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RÉPONSE DU GOUVERNEMENT AU TROISIÈME RAPPORT DU COMITÉ PERMANENT DE L’AGRICULTURE ET DE L’AGROALIMENTAIRE, INTITULÉ : CULTIVONS L’AVENIR 2


INTRODUCTION

Le gouvernement du Canada est heureux de répondre au troisième rapport (ci-après le Rapport) du Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire de la Chambre des communes (ci‑après le Comité), intitulé Cultivons l’avenir 2. Le gouvernement est d’accord avec l’objectif global du Rapport et souscrit à l’engagement du Comité visant à développer un secteur qui sera en mesure de tirer profit des débouchés et de surmonter les défis à venir, ainsi que de créer des conditions propices à la compétitivité, à la durabilité et à l’adaptabilité à long terme.

Le dépôt du Rapport est opportun, puisqu’AAC, en collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, s’emploie à élaborer le cadre stratégique qui remplacera Cultivons l’avenir, le cadre stratégique pour l’agriculture en vigueur qui arrivera à échéance le 31 mars 2013.

Les consultations organisées par le Comité viennent compléter les activités de mobilisation des intervenants entreprises par des gouvernements FPT dans le cadre du processus d’élaboration de Cultivons l’avenir 2. Les gouvernements FPT ont commencé à mobiliser le secteur en 2010, en mettant l’accent sur les défis et les débouchés à long terme du secteur. Les gouvernements FPT ont également mobilisé les intervenants en 2011 afin de savoir comment le cadre stratégique pourrait permettre au secteur de surmonter les défis et de tirer profit des débouchés commerciaux. La plupart des commentaires entendus par le Comité correspondent à ceux transmis à AAC par les intervenants sur les types d’initiatives dont le secteur a besoin pour assurer sa compétitivité et sa durabilité à long terme.

En 2011, les ministres FPT de l’Agriculture ont avalisé l’Énoncé de Saint Andrews (ESA), qui précisait l’intention, la vision, les principes et les objectifs du prochain cadre stratégique. L’ESA déterminait également les orientations stratégiques à suivre pour tirer profit des débouchés et surmonter les défis à venir, et permettre au secteur de créer des conditions propices à la compétitivité, à la durabilité et à l’adaptabilité à long terme tout en reconnaissant que l’innovation et les cadres réglementaires et institutionnels sont essentiels à la réussite du secteur. Les recommandations figurant dans le Rapport correspondent de façon générale aux orientations présentées dans l’ESA.

Le gouvernement a examiné attentivement les recommandations figurant dans le Rapport du Comité et est heureux de répondre à chaque recommandation. Il convient de noter que ces réponses précises ne peuvent en aucun cas englober tous les travaux réalisés par le gouvernement au fil des années.

RECOMMANDATION 1

Le Comité recommande que Cultivons l’avenir 2 reconnaisse que la prospérité du secteur agricole et agroalimentaire canadien passe par sa capacité à tirer avantage des tendances des marchés internationaux et domestique; et que le cadre stratégique se concentre sur des programmes qui améliorent la compétitivité du secteur, comme l’appui à l’innovation et au commerce.

Tout comme le Comité, le gouvernement convient que la prospérité du secteur de l’agriculture et de l’agroalimentaire dépend de sa capacité de tirer avantage des débouchés commerciaux sur les marchés internationaux et nationaux, et que le cadre stratégique doit mettre l’accent sur les programmes qui accroissent la compétitivité, comme l’innovation et le commerce.

Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) a engagé des fonds émanant de Cultivons l’avenir (CA) et d’autres sources en vue d’accélérer le rythme de l’innovation, de faciliter l’adoption de nouvelles technologies, d’acquérir des compétences en affaires, d’améliorer la salubrité et la sécurité du système alimentaire canadien, ainsi que la compétitivité à long terme du secteur de l’agriculture et de l’agroalimentaire.

Aux termes de CA, l’initiative Développement de produits agricoles innovateurs (DPAI) et l’Initiative des grappes agroscientifiques canadiennes visent à accélérer l’innovation et la commercialisation. En plus des programmes du CA, le Programme canadien d’adaptation  agricole (PCAA) cherche à promouvoir la capacité du secteur de tirer parti des débouchés, de s’adapter et de demeurer compétitif. Par ailleurs, l’Initiative Agri-transformation et le fonds Agri‑flexibilité représentent également des investissements dans l’innovation du secteur. Dans le budget de 2011, le gouvernement fédéral a fourni 50 millions de dollars pour le nouveau Programme d’innovation en agriculture (PIA) qui doit aider le secteur à saisir des débouchés sur les marchés nationaux et internationaux, à accélérer l’innovation, la commercialisation et l’adoption de produits, de technologies, de processus et de services innovateurs pour stimuler la croissance économique et accroître la compétitivité du secteur.

Un soutien à l’innovation est également offert au secteur par l’entremise d’autres organisations et initiatives du gouvernement fédéral, au moyen notamment du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie (CRSNG) et du Programme d’aide à la recherche industrielle qui aident le secteur à élaborer et à mettre en œuvre de nouvelles technologies et de nouveaux produits.

AAC aide le secteur à accéder aux marchés internationaux et nationaux au moyen de plusieurs autres programmes, y compris le Programme de la marque Canada qui vise à faire reconnaître les produits alimentaires et agricoles canadiens sur les marchés internationaux et nationaux; le programme d’analyse des marchés mondiaux qui fournit des renseignements commerciaux aux membres de l’industrie et aide les entreprises à renforcer leur capacité de commercialisation et d’exportation; le programme Agri‑marketing qui offre à l’industrie les ressources et la capacité de tirer profit des gains dans le domaine de l’accès aux marchés et des nouveaux débouchés en fonction des préférences des consommateurs et des tendances alimentaires émergentes; le Service des délégués commerciaux qui veille à la conclusion d’engagements bilatéraux solides avec les partenaires commerciaux afin d’éliminer ou de réduire les restrictions et les irritants commerciaux.

Le gouvernement est résolu à conclure de nouveaux accords commerciaux internationaux plus précis avec les principaux marchés afin de fournir au secteur de l’agriculture et de l’agroalimentaire un plus grand accès au marché et de nouvelles possibilités d’exportation. Il a conclu des accords commerciaux avec la Colombie en 2011 et le Pérou en 2009. L’accord commercial Canada-Jordanie a été ratifié et les deux pays s’emploient à fixer une date d’entrée en vigueur. L’accord commercial conclu avec le Panama est en voie de ratification par le Parlement. Le Canada a également terminé ses négociations avec le Honduras et négocie, à l’heure actuelle, avec plusieurs partenaires commerciaux, dont l’Union européenne, l’Inde et le Japon.

Des activités régionales réalisées par d’autres ministères et organismes fédéraux permettent aussi d’améliorer la compétitivité du secteur. Par exemple, Diversification de l’économie de l’Ouest Canada a offert un soutien pour les activités de commercialisation et de recherche en agriculture et en agroalimentaire, comme la participation à Agritechnica, la plus importante exposition d’équipement agricole au monde; l’établissement de nouveaux marchés pour les produits du bison dans les pays du Moyen‑Orient; la création d’un centre national de service de diagnostic apicole; la mise sur pied d’un centre de recherche sur la canneberge.

Aux termes de Cultivons l’avenir 2, le gouvernement continuera à mettre l’accent sur la compétitivité du secteur grâce à l’innovation et au commerce et misera sur le succès de programmes sur l’innovation et le commerce en vigueur, comme l’Initiative des grappes agroscientifiques canadiennes, l’initiative Développement de produits agricoles innovateurs (DPAI), Agri‑marketing et la Stratégie de la marque Canada.

RECOMMANDATION 2

Le Comité recommande qu’Agriculture et agroalimentaire [sic] Canada fasse une analyse de ses pratiques et politiques administratives qui peuvent faire obstacle à la collaboration entre différents organismes de recherche et propose des solutions pour les surmonter.

Le gouvernement est d’accord avec la recommandation du Comité visant à ce qu’Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) examine ses pratiques et politiques administratives afin de relever tout obstacle à la collaboration entre différents organismes de recherche et propose des solutions pour les surmonter.

S’appuyant sur ses partenariats de longue date avec les groupements de producteurs, les universités, les hôpitaux, les provinces et les entreprises privées, AAC s’efforce continuellement, à mesure qu’il favorise l’innovation dans le secteur de l’agriculture et de l’agroalimentaire, de raffermir ses collaborations actuelles et de créer des relations d’affaires avec de nouveaux partenaires.

En même temps, de solides procédures administratives concernant l’examen des propositions de projets, la gouvernance de projets, la gestion des revenus et la gestion de données ont permis à AAC de gérer stratégiquement son large portefeuille de projets de recherche.

AAC a élaboré une Entente de collaboration en recherche et développement (ECRD) avec le secteur et d’autres organismes de recherche. L’ECRD assure l’impartialité et l’équité des collaborations, la prise de décisions en temps opportun, la responsabilisation ainsi que la transparence et l’ouverture. Il a permis de gérer efficacement les collaborations de petite et de grande envergure.

AAC continuera de collaborer avec d’autres ministères fédéraux pour évaluer l’efficacité des politiques et méthodes en place et pour trouver des façons d’éliminer les obstacles à la collaboration dans le domaine de la recherche.

RECOMMANDATION 3

Le Comité recommande que Cultivons l’avenir 2 prévoit un soutien à la commercialisation et à l’adaptation des innovations, semblable au Programme d’innovation en agriculture actuel, ou d’autres incitatifs responsables sur le plan financier.

Le gouvernement est d’accord avec la recommandation du Comité selon laquelle la commercialisation et l’adaptation de l’innovation sont essentielles à l’accroissement de la compétitivité de l’industrie.

Le gouvernement actuellement un soutien pour l’innovation, l’adoption et la commercialisation de nouveaux produits et procédés. Dans le cadre de Cultivons l’avenir, l’initiative Développement de produits agricoles innovateurs a investi plus de 41 millions de dollars dans les sciences agricoles appliquées pour bâtir un secteur agricole innovateur et compétitif et a favorisé les investissements pour transformer les idées innovatrices en de nouveaux produits, méthodes et processus agricoles. L’Initiative des grappes agroscientifiques canadiennes a investi environ 68 millions de dollars dans 10 projets pour aider les principales organisations du secteur à réunir leurs ressources scientifiques et techniques afin de les aider à réaliser leurs objectifs, soit une rentabilité et une compétitivité accrues. Le budget de 2010 prévoyait un soutien à l’innovation et à la commercialisation par le truchement de programmes, comme l’Initiative Agri‑transformation et le fonds Agri-flexibilité.

Dans le budget de 2011, le gouvernement fédéral a fourni 50 millions de dollars au nouveau Programme d’innovation en agriculture (PIA) qui est conçu pour aider le secteur à saisir des débouchés sur les marchés nationaux et internationaux, à accélérer l’innovation et à promouvoir la commercialisation et l’adoption de produits, de technologies, de processus et de services innovateurs pour stimuler la croissance économique et accroître la compétitivité du secteur.

En juillet 2011, les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux de l’Agriculture ont approuvé l’Énoncé de Saint Andrews qui définit l’innovation comme étant un catalyseur qui permettra au secteur de s’adapter et de devenir compétitif et durable.

Le gouvernement, en collaboration avec les provinces et les territoires, s’assurera que Cultivons l’avenir 2 mise sur le succès des programmes de CA et d’autres programmes pour fournir des incitatifs et des programmes responsables sur le plan financier, comme le PIA, en vue de favoriser la commercialisation et l’adoption de nouveaux produits et procédés.

RECOMMANDATION 4

Le Comité recommande que l’initiative des Grappes agro-scientifiques [sic] soit reconduite et incorpore des règles permettant de réorienter les projets de recherche et de réaffecter les fonds entre les périodes.

Le gouvernement prend en note la recommandation du Comité à l’égard de la reconduction de l’Initiative des grappes agroscientifiques canadiennes, mais n’est pas d’accord avec la modification des règles de manière à autoriser la réaffectation des fonds entre les périodes.

Les résultats préliminaires de l’Initiative des grappes agroscientifiques canadiennes démontrent l’engagement de l’industrie et d’importantes réalisations. La recherche concertée donne aussi des résultats prometteurs.

L’incapacité de reporter des fonds d’une année à l’autre dans le cadre de l’Initiative des grappes agroscientifiques canadiennes en vigueur a été notée par un certain nombre de bénéficiaires de grappes. Toutefois, le financement est accordé sur une base annuelle conformément aux exigences en matière de responsabilité financière.

Le gouvernement, en collaboration avec les provinces et les territoires, envisage la reconduction de l’Initiative des grappes agroscientifiques canadiennes pour l’ensemble des programmes et initiatives de Cultivons l’avenir 2. Comme AAC n’est pas en mesure de reporter automatiquement les fonds non dépensés d’une grappe, il explorera la possibilité d’accroître la souplesse des futurs programmes.

RECOMMANDATION 5

Le Comité recommande que l’Initiative de développement de produits agricoles innovateurs [sic] soit reconduite et qu’un programme comme le Fonds Agri-flexibilité soit inclus dans Cultivons l’avenir 2, pour devenir une source de financement alternative et souple pour faciliter la recherche à court et long terme sur des enjeux émergents qui peuvent concerner une ou plusieurs productions.

Le gouvernement prend en note de la recommandation pour que l’initiative de Développement de produits agricoles innovateurs (DPAI) soit reconduite et qu’un programme comme le Fonds Agri­flexibilité soit inclus dans Cultivons l’avenir 2 (CA 2) pour devenir une source de fonds de rechange souple qui facilitera la recherche à court ou à long terme.

Le gouvernement fournit actuellement un soutien à l’innovation et pour l’adoption et la commercialisation de nouveaux produits et processus. Dans le cadre de Cultivons l’avenir, l’initiative DPAI a investi plus de 41 millions de dollars dans les sciences agricoles appliquées pour bâtir un secteur agricole innovateur et compétitif et a favorisé les investissements pour transformer les idées innovatrices en de nouveaux produits, méthodes et processus agricoles.

Le Fonds Agri­flexibilité a été créé en 2009 dans un contexte économique difficile et dans le cadre du Plan d’action économique du Canada (Budget 2009), qui se concentrait sur le renforcement de l’économie. Dans le budget de 2011, le gouvernement fédéral a fourni 50 millions de dollars au nouveau Programme d’innovation en agriculture (PIA) pour aider le secteur à saisir des débouchés sur les marchés nationaux et internationaux et à accélérer la commercialisation des produits de l’innovation. Dans le Budget de 2012, le gouvernement s’efforce de favoriser le retour au budget équilibré et d’assurer l’avenir économique du Canada.

Le gouvernement continuera d’orienter les investissements sur l’innovation dans le cadre de CA 2. Toutes les options de programme, y compris l’initiative DPAI et d’autres initiatives semblables du Fonds Agri­flexibilité, font l’objet d’une étude pour s’assurer que CA 2 soutiendra la recherche et l’innovation et qu’il aidera les agriculteurs à devenir plus compétitifs.

RECOMMANDATION 6

Le Comité recommande qu’Agriculture et agroalimentaire Canada [sic] simplifie les procédures administratives et de reddition de compte pour ses programmes d’appui à la recherche et à l’innovation, en mettant en place, entre autres, un système de vérification appropriée et en veillant à ce que les règles s’appliquent à toutes les institutions de recherche de façon uniforme.

Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) est d’accord avec la recommandation visant à simplifier les procédures de reddition de compte et les procédures administratives des programmes de recherche et d’innovation grâce à la mise en œuvre de systèmes de vérification appropriés et d’application uniforme de règles à toutes les institutions de recherche.

AAC s’est engagé à faire en sorte que les procédures soient simplifiées autant que possible et que les règles soient appliquées uniformément, tout en faisant preuve parallèlement de diligence dans le paiement des fonds publics. Les programmes d’innovation (p. ex., l’Initiative des grappes agroscientifiques canadiennes), qui offrent des contributions plutôt que des subventions, exigent une documentation suffisante pour que les dépenses soient remboursées. Cela ne peut être remplacé par des vérifications à l’improviste. Les vérifications des bénéficiaires s’ajoutent à la surveillance et aux contrôles réguliers et continus.

L’examen par les pairs des propositions et des programmes en cours est un mécanisme pour évaluer le mérite technique, la faisabilité et la pertinence des activités scientifiques. Dans le contexte de l’Initiative des grappes agroscientifiques canadiennes, les détails sur les exigences liées à l’examen par les pairs sont présentés dans le guide de présentation des projets. En général, les bénéficiaires des grappes agroscientifiques canadiennes effectuent des examens par les pairs de leurs projets scientifiques moins de cinq mois après la signature des accords. Une certaine latitude a été accordée à ceux qui ont connu des retards.

La préparation de rapports sur le rendement et les résultats des programmes fait partie de l’obligation du gouvernement de rendre compte des investissements publics. Certains bénéficiaires des grappes agroscientifiques canadiennes ont, à l’occasion, trouvé les processus un peu lourds, mais ont rempli leurs obligations dans le cadre du programme.

Les règles régissant le versement de contributions énoncent clairement que les chercheurs du gouvernement du Canada (y compris ceux d’AAC) ne peuvent recevoir de telles contributions et que toute aide financière ne peut servir à couvrir les frais de voyage et d’accueil des fonctionnaires fédéraux. Ainsi, il n’est pas possible de traiter toutes les institutions de recherche de la même manière puisque les fonds peuvent servir à payer les coûts des chercheurs qui ne travaillent pas pour le gouvernement fédéral, mais pas les coûts de ceux qui travaillent pour le gouvernement fédéral.

AAC cherche donc à simplifier les processus et à réduire le fardeau administratif des programmes futurs et à s’assurer, parallèlement, du respect des obligations en matière de reddition de compte et de rapport du rendement.

RECOMMANDATION 7

Le Comité recommande qu’Agriculture et Agroalimentaire Canada bonifie l’enveloppe budgétaire dédiée au Secrétariat de l’accès aux marchés afin d’accroître ses capacités d’intervention pour résoudre les problèmes d’accès aux marchés auxquels fait face le secteur agricole et agroalimentaire canadien.

Le gouvernement reconnaît l’importance de résoudre les problèmes d’accès aux marchés auxquels fait face le secteur agricole et agroalimentaire canadien et le rôle joué par le Secrétariat de l’accès aux marchés (SAM) et d’autres programmes. Les exportations sont essentielles à la réussite et à la prospérité du secteur canadien de l’agriculture et de l’agroalimentaire, puisque les ventes actuelles découlant des exportations s’élèvent à 44,4 milliards de dollars.

Le SAM, créé en janvier 2009, contribue aux efforts de collaboration d’Agriculture et Agroalimentaire Canada, de l’Agence canadienne d'inspection des aliments et du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international pour augmenter les débouchés pour le secteur et renforcer sa rentabilité.

En 2011, le SAM a reçu 1,65 million de dollars du Fonds Agri­flexibilité pour régler la question des grands irritants commerciaux dans des secteurs multiples des marchés clés. Il a donc réussi à ouvrir les marchés aux produits canadiens, en particulier ceux de la Chine et de la Russie au bœuf canadien, et à maintenir l’accès pour le canola en Chine.

Le gouvernement poursuit également la mise en œuvre de règles commerciales mondiales fondées sur des principes scientifiques qui permettraient d’éviter que les problèmes d’accès aux marchés se présentent. Il le fait par une participation active aux organismes internationaux de normalisation, comme l’Organisation mondiale de la santé animale, la Commission du Codex Alimentarius et la Convention internationale pour la protection des végétaux.

Le gouvernement continue à résoudre les questions d’accès aux marchés grâce à des efforts de défense des intérêts, tant au niveau bilatéral que multilatéral, afin que les marchés restent ouverts et pour maintenir la position compétitive des exportateurs de produits agroalimentaires canadiens.

De plus, dans son élaboration de Cultivons l’avenir 2 avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, le gouvernement prend en compte des programmes qui sont nécessaires pour résoudre les problèmes d’accès aux marchés, y compris la proposition d’augmenter la capacité du SAM.

RECOMMANDATION 8

Le Comité recommande qu’Agriculture et Agroalimentaire Canada étudie la faisabilité de transformer le volet générique du programme Agri-marketing en un fonds pluriannuel d’appui à l’exportation basé sur le modèle du Fonds de commercialisation internationale du porc.

Le gouvernement convient que, dans certaines situations, un modèle pluriannuel constitue la meilleure approche pour soutenir la croissance de l’exportation du secteur. À cet effet, quand un secteur a démontré ses capacités à utiliser efficacement le financement de programme dans le temps, le programme Agri­marketing soutient des accords de contribution pluriannuels semblables au Fonds de développement du marché canadien du bœuf et des bovins et au Fonds de commercialisation du porc à l’échelle internationale.

Dans le cadre des discussions FPT sur les programmes de Cultivons l’avenir 2, le gouvernement prend en compte les modifications qui seraient nécessaires pour faire en sorte que le programme Agri­marketing soit aussi efficace que possible pour aider à positionner l’industrie agricole et agroalimentaire afin de repérer et de saisir de nouveaux débouchés tirés de négociations de libre‑échange réussies, des marchés émergents et de nouvelles tendances liées aux aliments et à la vente au détail.

RECOMMANDATION 9

Le Comité recommande qu’Agriculture et Agroalimentaire Canada se penche avec l’industrie sur une procédure améliorée pour l’analyse de dossiers présentés dans le cadre du programme Agri-marketing pour les petites et moyennes entreprises.

Le gouvernement est d’accord avec la recommandation du Comité pour qu’Agriculture et Agroalimentaire Canada cherche avec l’industrie, une procédure plus efficace pour l’analyse des dossiers présentés dans le cadre du programme Agri­marketing pour les petites et moyennes entreprises (PME).

Le gouvernement reconnaît l’importance de la partie PME du programme Agri­marketing. Dans le cadre des efforts du Ministère pour améliorer constamment ses services, AAC a créé un petit groupe de travail avec les bénéficiaires d’Agri­marketing pour discuter du processus lié aux PME. Ce groupe de travail a relevé des options potentielles pour améliorer les demandes des PME et le processus de révision. En fonction des discussions du groupe de travail à ce jour, le programme Agri­marketing a mis en œuvre un certain nombre de modifications pour soutenir le processus lié aux PME.

RECOMMANDATION 10

Le Comité recommande que Cultivons l’avenir 2 inclue un programme d’appui au développement et à la mise en place de stratégies de marketing à l’échelle nationale élaborées, par exemple, par les tables rondes sur les chaînes de valeur.

Le gouvernement est d’accord avec la recommandation de Comité pour qu’Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) appuie le développement et la mise en place de stratégies de marketing à l’échelle nationale par les tables rondes sur les chaînes de valeur (TRCV) ou par le biais d’autres initiatives.

AAC joue un rôle de premier plan et soutient les TRCV dans le développement de stratégies nationales dans des domaines tels que la commercialisation, la recherche, l’innovation et la durabilité environnementale pour divers sous-secteurs agricoles et agroalimentaires.

Le gouvernement appuie également les efforts déployés par le secteur au moyen de programmes, comme le programme Agri-marketing qui offre une capacité d’exportation aux intervenants du secteur et la Stratégie de la marque Canada qui fait la promotion des avantages des produits canadiens, tant au pays que sur le plan international. Les secteurs agricoles et agroalimentaires sont encouragés à tirer parti de la marque Canada dans toutes leurs activités de commercialisation et leurs activités promotionnelles par leur participation au programme Agri­marketing d’AAC.

Dans le prochain cadre stratégique pour l’agriculture, le gouvernement veut continuer de faciliter la capacité du secteur d’élaborer des stratégies de commercialisation.

RECOMMANDATION 11

Le Comité recommande que des programmes soient intégrés à Cultivons l’avenir 2 avec comme objectif de permettre au secteur agricole et agroalimentaire canadien de s’adapter et de répondre aux demandes des consommateurs.

Le gouvernement est d’accord avec la recommandation du Comité d’intégrer les programmes à Cultivons l’avenir 2 (CA 2) qui pourraient aider le secteur agricole et agroalimentaire canadien à s’adapter et à répondre aux demandes des consommateurs.

Dans le cadre de Cultivons l’avenir, le gouvernement, en collaboration avec les provinces et les territoires, continue d’aider les entreprises agricoles et agroalimentaires à s’adapter et à répondre aux demandes des consommateurs grâce à un financement à l’industrie d’environ 50 millions de dollars par an pour l’élaboration et la mise en œuvre de systèmes nationaux de salubrité des aliments et de biosécurité et le système national de traçabilité.

De plus, le gouvernement a investi 163 millions de dollars sur cinq ans (2009-2014) dans le cadre du Programme canadien d’adaptation agricole (PCAA) pour promouvoir la capacité du secteur de tirer parti des débouchés et de mettre à l’essai des solutions pour régler les problèmes nouveaux et en cours afin qu’il s’adapte et demeure compétitif.

Dans l’Énoncé de Saint Andrews (2011), qui donne les orientations stratégiques de CA 2, le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires s’engagent à continuer de soutenir le développement et la mise en œuvre de systèmes qui renforcent la capacité du secteur à s’adapter et à répondre aux demandes des consommateurs.

RECOMMANDATION 12

Le Comité recommande que le gouvernement s’efforce de créer des équivalences pour les règlements sur la salubrité des aliments de ses partenaires commerciaux, de mettre au point des processus permettant d’améliorer la compatibilité en matière de réglementation et d’accepter les preuves scientifiques d’autres pays lorsque cela est approprié et correspond aux normes canadiennes.

Le gouvernement est d’accord avec la recommandation du Comité et s’engage à moderniser la réglementation pour accroître les débouchés commerciaux internationaux pour le secteur alimentaire du Canada et en harmonisant encore plus son système alimentaire à ceux de ses partenaires commerciaux.

Agriculture et Agroalimentaire Canada collabore avec Santé Canada pour améliorer les processus qui encouragent la reconnaissance des données scientifiques d’autres pays et des équivalences fondées sur la recherche pour l’approbation des pesticides à usage limité et des médicaments vétérinaires. À ce jour, des investissements ont été effectués pour accélérer le processus d’examen de la réglementation des pesticides et éliminer l’accumulation de retards dans l’examen des soumissions de médicaments vétérinaires.

Grâce aux initiatives relatives à la réglementation de l’ensemble du gouvernement, comme le Conseil de coopération en matière de réglementation et la Commission sur la réduction de la paperasse, des mesures ont été prises pour atteindre et maintenir de nouveaux degrés de coopération et une certaine harmonisation en matière de réglementation avec les partenaires commerciaux, comme les États‑Unis, pour que le système de salubrité des aliments du Canada demeure l’un des meilleurs au monde et pour accroître la compétitivité du secteur agroalimentaire.

Dans le domaine de la salubrité des aliments, l’Agence canadienne d’inspection des aliments, Santé Canada et la Food and Drug Administration des États‑Unis collaborent pour mieux harmoniser leurs systèmes de réglementation, dans la mesure du possible, et mieux tirer parti des ressources pour aider les deux pays à réaliser leurs objectifs en matière de santé publique.

Le Canada participe également aux travaux des organismes internationaux de normalisation tels que le Codex Alimentarius et l’Organisation mondiale de la santé animale afin d’élaborer et d’encourager l’utilisation de normes internationales comme base de mesures nationales comparables, tout en maintenant les normes en matière de salubrité des aliments auxquelles les Canadiens s’attendent.

Le gouvernement tient toujours à promouvoir l’harmonisation et la compatibilité de la réglementation sur la salubrité des aliments auprès des partenaires commerciaux.

RECOMMANDATION 13

Le Comité recommande que Cultivons l’avenir 2 comporte des programmes spécifiques d’appui à l’établissement de nouveaux agriculteurs, à la formation continue et l’apprentissage ainsi qu’aux organisations vouées à la promotion et la gestation des services‑conseils en gestion agricole.

Le gouvernement prend en note de la recommandation du Comité visant à ce que Cultivons l’avenir 2 (CA 2) comporte des programmes spécifiques d’appui à l’établissement de nouveaux agriculteurs. La relève agricole et les agriculteurs débutants sont essentiels au renouveau et à l’avenir du secteur. Le gouvernement a toujours soutenu la relève agricole et les agriculteurs débutants, souvent en collaboration avec les provinces et les territoires, au moyen de diverses initiatives.

Grâce à Cultivons l’avenir, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux (FPT) financent un large éventail de programmes de développement des entreprises et des compétences qui sont conçus et gérés par les provinces et les territoires. Certains de ces programmes visent à améliorer la participation notamment de la relève agricole et des nouveaux agriculteurs. Par exemple, en Saskatchewan, la Farm Business Development Initiative for Young Farmers aide les agriculteurs de moins de 40 ans à adopter des stratégie et des pratiques de gestion d’entreprises agricoles qui sont progressives dans un certain nombre de domaines dont, entre autres, la commercialisation et les ressources humaines. Par ailleurs, le programme Générations suivantes du Manitoba offre un soutien pour des activités, comme le mentorat et la formation en gestion, pour aider la relève agricole et les agriculteurs débutants à développer et à gérer des exploitations agricoles viables.

Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) offre aussi une aide financière aux organismes nationaux, comme le Conseil des 4‑H du Canada, la Table pancanadienne de la relève agricole et le Programme des jeunes agriculteurs d’élite du Canada, pour élaborer des programmes, des outils et des activités qui appuient la relève agricole, les agriculteurs débutants et les jeunes en général.

D’autres programmes et initiatives d’AAC bénéficient également aux jeunes agriculteurs et aux agriculteurs débutants, comme par exemple: Agri-Guichet, un outil de recherche sur le Web qui aide les producteurs et autres travailleurs du secteur de l’agriculture et de l’agroalimentaire à trouver les programmes et services fédéraux, provinciaux et territoriaux (FPT) qui sont pertinents pour eux, et le programme Objectif carrière qui permet aux employeurs d’obtenir une subvention pouvant atteindre 20 000 $ pour qu’ils offrent un stage en agriculture aux diplômés récents qui sont admissibles. La Loi canadienne sur les prêts agricoles comprend des dispositions spéciales pour les agriculteurs débutants. Financement agricole Canada offre également un certain nombre de programmes de prêts pour aider les jeunes agriculteurs et les agriculteurs débutants à démarrer leur exploitation ou à en assurer les activités.

Le gouvernement continuera à promouvoir les possibilités de formation et d’apprentissage et soutiendra des services de gestion agricole pour les jeunes agriculteurs et les agriculteurs débutants pour attirer de nouveaux participants dans le secteur et les aider.

RECOMMANDATION 14

Le Comité recommande que le gouvernement fasse rapport au Comité sur les actions qu’il a mises en place à la suite du rapport sur l’examen des services de transport ferroviaire.

Le gouvernement prend note de la demande d’information du Comité sur les mesures qu’il a prises à la suite du rapport sur l’examen des services de transport ferroviaire des marchandises.

Le gouvernement a terminé un processus de facilitation avec la participation des compagnies de chemin de fer et des expéditeurs afin de développer un accord de service type et un processus de résolution des différends commerciaux. Le rapport final du facilitateur a été diffusé le 22 juin 2012 et est disponible sur le site Web de Transports Canada.

Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) a créé un Groupe de travail sur la logistique entourant les cultures afin d’offrir au secteur de l’agriculture un forum permettant de discuter du processus de mise en œuvre de l’examen des services de transport ferroviaire et d’autres questions liées au transport.

De plus, Transports Canada et AAC effectuent une étude sur la chaîne d’approvisionnement des céréales qui sera axée sur les questions qui touchent le secteur des céréales et cernera des solutions potentielles. Un rapport final sera soumis d’ici l’automne 2012.

Le gouvernement s’est également engagé à déposer un projet de loi à l’automne 2012, projet qui donnera aux transporteurs le droit de conclure un accord de services type avec les compagnies de chemin de fer et apportera un processus de résolution des différends pour établir un accord en cas d’échec des négociations commerciales.

Enfin, le gouvernement lancera, dans un proche avenir, la Table de la chaîne d’approvisionnement des produits pour offrir une occasion aux exportateurs de produits de base, notamment de produits agricoles, de trouver des moyens d’améliorer le rendement des chaînes d’approvisionnement.

RECOMMANDATION 15

Le Comité recommande que le gouvernement examine l’état actuel du parc canadien de wagons ferroviaires pour le transport des céréales, et débute [sic] la planification du renouvellement de ce parc avec un wagon plus moderne qui augmentera l’efficacité et la productivité du parc de wagons ferroviaires du gouvernement tout en diminuant son empreinte environnementale.

Le gouvernement convient de l’importance d’examiner du parc canadien de wagons ferroviaires pour le transport des céréales pour s’assurer de leur efficacité et de leur productivité ainsi que de la diminution de toute l’empreinte environnementale.

En 2007, le gouvernement a signé de nouveaux accords pour la remise à neuf, l’entretien et l’exploitation de ses wagons-trémies avec Canadien National (CN) et Canadien Pacifique (CP). Selon ces accords, les compagnies de chemin de fer devaient remplacer les wagons-trémies qui atteignaient la fin de leur vie utile aux frais des sociétés ferroviaires.

En plus de la remise à neuf des wagons‑trémies pour allonger leur vie utile, les compagnies ferroviaires ont acheté des wagons‑trémies de plus grande capacité pour remplacer ceux du gouvernement qui avaient une plus petite capacité. Cela génère une meilleure efficacité dans l’exploitation du parc de wagons de transport des céréales.

Dans le cadre de nouveaux contrats d’exploitation, les compagnies ferroviaires doivent faire un rapport annuel sur leur utilisation des wagons‑trémies qui sont la propriété du gouvernement. Le rapport annuel de 2011 indique que les 9 400 wagons‑trémies du gouvernement du Canada, utilisés dans le parc des compagnies de chemin de fer CN et CP, sont en bon état de fonctionnement en général.

RECOMMANDATION 16

Le Comité recommande que le gouvernement continue de démontrer son appui au système de gestion de l’offre en le défendant lors des négociations commerciales.

Le gouvernement est d’accord avec à la recommandation et continue d’établir clairement qu’il soutient la gestion de l’offre dans les secteurs des produits laitiers, de la volaille et des œufs. Le gouvernement défend, dans toutes les négociations commerciales internationales, les intérêts du Canada dans tous les secteurs afin de créer plus d’emplois et d’accroître la prospérité du Canada.

La régime de gestion de l’offre du Canada n’a pas empêché le gouvernement de conclure des accords de libre‑échange ambitieux ou de poursuivre d’importants accords commerciaux avec d’autres partenaires commerciaux.

RECOMMANDATION 17

Le Comité recommande que la suite de programmes de gestion des risques de l’entreprise de Cultivons l’avenir 2 respecte les principes de transparence, de simplicité, de rapidité de paiement, de neutralité vis‑à‑vis du marché et d’équité pour l’ensemble du Canada, et qu’elle corresponde mieux aux besoins des agriculteurs.

Le gouvernement prend note de à la recommandation et reconnaît l’importance de la transparence, de la simplicité et de la rapidité des paiements, ainsi que de l’équité et de la neutralité vis‑à‑vis du marché dans la conception et la prestation des programmes agricoles.

Parallèlement, Agri-stabilité est un programme fondé sur les marges d’exploitation des entreprises des particuliers et sera toujours, par conséquent, complexe. Il y aura donc toujours des défis reliès aux délais et à la prévisibilité.

En collaboration avec les provinces et les territoires, le gouvernement s’efforcera de garantir que tous les programmes dans le cadre de CA 2 traduisent les besoins des agriculteurs et font en sorte que l’industrie soit novatrice et axée sur les marchés à long terme.

Le gouvernement fédéral collaborera avec les provinces et les territoires pour veiller à ce que les programmes soient conçus et administrés de façon à être, dans la mesure du possible compte tenu de leurs objectifs, transparents et simples, à ce que les paiements soient remis aussi rapidement que possible et à ce que les programmes tiennent compte des principes de neutralité vis‑à‑vis du marché et d’équité pour l’ensemble du Canada.

RECOMMANDATION 18

Le Comité recommande qu’Agri-stabilité soit revu avec les provinces et territoires en suivant les principes énoncés à la recommandation 17.

Le gouvernement convient qu’il faut revoir Agri­stabilité pour respecter les principes de transparence, de simplicité, de rapidité de paiement, de neutralité vis‑à‑vis du marché et d’équité pour l’ensemble du Canada. Le gouvernement fédéral cherche une amélioration continue dans tous les domaines de conception et de gestion des programmes.

Le secteur a soulevé des préoccupations concernant la complexité, la rapidité et la prévisibilité d’Agri‑stabilité. Le Bureau du vérificateur général, parmi d’autres commentateurs, a noté qu’il fallait mieux expliquer aux producteurs les compromis au niveau de la conception des programmes et les défis inhérents de la prestation. Un programme fondé sur les marges d’exploitation des exploitations agricoles, sera toujours complexe et entraînera des problèmes de délai et de prévisibilité.

En collaboration avec les provinces et les territoires, le gouvernement continuera d’examiner Agri­stabilité et d’autres programmes de gestion des risques de l’entreprise pour s’assurer qu’ils respectent les principes clés indiqués dans la recommandation 17.

RECOMMANDATION 19

Le Comité recommande que le cadre d'aide en cas de catastrophe Agri-relance inclue une définition claire et sensée du terme  « catastrophe » avec des critères précis afin que l’aide puisse être administrée de façon uniforme à travers le pays.

Le gouvernement prend note de cette recommandation et la prendra en compte dans l’élaboration du nouveau cadre stratégique Cultivons l’avenir 2 (CA 2) qui se fera en collaboration avec les provinces et les territoires.

Dans l’ensemble actuel des programmes de gestion des risques de l’entreprise (GRE), les programmes Agri-protection, Agri-stabilité et Agri-investissement sont conçus pour être les premiers moyens de défense des exploitations agricoles. Le cadre Agri­relance est un mécanisme qui doit être utilisé pour élaborer des initiatives qui complètent les autres programmes existants pour répondre de façon efficace aux « catastrophes ». Les lignes directrices actuelles définissent une « catastrophe » comme étant un événement naturel (par exemple conditions atmosphériques, maladies et ravageurs) qui est collectif et qui a pu ou peut avoir des conséquences importantes sur le secteur. Grâce à cette définition, le cadre a permis au gouvernement de verser une aide considérable lors de catastrophes.

Le gouvernement fédéral collaborera avec les provinces et les territoires, dans le cadre du renouvellement de l’ensemble de programmes de GRE de CA 2, pour saisir toutes les occasions de mieux préciser les moments où le cadre Agri­relance sera utilisé pour intervenir dans le cas de catastrophes et la façon dont il le fera.

RECOMMANDATION 20

Le Comité recommande qu’Agriculture et Agroalimentaire Canada évalue la possibilité de mettre en place à l’échelle nationale des programmes de protection des prix.

Le gouvernement est d’accord avec la recommandation d’étudier les possibilités de mettre en place à l’échelle nationale des programmes de protection des prix et devrait dans un proche avenir demander l’avis d’experts et des intervenants dans ce dossier.

Agriculture et Agroalimentaire Canada a étudié les risques, les avantages et les coûts potentiels des programmes de protection des prix dans l’Ouest du Canada, en collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux. L’Alberta administre actuellement des programmes de protection des prix non subventionnés pour les bovins et les porcs. Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux (FPT) ont évalué la possibilité d’administrer des programmes semblables dans d’autres provinces et ont tenté de savoir si la demande serait suffisante.

De plus, les ministres FPT de l’Agriculture ont indiqué, dans l’Énoncé de Saint Andrews de juillet 2011, que la création d’approches telles que des régimes d’assurance et des outils de gestion des risques privés était une question prioritaire dans Cultivons l’avenir 2.

Le gouvernement s’est donc engagé à revoir tous les outils de gestion des risques de type assurance en collaboration avec les provinces et les territoires.

RECOMMANDATION 21

Le Comité recommande qu’Agriculture et Agroalimentaire Canada revoie le Programme de paiements anticipés afin de considérer la possibilité d’offrir des options de remboursement plus souples.

Le gouvernement est d’accord avec la recommandation du Comité selon laquelle Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) entreprend un examen du Programme de paiements anticipés (PPA) afin de considérer la possibilité d’offrir des options de remboursement plus souples.

Le but du PPA est d’améliorer les possibilités de commercialisation des produits agricoles pour les producteurs admissibles en leur versant des avances afin d’améliorer leur flux de trésorerie avec un remboursement garanti. Le PPA n’est pas supposé fournir des prêts à long terme aux producteurs.

Conformément à la loi, AAC effectue actuellement un examen quinquennal de la Loi sur programmes de commercialisation agricole (LPCA), qui englobe le PPA. Dans le cadre de l’examen, de larges consultations d’intervenants ont eu lieu dans tout le pays. Toutes les idées et les points de vue seront examinés et formeront la base des possibles ajustements au programme.

Le gouvernement a pour objectif d’identifier de possibles améliorations au PPA tout en respectant les principes de base et les paramètres du programme.

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