Première session, quarante et unième législature,

60-61 Elizabeth II, 2011-2012

LOIS DU CANADA (2012)
CHAPITRE 18

Loi portant mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie, de l’Accord sur l’environnement entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie et de l’Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie