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Monsieur Dave MacKenzie, député
Président
Comité permanent de la justice et des droits de la personne
Chambre des communes
Ottawa Ontario)  K1A 0A6

Monsieur,

Le 28 mars 2012, le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a demandé que le gouvernement dépose une réponse globale aux recommandations présentées dans son septième rapport intitulé L’état du crime organisé. Dans ces recommandations, on formule des stratégies de réponse au crime organisé qui peuvent être définies comme relevant de trois grands thèmes : (1) des modifications législatives afin de cibler le crime organisé; (2) la prévention, la sensibilisation et la réadaptation comme outils pour combattre le crime organisé; et (3) des améliorations opérationnelles pour soutenir la lutte contre le crime organisé.

Au nom du gouvernement du Canada, et conformément à l’article 109 du Règlement de la Chambre des communes, je suis heureux de répondre au rapport du Comité et j’aimerais remercier le Comité d’avoir étudié en profondeur cette question. Le gouvernement du Canada convient que, pour répondre aux menaces que pose le crime organisé, il faut prévoir des lois et des programmes vigoureux et efficaces.

Au cours des 20 dernières années, le crime organisé s’est perfectionné au Canada. Les groupes criminels organisés, dont les gangs de rue, ont étendu leurs activités dans presque toutes les régions du pays et ils se livrent à des activités criminelles dans un marché beaucoup plus diversifié. Le trafic de stupéfiants demeure l’activité principale du crime organisé, mais le crime financier, la traite de personnes, le passage de clandestins et la circulation illégale d’armes à feu, de produits du tabac et de véhicules se sont également révélés lucratifs pour le crime organisé au Canada.

Ces tendances correspondent à ce que l’on observe sur la scène internationale, les groupes transnationaux du crime organisé y dominant le trafic illicite de drogues, d’armes à feu et de personnes, et élargissant sans cesse leurs activités dans de nouveaux domaines dont la cybercriminalité, les fraudes à grande échelle et la contrefaçon de produits. Par le fait même, des milliards de dollars de revenus illicites passent par ces réseaux de criminels. Ces revenus permettent d’élargir encore davantage les activités criminelles et de faciliter la corruption. Les collectivités s’en trouvent déstabilisées, la sécurité publique, compromise et la primauté du droit, minée.

Les organisations criminelles s’en prennent également aux plus jeunes membres de la société qui seront recrutés par des gangs pour exercer des activités illicites. Elles les ciblent parce qu’ils sont vulnérables et qu’ils peuvent facilement se laisser influencer lorsqu’on leur promet de l’argent, d’être traités avec respect et un sentiment d’appartenance plus grand.

Contre ces menaces, tous les gouvernements doivent constamment évaluer la pertinence des réponses existantes et reconnaître que les solutions du passé ne seront pas suffisantes pour affronter les défis d’aujourd’hui. C’est pourquoi le gouvernement du Canada continue de collaborer de près avec tous les ordres de gouvernement, et avec nos partenaires à l’étranger, de façon à renforcer nos réponses actuelles et à mieux relever les défis créés par les activités du crime organisé.

1.      Des modifications législatives afin de cibler le crime organisé

Dans son rapport, le Comité a reconnu qu’il faut continuer de miser sur le cadre législatif du Canada pour y prévoir les outils nécessaires en vue de lutter contre les activités du crime organisé. Le Code criminel constitue la pierre angulaire de ce cadre législatif. Depuis 2006, le gouvernement a adopté de nombreux textes législatifs importants qui ciblent expressément le crime organisé, notamment la Loi sur la lutte contre les crimes violents de 2008 qui prévoit des peines minimales obligatoires plus longues à l’égard d’infractions particulières liées au crime organisé commises au moyen d’une arme à feu; le projet de loi C-14 (2009) qui prévoit que tous les meurtres liés au crime organisé constituent automatiquement des meurtres au premier degré et qui a créé une nouvelle infraction dans le cas de fusillades au volant et d’autres fusillades avec insouciance; le projet de loi S-9 (2010) qui a modifié le Code criminel afin de lutter contre le vol d’automobile et le trafic de biens criminellement obtenus, la Loi sur la défense des victimes de crimes en col blanc (2011), qui a rehaussé les peines infligées aux personnes condamnées de fraude; et, plus récemment, la Loi sur la sécurité des rues et des communautés (2012), qui a instauré des peines minimales obligatoires applicables au crime organisé en matière de drogue. Le gouvernement s’est aussi engagé à appuyer le projet de loi d’initiative parlementaire C-394, Loi modifiant le Code criminel et la loi sur la défense nationale (recrutement par des organisations criminelles) déposé par le député de Brampton—Springdale, qui créerait une nouvelle infraction visant à interdire, entre autres choses, le recrutement d’une personne pour l’intégrer à une organisation criminelle. Ce projet de loi fournirait aux forces de l’ordre des outils supplémentaires de lutte contre le crime organisé.

Néanmoins, le gouvernement du Canada convient avec le Comité que la possibilité de procéder à d’autres réformes législatives devrait être examinée. En fait, bon nombre des recommandations de réforme du Comité portent sur des domaines pour lesquels des délibérations stratégiques sont en cours, tant à l’échelle fédérale qu’en consultation avec les provinces et territoires. Par exemple, les défis dans le contexte de l’application de la loi relativement au recours accru aux dispositifs de brouillage des ondes, particulièrement par le crime organisé, et les menaces pour la sécurité publique que représente cette pratique ont été examinés en consultation avec nos partenaires provinciaux et territoriaux. La Loi sur la radiocommunication du Canada prévoit déjà certaines interdictions concernant les dispositifs de brouillage des ondes. Cela dit, le gouvernement examine présentement des options visant à renforcer le cadre actuel en matière de droit pénal dans ce domaine.

Un autre domaine qui fait l’objet d’un examen exhaustif en consultation avec nos partenaires provinciaux et territoriaux est le droit relatif à la mise en liberté provisoire. Le processus de mise en liberté provisoire est un élément essentiel du système de justice pénale, qui joue un rôle important de transition entre l’arrestation d’un accusé et le procès. Les dispositions actuelles du Code criminel donnent aux tribunaux un vaste rayon d’action pour imposer des conditions jugées appropriées dans les circonstances et compte tenu de la nature de l’infraction alléguée. À l’heure actuelle, les tribunaux peuvent, et le font lorsque la technologie le permet, ordonner qu’un accusé fasse l’objet d’une surveillance électronique pendant sa mise en liberté provisoire. Le gouvernement examinera les témoignages et les recommandations, s’il en est, qui résulteront de la présente étude sur la question de la surveillance électronique par le Comité permanent de la sécurité publique et nationale.

La nomination d’avocats pour les accusés non représentés a aussi fait l’objet d’étude par des représentants de la justice pénale partout au Canada. Il est clair qu’un accusé a le contrôle de sa propre défense, y compris de la décision d’être représenté ou non par un avocat. Cela dit, le tribunal peut nommer des avocats pour assister la cour, dans les cas appropriés, pour permettre d’assurer l’équité du procès. Le Code criminel prévoit également la nomination d’un avocat dans certaines situations (p. ex., si un accusé pourrait être inapte à subir son procès, ou pour contre-interroger un témoin vulnérable). Les représentants fédéraux, provinciaux et territoriaux étudient présentement des questions ayant trait à la nomination d’avocats.

En outre, le Comité directeur sur l’efficacité et l’accès en matière de justice (formé de six sous-ministres fédéraux et provinciaux, de membres de la magistrature, ainsi que de représentants du barreau et des forces policières) a formulé des recommandations en vue de répondre aux défis auxquels fait face l’accusé qui se représente lui-même (voir http://www.justice.gc.ca/fr/esc-cde/rep-rap.html#a04).

Liste des organisations criminelles 

Le gouvernement du Canada, en collaboration avec les provinces et les territoires, examine actuellement des solutions de rechange à l’établissement d’une « liste ou annexe » d’organisations criminelles dans le but de rendre les enquêtes et les poursuites relatives aux organisations criminelles plus efficaces.

Accès légal

Le Comité a présenté un certain nombre de recommandations de réforme législative dans le domaine de l’accès légal. Le 14 février 2012, le gouvernement a déposé le projet de loi C-30, Loi sur la protection des enfants contre les cyberprédateurs. Il s’est engagé à transmettre cette loi directement au Comité pour qu’il procède à un examen complet des modifications susceptibles d’être apportées.

Blanchiment d’argent et produits de la criminalité

Le gouvernement du Canada s’efforce constamment de s’assurer que la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPCFAT) et le Code criminel soient les plus efficaces possible en vue de lutter contre le blanchiment d’argent et les produits de la criminalité. Par exemple, le ministère des Finances a publié deux documents de consultation présentant des modifications proposées à la LRPCFAT et à ses règlements, en novembre et décembre 2011, et il procède actuellement à un examen des observations soumises en réponse à ces documents et mènera d’autres consultations.

En outre, l’administration et l’application de la LRPCFAT ont fait l’objet d’un examen de la part du Comité permanent des banques et du commerce du Sénat. Le Comité devrait présenter son rapport prochainement et le gouvernement examinera avec soin l’ensemble des recommandations et commentaires reçus dans le cadre de ses travaux d’élaboration de politiques relativement à la LRPCFAT et à ses règlements. De plus, le ministère de la Justice et le Service des poursuites pénales du Canada effectuent un suivi continu quant aux dispositions du Code criminel ayant trait aux produits de la criminalité et aux biens infractionnels. Les recommandations du Comité seront passées en revue et feront l’objet de discussions avec nos partenaires provinciaux et territoriaux.

Le gouvernement reconnaît que la réforme du droit continuera de jouer un rôle central dans la réponse aux pratiques sans cesse changeantes du crime organisé. En particulier, les défis que posent la technologie et la nature de plus en plus transnationale des activités du crime organisé obligent le gouvernement à continuer de rechercher des solutions novatrices, tant à l’échelle nationale qu’en collaboration avec nos partenaires internationaux.

2.     Prévention, sensibilisation et réadaptation comme outils de lutte contre le crime organisé

Le gouvernement du Canada convient avec le Comité de l’importance des efforts de prévention, particulièrement ceux qui visent les jeunes pouvant être vulnérables au recrutement par des organisations criminelles.

Le Centre national de prévention du crime (CNPC) de Sécurité publique Canada est responsable de la mise en œuvre de la Stratégie nationale pour la prévention du crime (SNPC). La SNPC exerce un leadership à l’échelle nationale quant aux moyens efficaces et rentables de prévenir et de réduire la criminalité par l’intervention sur les facteurs de risque connus chez les populations les plus vulnérables et dans les milieux à risque élevé. Le Fonds de lutte contre les activités des gangs de jeunes (FLAGJ) constitue un des mécanismes utilisés pour atteindre ces objectifs.  Créé en janvier 2007 dans le cadre du programme, le FLAGJ sert à appuyer l’élaboration et la mise en œuvre d’interventions visant les jeunes qui font partie de gangs ou qui risquent de joindre des gangs dans des municipalités où le problème existe ou constitue une menace grandissante.

Le Fonds du système de justice pour les jeunes de Justice Canada offre des subventions et des contributions pour des projets qui visent les jeunes ayant des démêlés avec le système de justice pénale pour les adolescents. La composante Armes à feu, gangs et drogues vise spécifiquement les jeunes qui prennent part à des activités liées aux armes à feu, aux gangs et aux drogues ou qui sont susceptibles de le faire. Elle favorise les activités communautaires éducatives, culturelles, sportives et de formation professionnelle pour permettre à ces jeunes de faire des « choix judicieux » et de résister à la tentation de devenir membres d’un gang ou d’en sortir.

Dans son budget de 2011, le gouvernement du Canada a renouvelé le financement de 10 millions de dollars par année devant être partagé entre ces deux programmes qui visent à éloigner les jeunes des gangs et favorisent les solutions de rechange aux gangs. De façon générale, le gouvernement met en œuvre une foule d’initiatives de sensibilisation de la population relativement aux activités du crime organisé, comme on le souligne dans le rapport du Comité. En ce qui a trait aux activités de contrefaçon et de fraude, un ensemble de nouvelles mesures ont été lancées, dans le but de sensibiliser le public au nombre de biens contrefaits et aux coûts associés à ce problème. En mai 2010, le gouvernement du Canada a investi 20 millions de dollars pour perturber l’approvisionnement en tabac de contrebande et la demande de tabac de contrebande au moyen de mesures comme une campagne multimédia de sensibilisation.

Le Bureau de la concurrence du Canada contribue également à prévenir la fraude et les crimes liés à l’identité au moyen de diverses activités, dont, par exemple, le Mois de la prévention de la fraude. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter le site suivant :

http://www.bureaudelaconcurrence.gc.ca/eic/site/cb-bc.nsf/fra/h_00122.html

Traitement de la toxicomanie : Stratégie nationale antidrogue

Le gouvernement du Canada continue d’appuyer fortement les services de traitement. En 2007, le premier ministre a annoncé la Stratégie nationale antidrogue (SNA) du Canada. Les trois secteurs prioritaires de la Stratégie sont les suivants : (1) application de la loi; (2) prévention; (3) traitement. Le Plan d’action sur le traitement soutient des modes opportuns, innovateurs et efficaces de traitement et de réadaptation des toxicomanes qui constituent un risque pour eux-mêmes et la collectivité. Le Plan vise principalement à favoriser la collaboration entre les gouvernements et les organismes en vue d’accroître l’accès aux services de traitement de la toxicomanie. Dans le cadre du Plan d’action sur le traitement, plusieurs programmes offrent du financement, y compris des fonds aux fins suivantes : aider les provinces et les territoires à renforcer les systèmes de traitement de la toxicomanie et à accroître l’accès aux services de traitement de la toxicomanie pour les jeunes et les autres groupes vulnérables; traiter les membres de Premières nations et de populations inuites qui ont des problèmes de toxicomanie; élaborer des programmes d’intervention et de traitement innovateurs à l’intention des jeunes toxicomanes qui ont des ennuis avec la justice; soutenir la recherche quant à de nouveaux modèles de traitement; et mettre à l’essai six tribunaux de traitement de la toxicomanie (TTT) au Canada.

Soutien à des solutions novatrices par l’entremise des tribunaux de traitement de la toxicomanie

S’inscrivant dans le cadre du Plan d’action sur le traitement de la toxicomanie de la Stratégie nationale antidrogue, le Programme de financement des tribunaux de traitement de la toxicomanie (PFTTT) soutient les six TTT pilotes avec un budget annuel de 3 596 000 $. Le PFTTT existe depuis avril 2005 et il est géré par le ministère de la Justice.

Les TTT offrent à la fois des traitements des dépendances et une surveillance judiciaire en partant du principe que la toxicomanie n’est pas simplement un problème de justice pénale mais également une préoccupation sociétale et de santé publique.

En vertu de la  Loi sur la sécurité des rues et des communautés, les délinquants passibles d’une peine minimale obligatoire peuvent se voir accorder une exemption s’ils complètent avec succès un programme de traitement pour les toxicomanes. Justice Canada travaille en collaboration avec les représentants provinciaux et territoriaux en vue de procéder à une évaluation complète des pratiques optimales du PFTTT et de son efficacité globale qui permettra d’élaborer les futures options de financement des TTT au pays.

Soutien à la réinsertion en toute sécurité

LeService correctionnel du Canada (SCC) a recours à un ensemble de programmes ayant pour but ultime la réinsertion sociale et sécuritaire des délinquants. Les délinquants liés au crime organisé peuvent être aiguillés vers un ou plusieurs des programmes suivants :

(a)    Programme de prévention de la violence (PPV) : Le PPV a été élaboré pour agir contre la violence générale. Il cible à la fois la violence réactive (liée aux émotions) et la violence orientée vers un but ou instrumentale. Bien que les délinquants liés au crime organisé emploient habituellement le second type de violence (c.-à-d., instrumentale), ils peuvent également faire preuve de violence réactive. Ces deux types de violence sont traités par ce programme. Le PPV cible également les attitudes et les pairs qui soutiennent le recours à la violence. Ce programme est offert à la fois dans les établissements et au sein des collectivités.

(b)   Programme national de traitement de la toxicomanie (PNTT) : Le PNTT a été élaboré à l’intention des délinquants dont les infractions sont liées à la toxicomanie. Le style de vie associé au crime organisé peut favoriser la consommation et l’abus de drogues et d’alcool. Les programmes de traitement de la toxicomanie, comme le PNTT, répondent aux besoins des délinquants liés au crime organisé lorsqu’il y a un lien direct avec leur criminalité. Le PNTT est offert à la fois dans les établissements et au sein des collectivités.

(c)    Alternatives, Attitudes et Fréquentations (AAF) : Le programme AAF a été élaboré à l’intention des délinquants dont les infractions sont liées de près à des pairs qui soutiennent la criminalité et la violence, et tient compte des attitudes qui contribuent au style de vie criminel. Il s’agit de facteurs contribuant à la criminalité que l’on trouve souvent chez les délinquants liés au crime organisé. Le programme AAF est offert à la fois dans les établissements et au sein des collectivités.

(d)   Programme communautaire de maintien des acquis (PCMA) : Des recherches ont montré qu’assurer un suivi accroît considérablement l’efficacité des programmes. Le PCMA a été élaboré pour fournir un suivi dans la collectivité aux délinquants qui ont déjà complété un programme correctionnel. Ce programme les aide à consolider les progrès réalisés grâce aux programmes initiaux. Ainsi, les délinquants liés au crime organisé qui ont complété un programme correctionnel peuvent être aiguillés vers le programme communautaire de maintien des acquis.

Ces programmes se révèlent utiles. Selon une évaluation des programmes correctionnels effectuée en 2009, les programmes correctionnels du SCC ont permis de réduire les taux de récidive générale de près de 45 % et les taux de récidive violente de près de 63 %. Ainsi, les taux de récidive étaient considérablement plus bas chez les individus qui avaient terminé le programme que chez ceux qui ne l’avaient pas terminé.  En outre, la diversité des programmes du SCC permet à l’organisation de répondre aux différents besoins, y compris les besoins de la population en matière de santé mentale. Les évaluations de la santé mentale sont effectuées au cas par cas de manière à tenir compte des besoins propres à chaque individu à cet égard.

Plan d'action national de lutte contre la traite de personnes

Le gouvernement du Canada reconnaît la nécessité d’une vigilance permanente dans la lutte contre la traite des personnes. Pour cette raison, le 6 juin 2012, le gouvernement a publié le Plan d’action national du Canada relatif à la traite des personnes. Ce plan d’action fournit une orientation complète sur les futures mesures à prendre en matière de prévention, de protection, de poursuite et de partenariat.

Ce plan servira de guide au gouvernement du Canada pour lutter contre le crime grave qu’est la traite de personnes. Le Plan d’action national du Canada souligne la nécessité de sensibiliser les populations vulnérables, de venir en aide aux victimes et de déployer des efforts concertés en matière d’application de la loi dans le but de prévenir la traite de personnes. 

Le Plan d’action national permettra:

-  de lancer la première équipe intégrée d’application de la loi du Canada dont le mandat est de lutter contre la traite de personnes;

-  d’améliorer la formation des intervenants de première ligne pour cibler la traite de personnes et d’y répondre et accroître la prévention dans les collectivités vulnérables;

-  de fournir un soutien accru aux victimes, pour les Canadiens et les nouveaux arrivants; et

-  de renforcer la coordination avec les partenaires nationaux et internationaux qui contribuent aux efforts déployés par le Canada pour lutter contre la traite de personnes. 

Ces mesures, appuyées par 25 millions de dollars sur quatre ans, donnent suite au travail important accompli jusqu’à présent par le Canada dans le but de prévenir ce type d’activités, d’en détecter les auteurs et de les poursuivre en justice, comme la formation ciblée des agents d’application de la loi et des fournisseurs de service de première ligne et la sensibilisation accrue du public. Le Plan d’action national du Canada s’inscrit dans l’engagement que le gouvernement a pris de renforcer les partenariats et la collaboration dans le but de prévenir la traite de personnes et de lutter contre ce fléau.

3.     Améliorations opérationnelles pour soutenir la lutte contre le crime organisé

Un certain nombre de recommandations du Comité ont trait à des questions de nature opérationnelle. Par exemple, le Comité a mentionné que le programme fédéral de protection des témoins est un élément important de la lutte contre le crime organisé. Comme il est signalé dans le rapport du Comité, le gouvernement envisage d’apporter des modifications à la Loi sur le programme de protection des témoins, alors qu’il apporte simultanément des améliorations administratives et programmatiques au programme de protection des témoins lui-même.

Le Comité a également souligné l’importance de revoir les contributions aux programmes d’aide juridique. Le financement fédéral permet de s’assurer que le Canada, d’une manière rentable, assume ses responsabilités relativement à l’aide juridique en matière pénale dans le cadre de poursuites fédérales, comme celles intentées en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Les ressources actuelles pour l’aide juridique en matière pénale comprennent un financement annuel permanent de 111,9 millions de dollars. En outre, un montant de 1,65 millions de dollars est également fourni relativement aux avocats de la défense désignés par le tribunal dans les poursuites fédérales. Dans ces cas, le financement permet de s’assurer que le gouvernement fédéral assume ses responsabilités en ce qui a trait aux ordonnances des tribunaux désignant un avocat de la défense, il réduit considérablement les dépenses fédérales dans ces affaires, il permet d’attirer des avocats expérimentés et il diminue les risques de suspension des poursuites fédérales par manque de représentation.

Collecte de données

Le gouvernement reconnaît l’importance d’avoir accès à des renseignements pertinents quant à la portée et aux répercussions des activités du crime organisé au Canada. Ces renseignements sont importants pour l’élaboration de lois, de programmes et de politiques et essentiels pour évaluer le succès d’initiatives en la matière.

De nombreuses sources de renseignements peuvent être utilisées par les organismes qui jouent un rôle dans le système de justice pénale. Par exemple, la Commission des libérations conditionnelles du Canada (la Commission) se fonde sur les renseignements essentiels que lui communiquent le SCC et d’autres partenaires en matière de justice pénale au sujet des délinquants pour prendre des décisions judicieuses. Récemment, la Commission a collaboré avec le SCC et la police régionale d’Halifax relativement à un nouveau type de rapport de police ayant pour but de fournir à la Commission des renseignements détaillés opportuns, tout en traitant les renseignements sensibles de façon à assurer l’ouverture et la transparence en vertu de la loi et en protégeant les sources et les enquêtes en cours. La Commission, en tant que tribunal indépendant, continuera de collaborer avec le SCC afin d’explorer les possibilités d’amélioration de la communication de renseignements sur les délinquants par les services de police.

Compte tenu qu’il s’agit de la seule enquête nationale sur la victimisation autodéclarée au Canada, l’Enquête sociale générale (ESG) sur la victimisation représente une source importante d’information juridique. L’enquête constitue un complément important aux données sur la criminalité fournies par la police, car elle tient compte à la fois des incidents criminels signalés à la police et de ceux qui ne sont pas signalés. Une ESG sur la victimisation a été menée en 1988, 1993, 1999, 2004 et 2009 et la prochaine est prévue en 2014. Les données fournies par Statistique Canada dans le cadre de la ESG sont largement utilisées dans les rapports du Centre canadien de la statistique juridique, du ministère de la Justice du Canada, de l’Agence de la santé publique du Canada et d’autres ministères fédéraux et provinciaux de même que par des experts et des étudiants. La communauté juridique utilise ces données pour orienter les services aux victimes, les initiatives en matière de violence familiale, de même que les programmes de police et de prévention du crime.

Il est essentiel d’apporter des améliorations à la collecte de données et à l’accès à des renseignements pertinents opportuns. Des efforts sont déployés pour perpétuellement gérer le Système automatisé de renseignements sur la criminalité (SARC). Le SARC donne aux organismes d’application de la loi canadiens accès à des renseignements ayant trait aux crimes graves et au crime organisé.

Programme de déclaration uniforme de la criminalité (PDUC)

Le gouvernement convient qu’il est essentiel de détenir des données sur les infractions relatives aux drogues. Ce ne sont pas toutes les infractions « relatives aux drogues » qui sont prises en compte par la statistique juridique. Toutefois, depuis 1997, année où la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS) a remplacé la Loi sur les stupéfiants et la Loi sur les aliments et drogues pour ce qui est des infractions relatives aux drogues, le PDUC de Statistique Canada permet de recueillir et de publier chaque année des données sur les incidents de possession, de trafic, d’importation, d’exportation et de production de l’ensemble des substances visées par la LRCDAS qui ont été déclarés par la police.

Les services de police doivent déclarer au PDUC les quatre infractions les plus graves pour chaque incident. En outre, les services de police indiquent l’infraction la plus grave pour l’incident, selon un index de gravité fondé sur les peines maximales. Les données du PDUC liées aux incidents relatifs aux drogues peuvent être analysées et présentées en fonction des incidents pour lesquels l’infraction relative aux drogues était la plus grave ou de l’ensemble des incidents qui comportent des infractions relatives aux drogues, même si elles ne sont pas les plus graves.

Gestion des dossiers et divulgation

La Loi sur la tenue de procès criminels équitables et efficaces, qui est entrée en vigueur le 15 août 2011, a modifié le Code criminel pour faciliter la résolution des différends en matière de divulgation dans le cadre de la procédure avant et pendant le procès. Une collaboration étroite est nécessaire entre les services de police et les poursuivants pour assurer une divulgation en temps opportun. Les recommandations du Comité en la matière sont conformes à celles qui ont déjà été présentées, par exemple dans le rapport de 1993 intitulé Report of the Attorney General’s Advisory Committee on Charge Screening, Disclosure and Resolution Discussions (le rapport Martin), le rapport de 2008 intitulé Rapport sur l’examen de la procédure relative aux affaires criminelles complexes (le rapport LeSage-Code) et le rapport de 2011 intitulé Rapport sur la communication dans les affaires pénales du Comité directeur sur l’efficacité et l’accès en matière de justice.

De manière plus générale, des fonctionnaires fédéraux, provinciaux et territoriaux collaborent dans l’étude de différentes questions en matière de divulgation. Leurs travaux reposeront sur les recommandations du Comité de même que sur les recommandations que l’on trouve dans les rapports susmentionnés, reflétant l’engagement continu du gouvernement envers une amélioration de l’efficacité du système de justice pénale.

Conclusion

Notre gouvernement est déterminé à faire en sorte que les criminels soient tenus entièrement responsables de leurs actions et que le système de justice soit renforcé de façon à assurer la sécurité des citoyens respectueux des lois. Notre gouvernement continuera de lutter contre la criminalité et de veiller à ce que nos communautés soient des lieux sûrs pour que les gens puissent y vivre, y élever leurs enfants et y gagner leur vie.

Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

L’honorable Rob Nicholson
Ministre de la Justice
Procureur général du Canada

c.c.:      Jean-François Pagé, greffier du comité

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