voulons faire en sorte que vous puissiez garder votre ferme au sein de votre famille. » Les exploitants de fermes familiales du Canada seraient ravis d'avoir leur appui, pour une fois.
    Le projet de loi protégerait également les consommateurs. De ce côté-ci de la Chambre, nous pensons qu'il est inacceptable que les grosses banques et les sociétés émettrices de cartes de crédit fassent payer aux retraités et aux parents de famille monoparentale le soit-disant privilège de recevoir une facture, et nous prenons des mesures pour les en empêcher. Une fois de plus, j'invite les députés d'en face à se joindre à nous pour défendre les consommateurs ne serait-ce que cette fois-ci. Je les prie d'appuyer nos mesures visant à interdire la facturation des états de compte des cartes de crédit.

  (1745)  

    J'ai trop souvent entendu les néo-démocrates nous accuser d'accorder un traitement de faveur aux banques. Ils aiment les dépeindre comme les ennemis des Canadiens ordinaires. Voilà l'occasion pour eux de joindre le geste à la parole; sinon, ils montreront que leurs beaux discours ne sont pas assorties d'engagements. Je crois que les rangs des néo-démocrates comptent beaucoup de gens très respectables. J'espère qu'ils ne laisseront pas la partisanerie les empêcher de voter selon leurs principes.
    Passons à autre chose. Je suis particulièrement content que, grâce au projet de loi, les activités de financement à des fins caritatives entrent enfin dans l'ère informatique. Bien sûr, nous souhaitons que le moins de Canadiens possible aient à compter sur des organismes de bienfaisance; nous voulons toutefois que celles-ci prospèrent. Je n'arrive pas à croire qu'il faille procéder ainsi, mais le projet de loi permettra aux organismes de bienfaisance d'utiliser des ordinateurs pour faire le suivi des ventes dans le cadre de certaines activités de financement. À l'heure actuelle, tout doit être fait manuellement, ce qui n'a aucun sens.
    De ce côté-ci de la Chambre, nous voulons que la plus grande partie des sommes versées à un organisme de bienfaisance serve à l'objectif fixé et que le moins d'argent possible aille aux formalités administratives. Je ne vois pas comment les députés d'en face pourraient s'opposer à une telle chose. Encore une fois, je les invite à appuyer le secteur caritatif du Canada. Ce n'est là que la dernière mesure prise par le gouvernement pour appuyer ce secteur.
    Les gains en capital résultant du don, à des organismes de bienfaisance, de titres cotés en bourse ou de fonds de terre écosensibles sont déjà exonérés d'impôt. Je le répète, les libéraux et les néo-démocrates se sont opposés à ces mesures. Nous avons réduit le fardeau administratif des organismes de bienfaisance, ce qui leur permet de se concentrer sur les activités de bienfaisance. Cela a du sens pour les gens avec qui je discute dans la région de Waterloo. Les libéraux et les néo-démocrates s'opposent également à cette mesure.
    Nous avons encouragé les Canadiens à commencer à faire des dons aux organismes de bienfaisance en créant le super crédit pour premier don de bienfaisance. Je dois remercier mon collègue, le député de Kitchener—Waterloo, d'avoir présenté cette idée sensée. C'est une autre idée sensée à laquelle les néo-démocrates et les libéraux se sont opposés.
    Le projet de loi doublerait aussi le montant que les parents peuvent déduire au titre du crédit d'impôt pour la condition physique des enfants. Plus important encore, le projet de loi propose de rendre ce crédit remboursable, ce qui en fait un avantage plus intéressant pour les familles canadiennes à faible revenu. En tant que père de trois enfants et grand-père de neuf magnifiques petits-enfants, je comprends à quel point il est important pour les enfants d'adopter un mode de vie sain. Les enfants sédentaires deviendront des adultes sédentaires. Encourager un mode de vie sain chez les enfants d'aujourd'hui se traduira par une diminution des coûts des soins de santé dans les années à venir. Je suis particulièrement heureux de savoir que ce crédit serait remboursable. Nous rendons la vie plus abordable pour les Canadiens à faible revenu. J'espère que l'opposition fera preuve de générosité et se joindra à nous pour appuyer les Canadiens à faible revenu.
    Le gouvernement conservateur reste concentré sur ce qui importe le plus aux yeux des Canadiens: les emplois, la croissance et la prospérité à long terme. Nous avons surmonté la récession mondiale mieux que nos pairs et, même au cours de la reprise, nous continuons d'afficher l'une des meilleures performances économiques au monde. Depuis que nous formons le gouvernement, nous nous sommes concentrés sur cinq priorités pour garantir la prospérité du Canada: un avantage fiscal, c'est-à-dire réduire les taxes et les impôts pour tous les Canadiens et établir le taux d'imposition le plus bas sur les nouveaux investissements des entreprises au sein des pays du G7; un avantage financier, qui consiste à éliminer la dette nette de l'ensemble des administrations publiques en moins d'une génération; un avantage entrepreneurial, soit réduire la réglementation inutile et les tracasseries administratives et accroître la concurrence sur le marché canadien; un avantage relatif au savoir, c'est-à-dire former la main-d'oeuvre la plus scolarisée, la plus qualifiée et la plus souple au monde; un avantage sur le plan des infrastructures, qui consiste à nous doter des infrastructures modernes dont nous avons besoin pour soutenir la concurrence à l'étranger et créer de bonnes conditions de vie au Canada.
    Le Plan d'action économique de 2014 se caractérise encore par des mesures judicieuses de création d'emplois et de croissance économique. Il continue de jumeler les Canadiens avec les emplois disponibles. Il poursuit le renforcement de l'aide aux familles et aux collectivités. Il nous permet de poursuivre notre progression sur le chemin difficile de l'équilibre budgétaire. Il contient de bonnes nouvelles pour les familles de la région de Waterloo ainsi que pour les agriculteurs et les petites entreprises.
    Je demande aux députés d'en face d'examiner le projet de loi sans lunettes partisanes. Ils constateront alors que, sans tambour ni trompette, les mesures qu'il contient nous font progresser dans le sens des priorités des Canadiens. Je les invite à se joindre à moi pour appuyer cet important projet de loi.

  (1750)  

Mme Peggy Nash (Parkdale—High Park, NPD):  
    Monsieur le Président, je remercie le député de Kitchener—Conestoga pour son discours sur le projet de loi d'exécution du budget. Je pourrais débattre avec lui de beaucoup d'éléments de son discours, mais un passage a particulièrement attiré mon attention.
    Les néo-démocrates, en particulier les députés de Sudbury et de Davenport, font campagne depuis un certain temps pour mettre fin à la pratique consistant à faire payer les gens qui souhaitent obtenir une facture sur papier. Les frais additionnels, qui s'élèvent souvent à environ deux dollars, pénalisent les personnes à faible revenu, qui n'ont pas d'ordinateur ou qui sont âgées. C'est une pratique que nous avons surnommée payer pour payer. Les gens doivent payer pour pouvoir payer leur facture. Nous luttons depuis longtemps, avec vigueur, pour mettre fin à cette pratique. Le budget de cette année promettait de faire disparaître ces frais, mais uniquement pour les sociétés de télécommunications. Mon ami d'en face dit que la mesure vise aussi les banques. Je pense que c'est inexact. Je voudrais qu'il précise son propos.
M. Harold Albrecht:  
    Monsieur le Président, selon ce que je sais, les banques sont visées par cette mesure, mais je devrai vérifier.
    J'aimerais toutefois rappeler ce que j'ai dit pendant mon intervention.
    Il faut se concentrer sur les mesures concrètes prévues dans le projet de loi, surtout celles visant la circonscription de Kitchener—Conestoga, qui est à la fois rurale et urbaine, et les agriculteurs qui y habitent. Il est important pour nous de bonifier l'exonération fiscale sur les gains en capital réalisés, car nous voulons aider les agriculteurs à garder leur ferme dans leur famille. Nous savons que certaines fermes familiales produisent des aliments de calibre mondial. J'ai certainement l'intention d'aller de l'avant.

  (1755)  

M. Kevin Lamoureux (Winnipeg-Nord, Lib.):  
    Monsieur le Président, je suis certain que le Cabinet du premier ministre serait très heureux de l'intervention du député. Je pourrais soulever de nombreux points, mais il y en a trois qui ont vraiment capté mon attention.
    Le premier concerne l'affirmation selon laquelle le gouvernement a dû résorber le déficit. Il est important de comprendre que c'est le gouvernement conservateur qui avait créé ce déficit, qui était d'ailleurs apparu même avant la récession. Le gouvernement est donc en train de régler un problème qu'il avait créé de toutes pièces.
    Le député a parlé de l'industrie porcine. S'il visitait l'usine de Brandon, il constaterait que le gouvernement ne prend pas toutes les mesures qui s'imposent. En l'occurrence, il faudrait limiter le nombre de produits qui sortent de cette usine.
    Le député a parlé du blé. C'est le gouvernement conservateur qui a aboli la Commission canadienne du blé sans consulter les agriculteurs. Le gouvernement a refusé de tenir un plébiscite même si la loi l'y obligeait, car il savait qu'il aurait perdu.
    Voici donc la question que je pose au député. En tenant compte des trois points que j'ai soulevés, le député pourrait-il me dire comment il justifie tenir de tels propos, alors que ce sont les conservateurs qui ont créé ce problème? Ils ont créé le déficit, ils ont causé bien des mots de tête à l'industrie porcine, ils ont aboli la Commission canadienne du blé, et ce, même si la majorité des agriculteurs s'y opposait...
Le président suppléant (M. Barry Devolin):  
    Le député de Kitchener—Conestoga a la parole.
M. Harold Albrecht:  
    Monsieur le Président, voici quelques points importants.
    Depuis que je suis député, c'est-à-dire depuis presque neuf ans, les agriculteurs de ma circonscription n'ont jamais été aussi contents des politiques du gouvernement conservateur. Dans ma circonscription, Kitchener—Conestoga, la coopérative d'éleveurs de porcs Conestoga Meat Packers n'a jamais été aussi prospère. Je peux dire aussi que les producteurs de céréales sont ravis.
    Toutefois, pour ce qui est du déficit, je ne sais pas si le député peut parler sérieusement de la nécessité de rééquilibrer le budget alors que le précédent gouvernement libéral l'avait fait aux dépens des provinces, en les privant de 25 milliards de dollars dans les domaines de la santé et de l'éducation et en retirant 52 milliards de la caisse de l'assurance-emploi. Par ailleurs, mon collègue pourrait-il nous dire où sont passés les 40 millions de dollars?
Mme Peggy Nash (Parkdale—High Park, NPD):  
    Monsieur le Président, je sais que je ne dispose que de quelques minutes avant que nous mettions fin au débat cet après-midi et que nous reprendrons demain matin.
    J'aimerais commencer en parlant du projet de loi d'exécution du budget, le projet de loi C-43, au nom des habitants de ma circonscription, Parkdale—High Park, une circonscription urbaine située le long du lac Ontario dans la plus grande ville du Canada, c'est-à-dire Toronto.
    Lorsque je fais du porte-à-porte et que je parle à des gens de ma collectivité, ce que j'entends, c'est que les gens s'inquiètent du manque d'emplois valables. Trop de personnes sont laissées pour compte et sont soit sous-employées, soit au chômage. Trop de personnes se trouvent dans une situation précaire parce qu'elles n'ont qu'un emploi temporaire ou un emploi à temps partiel.
    De jeunes familles doivent dans certains cas payer 2 000 $ par mois pour des services de garde d'enfants et elles sont accablées par des coûts de logement exorbitants, parce que les loyers augmentent continuellement ou parce que les hypothèques sont phénoménalement élevées en raison de la hausse colossale du prix des maisons dans notre ville. Des aînés se disent aussi très préoccupés par les coûts qui augmentent sans cesse et leurs revenus fixes.
    Je dois également mentionner les petites entreprises, dont les propriétaires doivent travailler d'arrache-pied. Ils font de leur mieux pour offrir des produits et des services dans notre collectivité, mais ils arrivent tout juste à survivre, dans bien des cas.
    C'est néanmoins une merveilleuse collectivité. Les habitants de Parkdale—High Park nous disent qu'ils veulent que le gouvernement soit de leur côté. Malheureusement, le projet de loi d'exécution du budget ne répond pas aux besoins de la grande majorité des gens de Parkdale—High Park.

  (1800)  

Le président suppléant (M. Barry Devolin):  
    Je regrette d'interrompre la députée de Parkdale—High Park. Elle disposera de huit minutes lorsque la Chambre reprendra le débat.
    Comme il est 18 heures, la Chambre passe maintenant à l'étude des initiatives parlementaires inscrites au Feuilleton d'aujourd'hui.

INITIATIVES PARLEMENTAIRES

[Initiatives parlementaires]

[Traduction]

Loi sur la responsabilité et la transparence du CSTC

Mme Joyce Murray (Vancouver Quadra, Lib.)  
     propose que le projet de loi Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (transparence et responsabilité), édictant la Loi sur le Comité parlementaire sur le renseignement et la sécurité et modifiant d’autres lois en conséquence, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
    — Monsieur le Président, je suis ravie de prendre la parole aujourd'hui au sujet de mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-622, Loi sur la responsabilité et la transparence du CSTC.
    Ce projet de loi constitue une étape importante en vue de mettre à jour le cadre de responsabilité et de transparence qui régit l'organisme de renseignement sur les transmissions du Canada. Il vise aussi à confier aux représentants de la population — c'est-à-dire les parlementaires canadiens — la responsabilité d'examiner les activités de renseignement et de sécurité du gouvernement et d'en faire rapport.
    Dans la foulée des événements récents qui ont coûté la vie à deux soldats canadiens et de l'attaque survenue au Parlement, les chefs de tous les partis ont confirmé leur engagement à protéger les droits et les libertés civiles des Canadiens alors même que les mesures de sécurité sont analysées et en voie d'être renforcées. En effet, les Canadiens s'attendent à ce que ces aspects fondamentaux de la démocratie soient respectés. C'est d'ailleurs l'intention sous-tendant le projet de loi.
    J'invite les députés de tous les partis à appuyer le renvoi du projet de loi à un comité pour examen approfondi, ce qui témoignerait de l'authenticité de leur engagement envers la protection de ces libertés démocratiques.
    Afin de faire respecter le droit à la vie privée au Canada, des lois ont été adoptées et des postes de commissaires à l'information et à la protection de la vie privée ont été créés par les provinces et le gouvernement fédéral. Nos mesures de protection de la vie privée sont généralement efficaces, même si elles doivent constamment composer avec l'évolution rapide de la technologie.
    Elles présentent toutefois des faiblesses en ce qui a trait à l'examen des activités des organismes de renseignement et de sécurité comme le Centre de la sécurité des télécommunications, ou CST. Mon projet de loi vise à fournir des mesures de protection de la vie privée suffisantes pour les différents volets du mandat du CST, que ce soit au pays ou à l'étranger.
    Comme l'ont dit les commissaires à l'information et à la protection de la vie privée des provinces et du pays dans un récent communiqué:
    Les Canadiens sont en droit de s’attendre à ce que leurs droits à la vie privée et à l’accès à l’information soient respectés au même titre que leur sécurité. Nous devons maintenir ces droits fondamentaux qui sont au cœur de la démocratie canadienne.
    Je suis d'accord avec eux. En fait, la mise en place de mesures efficaces de protection de la vie privée et l'adoption de mesures de sécurité nationale efficaces ne sont pas inconciliables. Il n'y a pas de compromis à faire: ces deux éléments sont complémentaires et ils sont tous les deux essentiels.
    Le département de la Sécurité intérieure des États-Unis offre un bon exemple. Ce département estime que la protection des droits civils et des libertés civiles est essentielle à son travail, qui consiste à protéger le pays des nombreuses menaces auxquelles il doit faire face. Le troisième département en importance du gouvernement américain intègre maintenant de façon claire des mesures de transparence et de protection de la vie privée dans l'ensemble de ses systèmes, programmes et activités.
    Dans un récent discours, le sous-secrétaire Mayorkas a confirmé que, en plus de faire partie intégrante de la mission du département de la Sécurité intérieure et d'être essentielle au maintien de la confiance de la population, la protection de la vie privée a permis au département de gagner en rigueur et en efficacité. Le projet de loi C-622 s'inscrit dans cette philosophie.
    Voici quelques renseignements sur le Centre de la sécurité des télécommunications Canada. Il s'agit de notre organisme national de cryptologie et du renseignement électromagnétique. Il évolue au sein du Groupe des cinq, une alliance mondiale d'organismes du renseignement électromagnétique dont sont aussi partenaires les États-Unis, le Royaume-Uni, l'Australie et la Nouvelle-Zélande. Le Centre de la sécurité des télécommunications intercepte et décrypte les signaux de communication étrangers. À titre de principal organisme fédéral de cybersécurité, il met ses moyens technologiques et son expertise au service des organismes nationaux du renseignement et d'application de la loi.
    Comme en fait foi son mandat en trois volets, le Centre de la sécurité des télécommunications est un collaborateur aussi précieux que puissant relativement à notre sécurité nationale, mais nous tenons à le rendre encore plus fort et plus efficace. De nos jours, l'essentiel de son travail vise Internet et les communications cellulaires entre des étrangers susceptibles de présenter une menace pour le Canada.
    Le CST n'a pas pour mandat d'espionner les Canadiens, sauf lorsqu'il vient en aide à d'autres organismes fédéraux de sécurité ou d'application de la loi qui disposent des autorisations à cet effet, comme un mandat. Cependant, en 2001, ses pouvoirs ont été élargis pour englober les communications de Canadiens interceptées par inadvertance lorsque l'organisme cible une entité étrangère ou mène des opérations de cybersécurité.

  (1805)  

    C'est là la pierre d'achoppement: alors que les capacités des technologies de l'information et des communications évoluent à pas de géant, les lois qui régissent le CST sont figées depuis 13 ans. Résultat: qu'il s'en serve ou non, le Centre de la sécurité des télécommunications a plus que jamais le pouvoir de porter atteinte à la vie privée des gens et d'intercepter les communications sans pour autant déroger à la loi.
    Nous vivons à l'ère de l'infonuagique. Internet est omniprésent. Le temps est venu de mettre la loi à jour.

[Français]

    Ce projet de loi laisse en place tous les outils importants que nos organismes de sécurité ont à leur disposition pour protéger les Canadiens. Le CST a des pouvoirs intrusifs qui sont, le plus souvent, absolument nécessaires.
     Toutefois, les Canadiens veulent qu'on les assure que leur vie privée et notamment la confidentialité de leurs communications ne feront pas l'objet de violations, violations qui n'auraient même pas été technologiquement possibles il y a quelques années à peine.

[Traduction]

    Entre autres choses qui préoccupent les Canadiens, il y a l'accès à leurs métadonnées, autrement dit à leurs activités de communication. Cela comprend les relevés de communications entre les appareils électroniques d'une personne et les appareils d'autres personnes. En apparence, intercepter des métadonnées peut ne pas sembler très indiscret, mais les métadonnées indiquent comment, quand, où et avec qui les gens communiquent par voie électronique.
    Comme le dit la commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de l'Ontario, Mme Ann Cavoukian:
    On dit que la collecte de métadonnées est beaucoup plus indiscrète que la lecture d'un journal intime, car tout n'est pas écrit dans un journal.
    En janvier dernier, les Canadiens ont appris que le CST recueillait, suivait et analysait les métadonnées de voyageurs qui, ne se doutant de rien, se connectaient au réseau WiFi dans un aéroport canadien. La loi est tellement dépassée que c'était probablement légal, mais ce n'était certainement pas respectueux du droit à la vie privée.
    Le SCRS et la GRC doivent obtenir l'autorisation d'un tribunal pour recourir à l'aide du CST pour mettre un téléphone sur écoute, mais aucune autorisation n'est nécessaire pour recueillir des métadonnées.
    En juin dernier, dans l'arrêt R. c. Spencer, la Cour suprême s'est prononcée clairement en faveur de la protection des renseignements personnels sur Internet, y compris les métadonnées.
    Autre source de préoccupation, le pouvoir quasi-judiciaire du ministre de la Défense de donner des autorisations générales aux opérations du CST qui permettraient vraisemblablement de capter les communications privées de Canadiens sans devoir en donner la raison à qui que ce soit. Ces autorisations ministérielles trop générales et mal définies sont critiquées par les commissaires du CST depuis près d'une décennie.
    Il est également préoccupant qu'il n'y ait pas de mécanisme de reddition de comptes concernant le partage de renseignements entre le CST et les autres agences de sécurité et de renseignement. Dans une décision rendue en 2014, Richard Mosley, juge de la Cour fédérale, a déterminé que le SCRS et le CST maintenaient le tribunal dans l'ignorance quant à la manière dont ils avaient recours aux agences de renseignement étrangères pour les aider à espionner les Canadiens. Il a indiqué que les renseignements que le CST avait communiqués, sans autorisation judiciaire, avaient mis la vie de deux Canadiens en danger pendant leur séjour à l'étranger. La décision du juge Mosley souligne la nécessité de renforcer les mécanismes du CST pour rendre des comptes non seulement aux tribunaux, mais aussi au ministre, au Parlement et aux Canadiens.
    Enfin, la multitude de mesures de surveillance dont disposent les diverses agences de sécurité et de renseignement du Canada, y compris le CST, combinée à l'absence de processus parlementaire de surveillance ou d'examen, placent certainement le Canada dans une situation différente par rapport à ses principaux partenaires en matière de renseignement.
    Comment peut-on appuyer le CST et les autres services de sécurité tout en adoptant de meilleures pratiques démocratiques en matière de reddition de comptes, de transparence, de production de rapports et d'examen afin d'être sur un pied d'égalité avec nos alliés du Groupe des cinq?
     Premièrement, le projet de loi C-622 renforcerait le processus de surveillance judiciaire en remplaçant l'autorisation ministérielle concernant l'interception de renseignements protégés sur des Canadiens par une autorisation fournie par un juge indépendant de la Cour fédérale. Ce processus ressemble à celui employé par la National Security Agency, l'homologue américain du CST. De plus, aux termes de ce projet de loi, les métadonnées seraient incluses dans la nouvelle définition de ce qui constitue des renseignements protégés.
    Deuxièmement, le projet de loi renforcerait la surveillance ministérielle. Il exigerait que le chef du CST informe le ministre de toute question de nature délicate susceptible d’avoir une incidence importante sur les relations publiques ou les affaires internationales ou sur toute question de nature stratégique ou relative à la sécurité nationale. Le chef devrait également informer le ministre et le commissaire du CST de tout incident opérationnel susceptible d’avoir une incidence sur la vie privée des Canadiens.

  (1810)  

    À chaque exercice financier, un rapport détaillé serait fourni au ministre et au conseiller du premier ministre en matière de sécurité nationale au sujet des activités menées par l'agence au cours de l'exercice financier, y compris les activités liées aux demandes de partage de renseignements avec d'autres agences de sécurité canadiennes.

[Français]

    Troisièmement, le bureau du commissaire du CST sera renforcé. Le premier ministre sera tenu de consulter les chefs de l'opposition avant de procéder au choix du commissaire. Le processus de nomination gagnera donc en indépendance.
    Le commissaire devra vérifier que les activités du CST sont non seulement conformes à la loi, mais aussi raisonnables et nécessaires. Il aura l'obligation de déposer des rapports publics suffisamment détaillés pour que le Parlement et la population soient informés adéquatement sur les enjeux d'intérêts publics. Seuls pourront être exclus les renseignements confidentiels relatifs aux affaires internationales, à la défense ou la sécurité.

[Traduction]

    Quatrièmement, le projet de loi prévoit un mécanisme de surveillance et de reddition de comptes à la population en ce qui concerne tous les organismes canadiens chargés de la sécurité et du renseignement. Ce mécanisme d'examen intégré du fonctionnement de ces organismes, qui travaillent parfois chacun de leur côté, proposerait de nouvelles solutions visant à renforcer tant les mesures de sécurité que les mesures de protection de la vie privée. Plus particulièrement, ce mécanisme prendrait la forme d'un comité multipartite composé de parlementaires ayant obtenu une habilitation de sécurité, le Comité parlementaire sur le renseignement et la sécurité.
    Le comité a pour mandat d’examiner les cadres du renseignement et de la sécurité nationale au Canada, d’examiner les activités des ministères et organismes fédéraux relativement au renseignement et à la sécurité nationale et de produire un rapport annuel non classifié sur ses activités, que le premier ministre présentera au Parlement.
    L'ancien chef du Centre de la sécurité des télécommunications, John Adams, appuie la création d'un comité d'examen. Il a souligné que les Canadiens sont plus enclins à faire confiance à un député qui déclare que les organismes canadiens d'espionnage ne violent pas leur droit à la vie privée qu'aux chefs de ces organismes d'espionnage, même s'ils affirment la même chose.
    Je tiens à remercier mon collègue du Parti libéral, le député de Malpeque, le sénateur conservateur Hugh Segal, qui est maintenant à la retraite, de même que le sénateur Roméo Dallaire, qui ont travaillé avec énergie à la rédaction de la mesure législative visant à adapter un modèle de surveillance parlementaire britannique fort efficace aux besoins particuliers du Canada.

[Français]

    Les pouvoirs et le champ de surveillance du CST se sont élargis; sa responsabilité à l'égard du public a donc augmenté d'autant. Le système actuel est dépassé et lacunaire. Le Parlement ne peut pas remplir son devoir de supervision, et le ministre de la Défense nationale dispose d'une latitude excessive pour autoriser le CST à surveiller les communications des Canadiens.
    En adoptant mon projet de loi, le Parlement rehaussera la responsabilité du CST et accordera aux Canadiens des protections de la vie privée plus proches de celles que les Américains et les Britanniques tiennent pour acquises.

[Traduction]

    Essentiellement, le projet de loi C-622 vise à moderniser certaines lois dépassées et à inscrire les droits à la vie privée des particuliers dans le cadre du renseignement et de la sécurité. Les mesures de transparence et de responsabilité qu'on y trouve redonneraient aux Canadiens la liberté de communiquer entre eux et avec le reste du monde, sans avoir peur qu'on accède de façon illégale ou illégitime à leurs communications privées.
    Le projet de loi vise à faire en sorte que les Canadiens puissent avoir confiance dans le travail accompli par le Centre de la sécurité des télécommunications et avoir la certitude que les activités menées par le gouvernement en ce qui concerne la sécurité et le renseignement font l'objet de rapports au Parlement du Canada, qui doit quant à lui veiller à ce que les droits et les intérêts démocratiques des Canadiens soient protégés comme il se doit.
    La confiance du public, de même que la conviction que nos libertés civiles sont respectées et que nos droits et libertés sont inscrits dans les lois, sont des aspects essentiels garantissant la force et l'efficacité du travail crucial accompli par les organismes chargés de la sécurité et du renseignement pour protéger la sécurité des Canadiens.
    J'aimerais remercier certains des plus grands experts canadiens dans les domaines de la protection de la vie privée, de la sécurité et du renseignement, qui m'ont offert leur aide et leur soutien. Je pense plus particulièrement au professeur Wesley Wark, de l'Université d'Ottawa, à Stephen McCammon, du Bureau du commissaire à la protection de la vie privée de l'Ontario, et à de nombreuses autres personnes qui m'ont aidée à élaborer cette mesure législative, qui est une étape essentielle pour protéger la sécurité et les libertés fondamentales des Canadiens.

  (1815)  

M. Jack Harris (St. John's-Est, NPD):  
    Monsieur le Président, je tiens à remercier la députée d'avoir proposé cette mesure législative qui nous permet de tenir le débat d'aujourd'hui. Je veux qu'elle sache que nous appuyons son projet de loi à l'étape de la deuxième lecture et que nous voulons qu'il soit étudié en comité, mais j'ai quelques questions à lui poser.
    Premièrement, la députée sait que j'ai présenté une motion, la motion M-61, visant la création d'un comité composé de représentants de tous les partis pour étudier toute cette question et proposer la meilleure solution à la Chambre. Si son projet de loi n'est pas accepté par la Chambre, appuierait-elle la mise en place d'un comité composé de représentants de tous les partis pour examiner la question et trouver une solution qui puisse être recommandée à la Chambre?
    Deuxièmement, si la députée souhaite qu'il s'agisse d'un comité démocratique qui jouisse de la confiance du public, comme elle l'a dit, pour que les députés puissent se sentir protégés, pourquoi ne pas simplement confier la surveillance à un comité de la Chambre? Pourquoi vouloir y inclure des sénateurs non élus?
    Troisièmement, je reconnais l'importance des métadonnées et la députée a très bien défini de quoi il s'agit. Toutefois, je remarque que le troisième pilier du mandat du CSTC consiste à aider...
Le président suppléant (M. Barry Devolin):  
    À l'ordre, s'il vous plaît.
    La députée de Vancouver Quadra a la parole.
Mme Joyce Murray:  
    Monsieur le Président, j'aimerais remercier le porte-parole du NPD en matière de défense nationale pour ses questions.
    J'ai bon espoir que tous les côtés de la Chambre appuieront cette initiative non partisane visant à renforcer la démocratie et la sécurité. Je mettrai ce projet de loi de l'avant.
     Le concept de comité parlementaire a fait l'objet d'un examen approfondi au Parlement en 2004-2005. Il a aussi été intégré à un projet de loi présenté par une ministre de l'époque, Anne McLellan, avec le soutien unanime de tous les partis représentés au comité. Le comité avait alors mené un vaste examen; ses membres s'étaient déplacés pour rencontrer nos partenaires du milieu du renseignement et recueillir les meilleures idées sur les façons de procéder. J'ai bon espoir que les députés de tous les partis appuieront ce projet de loi et accepteront qu'il soit renvoyé au comité, qui nous soumettra ensuite ses idées.
M. Arnold Chan (Scarborough—Agincourt, Lib.):  
    Monsieur le Président, je tiens tout d'abord à féliciter ma collègue de Vancouver Quadra pour cet important projet de loi d'initiative parlementaire. Il porte sur un enjeu cher aux députés de l'opposition, la nécessité d'une surveillance parlementaire. Notons qu'on a souvent vu les députés d'en face, particulièrement le premier ministre actuel et son conseil exécutif, se montrer peu enclins à traiter les parlementaires en adultes aptes à assurer une surveillance parlementaire.
    Ma collègue pourrait-elle nous dire comment cette mesure législative viendrait renforcer la primauté du droit?
Mme Joyce Murray:  
    Monsieur le Président, avant de répondre, je tiens à dire que je suis très reconnaissante de l'appui exprimé un peu plus tôt par le porte-parole du NPD au sujet du projet de loi.
    Un principe fondamental sous-tend la notion de primauté du droit, c'est-à-dire la transparence, la reddition de comptes et le respect des droits, des libertés et des libertés civiles. C'est essentiellement ce sur quoi porte le projet de loi. Le décalage entre la loi qui régit le Centre de la sécurité des télécommunications Canada et les capacités de cet organisme signifie que ce dernier a adopté une approche du genre « faites-nous confiance » parce qu'il ne dispose tout simplement pas d'un cadre correspondant à ses capacités à l'heure actuelle. Le projet de loi vise à changer cela.

  (1820)  

Mme Roxanne James (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, PCC):  
    Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole à la Chambre au sujet du projet de loi C-622, qui a été présenté par la députée libérale de Vancouver Quadra.
    Il s'agit d'un projet de loi d'initiative parlementaire bien intentionné, et l'intérêt qu'accorde la députée à cette question est sans doute compréhensible, compte tenu des menaces récentes à notre sécurité nationale qu'ont proférées des groupes terroristes radicaux comme l'EIIL. Malheureusement, plutôt que de proposer de nouveaux outils pour assurer la sécurité des Canadiens, comme ceux présentés par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile afin de protéger le Canada contre des actes terroristes, la députée a présenté des mesures inutiles et redondantes. C'est pourquoi le gouvernement s'opposera au projet de loi.
    L'opposition du gouvernement conservateur est fondée sur des considérations d'ordre pratique. J'aimerais parler un peu de la création d'un comité parlementaire qui serait chargé d'examiner plus avant les activités de renseignement de sécurité du Canada. J'emploie le terme « examiner plus avant » de façon tout à fait intentionnelle.
    Nous avons débattu cette question à la Chambre à plusieurs reprises et le gouvernement est demeuré clair et cohérent. Un examen rigoureux des organismes de sécurité a déjà eu lieu. Le CSTC, par exemple, est l'un des organismes du gouvernement fédéral les plus surveillés. En effet, en 1996, le Bureau du commissaire au CSTC a été créé pour examiner les activités de l'organisme et pour entendre les plaintes formulées contre lui. En outre, le CSTC fait l'objet d'un examen de la part du commissaire à la protection de la vie privée, du commissaire à l’information, du vérificateur général et du commissaire canadien des droits de la personne.
    Quant aux activités du Service canadien du renseignement de sécurité, elles font l'objet d'un examen par le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité, ou CSARS, dont le mandat est semblable à celui du commissaire au CSTC mais s'applique aux activités du Service canadien du renseignement de sécurité.
    Enfin, pour ce qui est de la Gendarmerie royale du Canada, je rappelle à tous les députés qu'en 2013, notre gouvernement a renforcé le mandat de la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC afin qu'elle surveille les activités de la GRC en matière de sécurité nationale.
    Ces organismes d'examen indépendants, qui mènent leurs activités sans aucun lien avec le gouvernement, exercent une fonction de surveillance extrêmement efficace. Ils permettent notamment de jeter un regard sur les activités de ces organisations, qui se font souvent à l'insu du public.
    Il faut absolument en tenir compte dans le débat d'aujourd'hui, compte tenu de la menace terroriste qui plane et des mesures que les agences de sécurité nationale prennent pour la sécurité de la population. Il convient de souligner que ces organismes de surveillance produisent des rapports annuels. Je sais que la députée a dit que son projet de loi prévoit la publication de rapports, mais le Parlement reçoit déjà des rapports annuels qui résument les conclusions et les recommandations de ces organismes de surveillance et qui nous confirment que les activités des agences de sécurité respectent la loi et sont justifiées.
    Je tiens aussi à faire remarquer que le commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications, M. Plouffe, a affirmé dans le rapport annuel 2013-2014 que toutes les activités du centre qui ont été examinées respectaient la loi. Le commissaire a confirmé l'efficacité de l'examen des organismes de renseignement au Canada. En outre, par souci de transparence, tous les renseignements sur ces enquêtes qui pouvaient être rendus publics ont été publiés par M. Plouffe.
    Soulignons également que le commissaire du Centre de la sécurité des télécommunication et le commissaire de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes disposent de tous les outils nécessaires pour s'acquitter de leur important mandat. Par exemple, les deux organismes de surveillance peuvent compter sur du personnel qualifié et ils ont pleinement accès aux renseignements que détiennent les deux agences. Et il ne faut pas oublier la Cour fédérale, qui est un acteur important dans le système de surveillance.
    Maintenant que j'ai parlé du système robuste d'examen qui est déjà en place et qui fonctionne bien, j'aborderai brièvement la façon dont le projet de loi C-622 s'écarterait du système actuellement en vigueur et les raisons pour lesquelles nous ne pouvons appuyer ce projet de loi d'initiative parlementaire.
    Tout d'abord, il serait redondant de créer un comité chargé d'examiner les activités relatives à la sécurité nationale puisqu'un système d'examen de ces activités est déjà en place. De plus, le projet de loi ne préciserait pas si ou comment ce comité interagirait avec les organismes d'examen existants. En pratique, l'absence d'un tel mécanisme visant à régir les examens menés par le comité pourrait avoir des conséquences graves, y compris des lacunes en matière de reddition de comptes et des conclusions manquant de cohérence ou d'uniformité. Ce n'est clairement pas dans l'intérêt de la sécurité nationale, surtout à l'heure actuelle, et ce n'est certainement pas non plus dans l'intérêt des Canadiens.
    Finalement, ce projet de loi entraînerait aussi des coûts supplémentaires pour les contribuables. Le gouvernement consacre déjà approximativement 14,8 million de dollars par année pour examiner les activités du CSTC, du SCRS et de la GRC et entendre les plaintes dont ils font l'objet.

  (1825)  

    Soyons clairs. À notre avis, les fonds qui appuient le système robuste d'examen en vigueur sont utilisés à bon escient. Cependant, la création d'un comité comme le propose le projet de loi entraînerait de nouvelles dépenses et, comme je l'ai fait remarquer, ne donnerait aucun nouvel avantage supplémentaire aux Canadiens. D'ailleurs, je pense qu'un nouveau comité pourrait très bien nuire au travail des organismes d'examen actuels.
    J'aimerais également faire remarquer que les comités parlementaires actuels sont libres d'étudier toute question liée à la sécurité nationale et ses organismes connexes, au besoin. D'ailleurs, comme s'en souviendront les députés et les membres du comité de la sécurité publique, il y a quelques semaines à peine, le ministre de la Sécurité publique, le directeur du SCRS et le commissaire de la GRC ont comparu devant ce comité et parlé franchement de la menace terroriste au Canada.
    Je comprends pourquoi, à la lumière du récent rapport du CSARS, les députés d'en face ressentent le besoin d'affirmer qu'il faut prendre des mesures décisives pour améliorer la surveillance des services de renseignement. Je leur répondrais que le CSARS jour un rôle important pour ce qui est de veiller à ce que les organismes de sécurité nationale rendent des comptes en toute transparence. Je tiens également à le remercier de son travail et d'avoir préparé ce rapport.
    Le Service canadien du renseignement de sécurité examine actuellement les recommandations et mettra en oeuvre celles qui assureront le mieux la sécurité des Canadiens tout en protégeant leurs droits et leur vie privée.
    En terminant, et à la lumière de la récente attaque terroriste qui s'est produite à quelques pas de la Chambre, je m'en voudrait de ne pas répéter que la responsabilité première de tout gouvernement est d'assurer la sécurité des citoyens. Nous ne réagirons pas de manière excessive. Nous l'avons dit et redit. Nous ne réagirons pas de manière excessive, mais, en tant que législateurs, nous ne devons pas non plus sous-estimer les menaces qui nous guettent. Nous ne renierons jamais les valeurs canadiennes fondamentales que sont le respect des droits de la personne et la primauté du droit. Cela est impératif.
    Je peux assurer à la Chambre que le gouvernement conservateur présentera toujours des projets de loi qui protègent les Canadiens contre les terroristes qui cherchent à leur faire du mal, tout en veillant à ce que les droits et les libertés des Canadiens soient protégés.
    Pour toutes ces raisons, le gouvernement n'appuiera pas le projet de loi C-622. Nous demeurons convaincus que le système d'examen en place sert extrêmement bien le gouvernement de même que l'ensemble des Canadiens.
M. Jack Harris (St. John's-Est, NPD):  
    Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion de prendre la parole au sujet du projet de loi C-622. Je dois également dire que je ne suis pas surpris par les propos que vient de tenir le gouvernement, mais permettez-moi tout d'abord de parler du projet de loi.
    Je tiens, encore une fois, à remercier la députée de Vancouver Quadra d'avoir présenté le projet de loi C-622. Il vise à faire deux choses, comme elle l'a souligné, à savoir modifier la nature du Centre de la sécurité des télécommunications Canada, le CSTC, et à permettre au Parlement de surveiller les activités de ce dernier. Ce sont deux choses distinctes, divisées en deux parties.
    Le ministre de la Défense nationale a beaucoup de contrôle sur les activités du CSTC. En fait, il peut rendre légales des choses illégales, de sorte que nous ne savons plus quelles sont les règles. Cette partie porte également sur les métadonnées. La deuxième partie vise à constituer le Comité parlementaire sur le renseignement et la sécurité. Ce ne serait pas un comité de la Chambre ou du Sénat, mais bien un comité du Parlement composé de députés et de sénateurs. Voilà les deux parties distinctes.
    Nous savons que beaucoup de gens ont fait des mises en garde, alléguant que le CSTC devrait être davantage surveillé et que l'accroissement des mesures de sécurité et l'octroi de pouvoirs plus grands en la matière devaient s'accompagner d'une surveillance accrue. Il est assez clair que les conservateurs refusent d'agir. Nous l'avons entendu aujourd'hui.
    Sous le gouvernement conservateur, les activités d'espionnage du CSTC et son budget ont quadruplé par rapport à ce qu'il en était en 1998. Pourtant, le Canada reste le seul membre du Groupe des cinq dont les activités de renseignement ne font pas l'objet d'une surveillance parlementaire. Par « surveillance parlementaire », nous parlons manifestement d'une surveillance des activités de renseignement de l'exécutif exercée par les députés, à qui le gouvernement doit rendre des comptes.
    Les néo-démocrates endossent l'esprit du projet de loi C-622, qui vise à mettre en place cette surveillance parlementaire, mais nous pensons que ce projet de loi n'est pas assez solide. Nous sommes aussi d'avis qu'il ne devrait pas inclure les sénateurs parce que cela enlèverait toute légitimité démocratique au genre de surveillance dont nous parlons. Nous proposons, comme je l'ai mentionné dans ma question à ma collègue de Vancouver Quadra, un plan prévoyant qu'un comité parlementaire exercera une surveillance complète de toutes les activités de renseignement, non seulement celles du CSTC, et qui tiendra compte des réalités modernes.
    Nous savons que des mesures ont été prises il y a 10 ans et que, depuis, la situation a changé. Nous voulons que tout soit évalué afin de repartir du bon pied et de créer le meilleur comité qui soit, en tenant compte des changements, des technologies modernes et des conseils d'experts sur la meilleure façon de travailler avec la technologie dont nous disposons.
    Comme les députés d'en face n'appuieront pas le projet de loi, il y a très peu de chance qu'il soit renvoyé à un comité. Nous n'aurons donc malheureusement pas l'occasion de discuter de son contenu. Toutefois, je tiens à signaler que les néo-démocrates appuient les mesures du projet de loi qui pourraient mener à des changements. Plus particulièrement, nous sommes favorables à la modification des pouvoirs conférés au ministre en vertu de la Loi sur la défense nationale. Selon la loi actuelle, le ministre peut autoriser la collecte de métadonnées et d'autres types de renseignements sans supervision et sans que les Canadiens sachent qu'il a ces pouvoirs.
    Il est plutôt facile pour le commissaire du CSTC de dire que la loi a été respectée dans toutes les situations qu'il a examinées. Nous ne savons même pas quelles sont les règles, mais nous pouvons être certains qu'il n'a pas examiné tout le travail effectué par le CSTC.
    Je sais que la députée de Vancouver Quadra n'a pas eu suffisamment de temps pour répondre à toutes mes questions, mais il y a une question très inquiétante qui demeure sans réponse. Je fais ici référence à la relation entre le CSTC et les autres organismes gouvernementaux tels que les organismes d'application de la loi comme la Gendarmerie royale du Canada, l'Agence des services frontaliers du Canada et les services de police des provinces et des municipalités.

  (1830)  

    Le rôle du Centre de la sécurité des télécommunications Canada, le CSTC, consiste en partie à fournir une assistance technique et opérationnelle aux organismes fédéraux chargés de l’application de la loi et de la sécurité, dans l’exercice des fonctions que la loi leur confère. Même si on entend souvent dire que le CSTC n'est pas autorisé à espionner les Canadiens ou à examiner leurs activités, il est évident que, en vertu du mandat qui lui est confié, c'est ce qu'il fait presque tout le temps. Malheureusement, le projet de loi ne va pas assez loin en ce qui concerne la surveillance de cette relation.
    Plus tôt cette année, nous avons appris que les agences gouvernementales avaient demandé à maintes reprises la participation du CSTC. Il faudrait aussi que ces activités fassent l'objet d'une surveillance appropriée.
    Le projet de loi ne contient pas de mesures pertinentes à cet égard non plus. Nous avons aussi constaté que le CSTC entretenait des liens avec des entreprises de télécommunications, ce qui pose problème. En fait, il a également été rapporté que, en 2011 seulement, les organismes du gouvernement en général, dont le CSTC, avaient demandé des données auprès des entreprises de télécommunications à 1,2 million de reprises.
    Lorsque des membres d'un comité parlementaire ont posé des questions aux représentants du CSTC — c'était l'une des solutions de rechange proposées par la secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile — sur les liens entre le centre et les entreprises de télécommunications et qu'ils leur ont demandé s'ils avaient obtenu des renseignements de celles-ci, ils n'ont pas obtenu de réponse. Les représentants du CSTC ont refusé de répondre à ces questions. Par conséquent, les comités parlementaires, et le Parlement dans son ensemble, ne peuvent pas exercer de surveillance sur le CSTC.
    Alors que les conservateurs se targuent de rendre des comptes, d'être transparents et d'avoir présenté un projet de loi en la matière lorsqu'ils ont accédé au pouvoir, ils refusent de coopérer avec les comités parlementaires et d'acquiescer aux demandes telles que la nôtre en vue de resserrer le système de surveillance parlementaire.
    Je n'irai pas vraiment dans le détail, mais je sais que le projet de loi s'inspire des travaux de l'ancien sénateur Segal, qui a bien su adapter légèrement le modèle législatif britannique, où les membres de la Chambre des lords siègent au Parlement du Royaume-Uni, mais ne sont pas considérés comme des députés — on les appelle plutôt des parlementaires —, en incorporant au document les termes « Chambre des communes » et « Sénat ».
    Cependant, ce modèle ne nous convient pas. Les rapports ne seraient pas faits au Parlement, mais bien au premier ministre, qui pourrait à sa guise opposer son veto à tout ce qui y figurerait avant qu'ils ne soient présentés à la Chambre des communes ou au Sénat.
    Selon le premier ministre, à quoi cela porterait-il atteinte? Tout se résume à trois choses: la défense, les affaires étrangères et la sécurité publique. Si le premier ministre avait ainsi le pouvoir d'empêcher un rapport d'être directement remis au Parlement, les députés peuvent être certains que ce rapport serait sérieusement caviardé et qu'il ne contiendrait pas l'information voulue. Il faut qu'on discute de cette question.
    Les membres du comité parlementaire dont il est question devraient avoir obtenu une cote de sécurité élevée, voire être membres du Conseil privé. Tout ceci devrait faire l'objet de discussions dans le cadre d'un comité multipartite musclé qui aurait le pouvoir de prendre conseil de toutes les parties intéressées et de comparer les avis, surtout ceux du Groupe des cinq, nos partenaires dans ce domaine.
    Il faut toutefois que la surveillance soit plus rigoureuse, car les organismes de sécurité ont pour mission d'assurer la sécurité du Canada tout en protégeant nos droits. Pour cela, il faut de bonnes lois régissant les pouvoirs des services du renseignement. Il faut aussi qu'il y ait une surveillance parlementaire globale et rigoureuse.

  (1835)  

M. Sean Casey (Charlottetown, Lib.):  
    Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir prendre la parole aujourd'hui à propos du projet de loi C-622, proposé par ma collègue de Vancouver Quadra, qui vise, sur le plan de la forme, à modifier la Loi sur la défense nationale afin d'améliorer la transparence et la responsabilité ainsi qu'à prévoir l’examen indépendant des activités du Centre de la sécurité des télécommunications. Il vise aussi à édicter la Loi constituant le Comité parlementaire sur le renseignement et la sécurité. Par ce projet de loi, nous cherchons à atteindre l'important équilibre entre la sécurité nationale, le droit des Canadiens à la vie privée et la surveillance du Parlement.
    Les Canadiens ont constaté cette année qu'ils avaient de bonnes raisons de s'inquiéter lorsqu'ils ont appris que le Centre de la sécurité des télécommunications contrôlait les services d'accès sans fil à Internet dans les aéroports canadiens. Il semble d'ailleurs qu'il y ait lieu de s'inquiéter, de manière générale, du respect du droit à la vie privée par le gouvernement actuel.
    Pensons au projet de loi de Vic Toews. Nous nous souvenons tous du projet de loi d'espionnage électronique, qui n'a heureusement pas été adopté, mais dont plusieurs dispositions ont été intégrées dans un nouveau projet de loi, le projet de loi C-13, où elles ont été amalgamées à des dispositions pour protéger les droits des victimes et lutter contre la cyberintimidation. L'exemple le plus récent de la tendance du gouvernement à empiéter sur les droits des citoyens est le projet de loi sur la protection des renseignements personnels numériques ou projet de loi S-4, par lequel le gouvernement voudrait ouvrir la porte encore un peu plus grand. Il s'agit de permettre aux entités susceptibles de recevoir des renseignements personnels de profiter des dispositions déjà adoptées du projet de loi C-13. Le thème de la remise en question du droit à la confidentialité au Canada revient constamment depuis que le gouvernement actuel est au pouvoir.
    Monsieur le Président, avant de poursuivre mes explications, je voudrais décrire brièvement le rôle joué par le Centre de la sécurité des télécommunications à l'intention de ceux qui suivent le débat de ce soir et également des députés qui ne connaissent pas suffisamment cet organisme pour pouvoir prendre part adéquatement au débat.
    Le Centre de la sécurité des télécommunications a un mandat à trois volets. Premièrement, il est responsable de recueillir des renseignements étrangers au moyen d'Internet. Deuxièmement, c'est le principal responsable de la cybersécurité au sein de l'État fédéral. Troisièmement, il peut se servir de ses capacités et de son expertise technologiques pour prêter main-forte aux organismes canadiens d'application de la loi et de renseignement.
    Il ne fait aucun doute que le Centre de la sécurité des télécommunications est un rouage essentiel de la mécanique assurant la sécurité nationale du Canada. De plus, il oeuvre au sein d'une alliance internationale d'organismes de renseignement électromagnétique qui est connue sous le nom de Groupe des cinq et dont les autres membres sont les États-Unis, le Royaume-Uni, l'Australie et la Nouvelle-Zélande.
    À la suite des attentats du 11 septembre 2001, aux États-Unis, le mandat du Centre de la sécurité des télécommunications a été étendu. C'était il y a 13 ans, et le monde évolue rapidement, pour ce qui est des facteurs agissant sur la sécurité nationale. Il nous semble plus que raisonnable d'évaluer le mandat, l'efficacité et les obligations de rendre des comptes du Centre de la sécurité des télécommunications ainsi que de se pencher sur ses activités.
    Mon collègue, le député de Malpeque, a indiqué très clairement qu'une surveillance parlementaire est nécessaire. En sa qualité de porte-parole en matière de sécurité publique, il a souligné à maintes reprises un fait important, à savoir que le Canada, même s'il est membre de l'alliance du Groupe des cinq dont je viens de parler, est le seul pays où il n'y a aucune surveillance parlementaire proactive.
    En février 2014, le député de Malpeque a posé une question qui, à mon avis, mérite une réponse. Je ne suis pas certain qu'on lui ait jamais répondu de façon réelle ou pertinente, alors je pose de nouveau la question aujourd'hui. Je cite le député de Malpeque:
     Ce qui m'échappe vraiment, c'est le refus du gouvernement d'envisager une surveillance parlementaire appropriée alors que deux de ses principaux ministres ont participé à la production d'un rapport favorable à ce genre de surveillance.
    Nous savons que, lorsqu'un organisme qui dépend d'un financement gouvernemental critique le gouvernement actuel, il peut s'attendre à une réduction de son financement.
    Le député a donné une explication détaillée au sujet du Groupe des cinq et des autres pays qui sont nos alliés dans ces dossiers. D'où le gouvernement sort-il l'idée que les Canadiens sont moins menacés par les atteintes à la vie privée et qu'ils n'ont pas besoin d'une surveillance parlementaire appropriée alors que chez tous nos alliés la population en bénéficie?
    M. Ryan Leef: Nous sommes différents.
    M. Sean Casey: Monsieur le Président, un député d'en face me dit que nous sommes différents. Nous pouvons toutefois tirer de nombreuses leçons des pratiques exemplaires.
    Si j'ai bien compris, l'alliance initiale du Groupe des cinq a été formée en 1946. Elle est le résultat d'accords stratégiques bilatéraux qui permettent à chaque pays de procéder de façon indépendante à la collecte de renseignements sur leur propre territoire et de veiller à ce que ces renseignements soient automatiquement communiqués aux quatre autres membres de l'alliance.

  (1840)  

    Cette alliance entre les États-Unis, le Royaume-Uni, l'Australie et la Nouvelle-Zélande ne date pas d'hier. Je me demande pourquoi le gouvernement conservateur hésite à participer aux efforts déployés par les quatre autres membres du Groupe des cinq en vue d'assurer une surveillance adéquate. Je crois que l'explication qui vient d'être donnée, qui consiste à dire que nous sommes différents, n'est pas vraiment satisfaisante. À l'heure actuelle, sous le gouvernement en place, les Canadiens auraient avantage à disposer d'un autre mécanisme de surveillance parlementaire.
    Hier, à la Chambre, le chef du Parti libéral et député de Papineau a exhorté le premier ministre à assurer l'équilibre entre la sécurité et les libertés civiles. Le député de Papineau a aussi indiqué, à juste titre, que le Canada n'est pas le seul pays à devoir faire face à ce problème. Le Canada n'est certainement pas la seule démocratie occidentale qui doit assurer la sécurité des citoyens tout en protégeant leurs droits.
    Je n'ai pas le moindre doute que ce débat fera ressurgir le souvenir des événements tragiques qui se sont déroulés la semaine dernière dans cette enceinte et à Saint-Jean-sur-Richelieu, en fait, c'est déjà le cas. En tant que législateurs, nous devrions garder en mémoire ces terribles événements et chercher à prévenir de tels drames.
    Cela dit, le souvenir des atrocités commises la semaine dernière ne devrait pas à lui seul guider notre conduite à l'égard du terrorisme et de la sécurité nationale. Nous devons toujours chercher à assurer l'équilibre auquel je fais souvent allusion, plutôt que de réagir impulsivement — comme le dit le juge John Major —, lorsqu'il est question d'un sujet aussi important.
    J'ai été impressionné par le ton posé et respectueux de la déclaration conjointe des commissaires canadiens à l’information et à la protection de la vie privée. J'aimerais la citer avant de poursuivre mes propres observations à ce sujet:
    Les jours, les semaines et les mois à venir seront cruciaux pour déterminer la ligne de conduite à adopter afin de s’assurer non seulement que le Canada demeure un pays sécuritaire, mais aussi que nos droits fondamentaux sont respectés. Des modifications législatives envisagées pourraient modifier les pouvoirs dévolus aux organismes de renseignement et d’application de la loi.
    Nous reconnaissons que la sécurité est essentielle au maintien des droits démocratiques. Parallèlement, la réaction à ces événements doit être posée et proportionnelle, et conçue de manière à préserver nos valeurs démocratiques fondamentales.
    À cette fin, les commissaires canadiens à l’information et à la protection de la vie privée exhortent le gouvernement fédéral:
    À adopter une démarche fondée sur des données factuelles quant au besoin de nouvelles mesures législatives qui accorderaient des pouvoirs supplémentaires aux organismes de renseignement et à ceux chargés de l’application de la loi;
    À engager un dialogue ouvert et transparent avec les Canadiens quant au besoin de nouvelles mesures, et, le cas échéant, quant à leur nature, leur portée et leur impact sur les droits et libertés;
    À s’assurer que toute loi accordant des pouvoirs additionnels à des organismes de renseignement ou chargés de l’application des lois soit assortie de mesures de contrôle efficaces.
    Les Canadiens sont en droit de s’attendre à ce que leurs droits à la vie privée et à l’accès à l’information soient respectés au même titre que leur sécurité. Nous devons maintenir ces droits fondamentaux qui sont au cœur de la démocratie canadienne.
    Je suis certain que les députés comprennent pourquoi j'ai senti le besoin de lire ce communiqué de presse. La troisième recommandation des commissaires canadiens à l’information et à la protection de la vie privée porte carrément sur l'objet du projet de loi. Les commissaires demandent à ce que des mesures de contrôle efficaces soient mises en oeuvre, et, pour qu'il y ait surveillance efficace, il faut un comité parlementaire. Nous sommes tous ici pour faire respecter les droits fondamentaux qui sont au coeur de la démocratie canadienne, du moins je l'espère. Nous remplissons notre rôle au nom des gens que nous représentons et du Canada.
    En conclusion, dans le dossier de la sécurité nationale et de la collecte de renseignement, il ne faut pas agir sous le coup de la peur et nous laisser guider par des considérations politiques à court terme. De même, la peur ne devrait pas l'emporter sur les droits fondamentaux des Canadiens. Ce ne sont pas nos lois en matière de sécurité qui nous confèrent nos droits, mais plutôt nos valeurs et nos libertés fondamentales. Nous devons être capables d'exercer ces droits même si nous avons l'impression que notre sécurité est menacée.
    Nos droits ne devraient pas être tributaires des circonstances ou des tragédies. J'espère que certains de mes collègues d'en face tiendront compte du fait que l'Association canadienne pour les armes à feu appuie la mesure, qu'ils ne s'opposeront pas par simple esprit de contradiction — comme à leur habitude — à ce projet de loi d'initiative parlementaire qui a été présenté par une députée de l'opposition et qu'ils nous montreront qu'ils comprennent le bien-fondé d'un tel projet de loi.

  (1845)  

Le président suppléant (M. Barry Devolin):  
    Nous reprenons le débat.
    À l'ordre. La députée de Vancouver Quadra souhaite-t-elle exercer son droit de réplique de cinq minutes?
    Le député de Malpeque invoque le Règlement.
L'hon. Wayne Easter:  
    Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Est-ce que d'autres députés du troisième parti peuvent prendre la parole?
Le président suppléant (M. Barry Devolin):  
    Le Président a annoncé la reprise du débat, et personne ne s'est levé. Si un député qui n'est pas encore intervenu à propos de cette motion souhaite prendre la parole, il peut le faire.
L'hon. Wayne Easter:  
    Monsieur le Président, je laisserai la députée clore le débat.
Le président suppléant (M. Barry Devolin):  
    La députée de Vancouver Quadra dispose d'un droit de réplique de cinq minutes.
Mme Joyce Murray (Vancouver Quadra, Lib.):  
    Monsieur le Président, je me réjouis de pouvoir parler à nouveau de cet enjeu crucial. Il s'agit de trouver des façons de tenir compte des libertés civiles et des droits et libertés de la personne dans le contexte de nos agences de sécurité et de renseignement, de façon à les rendre plus solides et plus efficaces.
    J'aimerais répondre à certaines observations de la secrétaire parlementaire du gouvernement. Je tiens tout d'abord à souligner le ton respectueux de ses propos; je l'en remercie. J'espère grandement que le débat pourra se poursuivre.
    J'invite encore une fois les députés conservateurs à examiner ce projet de loi par eux-mêmes. J'espère qu'ils envisageront de l'appuyer et de le renvoyer au comité.
    La secrétaire parlementaire a parlé des diverses capacités de surveillance d'organismes et d'agences comme le Service canadien du renseignement de sécurité, le Centre de la sécurité des télécommunications Canada et la Gendarmerie royale du Canada. Ils sont tous très différents, et les activités liées à la sécurité et au renseignement du gouvernement du Canada visent également l'Agence des services frontaliers du Canada, le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration et la Gendarmerie royale du Canada.
    La secrétaire parlementaire a prouvé la justesse de mon argument selon lequel il y a une véritable multitude d'activités de surveillance, dans le cadre desquelles les parlementaires, qui doivent rendre des comptes à la population, n'ont aucun rôle à jouer. Compte tenu de cette multitude d'activités de surveillance, il est manifestement difficile d'obtenir un aperçu de la situation en matière de sécurité et de protection de la vie privée des Canadiens.
    Peu importe s'il s'agit d'un seul citoyen et peu importe s'il s'agit de l'une ou l'autre des six ou sept agences visées, c'est du droit à la vie privée et à la sécurité de ce citoyen qu'il est question. L'absence d'harmonisation des activités de surveillance ne peut donner lieu qu'à des lacunes et à des dédoublements. Voilà l'un des principaux arguments pour la création d'un comité de parlementaires.
    Nos partenaires du Groupe des cinq ont adopté ce modèle parce qu'un comité de parlementaires peut examiner l'ensemble des activités de sécurité et de renseignement. Ce n'est pas ce qui se produit ici à l'heure actuelle. Chacun des organismes fait l'objet d'une certaine surveillance par des commissaires ou des comités, mais ce dont ont besoin les ministres responsables, c'est un comité parlementaire qui examinerait les organismes dans leur ensemble et qui ferait ressortir les lacunes et les dédoublements.
    Ce matin, nous avons entendu un ancien ministre de la Défense nationale qui a siégé pendant sept ans au Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité. Selon lui, le rôle clé d'un comité parlementaire chargé de surveiller ces organismes consiste à cerner les lacunes et les obstacles, afin d'alerter les ministres et de les aider à assurer plus efficacement la sécurité des Canadiens et à protéger leur vie privée. Voilà un argument très solide.
    En outre, le fait que les membres des comités soit des parlementaires qui sont investis d'une responsabilité envers le public rend l'approche beaucoup plus puissante que ce qui est actuellement en place au Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité ou au Centre de la sécurité des télécommunications Canada, où le commissaire n'est pas rigoureusement tenu de divulguer des renseignements au public. Selon moi, l'actuel commissaire fait du bon travail, mais une bonne partie de ce qu'il fait est volontaire. Voilà pourquoi il est important de renforcer le mandat du commissaire du CSTC.
    Enfin, je tiens à mentionner que les précédents commissaires ou chefs du CSTC ont eux-mêmes réclamé le comité que nous proposons. Je me demande pourquoi les conservateurs s'opposeraient à l'opinion de ceux qui sont le plus en mesure de déterminer le modèle de surveillance le plus efficace pour les organismes de sécurité et de renseignements canadiens.

  (1850)  

Le président suppléant (M. Barry Devolin):  
    Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.
    Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
    Des voix: Oui.
    Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
    Des voix: Non.
    Le président suppléant (M. Barry Devolin): À mon avis, les non l'e