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Rapport provisoire du gouvernement au Comité permanent des anciens combattants et
mise en œuvre de la stratégie
Nouvelle Charte des anciens combattants : Allons de l’avant

Le gouvernement du Canada est heureux de l’occasion qui lui est donnée de répondre au troisième rapport du Comité permanent des anciens combattants intitulé La Nouvelle Charte des anciens combattants : Allons de l’avant. Nous remercions le Comité pour son étude ainsi que les 54 témoins qui ont comparu devant le Comité de novembre 2013 à juin 2014.

Le Comité a reçu le mandat de mener un examen exhaustif de la Nouvelle Charte des anciens combattants. Cet examen vise principalement les vétérans atteints d’une invalidité grave, leur famille, l’exécution des programmes, ainsi que la façon de définir et de démontrer la relation que le gouvernement du Canada entretient avec les vétérans. Le gouvernement se réjouit des conclusions du Comité, à savoir que la Nouvelle Charte des anciens combattants repose sur des principes rigoureux qui doivent être maintenus, et que la majorité des 697 000 vétérans et des 95 000 membres des Forces armées canadiennes (FAC) qui participent aux programmes de la Nouvelle Charte des anciens combattants reçoivent de bons services.

L’examen du Comité a permis d’évaluer l’efficacité globale des 27 milliards de dollars que le gouvernement a investis dans les avantages, les programmes et les services destinés aux vétérans depuis 2006. Même si les fonds alloués pour les avantages offerts aux vétérans canadiens blessés ont augmenté de 4,7 milliards de dollars depuis 2006, le gouvernement convient qu’il est possible de faire plus et qu’il faut faire plus pour améliorer la prestation des services et assurer un soutien aux vétérans et à leur famille.

L’Ombudsman des vétérans a récemment déclaré que la Nouvelle Charte des vétérans a été créée pour répondre aux frustrations éprouvées par les Vétérans pendant des décennies à l’égard de la Loi sur les pensions. L’adoption de la Nouvelle Charte, qui a reçu un appui unanime de toutes les parties, met l’accent sur le bien-être des vétérans et de leur famille et vise à faciliter leur transition de la vie militaire à la vie civile.

La Nouvelle Charte des anciens combattants offre aux vétérans atteints d’une invalidité grave un accès à vie aux avantages. La Nouvelle Charte a recentré le soutien du gouvernement sur ceux qui en avaient le plus besoin; assurer leur réadaptation et une transition réussie demeure une priorité dans tout ce que nous faisons pour appuyer les vétérans canadiens blessés.

Comme la Nouvelle Charte est considérée comme un document vivant, depuis 2006, le gouvernement collabore avec les groupes de vétérans et a pris de nombreuses mesures en vue de l’améliorer. Un résumé de ces améliorations et d’autres changements figurent à l’annexe A de la Réponse du gouvernement. De plus, le gouvernement du Canada continuera de s’assurer que les avantages financiers et les services répondent aux besoins des vétérans du Canada.

Prenant appui sur ces améliorations à la Nouvelle Charte, le gouvernement est heureux d’indiquer qu’il approuve l’esprit et l’intention de la majorité des recommandations formulées par le Comité permanent des anciens combattants. Bon nombre de ces recommandations exigent d’apporter des changements à certains programmes offerts aux vétérans, et ces changements pourraient s’avérer complexes. Il est donc important d’évaluer avec soin toutes les répercussions que pourraient avoir ces changements.

Par conséquent, le gouvernement entend donner suite aux recommandations formulées dans le Rapport au moyen d’une approche par étapes.

La première étape consiste à donner suite aux recommandations qui peuvent être atteintes rapidement moyennant les pouvoirs existants et les budgets d’Anciens Combattants Canada et du ministère de la Défense nationale, et qui permettront d’améliorer le continuum des services offerts aux vétérans et à leur famille lorsqu’ils quittent les Forces armées canadiennes.

Les recommandations les plus complexes nécessitent une plus grande collaboration interministérielle, une analyse budgétaire, ainsi qu’une coordination avec de nombreux ministères fédéraux, l’ombudsman des vétérans et les groupes de vétérans. Ces recommandations seront abordées dans un deuxième temps.

De plus, le gouvernement poursuit ses efforts en vue de réduire les formalités administratives pour les vétérans et leur famille. Afin de cerner les points à améliorer, l’ombudsman de la défense nationale et des Forces canadiennes et l’ombudsman des vétérans ont entrepris un examen conjoint du processus de transition entre le MDN et ACC, et le gouvernement a récemment demandé à une tierce partie de réaliser une analyse semblable. Les conclusions ainsi que les recommandations du Comité permettront de déterminer les améliorations à venir.

Étape 1 – Mesures immédiates

Recommandation 1 du Comité

Que les militaires atteints d’une invalidité grave attribuable au service ne soient libérés pour raisons médicales qu’une fois que les conditions suivantes sont remplies :

  • La personne est dans un état médical stable.
  • Le dossier médical de la personne a été transféré à Anciens Combattants Canada en accord avec les lois sur la protection de la vie privée, une copie officielle du dossier médical a été remise au vétéran, et la demande initiale de services et d’avantages financiers prévus à la Partie 2 de la Nouvelle Charte des anciens combattants a été traitée par Anciens Combattants Canada.
  • Le dossier de la personne a été pris en charge par un gestionnaire de cas d’Anciens Combattants Canada avec qui un contact personnel a déjà été établi.
  • Les professionnels de la santé et de la réadaptation qui soutiendront la personne durant sa transition ont été identifiés dans la région où le vétéran à l’intention de vivre après sa libération pour raisons médicales, et leurs responsabilités respectives ont été définies.
  • Et qu’Anciens Combattants Canada et les Forces armées canadiennes forment un comité interne chargé :
    • de dresser une liste unifiée des affections médicales liées au service pouvant être utilisée de manière interchangeable par Anciens Combattants Canada et le ministère de la Défense nationale.
    • de veiller, dans toute la mesure du possible, à ce que l’affection médicale liée au service identifiée par les Forces armées canadiennes, et qui a mené à la libération du vétéran pour raisons médicales, soit reconnue par Anciens Combattants Canada dans le traitement des demandes.
    • d’établir un protocole de suivi de tous les membres des Forces canadiennes qui ont été libérés pour raisons médicales.

    Réponse 1 du gouvernement

    Le gouvernement du Canada est heureux de confirmer qu’il veillera, comme il le fait présentement, à ce que tous les membres du personnel des Forces armées canadiennes libérés pour raisons médicales le soient seulement après qu’ils ont atteint un état médical stable. Anciens Combattants Canada mettra en œuvre un nouveau protocole pour veiller à ce que la communication entre les responsables du Ministère et les militaires en voie d’être libérés pour raisons médicales militaires se fasse au début du processus. Les professionnels de la réadaptation du lieu où le vétéran compte établir sa résidence définitive après sa libération pour raisons médicales seront identifiés aussi tôt que possible dans le processus de transition.

    Le gouvernement a également demandé à une tierce partie de réaliser une analyse du processus de transition afin de cerner les aspects qui peuvent être améliorés entre le MDN et ACC. Ces deux ministères travaillent en étroite collaboration avec l’ombudsman de la défense nationale et des Forces canadiennes et l’ombudsman des vétérans qui mènent également un examen semblable.

    Recommandation 2 du Comité

    Que la Déclaration des droits des anciens combattants soit intégrée à la Nouvelle Charte des anciens combattants et à la Loi sur les pensions, et qu’une version modifiée de l’article 2 de la Loi sur les pensions soit intégrée à la Nouvelle Charte des anciens combattants, et se lise comme suit : Les dispositions de la présente loi s’interprètent d’une façon libérale afin de donner effet à l’obligation reconnue et solennelle du peuple canadien et du gouvernement du Canada d’indemniser les membres des Forces qui sont devenus invalides ou sont décédés par suite de leur service militaire, ainsi que les personnes à leur charge.

    Réponse 2 du gouvernement

    Le gouvernement du Canada confirme qu’il présentera un projet de loi visant à modifier la Nouvelle Charte des anciens combattants, avec des dispositions d’interprétation conformes à celles de la Loi sur les pensions, qui a servi Anciens Combattants peu après la Première Guerre mondiale.

    Recommandation 7 du Comité

    Qu’un accès indépendant aux services de réadaptation psychosociale et professionnelle soit donné aux époux-ses et conjoint-e-s de fait des vétérans souffrant d’une invalidité liée au service, qu’un accès aux services de counseling psychologique soit également offert aux parents et aux enfants des vétérans souffrant d’une invalidité liée au service, et qu’un soutien financier soit offert aux membres de la famille des vétérans souffrant d’invalidités graves lorsqu’ils sont « la principale personne à s’occuper du client » au sens du paragraphe 16(3) du Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants.

    Réponse 7 du gouvernement

    Le gouvernement partage le point de vue du Comité selon lequel l’aide aux familles est un élément clé pour une transition réussie à la vie civile. Dans ce contexte, nous sommes entièrement d’accord sur la recommandation du Comité d’élargir le counselling psychologique aux familles des vétérans, et introduira en temps utile de nouvelles mesures à cet égard.

    Notre gouvernement travaillera également avec les groupes des vétérans et d’intervenants clés à l’élaboration d’un nouveau programme de formation pour les dispensateurs de soins aux vétérans. Bien que l’examen de l’élargissement du programme de réadaptation pour les familles soit à l’étude, cela ne doit pas se faire au détriment du Programme de réadaptation des vétérans. En gardant cela à l’esprit, une analyse plus approfondie de cet aspect de la recommandation est actuellement en cours.

    Recommandation 8 du Comité

    Qu’Anciens Combattants Canada entreprenne un examen approfondi du montant de l’indemnité d’invalidité, de manière à mieux refléter les indemnités versées dans les causes civiles liées aux blessures personnelles, mette en place un processus transparent et clair pour en déterminer la valeur, et améliore le soutien en conseil financier tout au long du processus.

    Réponse 8 du gouvernement

    En principe, le gouvernement est d’accord avec cette proposition et examinera les options pour donner suite à la recommandation.

    Recommandation 9 du Comité

    Que le programme d’invalidité à long terme du Régime d’assurance-revenu militaire (RARM) ne soit offert qu’aux vétérans dont l’invalidité ayant entraîné leur libération pour raisons médicales n’est pas liée à leur service militaire, que tous les vétérans libérés pour raisons médicales liées à leur service bénéficient des programmes offerts par la Nouvelle Charte des anciens combattants, et que les Forces canadiennes et Anciens Combattants Canada collaborent afin d’éliminer le plus rapidement possible les chevauchements entre les programmes du Régime d’assurance-revenu militaire (RARM) et les programmes offerts par Anciens Combattants Canada.

    Réponse 9 du gouvernement

    En principe, le gouvernement est d’accord avec cette proposition et examinera les options pour donner suite à la recommandation. 

    Recommandation 10 du Comité

    Que les programmes de formation admissibles en vertu de la réadaptation professionnelle soient définis de manière plus souple et soient liés moins strictement aux compétences acquises durant le service militaire.

    Réponse 10 du gouvernement

    Le gouvernement convient entièrement de la nécessité d’assurer le plus de souplesse possible en ce qui a trait à la réadaptation professionnelle. En 2013, le gouvernement a apporté des améliorations au programme en élargissant la liste des dépenses admissibles liées à la formation. Les vétérans sont maintenant en mesure de réclamer également des dépenses liées à leur réadaptation professionnelle grâce à une enveloppe de financement leur accordant à chacun un montant maximal de 75 800 $ pour l’ensemble du programme. Ce changement permet d’offrir aux vétérans plus de flexibilité dans leur plan de réadaptation professionnelle en tenant compte des besoins propres à chacun, et de simplifier l’approbation des plans de formation et le traitement des réclamations.

    Recommandation 11 du Comité

    Qu’Anciens Combattants Canada établisse un programme de formation plus exigeant à l’endroit de ses gestionnaires de cas et réexamine la norme consistant à affecter un gestionnaire de cas pour 40 vétérans, afin de déterminer si ce ratio est approprié, et de fournir les ressources nécessaires si un ajustement est requis.

    Réponse du gouvernement à la recommandation 11

    La gestion des cas constitue la pierre angulaire de la Nouvelle Charte des anciens combattants et, à ce titre, Anciens Combattants accepte d’explorer un nouveau processus amélioré par lequel les besoins du client, plutôt que le nombre total, déterminera combien de vétérans sont affectés à un gestionnaire de cas. Cette recommandation vise en bout de ligne à rééquilibrer la charge de travail constituée de cas complexes ou à faible intensité afin d’aider les gestionnaires de cas à accorder le montant approprié d’attention à chaque vétéran.

    Recommandation 12 du Comité

    Qu’Anciens Combattants Canada et le ministère de la Défense nationale poursuivent leurs efforts de collaboration en consacrant des ressources adéquates à la recherche et à la compréhension des manifestations connues et émergentes des blessures de stress opérationnel.

    Réponse du gouvernement à la recommandation 12

    Les études récentes sur le recours à la zoothérapie pour les vétérans ou le recours aux chiens d’assistance psychiatrique pour le traitement de l’état de stress post-traumatique démontrent l’engagement permanent du gouvernement à l’égard de la recherche sur la santé des militaires et des vétérans. Le gouvernement reconnaît que la recherche dans ce domaine est utile et nécessaire pour élaborer de nouveaux outils et de nouveaux traitements qui peuvent aider les vétérans et leurs familles. Dans ce contexte, le gouvernement désire poursuivre la recherche qui permettra d’améliorer les politiques et les programmes relatifs au bien-être des vétérans. Pour obtenir plus de renseignements sur les initiatives de recherche, consultez les paragraphes 49 à 61 de l’annexe A.

    Recommandation 13 du Comité

    Qu’Anciens Combattants Canada envisage la mise en œuvre d’un système de paiement qui mènerait à un seul versement mensuel intégré, en déterminant clairement la provenance des fonds tout en garantissant que le montant total versé au vétéran ne sera pas réduit.

    Réponse du gouvernement à la recommandation 13

    Le gouvernement accueille favorablement cette recommandation et entreprendra immédiatement des mesures visant à combiner les paiements et les avantages, ce qui portera à moins de confusion et réduira de façon considérable les formalités administratives.

    Recommandation 14 du Comité

    Qu’Anciens Combattants Canada et le ministère de la Défense nationale, après avoir déposé leur réponse officielle à ce rapport au cours des 120 prochains jours, déposent également, au plus tard le 30 janvier 2015, un rapport d’étape faisant état des progrès réalisés dans l’implantation des recommandations du présent rapport, et que la Nouvelle Charte des anciens combattants, en tant que « document vivant », soit amendée afin d’inclure l’obligation d’un examen de ses dispositions par le ou les comités parlementaires appropriés au moment opportun.

    Réponse du gouvernement à la recommandation 14

    Le gouvernement du Canada appuie et accueille favorablement l’initiative du Comité permanent des anciens combattants visant à étudier la Nouvelle Charte des anciens combattants. Au terme d’un examen approfondi, il a été déterminé qu’aucune autorisation législative ou parlementaire n’est requise pour faciliter un tel examen par le Comité

    Étape deux : Recommandations globales

    Recommandation 3 du Comité

    Que les vétérans les plus grièvement blessés reçoivent des avantages financiers à vie, dont une partie appropriée devrait être transférable à leur conjoint-e en cas de décès, qu’Anciens Combattants envisage l’utilisation d’une approche d’estimation des revenus futurs pour déterminer le montant des avantages financiers, et offre un meilleur accès aux trois degrés de l’allocation pour déficience permanente dont les critères d’admissibilité doivent être clarifiés

    Réponse du gouvernement à la recommandation 3

    Le gouvernement est d’accord avec l’esprit et l’intention de cette recommandation. Dans le cadre de la Loi actuelle, les vétérans les plus grièvement blessés reçoivent des avantages financiers mensuels à vie qui peuvent atteindre des milliers de dollars chaque mois. Par exemple, un vétéran grièvement blessé admissible pourrait recevoir une allocation à vie pour déficience permanente (ADP). Les montants payables varient entre 574,89 $ par mois et 1 724,65 $ par mois pour les vétérans les plus grièvements blessés. En plus de cette allocation, un supplément à l’ADP de 1 056 $ par mois est versé aux vétérans qui reçoivent déjà l’ADP et qui ne peuvent occuper un emploi rémunéré. Étant donné les répercussions interministérielles, financières et juridiques de cette recommandation, d’autres travaux de diligence requise sont nécessaires pour répondre à cette proposition.

    Recommandation 4 du Comité

    Que l’allocation pour perte de revenus soit non imposable et représente 85 % du revenu net, jusqu’à concurrence d’un revenu net admissible de 70 000 $, soit ajustée annuellement en fonction de l’indice des prix à la consommation, et que, pour les vétérans participant à un programme de réadaptation, l’indemnité d’invalidité soit versée après que le programme ait été complété.

    Réponse du gouvernement à la recommandation 4

    Dans le cadre du programme actuel, l’allocation pour perte de revenus est un avantage imposable qui vise à remplacer le revenu lorsqu’un vétéran participe à un programme de réadaptation d’Anciens Combattants Canada. L’allocation correspond actuellement à 75 % du revenu brut avant libération, ce qui équivaut à 90 % du revenu net. Si la recommandation du Comité est adoptée, ce qui voudrait dire que l’allocation pour perte de revenus correspondrait à 85 % du revenu net avant libération et non imposable, certains vétérans pourraient recevoir une allocation moins élevée que celle qu’ils reçoivent actuellement. Une analyse plus approfondie et des consultations doivent être menées conjointement avec l’Agence du revenu du Canada afin d’élaborer une définition appropriée de « revenu net » et d’effectuer d’autres analyses pour comparer l’allocation à d’autres programmes d’aide semblables. D’autres travaux de diligence requise sont nécessaires pour répondre à cette proposition

    Recommandation 5 du Comité

    Que tous les vétérans ayant une invalidité liée au service, et leur famille, aient droit aux mêmes allocations et aux mêmes services que ceux offerts dans le cadre de leur programme de réadaptation, qu’ils soient d’anciens militaires de la Force de réserve ou de la Force régulière.

    Réponse du gouvernement à la recommandation 5

    Le gouvernement est d’accord avec l’esprit et l’intention de cette recommandation. Le gouvernement est d’accord avec cette recommendation et a pris les mesures nécessaires pour régler les écarts entre les allocations des vétérans de la Force de réserve et de la Force régulière. En 2011, l’allocation pour perte de revenus des réservistes est passée de 2 000 $ par mois à 2 700 $ par mois. Le gouvernement du Canada continue d’examiner les différences entre les vétérans de la Force régulière et de la Force de réserve. Un examen approfondi de cette recommandation sera donc mené.

    Recommandation 6 du Comité

    Que les Forces canadiennes travaillent avec Anciens Combattants Canada pour que les vétérans et leur famille aient accès aux Centres de ressources pour les familles des militaires (CRFM) afin de les aider à faire la transition vers la vie civile.

    Réponse du gouvernement à la recommandation 6

    Les Centres de ressources pour les familles de militaires (CRFM) offrent actuellement de l’aide aux membres actifs des Forces armées canadiennes (FAC) et à leur famille. Ils travaillent à améliorer la qualité de vie des familles des membres des FAC en offrant des services uniques et personnalisés aux membres des Forces armées. Les membres des FAC et leur famille peuvent utiliser ces services en famille, en personne ou en groupe. Le ministère de la Défence nationale et Anciens Combattants Canada travailleront de concert pour déterminer la meilleure façon de répondre aux besoins des membres des FAC en transition et à ceux de leur famille, sans compromettre l’aide offerte aux membres actifs.

    ANNEXE AUX RG

    Principales mesures prises par Anciens Combattants Canada par suite des recommandations des anciens comités consultatifs

    De 2006 à 2010, Anciens Combattants Canada (ACC) a reçu un total de 255 recommandations et observations visant la Nouvelle Charte des anciens combattants dans le cadre de sept rapports distincts des comités consultatifs, y compris un rapport du Comité permanent des anciens combattants de la Chambre des communes (ACVA). Le gouvernement suit de près cette saine discussion et donne suite aux suggestions provenant d’un grand nombre d’intervenants souhaitant l’amélioration des programmes et des services offerts aux vétérans et à leurs familles. ACC a partiellement ou entièrement mis en application environ 160 recommandations, en apportant 108 améliorations aux politiques, à la prestation de services et aux textes de loi.

    Voici la liste des rapports produits par les comités consultatifs :

    Groupe consultatif sur la Nouvelle charte des anciens combattants (GCNCAC)

    • Honorer notre engagement envers les nouveaux vétérans et leurs familles : la Charte évolutive en action (octobre 2009)
    • Groupe consultatif sur les besoins spéciaux (GCBS)
    • RAPPORT 1 – Rapport initial sur la mise en œuvre de la Nouvelle Charte des anciens combattants (janvier 2006)
    • RAPPORT 2 – Mise en œuvre de la Nouvelle Charte des anciens combattants (novembre 2006)RAPPORT 3 – Mise en œuvre de la Nouvelle Charte des anciens combattants (décembre 2007)
    • RAPPORT 4 - La Nouvelle Charte des anciens combattants : quelles sont les lacunes pour les vétérans ayant des besoins spéciaux et leurs familles? (janvier 2009)
    • RAPPORT 5 – Conséquences imprévues de la Nouvelle Charte des anciens combattants : un recul sur le plan financier pour les vétérans atteints d’une invalidité grave et leur famille (septembre 2010)
    • Comité permanent des anciens combattants de la Chambre des communes (ACVA)
    • La Nouvelle Charte vivante des anciens combattants à l’heure de la mise au point (juin 2010)

    Chaque groupe consultatif a formulé des recommandations précises, mais cinq grands thèmes sont ressortis dans tous les rapports :

    1. La sécurité financière
    2. Les prestations d’invalidité
    3. La transition, la continuité des soins et la prestation de services
    4. La gestion de cas
    5. Le soutien aux familles

    La liste complète des recommandations partiellement ou entièrement mises en œuvre selon l’opinion d’Anciens Combattants Canada est ci-joint. Dans certains cas, le Ministère a atteint l’objectif sous-jacent à la recommandation par le biais de mesures autres que celles expressément recommandées par le comité consultatif.

    Les pages qui suivent résument les grandes mesures prises relativement à chaque thème, de façon à donner suite aux recommandations des anciens comités consultatifs. On indique également la date de mise en œuvre, ainsi que la ou les recommandations auxquelles on a donné suite.

    SÉCURITÉ FINANCIÈRE : Les recommandations à cet égard portaient sur l’élargissement des critères d’accès à l’allocation pour déficience permanente (ADP), l’instauration d’un supplément exceptionnel, l’augmentation de l’allocation pour perte de revenus et les améliorations à la prestation de retraite supplémentaire.

    Mesures prises par ACC :

    1. Les vétérans gravement blessés ont plus facilement accès à l’allocation pour déficience permanente (ADP). Les critères d’admissibilité ont été modifiés pour permettre aux vétérans grièvement blessés bénéficiaires d’une pension d’invalidité d’accéder à l’ADP à condition qu’ils ne reçoivent pas une allocation d’incapacité exceptionnelle en vertu de la Loi sur les pensions. Avant ce changement, seuls les vétérans gravement blessés recevant une indemnité d’invalidité étaient admissibles à l’ADP. ACC s’attend à ce que plus de 3 500 vétérans supplémentaires y soient admissibles.
    2. Les vétérans qui touchent l’allocation pour déficience permanente (ADP) et qui ne sont pas en mesure d’occuper un emploi convenable et rémunérateur reçoivent 1 056,96 $ de plus par mois (taux de 2014) au titre du supplément à l’ADP. Depuis janvier 2013, les taux pour l’ADP vont de 574,89 $ à 1 724,65 $ par mois.
    3. Les modifications réglementaires ont été apportées afin d’assurer aux vétérans un revenu annuel minimal avant impôts de 42 426 $ (avril 2013) pendant qu’ils participent au Programme de réadaptation d’ACC ou jusqu’à l’âge de 65 ans, s’ils sont dans l’impossibilité d’occuper un emploi convenable et rémunérateur.
    4. Les prestations d’invalidité ne sont plus déduites dans le calcul de l’allocation pour perte de revenus et de l’allocation de soutien du revenu des Forces canadiennes, permettant ainsi un soutien plus équitable aux vétérans et à leurs familles.

    PRESTATIONS D’INVALIDITÉ : Les recommandations à cet égard portaient sur la hausse de l’indemnité d’invalidité, l’introduction d’un choix de méthodes de versement, la bonification de l’indemnité pour la rendre comparable aux indemnités accordées par les tribunaux civils et l’amélioration de l’indemnisation pour ceux qui souffrent de blessures catastrophiques.

    Mesures prises par ACC :

    1. ACC surveille les indemnités versées pour des pertes non financières, autant sur le plan international qu’au Canada. Dans le cadre de son processus d’examen continu des politiques, le Ministère effectue périodiquement une analyse des indemnités versées par la cour pour des pertes non financières, des décisions de commissions provinciales et territoriales d’indemnisation des travailleurs accidentés, des dispositions de régimes d’invalidité à long terme et par des pays alliés du Canada, dont les États-Unis, l’Australie, la Nouvelle-Zélande et le Royaume-Uni. L’analyse révèle que les indemnités d’invalidité qu’accorde ACC sont raisonnablement comparables à celles offertes par les tribunaux civils et les autres prestations pour pertes non financières citées ci-dessus.
    2. La Table des invalidités (TI) est l’instrument réglementaire prévu par la loi utilisé pour évaluer la gravité d’une invalidité en vue des prestations d’invalidité. La TI originale de 1995 a été remplacée par une table mise à jour en 2006. Avec les changements, l’évaluation de l’invalidité prend en considération les répercussions de la déficience constatée par un médecin sur la qualité de vie du vétéran.
    3. La Loi améliorant la Nouvelle Charte des anciens combattants prévoit des modalités plus souples pour le versement de l’indemnité d’invalidité, de sorte que les vétérans puissent obtenir des paiements périodiques pendant un certain temps, percevoir à la fois une somme forfaitaire et des paiements périodiques ou tout recevoir en une seule somme forfaitaire. ACC offre aux vétérans une aide pour des services-conseils financiers chaque fois qu’une indemnité d’invalidité de 5 % ou plus est accordée.

    TRANSITION, CONTINUITÉ DES SOINS ET PRESTATION DES SERVICES : Les recommandations à cet égard portaient sur la transition, les mesures précoces d’intervention et de réadaptation, l’accès aux professionnels de la santé, l’amélioration des relations avec les fournisseurs de services, la sensibilisation, la recherche, la surveillance des programmes et des services et la prestation de services.

    Mesures prises par ACC :

    Transition

    1. En 2003, ACC a commencé à fournir une entrevue de transition à tous les membres de la force régulière des Forces armées canadiennes (FAC) en voie d’être libérés ainsi qu’auprès des réservistes libérés pour raisons médicales. Le processus est obligatoire pour les membres de la Force régulière. Tous les membres des FAC (Réserve) en voie d’être libérés et leurs familles sont également fortement encouragés à y participer.
    2. Les entrevues de transition ont été élargies pour inclure les réservistes en voie d’être libérés volontairement et qui ont été déployés dans une zone de service spécial/opération de service spécial.
    3. ACC a créé l’Unité de soutien aux militaires gravement blessés en Afghanistan, dont les employés ont reçu une formation particulière pour voir aux demandes de ces vétérans. La mise en œuvre de cette unité a permis à ACC de mieux prendre en charge les militaires blessés dans le cadre des opérations du Canada en Afghanistan. Le travail de cette unité est maintenant intégré à celui de l’Unité des prestations d’invalidité d’ACC.
    4. Des protocoles relatifs aux blessés ont été mis en place de façon proactive entre ACC et les FAC pour le premier contact avec les blessés et leurs familles, afin de simplifier le processus de décision et d’accorder des évaluations provisoires, s’il y a lieu.
    5. Des agents régionaux de résolution de problèmes ont été désignés pour simplifier le traitement des demandes de prestations présentées par les vétérans dont les besoins sont complexes.
    6. ACC et le ministère de la Défense nationale (MDN) dirigent 24 centres intégrés de soutien du personnel (CISP) dans les bases et les escadres des Forces armées canadiennes ou à proximité. Le personnel clé d’ACC et celui du MDN et des FAC partagent les locaux de chacun des CISP. Ces personnes travaillent de concert pour faciliter le rétablissement, la réadaptation et la réinsertion dans la vie militaire des membres des FAC et de leurs familles ou la transition à la vie civile.
    7. L’unité d’information et de soutien d’ACC à l’intention des membres des FAC a un agent de projet sur place à l’Unité du directeur – Gestion du soutien aux blessés du MDN à Ottawa. L’agent de projet a un accès immédiat à l’information sur les états de service et les blessures détenues par les FAC et le MDN dans leurs systèmes de gestion des ressources humaines, des carrières militaires et des dossiers de santé. Ceci garantit un accès rapide et facile aux rapports d’accidents, au résumé des enquêtes, etc. à l’appui des demandes de prestations d’invalidité des vétérans, ainsi qu’à l’information sur les états de service nécessaire pour la prise en charge des demandes d’autres prestations d’ACC.
    8. ACC et le MDN ont établi un réseau commun de 17 cliniques qui offrent aux membres des FAC, aux vétérans et à leurs familles des services d’évaluation et de traitement complets des traumatismes de stress opérationnel. Anciens Combattants Canada finance actuellement 10 cliniques de traitement des traumatismes liés au stress opérationnel (TSO). Quatre des dix dispensaires ont été ouverts entre 2008 et 2009 à Fredericton (Nouveau-Brunswick) en 2008 ; à Ottawa (Ontario) en 2009 ; à Vancouver (Colombie-Britannique) en 2009 ; et à Edmonton (Alberta) en 2009. En 2010, ACC a ouvert la 10e clinique de TSO à Sainte-Anne-de-Bellevue, au Québec, qui offre une stabilisation aux malades hospitalisés et des programmes de réadaptation en établissement.

    Les sept cliniques restantes du réseau sont des centres de soutien pour trauma et stress opérationnels financés et dirigés par le MDN.

    1. Dans le cadre de l’initiative Une tradition de soins, le gouvernement a reconnu les défis exceptionnels auxquels doivent faire face les militaires gravement malades et blessés et leurs familles. Le MDN a mis en œuvre quatre initiatives : des logements transitoires à accès facile; des services de soutien tels que des transports accessibles aux personnes à mobilité réduite; des répits pour les aidants, des services de garde d’enfants et de livraison de fournitures médicales et de l’épicerie durant la période d’hébergement transitoire à accès facile; le Programme de perfectionnement de l’éducation pour les conjoints des militaires des FAC et la prestation des FAC pour les services auxiliaires.

    Grâce à Une tradition de soins, ACC a mis en œuvre un soutien amélioré à la gestion des cas des vétérans gravement malades ou blessés. L’expérience confirme que les vétérans contemporains qui ont été gravement blessés ont besoin d’une gestion de cas plus étroite et que leur rétablissement est souvent plus lent. Les études révèlent d’autre part qu’une intervention, une gestion de cas détaillée, des traitements complets et une aide financière adéquate sont essentiels à la réadaptation des vétérans.

    Cela étant, dans le cadre de sa stratégie améliorée de gestion des cas, ACC a ajouté 20 personnes à son réseau national de gestionnaires de cas afin d’améliorer son service aux vétérans gravement blessés qui ont servi en Afghanistan et dans d’autres zones de conflit.

    Réadaptation

    1. La pratique d’offrir des services intégrés de réadaptation (physique, psychosociale et professionnelle) est en place. Les politiques et procédures ont été mises à jour pour faire en sorte que les services nécessaires sont offerts simultanément lorsque c’est approprié. Ces politiques et ces procédures précisent que les services n’ont pas à être offerts séquentiellement. Par exemple, la réadaptation médicale ne doit pas obligatoirement précéder la réadaptation psychosociale. Les vétérans peuvent recevoir des services de réadaptation au besoin afin d’améliorer leur santé et d’appuyer leur réinsertion au sein de leur collectivité.
    2. Le Programme de réadaptation professionnelle d’ACC offre des services d’orientation professionnelle, des évaluations, une aide à la recherche d’emploi et de la formation pour atteindre les objectifs professionnels du vétéran ou du conjoint/survivant admissible. En 2013, le Règlement a été modifié pour réduire les formalités administratives et accroître la souplesse en mettant en place une somme maximum de 75 800 $ réservée à la formation. Ainsi, les maximums prescrits pour des dépenses précises de formation ont été abolis.
    3. Une demande de propositions pour des services de réadaptation professionnelle offerts sous contrat a été publiée en octobre 2013. Le contrat révisé comprendra des exigences de suivi plus rigoureuses, notamment l’obligation de réaliser des évaluations de suivi avec les personnes employées (six semaines, six mois, 12 mois) ainsi que la rationalisation des processus.
    4. ACC inclut les membres des FAC à temps plein dans la zone de sélection de ses processus d’embauche affichés à l’interne et mentionne l’expérience militaire comme un atout dans toutes les annonces de dotation.
    5. Dirigé par la Fondation La patrie gravée sur le cœur, le Conseil consultatif de la transition des vétérans été créé pour soutenir les vétérans en matière d’emploi. Le Conseil comprend des représentants de grandes entreprises nationales qui travaillent à sensibiliser les recruteurs aux ensembles de compétences que les vétérans ont à offrir au secteur privé. Le Conseil fournit des recommandations stratégiques au ministre des Anciens Combattants et à l’ensemble du secteur privé afin d’améliorer la transition des militaires vers un emploi civil.
    6. ACC établit des partenariats avec le programme Du régiment aux bâtiments pour élargir les possibilités d’emploi dans l’industrie de la construction. Du régiment aux bâtiments permet de mettre en contact des vétérans et des hommes et des femmes en uniforme des Forces armées canadiennes (Force régulière et Force de réserve) avec un éventail de carrières dans l’industrie de la construction, y compris comme apprentis de divers métiers de la construction.
    7. ACC a établi le Secrétariat Embauchez un vétéran pour coordonner le développement et la promotion de ses initiatives conçues pour aider les vétérans à trouver un emploi.
    8. Par son initiative Embauchez un vétéran (anciennement connue sous le nom de Jobs-Emplois), ACC établit des partenariats avec des entreprises, des établissements universitaires et d’autres organisations pour accroître la possibilité des vétérans de s’intégrer à la main-d’œuvre civile. Les occasions d’emploi sont communiquées aux FAC, aux agents locaux d’ACC et à l’entrepreneur chargé des services de réadaptation à l’échelle nationale, qui travaillent tous directement avec le personnel des FAC et les vétérans.
    9. Le gouvernement a déposé une nouvelle mesure législative pour accorder aux vétérans libérés pour raisons médicales qui ont été blessés au service du Canada la priorité absolue en matière de possibilités d’emploi dans la fonction publique. Le 7 novembre 2013, le gouvernement a déposé un projet de loi à la Chambre des communes pour modifier la Loi sur l’emploi dans la fonction publique en vue de :
    • Créer un droit à une priorité de nomination absolue pour le personnel des FAC libéré pour des raisons médicales qui sont attribuables au service;
    • Déterminer que le délai de priorité prévu par la loi dans le cas du personnel des FAC libéré pour des raisons médicales qui sont attribuables au service sera d’une durée de cinq ans; et
    • Prolonger le droit de priorité réglementaire pour le personnel des FAC libéré pour des raisons médicales qui ne sont pas attribuables au service à une durée de cinq ans (au lieu de deux ans comme auparavant).
    1. Dans le cadre des Services de transition de carrière, ACC rembourse à vie les vétérans et les survivants admissibles jusqu’à concurrence de 1 000 $ pour divers services tels que l’aide à la recherche d’emploi, l’aide à la rédaction d’un curriculum vitæ et la préparation aux entrevues. La subvention est disponible à tout vétéran qui en fait la demande dans un délai de deux ans de la libération des FAC.
    2. L’entente de programme entre ACC, le MDN et le Régime d’assurance-revenu militaire (RARM) – renouvelée en 2012 – précise les rôles et les responsabilités de chaque organisme et améliore la coordination des interventions. L’entente relative au programme a été renouvelée en 2012 et les modifications adoptées comprenaient l’ajout d’un processus officiel de résolution de problèmes précisant les rôles, les responsabilités et le processus d’échange d’information. C’est un processus de recours à la hiérarchie comportant des instructions étape par étape pour ACC et le personnel du RARM à suivre lorsqu’un problème avec un vétéran a été signalé.

    Professionnels de la santé et fournisseurs de services

    1. ACC sensibilise et informe les médecins de famille au sujet des traumatismes liés au stress opérationnel et d’autres problèmes de santé mentale s’appliquant aux vétérans et à leurs familles. Une approche de partenariat est souvent adoptée pour atteindre cet objectif. Par exemple, des séances d’information sur le SSPT des militaires ont été offertes aux médecins de famille, psychiatres et autres professionnels du domaine médical de la collectivité dans le cadre de la série « Continuing Professional Development Perspectives in Mental Health Care » 2012 de l’Association des psychiatres du Canada. En tout, cinq séances ont été offertes dans les villes suivantes de mai à juin 2012 : Halifax, Vancouver, Montréal, Toronto et Ottawa.
    2. ACC a augmenté le nombre des fournisseurs accrédités de services en santé mentale, ce qui a eu comme résultat un plus grand accès aux services pour les vétérans et leurs familles.
    3. 30. ACC offre un soutien aux médecins de famille et aux autres professionnels de la santé qui travaillent avec les vétérans. Par exemple, ACC a créé une ressource d’information pour les médecins sur la démence. Cette ressource a été approuvée par l’Organisation mondiale de la santé (OMS) et est publiée sur le site de l’OMS.
    4. Un webinaire en six parties a été offert aux professionnels provinciaux de la santé mentale de Terre-Neuve-et-Labrador en 2011 sur le thème des traumatismes liés au stress opérationnel.
    5. Le Centre national pour les traumatismes liés au stress opérationnel (CNTSO) a collaboré avec des organismes nationaux de services psychologiques et psychiatriques pour produire du matériel de formation concernant les besoins des vétérans et de leurs familles. Ces documents ont été présentés à des conférences telles que le colloque conjoint ACC International Society for Traumatic Stress Studies (ISTSS), à Montréal en 2010 sur le sujet des traumatismes; un atelier d’une demi-journée offert par des psychologues d’ACC au congrès de l’Association des psychiatres du Canada tenu à Montréal en 2009 sur le thème du traitement de gestion de la colère à l’égard des vétérans ayant subi un traumatisme lié au stress opérationnel et d’autres populations cliniques; et un atelier d’une journée offert par des psychologues d’ACC lors du congrès de la Société canadienne de psychologie à Toronto en 2011, au sujet du traitement des symptômes liés à la régulation des émotions chez les vétérans ayant subi des blessures de stress opérationnel et d’autres populations cliniques.
    6. Un examen global du tableau des avantages (plus de 700 prestations et services de santé gérés par ACC) a été mené entre 2009 et 2012. Le tableau des avantages dresse la liste complète des services de traitements offerts par ACC, y compris les plafonds en dollars et en fréquences ainsi que les exigences d’autorisation. Cet examen a permis d’apparier les plafonds en dollars d’ACC avec les honoraires normalement facturés dans chaque zone géographique à l’échelle du Canada. En outre, ACC a analysé les limites quant à la fréquence d’accès aux services de santé par les vétérans et ajusté ces limites pour répondre aux besoins de santé de la majorité des vétérans.
    7. Afin de garantir que les taux des avantages qui figurent au tableau des avantages et les fréquences de versements restent à jour, le Ministère a désigné son administrateur des demandes retenu par contrat pour faire régulièrement des recherches et la mise à jour des barèmes en fonction des normes de l’industrie.
    8. Une stratégie supplémentaire de relations avec les fournisseurs a été mise au point afin d’affecter des ressources de l’administrateur contractuel des demandes pour le maintien de bonnes relations avec les fournisseurs de services. Les premières étapes ont inclus la réalisation de sondages auprès de fournisseurs de soins de la vue, de physiothérapeutes, de massothérapeutes et de psychologues pour acquérir des connaissances sur les changements qui pourraient être apportés pour améliorer le service aux vétérans et les relations avec les fournisseurs.
    9. Les communications avec les fournisseurs de services d’ACC ont été améliorées grâce à des bulletins et à d’autres outils de communication utilisés pour s’assurer que les fournisseurs demeurent informés des programmes et des processus de facturation actuels d’ACC.
    10. ACC a également intensifié sa présence lors de conférences d’associations de fournisseurs de services nationaux et provinciaux, afin de renforcer les liens et les relations de travail ainsi que pour cerner et résoudre plus rapidement les problèmes avec les fournisseurs de services d’ACC.
    11. Le Ministère travaille sur plusieurs fronts afin de simplifier le processus de versement. Par exemple, ACC a supprimé l’exigence de pré autorisation du renouvellement de 393 avantages qui représentent 77 % du montant des prestations. Auparavant, une pré-autorisation était exigée.

    Sensibilisation – Promouvoir activement les programmes et services de la Nouvelle Charte des anciens combattants

    1. ACC a élaboré une stratégie de sensibilisation à la Nouvelle Charte des anciens combattants comprenant notamment des séances d’information dans les bases des FAC un peu partout au pays. Cette stratégie comprenait 26 exposés à 20 bases/escadres.
    2. ACC participe régulièrement aux séminaires du Service de préparation à une seconde carrière (SPSC) pour fournir de l’information sur les programmes et les services d’ACC. ACC a amélioré sa présentation pour la rendre plus attirante, plus pertinente et plus facile à comprendre. En 2013-2014, ACC a participé à 50 séminaires du SPSC, en 26 lieux différents.
    3. En coopération avec la gestion du soutien aux blessés des FAC, une nouvelle présentation intégrée du volet médical du Service de préparation à une seconde carrière d’ACC a été créée en vue d’être utilisée lors de la journée sur l’information médicale des FAC. La présentation fournit de l’information détaillée sur les programmes et les services d’ACC pour les membres des FAC qui sont libérés pour des raisons médicales.
    4. Pour améliorer la communication avec les réservistes, ACC coopère avec le MDN et les FAC afin de fournir de l’information d’ACC sur les feuilles de paie des réservistes. Environ 31 000 relevés de paye sont envoyés mensuellement aux réservistes. Un message d’ACC apparaît deux ou trois fois par an sur les relevés de paye.
    5. Un modèle renforcé de consultation et de participation a été mis en place. Le modèle inclut des relations élargies avec les organisations de vétérans et d’autres intervenants afin de s’assurer de recevoir des observations d’un large éventail d’intervenants ainsi que d’une large diffusion, grâce à une variété d’outils.

    Le Ministère entretient des relations de longue date avec des organisations de vétérans, notamment :

    La Légion royale canadienne
    Le Conseil national des associations d’anciens combattants
    Association des anciens combattants de l’armée, de la marine et des forces aériennes au Canada
    Association canadienne des vétérans des forces de paix des Nations Unies
    Association canadienne des vétérans pour le maintien de la paix

    Le réseau a été élargi en 2011 pour inclure les nouvelles organisations de vétérans, notamment :

    Organisation canadienne des vétérans de l’OTAN
    Anciens Combattants ONU OTAN
    VétéransduCanada.ca
    L’association Canadian Veterans Advocacy
    VeteranVoice.info

    ACC continue de forger de nouvelles relations avec des groupes qui ont un intérêt dans les questions touchant les vétérans, notamment :

    Fondation La patrie gravée sur le cœur
    Services de transition d’urgence pour les vétérans (V.E.T.S Canada – Veterans Emergency Transition Services)
    Aboriginal Veterans Autochtones
    Association canadienne des vétérans et membres actifs autochtones
    Du Régiment aux bâtiments
    Wounded Warriors

    1. L’information qui se trouve sur le site Web d’ACC est désormais davantage axée sur les vétérans et plus facile à comprendre.
    2. Les médias sociaux sont également utilisés afin d’améliorer les communications avec les vétérans, les associations de vétérans et les autres intervenants – en particulier les vétérans de l’ère moderne et leurs familles – et de leur communiquer l’information dont ils ont besoin.
    3. Le Navigateur des avantages pour vétérans permet aux vétérans et à leurs familles de trouver rapidement et facilement des informations sur les avantages, les services et les programmes offerts par ACC. Les vétérans et leurs familles peuvent parcourir tous les avantages, ou sélectionner des informations propres à leurs besoins et service.
    4. Mon cahier ACC a été conçu pour aider les vétérans et leurs familles à en savoir plus sur les services et les prestations qui leur sont offerts. Pour construire leur propre cahier ACC, les vétérans répondent à quelques questions. Une fois qu’ils ont terminé, un cahier s’affiche à l’écran en format PDF. Dans un délai de quelques jours, une copie est envoyée par la poste au vétéran.
    5. ACC a présenté de l’information sur les programmes et services d’ACC dans le cadre de quatre conférences nationales des professionnels de la santé (Association canadienne des ergothérapeutes, Association canadienne de réadaptation professionnelle du Canada, Association canadienne de physiothérapie et Conférence nationale sur la gestion de cas).

    Investir dans la recherche

    1. En partenariat avec le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes et Statistique Canada, ACC participe à des travaux de recherche qui aideront à combler les lacunes de la recherche canadienne et internationale sur la transition à la vie civile. Le programme de recherche de l’Enquête sur la vie après le service militaire (EVAS) examine de nombreux aspects de la santé pendant la vie des vétérans au moyen d’études sur la santé, l’incapacité, le revenu, l’accès aux déterminants de la santé, la mortalité (dont le suicide) et le cancer. La première tranche de l’étude a été publiée en 2011.
    2. L’EVAS-Réserve (deuxième vague de l’EVAS) comprendra une étude sur la transition à la vie civile et une étude sur le revenu. L’étude a été mise au point afin qu’ACC soit en mesure d’évaluer la transition et le bien-être de réservistes canadiens ainsi que des vétérans de la Force régulière.
    3. L’Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes (ESCC) de 2003 auprès de la population générale canadienne comprenait une série de questions visant à identifier les vétérans qui vivent au Canada. ACC, en collaboration avec Statistique Canada, a examiné les données pour comparer le bien-être des vétérans des FAC avec celui de la population canadienne en général.
    4. En 2010 l’Institut canadien de recherche sur la santé des militaires et des vétérans a été fondé. Le quatrième forum annuel a lieu du 25 au 27 novembre 2013 à Edmonton (Alberta). Comme les années précédentes, le forum portera sur un large éventail de sujets de santé concernant les militaires et les vétérans. Parmi les thèmes, mentionnons les familles des militaires et des vétérans, la santé mentale, les traumatismes cérébraux et des présentations sur la recherche internationale.
    5. ACC a établi un partenariat avec l’Université McGill pour inclure une question d’identification des vétérans dans l’Étude longitudinale canadienne sur le vieillissement (ACDS). Cela permettra d’établir des comparaisons entre les vétérans et la population générale suivis dans l’étude.
    6. Un contrat a été élaboré entre ACC et le MDN, les FAC et l’Institut canadien de recherche sur la santé des militaires et des vétérans pour promouvoir la recherche indépendante d’importance pour la santé des militaires et vétérans. ACC a parrainé cinq projets avec trois universités canadiennes :
    • l’Université du Manitoba (deux études) : une étude examinant la comorbidité de l’anxiété et de l’état de santé physique des vétérans des FAC ; et une étude sur la relation entre le revenu, les troubles mentaux et le suicide des vétérans des FAC.
    • l’Université Queens (deux études) : une étude sur la qualité de vie liée à la santé des vétérans des FAC ; et une étude pour comprendre la relation entre la douleur et le bien-être des vétérans des FAC.
    • l’Université de Sherbrooke (une étude) : conception d’outils de mesure pour la réinsertion en milieu de travail des vétérans souffrant de troubles de santé mentale.
    1. ACC a fourni un appui à Can Praxis pour une étude sur l’apprentissage appuyé par les équidés. Elle comprend la mise au point d’outils de mesure pour évaluer l’efficacité de l’apprentissage appuyé par des équidés pour les vétérans des FAC atteints de problèmes de santé mentale et leurs conjoints.
    2. ACC a fourni un appui à l’Ambulance Saint-Jean pour une étude sur la zoothérapie appliquée aux vétérans vivant en établissement. Il comprend des outils visant à déterminer si l’utilisation de chiens dans les institutions peut avoir un effet sur l’isolement social.
    3. ACC crée un partenariat avec l’Institut canadien de recherche sur la santé des militaires et des vétérans pour examiner la recherche liée à l’utilisation des chiens d’assistance psychiatrique pour les vétérans souffrant de SSPT.
    4. Du point de vue de la santé mentale, par l’entremise d’une subvention des Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC), ACC a réuni une équipe pour mener une recherche sur la réintégration au milieu de travail des vétérans aux prises avec des problèmes de santé mentale.
    5. Le MDN et les instituts de recherche en santé du Canada financent trois projets de recherche qui feront progresser la compréhension des traumatismes cérébraux légers, plus communément connues sous le nom de commotions cérébrales, subies par les soldats dans des opérations militaires par suite de l’exposition à l’explosion de dispositifs explosifs. Les connaissances acquises dans le cadre de cette recherche seront communiquées à ACC et aideront le Ministère à soutenir les vétérans ayant subi ce genre de blessure.
    6. ACC, le MDN, les FAC et les IRSC se communiquent l’information liée aux activités de recherche grâce à leur participation au Comité consultatif technique de l’Institut canadien de recherche sur la santé des militaires et des vétérans et à d’autres réunions bilatérales et multilatérales.
    7. La recherche est un thème principal des réunions du Forum international des cadres supérieurs (FICS), qui est comptent des représentants de l’Australie, de la Nouvelle-Zélande, des États-Unis, du Royaume-Uni et du Canada. Des chercheurs de ces pays respectifs composent le Comité de recherche du Forum international des cadres supérieurs qui présentera ses constatations au sujet d’enjeux émergents ayant trait à la santé des vétérans aux ministres et sous-ministres, durant les réunions. ACC se sert de cette information afin de renforcer l’élaboration de ses politiques et programmes.

    Surveiller les programmes et les services

    1. ACC mène un sondage auprès de participants du programme de réadaptation mis en œuvre dans le cadre de la Nouvelle Charte des anciens combattants, au début et à la fin du programme. Les résultats de l’enquête sont compilés sur une base annuelle. Les résultats indiquent que les vétérans qui terminent le Programme de réadaptation signalent plus souvent que leur santé est excellente, très bonne ou bonne comparativement à ceux qui débutent le programme (2009-2010, 2010-2011 et 2011-2012).
    2. Les programmes relevant de la Nouvelle Charte des anciens combattants comportent tous une stratégie de mesure du rendement, qui évalue les résultats d’un programme par rapport aux objectifs de celui-ci. La stratégie aide les gestionnaires de programmes et les administrateurs généraux à :
    • surveiller en permanence le rendement des programmes ;
    • prendre des décisions éclairées et des mesures appropriées en temps utile relativement aux programmes ;
    • produire des rapports ministériels utiles et pertinents sur les programmes ;
    • veiller à la collecte de données fiables et crédibles sur le rendement pour appuyer l’évaluation des programmes.
    1. Un cadre de reddition de comptes pour le rendement et l’établissement de rapports a été mis en œuvre pour les services de gestion de cas. Il comporte des directives et des outils de planification de cas, une surveillance du rendement et une stratégie d’apprentissage pour la gestion de cas. Le cadre améliore la capacité des gestionnaires et du personnel de fournir des services efficaces de gestion des cas, en s’assurant que les vétérans et leurs familles reçoivent en temps opportun un niveau de service approprié et uniforme.
    2. Des outils de mesure de l’intensité de la charge de travail ont été mis au point pour évaluer les niveaux de risque, les besoins, la complexité et l’intensité des cas de vétérans qui sont gérés. Les outils permettent une gestion efficace de la charge de travail pour les gestionnaires de cas et les vétérans. Ces outils sont utilisés dans le cadre du travail quotidien sur le terrain.
    3. Quatre normes de service, nouvelles ou mises à jour, relatives à l’exécution du Programme de réadaptation et des services de gestion de cas ont été mises en œuvre. Ce sont les suivantes :
      1. Les besoins seront évalués dans les 30 jours qui suivent la décision rendue sur le Programme de réadaptation auquel le vétéran est admissible
      2. Un gestionnaire de cas élabore avec le vétéran un plan qui répond à ses besoins dans les 45 jours qui suivent la décision rendue sur le Programme de réadaptation admissible
      3. Un gestionnaire de cas communique avec le vétéran au moins une fois aux 90 jours pour discuter de ses progrès au regard de ses objectifs de réadaptation
      4. Les progrès des vétérans participant au Programme de réadaptation sont documentés par ACC tous les mois dans leur plan (création d’une note évolutive).
    4. La Nouvelle Charte des anciens combattants (NCAC) a fait l’objet d’une évaluation en trois étapes dans le but d’améliorer la structure et la mise en œuvre des programmes de la NCAC. Bien que des questions aient été soulevées au sujet de la conception de certaines composantes des programmes de la NCAC, ces évaluations ont permis de déterminer que, dans l’ensemble, la gamme de programmes prévoit les services et les avantages nécessaires à une réinsertion au sein de la vie civile réussie. Les évaluations contenaient des recommandations que le Ministère travaille à mettre en œuvre en ce qui concerne la mesure des résultats de la stratégie ministérielle d’information et pour les vétérans et leurs familles en ce qui concerne la reconnaissance, la santé, l’intégration à la collectivité, l’emploi et le revenu. En tout, 21 recommandations ont résulté de ces évaluations et peuvent être consultées dans les rapports d’évaluation, sur le site Web externe d’ACC.
    5. Le Ministère a coopéré pleinement avec le Comité permanent des anciens combattants de la Chambre des communes (ACVA) lors de l’examen de la NCAC que le Comité a réalisé en 2010. Le 26 septembre 2013, le ministre a annoncé que la NCAC ferait l’objet d’un examen approfondi.

    Prestation de services

    ACC a mis en place un certain nombre de mesures grâce à l’initiative Réduction des formalités administratives à Anciens Combattants Canada, pour offrir un service amélioré et plus rapide, par des moyens modernes, aux vétérans et aux militaires en cours de libération.

    1. Le Ministère a adopté la pratique de verser les paiements d’avance pour les services d’entretien ménager et d’entretien du terrain fournis dans le cadre du Programme pour l’autonomie des anciens combattants. Les vétérans et les autres récipiendaires de ces services n’ont plus besoin de soumettre des reçus.
    2. Les vétérans peuvent recevoir le paiement des prestations par dépôt direct. Cette méthode est déjà utilisée par plus de 48 000 vétérans.
    3. Le système téléphonique de l’infrastructure de transfert d’appels intelligent améliore la qualité du service aux vétérans en favorisant la cohérence à l’échelle nationale dans la réponse aux demandes de renseignements. Le nouveau système a pour but de mettre en contact les vétérans et les personnes qui disposent des pouvoirs délégués requis pour prendre une décision au sujet d’une demande.
    4. Dans le cas de 70 % des transactions, il n’est plus nécessaire d’obtenir une nouvelle autorisation pour des avantages médicaux.
    5. Mon dossier ACC est un élément fondamental du plan du Ministère visant à améliorer les services en ligne pour les vétérans. Les vétérans peuvent maintenant traiter leurs affaires avec le Ministère avec commodité et souplesse, en ligne et en toute sécurité, à tout moment.
    6. Le délai de traitement des demandes de prestations d’invalidité a été grandement réduit par l’élimination des étapes inutiles, des couches de bureaucratie et la mise en place de nouvelles technologies dans le traitement des demandes. Le Ministère s’attend à réduire ce délai.
    7. La mise en œuvre du transfert électronique des dossiers de santé entre ACC, le MDN et les FAC permettra de réduire encore le délai de traitement des prestations d’invalidité lorsque le projet sera achevé, à la fin de l’exercice 2014-2015.
    8. Grâce à un partenariat avec Service Canada, les vétérans ont maintenant accès à plus de 600 points de service à l’échelle du pays – une augmentation importante par rapport aux 60 points de service qui étaient disponibles auparavant.
    9. ACC a élaboré un manuel de normes pour les bureaux de secteur. L’objectif est de fournir un environnement à accès facile qui établit un équilibre entre le mobilier et le décor et les besoins de sécurité. Cette modification créera également pour les vétérans un environnement chaleureux, accueillant et uniforme dans les bureaux d’ACC de tout le pays. Le travail pour mettre la dernière main à ces changements est en cours, l’objectif étant de terminer tous les bureaux en 2014.
    10. Dans le cadre du Projet de renouvellement des politiques, toutes les politiques relatives aux programmes ont été simplifiées, clarifiées et consolidées dans la mesure du possible. ACC a réduit le nombre de ses politiques de 450 à environ 200.
    11. Les politiques seront désormais révisées tous les quatre ans. Ce cycle de quatre ans permettra de s’assurer que les politiques sont tenues à jour et que la prise de décisions d’ACC sur les demandes de prestations des vétérans se fonde sur des preuves et des pratiques exemplaires d’actualité.
    12. Les vétérans n’ont plus à soumettre leurs reçus ni leurs confirmations de rendez-vous médical des fournisseurs de soins de santé pour se faire rembourser leurs frais de déplacement à des fins médicales. Grâce à ces changements, il y a moins de paperasse pour les vétérans et cela fait en sorte de traiter les demandes plus rapidement.
    13. Les lettres de décision sur les prestations d’invalidité et les dépliants sur les prestations et les services ont été mis à jour pour les rendre conformes aux normes acceptées pour le langage simple. Des améliorations quant au langage simple ont été apportées à 62 lettres d’invalidité. Ceci inclut la plupart des lettres de décision couramment utilisées. Les lettres explicatives et les lettres de condoléances ont également été remaniées.
    14. La Déclaration des droits des anciens combattants a été établie, renforçant ainsi l’engagement du gouvernement envers les vétérans et leurs familles.
    15. Le Bureau de l’ombudsman des vétérans a été créé en tant que voix indépendante qui fait en sorte que les vétérans et leurs familles soient traités avec équité, conformément à la Déclaration des droits des anciens combattants.

    GESTION DE CAS : Les recommandations à ce sujet portaient sur la nécessité d’améliorer les services de gestion de cas, particulièrement pour les vétérans et les familles ayant des besoins spéciaux ; d’établir des normes de gestion de cas ; de veiller à ce que les gestionnaires de cas disposent des pouvoirs nécessaires pour prendre des décisions ; et de voir à ce qu’ils reçoivent une formation adéquate.

    Mesures prises par ACC :

    1. Un Plan de transformation en 10 points a été dressé pour améliorer les services de gestion de cas afin d’offrir une meilleure intégration avec la réadaptation et les soins de santé mentale. Ce plan comprend l’élaboration et la mise en œuvre des compétences de base des gestionnaires de cas, le renforcement de la production de rapports et des mesures du rendement, ainsi que des processus et des outils remaniés.
    2. Les lignes directrices de planification de cas ont été révisées et mises en œuvre afin de soutenir les équipes interdisciplinaires et les experts en la matière dans le processus de prise de décision.
    3. Une stratégie nationale sur les dépendances a été élaborée et mise en œuvre pour les vétérans et les familles qui ont des problèmes de dépendance. Le Ministère a offert de la formation sur les dépendances à près de 400 employés. La formation est continue et d’autres occasions d’apprentissage sont prévues au cours des deux prochaines années.
    4. ACC a élaboré et mis en œuvre une Stratégie nationale de prévention du suicide. Le protocole d’ACC en matière de sensibilisation au suicide et d’intervention a été révisé pour fournir des renseignements essentiels sur les risques de suicide, ainsi que des techniques d’intervention pour aider les vétérans suicidaires. Il explique aux employés de première ligne d’ACC le processus permettant de dépister les risques de suicide, ainsi que les mesures immédiates à prendre et le suivi nécessaire. Le personnel d’ACC a reçu une formation en compétences d’intervention appliquées au suicide ; un webinaire est en cours d’élaboration pour promouvoir l’utilisation du protocole.
    5. Un programme national de formation et une stratégie d’apprentissage de la gestion des cas d’ACC ont été mis en œuvre. Cette stratégie à long terme est axée sur le perfectionnement des aptitudes et des capacités du personnel de première ligne, pour faire en sorte que les charges de travail et les ensembles de compétences soient harmonisés afin de mieux servir les vétérans et leurs familles.
    6. Un mécanisme permettant l’accès aux conseillers en gestion de cas à l’échelle nationale a été établi. Ces conseillers possèdent des connaissances dans le domaine de la santé mentale, de la réadaptation et de la gestion des incapacités. Ils travaillent avec les gestionnaires de cas d’ACC et le personnel, dans une pratique professionnelle et un rôle de soutien, en fournissant de l’encadrement, du mentorat et un renforcement des compétences. L’objectif des conseillers en gestion de cas est de renforcer la pratique et la prestation globale des services de gestion de cas.
    7. La technologie mobile est utilisée dans le but de soutenir les services de gestion de cas.
    8. ACC a aussi transféré des responsabilités administratives des gestionnaires de cas au personnel administratif. Ce changement englobe : les gestionnaires d’équipe de services aux clients ; les gestionnaires de cas ; les agents des services aux clients et le groupe du soutien administratif. Par exemple, ACC a transféré la responsabilité des tâches administratives des gestionnaires de cas à du personnel administratif, afin que les gestionnaires de cas puissent se concentrer sur la prestation de services aux vétérans.
    9. La délégation d’autorité en matière de prise de décisions accordée aux gestionnaires accroît le pouvoir décisionnel des gestionnaires de cas, ce qui a pour effet d’accélérer la prise de décisions dans les dossiers des vétérans.
    10. ACC travaille avec plus de 200 gestionnaires de soins cliniques qui entrent en contact quotidiennement avec des vétérans ayant des besoins complexes en matière de santé mentale et physique, ainsi qu’avec les familles. Les gestionnaires de soins cliniques (GSC) sont des prestataires de service payés dans le cadre du Programme des avantages médicaux d’ACC. Les GSC reçoivent des clients aiguillés par les gestionnaires de cas d’ACC et leur fournissent un soutien individuel en services intensifs. Ce sont des vétérans qui ont des besoins de santé complexes et nécessitent un soutien supplémentaire. Les GSC travaillent directement avec le vétéran pour appuyer le plan de cas créé par le gestionnaire de cas d’ACC et le vétéran. Le gestionnaire de cas d’ACC continue d’exercer son rôle principal, qui est de coordonner les services et les interventions destinés aux vétérans.
    11. Par suite de la mise en œuvre nationale de trois nouveaux outils de mesure de l’intensité de la charge de travail, le volume de travail d’un gestionnaire de cas est fondé sur le nombre de cas actifs et sur le niveau de risque, de complexité et d’intensité associé à chaque dossier. Généralement, le nombre de cas se situe à 40 vétérans par gestionnaire de cas. Ces outils permettent d’obtenir une bonne répartition des cas, ce qui, en définitive, aboutit à une charge de cas bien équilibrée et facile à gérer pour les gestionnaires de cas partout au pays.

    SOUTIEN AUX FAMILLES ET AUX DISPENSATEURS DE SOINS : Les recommandations à cet égard portent sur la nécessité de fournir un plus grand soutien aux familles, en plus de recommandations pour la création de programmes, dont des services de counseling et de réadaptation conçus pour les familles qui y ont droit, et l’instauration de mesures d’indemnisation des dispensateurs de soins au sein des familles.

    Mesures prises par ACC :

    1. La Nouvelle Charte des anciens combattants offre plus de soutien que jamais aux familles. Les services offerts aux familles comprennent les suivants :
    1. La gestion de cas – un soutien permanent et une évaluation des besoins de la famille ; la famille est appelée à participer aux entrevues de transition et à l’élaboration du plan d’intervention du vétéran.
    2. La réadaptation – les services d’assistance professionnelle peuvent être transférés au conjoint ou au conjoint de fait si le vétéran n’est pas en mesure de bénéficier de ces services.
    3. La prestation de décès – Par cette prestation, on reconnaît les incidences non financières du décès du membre des FAC sur la famille, en plus d’offrir un paiement forfaitaire non imposable.
    4. L’assurance collective des soins de santé – les familles des FAC peuvent être admissibles à la protection du Régime des soins de santé de la fonction publique pour les prestations pharmaceutiques, les soins de la vue, etc.
    5. L’aide à l’éducation – de l’appui financier pour aider les enfants à payer leurs études postsecondaires.
    1. Les familles ont accès au Service d’assistance d’ACC, un numéro d’appel gratuit accessible en permanence qui fournit aux vétérans et à leurs familles des services de counseling professionnel à court terme et des services d’aiguillage. En 2012, ACC a élargi ce service afin d’inclure tout membre de la famille qui agit à titre d’aidant naturel ou de soutien principal au vétéran.
    2. Le programme Soutien social aux victimes de stress opérationnel (SSVSO), financé conjointement par ACC et les FAC, est un programme de soutien par les pairs pour les vétérans, les membres des FAC et les familles. Huit postes additionnels de coordonnateurs du soutien aux familles par les pairs ont été créés pour renforcer le soutien aux familles.
    3. Le programme de soutien en cas de deuil Empathie et soutien par des pairs offrant une invitation au réconfort (ESPOIR) était géré par l’entremise du Soutien social aux victimes de stress opérationnel (programme SSVSO, un partenariat ACC/MDN). ESPOIR fait maintenant partie du programme du programme du MDN établi dans les principales bases et escadres des FAC.
    4. Des services de pastorale sont offerts dans les cas où les vétérans et leurs familles sont confrontés à des situations de fin de vie, y compris le deuil. Le Programme d’action pastorale a été offert conjointement par le MDN et ACC jusqu’en 2010, date à partir de laquelle le programme a été exclusivement offert par ACC.
    5. Les politiques ont été précisées pour que les membres de la famille du vétéran puissent participer aux séances de counseling et de psychoéducation, pour appuyer le plan de traitement, le plan d’intervention ou le plan de réadaptation.
    6. Le réseau de cliniques pour traumatismes liés au stress opérationnel (TSO) a normalisé le dépistage, l’évaluation et le traitement effectués auprès des familles des vétérans qui reçoivent des traitements à une clinique TSO. En d’autres termes, on considère les membres de la famille comme d’importants partenaires lors du traitement de leur proche. Les membres de la famille recevront les services de dépistage, d’évaluation, de traitement et d’aiguillage fondés sur des données probantes dont ils ont besoin pour favoriser la réadaptation de l’être cher.
    7. Une stratégie de sensibilisation ministérielle a été élaborée, en mettant l’accent sur la prise de contact avec le personnel des FAC, les vétérans, leurs familles et les organisations de vétérans et en veillant à ce que de l’information précise et à jour soit diffusée lors des séances d’information d’ACC. On recourt à des présentations professionnelles et normalisées, livrées par du personnel bien formé. Les séances d’information peuvent inclure la participation à des journées de perfectionnement professionnel des FAC, les centres intégrés de soutien au personnel et d’autres outils de sensibilisation tels que des cours de leadership et des conférences aux médecins fonctionnaires.
    8. ACC a collaboré avec le MDN et les collectivités lors du premier Engagement communautaire à l’intention des vétérans et de leurs familles, lancé à Terre-Neuve-et-Labrador. ACC a fourni le cadre de l’engagement qui donne l’occasion d’accroître : a) la reconnaissance et la commémoration des sacrifices des vétérans et de leurs familles, b) la sensibilisation de la collectivité aux besoins des vétérans et de leurs familles lors de la transition et de la réinsertion à la vie civile, et c) la compréhension des programmes et services offerts par ACC.
    9. Le projet visant à renforcer la capacité des services en santé mentale (PRCSSM) a été lancé et dirigé par ACC en collaboration avec les gouvernements provinciaux et des organismes non gouvernementaux, communautaires et fédéraux, ainsi que des services de santé mentale privés et des collectivités. L’intention derrière le projet pilote était la suivante : améliorer l’accès aux services de santé mentale et la sensibilisation à leur égard ; recruter des fournisseurs de services et renforcer leur capacité ; améliorer le soutien au personnel ; forger des partenariats de travail solides avec la province, les ONG et les principales collectivités, afin d’aider les vétérans et leurs familles. Le projet a également compris une conférence organisée conjointement sur le thème « servir ceux qui ont servi » et la préparation d’une série de webinaires comportant six modules, livrée à 60 cliniciens à Terre-Neuve-et-Labrador.
    10. Les lignes directrices révisées sur la planification des interventions ont été approuvées et tiennent maintenant compte de la famille dans le processus d’entrevue et l’élaboration du plan d’intervention.

    AUTRES

    1. On a fourni au Groupe consultatif sur les besoin spéciaux des occasions d’obtenir la contribution de vétérans à besoins spéciaux et ceux et celles qui se font les porte-parole des vétérans à besoins spéciaux.
    2. Bon nombre des mesures prises par ACC pour répondre en totalité ou en partie aux recommandations des anciens comités consultatifs montrent que la Nouvelle Charte des anciens combattants demeure un document en constante évolution.

    Note – Certaines recommandations du GCBS avaient trait au travail du comité ou visaient les pratiques opérationnelles en vigueur à ACC.

    Cela inclut les recommandations du GCBS 41, 56, 57, 59, 60, 61, 62, 93, 105, 107, 111, 113, 115, 123, 124, 125, et 133

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